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5 juillet  2019 
(19-4498) Page: 1/22 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 27 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Norvège . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/343/NOR  
- 2 - 
   
TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  AIDE À LA R&D  ................................ ................................ ................................ .............  3 
2.1  Programme pour les bioénergies  ................................ ................................ ....................  3 
3  AIDE AUX RÉGIONS DÉFAVORISÉES  ................................ ................................ .............  3 
3.1  Aide au transport régional  ................................ ................................ .............................  3 
3.2  Prêts à risque et garanties au niveau régional  ................................ ................................ .. 4 
3.3  Programme d'aide au développement régional  ................................ ................................ . 5 
3.4  Programme d'aide au développement économique du Svalbard  ................................ ..........  6 
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS  ................................ ..................  7 
4.1  Subventions à la presse  ................................ ................................ ................................  7 
4.2  Subventions à l'innovation et au développement  ................................ ..............................  8 
4.3  Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne  .............................  9 
5  MESURES GÉNÉRALES  ................................ ................................ ................................  10 
5.1  Exonérations et réduction des taxes sur le CO 2 et de la taxe sur les huiles minérales 
(taxe de base sur les huiles minérales)  ................................ ................................ ................  10 
6  AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ .................  12 
6.1  Aide au transport ................................ ................................ ................................ ........  12 
6.2  Chasse au phoque  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
7  AIDE AU SECTEUR FORESTIER  ................................ ................................ ...................  14 
7.1  Programme pour le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts  ................................ ........  14 
7.2  Programme de comptabilisation pour le bois d'œuvre  ................................ ......................  15 
7.3  Subventions pour la planification de la gestion forestière  ................................ .................  16 
7.4  Subventions au secteur forestier à des fins industrielles et environnementales  ...................  17 
7.5  Subventions pour l'infrastructure forestière  ................................ ................................ .... 17 
8  SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ... 18 
8.1  Introduction aux subventions prévues au budget  ................................ ............................  18 
8.2  Renseignements sur les programmes de subv entions  ................................ ......................  18 
8.2.1   Secteur laitier  ................................ ................................ ................................ .........  19 
8.2.2   Secteurs de la viande et des œufs ................................ ................................ .............  19 
8.2.3   Secteur des céréales  ................................ ................................ ................................  19 
8.2.4   Pommes de terre et produits horticoles ................................ ................................ ....... 19 
8.2.5   Soutien en fonction du nombre de têtes de bét ail ................................ ........................  19 
8.2.6   Programme national pour l'environnement  ................................ ................................ .. 19 
8.2.7   Plan de congés et de remplacement  ................................ ................................ ...........  20 
8.2.8   Régulation du marché  ................................ ................................ ..............................  20 
8.3  Dépenses et structure du marché  ................................ ................................ .................  20 
 G/SCM/N/343/NOR  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
La présente notification porte sur les pr ogrammes et régimes en vigueur en 201 7 et 201 8. Le 
montant des subventions notifiées correspond aux versements effectués pendant les exercices  2017 
et 2018. En ce qui concerne le secteur agricole, la notification couvre uniquement les programmes 
en vigueur  entre le 1er janvier 2 016 et le 3 1 décembre 2 017 car les chiffres pour 201 8 n'étaient pas 
disponibles au moment où elle a été établie . 
Du fait de la participation de la Norvège à l'Espace économique européen (EEE), la législation 
norvégienne, en vertu de laquelle les subventions ont été accordées, est conforme à la législation 
de l'Union européenne (UE) . Toutefois , l'agriculture et la pêche  ne font pas partie de  l'Accord sur 
l'EEE. 
2  AIDE À LA R&D  
2.1  Programme pour les bioénergies  
1. Autorité  compétent e 
Administré par Innovation Norway pour le compte du  Ministère de l 'agriculture et de l 'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Convention agricole annuelle . 
- Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif du programme est d'encourager la production et l'utilisation des bioénergies en tant que 
substituts écologiques aux énergies fossiles . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s 'applique à tous les types de sociétés, à toutes les régions et à tous les secteurs . 
6. Montant  de la subvention  
- 2017: 70 millions de NOK. 
- 2018: 66 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
Le programme a été établi en  2003 et sa durée dépend des crédits qui lui sont alloués chaque année . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
3  AIDE AUX RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
3.1  Aide au transport régional  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des collectivités locales et de la modernisation , les municipalités des comtés de 
Sør-Trøndelag, Nordland et Troms . G/SCM/N/343/NOR  
- 4 - 
  2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État. 
Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice d 'une aide à l 'investissement et d 'une aide au 
transport  (FOR-2014-06-17-807).1 
Règlement relatif aux aides régionales  (FOR-2013-12-11-1574)2 et lignes directrices connexes .3 
3. Objectif  général de la subvention  
Favoriser la croissance économique dans les zones moins développées en réduisant les désavantages 
concurrentiels causés par l'éloignement, les difficultés de transport et la dissémination de la 
population . 
4. Forme  de la subventio n 
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme vise à compenser les frais de transport supplémentaires supportés par les entreprises 
implantées dans les régions de la Norvège ayant une faible densité de population . Ces frais 
correspond ent aux surcoûts occasionnés par l'acheminement des marchandises sur le territoire 
national . L'aide est accordée pour le transport de produits finis ou semi -finis ayant subi une 
transformation substantielle depuis la zone de transformation à l'intérieur de  la zone admissible . 
L'aide est accordée a posteriori  sur la base des coûts de transport encourus vérifiables . 
6. Montant  de la subvention  
2017: 8,55 millions de NOK. 
2018: 0 NOK (aucune aide n'a été accordée) . 
7. Durée  de la subvention  
31 décembre 2 020. 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
3.2  Prêts à risque  et garanties au niveau régional4 
1. Autorité  compétente  
Innovation Norway pour le compte du  Ministère  des collectivités locales et de la modernisation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n° 130 du 1 9 décembre 2 003. 
- Règlement relatif aux aides régionales  (FOR-2013-12-11-1574)5 et lignes directrices  
connexes .6 
                                                
