  
  
WT/DS435/AB/R/Add.1  
WT/DS441/AB/R/Add.1  
9 juin 2020 
(20-4082) Page: 1/111 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE  
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES   
ET AUTRES  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE  
APPLICABLES  AUX PRODUITS DU TABAC ET  
À LEUR EMBALLAGE  
AB-2018-4 
AB-2018-6 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS435/AB/R, WT/DS441/AB/R . 
 
Les déclarations d'appel et d'un autre appel  et les résumés analytiques des c ommunications écrites 
figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des 
participants tiers. Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et  les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC. 
Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des particip ants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
 WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE  A 
DÉCLARATIONS D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par le Honduras  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'appel présentée par la R épublique dominicaine  10 
ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication du Honduras en tant qu'appelant  14 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la République dominicaine en tant 
qu'appelant  27 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de  l'Australie  en tant qu'intimé  59 
ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication  de l'Argentine  en tant que participant 
tiers 82 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  83 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant tiers  84 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant tiers  86 
Annexe C -5 Résumé analytique de la communication de la République dominicaine en tant 
que participant tiers  87 
Annexe C -6 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  88 
Annexe C -7 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant que participant 
tiers 90 
Annexe C -8 Résumé analytique de la communication du Japon  en tant que participant tiers  95 
Annexe C -9 Résumé analytique de la communication du Malawi  en tant que participant tiers  96 
Annexe C -10 Résumé analytique de la communication du Mexique  en tant que participant tiers  97 
Annexe C -11 Résumé analytique de la communication de la Nouvelle -Zélande  en tant que 
participant tiers  99 
Annexe C -12 Résumé analytique de la communication du Nigéria  en tant que participant tiers  102 
Annexe C -13 Résumé analytique de la communication de la Norvège  en tant que participant 
tiers 103 
Annexe C -14 Résumé analytique de la communication des Philippines  en tant que participant 
tiers 104 
Annexe C -15 Résumé analytique de la communication de Singapour  en tant que participant 
tiers 105 
Annexe C -16 Résumé analytique de la communication de la Thaïlande  en tant que participant 
tiers 107 
Annexe C -17 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers 108 
Annexe C -18 Résumé analytique de la communication de la Zambie  en tant que participant 
tiers 110 
Annexe C -19 Résumé analytique de la communication du Zimbabwe  en tant que participant 
tiers 111 
 WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE  A 
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par le Honduras  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'appel présentée par la R épublique dominicaine  10 
 
 WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR L E HONDURAS * 
Conformément aux a rticles 16 :4 et  17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des  Procédures de 
travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010) ("Proc édures  de travail "), le Honduras 
notifie  à l'Organe de règlement des différends  ("ORD") sa dé cision de faire appel de  certain es 
questions de droit et d' interpr étation du droi t figurant dans le rapport du Groupe spécial  Australie – 
Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, le s indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage  (WT/DS435)  ("rapport du Groupe spécial "). 
Conformément aux règles  20 1) et 21 1) des Procédures  de travail , le Honduras dépose la présente 
déclaration d'appel  conjointement avec sa communication en tant qu'appelant auprès du s ecrétariat  
de l'Organe d'appel . 
Conformément à la règle 20  2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité du Honduras  de mentionner d'autres paragraphes du rapp ort 
du Groupe spécial dans le cadre de son appel . 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'examiner les  conclusions  du Groupe spécial selon 
lesquelles il n'a pas démontré que  les mesures de l'Australie concernant l'emballage neutre du tabac , 
telles qu'elle s sont indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du  Honduras ( les 
"mesures TPP" or " mesures concernant l'emballage neutre "), étaient incompatibles avec les  
obligations de l'Australie au titre des a rticles 20 et 16:1 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC ")1; et de l'a rticle 2.2 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC ").2 
En particul ier, le Honduras a identifi é les erreurs de droit et d 'interpré tation  du droit suivantes, y 
compris  le manquement du Groupe spécial à l'obligation de procéder à une évaluation objective  de 
la question comme il est prescrit à l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord . 
I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC  
1. L'interpr étation et l'application  par le Groupe spécial de l'expression  "de 
manière injustifiable " figurant à l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC sont 
erronées.  
Le Honduras fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'a pas démontré que 
les m esures TPP  étaient incompatibles avec l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC étant donné que 
cette constatation est fondée sur une  interpr étation  juridique erronée de l'expression "de manière 
injustifiable " figurant à l'a rticle 20 . En outre , et à titre subsidiaire, l' application par le Groupe spécial 
de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC aux  mesures concernant l'emballage neutre  constitue  une 
erreur de droit . 
Premièrement , l'interpr étation par le Groupe spécial de l'expression "de manière injustifiable " 
comme faisant référence à de  "bonnes raisons " suffisantes pour étayer des prescriptions  spéciales 
entravant l'usage d'une marque de fabriq ue ou de commerce est erronée .3 Le Groupe spécial 
n'interprète pas l'expression  "de manière injustifiable " sur la  base de son sens  ordina ire, dans le  
 
* Le présent document, daté du 19 juillet 2018 , a été distribué aux Membres sous la 
cote WT/DS 435/23. 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 d) et e).  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a).  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2394 à 7.2396, 7.2430, et paragraphes connexes 7.2439 à 
7.2442 et 7.2492 à 7.2508.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 5 - 
  context e de la section  2 de l'Accord sur les ADPIC  relative aux marques de fabrique ou de commerce , 
et à la lumière de l' objet et du but de cet accord . En outre , il a fait erreur en droit dans son  analys e 
en constatant que le  paragraph e 5 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique  constitu ait un accord ultérieur au sens de l'a rticle 31.3  a) de la Convention de Vienne sur 
le droit des traités .4 
Deuxièmement , et à titre subsidiaire , dans l'éventualité où l'Organe d'appel constaterait que 
l'interpr étation  juridique du Groupe spécial était  correct e, le Groupe spécial fait erreur en droit dans 
l'application de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC  aux mesures concernant l'emballage neutre .5 
En particulie r, il s'agit , entre autres , des erreurs suivantes : 
• Le Groupe spécial fait erreur en n'axant pas son  analys e sur l'incidence de la fonction 
distinctive d'une marque .6 
• Le Groupe spécial fait erreur dans son application de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC  
au produ it car ses constatations sont axées sur l'emballage uniquement .7 
• Le Groupe spécial fait erreur dans son examen  des mesures  de rechange disponibles  qui 
entravant moins les marques tout en apportant une  contribution  équivalente8; 
• Le Groupe spécial fait erreur en s'appuyant sur des accords no n visés pour  justifier les  
mesures concernant l'emballage neutre .9 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial 
au titre de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC , qui sont entachées des  erreurs de droit et 
d'interpr étation  du droit indiquées plus haut10, et, par conséquent, de déclarer sans fondement et 
sans effet juridique les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le  Honduras n'a pas 
démontré que les m esures TPP  étaient incom patibles avec l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC .11 
2. L'interpré tation et l'application  par le Groupe spécial  de l'expression  "droits 
conférés " figurant à l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC  sont erronées . 
Le Honduras fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'a pas démontré que 
les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC .12 Cette 
constatation est fondée sur une interprétation juridique erronée de l'expression  "droits conf érés" 
figurant à l'a rticle 16 :1 et de l'o bligation  connexe incombant aux  Membr es d'assurer  le niveau de  
protection  minimal garanti  pour les titulaires de marques , et elle est entachée d' une erreur de droit 
dans l' application de l'a rticle 16 :1 de l'Accord s ur les ADPIC  aux mesures concernant l'emballage 
neutre . 
Premièrement , l'interpr étation par le Groupe spécial de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC  
concernant les  "droits conférés " aux titulaires de marques est erronée car le Groupe spécial 
n'interprète pas cette disposition de bonne foi , sur la base du sens ordinaire de tous les terme s 
utilisés , dans leur  context e, et à la lumière de l' objet et du but de l'Accord sur les ADPIC .13 L'approche  
erron ée du Groupe spécial a conduit à un certain no mbre d' erreurs de droit connexes , y compris, 
entre autres, les suivantes : 
• Le Groupe spécial fait erreur en constatant que l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC  ne 
protège pas le caractère distinctif d'une marque .14 
 
4 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.2409 à 7.2411.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2556 à 7.2574, 7.2586 à 7.2589 et 7.2590 à 7.2606.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2569 à 7.2571 et 7.2604 à 7.2606.  
7 Voir, par exemple, le rapport d u Groupe spécial, paragraphe 7.2570.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2600 et 7.2601.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2595, 7.2596 et 7.2604.  
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial , paragraphes 7.2393 à 7.2431 et 7.2556 à 7.2606.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2606 et 8.1 e).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1966 à 7.2032 et 7.2051.  
14 Voir, par exemple, le rapport  du Groupe spécial, paragraphes 7.2005 à 7.2016.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 6 - 
  • Le Groupe spécial fait erreur en constatant que l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC  
n'est pas d'application et ne peut donc pas être enfreint à moins qu'il n'y ait un risque de  
confusion  effectiv e.15 
Deuxièmement , le Groupe spécial fait erreur dans son  application de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur 
les ADPIC  aux mesures concernant l'emballage neutre  car il ne juge pas  nécessa ire d'examiner la 
question pertinente de savoir si c es mesures  réduisent l e caractère distinctif de la marque et le 
champ de sa protection de sorte que le niveau de  protection tombe au -dessous du niveau minimal 
que les Memb res sont tenus de garantir au titre de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC .16 
L'application erronée par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle est une  erreur 
de droit . En outre , du fait de cette application incorrecte du principe d'économie jurisprudentielle, le 
Groupe spécial ne s'acquitte pas non plus de l'obligation lui incombant au titre de l'a rticle 11 du 
Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation  objective  de la question . 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial qui sont 
entachées des  erreurs de droit et d' interprétation  du droit indiquées plus haut , et, par conséquent, 
de déclarer sans fondement et aussi sans effet juridique  la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le  Honduras n'a pas démontré que les m esures TPP  étaient incompatibles avec les  
obligat ions de l'Australie au titre de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC .17 
II. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC  
Le Honduras fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'a pas démontré que 
les mesures concernant l'emballage neutre  étaient incompatibles avec l'a rticle 2 .2 de l'Accord  OTC.18 
La constatation du Groupe spécial est entachée d'un cer tain no mbre d'erreu rs de droit et 
d'interpr étation du droit s'agissant de chaque  aspect de l'analyse au titre de l'artic le 2.2 de l'Accord 
OTC en ce qui concerne 1) le caractère restrictif pour le commerce des  mesures concernant 
l'emballage neutre ; 2) le degré de contribution des mesures concernant l'emballage neutre  à 
l'objectif légitime de l' Australi e; et 3) la disponibilité de mesures de rechange moins restrictive s pour 
le commerce qui apportent une  contribution équivalente à cet objectif légitime . 
1. L'interpr étation par le Groupe spécial  de l'expression "restricti fs pour le 
commerce " figurant à l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC et son  application aux 
mesures TPP  sont erronées.  
Le Groupe spécial fait erreur dans son  interpr étation et son application de l'expression  "restrictifs 
pour le commerce" figurant à l'article 2.2 de l'Accord OTC  et le Honduras demande donc  à l'Organe 
d'appel de modifier la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les  mesures concernant 
l'emballage neutre  sont restrictive s pour le commerce .19 En particul ier, entre autres choses , le 
Groupe spécial commet les erreurs de droit et d' interpr étation  du droit suivantes : 
• Le Groupe spécial fait erreur en constatant qu'une modification ou une distor sion des 
conditions ou des  possibilités de concurrence pour les produits  import és est une distorsion 
des "échanges " uniquement si elle restreint  de jure  les importations ou est de nature  
discriminato ire.20 
• Le Groupe spécial fait erreur en impos ant un critère en matière de preuve  différent et plus 
strict pour ce qui est de démontrer les effets réels sur le commerce  pour les me sures qui 
ne sont pas contestées comme étant  de nature discriminato ire et en exigeant par 
conséquent que des éléments de p reuve soient présentés concernant les effets réels sur 
 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2000 et 7.2010.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2015 et 7.2032.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 a) et 7.1724 à 7.1732.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1071 à 7.1089 et 7.1160 à 7.1255.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1166 à 7.1168, 7.1196 , 7.1197, 7.1214 à 7.1218 et 
7.1255.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 7 - 
  le commerce des  mesures concernant l'emballage neutre  s'agissant des prix et des ventes 
afin de démontrer que cette  distorsion équivaut à une  restriction au commerce .21 
2. L'application par le Groupe s pécial du critère juridique relatif au  degré de  
contribution aux mesures TPP  est erronée.  
Le Groupe spécial fait erreur dans son  application du critère juridique p ermettant d' évaluer le degré 
de contributio n des  mesures concernant l'emballage neutre .22 En particul ier, entre autre s choses, le 
Groupe spécial commet les erreurs suivantes : 
• Le Groupe spécial  fait erreur en examinant le degré de  contribution des mesures  à des  
"mécanism es" spécifiques  au moyen desquels il était attendu que les mesures atteignent 
l'objecti f au lieu d' examin er le degré de  contribution à la réalisation de l'objectif  légitime 
tel qu'il a été identifi é.23 
• Le Groupe spécial fait erreur lorsqu'il n' examine  pas la  contribution  "effective " des mesures 
concernant l'emballage neutre  et fonde, au lieu de cela, sa constatation sur  une 
spéculation non étayée sur l'incidence  future incertaine des  mesures " dans le temps " sans 
aucune projection  qualitative o u quantitative étayée par des  éléments de preuve 
suffisants .24 
• Le Groupe spécial fait erreur en ne détermin ant pas le  degré de contribution des mesures  
contestées  concernant l'emballage neutre  elles-mêmes .25 
• Le Groupe spécial fait erreur dans son  application du critère juridique qu'il a lui -même 
établi pour  examin er les éléments de preuve .26 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial sur le  degré 
de contribution des mesures concernant l'emballage neutre  étant donné qu'elles sont  entachées des 
erreurs de droit et d'interpré tation  du droit indiquées plus haut .27 
3. Le Groupe spécial fait erreur  en droit dans son  interpr étation et son application 
de l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC en ce qui concerne la disponibilité de mesures 
de rech ange moins restrictive s pour le commerce . 
Le Groupe spécial fait erreur  dans son  interpr étation et son  application de l'a rticle 2.2 de l'Accord 
OTC en ce qui concerne la disponibilité de mesures de rechange moins restrictive s pour le commerce  
qui apportent une  contribution équivalente à l' objecti f légitime .28 En particulie r, entre autre s choses, 
le Groupe spécial commet les erreurs de droit suivantes : 
• Le Groupe spécial fait erreur  dans son  interpr étation et son examen de la question de 
savoir si les  mesures de rechange qui ont été  présentées par le  Honduras étaient moins  
"restricti [ves] pour le commerce " en n'examin ant leur incidence sur les conditions et les 
possibilités de concurrence , et en axant au lieu de cela indûment son analyse sur leur 
degré de contribution à l'objecti f.29 
• Le Groupe spécial fait erreur  dans son  interpr étation et son application du critère ju ridique 
permettant d'é valuer si les mesures de rechange apportaient une  contribution 
"équivalente " aux mesures contestées . En particul ier: 
 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1074, 7.1075, 7.1166, 7.1208 et 7.1255.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.483 à 7.1045.  
23 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1024 à 7.1034.  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1044.  
25 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.974, 7.1036 et 7.1043.  
26 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.499, 7.622, 7.643, 7.644, 7.660, 
7.695, et 7.697.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1024 à 7.1045 et 7.1724 à 7.1732.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1362 à 7.1723 et 7.1724 à 7.1732.  
29 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1411 à 7.1417 (Âge minimum légal 
pour l'a chat); et 7.1490 à 7.1495 (Augmentation de taxes).  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 8 - 
  o Le Groupe spécial n' examine  pas le degré de  contribution des mesures de rechange  
propos ées à la lumière de l'objectif légitime tel qu'il a été identifié30; 
o Le Groupe spécial fait erreur  en exigeant que les mesures  de rechange apportent une  
contribution identique, et non une contribution "équivalente", en tant que  mesures 
de "remplacement " des mesures contestées31; 
o Le Groupe spécial fait erreur  en exigeant un degré plus élevé de  contribution des 
solutions  de rechange  propos ées32; et 
o Le Groupe spécial fait erreur  lorsqu'il applique un critère  différent pour évaluer 
l'équivalence selon qu'une mesure fait partie ou non d'une  série de  mesures.33 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial sur la 
disponibilité de mesures de rechange moins  restrictive s pour le commerce qui sont entachées des 
erreurs de droit et d' interpr étation  du droit indiquées plus haut .34 
III. EXAMEN DE L'ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DES ÉLÉMENTS DE PREUVE SUR 
LE DEGRÉ DE CONTRIBUTION DES MESURES TPP  
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'examiner l'évaluation que le Groupe spécial a fait e des 
éléments de preuve qui ont été  présentés sur le degré de  contribution des mesures concernant 
l'emballage neutre  à la réalisation de l'objectif légitime identifié de l' Australi e. Le Honduras estime 
que le Groupe spécial ne procède pas à un  "examen objectif" des éléments de preuve sur la 
contribution des  mesures concernant l'emballage neutre  à l'objecti f consistant à réduire la 
consommation de produits du tabac en  violation de son obligation au titre de l'a rticle 11 du 
Mémorandum d'accord . En particul ier, entre autres choses : 
• Le Groupe spécial ne fournit pas une explication motivée et adé quate de la façon dont les  
faits dont il était saisi étayaient la  conclusion selon laquelle les  mesures concernant 
l'emballage neutre  étaient à même d'apporte r, et apportaient effectivement, une 
contribution significative à leur objectif légitime  parce que , entre autre s choses : 
o Les propres constatations du Groupe spécial sur  les comportements tabagiques 
effectifs , les résultats  proxima ux et distaux n'étayent pas sa  conclusion.35 
o Les constatations intermédiaires du Groupe spécial  sur l'effet des mesures concernant 
l'emballage neutre  ne sont pas fondées sur la  totalit é des éléments de preuve versés 
au dossier  et ne sont pas étayées par une explication motivée et adé quate;  
o Les constatations du Groupe spécial sur les  effets des mesures  "dans le temps" ne 
sont fondées sur aucune analyse quantitative ou qualitative  ni sur une explication 
motivée étayée par des éléments de preuve suffisants ; 
 
30 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.232 (Définition de l'objectif légitime); 
7.1459, 7.1460, 7.1464, 7.1468 à 1471 (Âge minimum légal pour l'achat); et 7.1526, 7.1527, 7.1531, 7.1542 
à 7.1545 (Augmentation de taxes).  
31 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1455 à 7.1461, 7.1464 (Âge 
minimum légal pour l'achat); et 7.1526, 7.1527, 7.1529, 7.1531 (Augmentation de taxes).  
32 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1376, 7.1391, 7.1461, 7.1528, 
7.1721 et 7.1722.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1376 à 7.1391.  
34 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1468 à 7.1471 (Âge minimum légal 
pour l'achat); 7.1542 à 7.1545 (Augmentation de taxes); et 7.1724 à 7.1732 (Conclusion générale).  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.945 à 7.958 et appendice A (Résultats proximaux); 7.959 
à 7.963 et appendice B (Résultats distaux); 7.968 à 7.972 et appendice C (Prévalence du tabagisme); 
paragraphes 7.973 à 7.979 et appendice D (Incidence sur la consommation et sur les ventes); 7.980 à 7.986 
et 7.102 4 à 7.1045 (Conclusions générales); voir aussi le ra pport du Groupe sp écial: appendice A, 
paragraphes  86 et 87; appendice B, paragraphes 120 et 121; appendice C, paragraphes 123 et 124; et 
appendice D, paragraphes 137 et 138 (ayant conduit à la constatation non  nuancée figurant au 
paragraphe  7.1043 du rappo rt du Groupe spécial concernant les comportements tabagiques effectifs).  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 9 - 
  o Les constatation s intermédiaires du Groupe spécial sur la pertinence des théories des 
sciences du comportement présentent des incompatibilités internes et ne sont pas 
étayées par une explication motivée et adé quate;  
o Les constatations du Groupe spécial  sur la  contribution des mesures à la ré duction 
de la consommation de cigares n'ont pas une base suffisante dans les éléments de 
preuve versés au dossier et ne sont pas étayées par une explication motivée et 
adéquate . 
• Le Groupe spécial  ne tient pas compte , fait abstraction  et donne une description inexacte 
des éléments de preuve  présentés par les plaignants . 
• Le Groupe spécial n' examine  pas les éléments de preuve sur la  contribution d'une manière 
impartiale et  applique un double critère de la preuve en faveur de l' Australi e. 
• Le Groupe spécial  ne respect e pas les droits des  parties  en matière de régularité de la 
procédure  en n'exerçant pas le pouvoir qui lui est conféré en vertu de l'a rticle 14.2 de 
l'Accord OTC ou de l'a rticle 13 du Mémorandum d'accord  pour désigner  un expert  
technique  et en faisant appel au lieu de cela à un "expert  fantôme ", soulevant des 
préoccupations au sujet de la "validité " alléguée qui n'ont été indiquées par aucune des  
parties sans jamais donner aux  parties la possibilité de formuler des obs ervations ou de 
procéder ultérieurement à un examen sur les préoccupations et les méthodes de cet expert 
fantôme . 
Le Honduras demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et les  conclusion s du 
Groupe spécial relatives au degré de contribution des mesures figurant dans le rapport du Groupe 
spécial et ses a ppendices36, car ces constatations n'étaient pas le résultat d'une évaluation  objective  
de la question . Le manquement à l'obligation d 'évaluer  objective ment les éléments de preuve 
entache de vice les constatations du Groupe spécial sur le degré de  contribution des me sures et, par 
conséquent, ses constatations au titre de l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC et de l'a rticle 20 de l'Accord 
sur les ADPIC , qui devraient donc être infirmées . 
Pour cette raison également , le Honduras demande à l'Organe d'appel de  déclarer sans fondement 
et sans effet les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il n'a pas démontré que les  mesures 
TPP étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC37, 
et la constatation connexe selon laquelle le  Honduras n'a pas démontré que les me sures TPP  étaient 
incompatibles avec les  obligations de l'Australie au titre de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC .38 
 
 
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1024 à 7.1045 et appendices.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1732 et 8.1 a).  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2606 et 8 .1 e).  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 10 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'A PPEL PRÉSENTÉE  PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE * 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), la République 
dominicaine notifie à l'Organe de règlement des d ifférends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par  le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Australie – Certaines mesures 
conce rnant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre applicables  aux produits du tabac et à leur emballage  
(DS441).  
2. Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour  l'examen en appel , la 
République dominicaine dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat 
de l'Organe d'appel.  
3. La République dominicaine  limite son appel aux erreurs qu'elle juge être de graves erreurs de 
droit et d'interp rétation du droit qui doivent être corrigées. Le fait de ne pas faire appel d'une 
question n'a pas valeur de consentement . La République dominicaine estime également qu'il ne sera 
peut-être pas nécessaire que l'Organe d'appel se prononce sur toutes les que stions soulevées dans 
la présente déclaration d'appel étant donné que certaines pourront ne plus avoir de fondement à la 
suite des décisions concernant d'autres questions . 
4. Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, la 
République dominicaine  fait appel de certaines constatations et conclusions du Groupe spécial, et 
demande à l'Organe d'appel de les infirmer, de les modifier ou de les déclarer sans fondement et 
sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de dr oit et les interprétations du droit ci -après 
figurant dans le rapport du Groupe spécial : 
I. APPELS DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC1 CONCERNANT LA CONTRIBUTION DES MESURES TPP  
5. La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle " la 
République dominicaine n'a pas démontré que les mesures TPP  étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australi e au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC ".2 Le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, ainsi qu'il est indiqué en détail plus bas.  
6. La République  dominicaine fait appel de la conclusion générale du Groupe spécial sur la 
contribution des mesures TPP à l'objectif de l'Australie.3 Le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
7. La République dominicaine fait appel des constatations générales4 et des constatations 
intermédiaires5 du Groupe spécial qui résultent de son évaluation des éléments de preuve relatifs à  
la période venant après  la mise en œu vre des mesures TPP (éléments de preuve "postérieurs à la 
mise en œuvre") au sujet de l'incidence réelle  des mesures TPP sur les comportements tabagiques 
– c'est-à-dire, la prévalence et la consommation – en Australie. Le Groupe spécial n'a pas procédé 
 
* Le présent document, daté du 23 août 2018 , a été distribué aux Membres sous la cote  WT/DS 441/23. 
1 Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC "). 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b) i). Voir aussi  le rapport du Groupe s pécial, 
paragraphe  7.1732.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1025, 7.1040 à 7.1043, 7.1045 et 7.1725 b).  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.972, 7.979, 7.980 à 7.986, 7.1037 et 7.1039; appendice C, 
paragraphes 122 et 123; et appendice D, p aragraphes 117 et 137.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.964 à 7.971, 7.973 à 7.978; appendice C, paragraphes 8, 
51 à 57 et 96 à 122; et appendice D, paragraphes 101 à 116.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 11 - 
  à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
8. La République dominicaine fait appel des constatations générales6 et des constatations 
intermédiaires7 du Groupe spécial qui résultent de so n évaluation des éléments de preuve relatifs à  
la période venant avant la mise en œuvre des mesures TPP ("éléments de preuve antérieurs à la 
mise en œuvre") au sujet de l'incidence prévue  des mesures TPP. Le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
9. La République dominicaine fait appel des constatations générales8 et des constatations 
intermédiaires9 du Groupe spécial qui résultent de son évaluation d es éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre concernant  l'incidence réelle  des mesures TPP sur les résultats 
proximaux et distaux. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
10. La République dominicaine fait appel de la constatation générale10 et des constatations 
intermédiaires11 du Groupe spécial concernant l'incidence future potentielle des mesures TPP. Le 
Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2 de l' Accord OTC . De plus, il n'a pas 
procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
II. APPELS DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC  CONCERNANT LE CARACTÈRE RESTRICTIF POUR LE COMMERCE DES 
MESURES TPP  
11. La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle " la 
République dominicaine n'a pas démontré que les mesures TPP  étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC ".12 Elle fait appel des constatations 
générales et des constatations intermédiaires du Groupe spécial concernant le caractère restrictif 
pour le commerce des mesures TPP, dans le contexte de son analyse au titre de l'article 2.2 de 
l'Accor d OTC .13 Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord. De plus, il a fait erreur dans l'application de l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
III. APPEL DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE  L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC  CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE MESURES DE RECHANGE MOINS 
RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE  
12. La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle " la 
République dominicaine n'a pas démontré q ue les mesures TPP  étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC ".14 La République dominicaine fait 
appel des constatations générales et des constatations intermédiaires du Groupe spécial concernant 
le caractère restrictif pour le commerce des mesures de rechange qu'elle a proposées  (par rapport 
au caractère restrictif pour le commerce des mesures  TPP), qui sont formulées dans le contexte de 
l'évaluation effectuée par le Groupe spécial au titre l'article  2.2 de l' Accord OTC .15 Le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. De plus, 
 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.929 à 7.931, 7.1024 à 7.1034 et 7.1038.  
7 Rapport du Gr oupe spécial, paragraphes 7.518 à 7.928.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.985, 7.1036, 7.1038 et 7.1039.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.945 à 7.963, 7.980 à 7.984, 7.1040 à 7.1042; appendice A, 
paragraphes 28 à 32, 66 à 72 et 83 à 86;  et, appendice B, paragraphes 36 à 41, 71 à 77, 99 à 103 , et 113 
à 120. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1044.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.938 à 7.943.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b) i). Voir aussi  le rappor t du Grou pe spécial, 
paragraphe  7.1732.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1071 à 7.1089, 7.1166 à 7.1171, 7.1196 à 7.1225; et 
appendice E, paragraphes 12 à 15, 24 à 32 , et 47 à 56.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b) i). Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.1732.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1362 à 7.1391, 7.1411 à 7.1418, 7.1459, 7.1468 à 
7.1471, 7.1490 à 7.1496 , et 7.1542 à 7.1545.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 12 - 
  également dans le cadre de  son analyse du caractère restrictif pour le commerce des solutions de 
rechange proposé es, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
13. La République dominicaine fait appel des constatations générales et des constatations 
intermédiaires du Groupe spécial concernant la contribution des mesures de rechange qu'elle a 
proposées  à l'objectif de l'Australie (par rapport à la contribution des mes ures TPP), qui sont 
formulées dans le contexte de l'évaluation effectuée par le Groupe spécial au titre l'article 2.2 de 
l'Accord OTC .16 En la matière , le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'ac cord. De plus, également dans le cadre de  son analyse de la 
contribution des solutions de rechange proposées , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application 
de l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
IV. APPELS DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L' ARTICLE 20 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC17 
14. La République dominicaine fait appel des constatations générales et des constatations 
intermédiaires du Groupe spécial selon lesquelles les mesures TPP, dans la mesure où elles 
interdisent l'usage de marques sur l es bâtonnets de cigarettes, n'entravent pas de manière 
injustifiable l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales, au titre de l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC .18 Le Groupe spécial n'a pas examiné une partie de la question portée devant 
l'ORD, en violation de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. De plus, il n'a pas procédé à une 
évaluation d'une partie de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
15. La République dominicaine fait appel des constatations générales et des  constatations 
intermédiaires du Groupe spécial selon lesquelles les mesures TPP n'entravent pas de manière 
injustifiable l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales, au titre de l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC .19 Ces constatations ont été formulées par le  Groupe spécial parce  que celui -ci 
n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, au cours 
de son analyse au titre de l'article 2.2 de l' Accord OTC  (concernant la contribution des mesures TPP 
à l'objectif de l'Australie, et l'existence de solutions de rechange moins restrictives pour le commerce 
qui apportent une contribution équivalente à l'objectif de l'Australie).20 
V. INCORPORATION DES ALLÉGATIONS EN APPEL FORMULÉES PAR LE  HONDURAS 
DANS LE DS435  
16. La République dominicaine incorpore par référence dans le présent appel les allégations en 
appel formulées par le Honduras dans le différend Australie – Certaines mesures concernant les 
marques de fabrique ou de commerce, les in dications géographiques et autres prescriptions en 
matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (DS435).21 
_______________  
 
 
 
16 Rapport  du Groupe spécial, paragraphes 7.1362 à 7.1391, 7.1398 à 7.1402, 7.1432 à 7.1464, 7.1468 
à 7.1471, 7.1476 à 7.1480, 7.1506 à 7.1531, 7.1542 à 7.1545 , et 7.1717 à 7.1723.  
17 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au comme rce ("Accord  sur 
les ADPIC "). 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2240 à 7.2247, 7.2260 à 7.2264, 7.2287 à 7.2292, 7.2556 
à 7.2574 et 7.2590 à 7.2606.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2236, 7.2240 à 7.2247, 7.2260 à 7.2264, 7.2287 à 
7.2292 , 7.2556 à 7.2574 , et 7.2590 à 7.2606.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2236, 7.2240 à 7.2247, 7.2260 à 7.2264, 7.2287 à 
7.2292, 7.2556 à 7.2574 , et 7.2590 à 7.2606.  
21 Déclaration d'appel déposée par le Honduras, WT/DS435/23.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication  du Honduras  en tant qu'appelant  14 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de  la République dominicaine  en tant 
qu'appelant  27 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de  l'Australie  en tant qu'intimé  59 WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DU HONDURAS EN TANT QU'APPELANT  
INTRODUCTION1 
1. Le Honduras demande que l'Organe d'appel examine et condamne un certain nombre d'erreurs 
de droit et d'interprétation du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. En particulier, comme 
il est indiqué dans la déclaration d'appel, l'appel du Honduras concerne un certain nom bre de 
constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce ("Accord OTC"). En ou tre, le Honduras considère que le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective" des éléments de preuve qui lui ont été présentés 
en particulier en ce qui concerne le degré de contribution des mesures concernant l'emballage neutre 
du tabac de l'Australie (ci -après les "mesures TPP" ou les "mesures concernant l'emballage neutre") 
à la réalisation de l'objectif de la mesure, à savoir la réduction de la consommation de produits du 
tabac. Le Groupe spécial a donc agi d'une manière incompatible avec  l'article 11 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
II. ALLÉGATION  1: L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE 
L'EXPRESSION "DE MANIÈRE INJUSTIFIABLE" FIGURANT À  L'ARTICLE  20 DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC SONT ERRONÉES  
2. Le Honduras estime que les constatations du Groupe spécial en relation avec l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC sont fondées sur une interprétation erronée de l'expression "de manière 
injustifiabl e". À titre subsidiaire, il considère que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en 
appliquant son critère juridique aux faits de la cause en l'espèce, et que sa constatation au titre de 
l'article 20 constituait donc une erreur de droit pour cette raison également.  
3. Premièrement, le Groupe spécial élabore un critère juridique erroné pour justifier jusqu'aux 
entraves les plus importantes imposées à l'usage de marques sur des produits disponibles licitement. 
Il constate que tant qu'il existe de "bon nes raisons" suffisantes pour étayer les mesures, toute 
prescription constituant une entrave aux marques, aussi perturbante soit -elle, est justifiable. 
L'approche du Groupe spécial, ainsi que le raisonnement juridique qui l'étaye, comporte plusieurs 
erreur s de droit et d'interprétation du droit. En particulier:  
• Le Groupe spécial n'interprète pas l'expression "de manière injustifiable" dans son contexte 
spécifique aux marques. Il fait erreur en considérant que l'expression "de manière 
injustifiable" introdui t effectivement une exception générale justifiant toute restriction à 
l'usage d'une marque lorsqu'elle est adoptée pour renforcer certains objectifs de politique 
générale non définis par ailleurs ou pour de "bonnes raisons". Le Honduras estime que la 
quest ion de savoir si une prescription entrave "de manière injustifiable" l'usage d'une marque 
valablement enregistrée en ce qui concerne un produit disponible licitement exige que 
l'interprète examine la préoccupation spécifique soulevée par la marque entravée  et non le 
produit auquel elle s'applique, ainsi que l'étendue de l'entrave. Pour savoir si les prescriptions 
spéciales entravent l'usage d'une marque "d'une manière indue ou disproportionnée", 
c'est-à-dire "de manière injustifiable", il faut donc se fonde r sur une évaluation de la marque 
particulière et de la manière dont elle est entravée. Toutefois, selon l'approche du Groupe 
spécial, il n'est pas nécessaire d'examiner si une marque particulière peut être problématique 
et, par conséquent, être entravée d ans son usage, y compris interdite d'usage.  
 
1 Conformément aux p rescriptions des Procédures de travail de l'Organe d'appel, le nombre total de 
mots de la communication d'appelant (y compris les notes de bas de page mais à l'exclusion du résumé 
analytique) est égal à 154  529; et le nombre total de mots du résumé analyti que est égal à 8  021 (dans leur 
version originale).  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 15 - 
  En fait, le Groupe spécial reconnaît que bon nombre de marques prohibées ne sont pas 
problématiques en soi. Néanmoins, dans le cadre de son approche de l'expression "de manière 
injustifiable", il considère que le ur usage peut être prohibé de manière justifiable simplement 
parce que ce sont des marques qui identifient un produit. Cette approche ne peut pas être 
correcte compte tenu de la protection internationale des marques et de leur usage. Pour 
d'autres produits  également, l'usage des marques peut être entravé pour des raisons liées à 
la santé ou à la protection des consommateurs. Mais pour aucun autre produit on n'empêche 
l'usage des marques simplement parce que ce sont des marques ou parce qu'elles 
appartiennen t à une catégorie particulière de marques telle que les marques figuratives. 
Jamais par le passé il n'a été avancé que cette approche étroite était nécessaire pour protéger 
la santé, par exemple. Cela confirme l'erreur qui est faite dans l'approche adoptée  par le 
Groupe spécial. Le fait que ce dernier n'a pas interprété l'expression "de manière injustifiable" 
dans son contexte spécifique aux marques constitue une erreur de droit et d'interprétation du 
droit.  
• À titre subsidiaire, le Groupe spécial aurait dû,  au minimum, interpréter l'expression "de 
manière injustifiable" comme faisant référence à des mesures entravant les marques plus qu'il 
n'est "nécessaire" en incluant une analyse des solutions de rechange potentiellement moins 
restrictives pour les marques . Si une prescription entravant moins les marques apporte une 
contribution équivalente à l'objectif légitime, cette solution de rechange doit être privilégiée. 
L'approche nouvelle des "bonnes raisons" fondée sur l'intention qui a été suivie par le Groupe 
spécial n'inclut pas, dans le cadre du critère juridique, la nécessité de privilégier des solutions 
de rechange entravant moins les marques. Elle n'est donc pas compatible avec le principe 
énoncé à l'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC relatif à l'adoptio n de mesures "nécessaires" 
pour protéger la santé. Elle constitue donc une erreur de droit et d'interprétation du droit.  
• Cette erreur d'interprétation concernant l'article  20 et l'article  8:1 de l'Accord sur les ADPIC 
est liée à la constatation erronée du Groupe spécial selon laquelle le paragraphe 5 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique constitue un "accord 
ultérieur", au sens de l'article  31.3 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui 
doit être pris en  considération en tant que partie du contexte de l'expression "de manière 
injustifiable" figurant à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Le paragraphe  5 de la Déclaration 
de Doha n'est pas un accord ultérieur pertinent aux fins de l'interprétation de l' expression "de 
manière injustifiable" figurant à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Il confirme simplement 
la règle générale d'interprétation voulant que toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
soient lues à la lumière des objectifs et des p rincipes de l'Accord. Par conséquent, il n'"influe 
[pas] spécifiquement" sur l'interprétation et l'application de l'expression ou de la disposition 
correspondante et ne peut pas être considéré comme "exprim[ant] clairement une 
communauté de vues et une acc eptation de cette communauté de vues entre les Membres" 
en ce qui concerne le sens de l'expression "de manière injustifiable" figurant à l'article  20 de 
l'Accord sur les ADPIC. Le fait que le Groupe spécial considère le paragraphe  5 de la 
Déclaration de Do ha comme un "accord ultérieur" constitue une autre erreur de droit qui a 
affecté de façon importante son analyse au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
4. Deuxièmement, à supposer pour les besoins de l'argumentation que le critère du "caractèr e 
justifiable" utilisé par le Groupe spécial et fondé sur la question de savoir s'il existe de "bonnes 
raisons" suffisantes pour entraver l'usage d'une marque soit correct, l'application par le Groupe 
spécial de ce critère juridique aux faits de la cause d ans le contexte de son triple critère comporte 
des erreurs de droit additionnelles. Ces erreurs compromettent l'analyse par le Groupe spécial de 
l'expression "de manière injustifiable" dans le contexte des faits de la cause en l'espèce et entachent 
donc de  vices ses constatations au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. En particulier:  
• Le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas dûment la nature et l'étendue de 
l'entrave sur la base de l'incidence des mesures sur la fonction distinctive  de la marque. Il 
s'est focalisé à tort sur l'effet des mesures sur la "valeur économique" des marques, et ses 
considérations relatives aux facteurs "atténuant" allégués sont donc erronées.  
• Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 20 aux faits de la cause en 
l'espèce qui portait à la fois sur les produits du tabac et sur leur emballage. Son raisonnement 
ne tient pas compte des différences importantes dans l'application des mesures aux bâtonnets 
de cigarettes en particulier (c'est -à-dire le produit lui -même). Dans son analyse du caractère 
justifiable, le Groupe spécial a accordé un poids particulier au fait que les effets des WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 16 - 
  prescriptions constituant une entrave sur les marques étaient atténués par le fait que les 
marques dénominativ es pouvaient toujours être utilisées, quoique sous une forme et une 
police uniformisées. Or cela n'est pas exact s'agissant du produit effectif (à savoir les 
bâtonnets de cigarettes) puisqu'aucune marque dénominative ne peut être utilisée sur le 
produit da ns le cadre de l'emballage neutre. Le fait que le Groupe spécial n'applique pas son 
raisonnement aux bâtonnets de cigarettes invalide ses constatations dans la mesure où elles 
s'appliquent également au produit.  
• Le Groupe spécial a fait erreur dans son exam en des solutions de rechange disponibles 
puisqu'il n'a pas examiné dûment si les solutions de rechange proposées présentées par le 
Honduras entravaient moins les marques  que l'emballage neutre tout en apportant une 
contribution équivalente . L'approche du G roupe spécial comporte deux erreurs de droit 
importantes. Premièrement, le Groupe spécial a supposé à tort que le critère au titre de 
l'article  20 était exactement le même que le critère au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC. 
Or l'Accord OTC se rapport e au caractère restrictif pour le "commerce", tandis que l'Accord 
sur les ADPIC concerne les entraves aux "marques". Deuxièmement, il a fait erreur dans son 
interprétation de ce qui constituait une contribution "équivalente", exigeant de fait une 
contribut ion "identique" des mesures de rechange ou exigeant même que les solutions de 
rechange proposées "contribu[ent] manifestement mieux  [aux] objectif[s] de santé publique 
de l'Australie".2 
• Le Groupe spécial s'est appuyé à tort sur la recommandation d'envisag er l'adoption de 
l'emballage neutre, contenue dans les directives de la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac ("FCTC"), lorsqu'il a conclu qu'il existait de "bonnes raisons suffisantes pour étayer" 
la restriction extrême à l'usage des marques p ar l'emballage neutre. Il n'a de fait pas tenu 
compte de la nature non contraignante de ces recommandations. En outre, il n'a absolument 
pas examiné la pertinence juridique de la FCTC et de ses directives dans le contexte du présent 
différend. La FCTC ou s es directives ne s'appliquent pas à trois des quatre parties plaignantes 
car l'Indonésie et la République dominicaine ne sont pas parties à la FCTC et Cuba ne l'a pas 
ratifiée. Le Groupe spécial a donc fait erreur en droit en accordant un poids contextuel indu à 
la FCTC et à ses directives lorsqu'il a examiné le "caractère justifiable" des mesures concernant 
l'emballage neutre au titre du critère juridique qu'il a élaboré.  
5. Le Honduras demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées  par le 
Groupe spécial, en particulier aux paragraphes 7.2393 à 7.2431, ainsi qu'aux paragraphes 7.2604 
et 7.2605, et de déclarer sans fondement et sans effet les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.2606 et 8.1  e) selon lesquell es le Honduras n'a pas démontré que les 
mesures TPP étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
III. ALLÉGATION  2: L'ANALYSE DE L'ARTICLE  16:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL  EST ERRONÉE COMME LE FAIT QU'IL N'A PAS APPLIQUÉ LE DROIT AUX 
FAITS DE LA CAUSE EN L'ESPÈCE  
6. Le Honduras estime que l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC concernant les "droits conférés" aux titulaires  de marques est erronée, et que 
le fait qu'il n'a pas appliqué le droit aux faits constitue une erreur de droit. L'application incorrecte 
du principe d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial constitue également une violation de 
l'article  11 du Mé morandum d'accord.  
7. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas donné une interprétation globale de l'article  16:1 qui 
prenne en considération le contexte de cette disposition ainsi que son objet et son but. En particulier, 
il a fait erreur en droit en const atant que l'article 16:1 ne protégeait pas le caractère distinctif et 
n'était pas d'application s'il n'y avait pas de risque de confusion, par exemple en raison d'un 
affaiblissement délibéré de la marque par les pouvoirs publics. Le Honduras estime que l'a rticle 16:1 
fournit aux parties privées un moyen d'arriver à une fin. Les "droits conférés" sont garantis afin de 
permettre au titulaire de la marque de protéger le caractère distinctif de cette marque pour qu'elle 
puisse remplir son importante fonction au  cours d'opérations commerciales, ce qui permet au 
titulaire de la marque de développer un fonds de commerce sur la base de cette marque. La 
 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2601. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 17 - 
  constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article  16:1 ne protège pas le caractère distinctif 
dissocie le moy en de sa fin et elle est erronée.  
8. En outre, le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il n'était pas porté atteinte au droit 
d'empêcher l'usage non autorisé de la marque s'il y avait moins ou pas de risque de confusion du 
fait d'une réglementation qui priverait le consommateur d'une  familiarité avec la marque. Le champ 
des droits obligatoires définis à l'article 16:1 par référence au concept de "risque de confusion" n'est 
pas uniquement lié à l'existence d'une confusion réelle sur le marché. La conclusion du Groupe 
spécial selon laqu elle l'article 16:1 n'accorde pas ce que l'on appelle un "droit de confusion" est une 
caricature, et non une évaluation, de l'argument du Honduras. Le critère relatif au "risque de 
confusion" est un point de repère normatif qui détermine les limites de ce domaine, qui joue un rôle 
semblable à celui que joue à l'article  16:3 le critère de l'"intérêt" pour les marques notoirement 
connues. L'emballage neutre réduit notablement ce domaine d'exclusivité sur lequel le titulaire de 
la marque n'a aucun contrôle.  
9. La question de savoir si cet affaiblissement délibéré des droits conférés est justifié peut être 
discutée au titre de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC et doit être évaluée sur la base des termes 
de cette disposition, qui autorise des "exceptions lim itées" aux droits conférés. Or ce n'est pas ce 
que le Groupe spécial a fait puisqu'il a constaté à tort qu'une mesure visant délibérément à réduire 
la force de la marque et le fonds de commerce développé sur la base de cette marque n'engageait 
même pas l'a rticle 16 de l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe spécial constate que "le droit négatif 
prévu à l'article  16:1 d'empêcher les usages portant atteinte aux droits ne s'étend pas à un droit de 
maintenir ou d'élargir le caractère distinctif d'une marque donnée c onsidérée individuellement, qui 
fluctue inévitablement selon les conditions du marché et l'incidence des mesures réglementaires sur 
ces conditions du marché."3 C'est exact mais cela ne veut pas dire qu'un Membre peut délibérément 
réduire le caractère dist inctif de la marque en prohibant son usage. En fait, le Groupe spécial 
constate lui -même que l'Accord sur les ADPIC (article  20) empêche les Membres d'imposer certaines 
prescriptions, y compris une prohibition de l'usage de marques, à moins que cela ne soi t justifié par 
de "bonnes raisons", démontrant ainsi qu'il manque à son obligation d'interpréter l'article 16:1 dans 
son contexte. Le Honduras considère que, bien que le caractère distinctif de la marque puisse fluctuer 
selon les conditions du marché et l' incidence des mesures réglementaires sur ces conditions, il est 
clair que cela ne signifie pas qu'un Membre est en droit de chercher délibérément à réduire le 
caractère distinctif de la marque en imposant des prescriptions constituant une entrave, comme la  
prohibition de l'usage de marques.  
10. Une interprétation de bonne foi de l'article  16:1 dans le contexte de la section  2 de l'Accord 
sur les ADPIC relative aux marques et de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC, et à la lumière de 
l'objet et du but de cette disposition et de l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble, révèle les 
défauts de l'interprétation formaliste de l'article  16:1 donnée par le Groupe spécial. Ce dernier n'a 
même pas commencé à examiner bon nombre de s termes employés à l'article  16:1. L'interprétation 
textuelle étroite qu'il a donnée de certaines parties de cette disposition et qui ne prend pas en 
considération le contexte ni l'objet et le but des mots employés à l'article  16:1 constitue une erreur 
de droit et d'interprétation du dr oit. 
11. La prohibition de l'usage de marques restreint indûment le droit privé du titulaire d'une 
marque d'empêcher l'usage non autorisé de signes similaires sur des produits similaires. La question 
de savoir si cette restriction est "limitée" et est donc  autorisée par l'article  17 est la question 
pertinente que le Groupe spécial n'a pas examinée.  
12. Deuxièmement, le Groupe spécial fait erreur dans son application du droit aux faits puisqu'il 
a complètement et délibérément omis de traiter la question pert inente qui nous occupe. L'Accord 
sur les ADPIC impose certaines disciplines aux Membres et exige d'eux qu'ils confèrent des droits 
privés minimaux aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, y compris les titulaires de 
marques. La question pertin ente que le Groupe spécial n'a même pas examinée est de savoir si une 
mesure qui prohibe l'utilisation de la marque sur le produit disponible licitement réduit le caractère 
distinctif de cette marque et donc le champ de sa protection de sorte que le niveau  de protection 
tombe au -dessous du niveau minimal que les Membres sont tenus de garantir au titre de l'article 16 
de l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe spécial lui -même considère qu'il s'agit là de la question 
essentielle mais refuse ensuite de l'examiner. En n'appliquant pas le droit aux faits, il fait erreur en 
 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2015.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 18 - 
  droit et, du fait de cette application incorrecte du principe d'économie jurisprudentielle, il ne 
s'acquitte pas non plus de l'obligation lui incombant au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accor d. 
13. Pour ces raisons, le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
pertinentes formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1966 à 7.2030, 7.2031 et 7.2032, 
ainsi qu'au paragraphe 7.2051 et, par conséquent, d'infirmer et de d éclarer sans fondement et sans 
effet juridique la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1  d) selon laquelle le 
Honduras n'a pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec les obligations de 
l'Australie au titre de l'artic le 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
IV. ALLÉGATION  3: L'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'EXPRESSION 
"RESTRICTIFS POUR LE COMMERCE" FIGURANT À L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD OTC ET SON 
APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE EN L'ESPÈCE SONT ERRONÉES  
14. Bien que le Honduras souscrive à la conclusion finale selon laquelle les mesures concernant 
l'emballage neutre sont restrictives pour le commerce, l'interprétation donnée par le Groupe spécial 
de l'expression "restrictifs pour le commerce" figurant à l'article 2.2 de l'Accord OTC et son 
application aux faits de la cause en l'espèce sont erronées. En particulier, le Groupe spécial commet 
deux erreurs de droit distinctes mais liées.  
15. Premièrement, le Groupe spécial rejette à tort l'idée selon laquelle une modif ication ou une 
distorsion des conditions de concurrence et une restriction des possibilités de concurrence pour les 
produits importés est une distorsion des "échanges". Il confirme que les mesures concernant 
l'emballage neutre réduisent la différenciation des produits et reconnaît que l'emballage neutre a 
modifié les conditions de concurrence pour les produits importés et a affecté les possibilités de 
concurrence qu'ils offrent. Il reconnaît également qu'il y a des éléments de preuve montrant que 
l'emballag e neutre a entraîné une "descente en gamme" en faveur de produits de plus faible valeur. 
Cependant, il ne considère pas, à tort, que ces éléments de preuve concernant l'effet des mesures 
sur les conditions de concurrence et les possibilités de concurrence suffisent à établir l'existence 
d'une restriction au commerce. Il a indûment considéré que le caractère restrictif pour le commerce 
n'était pas déterminé par la mesure dans laquelle les mesures modifiaient les conditions de 
concurrence et limitaient les po ssibilités de concurrence pour les produits importés, et a en fait exigé 
des éléments de preuve d'une modification discriminatoire des possibilités de concurrence au 
détriment des produits importés. Il a confondu les prescriptions de l'article 2.1 et les p rescriptions 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC, et a indûment exigé des éléments de preuve indiquant une  
discrimination pour déterminer le caractère restrictif pour le commerce d'un règlement technique.  
16. Deuxièmement, le Groupe spécial constate à tort qu e, en ce qui concerne les mesures non 
discriminatoires, il n'est pas suffisant d'indiquer le caractère propre à fausser l a concurrence des 
mesures. Selon lui, pour ce qui est des mesures non discriminatoires, il faut présenter des éléments 
de preuve concer nant l'effet réel des mesures sur les prix et les ventes afin de démontrer que cette 
distorsion équivaut à une restriction au commerce. Ce faisant, le Groupe spécial introduit 
effectivement un critère des "effets sur le commerce" pour les mesures qui restr eignent le commerce 
mais qui ne sont pas discriminatoires par ailleurs. Cela constitue une autre erreur de droit puisqu'il 
est bien établi que tant l'article III du GATT de 1994 (concernant le "Traitement national") que 
l'article XI du GATT de 1994 (concer nant l'"Élimination des restrictions quantitatives") protègent les 
possibilités de concurrence et l'égalité des conditions de concurrence, sans qu'il soit nécessaire de 
démontrer l'existence d'effets réels sur le commerce. Ces dispositions clés du GATT de 1994 sont 
fonctionnellement équivalentes à l'article 2.1 et à l'article 2.2 de l'Accord OTC respectivement. Le 
Groupe spécial a imposé à tort une charge de la preuve plus lourde exigeant une démonstration de 
l'existence d'effets réels sur le commerce en ce  qui concerne des règlements techniques "non 
discriminatoires". La distinction établie par le Groupe spécial entre des mesures "discriminatoires" 
et des mesures "non discriminatoires" en vue de déterminer le sens de l'expression "restrictifs pour 
le commer ce" et les éléments de preuve qui doivent être présentés sont sans fondement et 
constituent une erreur de droit. La prescription connexe du Groupe spécial voulant qu'il soit 
démontré que les mesures concernant l'emballage neutre ont effectivement réduit le s prix et les 
ventes du produit est également erronée.  
17. Le Honduras demande donc à l'Organe d'appel de modifier et, s'il y a lieu, d'infirmer les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1166 à 7.1168, 7.1196 et 7.1197, 
ainsi qu'a u paragraphe 7.1255 et, par conséquent, de déclarer sans fondement et sans effet les 
constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1  a) selon lesquelles le Honduras n'a WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 19 - 
  pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec les obligat ions de l'Australie au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
V. ALLÉGATION  4: LE GROUPE SPÉCIAL FAIT ERREUR EN DROIT DANS SON 
APPLICATION DU CRITÈRE JURIDIQUE CONCERNANT LE DEGRÉ DE CONTRIBUTION DES 
MESURES TPP  
18. Le Groupe spécial a peut -être énoncé co rrectement le critère juridique permettant de 
déterminer le degré de contribution des mesures contestées à la réalisation de l'objectif légitime 
mais il n'a pas dûment appliqué ce critère aux faits de la cause. Le fait de ne pas appliquer dûment 
le droit a ux faits constitue une erreur de droit, même si des aspects de l'analyse du Groupe spécial 
étayent également une allégation de manquement à l'obligation de procéder à une "évaluation 
objective" de la question. L'allégation d'erreur de droit formulée par le  Honduras concerne quatre 
allégations distinctes mais liées qui se rapportent aux constatations du Groupe spécial sur la 
détermination du degré de contribution des mesures concernant l'emballage neutre à la réalisation 
de l'objectif légitime.  
19. Premièrem ent, le Groupe spécial indique à juste titre qu'il doit examiner la contribution 
effective des mesures à la "réalisation de l'objectif de réduire la consommation de produits du tabac". 
Toutefois, il fait erreur en appliquant ce critère aux faits qui lui on t été présentés puisqu'en réalité, 
il n'examine pas la contribution effective des mesures à l'objectif légitime de "réduire la 
consommation de produits du tabac". Il examine, à la place, la contribution des mesures aux 
"mécanismes" spécifiques consistant à  réduire l'attrait, à accroître l'efficacité des mises en garde 
sanitaires et à diminuer l'aptitude de l'emballage du tabac à induire les consommateurs en erreur.4 
20. Deuxièmement, malgré sa déclaration selon laquelle il devait examiner la "contribution 
effective" des mesures, le Groupe spécial ne s'est pas préoccupé de leur "incidence réelle" sur la 
consommation de produits du tabac. Il a en fait inclus une spéculation dénuée de fondement sur 
l'incidence future incertaine des mesures "dans le temps" à la  lumière de déclarations non 
corroborées relatives aux perceptions et aux intentions et sans aucune projection qualitative ou 
quantitative étayée par des éléments de preuve suffisants.5 
21. Troisièmement, le Groupe spécial note à juste titre que le "conte xte plus large [de la lutte 
antitabac en Australie] ne supprime pas ni ne limite la nécessité d'identifier la contribution que les 
mesures contestées apportent elles-mêmes  [aux] objectif[s] de l'Australie".6 Toutefois, par la suite, 
il n'applique pas corr ectement ce critère étant donné qu'il ne se préoccupe plus de la "contribution 
que les mesures [concernant l'emballage neutre] contestées apportent elles -mêmes". Au lieu de 
cela, il détermine le degré de contribution des mesures prises conjointement avec  une série plus 
large de mesures de lutte antitabac complémentaires et en tant que composante de cette série. Cela 
ressort clairement de sa constatation selon  laquelle "les éléments de preuve qui [lui] ont été 
présentés étayent le point de vue selon lequel, telles qu'elles sont appliquées conjointement à 
l'éventail global des autres mesures de lutte antitabac maintenues par l'Australie et non contestées 
dans les présentes procédures, y compris une interdiction d'utiliser d'autres moyens qui 
permettraient par ailleurs que l'identification de la marque contribue à l'attrait des produits du tabac 
et à induire les consommateurs en erreur quant aux effets nocifs du tabagisme, les mesures TPP 
sont à même d'apporter, et apportent effectivement, une contribution signi ficative à l'objectif de 
l'Australie de réduire la consommation de produits du tabac et l'exposition à ces produits."7 
22. Quatrièmement, le Groupe spécial fait erreur dans son application du critère juridique qu'il a 
lui-même établi pour examiner les élé ments de preuve. Cette allégation se rapporte à certaines 
constatations du Groupe spécial qui ne sont pas conformes au critère juridique qu'il a lui -même 
établi à cet égard.  
23. Par exemple, le Groupe spécial énonce correctement le critère approprié pour l 'examen des 
éléments de preuve concernant la contribution des mesures, notant qu'il a le "devoir … d'"évaluer la 
 
