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IP/N/1/JPN/D/10  
21 février  2020 
(20-1338) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES (LOI N ° 125 DE 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi sur les dessins et modèles (Loi n ° 125 de 1959)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_1300_00_e.pdf  (anglais)  
https:// ip-documents.info/2020/IP/JPN/20_1300_00_x.pdf  (japonais)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/43, IP/N/1/JPN/D/9  
Brève de scription du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les dessins et modèles a été révisée pour permettre l'échange de renseignements 
concernant  une déclaration de priorité entre des pays de l'Union constituée au titre de la 
Convention de Paris , ou des organisations internationales compétentes en matière de  droits de 
propriété intellectuelle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er janvier  2020 
Autre date  Adoption : 30 mai 2018 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  17 février  2020 IP/N/1/JPN/45 • IP/N/1/JPN/D/10  
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  Autres 
renseignements  Cette traduction en anglais de la Loi sur les dessins et modèles a été 
effectuée (y compris les révisions apportées par la Loi n ° 33 de 2018 
(entrée en vigueur le 1er juillet  2020)).  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915,  
Japon 
 
Téléphone :  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 * Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  
  