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11 mai 2021 
(21-3995) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
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Intitulé : Draft of Government Regulation Number __ of__ Regarding Implementation of Halal 
Product Assurance  (Projet de XX Règlement gouvernemental n° __ du __ concernant la mise en 
œuvre de la garantie des produits halal)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 2 février  2021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 2 février  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 avril 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IDN/final_measure/21_3352_00_
x.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Pour s'assurer que les renseignements concernant les produits distribués sur le marché 
soient suffisants pour garantir l'intégrité halal des consommateurs musulmans, en tant que pays 
abritant la plus importante population musulmane du monde, le gouvernement indonésien se doit 
d'établir un système fiable pour ses citoyens qui se préoccupent de leurs besoins associés à la 
garantie des produits halal.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/IDN/131/Add.1  
- 2 - 
  Le Règlement gouvernemental n°  39 de  2021 concernant la mise en œuvre de la garantie des 
produits halal couvre les étapes, le système, les procédures et la mise en œuvre liés à la garantie 
des produits halal en Indonésie.  
Le règlement notifié comprend 16  chapitres et c ontient des renseignements additionnels intitulés 
"Explications concernant le Règlement gouvernemental n°  39 de  2021 concernant la mise en œuvre 
de la garantie des produits halal".  
Chapitre 1 : Prescriptions générales  
Chapitre 2 : Organisme responsable de la  garantie des produits halal  
Chapitre 3 : Lieux et équipements utilisés pour la transformation des produits halal  
Chapitre 4 : Organisme responsable de l'examen des produits halal et vérificateur du respect des 
normes halal  
Chapitre 5 : Exploitants du secteur  
Chapitre 6 : Demande et prorogation de certificats halal  
Chapitre 7 : Étiquetage des produits halal et utilisation de la mention "non halal"  
Chapitre 8 : Supervision de la garantie des produits halal  
Chapitre 9 : Coopération dans le cadre de l'organisation de  la garantie des produits halal  
Chapitre 10 : Certification des produits halal et enregistrement des certificats étrangers  
Chapitre 11 : Étapes de la certification halal obligatoire selon les types de produits  
Chapitre 12 : Participation de la communauté  
Chapitre 13 : Service électronique  
Chapitre 14 : Sanctions administratives  
Chapitre 15 : Dispositions transitoires  
Chapitre 16 : Conclusion  
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