  
  
S/C/N/1132  
14 février  2023 
(23-1060) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 8 février 2 023 et adressée par la délégation de l'Ukraine , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Ukraine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
31 mars 2 023 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Conseil national d e l'Ukraine sur la télédiffusion et la radiodiffusion nationales  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Loi de l'Ukraine n°  2849-IX sur les médias  
 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
 
Cette loi vise à garantir l'exercice du droit à la liberté d'expression  et de celui  de recevoir des 
renseignements  compl ets, fiables et  en temps voulu , à assurer l a pluralité des opinions et la libre 
diffusion des renseignements , à protéger les intérêts nationaux de l'Ukraine et les droits des 
utilisateurs des services de médias, à réglementer les activités des médias conformément aux 
principes de transparence, d'équité et d'imp artialité  et à favoriser  un environnement concurrentiel  
ainsi que l'égalité et l'indépendance des médias.  
 
Cette loi régit les relations découlant  de la diffusion d'informations de masse, définit le cadre 
juridique des activités des médias  en Ukraine, ains i que les principes de l'administration, de la 
réglementation et de la supervision (contrôle) de l'État dans ce domaine.  
 
Cette  loi a été élaborée en tenant compte des dispositions de la Directive 2010/13/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 1 0 mars 2 010 visant à la coordination de certaines dispositions S/C/N/1132  
- 2 - 
  législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de 
services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") et de la 
Directive  (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 1 4 novembre 2 018 modifiant la 
Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de mé dias audiovisuels 
(Directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché , 
ainsi que de la Convention européenne sur la télévision transfrontières . 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Site Web offici el https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2849 -20#Text  (disponible en ukrainien)  
 
 
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