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IP/N/1/IRL/C/18  
20 juillet  2023 
(23-4934) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  
qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: ORDONNANCE DE  2007 (S.I. NO 157 DE 2000) PORTANT APPLICATION  
DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 2000 SUR LE DROIT  
D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de  2007 (S.I. no 157 de  2000) portant application de certaines 
dispositions de la Loi de  2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11042_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'instrument notifié fixe le jour auquel l'article  198 de la Loi de  2000 (no 28 de  2000) sur le droit 
d'auteur et les droits connexes entre en vigueur. L'objectif de l'article  198 est de garantir que des 
exemplaires d'ouvrages diffusés pour la première fois dans l'État soient fournis à certaines 
bibliothèques. L'article actualise le système de dépôt établi par l'article  56 de la Loi de  1963 sur le 
droit d'auteur (abrogée).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  1er mai 2007; l'instrument a été signé par le Ministre d'État le 29  mars 2007 
et fixe comme date d'entrée en vigueur le 1er mai 2007. Il est également 
indiqué que l'ordonnance ne s'applique pas aux articles  98, 199 et  247 de la 
Loi de  2000 (no 28 de  2000) sur le droit d'auteur et les droits connexes.  
Autre date  Adoption: 29  mars 2007 IP/N/1/IRL/70 • IP/N/1/IRL/C/18  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  25 avril 2023 
Autres 
renseignements  Voir également IP/N/1/IRL/C/3   
(Loi de  2000 (no 28 de  2000) sur le droit d'auteur et les droits connexes)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  