4 Cela ressort clairement des constatations dans lesquelles il expose en dé tail des éléments de preuve 
autres que comportementaux (paragraphes 7.980 à 7.986) avant d'en tirer des conclusions non étayées 
concernant l'effet des mesures sur le comportement dans un paragraphe (paragraphe 7.1025).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.1044.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.506. (pas d'italique dans l'original)  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1043.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 20 - 
  pertinence et la force probante de chacun d'entre eux"".8 Toutefois, il n'applique pas ce critère aux 
faits et aux éléments de preuve de la ca use puisqu'il n'évalue jamais dûment la pertinence et la 
"force probante" des différents éléments de preuve, accordant de fait un poids égal à tous les 
éléments de preuve. Son approche des faits "dans leur globalité" inclut des éléments de preuve qui 
ne so nt ni probants ni pertinents, comme les études antérieures à la mise en œuvre dont il considère 
lui-même qu'elles présentent des "limitations" claires.  
24. En outre, le Groupe spécial énonce correctement l'approche pertinente concernant l'évaluation 
des "é léments de preuve scientifiques" lorsqu'il indique que "[d]ans la mesure où des éléments de 
preuve scientifiques sont invoqués, [son] évaluation peut inclure en particulier un examen du point 
de savoir si ces éléments de preuve "provien[nent] d'une source compétente et respectée", s'ils ont 
la "rigueur scientifique et méthodologique nécessaire pour être considéré[s] comme des données 
scientifiques dignes de foi" ou s'ils reflètent des "données scientifiques légitimes d'après les normes 
de la communauté scie ntifique pertinente", et "si le raisonnement énoncé sur la base des preuves 
scientifiques est objectif et cohérent"".9 Toutefois, il n'applique pas correctement ce critère juridique 
de l'approche des éléments de preuve scientifiques aux faits de la cause puisque même des éléments 
de preuve qui ne satisfaisaient clairement pas au critère de la rigueur scientifique et métho dologique 
ont été inclus dans son analyse, par exemple parce qu'il s'agissait de la "seule étude antérieure à la 
mise en œuvre présentée dans les présentes procédures qui visait à examiner l'incidence de 
l'emballage neutre du tabac sur les cigares et les c igarillos" et qu'il devrait "donc tenir compte de 
ses conclusions dans [son] analyse ultérieure".10 
25. Enfin, bien qu'il ait déclaré à plusieurs reprises que son approche concernant les éléments de 
preuve économétriques ne nécessiterait pas qu'il effectue sa propre analyse économétrique, en fait, 
c'est exactement ce que le Groupe spécial a fait. Il a procéd é à sa propre évaluation économétrique 
(viciée) des éléments de preuve puisqu'il a élaboré certaines méthodes de calcul et d'estimation qui 
n'ont jamais été discutées avec les parties et qui demeurent inexpliquées, y compris dans son propre 
rapport final.11 
26. Le Honduras reconnaît qu'il peut y avoir un chevauchement avec les allégations qu'il formule 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne l'absence d'évaluation objective 
de la question. Il demande toutefois que le manquement à l'obligation d'appliquer correctement le 
critère juridique relatif à la détermination du degré de contribution des mesures aux faits de la cause 
soit considéré comme correspondant à une allégation de violation autonome puisqu'il s'agit d'une 
erreur de droi t, indépendamment de la question de savoir si des erreurs connexes d'appréciation 
des éléments de preuve commises par le Groupe spécial peuvent également être considérées comme 
un manquement à l'obligation d'évaluer "objectivement" la question.  
27. Le Hond uras demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.1024 à 7.1044, 7.1724 à 7.1732, et 7.2604 à 7.2606 de son 
rapport et, par conséquent, de déclarer sans fondement et sans effet les constatat ions formulées 
par le Groupe spécial au paragraphe 8.1  a) selon lesquelles le Honduras n'a pas démontré que les 
mesures TPP étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, ainsi qu'au paragraphe 8.1  e), selon lesquelles le Honduras n'a pas démontré que les 
mesures TPP étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
VI. ALLÉGATION  5: LE GROUPE SPÉCIAL FAIT ERREUR EN DROIT DANS SON 
INTERPRÉTATION  ET SON APPLICATION DE L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD OTC EN CE QUI 
CONCERNE LA DISPONIBILITÉ DE MESURES DE RECHANGE MOINS RESTRICTIVES POUR 
LE COMMERCE  
28. Les constatations du Groupe spécial concernant les "mesures de rechange moins restrictives 
pour le comme rce" proposées comportent un certain nombre d'erreurs de droit et d'interprétation 
du droit.  
 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.517.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.516.  
10 Rapport du Groupe spé cial, paragraphe 7.622.  
11 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107; appendice D, paragraphes 44, 106, 109 
et 110; appendice E, paragraphes 29 à 54.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 21 - 
  29. Premièrement, le Groupe spécial n'examine pas si les mesures de rechange sont moins 
"restricti[ves] pour le commerce" sur la base d'une interprétation correcte  de cette expression. Au 
lieu de cela, il conclut à tort que les mesures de rechange proposées sont également restrictives 
pour le commerce parce qu'elles sont au moins aussi efficaces pour réduire le tabagisme. Il aurait 
dû examiner l'effet restrictif des  solutions de rechange proposées sur les conditions de concurrence 
pour les produits importés afin de déterminer si les solutions de rechange proposées étaient "moins 
restrictive[s] pour le commerce". Le fait qu'il n'a pas procédé à cet examen entache de v ices ses 
constatations concernant les mesures de rechange.  
30. Deuxièmement, le Groupe spécial énonce correctement le critère juridique permettant de 
déterminer si les mesures de rechange apportent une contribution "équivalente" (mais pas 
nécessairement "i dentique"), et constate à juste titre qu'"une mesure de rechange proposée peut 
atteindre un degré équivalent de contribution différemment du règlement technique en cause.".12 Il 
fait toutefois erreur dans son application du droit aux faits du présent diffé rend. 
31. En particulier, le Groupe spécial a) n'examine pas le degré de contribution des mesures de 
rechange proposées à la lumière de l'objectif légitime dont l'existence a effectivement été constatée; 
b) exige à tort que les mesures de rechange apporten t une contribution identique , et non une 
contribution "équivalente", en tant que mesures de "remplacement"; c) fait erreur en effectuant une 
comparaison asymétrique qui impose que les solutions de rechange présentent un degré de 
contribution plus élevé que  celui qui est requis par le critère de l'"équivalence".  
32. La constatation du Groupe spécial selon laquelle aucune des mesures de rechange proposées 
n'est à même de fonctionner en remplacement de l'emballage neutre est fondée sur la comparaison 
erronée e ntre la contribution alléguée de l'emballage neutre, pris conjointement avec les mises en 
garde sanitaires explicites agrandies , d'une part, et la mesure de rechange comme remplacement à 
la fois des mesures concernant l'emballage neutre et des mises en gar de sanitaires explicites 
agrandies. Cela est incorrect puisque les mises en garde sanitaires explicites agrandies n'ont jamais 
fait partie du différend. Dans la mesure où il était justifié qu'il examine l'effet combiné des mesures 
concernant l'emballage ne utre et des mises en garde sanitaires explicites agrandies, le Groupe 
spécial aurait également dû examiner la contribution des mesures de rechange prises conjointement 
avec les  grandes mises en garde sanitaires explicites couvrant 75 % de la face avant du p aquet et 
90% de la face arrière.  
33. En outre, et en relation avec les erreurs susmentionnées, le Groupe spécial fait erreur en droit 
lorsqu'il applique un critère différent pour l'"équivalence" dans le contexte d'une "série de mesures" 
alléguée et lorsqu' il formule ses constatations sur la base d'une absence alléguée de "synergies".  
34. Le Honduras demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.1464, 7.1468 à 7.1471, 7.1531, et 7.1542 à 7.1545  et, par 
conséquent, de déclarer sans fondement et sans effet les constatations formulées par le Groupe 
spécial au paragraphe 8.1  a) selon lesquelles le Honduras n'a pas démontré que les mesures TPP 
étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie  au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, ainsi 
que les constatations connexes formulées aux paragraphes 7.2606 et 8.1  e) selon lesquelles le 
Honduras n'a pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec les obligations de 
l'Australie au titre  de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
VII. ALLÉGATION  6: LE GROUPE SPÉCIAL NE PROCÈDE PAS À UNE "ÉVALUATION 
OBJECTIVE" DE LA QUESTION, Y COMPRIS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE CONCERNANT LA 
CONTRIBUTION DES MESURES TPP À L'OBJECTIF DE RÉDUIRE LA CONSOMMATION  DE 
PRODUITS DU TABAC, EN VIOLATION DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
35. Le Groupe spécial a procédé à un examen des éléments de preuve relatifs au degré de 
contribution des mesures concernant l'emballage neutre à la réalisation de l'objectif légitim e de 
réduire le tabagisme qui ne reflète pas à l'"évaluation objective" requise de la question;  il a donc agi 
en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1369.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 22 - 
  36. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme l'exige 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, entre autres choses, car:  
• il n'a pas fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont les faits étayaient la 
détermination établie selon laquelle "l'emballage neutre [avait] entraîné une réduction de la 
prévalen ce du tabagisme et de la consommation de produits du tabac";  
• il n'a pas examiné les éléments de preuve d'une manière impartiale, appliquant un double 
critère de la preuve;  
• il n'a pas tenu compte d'éléments de preuve importants présentés par les parties pla ignantes; 
et 
• il n'a pas respecté les principes fondamentaux de régularité et d'équité de la procédure en 
ayant recours à un "expert fantôme" qui a formulé des critiques sur les éléments de preuve 
des parties, à l'égard desquelles ces dernières ne se sont j amais vu ménager la possibilité de 
formuler des observations et qui ne font l'objet d'aucune explication dans le rapport, ce qui 
les soustrait à un examen approprié. Le Groupe spécial aurait pu, et en l'espèce aurait dû, 
désigner son propre expert en consu ltation avec les parties, comme le prévoient l'article 14.2 
de l'Accord OTC et l'article 13 du Mémorandum d'accord.  
37. Ces manquements du Groupe spécial, pris individuellement ou conjointement, ont un 
caractère tellement systématique qu'ils jettent le dou te sur son objectivité dans le contexte du 
présent différend qui porte sur un produit controversé et une mesure bien intentionnée mais illicite, 
inefficace et disproportionnée. Le Groupe spécial n'a donc pas procédé à une évaluation objective 
des éléments de preuve relatifs au degré de contribution des mesures concernant l'emballage neutre, 
en violation de l'obligation lui incombant au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
VII.1  Le Groupe spécial ne fournit pas une explication motivée et adéquate de  la façon 
dont les faits qui lui ont été présentés étayent la conclusion selon laquelle les mesures 
TPP étaient à même d'apporter, et apportaient effectivement, une contribution 
significative à leur objectif légitime  
38. Le Groupe spécial formule la consta tation finale selon laquelle les mesures TPP ne sont pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire car, entre autres choses, elles "sont à même 
d'apporter, et apportent effectivement, une contribution significative" à leur objectif de santé  
publique en réduisant la consommation de produits du tabac et l'exposition à ces produits en 
Australie.13 Toutefois, un examen des faits présentés au Groupe spécial, considérés à la lumière du 
critère et de l'approche adoptés par le Groupe spécial en mati ère de preuve dans le présent différend, 
révèle qu'il n'y a tout simplement rien dans les faits qui permette d'étayer cette conclusion. Le 
Groupe spécial n'a donc pas fourni l'explication motivée et adéquate requise selon laquelle les faits 
étayaient la dé termination établie. En particulier:  
• les propres constatations limitées du Groupe spécial sur le comportement effectif n'étayent 
pas cette conclusion;  
• ses propres constatations sur les résultats proximaux et distaux (à savoir sur les perceptions, 
les attit udes et les intentions) ne justifient pas cette conclusion, même à supposer que ces 
résultats proximaux et distaux donnent des indications sur le comportement effectif; et  
• ses propres constatations sur les publications et les théories des sciences comportementales 
n'étayent pas cette constatation, même à supposer que les publications ainsi que les études 
et théories sous -jacentes donnent des indications sur le comportement effectif.  
39. Il n'y avait tout simplement pas d'éléments de preuve positifs,  dans le sens d'éléments de 
preuve pertinents et probants, montrant que les mesures TPP contribuaient effectivement à leur 
objectif. Dans le même ordre d'idées, le Groupe spécial n'a pas fourni d'"explications motivées et 
adéquates" ni de "raisonnement coh érent" pour ses constatations non étayées.  
 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1725  b). WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 23 - 
  40. Le Groupe spécial n'explique pas non plus comment il se peut qu'il ne trouve aucun élément 
de preuve indiquant une contribution aux résultats "distaux", comme des tentatives d'arrêter de 
fumer ou un traitement  cognitif des risques du tabagisme après trois ans d'utilisation de l'emballage 
neutre, et qu'il conclue quand même qu'il existe des éléments de preuve montrant que moins de 
gens fument et que les gens fument moins du fait de l'emballage neutre. Jamais il ne reconnaît, ni 
n'explique a fortiori , les lacunes du cadre analytique qui a été proposé par l'Australie et qu'il a 
apparemment accepté. Il fonde ses constatations concernant la contribution effective sur l'analyse 
économétrique, présentée par l'expert de l'Australie, de l'un des nombreux ensembles de données, 
sans expliquer cette conclusion au vu d'autres explications plausibles et des faits contradictoires qu'il 
a lui-même établis.  
41. En outre, le Groupe spécial indique qu'il a besoin d'évalu er la pertinence et la "valeur probante" 
des différents éléments de preuve mais, de fait, ne procède pas à cette évaluation puisqu'il accorde 
un poids égal à tous les éléments de preuve dans le cadre de son approche viciée des faits "dans 
leur globalité". En particulier, il n'explique pas de façon adéquate pourquoi il inclut certaines études 
antérieures à la mise en œuvre qui présentent des vices si évidents qu'elles n'auraient pas dû être 
retenues, et pourquoi il s'appuie sur des études et des théories com portementales même lorsqu'elles 
ne sont pas étayées par les faits. Il n'explique pas pourquoi ces études et ces théories sont 
pertinentes en tant que partie de la globalité des faits si elles n'ont pas été étayées par les éléments 
de preuve empiriques qu'i l a lui -même jugés essentiels pour prendre ces études en compte.  
42. En outre, le Groupe spécial affirme que l'"incidence des mesures TPP peut évoluer dans le 
temps"14 mais n'étaye pas cette affirmation spéculative à l'aide des nécessaires "projections 
quantitatives pour l'avenir, ou … raisonnement qualitatif fondé sur un ensemble d'hypothèses qui 
sont vérifiées et étayées par des éléments de preuve suffisants" dont il a lui -même reconnu la 
nécessité.15 Compte tenu du fait que les éléments de preuve présent és couvraient une période de 
près de trois ans pour une mesure dont on prévoyait qu'elle atteindrait son objectif en six ans (à 
savoir, réduire la prévalence à 10 % d'ici à 2018), et au vu du fait qu'il n'y avait rien qui permettait 
de supposer que la contr ibution des mesures ne deviendrait visible qu'avec le temps, la proposition 
non étayée selon laquelle la contribution des mesures pourrait encore évoluer dans le temps 
demeure inexpliquée et n'est que pure spéculation.  
43. La constatation du Groupe spécial  concernant les cigares est particulièrement déconcertante 
du fait d'une absence presque totale de base d'éléments de preuve pour ses conclusions selon 
lesquelles les mesures concernant l'emballage neutre sont à même de contribuer, et contribuent 
effective ment, à la réduction de la consommation de cigares. Les conclusions du Groupe spécial sur 
tous les produits du tabac, y compris les cigares, ne sont pas étayées par les données de faits 
versées au dossier et aucune explication motivée et adéquate de ses co nstatations concernant la 
consommation de cigares n'est donnée.  
44. À un niveau plus fin, le Groupe spécial passe directement aux conclusions sans fournir aucune 
explication apparente, et a fortiori  une explication adéquate et motivée, des raisons pour les quelles 
il ne tient pas compte de certains éléments de preuve et en considère d'autres comme étant 
probants. Par conséquent, même les constatations intermédiaires qu'il formule ne sont pas le 
résultat d'une explication motivée et adéquate. Par exemple, le Groupe spécial indique simplement 
à 23 reprises qu'il a procédé à un "examen attentif", puis répète tout bonnement les arguments des 
experts de l'Australie sans refléter, et encore moins examiner, les différents arguments présentés à 
titre de réfutation pa r les experts des plaignants en ce qui concerne le caractère probant des 
éléments de preuve présentés.  
45. Le Groupe spécial note certaines limitations concernant la fiabilité et la pertinence de 
nombreux éléments de preuve sur lesquels l'Australie s'est a ppuyée mais prend quand même ces 
éléments de preuve en compte dans le cadre de son approche des faits "dans leur globalité". Il 
n'explique pas quels sont, parmi les nombreux éléments de preuve examinés, ceux qui, selon lui, 
étaient pertinents et probants, ni quelle valeur il accorde aux éléments de preuve qui ne satisfont 
manifestement pas au critère d'"élément de preuve scientifique" qu'il énonce. Son analyse des 
éléments de preuve n'est pas "critique et approfondi[e]" puisqu'il ne fait que noter les faibl esses des 
éléments de preuve pris isolément, sans en tirer d'enseignements. Le Groupe spécial n'examine pas 
les éléments de preuve d'une manière globale et ne procède jamais à une analyse critique de la 
 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1044.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.982.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 24 - 
  totalité des éléments de preuve considérés conjointem ent. Il ne fournit pas non plus d'explication 
motivée et adéquate des raisons pour lesquelles les vices allégués des éléments de preuve présentés 
par les plaignants concernant la consommation et la prévalence étaient d'une nature telle qu'il était 
justifié  d'ignorer complètement ces analyses. Il accepte tous les éléments de preuve de l'Australie, 
même s'il a reconnu qu'ils présentaient des vices et des limitations mais "ramène à zéro" tous les 
éléments de preuve des plaignants dès qu'ils ne sont pas parfait s, d'après les allégations, sans 
fournir l'explication adéquate requise.  
VII.2  Le Groupe spécial ne tient pas compte et donne donc une description inexacte des 
éléments de preuve importants présentés par les plaignants  
46. Le Groupe spécial ne tient pas co mpte et donne une description inexacte des éléments de 
preuve présentés par les plaignants puisqu'il omet complètement les points importants présentés à 
titre de réfutation par leurs experts eu égard aux critiques de l'Australie qu'il fait en réalité tout 
simplement siennes. En outre, il cite les conclusions des experts hors de leur contexte et souligne 
les admissions alléguées sans même refléter les explications des experts qui mettent ces admissions 
alléguées dans leur contexte approprié. Il n'a pas pris en compte et a donc faussé les éléments de 
preuve des experts des plaignants concernant la contribution de façon constante, comme le montre 
une annexe de la présente communication.  
47. Le Honduras note en particulier que le Groupe spécial, de façon inexpli quée, n'a pas tenu 
compte des éléments de preuve présentés par le professeur Klick à la fois pour ce qui était de 
démontrer l'absence de contribution des mesures et pour réfuter les critiques exprimées par les 
experts de l'Australie concernant son analyse et ses éléments de preuve dans lesquels figurait la 
seule analyse longitudinale antérieure/postérieure "idéale" présentée dans le présent différend. En 
ne reconnaissant pas, et a fortiori  en n'examinant pas, les points avancés par les experts des 
plaignant s en vue de réfuter les critiques de leurs propres éléments de preuve ou de critiquer les 
éléments de preuve de l'Australie, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective qui 
ne fausserait pas l'analyse en faveur de l'une ou l'autre partie.  
VII.3  L'analyse du Groupe spécial manque d'impartialité et reflète un double critère de la 
preuve  
48. L'évaluation des faits par le Groupe spécial révèle un manque d'impartialité et l'application 
d'un double critère de la preuve à plusieurs niveaux.  
49. Premièrement, l'approche des faits "dans leur globalité" suivie par le Groupe spécial a 
fonctionné comme une technique de gommage des vices individuels reconnus des éléments de 
preuve antérieurs et postérieurs à la mise en œuvre présentés par l'Australie qui , selon lui, formaient 
un "corpus d'éléments de preuve". Par contre, chaque préoccupation individuelle, y compris de 
nombreuses préoccupations mineures purement hypothétiques ou possibles au sujet des éléments 
de preuve présentés par les plaignants, a serv i de base pour ne tenir aucun compte de ces éléments 
de preuve. Les nombreux rapports d'experts, élaborés par des experts de haut niveau et reconnus 
en tant que tels dans leurs domaines respectifs, et les éléments de preuve connexes présentés par 
les parti es plaignantes n'ont jamais été considérés comme formant un "corpus d'éléments de preuve" 
en raison des vices individuels mineurs allégués affectant ces éléments de preuve, ce qui a "ramené 
à zéro" une grande partie des éléments de preuve des plaignants. L e double critère est manifeste.  
50. Deuxièmement, le Groupe spécial a permis que l'Australie impute les effets combinés de 
l'emballage neutre et des mises en garde sanitaires explicites aux mesures concernant l'emballage 
neutre, alors qu'il a exigé des pla ignants qu'ils démontrent effectivement qu'il n'y avait aucune 
contribution, ni dans un cas ni dans l'autre, même si les plaignants ne contestaient pas les grandes 
mises en garde sanitaires explicites. Cela est particulièrement évident dans le contexte de l'analyse 
des mesures de rechange proposées faite par le Groupe spécial, que ce dernier a refusé d'examiner 
conjointement avec les mises en garde sanitaires explicites. Ce faisant, le Groupe spécial a 
effectivement exigé que la mesure de rechange apporte n on seulement une contribution équivalente 
à celle de l'emballage neutre, mais en réalité une contribution équivalente à celle de l'emballage 
neutre conjointement avec les mises en garde sanitaires explicites agrandies. Si le Groupe spécial 
considérait qu'i l n'était pas possible de séparer les effets de l'emballage neutre des effets des mises 
en garde sanitaires explicites agrandies introduites au même moment, une évaluation impartiale 
aurait également examiné les solutions de rechange en supposant qu'elles s'appliqueraient WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 25 - 
  conjointement avec les mises en garde sanitaires explicites agrandies. Le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une telle analyse objective et impartiale.  
51. Troisièmement, le Groupe spécial rejette les éléments de preuve des plaignants ainsi que 
certains de leurs modèles économétriques, principalement parce qu'ils révèlent que, dans certaines 
conditions, les éléments de preuve montrent une augmentation statistiquement significative de la 
consommation plutôt qu'une diminution. Il ne peut pas ac cepter une conclusion qui n'est pas 
compatible avec celle qu'il s'attend à trouver. En outre, il fait erreur dans son appréciation du concept 
de "signification statistique" et, par conséquent, reproche aux plaignants de ne pas établir avec 
certitude que le s mesures ne fonctionnent pas, alors qu'il n'exige pas une certitude du même ordre 
de la part de l'Australie. Pourtant, il ne permet pas que les plaignants parviennent à cette conclusion 
prudente sur la base d'un effet manifeste dans la direction opposée. Il accorde systématiquement le 
bénéfice du doute à l'Australie.  
52. Enfin, l'expert fantôme du Groupe spécial a identifié certaines préoccupations au sujet de la 
"validité" en ce qui concerne les éléments de preuve présentés par les parties plaignantes, co mme 
le problème de la "multicolinéarité", par exemple. Le Groupe spécial rejette de nombreux éléments 
de preuve des plaignants sur la base de cette nouvelle préoccupation, qui n'a jamais été soulevée 
par l'Australie. Outre le fait qu'il a donc clairement p laidé la cause de l'Australie, le Groupe spécial 
n'examine pas non plus, ce qui est important, si la même préoccupation au sujet de la "validité" 
n'affecte pas aussi les éléments de preuve des experts de l'Australie. Il cherche délibérément des 
vices dans les éléments de preuve des parties plaignantes mais omet d'examiner, et à plus forte 
raison d'appliquer, une approche aussi stricte aux éléments de preuve de l'Australie.  
53. En résumé, le traitement des éléments de preuve par le Groupe spécial reflète un "double 
critère de la preuve" dans le cadre de son examen des éléments de preuve qualitatifs et quantitatifs. 
Le Groupe spécial attribue de fait un zéro à chaque élément de preuve présenté par les plaignants 
qui, selon lui, n'est pas parfait mais, par cont re, accepte la présentation combinée d'éléments de 
preuve manifestement viciés, par l'Australie, comme prouvant qu'il y a un certain degré de 
contribution des mesures concernant l'emballage neutre, même si chacun de ces éléments de preuve 
pris individuelle ment ne satisfait pas au critère fixé par le Groupe spécial en ce qui concerne la 
rigueur scientifique et méthodologique. Il utilise l'effet combiné de l'emballage neutre et des mises 
en garde sanitaires explicites agrandies comme point de départ et attrib ue cet effet combiné à 
l'emballage neutre alors qu'il n'attribue aucun effet possible des mises en garde sanitaires explicites 
aux mesures proposées en tant que solutions de rechange à l'emballage neutre, par exemple. Il 
soulève de nouvelles préoccupations  au sujet de la validité en ce qui concerne les éléments de 
preuve présentés par les plaignants sans même examiner si les mêmes préoccupations au sujet de 
la validité s'appliquent aussi aux éléments de preuve de l'Australie. Cette différence d'approche est  
manifeste et n'est pas conforme à la prescription imposant de procéder à un examen impartial. Le 
double critère de la preuve est manifeste.  
VII.4  Le Groupe spécial ne respecte pas les droits des parties en matière de régularité de 
la procédure  
54. Le Grou pe spécial a effectué sa propre analyse des éléments de preuve très techniques qui lui 
ont été présentés même si, objectivement parlant, il ne possédait pas les compétences techniques 
nécessaires pour le faire. Il n'a communiqué aux parties aucune des ques tions ou préoccupations 
qu'il avait au sujet des éléments de preuve techniques présentés et n'a jamais confronté les parties 
à cette autre analyse qu'il avait faite et qui était essentielle pour ses conclusions sur les éléments 
de preuve. Il n'a pas désign é d'expert propre en consultation avec les parties, conformément au 
pouvoir qui lui était accordé par l'article 14.2 de l'Accord OTC et l'article 13 du Mémorandum 
d'accord. Au lieu de cela, il s'est appuyé sur un expert fantôme pour refaire l'analyse des p arties et 
constater des vices allégués que même ces dernières n'avaient pas identifiés. En outre, il a soustrait 
ces critiques à l'examen des parties durant la procédure et jusqu'à ce jour en ne divulguant pas la 
façon dont il était parvenu à certaines con clusions sur la base d'un "nouveau traitement" des données 
"justificatives" fournies par les parties. Ce faisant, il n'a pas respecté les droits des parties en matière 
de régularité de la procédure.  
55. Le Honduras considère que le pouvoir discrétionnaire qu'a le Groupe spécial de désigner des 
experts au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord et de l'article 14.2 de l'Accord OTC n'est 
pas sans limite. Si, comme c'était le cas en l'espèce, les arguments sont d'une nature très technique 
et fondamentale,  le Groupe spécial était effectivement dans l'obligation de désigner un expert. En WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 26 - 
  outre, le fait qu'il ne l'a pas fait signifiait que les parties n'étaient pas en mesure de répondre à un 
certain nombre de critiques (malavisées) qu'il avait formulées indép endamment par l'intermédiaire 
de son expert fantôme. Ce manquement à l'obligation de ménager aux parties la possibilité 
d'examiner de nouveaux points soulevés pour la première fois dans le rapport intérimaire, qui 
n'avaient jamais été inclus dans aucune de s plus de 200 questions posées par le Groupe spécial, 
porte atteinte aux droits fondamentaux, en particulier des plaignants, en matière de régularité de la 
procédure. En formulant ces nouveaux points de critique, le Groupe spécial a effectivement plaidé 
en faveur de l'Australie et il l'a fait en secret, avec l'aide d'un expert fantôme plutôt que de désigner 
son propre expert au moyen d'un processus transparent et objectif.  
56. Ces erreurs, lorsqu'elles sont examinées individuellement et conjointement les un es avec les 
autres, démontrent l'absence d'évaluation objective par le Groupe spécial des éléments de preuve 
relatifs au degré de contribution des mesures, ce qui constitue par conséquent une violation de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. Pour cette rai son également, les constatations du Groupe 
spécial concernant le degré de contribution devraient être infirmées.  
57. Le Honduras demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
concernant les éléments de preuve relatifs au de gré de contribution des mesures figurant dans 
l'appendice et aux paragraphes 7.1024 à 7.1045 de son rapport, étant donné que ces constatations 
ne sont pas le résultat d'une évaluation objective de la question par le Groupe spécial, en violation 
de l'articl e 11 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, de déclarer sans fondement et sans 
effet les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1  a) selon lesquelles le 
Honduras n'a pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec les  obligations de 
l'Australie au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC, ainsi que les constatations connexes formulées 
aux paragraphes  72606 et 8.1  e) selon lesquelles le Honduras n'a pas démontré que les mesures 
TPP étaient incompatibles avec les obligatio ns de l'Australie au titre de l'article 20 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
VIII.  CONCLUSION  
58. Pour les raisons exposées dans la communication présentée par le Honduras en tant 
qu'appelant et sur la base des erreurs de droit et d'interprétation du droit et de l'absence d'évaluation 
objective qui entachent de vices les constatations pertinentes du Groupe spécial, le Honduras 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de déclarer sans fondement et sans effet les constatations 
du Groupe spécial exposées dans la p résente communication:  
• en constatant  que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté au paragraphe 8.1  e) que 
le Honduras n'avait pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC;  
• en constatant  que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté au paragraphe 8.1  d) que 
le Honduras n'avait pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC;  
• en constatant  que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté au paragraphe 8.1  a) que 
le Honduras n'avait pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'art icle 2.2 de l'Accord OTC; et  
• en constatant  que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, 
en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 27 - 
  ANNEXE  B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
EN TANT QU'APPELANT  
INTRODUCTION  
1. Le 1er décembre  2012, l'Australie a introduit les mesures concernant l'emballage neutre du 
tabac ("TPP"). Ces mesures interdisent toutes les caractéristi ques de conception sur l'emballage pour 
la vente au détail de tabac et sur les produits du tabac eux -mêmes, et tous les types de marque sur 
les bâtonnets de cigarettes, pour tenter de réduire le tabagisme.  
2. La République dominicaine n'a pas décidé à la l égère de contester les mesures TPP. Elle n'a 
pas non plus décidé à la légère de maintenir cette contestation en appel. Elle reconnaît que toute 
contestation juridique d'une mesure de lutte antitabac sera accueillie avec scepticisme.  
3. Pourtant, la valeur du règlement des différends de l'OMC tient au fait que l'organe 
juridictionnel doit rendre sa décision sur une base objective. Pendant plusieurs décennies, des 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel se sont à juste titre forgés la réputation de fonder leurs 
décisions sur un examen transparent et rigoureux d'éléments de preuve fiables, et des juges de la 
Cour internationale de justice ("CIJ") ont salué l'établissement d'une "bonne pratique" par l'OMC.1 
4. En portant le présent différend devant l'OMC, la République dominicaine n'a pas cherché à 
limiter le droit légitime de l'Australie de protéger la santé publique en réduisant le tabagisme. Devant 
le Groupe spécial, la République dominicaine a en fait montré que les mesures TPP ne réalisaient 
pas leur obje ctif de réduction du tabagisme, et elle a dit que l'Australie pourrait adopter des mesures 
de lutte antitabac de rechange, rigoureuses et éprouvées. L'Australie pourrait en particulier faire 
passer à 21 ans l'âge minimum légal pour l'achat et augmenter les  taxes. Comme le Groupe spécial 
l'a reconnu, ces mesures sont universellement acceptées, y compris par l'Organisation mondiale de 
la santé, comme étant efficaces pour réduire le tabagisme, en particulier chez les jeunes.  
5. Tout en respectant la prérogativ e qu'a l'Australie de prendre des mesures pour réduire le 
tabagisme, la République dominicaine s'est adressée à l'OMC afin de préserver les possibilités de 
concurrence qui pourraient découler de l'affichage des marques, des indications géographiques 
("IG")  et d'autres caractéristiques de conception sur les parties résiduelles de l'emballage qui restent 
une fois que les prescriptions concernant les mises en garde sanitaires explicites sont respectées.  
6. Le Groupe spécial est convenu que ces caractéristiques  créaient des possibilités de 
concurrence grâce à la différenciation des marques, qui "fidélis[ait] les consommateurs et 
renfor[çait] leur volonté de payer".2 Comme il l'a constaté, "les mesures TPP limitent la possibilité 
pour les fabricants de tabac de faire concurrence sur la base de cette différenciation des marques".3 
7. Il est bien connu que de nombreux pays en développement étaient contre les protections 
juridiques de la propriété intellectuelle que les nations développées exigeaient dans le cadre des 
négociations du Cycle d'Uruguay, doutant des avantages que leurs économies pourraient retirer de 
la protection de ces droits.  
8. Pourtant, la protection des marques et des indications géographiques revêt désormais une 
importance considérable pour la Ré publique dominicaine, maintenant qu'elle est elle -même passée 
du stade d'exportateur de feuilles de tabac non transformées à celui de premier producteur et 
exportateur mondial de cigares de marque haut de gamme. Cette remarquable transformation est 
en gran de partie due à la capacité de ses producteurs de développer des marques notoirement 
connues, réputées pour leur qualité et leur régularité.  
 
