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IP/N/1/CRI/C/7  
 
8 février 2023  
(23-0926) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
COSTA RICA : LOI N°  9744 – RATIFICATION DU TRAITÉ DE BEIJING SUR LES  
INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES  
Membre présentant 
la notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 9744 – Ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et 
exécutions audiovisuelles  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_0758_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Non applicable  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  13 février 2021  
Autre date   Publication: 6 décembre 2019  IP/N/1/CRI/14 • IP/N/1/CRI/C/7  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 janvier 2023  
Autres 
renseignements   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de Propiedad Intelectual  (Registre de la propriété intellectuelle)  
secretariapi@rnp.go.cr  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné  ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  