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10 mars 2023 
(23-1809) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2  
ET 12:2.2 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
L'Ukraine présente la notification suivante conformément aux articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . La présente notification révisée remplace  la 
notification initiale de l'Ukraine datée du 5 mars 2 019 (G/TFA/N/UKR/3) et les révisions y afférentes 
datées du 3 août 2 021 (G/TFA/N/UKR/3/Rev.1) . La révision consiste en la mise à jour de l'article  1:4, 
paragraphe 1.1, points f) et g), de l'article 10 :4, paragraphe 3, et de l'article 12:2, paragraphe 2 . 
Par souci de commodité, les modifications sont indiquées en caractères gras . 
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j) 
 
1.1 a)  procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/normativna -baza 
Service national de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et 
de la protection des 
consommateurs  https://dpss.gov.ua/diyalnist/normat ivnopravovabaza  
 
Contrôle phytosanitaire  https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinn ictva-ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol/zakonodavstvo -u-sferi-karantinu -
roslin  
 
https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinnictva -ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol/fitosanitarni -vimogi -ukrayini -do-
importnih -vantazhiv  
Certificats SPS 
internationaux 
(formulaires)  https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinnictva -ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol/zrazk i-fitosanitarnih -dokumentiv  
Contrôle vétérinaire  https://dpss.gov.ua/bezpechnist -harchovih -produktiv -ta-veterinarna -
medicina  
Certificats vétérinaires 
internationa ux 
(formulaires)  https://dpss.gov.ua/mizhnarodne -spivrobitnictv/veterinariya -ta-
bezpechnist/sertifikati -na-eksport -z-ukrayini  
 G/TFA/N/UKR/3/Rev.2  
- 2 - 
  1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
https://customs.gov.ua/mitni -platezhi  
 
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importatio n, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Ministère de l'économie de 
l'Ukraine  G/LIC/N/3/UKR/13  
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douani ères; 
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov .ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/tovari -shchodo -iakikh -diiut-obmezhennia  
 
Service national de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de 
la protection des 
consommateurs  
 
Restrictions phytosanitaires  
  
 
 
 
https://dpss.gov.ua/fitosanitariya -kontrol -u-sferi-nasinn ictva-ta-
rozsadnictva/fitosanitarnij -kontrol/zaboroni -shchodo -vvezennya -
importnih -obyektiv -regulyuvannya -na-teritoriyu -ukrayini  
Restrictions vétérinaires  https://dpss.gov.ua/bezpechnist -harchovih -produktiv -ta-veterinarna -
medicina/diyuchi -zaboroni  
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/en/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/informatsiia -shchodo -oskarzhen -rishen  
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le tr ansit; et 
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/mizhnarodna -spivprazia  G/TFA/N/UKR/3/Rev.2  
- 3 - 
   
1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
 
Service national des 
douanes de l'Ukraine  https://customs.gov.ua/informatsia -dlia-opryliudnenia -zgidno -z-
ugodoiu -sot 
 
b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
L'adresse universelle (URL) du site Web visé au paragraphe 2.1 est la suivante:  
 
• http://www.me.gov.ua  - procédures commerciales, y compris l'octroi de licences et les 
formulaires d'enregistrement;  
• http://www.customs.gov.ua  - procédures douanières;  
• http://www.dpss.gov.ua  - procédures vétérinaires et phytosanitaires et procédures 
relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, certificats vétérinaires et 
phytosanitaires.  
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Les coordonnées des points  d'information sont les suivantes:  
 
Ministère de l'économie de 
l'Ukraine  Téléphone : +38044 596 68 39  
Courrier électronique: 
ep@me.gov.ua  Point d'information pour les 
renseignements visés au paragraphe 
1.1 de l'article premier de l'Accord sur 
la facilitation des échanges  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
L'Ukraine notifie les renseignements ci -après au titre de l'article 10:4.3 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges concernant le fonctionnement du guichet unique.  
 
