  
  
WT/DS583/ARB25/Add.1  
25 juillet  2022 
(22-5591) Page: 1/24 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATION  
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DÉCISION DES ARBITRES  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D de la décision des Arbitres qui se trouve dans le 
document WT/DS583/ARB25.  
 
___________ ____  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'ARBITRAGE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends notifiées par les parties à l'Organe de 
règlement des différends le 22  mars 2022 (WT/DS583/10)  4 
Annexe A -2 Procédures de travail pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, adoptées par les Arbitres le 
10 mai 2022. 8 
ANNEXE B  
DÉCLARATION DE RECOURS À L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Déclaration de recours à l'arbitrage de la Türkiye  au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  14 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication écrite de la Türkiye  18 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union européenne  20 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique de la communication écrite de la Fédération de Russie en 
tant que tierce partie  23 
Annexe  D-2 Résumé analytique de la communication écrite de la Suisse en tant que tierce 
partie  24 
 
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'ARBITRAGE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends notifiées par les parties à l'Organe de 
règlement des différends le 22  mars 2022 (WT/DS583/10)  4 
Annexe A -2 Procédures de travail pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, adoptées par les Arbitres le 
10 mai 2022.  8 
 
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS * 
Notifiées par les parties à l'Organe de règlement des différends le 2 2 mars  2022 
1. Compte tenu du fait que l'Organe  d'appel n'est pas actuellement en mesure de connaître d'un 
appel1 dans le présent différend, l'Union européenne et la Turquie (ci -après les "parties") 
conviennent mutuellement, conformément à l'article  25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), de recourir à 
l'arbitrage au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de 
tout rapport final du Groupe spécial2 remis aux parties dans le di fférend DS583 . Toute partie au 
différend pourra engager un arbitrage conformément aux présentes procédures convenues.  
2. L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe  d'appel n'est pas en mesure de 
connaître d'un appel dans le présent différend au titre des articles  16:4 et 17 du Mémorandum 
d'accord . Aux fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter 
dans les cas où, à la date de remise du rapport final du Groupe spécial aux parties, l'Organe  d'appel 
compte moins d e trois membres.  
Il est entendu que, si l'Organe  d'appel est en mesure de connaître des appels à la date à laquelle le 
rapport final du Groupe spécial est remis aux parties, une partie ne pourra pas engager d'arbitrage, 
et les parties seront libres d'exami ner la possibilité de faire appel au titre des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
 
3. Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au Groupe spécial de le ur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article  16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45 jours avant cette date.  
Les parties notent que, s'agissant de la présente procédure de groupe spécial, le Groupe spécial a 
déjà notifié aux parties la date de distribution anticipée du rapport final conformément à l'article  16 
du Mémorandum d'accord.  
4. Après la remise du rapport final du Groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jours 
avant la date prévue pour la distr ibution de ce rapport aux autres Membres, toute partie pourra 
demander que le Groupe spécial suspende la procédure du Groupe spécial en vue d'engager 
l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues . Une telle demande de n'importe laquelle 
des parti es est réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la procédure 
du Groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article  12:12 du Mémorandum 
d'accord.  
Les parties notent que la présente procédure de groupe spécial a déjà été suspendue le 
20 décembre  2021 (jusqu'au 2 1 janvier  2022), et ladite suspension a été prorogée le 
20 janvier  2022 (jusqu'au 1 1 février  2022), le 9 février  2022 (jusqu'au 2 5 février  2022) et le 
23 février  2022 (jusqu'au 2 5 mars 2022). La notificat ion du présent accord au Groupe spécial sera 
réputée constituer une demande conjointe des parties en vue d'une nouvelle suspension d'une durée 
indéterminée conformément à l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
 
* WT/DS583/10.  
1 Les parties rappellent que, en concluant cet accord, elles visent à maintenir leurs droits et obligations 
dans le cadr e du système de règlement des différends de  l'OMC, y compris son caractère obligatoire et 
contraignant et ses deux niveaux de processus juridictionnel au moyen d'un examen indépendant et impartial 
des rapports de groupes spéciaux, jusqu'à ce que l'Organe  d'appel puisse de nouveau connaître des appels 
conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.  
2 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du Groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité, conformément à l'a rticle 21:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 5 - 
  Les parties demandent conjointement au Groupe  spécial de prévoir ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet:  
 
i. la transmission immédiate du rapport final du Groupe spécial, à titre provisoire, aux 
Arbitres et la levée de la confidentialité à cette seule fin;  
ii. la transmission du dossier  du Groupe spécial aux Arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel aura été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en  appel 
s'appliquera mutatis mutandis ; 
iii. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du Groupe s pécial 
conformément aux Procédures de travail du Groupe spécial et la transmission de ce 
rapport, compte dûment tenu de la traduction, dans les langues de travail de l'OMC 
aux parties, aux tierces parties et aux Arbitres.3 
Les parties notent que la présente procédure de groupe spécial est déjà suspendue mais, en vertu 
d'une dérogation à cet égard, affirment toutefois que les demandes limitées conjointes mentionnées 
au paragraphe précédent doivent être exécutées, dans la mesure où cela sera pertinent,  avec effet 
à compter de la date de dépôt d'une déclaration d'appel et dès que les arbitres seront désignés.  
 
Sous réserve des dispositions des paragraphes  6 et 18, les parties ne demanderont pas au Groupe 
spécial de reprendre la procédure du Groupe spécia l. 
 