1 Règlement du 1er juillet 2014.  
2 Règlement du 1er janvier 2014.  
3 Lignes directrices révisées en vigueur à compter du 1er janvier 2015.  
4 Les chiffres relatifs aux subventions à l'investissement régional sont tirés de ceux de l'année de 
commercialisation 2017 et comptabili sés au titre du programme 3.3, "Programme d'aide au déve loppement 
régional".  
5 Règlement du 1er janvier 2014.  
6 Lignes directrices révisées en vigueur à compter du 1er janvier 2015.  
 G/SCM/N/343/NOR  
- 5 - 
  - Règlement de mai 2 003 relatif à l'aide à l'investissement et à la délimitation géographique 
des régions pouvant bénéficier d'une aide régionale .7 
- Budget  annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
Aide régionale : création d 'emplois, d éveloppement d 'entreprises viables et rentables dans les 
régions connaissant des problèmes d 'emploi particuliers ou un faible niveau d 'activité économique . 
4. Forme  de la subvention  
Dons et prêts . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme fournit une aide sur demande spécifique  et concerne les entreprises de tous les 
secteurs, à l'exception de la production primaire dans l'agriculture, la foresterie et la pêche, qui 
bénéficient de l'aide d e l'État, ainsi qu'aux secteurs des assurances, des banques et de la finance, 
de la prospection pétrolière et gazière, des administrations publiques et des entreprises 
commerciales publiques . 
Le Ministère des collectivités locales et de la modernisation  alloue aux autorités des comtés des 
fonds destinés aux programmes de prêts et de dons visant les régions connaissant des problèmes 
d'emploi particuliers ou un faible niveau d 'activité économique . Les autorités des comtés décident 
des montants attribués à ces  instruments dans leurs régions . Les financements établis par les 
autorités des comtés sont transférés à Innovation Norway, qui approuve ou rejette les demandes 
des entreprises situées dans le comté correspondant . 
La décision d 'approuver ou de rejeter une demande donnée est fondée sur l 'évaluation d 'Innovation 
Norway.  
Dans la zone bénéficiant d'une aide, le montant général de l'aide est limité à 15 % des dépenses 
d'investissement pour les grandes entreprises (250 salariés ou plus), 25 % des dépenses 
d'investi ssement pour les moyennes entreprises (de 50 à 249 salariés) et 35 % des dépenses 
d'investissement pour les petites entreprises (jusqu'à 49 salariés) . 
6. Montant  de la subvention  
2017: 75,65 millions de NOK. 
2018: 52,44 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1987. La durée n 'a pas été précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
3.3  Programme d 'aide au développement régiona l 
1. Autorité  compétente  
Innovation Norway pour le compte du  Ministère des collectivités locales et de la modernisation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  130 du 19 décembre 2 003. 
                                                
