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2 juin 2020 
(20-3908) Page: 1/26 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12   
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROP ÉENNE 
Certains produits en acier  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 2 9 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
_______________  
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Union européenne (l'"Union") 
notifie les ajustements qu'elle projette d'apporter à des mesures de sauvegarde à la suite d'une 
enquête aux fins du réexamen . La présente notification contient tous les renseignements pertinents 
concernant les ajustements qu'elle projette d'apporter à des mesures de sauvegarde, conformément 
à l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations 
conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
1. Donner la désignation précise du produit en cause  
1) Les produits considérés sont certains produits en acier relevant des 26 catégories de produits 
en acier énumérées à l'annexe I de la présente notification.  
2. Donner  la désignation précise de la mesure projetée  
Fondement juridique  
2) L'article 8 du Règlement (UE) n°  2019/159 (le "règlement définitif")1 note que, sur la base de 
l'intérêt de l'Union, la Commission européenne (la "Commission") "peut être amenée à ajuster 
le niveau ou l'attribution des contingents tarifaires ... en cas de changement de circonstances 
au cours de la période d'application des mesures" et que ce réexamen devrait débuter "au 
plus tard le 1er juillet  2019".  
3) Le 14 février 2 020, la Commission a engagé un réexamen du règlement définitif et invité les 
parties à faire connaître leurs vues, à communiquer des renseignements et à fourn ir des 
éléments de preuve à l'appui concernant les cinq motifs de réexamen qu'elle a identifiés dans 
l'avis d'ouverture de l'enquête aux fins du réexamen . La régularité de la procédure a été 
assurée dans le cadre d'une procédure écrite en deux étapes . Lors de la première étape, la 
Commission a reçu des communications des parties intéressées . Lors de la deuxième étape, 
les parties intéressées ont été autorisées à formuler des observations sur les communications 
initiales des autres parties et à réfuter ces c ommunications.  
 
1 Le texte juridique complet des mesures de sauvegarde définitives peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0159&from=FR . G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 2 - 
  Changement substantiel des circonstances du marché  
4) En octobre 2 019, la Commission a adopté un premier ensemble d'ajustements des mesures 
de sauvegarde de l'UE visant l'acier . Personne ne pouvait prévoir à l'époque que, plusieurs 
mois plus tard, la pandémie de COVID -19 pourrait faire soudainement plonger l'économie 
mondiale dans la plus grave récession depuis au moins la crise financière mondiale de  2009. 
Par son ampleur et sa soudaineté, le choc économique a été brutal en termes de pro duction, 
d'investissements en capital fixe, de suppressions d'emplois et de demande.  
5) Comme le choc économique produit par la pandémie de COVID -19 constitue un changement 
fondamental et exceptionnel des circonstances affectant de manière substantielle le  
fonctionnement du marché de l'acier, la Commission juge nécessaire de prendre ses effets en 
considération lors de l'élaboration des ajustements dans le cadre du deuxième réexamen.  
6) Dans la situation actuelle d'effondrement de la demande et de réduction drastique des ventes 
qui en découle , affectant presque toutes les catégories de produits en acier, associée à la 
perspective d'une grande incertitude et, probablement, d'asymétries géographiques très 
marquées s'agissant de la vitesse et du moment d u redres sement du secteur , il est 
fondamental que la reprise de l'activité et le retour à la normale graduels aient lieu de manière 
ordonnée, de telle sorte que tous les participants au marché de l'acier de l'UE retrouvent la 
place qu'ils occupaient auparavant san s profiter d'avantages indus liés à l'asymétrie du 
rebond.  
7) Lors de l'élaboration des ajustements projetés , l'objectif de la Commission a donc été d'assurer 
un rétablissement ordonné et fluide des importations et de la production des États membres 
sur le  marché de l'UE . Les ajustements pro jetés devraient empêcher tout comportement de 
stockage in du lors des toutes premières phases de la reprise qui pourrait vider le marché de 
manière opportuniste, au détriment des exportateurs et de la branche de productio n d'acier 
de l'UE . Ces pratiques opportunistes remettent non seulement sérieusement en cause 
l'obligation de préserver les flux commerciaux habituels en ce qui concerne leur origine mais 
risquent également de détourner  indûment la production des États d'une manière qui pourrait 
compromettre les effets correctifs des mesures de sauvegarde initiales.  
Ajustements dans le cadre du deuxième réexamen  
8) La Commission pro jette d'apporter plusieurs ajustements aux mesures de sauvegarde en 
vigueur . Les ajustemen ts pro jetés sont décrits ci -après dans les rubriques qui correspondent 
aux motifs de réexamen identifiés dans l'avis d'ouverture de l'enquête aux fins du réexamen.  
9) Par ces ajustements, la Commission a estimé être parvenue à un équilibre approprié entre les 
droits légitimes des différentes parties conformément à l'intérêt de l'Union européenne.  
A. Niveau et attribution des contingents tarifaires pour un certain nombre de 
catégories de produits  
Ajustements généraux  
10) Afin de garantir un retour ordonné d e tous les fournisseurs sur le marché, tant la branche de 
production de l'UE que les exportateurs, et de minimiser les conduites opportunistes in dues, 
la Commission juge nécessaire d'apporter deux ajustements généraux à l'administration des 
contingents tari faires.  
11) Le premier consiste à passer à une gestion trimestrielle de tous les contingents par pays ; cet 
ajustement permettra d'assurer un flux plus stable des importations et de minimiser le risque 
de poussée indue des importations pendant le reste de la durée d'application  des mesures.  
12) Un deuxième ajustement complémentaire consiste à mettre en place un régime amélioré 
d'accès au contingent résiduel pour les  pays bénéficiant d'un contingent par pays . Cet 
ajustement permettra d'isoler, selon qu'il ser a approprié, l'utilisation du contingent résiduel 
pour les petits pays exportateurs qui en bénéficient déjà relevant de cette part globale des 
contingents tarifaires, ainsi que de minimiser le risque qu'ils soient évincés par les 
exportateurs bénéficiant de contingents par pays . Ce deuxième ajustement sera précisé plus 
loin dans la section B concernant l'éviction.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 3 - 
  Ajustements de l'ad ministration des contingents tarifaires dans des catégories spécifiques de 
produits  
Catégorie 1 ( Produits plats laminés à chaud)  
13) Cette catégorie de produit s fait l'objet d'un contingent tarifaire global uniquement . Il s'agit 
d'une exception au système autrement privilégié, appliqué à presque toutes les autres 
catégories de produits, qui combine des contingents par pays pour les fournisseurs 
traditionnels les plus importants et des contingents résiduels pour les autres fournisseurs.  
14) L'utilisation des  contingents tarifaires dans cette catégorie a connu une baisse brutale et 
constante tout au long de la période pour atteindre une utilisation moyenne de 54 % au cours 
des deuxième et troisième trimestres de la deuxième année d'application des mesures . Cette 
réduction substantielle de l'utilisation des contingents tarifaires s'est produite au cours d'une 
période qui n'était pas encore affectée par le choc résultant de la pandémie de COVID -19. 
Cela donne fortement à penser qu'il est très improbable que toute reprise future de la 
demande de l'UE au cours de la troisième année d'application des mesures soit d'une ampleur 
telle qu'elle permettrait finalement de parvenir à une utilisation complète ou très forte des 
contingents tarifaires dans cette catégorie de pr oduits.  
15) La Commission estime  que le risque de pénurie potentielle de l'offre qu'elle a essayé 
d'empêcher au moyen de la globalisation d u contingent tarifaire prévue dans les mesures 
définitives n'existe plus dans les circonstances actuelles . Par conséq uent, elle propose de 
mettre un terme à l'administration globale exceptionnelle d u contingent tarifaire dans cette 
catégorie de produit et d'appliquer le système par défaut combinant un contingent  par pays 
et un contingent résiduel, qui est en place pour p resque toutes les autres catégories de 
produits.  
16) En conséquence, à compter du 1er juillet 2 020, le contingent tarifaire  applicable à  la 
catégorie  1 de produits comprendr a des contingents par pays pour les pays dont le niveau des 
importations dans cette  catégorie a atteint au moins 5 % au cours de la période de référence 
pertinente  2015-2017 et un contingent globa l résiduel pour les autres pays . Ce contingent 
tarifaire sera administré sur une base trimestrielle . Un plafond correspondant à une part de 
30% continuera néanmoins de s'appliquer pour ce qui est de l'utilisation du contingent résiduel 
au quatrième trimestre afin d'empêcher les effets d'éviction.2 
17) La Commission continue de considérer que le système par défaut de contingents tarifaires 
combina nt des contingents par pays et des contingents résiduels est le système le plus 
approprié pour assurer la préservation des flux commerciaux habituels  tant en ce qui concerne 
les volumes que les origines . Il est donc dans l'intérêt général de l'Union d'appl iquer ce 
système dans cette catégorie de produits dès que les conditions y relatives auront été réunies.  
Catégorie 8 (Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables)  
18) La Commission a observé plusieurs changements importants affectant cette c atégorie depuis 
l'enquête précédente aux fins du réexamen . En premier lieu, le 8 avril 2 020, elle a imposé des 
mesures antidumping provisoires sur les importations de cette catégorie de produits 
originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie et du Taipei chinois .3 En second 
lieu, elle a confirmé une utilisation constante très faible par les États -Unis d u contingent 
tarifaire par pays .4 En conséquence, quatre des cinq pays exportateurs les plus importants 
pour cette catégorie font actuellement l'objet d'un ensemble différent de mesures 
commerciales, ce qui risque d'affecter sérieusement leur capacité d'exporter vers l'Union aux 
niveaux qu'ils enregistraient auparavant . 
 