5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de  l'OMC 
au plus tard 30 jours après que la suspension de la procédure du Groupe spécial mentionnée au 
paragraphe  4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final du Groupe spécial 
dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre ou aux autres parties 
et aux tierces parties à la procédure du Groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en  appel s'appliqueront mutatis mutandis.  
Les parties conviennent que, parce que la présente procédure de groupe spécial a déjà été 
suspendue, le délai pour le dépôt d'une déclaration d'appel ne dépassera pas 30 jours à compter de 
la date à laquel le le présent accord aura été notifié à l'ORD.  
6. Sous réserve du paragraphe  2, dans les cas où il n'aura pas été engagé d'arbitrage au titre 
des présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas faire appel 
du rapport du Groupe spécial conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en 
vue de son adoption par l'ORD . Si la procédure du Groupe spécial a été suspendue conformément 
au paragraphe  4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au  
paragraphe  5, les parties demandent conjointement au Groupe spécial de reprendre la procédure du 
Groupe spécial.  
7. Les arbitres seront trois personnes choisies de manière aléatoire en présence physique de 
représentants des parties, à partir d'une liste c ombinée d'anciens membres de l'Organe  d'appel et 
d'arbitres d'appel .4 Le choix aléatoire sera effectué en même temps que celui qui sera effectué dans 
l'affaire DS595 Union européenne  – Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques, 
de façon  à faire en sorte qu'un appel choisi de manière aléatoire soit examiné par deux anciens 
membres de l'Organe  d'appel et un arbitre d'appel au titre de l'AMPA et que l'appel dans l'autre 
différend soit examiné par un ancien membre de l'Organe  d'appel et deux  arbitres d'appel au titre 
de l'AMPA . S'il y a un seul appel, il sera examiné par un ancien membre de l'Organe  d'appel, un 
arbitre d'appel au titre de l'AMPA et une troisième personne choisie de manière aléatoire parmi les 
autres personnes de la liste comb inée. Le choix aléatoire sera effectué immédiatement après le 
dépôt de toute déclaration d'appel et les Arbitres seront informés immédiatement . Les parties et les 
tierces parties seront informées des résultats du choix immédiatement, dès qu'une déclaration  
d'appel incident aura été déposée . Les Arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en  appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par les 
Arbitres . Dans le cas d'une procédure arbitrale d'appel re lative à la mise en conformité, les arbitres 
seront les mêmes personnes que celles qui se seront prononcées dans la procédure arbitrale d'appel 
 
3 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du Groupe spécial soit distribué au sens 
de l'article  16 du Mémorandum d'accord.  
4 JOB/DSB/1/Add.12/Suppl.5, 3 août 2020.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 6 - 
  précédente, si elles sont disponibles . Si une personne n'est pas disponible ou devient indisponible 
au cours de la procédure initiale ou de toute procédure de mise en conformité, un remplaçant sera 
choisi de manière aléatoire dans la liste combinée des personnes qui sont disponibles . Si aucune des 
personnes de la liste combinée n'est disponible, les parties conviend ront d'une méthode raisonnable 
pour désigner un remplaçant, en tenant compte de l'approche utilisée dans la procédure initiale . Si 
aucun accord ne peut être obtenu dans un délai d'un mois, l'une ou l'autre des parties pourra 
demander au Directeur général d e désigner un remplaçant, en tenant compte de l'approche utilisée 
dans la procédure initiale.  
8. Afin de favoriser l'uniformité et la cohérence dans la prise de décisions dans le présent 
différend et dans le différend DS595 Union européenne  – Mesures de sa uvegarde visant certains 
produits sidérurgiques , les Arbitres pourront, après consultation des parties, informer les Arbitres 
de l'autre différend des questions susceptibles de faire l'objet d'une décision, lesquels pourront 
formuler des observations sur c es questions, sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la 
liberté des Arbitres dans le présent différend en ce qui concerne ces décisions et leur qualité, et sans 
préjudice de leur indépendance et de leur impartialité . Si nécessaire, les Arbitre s des deux appels 
pourront recevoir tout document relatif à l'autre appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les Arbitres pourront confirmer, modif ier ou infirmer 
les constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article  19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatations du Groupe spécial dont il n'a pas été f ait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des Arbitres.  
10. Les Arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice de leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11. Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues, l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en  appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en  appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi qu e les Règles de 
conduite . Les Arbitres pourront adapter ces procédures et ce calendrier, dans les cas où cela sera 
justifié au regard de la règle 16 de ces procédures, après avoir consulté les parties.  
12. Les parties demandent aux Arbitres de remettre leu r décision dans un délai de 90 jours à 
compter du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les Arbitres pourront prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéduraux de s parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
13. Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les Arbitres pourront 
aussi proposer des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article  11 du Mém orandum 
d'accord.5 
14. Sur proposition des Arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai de 90 jours 
pour la remise de la décision.  
15. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l' article  25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD, mais ne 
sera pas adoptée par celui -ci, ainsi qu'au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbit rage. Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire portée 
 
5 Il est entendu que la proposition des Arbitres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consen t pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte aux droits des parties.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 7 - 
  devant le Groupe spécial conformément à l'article  10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter 
des communications écrites aux Arbitres et se verr ont ménager la possibilité de se faire entendre 
par eux . La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en  appel s'appliquera mutatis mutandis . 
17. Conformément à l'article  25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord s'ap pliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent 
différend.  
18. À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en 
le notifiant aux Arbitres . Cette notification sera également adressée au  Groupe spécial et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux Arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soi t reprise au titre de l'article  12:12 du Mémorandum d'accord .6 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au Groupe spécial 
chargé  du DS583 et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées aux 
paragraphes  4, 6 et 18.7 
 
 
 
6 Si le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'acco rd, les Arbitres rendront une décision qui incorpore ses constatations et 
conclusions dans leur intégralité.  
7 Il est entendu que, si le Groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurale s pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Adoptées par les Arbitres le 1 0 mai 2022 
1  GÉNÉRALITÉS  
1. Dans la présente procédure, les Arbitres sont appelés à se prononcer sur des alléga tions dans 
le cadre d'un arbitrage au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) . Ils suivront les dispositions 
pertinentes du Mémorandum d'accord et des Procédures pour l'arbitrage au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord (WT/DS583/10) qui ont été convenues par les parties au présent différend 
("procédures convenues").  
2. Les présentes  procédures de travail regroupent des aspects du Mémorandum d'accord et des 
procédures convenues applicables au présent arbitrage, et prévoient des détails additionnels pour 
faciliter la présente procédure d'arbitrage .1 Les procédures de travail sont conformes au 
Mémorandum d'accord et aux procédures convenues, et devraient être lue s conjointement avec 
ceux-ci. 
3. Les Arbitres pourront modifier les présentes  procédures de travail si nécessaire, après 
consultation des parties.  
2  LANGUE DE L'ARBITRAGE  
4. La langue de travail de l'arbitrage sera l'anglais.  
3  PRISE DE DÉCISIONS  
5. Les décisions relat ives à la présente procédure seront prises par les trois arbitres choisis pour 
le présent arbitrage.  
6. Les Arbitres ne ménageront aucun effort pour prendre leurs décisions par consensus . Dans les 
cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à 
l'examen sera prise à la majorité des voix, sans préjudice de la possibilité qu'un arbitre ayant une 
opinion concordante ou dissidente puisse exprimer anonymement les raisons expliquant le sens de 
son v ote. 
4  PRÉSIDENT  
7. Les Arbitres éliront un Président parmi eux.  
8. Les responsabilités du Président comprendront les suivantes : a) coordonner la conduite 
générale de la procédure ; b) présider toutes audiences et réunions se rapportant à la procédure ; 
c) recevoir toutes les demandes des Arbitres de l'appel en matière de soutien en personnel et 
coordonner la fourniture de ce soutien ; et d) coordonner la rédaction de la décision.  
 
