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2 février  2023 
(23-0669) Page: 1/16 
Comité du budget, des finances et de l'administration    
 
 
RÈGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Révision  
TABLE DES MATIÈRES  
 
CHAPITRE I.  POUVOIRS ET CHAMP D'APPLICATION  ................................ ...........  2 
CHAPITRE II. ÉTABLISSEMENT DU BUDGET  ................................ ........................  2 
CHAPITRE III. ADOPTION DU BUDGET  ................................ ................................  3 
CHAPITRE IV. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS  .............  3 
CHAPITRE V.  RECETTES DIVERSES  ................................ ................................ ...... 5 
CHAPITRE VI. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS  ..............  5 
CHAPITRE VII. AFFECTATION DES FONDS ................................ ...........................  6 
CHAPITRE VIII. COMPTE D'EXCÉDENT  ................................ ................................  6 
CHAPITRE IX. FONDS DE ROULEMENT  ................................ ................................ . 7 
CHAPITRE X.  GESTION DE LA TRÉSORERIE  ................................ .........................  8 
CHAPITRE XI. INFORMATION FINANCIÈRE  ................................ .........................  8 
CHAPITRE XII. CONTRÔLE INTERNE  ................................ ................................ ... 9 
CHAPITRE XIII. VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES  .............................  10 
ANNEXE A – SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES 
CONTRIBUTIONS DE L' OMC ................................ ................................ ...............  12 
ANNEXE B – ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET 
OBSERVATEURS AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  ............................  13 
ANNEXE  C – DIRECTIVES DU SEC RÉTARIAT DE L'OMC POUR LA RÉCEPTION ET  
LA NOTIFICATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  DE MEMBRES ET 
D'OBSERVATEURS  ................................ ................................ .............................  15 
ANNEXE D – CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS 
PROVENANT DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX  ................................ ... 16 
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  CHAPITRE I.  POUVOIRS ET CHAMP D'APPLICATION  
Article premier  
 
Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
 
Article  2 
 
Le Directeur général est responsable de l'application du présent Règlement. Il peut déléguer à 
d'autres fonctionnaires de l'OMC les pouvoirs qu'il consi dère comme nécessaires à la bonne 
application du présent Règlement.  
 
Article  3 
 
Les règles établies par le Directeur général pour l'application des dispositions du présent Règlement 
sont communiquées au Conseil général pour approbation.  
 
Article  4 
 
Le prés ent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du Comité 
du budget, des finances et de l'administration (le Comité). Le Comité réexaminera le présent 
règlement au moins tous les cinq ans. 
 
CHAPITRE II. ÉTABLISSEMENT DU BUDG ET 
Article  5 
 
La période biennale de l'OMC consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année de la 
période biennale. L'exercice va du 1er janvier au 31  décembre.  
 
Article  6 
 
Pour chaque exercice, le Directeur général établit une proposition de budget contenant des 
prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC, en joignant les chiffres comparables de l'exercice 
précédent.  
 
Cette proposition de budget ainsi que les éventuelles révisions pour la deuxième année de la période 
bienna le, selon qu'il sera nécessaire, seront présentées au Comité au moins huit semaines avant la 
dernière réunion du Conseil général prévue dans l'année.  
 
La proposition de budget et les éventuelles révisions y relatives sont présentées en francs suisses 
(CHF) . 
 
Article  7 
 
La proposition de budget comporte une ventilation des dépenses prévues en fonction des principales 
catégories telles que: personnel, personnel temporaire, services généraux, voyages ou dépenses 
d'équipement.  
 
En outre, la proposition de budge t indique comment le Secrétariat entend affecter les ressources 
inscrites au budget pour atteindre les objectifs de l'OMC en fournissant, à titre d'exemple, la 
ventilation des dépenses attendues par grands domaines d'activité tels que le règlement des 
différends ou l'assistance technique.  
 
La contribution au budget du Centre du commerce international (ITC) fait l'objet d'une catégorie 
dans la proposition de budget de l'OMC. La proposition de budget détaillée de l'ITC, telle qu'elle est 
présentée à l'Organis ation des Nations Unies, est présentée en tant que document distinct et fait 
l'objet d'une recommandation spécifique du Comité.  
 
Les dépenses propres au fonctionnement de l'Organe d'appel et de son secrétariat sont indiquées 
en tant que telles et font l'ob jet d'une recommandation spécifique du Comité.  
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  La proposition de budget indique le nombre maximal de postes équivalent -plein-temps (EPT) pour 
chaque année de la période biennale, ainsi que les changements anticipés dans la répartition des 
postes EPT par c lasse et par division.  
 
La proposition de budget est accompagnée des annexes circonstanciées et exposés explicatifs qui 
peuvent être demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous autres annexes ou 
exposés que le Directeur général peut ju ger nécessaires ou utiles.  
 