2 Le plafond de 30 % s'applique uniquement aux pays qui bénéficient d'un contingent par pays et qui 
peuvent finalement avoir accès au contingent résiduel au dernier trimestre d'une période.  
3 J.O. L 110 du 8 avril 2020, page 3.  
4 La Commission note que, dans cette catégorie d e produits, les États -Unis sont assujettis à un droit de 
25% résultant des mesures de rééquilibrage de l'UE: 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/may/tradoc_156909.pdf . G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 4 - 
  19) Sur la base de ce changement de circonstances, qui risque d'entraîner une  pénurie de l'offre 
sur le marché de l'UE pour cette catégorie de produits et conformément à l'approche adoptée 
dans d'autres catégories de produits depuis l'adoption de mesures définitives, la Commission 
estime qu'il est dans l'intérêt de l'Union de trans férer les volumes des contingents par pays 
de tous les pays visés par différents types de mesures de défense commerciale dans le  
contingent tarifaire résiduel . Cet ajustement permettra aux  utilisateurs de l'UE de dispose r de 
suffisamment de flexibilité pou r changer de sources d'approvisionnement, au cas où cela serait 
nécessaire.  
20) La Commission propose donc que le contingent tarifaire pour la catégorie  8 de produits 
devienne un contingent tarifaire global administré sur une base trimes trielle à compter d u 
1er juillet 2 020. 
Catégorie 25 ( Grands tubes soudés)  
21) Dans le cadre du deuxième réexamen, la Commission a observé (sur la base d'un ensemble 
de données qui n'était pas disponible au moment de l'enquête aux fins du premier réexamen) 
une évolution assez anormale des flux d'importations dans cette seule catégori e, qui différait 
considérablement des flux commerciaux habituels  en ce qui concerne les volumes et les 
origines et qui risquait de produire des déséquilibres sur le marché.  
22) En particulier, alors que plus de 70 % du volume total du contingent tarifaire d e cette catégorie 
correspond aux flux commerciaux antérieurs  d'un certain nombre de types de produits 
principalement utilisés dans de grands projets d'ingénierie, son utilisation effective montre 
que certains pays utilisent ce contingent pour exporter des types de produits qui ne sont pas 
utilisés dans de grands projets d'ingénierie de plus en plus bien au -delà de leurs volumes 
commerciaux habituels  (dans certains cas , ce volume  est multiplié par 10 ) au détriment 
d'autres acteurs du marché . Par conséquent, la conception actuelle de la gestion des 
contingents tarifaires a créé une situation indue d'éviction . C'est pourquoi , pour rendre compte 
de façon plus exacte des flux d'importation antérieurs correspondant aux deux sous -catégories 
de tubes et garantir un fonctionnement plus équitable du contingent, la Commission juge 
nécessaire de scinder cette catégorie en deux : un premier sous -contingent (catégorie  25A) 
devrait ainsi inclure les codes NC qui sont normalement utilisés dans de grands projets 
d'ingénierie5 et un deuxième sous -contingent (catégorie 25B) les autres codes N C non utilisés 
dans ce type de projets.6 
23) S'agissant de l'administration de ces sous -catégories, la catégorie de produits 25A fera l'objet 
d'un seul contingent tarifaire global pour assure r l'égalité des chances à tous les 
soumissionnaires potentiels dans des projets de grande envergure comme il est décrit dans le 
règlement  sur le premier réexamen . La catégorie de produits 25B fera l'objet de contingents 
par pays pour les pays dont la part moyenne des importations atteint au moins 5 % au cours 
de la période de référence 2015 -2017 et d'un contingent résiduel pour les autres pays . Ces 
deux catégories garantiront que les volumes nécessaires soient disponibles pour tout projet 
d'ingénierie de grande envergure dans l'UE au cours du reste de la durée d'application des 
mesures, alors qu'il y aurait eu autrement éviction par d'autres types  de produits.  
B. "Éviction" des flux commerciaux habituels  
24) En vertu des mesures de sauvegarde en vigueur, les pays ayant épuisé leur contingent par 
pays peuvent accéder au contingent résiduel au dernier trimestre d'une période . L'objectif de 
ce mécanis me est d'éviter que des volumes des contingents résiduels puissent rester inutilisés . 
Dans le cadre du premier réexamen, la Commission a ajusté le fonctionnement du régime 
d'accès pour deux catégories de produits afin de garantir que certains flux commerci aux 
habituels  ne soient pas indûment détournés.  
 
