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1er septembre  2023 
(23-5873) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 0 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/USA/170  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION  COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Programme relatif à l'accord de coopération concernant les aliments locaux pour les écoles  
2) LÉGISLATION  NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi portant définition de la charte de la Société de crédit pour les produits de base (CCC), PL  80-772, 
telle que modifiée.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE  DE LA MESURE EU ÉGARD  AUX CRITÈRES : 
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphes 1 et 4.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 : le soutien est fourni dans le cad re d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production  sont nuls.  
Le Programme relatif à l'accord de coopération concernant les aliments locaux pour les écoles vise 
à renforcer la résilience des systèmes alimentaires tout en soutenant la fourniture de produits 
alimentaires frais et nutritifs dans le cadre du Programme national des déjeuners scolaires et du 
Programme des petits déjeuners scolaires . Le Programme satisfait aux critères énoncés au 
paragraphe 4 de l'Annexe  2 (aide alimentaire intérieure) parce qu'il consiste en la fourniture d'aide 
alimentaire inté rieure (petits déjeuners et déjeuners scolaires) à des segments de la population qui 
sont dans le besoin et que le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est fondé sur des critères 
clairement définis liés à des objectifs de nutrition . L'administration et  le financement du programme 
sont transparents et les renseignements à leur sujet sont disponibles publiquement, les achats 
faisant l'objet d'un contrat établi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Exercices budgétaires 2022  et 2023 : jusqu'à hauteur de 200 millions d'USD.  
5) DATE D' ENTRÉE  EN VIGUEUR:  
Le programme a été annoncé le 1 7 décembre 2 021 et le premier accord de coopération au niveau 
des États a été conclu en août 2 022. 
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
Exercices budgétaires 2022 et 2023.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES  (LE CAS ÉCHÉANT , PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Produits agricoles admissibles dans le cadre du Programme national des déjeuners scolaires et du 
Programme des petits déjeuners scolaires.  
 
  G/AG/N/USA/170  
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  Tableau DS:2  
SOUTI EN INTERNE : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION  COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Programme d'éducation et de certification dans le domaine du biologique et de la transition (OTECP)  
2) LÉGISLATION  NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi sur l'assistance, les secours et la sécurité économique liés au coronavirus (Loi CARES), 
P.L. 116-136. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE  DE LA MESURE EU ÉGARD  AUX CRITÈRES : 
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphes 1 et 12.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 : le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de dis torsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls.  
Le Programme d'éducation et de certification dans le domaine du biologique et de la transition 
consiste à rembourser les producteurs et les distributeurs de produits agricoles qui sont certifiés 
biologiques, ainsi que les cultivateurs et les éleveurs en transition vers la production biologique, 
pour les dépenses admissibles engagées au cours des exercices budgétaires 2020, 2021 et/ou 2022 . 
Les versements ne couvrent qu'une partie des dépenses admissib les, qui comprennent les frais de 
certification, les droits d'enregistrement et les frais d'analyse des sols qui sont nécessaires aux fins 
de la certification biologique . Les bénéficiaires sont tenus de signaler tout versement au titre du 
Programme de part age des coûts relatifs à la certification biologique (OCCSP), ce qui empêche que 
les remboursements soient supérieurs au montant total des dépenses . Ce programme fournit une 
aide à court terme liée à des dépassements inattendus, résultant de la pandémie de  COVID -19, des 
frais liés à la certification biologique.  
Le programme satisfait aux critères énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 (Versements au titre 
de programmes de protection de l'environnement) car le droit à bénéficier des versements est 
déterminé dans le cadre d'un programme de conservation clairement défini et dépend de 
l'observation de conditions spécifiques, y compris les conditions liées aux méthodes de production 
ou aux intrants (en l'occurrence, l'irrigation) . Le montant des versements est li mité aux pertes de 
revenu découlant de l'observation du programme et ne les dépassera pas.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Exercices budgétaires 2022 et 2023 : jusqu'à hauteur de 20 millions d'USD.  
5) DATE D' ENTRÉE  EN VIGUEUR:  
Le programme a été annoncé le 4 novembre  2021 et les inscriptions ont été ouvertes le 
8 novembre  2021, le dernier délai étant fixé au 3 1 octobre 2 022. 