1 Le paragraphe  11 des procédures convenues dispose que "[l]es arbitres pourront adapter les 
Procédures de  travail pour l'examen en  appel et le calendrier applicab le aux appels qui y est prévu, dans les 
cas où cela sera justifié au regard de la règle  16 des Procédures de travail pour l'examen en  appel, après avoir 
consulté les parties." Les présentes procédures de  travail ont été adoptées après consultation des part ies le 
10 mai 2022.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
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  5  CONFIDENTIALITÉ  
9. Les délibérations des Arbitres et les documents qui leur auront été soum is resteront 
confidentiels .2 Les Membres traiteront comme confidentiel tout renseignement qui aura été 
communiqué aux Arbitres et que le Membre qui l'aura communiqué aura désigné comme tel.  
10. Sur demande, les Arbitres pourront adopter des procédures additio nnelles appropriées pour 
le traitement et la manipulation de tout renseignement confidentiel après consultation des parties.  
6  COMMUNICATIONS ÉCRITES  
11. Chaque partie déposera des communications écrites conformément aux délais prévus dans le 
plan de travail men tionné plus loin dans la section 12. 
12. Les tierces parties qui choisissent de présenter une communication écrite le feront 
conformément aux délais prévus dans le plan de travail mentionné plus loin dans la section 12. 
13. Afin d'améliorer l'efficacité procédurale et de faciliter le respect du délai de 90 jours, les 
Arbitres demandent aux parties et aux tierces parties de faire en sorte que leu rs communications 
soient aussi concises que possible et de se concentrer sur les principales allégations et divergences 
qui subsistent, en gardant à l'esprit que les Arbitres auront lu le rapport du  Groupe spécial et auront 
accès à son dossier . Par conséqu ent, il n'est pas nécessaire de répéter des faits, arguments ou 
constatations exposés dans le rapport ou le dossier du  Groupe spécial (des renvois peuvent être 
faits et suffiront).  
14. À titre indicatif, les Arbitres suggèrent que les communications des partie s, à l'exclusion du 
résumé analytique mentionné ci -après au paragraphe  15, soient normalement d'un maximum de 40 
000 mots ou de 40 % du nombre de mots du rapport du  Groupe spécial, le nombre de mots le plus 
élevé étant retenu.  
15. Une communication écrite déposée par une partie ou une tierce partie sera accompagnée d'un 
résumé analytique de cette communication, ou comprendra un tel résumé analytique . La longueur 
maximale  de chaque résumé analytique sera de 250 mots ou de 10 % du nombre total de mots de 
la communication écrite elle -même, le nombre de mots le plus élevé étant retenu . Les résumés 
analytiques seront annexés en tant qu'addenda à la décision arbitrale et le cont enu de ces résumés 
ne sera pas révisé ni retouché par les Arbitres .3 Ces résumés analytiques ne remplacent pas les 
communications des parties et des tierces parties dans l'examen des allégations par les Arbitres.  
7  PROCESSUS  
16. Pour assurer l'équité et le bon déroulement de la présente procédure, lorsque se pose une 
question de procédure qui n'est pas visée par les procédures convenues ou les présentes procédures 
de travail, les Arbitres pourront adopter une procédure appropriée aux fins de cette question . Dans 
les cas où cette procédure sera adoptée, les Arbitres en informeront immédiatement les parties au 
différend et les tierces parties.  
17. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le strict respect d'un délai prévu dans les 
présentes procédures de travail  entraînerait une iniquité manifeste, une partie au différend ou une 
tierce partie pourra demander que les Arbitres modifient un délai prévu dans les présentes 
procédures de travail pour le dépôt des documents ou pour l'audience . Dans les cas où les Arbitr es 
accéderont à cette demande, toute modification de délai ou de date sera notifiée aux parties au 
différend et aux tierces parties dans un plan de travail révisé.  
 