5 Codes NC: 73051100 et 73051200.  
6 Codes NC: 73051900, 730520000, 73053100, 73053900 et 73059000.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
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  25) Dans le cadre du deuxième réexamen, elle a pu évaluer l'éviction potentielle des flux 
commerciaux habituels  sur une période beaucoup plus longue et de manière plus précise et 
plus fiable.  
26) Tout d'abord , la Commission a pu évaluer quelle était l'utilisation habituelle du contingent 
résiduel par trimestre des pays qui bénéficiaient déjà de cette part du contingent tarifaire . À 
cet égard, elle a, d'une part, calculé l'utilisation moyenne du contingent rési duel ( de manière 
globale et par origine) lors de chacun des quatre trimestres dans les cas où les pays bénéficiant 
d'un contingent par pays ne pouvaient pas encore accéder à la part résiduelle . D'autre part, 
elle a comparé cette utilisation habituelle avec  l'utilisation effective ( de manière globale et par 
origine) au quatrième trimestre dans les cas où effectivement les principaux pays exportateurs 
pouvaient puiser dans la part résiduelle du contingent tarifaire.  
27) Sur la base de la comparaison susmentio nnée, la Commission est parvenue à la conclusion 
que l'accès au contingent résiduel au quatrième trimestre d'une période ne peut pas continuer 
à être le scénario par défaut, parce qu'il cause des effets d'éviction indus dans différentes 
mesures dans plusie urs catégories de produits . Au lieu de cela, l'accès au contingent résiduel 
au dernier trimestre d'une période devrait être autorisé, ou non, sur la base de l'utilisation 
habituelle effective des pays qui bénéficiaient déjà du contingent résiduel, comme il  est décrit 
dans le considérant précédent.  
28) Par conséquent, afin d'ajuster le régime d'accès de manière efficace et proportionnée pour les 
catégories de produits dans lesquelles des effets négatifs d'éviction avaient été identifiés, la 
Commission propos e de classer les catégories de produits dans trois régimes différents d'accès 
au contingent résiduel . Ces trois régimes dépendent du degré des effets d'éviction observés . 
Ce régime d'accès s'appliquera à toutes les catégories de produits à l'exception des 
catégories  1, 4B, 8 et 25A qui bénéficient de régimes spéciaux d'administration des 
contingents tarifaires.  
a) Régime 1 : Aucun accès supplémentaire  
29) Dans un certain nombre de catégories, les petits pays fournisseurs ont constamment montré 
au cours des trimestres évalués qu'ils utilisaient eux -mêmes la totalité ou une par t très 
importante des volumes disponibles dans le cadre du contingent résiduel . En outre, le 
comportement des grands pays exportateurs observé dans ces catégories au cours du 
quatriè me trimestre a créé un détournement indu manifeste de la totalité ou d'une part très 
importante des volumes impartis antérieurement  aux petits pays fournisseurs . Dans ce cas, 
en vue de préserver les flux commerciaux habituels  pour ce qui est des origines d e manière 
effective, la Commission juge nécessaire de ne plus autoriser l'accès supplémentaire au 
contingent résiduel pour les pays bénéficiant de contingents par pays au cours du quatrième 
trimestre de la troisième année d'application des mesures . La proh ibition de l'accès 
s'appliquera aux catégories 5, 16, 20 et 27 . L'historique de l'utilisation moyenne par trimestre 
du contingent résiduel indique clairement dans ces catégories que le risque qu'une part de ce 
contingent demeure inutilisée est très faible.  
b) Régime 2 : Accès limité  
30) Dans plusieurs autres catégories, l'utilisation moyenne du contingent montre que, bien que 
les pays fournisseurs bénéficiant déjà du contingent résiduel en fassent une utilisation 
raisonnable, ils ne peuvent pas, à eux seuls,  utiliser la totalité ou une part importante des 
volumes disponibles . Par conséquent, il demeure justifié d'accorder un accès aux grands pays 
exportateurs au quatrième trimestre . Néanmoins, l'analyse détaillée de l'utilisation du 
contingent résiduel dans c es cas montre que l'accès sans restriction aboutit à un équilibre final 
inéquitable en ce qui concerne les origines . En particulier, il a été observé que, généralement, 
la part des petits pays fournisseurs  bénéficiant déjà du contingent dans les importatio ns au 
quatrième trimestre était toujours notoirement inférieure à la moyenne enregistrée par ces 
pays au cours des trimestres précédents . Ce déséquilibre résultait directement de la présence, 
source d'exclusion, des grands pays exportateurs qui avaient épu isé leurs contingents par 
pays, qui entraînait donc des effets d'éviction indus qui allaient à l'encontre de l'intérêt de 
l'Union de préserver les flux commerciaux dans la mesure du possible en ce qui concerne les 
origines.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
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  31) Par conséquent, en vue de fa ire en sorte que l'admission nécessaire dans ces cas ne cause 
pas un détournement indu des flux commerciaux habituels  au détriment des petits pays 
fournisseurs déjà bénéficiaires, la Commission juge approprié de limiter l'accès aux 
contingents résiduels de s pays ayant épuisé leurs contingents par pays . Cet accès sera limité 
uniquement aux volumes en sus du contingent moyen utilisé par les petits pays fournisseurs 
au cours des quatre trimestres . Cet ajustement s'appliquera aux catégories de produits : 10, 
12, 13, 14, 15, 21, 22 et 28.  
c) Régime 3 : Statu quo  
32) Pour les autres catégories, la Commission considère que sur la base des tendances observées, 
qui ne montrent aucun détournement indu pour ce qui est des origines, il est dans l'intérêt de 
l'Union de mai ntenir le statu quo, c'est -à-dire d'autoriser l'accès lors du quatrième trimestre 
sans limitation pour les bénéficiaires de contingents par pays épuisés . Cet accès illimité 
s'appliquera ainsi aux catégories : 2, 3A, 3B, 4A, 6, 7, 9, 17, 18, 19, 24, 25B et 26. 
d) Cas particuliers : Les catégories de produits 1,4B, 8 et 25A  
33) L'approche décrite plus haut ne peut pas être appliquée, pour différentes raisons, aux 
catégories de produits 1, 4B, 8 et 25A.  
34) Depuis l'imposition de mesures définitives et jusqu'à l'application des nouveaux ajustements 
dans le cadre d e ce réexamen, la catégorie 1 de produits est soumise à un système de 
contingent tarifaire global . Cela évitait le type d'analyse relative à l'éviction effectuée pour les 
catégories de produits des alin éas a) à c) ci -dessus.  
35) Toutefois, dans le cadre du premier réexamen, la Commission avait mis en place un plafond 
de 30 % par trimestre afin de préserver dans la mesure du possible les échanges habituels  
tant en ce qui concerne le volume que l'origine . Pour les mêmes motifs, elle considère dans le 
cadre du deuxième réexamen que le maintien du plafond de 30 % du contingent résiduel 
initialement disponible au début du quatrième trimestre demeure le moyen le plus approprié 
d'empêcher que les pays qui bénéfici eront du contingent par pays dans cette catégorie après 
l'ajustement individuel décidé dans le cadre de ce réexamen n'évincent les pays bénéficiant 
déjà du contingent résiduel nouvellement établi.  
36) S'agissant de la catégorie 4B de produits, le mécanisme  relatif à l'utilisation finale a été en 
place au cours de deux trimestres : octobre -décembre  2019 et en partie au cours de 
janvier -mars 2 020. Depuis l'imposition de ce mécanisme, les pays exportat eurs ont rencontré 
de sérieux obstacles pour exporter vers l 'Union . Par conséquent, le niveau  des importations 
était anormalement bas . La Commission ne dispose donc pas du même ensemble de données 
(pour une période plus longue) pour effectuer une évaluation de l'éviction comme pour les 
catégories de produits des al inéas a) à c) ci -dessus.  
37) Néanmoins, les données disponibles pour le quatrième trimestre de 2019 et de 2020 montrent 
sans équivoque que des effets d'éviction se produisent . En fait, au tout début des deux 
trimestres, pratiquement la totalité (et une très large part) du contingent résiduel a été utilisée 
par un seul pays exportateur bénéficiant d'un contingent par pays . Par conséquent, pour éviter 
les effets d'éviction indus et préserver les flux commerciaux antérieurs en ce qui concerne les 
origines, la Commission juge approprié de mettre en place un plafond de 30 % dans cette 
catégorie par référence au montant initialement disponible au début du quatrième trimestre 
s'agissant de l'accès des pays ayant épuisé leurs contingents par pays.  
38) Enfin, puisq ue les catégories 8 et 25A feront l'objet, à compter du 1er juillet  2020, d'un 
contingent tarifaire global uniquement, ce système ne s'applique pas à elles.  
39) Les volumes spécifiques du contingent qui seraient disponibles dans chaque catégorie de 
produit s au titre des régimes décrits plus haut aux alinéas a) à c) sont i ndiqués à l'annexe  IV 
de la présente notification.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
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  C. Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d'intégration 
poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels  
40) L'évaluation entreprise par la Commission a prouvé que les contingents tarifaires actuels et 
ceux qui seraient en place après la mise en œuvre des ajustements pro jetés dans le cadre du 
deuxième réexamen n'avaient pas produit ou n'étaient pas susceptibles de produire d'effet 
préjudiciable pour les objectifs poursuivis par les accords de stabilisation et d'association 
signés par l'UE . C'est pourquoi il n'y a aucune raison de proposer un quelconque ajustement 
au titre de ce point.  
D. Mise à j our de la liste des pays en développement Membres de l'OMC exclus du 
champ d'application des mesures sur la base de statistiques actualisées des 
importations  
41) À la suite de l'adoption des mesures de sauvegarde définitives, la Commission s'est engagée 
à réexaminer périodiquement la liste des pays en développement potentiellement exclus du 
champ des mesures sur la base de statistiques actualisées des importations.  
42) Pour actualiser la liste des pays exclus du champ des mesures dans le cadre du deuxième 
réexamen, la Commission utilisera un ensemble plus récent et représentatif de statistiques 
consolidées, c'est -à-dire l'ensemble de l'année 2019.  
43) Les résultats de cette analyse sont présentés dans l'annexe II de la présente notification.  
*** 
44) Suivant les ajustements décrits plus haut dans les sections A à E, les contingents tarifaires et 
la répartition des contingents entre les pays fournisseurs sont énoncés à l'annexe III.  
3. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
45) La date projetée  pour l'entrée en vigueur des ajustements des mesures est le 1er juillet 2 020. 
4. Indiquer la durée probable de la mesure  
46) Les mesures devraient être en place jusqu'au 3 0 juin 2 021, comme le prévoit le 
considérant  (187) du Règlement (UE) n°  2019/159.  
5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fi xée 
47) Sans objet.  
6. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
48) Les mesures définitives seront libéralisées en augmentant le niveau du contingent tarifaire 
pour toutes les catégories de  produits de 3 % pour la période allant du 1er juillet 2 020 au 
30 juin 2 021. 
7. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde  
49) Sans objet.  
8. Exclusion de certains pays du champ d'application des mesures définitives  
50) Le réexamen des mesures définitives montre que les importations de certaines catégories de 
produits originaires d'une série de pays en développement satisfont aux prescriptions de 
l'article  9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et qu'elles devraient donc  être exclues.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
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  51) La liste des pays exclus sans condition des mesures définitives comme indiqué aux 
considérants  (190) à (193) du Règlement (UE) n°  2019/159 n'a pas fait l'objet du réexamen 
et ces pays continuent donc d'être exclus du champ d'application des mesures.  
9. Procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures et renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré  
52) Les Membres ayant u n intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête qui souhaitent tenir des consultations avec l'Union européenne peuvent en faire la 
demande par l'intermédiaire de la Mission de l'UE à Genève . Ces consultations auront li eu (par 
visioconférence exclusivement) de préférence au cours de la période allant du 1er juin au 
11 juin 2 020. 
_______________  
 