7 Règlement révisé en vigueur à compter de 2014 (FOR -2014-06-17-807).  G/SCM/N/343/NOR  
- 6 - 
  Règlement relatif aux aides  régionales  (FOR-2013-12-11-1574) et lignes directrices connexes  de 
janvier 2 015. 
Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice d 'une aide à l 'investissement et d 'une aide au 
transport  (FOR-2014-06-17-807).  
Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
Promouvoir le développement d 'entreprises dans les zones régionales bénéficiant de l 'aide. 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministère  des collectivités locales et de la modernisation  alloue aux autorités des comtés des 
fonds destinés aux programmes de prêts et de dons visant les régions connaissant des problèmes 
d'emploi particuliers ou un faible niveau d 'activité économique . Les autorités des comtés décident 
des montants attribués à ces instruments dans leurs régions . Les financements établis par les 
autorités des comtés sont transférés à Innovation Norway, qui approuve ou rejette les demandes 
des entreprises situées dans le comté  correspondant . 
6. Montant  de la subvention  
2017: 397,1 millions de NOK. 
2018: 337,1 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
Non précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la su bvention sur le commerce . 
3.4  Programme d 'aide au développement économique du Svalbard  
1. Autorité  compétente  
Innovation Norway pour le compte du  Ministère du commerce, de l 'industrie et de la pêche . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  130 du 19 décembre 2 003 sur Innovation Norway . 
Lettre  du Ministère du commerce, de l 'industrie et de la pêche  à Innovation Norway en date du 
20 juin 2 016 ( "Regelverk for tilskudd til næringstiltak på Svalbard "). 
3. Objectif  général de la subvention  
Le programme a pour objectif de favoriser un nouveau développement économique au Svalbard.  
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme vise toutes les entreprises et tous les secteurs, y compris les services, situés au 
Svalbard  et enregistrés au  Centre d 'enregistrement Brønnøysund . G/SCM/N/343/NOR  
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  Les entreprises intéressées doivent déposer une demande auprès d 'Innovation Norway.  
L'aide est accordé e à condition qu 'elle soit nécessaire pour lancer et réaliser un nouveau projet . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 20 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1er janvier 2 015. 
Durée: Le Parlement n'a approuvé le financement du programme qu'en 2015 . Une aide a été 
accordée au titre de ce programme, sur la base du financement prévu pour 2015, en 2016 et en 
2017. Le programme n'est plus en vigueur . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispos e d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS  
4.1  Subventions à la presse  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère de la culture . 
2. Titre du programme de subventions  
Aides à la production  octroyées aux  médias traitant de l 'actualité . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les aides à la production  ont pour objet de favoriser  la diversité des médias traitant de l 'actualité 
dont la production est de grande qualité et qui sont indépendants , y compris ceux des marchés trop 
petits pour être viables et les concurrents des principaux médias des grands marchés . 
4. Fondement  et législ ation 
Le programme a été introduit pour la première fois en 1969 en vertu d'une décision du Parlement . 
La disposition législative actuelle est  le Règlement sur les a ides à la production  pour les  médias 
traitant de l 'actualité , adopt é par le Ministère de la  culture le  25 mars 2014. 
Il remplace l 'ancien Règlement du 7 novembre  1996. Le nouveau programme d 'aide a pour objectif 
d'établir des mesures neutres quant aux plates -formes , afin qu 'il soit adapté aux évolutions 
technologiques actuelles , et de favoriser la transition de la presse vers l 'édition numérique . 
5. Forme  de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux médias : 
1) dont le but premier est d 'exercer des activit és de production journalistique et  de diffusio n 
de nouvelles, d 'actualités et  de débats de société  au grand public ; 
2) offrant un large contenu de nouvelles, d 'actualités et de débats issus de couches sociales 
variées ; 
3) qui ont un rédacteur en chef ; G/SCM/N/343/NOR  
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  4) qui sont rémunérés pour les nouvelles, les actualités, les débats et la publicité qu 'ils 
diffusent, conformément à une liste de prix librement accessible ; 
5) dont au moins la moitié de la diffusion nette approuvée provient d 'abonnements . 
D'autres conditions sont établies dans les ar ticles 3 à 8 du Règlement . 
Il existe deux groupes principaux de bénéficiaires : 
1) les médias dominants ou uniques  (n'ayant pas de grands concurrents dans leur zone de 
publication ) reçoivent une aide de base fixe et un montant fixé pour chaque édition  
(imprimé e ou numérique ) au-delà d 'une publication hebdomadaire ; 
2) les médias secondaires (qui ont un concurrent dont la diffusion est plus importante  dans leur 
zone de publication ) reçoivent des aides calculées sur la base de leur diffusion annuelle  
(imprimée ou num érique ). Ces aides sont classées en trois catégories d 'après la position 
concurrentielle du média bénéficiaire : taux 1: médias à diffusion nationale ; taux 2: médias 
diffusés dans les grandes villes  (Oslo, Be rgen, Stavanger et Trondheim) ; et taux  3: autres 
médias . 
Un programme transitoire prévoit des aides réduites pour les médias qui  ne sont plus admissibles à 
bénéficier d'une subvention . 
7. Montant  unitaire de la subvention  
L'aide unitaire est très variable et dépend du nombre de publications hebdoma daires, de la diffusion  
annue lle et de la position concurrentielle  du média concerné (voir ci -dessus) . En 201 8, l'aide totale 
s'est élevée à  313 millions de NOK et a été répartie entre 158 médias différents, comme suit : 
Médias secondaires de diffusion nationale  160,3  millions de NOK 
Autres médias secondaires  61,16  millions de NOK 
Médias dominants ou uniques  76,9 millions de NOK 
Médias de diffusion nationale hebdomadaire  11,7 millions de NOK 
Programme transitoire  2,6 millions de NOK 
8. Durée  de la subvention  
La durée du programme est de six ans au maximum (limite fixée par l'Autorité de surveillance de 
l'AELE) . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets  de la subvention sur le commerce  
La subvention est censée n'avoir aucun effet sur le commerce en raison du faible niveau des 
exportations/importations de journaux . 
4.2  Subventions à l'innovation et au développement  
1. Autorité compétente  
 
Le Ministère de la c ulture.  
2. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'innovation et le développement  destiné aux médias traitant de l'actualité . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide a pour objet de favoriser la diversité des médias, d'éclairer le débat public  et de stimuler  
l'innovation et le développement dans les  médias traitant de l'actualité . 
4. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/343/NOR  
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  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux médias : 
1) dont le but premier est d'exercer des activités de production journalistique et de diffusion de 
nouvelles, d'actualités et de débats de société au grand public ; 
2) offrant un large contenu de nouvelles, d'actualités et de débats issus de couches sociales 
variées ; 
3) qui ont un ré dacteur en chef . 
 