Conformément aux engagements pris, et afin de faciliter le commerce international, l'Ukraine a lancé 
un guichet unique pour le commerce international en août 2 016. Le guichet unique pour le commerce 
international est géré par le Service na tional des douanes de l'Ukraine et accessible aux négociants 
et aux courtiers en douane enregistrés, au moyen de clés numériques . Cette plate -forme permet de 
présenter tous les documents nécessaires au dédouanement, y compris la plupart des documents 
d'autorisation, qui sont délivrés par d'autres organismes gouvernementaux par l'intermédiaire du 
guichet unique . En janvier 2 023, 21 organisations intéressées et 3  420 utilisateurs actifs enregistrés 
étaient connectés au guichet unique.  
 
Ce guichet comporte deux parties : une publique et une privée.  
 
La partie publique du guichet unique comprend les registres, informations publiques et informations 
de référence sur la réglementation tarifaire et non tarifaire par code de produit conformément à la 
classification ukrainienne des marchandises pour les activités économiques extérieures, factures 
pour les paiements douaniers et soldes des contingents pour l'année en cours, et permet de procéder 
à la vérification du dédouanement au moyen du code VIN.  
 
La par tie privée est accessible au moyen d'une signature électronique qualifiée ou par le service 
d'identification fourni par le système Bank ID  de la Banque nationale d'Ukraine.  
 
La partie privée du guichet unique pour les citoyens offre les possibilités suivan tes: 
 
• autodéclaration des citoyens pour les véhicules qu'ils importent ou envoient sur le territoire 
douanier de l'Ukraine, sous réserve de leur mise en libre utilisation;  
• présentation de demandes, consultation du statut actuel des demandes et suivi des 
demandes adressées aux douanes.  
La partie privée du guichet unique pour les entreprises offre les possibilités suivantes:  
 
• demandes d'accréditation,  
• dépôt de déclarations en douane,  G/TFA/N/UKR/3/Rev.2  
- 4 - 
  • consultation de l'état d'avancement de l'examen des expéditions de marchan dises 
dédouanées via le guichet unique par les autorités de réglementation,  
• visualisation de l'état des règlements des droits de douane sur le compte unique du Trésor.  
Les déclarants peuvent aussi créer et présenter aux autorités douanières les demandes su ivantes : 
octroi d'une autorisation aux opérateurs économiques agréés ; promotion de la protection des objets 
de propriété intellectuelle, enregistrement pour les non -résidents, activités de courtage, 
remboursements par le compte unique du Trésor, provenant du budget.  
 
Des renseignements sur le fonctionnement du guichet unique sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://cabinet.customs.gov.ua/  
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
Le recours à des courtiers en douane n'est pas obligatoire en Ukraine . Voir l'article 265 du chapitre 
40 (Déclaration) et le chapitre 59 (Activités de courtage en douane) du Code des douanes de 
l'Ukraine (n° 4495 -VI du 1 3 mars 2 012). https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/4495 -17 
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Service national des douanes de l'Ukraine:  
 post@customs.gov.ua  
 
+38 (044) 481 -20-42 
Département de la mise en œuvre du système de 
transit international  
 
NCTS (nouveau système de transit informatisé) 
Helpdesk  commontransit@customs.gov.ua  
enquiry@customs.gov.ua  
 
helpdesk_ncts@customs.gov.ua  
Département de l'organisation des contrôles 
douaniers et de l'enregistrement  
 domk@customs.gov.ua  
 
+38 (044) 247 -27-80 
Département de la gestion des risques en matière 
douanière  
 targeting@customs.gov.ua  
 
+38 (044) 247 -28-26 
Département de l'audit douanier et de 
l'enregistrement des personnes  ustat@customs.gov.ua  
 
+38 (044) 481 -19-35 
Département de la répression des fraudes et des 
infractions douanières  dkpmp@customs.gov.ua  
 
+38 (044) 247 -26-50 
 
__________  