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15 février  2022 
(22-1441) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18  127 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 20 novembre 2018  
3 Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5 Date de signature: 25 janvier 2017  
6 Date(s) d'entrée en vigueur: 19 mars 2017  
7 Description succincte de l'accord:  
AAP.CE 18  127 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  127 de l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n°  18 (AAP.CE 18.127) incorpore à l'AAP.CE 18 la 
Directive n°  24/16 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux 
mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui 
accorde à la République arg entine une réduction tarifaire de 2% applicable à la 
position 2933.71.00, pour un contingent de 750  tonnes et une période de 6  mois.  
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électroni que)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/ 800d239280151ad283257d8000551d1f/6657d
7b79166c19e032580b40051810f?OpenDocument  
 
 