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29 juillet  2020 
(20-5238) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON1 
La communication ci -après, datée du 27  juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Programmes de développement et d'adaptation de nouvelles technologies et de protection 
des lieux de pêche  
Question n° 1  
Veuillez décrire ce que sont les nouvelles technologies ou fournir une définition des "nouvelles 
technologies".  
Question n° 2  
Veuillez d écrire de manière plus détaillée les critères d 'admissibilité au bénéfice de ce programme.  
Question n° 3  
Veuillez indiquer avec précision le type d'incitations offertes au titre de ce programme.  
Question n° 4  
Les critères d 'admissibilité diffèrent -ils entre les diverses incitations offertes dans le cadre du 
programme?  
Soutien à la mise en place d'une pêche durable d'un point de vue économique et 
environnemental  
Question n° 5  
La notification indique que " [l]'objectif du programme est de permettre aux  pêcheurs et à d'autres 
organisations d'appliquer des pratiques de pêche durable conformément aux mesures de gestion 
des ressources et aux plans pour la pêche de l'État" . Veuillez expliquer les mesures prises par le 
Japon pour assurer le respect des pratiq ues de pêche durable.  
Question n° 6  
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la question de savoir si ce programme a pour 
effet et/ou pour objectif d 'accroître la capacité de pêche globale du Japon.  
 
1 G/SCM/N/343/JPN.  G/SCM/Q2/JPN/76  
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  Question n° 7  
Veuillez expliquer plus en détail  ce que l 'on entend par "promouvoir la réforme structurelle du secteur 
de la pêche" . De quelle "réforme structurelle" s'agit -il? 
Question n° 8  
Veuillez indiquer avec précision le type d'incitations offertes au titre de ce programme.  
Question n° 9  
Les critè res d 'admissibilité diffèrent -ils entre les diverses incitations offertes dans le cadre du 
programme?  
Promotion du développement régional par la pêche  
Question n° 10  
Veuillez décrire plus en détail les critères d 'admissibilité au bénéfice de ce programme.  
Question n° 11  
Veuillez indiquer avec précision le type d'incitations offertes au titre de ce programme.  
Question n° 12  
Les critères d 'admissibilité diffèrent -ils entre les diverses incitations offertes dans le cadre du 
programme?  
Question n° 13  
Veuillez e xpliquer en quoi le recrutement de nouveaux pêcheurs pourrait avoir une incidence sur la 
capacité de pêche globale du Japon.  
Question n° 14  
Veuillez indiquer si les autorités locales accordent un soutien financier supplémentaire au secteur de 
la pêche au t itre de ce programme . Dans l'affirmative, veuillez fournir plus de détails.  
 
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