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
Exercices budgétaires 2022 et 2023.  G/AG/N/USA/170  
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  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES  (LE CAS ÉCHÉANT , PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Cultures et bétail.  
 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION  COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Dons pour le désenclavement et la résilience dans le cadre du Programme d'aide alimentaire 
d'urgence (TEFAP)  
2) LÉGISLATION  NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi sur le Plan de sauvetage américain, 2021 P.L. 117 -2. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE  DE LA MESURE EU ÉGARD  AUX CRITÈRES : 
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphes 1 et 4.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 : le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux pro ducteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls.  
Les dons pour le désenclavement et la résilience dans le cadre du TEFAP fourniront aux organismes 
publics des financements allant jusqu'à 100 millions d'USD afin d 'élargir l'action du TEFAP dans les 
zones reculées, rurales, de peuplement autochtone et/ou à faible revenu qui sont mal desservies 
par le programme . Le TEFAP est notifié au titre du paragraphe 4 et cette mesure vise à améliorer 
l'efficacité et l'offre du TEFAP.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Jusqu'à 100 millions d'USD.  
5) DATE D' ENTRÉE  EN VIGUEUR:  
Le programme a été annoncé par l'USDA le 4 juin 2 021 et la première série de subventions a été 
accordée en juin 2 022. 
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
Exercices budgétaires 2022  et 2023.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES  (LE CAS ÉCHÉANT , PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Néant.  
  G/AG/N/USA/170  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION  COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Agriculture urbaine et production innovante  
2) LÉGISLATION  NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi de 2018 sur l'amél ioration de l'agriculture (P.L. 115 -334).  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE  DE LA MESURE EU ÉGARD  AUX CRITÈRES : 
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphes 1 et 2.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 : le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux pro ducteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls.  
Le Programme pour l'agriculture urbaine et l'innovation (UAIP) vise à soutenir le développement des 
pratiques agricoles urbaines et à contribuer à améliorer l'accè s aux aliments frais et sains là où cet 
accès est actuellement limité . Ce programme répond aux critères énoncés au paragraphe 2 f) de 
l'Annexe 2 (commercialisation et promotion) en ce sens qu'il finance la formation, l'information sur 
les marchés, les cons eils et les activités de promotion en lien avec l'agriculture urbaine . On peut 
citer par exemple : le développement des jardins communautaires ; l'évaluation des besoins 
communautaires en ce qui concerne l'accès aux produits alimentaires, l'éducation nutriti onnelle, la 
conservation et le développement économique ; la création de matériels et de programmes éducatifs 
visant à accroître les connaissances relatives à l'alimentation et à l'agriculture ; la mise en œuvre 
des meilleures pratiques pour ce qui est de l' accès aux produits alimentaires, du zonage, de la santé 
des sols et d'autres besoins pour les communautés ciblées . Le droit à bénéficier de ces subventions 
est limité aux organisations à but non lucratif, aux administrations locales, aux administrations et  
organisations amérindiennes et aux écoles.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
L'article 12302 de la Loi de 2018 sur l'amélioration de l'agriculture autorisait l'affectation de 
25 millions d'USD pour la mise en œuvre de l'UAIP, y compris la création d'un Office de l'ag riculture 
urbaine et de la production innovante et d'un Comité consultatif de l'agriculture urbaine et de la 
production innovante, et des projets pilotes (c'est -à-dire l'établissement de comités de comté, 
l'accroissement de la production de compost communa utaire et la réduction des déchets 
alimentaires) . La Loi de 2021 sur le Plan de sauvetage américain a prévu 18,7 millions d'USD 
supplémentaires pour financer des projets additionnels en 2021, compte tenu de l'excès 
d'inscriptions au programme cette année -là. 
5) DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
La Loi de 2018 sur l'amélioration de l'agriculture est entrée en vigueur le 2 0 décembre 2 018. La 
première série de subventions a été accordée au cours de l'exercice budgétaire 2020.  
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
Exercices budgét aires 2019 à 2023.  G/AG/N/USA/170  
- 7 - 
  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES  (LE CAS ÉCHÉANT , PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous produits agricoles.  
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