   
  
G/TFA/N/TUN/1/Add.1  
 
18 août  2023 
(23-5595) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA TUNISIE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 16 ao ût 2023, est distribuée  à la demande de la délégation de 
la Tunisie . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 16 septembre 2019  (G/TFA/N/TUN/1), la Tunisie présente la 
notification suivante concernant les renseignements sur l 'assistance et le soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C, 
en réponse à l 'article 16 de l 'accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
 
 
  G/TFA/N/ TUN/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  A - - - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1. 3 Points d'information  A - - - 
Article 1. 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  • Réalisation d 'un diagnostic de l 'état des lieux du 
fonctionnement du système actuel des 
consultations dans les différents organismes 
intervenants dans les opérations d 'import, 
d'export et du transit.  
• Information et formation sur les meilleures 
pratiques existantes de mise en œuvre de cette 
disposition.  
• Appui à l 'amélioration (et/ou) à la mise en place 
des mécanismes de consultations.  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Doter les départements douaniers des moyens 
d'infrastructure, des TIC nécessaires pour La 
mise en œuvre du système de décisions 
anticipées prévu par l 'article 41 de la loi de 
finance pour l 'année 2015. (Loi n° 2014 -59 du 
26 décembre 2014).  
• Renforcement des capacités de tous les 
intervenants pour la mise en œuvre de cette 
disposition.  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Appui à la mise en place d 'un système national 
d'alerte rapide à l 'importation tel que prévu par 
l'accord.  
• Développement de l 'infrastructure des 
technologies de l'information et de la 
communication (TIC) afin de faciliter le flux 
réciproque d 'information entre les organismes  
  G/TFA/N/TUN/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
présents aux frontières et les autres 
départeme nts concernés . 
• Renforcement des capacités des institutions 
concernées et des organismes présents aux 
frontières dans l 'analyse des risques, et le 
traitement des notifications . 
 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Appui à la modernisation des laboratoires 
existants.  
• Appui à la mise en place des laboratoires 
d'analyses dans tous les postes frontaliers.  
• Appui à la mise en place d 'un réseau 
électronique développé reliant tous les 
laboratoires à tous les départements 
intervenants et à l'autorité douanière.  
• Appui à l 'accréditation des laboratoires 
d'analyses (y compris l 'accréditation du 
laboratoire de références et de quarantaine 
selon la norme ISO/17025).  
• Renforcement des capacités  du personnel 
chargé des analyses.  
 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Information et formation sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre d e cette 
disposition.  
• Renforcement des capacités du personnel pour 
examiner et évaluer périodiquement les 
redevances et impositions.  
 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Information et formation sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre de cette 
disposition.  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
  
  G/TFA/N/TUN/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  • Appui technique et financier pour le 
développement d 'infrastructure des TIC et 
solutions de paiement par voie électronique 
(toutes les banques).  
• Appui technique et financier pour le 
développement de l 'infrastructure des TIC pour 
l'administration des paieme nts par voie 
électronique et de permettre son utilisation 
efficace.  
• Renforcement des capacités du personnel 
responsable des systèmes de paiement 
électronique.  
 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Appui à La mise en place d 'un système de 
gestion des risques pour le contrôle douanier et 
les autres contrôles pertinents à la frontière.  
• Appui à la mise en place et/ou au 
perfectionnement des unités de gestion des 
risques.  
• Appui technique et financier pour le 
développement de l 'infrastructure nécessaire à 
la gestion des  risques dans les départements 
concernés.  
• Renforcement des capacités du personnel 
chargé de la gestion des risques . 
 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Appui à l 'instauration d 'un système de contrôle 
après dédouanement (établissement d 'une 
direction /unité pour administrer les contrôles 
et effectuer le contrôle après dédouanement).  
• Identification des préalables qui facilitent 
l'accès à certaines informations (RNE, impôt),  
et le partage d 'information entre l 'unité de 
gestion des risque et l 'unité du contrôle après  
  G/TFA/N/TUN/1/Add.1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
dédouanement afin d 'utiliser les résultats du 
contrôle après dédouanement dans la gestion 
des risques.  
• Assistance technique pour le renforcement des 
capacités en matière d 'audit et d 'inspection 
après  dédouanement ; et pour l 'application du 
manuel du contrôle après dédouanement de 
l'OMD.  
• Information et formation sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre de cette 
disposition.  
 
