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19 juillet  2019 
(19-4796) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  françai s 
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 11 juillet 2019 et adressée par la délégation du Sénégal , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
République du Sénégal  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
14 décembre 2016  
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE  DE L'APPLICATION DE  LA MESURE:  
Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesures : 
 
Décret no. 2016 -1987 du 14 décembre 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'autorisation 
d'infrastructure.  
 
Description:  
 
Le décret fixe les conditions d'application de la loi no. 2011 -01 du 20 février 2011 sur les 
télécommunications. Les précisions apportées ont trait notamment:  
 
1. à l'attribution de l'autorisati on d'opérateur d'infrastructure, notamment en complétant les 
procédures y afférentes ; 
2. de préciser les modalités pratiques d'introduction, d'instruction et d'octroi des demandes 
d'autorisation aux opérateurs d'infrastructure . 
 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECT ÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Néant  S/C/N/95 5 
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  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L'ADRESSE SUIVANTE:  
http://www.jo.gouv.sn  
 
 
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