Article  8 
 
Le Directeur général peut présenter à titre exceptionnel des propositions de budget supplémentaires 
pour l'exercice en cours.  
 
Le Directeur général établit les propositions de budget supplémentaires sous une forme compatible 
avec celle du budget approuvé. Ces propositions sont soumises à la même procédure d'examen et 
d'approbation que les propositions de budget annuelles.  
 
Article  9 
 
Les dépenses budgétaires proposées sont financées par des recettes qui compre nnent:  
 
a) les contributions des Membres et des observateurs. Un projet de barème des contributions 
mises à la charge des Membres est établi conformément à l'article  12; et  
b) les recettes diverses, avec une explication de leur provenance pour chacune des rubriq ues. 
Ces chiffres devraient être accompagnés des chiffres comparables pour l'exercice précédent.  
 
CHAPITRE III. ADOPTION DU BUDGET  
Article  10 
 
Le Comité examine la proposition de budget et demande des explications additionnelles et les 
modifications qu'il juge nécessaires. Une fois que le Comité a achevé son examen, il établit un 
rapport et une recommandation qui sont soumis au Conseil général pour adoption.  
 
Article  11 
 
Les mêmes procédures que celles énoncées aux articles  6, 7, 9 et 10 s'appliquent à tout e révision 
portant sur le deuxième exercice de la période biennale. Le Directeur général peut présenter une 
proposition révisée pour la deuxième année de la période biennale en cas de changements 
exceptionnels et inattendus qui ne pouvaient pas être antici pés au moment de la présentation de la 
proposition de budget pour la période biennale.  
 
CHAPITRE IV. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS  
Article 12  
 
Le projet de barème des contributions mises à la charge des Membres est établi sur la base du 
commerce international de chacun des Membres (importations plus exportations) par rapport au 
commerce international total de tous les Membres de l'OMC.  
 
Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour une année donnée se fonde sur les 
statistiq ues du commerce international pour une période de cinq ans. Par exemple, le calcul des 
contributions mises à la charge des Membres pour 2015 se fonde sur les statistiques du commerce 
international pour les années 2008 à 2012 ou, si ces statistiques ne sont  pas disponibles, pour les 
cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  
 
Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises et des services commerciaux, 
y compris les paiements au titre de droits de propriété intellectuelle, sur la base des statistiques de 
la balance des paiements du Fonds monétaire internation al (FMI). Les données sont fondées sur la 
méthode du FMI définie dans la cinquième  édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) WT/L/156/Rev.4  
 
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  jusqu'en 2010, et sur celle qui est définie dans la sixième  édition du Manuel de la balance des 
paiements (MBP6) à compt er de 2011.  
 
Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI et incluent des transactions qui 
ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le 
Secrétariat prend en compte les ajustements com muniqués à l'OMC par la Banque centrale ou l'Office 
national de la statistique du Membre lorsque ces ajustements sont dûment étayés par des documents 
et justifiés.  
 
S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fondées s ur les 
meilleures autres sources disponibles.  
 
Pour les Membres dont la part dans le commerce international total de tous les Membres est 
inférieure à 0,015%, il est fixé une contribution minimale de 0,015% des contributions totales mises 
à la charge de to us les Membres.  
 
La même contribution minimale est aussi mise à la charge des observateurs.  
 
Les contributions sont calculées et payables en CHF.  
 
Article  13 
 
Après que le Conseil général a adopté le budget et le barème des contributions, le Directeur géné ral 
informe rapidement les Membres et les observateurs de leurs obligations financières en leur 
remettant une facture et un état de compte.  
 
Les Membres et les observateurs sont tenus de verser leurs contributions dans les moindres délais. 
Les contribution s sont considérées comme dues et exigibles en totalité à la réception de la facture 
ou le 1er janvier de l'exercice auquel elles se rapportent si cette date est postérieure. Au 1er janvier 
de l'année civile suivante, le solde impayé de ces contributions es t considéré comme constituant un 
arriéré d'un an.  
 
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible au cours de 
l'exercice pour lequel elles sont dues, les intérêts provenant du placement des fonds reçus par le 
Secrét ariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en 
fonction de la date de leur acquittement, comme indiqué à l'annexe A.  
 
Article  14 
 
Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres et les obse rvateurs paient 
leurs contributions dans les moindres délais. Le Secrétariat fait régulièrement rapport au Comité sur 
l'état du paiement des contributions. Les Membres et les observateurs ayant des arriérés sont visés 
par les arrangements administratifs qu i sont définis à l'annexe B.  
 
