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23 avril 2021 
(21-3466) Page: 1/4 
Comité des licences d’importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
La communication ci -après, datée du 20  avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
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L'Égypte tient à remercier les États -Unis pour les questions soulevées dans le document  
G/LIC/Q/EGY/3 . Elle reconnaît que le fait de n'avoir pas présenté ses notifications conformément à  
l'Accord sur les procédures de licences d'importati on donne lieu à un certain nombre de questions  
légitimes . 
Pour cette raison , le texte qui suit présente  des réponses préliminaires aux questions présentées par 
les États -Unis, compte tenu des efforts de coordination que les  différentes autorités égyptiennes  
déploient actuellement . 
Questions  complémentaires des États -Unis: 
1. L'Égypte pourrait -elle préciser les règlements et procédures régissant 
l'administration des procédures d'octroi de licences dans le cas de chacun de ces 
ministères ? 
Réponse  
La liste ci -après présente  les règlements régissant les procédures d'octroi de licences des différentes 
autorités, ainsi que les produits  relevant de leurs compétences . Il convient de noter que cette liste 
n'est pas exhaustive : 
Autorité  Produ its Règlement  
Ministère de 
l'agricultur e et de la 
mise en valeur des 
terres  Végétaux et produits 
végétaux  Décret ministériel  n° 562 pour l 'année  2019 publié par le Ministre  
de l'agriculture et de la mise en valeur des terres  portant sur les 
dispositions réglementaires qui régissent le  fonctionnement de la 
quarantaine phytosanitaire . 
Le décret  établit les  prescriptions applicables à l 'importation de 
végétaux et de produits végétaux, y compris les permis 
d'importation , visant à empêcher l'introduction de parasites et de 
maladies . 
Anima ux vivants et 
produits d 'origine 
animale , aliments pour 
les animaux , vaccins 
vétérinaires , 
médicaments 
vétérinaires , 
insecticides et 
désinfectants , et 
matériel vétérinaire  Décret ministériel  n° 77 pour l 'année  2012, Décret ministériel  n° 47 
pour l 'année 1967 relatif aux règlements de quarantaine 
vétérinaire , Décret du Premier ministre  n° 222/2018 relatif aux 
importations de volaille, Décret du Premier ministre  n° 2080/2018 
relatif aux importations  d'animaux vivants et de viandes . 
 
Les décrets prévoient  les mesures réglementaire s qui visent  à faire 
en sorte  que les importations d 'animaux vivants et de leurs 
produits n'entraînent  pas l'introduction de maladies  compte tenu de 
la situation sanitaire du pays exportateur . En outre, elles visent à 
faire en sorte  que les importations satisfont aux normes  prescrites  
indiquées par  l'Organisation  générale des services vétérinaires 
(GOVS ). G/LIC/Q/EGY/5  
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  Autorité  Produ its Règlement  
Ministère des 
communications et 
de la technologie  Matériel de  
télécommunication  La Loi  de réglementation des télécommunications n° 10/2003 
dispose que l'importation de matériel de télécommunication ne peut 
se faire qu 'au moyen d 'une licence délivrée par l 'Office national de 
réglementation des télécommunications  conformément aux normes 
et spécifications approuvées  par celui -ci. 
 
L'homologation est une étape obligatoire qui s'applique  lors de 
l'importation , de la fabrication  ou de l 'assemblage de tout matériel 
comportant  un élément servant à la  communication . Dans le cadre 
de cette étape, la conformité du matériel  aux normes  mondiales en 
matière de radiofréquence (RF), de compatibilité électromagnétique 
(CEM) et de santé et sécurité approuvées en Égypte est assurée . 
Minist ère de 
l'environnement – 
Direction  
égyptienne des 
affaires 
environnementales  Substances 
appauvrissant la 
couche d 'ozone  Loi environnementale  n° 4/1994 et son règlement d 'application 
figurant  dans le Décret du Premier ministre n° 338/1995 et les 
modifications qui y ont été apportées . 
 
