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11 novembre  2021 
(21-8546) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, p roduits végétaux et autres articles réglementés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora al ordenamiento jurídico 
nacional la Resolución MERCOSUR GMC Nº 10/20 "Estándar 3.7 . Requisitos fitosanitarios 
armonizados por categoría de riesgo para el ingreso de artículos reglamentados 
(Derogación de la Resolución GMC N° 52/02)"  (Projet de Décret incorporant dans le droit 
national la Décision MERCOSUR GMC nº 10/20 "Norme 3.7 . Exigences phytosanitaires 
harmonisées par catégorie de risque pour l'entrée d'articles réglementés (abrogation de 
la Décision GMC n° 52/02)") . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 17. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/URY/21_7122_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/URY/21_7122_01_s.pdf  
6. Teneur : Approbation des exigences phytosanitaires harmonisées par catégorie de risque 
pour l'entrée d'articles réglementés.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exempl e, 
numéro de la NIMP) : NIMP 32  "Classification des marchandises selon le risque 
phytosanitaire qu'elles présentent"  
[ ] Néant  G/SPS/N/URY/65  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 janvier 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales)  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche)  
Constituyente 1476, tercer piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique : uai@mgap.gub.uy  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Servicios Agrícolas  (Directi on générale des services agricoles)  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche)  
Av. Millán 4703  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2 3098410 int. 103  
Courrier électronique : dgssaa.direccion@mgap.gub.uy  
 