 RESTRICTED  
  
WT/COMTD/PTA/M/5  
7 mai 2021 
(21-3898) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Cinquième session spécifique sur les  arrangements 
commerciaux préférentiels   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 29  MARS  2021  
Président : S.E.  M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ...........................  1 
I) Notifications reçues au titre du paragraphe 1 a) du mécanisme  ................................ ...........  2 
a) Système généralisé de préférences – Notification du Royaume -Uni 
(WT/COMTD/PTA4/N/1)  ................................ ................................ ................................ ....... 2 
C. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  ............................  3 
I) État d'avancement dans l'élaboration des présentations factuelles – rapport du 
Président (WT/COMTD/PTA/W/3)  ................................ ................................ ..........................  3 
D. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 4 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOU R 
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/PTA/4/Rev.1 du 
19 mars 2021 a été adopté . 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
2. Le Président  a déclaré que depuis la dernièr e réunion de session de la Session spécifique sur 
les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) du Comité du commerce et du développement 
(CCD), une nouvelle notification avait été reçue conformément au paragraphe 1  a) du Mécanisme 
pour la transparence  des ACPr . Cette notification, qui était également une notification présentée au 
titre de la Clause d'habilitation, concernait le Système généralisé de préférences (SGP) du 
Royaume -Uni. Toutefois, avant de passer à cette notification, le Président a indiqu é qu'il souhaitait 
dire quelques mots au sujet d'un document qui avait été distribué par le Chili en décembre  2020, 
dans le cadre de son régime d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) 
pour les pays les moins avancés (PMA) . Le document, qui avait été publié sous la cote 
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev.2, était une révision d'un document distribué précédemment . Le 
Président croyait comprendre que le Secrétariat avait pris contact avec la délégation chilienne 
concernant ce document . Cette dernière était d'avis que, compte tenu des modifications relativement 
minimes qui avaient été apportées dans la révision, il n'était pas particulièrement nécessaire 
d'inscrire le document à l'ordre du jour de la présente réunion . Néanmoins, le Président so uhaitait 
porter ce document à l'attention du Comité . Il a également expliqué qu'il souhaitait inviter tout 
particulièrement les PMA à consulter cette version révisée, puisqu'elle fournissait les adresses 
électroniques actualisées auxquelles les PMA qui sou haitent bénéficier d'un traitement préférentiel 
dans le cadre du régime FDSC devaient communiquer le nom et le sceau officiel de l'autorité de 
certification, ainsi que les noms des fonctionnaires habilités à délivrer des certificats d'origine.  WT/COMTD/PTA/ M/5 
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  I) Notificat ions reçues au titre du paragraphe 1 a) du mécanisme  
a) Système généralisé de préférences – Notification du Royaume -Uni 
(WT/COMTD/PTA4/N/1)  
3. Le Président  a déclaré que la notification présentée par le Royaume -Uni au sujet de son 
schéma SGP avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/PTA4/N/1 . Il a invité le Royaume -Uni à 
présenter la notification.  
4. Le représentant du Royaume -Uni a fait part de la volonté de sa délégation d'aider les pays en 
développement à s'intégrer davantage dans le système commercial international fondé sur des 
règles et à bénéficier des avantages du commerce, en particulier au moment où les Membres 
faisaient face à des difficultés liées à  la COVID -19. Le schéma généreux de préférences commerciales 
du Royaume -Uni offrait aux pays en développement la possibilité d'échanger davantage avec le 
Royaume -Uni et le reste du monde et de s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales . Par 
l'interméd iaire du schéma SGP, le Royaume -Uni visait à soutenir le développement économique et 
à contribuer à réduire la pauvreté, en s'appuyant sur des efforts plus larges pour promouvoir le 
commerce en tant que moteur de la croissance économique durable, grâce à s on programme complet 
d'Aide pour le commerce, à des Accords de partenariat économique et à des travaux multilatéraux 
plus vastes . Le schéma SGP était entré en vigueur le 1er janvier  2021 et accordait à 70  pays en 
développement admissibles un accès au march é britannique en franchise de droits ou à des taux de 
droits réduits . Depuis le début de l'année 2021, c es 70  pays en développement avaient fait du 
commerce avec succès dans le cadre du schéma SGP . Le schéma fonctionnait selon trois cadres 
prévoyant différ ents niveaux d'accès aux marchés . Le premier était le Cadre pour les PMA, qui 
prévoyait un accès au marché FDSC pour les PMA, tels qu'ils sont classés par l'ONU, pour toutes les 
marchandises à l'exception des armes et des munitions . Ce cadre était conforme  à l'engagement 
international prévu dans l'Objectif de développement durable  17 visant à assurer un tel accès pour 
les PMA, un engagement que le Royaume -Uni avait inscrit dans la loi . Le deuxième type d'accès 
relevait du Cadre général, qui réduisait les droits d'importation sur les lignes de produits figurant 
dans le "Tableau des marchandises spécifiées SGP" contenu à l'annexe  5 du Règlement de 2020 sur 
le schéma de préférences commerciales du Royaume -Uni. Cela concernait les marchandises 
originaires de pays qui n'avaient pas été classés parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure ou à revenu élevé par la Banque mondiale pendant  trois années consécutives . En d'autres 
termes , cela s'appliquait aux pays à faible revenu et aux  pays à revenu intermédiaire de la tranche 
inférieure . Le troisième type d'accès relevait du Cadre renforcé, qui supprimait les droits 
d'importation sur les lignes de produits figurant dans le "Tableau des marchandises spécifiées SGP" 
pour certains pays, s ous réserve de la réalisation d'un test de vulnérabilité économique et de la mise 
en œuvre effective d'un ensemble de conventions internationales sur les droits de l'homme et du 
travail, l'environnement et la bonne gouvernance, ainsi qu'il était indiqué da ns l'annexe  2 du 
Règlement de  2020 sur le schéma de préférences commerciales du Royaume -Uni. 
