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3 juillet  2023 
(23-4480) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
2309) . 
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation correcting and 
amending Implementing Regulation (EU) 2022/1421 concerning the authorisation of 
expressed orange essential oil, distilled orange essential oil and folded orange oils from 
Citrus sinensis  (L.) Osbeck as feed additives for all animal species, Implementing 
Regulation (EU) 2022/652  concerning the authorisation of bitter orange extract as a feed 
additive for certain animal species, Implementing Regulation (EU) 2022/1490 concerning 
the authorisation of expressed lemon essential oil, residual fraction of expressed lemon 
oil distilled, distilled lemon essential oil (volatile fraction) and distilled lime essential oil 
as feed additives for certain animal species, and Implementing Regulation (EU) 2022/320 
concerning the authorisation of expressed mandarin essential oil as a feed additive f or 
poultry, pigs, ruminants, horses, rabbits and salmonids  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission corrigeant et modifiant le Règlement d 'exécution (UE) 2022/1421 de la 
Commission concernant l 'autorisation de l 'huile essentielle d 'orange obtenue par 
expression, de l 'huile essentielle d 'orange distillée et des huiles d 'orange rectifiées de 
Citrus sinensis  (L.) Osbeck en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces 
animales, le Règlement d 'exécution (UE) 2022/652 de la Commission conce rnant 
l'autorisation de l 'extrait d 'orange amère en tant qu 'additif destiné à l 'alimentation de 
certaines espèces animales, le Règlement d 'exécution (UE) 2022/1490 de la Commission 
concernant l 'autorisation de l 'huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle 
distillée d 'huile de citron exprimée, de l 'huile essentielle de citron distillée (fraction 
volatile) et de l 'huile essentielle de lime distillée en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de 
certaines espèces animales et le Règlement d 'exécution (UE) 2022/320 de la Commission 
concernant l 'autorisation de l 'huile essentielle de mandarine exprimée en tant qu 'additif 
pour l 'alimentation des volailles, des porcs, des ruminants, des chevaux, des lapins et des 
salmonidés) (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 7 + 22 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10669_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10669_01_e.pdf  G/SPS/N/EU/650  
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  6. Teneur : L'utilisation en tant qu'additifs pour l'alimentation des animaux des substances 
ci-après a été autorisée pendant dix ans : huile essentielle d 'orange obtenue par 
expression, huile essentielle d 'orange distillée et huiles d 'orange rectifiées de Citrus 
sinensis  (L.) Osbeck, conformément au Règlement d 'exécution (UE) 2022/1421 de la 
Commission ; extrait d 'orange amère , conformément au Règlement d 'exécution (UE) 
2022/652 ; huile essentielle de citron exprimée, fraction résiduelle distillée d 'huile de 
citron exprimée, h uile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et huile essentielle 
de lime distillée , conformément au Règlement d 'exécution (UE) 2022/1490 ; et huile 
essentielle de mandarine exprimée , conformément au Règlement d 'exécution (UE) 
2022/320 . Toutefoi s, plusieurs points  de ces autorisations doivent être corrigés pour 
rendre compte avec exactitude des conclusions des avis scientifiques adoptés par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour chaque additif, dont 
principalement:  
− pour l 'huile essentielle d 'orange obtenue par expression, l 'huile essentielle d 'orange 
distillée, les huiles d 'orange rectifiées, l'extrait d 'orange amère, l'huile essentielle de 
citron exprimée, l'huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) , l'huile 
essentielle de lime distillée  et l'huile essentielle de mandarine exprimée : l'ajout dans 
chaque tableau correspondant des annexes aux instruments susmentionnés d'une 
nouvelle entrée visant à autoriser l'utilisation des substances en question, pour to utes 
les espèces animales autres que celles figurant déjà dans le tableau, à l'exception des 
chiens, des chats, des poissons d'ornement et des oiseaux d'ornement;  
− pour l'huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) : l'ajout dans le tableau de 
l'annexe d'une nouvelle entrée visant à autoriser l'utilisation de cette substance pour 
toutes les espèces animales autres que celles figurant déjà dans le tableau.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exem ple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À confirmer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À confirmer  G/SPS/N/EU/650  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième  jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er septembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales mul tilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 