Article  15 
 
Les observateurs ne peuvent accéder à l'OMC que s'ils ont versé l'intégralité de leurs contributions. 
Les nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution au prorata pour l'année au cours de 
laquelle ils devi ennent Membres, après toute déduction pertinente de la contribution mise à leur 
charge en leur qualité d'observateurs, qui est également calculée au prorata pour ladite année. Les 
nouveaux Membres sont aussi tenus de verser leur quote -part des avances tota les au Fonds de 
roulement; cette avance est portée au crédit du Membre en question. Les paiements effectués par 
un Membre sont d'abord portés à son compte au Fonds de roulement, l'excédent venant en déduction 
des contributions dues.  
 
Article  16 
 
Tout paiement au titre des contributions effectué par un Membre qui n'a pas intégralement versé 
ses contributions pour les années civiles antérieures est, à moins que le Conseil général n'en décide 
autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés.  
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  Article  17 
 
Il est établi une provision pour arriérés de contributions.  
 
CHAPITRE V.  RECETTES DIVERSES  
Article  18 
 
Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que a)  les 
contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour faire face à des besoins 
immédiats, et c)  les recettes provenant des placements du Fonds de roulement sont considérées 
comme des re cettes diverses.  
 
CHAPITRE VI. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS  
Article  19 
 
Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des 
Membres de l'OMC et des observateurs à condition qu'ils soient offerts à  des fins compatibles avec 
les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des contributions qui entraînent 
des coûts directs supplémentaires*pour le budget ordinaire de l'OMC ou des obligations financières 
pour l'Organisation ait l' assentiment préalable du Comité, conformément aux directives énoncées à 
l'annexe  C. 
 
Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non 
gouvernementaux sont soumis aux directives additionnelles énoncées dans l'annexe  D. 
 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds 
d'affectation spéciale. Des frais d'administration standard jusqu'à concurrence de 13% peuvent être 
imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'aff ectation spéciale pour les services 
de soutien assurés par le Secrétariat. Le taux des frais d'administration standard peut être réduit 
lorsqu'il est fait appel à des partenaires d'exécution et que cela est précisé dans l'accord signé avec 
le donateur. Le Fonds de soutien aux programmes recouvre les frais d'administration auprès de tous 
les fonds d'affectation spéciale et paie les dépenses engagées pour soutenir les activités du fonds 
d'affectation spéciale. Le Fonds de soutien aux programmes remet égalemen t au Secrétariat de 
l'OMC un montant représentant 10% de ses dépenses qui est comptabilisé à titre de recettes 
diverses.  
 
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et 
sont inscrites comme "dons" dans les co mptes de l'exercice.  
 
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses fonctions 
sont remises à l'Organisation et portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  
 
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés 
conformément au présent Règlement financier.  
 
* Les coûts directs supplémentaires dans ce contexte comprennent les traitements, les cotisations 
d'assurance santé, les cotisations au titre des pe nsions et les frais de voyage des fonctionnaires qui 
travaillent à temps plein ou à temps partiel, c'est -à-dire >20% de leurs heures normales, sur des 
questions en rapport avec une proposition de nouveau fonds d'affectation spéciale, et qui sont 
imputés su r le budget ordinaire.  Les coûts directs supplémentaires doivent être clairement identifiés 
dans toute proposition de fonds d'affectation spéciale présentée avec une offre de contribution 
volontaire aux fins de l'établissement d'un nouveau fonds. Il incomb e au contributeur d'identifier 
clairement et de manière transparente les coûts directs supplémentaires estimés liés à la mise en 
œuvre des activités du fonds.  Les activités de mise en œuvre des fonds d'affectation spéciale incluent 
la formation, les projet s, etc., visant à atteindre les objectifs du fonds. Les coûts indirects pour le 
budget ordinaire de l'OMC issus des contributions volontaires sont imputés au Fonds de soutien aux 
programmes.  
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  CHAPITRE VII . AFFECTATION DES FONDS  
Article  20 
 
Par l'adoption d u budget, le Conseil général autorise le Directeur général à engager des dépenses 
aux fins pour lesquelles les crédits ont été ouverts et jusqu'à concurrence des montants ainsi 
ouverts.  
 
Article  21 
 
À la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les transferts de crédits entre les 
chapitres du budget des dépenses au Conseil général, qui approuve ces transferts. Pour les rubriques 
indiquées par le Comité au moment de la mise au point définitive du budget, les transferts ne s ont 
pas autorisés.  
 