1 Affaire Pulp Mills , Opinion dissidente commune de MM. les juges Al -Khasawneh et Simma, 
paragraphe  16. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.1167.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1167.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 28 - 
  9. Le Groupe spécial a rejeté chacune des allégations de la République dominicaine dans son 
rapport sur l'affaire Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage  ("rapport du Groupe spécial").4 
10. La République dominicaine est déçue par les constatations du Groupe spécial. Elle a toujours 
su qu'un différend de ce type pourrait être influencé par des attitudes défavorables envers le produit. 
Pourtant, elle était convaincue qu'un groupe spécial de l'OM C procèderait à son évaluation en 
recourant aux critères d'objectivité habituels qui font à juste titre la renommée du système de 
règlement des différends de l'OMC. Sa déception découle du fait qu'elle a la conviction que le Groupe 
spécial n'a pas agi avec  cette objectivité.  
11. Les allégations selon lesquelles le Groupe spécial a manqué d'objectivité sont importantes non 
seulement pour la République dominicaine mais aussi, selon elle, pour le système de l'OMC. La 
République dominicaine reste d'avis que la valeur de l'OMC, en tant qu'instance de règlement des 
différends, réside dans sa volonté et sa capacité de procéder à un examen objectif de différends 
internationaux complexes et sensibles. Le présent appel est censé préserver cette valeur 
systémique.  
12. Les allégations de manque d'objectivité portent en partie sur le processus qu'a suivi le Groupe 
spécial lorsqu'il a rejeté sommairement les éléments de preuve économétriques de la République 
dominicaine. Le Groupe spécial a élaboré et exécuté ses propres t ests économétriques détaillés; il a 
écrit son propre code informatique pour effectuer les tests et les a ensuite lancés sur les données, 
pour lui -même; et il a appelé les résultats de ses travaux des "éléments de preuve".5 La République 
dominicaine n'a pa s eu la possibilité de se faire entendre sur des considérations qui ont été 
déterminantes pour le rejet de ses éléments de preuve. Cette façon de procéder n'est pas compatible 
avec les impératifs de l'objectivité – une prise de décision équitable et indépe ndante compatible avec 
la régularité de la procédure.  
13. Les autres allégations de manque d'objectivité concernent le traitement inégal des éléments 
de preuve par le Groupe spécial et son raisonnement incohérent. À titre d'illustration, le Groupe 
spécial a rejeté les éléments de preuve de la République dominicaine parce qu'ils étaient affectés 
par un problème particulier mais a accepté les éléments de preuve de l'Australie, qui étaient pourtant 
affectés par le même problème. Lorsqu'il a formulé ces conclus ions, le Groupe spécial n'a pas concilié 
les parties contradictoires de son propre raisonnement et n'a pas non plus concilié son raisonnement 
avec les éléments de preuve contradictoires figurant dans son dossier.  
14. En l'espèce, le Groupe spécial s'est él oigné de ce qui est un processus juridictionnel équitable 
et indépendant non pas une ou deux fois, mais de façon répétée. Plus loin dans la présente 
introduction, nous indiquons deux exemples qui donnent un aperçu du manque d'objectivité 
caractérisant l'év aluation du Groupe spécial d'un bout à l'autre. Dans les sections qui suivent, nous 
donnons un aperçu des allégations restantes.  
15. Outre les appels concernant l'objectivité du Groupe spécial, la République dominicaine forme 
des appels séparés en ce qui c oncerne l'interprétation et l'application du droit. Le Groupe spécial a 
constaté que, de par leur conception, les mesures TPP restreignaient les possibilités de concurrence 
qui "fidélis[aient] les consommateurs et renfor[çaient] leur volonté de payer".6 Or, selon lui, ces 
restrictions n'équivalent pas à une "restriction" au commerce international au sens de l'article 2.2 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC").  
16. Il laisse entendre qu'il en est ainsi parce que les mesures TPP sont des mesures non 
discriminatoires. Pour ces mesures, le plaignant doit prouver les "effets" réels de la restriction 
alléguée, compte tenu de l'incidence tant sur les consommateurs que sur les fournisseurs et de leurs 
réponses respectives au x mesures. La constatation du Groupe spécial est contraire à la jurisprudence 
établie de longue date qui veut que les obligations dans le cadre de l'OMC protègent les possibilités 
de concurrence et qu'un plaignant n'ait pas besoin de prouver que des effets  réels sur le commerce 
existent sur le marché.  
 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  
5 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1167.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 29 - 
  17. La République dominicaine a proposé des mesures de rechange moins restrictives, y compris 
faire passer à 21 ans l'âge minimum légal pour l'achat et augmenter les taxes. Le Groupe spécial a 
constaté que ces  solutions de rechange ne seraient pas moins restrictives pour le commerce que les 
mesures TPP et qu'elles n'apporteraient pas une contribution équivalente à l'objectif de l'Australie, 
au regard de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Et ce, en dépit du fait qu' il a considéré que ces deux 
solutions de rechange étaient tout aussi efficaces pour réduire le tabagisme , ce qui est l'objectif de 
l'Australie, et qu'elles ne réduiraient pas les possibilités de concurrence découlant de la 
différenciation des produits du t abac par les marques. Cependant, les solutions de rechange 
n'apportaient pas une contribution équivalente à celle des mesures TPP car elles ne fonctionnaient 
pas selon le même moyen ou mécanisme  que ces mesures, à savoir en réduisant l'attrait de 
l'emballa ge et des produits du tabac. Or, conformément à une jurisprudence bien établie, 
l'équivalence d'une contribution doit être évaluée à la lumière de l' objectif  de la mesure et non du 
mécanisme  qu'elle utilise pour réaliser cet objectif. Le Groupe spécial a c onfondu à tort les moyens  
et la fin. 
18. Les mesures TPP prohibent l'affichage de marques dénominatives sur les bâtonnets de 
cigarettes, alors qu'elles l'autorisent sur l'emballage du tabac et les cigares. La République 
dominicaine a allégué que la prohibi tion de l'utilisation de marques dénominatives sur les bâtonnets 
de cigarettes était contraire à l'article 20 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC"). Le Groupe spécial n'a pas ex aminé 
cette partie des allégations de la République dominicaine et, de ce fait, n'a pas respecté son mandat.  
19. Enfin, la République dominicaine a également fait preuve de prudence lorsqu'elle a demandé 
à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. Pour l'es sentiel, si l'Organe d'appel devait confirmer un 
motif d'appel, la République dominicaine ne lui demande pas de compléter l'analyse. Elle reconnaît 
que l'Organe d'appel se montre généralement prudent dans cet exercice et exige un compte rendu 
clair des fai ts ou des constatations de fait non contestés. Pour l'essentiel, il n'existe pas de compte 
rendu de ce type vers lequel la République dominicaine pourrait de bonne foi orienter l'Organe 
d'appel.  
A. Exemple 1): élaboration par le Groupe spécial lui -même d'u n test concernant la 
"non -stationnarité"  
20. Le premier exemple concerne l'un des critères économétriques détaillés que le Groupe spécial 
élaborés seul, à savoir le critère de la " non-stationnarité ", dont il s'est servi pour rejeter certains 
des éléments d e preuve économétriques des plaignants. Pour le moment, nous laissons de côté la 
signification de ce concept économétrique sur le fond et nous nous concentrons simplement sur le 
processus  suivi par le Groupe spécial.  
21. Avant de lire le rapport du Groupe spécial, les hauts fonctionnaires et les juristes extérieurs 
composant l'équipe de la République dominicaine n'avaient jamais entendu parler de 
"non-stationnarité" et n'avaient aucune idée de ce que ce terme signifiait. La raison en est que le 
concept de " non-stationnarité" n'a jamais été discuté avec les parties au cours de la phase de 
présentation des communications de la procédure du Groupe spécial, qui a duré un an et demi. Ce 
concept n'apparaissait pas dans les 50 et quelques communications adressées p ar les parties au 
Groupe spécial ni dans les 20 et quelques rapports économétriques d'experts présentés par les 
parties. Le Groupe spécial s'est réuni deux fois avec les parties et leurs experts, et a posé 
207 questions écrites aux parties au total. Pourta nt, à aucun moment, il n'a posé la moindre question 
concernant la "non -stationnarité". Pour sa part, l'Australie n'avait jamais laissé entendre que les 
éléments de preuve économétriques de la République dominicaine étaient viciés en raison de la 
"non-stationnarité", même si elle avait présenté de nombreuses communications concernant ces 
éléments de preuve et formulé bon nombre d'autres critiques économétriques.  
22. Le Groupe spécial a pourtant rejeté les éléments de preuve économétriques de la République 
dominicaine – mais pas ceux de l'Australie – en raison des préoccupations concernant la 
"non-stationnarité" qu'il avait lui -même identifiées à l'aide du test économétrique qu'il avait élaboré 
et exécuté seul, sans ménager aux part ies la moindre possibilité d e formuler une quelconque 
observation . 
23. De ce fait, la République dominicaine a été privée de la possibilité de formuler des observations 
sur des questions importantes telles que: la pertinence de ce test pour les faits, la façon dont ce test WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 30 - 
  devrait êt re appliqué, la façon dont les résultats du test devraient être interprétés, et la question de 
savoir si les modèles pourraient être facilement ajustés pour résoudre un problème de 
"non-stationnarité" perçu. On relèvera simplement qu'il s'agit de questions  corollaire s. 
24. Premièrement , la "non -stationnarité" et son pendant la "stationnarité" ne sont pas toujours 
pertinentes dans une analyse économétrique. La pertinence du test et l'interprétation des résultats 
dépendent des circonstances.  
25. Deuxièmement , si les circonstances donnent à penser que la non -stationnarité pourrait 
effectivement être pertinente, il n'existe pas de manière standard de le vérifier. Parmi les nombreux 
tests disponibles, trois sont souvent utilisés pour vérifier la non -stationnarité  et peuvent aboutir à 
des résultats différents. Pour lancer l'un quelconque de ces tests, un chercheur doit écrire un code 
informatique qui mettra en œuvre ce test et laisser ensuite un ordinateur lancer le test sur l'ensemble 
des données.  
26. Troisièmemen t, après avoir lancé les tests, le chercheur doit décider comment interpréter les 
résultats générés en vue de déterminer s'ils indiquent ou non un problème de "non -stationnarité". 
Pour faciliter l'interprétation de ces résultats, il peut avoir besoin de la ncer des tests économétriques 
additionnels, en se servant d'un nouveau code informatique, pour déterminer s'il y a effectivement 
un problème de "non -stationnarité".  
27. La façon dont le Groupe spécial a élaboré et exécuté les tests de "non -stationnarité", y compris 
par exemple le code informatique qu'il a utilisé, ainsi que les résultats générés par son test, ne sont 
pas décrits dans son rapport et ne font pas partie de son dossier.  
28. La République dominicaine est choquée qu'un groupe spécial de l'OMC jug e approprié de 
prendre sur lui d'élaborer et d'exécuter de cette manière un test économétrique détaillé, et de rejeter 
les éléments de preuve d'une partie sur cette base, sans aucune contribution d'aucune sorte des 
parties . 
29. Il ne s'agit pas simplement de savoir qui a réalisé les travaux sous -jacents et si ces personnes 
ont été dûment désignées pour le faire. Il s'agit plutôt d'une atteinte fondamentale aux droits en 
matière de régularité de la procédure, qui sont au cœur de tout système équitable et ind épendant 
de règlement des différends. Un organe juridictionnel n'agit tout simplement pas de manière 
équitable et indépendante quand il élabore et exécute seul un test économétrique, sans qu'aucune 
partie ait jamais soulevé la question; quand il utilise ce  test pour rejeter les éléments de preuve 
d'une partie; et quand il prive cette partie de toute possibilité de formuler des observations sur le 
test qu'il a lui -même élaboré.  
30. Les deux mêmes juges de la CIJ qui ont salué la "bonne pratique" établie par l'OMC dans son 
traitement des éléments de preuve ont reproché à la CIJ de s'appuyer sur des "experts fantômes". 
Ils ont observé qu'un recours à des "experts fantômes" privait le processus juridictionnel de 
"transparence et d'équité procédurale ... ainsi qu e de la capacité pour les Parties de commenter les 
éléments de preuve présentés à la Cour ou de l'aider à comprendre ces éléments".7 Le recours de 
la CIJ à des "experts fantômes" a également été très vivement critiqué dans des publications de 
recherche po ur les mêmes raisons.8 
31. En même temps que le Groupe spécial a privé la République dominicaine de ses droits en 
matière de régularité de la procédure, il a "plaidé la cause" de l'Australie. Il a élaboré et exécuté un 
test économétrique détaillé que l'Au stralie n'avait même jamais mentionné, et encore moins 
invoqué, pour plaider sa "cause". Pourtant, le propre test économétrique du Groupe spécial est 
devenu une partie importante de sa constatation selon laquelle les mesures TPP n'étaient pas 
incompatibles  avec les obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC. En utilisant son propre test 
économétrique de cette manière, le Groupe spécial s'est beaucoup éloigné de ce qui est un processus 
juridictionnel raisonnable, équitable et indépendant.  
 
7 Affaire Pulp Mills , Opinion dissidente com mune de MM. les juges Al -Khasawneh et Simma, 
paragraphe  14. 
8 Voir, par exemple, Kate Parlett, "Parties' Engagement with Experts in International Litigation", Journal 
of International Dispute Settlement , 2018, 1 à 13, page 6.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 31 - 
  32. Le Group e spécial semble supposer que les modèles économétriques de l'Australie n'ont pas 
de problème de "non -stationnarité" du fait de la technique de modélisation utilisée. Or il n'indique 
pas s'il a vérifié cette hypothèse en appliquant le même test de "non -stationnarité" aux modèles de 
l'Australie. Lorsque les trois différents tests de "non -stationnarité" généralement utilisés sont 
appliqués aux modèles de l'Australie, ils génèrent les mêmes résultats que lorsqu'ils sont appliqués 
aux éléments de preuve de la R épublique dominicaine. Pourtant, le Groupe spécial a accepté les 
modèles de l'Australie et a, dans le même temps, rejeté ceux de la République dominicaine. Ce 
traitement inexpliqué et inégal des éléments de preuve souligne la question fondamentale de la 
régularité de la procédure.  
33. Si la République dominicaine s'était vu accorder le droit, au titre de la régularité de la 
procédure, de formuler des observations sur la "non -stationnarité" des éléments de preuve 
économétriques:  
• elle aurait pu examiner des q uestions telles que:  
o la pertinence de ce concept;  
o comment vérifier la "non -stationnarité", y compris comment lancer des tests de suivi; et,  
o comment écrire un code informatique approprié pour lancer le test;  
• elle aurait pu fournir des éléments de preuve, avec un code informatique, pour tester la 
"non-stationnarité" de ses propres éléments de preuve et de ceux de l'Australie, en s'assurant 
que l'ensemble de la documentation et des résultats constituaient des éléments de preuve 
versés au dossier; et,  
• elle aurait pu examiner:  
o comment interpréter les résultats des tests;  
o si des tests de suivi étaient nécessaires et, le cas échéant, comment les réaliser, ainsi que 
les résultats de ces tests;  
o comment ajuster les modèles pour tenir compte de la "non -statio nnarité"; et,  
o si les résultats d'ensemble de la modélisation étaient valables, malgré de possibles 
problèmes de "non -stationnarité".  
34. En ce qui concerne à la fois les modèles de la République dominicaine et les modèles de 
l'Australie, les résultats des tests de "non -stationnarité" effectués par la République dominicaine à 
l'aide des trois méthodes généralement utilisées donnent à penser que – dans les deux cas – des 
tests de suivi étaient nécessaires pour déterminer s'il y avait un problème de non -statio nnarité. Les 
résultats de ces tests de suivi donnent à penser, dans les deux cas, que la non -stationnarité n'est 
pas un problème. Il est impossible pour la République dominicaine de savoir si le Groupe spécial a 
procédé à de quelconques tests de suivi et, le cas échéant, de savoir comment il les a lancés et quels 
ont été les résultats de ces tests.  
35. La République dominicaine ne demande pas à l'Organe d'appel de décider si les éléments de 
preuve sont ou ne sont pas affectés par la "non -stationnarité". L'a ppel porte sur le processus 
d'évaluation de la "non -stationnarité" par le Groupe spécial, mené en dehors de tout contexte, sans 
que soit respecté le droit qu'a la République dominicaine, dans le cadre d'une procédure régulière, 
de se faire entendre. Si la République dominicaine s'était vu ménager la possibilité de formuler des 
observations sur la "non -stationnarité", elle aurait pu traiter toutes ces questions.  
36. L'approche choquante du Groupe spécial concernant la "non -stationnarité" peut être opposée 
à l'approche adoptée par l'Arbitre dans l'affaire États-Unis – EPO pour la même question.9 Dans cette 
affaire, comme l'équipe de la République dominicaine l'a appris par la suite, l'Arbitre a étudié la 
"non-stationnarité" avec les parties: il leur a posé de s questions à ce sujet; il les a autorisées à 
présenter des éléments de preuve sur cette question; il les a autorisées à ajuster les modèles pour 
résoudre des préoccupations perçues concernant la "non -stationnarité"; et il s'est même appuyé sur 
des modèles  économétriques présentant un problème de "non -stationnarité" car ce problème 
 
9 Décision de l'Arbitre États-Unis – EPO (article 22:6 – États-Unis), paragraphes 5.61 et 6.37.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 32 - 
  n'invalidait pas les résultats de ces modèles. En résumé, l'Arbitre a respecté la régularité de la 
procédure et a agi d'une manière équitable et indépendante.  
B. Exemple 2): le recours contradictoire du Groupe spécial à un modèle de 
consommation qui, selon l'Australie elle -même, était "absurde"  
37. Un deuxième exemple du manque d'objectivité illustre le traitement inégal des éléments de 
preuve, conjugué à un raisonnement incohére nt et inadéquat. Pour évaluer si les mesures TPP 
avaient réduit le tabagisme, les parties et le Groupe spécial ont admis qu'il était important de tenir 
compte de l'incidence des augmentations des droits d'accise de l'Australie  sur le tabagisme. Il est 
universellement accepté que, lorsque les taxes augmentent, le tabagisme diminue.  
38. Pendant la période pertinente, l'Australie a relevé plusieurs fois les droits d'accise. Le Groupe 
spécial a constaté que toute évaluation économétrique de la question de savoi r si les mesures TPP 
avaient réduit le tabagisme devait tenir compte des augmentations des droits d'accise et les parties 
en étaient d'accord.10 Cette prise en compte de la "cherté du tabac" vise à assurer qu'une baisse du 
tabagisme, en réalité imputable à  une augmentation des droits d'accise, n'est pas attribuée à tort 
aux mesures TPP.  
39. Pour ce qui est des modèles de la République dominicaine, le Groupe spécial a appliqué cette 
prise en compte de façon stricte. Il a uniformément rejeté les modèles de la  République dominicaine 
dans lesquels la prise en compte de la cherté du tabac ne montrait pas une diminution  
statistiquement significative  du tabagisme en réponse à une plus grande cherté.11 
40. Le Groupe spécial n'a pas appliqué le même critère strict aux modèles économétriques de 
l'Australie. À un stade avancé de la procédure, celle -ci a présenté un modèle qui prétendait montrer 
que les mesures TPP avaient entraîné une réduction de la consommation de cigarettes. Le modèle 
de l'Australie tentait de tenir compte de chacune des trois augmentations importantes des droits 
d'accise qui avaient eu lieu pendant la période pertinente, y compris l'augmentation de 12,5 % en 
décembre  2013. Cependant, il concluait que cette augmentation des taxes avait entraîn é une 
augmentation  statistiquement significative  de la consommation de cigarettes.  
41. En d'autres termes, selon ce modèle, les gens achetaient davantage de cigarettes lorsque les 
taxes sur le tabac augmentaient de 12,5 %. Plus tôt dans la procédure, le pro pre expert de l'Australie 
avait à juste titre qualifié d'"absurde" ce résultat du modèle.12 
42. Comme les éléments de preuve de l'Australie ont été déposés à un stade avancé de la 
procédure, la République dominicaine a été spécialement autorisée à explique r ce résultat "absurde" 
du modèle de l'Australie. Elle a expliqué que ce résultat avait amené le modèle a conclure que les 
mesures TPP réduisaient la consommation. En résumé, les mesures TPP se voyaient attribuer à tort 
une baisse du tabagisme qui était im putable à l'augmentation de 12,5 % des droits d'accise. La 
République dominicaine a donc porté à l'attention du Groupe spécial une question dont il a constaté 
qu'elle revêtait une importance fondamentale lorsqu'il a examiné les éléments de preuve de la 
République dominicaine, c'est -à-dire la question de savoir si un modèle est à même de détecter 
(correctement) l'incidence de la cherté du tabac.  
43. Comment le Groupe spécial a -t-il évalué les éléments de preuve "absurdes" de l'Australie et 
la réfutation de la  République dominicaine? Le Groupe spécial a constaté que les mesures TPP avaient 
entraîné une baisse de la consommation de cigarettes. Le seul élément de preuve qu'il a cité à l'appui 
de cette constatation était le modèle de consommation de l'Australie et  la conclusion "absurde" 
qu'une augmentation des taxes de 12,5 % avait entraîné une augmentation  statistiquement 
significative  de la consommation de cigarettes.13 
44. Ce faisant, le Groupe spécial n'a même jamais mentionné  le fait que le modèle de l'Austral ie 
produisait un résultat "absurde", bien que la République dominicaine l'ait alerté sur ce résultat dans 
 
10 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphes 103 à 105.  
11 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphes 103 à 105.  
12 Contre -rapport Chipty (pièce AUS -535) (RSC), paragraphe 39.  
13 Rapport du Groupe spécial, appendice D, paragraphe 117; et troisième contre -rapport Chipty 
(pièce  AUS-605), page 53.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 33 - 
  une communication spéciale consacrée exclusivement à cette question. La communication de la 
République dominicaine n'a pas été mentionnée et encore mo ins examinée.  
45. Par contre, le Groupe spécial a évidemment mentionné chaque  cas dans lequel un modèle de 
la République dominicaine ne concluait pas à une diminution  statistiquement significative  du 
tabagisme en réponse à une augmentation des taxes/plus grande cherté. Tous les éléments de 
preuve de ce type présentés par la République dominicaine ont été uniformément rejetés. 
Cependant, le Groupe spécial n'a pas du tout concilié ces traitements con tradictoires des modèles 
de l'Australie et de la République dominicaine.  
46. L'évaluation par le Groupe spécial du modèle "absurde" de l'Australie s'écarte également de 
ce qui est un processus juridictionnel raisonnable, équitable et indépendant.  
47. Il n'y a que deux exemples montrant que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective mais ils illustrent le manque d'objectivité dont il a fait preuve dans son évaluation des 
faits, qui a constamment tourné à l'avantage de l'Australie. Dans les sections suivantes, la 
République dominicaine étudie ces exemples plus en détail, conjointement avec les nombreux autres 
cas dans lesquels le Groupe spécial a manqué d'objectivité.  
48. Dans les sections qui suivent, nous présentons un résumé des allégation s de la République 
dominicaine en ce qui concerne l'évaluation faite par le Groupe spécial, au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, de la contribution des mesures TPP à l'objectif de l'Australie; du caractère restrictif 
pour le commerce des mesures TPP;  et de la disponibilité de solutions de rechange moins restrictives 
pour le commerce. Nous traitons ensuite nos allégations concernant les constatations du Groupe 
spécial au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERRE UR EN CONSTATANT QUE LES MESURES TPP 
CONTRIBUAIENT À L' OBJECTIF DE L'AUSTRALIE  
49. La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures TPP sont à même de contribuer, et contribuent  effectivement, à l'object if de l'Australie de 
réduire la consommation de produits du tabac et l'exposition à ces produits.14 
50. Comme le Groupe spécial l'a expliqué, "les mesures TPP sont destinées à fonctionner sur la 
base d'un "modèle de chaîne de causalité"", en agissant tout d'abord sur des résultats " proximaux ", 
y compris l'attrait de l'emballage du tabac, puis sur des résultats plus " distaux ", tels que les 
intentions liées à l'arrêt du tabac, et, enfin, sur les comportements tabagiques effectifs , tels qu'ils 
sont décrits dan s la "chaîne de causalité" ci -dessous.15 
 
 
 1 2 3 
Mesures TPP  Résultats proximaux  Résultats distaux  Comportements 
tabagiques  
 1. Attrait  (par exemple  intentions, 
tentatives d'arrêter)  1. Initiation  
 2. Mises en garde 
sanitaires explicites   2. Sevrage  
 3. Nature à induire en 
erreur   3. Récidive  
 
 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1043. Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.1025.  
15 Rapport du G roupe spécial, paragraphe 7.488.  
WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 34 - 
  51. La réalisation de l'objectif des mesures TPP "repose sur leur aptitude à influencer les 
comportements tabagiques " eux -mêmes. Par conséquent, le Groupe spécial a souligné qu'il était 
important d'évaluer l' incidence réelle  des mesures TPP sur les comportements tabagiques  en 
Australie  sur la base des éléments de preuve relatifs à la période venant après la mise en œuvre des 
mesures (éléments de preuve "postérieurs à la mise en œuvre").16 
52. À la lumière de la "chaîne de causalité" prévue, le Groupe spécial a également évalué deux 
catégories d'éléments de preuve additionnelles: l'incidence prévue  des mesures TPP sur la base des 
éléments de preuve relatifs à la période venant avant  la mise  en œuvre de ces mesures (" éléments 
de preuve antérieurs à la mise en œuvre "); et l'incidence réelle des mesures TPP sur les résultats 
proximaux et les résultats distaux sur la base  des éléments de preuve postérieurs à la mise en 
œuvre  concernant ces résul tats.17 
53. Sur la base de son évaluation de ces trois catégories d'éléments de preuve, le Groupe spécial 
a formulé sa conclusion générale selon laquelle "les éléments de preuve qui [lui] [avaient] été 
présentés, considérés dans leur intégralité, étay[aien t] le point de vue selon lequel les mesures TPP, 
… [étaient] à même de contribuer, et contribu[aient] effectivement , à l'objectif de l'Australie de 
réduire la consommation de produits du tabac et l'exposition à ces produits".18 Ayant formulé cette 
constata tion, le Groupe spécial a également considéré qu'il était "raisonnable" de penser qu' on 
pouvait s'attendre à ce que  les mesures TPP aient une incidence à l'avenir .19 
54. Dans les sections qui suivent, la République dominicaine résume ses allégations concer nant 
chacune de ces catégories d'éléments de preuve. Par souci de clarté, les constatations du Groupe 
spécial concernant chaque catégorie ainsi que les motifs d'appel correspondants sont représentés 
ci-dessous dans la figure 1.  
 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.495. (italique dans l'original)  
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.983. Les éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre montrent les effets combin és des mesures TPP et des mises en garde sanitaires 
explicites agrandies car ces dernières ont été introduites le même jour (à savoir le 1er décembre 2012).  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1025. Voir aussi  les paragraphes 7.1037, 7.1039, 7.1043, 
7.1045.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1044.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 35 - 
  Figure 1: Structure de l'appel de la République dominicaine  
 
 
 1 2 3 
Mesures TPP  Résultats 
proximaux  Résultats distaux  Comportements tabagiques  
 1. Attrait  (par exemple, intentions, 
tentatives d'arrêter)  1. Prévalence  
 2. Mises en garde 
sanitaires explicites   2. Consommation  
 3. Nature à induire 
en erreur    
Quelle était  
l'incidence prévue  
des mesures TPP?  
 Évaluation par le Groupe spécial des éléments de preuve antérieurs à la mise en 
œuvre DEUXI ÈME MOTIF  
 
"il nous paraît raisonnable de faire l'hypothèse  qu'il y a une certaine corrélation 
entre la suppression de ces caractéristiques de conception et l'attrai t du produit, 
et entre cet attrait réduit du produit et les comportements des consommateurs. … 
[I]l ne paraît pas  non plus déraisonnable … de prévoir  que la suppression de ces 
caractéristiques empêcherait également que celles -ci créent un signal 
contradict oire qui nuirait aux autres messages …, y compris ceux qui découlent 
des mises en garde sanitaires explicites". (paragraphe 7.1034)  
Quelle a été  
l'incidence réelle  
des mesures TPP?  
 Évaluation par le Groupe spécial des éléments de preuve postérieurs à la mise en 
œuvre  
TROISI ÈME MOTIF  PREMIER MOTIF  
Résultats proximaux  
 
"a effectivement réduit  
l'attrait des produits  
et du tabac" et a "eu une  
certaine incidence sur 
l'efficacité des mises en  
garde sanitaires explicites".  
(paragraphe 7.1036)  Résultats distaux  
 
Non indiqué  Comportements 
tabagiques  
"a entraîné  une 
réduction de la 
prévalence du 
tabagisme et de la 
consommation de 
produits du tabac". 
(paragraphe  7.1037)  
WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 36 - 
   
 Constatation relative à la contribution globale sur la base de l'ensemble 
des éléments de preuve  
"Nous considérons donc que, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve qui 
nous ont été présentés étayent le point de vue selon lequel … les mesures TPP 
sont à même d'apporter, et apportent effectivement, une contribution 
significative à l'objectif de l'Australie de réduire la consommation de produits du 
tabac et l'exposition à ces produits." (paragraphe 7.1043)  
Quelle sera  
l'incidence future  
des mesures TPP?  
 "… nous jugeons raisonnable l'affirmation de l'Aus tralie selon laquelle on peut 
s'attendre à ce que les mesures aient une incidence en particulier sur les 
générations futures de jeunes dont l'exposition à la publicité ou à la promotion du 
tabac en Australie aura en général été limitée, et selon laquelle l es incidences sur 
le sevrage tabagique des fumeurs existants mettront également du temps à se 
manifester pleinement". (paragraphe 7.1044)  
QUATRIÈME MOTIF  
 
A. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a évalué les éléments de preuve postérieurs 
à la mise en œuvre relatifs à l'incidence réelle des mesures TPP sur les comportements 
tabagiques  
55. Le premier motif d'appel  de la République dominicaine concerne le fait que le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre  
relatifs à l'incidence réelle  des mesures TPP  sur la prévalence de l'usage et la consommat ion de 
cigarettes et de cigares.  
56. La République dominicaine et l'Australie ont présenté des éléments de preuve postérieurs à la 
mise en œuvre contradictoires concernant l'incidence réelle des mesures TPP sur les comportements 
tabagiques liés à la cigare tte et au cigare – à savoir la prévalence et la consommation – en Australie.  
57. Le Groupe spécial a rejeté les éléments de preuve de la République dominicaine montrant que 
les mesures TPP n'avaient pas affecté la prévalence et la consommation pour les cig arettes et les 
cigares en raison des vices perçus dans ces éléments de preuve. Il a accepté les éléments de preuve 
de l'Australie montrant que les mesures TPP avaient i) réduit la prévalence de la consommation de 
cigarettes et de cigares; et ii) réduit la consommation de cigarettes.20 Il a constaté que les éléments 
de preuve ne lui permettaient pas de tirer une conclusion concernant la consommation de cigares.21 
58. Pour parvenir à cette constatation, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objec tive au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne les éléments de preuve 
sur le taux servant de point de repère  (c'est -à-dire la tendance) pour la réduction du tabagisme et 
les critères de solidité  qu'il a utilisés pour évaluer les él éments de preuve des parties.  
1. Erreurs du Groupe spécial concernant le taux servant de point de repère pour la 
réduction  
a. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du taux servant de point de 
repère  pour la réduction de la prévalence de la consommation concernant les 
cigarettes  
59. Les parties étaient d'accord pour dire qu'il y avait une tendance à la baisse de la prévalence 
du tabagisme en Australie avant l'introduction des mesures TPP, qui s'était poursuivie après cette 
introduction.22 Elles s'accordaient également à dire qu'il était nécessaire de tenir compte de ce "taux 
servant de point de repère pour la réduction" (tendance) préexistant dans l'estimation de l'incidence 
des mesures TPP au moyen de  modèles économétriques.23 
60. Les experts de la République dominicaine ont démontré qu'il y avait eu une accélération  du 
taux servant de point de repère pour la réduction après 2006 et ils ont tenu compte de cette 
 
20 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphes 55, 102, 103 à 108, 111, 118, 119 et 123 c); 
et appendice D, paragraphes 44, 106 à 108, 109 à 114, 137 c).  
21 Rapport du Groupe spécial, appendice D, paragraphe 137 d).  
22 Deuxième contre -rapport Chipty (pièce AUS -591), paragraphe 11; et troisième rapport IPE actualisé 
(pièce DOM -375), paragraphes 32 à 40.  
23 Troisième contre -rapport Chipty (pièce AUS -605), paragraphe 39; et troisième rapport IPE actua lisé 
(pièce DOM -375), paragraphe 40.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 37 - 
  accélération en introduisant une rupture de tendance en 2006.24 L'expert de l'Australie a affirmé que 
le taux servant de point de repère pour la réduction du tabagisme était demeuré inchangé entre 
2001 et 2015, et elle a utilisé une tendance linéaire unique constante dans ses modèles.25 
61. Ce dé saccord sur le taux servant de point de repère pour la réduction correct était important 
car il a eu une incidence décisive sur les estimations des parties concernant l'incidence réelle des 
mesures TPP sur la prévalence du tabagisme en Australie. Par exemp le, lorsque le taux de réduction 
accéléré postérieur à 2006 est appliqué aux modèles de prévalence de l'Australie, ces modèles ne 
montrent plus une diminution de la prévalence du tabagisme imputable aux mesures TPP.26 
62. Le Groupe spécial est convenu qu'i l était important de tenir compte de cette tendance à la 
baisse du tabagisme déjà ancienne pour éviter d'imputer une diminution qui en résulte aux mesures 
TPP.27 Il a décidé de procéder à une analyse en trois étapes  de la prévalence de la consommation 
de cigarettes, en examinant: premièrement , "si la prévalence du tabagisme avait diminué après la 
mise en œuvre des mesures TPP"28; deuxièmement , "si la baisse de la prévalence du tabagisme 
s'était accélérée après cette mise en œuvre"29; et, troisièmement , si une accélération quelle qu'elle 
soit identifiée à l'étape 2 était imputable aux mesures TPP.30 
63. À chacune de ces trois étapes, sans donner d'indication ou d'explication, le Groupe spécial a 
adopté un taux servant de point de repère pour la réduction différent , avec une décélération  
progressive du taux utilisé à chaque étape (c'est -à-dire devenant plus plat ): 
o À l'étape 1 , le Groupe spécial partageait l'avis de la République dominicaine selon lequel 
il y avait eu une accélération du taux de réduction en 20 06. 
o À l'étape 2 , il a appliqué un taux servant de point de repère pour la réduction différent 
– plus plat  – qui ne prenait pas en compte l'accélération du taux de réduction de 2006 
constatée à l'étape 1.  
La courbe de tendance retenue par le Groupe spécial à l'étape 2 a été présentée dans 
la figure C.19, qui a été élaborée par le Groupe spécial lui -même et qui ne fait pas partie 
de son dossier.31 Au cours du réexamen intérimaire, l'Australie a signalé au Groupe 
spécial qu'il avait attribué à tort cette figur e à l'expert de l'Australie. La République 
dominicaine n'a pas pu reproduire cette figure.  
o À l'étape 3 , le Groupe spécial a adopté un troisième taux servant de point de repère 
pour la réduction, correspondant cette fois au taux utilisé par l'expert de l'Au stralie, qui 
était encore plus plat que le taux utilisé à l'étape 2, et il n'a pas non plus tenu compte 
de l'accélération du taux de réduction de 2006 constatée à l'étape 1.  
64. Dans la figure 2, la République dominicaine montre les trois différentes courb es de tendance 
utilisées par le Groupe spécial:  
 
24 Voir, par exemple, le troisième rapport IPE actualisé (pièce DOM -375), paragraphes 49, 55, 59 et 65.  
25 Troisième contre -rapport Chipty (pièce AUS -605), paragraphes 3 d), 35.  
26 Troisième rapport IPE actualisé (pièce DOM -375), tableau 2.1 et 2.  
27 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 41.  
28 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 5.  
29 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 5.  
30 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 5.  
31 Rapport du Groupe spécial, appendice C, figure C.19.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 38 - 
  Figure 2: Taux servant de point de repère pour la réduction obtenu aux étapes 1 à 3  
 
 
En pourcentage  Mois Introduction de l'emballage neutre 
du tabac  
Données RMSS sur la prévalence  
Courbe de tendance de l'étape 1 du Groupe spécial avec l'accélération de 2006 (figure C.1)  
Courbe de tendance de l'étape 2 du Groupe spécial sans l'accélération de 2006 (figure C.19)  
Courbe de tendance de l'étape 3 du Groupe spécial sans l'accélération de 2006  
(Hypothèse tendancielle de Chipty) avec le changement de niveau de 2010  
 
65. Plus la courbe de tendance utilisée immédiatement avant la mise en œuvre des mesures TPP 
est plate (ligne noire verticale) et plus le taux de prévalence es t élevé à ce moment -là (l'intersection 
des courbes de tendance et de la ligne noire verticale), plus il est probable qu'un effet de l'emballage 
neutre du tabac sera constaté par comparaison avec les données effectives au cours de la période 
postérieure à l a mise en œuvre.  
66. Ainsi, en rendant progressivement le taux de réduction plus plat, le Groupe spécial a accru la 
probabilité qu'il avait de constater, à l'étape 2, une accélération du taux de réduction de la 
prévalence de la consommation de cigarettes a près l'introduction des mesures TPP, et à l'étape 3, 
que les mesures TPP  avaient contribué à réduire la prévalence de la consommation de cigarettes. 
Comme il a été noté, si le Groupe spécial avait utilisé invariablement la courbe de tendance verte, 
obtenue  à l'étape 1, il n'aurait constaté aucun effet de l'emballage neutre du tabac. Dans sa 
constatation concernant les courbes de tendance, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective des éléments de preuve conformément à l'article 11 du Mémor andum d'accord.32 
67. Premièrement , du fait qu'aux étapes 2 et 3 , le Groupe spécial n'a pas adopté le taux servant 
de point de repère pour la réduction qu'il avait établi à l'étape 1, son raisonnement "présente des 
incohérences internes".33 Ses constatatio ns formulées aux étapes 2 et 3 "ne découl[ent] pas 
logiquement" de la constatation qu'il a formulée à l'étape 1, selon laquelle il y avait eu une 
accélération du taux de réduction en 2006.34 Le Groupe spécial n'a pas indiqué ni expliqué cette 
incohérence d ans son rapport.  
 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  338. 
33 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , note de bas de page 543 rela tive au 
paragraphe 5.179.  
34 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphes 5.27 et 6.2 . 
WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 39 - 
  68. Deuxièmement , à l'étape 2, le Groupe spécial n'a pas "fourni d'explications motivées et 
adéquates" pour ses constatations.35 Au lieu de cela, il a formulé des constatations qui n'étaient "pas 
fondées sur les éléments de preuve contenus  dans [son] dossier" et a présenté ses propres éléments 
de preuve dans la figure C.19, qu'il avait initialement attribuée – à tort – à l'Australie.36 Ni le rapport 
du Groupe spécial ni son dossier n'expliquent comment il a produit la figure  C.19.  
69. Le Gr oupe spécial a également compromis les droits de la République dominicaine en matière 
de régularité de la procédure parce qu'il n'a pas "étudi[é]" la figure C.19 avec les parties.37 Si la 
République dominicaine avait été autorisée à formuler des observatio ns, elle aurait expliqué que la 
figure C.19 était mal spécifiée car elle ne tenait pas compte de l'accélération de la tendance en 2006 
que le Groupe spécial avait constatée à l'étape 1. Enfin, en s'appuyant sur ses propres  éléments de 
preuve à l'étape 2, l e Groupe spécial a "plaid[é] la cause" de l'Australie.38 
b. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du taux servant de point de 
repère pour la réduction de la prévalence de la consommation concernant les cigares  
70. Dans leurs modèles économétr iques concernant la prévalence de la consommation de cigares, 
les parties ont également tenu compte du taux servant de point de repère pour la réduction du 
tabagisme. L'expert de la République dominicaine a expliqué que, pour la consommation de cigares, 
les données montraient non seulement une accélération  de la tendance à la baisse en 2006 
(semblable à celle de la prévalence de la consommation de cigarettes), mais aussi un retournement 
de la tendance en 2006: passage d'une tendance à la hausse  jusqu'en 200 6 (taux de tabagisme 
croissant ) à une tendance à la baisse  ensuite (taux de tabagisme décroissant ). L'expert de la 
République dominicaine a tenu compte de cette rupture de tendance en 2006. L'expert de l'Australie 
n'en a pas tenu compte et a utilisé à la p lace une tendance linéaire constante entre 2001 et 2015.39 
71. Comme dans le cas de la prévalence de l'usage des cigarettes, cette différence était essentielle 
pour la constatation du Groupe spécial, fondée sur le modèle de l'Australie, selon laquelle les 
mesures TPP avaient réduit la prévalence de la consommation de cigares.40 Pour parvenir à cette 
constatation, le Groupe spécial n'a pas évalué objectivement le taux servant de point de repère pour 
la réduction, en violation de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
72. Premièrement , le Groupe spécial n'a pas examiné les éléments de preuve qui étaient 
pertinents pour son raisonnement et importants pour la cause de la République dominicaine. Celle -ci 
a fourni des éléments de preuve montrant que le modèle de l'Australie était mal spécifié car il ne 
tenait pas compte de la rupture de tendance "évidente et marquée" de 2006.41 Le Groupe spécial a 
pourtant accepté les résultats de l'Australie sans examiner les éléments de preuve de la République 
dominica ine. 
73. Deuxièmement , le traitement par le Groupe spécial des éléments de preuve contradictoires 
des parties présentait des "incompatibilités internes".42 Dans le contexte de la prévalence de la 
consommation de cigarettes, le Groupe spécial a rejeté  les m odèles des plaignants lorsqu'ils ne 
constataient pas un effet statistiquement significatif de la tendance sur la prévalence car il a 
considéré que ce résultat était "en contradiction" avec l'existence admise d'une baisse de la 
prévalence antérieure à l'emb allage neutre du tabac.43 Par contre, dans le contexte de la prévalence 
 
35 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , note de bas de 
page 618 relative au paragraphe 293.  
36 Rapport du Groupe s pécial, appendice C, figure C.19; et rapport de l'Organe d'appel CE et certains 
États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe  5.146.  
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte), 
paragraphe  1137.  
38 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  
– États-Unis), paragraphe  5.221; rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , 
paragraphe  566; et rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  343. 
39 Rapport IPE actualisé (pièce DOM -303); troisième rapport IPE actualisé (pièce DOM -375); résumé du 
rapport IPE  (pièce DOM -379), paragraphes 115 à 119; et réponse au contre -rapport Chipty (pièce AUS -586), 
paragraphes 58 à 60.  
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.972 c), 7.986, 7.1037; et appendice C, paragraphes 122, 
123 c).  
41 Troisième rapport IPE actualisé (pièce DOM -375), paragraphe 83.  
42 Rapport de l'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l'importation , note de bas de page 543 relative au 
paragraphe 5.179.  
43 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 116.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 40 - 
  de la consommation de cigares, le Groupe spécial a accepté  le modèle de Mme  Chipty même s'il ne 
constatait pas un effet statistiquement significatif de la tendance.44 Il n'a fourni aucune explication 
concernant cette incohérence.  
2. Erreurs du Groupe spécial concernant les critères de solidité qu'il a utilisés po ur 
évaluer les éléments de preuve des parties  
74. La deuxième catégorie d'erreurs, dans l'évaluation par le Groupe spécial des éléments de 
preuve postérieurs à la mise en œuvre relatifs aux effets réels des mesures TPP sur la prévalence et 
la consommation,  se rapporte aux critères de solidité qu'il a utilisés pour évaluer les éléments de 
preuve économétriques des parties. Les erreurs commises par le Groupe spécial ne découlent pas 
de la sélection  des critères de solidité mais du fait que celui -ci n'a pas appliqué  ces critères 
objectivement . Dans son évaluation, le Groupe spécial a manqué d'objectivité pour de nombreuses 
raisons, y compris le fait qu'il n'a pas respecté les droits de la République dominicaine en matière 
de régularité de la procédure ni appliq ué les critères d'une manière cohérente et impartiale.  
75. Le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective concerne les critères 
de solidité qu'il a lui -même élaborés et appliqués sans ménager aux parties la moindre possibilité 
de formuler des observations, ainsi que des critères qui ont fait l'objet de certains échanges avec 
les parties.  
a. Erreurs du Groupe spécial concernant les critères de solidité qui n'ont pas été 
débattus avec les parties  
76. Le Groupe spécial n'a pas procédé  à une évaluation objective en ce qui concerne deux critères 
de solidité qu'il a élaborés et appliqués lui -même, sans aucune participation des parties. Le premier 
critère de solidité qu'il a élaboré lui -même concerne le concept économétrique de 
"non-statio nnarité ". La République dominicaine a déjà traité la "non -stationnarité" plus haut dans 
l'introduction.  
77. Le deuxième critère de solidité que le Groupe spécial a élaboré lui -même concerne le concept 
économétrique de " multicolinéarité ". Selon la définitio n donnée par le Groupe spécial, il y a 
multicolinéarité "lorsque deux variables explicatives (ou plus) fournissent la même information".45 
78. Au contraire, le Groupe spécial lui -même a mentionné la multicolinéarité comme étant un 
problème, sans que les pa rties aient jamais soulevé ce problème. Il a élaboré et exécuté seul des 
tests concernant la multicolinéarité (en recourant à ce qu'on appelle la statistique de test "facteur 
d'inflation de la variance" ("FIV")); il a écrit et exécuté un code informatique pour mettre en œuvre 
le test retenu; et il a interprété les résultats et en a tiré des conséquences. Il a appelé les résultats 
de ses travaux des "éléments de preuve", bien qu'aucun de ces "éléments de preuve" ne fasse partie 
de son dossier.  
79. Le Groupe spécial a mené l'ensemble de ces travaux en dehors de tout contexte, sans ménager 
aux parties la moindre possibilité de formuler des observations.  
80. Le Groupe spécial a constaté que les modèles de la République dominicaine étaient affectés 
par la multico linéarité et les a rejetés sur cette base.46 Il a affirmé que les modèles de l'Australie 
n'étaient pas affectés par la multicolinéarité et s'est appuyé sur eux. Pour des raisons semblables à 
celles qui ont été données en ce qui concerne la non -stationnarit é, il n'a pas procédé à une évaluation 
objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a évalué la multicolinéarité.  
81. Premièrement , le Groupe spécial a violé les droits de la République dominicaine en matière de 
régularité de la p rocédure en ne lui ménageant pas une "possibilité véritable de formuler des 
observations".47 Si la République dominicaine s'était vu ménager la possibilité de formuler des 
observations, elle aurait pu examiner, par exemple, les circonstances  dans lesquelle s la 
 
44 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphes 120 à 122; et réponse au contre -rapport Chipty  
(pièce AUS -586), tableau 8.  
45 Rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphe 116.  
46 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107.  
47 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article 21:5  – Mexique) , paragraphe 7.177.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 41 - 
  multicolinéarité était problématique; la façon de vérifier  la multicolinéarité; et si la multicolinéarité 
constituait un problème  dans les modèles des parties.  
82. Deuxièmement,  le Groupe spécial a traité "la même catégorie d'éléments de preuve 
quanti tatifs" d'une manière inégale.48 Il a constaté que les modèles de prévalence de l'Australie 
n'étaient pas affectés par la multicolinéarité, bien qu'il n'ait fourni aucun renseignement à l'appui.49 
Il n'a absolument rien dit concernant la question de savoir  si les modèles de consommation de 
l'Australie étaient affectés par la multicolinéarité. De même, rien dans son dossier ne permet de 
confirmer si et comment il a testé les modèles de l'Australie.  
83. La République dominicaine a reproduit l'analyse de la multicolinéarité faite par le Groupe 
spécial, à l'aide de la statistique de test FIV. Les résultats montrent que plusieurs des modèles de 
prévalence et de consommation de l'Australie sont affectés par l a multicolinéarité. Par conséquent, 
les modèles de l'Australie "présentaient les mêmes limites" que celles qui ont amené le Groupe 
spécial à rejeter les modèles de la République dominicaine.50 Si la République dominicaine s'était vu 
accorder ses droits en matière de régularité de la procédure, elle aurait pu présenter cette analyse 
au Groupe spécial.  
84. Troisièmement , le Groupe spécial n'a pas fourni d'"explications motivées et adéquates" pour  
sa constatation.51 Ayant le rapport du Groupe spécial entre les mains, la République dominicaine ne 
sait pas comment le Groupe spécial a évalué la multicolinéarité – par exemple, si et comment il a 
testé les modèles de l'Australie et, le cas échéant, avec  quels résultats.  
85. Quatrièmement , le Groupe spécial a "plaid[é] la cause" de l'Australie.52 Cette dernière n'a 
jamais mentionné, et encore moins invoqué, la multicolinéarité pour plaider sa "cause". En élaborant 
des tests pour la multicolinéarité, qu'il  a utilisés pour rejeter les modèles de la République 
dominicaine, le Groupe spécial a élaboré sa propre ligne d'éléments de preuve et argumentation, 
qui a servi la cause de l'Australie.53 
b. Erreurs du Groupe spécial concernant les critères de solidité dé battus avec les 
parties  
86. Pour ce qui est des éléments de preuve relatifs à la prévalence du tabagisme et à la 
consommation, le Groupe spécial n'a pas non plus évalué objectivement les critères de solidité qui 
avaient fait l'objet d'échanges avec les par ties. Il a fait erreur dans son application de quatre critères 
concernant: la cherté du tabac, la repondération, l'endogénéité et l'hypothèse de proportionnalité. 
La cherté du tabac a été examinée à titre d'illustration, plus haut dans l'introduction.  
i. Repondération  
87. Lorsqu'un chercheur utilise des données d'enquête pour estimer l'incidence d'une intervention 
des pouvoirs publics sur une population (comme celle des mesures TPP sur la population 
australienne), il doit s'assurer que l'ensemble des donnée s est représentatif de la population 
considérée. Au fur et à mesure que des mutations démographiques s'opèrent dans la population 
considérée, les fournisseurs de données procèdent périodiquement à  des repondérations de 
l'échantillon étudié pour s'assurer q u'il reste représentatif, et le chercheur doit tenir compte de ces 
événements de repondération.  
88. Le Groupe spécial a reconnu l'importance de la repondération pour estimer correctement 
l'incidence réelle des mesures TPP sur la prévalence du tabagisme dan s l'ensemble de données de 
l'étude Roy Morgan Single Source ("RMSS").54 Il a également constaté que les parties avaient tenu 
 