 G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
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  ANNEXE I  
Liste des catégories de produits faisant l'objet de l'enquête aux fins du réexamen  
Numéro 
du produit  Catégorie de produits  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
3.A Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)  
3.B 
4.A Tôles à revêtement métallique  
4.B 
5 Tôles à revêtement organique  
6 Aciers pour emballages  
7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables  
9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables  
10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables  
12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
13 Barres d'armature  
14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables  
15 Fil machine en aciers inoxydables  
16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
17 Profilés en fer ou en aciers non alliés  
18 Palplanches  
19 Éléments de voies ferrées  
20 Conduites de gaz  
21 Profilés creux  
22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables  
24 Autres tubes sans soudure  
25A Grands tubes soudés  
25B Grands tubes soudés : autres 
26 Autres tuyaux soudés  
27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés  
28 Fils en aciers non alliés 
 
   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 10 - 
 
ANNEXE II  
Liste des catégories de produits originaires de s pays en développement auxquels s'appliquent les mesures définitives  
Liste des catégories de produits originaires de s pays en développement auxquels s'appliquent les mesures définitives  
Pays/groupe de produits  1 2 3A 3B 4A 4B 5 6 7 8 9 10 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 25 26 27 28 
Brésil   
X X                     
X     
Chine     
X  
X  
X  
X  
X X   
X   
X X  
X  
X X X X X 
Émirats arabes unis                   
X X  
X X  
X  
X   
Inde X X  
X X X X X X  
X X   
X X     
X  
X X  
X   
Indonésie          
X X X             
X     
Macédoine du Nord        
X  
X    
X        
X X  
X     
Malaisie            
X             
X     
Mexique                         
X     
Moldova               
X   
X       
X     
Thaïlande            
X             
X     
Tunisie      
X                   
X     
Turquie  X X   
X X X X   
X  
X X   
X X  
X X X  
X X X X X 
Ukraine   
X       
X     
X X  
X X   
X X X X   
X X 
Viet Nam   
X     
X    
X             
X     
Tous les autres pays en développement                         
X     
 
    
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 11 - 
 
ANNEXE III  
III.1 – Volumes des contingents  tarifaires  
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
1 Tôles et 
feuillards 
laminés à 
chaud, en fer 
ou en aciers 
non alliés ou 
en autres 
aciers alliés  7208 10 00, 
7208 25 00, 
7208 26 00, 
7208 27 00, 
7208 36 00, 
7208 37 00, 
7208 38 00, 
7208 39 00, 
7208 40 00, 
7208 52 10, 
7208 52 99, 
7208 53 10, 
7208 53 90, 
7208 54 00, 
7211 13 00, 
7211 14 00, 
7211 19 00, 
7212 60 00, 
7225 19 10, 
7225 30 10, 
7225 30 30, 
7225 30 90, 
7225 40 15, 
7225 40 90, 
7226 19 10, 
7226 91 20, 
7226 91 91, 
7226 91 99 Pays tiers  3 359 532,08  8 476 618,01    25% 
Russie  421 690,19  421 690,19  412 523,02  417 106,60  25% 
Turquie  344 890,78  344 890,78  337 393,15  341 141,97  25% 
Inde 168 367,79  168 367,79  164 707,62  166 537,71  25% 
Corée (République 
de) 135 958,47  135 958,47  133 002,85  134 480,66  25% 
Serbie  116 149,87  116 149,87  113 624,87  114 887,37  25% 
Autres pays  1 013 612,28  1 013 612,28  991 577,22  1 002 594,76  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 12 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
2 Tôles laminées 
à froid, en fer 
ou en aciers 
non alliés ou 
en autres 
aciers alliés  7209 15 00, 
7209 16 90, 
7209 17 90, 
7209 18 91, 
7209 25 00, 
7209 26 90, 
7209 27 90, 
7209 28 90, 
7209 90 20, 
7209 90 80, 
7211 23 20, 
7211 23 30, 
7211 23 80, 
7211 29 00, 
7211 90 20, 
7211 90 80, 
7225 50 20, 
7225 50 80, 
7226 20 00, 
7226 92 00 Inde 234 714,39  592 220,64  153 750,21  153 750,21  150 407,82  152 079,02  25% 
Corée (République 
de) 144 402,99  364 351,04  94 591,52  94 591,52  92 535,18  93 563,35  25% 
Ukraine  102 325,83  258 183,86  67 028,78  67 028,78  65 571,63  66 300,20  25% 
Brésil  65 398,61  165 010,80  42 839,52  42 839,52  41 908,22  42 373,87  25% 
Serbie  56 480,21  142 508,28  36 997,49  36 997,49  36 193,20  36 595,35  25% 
Autres pays  430 048,96  1 085 079,91  281 704,58  281 704,58  275 580,57  278 642,58  25% 
3.A Tôles 
magnétiques 
(autres que les 
tôles 
magnétiques à 
grains 
orientés)  7209 16 10, 
7209 17 10, 
7209 18 10, 
7209 26 10, 
7209 27 10, 
7209 28 10 Corée (République 
de) 1 923,96  4 854,46  1 260,30  1 260,30  1 232,90  1 246,60  25% 
Chine  822,98  2 076,52  539,10  539,10  527,38  533,24  25% 
Russie  519,69  1 311,25  340,42  340,42  333,02  336,72  25% 
Iran (République 
islamique d')  227,52  574,06  149,04  149,04  145,80  147,42  25% 
Autres pays  306,34  772,95  200,67  200,67  196,31  198,49  25% 
3.B 7225 19 90, 
7226 19 80 Russie  51 426,29  129 756,46  33 686,91  33 686,91  32 954,59  33 320,75  25% 
Corée (République 
de) 31 380,40  79 177,59  20 555,80  20 555,80  20 108,94  20 332,37  25% 
Chine  24 187,01  61 027,57  15 843,76  15 843,76  15 499,33  15 671,54  25% 
Taipei chinois  18 144,97  45 782,56  11 885,91  11 885,91  11 627,52  11 756,71  25% 
Autres pays  8 395,39  21 182,87  5 499,42  5 499,42  5 379,87  5 439,65  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 13 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
4.A7 Tôles à 
revêtement 
métallique  Codes TARIC:  
7210 41 00 20, 
7210 49 00 20,  
7210 61 00 20, 
7210 69 00 20,  
7212 30 00 20, 
7212 50 61 20,  
7212 50 69 20, 
7225 92 00 20,  
7225 99 00 11, 
7225 99 00 22,  
7225 99 00 40, 
7225 99 00 91,  
7225 99 00 92, 
7226 99 30 10,  
7226 99 70 11, 
7226 99 70 91,  
7226 99 70 94, 
7225 99 00 45  Corée (République 
de) 69 571,10  328 792,63  45 572,71  45 572,71  44 582,00  45 077,36  25% 
Inde 83 060,42  209 574,26  54 408,92  54 408,92  53 226,12  53 817,52  25% 
Autres pays  761 518,93  1 921 429,81  498 834,77  498 834,77  487 990,53  493 412,65  25% 
 
