  
  
IP/N/1/GBR/205  
IP/N/1/GBR/P/43  
6 avril 2021 
(21-2812) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2016 SUR LES BREVETS (MODIFICATION) (N° 2)  
(S.I. 2016 N° 892)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2016 sur les brevets (modification) (n° 2) (S.I. 2016 n° 892)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1568_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/158, IP/N/1/GBR/P/27  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cet instrument apporte des modifications au Règlement de 2007 sur les brevets énonçant les 
prescriptions procédurales et administratives applicables aux brevets et aux demandes de brevet.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2017  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 février 2021  IP/N/1/GBR/205 • IP/N/1/GBR/P/43  
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  Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/892/note/made  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  