48 Rapport de l'O rgane d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphes 294 et 
295. 
49 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 120.  
50 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 292.  
51 Rapport du  Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107.  
52 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  
– États-Unis), paragraphe  5.221.  
53 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107.  
54 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 108.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 42 - 
  compte des événements de repondération dans l'ensemble de données RMSS.55 Il a toutefois rejeté 
la validité de la prise en compte p ar la République dominicaine de ces événements de repondération 
dans l'ensemble des données RMSS, tout en admettant la validité de la prise en compte par 
l'Australie. Ce faisant, il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question.  
89. La constata tion du Groupe spécial selon laquelle les éléments de preuve de l'Australie 
"résist[aient]" à la repondération impliquait un traitement inégal des éléments de preuve des 
parties.56 Les erreurs du Groupe spécial sont liées au fait qu'il a constaté que les é léments de preuve 
de l'Australie résistaient à la repondération, en dépit du fait que les modèles sur lesquels elle s'était 
appuyée, et qu'il a acceptés, étaient affectés par des points que le Groupe spécial jugeait 
problématiques lorsqu'ils se présentaien t dans les éléments de preuve de la République dominicaine.  
90. Premièrement , le Groupe spécial a accepté  les éléments de preuve de l'Australie lorsque 
l'expert de l'Australie, Mme Chipty, s'est appuyé sur un modèle présenté par l'expert de la 
République d ominicaine, le professeur List, qui tenait compte des événements de repondération. Il 
avait rejeté  la solidité de ce même modèle  lorsque celui -ci avait été présenté par le professeur List.  
91. Deuxièmement,  le Groupe spécial a accepté les éléments de preuv e de Mme Chipty s'appuyant 
sur le modèle du professeur List qui tenait compte de la repondération, bien que Mme Chipty se soit 
appuyée sur une spécification intermédiaire qui ne tenait pas compte de la tendance à la baisse du 
tabagisme. Il a toutefois soul igné ailleurs que les modèles des plaignants n'étaient pas acceptables 
s'ils ne tenaient pas compte de la tendance à la baisse du tabagisme.  
92. Troisièmement, le Groupe spécial a traité les éléments de preuve des parties d'une manière 
inégale en ce qui concerne la multicolinéarité. D'un côté, il a rejeté les modèles de la République 
dominicaine lorsqu'ils tenaient compte de la repondération, estimant que la repondération faisait 
croitre la multicolinéarité.57 De l'autre, il a accepté les modèles de Mme C hipty lorsqu'elle tenait 
compte de la repondération, en dépit du fait que tous ses modèles étaient également affectés par la 
multicolinéarité et que, pour chaque modèle, la repondération faisait croitre la multicolinéarité.  
93. En outre, le raisonnement du  Groupe spécial concernant le traitement des événements de 
repondération dans les éléments de preuve des parties présentait des "incohérences internes".58 Le 
Groupe spécial a "reconn[u] l'importance de tenter de tenir compte" de la repondération et a jugé 
important que les résultats de l'Australie sur la prévalence "résistent" à la prise en compte de la 
repondération.59 Il a toutefois fait abstraction du fait que les modèles de Mme Chipty ne "tent[aient] 
[pas] de tenir compte" des quatre événements de repon dération dans l'ensemble des données RMSS.  
ii. Endogénéité  
94. L'un des critères utilisés pour évaluer la solidité économétrique consistait en une évaluation 
par le Groupe spécial de la question de savoir si les modèles étaient affectés par l'"endogénéité". Il 
peut y avoir endogénéité lorsque les mesures TPP affectent (indirectement) le tabagisme en ayant 
une incidence sur d'autres variables (comme les prix) qui sont introduites en tant que variables de 
contrôle dans les modèles.60 Le Groupe spécial s'est dit préoccupé par le fait que, si un tel effet 
"indirect" sur le tabagisme devait se produire (à savoir, mesures TPP → variations des prix → 
modification du tabagisme), il ne serait pas imputé aux mesures TPP mais au prix.  
95. La question de l'endogénéité concerne donc la manière dont les modèles des parties ont tenu 
compte de la cherté du tabac. Les parties sont en désaccord sur la façon de tenir compte de la cherté 
du tabac dans leurs modèles de prévalence et de consommation. Trois approches  différentes ont été 
examinées: i) les prix (utilisation des prix au détail tenant compte des variations de prix liées aux 
taxes et non liées aux taxes); ii) les niveaux des taxes  (tenant compte de toutes les modifications 
fiscales mais pas des variations de prix liées aux taxes); et iii) les variables muettes relatives aux 
 
55 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 108.  
56 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 120.  
57 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 108.  
58 Rapport de l'Organe d'ap pel Argentine – Mesures à l'importation , note de bas de page 543 relative au 
paragraphe 5.179.  
59 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 108.  
60 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 120; et appendice D, paragraphe 115.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 43 - 
  taxes  (tenant uniquement compte des trois principales hausses de taxes adoptées par l'Australie 
en 2010, 2013 et 2014).  
96. Le Groupe spécial a expliqué que la variable de contrôle relat ive aux prix avait l'avantage de 
"représente[r] implicitement tous les facteurs affectant le prix du tabac, y compris les augmentations 
des droits d'accise mais pas seulement" mais qu'à la différence des niveaux de taxes et des variables 
muettes relatives aux taxes, elle soulevait potentiellement des problèmes d'endogénéité (parce que 
les mesures TPP pouvaient affecter les prix).61 
97. Le Groupe spécial a donc rejeté les modèles de la République dominicaine qui utilisaient une 
variable de contrôle relative aux prix. Il a accepté les modèles de l'Australie parce que, du fait qu'ils 
utilisaient des variables muettes relatives aux taxes, ils évitaient un problème d'endogénéité 
potentiel.62 Ce faisant, il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question , en violation de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
98. Le Groupe spécial a traité la "même catégorie d'éléments de preuve quantitatifs" d'une 
manière incohérente sur le plan interne.63 Premièrement , il a reconnu que l'Australie, mais pas la 
République dominicaine, avait évité l'endogénéité dans tous les modèles qui utilisaient une variable 
de contrôle autre que relative aux prix (à savoir les variables muettes relatives aux taxes ou les 
niveaux des taxes).64 La République dominicaine a présenté plusieur s modèles utilisant des variables 
muettes relatives aux taxes et les niveaux des taxes, mais ils ont eux aussi été rejetés. 
Deuxièmement , le Groupe spécial a rejeté les éléments de preuve de la République dominicaine qui 
utilisaient une variable de contrôl e relative aux prix – mais pas ceux de l'Australie – en raison d'un 
problème d'endogénéité potentiel.65 L'Australie a présenté des spécifications de modèles utilisant les 
prix (et non des variables muettes relatives aux taxes ou les niveaux des taxes) sur lesquelles le 
Groupe spécial s'est appuyé.66 
99. Le Groupe spécial n'a pas non plus fourni d'"explications motivées et adéquates" pour sa 
constatation selon laquelle les experts de la République dominicaine n'avaient pas examiné 
"l'incidence potentielle de s mesures TPP sur les prix".67 Au contraire, pour des raisons d'endogénéité, 
les experts de la République dominicaine ont présenté des modèles utilisant des variables muettes 
relatives aux taxes et les niveaux des taxes – et non les prix – et pourtant, ils  n'ont pas constaté 
d'effet de l'emballage neutre du tabac sur le tabagisme. Comme ils l'ont expliqué, ces résultats 
démontraient que les mesures TPP n'affectaient pas le tabagisme à travers les prix et que les 
modèles qui utilisaient une variable de contr ôle relative aux prix n'étaient pas affectés par 
l'endogénéité.68 Le Groupe spécial n'a pas concilié sa déclaration selon laquelle la République 
dominicaine n'avait pas examiné "l'incidence potentielle des mesures TPP sur les prix" avec ces 
éléments de pre uve et ces arguments.  
iii. Hypothèse de proportionnalité  
100. Dans les modèles de consommation de cigarettes, le Groupe spécial a également examiné 
comment tenir compte de la cherté du tabac. La République dominicaine avait présenté des modèles 
qui utilisa ient les niveaux des taxes (et les prix) comme variable de contrôle, alors que l'Australie 
utilisait uniquement des variables muettes relatives aux taxes. Le Groupe spécial a reconnu que 
lorsque l'on utilisait les niveaux des taxes – au lieu des variables muettes relatives aux taxes –, 
l'emballage neutre du tabac n'avait pas d'effet sur la consommation, même dans les modèles de 
l'Australie.69 Les niveaux des taxes rendaient compte de toutes les augmentations de taxes, alors 
que les variables muettes relatives aux taxes ne rendaient compte que de 59 % de ces 
augmentations.  
 
61 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 106.  
62 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphes 107 et 120; et appendice D, paragraphes 106 
et 115.  
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5  – Brésil) , paragraphe 294.  
64 Rappor t du Groupe spécial, appendice D, paragraphe 115.  
65 Rapport du Groupe spécial, appendice D, paragraphe 115.  
66 Deuxième contre -rapport Chipty (pièce AUS -591), tableau 5, ligne [B];  et troisième rapport 
supplémentaire List (pièce DOM/IDN -7), tableau 5.  
67 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107.  
68 Troisième rapport IPE actualisé (pièce DOM -375), paragraphe 64.  
69 Rapport du Groupe spécial, appendice D, paragraphe 116.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 44 - 
  101. Le Groupe spécial a toutefois conclu que l'utilisation des niveaux d es taxes était inappropriée. 
Les niveaux des taxes supposent qu'il y a proportionnalité entre l' importance d'une augmentation 
de taxes donnée et l' incidence  de cette augmentation sur la consommation de tabac.70 Le Groupe 
spécial a admis l'affirmation de Mm e Chipty selon laquelle ladite "hypothèse de proportionnalité" ne 
s'appliquait pas en l'espèce.  
102. Le Groupe spécial a donc rejeté les modèles de consommation de la République dominicaine 
qui utilisaient les niveaux des taxes.71 Ce faisant, il n'a pas fo urni d'"explications motivées et 
adéquates" pour cette constatation, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.72 
103. L'affirmation de Mme Chipty selon laquelle l'hypothèse de proportionnalité ne s'appliquait pas 
était fondée sur son propre modè le de consommation de cigarettes. Cependant, comme la 
République dominicaine l'a expliqué plus haut, ce modèle a produit des résultats  "absurdes ", 
montrant qu'une augmentation de 12,5 % des taxes, en 2013, entraînait une augmentation  
statistiquement signifi cative  de la consommation.  
104. Le Groupe spécial n'a pas "expliqué comment il [avait] concilié" son admission des affirmations 
de Mme Chipty concernant l'hypothèse de proportionnalité, et son modèle de consommation 
"absurde", avec les "arguments et élémen ts de preuve [contraires] présentés à titre de réfutation" 
par la République dominicaine. Ceux -ci montraient que les affirmations de Mme Chipty selon 
lesquelles l'hypothèse de proportionnalité ne s'appliquait pas étaient une conséquence directe du 
résultat  "absurde" qu'elle avait trouvé concernant les taxes.73 
B. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve 
antérieurs à la mise en œuvre relatifs à l'incidence prévue des mesures TPP  
105. Le deuxième motif d'appel  de la République dominicaine concerne le fait que le Groupe spécial 
n'a pas évalué objectivement les éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre  relatifs à 
l'incidence prévue  des mesures TPP. Pour plusieurs raisons, prises individuellement et 
collect ivement, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
106. Les éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre cherchaient à prévoir  les effets 
potentiels  des mesures TPP. Ils comprenaient les "publications TPP" antérieures à la mise en œuvre, 
ainsi que des recherches fondées sur la théorie du comportement, des avis d'experts et des 
documents émanant de l'industrie.  
1. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question en ce 
qui conce rne les éléments de preuve et les arguments relatifs à l'attrait des produits du 
tabac avant la mise en œuvre des mesures TPP  
107. Les parties ont présenté des éléments de preuve et des arguments sur la question de savoir 
si l'on pouvait s' attendre  à ce qu e les mesures TPP aient un effet sur l'attrait des produits du tabac, 
et, dans l'affirmative, si l'on pouvait s' attendre  à ce qu'un changement dans l'attrait se traduise dans 
les comportements tabagiques effectifs. Pour mémoire, la réduction de l'attrait d u paquet était l'un 
des trois "résultats proximaux" ("mécanismes") au moyen desquels les mesures TPP  de l'Australie 
devaient, selon les hypothèses, influencer des résultats plus distaux (par exemple intentions 
d'arrêter) et, au bout du compte, les comporte ments tabagiques.74 
108. Le contexte des arguments des parties était ce qu'on appelle le "marché discret" de l'Australie, 
où la publicité traditionnelle des produits du tabac était interdite75 et où de grandes mises en garde 
 
70 Rapport du Groupe spécial, appendice D, paragraphes 106 à 116.  
71 Rapport du Groupe spécial, appendice D, paragraphe 106; rapport du Groupe spécial, appendice D, 
paragraphe 116.  
72 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , note de bas de 
page 618 relative au paragraphe 293.  
73 Rapport d e l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  918. 
74 Voir plus haut la section II.  
75 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 1338 relative au paragraphe 7.450; en ce qui 
concerne la publicité, voir le rapport du Groupe spécial, 2.56 à 2.60 et 2.67.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 45 - 
  sanitaires explicites étaient a ffichées sur l'emballage, aussi bien avant qu'après la mise en œuvre 
des mesures TPP.76 
109. Selon l'Australie, les mesures TPP réduiraient l'attrait et, au bout du compte, le tabagisme, en 
réduisant les "perceptions positives" des produits du tabac qu'ont  les consommateurs, en particulier 
sur un marché discret.77 
110. La République dominicaine a expliqué que l'assertion de l'Australie reposait sur l'existence de 
perceptions positives  avant l'introduction de la mesure TPP. Toutefois, les données recueillies par 
les organismes australiens chargés de la lutte antitabac ont démontré exactement le contraire: avant 
l'introduction des mesures TPP, les jeunes et les adultes australiens avaien t des perceptions 
négatives  des paquets australiens partiellement recouverts par une marque, avec de grandes mises 
en garde sanitaires explicites.78 
111. La République dominicaine a également démontré que la relation entre l'attrait du paquet et 
les compor tements tabagiques prévue par l'Australie n'était pas étayée par le comportement des 
consommateurs antérieur à la mise en œuvre: les marques décrites comme étant très attrayantes  
pour les jeunes australiens n'avaient pas de consommateurs australiens, tandi s que les marques les 
plus consommées  en Australie étaient parmi les moins attrayantes  pour les jeunes et les adultes 
australiens.79 
112. Le Groupe spécial a principalement évalué des éléments de preuve antérieurs à la mise en 
œuvre qui n'étaient pas spécifiques à l'Australie. Il a conclu que l'emballage du tabac "p[ouvait] 
être, et qu'il [avait] été en fait, utilisé pour générer des perceptions positives  des produits du tabac", 
et que l'emballage neutre réduirait l'attrait des produits du tabac.80 Il a éga lement constaté qu'il 
était "raisonnable de faire l'hypothèse  qu'il y [avait] une certaine corrélation" entre l'attrait réduit et 
les comportements tabagiques dans un contexte où l'emballage offrait la "seule possibilité de 
transmettre une perception posit ive".81 Pour parvenir à ces constatations, le Groupe spécial a 
manqué de procéder à une évaluation objective de deux manières au moins.  
113. Premièrement , bien qu'il ait formulé plus de 20 constatations intermédiaires sur les supposées 
perceptions positive s de l'emballage du tabac qu'ont les consommateurs, le Groupe spécial n'a 
examiné nulle part les éléments de preuve de la République dominicaine indiquant: 1) qu'avant les 
mesures TPP, les Australiens avaient déjà des perceptions négatives des paquets part iellement 
recouverts par une marque avec de grandes mises en garde sanitaires explicites; et 2) qu'il n'y avait 
pas de relation entre l'attrait des marques et le tabagisme en Australie.82 
114. Deuxièmement , le raisonnement du Groupe spécial était "incohére nt". Lorsqu'il a constaté que 
l'emballage neutre réussirait à changer les perceptions positives  de l'emballage du tabac, le Groupe 
spécial a mis en avant l'importance du contexte australien.83 Il n'a cependant pas concilié cette 
constatation avec le seul élément de preuve versé au dossier traitant des perceptions de l'emballage 
du tabac dans le contexte australien  avant les mesures TPP, qui était un élément de preuve de la 
 
76 Les mises en garde sanitaires explicites couvraient 30 % de la face avant et 90 % de la face arrière de 
l'emballage du tabac avant les mesures TPP, et 75 et 90 %, respectivement, après (rapport du Groupe spécial , 
paragraphes  2.53 à 2.55).  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.670 et 7.848; et Australie, première communication écrite, 
paragraphes 152 et 182.  
78 République dominicaine, déclaration orale liminaire à la deuxième réunion de fond avec le Groupe 
spécial; observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  170 posée par le Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 273; White et al. 2015a (pièces AUS -186, DOM -235), page ii43; et 
rapport de 2011 sur l'ASSAD (pièce DOM -360), pa ges 115 et 257.  
79 République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  160 du Groupe 
spécial, paragraphe 280;  réponse à la question n°  108 du Groupe spécial, paragraphes 143 et 144, faisant 
référence à Parr et al. (2011a) (pi èces AUS -117, JE -24(49)), page 43 et à White and Bariola (2012) 
(pièce  DOM-227), page 19; deuxième communication écrite, paragraphe 254; et observations sur la réponse 
de l'Australie à la question n°  160 du Groupe spécial, paragraphe 280.  
80 Rapport du Grou pe spécial, paragraphes 7.663 (pas d'italique dans l'original), 7.682 et 7.778.  
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1034 (pas d'italique dans l'original).  
82 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphes  918 à 920.  
83 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1034.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 46 - 
  République dominicaine montrant que les paquets partiellement recouverts par une marq ue, avec 
de grandes mises en garde sanitaires explicites, transmettaient déjà des perceptions négatives . 
2. Le Groupe spécial n'a pas évalué objectivement si les "effets prévus" des  mesures 
TPP étaient confirmés par les "effets réels"  
115. Les parties étai ent d'accord pour dire qu'il était essentiel d'évaluer si les effets prévus  dans 
les éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre étaient confirmés par les effets réels au cours 
de la période postérieure à la mise en œuvre.84 Elles étaient toutefois en  désaccord sur le point de 
savoir si les prévisions figurant dans les éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre étaient 
confirmées dans les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre.  
116. L'Australie a affirmé que les publications TPP antéri eures à la mise en œuvre prévoyaient 
correctement les effets réels des mesures TPP en Australie. La République dominicaine a affirmé que 
ces publications "surestim[aient] largement" les effets découlant réellement des mesures TPP. Le 
Groupe spécial n'a pas  procédé à une évaluation objective des éléments de preuve et des arguments 
des parties.  
117. Le Groupe spécial a évalué si l'incidence prévue était confirmée par l'incidence réelle 
uniquement  en ce qui concerne l' attrait  des produits du tabac. Il a consta té que les effets réels sur 
l'attrait " confirm[aient]  …, plutôt qu'ils ne discrédit[aient]" les effets prévus.85 Par ailleurs, il n'a pas 
non plus vérifié si l'incidence prévue sur d'autres résultats proximaux (mises en garde sanitaires 
explicites et nature à induire en erreur) et sur des résultats distaux (par exemple intentions d'arrêter, 
tentatives d'arrêter) était confirmée par les effe ts réels des mesures TPP. Plus généralement, le 
Groupe spécial n'a pas examiné si les effets réels confirmaient l'hypothèse selon laquelle les mesures 
TPP déclencheraient la chaîne d'effets prévue (résultats proximaux → résultats distaux → 
comportement tab agique).  
118. Le fait que le Groupe spécial n'a pas adopté une approche "cohérente" pour évaluer cette 
chaîne de causalité est particulièrement problématique car il n'a pas vérifié précisément ces 
variables, y compris les variables plus proches du comporte ment tabagique (à savoir les résultats 
distaux), pour lesquelles les effets prévus n'étaient pas confirmés dans les éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre.  
3. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve 
spécifiques aux cigares  
119. L'étude Parr et al. 2011b, commandée par l'Australie, était la seule étude antérieure à la mise 
en œuvre examinant l'incidence prévue de l'emballage neutre sur la consommation de cigares.86 Elle 
présentait de graves vices de méth odes, dont certains étaient reconnus par les auteurs 
eux-mêmes.87 
120. Le Groupe spécial a reconnu les lacunes scientifiques de l'étude mais s'est quand même 
appuyé sur elle.88 Ce faisant, il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, comme  
l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
121. Premièrement , le Groupe spécial n'a pas fourni d'"explications motivées et adéquates" 
concernant son acceptation de Parr et al.  2011b.89 Il a déclaré que les auteurs avaient fourni des 
raisons "pertinentes " expliquant les lacunes de leur étude, qui étaient toutes liées à des 
considérations pratiques, telles que des contraintes de temps.90 Il n'a toutefois pas expliqué pourquoi 
des considérations pratiques ou le fait d'admettre que ces lacunes existent perme ttaient de remédier 
 
84 République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n° 196 du Groupe 
spécial, paragraphe 573.  
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.954. (pas d'italique dans l'original)  
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.622.  
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.621. (pas d'italique dans l'original)  
88 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 1809 relative au paragraphe 7.659.  
89 Rapport de l'Or gane d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , note de bas de 
page 618 relative au paragraphe 293.  
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.622.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 47 - 
  à des lacunes scientifiques. Les éléments de preuve restent viciés du point de vue de la méthode 
scientifique.  
122. Deuxièmement , le Groupe spécial a traité des éléments de preuve contradictoires d'une 
manière incohérente.91 Par exemple , il a accepté Parr et al.  2011b bien que cette étude présente 
des facteurs de confusion importants. Il s'est dit satisfait puisque ces facteurs de confusion 
résultaient de considérations pratiques. Pourtant, il a rejeté des éléments de preuve présentés pa r 
les plaignants lorsque des considérations pratiques engendraient des facteurs de confusion.  
C. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a évalué les éléments de preuve postérieurs 
à la mise en œuvre relatifs à l'incidence réelle des mesures TPP sur les résultats 
proximaux et les résultats distaux  
123. Le troisième motif d'appel  de la République dominicaine concerne le fait que le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre  
relatifs à l'i ncidence réelle  des mesures TPP sur les résultats proximaux et les résultats distaux.  
124. Outre les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre qu'elles ont fournis en ce qui 
concerne l'incidence réelle sur la prévalence du tabagisme et la consommat ion, les parties ont 
présenté des éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre relatifs à l'incidence des mesures 
TPP sur les résultats proximaux  (à savoir les mécanismes de l'attrait, de l'efficacité des mises en 
garde sanitaires explicites et de la nature à induire en erreur) et les résultats distaux  plus proches 
du comportement tabagique (par exemple intentions, tentatives d'arrêter).  
 
 
 1 2 3 
Mesures TPP  Résultats proximaux  Résultats distaux  Comportements 
tabagiques  
 1. Attrait  (par exemple  intentions, 
tentatives d'arrêter)  1. Initiation  
 2. Mises en garde 
sanitaires explicites   2. Sevrage  
 3. Nature à induire en 
erreur   3. Récidive  
 
125. Les parties ont considéré que ces éléments de preuve étaient pertinents pour montrer si les 
mesures TPP avaient déclenché la chaîne de causalité par laquelle le Groupe spécial s'attendait à ce 
que les mesures réduisent le tabagisme (résultats proximaux → résultats distaux → comportement 
tabagique). Par exemple, l'Australie avait financé l'enquête de suivi nationale sur l'emballage neutre 
du tabac ("NTPPTS"), conçue pour évaluer si les mesures TPP entraînaient des changements à 
chaque étape de la chaîne de c ausalité. Dans une série d'articles publiés au sujet de la NTPPTS et 
dans d'autres ensembles de données postérieurs à la mise en œuvre, les auteurs ont conclu que les 
mesures TPP fonctionnaient comme prévu par l'intermédiaire de la chaîne de causalité.  
126. À la demande du Groupe spécial, la République dominicaine a eu accès à l'ensemble de 
données NTPPTS et à quelques autres données, ainsi qu'aux codes informatiques utilisés par les 
auteurs des articles publiés.92 Sur la base des données fournies, la Répub lique dominicaine a montré 
que les mesures TPP n'avaient pas déclenché la chaîne de causalité prévue et que les articles TPP 
publiés "donn[aient] une image inexacte des éléments de preuve empiriques", y compris en 
 
91 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , note de bas de page 543 re lative au 
paragraphe 5.179.  
92 Groupe spécial, paragraphes 1.78 à 1.100.  
WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 48 - 
  "sous -estimant largement" les résultats qu i montraient que les mesures TPP n'avaient pas 
d'incidence.93 
127. Le Groupe spécial a pourtant conclu que les mesures TPP (combinées avec des mises en garde 
sanitaires explicites agrandies) avaient "effectivement réduit l'attrait des produits du tabac" et  
avaient eu une "certaine incidence sur l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites".94 Dans 
sa conclusion, il n'a pas fait référence aux éléments de preuve concernant d'autres résultats 
proximaux ni les résultats distaux – nombreux – pour lesque ls l'emballage neutre du tabac n'avait 
pas d'effets positifs.  
128. Pour diverses raisons, prises individuellement et collectivement, le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
1. Les con statations du Groupe spécial concernant les résultats proximaux et les 
résultats distaux sont incohérentes  
129. Les constatations du Groupe spécial concernant les résultats proximaux et les résultats distaux 
étaient incohérentes. Premièrement , le Groupe sp écial a formulé des constatations qui étaient 
incohérentes avec ses constatations selon lesquelles il était nécessaire d'évaluer les maillons 
successifs de la chaîne de causalité et selon lesquelles il n'était pas suffisant d'examiner les seuls 
résultats p roximaux.95 
130. Le Groupe spécial et les parties ont reconnu la nécessité d'adopter une approche globale pour 
évaluer les éléments de preuve concernant chaque maillon successif de la chaîne de causalité.96 Le 
Groupe spécial a précisé que les " seuls "résultats proximaux" ne serai[ent] pas suffisant[s] pour 
formuler des conclusions concernant la contribution des mesures TPP à leur objectif de santé 
publique" et que l'incidence des mesures TPP "dépend[ait] des "maillons [successifs] de la chaîne 
[de ca usalité]"".97 
131. Le Groupe spécial n'a toutefois pas effectué une évaluation globale des maillons de la chaîne 
de causalité. Au lieu de cela, il a adopté une évaluation atomisée de chaque résultat proximal et 
résultat distal individualisé. Pour parvenir à sa constatation générale, il s'est ensuite appuyé sur les 
éléments de preuve limités montrant des résultats "positifs" et n'a pas tenu compte des autres 
éléments de preuve montrant des résultats "négatifs", qui indiquaient que l'emballage neutre du 
tabac  n'avait pas d'effets. Ces éléments de preuve "positifs" concernaient certains résultats 
proximaux (l'attrait et quelques résultats liés aux mises en garde sanitaires explicites). Cependant, 
ils n'ont pas été examinés globalement avec les éléments de preuv e "négatifs" concernant d'autres 
résultats proximaux (autres résultats liés aux mises en garde sanitaires explicites, nature à induire 
en erreur, plaisir de fumer) et tous les résultats distaux. Ces autres éléments de preuve montraient 
que les effets posit ifs limités sur les résultats proximaux n'avaient pas été transmis à d'autres 
résultats, quels qu'ils soient, y compris les résultats plus proches du tabagisme.98 Comme le résultat 
lié au "plaisir" le montrait, les consommateurs trouvaient leurs paquets mo ins attrayants mais 
avaient toujours autant de plaisir à fumer . 
132. Deuxièmement , le Groupe spécial a fait un résumé de l'incidence des mesures TPP sur les 
résultats distaux qui n'est pas fidèle à ses propres constatations. Il n'a pas reconnu que, s'agiss ant 
des deux résultats distaux pour lesquels un effet initial de l'emballage neutre du tabac avait été 
constaté (à savoir les appels reçus par Quitline et l'évitement des paquets neutres), cet effet avait 
subi une usure dans l'année.  
 
93 Rapport Ajzen et al. sur les données (pièce DOM/IDN -2), paragraphe 9.  
94 Rapport du Groupe spécial, 7.1036.  
95 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 2303 relative au paragraph e 7.843 et 
paragraphe  7.564.  
96 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.488, 7.491, 7.519, 7.580, 7.610, 
7.648, 7.684 et 7.1030.  
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.564 (pas d'italique dans l'original), 7.693 et 7.699.  
98 Rappor t du Groupe spécial, paragraphes 7.963 b), 7.1036 et 7.1043; appendice A, paragraphes 30 et 
31, 68, 84 et 86 b); et, appendice B, paragraphes 40, 59, 71, 72, 75, 91, 100, 103 et 120.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 49 - 
  2. Le Groupe spécial a  fait erreur lorsqu'il a évalué la solidité des éléments de preuve 
des parties  
133. Les caractéristiques des erreurs commises par le Groupe spécial dans son évaluation des 
éléments de preuve concernant les résultats proximaux et les résultats distaux reflè tent celles des 
erreurs qu'il a commises dans son évaluation des éléments de preuve concernant la prévalence et 
la consommation, examinées plus haut. Comme lorsqu'il a évalué la prévalence et la consommation, 
le Groupe spécial n'a pas adopté un processus  respectant les droits des parties en matière de 
régularité de la procédure et n'a pas évalué les éléments de preuve d'une manière cohérente et 
impartiale.  
134. Par exemple, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de 
preuve des parties concernant les appels reçus par Quitline. Sans poser aucune question au cours 
de la procédure, il a identifié plusieurs vices dans l'analyse des ap pels reçus par Quitline faite par 
l'expert de la République dominicaine, Ajzen et al.  Les parties n'ont pas formulé les critiques 
mentionnées par le Groupe spécial et n'ont pas eu la moindre possibilité d'y répondre. Par exemple, 
le Groupe spécial a effect ué sa propre analyse graphique, présentant d'une manière incorrecte le 
modèle économétrique de Ajzen et al. Les parties n'ont jamais pu formuler d'observations sur cette 
analyse, qui présente un vice évident. Si la République dominicaine s'était vu accorde r ses droits en 
matière de régularité de la procédure, elle aurait pu répondre à la critique du Groupe spécial.99 
135. Le Groupe spécial a également traité les éléments de preuve des parties d'une manière inégale 
en n'examinant pas si l'article TPP publié sur lequel l'Australie s'était appuyée (Young et al.  2014) 
présentait les "mêmes limites [perçues]" que Ajzen et al.100 En fait, les éléments de preuve de 
l'Australie présentent les mêmes vices perçus que ceux que le Groupe spécial a identifiés dans 
Ajzen  et al. Le Groupe spécial a pourtant accepté Young et al. 2014, sans formuler aucune critique.  
136. Enfin, le Groupe spécial a "plaidé la cause" de l'Australie. Celle -ci n'a pas affirmé, dans le 
cadre de son argumentation, que Ajzen et al. était affectée par  l'une quelconque des critiques 
mentionnées par le Groupe spécial.  
3. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective lorsqu'il a constaté que 
les ensembles de données étaient moins adaptés pour mesurer l'incidence sur les 
résultats distaux  
137. Au début de la procédure, l'Australie s'est appuyée sur des articles TPP publiés examinant les 
ensembles de données de l'Australie (par exemple NTPPTS) pour affirmer que les mesures TPP 
fonctionnaient par l'intermédiaire de la "chaîne de causalité" prév ue en ce qui concerne les résultats 
proximaux et les résultats distaux.101 
138. Cependant, ayant eu accès aux ensembles de données et au code informatique utilisés par les 
auteurs des articles TPP, Ajzen et al.  ont constaté que les mesures TPP entraînaient très peu de 
changements dans les résultats distaux, et qu'aucun de ces changements ne durait ne serait -ce 
qu'une année. Les données de l'Australie montraient donc que les mesures TPP n'avaient pas 
déclenché la chaîne de causalité prévue.102 En réponse, l'Au stralie a affirmé que ses ensembles de 
données n'étaient pas véritablement adaptés pour évaluer des résultats distaux.103 
139. Le Groupe spécial n'a pas examiné explicitement l'adaptation des ensembles de données. 
Toutefois, en parvenant à une conclusion co ncernant les résultats distaux, il a dit que les données 
NTPPTS "[pouvaient] … être plus adaptées" à l'analyse des résultats proximaux "[qu'à celle] … des 
résultats plus distaux", en partie du fait que les questions de l'enquête n'avaient pas été posées à 
 
99 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  347. (pas 
d'italique dans l'original)  
100 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5) , paragraphe 292.  
101 Rapport Ajzen et al. sur les données (pièce DOM/IDN -2). 
102 République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  198 du Groupe 
spécial, paragraphes 394 et  713. 
103 Australie, réponse à la question n°  196 du Groupe spécial, paragraphe 237.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 50 - 
  des "personnes ayant récemment arrêté de fumer".104 Cette constatation n'est pas fondée sur une 
évaluation objective de la question, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
140. Premièrement , le Groupe spécial n'a pas examiné les éléments de preuve contradictoires de 
la République dominicaine montrant que les ensembles de données n'étaient pas "moins adaptés" 
pour évaluer les résultats distaux.105 La République dominicaine a signalé que les co ncepteurs des 
ensembles de données de l'Australie avaient décidé de mesurer, et que les auteurs de articles TPP 
avaient décidé de décrire, l'incidence de l'emballage neutre du tabac sur les résultats distaux. Ni les 
concepteurs ni les auteurs – dont les tâ ches se chevauchent – n'ont jamais laissé entendre que les 
ensembles de données n'étaient pas adaptés pour évaluer les résultats distaux. La République 
dominicaine a également montré que le caractère adapté des ensembles de données était confirmé 
par les é léments de preuve empiriques.  
141. Deuxièmement , le raisonnement du Groupe spécial présente des incohérences internes. Le 
Groupe spécial a expliqué que les ensembles de données n'étaient pas fiables parce que les questions 
sur les résultats distaux "n'[ava ient] pas été posées à des "personnes ayant récemment arrêté de 
fumer"", ce qui suppose nécessairement que les mesures TPP entraînent une augmentation du 
nombre de personnes qui arrêtent de fumer pendant la première année de mise en œuvre (la période 
couve rte par l'enquête).106 Il a toutefois admis ailleurs que les mesures TPP n'avaient eu aucune  
incidence positive sur le sevrage tabagique au cours de la première année de mise en œuvre.107 
4. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective en ce qui concerne les 
éléments de preuve spécifiques aux cigares  
142. Un seul article – Miller et al. 2015 – a examiné l'incidence qu'ont eu les mesures TPP sur la 
consommation de cigares après leur mise en œuvre.108 L'Australie s'est appuyée sur Miller 
et al. 2015 en tant qu'élément de preuve positif de cette incidence.109 
143. Cependant, Ajzen et al.  ont identifié de sérieuses lacunes méthodologiques dans l'étude. Ils 
ont également expliqué que les résultats, même considérés tels quels, montraient que les mesure s 
TPP n'avaient pas eu les effets prévus sur la consommation de cigares.110 
144. Le Groupe spécial a accepté Miller et al.  2015 car: l'étude reconnaissait  les lacunes 
méthodologiques; il s'agissait du seul article examinant l'incidence des mesures TPP sur l es fumeurs 
de cigares; et il était difficile de savoir  dans quelle mesure une méthode différente aurait changé les 
résultats de l'étude.111 En faisant cette constatation, le Groupe spécial a fait erreur au regard de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
145. Premièrement , le Groupe spécial a traité des éléments de preuve contradictoires d'une 
manière incohérente. D'une part, en ce qui concerne Miller et al. 2015, il a invoqué les points suivants 
comme autant de raisons d' accepter l'étude: la reconnaissance de s lacunes par les auteurs, 
l'incertitude quant aux conséquences d'un changement de méthode et l'absence d'autres données 
pertinentes.112 D'autre part, lors de son évaluation des éléments de preuve des plaignants, le Groupe 
 
104 Rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphe 118.  
105 Australie, réponse à la quest ion n°  196 du Groupe spécial, paragraphe 237.  
106 Rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphe 118; et deuxième contre -rapport Ajzen et al. 
sur les données (pièce  DOM/IDN -8), paragraphe 14.  
107 Rapport du Groupe spécial, appendice A, note de bas de page 163 relative au paragraphe 101; et 
appendice D, note de bas de page 50 relative au paragraphe 46, et paragraphes 90, 111 et 113.  
108 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.622.  
109 Australie, première communication écrite, paragraphes 82, 173, 184, 197 et not e de bas de 
page 618 relative au paragraphe 439.  
110 République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphes 457 à 462; et rapport 
Ajzen  et al. sur les données (pièce DOM/IDN -2), paragraphes 251 à 262.  
111 Rapport du Groupe spécial, appendice A, par agraphes 32 et 71; et appendice B, paragraphes 40 et 
76. 
112 Rapport du Groupe spécial, appendice A, paragraphes 32 et 71; voir aussi le paragraphe 72; et 
l'appendice B, paragraphes 40 et 76.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 51 - 
  spécial a invoqué des considérations semblables comme raisons de rejeter  de la solidité des éléments 
de preuve.113 
146. Deuxièmement , le Groupe spécial n'a pas fourni d'e xplications motivées et adéquates, et n'a 
pas examiné les éléments de preuve de la République dominicaine, dans son évaluation de 
Ajzen  et al. et de Miller et al. 2015. Dans un cas, il a mentionné explicitement Ajzen et al. comme 
fondement de constatations qui, en réalité, étaient en contradiction avec les éléments de preuve 
présentés par ces auteurs.114 Il n'a pas non plus examiné, dans son évaluation de l'incidenc e des 
mesures TPP sur la consommation de cigares, les éléments de preuve de la République dominicaine 
indiquant que les mesures TPP n'avaient pas d'incidence sur certains résultats distaux.115 Le fait que 
le Groupe spécial n'a pas examiné ces éléments de pr euve a eu "une incidence [explicite] sur 
l'objectivité de son évaluation factuelle".116 
5. Le Groupe spécial a fait erreur pour ce qui est des éléments de preuve concernant la 
corrélation entre l'attrait des produits du tabac et les comportements tabagiques  
147. La République dominicaine et l'Australie ont toutes deux présenté des éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre concernant l'existence d'une corrélation entre l'attrait des produits 
du tabac et les comportements tabagiques, comme il a été dit  plus haut. En l'absence d'une telle 
corrélation, une réduction de l'attrait des produits du tabac ne peut pas entraîner un changement 
dans les comportements tabagiques.  
148. L'Australie s'est appuyée sur une analyse de données figurant dans l'un des artic les TPP, de 
Brennan et al. 2015, pour affirmer qu'une corrélation existait.117 
149. Ayant eu accès aux données et au code informatique utilisés par les auteurs, Ajzen et al. ont 
procédé à une nouvelle analyse de Brennan et al. et ont conclu que ces derniers  n'avaient pas corrigé 
les biais systématiques vers l'obtention de faux positifs.118 Ils ont ensuite corrigé ce biais et ont 
conclu qu'il n'y avait pas de corrélation.119 
150. Bien que le Groupe spécial ait accepté les résultats de Brennan et al., il n'a pas  examiné les 
critiques d'Ajzen et al. concernant l'article, en particulier en ce qui concerne les biais systématiques 
vers l'obtention de faux positifs.120 Au lieu de cela, il a critiqué séparément l'analyse de Ajzen et al. 
au motif qu'il avait remarqué que  "seulement une ou deux " variables explicatives étaient 
statistiquement significatives, et pouvaient donc être soumises à la multicolinéarité.121 Là encore, il 
n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve et des arguments des parties.  
151. Premièrement , le Groupe spécial a compromis les droits de la République dominicaine en 
matière de régularité de la procédure en appliquant des critères économétriques qu'il n'avait pas 
"étudi[és]" avec les parties.122 De sa propre initiative et sans mén ager aux parties la possibilité de 
formuler des observations, il a déterminé que le nombre de variables de contrôle statistiquement 
significatives  et la multicolinéarité  étaient pertinents pour évaluer Ajzen et al.123 
 
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.955; appendice A, paragraphe 69; appendice B, 
paragraphes 38, 115 et 116; appendice D, paragraphe 114; et appendice E, paragraphes 30 et 31.  
114 Voir le rapport du Groupe spécial, appendice A, paragraphe 71 (pas d'italique dans l'original); et le 
rapport Ajzen et al. sur les données (pièce  DOM/IDN -2), paragraphe 257. Les constatations du Groupe spécial 
ne peuvent pas non plus être fondées sur Miller et al. pour la simple raison que ces auteurs n'ont pas fait part 
de ces résultats.  
115 Voir le rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphes 40 et 120  e); et le rapport Ajzen et al. 
sur les données (pièce DOM/IDN -2), paragraphe 257; et République dominicaine, deuxième communication 
écrite, paragraphes 457 à 462.  
116 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (C hine), paragraphe  442. 
117 Australie, première communication écrite, paragraphe 204.  
118 Rapport Ajzen et al. sur les données (pièce DOM/IDN -2), paragraphe 75  e); et deuxième 
contre -rapport Ajzen et al. sur les données (DOM/IDN -8). 
119 Rapport Ajzen et al. sur les données (pièce DOM/IDN -2), paragraphe 203.  
120 Rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphe 116.  
121 Rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphe 116.  
122 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
parag raphe  1137.  
123 Rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphe 116; et rapport de l'Organe d'appel États-Unis 
– Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 1137.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 52 - 
  152. Deuxièmement , le Groupe spécial a traité les éléments de preuve des parties d'une manière 
inégale. Il a dénoncé les vices perçus dans Ajzen et al. en ce qui concerne le nombre de variables 
de contrôle statistiquement significatives et la multicolinéarité mais il a accepté l'analyse de Bren nan 
et al. 2015, qui présentait exactement les " mêmes  limites".124 
153. Troisièmement , le Groupe spécial n'a pas fourni d'explications motivées et adéquates pour 
son assertion selon laquelle Ajzen et al.  était affectée par un nombre insuffisant de variables de 
contrôle statistiquement significatives et par la multicolinéarité. Même avec le  rapport du Groupe 
spécial entre les mains, la République dominicaine en est réduite à deviner quel est le fondement 
des critiques formulées par le Groupe spécial, y compris dans la littérature économique.  
154. Quatrièmement , et pour finir, le Groupe spéci al a "plaidé la cause" de l'Australie. Cette 
dernière "n'a pas allégué devant le Groupe spécial" que les modèles économétriques des plaignants 
devraient être évalués sur la base du nombre de variables de contrôle statistiquement significatives 
et de la mul ticolinéarité.125 Elle n'a jamais mentionné ces critères dans le cadre de son 
argumentation.  
D. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a évalué les éléments de preuve concernant 
l'incidence future potentielle des mesures TPP  
155. Le quatrième motif d'appel  de la République dominicaine concerne le fait que le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve concernant l'incidence future 
potentielle des mesures TPP sur les comportements tabagiques.  
156. Au début de la pr océdure, l'Australie a fait valoir qu'il était trop tôt pour évaluer l'incidence 
réelle des mesures TPP sur la prévalence et la consommation car ces effets ne se concrétiseraient, 
ou ne seraient détectables, qu'à un moment donné dans l'avenir.126 Elle a par  la suite changé sa 
position lorsque son expert, Mme Chipty, a allégué qu'elle concluait que les mesures TPP avaient 
déjà eu une incidence réelle sur le comportement tabagique.127 
157. En même temps, l'Australie a soutenu que l'effet le plus important sur l e comportement 
tabagique se produirait "à long terme".128 Elle a avancé deux hypothèses: la première était que les 
effets de l'emballage neutre du tabac sur l'initiation des jeunes seraient différés (argument relatif à 
l'"effet différé sur l'initiation"); e t la seconde était que les effets de l'emballage neutre du tabac sur 
le sevrage seraient différés (argument relatif à l'"effet différé sur le sevrage").  
158. La République dominicaine a démontré que les deux hypothèses de l'Australie n'étaient pas 
"vérifié es et étayées par des éléments de preuve suffisants".129 La théorie relative à l'"effet différé 
sur l'initiation" reposait sur l'hypothèse que les jeunes Australiens avaient des perceptions positives 
de l'emballage du tabac avant l'introduction des mesures TPP, ce qui était faux, d'après la 
démonstration de la République dominicaine.130 La théorie relative  de l'"effet différé sur le sevrage" 
reposait sur l'hypothèse que les mesures TPP avaient entraîné une augmentation du nombre de 
tentatives d'arrêter de fum er, ce qui était faux, toujours d'après la démonstration de la République 
dominicaine.131 En outre, les éléments de preuve montrant qu'un certain nombre d'effets de 
l'emballage neutre du tabac avaient subi une usure en moins d'un an contredisaient l'hypothè se de 
l'Australie selon laquelle ces effets se renforceraient avec le temps.132 
 
124 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5) , paragraphe 292 (pas d'italique 
dans l'original).  
125 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe  5.221.  
126 Australie, première communication écrite, paragraphe 670.  
127 Voir, par exemple, Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 509; réponse à la 
question  n° 196 du Groupe spécial, paragraphe 238. Voir aussi  le résumé analytique intégré des arguments de 
la République dominicaine, annexe B -1, paragraphes 55 à 71.  
128 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 6, 495 et 498.  
129 République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphes 379 et 380.  
130 Voir plus haut la section concernant les éléments de preuve relatifs aux perceptions des 
consommateurs.  
131 République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphe 500; et rapport Ajzen et al. sur 
les données (pièce DOM/IDN -2), page 42, tableau 5A.  
132 République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphe 483.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 53 - 
  159. Le Groupe spécial n'a examiné aucun de ces éléments de preuve et arguments dans son 
évaluation d'une contribution future potentielle. Au lieu de cela, il n'a fait qu'indiqu er qu'il jugeait 
"raisonnable " l'"affirmation " de l'Australie selon laquelle les mesures TPP pouvaient avoir des effets 
différés sur l'initiation et le sevrage, et pouvaient donc contribuer à l'objectif de l'Australie dans le 
futur.133 Ce faisant, il a fait  erreur de deux manières.  
160. Premièrement , le Groupe spécial a appliqué de façon incorrecte le critère juridique permettant 
d'évaluer une contribution "future" au titre de l'article 2.2 de l' Accord OTC . L'Organe d'appel a 
souligné que les groupes spéciau x devaient établir la contribution future potentielle d'une mesure 
sur la base de "projections quantitatives pour l'avenir, ou  [d']un raisonnement qualitatif fondé sur 
un ensemble d'hypothèses qui [étaient] vérifiées et étayées par des éléments de preuve 
suffisants ".134 En l'espèce, le Groupe spécial n'a examiné aucun élément de preuve pour établir que 
les hypothèses de l'Australie avaient été dûment "vérifiées et étayées par des éléments de preuve 
suffisants".135 
161. Deuxièmement , le Groupe spécial a fait e rreur au regard de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Spécifiquement, il n'a pas examiné les éléments de preuve de la République dominicaine 
concernant les effets futurs de l'emballage neutre du tabac envisagés dans l'hypothèse de l'Australie. 
Ces élémen ts de preuve réfutaient les prémisses des hypothèses de l'Australie et étaient donc tout 
à fait pertinents pour l'évaluation du Groupe spécial. Celui -ci n'a pas donné d'explication montrant 
que le "caractère raisonnable" avancé pour l'"affirmation" de l'Au stralie sur les effets futurs était 
fondé sur autre chose qu'une simple hypothèse.136 
III. LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LE CARACTÈRE 
RESTRICTIF POUR LE COMMERCE DES MESURES TPP DÉCOULENT D'UNE APPLICATION 
ERRONÉE DE L'ARTICLE  2.2 DE L' ACCO RD OTC  ET D'UN MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE 
PROCÉDER À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE AU TITRE DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD  
162. Devant le Groupe spécial, la République dominicaine a expliqué que l'article 2.2 interdisait les 
règlements techniques qui étaient "plus restrictifs pour le commerce qu'il n'[était] nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait". Comme 
l'Organe d'appel l'a expliqué, une mesure est restrictive pour le c ommerce si elle a un effet limitatif 
sur le commerce international137, y compris en limitant les "possibilités de concurrence" des produits 
importés, révélé par la conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure.138 Dans 
la présente sectio n, la République dominicaine résume les erreurs commises par le Groupe spécial 
dans son évaluation du caractère restrictif pour le commerce des mesures TPP.  
A. Le Groupe spécial a fait erreur dans son application du concept "restrictif pour le 
commerce" me ntionné à l'article 2.2 de l' Accord OTC  
1. Le Groupe spécial a appliqué de façon erronée l'article 2.2 de l' Accord OTC  en 
constatant qu'une limitation des possibilités de concurrence n'était pas une base 
suffisante pour indiquer un caractère restrictif pou r le commerce  
163. Devant le Groupe spécial, la République dominicaine a expliqué qu'une mesure était 
"restricti[ve] pour le commerce" au regard de l'article 2.2 de l' Accord OTC  si elle avait un "effet 
limitatif" sur les "possibilités de concurrence" pour les produits importés.139 Conformément à ce 
critère, elle a expliqué que les mesures TPP étaient restrictives pour le commerce parce qu'elles 
imposaient que tous les produits du tabac soient vendus en tant que "produits de base indifférenciés 
qui apparaiss[aient] comme étant pratiquement identiques à tout autre produit du tabac sur le 
 
