  
  
WT/GC/W/929  
11 mars 2024 
(24-2210) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉROGATIONS – 2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des dérogations 
accordées par le Conseil général en 2023, ainsi que des dérogations précédemment accordées et 
encore en vigueur en 2023 . Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à 
expiration dans le courant de l'année . 
_______________  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
  WT/GC/W/929  
- 2 - 
 
DÉROGATION  DÉCISION  DATE 
D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT 
EN 20232 
Accordée e n 2023  
Canada – Prorogation de la dérogation pour l'Initiative concernant le Bassin 
des Caraïbes : CARIBCAN  WT/L/1166  9 mai 2 023 31 décembre 2 033 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC3 WT/L/1181  13 décembre 2 023 31 décembre 2 024 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/1182  13 décembre 2 023 31 décembre 2 024 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC5 WT/L/1183  13 décembre 2 023 31 décembre 2 024 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC6 WT/L/1184  13 décembre 2 023 31 décembre 2 024 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2022 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC7 WT/L/1185/Rev.1  13 décembre 2 023 31 décembre 2 024 - 
 
2 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
3 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette déroga tion est la Chine.  
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Républiqu e dominicaine; et Union européenne.  
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les su ivants: Argentine; Brésil; Chine; Costa Rica; Équateur; États -Unis; Fédération de Russie; 
Guatemala; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Thaïlande et Union européenne.  
6 Les Memb res qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie ; Costa Rica; Équateur; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Kazakhstan; Norvège; Nouv elle-Zélande; Pakistan; Paraguay; Philippines; République de 
Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union  européenne et Uruguay.  
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Australie; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; El Salvador; Équateur; État s-Unis; 
Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Inde; Macao, Chine; Norvège; Paraguay; Philippines; République de Corée; République  dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande et Union  européenne.    
  WT/GC/W/929  
- 3 - 
 
DÉROGATION  DÉCISION  DATE 
D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT 
EN 20232 
Précédemment accordée – en vigueur en 2023 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC8 WT/L/1160  20 décembre 2 022 31 décembre 2 023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC9 WT/L/1161  20 décembre 2 022 31 décembre 2 023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC10 WT/L/1162  20 décembre 2 022 31 décembre 2 023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC11 WT/L/1163  20 décembre 2 022 31 décembre 2 023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2022 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC12 WT/L/1164 , 
WT/L/1164/Add.1  20 décembre 2 022 31 décembre 2 023 - 
Décision sur l'Accord sur les ADPIC13 WT/MIN(22)/30  
WT/L/ 1141 17 juin 2 022 5 ans à compter de 
la date de cette 
décision  - 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 
70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiqu es WT/L/971  30 novembre 2 015 1er janvier 2 033 - 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts14  WT/L/1039  26 juillet 2 018 31 décembre 2 024 - 
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux 
pays de la partie occidentale des Balkans  WT/L/1114  28 juillet 2 021 31 décembre  2026 WT/L/1 169 
 
8 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette dérogation est la Chine.  
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation so nt les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; République dominicaine; et Union européenne.  
10 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Chine; Colombie ; Costa Rica; Équateur; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Philippines; République de Corée; République dominicain e; Singapour; Suisse; Thaïlande et Union 
européenne.  
11 es Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les su ivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pakistan; Paraguay; 
Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Thaïlande; Union  européenne et Uruguay.  
12 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Austral ie; Canada; Chine; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; El Salvador; 
Équateur; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Macao, Chine; Norvège; Paraguay; Philippines; République domin icaine; Suisse; Territoire 
douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; et Union européenne.  
13 Adoptée par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC le 17 juin 2022.  
14 Annexe: Afrique du Sud; Australie; Botswana; Brésil; Cambodge; Canada; États -Unis; Fédé ration de Russie; Guyana; Inde; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Maurice; 
Monténégro; Namibie; Norvège; Panama; République de Corée; Sierra Leone; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Thaïlande; Turquie ; Ukraine; et Union européenne.    
  WT/GC/W/929  
- 4 - 
 
DÉROGATION  DÉCISION  DATE 
D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT 
EN 20232 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays 
les moins avancés15 WT/L/847  17 décembre 2 011 15 ans à compter 
de la date 
d'adoption16 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés  WT/L/1069  16 octobre 2 019 30 juin 2 029 - 
Cuba – Article XV:6  WT/L/1128  23 novembre 2 021 31 décembre 2 026 WT/L/ 1179 
États-Unis – Loi des sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique  WT/L/970  30 novembre 2 015 30 septembre 2 025 WT/L/1 173 
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  WT/L/1070  16 octobre 2 019 30 septembre 2 025 WT/L/1174  
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre 2 016 31 décembre 2 026 WT/L/1 175 
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal  WT/L/1001  7 décembre 2 016 31 décembre 2 025 WT/L/1176  
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés et participation 
croissante des PMA au commerce des services17 WT/L/982  
WT/MIN(15)/48  19 décembre 2 015 31 décembre 
203018 - 
Canada – CARIBCAN19 WT/L/958  28 juillet 2 015 31 décembre  2023 WT/L/1146  
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés20 WT/MIN(13)/43  
WT/L/918  7 décembre 2 013 - - 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique21 WT/L/540  et 
WT/L/540/Corr.1  30 août 2 003 Voir les documents 
WT/L/540  et 
WT/L/540/Corr.1  IP/C/97  
 
__________  
 
15 Deux décisions ont été adoptées ultérieurement par la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: l'une en 2 013 ( WT/MIN(13)/43 -WT/L/918 ) et l'autre en 
2015 ( WT/MIN(15)/48 -WT/L/982 ). Voir aussi plus haut et la décis ion contenue dans le document WT/MIN(13)/43 -WT/L/918 . 
16 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 ( WT/MIN(15)/48 -WT/L/982 ) – voir aussi plus haut.  
17 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les ser vices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 ( WT/L/847 ) et de l a Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournis seurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 ( WT/MIN(13)/43 -WT/L/918 ) – voir également ci -après.  
18 À la Conférence mini stérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le traitement préférentie l pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés ( WT/L/847 ). Voir également ci -après.  
19 Pour la Décision sur le p rogramme CARIBCAN, adoptée le 9 mai 2023, voir la page 2.  
20 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les ser vices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en  2011 ( WT/L/847 ). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la page 5 et la décision WT/L/847  ci-dessous.  
21 Conformément à la Décision du Conseil général du 30  août 2003 ( WT/L/540  et WT/L/540 /Corr.1 ), un protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été 
adopté par le Conseil général le 6  décembre  2005 ( WT/L/641 ) et présenté aux Membres pour accept ation. Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole est 
entré en vigueur le 23  janvier  2017. Depuis, l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique aux Membres qui l'ont accepté. Pour chacun des autres Membres, le Prot ocole prendra effet 
dès que celui -ci l'aura accepté. En attendant, la Décision de 2003 continue de s'appliquer à ces Membres. Aux fins de cette décision, l'exa men annuel du système de licences 
obligatoires spéciales est réputé satisfaire aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  