Article  22 
 
Le Directeur général peut contracter des engagements pour des exercices à venir, à condition que 
lesdits engagements:  
 
a) concernent les activités normales courantes qui sont financées plus efficacement par une 
approche plurian nuelle; dans les cas où la valeur totale attendue des contrats pluriannuels 
avec un fournisseur dépasse 2 millions de CHF, le Directeur général notifie ces contrats au 
Comité dans les rapports financiers trimestriels, y compris en fournissant des détails s ur les 
biens ou services acquis et les montants probables correspondants; ou  
b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil général.  
CHAPITRE VIII. COMPTE D'EXCÉDENT  
Article  23 
 
a) Le résultat budgétaire est défini comme la somme des contributions dues et des recettes diverses 
projetées, moins la somme des dépenses effectives et des recettes diverses effectives.  
 
b) Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles 
afférentes aux engagements à  long terme liés aux pensions du personnel et à l'assurance santé 
après cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget approuvé.  
 
c) Le résultat budgétaire annuel est mentionné dans le rapport sur les résultats financiers de l'OMC.  
Si, à la fin de l'exercice, le résultat budgétaire affiche un solde positif, ce montant est transféré au 
compte d'excédent. Le Directeur général formule des recommandations spécifiques au Conseil 
général, par l'intermédiaire du Comité, pour la réaffectati on des économies budgétaires annuelles 
sous l'une des formes suivantes1: 
 
i. inscription en tant que recettes dans le budget de l'exercice suivant celui au cours duquel 
les économies budgétaires sont enregistrées, ce qui permet de réduire les contributions 
des Membres;  
ii. virement au Fonds de roulement; ou  
iii. transfert aux réserves.  
d) Si, à la fin de l'exercice, le résultat budgétaire affiche un déficit, ce montant sera couvert, dans 
la mesure du possible, par un transfert du Fonds de roulement. Toute partie du déficit qui ne serait 
pas couverte après le virement du Fonds de roulement est incluse dans le budget pour l'exercice 
suivant le plus proche possible.  
 
 
1 Le Conseil général peut, si les circonstances l'exigent, autoriser d'autres moyens de réaffecter un 
résultat budgétaire annuel positif.  WT/L/156/Rev.4  
 
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  Article  23bis 
 
a) On entend par actifs les ressources contrôlées par une entité à la suite d'événements passés et 
dont on attend qu'ils génèrent à l'avenir des avantages économiques ou un potentiel de services 
pour l'entité.  
 
b) On entend par passifs les obligations actuelles de l'entité découlant d'événements passés, dont 
on attend que le règlement entraîne  une sortie de ressources pour l'entité représentant des 
avantages économiques ou un potentiel de services.  
 
Article  23ter 
 
La somme du résultat budgétaire de l'exercice et des ajustements en application des normes IPSAS, 
y compris les provisions actuarielles afférentes aux pensions et à l'assurance santé après cessation 
de service, détermine le résultat financier en fin d'exercice de l'OMC. Le résultat financier sert 
uniquement à des fins d'information.  
 
CHAPITRE IX. FONDS DE ROULEMENT  
Article  24 
 
Le Fonds de roulement est constitué par:  
 
a) les avances dues versées par les Membres. Ces sommes sont portées au crédit des Membres 
qui les versent;  
b) toutes sommes que le Conseil général peut décider d'y faire verser de temps à autre. Ces 
sommes sont portées  au crédit de l'Organisation.  
Article  25 
 
Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème des 
contributions applicable au budget de l'année de son accession. L'avance minimale au Fonds de 
roulement est de 0,5% du capital  du Fonds pour les pays ou territoires douaniers distincts dont la 
part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5%.  
 
Article  26 
 
Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances:  
 
a) les sommes q ui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions 
n'ont pas encore été recouvrées;  
b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du Conseil 
général sur la base d'une recommandation du Comité , les sommes qui peuvent être 
nécessaires pour financer des engagements concernant des dépenses extraordinaires.  
Article  27 
 
a) Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article  26 a) sont remboursées au Fonds 
de roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin.  
 
b) La reconstitution des sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article  26 b) 
nécessitera une décision du Conseil général, sur  la base d'une recommandation du Comité.  
 
Article  28 
 
Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de 
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés 
au Fonds au t itre de l'article  24 a), sont remboursées en CHF aux Membres qui ont contribué au 
Fonds, au prorata de leurs parts respectives.  
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  Article  29 
 
Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires douaniers distincts qui, pour 
quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du 
montant total de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre de l'article  24 a), pour 
autant qu'ils aient honoré tout engagement qui leur est imputable.  
 
Article  30 
 
Les intérêts cumulés sur le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés au 
crédit de l'Organisation au titre de l'article  24 b). 
 
CHAPITRE X.  GESTION DE LA TRÉSORERIE  
Article  31 
 
Le Directeur général établit des règles de g estion financière claires et exhaustives pour ce qui est 
des activités de gestion de la trésorerie menées par le Secrétariat. Les fonds conservés par le 
Secrétariat sont gardés en lieu sûr ou placés uniquement dans des établissements financiers de 
premier ordre.  
Le Secrétariat désigne les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC sont détenus. Le Secrétariat 
définit les critères de sélection des banques, y compris une cote de solvabilité minimale, et ces 
critères sont inclus dans les règles de gestion fina ncière de l'OMC.  
Le Directeur général ne se livre à aucune activité spéculative, notamment sur les taux de change ou 
les taux d'intérêt. Les sommes sont uniquement détenues en CHF, sauf dans les cas où le Secrétariat 
peut raisonnablement s'attendre ou s'es t engagé à faire dans un proche avenir des paiements dans 
d'autres devises.  
Le placement des sommes figurant au crédit de fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve 
ou de comptes spéciaux est soumis aux directives de l'autorité compétente.  
 