2 Les Arbitres sont également liés par l'article  VII des Règles de conduite relatives au Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  
3 Le texte peut nécessiter un formatage avant sa distributi on pour être conforme au style des 
documents de l'OMC.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 10 - 
  8  COMMUNICATIONS EX PARTE  
18. Les Arbitres ne rencontreront pas une partie ni ne communiqueront av ec une partie en 
l'absence de l'autre partie au différend . De même, ils ne rencontreront pas une ou plusieurs tierces 
parties ni ne communiqueront avec une ou plusieurs tierces parties en l'absence des parties au 
différend et des autres tierces parties.  
19. Aucun arbitre ne pourra discuter d'un aspect de l'objet du présent arbitrage avec une partie 
au différend ou une tierce partie en l'absence des autres arbitres.  
9  OUVERTURE DE L'ARBITRAGE ET COMMUNICATION ÉCRITE DE LA TURQUIE  
20. La présente procédure d'arbitrage a été engagée par la Turquie le 25  avril 2022 
(WT/DS583/12) . Le même jour, la Turquie a déposé une communication écrite, qui comprend un 
résumé analytique.  
10  COMMUNICATION ÉCRITE DE L'UNION  EUROPÉENNE  
21. Si l'Union  européenne souhaite répondre aux allégations f ormulées par la Turquie dans sa 
communication écrite, elle pourra, conformément aux délais prévus dans le plan de travail 
mentionné plus loin dans la section 12, déposer auprès du Secrétariat une communication écrite, 
accompagnée d'un résumé analytique ou comprenant un résumé analytique, et en signifier une copie 
à la Turquie et aux tierces parties.  
22. La communication écrite mentionnée plus loin au paragraphe  21: a) sera datée et signée par 
l'Union  européenne ; et b) contiendra : i) un exposé précis des motifs de l'opposition aux allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui -ci, qui sont formulées dans la communication de la 
Turquie, et les arguments juridiques à l'appui ; ii) l'acceptation ou l'opposition en ce qui c oncerne 
chaque motif énoncé dans la communication de la Turquie ; iii) un exposé précis des dispositions des 
accords visés et des autres sources juridiques invoquées ; et iv) la nature de la décision demandée.  
11  TIERCES PARTIES  
23. Toute tierce partie qui aura informé l'ORD qu'elle a un intérêt substantiel dans l'affaire portée 
devant le Groupe spécial conformément à l'article  10:2 du Mémorandum d'accord pourra déposer 
une communication écrite contenant les motifs et arguments juridiques à l'appui de sa position , 
accompagnée d'un résumé analytique ou comprenant un résumé analytique . Cette communication 
écrite sera déposée conformément aux délais prévus dans le plan de travail mentionné plus loin 
dans la section 12. 
24. Une tierce partie ne déposant pas une communication écrite notifiera au Secrétariat par écrit, 
dans le même délai, si elle a l'intention de comparaître à l'audience et, si tel est le cas, si elle a 
l'intention de  faire une déclaration orale.  
25. Les tierces parties sont encouragées à déposer des communications écrites pour faciliter la 
prise en compte intégrale de leurs positions par les Arbitres et afin que les parties et les autres 
tierces parties aient connaissance  des positions qui seront prises à l'audience . Les Arbitres suggèrent 
que les tierces parties qui souhaitent présenter une communication la limite normalement à un 
maximum de 9 000 mots.  
26. Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écrite con formément au 
paragraphe  23 ni présenté une notification au Secrétariat conformément au paragraphe  24 pourra 
notifier au Secrétariat qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience et demander à y faire une 
déclaration orale . Les notifications et demandes en ce sens devraient être notifiées le plus tôt 
possible au Secrétariat  par écrit.  
12  PLAN DE TRAVAIL  
27. Le plan de travail joint aux présentes procédures de travail (annexe) contiendra des dates 
pour le dépôt des documents et un calendrier pour le travail des Arbitres, y compris la date de WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 11 - 
  l'audience . Chaque partie déposera des co mmunications écrites conformément aux délais prévus 
dans le plan de travail . De même, les tierces parties qui choisissent de présenter une communication 
écrite le feront conformément aux délais prévus dans le plan de travail.  
28. Les Arbitres remettront leur d écision dans les 90 jours suivant l'ouverture du présent 
arbitrage . Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans ce délai de 90 jours, ils pourront 
proposer des mesures de fond aux parties.4 
29. Sur proposition des Arbitres, les parties pourront con venir de prolonger le délai de 90 jours 
pour la remise de la décision.  
13  AUDIENCE  
30. Les Arbitres tiendront une audience avec les parties et les tierces parties conformément aux 
délais prévus dans le plan de travail mentionné plus haut dans la section 12. 
31. Toute tierce partie qui aura déposé une communication écrite conformément au 
paragraphe  23 ou aura notifié au Secrétariat conformément au paragraphe  24 qu'elle a l'intention 
de comparaître à l'audience pourra comparaître à l'audience, fair e une déclaration orale à l'audience 
et répondre aux questions posées par les Arbitres.  
32. Toute tierce partie qui aura notifié au Secrétariat conformément au paragraphe  26 qu'elle a 
l'intention de comparaître à l'audience pourra y comparaître . Cette tierce partie pourra, à la 
discrétion des Arbitres, et compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure, 
faire une déclaration orale à l'audience et  répondre aux questions posées par les Arbitres.  
33. Les Arbitres suggèrent que les déclarations liminaires des parties se limitent à 35 minutes 
chacune ; que les déclarations liminaires des tierces parties se limitent à 7 minutes chacune ; et que 
les déclarations finales des parties se limitent à 10 minutes chacune.  
34. Chaque partie et tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
à l'audience . Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurer a 
que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord, aux procédures 
convenues et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité 
de la procédure et des communications des parties et des ti erces parties . Chaque partie fournira au 
Secrétariat la liste des membres de sa délégation au plus tard à 17 heures  (heure de Genève) trois 
jours ouvrables avant le premier jour de l'audience.  
35. Une partie qui demande des services d'interprétation d'une lang ue de l'OMC à l'autre devrait 
présenter sa demande le plus tôt possible au Secrétariat afin que celui -ci ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
14  RÉPONSES ÉCRITES  
36. À tout moment au cours de la procédure, y compri s, en particulier, au cours de l'audience, les 
Arbitres pourront poser des questions oralement ou par écrit, ou demander des mémoires 
additionnels, à toute partie ou tierce partie, et indiquer les délais dans lesquels les réponses ou 
mémoires écrits devron t être reçus . Les Arbitres s'efforceront de poser des questions écrites aux 
parties, le cas échéant, avant l'audience.  
37. Toutes ces questions, toutes ces réponses ou tous ces mémoires seront mis à la disposition 
des autres parties et tierces parties, auxquel les il sera ménagé une possibilité de répondre.  
 
4 La proposition des Arbitres ne sera pas juridiquement contraignante et il appartiendra à la partie 
concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée ne consent pas  aux 
mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera atteinte aux droits des 
parties.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 12 - 
  15  SIGNIFICATION DES DOCUMENTS  
38. Un document ne sera considéré comme déposé auprès des Arbitres que s'il est reçu par le 
Secrétariat dans le délai prévu pour le dépôt conformément aux présentes procédures de trava il et 
au plan de travail figurant dans l'annexe.  
39. Chaque partie ou tierce partie déposera des documents auprès des Arbitres à l'aide de 
l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA) https://dora.wto.org  pour la date limite 
de remise du document, au plus tard à 17 heures (heure de Genève) . Les copies électroniques des 
documents seront fournies de préférence à la fois en format Microsoft Word et en format pdf . La 
version électronique téléchargée dans DORA con stituera la version officielle aux fins des délais de 
présentation et du dossier du différend . Le téléchargement d'un document dans DORA en constituera 
la signification électronique aux Arbitres, à l'autre partie et aux tierces parties.  
40. Si une partie ou un e tierce partie a des questions à poser ou rencontre des problèmes 
techniques concernant l'application DORA, elle est invitée à contacter le greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ). 
41. Si toute partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17 heures (heure 
de Genève) en raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents dans 
DORA, elle en informera le greffe  du règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ) sans retard et 
fournira une version électronique de tous les documents devant être présentés aux Arbitres à 
l'adresse électronique arbitration25@wto.org , avec copie à DSRegistry@wto.org , aux parties et aux 
tierces parties.  
42. Sur autorisation des Arbitres, une partie ou une tierce partie pourra corriger des erreurs 
matérielles dans l'un quelconque de ses documents (y compris des erreurs  typographiques, des 
erreurs de grammaire, ou des mots ou des chiffres mal placés) . La demande de correction d'erreurs 
matérielles indiquera les erreurs spécifiques à corriger et sera déposée auprès du Secrétariat dans 
les moindres délais après le dépôt de  la communication en question . Une copie de la demande sera 
signifiée aux autres parties et tierces parties, qui se verront chacune ménager une possibilité de 
présenter par écrit des observations sur la demande . Les Arbitres notifieront leur décision aux p arties 
et aux tierces parties.  
43. En règle générale, toutes les communications des Arbitres aux parties et tierces parties leur 
seront adressées par courriel ( arbitration25@wto.org ) et seront téléchargées dans DORA . En plus 
de transmettre la décision aux parties sous forme électronique, les Arbitres leur fourniront une copie 
papier.  
Annexe : Plan de travail  
 
