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6 octobre  2023 
(23-6721) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les 
denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of Special Requirements for Plastic Materials and 
Articles Intended to Come into Contact with Foodstuffs"  (Proje t d'ordonnance du Ministère 
de la santé de l'Ukraine portant approbation des exigences spéciales applicables aux 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires), 113  pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des exigences spéciales 
applicables aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires, et prévoit une liste des substances autorisées dans la 
production de ce s matériaux et objets.  
Il prévoit également que les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer 
en contact avec des denrées alimentaires produits avant son entrée en vigueur peuvent 
être mis sur le marché jusqu'à leur date d'expiration.  
Le projet d'ordonnance est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Safety and Quality of Food 
Products", "On Materials and Articles Intended to Come into Contact with Food"  G/TBT/N/UKR/270  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'ordonnance notifiée entrera en vigueur en 
même temps que la Loi de l'Ukraine " On Materials and Articles Intended to Come into 
Contact with Food ", qui entrera en vigueur l e 19 novembre 2 025. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/povidomlennja -pro-opriljudnennja -
proektu -nakazu -ministerstva -ohoroni -zdorovja -ukraini -pro-zatverdzhennja -specialnih -
vimog -do-plastikovih -materialiv -i-predmetiv -priznachenih -dlja-kontakt u-z-harchovimi -
produktami  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12857_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12857_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12857_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12857_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_128 57_04_x.pdf  
 