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Référence: WLI/100  4 janvier 2021  
ACCORD RELATIF AU  COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  
 
PROTOCOLE (2015) PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE DE  
L'ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONE FS CIVIL S 
FAIT  À GENÈVE LE 5 NOVEMBR E 2015  
 
COMMUNICATION DU ROYAUME -UNI 
Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons reçu, le 1er janvier 2021, la 
communication suivante du Royaume Uni:  
"CONSIDÉRANT que l'Accord relatif au  commerce des aéronefs civils,  fait à Genève le 
12 avril 1979 (l' "Accord"), tel qu'il a été modifié, rectifié ou amendé  ultérieurement , a 
été incorporé dans l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l' "Accord de Marrakech "); 
CONSIDÉRANT que le 20 mars 1980, le Royaume -Uni est devenu signataire de l'Accord;  
CONSIDÉRANT que  l'annexe de l'Accord a été modifiée très récemment par  le Protocole 
(2015) portant modification de l'annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs 
civils, fait à Genève le 5 novembre 2015 (le "Protocole");  
CONSIDÉRANT que le 26 avril 2017 , l'Union européenne a accepté le Protocole, qui 
s'appliquait en c onséquence au Royaume -Uni; 
CONSIDÉRANT que le Royaume -Uni a cessé d'être un État membre de l'Union 
européenne le 31  janvier  2020;  
CONSIDÉRANT que l'Accord sur le retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et 
d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, fait à Londres et  à Bruxelles le 24 janvier 2020, est entré en vigueur le 
1er février 2020 et prévoit, entre autres choses, une période de transition allant jusqu'au 
31 décembre 2020 (la "période de transition")  pendant laquelle le Royaume -Uni est 
traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins du Protocole;  
CONSIDÉRANT que le Royaume -Uni a informé le Directeur général de l'Organisation 
mondiale du commerce de l'extension de l'application de sa ratific ation de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce aux bailliages de Guernesey 
et de Jersey, dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du 
Royaume -Uni, avec effet à l'expiration de la période de transition;  
CONSIDÉRANT que le Royaume -Uni entend continuer à participer au  Protocole en tant 
que signataire après la période de transition;  
ET CONSIDÉRANT que les procédures nécessaires à cette fin ont été menées à bien par 
le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irl ande du Nord;  
EN CONSÉQUENCE le gouvernement du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande 
du Nord, ayant examiné le Protocole susmentionné, confirme le maintien de son 
acceptation dudit protocole à compter du 1er janvier 2021 pour:  
le Royaume -Uni de Gran de-Bretagne et d'Irlande du Nord  
le bailliage de Guernesey  le bailliage de Jersey  
l'Ile de Man  
 
et entend sincèrement continuer à l'exécuter et à en mettre en œuvre les dispositions.  
EN FOI DE QUOI le présent instrument est signé et scellé par le Ministre  des affaires 
étrangères, du Commonwealth et du développement de Sa Majesté.  
Fait à Londres le 10 décembre  deux mille vingt.  
 
 
           DOMINIC RAAB"  
 
 
 
 
 
 
 
Yonov Frederick Agah  
  
Karl Brauner  
  
Alan Wolff  
  
Xiaozhun Yi  
Directeurs généraux adjoints  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
21-0016 WT/Let/150 2 