7 Produits soumis à des droits antidumping.    
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 14 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
4.B8 Codes NC :  
7210 20 00, 
7210 30 00, 
7210 90 80, 
7212 20 00, 
7212 50 20, 
7212 50 30, 
7212 50 40, 
7212 50 90, 
7225 91 00, 
7226 99 10 
Codes TARIC : 
7210 41 00 80, 
7210 49 00 80, 
7210 61 00 80, 
7210 69 00 80, 
7212 30 00 80, 
7212 50 61 80, 
7212 50 69 80, 
7225 92 00 80, 
7225 99 00 25, 
7225 99 00 95, 
7226 99 30 90, 
7226 99 70 19, 
7226 99 70 96, 
7225 99 00 41  Chine  204 951,07  517 123,19  134 253,68  134 253,68  131 335,12  132 794,40  25% 
Corée (République 
de) 249 533,26  476 356,93  163 457,35  163 457,35  159 903,93  161 680,64  25% 
Inde 118 594,25  299 231,59  77 685,44  77 685,44  75 996,63  76 841,03  25% 
Taipei chinois  49 248,78  124 262,26  32 260,53  32 260,53  31 559,21  31 909,87  25% 
Autres pays  125 598,05  316 903,26  82 273,30  82 273,30  80 484,75  81 379,02  25% 
5 Tôles à 
revêtement 
organique  7210 70 80, 
7212 40 80 Inde 108 042,36  272 607,54  70 773,40  70 773,40  69 234,85  70 004,12  25% 
Corée (République 
de) 103 354,11  260 778,38  67 702,35  67 702,35  66 230,56  66 966,46  25% 
Taipei chinois  31 975,79  80 679,86  20 945,82  20 945,82  20 490,48  20 718,15  25% 
Turquie  21 834,45  55 091,68  14 302,71  14 302,71  13 991,78  14 147,24  25% 
Macédoine du 
Nord 16 331,15  41 206,02  10 697,76  10 697,76  10 465,20  10 581,48  25% 
Autres pays  43 114,71  108 785,06  28 242,39  28 242,39  27 628,42  27 935,41  25% 
 