Le Directeur général fait figurer dans les états financiers soumis au Conseil général un relevé des 
placements en cours.  
 
Le revenu des placements est crédité conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque fonds 
ou à chaque compte.  
 
CHAPITRE XI. INFORMATION FINANCIÈRE  
Article  32 
 
Les états financiers de l'Organisation sont établis conformément aux normes comptables 
internationales du secteur public (IPSAS) applicables à l'exercice comptable concerné. Tout écart 
par rapport à l'utilisat ion des normes prescrites est expliqué dans les notes annexées aux états 
financiers.  
 
Article  33 
 
Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d'affectation spéciale, comptes de 
réserve et comptes spéciaux.  
 
Article  34 
 
Les comptes de l'Organisation sont tenus et présentés en CHF. Toutefois, les écritures peuvent être 
tenues à la fois dans la monnaie de la transaction et en CHF.  
 
Article  35 
 
Le Directeur général soumet les états financiers de l'OMC au vérificateur extéri eur des comptes au 
plus tard le 31  mars, après la clôture de l'exercice.  WT/L/156/Rev.4  
 
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  Article  36 
 
Le rapport du vérificateur extérieur des comptes est transmis au Comité avec les états financiers 
vérifiés dans les meilleurs délais, de façon à permettre au Comité de dis poser de suffisamment de 
temps pour examiner le rapport et les états financiers vérifiés avant la réunion ordinaire du Conseil 
général de juillet. Le Comité du budget, des finances et de l'administration examine les états 
financiers et le rapport du vérifi cateur en vue de recommander au Conseil général d'approuver les 
états financiers.  
 
Article  37 
 
Le Directeur général présente également au Comité:  
 
a) des rapports sur la situation financière et les résultats de l'Organisation pour les six premiers 
mois et en fin d'exercice. Le rapport de fin d'exercice inclut des informations sur les résultats 
financiers de l'Organisation par activité (par exemple assis tance technique ou règlement des 
différends);  
b) des rapports annuels sur les ressources humaines comportant des détails concernant 
l'évolution de la structure par classe, l'ajustement des traitements, les avantages accordés au 
personnel, la diversité du pers onnel, la mobilité interne du personnel, les activités de 
recrutement extérieur et la formation et le perfectionnement.  
CHAPITRE XII. CONTRÔLE INTERNE  
Article  38 
 
Le Directeur général:  
a) établit un système efficace de gestion des risques afin d'identifier et  de traiter les risques 
externes et internes auxquels est exposé le Secrétariat;  
 
b) établit des règles et des procédures financières détaillées pour assurer une gestion financière 
efficace dans un souci d'économie;  
 
c) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et autres 
documents appropriés attestant que les services ou les biens ont été reçus et n'ont pas déjà 
fait l'objet d'un règlement;  
 
d) désigne les fonctionnaires habilités à recevoir des fonds, à engager des dépenses et à effectuer 
des paiements au nom de l'OMC; Tous les paiements nécessitent deux signataires au 
minimum ; 
 
e) maintient un système de contrôle interne vérifiant la réalisation d es objectifs opérationnels 
établis, la conformité avec les politiques, procédures, règles et règlements, et la protection 
des éléments d'actifs. Le système de contrôle interne permet aussi de procéder efficacement 
à l'examen et/ou au suivi des opérations f inancières en vue d'assurer:  
 
• la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les fonds et autres 
ressources financières de l'OMC;  
• la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits ou autres 
dispositions financières approuvées par le Conseil général, soit avec l'objet des fonds 
d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y relatives;  
• l'utilisation économique des ressources de l'OMC ; 
• la fiabilité et l'intégrité des information s sur lesquelles repose cette utilisation ; 
f) maintient une fonction d'audit interne chargée de fournir des évaluations indépendantes et 
objectives de la pertinence et de l'efficacité du système de contrôle interne de l'Organisation, 
des pratiques de gestion,  du contrôle budgétaire et des allégations de fautes sous toutes leurs 
formes à l'OMC. À cette fin, la fonction d'audit interne bénéficie d'un accès illimité à l'ensemble 
des fonctions, activités, opérations, processus et informations à l'intérieur de l'Or ganisation.  WT/L/156/Rev.4  
 
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  Article  39 
 
Aucun engagement ne peut être contracté, aucune dépense engagée ni aucun paiement effectué 
sans que l'autorisation appropriée ait été donnée sous l'autorité du Directeur général.  
 
