   
  
G/LIC/N/2/MAC/1  
 
24 juin 2020 
(20-4391) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉD URES DE LICENCES D'I MPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MACAO, CHINE 
La notification  ci-après , datée du 14  mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
Macao, China . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Macao, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Loi portant mise en œuvre du Système de certification 
du processus de Kimberley pour le commerce 
international de diamants bruts  (Loi n° 15/2019)  
 
2. Réglementation complémentaire de la Loi n°  15/2019 – 
Loi portant mise en œuvre du Système de certification 
du processus de Kimberley pour le commerce 
international de diamants bruts (Règlement administratif 
n° 29/2019)  
 
3. Annonc e relative aux pays et régions participant au 
Système de certification du processus de Kimberley 
(Décision du Chef de l'exécutif n°  141/2019 ) 
 
4. Détermination du montant du droit à acquitter pour 
l'obtention d'un certificat dans le cadre du Système de 
certification du processus de Kimberley ( Décision du 
Chef de l'exécutif n°  142/2019)  
 
5. Appro bation du modèle de certificat pour le Système de 
certifica tion du processus de Kimberley et du modèle de 
licences d'exploitation pour les activités économiques 
liées aux diamants bruts dans le cadre du Système de 
certification du processus de Kimberley ( Décision du 
Secrétaire de l'économie et des finances n°  70/2019) 
3 Date de publication  
 1. 19 août 2019 
 
2. 9 septembre 2019 
 
3. 9 septembre 2019 
 
4. 9 septembre 2019 
 
5. 17 septembre 2019 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise . G/LIC/N/2/MAC/1  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la n otification  
4 Date d'entrée en vigueur  Tous les textes sont entrés en vigueur le 1er octobre  2019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  1. https://bo.io.gov.mo/bo/i/2019/33/lei15.asp#15   
 
2. https://bo.io.gov.mo/bo/i/2019/36/regadm29.asp  
 
3. https://bo.io.gov.mo/bo/i/2019/36/despce.asp#141  
 
4. https://bo.io.gov.mo/bo/i/2019/36/despce.asp#142  
 
5. https://bo.io.go v.mo/bo/i/2019/37/despsef.asp#70  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ______________; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Diamants bruts  (SH 7102.10, 7102.21, 7102.31)  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif /mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/MAC/1  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la n otification  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  
 Bureau des services économiques de Macao  
Adress e: Foreign Trade and Economic Cooperation 
Department, Rua Dr. Pedro José Lobo, 1 -3, Luso International 
Bank Building , 2/F, Macao, Chin e 
Site Web: 
https://www.economia.gov.mo/en_US/web/public/pg_home   
Téléphone : +853 8597 2312  
Adresse électronique : kp.info@economia.gov.mo   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Bureau  des services économiques de Macao  
Adress e: Foreign Trade and Economic Cooperation 
Department, Rua Dr. Pedro José Lobo, 1 -3, Luso International 
Bank Building , 2/F, Macao, Chin e 
Site Web: 
https://www.economia.gov.mo/en_US/web/public/pg_home   
Téléphone : +853 8597 2312  
Adresse électronique : kp.info@economia.gov.mo   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  1. La Loi n°  15/2019 établit les prescriptions légales et 
règles régissant le commerce international de diamants 
bruts, conformément au Système de certification du 
processus de Kimberley  et à la législation nationale . Au 
titre de la Loi, une licence d'exploitation est requise pour 
les opérateurs intervenant dans l'importation, 
l'exportation, le transit, l'achat, la vente et le transport de 
diamants bruts dans la Région administrative spéciale de 
Macao. La Loi exige aussi une autorisation préalable pour 
l'importation, l'exportat ion et le transit de diamants bruts 
et l'obtention d'une licence et/ou de certificats dans le 
cadre du processus de Kimberley.  
 
2. Le Règlement administratif n°  29/2019 établit les 
procédures régissant la délivrance des licences et des 
certificats dans le cad re du processus de Kimberley , les 
documents à fournir à cette fin, la durée de validité des 
licences et des certificats du processus de Kimberley et le 
processus d'inspection douanière . 
 
3. La Décision du Chef de l'exécutif n°  141/2019 annonce  les 
pays et ter ritoires participant au Système de certification 
du processus de Kimberley . 
 
4. Le Décision du Chef de l'exécutif n°  142/2019 annonce  le 
montant du droit à acquitter pour l'obtention d'un 
certificat du processus de Kimberley (70 MOP) . 
 
5. La Décision du Secrétai re de l'économie et des finances 
n° 70/2019 publie les modèles de certificat pour le 
Système de certification du processus de Kimberley et de 
licences d'exploitation pour les activités économiques liées 
aux diamants bruts dans le cadre du Système de 
certification du processus de Kimberley  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés ; G/LIC/N/2/MAC/1  
 
- 4 - 
 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 objectif administratif ; 
 caractère automatique/non automatique ; 
 durée d'application de la procédure de licences ; 
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur ; 
 conditions de recevabilité des demandeurs ; 
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité ; 
 organe(s) administratif(s) auq uel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence ; 
 autres conditions de la licences  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non-utilisation,  etc.);  
 prescriptions en matière de change ; 
 autre : __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC )  
 
__________  