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5 février  2020 
(20-0886) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du 31 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Costa Rica  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Permis pour l'importation de produits soumis à l'évaluation 
de la conformité, conformément au  règlement technique 
spécifique  (importation de ciment hydraulique ). 
 
Décret exécutif n° 39414 -MEICS -S du 16 décembre 2 015. 
3 Date de publication  4 janvier 2016 
4 Date d'entrée en vigueur  4 janvier 2016 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel (La Gaceta) n° 1 du 4 janvier 2 016. 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir l'annexe I3 
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:   
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
3 En espagnol seulement.  G/LIC/N/2/CRI/8  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département : Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce/Organisme 
costaricien d'accréditation  
Adresse : 400 m al Este del Periódico La Nación, Oficentro 
ASEBANACIO/San José, Avenida 02, calle 32, contiguo a la 
embajada de España, Costa Rica  
Site Web : https://www.meic.go.cr/meic/  
http://www.eca.or.cr  
Téléphone : (506) 2249 -1400 ext. 503/2296 -0782 
Courrier électronique : despachoviceministro@meic.go.cr  
12 Point de contact chargé de 
communiqu er des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce/Organisme 
costaricien d'accréditation  
Adresse : 400 m al Este del Periódico La Nación, Oficentro 
ASEBANACIO/Sa n José, Avenida 02, calle 32, contiguo a la 
embajada de España, Costa Rica  
Site Web : https://www.meic.go.cr/meic/  
http://www.eca.or.cr  
Téléphone : (506) 2249 -1400 ext. 503/2296 -0782 
Courrier électronique : despachoviceministro@meic.go.cr  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Adoption de procédures pour l e permis d'import er des 
produits soumis à l'évaluation de la conformité, 
conformément au  règlement technique spécifique 
(importations de ciment hydraulique).  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  G/LIC/N/2/CRI/8  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanction s en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC )  
 
 
 
  G/LIC/N/2/CRI/8  
- 4 - 
  ANEX O I 
Partida 
arancelaria  
(SAC 2017)  Descripción  
252321000000   - - Cemento blanco, incluso coloreado artificialmente  
252329000000  - - Los demás.  
252390000000   - Los demás cementos hidráulicos.  
721310000010  - - Barras de acero al carbono lisas y corrugadas grado 40 y 60 y Barras 
de acero de baja aleación, lisas y corrugadas grado 60.  
721420000010  - - Barras de acero al carbono lisas y corrugadas grado 40 y 60 y Barras 
de acero de baja aleación, lisas y corrugadas grado 60.  
721550000011  - - - Alambres de acero al carbono grafilado, grado 70.  
721590000011  - - - Alambres de acero al carbono grafilado, grado 70.  
 
 
 
__________  