Processus  Jours  Date 
Ouverture du processus d'arbitrage et 
communication écrite de la Turquie  0 Lundi 25  avril 2022  
Communication écrite de l'Union  européenne  18 Vendredi 13  mai 2022 
Communication écrite des tierces parties  21 Lundi 16  mai 2022 
Audience   Mardi 2 1 juin et mercredi 2 2 juin 2022 (jeudi 
23 juin 2022 en réserve)  
Remise de la décision  91 Lundi 25  juillet  2022 (étant donné que le 90ème jour 
tombe un dimanche)  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE B  
DÉCLARATION DE RECOURS À L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Déclaration de recours à l'arbitrage de la Türkiye  au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  14 
 
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE B -1 
RECOURS À L'ARBITRAGE DE LA TÜRKIYE  AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS * 
Notification d'un appel présentée par la Turquie au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), du 
paragraphe 5 des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 du Mémorandum 
d'accord ("Accord d'ar bitrage")1 et de la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel2 
 
Conformément au paragraphe  5 de l'Accord d'arbitrage, la Turquie notifie à l'Organe de règlement 
des différends sa décision d'engager un arbitrage au titre de l'article  25 du  Mémorandum d'accord 
pour qu'il soit statué sur un appel visant certaines questions de droit et interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial sur le différend Turquie – Certaines mesures concernant 
la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques . 
Conformément au paragraphe  5 de l'Accord d'arbitrage et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en  appel, la Turquie dépose simultanément la présente déclaration d'appel et sa  
communication d'appelant auprès de l'Union européenne et des tierces parties dans la procédure du 
Groupe spécial, et auprès du Secrétariat de  l'OMC . La déclaration d'appel comprend le rapport final 
du Groupe spécial dans les langues de travail de l'OMC.  
Pour les raisons précisées dans la communication d'appelant qu'elle a présentée aux Arbitres, la 
Turquie fait appel et demande aux Arbitres d'infirmer les constatations, conclusions et 
recommandations du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droi t et d'interprétation du 
droit ci -après qui figurent dans le rapport du Groupe spécial3: 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article  III:8 a) 
du GATT de  1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation n'impliquait pas un 
"achat" au sens de l'article  III:8 a), n'était donc pas visée par la dérogation relative à 
l'acquisition par les pouvoirs publics et était donc assujettie à l'obligation d'accorder le 
traitement national énoncée à l'article  III:4 du GATT de 1994 et à l'article  2:1 de 
l'Accord sur les MIC .4 En particulier, il a fait erreur en interprétant l'article  III:8 a) 
comme exigeant que l'achat de produits acquis pour les besoins des pouvoirs publics 
soit effectué par un organe gouvern emental5 et en interprétant le terme "achetés" 
comme exigeant le transfert de propriété du vendeur à l'entité achetant le produit 
concerné .6 À cause de ces erreurs d'interprétation, il a fait erreur dans son application 
de l'article  III:8 a) du GATT de  1994. Premièrement, il a fait erreur en constatant que 
l'article  III:8 a) ne s'appliquait pas parce qu'aucun achat de médicaments n'était inclus 
dans l'annexe 4/A par l'Office de sécurité sociale turc ("SSI") . Deuxièmement, il a aussi 
fait erreur en constat ant qu'il n'y avait pas d'achat par le SSI parce que ce dernier 
n'acquérait pas la propriété des médicaments inclus dans l'annexe  4/A. En outre, même 
s'il était constaté que son interprétation de l'expression "produits achetés" était correcte 
(quod non ), le Groupe spécial a fait erreur en concluant que le SSI n'acquérait pas la 
 
