  
  
IP/N/1/GBR/79  
IP/N/1/GBR/T/50  
8 janvier  2021 
(21-0283) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MARQUES  
(MODIFICATION, ETC.) (SORTIE DE L'UE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2019 sur les marques (modification, etc.) (sortie de l'UE)  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_7830_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Règlement de 2008 sur les m arques  
IP/N/1/GBR/17, IP/N/1/GBR/T/11  
 
Règlement de 1994 sur les marques  
IP/N/1/GBR/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Ce règlement est établi dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'article 8:1 de la Loi de 2018 
sur l'Union européenne (retrait) (chapitre 16) (la "EUWA") en vue de remédier à l'incapacité de la 
législation de l'UE maintenue de fonctionner efficacement et à d'autres lacunes (en particulier au 
titre de l'article 8:2 c), d) et g) de l'EUWA), ainsi que par le paragraphe 1 de l'annexe 4 de 
l'EUWA (en ce qui concerne l'imposition de redevances ou autres impositions par le responsable 
de registre au titre de la Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26) ( la "Loi de 1994") en relation 
avec l'exercice des fonctions conférées au responsable de registre en vertu des dispositions 
établies à l'article 8:1 . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2021  
Autre date        
  IP/N/1/GBR/79 • IP/N/1/GBR/T/50  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  1er janvier 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/269/introduction  
 
Modifie  ce suit : 
 
• Loi sur les marques de  1994  
• Règlement de  2008 sur les marques  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   