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27 mars 2024 
(24-2635) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2139]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Certains produits chimiques existants ; protection  de l'environnement 
(ICS 13.020) ; protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300) ; production dans 
l'industrie chimique ( ICS 71 .020) ; produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Certain  Existing Chemicals ; 
Request To Submit Unpublished Health and Safety Data Under the Toxic Substances 
Control Act (TSCA)  (Certains produits chimiques existants ; demande de soumission de 
données non publiées relatives à la santé et à la sécurité en vertu de la Loi sur le contrôle 
des substances toxiques), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose d'exiger que les fabricants (y compris les importateurs) de 16 substances 
chimiques présen tent à l'EPA des listes et copies de certaines études sur la santé et la 
sécurité non publiées . Les études sur la santé et la sécurité visées par cette action 
aideront l'EPA à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur le 
contrôle des substances toxiques ( TSCA ), notamment en ce qui concerne l'établissement 
des priorités, l'évaluation des risques et la gestion des risques.  
Les substances chimiques visées par la proposition de règle notifiée sont les suivantes:  
4,4-méthylènebis(2 -chloroaniline) (numéro CAS 101 -14-4); 4-tert-octylphénol (4 -
(1,1,3,3 -tétraméthylbutyl) -phénol) (numéro CAS 140 -66-9); acétaldéh yde (numéro CAS 
75-07-0); acrylonitrile (numéro CAS 107 -13-1); benzenamine (numéro CAS 62 -53-3); 
benzène (numéro CAS 71 -43-2); bisphénol A (numéro CAS 80 -05-7); éthylbenzène 
(numéro CAS 100 -41-4); naphthalène (numéro CAS 91 -20-3); chlorure de vinyle 
(numér o CAS 75 -01-4); styrène (numéro CAS 100 -42-5); tribromométhane G/TBT/N/USA/2107  
- 2 - 
  (bromoforme) (numéro CAS 75 -25-2); isocyanurate de triglycidyle (numéro CAS 2451 -
62-9); fluorure d'hydrogène (numéro CAS 7664 -39-3); N-(1,3-diméthylbutyl) -N'- 
phényl -p-phénylenediamine (6PPD) (numéro CAS 793 -24-8); et 2-anilino -5-[(4-
méthylpentane -2-yl) amino]cyclohexa -2,5-diène -1,4-dione (6PPD -quinone) (numéro 
CAS 2754428 -18-5). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 20918, 2 6 mars 2 024; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Partie 716 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-26/html/2024 -06303.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-26/pdf/2024 -06303.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2023-0360. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2023-0360/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
observations reçues d'ici au 2 8 mai 2 024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'EPA  et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_02286_00_e.pdf  
 