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22 juin 2023 
(23-4274) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
RAPPORT DE SITUATION PRÉSENTÉ PAR LA TÜRKİYE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 juin 2023 et adressée par la délégation de la Türkiye au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation.  
 
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RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS PAR LA TÜRK İYE 
 
 
La Türkiye soumet le présent rapport de situation conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
pour indiquer à l'Organe de règlement des différends (ORD) où en  est la mise en œuvre de la décision 
arbitrale dans l'affaire DS583.  
La Türkiye souhaite faire référence à ses rapport s précédent s (WT/DS583/18  et 
WT/DS583/18/Add.1 ) et aimerait informer l'ORD que la nouve lle Directive concernant les principes 
et procédure s de travail de la Commission d'évaluation de la priorité pour les médicaments à usage 
humain a été publiée sur le site officiel de l'Agence turque des médicaments et des dispositifs 
médicaux  le 2 juin  2023. La nouve lle directive  respecte pleinement les ob ligations de la Türkiye dans 
le cadre de l'OMC.  
La Türkiye reste disposée à répondre aux questions que l'Union européenne pourrait avoir au sujet 
de la mise en œuvre concernant ce différend.  
 
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