8 Produits non soumis à des droits antidumping (y compris les produits automobiles).    
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 15 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
6 Aciers pour 
emballages  7209 18 99, 
7210 11 00, 
7210 12 20, 
7210 12 80, 
7210 50 00, 
7210 70 10, 
7210 90 40, 
7212 10 10, 
7212 10 90, 
7212 40 20 Chine  158 139,17  399 009,55  103 589,44  103 589,44  101 337,49  102 463,47  25% 
Serbie  30 545,88  77 071,98  20 009,15  20 009,15  19 574,17  19 791,66  25% 
Corée (République 
de) 23 885,70  60 267,31  15 646,38  15 646,38  15 306,25  15 476,31  25% 
Taipei chinois  21 167,00  53 407,61  13 865,49  13 865,49  13 564,07  13 714,78  25% 
Brésil  19 730,03  49 781,91      25% 
Autres pays  33 167,30  83 686,22  34 650,52  34 650,52  33 897,25  34 273,88  25% 
7 Tôles quarto en 
fer ou en aciers 
non alliés ou 
en autres 
aciers alliés  7208 51 20, 
7208 51 91, 
7208 51 98, 
7208 52 91, 
7208 90 20, 
7208 90 80, 
7210 90 30, 
7225 40 12, 
7225 40 40, 
7225 40 60,  Ukraine  339 678,24  857 060,63  222 507,03  222 507,03  217 669,92  220 088,47  25% 
Corée (République 
de) 140 011,38  353 270,32  91 714,78  91 714,78  89 720,98  90 717,88  25% 
Russie  115 485,12  291 386,78  75 648,80  75 648,80  74 004,26  74 826,53  25% 
Inde 74 811,09  188 759,93  49 005,18  49 005,18  47 939,85  48 472,51  25% 
Autres pays  466 980,80  1 178 264,65  305 896,87  305 896,87  299 246,94  302 571,91  25% 
8 Tôles et 
feuillards 
laminés à 
chaud, en 
aciers 
inoxydables  7219 11 00, 
7219 12 10, 
7219 12 90, 
7219 13 10, 
7219 13 90, 
7219 14 10, 
7219 14 90, 
7219 22 10, 
7219 22 90, 
7219 23 00, 
7219 24 00, 
7220 11 00, 
7220 12 00 Pays tiers      91 870,53  91 870,53  89 873,34  90 871,93  25% 
Chine  87 328,82  220 344,09    25% 
Corée (République 
de) 18 082,33  45 624,52  25% 
Taipei chinois  12 831,07  32 374,77  25% 
États-Unis 
d'Amérique  11 810,30  29 799,22  25% 
Autres pays  10 196,61  25 727,62  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 16 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
9 Tôles et 
feuillards 
laminés à froid, 
en aciers 
inoxydables  7219 31 00, 
7219 32 10, 
7219 32 90, 
7219 33 10, 
7219 33 90, 
7219 34 10, 
7219 34 90, 
7219 35 10, 
7219 35 90, 
7219 90 20, 
7219 90 80, 
7220 20 21, 
7220 20 29, 
7220 20 41, 
7220 20 49, 
7220 20 81, 
7220 20 89, 
7220 90 20, 
7220 90 80 Corée (République 
de) 70 813,18  178 672,60  46 386,34  46 386,34  45 377,94  45 882,14  25% 
Taipei chinois  65 579,14  165 466,29  42 957,77  42 957,77  42 023,90  42 490,84  25% 
Inde 42 720,54  107 790,51  27 984,19  27 984,19  27 375,84  27 680,01  25% 
États-Unis 
d'Amérique  35 609,52  89 848,32  23 326,10  23 326,10  22 819,01  23 072,56  25% 
Turquie  29 310,69  73 955,39  19 200,03  19 200,03  18 782,64  18 991,34  25% 
Malaisie  19 799,24  49 956,54  12 969,54  12 969,54  12 687,59  12 828,57  25% 
Viet Nam  16 832,28  42 470,43  11 026,02  11 026,02  10 786,33  10 906,17  25% 
Autres pays  50 746,86  128 042,17  33 241,85  33 241,85  32 519,20  32 880,53  25% 
10 Tôles quarto 
laminées à 
chaud, en 
aciers 
inoxydables  7219 21 10, 
7219 21 90  Chine  6 765,50  17 070,40  4 431,76  4 431,76  4 335,41  4 383,58  25% 
Inde 2 860,33  7 217,07  1 873,67  1 873,67  1 832,94  1 853,30  25% 
Taipei chinois  1 119,34  2 824,27  733,23  733,23  717,29  725,26  25% 
Autres pays  1 440,07  3 633,52  943,32  943,32  922,81  933,07  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 17 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
12 Laminés 
marchands et 
profilés légers 
en fer ou en 
aciers non 
alliés ou en 
autres aciers 
alliés 7214 30 00, 
7214 91 10, 
7214 91 90 , 
7214 99 31, 
7214 99 39, 
7214 99 50 , 
7214 99 71, 
7214 99 79, 
7214 99 95 , 
7215 90 00, 
7216 10 00, 
7216 21 00 , 
7216 22 00, 
7216 40 10, 
7216 40 90, 
7216 50 10, 
7216 50 91, 
7216 50 99, 
7216 99 00, 
7228 10 20, 
7228 20 10, 
7228 20 91, 
7228 30 20, 
7228 30 41, 
7228 30 49, 
7228 30 61, 
7228 30 69, 
7228 30 70, 
7228 30 89, 
7228 60 20, 
7228 60 80, 
7228 70 10, 
7228 70 90, 
7228 80 00  Chine  166 217,87  419 393,33  108 881,40  108 881,40  106 514,42  107 697,91  25% 
Turquie  114 807,87  289 677,97  75 205,16  75 205,16  73 570,27  74 387,72  25% 
Russie  94 792,44  239 175,96  62 094,01  62 094,01  60 744,14  61 419,08  25% 
Suisse  73 380,52  185 150,38  48 068,08  48 068,08  47 023,13  47 545,60  25% 
Bélarus  57 907,73  146 110,15  37 932,60  37 932,60  37 107,97  37 520,28  25% 
Autres pays  76 245,19  192 378,37  49 944,59  49 944,59  48 858,84  49 401,71  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 18 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
13 Barres 
d'armature  7214 20 00, 
7214 99 10  Turquie  117 231,80  295 793,93  76 792,97  76 792,97  75 123,55  75 958,26  25% 
Russie  94 084,20  237 388,96  61 630,08  61 630,08  60 290,29  60 960,18  25% 
Ukraine  62 534,65  157 784,58  40 963,47  40 963,47  40 072,96  40 518,21  25% 
Bosnie -Herzégovin
e 39 356,10  99 301,53  25 780,31  25 780,31  25 219,87  25 500,09  25% 
Moldova  28 284,59  71 366,38  18 527,89  18 527,89  18 125,11  18 326,50  25% 
Autres pays  217 775,50  549 481,20  142 654,35  142 654,35  139 553,17  141 103,76   
14 Barres et 
profilés légers 
en aciers 
inoxydables  7222 11 11, 
7222 11 19, 
7222 11 81, 
7222 11 89, 
7222 19 10, 
7222 19 90, 
7222 20 11, 
7222 20 19, 
7222 20 21, 
7222 20 29, 
7222 20 31, 
7222 20 39, 
7222 20 81, 
7222 20 89, 
7222 30 51, 
7222 30 91, 
7222 30 97, 
7222 40 10, 
7222 40 50, 
7222 40 90  Inde 44 433,00  112 111,32  29 105,94  29 105,94  28 473,20  28 789,57  25% 
Suisse  6 502,75  16 407,44  4 259,64  4 259,64  4 167,04  4 213,34  25% 
Ukraine  5 733,50  14 466,50  3 755,74  3 755,74  3 674,10  3 714,92  25% 
Autres pays  8 533,24  21 530,68  5 589,72  5 589,72  5 468,20  5 528,96  25% 
15 Fil machine en 
aciers 
inoxydables  7221 00 10, 
7221 00 90  Inde 10 135,23  25 572,75  6 639,11  6 639,11  6 494,78  6 566,94  25% 
Taipei chinois  6 619,68  16 702,47  4 336,24  4 336,24  4 241,97  4 289,10  25% 
Corée (République 
de) 3 300,07  8 326,58  2 161,72  2 161,72  2 114,72  2 138,22  25% 
Chine  2 216,86  5 593,48  1 452,16  1 452,16  1 420,59  1 436,38  25% 
Japon  2 190,40  5 526,72  1 434,83  1 434,83  1 403,63  1 419,23  25% 
Autres pays  1 144,43  2 887,57  749,66  749,66  733,36  741,51  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 19 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
16 Fil machine en 
fer ou en aciers 
non alliés ou 
en autres 
aciers alliés  7213 10 00, 
7213 20 00, 
7213 91 10, 
7213 91 20, 
7213 91 41, 
7213 91 49, 
7213 91 70, 
7213 91 90, 
7213 99 10, 
7213 99 90, 
7227 10 00, 
7227 20 00, 
7227 90 10, 
7227 90 50, 
7227 90 95  Ukraine  149 009,10  375 972,95  97 608,76  97 608,76  95 486,83  96 547,79  25% 
Suisse  141 995,22  358 275,86  93 014,30  93 014,30  90 992,25  92 003,28  25% 
Russie  122 883,63  310 054,37  80 495,21  80 495,21  78 745,32  79 620,26  25% 
Turquie  121 331,08  306 137,03  79 478,21  79 478,21  77 750,42  78 614,31  25% 
Bélarus  97 436,46  245 847,23  63 825,98  63 825,98  62 438,46  63 132,22  25% 
Moldova  73 031,65  184 270,12  47 839,55  47 839,55  46 799,56  47 319,56  25% 
Autres pays  122 013,20  307 858,13  79 925,03  79 925,03  78 187,53  79 056,28  25% 
17 Profilés en fer 
ou en aciers 
non alliés  7216 31 10, 
7216 31 90, 
7216 32 11, 