Tous les types de médias , y compris de radiodiffusion , qui répondent aux critères d'admissibilité 
peuvent demander une aide . 
6. Montant de la subvention  
2018: 7 millions de NOK. 
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée . 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est censée n'avoir aucun effet sur le commerce . 
4.3  Programmes nationaux de promotion de l 'industrie spatiale norvégienne  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire de l'Agence spatiale norvégienne . 
2.  Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État 
3. Objectif  général de la subvention  
La subvention est des tinée aux entreprises qui fournissent des biens et des services pour les 
programmes spatiaux, y compris ceux qui sont administrés par l'Agence spatiale européenne (ESA) . 
Le programme vise à accroître les retombées de la participation de la Norvège à l'ESA . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à toutes les entreprises qui élaborent des biens et des services dans le 
domaine spatial . L'Agence spatiale norvégienne  administre la subvention . 
6. Montant  de la subvention  
Estimation des dépenses pour 2017: 15 millions de NOK. 
Estimation des dépenses pour 201 8: 20,4 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
La durée n 'a pas été précisée ; elle est fonction des crédits ouverts par le Parlement . G/SCM/N/343/NOR  
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  8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
5  MESURES GÉNÉRALES  
5.1  Exonérations et réduction des taxes sur le CO 2 et de la taxe sur les huiles minérales 
(taxe de base sur les huiles minérales)  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des finances . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Les taux de la taxe sur le CO 2 et de la taxe sur l es huiles minérales (taxe de base sur les huiles 
minérales) et les allégements fiscaux sont fixés par le Parlement lors de l'établissement du budget 
annuel . 
3. Objectif  général de la subvention  
La taxe sur le CO 2 a été instituée le 1er janvier 1 991; son ta ux de base est élevé par rapport aux 
taxes analogues établies ou envisagées dans d'autres pays . Depuis le 1er septembre 2 010, la taxe 
sur le CO 2 s'applique aussi au gaz naturel et au GPL utilisés sur le continent (la taxe sur le CO 2 
s'applique au gaz natur el utilisé pour les activités offshore) . La Norvège applique une taxe sur le CO 2 
élevée aux combustibles fossiles afin d 'inciter à l 'utilisation d 'autres combustibles plus respectueux 
de l'environnement . Cependant, certains secteurs ne peuvent pas se passer  de combustibles fossiles 
et ils bénéficient donc d 'une réduction  du taux de la taxe sur le CO 2 ou en sont complètement 
exonérés.  
Depuis le 1er septembre 2 008, les entreprises couvertes par le système d'é change de quotas 
d'émission de l'UE sont exonérées de la taxe CO 2 sur les huiles minérales, de façon à éviter que 
deux instruments économiques (taxe et quota) ne soient utilisés pour réduire les mêmes émissions . 
Les exonérations visant les  huiles min érales pour les entreprises couvertes par le système d'échange 
de quotas d'émission de l'UE ne sont donc pas prises en compte dans les chiffres correspondant aux 
dépenses fiscales . 
La taxe sur les huiles minérales (taxe de base sur les huiles minérales ) a été in troduite le 
1er janvier  2000. Son objectif était d 'éviter que l 'électricité soit délaissée au profit des huiles 
minérales lorsque la taxe sur l 'électricité a augmenté, le 1er janvier  2000. Les secteurs ne pouvant 
pas remplacer l 'électricité par les huiles minérales ont bénéficié d 'un taux réduit ou d 'une 
exonération . 
4. Forme  de la subvention  
Avantage fiscal . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Taxe sur le CO 2 
Règles générales : 
Un droit d'accise est perçu sur les huiles minérales, le ga z naturel et le GPL . La taxe CO 2 sur les 
huiles minérales était de 1,20 NOK par litre en 201 7 et de 1,33 NOK par litre en  2018. La taxe CO 2 
sur le gaz naturel était de 0,90 NOK par mètre cube standard (Sm3) en 201 7 et de 1,00  NOK par 
Sm3 en 201 8. La taxe CO 2 sur le GPL était de 1, 35 NOK par kg en 201 7 et de 1, 50 NOK par kg en 
2018. G/SCM/N/343/NOR  
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  Avantage fiscal : 
 
Les huiles minérales utilisées dans les navires de pêche  et de capture  dans les eaux côtières sont 
soumises à une taxe sur le CO 2 réduite . Elle était de 0,2 9 NOK par litre en 201 7 et de 0,2 9 NOK par 
litre en 201 8. 
Les huiles minérales utilisées dans les secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson sont 
assujettie s à un taux de taxe CO 2 réduit . Ce taux était de 0,3 2 NOK par litre en 201 7. Le 
gouvernement a supprimé  ce taux de taxe réduit à compter du  1er janvier  2018. 
Le gaz naturel et le GPL utilisés dans les serres commerciales sont exonérés de la taxe sur le CO2. 
Le gaz naturel et le GPL utilisés pour le transport de marchandises et de voyageurs sur les voies 
navigables intérieures et en haute mer  sont exonérés de la taxe sur le CO2. Le gouvernement a 
supprimé  cette exonération à compter du 1er janvier  2018. 
Le gaz naturel et le GPL utilisés dans le secteur manufacturier et d ans les industries extractives sont  
soumis à un taux de taxe CO 2 réduit . Le taux appliqué au gaz naturel était de 0,057 NOK par Sm3 
en 201 7 et le taux appliqué au GPL était de 0 NOK en 2017 . Ces taux de taxe réduits ont été 
supprimés à compter du 1er janvier 2 018 pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par le  
système d'échange de quotas d'émission de l'UE . 
b) Taxe de base sur les huiles minérales  
Règles générales : 
Un droit d'accise est prélevé sur les huiles minérales . Il était de 1, 603 NOK par litre en 201 7 et de 
1,63 NOK par litre en  2018. 
Avantage fiscal: 
 