* WT/DS583/12 et WT/DS583/12/Add.1. Conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues 
pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, notifiées par 
les parties à l'Organe de règlement des différends le 22  mars 2022, le rapport final du Groupe spécial tel qu'il a 
été remis aux parties en anglais, français et espagnol  est joint à la déclaration de recours à l'arbitrage de la 
Türkiye . Le rapport du Groupe spécial n'est pas inclus dans le présent addendum.  
1 WT/DS582/10.  
2 La règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en  appel s'applique conformément au 
paragraphe  11 de l'Accord d'arbitrage.  
3 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en  appel , qui 
s'appliquent mutatis  mutandis  en vertu du paragraphe  11 de l' Accord d'arbitrage , la présente déclaration 
d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité de la Turquie de mentionn er d'autres paragraphes de ce rapport dans 
le cadre de la procédure d'arbitrage.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.104, 7.107 et 8.1 b) ii).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.65. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.74 et 7.81.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 15 - 
  propriété des médicaments inclus dans l'annexe 4/A .7 De plus, le Groupe spécial n'a pas 
pris en considération le fait que, à titre subsidiaire, les pharmacies de détail achetant 
des médicaments délivrés à des patients couverts par le système public de soins de 
santé agissaient au nom du SSI et, dans cette mesure, agissaient en tant qu'"organes 
gouvernementaux" au sens de l'article  III:8 a) .8 Compte tenu de ce qui précède, la 
Turquie  demande aux Arbitres d'infirmer les constatations pertinentes formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes  7.61 à 7.107 et 8.1 b) ii) de son rapport, y compris sa 
conclusion selon laquelle la mesure de localisation n'est pas visée par la dérogation 
relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article  III:8 a) et est donc 
assujettie à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article  III:4 du 
GATT de  1994 et à l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.  
La Turquie demande qu'e n conséquence, les Arbitres constatent que la conclusion du 
Groupe spécial selon laquelle la prescription relative à la localisation est incompatible 
avec l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article  III:4 du GATT 
de 1994 est sans fon dement et sans effet juridique .9 Sinon, elle demande aux Arbitres 
de compléter l'analyse au regard de l'article  III:8 a) du GATT de  1994 et de constater 
que la mesure de localisation entre dans le champ de la dérogation relative à 
l'acquisition par les po uvoirs publics prévue par cette disposition . Dans ce cas, elle 
demande en outre aux Arbitres d'infirmer les constatations selon lesquelles la mesure 
de localisation est incompatible avec l'article  III:4 du GATT de  1994 que le Groupe 
spécial a formulées aux  paragraphes  7.121 à 7.127 et 8.1 b) iii) de son rapport.  
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article  XX b) du 
GATT de  1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation n'était pas "conçue 
pour" protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux .10 Il a fait erreur dans la définition du critère juridique applicable à la 
détermination de la conception de la mesure en exigeant qu'une mesure traite un risque 
sanitaire présentant " un degré élevé de probabilité" de concrétisation pour que la 
mesure soit "conçue pour" protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux .11 Il a aussi fait erreur en confondant les étapes concernant la 
"conception" et la "n écessité" du critère juridique au titre de l'alinéa  b) et en s'appuyant 
sur les critères juridiques au titre des alinéas  a) et j) de l'article  XX du GATT de  1994 
et de l'article  XIV a) de l'AGCS, tels qu'interprétés par des groupes spéciaux 
antérieurs .12 Il a également fait erreur dans l'application de l'article  XX b) du GATT 
de 1994 en concluant que les éléments de preuve présentés par la Turquie n'indiquaient 
pas que la mesure de localisation était "conçue pour" protéger la santé et la vie des 
personnes .13 En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de 
la question dont il était saisi conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord 
lorsqu'il a examiné l'allégation de la Turquie selon laquelle la mesure de localisation 
était jus tifiée au regard de l'article  XX b) du GATT de  1994. Il a délibérément fait 
abstraction d'une partie des éléments de preuve et n'a pas procédé à une évaluation 
globale des éléments de preuve présentés par la Turquie .14 Ces erreurs étaient 
importantes et ont influé sur la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure 
de localisation n'était pas "conçue pour" protéger la santé et la vie des personnes et 
n'était donc pas justifiée au regard de l'article  XX b) du GATT de  1994. Par con séquent, 
la Turquie demande aux Arbitres d'infirmer les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes  7.157 à 7.214, 7.219 et 8.1 b) iv) de son rapport et leur 
demande de compléter l'analyse juridique et de constater que la mesure de locali sation 
est justifiée au regard de l'article  XX b) du GATT de  1994.  
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article  XX d) du 
GATT de  1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation n'était pas prise pour 
assure r le respect des lois imposant à la Turquie de garantir des soins de santé 
 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.85 à 7.88 et 7.90.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.98 et 7.103.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.121 à 7.127 et 8.1 b) iii).  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.211, 7.219 et 8.1 b) iv).  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.171.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.167 à 7.170.  
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.173, 7.180, 7.199, 7.207, 7.210.  
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragra phes 7.186 à 7.200 et 7.210.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 16 - 
  accessibles, efficaces et financièrement viables .15 En considérant que son analyse du 
moyen de défense de la Turquie au titre de l'article  XX b) du GATT de  1994 s'appliquait 
mutatis  mutandis  à l'analyse du moyen de défense de la Turquie au titre de 
l'article  XX d), le Groupe spécial a appliqué le mauvais critère juridique et a rejeté à tort 
le moyen de défense de la Turquie au titre de l'article  XX d) du GATT de  1994. Par 
conséquent,  la Turquie demande aux Arbitres d'infirmer les constatations au titre de 
l'article  XX d) formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.217 à 7.219 et 
8.1 b) iv) de son rapport . Si les Arbitres infirment les constatations du Groupe spécial 
au titre de l'article  XX d) du GATT de  1994, la Turquie leur demande de compléter 
l'analyse et de constater que la mesure de localisation est justifiée au regard de cette 
disposition.  
_______________  
 
 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.218.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 17 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication écrite de la Türkiye  18 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union européenne  20 
 
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE LA TÜRKIYE  
1. Le rapport remis par le Groupe spécial dans l'affaire Turquie – Certaines mesures concernant 
la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques  contient plusieurs 
erreurs de droit et d'interprétation du droit concernant les di spositions du GATT de  1994.1 Ces 
erreurs ont conduit le Groupe spécial à formuler des constatations et conclusions erronées en ce qui 
concerne la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure de localisation et, en particulier, 
l'allégation de la Tu rquie au titre de l'article  III:8 a) du GATT de  1994 et ses moyens de défense au 
titre de l'article XX b) et XX d) du GATT de  1994. La Turquie demande aux Arbitres d'infirmer les 
constatations et conclusions du Groupe spécial et de constater qu'elle n'a pa s agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations  dans le cadre de l'OMC.  
2. Premièrement, la Turquie affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
de l'article  III:8 a) du GATT de  1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de locali sation n'était pas 
visée par la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics énoncée dans cette disposition 
et était donc assujettie à l'obligation de traitement national prévue à l'article  III:4 du GATT de  1994. 
L'article  III:8 a) exempte de l'obligation de traitement national les "lois, règlements et prescriptions 
régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de 
marchandises destinées à la vente dans le commerce". Le Groupe spécial a fait plusieurs erreurs de 
droit lorsqu'il a interprété les termes "produits achetés" dans le contexte de l'article  III:8 a). 
Premièrement, il a fait erreur en const atant que l'article  III:8 a) exigeait que l'achat de produits 
acquis pour les besoins des pouvoirs publics soit effectué par un organe gouvernemental. 
Deuxièmement, il a fait erreur en interprétant le terme "achetés" comme exigeant le transfert de 
propriét é du vendeur à l'entité achetant le produit concerné.  
3. La Turquie affirme en outre que le Groupe spécial a fait erreur dans son application de 
l'article  III:8 a) du GATT de  1994. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'article  III:8 a) ne s'appliquait pas parce qu'il n'y avait pas d'achat de médicaments inclus dans 
l'annexe 4/A par l'Office de sécurité sociale turc ("SSI"). Deuxièmement, il a aussi fait erreur en 
constatant qu'il n'y avait pas d'achat par le SSI parce que ce dern ier n'acquérait pas la propriété de 
médicaments inclus dans l'annexe  4/A. En outre, même si son interprétation des termes "produits 
achetés" était correcte ( quod non ), le Groupe spécial a fait erreur en concluant que le SSI n'acquérait 
pas la propriété de médicaments inclus dans l'annexe 4/A. Le Groupe spécial n'a pas non plus pris 
en considération le fait que, à titre subsidiaire, les pharmacies de détail achetant des médicaments 
délivrés à des patients couverts par le système public de soins de santé agissaient au nom du SSI 
et, dans cette mesure, agissaient en tant qu'"organes gouvernementaux" au sens de 
l'article  III:8 a). 
4. Deuxièmement, la Turquie affirme que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la 
mesure de localisation viol ait l'article  III:4 du GATT de  1994, en raison de sa conclusion erronée 
selon laquelle la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article  III:8 a) 
ne s'appliquait pas à la mesure de localisation.  
5. Troisièmement, la Turquie  affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article  XX b) du GATT de  1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation 
n'était pas "conçue pour" protéger la santé et la vie des personnes et des animaux  ou préserver les 
végétaux. Le Groupe spécial a fait erreur dans la définition du critère juridique applicable à la 
détermination de la conception de la mesure en exigeant qu'une mesure traite un risque sanitaire 
présentant "un degré élevé de probabilité" de concrétisation pour que la mesure soit "conçue pour" 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. Il a aussi fait 
erreur en confondant les étapes concernant la "conception" et la "nécessité" du critère juridique au  
titre de l'article  XX b) et en s'appuyant sur les critères juridiques au titre des alinéas  a) et j) de 
 