7216 32 19, 
7216 32 91, 
7216 32 99, 
7216 33 10, 
7216 33 90  Ukraine  42 915,19  108 281,65  28 111,70  28 111,70  27 500,57  27 806,14  25% 
Turquie  38 465,03  97 053,20  25 196,61  25 196,61  24 648,85  24 922,73  25% 
Corée (République 
de) 10 366,76  26 156,94  6 790,77  6 790,77  6 643,15  6 716,96  25% 
Russie  9 424,08  23 778,40  6 173,26  6 173,26  6 039,06  6 106,16  25% 
Brésil  8 577,95            25% 
Suisse  6 648,01  16 773,96  4 354,79  4 354,79  4 260,13  4 307,46  25% 
Autres pays  14 759,92  58 885,04  15 287,53  15 287,53  14 955,19  15 121,36  25% 
18 Palplanches  7301 10 00  Chine  12 198,24  30 778,05  7 990,49  7 990,49  7 816,78  7 903,63  25% 
Émirats arabes 
unis 6 650,41  16 780,01  4 356,37  4 356,37  4 261,66  4 309,02  25% 
Autres pays  480,04  1 211,21  314,45  314,45  307,61  311,03  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 20 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
19 Éléments de 
voies ferrées  7302 10 22, 
7302 10 28, 
7302 10 40, 
7302 10 50, 
7302 40 00  Russie  2 147,19  5 417,70  1 433,84  1 433,84  1 402,67  1 418,25  25% 
Chine  2 145,07  5 412,33  1 432,42  1 432,42  1 401,28  1 416,85  25% 
Turquie  1 744,68  4 402,10  1 165,05  1 165,05  1 139,72  1 152,39  25% 
Ukraine  657,6  1 659,24      25% 
Autres pays  1 010,85  2 550,54  1 114,15  1 114,15  1 089,93  1 102,04  25% 
20 Conduites de 
gaz 7306 30 41, 
7306 30 49, 
7306 30 72, 
7306 30 77  Turquie  88 914,68  224 345,46  58 243,77  58 243,77  56 977,60  57 610,68  25% 
Inde 32 317,40  81 541,78  21 169,59  21 169,59  20 709,38  20 939,48  25% 
Macédoine du 
Nord 9 637,48  24 316,84  6 313,05  6 313,05  6 175,81  6 244,43  25% 
Autres pays  22 028,87  55 582,25  14 430,07  14 430,07  14 116,37  14 273,22  25% 
21 Profilés creux  7306 61 10, 
7306 61 92, 
7306 61 99  Turquie  154 436,15  389 666,25  101 163,76  101 163,76  98 964,55  100 064,16  25% 
Russie  35 406,28  89 335,51  23 192,97  23 192,97  22 688,77  22 940,87  25% 
Macédoine du 
Nord 34 028,95  85 860,29  22 290,74  22 290,74  21 806,16  22 048,45  25% 
Ukraine  25 240,74  63 686,29  16 534,01  16 534,01  16 174,57  16 354,29  25% 
Suisse  25 265,29  56 276,65  14 610,34  14 610,34  14 292,73  14 451,53  25% 
Bélarus  20 898,79  52 730,88  13 689,80  13 689,80  13 392,20  13 541,00  25% 
Autres pays  25 265,29  63 748,22  16 550,09  16 550,09  16 190,30  16 370,19  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 21 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
22 Tubes et 
tuyaux sans 
soudure, en 
aciers 
inoxydables  7304 11 00, 
7304 22 00, 
7304 24 00, 
7304 41 00, 
7304 49 10, 
7304 49 93, 
7304 49 95, 
7304 49 99  Inde  8 315,90  20 982,29  5 447,35  5 447,35  5 328,93  5 388,14  25% 
Ukraine  5 224,94  13 183,34  3 422,61  3 422,61  3 348,21  3 385,41  25% 
Corée (République 
de) 1 649,31  4 161,47  1 080,39  1 080,39  1 056,90  1 068,64  25% 
Japon  1 590,45  4 012,94  1 041,83  1 041,83  1 019,18  1 030,50  25% 
États-Unis 
d'Amérique  1 393,26  3 515,42  912,66  912,66  892,82  902,74  25% 
Chine  1 299,98  3 280,05      25% 
Autres pays  2 838,17  7 161,15  2 710,70  2 710,70  2 651,78  2 681,24  25% 
24 Autres tubes 
sans soudure  7304 19 10, 
7304 19 30, 
7304 19 90, 
7304 23 00, 
7304 29 10, 
7304 29 30, 
7304 29 90, 
7304 31 20, 
7304 31 80, 
7304 39 10, 
7304 39 52, 
7304 39 58, 
7304 39 92, 
7304 39 93, 
7304 39 98, 
7304 51 81, 
7304 51 89, 
7304 59 10, 
7304 59 92, 
7304 59 93, 
7304 59 99, 
7304 90 00  Chine  49 483,75  124 855,14  32 414,45  32 414,45  31 709,78  32 062,12  25% 
Ukraine  36 779,89  92 801,35  24 092,76  24 092,76  23 569,00  23 830,88  25% 
Bélarus  19 655,31  49 593,37  12 875,25  12 875,25  12 595,36  12 735,31  25% 
Japon  13 766,04  34 733,85  9 017,48  9 017,48  8 821,45  8 919,46  25% 
États-Unis 
d'Amérique  12 109,53  30 554,21  7 932,38  7 932,38  7 759,93  7 846,15  25% 
Autres pays  55 345,57  139 645,41  36 254,24  36 254,24  35 466,11  35 860,18  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 22 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
25 Grands tubes 
soudés  7305 11 00, 
7305 12 00, 
7305 19 00, 
7305 20 00, 
7305 31 00, 
7305 39 00, 
7305 90 00  Russie  140 602,32  354 761,34    25% 
Turquie  17 543,40  44 264,71  25% 
Chine  14 213,63  35 863,19  25% 
Autres pays  34 011,86  85 817,17  25% 
25.A Grands tubes 
soudés  7305 11 00, 
7305 12 00  Pays tiers      97 268,30  97 268,30  95 153,77  96 211,03  25% 
25.B Grands tubes 
soudés  7305 19 00, 
7305 20 00, 
7305 31 00, 
7305 39 00, 
7305 90 00  Turquie  11 245,20  11 245,20  11 000,73  11 122,97  25% 
Chine  6 775,70  6 775,70  6 628,41  6 702,06  25% 
Fédération de 
Russie  6 680,59  6 680,59  6 535,36  6 607,97  25% 
Corée, République 
de 4 877,57  4 877,57  4 771,54  4 824,55  25% 
Japon  2 588,59  2 588,59  2 532,31  2 560,45  25% 
Autres pays  5 748,00  5 748,00  5 623,04  5 685,52  25% 
26 Autres tuyaux 
soudés  7306 11 10, 
7306 11 90, 
7306 19 10, 
7306 19 90, 
7306 21 00, 
7306 29 00, 
7306 30 11, 
7306 30 19, 
7306 30 80, 
7306 40 20, 
7306 40 80, 
7306 50 20, 
7306 50 80, 
7306 69 10, 
7306 69 90, 
7306 90 00  Suisse  64 797,98  163 495,29  42 446,07  42 446,07  41 523,33  41 984,70  25% 
Turquie  60 693,64  153 139,43  39 757,51  39 757,51  38 893,22  39 325,37  25% 
Émirats arabes 
unis 18 676,40  47 123,44  12 234,02  12 234,02  11 968,06  12 101,04  25% 
Chine  18 010,22  45 442,58  11 797,64  11 797,64  11 541,17  11 669,40  25% 
Taipei chinois  14 374,20  36 268,32  9 415,85  9 415,85  9 211,16  9 313,51  25% 
Inde  11 358,87  28 660,18  7 440,65  7 440,65  7 278,90  7 359,78  25% 
Autres pays  36 898,57  93 100,78  24 170,49  24 170,49  23 645,05  23 907,77  25%   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 23 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution  
par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021  
au 30/06/2021  Taux  
de droit 
additionnel  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire (en 
tonnes nettes)  Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)  
27 Barres 
parachevées à 
froid, en aciers 
non alliés et en 
autres aciers 
alliés 7215 10 00, 
7215 50 11, 
7215 50 19, 
7215 50 80, 
7228 10 90, 
7228 20 99, 
7228 50 20, 
7228 50 40, 
7228 50 61, 
7228 50 69, 
7228 50 80  Russie  117 519,41  296 519,61  76 981,37  76 981,37  75 307,86  76 144,61  25% 
Suisse  27 173,22  68 562,23  17 799,88  17 799,88  17 412,93  17 606,41  25% 
Chine  20 273,26  51 152,57  13 280,05  13 280,05  12 991,35  13 135,70  25% 
Ukraine  15 969,02  40 292,29  10 460,54  10 460,54  10 233,14  10 346,84  25% 
Autres pays  17 540,47  44 257,32  11 489,93  11 489,93  11 240,15  11 365,04  25% 
28 Fils en aciers 
non alliés  7217 10 10, 
7217 10 31, 
7217 10 39, 
7217 10 50, 
7217 10 90, 
7217 20 10, 
7217 20 30, 
7217 20 50, 
7217 20 90, 
7217 30 41, 
7217 30 49, 
7217 30 50, 
7217 30 90, 
7217 90 20, 
7217 90 50, 
7217 90 90  Bélarus  88 294,51  222 780,67  57 837,52  57 837,52  56 580,19  57 208,86  25% 
Chine  66 719,82  168 344,42  43 704,98  43 704,98  42 754,87  43 229,92  25% 
Russie  41 609,21  104 986,47  27 256,21  27 256,21  26 663,69  26 959,95  25% 
Turquie  40 302,46  101 689,34  26 400,22  26 400,22  25 826,31  26 113,26  25% 
Ukraine  26 755,09  67 507,23  17 525,99  17 525,99  17 144,99  17 335,49  25% 
Autres pays  39 770,29  100 346,58  26 051,62  26 051,62  25 485,28  25 768,45  25% 
 