Pour l'usage d'huiles minérales dans l'industrie du papier et de la pâte à papier et pour la production 
de pigments et d'agents colorants, un taux d'imposition réduit est appliqué . Ce taux était de 
0,147 NOK par litre en 201 7 et de 0,20 NOK par litre en  2018. 
Les navires transportant des marchandises et des voyageurs sur les voies navigables intérieures et 
les navires utilisés pour la pêche et les captures et les secteurs de l'huile de poisson et des farines 
de poisson sont exonérés de la taxe su r les huiles minérales . 
6. Montant  de la subvention  
Montant des dépenses pour  2017: 
Taxe CO 2 sur les huiles minérales :  
Navires utilisés pour la pêche et les captures  178 millions de NOK 
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  3 millio ns de NOK 
Taxe CO 2 sur le gaz naturel et le GPL :  
Serres commerciales  18 millions de NOK 
Navires transportant des marchandises et des voyageurs sur 
les voies navigables intérieures  85 millions de NOK 
Navires de haute mer  26 millions de NOK 
Secteur manufacturier et industries extractives non couverts 
par le SCEQE de l'UE  42 millions de NOK G/SCM/N/343/NOR  
- 12 - 
  Taxe de base sur les huiles minérales :  
Industrie du papier et de la pâte à papier , y compris la 
production de pigments et d'agents col orants:  13 millions de NOK 
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  31 millions de NOK 
Navires utilisés pour la pêche et les captures  344 millions de NOK 
Montant des dépenses pour  2018: 
Taxe CO 2 sur les huiles minérales :  
Navires utilisés pour la pêche et les captures  236 millions de NOK 
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  0,1 million de NOK 
Taxe CO 2 sur le gaz naturel et le GPL :  
Serres commerciales  23 millions de NOK 
Navires transportant des marchandises et des voyageurs 
sur les voies navigables intérieures  6 millions de NOK 
Navires de haute mer  2 millions de NOK 
Secteur manufacturier et industries extractives non 
couverts par le SCEQE de l'UE  1 million de NOK 
Taxe de base sur les huiles minérales :  
Industrie du papier et de la pâte à papier , y compris la 
production de pigments et d'agents colorants:  10 millions de NOK 
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  24 millions de NOK 
Navires utilisés pour la pêche et les captures  383 millions de NOK 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 
a) Taxe sur le CO 2:      1er janvier 1 991 
b) Taxe de base sur les huiles minérales : 1er janvier 2 000 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
6  AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  
6.1  Aide au transport  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère du commerce, de l 'industrie et de la pêche . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif est de soutenir le transport afin de faciliter l 'exécution d 'activités de pêche dans certaines 
régions . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/343/NOR  
- 13 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide au transport est accordée aux organismes de commercialisation ci -après:  
Organisme norvégien de commerci alisation du poisson;  
Association de commercialisation du poisson de Sunnmøre et Romsdal;  
Association de commercialisation du poisson de l'Ouest de la Norvège;  
Association de commercialisation du poisson du comté de Rogaland;  
Association de commercialisati on du poisson de la côte de Skagerrak;  
Association norvégienne de commercialisation du hareng.  
Les organismes de commercialisation sont chargés de répartir l'aide au transport dans le secteur de 
la pêche . Chaque organisme doit présenter un plan indiquant comment il compte utiliser ces fonds 
de manière à assurer les activités de pêche pendant toute l'année . 
Le secteur de la pisciculture  n'est pas admissible au bénéfice de l 'aide octroyée au titre de ce 
programme . 
6. Montant  de la subvention  
Budget équilibré pour 2017: 35 millions de NOK. 
Budget équilibré pour 2018: 30,2 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
La durée n 'a pas été précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
6.2  Chasse au phoque  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère du commerce, de l 'industrie et de la pêche . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de  l'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif est de contribuer à l'utilisation maximale des contingents de chasse au phoque du 
Groenland . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La flotte de phoquiers et l es entreprises de transformation de la viande de phoque sont admissibles 
au bénéfice des subventions . 
6. Montant  de la subvention  
Budget équilibré pour  2017: 2,5 millions de NOK. 
Budget équilibré pour 2018: 2,5 millions de NOK. G/SCM/N/343/NOR  
- 14 - 
  7. Durée  de la subvention  
La durée n 'a pas été précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
7  AIDE AU SECTEUR FORESTIER  
7.1  Programme pour le Fonds d 'affectation spéciale pour les forêts  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des finances  et le Ministère  de l'agriculture et de l 'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  14 du 26  mars 1999 sur l'impôt sur la fortune et sur le revenu . 
Le Programme pour le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts est aussi régi par la Loi du 
1er janvier 2 006 sur l'exploitation forestière et ses modifications, la dernière ayant été apportée en 
vertu de la Loi n ° 98 du 19  juin 2 009, et par le Règlement du 3  juillet  2006 sur le Programme pour 
le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts . 
3. Objectif  général de la subvention  
Le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts est une réserve obligatoire qui doit ser vir de base aux 
propriétaires forestiers pour financer des mesures destinées à assurer une gestion durable des 
ressources forestières . Le cycle de rotation étant long dans les forêts boréales, des avantages fiscaux 
sont accordés pour promouvoir les investi ssements à long terme dans la production de bois et les 
infrastructures forestières (routes forestières) . 
4. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
En principe, les revenus des activités forestières sont imposés comme les autres activités 
économiques . Les propriétaires forestiers norvégiens sont cependant assujettis à deux régimes 
d'imposition spéciaux . 
Le Programme pour le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts a été établi en vertu  d'un 
règlement relevant de  la Loi sur l'exploitation forestière, qui prévoit que les propriétaires forestiers 
doivent affecter  entre 4 et 40 % des revenus qu'ils tirent de l'exploitation forestière à un Fonds géré 
par le gouvernement  pour le compte de chaq ue propriétaire forestier . Les sommes destinées au 
Fonds sont déduites de la déclaration de revenu  du propriétaire forestier . Le Fonds d'affectation 
spéciale pour les forêts appartient à celui-ci, mais son utilisation est réglementée, les sommes 
déposées n e pouvant être utilisées qu'à des fins spécifiques, y compris la plantation, la construction 
de routes, la planification de la gestion forestière, les coupes d'éclaircies et les autres activités non 
commerciales . Les sommes utilisées sont considérées comme  des revenus des propriétaires 
forestiers . Cependant, une part correspondant à 85 % du montant retiré est exonérée d'impôts . Tout 
autre soutien financier  du gouvernement  fourni par l'intermédiaire du Fonds d'affectation spéciale 
pour les forêts est entièrem ent imposable . Outre les avantages fiscaux octroyés par l'intermédiaire 
du Fonds d'affectation spéciale pour les forêts, un appui économique est fourni pour un ensemble 
d'activités semblables visant à favoriser la gestion durable des forêts . Un soutien  spécial est destiné 
aux zones où l'exploitation des ressources forestières est relativement faible du fait de l'insuffisance 
des infrastructures forestières, y compris les zones côtières de l'ouest, le centre et le nord de la 
Norvège . G/SCM/N/343/NOR  
- 15 - 
   
Le propriétaire forestier ne reçoit aucun intérêt provenant du Fonds . L'intérêt est utilisé à des fins 
déterminées, au profit de l'exploitation forestière norvégienne . 
6. Montant  de la subvention  
Le coût estimé de l'avantage fiscal au titre du Programme pour le Fonds d'affectation spéciale pour 
les forêts est le suivant : 
 
