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23 octobre  2023 
(23-7126) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'ISLANDE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/Q/ISL/4  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 20 octobre 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier l'Islande pour ses réponses figurant dans le document 
G/VAL/Q/ISL/4  à leurs questions ( G/VAL/Q/ISL/3 ) sur la notification de la liste de questions de 
l'Islande figurant dans le document G/VAL/N/1/ISL/2 . 
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions complémentaires ci -après 
concernant la réponse de l'Islande à la question n°  2: 
 
En réponse à la question n°  2, l'Islande indiquait que les notes interprétatives relatives à l'Accord 
sur l'évaluation en douane n'avaient pas été intégrées directement dans la législation douanière 
islandaise dans leur intégralité, mais que "les notes interprétatives relatives à l'Accord [étaient] 
reprises dans les art icles 14, 15 et 118 de la Loi douanière n° 88/2005, et dans les articles 55, 56, 
57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du Règlement n° 1100/2006". Si le texte 
des articles de l'Accord sur l'évaluation en douane semble avoir été génér alement incorporé, le texte 
des notes générales correspondantes n'apparaît pas dans la Loi douanière n°  88/2005 et le 
Règlement n°  1100/2006. Cela inclut les Notes relatives aux articles 1, 2, 3, 5, 6, et 7. Veuillez 
préciser si ces dispositions sont ou no n incorporées dans la législation douanière de l'Islande.  
 
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