1 WT/DS583/R.  WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 19 - 
  l'article  XX du GATT de  1994 et de l'article  XIV a) de l'AGCS, tels qu'interprétés par des groupes 
spéciaux antérieurs.  
6. La Turquie affirme en outre q ue le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de 
l'article  XX b) du GATT de  1994 aux faits de la cause en l'espèce en concluant que les éléments de 
preuve qu'elle avait présentés n'indiquaient pas que la mesure de localisation était "conçue pour" 
protéger la santé et la vie des personnes. En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi conformément à l'article  11 du Mémorandum 
d'accord car il a délibérément fait abstraction d'une partie des é léments de preuve et n'a pas procédé 
à une évaluation globale des éléments de preuve présentés par la Turquie. Ces erreurs étaient 
importantes et ont influé sur la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure de 
localisation n'était pas "conçue pour" protéger la santé et la vie des personnes et n'était donc pas 
justifiée au regard de l'article  XX b) du GATT de  1994.  
7. Quatrièmement, la Turquie affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article  XX d) du GATT de  1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation 
n'était pas prise pour assurer le respect des lois imposant à la Turquie de garantir des soins de santé 
accessibles, efficaces et financièrement viables. Plus spécifiquement, en considér ant que son analyse 
du moyen de défense de la Turquie au titre de l'article  XX b) du GATT de  1994 s'appliquait 
mutatis  mutandis  à l'analyse du moyen de défense de la Turquie au titre de l'article  XX d), le Groupe 
spécial a appliqué le mauvais critère jurid ique au titre de l'article  XX d) et a rejeté à tort le moyen 
de défense de la Turquie au titre de cette disposition.  
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. La présente communication expose la répo nse de l'Union européenne à la communication de 
la Turquie en tant qu'appelant du 25  avril 2022.  
2. Pour les raisons exposées dans la présente communication d'intimé, l'Union européenne 
demande aux Arbitres de rejeter tous les motifs d'appel présentés par la Turquie et de confirmer 
toutes les constatations et conclusions du Groupe spécial faisant l'objet de l'appel.  
3. Contrairement à ce qu'allègue la Turquie, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en interprétant 
(sections  2.1 et  2.2) ou en appliquant (sect ions 2.3 et 2.4) l'article  III:8 a) du GATT de  1994. À cet 
égard, la Turquie conteste de nombreuses constatations de fait du Groupe spécial, ce qui n'entre 
pas dans le champ d'un examen en appel en l'absence d'un appel au titre de l'article  11 du 
Mémorandu m d'accord. De plus, les Arbitres ne peuvent pas déclarer que les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article  III:4 du GATT de  1994 sont sans fondement et sans effet juridique, 
sans que l'analyse ait été complétée, en cas d'infirmation des consta tations au titre de 
l'article  III:8 a). Les constatations formulées au titre de l'article  III:4 ne peuvent pas non plus être 
infirmées sans constatation préalable, fondée sur une analyse qui a été complétée, selon laquelle 
l'article  III:8 a) est d'applicat ion. Toutefois, si les Arbitres jugeaient approprié de compléter 
l'analyse, ils devraient arriver à la même conclusion que le Groupe spécial: l'article  III:8 a) ne 
s'applique pas à la prescription relative à la localisation.  
4. Contrairement à ce qu'allègu e la Turquie, le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
interprétation de l'article  XX b) du GATT de  1994 (section  4.1) ou dans l'application ultérieure de 
cette disposition (section  4.2). Le Groupe spécial n'a pas non plus a agi d'une manière incompa tible 
avec l'article  11 du Mémorandum d'accord (section  4.3). 
5. À titre subsidiaire, l'Union européenne affirme que les Arbitres ne peuvent pas "compléter 
l'analyse" au titre de l'article  XX b) du GATT de  1994 (section  4.4). Si les Arbitres entreprenaient  de 
"compléter l'analyse", l'Union européenne affirme, à titre subsidiaire également, que la prescription 
relative à la localisation n'est pas justifiée au regard de l'article  XX b) du GATT de  1994 (section  4.5). 
6. Contrairement à ce qu'allègue la Turquie, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en s'appuyant 
sur un critère juridique incorrect au titre de l'article  XX d) du GATT de  1994 (section  5.1). À titre 
subsidiaire, l'Union européenne affirme que les Arbitres ne peuvent pas "compléter l'analyse" au 
titre de l'article  XX d) du GATT de  1994 (section  5.2). Si les Arbitres entreprenaient de "compléter 
l'analyse", l'Union européenne affirme que la prescription relative à la localisation n'est pas justifiée 
au regard de  l'article  XX d) du GATT de  1994 (section  5.3). 
7. La présente procédure arbitrale d'appel est fondée sur les aspects de fond et de procédure de 
l'examen en  appel conformément à l'article  17 du Mémorandum d'accord afin de conserver ses 
caractéristiques ess entielles, y compris l'indépendance et l'impartialité, tout en améliorant l'efficacité 
procédurale des procédures d'appel.  
8. L'Union européenne rappelle que les parties sont convenues que les Arbitres "examiner[aient] 
uniquement les questions qui ser[aien t] nécessaires à la résolution du différend" et qui "aur[aient] 
été soulevées par les parties, sans préjudice de leur obligation de se prononcer sur les questions de 
compétence".1 
9. Les parties sont également convenues de demander aux Arbitres de remettr e leur décision 
dans un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration d'appel.2 À cette fin, les Arbitres 
pourront prendre des mesures organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure.3 Si cela 
est nécessaire à la remise de la décis ion dans le délai de 90 jours, les Arbitres pourront aussi 
 