133 Rapport du Groupe spécial, para graphe 7.1044.  
134 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151 (pas d'italique dans 
l'original); et rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.982.  
135 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.982; et rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques 
rechapés , paragraphe 151 (pas d'italique dans l'original).  
136 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1044.  
137 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphes 375 et 477 . Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 7.455.  
138 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 319.  
139 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1049.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 54 - 
  marché australien" .140 Ainsi, de par leurs seules conception et structure , les mesures TPP 
restrei gnent les possibilités de concurrence que permet la différenciation des marques.141 Les 
éléments de preuve concernant les effets réels sur le commerce sont complémentaires et ne sont 
pas nécessaires pour constater l'existence d'un caractère restrictif pour le commerce.142 
164. Le Groupe spécial est convenu que, en principe, une limitation des possibilités de concurrence 
pouvait être démontrée au moyen d'une évaluation qualitative de la conception et du fonctionnement 
des mesures, et que cette démonstration n' avait pas besoin d'être "fondé[e] sur l'existence d'effets 
réels sur le commerce".143 Il est également convenu que les mesures TPP "limit[aient] la possibilité 
pour les fabricants de tabac de faire concurrence sur la base [d'une] différenciation des marques ", 
ce qui avait une incidence préjudiciable sur la "fidéli[té]" des consommateurs et leur "volonté de 
payer".144 
165. Toutefois, bien qu'il ait reconnu que, de par leur conception même, les mesures TPP limitaient 
les possibilités de concurrence, le Groupe s pécial a constaté que cela n'était pas suffisant pour 
démontrer l'existence d'un caractère restrictif pour le commerce. Il a en fait constaté qu'il fallait 
montrer, à l'aide d'"éléments de preuve appropriés", " comment  ces effets sur les conditions de 
concu rrence sur le marché engendr[aient] un effet limitatif sur le commerce international des 
produits du tabac".145 Cette constatation reposait sur une conception indûment étroite des 
"possibilités de concurrence" comme se rapportant exclusivement à une concurr ence (parfaite) liée 
aux prix.  
166. Le Groupe spécial a en outre fait erreur dans son application de l'article 2.2 de l' Accord OTC  
en établissant une distinction inappropriée entre l'évaluation du caractère restrictif pour le commerce 
des mesures discrimin atoires et l'évaluation du caractère restrictif pour le commerce des mesures 
non discriminatoires, ce qui est incompatible avec la jurisprudence relative à l'article 2.2. De fait, il 
a constaté que, même si, dans le cas de mesures discriminatoires, des élé ments de preuve montrant 
des effets sur le commerce n'étaient pas requis pour démontrer l'existence d'un caractère restrictif 
pour le commerce, de tels éléments de preuve étaient requis  dans le cas de mesures non 
discriminatoires.146 
2. Le Groupe spécial a appliqué de façon erronée l'article 2.2 de l' Accord OTC  en 
exigeant que les données sur les ventes de cigarettes montrent " exclusivement " la forme 
de caractère restrictif pour le commer ce alléguée par la République dominicaine  
167. La République dominicaine a présenté des éléments de preuve concernant les effets réels sur 
le commerce des mesures TPP, malgré le fait que ces éléments de preuve n'étaient pas nécessaires 
puisque les mesures TPP restreignaient les possibilités de concurrence de par leur conception.147 
Spécifiquement, elle a présenté des éléments de preuve montrant une "descente en gamme", 
c'est-à-dire une substitution des produits haut de gamme par des produits bas de gamme en raison 
d'une fidélité et d'une volonté de payer moins importantes des consommateurs.148 Le Groupe spécial 
les a rejetés en tant qu'éléments de preuve du caractère restrictif pour le commerce parce qu'il a 
constaté que les plaignants n'avaient pas démontré q ue la diminution du ratio entre cigarettes haut 
de gamme et cigarettes bas de gamme était exclusivement  le résultat d'une descente en gamme 
 
140 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1104.  
141 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1107.  
142 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1049.  
143 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1076; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel  Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphe  5.217 (faisant référence  aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières 
premières , paragraphes 319 et 320).  
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1167. (pas d'italique dans l'original) (note de bas de page 
interne omise)  
145 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1168. (ita lique dans l'original)  
146 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1168.  
147 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphe 978; deuxième 
communication écrite, paragraphe 938; et observations sur la réponse de l'Australie à la q uestion n°  151 du 
Groupe spécial.  
148 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1197.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 55 - 
  causée par les mesures TPP.149 Une prescription aussi stricte concernant le lien de causalité constitue 
une mauvaise application de l'article 2.2.150 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2 de l' Accord OTC  en 
exigeant un examen des actions possibles de la part des fournisseurs pour lutter contre 
les effets restrictifs pour le commerce des me sures TPP sur les consommateurs  
168. Le Groupe spécial a en outre fait erreur dans son application de l'article 2.2 de l' Accord OTC  
en traitant la réponse commerciale des fournisseurs aux mesures TPP comme un aspect nécessaire 
de l'analyse du caractère res trictif pour le commerce. Il a en particulier fait le raisonnement suivant: 
le fait que les fournisseurs pourraient être en mesure d'ajuster leur stratégie commerciale pour 
compenser l'incidence restrictive pour le commerce des mesures TPP pourrait empêche r de constater 
l'existence d'un caractère restrictif pour le commerce.151 Toutefois, pour établir l'existence d'un 
caractère restrictif pour le commerce, un plaignant n'est pas tenu de démontrer que les fournisseurs 
ne peuvent pas prendre de dispositions po ur surmonter les limitations des possibilités de 
concurrence imposées par une mesure.152 
B. Le Groupe spécial n'a pas procédé, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
à une évaluation objective des éléments de preuve et des arguments des parties 
concernant les effets réels sur le commerce des mesures TPP  
169. La République dominicaine a présenté des éléments de preuve montrant que les mesures TPP 
entraînaient une descente en gamme. Le Groupe spécial est convenu que les mesures TPP 
contribuaient à la  diminution du ratio entre cigarettes haut de gamme et cigarettes bas de gamme 
en Australie. Il a cependant constaté que cela ne démontrait pas l'existence d'effets réels sur le 
commerce, sur la base de sa propre "analyse graphique".153 Il a constaté que sa  propre "analyse 
graphique" "impliqu[ait]" qu'"au moins une partie" de cette diminution du ratio était due à la 
réduction globale des ventes – c'est-à-dire au sevrage – et non au passage à des produits bas de 
gamme.154 Cependant, ni les plaignants ni l'Australie n'ont présenté l'"analyse graphique" sur 
laquelle le Groupe spécial s'est appuyé. Ce document a en fait été produit par le Groupe spécial de 
sa propre initiative. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluati on objective au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord eu égard aux trois aspects suivants.  
170. Premièrement , en refusant à la République dominicaine la possibilité de formuler des 
observations sur son analyse graphique, et l'interprétation qu'il en  a donnée, le Groupe spécial a 
compromis les droits de la République dominicaine en matière de régularité de la procédure. 
Deuxièmement , il n'a pas fourni d'"explications motivées et adéquates" pour les inférences qu'il a 
tirées de sa propre analyse graphi que, qui sont incorrectes. Troisièmement , en rejetant les éléments 
de preuve des plaignants fondés sur sa propre analyse graphique, il a "plaidé la cause" de l'Australie.  
IV L'ANALYSE PAR LE GROUPE SPÉCIAL DES SOLUTIONS DE RECHANGE MOINS 
RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE PROPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
REFLÈTE LES ERREURS COMMISES DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE  2.2 DE L' ACCORD 
OTC ET LES MANQUEMENTS À L'OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION 
OBJECTIVE AU TITRE DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
171. La section IV.A résume les multiples erreurs commises par le Groupe spécial lorsqu'il a évalué 
deux des solutions de rechange dont la République dominicaine faisait valoir qu'elles seraient moins 
restrictives pour le commerce et apporteraient une contri bution équivalente à l'objectif de l'Australie. 
Ces solutions de rechange consistaient: 1) à faire passer de 18 à 21 ans l'âge minimum légal pour 
l'achat des produits du tabac ("relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat"); 2) à relever le 
taux des dro its d'accise sur les produits du tabac ("augmentation des taxes").  
 
149 Voir le rapport du Groupe spécial, appendice E, paragraphe 56  c); voir aussi  l'appendice E, 
paragraphe 55.  
150 Voir le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (Mexiq ue), paragraphes 236 à 239.  
151 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1201, 7.1221, 7.1218 et 7.1181.  
152 Voir le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes  (Philippines) , paragraphe 117.  
153 Rapport du Groupe spécial, appendice E, paragraphe 55.  
154 Rapport du Groupe spécial, appendice E, paragraphe 55.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 56 - 
  A. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a évalué le caractère restrictif pour le 
commerce des solutions de rechange proposées  
172. La République dominicaine a expliqué que, outre une restriction fondée sur le volume, les 
mesures TPP entraînaient un  type additionnel de restriction du commerce  découlant de l'élimination 
des possibilités de concurrence associées à l'aptitude à différencier des produits par identification de 
la marque.  En revanche, les solutions de rechange proposées par la République dominicaine 
restreindraient le commerce uniquement du fait qu'elles réduiraient les volumes des ventes. Par 
conséquent, la République dominicaine a expliqué que les mesures contestées étai ent plus 
restrictives pour le commerce que les solutions de rechange proposées.155 
173. Plus tôt dans ses constatations, le Groupe spécial a rejeté l'argument de la République 
dominicaine selon lequel la limitation imposée par les mesures TPP  concernant les  possibilités de 
concurrence associées à l'identification par la marque constituait une restriction au commerce, et il 
a constaté que les mesures TPP étaient restrictives pour le commerce du seul fait de leur incidence 
sur le volume  des échanges. Rappelant  ces constatations, il a conclu que, dans la mesure où les 
solutions de rechange proposées par la République dominicaine apportaient une contribution 
équivalente à l'objectif de l'Australie, elles réduiraient les volumes des échanges à un degré 
proportionn el. Il n'était donc pas convaincu que les plaignants avaient démontré qu'un relèvement 
de l'âge minimum légal pour l'achat ou une augmentation des taxes seraient  moins  restrictifs pour 
le commerce.156 
174. Cependant, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'i l a évalué le caractère restrictif pour le 
commerce des mesures TPP. Par conséquent, dans le cadre de l'évaluation de la question de savoir 
si les solutions de rechange proposées étaient moins  restrictives pour le commerce que les mesures 
TPP, le point de repère retenu par le Groupe spécial  – le degré du caractère restrictif pour le 
commerce des mesures TPP  – était incorrect. Le Groupe spécial a donc fait erreur en constatant que 
les solutions de rechange relatives au relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat et à 
l'augmentation des taxes n'étaient pas moins restrictives pour le commerce que les mesures TPP.  
175. De plus, il a fait erreur lorsqu'il a évalué le relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat. 
En procédant à cette évaluation, il a pris en compte les "effets futurs" du caractère restrictif pour le 
commerce  d'un relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat.157 Or, lorsqu'il a évalué la 
contribution  à l'objectif de l'Australie d'un relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat, il n'a pas 
pris en compte les "effets futurs" de ce relèvement. Par conséquent, il a fourni un raisonnement 
"incohérent", d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
B. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a évalué la contribution des solu tions de 
rechange proposées  
176. Devant le Groupe spécial, la République dominicaine a fait valoir qu'un relèvement de l'âge 
minimum légal pour l'achat et une augmentation des taxes contribueraient à l'objectif de l'Australie 
en interdisant l'accès des jeu nes et en réduisant l'accès financier aux produits du tabac. Le Groupe 
spécial a constaté que, même si ces mesures étaient aptes à contribuer à l'objectif de l'Australie, 
elles n'apporteraient pas une contribution é quivalente à cet objectif car, s'il n'y a vait pas de mesures 
TPP, les effets de l'emballage du tabac ne seraient pas traités "du tout", ce qui affaiblirait les 
"synergies" dans la politique de lutte antitabac de l'Australie.158 Cette constatation découlait des 
erreurs commises au regard de l'artic le 11 du Mémorandum d'accord ainsi que de l'application 
erronée de l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
1. Erreurs du Groupe spécial au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord  
177. Ailleurs dans son raisonnement, le Groupe spécial a admis que d'autres élém ents de la 
politique de lutte antitabac de l'Australie – y compris les mises en garde sanitaires explicites, les 
interdictions au point de vente et les lois existantes contre les emballages trompeurs du tabac – 
traitaient les effets de l'emballage du tabac . La République dominicaine a également présenté des 
 
155 Voir République dominicaine, réponse à la question n° 151 du Groupe spécial.  
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1417 (relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat) et 
paragr aphe 7.1495 (augmentation des taxes).  
157 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1413.  
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1459, 7.1462, 7.1526 à 7.1531.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 57 - 
  arguments et des éléments de preuve à cet effet. Par conséquent, la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle, sans les mesures TPP, l'emballage du tabac, en tant que moyen de communication, 
ne serai t pas traité "du tout", est tout simplement incorrecte. Le Groupe spécial n'a pas fourni 
d'explications motivées et adéquates ni de raisonnement cohérent, et il n'a pas examiné les 
arguments et les éléments de preuve de la République dominicaine.  
178.  Dans son évaluation des "effets futurs" d'un relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat, 
le Groupe spécial a également appliqué un raisonnement "incohérent". Lorsque les effets futurs 
potentiels d'une mesure étaient favorables à l'Australie , il en a tenu compte. Mais lorsqu'ils étaient 
favorables à la République dominicaine , il n'en a pas tenu compte.  
2. Erreurs du Groupe spécial dans l'application de l'article 2.2 de l' Accord OTC  
a. Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant les solutions de rechange pro posées au 
motif qu'elles contribuaient à l'objectif de l'Australie en utilisant des moyens différents 
de ceux des mesures TPP  
179. Le Groupe spécial a correctement énoncé le critère au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, 
constatant qu'"une mesure de rechange proposée [pouvait] atteindre un degré  équivalent de 
contribution différemment  du règlement technique en cause et que ce qui [était] pertinent, c'[était] 
le degré global de contribution que le règlement technique apport[ait] à l'objectif poursuivi ".159 
180. Cependant, en évaluant les faits, le Groupe spécial a constaté que, pour apporter une 
contribution équivalente à celle des m esures contestées, les solutions de rechange proposées 
devaient répondre à "l 'aspect du problème  que les mesures contestées cherch[aient] à traiter".160 
Ainsi, il a estimé que des solutions de rechange fonctionnant selon un mécanisme différent ne 
pourraient jamais apporter le degré de contribution  car elles " laisserai[ent] nécessairement en place  
les aspects des produits du tabac et de leur emballage pour  la vente au détail que les mesures TPP 
trait[aient]".161 Pour l'essentiel, le Groupe spécial a rejeté toutes les solutions de rechange 
fonctionnant selon un mécanisme différent de celui des mesures TPP. Cette approche n'est pas 
compatible avec le critère j uridique au titre de l'article 2.2, tel qu'il est énoncé par le Groupe spécial 
lui-même.  
b. Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 2.2 de l'Accord OTC 
lorsqu'il a évalué la présence de synergies sur une base partiale  
181. Un aspe ct essentiel du raisonnement du Groupe spécial était qu'il pouvait y avoir un perte de 
"synergies" si les mesures TPP étaient remplacées par les solutions de rechange proposées.162 Par 
"synergies", le Groupe spécial entendait une situation dans laquelle les  mesures TPP rendaient une 
autre mesure de lutte antitabac existante plus efficace pour réduire le tabagisme. Cependant, il a 
tenu uniquement  compte de la perte de synergies qui pourrait découler d'un remplacement des 
mesures TPP; il n'a pas tenu compte de s synergies qui pourraient être  obtenues  par la mise en 
œuvre des solutions de rechange proposées, en dépit des éléments de preuve montrant l'existence 
de ces synergies.163 Il n'a donc pas évalué les solutions de rechange proposées de la même manière 
que le s mesures  TPP. 
V. L'ANALYSE PAR LE GROUPE SPÉCIAL DES ALLÉGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE AU TITRE DE L'ARTICLE  20 DE L' ACCORD SUR LES ADPIC  N'A PAS 
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE  7:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD ET 
N'ÉQUIVALAIT PAS À UNE ÉVALUATI ON OBJECTIVE DE LA QUESTION AU TITRE DE 
L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
182. La République dominicaine a fait valoir que les mesures TPP imposaient des "prescriptions 
spéciales" qui "entrav[aient] de manière injustifiable" l'"usage d'une marque de fabr ique ou de 
 
159 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1454 (pas d'italique dans l'original), mentionn ant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article  21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe 5.215.  
160 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1731.  
161 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1526. (pas d'italique dans l'original)  
162 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1528.  
163 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n° 148 du 
Groupe spécial, paragraphe 111.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 58 - 
  commerce au cours d'opérations commerciales", au titre de l'article 20 de l' Accord sur les ADPIC .164 
Lorsqu'il a évalué cette allégation, le Groupe spécial a totalement omis, en violation des articles 7:1 
et 11 du Mémorandum d'accord, d'évaluer l e caractère justifiable de l'entrave requise par un aspect 
distinct des mesures TPP, à savoir la prohibition des marques dénominatives sur les bâtonnets de 
cigarettes qu'elles imposaient. En outre, les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 20 
de l'Accord sur les ADPIC  découlaient de ses constatations erronées au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC  sur la contribution des mesures TPP et sur les mesures de rechange proposées par la 
République dominicaine.165 
 
164 Voir République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphe  549. 
165 Voir le rapport du  Groupe spécial, paragraphes 7.2592, 7.2593 et 7.2600.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE  B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
L'AUSTRALIE EN TANT QU'INTIMÉ  
1. Le présent différend porte sur la contestation des mesures concernant l'emballage neutre du 
tabac de l'Australie (les "mesures TPP"), qui viennent empêcher l'exploitation, bien documentée, par 
l'industrie du tabac des caractéristiques de conception des produits et de l'emballage pour influencer 
le comportement des consommateurs, en particulier le comporte ment des jeunes. L'Australie a mis 
ces mesures en œuvre en s'appuyant sur trois décennies d'éléments de preuve et sur une 
recommandation explicite figurant dans les Directives de la Convention -cadre pour la lutte antitabac 
("FCTC") de l'Organisation mondia le de la santé ("OMS").  
2. Les quatre plaignants initiaux ont engagé le présent différend pour contester les mesures TPP 
de l'Australie et le Groupe spécial a rejeté l'intégralité de leurs allégations. Deux des plaignants 
initiaux ont accepté les constatat ions et conclusions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
et ces rapports ont été adoptés. Seuls la République dominicaine et le Honduras ont fait appel du 
rapport du Groupe spécial dans le cadre de leurs différends respectifs.  
3. Pour contester les constatations et conclusions du Groupe spécial en appel, ni la République 
dominicaine ni le Honduras n'avancent aucune allégation crédible selon laquelle le Groupe spécial a 
fait erreur dans ses interprétations juridiques des dispositions pertinentes d es accords visés ou dans 
leur application. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, le Honduras présente en appel seulement 
deux des dix allégations qu'il avait formulées initialement, faisant valoir que le Groupe spécial a 
interprété et appliqué d'une m anière incorrecte l'article  16:1 et l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC. 
La République dominicaine n'avance même pas d'arguments propres sur ces points mais incorpore 
simplement par référence les allégations d'erreur du Honduras dans son appel. Pour ce qui est de 
l'article  2.2 de l'Accord  OTC, les deux appelants reconnaissent que le Groupe spécial "a énoncé 
correctement le critère juridique qui s'applique au titre de l'Accord  OTC"1 mais poursuivent 
néanmoins en alléguant qu'il a commis une "erreur de dr oit". 
4. Au lieu de formuler des allégations juridiques crédibles, les appelants ont présenté une 
contestation sans précédent concernant les constatations de fait d'un groupe spécial au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédu res régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"). Les allégations des plaignants selon lesquelles le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi se rapportent 
essentiellement aux constatatio ns de fait formulées par le Groupe spécial à l'appui de sa conclusion 
selon laquelle les plaignants n'ont pas démontré que les mesures TPP n'étaient pas à même de 
contribuer à l'objectif légitime de santé publique de l'Australie.  
5. Les affirmations des ap pelants sont toutefois totalement contredites par le rapport approfondi 
et exhaustif de 1  266 pages établi par le Groupe spécial.2 Au lieu de rendre une décision hâtive, 
comme le prétendent les plaignants, le Groupe spécial a examiné de façon exhaustive p lus de 
5 000 pages de communications présentées par les parties, plus de 1  600 pièces et plus de 
80 rapports d'experts.3 Selon l'Australie, il est juste de dire que le rapport du Groupe spécial dont 
dispose l'Organe d'appel représente l'évaluation la plus  ambitieuse dans l'histoire de l'ORD en ce qui 
concerne un dossier d'éléments de preuve, incluant , entre autres choses, des questions complexes 
 
1 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 11. Voir aussi République dominicaine, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe  1245.  
2 Le corps du rapport du Groupe spécial (dans sa version anglaise) compte 889 pages, auxquelles 
s'ajoutent 152 pages d'analyse des éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre et 226  pages 
d'annexes.  
3 Les rapports d'experts présentés par les parties incluaient près de 30 rapports portant sur des 
analyses économétriques complexes de données; près de 25 rapports sur la santé publique, la psychologie et 
la théorie du comportement; 7 examens de la  littérature commandés par les plaignants; 8 rapports sur la 
théorie du marketing; 4 rapports sur le commerc e illicite et les conditions du marché; et 6 rapports sur les 
mesures de rechange et la mise en conformité avec la réglementation.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 60 - 
  dans le domaine de la santé publique, de la théorie du comportement, du marketing et de 
l'économétrie.  
6. L'atta que contre les constatations de fait formulées par le Groupe spécial au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord dépasse de loin le champ de toute contestation antérieure concernant 
l'exercice par un groupe spécial de sa fonction d'établissement des fa its. N'ayant pas convaincu le 
Groupe spécial que les mesures TPP n'étaient pas à même de contribuer à l'objectif légitime de santé 
publique de l'Australie, les appelants ont utilisé leur droit à un examen en appel au titre de 
l'article  17:6 du Mémorandum d 'accord pour tenter de discréditer la manière  dont le Groupe spécial 
a évalué presque chaque élément de preuve contesté, en particulier les éléments de preuve 
quantitatifs disponibles indiquant une contribution pendant la période limitée qui avait suivi la  mise 
en œuvre des mesures TPP. Les attaques des appelants concernant l'objectivité du Groupe spécial 
dans l'évaluation de ces éléments de preuve sont totalement dénuées de fondement et suscitent, 
plus généralement, de sérieuses préoccupations systémiques concernant l'utilisation de l'examen en 
appel pour revenir sur les constatations de fait d'un groupe spécial.  
I. CONTEXTE DU PRÉSENT APPEL  
7. L'Australie a mis en œuvre les mesures TPP, qui correspondaient à l'étape logique suivante 
dans son approche globale de la lutte antitabac, en s'appuyant sur plus de trois décennies de 
recherche. Les éléments de preuve à l'appui de cette décision ont été examinés par des autorités 
éminentes, comme les directeurs successifs du Service de santé publique de s États -Unis, l'Institut 
national du cancer des États -Unis, l'Institut de médecine des États -Unis et l'OMS, puis par des 
experts indépendants mandatés par des gouvernements et des tribunaux nationaux.  
8. Les éléments de preuve ont essentiellement confirmé:  i) qu'il était important pour l'industrie 
du tabac de recruter des jeunes et des adolescents pour assurer la pérennité de leur modèle 
économique; ii) que l'industrie du tabac, comme elle l'a admis elle -même, avait utilisé l'emballage 
du tabac comme moyen publicitaire et promotionnel pour les produits du tabac pendant des 
décennies; iii)  que sur un marché discret comme l'Australie, où toutes les autres formes de publicité 
et de promotion pour le tabac sont interdites, l'industrie du tabac avait ouvertement admis que le 
paquet de tabac fonctionnait comme un "panneau -réclame" mobile; et iv) que l'apparence de 
l'emballage du tabac, y compris l'apparence du produit lui -même, pouvait affecter les 
comportements liés au tabagisme, y compris l'initiation chez les je unes, le sevrage et la récidive.  
9. Les plaignants ont engagé la procédure du Groupe spécial en ayant parfaitement connaissance 
de ces constatations déterminantes. Ils ont donc assumé la charge de démontrer le bien -fondé d'une 
série d'assertions contre -intuitives  en tentant d'établir que les mesures TPP n'étaient pas "à même" 
de contribuer à l'objectif de l'Australie. Ils ont tout d'abord formulé ces arguments en attaquant les 
nombreux éléments de preuve qualitatifs  présentés au Groupe spécial, faisant valo ir ce qui suit:  
• les éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre, tels qu'ils figuraient dans un 
grand nombre d'études publiées dans des revues soumises à un examen par les pairs, 
n'étaient pas "d'une qualité ni d'une rigueur méthodologique" suffisan te pour constituer 
une base fiable permettant de mettre en œuvre les mesures TPP;  
• l'emballage du tabac n'était pas une forme de publicité ou de promotion, bien que des 
documents émanant de l'industrie du tabac confirment qu'il était, et avait été, utilis é 
comme tel depuis des décennies;  
• même si l'emballage du tabac était une forme de publicité ou de promotion, il ne pouvait 
pas remplir cette fonction dans le contexte du marché discret de l'Australie; et  
• même si l'identification de la marque sur l'emba llage du tabac influençait le 
comportement des consommateurs, cette influence se limitait aux choix de fumer une 
marque plutôt qu'une autre des consommateurs existants  (demande secondaire) et ne 
concernait pas l'attrait exercé sur de nouveaux fumeurs pour qu'ils commencent à fumer 
(demande primaire).  
10. Reconnaissant peut -être que ces arguments ne seraient pas suffisants pour leur permettre de 
s'acquitter de la charge de la preuve qui leur incombait, compte tenu des éléments de preuve WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 61 - 
  qualitatifs clairemen t à l'appui de l'emballage neutre du tabac, les plaignants ont soutenu que les 
mesures TPP pouvaient uniquement être considérées comme étant capables de contribuer à l'objectif 
de l'Australie si elles avaient apporté une contribution quantifiable  à cet obj ectif dans le laps de 
temps limité qui s'était écoulé depuis leur mise en œuvre. À cette fin, les plaignants ont cherché à 
faire en sorte que le différend ne soit plus axé sur la conception, la structure et le fonctionnement 
des mesures TPP mais sur des an alyses économétriques et statistiques complexes de données 
recueillies pendant la brève période suivant la mise en œuvre de ces mesures en décembre  2012. 
Au cours de la procédure, les plaignants ont fait évoluer leur approche concernant ces analyses, 
prése ntant de nouvelles théories au Groupe spécial afin de remplacer celles que l'Australie avait 
réfutées.  
11. Les plaignants ont tout d'abord fait valoir que les mesures TPP "avaient produit des effets 
contraires" en faisant augmenter  la proportion de la popu lation qui fumait (prévalence) et les 
volumes totaux de ventes de cigarettes (consommation). Compte tenu des analyses correctives 
effectuées par les experts de l'Australie, les plaignants n'ont pas maintenu cette argumentation aux 
stades ultérieurs de la p rocédure. Ils sont passés à l'argument selon lequel les éléments de preuve 
économétriques présentés par leurs experts prouvaient assurément qu' aucune partie  des baisses 
observées dans la prévalence et la consommation ne pouvait être imputée  aux effets des mesures.  
12. Sur la base de son évaluation approfondie de ces arguments, le Groupe spécial a conclu que 
les plaignants ne s'étaient pas acquittés de la charge qui leur incombait de prouver que les mesures 
TPP ne pouvaient pas contribuer à l'objectif de l'A ustralie.  
13. En ce qui concerne les éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre, le Groupe spécial 
les a examinés dans le détail sur une centaine de page et a conclu ce qui suit:  
• les plaignants n'avaient pas démontré que les éléments de preuve anté rieurs à la mise 
en œuvre étaient fondamentalement viciés au point de ne pas pouvoir étayer le 
fonctionnement des mesures TPP;  
• ils ne l'avaient pas convaincu que l'emballage du tabac n'avait aucune  influence sur les 
comportements tabagiques, en particuli er sur un marché discret comme l'Australie;  
• ils ne l'avaient pas convaincu que les effets de l'identification de la marque sur 
l'emballage du tabac étaient limités à la demande secondaire, à l'exclusion de la 
demande primaire pour ces produits;  
• ils n'avaient pas démontré que les mesures TPP ne seraient pas capables de réduire 
l'attrait des produits du tabac et donc d'affecter les comportements tabagiques;  
• ils n'avaient pas démontré que les niveaux existants de connaissance en matière de 
santé et de  sensibilisation aux risques en Australie étaient tels qu'ils ne pouvaient pas 
être augmentés au moyen d'un renforcement de l'efficacité des mises en garde 
sanitaires explicites et donc affecter les comportements tabagiques; et  
• ils n'avaient pas démontré  que les mesures TPP, de par leur conception, ne seraient pas 
à même de diminuer l'aptitude de l'emballage du tabac à induire les consommateurs en 
erreur et donc d'affecter les comportements tabagiques.  
14. Le Groupe spécial a de même procédé à de longues analyses des éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre présentés par les plaignants, ainsi que des éléments de preuve 
associés présentés à titre de réfutation par l'Australie, exposant en détail ses constatations dans 
quatre appendices séparés. Enf in, il a estimé que les éléments de preuve relevant des éléments de 
preuve quantitatifs  postérieurs à la mise en œuvre étayaient sa conclusion générale selon laquelle 
les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP n'étaient pas à même de contrib uer à 
l'objectif de l'Australie, constatant en particulier ce qui suit:  
• les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre donnaient à penser que 
l'introduction de l'emballage neutre du tabac "[avait] effectivement réduit l'attrait des WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 62 - 
  produits du tab ac, comme  … prév[u]" et que l'emballage neutre avait "eu une certaine 
incidence sur l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites"4; et 
• les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre concernant les comportements 
tabagiques "[étaient] comp atibles avec une constatation selon laquelle les mesures TPP 
contribu[aient] à une réduction de la consommation de produits du tabac".5 
15. Malgré le temps considérable et le nombre excessif de rapports d'experts employés par les 
plaignants pour contester  ces questions au cours de la procédure du Groupe spécial, il apparaît à 
présent que les appelants concèdent bon nombre de ces points, ce qui ne fait que souligner la vacuité 
de leur argumentation. En particulier, il apparaît que les appelants ont concédé  ce qui suit:  
• l'emballage fonctionnait bien comme de la publicité et de la promotion et venait soutenir 
la demande primaire de produits du tabac en vue de remplacer les fumeurs qui 
renonçaient à fumer ou qui mourraient;  
• l'emballage neutre du tabac affec tait le comportement des consommateurs;  
• l'emballage neutre du tabac avait réduit l'attrait des produits du tabac et renforcé 
l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites précisément de la manière prévue; 
et 
• les mesures TPP n'avaient pas produi t d'effets contraires et les taux de prévalence et 
de consommation en Australie avaient continué à diminuer  après leur mise en œuvre.  
16. Sur la base de ces constatations non contestées du Groupe spécial, il est clair et évident que  
les mesures TPP sont capables de contribuer à l'objectif de l'Australie . 
II. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
17. Les quatre plaignants dans les différends initiaux ont présenté dix allégations distinctes au 
titre de l'Accord sur les ADPIC c ontre les mesures TPP – qui ont toutes été rejetées par le Groupe 
spécial.  
18. Dans son appel concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS435, le Honduras 
allègue que le Groupe spécial a commis une erreur en ce qui concerne seulement deux de c es 
allégations initiales: l'allégation au titre de l'article  16:1 et l'allégation au titre de l'article  20 de 
l'Accord sur les ADPIC. Les arguments formulés par la République dominicaine en appel relatifs à 
l'Accord sur les ADPIC sont limités à certaines a llégations d'erreur au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
19. En ce qui concerne ses allégations au titre de l'article  16:1 et de l'article  20 de l'Accord sur les 
ADPIC, le Honduras n'a pas changé de stratégie d'interprétation par rapport à la p rocédure du 
Groupe spécial. Il amalgame différentes dispositions relatives aux marques pour trouver le moyen 
d'étayer son affirmation générale et erronée selon laquelle ces dispositions confèrent un "droit 
d'usage" aux titulaires de marques enregistrées.  
20. En ce qui concerne l'article 16:1, le Groupe spécial a rejeté à juste titre toutes les allégations 
des plaignants sur la base de sa conclusion selon laquelle l'article 16:1 "énon[çait] une obligation 
imposant aux Membres d'accorder au titulaire d'une ma rque enregistrée le droit d'"arrêter ou 
entraver" l'action de tous ceux agissant sans son consentement consistant à faire usage de certains 
signes sur certains produits ou services, dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de 
confusion".6 Il a constaté que l'article 16:1 "n'énon[çait] aucun autre droit du titulaire de la marque 
et ne mentionn[ait] pas non plus l'usage de la marque enregistrée par son titulaire".7 
 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.636.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1037.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1974.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1974.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 63 - 
  21. Le Honduras souligne que son interprétation de l'article  16:1 n'est pas fondée sur un "droit 
positif de faire usage" d'une marque.8 En même temps, il fait valoir qu'un Membre "ne respecte pas 
son engagement de garantir un niveau minimal de protection" au regard de l'article  16:1 lorsqu'il 
adopte une mesure empêchant l'usage d 'une marque et qu'il "a [donc] affaibli la marque de telle 
sorte que pratiquement toute allégation d'atteinte aux droits sera rejetée".9 
22. Ainsi, l'appel du Honduras concernant l'interprétation de l'article  16:1 par le Groupe spécial 
est fondé sur le mê me défaut fondamental que les arguments qu'il avait initialement présentés au 
Groupe spécial et devrait être rejeté par l'Organe d'appel pour les mêmes raisons. Comme le Groupe 
spécial l'a constaté à juste titre, rien dans le texte de l'article  16:1 ne lai sse entendre que les 
Membres doivent "maintenir des conditions de marché qui permettraient que les circonstances 
définies dans cette disposition, y compris le risque de confusion, se produisent effectivement dans 
une situation donnée. En fait, les Membres doivent faire en sorte qu'un droit d'empêcher un tel usage 
soit accordé au cas où ces circonstances existent  effectivement".10 
23. L'appel du Honduras concernant l'interprétation de l'article  20 par le Groupe spécial est divisé 
en deux parties. Dans son a ppel principal, le Honduras allègue que "le Groupe spécial a fait erreur 
en n'adoptant pas une approche par marque".11 Son affirmation fondamentale est que les Membres 
ne peuvent jamais  imposer de prescriptions spéciales qui entravent l'usage de marques p our des 
raisons liées à des considérations de santé publique ou relevant d'autres politiques générales 
publiques, à moins que l'entrave en résultant ne soit "limitée" (un terme qui n'apparaît pas dans 
l'article  20) ou "justifiée par une préoccupation inhér ente à la marque considérée", comme les types 
de raisons qui justifieraient un refus d'enregistrement de la marque dans un premier temps.12 Selon 
le Honduras, une prohibition de l'usage d'une catégorie de marques (comme les marques figuratives) 
dans un bu t particulier (à savoir empêcher la publicité et la promotion des produits du tabac) est 
injustifiable en soi . 
24. L'interprétation extrême que le Honduras donne de l'expression "de manière injustifiable" n'est 
pas étayée par le sens ordinaire de cette exp ression, interprétée correctement dans son contexte et 
à la lumière de l'objet et du but de l'Accord sur les ADPIC (ou de l'historique de sa négociation). En 
fait, l'interprétation de l'expression "de manière injustifiable" défendue par le Honduras repose sur 
une tentative infondée de donner de la section 2 de la partie  II de l'Accord sur les ADPIC une lecture 
qui inclue un "droit d'usage" et d'interpréter l'article  20 de cet accord comme étant une exception 
"limitée" à ce "droit". Le Groupe spécial a dûmen t rejeté la stratégie d'interprétation du Honduras 
et l'Organe d'appel devrait faire de même.  
25. La deuxième partie de la contestation du Honduras concernant l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial de l'article  20 est formulée "à titre subsidiaire" et suppose "pour les besoins de 
l'argumentation, que le Groupe spécial a raison de dire que l'expression "de manière injustifiable" 
figurant à l'article  20 correspond à une exception relative à la politique générale s'appliquant de 
façon plus large".13 Dans ce cas, le Honduras fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en 
n'interprétant pas l'expression "de manière injustifiable" "comme exigeant de privilégier les mesures 
de rechange entravant moins les marques qui fournissent une contribution équival ente".14 
26. Cette deuxième partie de l'appel du Honduras relatif à l'interprétation est également dénuée 
de fondement, puisque le Groupe spécial a effectivement  bien interprété l'article  20 comme exigeant 
un examen des solutions de rechange proposées et a bien examiné les solutions de rechange 
proposées par les plaignants. Autrement dit, le Groupe spécial a fait ce qu'il était tenu de faire 
d'après les allégations du Honduras.  
27. Dans la partie  III.3 de son appel, le Honduras suppose pour les besoins de l'argumentation 
que le Groupe spécial a correctement interprété l'expression "de manière injustifiable" mais il allègue 
que celui -ci a mal appliqué l'article  20 aux faits de la cause.  
 
8 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 349.  
9 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 429.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.2000 (itali que dans l'original).  
11 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 52.  
12 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 146.  
13 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 54.  
14 Honduras, communication en tant qu'appela nt, paragraphe 231.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 64 - 
  28. Par exemple, le Honduras soutient que le Groupe spécial a accordé "t rop d'importance à la 
perte de valeur économique des marques au lieu de mettre l'accent sur l'incidence des mesures TPP 
sur l'usage d'une marque pour ce qui est de sa fonction distinctive".15 Le Groupe spécial a toutefois 
clairement indiqué que son examen  de la nature et de l'étendue de l'entrave se "concentrer[ait] sur 
les implications des prescriptions TPP relatives à la marque sur l'aptitude d'une marque à distinguer 
les produits et les services d'entreprises au cours d'opérations commerciales ".16 Autrement dit, 
l'analyse du Groupe spécial a mis l'accent précisément là où il fallait le mettre d'après les allégations 
du Honduras. De nombreux autres arguments présentés par ce dernier à l'appui de ses allégations 
concernant l'application sont également dén ués de fondement.  
29. La République dominicaine n'avance qu'une seule allégation d'erreur distincte en ce qui 
concerne les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC. Elle 
allègue que le Groupe spécial n'a procédé à aucune évaluation des allégations qu'elle a formulées 
au titre de l'article  20 concernant la prohibition de l'usage des marques sur les bâtonnets de 
cigarettes et qu'il a de ce fait agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum 
d'accord.  
30. Il ressort très clairement de son rapport qu'en fait le Groupe spécial a bien examiné les 
allégations de la République dominicaine au titre de l'article  20 concernant les bâtonnets de 
cigarettes. Tout ce que l'Australie peut déterminer, c'est qu'il appa raît que la République dominicaine 
considère que le rapport du Groupe spécial devait comporter une sous -section distincte pour traiter 
séparément ces allégations. Il n'existe pas de prescription à cet effet dans les articles  7 et 11 du 
Mémorandum d'accord.  
31. Pour les raisons qui précèdent, l'Australie demande que l'Organe d'appel rejette toutes les 
allégations d'erreur formulées par les appelants au titre des articles  16:1 et 20 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
III. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD OTC  
A. Allég ations au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC – caractère restrictif pour le 
commerce  
1. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'expression "restrictifs pour le commerce" au titre de l'article  2.2 de l'Accor d OTC 
32. Au cœur de l'allégation d'erreur formulée par les appelants se trouve un désaccord sur le point 
de savoir si une quelconque limitation des "possibilités de concurrence" sur le marché, et en 
particulier la réduction de la possibilité de faire concurrence sur la base de la différentiation des 
marques, était suffisante pour établir que les mesures TPP étaient "restrictives pour le commerce" 
au sens de l'article  2.2 de l'Accord OTC. Selon l'Australie, le critère du caractère restrictif pour le 
commerce relatif aux "possibilités de concurrence" qui a été adopté par les appelants n'a aucun 
fondement ni dans le texte de l'article  2.2, interprété correctement, ni dans les constatations 
formulées par l'Organe d'appel dans des affaires antérieures. Ce cr itère juridique trop large 
permettrait de donner du texte de l'article 2.2 une lecture excluant les expressions "restrictifs pour 
le commerce" et "obstacles au commerce international".  
33. Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe d'appel a d it expressément que 
l'expression "restrictifs pour le commerce" exigeait de démontrer qu'un règlement technique avait 
un "effet limitatif sur le commerce international".17 Contrairement à ce que disent les appelants, 
dans l'affaire États-Unis – EPO, l'Organe d'appel  n'a pas énoncé de nouveau le critère juridique 
pertinent relatif au caractère restrictif pour le commerce comme étant un critère des "possibilités de 
concurrence" pour les produits importés. Il a en fait constaté que la constatation du Groupe s pécial 
selon laquelle la mesure EPO modifiait les conditions de concurrence au détriment des produits 
importés, par rapport aux produits similaires nationaux, était suffisante pour établir que cette 
mesure avait un effet limitatif sur le commerce internati onal.18 
 
15 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 266.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2563 (pas d'italique dans l'original).  
17 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 319.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 477.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 65 - 
  34. Si une quelconque limitation des "possibilités de concurrence" était suffisante pour établir 
qu'un règlement technique est restrictif pour le commerce, comme le laissent entendre les 
plaignants, des éléments de preuve concernant les effets réels sur le com merce ne seraient jamais  
requis. Presque tous les règlements techniques imposeront, pour un participant au marché au moins, 
une condition limitative qui n'existait pas avant son adoption. Ainsi, dans l'affaire États-Unis – EPO 
(article  21:5 – Canada et Mex ique), la reconnaissance par l'Organe d'appel que des éléments de 
preuve concernant les effets réels sur le commerce pourraient être requis pour établir qu'un 
règlement technique non discriminatoire est restrictif pour le commerce non seulement contredit l a 
représentation erronée que les plaignants donnent des "possibilités de concurrence", mais confirme 
également que le critère juridique pertinent est un critère de l'"effet limitatif sur le commerce 
international".19 
35. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant qu'une quelconque 
limitation de la capacité de faire concurrence sur la base de la différenciation des marques était 
insuffisante, sans plus, pour établir que les mesures TPP étaient "restrictives pour le commerce" au 
sens de l'article  2.2. En formulant cette constatation, il n'a pas exigé que les mesures TPP soient 
discriminatoires, comme le Honduras l'affirme à tort. Il a expressément relevé qu'"une détermination 
du "caractère restrictif pour le commerce" n'[était] pas su bordonnée à l'existence d'un traitement 
discriminatoire des produits importés"20 et n'a en aucun cas procédé à une "évaluation comparative" 
des conditions de concurrence des produits importés par rapport  aux produits du tabac nationaux. 
Il n'a pas non plu s considéré que des éléments de preuve concernant les effets réels sur le commerce 
étaient requis. Au lieu de cela, il a examiné avec soin à la fois les éléments de preuve qualitatifs et 
les éléments de preuve quantitatifs versés à son dossier et a express ément reconnu que le "caractère 
restrictif pour le commerce" des mesures TPP pouvait être établi sur la base des seuls éléments de 
preuve qualitatifs.  
36. En outre, l'Australie ne voit pas bien si le Groupe spécial a imposé un critère de la "cause 
exclusiv e" dans son analyse des éléments de preuve relatifs à la descente en gamme, comme le fait 
valoir la République dominicaine. Toutefois, même si le Groupe spécial avait bien imposé un critère 
de la cause exclusive, cela serait sans importance et insuffisant pour infirmer les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article  2.2. Cela tient à ce que les mesures de rechange proposées par 
les plaignants, appliquées de façon cumulative, auraient des effets de descente en gamme plus 
importants que les mesures TPP. Par conséquent, l'une quelconque des mesures de rechange 
proposées par les plaignants ne serait dans aucune circonstance moins  restrictive pour le commerce 
que les mesures TPP.  
37. Enfin, contrairement à ce qu'affirme la République dominicaine, le Gro upe spécial n'a pas fait 
erreur en tenant compte des données sur la consommation (à savoir les ventes) dans son évaluation 
du caractère restrictif pour le commerce. Au lieu de constater que tout degré de caractère restrictif 
pour le commerce pouvait être " atténué" par les réponses des fournisseurs, le Groupe spécial s'est 
appuyé de façon appropriée sur le propre expert des plaignants  pour conclure qu'il faudrait tenir 
compte à la fois des facteurs d'offre et des facteurs de demande pour déterminer les effet s restrictifs 
pour le commerce des mesures TPP sur le marché.  
2. Le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord dans son évaluation du caractère restrictif pour le commerce  
38. La République dominicaine n' a pas établi que le Groupe spécial avait outrepassé les limites du 
pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour juger les faits au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord en constatant que les mesures TPP étaient "restrictives pour le commerce" au s ens de 
l'article  2.2 de l'Accord  OTC. 
39. Le Groupe spécial n'a pas non plus porté atteinte aux droits de la République dominicaine en 
matière de régularité de la procédure ni "plaidé la cause" de l'Australie dans son analyse graphique 
reproduite dans la f igure E.6. En vertu de l'article  11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial 
a le pouvoir de développer son propre raisonnement et n'est pas tenu de se limiter aux éléments de 
preuve et aux arguments présentés par les parties.21 Ce pouvoir discrétionnair e englobe la capacité 
 