Article 7. 6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  • Assistance et renforcement des capacités pour 
la mise en œuvre d 'un système automatisé pour 
la mesure du temps nécessaire à la mainlevée.  
 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Appui à la mise en place d 'un système 
l'administration du programme des opérateurs 
économiques agrées.  
• Développement de l 'infrastructure (TIC) 
nécessaires pour l 'administration du 
programme des OEA et le partage d 'information 
avec les autres unités (Gestion des risques, 
contrôle après dédouanement…).  
• Information et formation sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre de cette 
disposition . 
 
Article 7. 8 Envois accélérés  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Assistance financière pour l 'aménagement des 
infrastructures nécessaires au traitement des 
envois accélérés.  
• Appui à l 'élaboration des procédures simplifiées 
pour les envois accélérés à l 'exportation.  
• Renforcement des capacités du personnel 
chargé par le traitement des envois accélérés.  
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  • Assistance financière pour l 'aménagement des 
infrastructures dédiées aux marchandises 
périssables (ports, postes frontaliers terrestres, 
aéroportuaires).  
  
  G/TFA/N/TUN/1/Add.1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
Article 8.1   C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Appui à la mise en place d 'un système 
automatisé unifié de procédures applicables aux 
frontières.  
• Développement d 'un réseau électronique qui 
relie tous les organismes présents aux 
frontières pour faciliter la coordination et 
l'accélération des procédures de 
dédouanement.  
• Formation sur le système automatisé, et 
sensibilisation des agents des organismes 
présents aux frontières aux bonnes pratiques 
liées à la coopération et la coordination au 
niveau national.  
 
Article 8.2  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • À déterminer  Appui à la mise en place d 'un 
guichet unique pour un contrôle conjoint aux 
frontières.  
• Elaboration d 'un mémorandum d 'accord afin de 
coopérer et de coordonner les procédures à nos 
frontières terrestres (Algérie, Lybie) et pour 
assurer un contrôle conjoint.  
• Information et formation sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre de cette 
disposition.  
 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Assistance pour l 'élaboration d 'une étude 
d'évaluation de l 'impact des formalités et 
documents requis sur le coût des transactions 
commerciales.  
• Développement de l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour les organismes compétents.  
• Information et formation sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre de cette 
disposition.  
  
  G/TFA/N/TUN/1/Add.1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2025  31 décembre 2030  • Formation à l'utilisation des normes 
internationales pertinentes comme base pour 
les formalités et procédures d 'importation, 
d'exportation et du transit.  
• Information et formation sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre de cette 
disposition.  
• Assistance technique de la mise en œuvre des 
normes internationales.  
 
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 décembre 2030 31 décembre 2030  • Mise à niveau de la plateforme du guichet 
unique actuel (évaluation, conception de 
nouvelle architecture, acquisition et mise en 
place…) (TTN)  
• Développement de l 'infrastructure des 
technologies de l'information et de la 
communication (TIC) nécessaires pour  La mise 
en place des matériels et logiciels sécurisés 
nécessaires assurant l 'intégrité dans le guichet 
unique de tous les ministères et les organismes 
intervenants dans les opérations d 'importation, 
d'exportation et du transit.  
• Renfo rcement des capacités  : formations pour 
les utilisateurs du guichet unique  . 
• Information et formation sur les meilleures 
pratiques concernant le fonctionnement des 
guichets uniques.  
 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - -  
  G/TFA/N/TUN/1/Add.1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11.1 -
11.4  A - - - 
Article 11.5  C 31 décembre 2030  31 décembre 2030  • Mise en place des infrastructures 
transfrontalières afin d 'assurer des voies 
séparées, et des équipements nécessaires au 
transit.  
 
Article 11.6 -
11.17  A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
__________  
 
 