2017: 120 millions de NOK. 
2018: 125 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
Le Programme pour le Fonds forestier a été créé en 1932, mais, pour l'essentiel, il existe sous sa 
forme actuel le depuis 1965 . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
7.2  Programme de comptabilisation pour le bois d 'œuvre  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des finances . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  14 du 2 6 mars 1999 sur l 'impôt sur la fortune et sur le revenu . 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif est de promouvoir l'utilisation des ressources fore stières . 
4. Forme  de la subvention  
Avantage s fiscaux. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires forestiers peuvent comptabiliser le revenu imposable provenant des ventes de bois 
d'œuvre de manière graduelle, en établissant un bilan ressemblant beaucoup à celui d 'un compte de 
pertes et profits . Au moins 20% du solde restant doit être comptabilisé chaque année . Les déficits 
annuels doivent être comptabilisés dans le cadre du Programme  de comptabilisation pour le bois 
d'œuvre et faire l'objet d'une déduction de 20 % au maximum dans le bilan ou à partir de l'excédent 
de revenu provenant des ventes de bois d'œuvre pour les  dernières  années . 
6. Montant  de la subvention  
Le coût de cet avanta ge fiscal n'a pas fait l'objet d'estimations . 
7. Durée  de la subvention  
Ce programme d 'avantages fiscaux  a été é tabli en 2017 en remplacement du programme 
d'évaluation de l 'impôt moyen, abrogé en 2017 . Il est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié ou 
abrogé . G/SCM/N/343/NOR  
- 16 - 
  8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
7.3  Subventions pour la planification de la gestion forestière  
1. Autorité  compétente  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement du 4  février  2004 relatif aux aides pour la planification de la gestion des forêts 
enregistrées à des fins environnementales . Financement assuré par le Fonds de développement 
agricole (LUF) dans le cadre de la Convention agricole annuelle . 
3. Objectif  général de la subvention  
La subvention a pour objectif d'encourager la planification de la gestion forestière comme mesure 
de base pour promouvoir l'aménagement durable des forêts, notamment:  
• l'utilisation active des ressources forestières à court et à long terme;  
• la préservation et le renforceme nt des fonctions de la forêt liées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être aux exploitations forestières  de plus d e 1 hectare . À condition que des plans 
de gestion forestière, couvrant une superficie donnée, aient été établis au préalable, l'aide est 
accordée pour faire l'inventaire des ressources dans des zones plus éparses et pour établir des plans 
de gest ion forestière pour des domaines forestiers particuliers . Le recensement des superficies offre 
des données utiles pour faire l'inventaire des forêts et obtenir une vue générale des ressources . Le 
programme soutient en outre le renforcement des capacités d' application du plan de gestion 
forestière.  
Le volume des aides est fixé par le gouverneur de comté sur la base du montant total des coûts 
afférents au recensement des ressources et à l'établissement des plans . En principe, aucune 
subvention n'est accordée à des propriétés qui ont bénéficié d'aides au titre de ce programme au 
cours des dix dernières années . 
6. Montant  de la subvention  
2017: 26 millions de NOK. 
2018: 27,5 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1971. La durée n 'est pas précisée . Dépend du budget annuel.  
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . G/SCM/N/343/NOR  
- 17 - 
  7.4  Subventions au secteur forestier à des fins industrielles et environnementale s 
1. Autorité  compétente  
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation par l'intermédiaire du gouverneur de comté et des 
autorités locales . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement du 4  février  2004 relatif  aux aides accordées au secteur forestier à des fins industrielles 
et environnementales, fondé sur la Loi sur l'exploitation forestière de 2005 . Financement assuré par 
le Fonds de développement agricole (LUF) dans le cadre de la Convention agricole annuell e. 
3. Objectif  général de la subvention  
Encourager les activités forestières à valeur ajoutée et les investissements à long terme, comme la 
sylviculture et les routes forestières, et renforcer les valeurs écologiques liées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée à toutes les catégories de propriétaires forestiers et pour tous les 
domaines fore stiers représentant plus de 1,0  hectare de terrains forestiers productifs.  
L'Office norvégien de l'agriculture alloue la subvention par l'intermédiaire du gouverneur de comté 
aux autorités locales, au niveau municipal.  
Les autorités locales peuvent établir des rè gles spécifiques conformément au cadre national . L'aide 
peut être accordée pour la sylviculture, les coupes d'éclaircie précommerciales, la construction et la 
remise en état des routes forestières, le maintien et le renforcement des valeurs écologiques dan s 
le secteur forestier et la récolte de bois rond sur les terrains difficiles . Les taux de la subvention sont 
fixés par les autorités locales . 
6. Montant  de la subvention  
2017: 178 millions de NOK. 
2018: 176 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
La du rée n'est pas précisée . Dépend du budget annuel.  
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
7.5  Subventions pour l 'infrastructure forestière  
1. Autorité  compétente  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État et Loi sur l'exploitation forestière et s es modifications . G/SCM/N/343/NOR  
- 18 - 
  3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif général de la subvention est la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour maintenir 
des activités forestières dans les zones forestières marginales . Les subventions visent 
essentiell ement les quais en bois et les routes forestières.  
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les propriétaires de forêts peuvent obtenir des subventions, sur la base d'une demande 
accompagnée de plans concernant le s projets d'infrastructure . 
6. Montant  de la subvention  
2017: 107 millions de NOK. 
2018: 57,3 millions de NOK. 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1976. 
La durée n 'est pas précisée . Dépend du budget annuel.  
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
8  SECTEUR AGRICOLE  
8.1  Introduction aux subventions prévues au budget  
La notification des subventions dans le secteur agricole donne un aperçu de l'évolution générale de 
la politique agricole de la Norvège ainsi que des programmes de subventions à l'agriculture . 
La Norvège se réfère également aux notifications relatives au soutien interne qu'elle a présentées 
au Comité de  l'agriculture . 
 