19 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article  21:5 – Canada et Mexique) , 
paragraphe  5.208 et note de bas de page  643 y relative.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1074.  
21 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 156.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 66 - 
  de procéder à une analyse statistique additionnelle, d'examiner des modèles et des éléments de 
preuve économiques et de tirer des inférences sur la base des éléments de preuve versés au 
dossier.22 En outre, le Groupe spécial n'est "p as tenu de tester auprès des parties le raisonnement 
qu'il entend faire"23, et toute préoccupation que la République dominicaine aurait pu avoir au sujet 
de la figure E.6 aurait pu être soulevée durant la phase de réexamen intérimaire au titre de 
l'articl e 15 du Mémorandum d'accord.  
40. Enfin, l'allégation de la République dominicaine selon laquelle le Groupe spécial n'a pas fourni 
une explication motivée et adéquate pour sa constatation équivaut à demander que l'Organe d'appel 
soupèse à nouveau  les élémen ts de preuve relatifs à la descente en gamme versés au dossier. 
Contrairement à ce que laisse entendre la République dominicaine, la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle la descente en gamme était en partie imputable à la réduction globale du volume  total 
des ventes en gros du fait des mesures TPP est pleinement compatible avec sa constatation 
antérieure selon laquelle les mesures TPP étaient à même de contribuer, et contribuaient bien, à 
leur objectif de réduire la consommation des produits du tabac  en Australie.  
41. Pour toutes les raisons exposées précédemment, l'Australie demande que l'Organe d'appel 
rejette les allégations des appelants au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC et de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, telles qu'elles se rapport ent à la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les mesures TPP sont "restrictives pour le commerce".  
B. Allégations au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC – mesures de rechange  
1. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son application de l'a rticle  2.2 de 
l'Accord  OTC dans le cadre de son analyse des mesures de rechange  
42. L'Australie estime que l'Organe d'appel devrait rejeter sommairement les allégations d'erreur 
formulées par les appelants en ce qui concerne l'analyse des mesures de rechan ge faite par le Groupe 
spécial au titre de l'article  2.2 de l'Accord  OTC, sans examiner ces allégations sur le fond, pour deux 
raisons.  
43. Premièrement, l'allégation des appelants concernant l'analyse par le Groupe spécial du 
"caractère restrictif pour le  commerce" des solutions de rechange est entièrement corollaire de leur 
allégation antérieure selon laquelle le Groupe spécial a appliqué un critère juridique erroné en 
déterminant le caractère restrictif pour le commerce des mesures TPP. Par conséquent, s i l'Organe 
d'appel confirme le critère juridique du caractère restrictif pour le commerce au titre de l'article  2.2 
de l'Accord  OTC qui a été retenu par le Groupe spécial, il s'ensuit nécessairement que le Groupe 
spécial n'a pas fait erreur en appliquant l e même critère lors de la détermination du caractère 
restrictif pour le commerce de chacune des solutions de rechange proposées.  
44. Deuxièmement, dans les circonstances du présent différend où le marché est entièrement 
approvisionné par les importations, toute contribution  équivalente à la réduction de la consommation 
des produits du tabac et de l'exposition à ces produits entraînerait nécessairement un effet limitatif  
équivalent sur le commerce international des produits du tabac. En conséquence, si l'Org ane d'appel 
devait confirmer l'interprétation du caractère restrictif pour le commerce au titre de l'article  2.2 
donnée par le Groupe spécial, toute mesure de rechange qui apporterait une contribution équivalente 
à celle des mesures TPP serait nécessaireme nt au moins aussi restrictive pour le commerce que ces 
mesures.  
45. En tout état de cause, les allégations des plaignants selon lesquelles le Groupe spécial a fait 
erreur dans son analyse de la contribution des mesures de rechange au titre de l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC sont dénuées de fondement. Contrairement à ce que disent les plaignants, le Groupe 
spécial n'a pas rejeté le relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat et l'augmentation des droits 
d'accise parce qu'ils ne fonctionneraient pas selon le s mêmes mécanismes de causalité que les 
mesures TPP. En fait, il a estimé à juste titre qu'un relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat 
concernerait seulement la disponibilité des produits du tabac pour les individus de moins de 21  ans 
et laisserait d e côté les caractéristiques de conception du paquet qui rendent l'emballage du tabac 
plus attrayant. Il a en outre estimé à juste titre que toute contribution apportée par l'augmentation 
 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphes 357, 358 
et 406. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article 21:5  – Mexique ), paragraphe 7.177.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 67 - 
  des droits d'accise à l'objectif de l'Australie serait compromise par ces éléments de l'emballage du 
tabac qui continueraient d'être utilisés pour communiquer une image ou un message positif, en 
particulier aux adolescents et aux jeunes adultes. Le Groupe spécial a donc estimé à juste titre 
qu'une augmentation des droits d' accise n'apporterait pas à l'objectif de l'Australie une contribution 
équivalente à celle des mesures TPP.  
46. Le Groupe spécial a eu en outre raison d'estimer que ni un relèvement de l'âge minimum légal 
pour l'achat ni une augmentation des droits d'accise  n'aurait un quelconque effet de synergie avec 
d'autres éléments de la politique globale de lutte antitabac de l'Australie, en particulier les mises en 
garde sanitaires explicites agrandies. Il a constaté à juste titre qu'aucune de ces solutions de 
rechang e n'aurait le moindre effet sur les fonctions de communication du paquet, alors que les 
mesures TPP avaient pour effet de renforcer l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites en 
accentuant leur caractère remarquable, en permettant qu'elles soien t plus faciles à voir, qu'elles se 
remarquent plus et soient perçues comme étant plus crédibles et plus sérieuses.  
47. Enfin, le Honduras a tort de dire que les références faites par le Groupe spécial aux mesures 
de "remplacement" impliquent que celui -ci a imposé un critère du degré de contribution "identique" 
ou un critère d'équivalence plus rigoureux dans le contexte d'une série globale de mesures. En fait, 
le Groupe spécial a dûment cherché à déterminer si chacune des solutions de rechange apportait à 
l'objectif de l'Australie une contribution "équivalente" à celle des mesures TPP et d'une manière 
compatible avec les indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil  – Pneumatiques 
rechapés , a examiné la contribution des mesures TPP dans l e contexte de la politique globale de 
lutte antitabac de l'Australie.  
2. Le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord dans son évaluation des solutions de rechange  
48. Enfin, la République dominicaine n' a pas démontré que le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord dans son évaluation des solutions 
de rechange. L'évaluation du caractère restrictif pour le commerce d'un relèvement de l'âge 
minimum légal p our l'achat faite par le Groupe spécial ne présente pas de "contradictions internes" 
avec son évaluation de la contribution de cette solution de rechange, parce que le Groupe spécial ne 
s'est pas appuyé sur les "effets futurs" pour formuler ses constatatio ns, comme la République 
dominicaine l'affirme à tort. En fait, les constatations du Groupe spécial en ce qui concerne à la fois 
l'élément du caractère restrictif pour le commerce et la contribution d'un relèvement de l'âge 
minimum légal pour l'achat étaien t fondées sur les effets immédiats de cette prétendue solution de 
rechange.  
49. En outre, le Groupe spécial n'a manqué ni à son obligation d'examiner les éléments de preuve 
de la République dominicaine ni à celle de fournir une explication motivée et adéqu ate pour sa 
constatation selon laquelle, en l'absence des mesures TPP, les fonctions de communication de 
l'emballage du tabac ne seraient pas traitées "du tout". Le fait que d' autres  éléments existants de 
la politique globale de lutte antitabac de l'Austra lie, tels que les mises en garde sanitaires explicites 
agrandies, peuvent limiter l'espace disponible permettant à l'industrie du tabac d'utiliser l'emballage 
du tabac comme moyen de promotion n'établit pas qu'un relèvement de l'âge minimum légal pour 
l'achat a ces mêmes effets.  
50. Par conséquent, les appelants n'ont pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
application de l'article  2.2 ou agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum 
d'accord dans son analyse des mesures  de rechange.  
IV. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À LA 
CONTRIBUTION  
51. Les allégations des appelants au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord constituent le 
cœur d e leur appel et représentent collectivement près de 450 pages dans leurs communications 
d'appelant. Cela dépasse de loin le champ de toute contestation au titre de l'article  11 antérieure et 
constitue une atteinte sans précédent à l'exercice par un groupe spécial de sa fonction 
d'établissement des faits.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 68 - 
  52. L'assurance donnée par les plaignants qu'ils ont suivi "les indications de l'Organe d'appel" et 
"examiné avec soin si, et dans quels cas spécifiques, il fallait contester le manque d'objectivité de 
l'évaluation de la question par le Groupe spécial" sonne creux compte tenu à la fois de l'étendue et 
de la nature de leurs allégations au titre de l'article  11.24 Les appelants ont allégué conjointement, 
entre autres choses: que le Groupe spécial les avait pr ivés d'une procédure régulière en les privant 
de toute véritable possibilité de formuler des observations sur divers aspects de son évaluation des 
éléments de preuve des experts; qu'il les avait privés d'une procédure régulière en s'appuyant sur 
le personn el technique du Secrétariat de l'OMC (qualifié péjorativement d'"expert fantôme") au lieu 
de désigner un expert; que son approche des éléments de preuve manquait d'"impartialité"; et qu'il 
n'avait pas fourni d'explications motivées et adéquates pour ses co nstatations. Il apparaît qu'en 
formulant ces allégations de vaste portée, les appelants ont pour stratégie de revenir sur des 
questions de fait pour lesquelles ils n'ont pas eu gain de cause devant le Groupe spécial.  
53. Même si les allégations particulièr es des appelants sont traitées plus loin, l'Australie fait tout 
d'abord observer ce qui suit:  
• L'hypothèse faite dans bon nombre des allégations des appelants est que le Groupe 
spécial était tenu de tester l'ensemble de son raisonnement auprès des parties pour 
garantir une procédure régulière. L'Organe d'appel a déjà rejeté cette idée.25 Une 
procédure régulière n'exige pas qu'un groupe spécial "examine[] avec les parties les 
constatations et conclusions qu'il entend adopter pour résoudre le différe nd", tant que 
son approche ne "s'écarte[] [pas] si radicalement" des arguments présentés par les 
parties que celles -ci en seraient "réduites à deviner quelle preuve elles devraient 
présenter".26 Bien que les appelants affirment que le Groupe spécial s'est  "écart[é] … 
radicalement" des éléments de preuve et des arguments présentés par les parties, le 
dossier des éléments de preuve démontre le contraire.  
• Les plaignants n'ont pas utilisé le processus du réexamen intérimaire pour soulever des 
préoccupations de fond concernant l'évaluation des éléments de preuve, comme le 
prévoit l'article  15 du Mémorandum d'accord. Aucun des appelants n'a soulevé de 
préoccupations concernant l'évaluation par le Groupe spécial des éléments de preuve 
factuels, ni identifié des erreurs en ce qui concerne son évaluation des éléments de 
preuve statistiques ou économétriques lorsqu'ils ont présenté leurs observations écrites 
sur le rapport intérimaire; de même, aucun d'eux n'a demandé la tenue d'une autre 
réunion avec le Groupe spéc ial pour discuter d'un aspect quelconque de cette 
évaluation. Dans ces circonstances, il n'y a eu aucun manquement à l'obligation de 
garantir une procédure régulière.  
• Les plaignants n'ont présenté aucune demande visant à ce que le Groupe spécial exerce 
son pouvoir de désigner un expert ou un groupe d'experts pendant la procédure au titre 
de l'article  14.2 de l'Accord OTC ou de l'article  13:2 du Mémorandum d'accord. Compte 
tenu de cela, les arguments des appelants selon lesquels le Groupe spécial ne leur a  
pas garanti une procédure régulière en ne désignant pas un expert et dans lesquels ils 
reprochent au Groupe spécial d'avoir utilisé le Secrétariat de l'OMC (en tant qu'"expert 
fantôme") pour le soutien technique, comme le prévoit l'article  27 du Mémorandu m 
d'accord, doivent être rejetés.  
• Les plaignants ne tiennent absolument pas compte du fait qu'il leur incombait de 
prouver que les mesures TPP étaient  incapables de contribuer à l'objectif de l'Australie, 
comme il est indiqué plus loin, et que le Groupe spécial a, à juste titre, examiné 
attentivement les éléments de preuve des deux parties aux fins auxquelles ils ont été 
fournis.  
• Les allégations des plaignants selon lesquelles le Groupe spécial n'a pas fourni 
d'explications motivées et adéquates sont dé nuées de fondement étant donné que son 
 
24 Voir République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 33.  
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5  – Mexique) , 
paragraphe  7.177.  
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5  – Mexique) , 
paragraphe  7.177.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 69 - 
  rapport comprenait une analyse détaillée des éléments de preuve concernant la 
contribution des mesures TPP de plus de 300 pages.27 
A. Critère juridique prévu à l'article  11 du Mémorandum d'accord  
54. Aux termes de l' article 11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit "examiner tous 
les éléments de preuve qui lui ont été présentés, évaluer leur crédibilité, déterminer leur poids et 
s'assurer que ses constatations factuelles soient dûment fondées sur ces éléments de preuve".28 
L'Organe d'appel a indiqué à plusieurs reprises que les "groupes spéciaux disposaient d'une "marge 
discrétionnaire" pour juger les faits"29, et que "[c]onformément à cette marge discrétionnaire, "les 
erreurs d'appréciation des éléments de preuve ne [pouvaient] pas toutes ... être considérées comme 
un manquement à l'obligation de procéder à une évaluation objective des faits"".30 
55. Les appelants ne peuvent donc pas établir le bien -fondé de leurs allégations au titre de 
l'artic le 11, à moins de convaincre l'Organe d'appel que les deux conditions suivantes ont été 
remplies:  
• premièrement, que le Groupe spécial a fait erreur en "outrepass[ant] les limites du 
pouvoir discrétionnaire dont il dispos[ait] pour juger les faits".31 Ce pouvoir 
discrétionnaire inclut, entre autres choses, le fait de soupeser les éléments de preuve, 
de développer un raisonnement indépendant des parties, de donner une explication 
pour ses constatations et d'établir un équilibre des droits en matière de rég ularité de la 
procédure;  
• deuxièmement, que cette erreur est importante au point de "compromett[re] 
l'objectivité de l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il est saisi".32 Cela 
signifie que, même si les appelants pouvaient établir que le  Groupe spécial avait 
outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire, ils auraient quand même besoin 
de démontrer que les erreurs du Groupe spécial affaiblissaient de manière importante 
ses constatations en invalidant ou en faussant leur fondement.33 
56. Comme il est expliqué plus loin, aucune des erreurs alléguées par les appelants, 
individuellement ou cumulativement, n'affaiblit de manière importante la conclusion juridique finale 
du Groupe spécial selon laquelle les plaignants ne se sont pas acqu ittés de la charge qui leur 
incombait de prouver que les mesures TPP n'étaient pas à même d'apporter une contribution à 
l'objectif légitime de l'Australie.  
B. Charge de la preuve incombant aux plaignants  
57. Tout d'abord, il est pertinent de rappeler l'att ribution appropriée de la charge de la preuve 
dans le présent différend et la façon dont la charge de la preuve a éclairé l'évaluation par le Groupe 
spécial des éléments de preuve versés au dossier.34 
 
27 Y compris une analyse de 152 pages concernant les éléments de preuve postérieurs à la mise en 
œuvre figurant dans les appendices A à E.  
28 Rapport de l'Organe d'appel Philippines – Spiritueux distillés , paragraphe 135, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 185, qui fait référence au rapport de l'Organe 
d'appel CE – Hormones , paragraphes  132 et 133.  
29 Voir le rapport de l'Organe d'appel Japon  – Pommes , paragraphe 221.  
30 Voir le rapport de l'Organe d'appel Japon  – Pommes , paragraphe 222.  
31 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs (article  21:5 – États-Unis), 
paragraphe  5.148.  
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs , paragraphe 992.  
33 Voir les rapports de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 1335; États-Unis – Coton upland 
(article  21:5 – Brésil) , paragraphe 294; États-Unis – EPO, paragraphe 323.  
34 L'Australie note que les appelants contestent uniquement l'analyse de la contribution faite par le 
Groupe spécial au titre de l'article  2.2 de l'Accord  OTC, et elle examine donc l'attribution appropriée de la 
charge de la preuve au titre de cette dispositi on. Seul le Honduras allègue que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord dans son évaluation de la contribution au titre 
de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC, mais il ne distingue pas les arguments a u titre de cette disposition des 
arguments au titre de l'article  2.2 de l'Accord  OTC. Les arguments avancés par l'Australie dans la présente 
section s'appliquent également mutatis mutandis  dans le contexte de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 70 - 
  58. Les plaignants ont cherché à fournir leurs élément s prima facie au titre de l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC en faisant valoir, entre autres choses, que les mesures TPP " ne [pouvaient] pas 
contribuer à leur objectif au moyen des mécanismes identifiés dans la Loi TPP, et que les éléments 
de preuve postérieurs  à la mise en œuvre montr[aient] qu' en réalité il n'y [avait]  pas eu de réduction 
de la prévalence du tabagisme  du fait des mesures TPP".35 Ils se sont donc acquittés de la charge 
de démontrer que, de par leur conception, leur structure et leur fonctionne ment prévu, les mesures 
TPP constituaient un obstacle non nécessaire  au commerce international car elles étaient  incapables 
de contribuer à l'objectif de l'Australie de réduire la consommation des produits du tabac et 
l'exposition à ces produits. Ils ont e n outre entrepris d'étayer cette allégation par des éléments de 
preuve quantitatifs démontrant prétendument qu'en réalité, les mesures TTP n'avaient apporté 
aucune  contribution à la réduction de la prévalence du tabagisme en Australie pendant la période de  
temps limitée qui avait suivi leur mise en œuvre.36 
59. Les plaignants se sont donc acquittés de cette charge dans les circonstances propres au 
présent différend, dans lequel il n'a pas été contesté que le marché australien des produits du tabac 
était entièrement approvisionné par les importations.37 Dans ces circonstances, le degré auquel les 
mesures TPP contribuent à l'objectif de l'Australie de réduire la consommation des produits du tabac 
et l'exposition à ces produits correspond  nécessairement  au degré de l'effet limitatif de ces mesures 
sur le commerce in ternational des produits du tabac. Surtout, du fait qu'elles restreignent 
uniquement le commerce des produits du tabac dans la mesure requise pour contribuer à l'objectif 
de santé publique de l'Australie, les mesures TPP ne sont pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire  et n'enfreignent donc pas l'article  2.2. Dans ces circonstances, les plaignants 
ont cherché à prouver que les mesures TPP étaient  incapables d'apporter une quelconque 
contribution à la réduction de la consommation des pro duits du tabac et de l'exposition à ces produits 
dans une tentative en vue de s'acquitter de la charge qui leur incombait d'établir que les mesures 
TPP constituaient un obstacle non nécessaire  au commerce international.  
60. Ces circonstances – et leur inci dence sur l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article  2.2 – 
expliquent également pourquoi les plaignants ont cherché à redéfinir fondamentalement le concept 
de caractère restrictif pour le commerce pour éviter d'avoir à établir l'existence d'un effet  limitatif 
sur le commerce international des produits du tabac. Toutefois, même selon la définition erronée 
que les plaignants donnent du caractère restrictif pour le commerce, l'élément qu'ils ont cherché à 
établir prima facie  est que les mesures TPP sont  incapables d'apporter une quelconque contribution 
à la réduction de la consommation des produits du tabac et de l'exposition à ces produits.  
61. Le Groupe spécial a abordé son évaluation des éléments de preuve antérieurs et des éléments 
de preuve postérie urs à la mise en œuvre présentés par les parties à la lumière de la charge de la 
preuve dont les plaignants ont entrepris de s'acquitter. En ce qui concerne la conception, la structure 
et le fonctionnement des mesures TPP, le Groupe spécial a expliqué qu'i l n'était pas convaincu que, 
"comme les plaignants le [faisaient] valoir, ces mesures ne seraient pas à même de  contribuer à 
l'objectif de l'Australie".38 
62. S'agissant des éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre, le Groupe spécial a conclu 
qu'il y avait des éléments de preuve indiquant que les mesures TPP avaient les effets que 
"prévoyaient un certain nombre d'études antérieures à la mise en œuvre"39 et que les éléments de 
preuve concernant les comportements tabagiques étaient compatibles  avec le fonctionnement prévu 
des mesures TPP.40 
63. Sur la base de l'ensemble des éléments de preuve versés au dossier, le Groupe spécial a 
constaté que " les plaignants n'[avaient] pas démontré  que les mesures TPP n'étaient pas à même  
d'apporter une contribut ion à l'objectif de l'Australie d'améliorer la santé publique en réduisant la 
consommation de produits du tabac et l'exposition à ces produits".41 
 
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.485. (pas d'italique dans l'original)  
36 Voir, par exemple, République dominicaine, première communication écrite, paragraphe  377; 
deuxième communication écrite, paragraphe 368; Honduras, première communication écrite, p aragraphe  581; 
deuxième communication écrite, paragraphe  55. 
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1207.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.929. (pas d'italique dans l'original)  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1036.  
40 Rapport du Gr oupe spécial, paragraphe 7.1037.  
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1025. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 71 - 
  64. Donc, chose essentielle, et contrairement à ce que les appelants laissent entendre dans leur 
communication, l'Australie n'avait pas la charge d'établir que les mesures TPP contribuaient à réduire 
la consommation des produits du tabac et l'exposition à ces produits. En fait, les éléments de preuve 
qu'elle a présentés visaient à démontrer que les plaignants  n'avaient pas établi prima facie  que les 
mesures TPP étaient incapables de contribuer à son objectif de santé publique. Les appelants n'ont 
pas fait appel  de l'interprétation du Groupe spécial concernant la charge de la preuve des plaignants.  
65. Les allégations des plaignants au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord en ce qui 
concerne l'évaluation de ces éléments de preuve par le Groupe spécial doiv ent donc être considérées 
à la lumière de la charge incombant aux plaignants  d'établir que les mesures TPP sont incapables  de 
contribuer à l'objectif de l'Australie de réduire la consommation des produits du tabac et l'exposition 
à ces produits.  
C. Importa nce des erreurs alléguées  
66. L'Australie démontrera plus loin que les allégations des appelants au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord sont dénuées de fondement. Cependant, même si les appelants pouvaient 
établir que le Groupe spécial a "outrepas sé les limites du pouvoir discrétionnaire ... dont il dispos[ait] 
pour juger les faits" en ce qui concerne les erreurs alléguées, ils auraient quand même besoin de 
démontrer que les erreurs du Groupe spécial affaiblissent de manière importante  ses constata tions.42 
67. Pour ce qui est de la conclusion générale  du Groupe spécial selon laquelle les plaignants ne 
s'étaient pas acquittés de la charge qui leur incombait de prouver que les mesures TPP étaient 
incapables de contribuer à leur objectif, les appelant s n'ont pas démontré que l'une quelconque des 
erreurs qu'ils avaient identifiées était importante.  
68. Le Honduras affirme simplement que, "individuellement ou conjointement avec une autre", 
toutes les erreurs qu'il identifie sont importantes pour la const atation générale du Groupe spécial 
relative à la contribution. Le seul argument concernant l'"importance" que l'un ou l'autre appelant 
développe effectivement en relation avec la constatation générale  du Groupe spécial relative à la 
contribution est l'argu ment de la République dominicaine selon lequel cette constatation ne serait 
pas valable en l'absence des constatations du Groupe spécial sur la prévalence et la consommation. 
La République dominicaine allègue que, si l'Organe d'appel devait conclure que le  Groupe spécial a 
outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire dans son évaluation des éléments de preuve 
figurant dans les appendices C et D, et s'il devait conclure que ces erreurs affaiblissent de manière 
importante les constatations du Groupe spécial relatives aux éléments de preuve postérieurs à la 
mise en œuvre concernant le comportement tabagique, ces conclusions invalideraient la constatation 
générale  du Groupe spécial relative à la contribution.43 
69. La République dominicaine présente un e allégation qui n'a pas de fondement juridique car elle 
n'a même pas tenté de démontrer que le manque d'objectivité allégué du Groupe spécial à l'égard 
des éléments de preuve pertinents affaiblirait de manière importante les constatations  qu'il a 
formulées dans les appendices C et D . Cependant, même si  l'Organe d'appel devait co nclure que le 
Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation des éléments de preuve figurant dans les 
appendices  C et D et que ces erreurs affaiblissaient de manière importante les constatations du 
Groupe spécial relatives à ces éléments de preuve, ces e rreurs ne seraient pas importantes pour la 
constatation générale  du Groupe spécial relative à la contribution.  
70. L'argument de la République dominicaine selon lequel les constatations contestées du Groupe 
spécial concernant l'effet des mesures TPP sur le s comportements tabagiques constituent "un 
élément  nécessaire, indispensable  de sa conclusion générale sur la contribution des mesures TPP à 
l'objectif de l'Australie" reflète une mauvaise compréhension fondamentale de l'analyse de la 
contribution faite pa r le Groupe spécial.  
71. Le Groupe spécial a procédé à son évaluation des éléments de preuve postérieurs à la mise 
en œuvre en étant expressément conscient des limitations intrinsèques de ces éléments de preuve 
au début de la période d'application des mesu res TPP. Il a en particulier reconnu qu'"il [pouvait] 
falloir du temps pour que certaines mesures visant à protéger la santé publique, y compris certaines 
 
42 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) , paragraphe  722. 
43 Voir, par exemple, République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  626. WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 72 - 
  mesures fondées sur les réponses comportementales aux changements attendus dans les croyances 
et les attitudes, comme c'[était] le cas en l'espèce, se concrétisent pleinement ou soient perceptibles 
dans les données pertinentes".44 
72. En ce qui concerne les éléments de preuve concernant la prévalence du tabagisme et la 
consommation (appendices C et D), l e Groupe spécial a expliqué que "[g]lobalement" il constatait 
que ces éléments de preuve étaient " compatibles avec  une constatation selon laquelle les mesures 
TPP contribu[aient] à une réduction de la consommation de produits du tabac,"45 mais n'a pas 
indiqué que cette conclusion était nécessaire pour sa conclusion générale selon laquelle les 
plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP n'étaient pas à même de contribuer à 
l'objectif de l'Australie.  
73. La constatation générale  du Groupe spécial r elative à la  contribution reflète son examen de 
l'ensemble  des éléments de preuve. La constatation du Groupe spécial serait valable sur la base du 
corpus des éléments de preuve antérieurs et postérieurs à la mise en œuvre qui, pour l'essentiel, 
n'ont pas é té contestés  en appel. Même si  les appelants pouvaient établir le bien -fondé de leurs 
allégations d'erreur au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, cette constatation laisserait 
quand même intacts:  
• les éléments de preuve antérieurs à la mise en œ uvre démontrant: 1) que l'emballage 
du tabac est une forme de publicité et de promotion, utilisée sur le marché australien 
pour attirer les consommateurs actuels et potentiels et leur faire oublier les graves 
effets de la consommation de tabac sur la santé ; 2) que l'on pourrait s'attendre à ce 
que l'emballage neutre du tabac réduise l'attrait des produits du tabac, augmente 
l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites et réduise l'aptitude du paquet à 
induire en erreur; et 3) que ces effets peuvent  affecter le comportement tabagique, y 
compris l'initiation, le sevrage et la récidive;  
• les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre démontrant que les mesures 
TPP ont réduit l'attrait et augmenté l'efficacité des mises en garde sanitaires expli cites;  
• les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre démontrant que la prévalence 
et la consommation ont diminué après la mise en œuvre des mesures TPP; et  
• les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre démontrant que la baisse de la 
prévalence et de la consommation s'est accélérée  après la mise en œuvre des 
mesures  TPP.46 
74. Ces éléments de preuve sont plus que suffisants pour étayer la constatation générale  du 
Groupe spécial selon laquelle les plaignants  n'ont "pas démontré que les me sures TPP n'étaient pas 
à même  d'apporter une contribution à l'objectif de l'Australie d'améliorer la santé publique en 
réduisant la consommation de produits du tabac et l'exposition à ces produits".47 Par conséquent, 
même si l'Australie va maintenant dém ontrer que les allégations d'erreur formulées par les appelants 
sont dénuées de fondement, ces allégations d'erreur ne sont pas importantes pour la conclusion 
générale du Groupe spécial.  
D. Allégations concernant les éléments de preuve antérieurs à la mise  en œuvre  
1. Constatations du Groupe spécial concernant les éléments de preuve antérieurs à la 
mise en œuvre  
75. Comme cela a été exposé brièvement plus haut, le Groupe spécial a commencé son analyse 
de la contribution en examinant la conception, la structure et le fonctionnement des mesures TPP et 
a admis que les éléments de preuve dont disposait l'Australie avant l a mise en œuvre des mesures 
 
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.938.  
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1037.  
46 Bien que la République dominicaine conteste la constatation du Groupe sp écial selon laquelle les 
baisses de la prévalence du tabagisme se sont accélérées  après la mise en œuvre des mesures TPP, l'Australie 
démontre que cette allégation est fondée sur une lecture manifestement erronée des constatations du Groupe 
spécial.  
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1025. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 73 - 
  étayaient le fonctionnement du modèle de "chaîne de causalité" prévu par la Loi TPP. S'agissant des 
trois mécanismes de causalité des mesures TPP (réduction de l'attrait des produits du tabac, 
accroissement de l'efficacité des m ises en garde sanitaires explicites et réduction de l'aptitude du 
paquet à induire les consommateurs en erreur quant aux effets nocifs du tabagisme), le Groupe 
spécial a conclu ce qui suit sur la base des éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre:  
• les plaignants ne l'avaient pas convaincu que les mesures TPP ne seraient pas capables 
de réduire l'attrait des produits du tabac (premier mécanisme ) et de contribuer ainsi à 
l'objectif de l'Australie en affectant les comportements tabagiques tels que l'i nitiation, 
le sevrage et la récidive.48 Pour parvenir à cette conclusion, le Groupe spécial a formulé 
une série de constatations intermédiaires selon lesquelles: i)  l'emballage de marque 
pouvait  agir comme un outil publicitaire ou promotionnel et  était utilisé en tant que tel 
par les sociétés de l'industrie du tabac opérant sur le marché discret de l'Australie49; 
ii) il y avait un corpus d'éléments de preuve émanant de sources compétentes, à l'appui 
de l'affirmation selon laquelle l'emballage neu tre des produits du tabac réduisait leur 
attrait pour les consommateurs50; et iii) les plaignants n'avaient pas montré que cette 
réduction de l'attrait ne serait pas capable d'influencer les perceptions et la prise de 
décision chez les jeunes pour avoir u ne incidence sur la consommation de tabac ou que 
l'emballage neutre du tabac ne serait pas capable d'affecter l'aptitude des fumeurs à 
arrêter de fumer ou l'aptitude des individus à rester non fumeurs51; 
• les plaignants ne l'avaient pas convaincu que les  mesures TPP ne seraient pas capables 
d'accroître l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites (deuxième mécanisme ) 
et de contribuer ainsi à l'objectif de l'Australie en affectant les comportements 
tabagiques tels que l'initiation, le sevrage et l a récidive.52 Pour parvenir à cette 
conclusion, le Groupe spécial a aussi formulé une série de constatations intermédiaires 
selon lesquelles: i)  les plaignants n'avaient pas établi que les mises en garde sanitaires 
explicites ne pouvaient pas être rendues  plus efficaces, malgré l'existence d'un niveau 
élevé de connaissances ou de sensibilisation aux risques en Australie53; ii) des éléments 
de preuve étayaient l'affirmation selon laquelle, en présence de l'emballage neutre du 
tabac, l'incidence et l'effica cité des mises en garde sanitaires explicites augmentaient54; 
et iii)  les plaignants n'avaient pas démontré que la suppression des éléments 
d'identification de la marque qui communiquaient des messages susceptibles de 
concurrencer les mises en garde sanit aires explicites et de détourner l'attention de ces 
mises en garde ne pouvait pas être à même d'influencer les comportements tabagiques, 
y compris l'initiation et le sevrage55; 
• les plaignants ne l'ont pas convaincu que les mesures TPP, en réduisant l'ap titude de 
l'emballage du tabac à induire les consommateurs en erreur quant aux effets nocifs du 
tabagisme (troisième mécanisme), ne seraient pas capables d'avoir une incidence sur 
le sevrage tabagique.56 Pour parvenir à cette conclusion, le Groupe spécial  a une fois 
encore formulé une série de constatations intermédiaires selon lesquelles: i)  les 
plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP n'étaient pas capables de 
réduire l'aptitude du paquet à induire les consommateurs en erreur quant à la noci vité 
de la consommation de tabac57; ii) les plaignants ne l'avaient pas convaincu que les 
mesures TPP ne pourraient pas fonctionner comme prévu dans une plus grande mesure 
que ce qui était déjà possible dans le cadre des lois existantes58; et iii) les pl aignants 
n'avaient pas démontré que les mesures TPP, en réduisant l'aptitude de l'emballage du 
 
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.777, 7.778.  
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.655 à 7.662, 7.659, 7.638.  
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.667, 7.682, 7.683.  
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.774 à 7.778.  
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.869.  
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.843.  
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.825.  
55 Rapport du Groupe spécial, para graphes 7.860, 7.863.  
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.924.  
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.904.  
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.917.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 74 - 
  tabac à induire les consommateurs en erreur quant aux effets nocifs du tabagisme, 
n'auraient pas d'effet sur les comportements tabagiques, tels que le sevrage.59 
76. Après avoir consacré plus de 100 pages de son rapport à examiner soigneusement les 
éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre, le Groupe spécial a conclu que les plaignants 
n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incapables de contri buer à l'objectif de santé 
publique de l'Australie sur la base de la conception, de la structure et du fonctionnement des 
mesures.  
2. Les assertions des appelants selon lesquelles le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article  11 du Mémo randum d'accord en ce qui concerne les 
éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre sont dénuées de fondement  
77. La République dominicaine allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible 
avec l'article  11 du Mémorandum d'accord en n'exa minant pas les éléments de preuve démontrant 
que l'emballage de marque du tabac e n Australie  n'était pas attrayant.60 Elle allègue également que 
le raisonnement du Groupe spécial présentait des "incohérences internes" car, d'après ses 
allégations, ses élé ments de preuve contredisent directement la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'emballage du tabac est utilisé pour communiquer des associations positives aux 
consommateurs.61 Ces allégations sont indéfendables.  
78. Le Groupe spécial a express ément tenu compte des éléments de preuve spécifiques au marché 
australien et a admis l'argument de la République dominicaine selon lequel "même avant 
l'introduction des mesures TPP, l'emballage en Australie offrait un attrait négatif".62 En outre, 
l'argum ent de la République dominicaine concernant la cohérence interne des constatations du 
Groupe spécial implique que la perception des produits du tabac avant l'introduction des mesures 
TPP était aussi négative que ce que l'Australie pouvait raisonnablement  espérer obtenir . L'allégation 
de la République dominicaine selon laquelle les éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre 
démontraient que l'attrait de l'emballage du tabac ne pouvait pas être réduit davantage en Australie 
est également inconciliable a vec les constatations de son propre expert selon lesquelles les mesures 
TPP ont effectivement réduit l'attrait de l'emballage du tabac en Australie .63 
79. En outre, le Honduras allègue que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi car il a attribué une valeur probante aux éléments de preuve 
antérieurs à la mise en œuvre en dépit de leurs "sérieuses limitations"64 et soutient que le Groupe 
spécial a conclu à tort qu'il était possible de remédier à toutes limitations des éléments de preuve 
antérieurs à la mise en œuvre en les considérant dans le contexte de publications plus générales.65 
Ces allégations d'erreur do ivent être rejetées car les assertions du Honduras visent directement le 
pouvoir discrétionnaire qu'a le Groupe spécial d'évaluer la crédibilité des éléments de preuve versés 
au dossier, de déterminer leur poids et de formuler des constatations sur la base  de ces éléments 
de preuve.  
80. Enfin, tant la République dominicaine que le Honduras allèguent que le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord en ne vérifiant pas si les 
éléments de preuve antérieurs à la mi se en œuvre étaient corroborés par les éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre.66 Cette assertion est manifestement fausse. En ce qui concerne les 
éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre se rapportant aux résultats "proximaux", par 
exemple, le Groupe spécial a constaté que les mesures TPP avaient "effectivement réduit l'attrait 
des produits du tabac, comme le prévoyaient un certain nombre d'études antérieures à la mise en 
œuvre qui [avaient] été critiquées par les plaignants ".67 
 
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.924.  
60 République dominicaine, communication e n tant qu'appelant, paragraphe 700.  
61 République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 740.  
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.657, 7.436.  
63 Rapport Ajzen et al. sur les données (pièce DOM/IDN -2), paragraphes 90 et 106.  
64 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 800.  
65 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 801.  
66 République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 747 à 779; Honduras, 
communication en tant qu'appelant, p aragraphes 806 à 814.  
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1036. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 75 - 
  81. En résumé, les allégations d'erreur limitées formulées par les appelants en ce qui concerne 
l'analyse par le Groupe spécial des éléments de preuve antérieurs à la mise en œuvre sont 
trompeuses et incorrectes et doivent être rejetées.  
E. Allégations concernan t les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre  
82. Les appelants ont axé la plupart de leurs nombreuses allégations au titre de l'article  11 sur 
l'analyse par le Groupe spécial des éléments de preuve empiriques concernant l'application des 
mesures  après leur entrée en vigueur en décembre  2012 (à savoir les "éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre "). L'Australie examinera plus loin dans la partie 0 les allégations des 
appelants en ce qui concerne l'analyse par le Groupe spécial des élément s de preuve se rapportant 
aux résultats "proximaux" (appendice A) et "distaux" (appendice B) et les allégations des appelants 
en ce qui concerne l'analyse par le Groupe spécial des éléments de preuve se rapportant aux 
comportements tabagiques (appendices  C et D).  
1. Les allégations des appelants concernant les appendices A et B sont dénuées de 
fondement  
83. Le Groupe spécial a commencé son analyse des éléments de preuve postérieurs à la mise en 
œuvre figurant dans l' appendice A  en évaluant les études axées sur l'incidence des mesures TPP et 
des mises en garde sanitaires explicites agrandies sur les résultats proximaux autres que 
comportementaux (à savoir la réduction de l'attrait des produits du tabac, l'accroissement de 
l'efficacité des mises en garde sanit aires explicites et la réduction de l'aptitude du paquet à induire 
les consommateurs en erreur quant aux effets nocifs du tabagisme). Il a conclu qu'il y avait des 
éléments de preuve empiriques, étayés par les constatations des propres experts des plaignan ts, 
qui indiquaient que les mesures TPP avaient réduit l'attrait des produits du tabac et conféré plus de 
relief aux mises en garde sanitaires explicites.68 Il a considéré que ces éléments de preuve 
"confirm[aient] …, plutôt qu'ils ne discrédit[aient], la  "direction envisagée"" des mesures TPP.69 
84. Ayant formulé ces constatations, le Groupe spécial a ensuite examiné l'incidence des mesures 
TPP sur les "résultats distaux" figurant dans l' appendice B  (à savoir les connaissances liées à l'arrêt 
du tabac, l a dissimulation des paquets, les tentatives d'arrêter de fumer, etc.). Malgré les difficultés 
inhérentes aux données qu'il a identifiées70, il a néanmoins conclu que même si une partie des 
résultats étaient "limité[s]" ou "limité[s] et mitigé[s]", les élé ments de preuve empiriques 
postérieurs à la mise en œuvre disponibles concernant les résultats "distaux" donnaient à penser 
que les mesures TPP fonctionnaient comme prévu du point de vue des effets statistiquement 
significatifs sur les comportements d'évit ement et l'augmentation des appels reçus par Quitline.71 Il 
a en outre rejeté l'argument des plaignants selon lequel, même si les mesures TPP avaient les effets 
attendus sur les comportements antécédents (ce qui, d'après ce qu'ils faisaient valoir, n'étai t pas le 
cas), ces effets seraient susceptibles de subir une "usure".72 
85. Les allégations des appelants au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord qui concernent 
l'analyse par le Groupe spécial des éléments de preuve figurant dans les appendices A et B sont 
également dénuées de fondement et devraient être rejetées.  
86. Premièrement, les deux appelants font valoir que les constatations du Groupe spécial sont 
"incohérentes" ou n'ont pas de "fondement motivé et adéquat".73 Spécifiquement, ils font val oir que, 
 
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.955; rapport du Groupe spécial, appendice A, 
paragraphe  29. 
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.954.  
70 Rapport du Groupe spécial, appendice B, paragraphe 118 (le Groupe spécial a noté que les données 
d'enquête utilisées dans les études pouvaient être plus adaptées pour analyser l'incidence des mesures TPP et 
des mises en garde sanitaires explicites agrand ies sur des résultats "proximaux" que sur des résultats plus 
distaux, en particulier du fait qu'aucun des ensembles de données d'enquête ne "sui[vait] les non -fumeurs qui 
pourraient s'être mis à fumer en l'absence des mesures TPP et des mises en garde sani taires explicites 
agrandies ."). 
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.963.  
72 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.941. Le Groupe spécial a noté qu'il n'était pas convaincu 
que les exemples cités par les plaignants à l'appui de cet argument étaient directement transposables aux 
effets des mesures TPP sur les résultats comportementaux pertinents.  
73 Voir, par exemple, République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 893 
à 919; Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphes 755 à 794.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 76 - 
  dans son évaluation globale des éléments de preuve, le Groupe spécial s'est appuyé sur les éléments 
de preuve "positifs" de résultats "proximaux" figurant dans l'appendice A qui démontraient que les 
mesures TPP avaient les effets prévus dans les é tudes antérieures à la mise en œuvre, en "ne tenant 
pas compte" ou en "réduisant à néant" d'autres éléments de preuve "limité[s]" ou "limit[és] et 
mitigé[s]" figurant dans les appendices A et B.74 
87. Ce que les appelants contestent c'est le pouvoir discr étionnaire qu'a le Groupe spécial 
d'évaluer la crédibilité des éléments de preuve versés au dossier, de déterminer leur poids et de 
formuler des constatations sur la base de ces éléments de preuve. Les appelants ne tiennent pas 
compte du fait que le Groupe  spécial a soupesé les éléments de preuve figurant dans les 
appendices  A et B, en étant conscient des limites des données postérieures à la mise en œuvre et 
en ce qui concerne la charge non contestée qui incombait aux plaignants de prouver que les mesures 
TPP étaient incapables de contribuer à l'objectif de l'Australie par le fonctionnement de la "chaîne de 
causalité" proposée. Les éléments de preuve figurant dans les appendices A et B étaient plus que 
suffisants pour étayer la constatation générale du Grou pe spécial selon laquelle les plaignants ne 
s'étaient pas acquittés de cette charge prima  facie. 
88. Deuxièmement, la République dominicaine fait valoir que le Groupe spécial a présenté un 
résumé de l'effet des mesures TPP sur les résultats distaux qui "ma nque de cohérence" avec ses 
propres constatations formulées dans l'appendice B de son rapport.75 Ces arguments ne devraient 
pas retenir l'Organe d'appel trop longtemps. Chacune des allégations de la République dominicaine 
relevant de cette "deuxième allég ation d'erreur" repose sur une lecture sélective de l'analyse et des 
conclusions du Groupe spécial. Une fois les présentations erronées de la République dominicaine 
corrigées, les arguments qu'elle formule sont dénués de tout fondement.  
89. Troisièmement, la République dominicaine fait valoir que l'évaluation par le Groupe spécial de 
la solidité de certains éléments de preuve des parties figurant dans l'appendice B était incompatible 
avec l'article  11 du Mémorandum d'accord. Étant donné qu'à l'évidence ces allégations d'erreur ne 
sont pas importantes pour les constatations du Groupe spécial relatives à la contribution76, l'Australie 
ne pense pas qu'elles méritent plus d'attention.  
90. En résumé, les allégations des appelants au titre de l'art icle 11 concernant les résultats 
"proximaux" et "distaux" sont totalement dénuées de fondement et devraient être rejetées.  
2. Les allégations des appelants concernant les appendices C et D sont dénuées de 
fondement  
91. Ayant constaté que les éléments de pr euve immédiatement postérieurs à la mise en œuvre 
se rapportant aux résultats proximaux et aux résultats distaux confirmaient que les mesures TPP 
fonctionnaient "comme prévu", le Groupe spécial a ensuite examiné les éléments de preuve 
postérieurs à la mise  en œuvre concernant les taux de consommation de tabac (prévalence) et le 
volume des produits du tabac vendus (consommation). Il a exposé en détail ses constatations sur 
la prévalence et la consommation dans les appendices C et D, respectivement.  
92. Initialement, les plaignants ont cherché à démontrer que les mesures TPP n'étaient pas à 
même de contribuer à l'objectif légitime de l'Australie car les mesures "avaient produit des effets 
contraires" en entraînant une augmentation au moins dans certaines catég ories de prévalence et de 
consommation. Ils ont abandonné cette position lorsque les éléments de preuve ont établi que les 
taux de prévalence et de consommation avaient continué de diminuer  après la mise en œuvre des 
mesures TPP. Ils ont ensuite changé de tactique et ont cherché à prouver qu' aucune partie  des 
baisses observées dans la prévalence et la consommation ne pouvait être imputée  aux effets des 
mesures TPP. À cette fin, les plaignants ont premièrement cherché à prouver que les baisses de la 
 
74 Voir, par exemple, République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 877  
et 878, 881; Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphes 773 à 775.  
75 République dominicaine, communication en tant qu'app elant, section II.F.3.c.  
76 La République dominicaine reconnaît expressément, pour sa première "allégation concernant la 
solidité", que "[d]ans une perspective "d'ensemble", cette différence [de durée de l'augmentation 
statistiquement significative des app els reçus par Quitline] n'est pas importante pour une évaluation de la 
réussite des mesures TPP ". République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 971. Elle 
consacre néanmoins près de 20 pages  de sa communication d'appelant à son argum ent selon lequel le Groupe 
spécial a fait erreur dans son évaluation des éléments de preuve relatifs aux appels reçus par Quitline.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 77 - 
  prévalen ce et de la consommation ne s'étaient pas accélérées depuis la mise en œuvre des mesures 
TPP en décembre  2012.77 Deuxièmement, ils ont présenté des modèles économétriques prétendant 
montrer que les mesures TPP n'avaient pas apporté de contribution statistiquement significative aux 
baisses observées.78 
93. Dans son évaluation des éléments de preuve concernant la pré valence (appendice C) et la 
consommation (appendice D), le Groupe spécial a divisé son analyse en trois étapes. Premièrement, 
il a examiné les éléments de preuve se rapportant à la question de savoir si la prévalence ou la 
consommation "avait diminué après  la mise en œuvre des mesures TPP".79 Deuxièmement, il a 
examiné les éléments de preuve se rapportant à la question de savoir si la réduction de la prévalence 
ou de la consommation "s'[était] accélérée" après la mise en œuvre des mesures TPP".80 
Troisièm ement, il a examiné les éléments de preuve se rapportant à la question de savoir si les 
mesures TPP "avaient contribué à une réduction" de la prévalence du tabagisme ou de la 
consommation, "en discernant et en quantifiant les différents facteurs qui pouvai ent expliquer 
l'évolution" de la prévalence et de la consommation.81 
94. En ce qui concerne les première et deuxième étapes de ses analyses, le Groupe spécial a 
constaté qu'il y avait eu une baisse  de la prévalence et de la consommation ainsi qu'une accélération  
du taux de réduction après la mise en œuvre des mesures TPP. Les appelants ne contestent pas la 
première constatation. Seule la République dominicaine conteste la constatation d'une accélération 
dans le cas de la prévalence mais cette contestation est fondée sur une description erronée flagrante 
des constatations antérieures du Groupe spécial. Selon l'Australie, nul ne peut contester de façon 
crédible que la prévalence et la consommation ont diminué après la mise en œuvre des mesures TPP 
et que les taux de réduction se sont accélérés dans les deux cas.  
95. S'agissant de la troisième étape de ses analyses, le Groupe spécial a identifié de nombreux 
vices dans les modèles économétriques des plaignants qui prétendaient démontrer qu' aucune partie  
des bais ses observées dans la prévalence et la consommation ne pouvait être imputée aux mesures 
TPP, contrairement à d'autres facteurs qui affectaient la prévalence et la consommation. Parmi les 
principaux vices identifiés par le Groupe spécial se trouvait le fait  qu'une grande partie des modèles 
de prévalence des plaignants laissaient entendre que les déterminants non contestés  de la 
prévalence – tels que le prix des produits du tabac et les augmentations des droits d'accise – 
n'avaient pas d'effet statistiquement  significatif sur les taux de prévalence. Le Groupe spécial a 
identifié des vices similaires dans les modèles de consommation des plaignants, y compris le fait 
qu'une grande partie de ces modèles cherchaient à tenir compte des prix du tabac en tant que 
déterminant distinct de la consommation sans reconnaître que les mesures TPP elles -mêmes 
affectaient les prix du tabac. Il a mis en cause la validité et la valeur probante d'éléments de preuve 
économétriques qui produisaient ce type de résultats anormaux et p résentaient ce type de vices tout 
en prétendant prouver que les mesures TPP n'avaient apporté aucune contribution aux baisses 
observées dans la prévalence et la consommation.  
96. Pendant la procédure du Groupe spécial, les experts en économétrie de l'Austr alie, 
principalement Mme  Tasneem Chipty, ont présenté des éléments de preuve à titre de réfutation qui 
identifiaient des vices dans les modèles économétriques des plaignants et démontraient en outre 
que, une fois les principaux vices de ces modèles corrigé s, leurs résultats étaient compatibles avec 
une contribution négative et statistiquement significative des mesures TPP aux baisses observées 
dans la prévalence et la consommation. Le Groupe spécial a constaté que les modifications apportées 
par Mme  Chipty aux modèles des plaignants avaient répondu à "certaines" ou à "un certain nombre" 
des préoccupations qu'il avait identifiées en examinant ces modèles.82 Avec ces modifications et à 
la lumière de tous les éléments de preuve économétriques versés au dossier , il a considéré que 
"certains éléments de preuve économétriques" donnaient à penser que les mesures TPP, 
 
