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4 février  2020 
(20-0899) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE CANADA CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du  31 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Question 1  
Pour le programme  4.2 (Fonds européen agricole de garantie ), il est indiqué que , d'une manière 
générale, ce programme est fourni aux producteurs agricoles . L'UE pourrait -elle expliquer qui sont 
les autres bénéficiaires ? 
Réponse  
Le FEAGA n'est pas un programme en soi mais un fonds principalement destiné à financer le soutien 
des revenu s des agriculteurs et les mesures de marché, telles que les achats d'intervention, les aides 
au stockage privé ou des mesures exceptionnelles pour remédier aux perturbations du marché  (voir 
l'article  4 du Règlement  (UE) n° 1306/2013 pour la liste complète des mesures financées ). Les 
bénéficiaires de ces différentes mesures sont déterminés par les règlements pertinents de l'UE 
régissant la politique agricole commune . 
Question 2  
Pour le programme  4.3.2.3 : FEAGA  – Sucre – Stockage privé , l'UE pourrait -elle exp liquer sous 
quelle forme ce programme est offert (par exemple un don) ? À qui cette aide est -elle fournie (par 
exemple au propriétaire de l'entrepôt privé) ? 
Réponse  
L'aide au stockage privé consiste à soutenir les opérateurs du secteur privé par une prise e n charge 
des coûts liés au stockage de leurs produits pendant une période déterminée . Pour le sucre , 
l'article  2 3) b) du Règlement (UE) 2016/1238 dispose que cette aide ne peut être accordée qu'à 
des opérateurs qui sont des fabricants de sucre . 
 
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1 G/SCM/Q2/EU/58.  
2 G/SCM/N/343/EU.  