  
  
IP/N/1/GBR/179  
IP/N/1/GBR/P/33  
IP/N/1/GBR/E/28  
1er avril 2021 
(21-2694) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 2013 SUR LA CRIMINALITÉ ET LES TRIBUNAUX  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2013 sur la criminalité et les tribunaux  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales) ; moyens de 
faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1497_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/P/1 ; IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi de 2013 sur la criminalité et les tribunaux apportera des modifications majeures aux 
systèmes de justice pénale et civile. Ce texte législatif important apporte de nombreux 
changements au système de just ice pénale.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  25 avril 2013  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  10 février 2021  IP/N/1/GBR/179 • IP/N/1/GBR/P/33 • IP/N/1/GBR/E/28  
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  Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2013/22/section/61/enacted  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  