5. Le représentant a déclaré que son pays continuerait d'accorder une période de transition d'au 
moins trois  ans dès lors qu'un pays n'était plus classé parmi les PMA  ou les pays à faible revenu ou 
à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, comme cela était le cas lorsqu'il était un État membre 
de l'Union européenne . Cela permettrait de veiller à ce que les pays bénéficient d'un soutien lorsqu'ils 
passent à un ni veau de développement économique plus élevé . Le Royaume -Uni continuerait 
également d'appliquer la même liste de règles par produit pour déterminer quelles marchandises 
étaient admissibles à un traitement tarifaire au titre du SGP, et bon nombre des disposi tions 
générales relatives aux règles d'origine qu'il appliquait restaient inchangées . Le nouveau schéma 
visait à assurer la continuité des arrangements commerciaux préférentiels pour les bénéficiaires du 
SGP à la suite du  retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne . La délégation britannique avait le 
plaisir d'annoncer que son pays  prévoyait d'améliorer encore son schéma de préférences 
commerciales en le rendant plus généreux pour les pays en développement et aussi efficace et 
simple à utiliser que possibl e. Une consultation publique sur ces améliorations serait lancée dans les 
mois à venir, ce qui permettrait de recueillir les contributions des parties prenantes intéressées . Sa 
délégation attendait avec intérêt de discuter de ces changements avec les pays bénéficiaires et les 
partenaires dans le cadre d'un dialogue régulier, ainsi qu'avec les experts de l'OMC . En conclusion, 
le représentant  a déclaré que l'aide commerciale ciblée, associée à des règles stables et prévisibles, 
permettait que le commerce tran sfrontières transforme les économies, libère la croissance et réduise 
la pauvreté . Sa délégation pensait que le schéma SGP du Royaume -Uni aiderait les pays admissibles 
à faire plus de commerce et aurait un impact positif sur leur développement économique . Il a 
remercié le Secrétariat pour l'aide qu'il avait apportée à l'élaboration de la présentation factuelle, et 
a indiqué qu'il était prêt à répondre à toutes les questions des Membres concernant le schéma.  WT/COMTD/PTA/ M/5 
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  6. Le représentant du Tchad, prenant la parole au nom  du Groupe des PMA , a déclaré qu'il avait 
pris note des renseignements fournis par le Président concernant le régime FDSC du Chili . Il a 
souligné l'importance de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA et a indiqué que le Groupe des PMA 
se mettrait en contac t avec la délégation chilienne . Il a ensuite fait savoir que le Groupe des PMA se 
félicitait de la notification du Royaume -Uni et se réjouissait du fait que celui-ci, en accordant un 
accès au marché FDSC, reprenne des conditions équivalentes à celles appli quées par l'Union 
européenne . Ce maintien de préférences déjà accordées dans le cadre de l'Union européenne 
facilitait l'examen de la notification pour le Groupe des PMA . Ce dernier  se félicitait aussi du fait que 
le Royaume -Uni propose une période de transition de trois  ans au moins aux PMA, pour continuer à 
bénéficier du régime en faveur des PMA après avoir changé de statut . Il a ensuite rappelé que le 
Groupe des PMA avait soumis en novembre  2020 un projet de Décision ministérielle portant sur le 
traitement des PMA changeant de statut, et sur la prise en compte des besoins relatifs à la durabilité 
de leur transition vers le statut de pays en développement . À cet égard, il a exprimé le souhait 
d'approfondir la discussion avec le Royaume -Uni pour voir da ns quelle mesure il serait prêt à 
considérer la requête faite par les PMA dans leur proposition relative au changement de statut . Il a 
également noté que la notification du Royaume -Uni précisait que 47  PMA bénéficiaient du schéma 
SGP. Notant que le Vanuatu  avait été retiré de la liste des PMA le 4  décembre  2020, il souhaitait 
savoir si ce pays figurait parmi les  PMA bénéficiaire s du schéma SGP.  