1 Procédures convenues pour l'arbitrage, paragraphe  10. 
2 Procédures convenues pour l'arbitrage, paragraphe  12. 
3 Ibid. WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 21 - 
  proposer des mesures de fond aux parties, telles que l'exclusion d'allégations conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.4 
10. L'Union européenne invite les Arbitres à examiner si de tell es mesures organisationnelles ou 
de fond sont appropriées compte tenu des communications des parties, y compris en ce qui concerne 
les allégations formulées par la Turquie conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
_______________  
 
4 Procédures convenues pour l'arbitrage, paragraphe  13. WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique de la communication écrite de la Fédération de Russie en 
tant que tierce partie  23 
Annexe  D-2 Résumé analytique de la communication écrite de la Suisse en tant que tierce 
partie  24 
 
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 23 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
1 La Russie convient avec la Turquie que le Groupe spécial a fait certaines erreurs dans 
l'interprétation de l'article  III:8 a) du GATT de  1994. En particulier, elle ne pense pas que "dans le 
contexte du membre de phrase "acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés 
pour les besoins des pouvoirs publics", figurant à l'arti cle III:8 a), un produit est "acheté" par les 
pouvoirs publics si les pouvoirs publics acquièrent la propriété de ce produit au moyen d'un certain 
type de paiement."  
2. Le texte n'utilise pas le substantif "achat" mais le participe "achetés". Ce n'est pas l'expression 
"produits achetés" qui fait l'objet d'une dérogation mais l'"acquisition par des organes 
gouvernementaux". La dérogation ne se limite pas aux cas où des produits sont "finalement utilisés 
ou consommés" car cette limitation n'existe pas. Le con texte, y compris le libellé de l'article XVII:2 
et XVII:1 du GATT de  1994, étaye cette interprétation. L'interprétation proposée affaiblit également 
les mots "pour les besoins des pouvoirs publics", ce qui signifie que l'article  III:8 a) du GATT de  1994 
"désigne ce qui est consommé par les pouvoirs publics ou ce qui est fourni par les pouvoirs publics 
à des bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions publiques". En outre, le texte de l'article  XIII 
de l'AGCS, qui utilise une dérogation semblable pour l es services, jette le doute sur l'interprétation 
proposée.  
3. La Russie recommande aussi de faire preuve d'une grande prudence en établissant des 
analogies avec l'analyse des Groupes spéciaux et de l'Organe  d'appel présentée dans les différends 
Inde – Cellules solaires  ou Canada  – Énergie renouvelable , car la question principale dans ces 
différends était de savoir si le "produit acheté" et le "produit faisant l'objet d'une discrimination" 
étaient les mêmes, et non de savoir ce que signifiait l'expression "p roduit acheté".  
 WT/DS583/ARB25/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE LA  
SUISSE EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
1. La Suisse se félicite de la possibilité qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que 
participant tiers dans la présente procédure arbitrale d'appel. Elle se félicite du fait que les parties 
au présent différend sont convenues de procédures arbitrales d'appel au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord, préservant ainsi  un processus de règlement des différends  en deux étapes 
dans la présente affaire, alors que l'Organe  d'appel ne peut pas connaître d'appels.  
2. Comme c'est la première fois qu'une procédure d'arbitrage au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord est e ngagée pour qu'il soit statué sur un appel d'un rapport de groupe spécial, 
la Suisse souhaite tout d'abord formuler quelques idées sur la conduite de cette procédure. La Suisse 
encourage les Arbitres à examiner des mesures organisationnelles appropriées le ur permettant de 
remettre leur décision dans un délai de 90 jours. Elle indique également que les Arbitres pourraient 
proposer aux parties d'exclure de leur examen l'allégation de la Turquie selon laquelle le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompatible  avec l'article  11 du Mémorandum d'accord, si la Turquie y 
consent, comme le prévoit le paragraphe  13 des procédures convenues. Elle encourage en outre les 
Arbitres d'appel à observer dans leur examen un degré de déférence approprié à l'égard des 
constatat ions du Groupe spécial, en particulier lorsqu'ils examinent les allégations de la Turquie 
selon lesquelles le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de certaines prescriptions ou 
dispositions juridiques aux faits de la cause. Deuxièmement, la Suis se formule des observations sur 
l'évaluation de la prescription relative à la conception au titre de l'article  XX b) du GATT de  1994 
lorsqu'une mesure a de multiples objectifs. À cet égard, elle estime que lorsqu'une mesure poursuit 
de multiples objectifs,  et particulièrement si l'un des objectifs concernés est un objectif de politique 
industrielle comme c'est le cas en l'espèce, le critère relatif à la conception peut constituer une tâche 
difficile à effectuer pour un groupe spécial. Dans les cas où, comme  en l'espèce, il existe des indices 
montrant que la mesure poursuit un objectif de politique industrielle et où la partie défenderesse 
reconnaît que la mesure peut être considérée comme poursuivant un tel objectif, un groupe spécial 
ne peut pas admettre à la légère que la mesure est conçue pour protéger la vie ou la santé des 
personnes au titre de l'article  XX b) du GATT de  1994. Enfin, la Suisse formule des observations sur 
la demande de la Turquie visant à ce que les Arbitres complètent l'analyse, soulign ant certains 
critères dont elle estime qu'il est approprié qu'ils soient examinés par les Arbitres dans leur décision 
de compléter ou non l'analyse. Outre les constatations de fait et les faits incontestés figurant dans 
le dossier du Groupe spécial, d'autr es facteurs peuvent être pris en considération par les Arbitres 
dans leur décision de compléter ou non l'analyse, à savoir la complexité des questions dont il s'agit 
ici, la question de savoir s'il y a eu un examen complet des questions dont le Groupe spéc ial a été 
saisi et la prise en compte des droits des parties en matière de régularité de la procédure.  
__________  
 
 
 