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31 mai 2022 
(22-4124) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Verkhovna Rada de l'Ukraine  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law of Ukraine No 2246 
"On amendments to some laws of Ukraine on uninterrupted production and supply of 
agricultural products during martial law" of 12 May 2022  (Loi de l'Ukraine n° 2246  
du 12 mai 2 022 portant modification de certaines lois de l'Ukraine sur la production et 
l'approvisionnement ininter rompus de produits agricoles pendant l'application de la loi 
martiale), 4 pages, en ukrainien  
6. Teneur : La loi notifiée établit, entre autres, que les producteurs ukrainiens de produits 
biologiques, produits conformément aux normes européennes, peuvent o pter pour 
l'application des normes ukrainiennes de production sans période transitoire additionnelle 
(si cela a lieu dans le cadre du même organisme de certification) pendant l'application de 
la loi martiale.  
La loi est aussi notifiée conformément aux disp ositions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Promotion du secteur de l'agriculture biologique en Ukraine  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Organic Production, Circulation 
and Labeling of Organic Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : 12 mai 2 022; La Loi a été adoptée le 1 2 mai 2 022. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 27 mai 2 022; La Loi est entrée en vigueur le 
27 mai 2 022. G/TBT/N/UKR/215  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2246 -20#Text  
 