Article  40 
 
Le Directeur général peut exceptionnelle ment faire les versements à titre gracieux qu'il juge 
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC. Un état de ces versements est présenté en même temps que 
les comptes définitifs.  
 
Article  41 
 
Le Directeur général peut, après enquête approfondie, autoriser à passe r par profits et pertes le 
montant des pertes d'espèces, de fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arriérés de 
contributions. Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est 
soumis au vérificateur extérieu r des comptes en même temps que les comptes définitifs.  
 
Article  42 
 
Le Directeur général établit des règles pour la fonction achats. La fonction achats comprend toutes 
les actions nécessaires pour acquérir, par voie d'achat ou de location, des biens, y compris des 
produits et des biens immobiliers, ainsi que des services, y compris des travaux. Les principes 
généraux suivants sont dûment pris en considération dans l'exercice de la fonction achats à l'OMC:  
 
• utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Organisation;  
• non-discrimination, équité, mise en concurrence et égalité des chances pour les vendeurs;  
• transparence;  
• optimisation des ressources (meilleur rapport qualité/prix); et  
• obligation redditionnelle.  
Les soumissions en vue de l'acquisition de biens et de services se font au moyen d'une méthode 
reconnue d'appel d'offres, sauf dans les cas où le Directeur général estime qu'il est souhaitable de 
déroger à cette règle financière dans l'intérêt de l'OMC. En pareil cas, un état menti onnant le montant 
précis, le bénéficiaire et le motif de la dérogation à cette règle financière est présenté dans le rapport 
sur les résultats financiers de l'exercice concerné.  
 
CHAPITRE XIII. VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES  
Article  43 
 
Le Conseil gén éral nomme un vérificateur extérieur des comptes pour vérifier les états financiers de 
l'OMC et de son Régime des pensions, conformément à l'article  44, pour une période non 
renouvelable de six ans.  
 
Le vérificateur extérieur des comptes est l'institution de contrôle suprême d'un Membre de l'OMC.  
 
Le Comité lance un appel ouvert à candidatures, définit les critères de sélection, examine les 
candidatures reçues et adresse une recommandation en vue de l'approbation par le Conseil général 
de la nomination du n ouveau vérificateur extérieur des comptes avant l'expiration du mandat du 
vérificateur extérieur des comptes en place.  
 
Le vérificateur extérieur des comptes ne peut pas être relevé de ses fonctions pendant la durée de 
son mandat, si ce n'est par le Consei l général.  
 
Article  44 
 
Le vérificateur extérieur des comptes est tenu de vérifier les états financiers de l'OMC et du Régime 
des pensions de l'OMC conformément aux normes de vérification de l'INTOSAI et aux autres normes 
internationales généralement admises, telles que les Norme s internationales d'audit de la Fédération WT/L/156/Rev.4  
 
- 11 - 
 
  internationale des comptables, et de formuler une opinion à leur sujet. Le vérificateur extérieur des 
comptes est tenu de respecter le Code de déontologie de l'INTOSAI et les autres normes 
professionnelles général ement admises.  
 
Le mandat du vérificateur extérieur des comptes comprend des audits ordinaires et des audits de 
performance selon la définition donnée à ces expressions dans les normes comptables de l'INTOSAI.  
 
Le vérificateur extérieur des comptes est com plètement indépendant et seul responsable de 
l'exécution des vérifications qu'il entreprend.  
 
Le Conseil général peut demander au vérificateur extérieur des comptes de procéder à certains 
examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs  résultats.  
 
Article  45 
 
Le Directeur général fournit au vérificateur extérieur des comptes les facilités dont il peut avoir 
besoin pour procéder à la vérification.  
 
En cas de désaccord entre le Directeur général et le vérificateur extérieur des comptes au  sujet des 
facilités devant être mises à disposition, le Directeur général devrait demander l'avis du Conseil 
général.  
 
Article  46 
 
Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport annuel sur la vérification des états financiers 
qu'il adresse dans les meilleurs délais au Comité, conformément à l'article  36. Il peut aussi faire 
rapport au Comité sur des questions financières, des vérifications opérationnelles et/ou des rapports 
spéciaux sur toute question jugée importante par le vérificateur extérieu r des comptes ou sur toute 
question soulevée par le Conseil général au titre de l'article  44. WT/L/156/Rev.4  
 
- 12 - 
 
  ANNEXE A  
 
SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE  
DES CONTRIBUTIONS DE L'OMC  
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible au cours de 
l'exercice pour lequel elles sont dues, les intérêts provenant du placement des fonds reçus par le 
Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en 
fonction de la date de leur acquittement . En conséquence, la rubrique recettes diverses qui figure 
dans les prévisions budgétaires annuelles ne comprendra plus les intérêts des placements.  
 