8.2  Renseignements sur les programmes de subventions  
Les divers programm es sont décrits aux paragraphes  8.2.1 à 8.2.7 ci-après . La notification porte sur 
les programmes en vigueur du 1er janvier  2016 au 31 décembre 2 017. Les chiffres pour 2018 
n'étaient pas disponibles dans le délai fixé pour cette notification . La politique agricole de la Norvège 
est appliquée conformément aux objectifs globaux visés concernant la sécurité alimentaire, la 
production agricole dans tout le pays, le renforcem ent de la productivité et l'agriculture durable . 
 
Les prix indicatifs des produits agricoles et le soutien fiscal à l'agriculture font partie intégrante de la 
Convention agricole conclue chaque année entre les syndicats agricoles et l'État . La Convention e st 
soumise à la ratification du Parlement norvégien et à l'ouverture de crédits par le Parlement . Les 
crédits à ce titre sont inscrits au chapitre 1150 (Ministère de l'agriculture) du budget de l'État (voir 
le tableau 1 ci -après pour plus de détails).  
Un soutien est accordé pour les céréales et les graines oléagineuses, les fruits et légumes, le lait et 
les produits laitiers, les viandes de bœuf et de veau, de mouton, de porc et de volaille, les œufs et 
la laine . Les programmes de versements directs, qui so nt, pour une large part, différenciés 
notamment en fonction de la région, de la taille des exploitations, de la quantité de terre arable et 
du nombre de têtes de bétail, ont un rôle essentiel . 
 G/SCM/N/343/NOR  
- 19 - 
  8.2.1   Secteur laitier  
La production de lait revêt une importance vit ale dans plusieurs régions rurales, car les autres 
possibilités de production agricole sont limitées . L'un des objectifs de la politique agricole est de 
faciliter l'emploi et l'activité économique dans les zones rurales, de préserver les paysages et 
d'appl iquer les politiques nationales en matière de sécurité alimentaire, y compris en protégeant les 
terres arables et en maintenant un système de production décentralisé.  
 
Depuis le 1er juillet  2002, les versements compensatoires de base sont octroyés pour le lait de chèvre 
uniquement . Par ailleurs, un versement compensatoire régional s'applique aux zones rurales . Le 
versement compensatoire est effectué pour chaque litre de lait livré à la laiterie . Le montant varie 
selon la région, les montants les plus éle vés étant versés aux districts les plus septentrionaux . Un 
soutien structurel des revenus est également accordé à chaque exploitation . Il consiste en un 
montant forfaitaire versé aux producteurs ayant au moins  5 vaches ou au moins 27 chèvres laitières . 
Ce programme vise à égaliser les revenus des grandes et des petites exploitations . 
 
8.2.2   Secteurs de la viande et des œufs  
Les producteurs de viande de mouton bénéficient d'un versement compensatoire de base qui 
s'applique à la totalité de la production . Les producteurs de viande bovine bénéficient d'un soutien 
structurel des revenus . Ce soutien est versé sous la forme d'une somme forfaitaire aux producteurs 
ayant plus de six vaches allaitantes . De plus, un montant compensatoire est versé au titre d 'incitation  
à la production de laine de qualité . Un montant compensatoire régional est versé aux producteurs 
de viande et d'œufs des régions défavorisées . Le montant varie selon la région et le type de viande, 
les taux les plus élevés étant appliqués dans la région l a plus septentrionale du pays . Une aide au 
transport est accordée pour équilibrer le rendement au départ de l'exploitation, qui varie en fonction 
de l'éloignement des abattoirs, des usines de transformation et des marchés . Le secteur des œufs 
bénéficie d'u ne petite aide au transport, fondée sur le même critère que pour le secteur de la viande . 
Les producteurs de viande bovine perçoivent des versements au titre du programme de soutien pour 
la promotion de la qualité de la viande bovine en fonction du nombre de kilo gramme s de viande 
bovine à condition que le critère de qualité applicable à la catégorie O (ou à une catégorie supérieure) 
de la norme européenne de qualité soit satisfait . Le programme a pour objectif d'accroître 
globalement la qualité de la viande  bovine norvégienne . 
 
8.2.3   Secteur des céréales  
Le Programme de soutien du prix des céréales vise à garantir la vente de céréales norvégiennes et 
à réduire les prix des céréales destinées à la fabrication de farine et d'aliments pour animaux . 
 
8.2.4   Pommes de terre e t produits horticoles  
Des versements compensatoires régionaux sont accordés pour la production de fruits, de baies et 
de légumes . 
 
8.2.5   Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  
Le soutien en fonction du nombre de têtes de bétail dépend du nombre d'animaux, et il varie selon 
la région, la taille de l'exploitation et l'espèce animale . 
 
8.2.6   Programme national pour l 'environnement  
Le Programme national vise à assurer la préservation des divers types de paysage agricole, ainsi 
que des biotopes précieux et du patrimoine culturel . Étant donné que les terres  agricole s en Norvège 
ne constitue nt que 3 % de la superficie totale, il importe de préserver les biens environnementaux 
qui sont tributaires du paysage agricole . Une partie essentielle du programme consiste donc à 
empêcher la détérioration des terres agricoles . Le programme vise aussi à faire en sorte que la 
production agricole soit la moins polluante possible et qu'elle limite le plus possible la perte de 
nutriment s. 
 