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.971 b); rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.977  b). 
78 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.971 c); rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.977  c). 
79 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 5; rapport du Groupe spécial, appendice  D, 
paragraphe  6. 
80 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 5; rapport du Gro upe spécial, appendice  D, 
paragraphe  6. 
81 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 5; rapport du Groupe spécial, appendice  D, 
paragraphe  6. 
82 Rapport du Groupe spécial, appendice D, paragraphe 115; appendice C, paragraphe 120.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 78 - 
  conjointement avec les mises en garde sanitaires explicites agrandies, avaient contribué aux baisses 
observées dans la prévalence et la consommation.83 
97. Les contestations des appelants concernant les constatations de fait formulées par le Groupe 
spécial sur la prévalence et la consommation se rapportent très largement à la troisième étape de 
ses analyses, à savoir l'évaluation qu'il a faite des élém ents de preuve des plaignants qui 
prétendaient isoler et quantifier les déterminants de la prévalence et de la consommation et prouver 
ainsi qu'aucune partie des baisses observées dans la prévalence et la consommation ne pouvait être 
imputée aux mesures TP P. La plupart des allégations des appelants au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord se rapportant à ces constatations concernent la contestation de la façon dont 
le Groupe spécial a évalué des éléments de preuve économétriques complexes. Ces alléga tions sont 
centrées sur des questions telles que les contrôles économétriques appropriés concernant les effets 
des prix du tabac et des taxes, la spécification correcte des tendances temporelles dans les modèles 
économétriques, la question de savoir si cer taines variables dans les modèles étaient corrélées et 
communiquaient donc les mêmes renseignements et la question de savoir si certaines variables 
explicatives et dépendantes étaient potentiellement endogènes.  
98. Au lieu de résumer les éléments fournis p ar l'Australie à titre de réfutation pour chacune de 
ces questions techniques, il suffit de noter que les contestations des appelants concernant les 
constatations de fait formulées par le Groupe spécial reposent sur plusieurs erreurs récurrentes qu'ils 
ont commises.  
99. Les allégations des appelants sont fondées sur des descriptions erronées de ce qui a été 
constaté par le Groupe spécial . L'exemple qui illustre le mieux ce phénomène est l'allégation de 
la République dominicaine selon laquelle le Groupe spéc ial n'a pas procédé à une évaluation objective 
du "taux de réduction servant de point de repère" aux étapes 2 et 3 de son analyse de la prévalence. 
Cette allégation est fondée sur l'hypothèse que le Groupe spécial a identifié un "taux de réduction 
servant de point de repère" dans la première étape de son analyse, alors qu'en réalité ce n'est pas 
le cas.  
100. Les appelants se méprennent sur le rôle du Groupe spécial en tant que juge des faits . 
Bon nombre des allégations des appelants présupposent que le Grou pe spécial était tenu d'agir 
comme un simple destinataire passif des éléments de preuve présentés par les parties et qu'il n'était 
pas autorisé à examiner véritablement ces éléments de preuve. Les allégations des appelants ne 
tiennent pas compte du fait qu e l'Organe d'appel a reconnu précédemment que, pour s'acquitter de 
son devoir en tant que juge des faits, un groupe spécial devait dûment "examiner" les éléments de 
preuve économétriques et "formuler des conclusions quant à la valeur probante qu'il accord[ ait]".84 
C'est exactement ce que le Groupe spécial a fait dans le présent différend.  
101. Dans leurs allégations, les appelants se méprennent sur la charge de la preuve et sur le 
rôle qu'elle a joué dans l'évaluation par le Groupe spécial des éléments de preuve statistiques et 
économétriques. Le Groupe spécial a compris à juste titre que les plaignants avaient présenté des 
éléments de preuve économétriques pour prouver  qu'aucune partie des baisses observées dans la 
prévalence et la consommation ne pouvait être imputée aux mesures TPP. Il a également compris 
que les éléments de preuve économétriques de l'Australie étaient des éléments de preuve présentés 
à titre de réfutation  pour montrer que les modèles des plaignants ne prouvaient pas ce qu'ils 
prétendaien t prouver. Les appelants donnent à plusieurs reprises une description erronée de la 
nature des constatations du Groupe spécial en ce qui concerne les éléments de preuve présentés à 
titre de réfutation par l'Australie. Le Groupe spécial n'a pas constaté, et  n'avait aucun besoin de 
constater, que les éléments de preuve présentés à titre de réfutation par l'Australie avaient 
parfaitement répondu à toutes  les préoccupations qu'il avait identifiées au sujet des éléments de 
preuve économétriques des plaignants  pour conclure que les éléments de preuve des plaignants, 
modifiés par Mme Chipty, fournissaient "certains éléments de preuve économétriques" à l'appui de 
la conclusion selon laquelle les mesures TPP avaient contribué aux baisses observées dans la 
prévalence et la consommation.  
102. Bon nombre des allégations des appelants font abstraction du principe bien établi selon lequel 
un groupe spécial n'est pas tenu de tester son raisonnement auprès des parties avant de 
 
83 Rapport du Gro upe spécial, appendice C, paragraphe 123  c); appendice D, paragraphe 137  c). 
84 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5  – Brésil) , paragraphe 357.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 79 - 
  distribuer son rapport.85 Un groupe spécial ne porte pas atteinte à la régularité de la procédure tant 
que son raisonnement ne "s'écarte[] [pas] si radicalement" des questions et des éléments de preuve 
qui lui ont été présentés que les parties en seraient "réduites à deviner quelle preuve elles devraie nt 
présenter".86 Les questions soulevées dans le rapport du Groupe spécial dont il est allégué qu'elles 
sont "nouvelles" et qui sont maintenant contestées par les appelants, comme les références du 
Groupe spécial à la multicolinéarité et à la non -stationn arité potentielles de leurs modèles, étaient 
des questions qui découlaient directement des nombreuses communications d'experts des parties. 
Les appelants ont eu des possibilités plus que amples de convaincre le Groupe spécial de la validité 
et de la valeur  probante de leurs éléments de preuve économétriques mais n'ont finalement pas 
réussi à le faire.  
103. Les allégations formulées par les appelants selon lesquelles ils ont été "privés de la possibilité 
de formuler des observations" sur certaines des constatations du Groupe spécial et donc privés de 
leur droit à une procédure régulière ne tiennent pas compte  de la possibilité d'utiliser le 
réexamen intérimaire au titre de l'article  15:2 du Mémorandum d'accord . Pendant la phase 
de réexamen intérimaire, les appelants n'ont soulevé aucune  des questions qu'ils indiquent 
maintenant en appel, bien que chacune d'ell e soit un type de question que les parties à d'autres 
différends ont soulevé dans des réexamens intérimaires antérieurs. Quelle que soit la mesure dans 
laquelle le Groupe spécial a identifié, dans son rapport intérimaire, des questions que les appelants 
ne pouvaient pas raisonnablement prévoir, ceux -ci ont eu la possibilité d'exprimer leurs 
préoccupations au Groupe spécial et ont choisi de ne pas le faire.  
104. Les appelants ne tiennent pas compte du fait que le Groupe spécial a évalué la validité et la 
valeur probante de leurs éléments de preuve économétriques à la lumière de  la nature 
constamment changeante des éléments de preuve des plaignants . Le Groupe spécial a 
identifié de nombreux cas dans lesquels les experts des plaignants avaient modifié leurs pos itions 
sur des questions méthodologiques importantes, ce qui a souvent eu pour effet d'invalider les 
résultats indiqués dans leurs communications antérieures. Au lieu de se confronter aux implications 
des vices identifiés dans les spécifications antérieure s de leurs modèles, les experts des plaignants 
ont fréquemment modifié d' autres  aspects de leurs modèles ou abandonné complètement des 
modèles antérieurs pour tenter de changer les règles du jeu et de recommencer le débat depuis le 
début. Le Groupe spécial  a dûment tenu compte de cette considération lorsqu'il a évalué le poids à 
attribuer aux éléments de preuve économétriques des plaignants.  
105. Enfin, bon nombre des contestations des appelants concernant les constatations de fait 
formulées par le Groupe s pécial sur la prévalence et la consommation constituent une tentative à 
peine déguisée de revenir sur des questions de fait ou d'obtenir que l'Organe d'appel 
soupèse à nouveau les éléments de preuve . 
106. Chacune des contestations des appelants concernant les constatations du Groupe spécial sur 
la prévalence et la consommation est dénuée de fondement pour l'une des raisons énumérées plus 
haut ou plusieurs.  
107. Outre le fait qu'ils n'ont pas établi une absence d'évaluation objective à quelque égard que ce 
soit, les appelants ne tentent  même pas de démontrer, au -delà de la simple affirmation, que l'une 
quelconque des erreurs alléguées concernant l'évaluation objective, ou toute combinaison de ces 
erreurs, était importante  pour les constatations intermédiaires  du Groupe spécial sur la prévalence 
et la consommation. Comme il a été résumé plus haut dans la partie 0, les allégations des appelants 
selon lesquelles les constatations du Groupe spécial sur la prévalence et la consommation dénotent 
une absence d'évalua tion objective constituent un apport clé pour leur contestation concernant la 
constatation générale  du Groupe spécial relative à la contribution. Les appelants n'ont pas établi le 
prédicat fondamental de cette contestation plus large.  
F. CONCLUSION  
108. L'Australie affirme que les demandes des appelants visant l'infirmation des constatations du 
Groupe s pécial devraient être intégralement rejetées pour les raisons exposées plus haut.  
 
85 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article 21:5  – Mexique) , 
paragraphe  7.177.  
86 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (article 21:5  – Mexique) , paragraphe 7.177.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 80 - 
  109. Les appelants ont formulé des allégations d'erreur juridique spécieuses et leurs nombreuses 
allégations selon lesquelles le Groupe spécial a agi d'une manière incompatib le avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord dans son évaluation de la contribution sont dénuées de fondement. Comme 
il ressort clairement de ce qui précède, ils n'ont pas établi que le Groupe spécial avait outrepassé 
les limites du pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour juger les faits au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en constatant que les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures 
TPP n'étaient pas à même d'apporter une contribution aux objectifs de santé publique de l'Austral ie.87 
_______________  
 
 
 
87 Conformément aux Lignes directrices concer nant les résumés analytiques des communications 
écrites , WT/AB/23 (11 mars 2015), l'Australie indique que le présent résumé analytique contient 11  767 mots 
(notes de bas de page incluses) (dans la version originale), ce qui est égal ou inférieur à 10% du nombre total 
de mots de sa communication d'intimé qui contient 129  096 mots.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication  de l'Argentine  en tant que participant 
tiers 82 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  83 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant tiers  84 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant tiers  86 
Annexe C -5 Résumé analytique de la communication de la République dominicaine en tant 
que participant tiers  87 
Annexe C -6 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  88 
Annexe C -7 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant que participant 
tiers 90 
Annexe C -8 Résumé analytique de la communication du Japon  en tant que participant tiers  95 
Annexe C -9 Résumé analytique de la communication du Malawi  en tant que participant tiers  96 
Annexe C -10 Résumé analytique de la communication du Mexique  en tant que participant tiers  97 
Annexe C -11 Résumé analytique de la communication de la Nouvelle -Zélande  en tant que 
participant tiers  99 
Annexe C -12 Résumé analytique de la communication du Nigéria  en tant que participant tiers  102 
Annexe C -13 Résumé analytique de la communication de la Norvège  en tant que participant 
tiers 103 
Annexe C -14 Résumé analytique de la communication des Philippines  en tant que participant 
tiers 104 
Annexe C -15 Résumé analytique de la communication de Singapour  en tant que participant 
tiers 105 
Annexe C -16 Résumé analytique de la communication de la Thaïlande  en tant que participant 
tiers 107 
Annexe C -17 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers 108 
Annexe C -18 Résumé analytique de la communication de la Zambie  en tant que participant 
tiers 110 
Annexe C -19 Résumé analytique de la communication du Zimbabwe  en tant que participant 
tiers 111 WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 82 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  DE L'ARGENTINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS * 
I. Article 16:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC)  
1. L'Argentine considère que les droits conférés par l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC sont, 
essentiellement, des droits d'exclusion acc ordés au titulaire d'une marque pour empêcher des tiers 
de faire usage, au cours d'opérations commerciales,  de signes identiques ou similaires.  
2. En conséquence, l'Argentine considère que le Groupe spécial a correctement interprété cet 
article en constata nt que l'obligation de protection ne s'étendait pas à l'obligation de maintenir des 
conditions de marché qui rendent possibles certaines circonstances factuelles prévues par cet article, 
y compris le risque de confusion.  
II. Article 20 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC)  
3. L'Argentine considère que le Groupe spécial a donné une interprétation adéquate de 
l'expression adverbiale "de manière injustifiable" dans le cadre de l'article 20.  
4. L'Argentine considère que l'analyse du "caractère justifiable" au titre de l'article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC a sa propre spécificité et diffère d'autres critères figurant dans d'autres dispositions 
des accords visés.  
5. L'Argentine est d'accord avec le cri tère développé par le Groupe spécial ainsi qu'avec les 
facteurs pris en compte au moment de procéder à l'analyse du "caractère justifiable" au titre de 
l'article 20.  
6. L'Argentine considère que le Groupe spécial a donné une interprétation correcte lorsqu' il a 
établi que la contribution de la mesure analysée à l'objectif poursuivi devait être évaluée d'une 
manière globale.  
7. Enfin, l'Argentine soutient que l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC offre des indications 
contextuelles utiles pour l'interprétatio n de l'expression "de manière inju stifiable" figurant à 
l'article  20. Spécifiquement, les principes reflétés à l'article 8:1 visent à préserver la capacité des 
Membres de l'OMC de poursuivre certains intérêts sociétaux légitimes tels que la santé publique.  
 
* Le texte a initialement été communiqué en espagnol par l'Argentine.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 83 - 
  ANNEXE  C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans sa communication, le Brésil souligne qu'il est important d'analyser le présent différend 
dans le contexte de la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Il formule ensuite des 
observations sur: le critère du "caractère restrictif pour le commerce" au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC; l' interprétation de l'expression "entravent de manière injustifiable" au titre de 
l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC; et la marge de manœuvre dont disposent les Membres pour 
mettre en œuvre des politiques publiques.  
2. En ce qui concerne le critère du "c aractère restrictif pour le commerce", le Brésil note qu'en 
appliquant uniquement un critère des "effets sur le commerce" au titre de l'article 2.2 de l'Accord 
OTC, le Groupe spécial a établi un seuil plus élevé pour l'analyse des mesures non discriminatoi res. 
Il croit comprendre que le critère qualitatif ne pourrait être omis que si un groupe spécial pouvait 
recueillir des renseignements quantitatifs précis concernant la restriction au commerce causée par 
une mesure OTC et ses effets sur les possibilités d e concurrence. Il considère également que le 
plaignant n'est pas tenu de démontrer l'existence d'effets sur le commerce pour s'acquitter de la 
charge de la preuve qui lui incombe.  
3. Pour ce qui est de l'interprétation de l'expression "entraver de manière injustifiable" employée 
à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, le Brésil soutient que le Groupe spécial a reconnu qu'il était 
nécessaire que l'entrave soit proportionnelle à l'importance de l'objectif poursuivi en constatant que 
les raisons de l'applica tion des prescriptions spéciales devraient "étay[er] suffisamment" l'entrave. 
Le Brésil convient que l'article 20 présuppose un équilibre entre l'intérêt des titulaires à utiliser leurs 
marques et la capacité des Membres d'adopter des mesures pour atteindr e des objectifs sociétaux . 
4. Enfin, le Brésil soutient que les Membres de l'OMC peuvent entraver l'usage des marques à 
l'aide de prescriptions spéciales, telles que l'usage sous une forme spéciale, à la seule condition que 
l'entrave soit justifiable. L'Ac cord sur les ADPIC n'indique pas quels types de motivations 
légitimeraient l'adoption de prescriptions spéciales ni ne définit aucune limite pour l'entrave à l'usage 
d'une marque autre que sa nature justifiable.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 84 - 
  ANNEXE  C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU CANADA  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Les constatations de l'Organe d'appel dans le présent différend auront d'importantes 
conséquences systémiques pour tous les Membres de l'OMC. Le présent différend concerne l'équilibre 
fondamental entre la protection des droits de propriété intellectuelle et de la facilitation des 
échanges, et le droit d'un Membre de prendre des mesures de santé publique légitimes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC.  
2. Les allégations des appelants selon lesquelles le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation des articles 16:1 et 20 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 2.2 de l'Accord  OTC 
sont dénuées de fondement et devraient être rejetées.  
3. Le Groupe spécial a eu raison de conclure que l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC n'incluait 
pas le droit: d'utiliser une marque; de préserver ou de renforcer le caractère distin ctif d'une marque; 
ou de protéger la capacité d'un titulaire de démontrer qu'il existait un "risque de confusion" dans le 
contexte d'une procédure nationale pour atteinte aux droits. Une constatation contraire au titre de 
cette disposition de l'Accord sur les ADPIC, ou d'une autre disposition de cet accord, aboutirait au 
résultat intenable de restreindre ou d'annuler la capacité des Membres de prendre des mesures de 
politique publique légitimes, y compris des mesures pour protéger la santé publique.  
4. Les appelants présentent de façon erronée les constatations du Groupe spécial concernant 
l'interprétation de l'expression "de manière injustifiable" employée à l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC. Le Groupe spécial n'a pas constaté que l'article 20 établiss ait une "exception relative à la 
politique générale". Il a conclu à juste titre que l'article 20 établissait l'obligation positive pour les 
Membres de ne pas imposer de prescriptions spéciales qui entravaient de manière injustifiable 
l'usage d'une marque. Il a en outre constaté à juste titre qu'il n'était pas automatiquement requis 
de procéder à une évaluation des marques individuelles et de leurs attributs spécifiques pour 
déterminer si une mesure était justifiable au regard de l'article 20.  
5. Le Canada p ense comme le Groupe spécial que le critère "de manière injustifiable" ne 
s'apparente pas à un critère "non nécessaire". Lorsque l'on compare le sens ordinaire du terme 
"nécessaire" au sens ordinaire de l'expression "de manière justifiable", il est évident  que le seuil 
prescrit pour établir qu'une mesure est "nécessaire" doit être plus élevé et plus strict que le seuil 
prescrit pour établir qu'une mesure est "justifiable". Il n'y a rien dans le texte ni dans l'historique de 
la négociation qui permette d'ado pter un critère "nécessaire" dans le cadre de l'article 20. Par 
conséquent, l'allégation des appelants selon laquelle la composante comparative du critère de la 
"nécessité" devrait être transposée dans l'article 20 doit être rejetée.  
6. Le Canada propose d 'ajouter des éléments au critère "de manière injustifiable" du Groupe 
spécial pour faire en sorte que l'équilibre fondamental et voulu soit préservé entre la protection des 
droits de propriété intellectuelle et le droit d'un Membre  de prendre des mesures d e politique 
publique légitimes. En particulier, le critère doit inclure les questions de savoir si les "raisons" de la 
prescription sont légitimes; s'il existe un lien ou une connexion entre la prescription et ces raisons; 
et si la prescription contribue o u peut contribuer à ces raisons. Le critère ne devrait pas inclure une 
analyse comparative de la prescription en cause et de l'existence de prescriptions de rechange.  
7. Les allégations des appelants au titre de l'article 2.2 de l'Accord  OTC devraient être  rejetées 
car elles ne sont pas étayées par une lecture simple des constatations du Groupe spécial et elles 
sont dénuées de fondement. L'interprétation du "caractère restrictif pour le commerce" donnée par 
le Groupe spécial est compatible avec la jurisprud ence existante et ne constitue pas une erreur de 
droit.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 85 - 
  8.  Le Canada encourage l'Organe d'appel à appliquer rigoureusement le critère prévu à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord pour rejeter tout argument visant simplement l'infirmation de 
constatations d e fait en appel.1 
 
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11 mars 2015), le Canada indique que le présent résumé analytique contient 542 mots, ce qui est 
égal ou inférieur à  10 % du nombre total de mots de sa communication en tant que participant tiers (y compris 
les notes de bas de page), qui contient 5  483 mot s. WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 86 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CHINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Les présents différends concernent des questions  important es relatives à l'équilibre entre les 
intérêts en matière de santé, les intérêts en matière de commerce et les intérêts en matière de 
propriété intellectuelle, au titre des Accords de l'OMC visés . Il n'est pas contesté que les Membres 
de l'OMC peu vent prendre des mesures appropriées afin de protéger la santé publique . 
2. Même si elle ne prend pas position sur le fond précis des différends  et les questions concernant 
l'évaluation des éléments de preuve, la C hine souhaite formuler des observations sur l'interprétation 
juridique de deux dispositions des accords visés : l'article 20 de l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et l'a rticle 2.2 de 
l'Accord sur les obstacles techniques a u commerce (Accord OTC) . 
3. En ce qui concerne l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC , le critère "de manière i njustifiabl e" 
prévu à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC  n'est pas nécessairement le même que le critère 
"nécessa ire" prévu à  l'article 2.2 de l'Accord OTC ou à l'a rticle XX du GATT  de 1994.  
4. Il apparaît que le critère "de manière i njustifiabl e" n'est ni identique ou semblable au critère 
prévu à  l'article 2.2 de l 'Accord OTC o u dans le GATT de 1994, n i un critère du "tout ou rien"  pour 
ce qui est du lien rationnel entre la  mesure et l'objectif de politique générale . L'existence de solutions 
de rechange moins  restrictive s ne pourrait ne pas, en soi,  établir que la mesure en cause est 
injustifiable . De même , un lien ration nel qui ser ait de minimis  ne pourrait ne pas, en soi,  démontrer 
que la mesure est justifiable.  
5. S'agissant de l'a rticle 2.2 de l 'Accord OTC , la Chine espère que l'Organe d'appel pourra clarifier 
la relation entre l'article 2.2 et l'article 2.1 de l'Accord OTC, ains i que la question de savoir si une 
charge de la preuve plus lourde consistant à démontrer l'existence d'effets réels sur le commerce a 
été impos ée en ce qui concerne des règlements techniques non discriminat oires en vue d'éclairer le 
caractère restrictif p our le commerce . 
6. La Chine est préoccupée par l'i nterpr étation  rigide et étroite de l'expression  "degré équivalent 
de contribution à l'objectif légitime pertinent ". Elle espère que l'Organe d'appel pourra clarifier le 
champ de l'objectif légitime en l'espèce , qui fait référence au principal objectif de politique générale , 
qui est de protéger la santé des personnes , ou l'effet de la mesure contestée , qui est la réduction 
de l'attrait de l'emballage du tabac . WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/ AB/R/Add.1  
- 87 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. La République dominicaine présente des arguments interprétatifs sur une question soulevée 
dans l'appel du Honduras au titre de l'article 20 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") : le fait que le Groupe spécial n'a 
pas pris en compte de façon appropriée les caractéristiques individuelles de chaque marque affectée 
lorsqu'il a examiné la nature et l'étendue des entraves, ainsi que le caractère justifiable de l'entrave 
telle qu'elle s e rapportait aux marques affectées.  
2. Établir si l'"usage" commercial a été "entravé de manière injustifiable" implique premièrement 
d'évaluer s'il existe une entrave et, deuxièmement, d'évaluer son caractère justifiable. Les deux 
étapes de cette analyse doivent être menées sur la base d'une évaluation de "chaque marque 
affectée individuellement".1 Le Groupe spécial n'a pas appliqué l'article 20 comme exigeant que 
chaque marque affectée soit prise en compte de façon appropriée.2 
3. Comme le Honduras l'ex plique, le contexte des articles 15, 16, 17 et de la note de bas de 
page 3 de l'Accord sur les ADPIC confirme que l'article 20 exige une évaluation individualisée de 
chaque marque spécifique.3 Au titre de l'Accord sur les ADPIC, tous les aspects de la rég lementation 
des marques, y compris la teneur , l'acquisition , la jouissance  des droits et les moyens de les faire 
respecter , reposent sur un examen individuel de chaque marque particulière. La réglementation de 
l'usage est également importante, étant donné que l'usage est essentiel pour garantir qu'une marque 
remplit sa fonction distinctive de base . Comme c'est le cas pour d'autres aspects de la 
réglementation des marques, la réglementation de l'usage doit prendre en compte les 
caractéristiques individuelles  de chaque marque affectée.  
4. Le Groupe spécial ne l'a pas fait. Il a constaté que la prohibition des marques dénominatives 
stylisées, des marques composées et des marques figuratives était "atténuée[] en partie" par le 
maintien de l'usage des marques dén ominatives non stylisées. Cette constatation supprime les 
distinctions juridiques et factuelles entre différentes marques et différentes catégories de marques 
remplissant des fonctions distinctes. La prohibition de l'usage d'une marque n'est pas affaiblie par 
l'usage d'une autre. Une marque dont l'usage est prohibé ne peut pas remplir sa fonction de base . 
5. De même, le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une évaluation individuelle n'était 
pas nécessaire parce que l'Australie n'avait "pas [l'inte ntion de]  viser les marques individuelles".4 La 
compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC ne dépend pas des intentions du défendeur. Le 
Groupe spécial aurait dû évaluer les prescriptions TPP relatives aux marques  par référence à leurs 
effets  sur les marques.  
6. Le Groupe spécial confond également la réglementation des marques  avec la réglementation 
des produits . L'entrave aux marques dont il faut montrer le caractère injustifiable n'est pas 
l'"uniformisation" des produits du tabac, comme l'a dit le Groupe spécial.5 C'est la prohibition de 
l'usage des marques dénominatives stylisées, des marques composées et des marques figuratives 
sur un produit particulier.  
 
1 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphes 140, 181.  
2 Voir plus généralement Honduras, communication en tant qu'appelant, section III.  
3 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 163 . (pas d'italique dans l'original)  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2594 . (pas d'italique dans l'original)  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2594.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1.1 Article 2.2 de l'Accord OTC  
1. L'Union européenne est elle aussi attentive au fait que, pour garantir la régularité de la 
procédure, les groupes spéciaux sont tenus de communiquer aux parties au différend les 
éléments de preuve factuels sur lesquels ils s'appuient pour qu'elles puissent exprimer leurs 
vues sur la valeur et l'utilisation de ces éléments de preuve. Cependant, même dans le cas où 
l'évaluation par l e Groupe spécial des éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre serait 
affectée par un manquement à l'article 11 du Mémorandum d'accord, il faudrait examiner dans quelle 
mesure le Groupe spécial aurait quand même pu parvenir à sa conclusion selon la quelle la mesure 
TPP était à même d'apporter une contribution importante à ses objectifs déclarés. L'Union 
européenne est plutôt d'avis que cette conclusion serait valable. Il devrait être possible de parvenir 
à cette conclusion sur la base d'un examen d'u n nombre raisonnable d'éléments de preuve, y compris 
un raisonnement qualitatif. Pour que la marge de manœuvre réglementaire  soit significative, il faut 
que les autorités réglementaires disposent d'une latitude suffisante pour pouvoir choisir entre les 
différentes options disponibles, sans être constamment contredites par les organes juridictionnels 
de l'OMC. Elles ne devraient pas avoir à craindre d'être submergées par un nombre excessif 
d'"éléments de preuve" produits par les parties au différend, qui tra nsformerait le processus 
réglementaire en guerre d'usure.  
2. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans l' application 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC lorsqu'il a évalué la contribution de la mesure TPP , l'Union 
européenne note que le Groupe spécial a jugé convaincantes les considérations de l'Australie selon 
lesquelles l'incidence des mesures ne pouvait se manifester pleinement que sur une période 
d'application plus longue . Au lieu d'accepter simplement qu'il était "raisonnable" que les mesures 
soient à même d'apporter une contribution importante, le Groupe spécial s'est référé à l'effet attendu 
des mesures en cause à plus long terme . Il a reconnu que les éléments de preuve correspondant au 
début de la période d'appl ication des mesures "[pouvaient] ne pas donner une image complète" et 
que sa détermination "n'entend[ait] pas préjuger de l'évolution future de la contribution des mesures 
TPP à la réduction de la consommation de produits du tabac et de l'exposition à ces produits". 
Pourtant, il a considéré que les éléments de preuve concernant les résultats "proximaux" et "distaux" 
corroboraient l'allégation de l'Australie.  
3. Pour ce qui est du critère du caractère restrictif pour le commerce , l'Union européenne 
convient que toute mesure réglementant l'activité économique modifierait probablement les 
conditions de concurrence pour tous les produits et les producteurs considérés. On ne peut pas en 
conclure qu'il y a aussi – nécessairement – une restriction au commerce inter national. La tentative 
des plaignants de transposer l'expression "possibilités de concurrence" du contexte de la 
discrimination de facto  reflète une tentative d'échapper aux conséquences qui découlent de la façon 
dont ils ont formulé leurs arguments. Si le ur véritable préoccupation avait été qu'ils étaient affectés 
d'une manière différente par les mesures, alors ils auraient dû formuler une allégation NPF. Ils ne 
l'ont pas fait. Ils ont ainsi été confrontés à un casse -tête qu'ils ont eux -mêmes créé. Ils doi vent faire 
valoir que les mesures sont inefficaces  et pourtant, en même temps,  restrictives pour le commerce . 
C'est pourquoi ils cherchent à étendre le concept de caractère restrictif pour le commerce de façon 
à inclure la manière différente dont ils sont affectés par la mesure, d'après les allégations. Cela crée 
une confusion entre le concept de discrimination de facto  et le concept distinct de caractère restrictif 
pour le commerce.  
4. S'agissant de la plainte selon laquelle le Groupe spécial aurait dû examiner la contribution 
des mesures de rechange à la lumière des "mécanismes" spécifiques selon lesquels les 
mesures TPP fonctionnaient, plutôt que de leurs objectifs , l'Union européenne considère que 
 
1 Nombre total de mots de la communication (y compris les notes de bas de page mais à l'exclu sion du 
résumé analytique) = 13  451; nombre total de mots du résumé analytique = 1  263 (dans leur version 
originale) . WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 89 - 
  le Groupe spécial a reconnu de façon appropriée que la me sure TPP faisait partie d'une "série de 
mesures" traitant un problème à multiples facettes, visant à réaliser l'objectif plus général et ultime 
de réduire la consommation de tabac. La réduction de l'attrait des produits du tabac chez les jeunes, 
en supprim ant la possibilité de faire concurrence sur la base de l'image de marque et de la 
diversification, apparaîtrait comme l'un des mécanismes de causalité par lesquels cet objectif global 
devrait être réalisé. Il semble raisonnable d'affirmer que l'objectif so cioéconomique complexe et 
multifacette poursuivi par l'Australie devra peut -être être abordé sous tous les angles disponibles, 
simultanément, chaque mesure venant à bout d'une facette particulière du problème. Cependant, si 
une mesure était omise dans la s érie, cela risquerait fort de créer un vide, réduisant de fait l'efficacité 
de la série complète.  
5. L'Union européenne ne considère pas qu'un critère de l'"équivalence" différent ait été 
imposé dans le cas d'une "série de mesures" . Le Groupe spécial a souligné, conformément à 
ce qu'avait dit l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés,  que les éléments 
spécifiques de la stratégie de l'Australie concernant le tabac ne pouvaient pas être remplacés par 
des solutions  de rechange qui constituaient une modification ou une amélioration de mesures 
existantes faisant déjà partie de la série de mesures si ces solutions, en elles -mêmes, ne traitaient 
pas de manière adéquate le mécanisme de causalité particulier en cause, abo utissant ainsi à une 
série incomplète. Selon l'Union européenne, le traitement spécifique de l'effet des images et des 
messages transmis par les éléments figuratifs et autres caractéristiques de conception de 
l'emballage du tabac est un mécanisme de causal ité particulier, qui conduit à l'objectif à plus long 
terme d'une réduction globale du tabagisme. Il peut raisonnablement être considéré comme un 
élément nécessaire dans la série globale de mesures, essentiel pour garantir l'efficacité de la série 
considér ée dans son ensemble. En d'autres termes, nous considérons qu'un organisme de 
réglementation devrait avoir la possibilité, dans le cadre d'une série globale de mesures, de traiter 
une forme de concurrence spécifique au sujet de laquelle il a été prouvé qu' elle exerce un attrait sur 
les consommateurs.  
1.2 Article 20 de l'Accord sur les ADPIC  
6. Le Groupe spécial a énoncé, au sujet de l'expression "de manière injustifiable", un critère 
juridique qui s'apparente aux justifications au titre de l'article XX du G ATT de 1994 et qui apparaît 
conforme à l'article 20. Le concept "justifiable" est suffisamment large pour rendre compte des divers 
types de justification, avec leurs divers types de liens, et garantit, comme il est dit à l'article 8:1 de 
l'Accord sur les A DPIC, qu'il y a suffisamment de marge dans l'Accord sur les ADPIC pour les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique.  
7. L'expression "de manière injustifiable" implique l'existence de certains objectifs sous -tendant 
les "prescriptions spéciales"  puisqu'elle fait référence à la capacité de fournir une "justification" ou 
une "bonne raison" qui soit raisonnable pour l'action ou la situation pertinente. L'article 20 n'indique 
pas expressément les types de raisons qui peuvent constituer le fondement d u "caractère justifiable" 
d'une entrave. Le libellé large de l'article 20 indique que les Membres de l'OMC pourraient tenir 
compte des objectifs de politique publique; on peut trouver des indications utiles dans le contexte 
des autres dispositions de l'Acc ord sur les ADPIC, en particulier les articles 7 et  8. 
8. Le critère juridique adopté par le Groupe spécial n'est pas limité à la fourniture de "bonnes 
raisons". En réalité, il soupèse et met en balance plusieurs éléments dans chaque cas spécifique: la 
nature et l'étendue de l'entrave découlant des prescriptions spéciales; l'intérêt légitime de la 
marque; les raisons sous -tendant les prescriptions spéciales; et le point de savoir si ces raisons 
fournissent un appui suffisant. Il apparaît que le critère juri dique tient également compte des 
préoccupations spécifiques soulevées par les marques considérées dans le cadre de l'analyse.  
9. Il n'apparaît pas que le sens ordinaire, le contexte ainsi que l'objet et le but de l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC mont rent que cet article autorise uniquement des entraves qui reposent sur 
des "préoccupations spécifiques à une marque " et qui sont appliquées d'une "manière limitée" ou 
"avec une incidence minimale sur [la] fonction distinctive [de cette marque]". Les exempl es 
introduits par "telles que" à l'article 20 et la nature "spéciale[]" des prescriptions ne laissent pas 
entendre que l'expression "de manière injustifiable" doit être interprétée comme autorisant 
uniquement des entraves limitées. En outre, étant donné qu e l'"usage" pertinent aux fins de 
l'article  20 ne se limite pas à distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises , il apparaît donc que l'"incidence minimale sur [la] fonction distinctive [de cette marque]" 
n'est pas d éterminante.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 90 - 
  ANNEXE  C-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. INTRODUCTION1 
1. La République dominicaine et le Honduras (les "appelants") contestent divers aspects du 
rapport du Groupe spécial. Ils demandent l'infirmation des interprétations juridiques données par le 
Groupe spécial de l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC")  
et des articles 16:1 et 20 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce ("Accord sur les ADPIC"). Les appelants estiment également que le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la questi on, en violation de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"). Ils présentent des arguments et des éléments de preuve montrant que le Groupe spécial 
n'a pas examiné la que stion d'une manière impartiale, appliquant un double critère de la preuve qui 
a bénéficié à plusieurs reprises à l'Australie. Enfin, ils soutiennent que le Groupe spécial n'a pas 
respecté leurs droits en matière de régularité de la procédure. Dans leurs co mmunications écrites, 
ils expliquent de quelle manière le Groupe spécial a rejeté les éléments de preuve des plaignants 
selon lesquels les mesures concernant l'emballage neutre du tabac de l'Australie (les "mesures TPP") 
ne contribuaient pas à leur objecti f, à l'aide de tests économétriques a) qu'il avait élaborés seul, 
b) au sujet desquels il n'avait pas ménagé aux plaignants la possibilité de formuler des observations, 
et c) qui ne faisaient pas partie de son dossier.  
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR E N CONSTATANT QUE LES MESURES TPP DE 
L'AUSTRALIE N'ÉTAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD OTC  
A. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a évalué le caractère restrictif pour le 
commerce des mesures TPP  
2. Le Groupe spécial aurait dû fonder sa constatation relative au caractère restrictif pour le 
commerce sur la question de savoir si les mesures contestées modifiaient les conditions de 
concurrence au détriment des produits importés. Au lieu de cela, il a ado pté un critère des "effets 
sur le commerce" fondé sur la mesure dans laquelle les mesures TPP de l'Australie avaient réduit le 
volume des importations. Il a aggravé son erreur en insistant sur le fait que tout effet sur le 
commerce devait être causé exclus ivement  par les mesures TPP.  
3. L'Organe d'appel a indiqué clairement que les groupes spéciaux devraient évaluer le caractère 
restrictif pour le commerce des règlements techniques au titre de l'article 2.2 en faisant référence à 
leur effet limitatif sur le s ""possibilités de concurrence" offertes aux produits importés".2 Le concept 
de "[caractère] restrictif pour le commerce [est] large" et sa présence peut être démontrée sans 
avoir à quantifier les effets sur le commerce.3 
4. Les plaignants ont présenté des éléments de preuve selon lesquels la conception, la structure 
et le fonctionnement attendu de l'emballage neutre du tabac restreignaient les possibilités de 
concurrence offertes aux produits du tabac importés. L'Australie admet que l'emballage neutre d u 
tabac est censé empêcher les sociétés de l'industrie du tabac d'utiliser les marques pour distinguer 
leurs produits et renforcer les possibilités de concurrence. Malgré cela, le Groupe spécial a indiqué 
qu'"il [était] nécessaire de montrer comment  ces ef fets sur les conditions de concurrence sur le 
marché engendr[aien]t un effet limitatif sur le commerce international des produits du tabac".4 
 
1 Conformément aux Procédures de travail de l'Organe d'appel, le nombre total de mots de la 
communication de l'Indonésie en tant que parti cipant tiers est de 20  697. Le nombre total de mots du présent 
résumé analytique est de 2  051. 
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis − EPO, paragraphe 477.  
3 Id. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1168.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 91 - 
  5. Les plaignants ont présenté des éléments de preuve indiquant des effets sur le commerce. Ils 
ont fourni des éléments de preuve (qui n'ont pas été réfutés par l'Australie) montrant que 
l'emballage neutre du tabac avait amené certains  consommateurs à se tour ner vers des produits du 
tabac meilleur marché.5 Pourtant, le Groupe spécial n'a toujours pas constaté de restriction au 
commerce pour ces raisons. Il a allégué que les éléments de preuve ne montraient pas que 
l'augmentation relative des ventes de produit s du tabac meilleur marché était due "exclusivement" 
à la descente en gamme causée par les mesures TPP.  
B. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a évalué s'il existait des solutions de 
rechange moins restrictives pour le commerce pour remplacer les mes ures TPP  
6. En expliquant comment il évaluerait la contribution relative des solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce à l'objectif de l'Australie, le Groupe spécial note (à juste titre, selon 
l'Indonésie) l'indication suivante données par l'Organe d'appel:  
[c]e qui est pertinent dans une évaluation de l'"équivalence" est "le degré global  de 
contribution que le règlement technique apporte à l'objectif poursuivi … et non un 
quelconque aspect ou élément particulier  de la contribution pris isol ément ".6 
7. Malheureusement, le Groupe spécial évalue ensuite les contributions relatives de solutions de 
rechange moins restrictives pour le commerce et de l'emballage neutre du tabac, du point de vue 
non pas de leur contribution globale à la réduction d e la consommation des produits du tabac et de 
l'exposition à ces produits, mais plutôt de leurs contributions aux "mécanismes" de l'emballage 
neutre du tabac (à savoir, la réduction de l'attrait, l'accroissement de l'efficacité des mises en garde 
sanitaire s explicites et l'élimination de la capacité des fabricants de tabac d'induire les 
consommateurs en erreur). Cette approche va à l'encontre des indications données par l'Organe 
d'appel de ne pas lier l'équivalence à un aspect ou à un élément particulier de  la contribution, et 
dénote une violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
C. Le Groupe spécial a permis à l'Australie de montrer que l'emballage neutre du tabac 
pourrait fonctionner dans le futur mais les plaignants avaient dû montrer qu'il était certain  
que le contrôle préalable comme solution de rechange fonctionnerait  
8. Bien que l'Indonésie ne partage pas l'avis selon lequel une solution de rechange moins 
restrictive pour le commerce doit apporter une contribution au moyen des mêmes mécanismes que 
l'emballage neutre du tabac, les plaignants ont inclus au moins une solution de rechange, à savoir 
le contrôle préalable, pour laquelle c'était le cas. Le Groupe spécial est convenu que:  
le … contrôle préalable … réaliser[ait] l'objectif de l'Australie consis tant à améliorer la 
santé publique en réduisant la consommation de produits du tabac et l'exposition à ces 
produits au moyen des mêmes mécanismes de causalité que ceux qui sont employés 
par les mesures TPP, à savoir la diminution de l'attrait, le renforcem ent de l'efficacité 
des mises en garde sanitaires explicites et la réduction de l'aptitude de l'emballage pour 
la vente au détail de produits du tabac à induire les consommateurs en erreur quant 
aux effets nocifs du tabagisme ou de la consommation de produ its du tabac.7 
9. Malgré ces constatations, le Groupe spécial a conclu que la contribution apportée par le 
contrôle préalable n'était pas équivalente à celle qui était apportée par l'emballage neutre du tabac 
du fait de la possibilité  d'un moindre degré d e contribution à l'objectif de l'Australie qui pourrait en 
résulter.8 Il émet l'hypothèse qu'un contrôle préalable pourrait aboutir à ce que certains éléments 
de conception de l'emballage du tabac soient autorisés sur le marché, et que le fait d'autoriser  
l'apparition de ces produits sur le marché, même pendant une brève période, pourrait avoir des 
effets défavorables sur la santé.9 
 
5 Id., paragraphe 7.1197.  
6 Id., paragraph e 7.1368.  
7 Id., paragraphe 7.1664.  
8 Id., paragraphes 7.1680 à 7.1683.  
9 Id., paragraphe 7.1680.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 92 - 
  III. LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À LA CONTRIBUTION DE 
L'EMBALLAGE NEUTRE DU TABAC À SON OBJECTIF AU TITRE DE L'ARTICLE  2.2 DE 
L'ACCORD OTC ET DE L'ARTICLE  20 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC SONT ENTACHÉES 
D'ERREURS JURIDIQUES ET SONT INCOMPATIBLES AVEC LES PRESCRIPTIONS IMPOSANT 
DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE AU TITRE DE L'ARTICLE  11 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
A. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a amalgamé les effets de l'emballage neutre 
du tabac avec les effets des mises en garde sanitaires explicites agrandies  
10. Les plaignants ont fait valoir que l'emballage neutre du tabac n'apportait pas une contr ibution 
significative à son objectif. Pour faire cette démonstration, les plaignants ont été confrontés à une 
"confusion totale".10 Spécifiquement, lorsqu'elle s'est orientée vers l'emballage neutre du tabac, 
l'Australie a nettement augmenté la taille de ses mises en garde sanitaires explicites sur l'emballage.  
11. Pour résoudre ce casse -tête, les experts des plaignants ont supposé que tous les effets sur la 
prévalence du tabagisme étaient imputés à l'emballage neutre du tabac et qu' aucun  ne résultait des 
mises en garde sanitaires explicites. Lorsqu'ils l'ont fait, les éléments de preuve ont continué à 
montrer que l'emballage neutre du tabac n'avait pas d'effet durable sur la prévalence du tabagisme.  
12. Malheureusement, le Groupe spécial n'a jamais examiné  l'allégation des plaignants selon 
laquelle les mesures TPP ne contribuent pas à leur objectif. Au lieu de cela, il constate que 
l'emballage neutre du tabac  et les mises en garde sanitaires explicites agrandies contribuent à 
l'objectif de l'Australie.11 
13. Le fait que le Groupe spécial n'examine pas l'allégation des plaignants entache de vices ses 
constatations relatives à la contribution au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Cela reflète 
également un manquement à l'obligation prévue à l'article 11 d u Mémorandum d'accord de procéder 
à une évaluation objective de la question.12 
B. Le Groupe spécial a étayé ses constatations relatives à la contribution sur la base 
d'évaluations qui n'étaient pas spécifiques à l'Australie ni au contexte australien  
14. Pour procéder à une "évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris les faits 
de la cause" conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit 
interpréter les Accords de l'OMC d'une manière très conte xtualisée. Il doit examiner les faits et les 
"circonstances propres à un cas donné".13 
15. La République dominicaine estime que le Groupe spécial a étayé sa constatation relative à la 
contribution sur la base d'évaluations des éléments de preuve qui n'éta ient pas spécifiques à 
l'Australie ni au contexte australien.14 L'Indonésie partage cet avis.  
16. Le Groupe spécial a fondé son évaluation de la contribution de l'emballage neutre du tabac à 
son objectif, y compris son incidence sur l'attrait du paquet, l'efficacité des mises en garde sanitaires 
explicites et la capacité du paquet d'induire en erreur, sur des scénarios hypothétiques ou des faits 
dépassés.  
 