Décret ministériel n° 77/2000 publié par le Ministre des  affaires 
environnementales , en vertu duquel les importations 
d'hydrofluorocarb ures sont soumises aux procédures de  licences 
d'importation pour couvrir les obligations de l 'Égypte énoncée s 
dans le  Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  en ce qui concerne les substances 
appauvrissant la couche d 'ozone et les  hydrofluorocarbures (HFC ). 
Substances et résidus  
dangereux   Loi environnementale  n° 4/1994 et son règlement d 'application 
figurant dans  le Décret du Premier ministre n° 338/1995 et les 
modif ications  apportées par les Lois n° 9/2009, 105/2015 et 
202/2020.  
 
Réglementés  par la Direction  des affaires environnementales en 
collaboration avec divers ministères , chaque ministère étant  chargé 
de l'octroi des  licences d 'impor tation relativement à  sa liste de  
substances et résidus dangereux . 
Charbon  Loi environnementale n° 4/1994 et son règlement d 'application 
figurant dans le Décret du Premier ministre n° 338/1995 et les 
modifications  qui y ont été apportées . 
Autorité  égyptienne 
des médicaments  1. Médicaments 
(humains et 
vétérinaires ) 
2. Produits 
cosmétiques  
3. Insecticides 
(pesticides 
domestique s et 
utilisés à des fins de 
santé publique ) 
4. Produits chimiques 
destinés à être 
utilisés en 
laboratoire et  pour 
l'établissement de 
diagnostic s 
(trousses ) 
5. Dispositifs et 
fournitures 
médicaux  (stériles 
et non stériles ). 
6. Fournitures et 
équipements 
médicaux  Loi n° 51/2019 sur la création  de l'Autorité  égyptienne des achats 
centralisés et des fournitures médicales , du Département de la 
technologie médicale et de l'Autorité  égyptienne des médicaments 
et ses règlements d 'application publiés dans le Décret du Premier 
ministre  n° 777 pour l 'année 2020 prévoyant que les importations 
de ces produits sont réglementées au moyen de l 'enregistrement 
des importateurs et des produits d evant être importés . 
 
