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24 janvier  2023 
(23-0572) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio  de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la technologie industrielle)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Pis o. 
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5965  
Courrier électronique: TLau@mici.gob.pa  
Site Web: www.mici.gob.pa  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits en matières plastiques à usage unique : coton-tiges en plastique, 
housses en  plastique pour les vêtements de blanchisserie, emballages en plastique pour 
les œufs, agitateurs jetables en plastique, tiges en plastique pour ballons, cure -dents en 
plastique, pailles en plastique, agitateurs à cocktail en plastique, bâtons de sucettes en 
plastique, anneaux en plastique pour canettes, assiettes jetables en plastique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedimiento de 
Evaluación de la Conformidad para la comercialización e importación de los artículos 
dispuestos en el artículo 8 de la Ley N°187 de 2 de diciembre de 2020 (Procédure 
d'évaluation de la conformité applicable à la commercialisation et à l'importation de 
produits visés par l'article 8 de la Loi n° 187 du 2 décembre 2 020), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Procédure pour les produits importés ; Procédure pour les produits d'origine 
nationale  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Environnement  
8. Documents pertinents:  
Ley N°187 de 2 de diciembre de 2020 . "Que regula la reducción y el reemplazo progresivo 
de los plásticos de un solo uso", cuyo objeto es establecer el marco normativo que rige G/TBT/N/PAN/125  
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  sobre los productos plásticos de un solo uso en el territorio nacional, como parte de la 
política pública ambiental del Estado;  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio  de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la technologie industrielle)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Pis o. 
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5965  
Courrier électronique: TLau@mici.gob.pa  
Site Web: www.mici.gob.pa  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PAN/23_0656_00_s.pdf  
 