    
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 24 - 
 
III.2 – Volumes des contingents tarifaires globaux par trimestre  
  ANNÉE 1  ANNÉE 2  ANNÉE 3 
Numéro 
du 
produit    Du 
02/02/2019 
au 
31/03/2019  Du 
01/04/2019 
au 
30/06/2019  Du 
01/07/2019 
au 
30/09/2019  Du 
01/10/2019 
au 
31/12/2019  Du 
01/01/2020 
au 
31/03/2020  Du 
01/04/2020 
au 
30/06/2020  Du 
01/07/2020  
au  
30/09/2020  Du 
01/10/2020 
au 
31/12/2020  Du 
01/01/2021 
au 
31/03/2021  Du 
01/04/2021 
au 
30/06/2021  
1 Autres pays  1 307 737,32  2 051 794,76  2 172 108,07  2 116 842,75  2 093 833,59  2 093 833,59  1 013 612,28  1 013 612,28  991 577,22  1 002 594,76  
2 Autres pays  167 401,61  262 647,35  278 048,49  270 974,05  268 028,68  268 028,68  281 704,58  281 704,58  275 580,57  278 642,58  
3.A Autres pays  119,25  187,09  198,07  193,03  190,93  190,93  200,67  200,67  196,31  198,49  
3.B Autres pays  3 268,01  5 127,39  5 428,05  5 289,94  5 232,44  5 232,44  5 499,42  5 499,42  5 379,87  5 439,65  
4.A Autres pays  296 430,19  465 088,74  492 360,66  479 833,44  474 617,86  474 617,86  498 834,77  498 834,77  487 990,53  493 412,65  
4.B Autres pays  48 890,51  76 707,53  81 205,51  79 139,39  78 279,18  78 279,18  82 273,30  82 273,30  80 484,75  81 379,02  
5 Autres pays  16 782,91  26 331,80  27 875,85  27 166,60  26 871,31  26 871,31  28 242,39  28 242,39  27 628,42  27 935,41  
6 Autres pays  12 910,76  20 256,54  21 444,34  20 898,73  20 671,57  20 671,57  34 650,52  34 650,52  33 897,25  34 273,88  
7 Autres pays  181 777,76  285 203,04  301 926,80  294 244,83  291 046,51  291 046,51  305 896,87  305 896,87  299 246,94  302 571,91  
8 Autres pays  3 969,15  6 227,46  6 592,63  6 424,89  6 355,05  6 355,05  91 870,53  91 870,53  89 873,34  90 871,93  
9 Autres pays  19 753,81  30 993,05  32 810,42  31 975,62  31 628,06  31 628,06  33 241,85  33 241,85  32 519,20  32 880,53  
10 Autres pays  560,56  879,51  931,08  907,39  897,53  897,53  943,32  943,32  922,81  933,07  
12 Autres pays  29 679,33  46 565,85  49 296,38  48 042,13  47 519,93  47 519,93  49 944,59  49 944,59  48 858,84  49 401,71  
13 Autres pays  84 771,67  133 003,83  140 802,92  137 220,44  135 728,92  135 728,92  142 654,35  142 654,35  139 553,17  141 103,76  
14 Autres pays  3 321,66  5 211,58  5 517,17  5 376,80  5 318,36  5 318,36  5 589,72  5 589,72  5 468,20  5 528,96  
15 Autres pays  445,48  698,95  739,93  721,11  713,27  713,27  749,66  749,66  733,36  741,51  
16 Autres pays  47 495,07  74 518,13  78 887,73  76 880,57  76 044,91  76 044,91  79 925,03  79 925,03  78 187,53  79 056,28  
17 Autres pays  5 745,47  9 014,45  9 543,04  16 567,39  16 387,31  16 387,31  15 287,52  15 287,52  14 955,19  15 121,36  
18 Autres pays  186,86  293,18  310,37  302,47  299,18  299,18  314,45  314,45  307,61  311,03  
19 Autres pays  393,49  617,37  653,57  636,949 630,02  630,02  1 114,15  1 114,15  1 089,93  1 102,04  
20 Autres pays  8 575,00  13 453,88  14 242,79  13 880,40  13 729,53  13 729,53  14 430,07  14 430,07  14 116,37  14 273,22  
21 Autres pays  9 834,81  15 430,48  16 335,29  15 919,67  15 746,63  15 746,63  16 550,09  16 550,09  16 190,30  16 370,19  
22 Autres pays  1 104,79  1 733,38  1 835,02  1 788,3410 1 768,90  1 768,90  2 710,70  2 710,70  2 651,78  2 681,24  
24 Autres pays  21 543,91  33 801,65  35 783,72  34 873,27  34 494,21  34 494,21  36 254,24  36 254,24  35 466,11  35 860,18  
 
9 Ce montant sera modifié après le transfert des volumes non utilisés du contingent par pays visé par le numéro d'ordre 09.8909 conformément à l'articl e 2 du présent 
règlement.  
10 Ce montant sera modifié après le transfert des volumes non utilisés du contingent par pays visé par le numéro d'ordre 09.8931 conformément à l'article 2 du présent 
règlement.    
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 25 - 
 
  ANNÉE 1  ANNÉE 2  ANNÉE 3 
Numéro 
du 
produit    Du 
02/02/2019 
au 
31/03/2019  Du 
01/04/2019 
au 
30/06/2019  Du 
01/07/2019 
au 
30/09/2019  Du 
01/10/2019 
au 
31/12/2019  Du 
01/01/2020 
au 
31/03/2020  Du 
01/04/2020 
au 
30/06/2020  Du 
01/07/2020  
au  
30/09/2020  Du 
01/10/2020 
au 
31/12/2020  Du 
01/01/2021 
au 
31/03/2021  Du 
01/04/2021 
au 
30/06/2021  
25 Autres pays  13 239,52  20 772,34  21 990,39  21 430,8911 21 197,95  21 197,95      
25.A Autres pays        97 268,30  97 268,30  95 153,77  96 211,03  
25.B Autres pays        5 748,00  5 748,00  5 623,04  5 685,52  
26 Autres pays  14 363,20  22 535,37  23 856,80  23 249,80  22 997,09  22 997,09  24 170,49  24 170,49  23 645,05  23 907,77  
27 Autres pays  6 827,84  10 712,64  11 340,81  11 052,26  10 932,13  10 932,13  11 489,93  11 489,93  11 240,15  11 365,04  
28 Autres pays  15 481,05  24 289,24  25 713,51  25 059,28  24 786,90  24 786,90  26 051,62  26 051,62  25 485,28  25 768,45  
 
 
11 Ce montant sera modifié après le transfert des volumes non utilisés des contingents par pays visés par les numéros d'ordre 09 .8941, 09.8942 et 09.8943 conformément à 
l'article  2 du p résent règlement.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  
- 26 - 
  ANNEXE IV  
Volume maximal du contingent résiduel accessible entre le 1er avril 20 01  
et le 30  juin 2021 aux pays bénéficiant d'un contingent par pays  
Catégorie de produits  Nouveau contingent attribué entre le 01 /04/2021 et le 30 /06/2021 en tonnes  
1 Régime spécial  
2 278 642,58  
3.A 198,49  
3.B 5 439,65  
4.A 493 412,65  
4.B Régime spécial  
5 Aucun accès au contingent résiduel au quatrième trimestre  
6 21 490,16  
7 302 571,91  
8 Sans objet  
9 32 880,53  
10 287,02  
12 30 700,63  
13 38 712,09  
14 3 188,90  
15 574,09  
16 Aucun accès au contingent résiduel au quatrième trimestre  
17 15 121,36  
18 311,03  
19 1 081,05  
20 Aucun accès au contingent résiduel au quatrième trimestre  
21 3 555,53  
22 1 549,86  
24 35 860,18  
25.A Sans objet  
25.B 5 685,52  
26 23 907,77  
27 Aucun accès au contingent résiduel au quatrième trimestre  
28 19 013,00  
 
__________  