Il convient de noter  que l'Autorité  égyptienne des médicaments a 
repris  toutes les fonctions qui étaient auparavant exécutées par le 
Ministère de la santé et de la  population en ce qui concerne la mise 
en œuvre des règlements régissant ces produits.  
Autorité nationale  
de la sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires (NFSA)  Produits alimentaires   Décision n° 6/2020 relative aux règles régissant l'importation de 
produits alimentaires publiée par le conseil d'administration de la 
NFSA . La décision indique que les importateurs de produits 
alimentaires doivent  être inscrits dans le  registre des importateurs 
de produits alimentaires titulaires d'une licence . Ces importateurs 
ne doivent  pas importer de produits a limentaires avant d'avoir 
obtenu la licence .  
Ministère de 
l'intérieur et 
Ministère  de la 
défense  Armes  Loi n° 394/1954 et sa modification  au titre de  la Loi n° 129/2014 
régissant la  circulation des armes et des armes à feu .  
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  2. L'Égypte pourrait -elle fournir des exemplaires et/ou descriptions de ces règlements 
indiquant, pour chaque produit soumis aux procédures de licences, les conditions 
d'admissibilité pour présenter une demande de licence d'importation, l'organe 
administratif auquel p résenter les demandes et les documents requis dans le cadre 
d'une demande de licence d'importation ? 
Réponse  
Une brève description des règlements ainsi que les renseignements requis mentionnés aux articles  4 
a) et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation seront notifiés . 
3. L'Égypte pourrait -elle communiquer une liste des produits dont l'importation est 
actuellement suspendue, ainsi que des renseignements pertinents et des raisons 
précises ac compagnés d'explications justifiant cette suspension des importations ? 
Réponse  
La liste des produits visés à l 'Annexe  1 du Décret  n° 770/2005 et ses modifications n 'a pas été 
modifié e depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'Égypte en 2018 . 
4. Dans quelles conditions la reprise des importations sera -t-elle autorisée et des 
licences d'importation seront -elles nécessaires pour ces produits ? 
Réponse  
Comme cela a été expliqué, l'importation de ces produits est suspendue pour des motifs légitimes, 
y compris la santé, la sécurité, la religion, l'environnement et la sécurité nationale . Par conséquent, 
la liste des produits sera révisée uniquement à la lumière de toute mo dification en rapport avec ces 
motifs . 
Questions additionnelles des États -Unis: 
5. Quand l'Égypte prévoit -elle de présenter sa notification, des exemplaires de sa 
législation en matière de licences et sa réponse au questionnaire sur les licences 
d'importation au Comité des licences d'importation de l'OMC ? 
6. L'Égypte pourrait -elle estimer le temps supplémentaire dont elle aura besoin pour 
présenter des notifications au Comité ? 
7. L'Accord sur les licences d'importation reconnaît que "les procédures de licences 
non automatiques ne devraient pas imposer une charge administrative plus lourde 
que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure correspondante ". 
L'Égypte pourrait -elle préciser quels sont les produits auxquels elle ap plique un 
régime de licences d'importation et, pour chaque produit, quel sont l'objectif 
administratif et la mesure sous -jacente dans le cadre desquels la procédure de 
licences est mise en œuvre ? 
8. L'Égypte pourrait -elle préciser si les produits à base de  volaille sont soumis ou non 
à une "autorisation préalable" prenant la forme d'un contrôle de la qualité avant 
importation . Si tel est le cas, l'Égypte pourrait -elle expliquer en quoi consiste 
l'autorisation préalable ? 
9. En quoi le contrôle de la qualité prévu par l'article  102 du Décret n°  770/2005 de 
l'Égypte diffère -t-il des "licences d'importation"?  
10. Les importations d'abats et de membres de poulet sont -elles soumises à une 
"autorisation préalable", à une licence d'importation, ou aux deux ? G/LIC/Q/EGY/5  
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  Réponse  
En ce qui concerne les prescriptions en matière de notification au titre de  l'accord, le processus de 
coordination avec les autorités compétentes est actuellement en cours, et un certain nombre 
d'autorités récemment constituées ont pris la relève d'autres entités et adopté les mesures 
pertinentes qui doivent  être compilées dans les notifications . 
S'agissant des importations de volailles, une demande d' autorisation  préalable est présentée à 
l'Organisation générale des services vété rinaires (GOVS) . 
Les demandes sont ensuite présentées à un comité établi par le Décret n° 222/2018 du Premier 
ministre pour réglementer les importations de volailles et de produits à base de  volaille pour faire 
en sorte  que ces produits n'entraînent pas l' introduction de maladies sur les territoires égyptiens et 
qu'ils respectent les normes prescrites indiquées par l e GOVS, y compris les prescriptions halal . Les 
autorisations  sont accordées sur la base de la conformité avec les normes et prescriptions établ ies 
et de la situation relative aux maladies dans le pays exportateur . 
S'agissant des  importations d 'abats et de membres de poulet , elles sont suspendues conformément 
à l'Annexe  1 du Décret ministériel  n° 770/2005.  
Pour ce qui est de l 'article  102 du Décret ministériel n°  770/2005 , il concerne les prescriptions en 
matière d 'étiquetage et non les prescriptions en matière de licences . 
11. Compte tenu de sa réponse donnée au Brésil en 2005, l'Égypte pourrait -elle 
expliquer son refus d'importer des abats e t membres de poulet en provenance des 
États -Unis entre 2013 et 2019, alors même que les procédés d'abattage et les 
mesures de sécurité alimentaire de 22  établissements d'abattage de volaille des 
États -Unis ont été certifiés conformes aux pratiques halal de  l'Islam par le GOVS ? 
12. Dans le monde, combien d'installations de traitement de volaille sont -elles certifiées 
conformes aux pratiques halal de l'Islam par les autorités égyptiennes ? Les 
importations d'abats et de membres de poulet en provenance d'une de  ces 
installations sont -elles acceptées ? 
a. En cas de réponse positive, nous demandons à l'Égypte de communiquer ses 
statistiques relatives aux importations provenant des pays où ces installations 
de traitement de volailles sont établies . 
b.  En cas de rép onse négative, quelle serait la base acceptable pour les 
importations d'abats et de membres de poulet en Égypte ? 
Réponse  
Statistiques sur les importations de  volailles congelées en tonnes pour la période  2018-2019 d'après 
les statistiques du GOVS:  
2018  2019  2020  
57 614 69 166 52 727 
 
S'agissant des importations d 'abats et de membres de poulet, comme cela a été expliqué, elles sont 
actuellement suspendues  conformément à l 'Annexe  1 du Décret ministériel n°  770/2005 , et toutes 
modifications à cet égard seront dûment publiées . 
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