7. La représentante des États-Unis a remercié le Royaume -Uni pour sa notification et s'est 
félicité e de la présentati on du schéma SGP.  
8. Le représentant du Pakistan  a accueilli la notification avec satisfaction et a félicité le 
Royaume -Uni d'avoir mis en place son ACPr en temps voulu et de manière efficace . Le Pakistan 
accordait une grande importance au système de commerce  préférentiel pour tous les pays en 
développement et les PMA, compte tenu de leurs besoins et de leurs problèmes spécifiques . Il a noté 
que le régime du Royaume -Uni suivait scrupuleusement les critères établis à cet égard, permettant 
la tenue de nouvelles consultations avant toute modification . Le Royaume -Uni était l'un des 
principaux partenaires commerciaux du Pakistan et, de ce point de vue, ces arrangements étaient 
particulièrement bienvenus et témoignaient du maintien des liens commerciaux solides et sa ins entre 
les deux pays . Sa délégation adressait au Royaume -Uni tous ses vœux de réussite dans la mise en 
œuvre du nouveau schéma, et attendait avec intérêt de poursuivre un dialogue productif.  
9. Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Groupe des PMA po ur son intervention . Le pays 
estimait qu'il était important que les PMA bénéficient d'un soutien lorsqu'ils passent à un niveau de 
développement économique plus élevé . Sa délégation avait connaissance de la proposition du 
Groupe des PMA relative au changement de statut et avait pris note des points soulevés à la réunion 
en cours . Le Royaume -Uni se félicitait de la collaboration avec le Groupe des PMA sur toutes les 
questions importantes de développement à l'OMC, et serait prêt à discuter de cette que stion dans 
le cadre de consultations sur l'avenir du schéma SGP . Pour ce qui était de la question relative au 
Vanuatu, il a expliqué que ce pays était dans une période de transition puisqu'il était sorti de la 
catégorie des PMA, et qu'il faisait donc toujo urs partie du Cadre des PMA . Il a également accueilli 
avec satisfaction les observations faites par le Pakistan.  
10. Le Comité a pris note  de la notification présentée par le Royaume -Uni et des interventions.  
C. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉC IFIQUE  
I) État d'avancement dans l'élaboration des présentations factuelles – rapport du Président 
(WT/COMTD/PTA/W/3)  
11. Le Président  a indiqué que son rapport sur l'état d'avancement dans l'élaboration des 
présentations factuelles concernant les ACPr figurai t dans le document WT/COMTD/PTA/W/3 . 
Comme indiqué dans le rapport, un certain nombre d'ACPr avaient été notifiés depuis la mise en 
place du Mécanisme pour la transparence des ACPr pour lesquels le Secrétariat n'avait toujours pas 
reçu toutes les données o u tous les renseignements requis pour l'établissement des présentations 
factuelles . Le Président a déclaré qu'il souhaitait également profiter de l'occasion pour faire observer 
qu'en plus des données statistiques manquantes, il croyait comprendre que, pour  au moins certains 
de ces ACPr, des règlements actualisés dans une langue officielle de l'OMC n'avaient pas été notifiés 
au CDD . Il s'agissait pourtant d'une obligation au titre du Mécanisme pour la transparence des ACPr . 
En outre, sans ces règlements, le Secrétariat ne serait pas en mesure d'achever les présentations WT/COMTD/PTA/ M/5 
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  factuelles, même si les données statistiques étaient communiquées . Il a donc invité les Membres 
ayant présenté des notifications à fournir toutes les données et informations requises dans les 
meilleurs délais.  
12. La représentante des États-Unis a remercié le Président pour son rapport, et s'est félicitée des 
remarques formulées par ce dernier et de l'intérêt qu'il portait à cet exercice de transparence . Elle 
a exhorté tous les Membres qui n'avaient pas encore notifié leurs ACPr à le faire rapide ment. Elle a 
également invité les Membres ayant soumis des notifications et ceux qui ne l'avaient pas encore fait 
à fournir au Secrétariat les données et les renseignements requis dès que possible.  
13. Le Comité a pris note  du rapport du Président et de toutes les interventions.  
D. AUTRES QUESTIONS  
14. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
15. La réunion a été déclarée close . 
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