En règle générale, le Secrétariat, à réception des contributions, place en dépôts à court terme les 
sommes  qui ne doivent pas être utilisées immédiatement. Comme le total des intérêts perçus est 
fonction de trois facteurs:  
a) montant des fonds détenus en dépôt ; 
b) durée des dépôts ; 
c) taux d'intérêt ; 
 
le montant à répartir ne peut être connu de façon précise qu'en fin d'exercice. En conséquence, 
l'inscription au crédit des Membres n'est matériellement possible qu'après l'ouverture du nouvel 
exercice, c'est -à-dire trop tard, en principe, pour que les montants crédités soient défalqués des 
contributions fixées pour le nou vel exercice. En conséquence, seules les contributions mises à la 
charge des Membres pour le deuxième exercice suivant seraient minorées du montant des intérêts 
échus. Le mécanisme serait le suivant:  
 
• EXERCICE A   les intérêts sont crédités; à la fin de l'exercice, la répartition des intérêts 
est fixée;  
• EXERCICE A + 1  les contributions fixées pour l'exercice A + 2 sont calculées lors de 
l'établissement des prévisions budgétaires; le crédit d'intérêt est pris en compte et est déduit 
des contributions fixée s pour l'exercice A + 2;  
• EXERCICE A + 2  versement de la contribution fixée, déduction faite du crédit d'intérêt.  
Compte tenu de ce que la date et le montant des versements sont deux facteurs importants, on 
pourrait envisager que les intérêts à répartir soi ent calculés selon une formule avec laquelle ces 
deux facteurs serviraient de base au calcul des crédits d'intérêt.  
 
Lorsqu'une contribution serait perçue durant l'exercice pour lequel elle est due, le nombre de points 
à inscrire au crédit du compte du Mem bre concerné serait calculé comme suit:  
 
nombre de points =  montant x nombre de jours à courir jusqu'à la fin de l'exercice (360 jours ) 
         10 000 
 
Par exemple, dans l'hypothèse qu'un Membre verserait 200  000 CHF le 17  mars, le calcul du nombre 
de poi nts à porter à son crédit serait le suivant:  
 
200 000 X 283  = 5 660 
 10 000 
 
D'autre part, dans l'hypothèse que le nombre total de points répartis durant l'exercice serait de 
350 000 et que le montant des intérêts à répartir serait de 150  000 CHF, la somme  portée au crédit 
du Membre concerné serait:  
 
150 000 X 5  660 = 2 426 CHF 
350 000 
 
Si le Membre avait versé sa contribution le 10  octobre (le nombre de jours restant à courir jusqu'à 
la fin de l'exercice étant alors de 77), le montant porté à son crédit au rait été de 660  CHF. WT/L/156/Rev.4  
 
- 13 - 
 
  ANNEXE B  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATI FS POUR LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS AYANT DES  
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
 
Catégorie  Arrangements administratifs  
I Si les contributions dues pour une année complète ou plus, mais moins de deux années 
complètes , demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les 
capitales des  Membres et des observateurs.  
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements 
administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel, le Dire cteur général prendra contact avec les Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés  
des questions OMC, ou avec tout autre fonctionnaire responsable au niveau approprié 
pour appeler leur attention sur la question des arriérés.  
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements administratifs.  
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions 
du Conseil génér al.2 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de trois 
années complètes  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des 
mesures de la catégorie  I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.3 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la format ion ou à l'assistance technique.  
Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, au cours 
des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à 
ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour trois années complètes  ou plus demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I  
et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respe ctivement.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de remplir 
les obligations qui leur incombent en vertu de l'article  XIV:2 de l'Accord su r l'OMC.  
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement. L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle aux 
observateurs inactifs. La demande de contribution financière annuelle reprendra 
l'anné e où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus inactifs.4 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil 
général seront identifiés comme étant inactifs.  
 
  
 
2 Voir les procédures du Conseil général.  
3 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la p olitique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
4 Mise en œuvre à compter du 1er janvier  2013.  WT/L/156/Rev.4  
 
- 14 - 
 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS  VISÉS PAR LES  
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
 
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Membres et  observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de 
liquider leurs arriérés.  
 
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs. Le Président du Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés.  
 
