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5 mai 2022 
(22-3539) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22  DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU NÉPAL AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
AU SUJET DU  DOCUMENT G/VAL/N/1/NPL/11 
NÉPAL 
La communication ci -après, datée du 3 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Népal . 
 
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Question complémentaire n°  1 
S'agissant de la question n°  2 dans le  document G/VAL/W/286 et de la réponse du Népal sous la 
cote G/VAL/W/300 , il ne semble pas que l'ensemble des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane mentionnées à la question n°  2 aient été mises en œuvre dans le Guide de 
l'évaluation en douane  2010 fourni en an nexe ou dans les  autres sources citées en  réponse à la 
question n°  2. En particulier, le Népal pourrait -il fournir des renseignements supplémentaires sur la 
manière dont il compte mettre en œuvre les dispositions ci -après de l'Accord sur l'évaluation en 
douane (y compris les notes interprétatives correspondantes ): articles  1:2 a), 7:3, 8:1  a) ii), 8:3, 
8:4, 12, 15:3, et la note relative à l'article  3:4? 
Réponse à la question complémentaire n ° 1 
Les dispositions de l'Accord sur l'évaluation  en douane se trouvent actuellement dispersée s dans la 
Loi douanière de 2007 et les Guides de  l'évaluation en douane . La Loi douanière de 2007 contient 
des prescriptions de fond visant à garantir le respect de l'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane . 
Les Guides de l'évaluation en douane contiennent des dispositions détaillées fondées sur des notes 
interprétatives et des dispositions procédurales . Le gouvernement du Népal a élaboré un nouveau 
projet de loi douanière , qui est en cours d'examen au Parlement fédéral du Népal pour adoption . Ce 
projet de loi a reformulé la disposition régissant l'Accord sur l' évaluation en douane . Un nouveau 
règlement sur les douanes  devra être promulgué dans un délai de 90 jours à compte r de la 
promulgation de la nouvelle Loi douanière . Il est prévu que l e nouveau projet de loi douanière  et le 
nouveau r èglement sur les douanes  rendent les prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane 
d'une manière plus uniform e. 
Question complément aire n°  2 
L'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane établit un système d'évaluation reposant sur la valeur 
réelle des marchandises, et non pas sur une valeur théorique ou estimée . Aux termes de l'article  
8:3, tout élément qui sera ajouté conformément à l'article  8 sera "fondé exclusivement sur des 
données objectives et quantifiables" . À ce titre, les frais de transport et d'assurance et autres 
dépenses connexes devraient être déterminés sur la base des  coûts réels plutôt que  de valeurs 
estimées par les agents des douanes . Sur quoi sont  basées les "estimations"  des agents des 
 
1 Les documents antérieurs contenant des questions ou des réponses relatives à la législation douanière 
du Népal ont été publiés dans la série G/VAL/W comme suit: G/VAL/W/286, G/VAL/W/300 et G/VAL/W/301.  G/VAL/Q/NPL/1  
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  douanes ? Le Népal pourrait -il indiquer comment il assure le respect de l'article  8:3 pour ce qui est 
de la valeur à ajouter au titre d es frais de transport et d'assuran ce et des autres dépenses connexes ? 
Réponse à la question complémentaire n ° 2 
Les dispositions relatives à  l'évaluation en douane dans la législation sont conformes à l'article 8 :3, 
qui dispose que tout élément qui sera ajouté conformément à  l'article 8 sera "fondé exclusivement 
sur des données objectives et quantifiables ". La disposition législative permet aux  importateurs de 
demander l'assistance d'agents  chargés de l'évaluation en douane pour "estimer" les frais de 
transport et  d'assurance , et les autres frais encourus , du fait de la non -présentation du coût réel 
payé ou à payer au moment de la présentation de la déclaration en douane aux fins du 
dédouanement . Cela permet aux importateurs de mettre des marchandises en circulation sous 
réserve d'ajuste ment de  ces coûts estimés dans un délai de 90 jours, facilit ant ainsi  le dédouanement 
rapide de  ces marchandises . Ces estimations ne sont ni théoriques , ni arbitrair es mais sont fondées 
sur la base de données des frais de  transport  et d'assurance , et des autres frais encourus dans le 
cadre d'autres importations contemporaines de marchandises identiques ou similaires.  
Question complémentaire n°  3 
Veuillez indiquer en q uoi la capacité d'un agent des douanes d'acheter des marchandises dont il est 
allégué qu'elles sont sous-évaluées cadre avec  l'application successive des méthodes d'évaluation 
prévue dans l'Accord sur l'évaluation en douane . En outre, veuillez indiquer  les résultats possibles 
d'un recour s introduit par l'importateur dans les cas où un  agent des douanes cherche à acheter des 
marchandises dont il est allégué qu'elles sont sous -évaluées . Si l'appel de l'importateur aboutit , 
commen t la valeur des marchandises es t-elle déterminée ? 
Veuillez expliquer ce traitement en vertu duquel des marchandises dont il est allégué qu'elles sont 
sous-évaluées peuvent être vendues en ajoutant  5% à la valeur déclarée , étant donné que 
l'article  7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane interdit le recours à  des prix arbitraires ou 
fictifs . Comment le Népal fera -t-il en sorte que le traitement des marchandises sous -évaluées soit 
conforme  à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  
Réponse à la  question complémentaire n°  3 
La disposition relative à l'achat des marchandises est considérée comme une mesure visant à 
promouvoir  le niveau de  conformité des  importateurs . Il existe  des éléments de preuve indiquant 
que ces mesures sont rarement appliqué es. Dans le cas où une telle mesure est adoptée, et si 
l'importateur n'est pas satisfait de cette décision, il a le droit de déposer une demande de révision 
auprès du Comité de révision  de l'évaluation en douane, organe  administratif indépendant, au plus 
tard 30 jours après que cette décision aura été prise par l'agent  des douanes, en vertu de l'article  61 
de la Loi douanière de 2007 . Si l'importateur n'est pas satisfait de la décision rendue par le Comité 
de révision de  l'évaluation en douane , il a le droit d'introduire un recours auprès du  Tribunal fiscal 
(organe judiciaire) dans un délai de 35 jours à compter de la décision prise par le Comité 
d'évaluation , en vertu de l'article 62 de la Loi douanière de 2007 et de la Loi sur le Tribunal fiscal de 
1974. Les douanes reconnaissent les décisions du Comité de révision de l'évaluation en douane  et 
les jugements  du Tribunal fiscal, et les mettent en œuvre de manière appropriée.  
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