  
  
IP/N/1/CRI/38  
IP/N/1/CRI/L/2  
11 mai 2023 
(23-3330) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA : DÉCRET N°  32558 CONCERNANT LE RÈGLEMENT  SUR LA PROTECTION DES 
TOPOGRAPHIES  DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
Membre 
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n°  32558 concernant le Règlement sur la protection des topographies 
de circuits intégrés  
Objet  Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_09615_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Première notification du Décret n° 32558, qui établit les concepts normatifs figurant  dans la Loi 
n° 7961 et les fonctions du Registre  de la propriété industrielle, en tant qu'autorité nationale 
compétente.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  25 août 2005  
Autre date  Publication: 25 août 2005  IP/N/1/CRI/38 • IP/N/1/CRI/L/2  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 mars 2023   
Autres 
renseignements  Voir également:  
 
IP/N/1/CRI/L/1  (Loi n° 7961)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de Propiedad Intelectual  (Registre de la propriété intellectuelle ) 
secretariapi@rnp.go.cr   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  