Chaque année , le Directeur général fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
 
* * * * * * *  
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES  
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS  
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réductio n de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989. Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19  137 CHF. La différence entre une contribution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montan t de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie  III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
 
 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/ M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories.  
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).  WT/L/156/Rev.4  
 
- 15 - 
 
  ANNEXE  C 
 
DIRECTIVES DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR LA RÉCEPTION ET  
LA NOTIFICATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
DE MEMBRES ET D'OBSERVATEURS  
• Conformément à l'engagement pris de rationaliser les procédures pour la notification, 
l'approbation, la mise en œuvre et les rapports concernant les contributions volontaires, le Directeur 
général a approuvé les di rectives ci -après qui visent à améliorer la transparence et la cohérence du 
traitement de toutes les contributions volontaires. Ces procédures seront appliquées en stricte 
conformité avec l'article  19 du Règlement financier.  
• Dans le cas d'annonces de contr ibutions formelles faites en vue de la création future d'un ou 
de plusieurs fonds d'affectation spéciale, ces annonces seront notifiées aux Membres à des fins de 
transparence. Lorsque la création d'un fonds sera effectivement proposée pour donner suite à u ne 
annonce, celui -ci sera notifié en tant que tel, conformément aux directives ci -après.  
• Toutes les contributions volontaires seront soumises à l'examen du Directeur général et 
pourront être acceptées s'il elle estime qu'elles sont " … offert[es] à des fins  compatibles avec les 
principes, les buts et les activités de l'OMC".  
• Pour l'examen de la contribution volontaire offerte, le Directeur général recevra l'opinion de 
la Division de l'administration et des services généraux (AGSD) sur le point de savoir si l a 
contribution entraînerait des coûts directs supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC ou des 
obligations financières pour l'Organisation, tels que définis dans l'article  19 du Règlement financier.  
• En cas d'avis positif du Directeur général sur le financement offert, et après réception de 
l'opinion de l'AGSD, une notification sera transmise au Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) pour examen de la manière suivante:  
• Dans les cas où les contributions volontaires/le fonds n'e ntraînent pas de coûts directs 
supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC ou d'obligations financières pour 
l'Organisation, le CBFA sera notifié par le Directeur général avant la réception de ces 
contributions volontaires, à des fins de transparence . 
 
• Dans les cas où les contributions volontaires/le fonds entraînent des coûts directs 
supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC ou des obligations financières pour 
l'Organisation, la notification sera soumise par le Directeur général pour examen e t 
assentiment par le CBFA. À cette fin, ces notifications seront inscrites à l'ordre du jour de 
la réunion suivante du CBFA et les documents relatifs à ce point de l'ordre du jour seront 
distribués conformément aux règles de procédure convenues pour la dis tribution des 
documents des réunions du CBFA.  
 
• La notification soumise par le Directeur général au CBFA de tous les fonds d'affectation 
spéciale issus d'arrangements de contributions volontaires contiendra les renseignements ci -après 
et les documents just ificatifs correspondants:  
• les objectifs du fonds d'affectation spéciale;  
• les bénéficiaires prévus (si précisé);  
• la stratégie de mise en œuvre;  
• les résultats concrets prévus;  
• le montant du financement consacré au fonds d'affectation spéciale;  
• la durée prév ue; 
• les partenaires de mise en œuvre identifiés;  
• une estimation de l'incidence sur le budget ordinaire (temps de travail et autres 
ressources) de la mise en œuvre des activités du fonds ; 
• les points de contact au Secrétariat pour le fonds d'affectation spé ciale; et  
• l'organe directeur.  WT/L/156/Rev.4  
 
- 16 - 
 
  ANNEXE D  
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS  
PROVENANT DE  DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX  
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci -après dénommés "donations") 
provenant de donateurs non gouvernementaux pourraient être utiles et que les Membres sont 
résolus à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles 
donations, il est affirmé ci -après que le processus en ce qui concerne les don ations sera régi par les 
directives ci -après.  
 
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en 
considération. Elles peuvent compr endre des donations "en nature", sous forme de biens ou de 
services; toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs 
non gouvernementaux est interdit.  
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées.  
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de 
l'OMC  ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts.  
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encouragés à faire des donations au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement en général, mais le 
donateu r peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieurs activités associées aux 
programmes de l'OMC.  
5. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées au 
Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les 
moindres délais. Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comité a 
approuvé la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s). Il est reconnu que le Comité 
voudra peut -être envisa ger l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire des 
recommandations sur les donations proposées.  
6. La notification contient des renseignements détaillés concernant les activités, les buts et les 
motivations des donateurs non gouvernemen taux mentionnés au paragraphe 1 ci -dessus, ainsi 
que l'(les) utilisation(s) projetée(s) de la donation.  
7. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à un 
fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une manière qui  tienne compte des objectifs 
généraux du Comité du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant 
le Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies 
aux fins du déboursement des ressources du  fonds d'affectation spéciale.  
8. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de quelque 
manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC. Des renseignements détaillés concernant toutes 
les donations acceptées provenant de  donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont 
inclus dans le rapport budgétaire et financier du Directeur général sur les fonds extrabudgétaires.  
9. Des renseignements concernant les donations acceptées sont également mis à disposition sur le 
site Web de l'OMC afin d'assurer la transparence.  
 
__________  