Les mesures économiques au titre des programmes de protection de l'environnement couvrent les 
coûts additionnels liés à la participation au programme par la préservation du paysage agricole et 
par le biais d'autres prescriptions environnementales et re présentent des versements pour la G/SCM/N/343/NOR  
- 20 - 
  production de biens environnementaux . Les versements au titre du programme national de 
protection de l'environnement comprennent des versements par décamètre carré  et des versements 
pour l'élevage.  
La production biologique  fait l'objet de programmes de soutien distincts . 
8.2.7   Plan de congés et de remplacement  
Pour permettre aux éleveurs de prendre suffisamment de congés, les dépenses qu'ils engagent pour 
embaucher du personnel de remplacement leur sont remboursées dans le cadre du plan de congés 
et de remplacement . Les producteurs admis à en bénéficier doivent  présenter des pièces 
justificatives de leurs dépenses . 
8.2.8   Régulation du marché  
La régulation du marché est financée essentiellement au moyen d'une taxe à la commercialisation,  
que les producteurs sont tenus d'acquitter lorsqu'ils vendent un produit . La régulation du marché 
vise à égaliser les prix à la production et à la consommation dans les différentes régions et à assurer 
l'approvisionnement en produits agricoles dans toutes les régions du pays . 
8.3  Dépenses et structure du marché  
Les versements compensatoires, le soutien structurel des revenus et le soutien au titre du 
programme pour l'environnement sont accordés directement aux producteurs, de même que les 
remboursements au titre du plan de congés et de remplacement . Les autres programmes sont des 
programmes de régulation du marché et de soutien indirect . 
Le montant du soutien mesuré sur la base des dépenses budgétaires totales pour 201 6 et 201 7 est 
indiqué dans les tablea ux 1 à 5 ci -après . Tous les chiffres sont des chiffres comptables . Les 
tableaux  1 à 10 fournissent des données à jour sur le soutien agricole en Norvège ainsi que des 
données sur le marché des principaux produits agricoles . Les chiffres indiqués viennent d e la 
proposition n°  1 (201 6-2017) et (201 7-2018) soumise au Parlement norvégien par le Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation, l'Agence norvégienne de l'agriculture  (Landbruksdirektoratet) et 
l'Institut norvégien de recherche en bioéconomie  (NIBIO), qui est issu de la fusion de trois instituts, 
dont l 'Institut norvégien de recherche en économie agricole  (NILF).  
Les chiffres du table au 1 pour le soutien des prix et les autres versements directs aux producteurs 
correspondent à la somme des chiffres des tableaux  2 et 3 . Les taux indiqués dans les tableaux  5 et 
6, multipliés par les volumes admissibles de lait et de viande, correspondent au  montant du soutien 
des prix indiqué dans le tableau  2. 
Tableau 1 
Chapitre  1150, convention agricole  
Million s de NOK 
 2016  2017  
Fonds de développement agricole  1 225 1 298 
Régulation du marché  24 24 
Soutien des prix  3 278 3 670 
Autres versements directs aux producteurs  8 371 8 205 
Tableau 2 
Chapitre  1150 , soutien des prix  
Million s de NOK 
 2016  2017  
Lait 605 597 
Viandes de bœuf, de veau, de mouton et de porc  1 257 1 652 
Céréales  898 899 
Œufs 15 10 
Pommes de terre, fruits et légumes  123 134 
Laine  137 132 
Autres  243 246 
Total 3 278 3 670 G/SCM/N/343/NOR  
- 21 - 
  Tableau 3 
Chap itre 1150, autres versements directs aux producteurs  
Million s de NOK 
 2016  2017  
Soutien structurel des revenus  1 317 1 375 
Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  2 365 2 194 
Soutien aux pâturages  803 852 
Programme concernant les superficies et l'entretien 
du paysage  3 545 3 429 
Soutien de la production biologique  99 109 
Aide aux cultures marchandes  52 50 
Autres  190 196 
Total 8 371 8 205 
Tableau 4 
Versements compensatoires de base, montant par unité  
(NOK/kg) 
 2016  2017  
Viande de mouton  3,81 3,81 
Tableau 5 
Versements compensatoires selon les régions, montant par unité  
(NOK/litre/kg)  
 2016  2017  
Lait1 0,00/1,80 0,00/1,85 
Viande2 0,00/13 ,80 0,00/14 ,40 
 1) 10 zones, taux variables, montant minimum et maximum indiqués . 
 1) 5 zones, taux variables, montant minimum et maximum indiqués (varie également en fonction du 
type de viande ). 
Tableau 6 
Lait de vache  
Année  Livraison aux laiteries  Consommation  
(millions de kg)  
Million s de l Lait entier, lait partiellement 
écrémé et lait écrémé  Crème et crème aigre  
2016  1 523 446 38,0 
2017  1 495 443 38,0 
 
Tableau 7 
Fromage  (millions de kg ) 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2016  95,1 11,9 13,9 97,1 
2017  96,4 12,0 13,0 97,4 
Tableau 8 
Beurre  (millions de kg ) 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2016  17,9 1,1 0,4 17,2 
2017  18,4 0,5 0,4 18,3 
 
  G/SCM/N/343/NOR  
- 22 - 
  Tableau 9 
Céréales  (millions de kg )8 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Blé 
2016  290,4 0,3 319,3 737 
2017  384,1 0,0 302 620,8 
Seigle  
2016 19,2 0,0 1,2 41,2 
2017 32,7 0,0 3,6 28,9 
Orge  
2016 601,7 0,1 1,6 482,8 
2017 544,7 0,7 0,8 589,1 
Avoine  
2016 339,2 0,0 3,9 274,9 
2017 269,8 0,0 6,2 320 
Tableau 10 
Viande (millions de kg ) 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Bœuf et veau  
2016  81,7 0,2 21,5 103,3 
2017  85,2 0,6 16,2 100,9 
     
Agneau  
2016  26 0 0,9 26,9 
2017  27,4 1,1 0,4 26,7 
     
Porc 
2016  137,7 5,7 2 134 
2017  137,3 7,2 1,8 131,9 
     
Volaille  
2016  98,3 1 2,2 99,5 
2017  101 0,8 2,1 102,3 
Tableau 11 
Œufs  (millions de kg ) 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2016  68,2 1,1 0,7 68,1 
2017  69,9 1,1 0,5 69,3 
 
 
__________  
                                                
8 Les données sur la production couvrent les campagnes de co mmercialisation 2016/17 et 2017/18, 
respectivement.  