10 "A Consideration of the Empirical Evidence on the Effect of Australia's Tobacco Plain Packaging 
Legislation", Prof. J. List, p. 30, 1 June 2015, pièce DR/IND -1. 
11 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1025.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis − Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.233.  
13 Rapports de l'Organe d'appel Japon − Boissons alcooliques II , page 24.  
14 République dominicaine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 652 à 825.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 93 - 
  C. Le Groupe spécial a privé les plaignants de la possibilité de formuler des 
observations su r les critères de "solidité" qu'il a appliqués pour évaluer les éléments de 
preuve postérieurs à la mise en œuvre concernant la contribution présentés par les 
plaignants  
17. Les parties ont présenté de nombreuses études sur la question de savoir si les mes ures TPP 
apportaient une contribution à leur objectif. Une grande partie de ces études étaient fondées sur de 
vastes ensembles de données et modèles économétriques.  
18. Le Groupe spécial a rejeté les avis des experts des plaignants, en s'appuyant non pas s ur un 
quelconque point avancé ou présenté par l'Australie mais sur des "critères de solidité" qu'il a élaborés 
mais jamais  présentés aux parties. Si les plaignants s'étaient vu ménager la possibilité de formuler 
des observations sur les critères de solidit é élaborés par le Groupe spécial, ils auraient été en mesure 
d'examiner les anomalies spécifiques relevées dans la manière dont les critères avaient été appliqués 
et de réfuter la conclusion selon laquelle les éléments de preuve des plaignants n'étaient pa s solides.  
19. L'approche suivie par le Groupe spécial pour évaluer la solidité des éléments de preuve 
économétriques présentés par les plaignants est incompatible avec l'article 11 car il n'a pas garanti 
une procédure régulière aux plaignants. Le Groupe s pécial n'a pas autorisé les plaignants à formuler 
des observations sur les critères qu'il a retenus, ni sur sa conclusion selon laquelle certains éléments 
de preuve présentés par leurs experts ne pouvaient pas être utilisés parce qu'ils n'étaient pas 
suffisamment solides.  
D. Le Groupe spécial a appliqué des critères de solidité aux éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre concernant la contribution présentés par les plaignants 
mais pas aux éléments de preuve substantiellement semblables présentés p ar l'Australie  
20. En plus de priver les plaignants d'une procédure régulière, le Groupe spécial a également 
appliqué ses critères de solidité d'une manière discriminatoire. Il apparait qu'au lieu de les appliquer 
de la même manière aux données élaborées p ar les plaignants et aux données élaborées par 
l'Australie, le Groupe spécial les a appliqués uniquement aux données élaborées par les plaignants. 
Si le Groupe spécial avait appliqué les mêmes critères de solidité que ceux qu'il a utilisés pour 
critiquer l es données des plaignants aux données substantiellement semblables présentées par 
l'Australie, on peut supposer qu'il aurait exprimé des préoccupations semblables. Par exemple, selon 
la République dominicaine, les travaux de Mme  Chipty (présentés par l'Aus tralie) suscitent les 
mêmes préoccupations en matière de solidité que celles  qui ont été constatées, d'après les 
allégations du Groupe spécial, pour les éléments de preuve élaborés par les professeurs Klick et List. 
Ce manque d'impartialité est contraire à  l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
IV. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LES MESURES TPP DE 
L'AUSTRALIE N'ÉTAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  16:1 DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC  
21. L'Indonésie soutient l'appel du Honduras concernant la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'emballage neutre du tabac n'enfreint pas l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
Premièrement, elle convient qu'"[u]n Membre qui cherche directement et délibérément à réduire la 
force de la marque, faisant ainsi qu'il devient impossible, avec le temps, de démontrer qu'il existe 
un risque de confusion … enfreint l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC".15 Deuxièmement,  elle 
convient que le Groupe spécial a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudent ielle lorsqu'il a 
refusé d'examiner si l'emballage neutre du tabac limitait le droit des titulaires de marques de tabac 
d'empêcher un usage portant atteinte aux droits.16 
V. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LES MESURES TPP DE 
L'AUSTRALIE N'ÉTAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  20 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  
22. Premièrement, l'article 20 interdit aux Membres d'imposer des "prescriptions spéciales" qui 
"entrav[ent] de manière injustifiable" l'"usage d'une marque au cours d'opérations comme rciales". 
 
15 Honduras, communication en tan t qu'appelant, paragraphe 435.  
16 Id., paragraphe 445.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 94 - 
  Les constatations du Groupe spécial en relation avec l'article 20 reflètent une interprétation erronée 
de l'expression "de manière injustifiable".17 Une interprétation correcte aurait amené à conclure que 
l'expression "de manière injustifiable" qualifie la mesure dans laquelle l'usage d'une marque 
particulière  peut être entravé, et non la question de savoir si les prescriptions imposées sont 
justifiables pour de "bonnes raisons".  
23. Deuxièmement, le Groupe spécial n'a pas examiné les allégations  du Honduras et des autres 
plaignants concernant le caractère injustifiable de l'entrave causée par la prohibition de toutes  les 
marques sur les bâtonnets  de cigarettes. Cette prohibition élimine entièrement l'aptitude à 
différencier les cigarettes une foi s qu'elles sont sorties de leur emballage.18 Ce manquement du 
Groupe spécial à l'obligation d'examiner les arguments des plaignants constitue également un 
manquement à l'obligation de "se conformer à l'obligation … au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord de procéder à une évaluation objective de la question".19 
VI. CONCLUSION  
24. L'Indonésie remercie l'Organe d'appel de bien vouloir prendre en compte les vues qu'elle a 
exprimées.  
 
 
17 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphes 52 à 322.  
18 Le fait que le Groupe spécial n'a pas appliqué le droit aux faits de la cause en l'espèce, tels qu'ils se 
rapportaient aux bâton nets de cigarettes, constitue une erreur de droit.  Honduras, communication en tant 
qu'appelant, paragraphe 58.  
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis − Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.233.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 95 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Pour effectuer un examen de la question de savoir si une marque a été entravée "de manière 
injustifiable" par les prescriptions spéciales au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, le Japon 
est d'avis qu'il est essentiel d'identifier objectivement  et précisément l'objectif de politique générale 
de la mesure contestée, pour commencer. Sans cela, il serait irréalisable d'évaluer si la mesure est 
raisonnablement calibrée pour contribuer à son objectif de politique générale . 
2. En ce qui concerne le pr emier facteur de cet examen, le Japon note que les effets des mesures 
TPP sur l'utilisation d'aspects figuratifs et d'aspects de conception des marques, ainsi que les effets 
de la valeur économique des marques qui en résultent, devraient être dûment pris e n compte lors 
de l'évaluation de la nature et de l'étendue de l'entrave.  
3. Pour ce qui est du deuxième facteur, le Japon note que les objectifs de politique générale 
devraient être évalués sur la base de la structure, de la conception et des principes de base objectifs 
de la mesure. Cela ne signifie pas que l'objectif de politique générale doive être spécifié à un niveau 
de détail décrivant la manière dont la mesure réalise cet objectif de politique générale. Plus l'objectif 
est détaillé, plus le risque es t grand qu'il soit toujours constaté que la mesure contribue à l'objectif 
et qu'aucune mesure de rechange ne pourrait apporter une contribution égale.  
4. Le Japon formule deux observations concernant le troisième facteur. Premièrement, il note 
que les règlements relatifs à l'étiquetage , de par leur structure et leur conception, sont généralement 
destinés à empêcher la confusion chez le consommateur en ce qui concerne la teneur, les qualités 
et les caractéristiques des produits en cause. Il est donc inapprop rié de conclure que toute fonction 
publicitaire ou promotionnelle des marques devrait être prohibée pour tout produit ayant des effets 
nocifs, en particulier si les marques ne créent pas une méconnaissance de la nocivité des effets. 
Deuxièmement, le Japon conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures TPP 
garantissaient que les objectifs d'autres mesures (ne relevant pas de son mandat) n'étaient pas 
compromis. Il considère que le cadre approprié pour analyser les effets de soutien de la mesure en 
cause sur d'autres mesures devrait d'abord consister en une évaluation de la contribution de ces 
autres mesures à leurs propres objectifs.  
5. Le Japon formule deux observations concernant l'article 2.2 de l'Accord OTC. Premièrement, 
il estime que l'examen du "caractère restrictif pour le commerce" au titre de la deuxième phrase de 
l'article 2.2 devrait principalement reposer sur un examen de la conception, des principes de base, 
de la structure et du fonctionnement de la mesure. Une analyse qua litative peut être suffisante. Le 
Japon note également que les effets réels sur le commerce peuvent ne pas nécessairement révéler 
l'existence d'un caractère restrictif pour le commerce du fait de l'interaction de divers facteurs de 
marché. Tant qu'un Membr e démontre qu'il y a une modification des possibilités de concurrence, au 
détriment des importations, il devrait logiquement s'ensuivre qu'il y a un effet limitatif sur le 
commerce international.  
6. Deuxièmement, le Japon considère que le Groupe spécial a appliqué un critère incorrect en 
exigeant que les mesures de rechange "remplacent" les mesures en cause. Le fait d'a ccorder du 
poids aux caractéristiques ou aux effets directs uniques de la mesure en cause et, par conséquent, 
d'exiger que les mesures de re change proposées remplacent complètement la mesure contestée, 
peut amener à exiger dans les faits qu'il y ait une contribution qui ne soit pas seulement 
"équivalente" mais plutôt "identique" à celle de la mesure.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 96 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU MALAWI  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Le Malawi se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues sur les constatations 
du Groupe spécial Australie − Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en mati ère d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage . Il accorde un grand intérêt à l'issue du présent 
différend, ainsi qu'à ses répercussions sur les principes fondamentaux qui sous -tendent le système 
commercial multilatéral.  
2. Le tabac représente la majeure partie de la valeur des exportations du Malawi et est le moyen 
de subsistance de 70 % des citoyens du pays. Le Malawi fait partie des principaux producteurs de 
Burley et de tabac brut. Les mesures concernant l'emballage neutre d u tabac sont susceptibles 
d'avoir une incidence importante et négative sur les intérêts économiques et commerciaux du Malawi 
parce qu'elles restreignent les échanges.  
3. Le Malawi est donc préoccupé par l'approche du Groupe spécial en ce qui concerne la pe rte de 
possibilités de concurrence pour différencier les produits du tabac, qui semble être en contradiction 
avec la signification de l'expression "caractère restrictif pour le commerce" au sens de l'article 2.2 
de l'Accord OTC.  
4. Premièrement, selon le G roupe spécial, la perte de possibilités de concurrence était 
insuffisante pour démontrer que les mesures TPP étaient "restrictives pour le commerce", en 
l'absence d'effets réels sur le commerce. Toutefois, conformément à l'article 2.2, il n'est pas 
nécessa ire d'examiner les effets sur le commerce lorsqu'une mesure, de par sa conception, limite 
des possibilités de concurrence notables.  
5. Deuxièmement, le Groupe spécial a conclu que, bien que les mesures puissent, avec le temps, 
affecter la valeur globale de s importations de tabac, elles n'avaient pas d'effet limitatif car les 
éléments de preuve ne montraient pas d'effet  "à ce jour". Or dans le cadre de l'article 2.2, les 
possibilités de concurrence sont protégées à la fois maintenant et dans le future.  
6. Le Malawi demande en outre instamment à l'Organe d'appel de s'assurer que le Groupe spécial 
a procédé à une évaluation objective des faits au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. La 
régularité de la procédure est essentielle pour qu'un groupe spécia l puisse établir un équilibre neutre 
entre les intérêts concurrents des Membres et constitue donc une partie importante de la légitimité 
du système de règlement des différends de l'OMC. Les allégations selon lesquelles le Groupe spécial 
a élaboré ses propr es tests économétriques et a utilisé les résultats de ses propres vérifications 
internes comme "éléments de preuve" justifient un réexamen approfondi.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 97 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU MEXIQUE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS * 
1. Le Mexique a un intérêt systémique dans la procédure d'examen en appel concernant le 
rapport distribué par le Groupe spécial dans le présent différend. Concrètement, il pe nse qu'il y a, 
dans l'interprétation donnée par le Groupe spécial, certains éléments qui ne sont pas compatibles 
avec la jurisprudence établie à ce jour en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce. 
Compte tenu de cela, il dépose la présente com munication en tant que participant tiers en vue de 
contribuer à l'analyse que fera l'Organe d'appel pour clarifier les droits et obligations des Membres 
en ce qui concerne les dispositions en cause.  
2. L'interprétation du caractère restrictif pour le comme rce international à la lumière de l'examen 
de la "nécessité" au titre de l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC) constitue l'élément essentiel pour déterminer si un règlement technique est autorisé 
ou interdit par ce tte disposition.  
3. De l'avis du Mexique, il y a des incohérences dans l'analyse juridique du Groupe spécial 
concernant: i) le sens de l'expression " restrictif pour  le commerce"; et ii)  l'application du critère aux 
mesures contestées.  
4. S'agissant du s ens de l'expression "restrictif pour le commerce ", même si la recommandation 
du Comité OTC peut être pertinente pour l'évaluation du caractère restrictif pour le commerce, le 
Mexique considère que l'article 2.1 de l'Accord OTC et les interprétations concernan t l'évaluation des 
effets  préjudiciables sur les conditions de concurrence constituent un contexte pertinent pour évaluer 
le caractère restrictif. Bien qu'elles établissent des obligations distinctes, les deux  dispositions 
peuvent s'éclairer l'une l'autre.  À cet égard, indépendamment de la question de savoir s'il s'agit 
d'une mesure discriminatoire ou non discriminatoire, de l'avis du Mexique, la modification des 
conditions de concurrence peut avoir un effet limitatif sur le commerce et peut être évaluée en  
fonction de la conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure. De plus, même si les 
éléments de preuve concernant les effets réels peuvent être pertinents, il n'est pas nécessaire de 
démontrer l'existence d'effets réels sur le commerce déco ulant d'un règlement technique pour 
déterminer son incompatibilité avec l'article 2.2 de l' Accord OTC.  
5. S'agissant de l'application des mesures contestées, de l'avis du Mexique, le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une analyse fondée sur la conception, la  structure et le fonctionnement de la mesure 
pour déterminer s'il y avait un effet limitatif sur les possibilités de concurrence résultant de la 
limitation de la capacité à se faire concurrence sur la base des marques. En outre, bien que le Groupe 
spécial ait indiqué que l'analyse des mesures pouvait être qualitative, il a en fait procédé à une 
analyse des effets réels des mesures. D'autre part , en concluant que la baisse de la consommation 
et des importations de tabac haut de gamme n'était pas le résultat exclusif de la  "descente en 
gamme ", le Groupe spécial semble avoir considéré qu'un certain seuil devait être atteint dans le 
caractère restrictif. De l'avis du Mexique, même si un groupe spécial doit s'efforcer de déterminer 
jusqu'à quel point une mesure e st restrictive pour le commerce, une telle détermination n'exigerait 
pas qu'un seuil particulier  soit atteint . En d'autres termes, il n'est pas indispensable que la restriction 
atteigne un certain niveau de limitation, mais il faut pouvoir discerner à quel  niveau ou degré et de 
quelle manière le commerce est limité. L'évaluation collective de la question de savoir si une mesure 
est plus restrictive pour le commerce "qu'il n'est nécessaire" suppose ra en outre et nécessairement 
un examen avec d'autres facteur s qui permettront de déterminer s'il s'agit ou non d'un obstacle non 
nécessaire.  
6. Enfin, bien que le Mexique n'écarte pas la possibilité que l'analyse des effets d'une mesure sur 
l'offre puisse être pertinente, il ne considère pas non plus que le fait que les prix ont augmenté ou 
qu'ils se sont maintenus au même niveau indique que les effets restrictifs d'une mesure ont été 
neutralisés. À son avis, il est nécessaire d'évaluer s'il existe une réelle relation entre la mesure et 
 
* Le texte a initialement été communiqué en espagnol par l e Mexique.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 98 - 
  un effet préjudiciable  sur le s possibilités de concurrence, étant donné qu'il peut y avoir des situations 
dans lesquelles la mesure elle -même incite les particuliers à agir d'une certaine manière.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 99 - 
  ANNEXE  C-11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent appel a directement trait à la légitimité des mesures concernant l'emballage neutre 
du tabac de l'Australie (les " mesures TPP"). Toutefois, il concerne de manière plus générale le droit 
des Membres de l'OMC  de protéger la santé publique à l'intérieur de leur pays, et la nécessité de 
préserver l'équilibre atteint dans le cadre des Accords de l'OMC entre les engagements commerc iaux 
des Membres et leur droit de réglementer pour répondre à des objectifs de politique publique 
légitimes. Les appels constituent une contestation infondée de cet équilibre et de l'interprétation 
correcte des Accords de l'OMC concernés.  
II. ARTICLE  11 DU  MÉMORANDUM D'ACCORD  
2. Il y a quatre vices primordiaux dans les allégations des appelants au titre de l'article 11.  
3. Le premier est la formulation de contestations inadmissibles concernant les 
constatations de fait du Groupe spécial , comme les allégatio ns selon lesquelles le Groupe spécial 
a manqué à son obligation d'agir d'une manière objective au titre de l'article 11. Ce qui est 
particulièrement préoccupant c'est la formulation d'appels purement factuels comme les allégations 
selon lesquelles le Group e spécial "n'a pas fourni d'explication motivée ou adéquate de ses 
constatations", ou selon lesquelles ses constatations "n'[avaient] pas de base d'éléments de preuve". 
La Nouvelle -Zélande n'accepte aucune de ces deux affirmations. Mais surtout, elle est p réoccupée 
par le fait que, si les deux manquements suggérés étaient admis en tant que base d'une violation 
de l'article  11, le point central ne serait plus l'évaluation de l'objectivité du Groupe spécial mais 
l'évaluation de la question de savoir si sa déc ision était correcte. Cela serait incompatible avec le 
sens courant de l'article 111 et ferait de cet article un moyen de contester les constatations de fait 
du Groupe spécial, ce qui est contraire à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  
4. Le deuxième vice est la méconnaissance de l'attribution de la charge de la preuve entre 
les partie s. Les appelants laissent entendre que la tâche du Groupe spécial était de décider qui des 
plaignants ou de l'Australie avait les arguments les plus solides. Cela est incorrect. La charge de la 
preuve incombait aux plaignants qui devaient établir prima fac ie que, en mettant en œuvre les 
mesures TPP, l'Australie avait manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'un des moyens 
par lesquels les plaignants ont cherché à établir le bien -fondé de leur argumentation était de faire 
valoir que les mesures TPP ne pouvaient pas  contribuer, et ne contribuaient  pas, à la réduction de 
la consommation de produits du tabac et de l'exposition à ces produits.2 L'objectif de l'Australie au 
stade du Groupe spécial n'était pas d'établir le bien -fondé de ses propres argume nts mais plutôt de 
démontrer que les plaignants n'avaient pas établi le bien -fondé des leurs. Le Groupe spécial a agi 
conformément à cette attribution de la charge de la preuve et aux arguments dont les plaignants 
cherchaient à établir le bien -fondé.  
5. Le troisième problème est la qualification incorrecte de l'exercice par le Groupe spécial 
de son pouvoir discrétionnaire  comme étant un manquement à l'obligation d'agir d'une manière 
objective. La Nouvelle -Zélande est particulièrement préoccupée par les cont estations présentées 
concernant le pouvoir discrétionnaire du Groupe spécial de choisir les éléments de preuve sur 
lesquels il s'appuie dans son rapport et son pouvoir discrétionnaire de choisir ou non de mandater 
un expert. Le Groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire de choisir les éléments de preuve auxquels 
il fera référence dans son rapport.3 Le fait qu'il ne partage pas l'avis des plaignants sur le poids et 
le sens à attribuer aux éléments de preuve ne signifie pas qu'il n'a pas agi d'une manière o bjective.4 
 
1 En particulier, l'article 11 ne concerne que la question de savoir si la décision d'un groupe spécial était 
"objective".  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.485.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones,  paragraphes 135 et 138.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 267.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 100 - 
  Le Groupe spécial a également le pouvoir discrétionnaire de ne pas choisir de mandater un expert. 
Les libellés de l'article 13 du Mémorandum d'accord et de l'article 14 .2 de l'Accord OTC sont 
permissifs et non impératifs. L'Organe d'appel a ind iqué clairement, dans l'affaire  CE – Sardines , 
que l'exercice du pouvoir discrétionnaire de mandater ou non un expert ne constituerait pas une 
infraction à l'article 11.5 
6. Le dernier problème est la présentation erronée des constatations du Groupe spécial . 
Cela tient en grande partie à la reproduction sélective de constatations particulières. Sorties de leur 
contexte plus large, ces déclarations peuvent facilement être mal interprétées. En ce qui concerne 
les allégations au titre de l'article 11, l' Organe d'appel devrait avoir conscience de la facilité avec 
laquelle les parties peuvent créer une apparence d'incohérence dans les raisons avancées par le 
Groupe spécial en les présentant d'une manière sélective et potentiellement trompeuse.  
III. CRITÈRE JURIDIQUE POUR DÉTERMINER LA CONTRIBUTION DES MESURES TPP  
7. Le Honduras fait valoir que le Groupe spécial n'a pas appliqué le critère juridique correct pour 
évaluer la contribution des mesures TPP à l'objectif de réduction de la consommation de produits d u 
tabac et de l'exposition à ces produits.6 La Nouvelle -Zélande formule deux observations principales:  
a. premièrement, il s'agit d'une tentative de présenter à nouveau les allégations au titre 
de l'article 11, sous la forme d'une question de droit nouvelle,  et d'une contestation 
inappropriée des constatations de fait du Groupe spécial qui ne devrait pas être retenue 
par l'Organe d'appel;  
b. deuxièmement, dans son analyse du critère juridique indiqué par le Groupe spécial, le 
Honduras présente de façon erronée u n certain nombre d'aspects essentiels. Il 
surévalue le poids qu'il faudrait accorder, selon le Groupe spécial, aux éléments de 
preuve postérieurs à la mise en œuvre7; il sous -estime la reconnaissance par le Groupe 
spécial de la pertinence de la série plus  large de mesures de lutte antitabac8; et il cite 
le Groupe spécial de façon erronée pour ce qui est des limites de sa capacité de procéder 
à sa propre évaluation de l'incidence des mesures.9 
IV. ARTICLES  16:1 ET 20 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8. Le Honduras conteste l'interprétation que le Groupe spécial donne de l'article 16:1 de l'Accord 
sur les ADPIC. Le Groupe spécial a correctement interprété cette disposition comme accordant le 
droit exclusif d'empêcher l'usage de certains signes lorsque cet us age entraînerait un risque de 
confusion, plutôt qu'un droit positif obligeant les Membres de l'OMC à faire en sorte que le titulaire 
d'une marque puisse faire usage de cette marque.  
9. Le Honduras allègue également que le Groupe spécial n'a pas adopté une approche par 
marque dans son interprétation de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, et fait valoir que l'expression 
"de manière injustifiable" exige la prise en compte de mesures équivalentes qui entravent moins les 
marques, comme cela se fait pour le c ritère de la "nécessité" dans le cadre d'autres accords visés. 
Cela est incorrect et affaiblirait le sens de l'expression "de manière injustifiable", correctement 
interprétée dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but. Le Groupe spécial a  conclu 
à juste titre que les plaignants n'avaient pas démontré que toute entrave à l'usage des marques 
imposée par l'Australie était "injustifiable".  
V. ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD OTC  
10. Les appelants allèguent que le Groupe spécial a fait erreur dans son i nterprétation de 
l'expression "restrictifs pour le commerce" figurant à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le Groupe spécial 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines,  paragraphe 302.  
6 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphes 532 à 558.  
7 Comparer la communication du Ho nduras en tant qu'appelant, paragraphe 541, avec le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.500.  
8 Comparer la communication du Honduras en tant qu'appelant, paragraphe 553 iii), avec le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.506.  
9 Comparer la communicat ion du Honduras en tant qu'appelant, paragraphe 553 vi), avec le rapport du 
Groupe spécial, appendice A, paragraphe 5.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 101 - 
  a correctement interprété cette disposition pour confirmer qu'une modification des conditions dans 
lesquelles tous les fabricants seron t en concurrence ne serait pas, en elle -même, suffisante pour 
démontrer l'existence d'un caractère restrictif pour le commerce. La Nouvelle -Zélande ne partage 
pas non plus l'avis des plaignants selon lequel le Groupe spécial a introduit un critère plus éle vé 
lorsqu'il a examiné le "caractère restrictif pour le commerce" de mesures discriminatoires.  
11. Les appelants soutiennent en outre que le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse 
comparative des mesures de rechange qu'ils avaient proposées. Cette a llégation est entièrement 
corollaire de leur allégation selon laquelle le Groupe spécial a appliqué un critère juridique incorrect 
pour déterminer le "caractère restrictif pour le commerce" des mesures. En tout état de cause, la 
constatation du Groupe spéc ial selon laquelle les mesures n'apportent pas une contribution 
équivalente à l'objectif légitime de l'Australie était correcte.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 102 - 
  ANNEXE C -12 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU NIGÉRIA  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Le Nigéria est heureux de présenter ses vues à l'Organe d'appel dans le cadre des 
différends  DS435 et DS441. Le tabac est important pour son développement économique et le pays 
a un intérêt dans les incidences de l'emballage neutre pour les fabricants cherchant à entrer sur des 
marchés étrangers. Le Nigéria pense que les mesures TPP de l'Australie peuvent créer un précédent 
pour des restrictions similaires s ur les marques imposées à d'autres produits.  
2. Le Nigéria demande à l'Organe d'appel de remédier à tout manquement du Groupe spécial à 
l'obligation de procéder à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Le manque d'objecti vité apparent du Groupe spécial n'inspire pas confiance dans un pays qui, comme 
le Nigéria, aspire à utiliser davantage le système de règlement des différends de l'OMC.  
3. En outre, le Groupe spécial a appliqué, au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC, u n critère du 
caractère restrictif pour le commerce qui est excessivement contraignant. Le caractère restrictif pour 
le commerce d'une mesure peut être démontré au travers de "sa conception, ses principes de base 
et sa structure révélatrice". Le Groupe spéc ial est convenu que les mesures TPP, de par leur 
conception, limitaient la capacité de faire concurrence sur la base de la différenciation des marques. 
Cependant, il a également exigé des éléments de preuve indiquant des effets sur le commerce, au 
motif qu e les mesures TPP étaient non discriminatoires. Cette prescription additionnelle est dénuée 
de fondement.  
4. Le Nigéria est également préoccupé par le fait que le Groupe spécial a imposé une charge 
indue aux plaignants qui présentaient des éléments de preu ve indiquant des effets sur le commerce. 
Le Groupe spécial a constaté que les éléments de preuve indiquant une descente en gamme devaient 
montrer que cette descente en gamme était la cause exclusive des modifications de la consommation 
et il a exigé des él éments de preuve montrant que les producteurs avaient modifié les prix. Le Nigéria 
ne comprend pas pourquoi le Groupe spécial a considéré que les plaignants devaient aller jusque -là 
pour montrer qu'il y avait une restriction au commerce.  
5. Le Nigéria note  que cette application viciée du critère a également servi de base pour comparer 
le caractère restrictif pour le commerce des solutions de rechange moins restrictives pour le 
commerce et celui des mesures TPP. En outre, le Groupe spécial a rendu impossible , dans les faits, 
l'identification d'une mesure de rechange en exigeant que les solutions de rechange fonctionnent 
selon les mêmes mécanismes que les mesures TPP.  
6. L'évaluation du Groupe spécial au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC est égal ement 
contestable. Toute entrave visant une marque doit être justifiable et se rapporter à un problème 
posé par une marque individuelle. Or le Groupe spécial n'a exigé aucun examen des marques 
individuelles affectées. Il a également agi d'une manière contr aire aux articles 7:1 et 11 du 
Mémorandum d'accord en n'examinant pas l'usage des marques dénominatives sur les cigarettes.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 103 - 
  ANNEXE C -13 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA NORVÈGE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. La Norvège ne souscrit pas à l'argument des appelants selon lequel toute modification des 
"possibilités de concurrence" aurait en soi un effet limitatif réel sur le comme rce international et 
violerait donc l'article 2.2 de l'Accord OTC. En fait, le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'"il 
était nécessaire de montrer comment  ces effets sur les conditions de concurrence sur le marché 
engendr[aient] un effet limitatif s ur le commerce international des produits du tabac".1 
2. Les mesures de rechange proposées, à savoir un relèvement de l'âge minimum légal pour 
l'achat et une augmentation des droits d'accise, n'é limineraient pas l'emballage en tant qu'outil 
publicitaire e t promotionnel, et n'apporteraient donc pas une contribution équivalente aux objectifs 
de la mesure TPP. En outre, l'âge minimum légal pour l'achat ne cible que les jeunes et est donc 
moins efficace que la mesure TPP, qui vise toutes les tranches d'âge. Lorsque le marché d'un Membre 
n'est approvisionné que par des produits du tabac importés, toute contribution  équivalente 
entraînerait aussi nécessairement un effet limitatif  équivalent sur le commerce international.  
3. Il appartient aux plaignants de démontrer que les mesures de rechange proposées 
apporte raient une contribution équivalente en raison des effets synergiques qu'elles auraient avec 
d'autres aspects des stratégies globales mises en œuvre pour lutter contre un problème de santé 
complexe particulier.  
4. Les appelants allèguent que l'évaluation de  la contribution de l'emballage neutre du tabac faite 
par le Groupe spécial manquait d'impartialité, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
et ne reconnaissent pas que la charge de la preuve incombait aux plaignants pour ce qui est d'établir 
prima facie  que les mesures TPP ne contribuaient pas à l'objectif.2 
 
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.1168. (italique dans l'original)  
2 Australie, communication en tant qu'intimé, paragraphe 491.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 104 - 
  ANNEXE C -14 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES PHILIPPINES  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. En tant que partie à la Convention -cadre pour la lutte antitabac  engagée et en tant que pays 
cultivateur, producteur et exportateur de tabac et de produits du tabac, les Philippines ont des 
intérêts multidimensionnels dans la présente affaire . Elles reconn aissent les objectifs de santé 
publique de l'Australie et n'abordent pas les questions liées à ces objectifs. Par contre, elles 
examinent trois questions systémiques au titre des accords visés, qui se rapportent aux 
constatations du Groupe spécial concerna nt la contribution, le caractère restrictif pour le commerce 
et les mesures de rechange au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
2. En ce qui concerne les constatations relatives à la contribution , les groupes spéciaux doivent 
respecter les droits des pa rties en matière de régularité de la procédure. Les Philippines savent qu'un 
groupe spécial peut se faire aider pour comprendre des éléments de preuve économétriques 
émanant d'experts dont l'identité est cachée ou non divulguée. Cependant, les groupes spéc iaux 
doivent ménager aux parties une possibilité appropriée de se faire entendre sur des questions 
essentielles pour son évaluation. Si un groupe spécial élabore ses propres "éléments de preuve" 
économétriques1 – peut-être en recourant à des experts dont l'identité est cachée – à l'aide de tests 
non identifiés par les parties, celles -ci devraient avoir la possibilité de formuler des observations. 
Cela garantit la régularité de la procédure et la transparence – les parties n'en sont pas réduites à 
"deviner"  quels sont les éléments de preuve pertinents. Le fait de consulter les parties permet 
également aux groupes spéciaux d'avoir une meilleure base pour formuler leurs constatations. En 
tout état de cause, les groupes spéciaux doivent faire en sorte de dispos er d'une base transparente 
et vérifiable dans leur dossier pour leurs constatations.  
3. Les Philippines rappellent que le caractère restrictif pour le commerce  est considéré à 
travers le prisme des possibilités de concurrence découlant de la conception, de  la structure et du 
fonctionnement d'une mesure. Des éléments de preuve indiquant des effets sur le commerce 
"peuvent être" requis si un effet limitatif sur les possibilités de concurrence n'est pas établi à partir 
de la conception de la mesure. La conclus ion du présent Groupe spécial selon laquelle la preuve des 
effets sur le commerce doit toujours être apportée dans le cas de mesures non discriminatoires 
semble s'écarter de cette interprétation.  
4. Les Philippines croient comprendre que les mesures de rec hange proposées  doivent, par 
définition, fonctionner selon un mécanisme différent pour obtenir le même résultat que la mesure 
en cause. Toutefois, le Groupe spécial semble avoir adopté une conception indûment étroite, 
constatant que les mesures de rechange  et les mesures concernant l'emballage neutre du tabac ne 
pouvaient pas apporter une contribution "équivalente" puisqu'elles fonctionnaient selon des 
mécanismes différents.  
 
1 Rapport du Groupe spécial, appendice C, paragraphe 107.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 105 - 
  ANNEXE  C-15 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE SINGAPOUR  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Singapour se félicite d'avoir la possibilité de présenter ses vues dans le présent appel. Dans 
sa communication écrite, elle examine les points suivants.1 
a) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de l'expression "de 
manière injustifiable" figurant à l'article 20 de l'Accord  sur les ADPIC  
2. La constatation du Groupe spécial selon laquelle le caractère injustifiable des ent raves au titre 
de l'article 20 n'exige pas une évaluation en ce qui concerne les marques individuelles est correcte 
et étayée par la  jurisprudence de l'OMC. Le Groupe spécial a également eu raison de conclure que 
la santé publique revêtait un intérêt socié tal reconnu qui pouvait servir à justifier des entraves au 
regard de l'article  20. Singapour réaffirme que l'évaluation de l'article 20 porte sur le caractère 
injustifiable et non sur la nécessité et donc n'exige  pas que l'on examine des mesures de rechang e 
disponibles.  
b) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son application de l'expression "de 
manière injustifiable" figurant à l'article 20 de l'Accord  sur les ADPIC  
3. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son application de la première étape  du critère en 
trois étapes. L'allégation du Honduras selon laquelle trop d'importance a été accordée à la perte de 
valeur économique des marques est malvenue. Le Groupe spécial n'a pas non plus fait erreur dans 
son application de la troisième étape  du critère  en trois étapes. Étant donné que le critère de la 
nécessité ne devrait pas être utilisé pour déterminer le caractère justifiable de la mesure au titre de 
l'article 20, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial examine si des mesures de rechange sont 
disponibles.  
c) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de l'article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC  
4. Singapour considère que l'interprétation de l'article 16:1 donnée par le Groupe spécial est 
correcte. L'article 16:1 prévoit un droi t d'exclure, qui appartient au seul titulaire d'une marque 
enregistrée, et non un droit de faire usage. Ce dernier n'existe pas en raison d'un droit d'exclure un 
usage de la marque par des tiers. Même si des titulaires de marques peuvent avoir un intérêt l égitime 
à préserver le caractère distinctif de leur marque, cela n'équivaut pas à un "droit" en tant que tel, 
au titre de l'article  16:1, et encore moins à un droit de faire usage d'une marque.  
d) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son évaluation d u caractère restrictif pour 
le commerce conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC  
5. L'assertion du Honduras selon laquelle "la question du caractère restrictif pour le commerce 
exige la démonstration d'un effet limitatif sur les possibilités de concurr ence" dans chaque cas est 
trop restrictive et n'est pas étayée par la jurisprudence. En tout état de cause, les plaignants n'ont 
pas établi d'une manière adéquate en quoi  la restriction des possibilités de concurrence par les 
mesures TPP aurait, sans plus,  un effet limitatif sur le commerce international. Singapour ne partage 
pas non plus l'avis selon lequel le Groupe spécial a appliqué un critère plus élevé dans son analyse 
de la question de savoir si les mesures TPP étaient restrictives pour le commerce e n exigeant une 
démonstration des effets réels sur le commerce. En fait, le Groupe spécial a examiné des éléments 
de preuve qui ne se rapportaient pas aux effets réels sur le commerce lorsqu'il a pris en considération 
la conception des mesures TPP pour conc lure que les mesures étaient restrictives pour le commerce.  
 
1 Le présent résumé analytique contient 1  096 mots au total (y compris les notes de bas de page)  (dans 
leur version originale) . La communication écrite de Singapour en tant que tierce partie contien t 10 989 mots au 
total (y compris les notes de bas de page)  (dans leur version originale) . WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 106 - 
  e) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC en ce qui concerne la disponibilité de mesures de 
rechange moins restrictives p our le commerce  
6. Singapour pense comme le Groupe spécial que les mesures de rechange proposées par les 
plaignants ne seraient pas moins restrictives pour le commerce que les mesures TPP. Ayant 
déterminé que les mesures TPP étaient restrictives pour le commerce à la fois du  point de vue de 
leur incidence visée et de leur incidence  réelle  sur le volume du commerce des produits du tabac, le 
Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que les mesures de rechange seraient également 
restrictives pour le commerce, dans la mes ure où elles étaient conçues pour atteindre le même degré 
de contribution que les mesures TPP. Il en est ainsi compte tenu des circonstances particulières qui 
se caractérisent par le fait que le marché australien est entièrement approvisionné par des produ its 
du tabac importés, et du fait qu'il a été constaté que les mesures TPP  étaient restrictives pour le 
commerce uniquement sur la base de leur incidence sur le volume du commerce.  
7. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son évaluation de l'équivalen ce de la contribution 
des mesures de rechange à l'objectif de l'Australie. Il n'a pas exigé que les mesures de rechange 
fonctionnent selon les mêmes "moyens" ou "mécanismes" que les mesures TPP pour réduire le 
tabagisme. Le fait qu'une mesure contestée fas se partie d'un cadre réglementaire plus large, à lui 
seul, ne devrait pas empêcher de constater qu'une mesure de rechange apporterait une contribution 
équivalente à l'objectif d'un Membre, même si cette mesure de rechange n'apporte pas une 
contribution ide ntique selon les mêmes "moyens" ou "mécanismes" que la mesure contestée. 
Cependant, Singapour ne considère pas que le Groupe spécial a imposé ou appliqué une telle 
prescription.  
8. Par ailleurs, Singapour convient que la façon dont les mesures de rechange proposées 
fonctionneraient dans le cadre d'une série de mesures ainsi que leur effet sur les synergies dans le 
cadre de la série de mesures, y compris  la création de nouvelles synergies, seraient des 
considérations pertinentes. Toutefois, rien dans le rapp ort du Groupe spécial ne justifie l'assertion 
selon laquelle il a écarté la possibilité que de nouvelles synergies soient créées par les mesures de 
rechange.  
f) Le Groupe spécial n'a pas enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord  
9. Bon nombre des alléga tions concernent l'évaluation et le traitement par le Groupe spécial des 
éléments de preuve contradictoires présentés au sujet de l'efficacité (ou de l'absence d'efficacité) 
des mesures TPP. En substance, les appelants sont en désaccord avec le Groupe spéc ial sur le poids 
à accorder aux éléments de preuve. Toutefois, un groupe spécial ne commet pas d'erreur simplement 
parce qu'il s'abstient d'accorder aux éléments de preuve le poids qui, selon l'une des parties, devrait 
leur être accordé. En l'espèce, il ét ait raisonnable et correct que le Groupe spécial indique que les 
éléments de preuve, pris dans leur totalité , étayaient sa conclusion concernant l'efficacité 
des mesures TPP. Il incombe aux appelants de prouver leurs allégations et non à l'Australie de 
prouver le contraire.  
10. L'allégation selon laquelle le Groupe spécial a fait preuve de partialité, par exemple dans son 
approche concernant les mises en garde sanitaires explicites, est dénuée de fondement. Un corpus 
d'études étaye l'idée selon laquelle l'e mballage neutre des produits du tabac (indépendamment des 
mises en garde sanitaires explicites) réduirait l'attrait exercé par ces produits sur le consommateur 
et augmenterait l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites. On ne peut pas en dire au tant 
des mesures de rechange proposées.  
11. Enfin, il est surprenant de voir avec quelle énergie les appelants s'emploient maintenant à 
formuler des allégations relatives à la régularité de la procédure. Le Honduras n'a jamais suggéré ni 
demandé que le Gro upe spécial consulte des experts conformément à l'article 13 du Mémorandum 
d'accord ou à l'article 14.2 de l'Accord OTC. De même, les appelants n'ont exprimé aucune 
préoccupation concernant le défaut de régularité de la procédure au cours de la phase de ré examen 
intérimaire de la procédure du Groupe spécial. En tout état de cause, les constatations du Groupe 
spécial ne devraient pas être altérées à la légère en l'absence d'éléments de preuve contraires qui 
soient convaincants.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 107 - 
  ANNEXE C -16 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA THAÏLANDE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Selon la Thaïlande, le Groupe spécial a dûment respecté les règles coutumières 
d'interprétation des traités dans son interprétation de l'expression "de manière injustifiable" figurant 
à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, en interprétant cette expression dans son contexte  et à la 
lumière de son objet et de son but énoncés dans le préambule et aux articles  7 et 8 de l'Accord sur 
les ADPIC, ainsi que dans la Déclaration de Doha. À cet égard, la Thaïlande souhaite formuler deux 
observations spécifiques.  
2. Premièrement, la Th aïlande pense comme le Groupe spécial que l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC ne fournit aucune base juridique permettant d'indiquer qu'une mesure, même celle qui 
impose l'"entrave suprême"1, est intrinsèquement injustifiable.2 Les prescriptions spéci ales ne 
seraient prohibées, conformément à cette disposition, que si elles "entrav[aient] de manière 
injustifiable" l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales.  
3. Deuxièmement, la Thaïlande ne considère pas que le Groupe spécial a transposé te l quel le 
critère du "caractère restrictif pour le commerce" au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC à l'analyse 
de l'"entrave à l'usage des marques" au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Plutôt que 
d'inclure à tort l'existence d'un critère  de la "nécessité" dans le contexte de l'article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC, le Groupe spécial a simplement reconnu que la disponibilité d'une mesure de rechange 
comportant une entrave moindre pouvait éclairer  une évaluation du "caractère injustifiable" et donc 
amener à se demander  si la justification donnée étayait suffisamment les entraves à l'usage d'une 
marque.3 La manière précise dont la disponibilité de mesures de rechange ferait partie de l'analyse 
globale devrait être déterminée au cas par cas, compte tenu de l'équilibre entre les droits de 
propriété intellectuelle et les intérêts publics.  
 
1 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 267.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2441 et 7.2442.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2 598. WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 108 - 
  ANNEXE  C-17 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. INTRODUCTION1 
1. Les États -Unis se félicitent d'avoir la possibilité de présenter leurs vues sur des questions 
soulevées en appel par le Honduras et la République dominicaine. Conformément à la communication 
de la section du 23  juillet  2018, ils présentent leurs communications en tant que participant tiers 
dans les appels concernant les deux présents différends sous la forme d'un document unique.2 Dans 
le présent document, ils présentent leurs v ues sur le traitement juridique approprié de la Déclaration 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ("Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC") et 
les allégations formulées en relation avec les articles 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord sur l es 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord").  
2. Les États -Unis se concentrent sur les deux séries de questions identifiées plus haut pour 
examiner les préoccupations systémiques découlant des présents appels. Une r ésolution appropriée 
de ces deux séries de questions ne modifierait pas les conclusions finales du Groupe spécial dans les 
présents différends.  
II. CLARIFICATION CONCERNANT LE TRAITEMENT PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE LA 
DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
3. Dans son rapport, le Groupe spécial a examiné les types de raisons qui étayeraient 
suffisamment l'application d'une entrave à l'usage d'une marque pour déterminer le sens de 
l'expression "de manière injustifiable" figurant à l 'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.3 Il a considéré 
à juste titre que, conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, il devrait interpréter 
l'expression en appliquant les règles coutumières d'interprétation du droit international public, 
énoncée s aux articles 31 et 32 de la  Convention de Vienne sur le droit des traités  ("Convention de 
Vienne").  
4. Dans le cadre de son analyse, le Groupe spécial a indiqué que le paragraphe 5  a) de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC " [pouvait] , à [so n] avis, être considéré comme 
constituant un "accord ultérieur" des Membres de l'OMC au sens de l'article 31 3) a) de la Convention 
de Vienne."4 
5. En appel, le Honduras fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en 
constatant que le p aragraphe 5 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC "constitu[ait] 
un "accord ultérieur" au sens de l'article  31.3 a) de la Convention de Vienne dont il [fallait] tenir 
compte en tant que partie du contexte de l'expression "de manière injustif iable" figurant à l'article  20 
de l'Accord sur les ADPIC."5 
6. La question de savoir si les déclarations convenues par les Membres peuvent constituer un 
"accord ultérieur concernant l'interprétation" a soulevé des difficultés dans le fonctionnement de 
certains comités de l'OMC. Dans le présent appel, au lieu d'examiner cette question, l'Organe d'appel 
pourrait appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'allégation d'erreur formulée par le 
Honduras, qui n'a aucun rapport avec l'appel concernant l 'interprétation ou la conclusion juridiques 
du Groupe spécial.  
 
1 Le présent résumé analytique contient 776 mots au total (y compris les notes de bas de page), et la 
communication des États -Unis en tant que participant tiers contient 8  573 mots (y compris les notes de bas de 
page)  (dans leur version originale) . 
2 Voir la décision procédurale de l'Organe d'appel (23 juillet 2018).  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.2396 et suivants.  
4 Idem,  paragraphe 7.2409 (pas d'italique dans l'original).  
5 Honduras, communication en tant qu'appelant, paragraphe 254.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 109 - 
  III. ALLÉGATIONS D'ERREUR FORMULÉES PAR LES PLAIGNANTS AU TITRE DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
7. Le Honduras et la République dominicaine font tous deux appel de douzaines de constatations 
de fait au titre de l'article 11. Les deux appels formés devant l'Organe d'appel par le Honduras et la 
République dominicaine comportent de nombreuses allégations au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord concernant ce qui constitue clairement des erreurs factu elles alléguées du 
Groupe spécial. En vertu d'un accord entre tous les Membres de l'OMC, le Mémorandum d'accord 
prévoit expressément qu'un appel couvre uniquement les erreurs de droit  alléguées d'un groupe 
spécial et non ses erreurs factuelles.6 Les États -Unis ne souscrivent pas à ces tentatives visant à 
revenir sur des douzaines de déterminations factuelles défavorables du Groupe spécial au moyen 
d'allégations de violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
8. L'Organe d'appel a la possibilité, dans le cadre du présent appel, de réexaminer comment les 
appelants se sont saisis de l'approche limitée qu'il a initialement adoptée pour examiner l'"évaluation 
objective" d'un groupe spécial, afin de couvrir pratiquement toutes les déterminations factuelles 
établies par un groupe spécial. Compte tenu de l'absence de base textuelle dans le Mémorandum 
d'accord pour examiner en appel l'établissement des faits par un groupe spécial, l'Organe d'appel 
pourrait à la place réaffirmer que les questions appropriées dans  le cadre d'un appel sont les 
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport de groupe spécial.7 
9. En outre, les États -Unis pensent comme l'Australie que l'allégation d'infraction à l'article 7:1 
du Mémorandum d'accord formulée p ar la République dominicaine est dénuée de fondement. Il 
apparaît que cette allégation est une tentative visant à faire réexaminer le différend en alléguant à 
tort que le Groupe spécial n'a pas examiné l'allégation de la République dominicaine selon laquel le 
les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie en ce qui concerne l'emballage des 
cigarettes individuelles constituaient une infraction à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe 
spécial a bien examiné cette allégation et, en tout éta t de cause, il s'agirait d'une question 
concernant une conclusion juridique erronée et non d'une question relative au mandat. Ces deux 
motifs d'appel sont gravement viciés et doivent être rejetés.  
 
6 Voir l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  
7 Idem.  ("L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci."). WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 110 - 
  ANNEXE C -18 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA ZAMBIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. La Zambie remercie le Groupe spécial pour le travail qu'il a accompli et demande à l'Organe 
d'appel de prendre en considération ses communications ainsi que le s points soulevés par le 
Honduras et la République dominicaine dans leur appel.  
2. La Zambie exprime des préoccupations liées à l'application par le Groupe spécial de l'article  2.2 
de l'Accord OTC. La mesure de rechange devrait apporter une "contribution s ignificative" 
équivalente, mais pas une "contribution identique", à l'objectif. Par conséquent, le Groupe spécial 
n'aurait pas dû rejeter les mesures de rechange du Honduras et des autres plaignants puisque 
celles -ci seraient aussi efficaces pour réduire l e tabagisme, et moins restrictives pour le commerce, 
que les règles concernant l'emballage neutre de l'Australie. En outre, le Groupe spécial aurait dû 
analyser la "contribution effective" des mesures concernant l'emballage neutre puisqu'il s'agit du 
critère habituel dans le cadre de l'article 2.2.  
3. La Zambie fait observer que l'approche adoptée par le Groupe spécial pour interpréter 
l'expression "de manière injustifiable" au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC n'est peut -être 
pas la manière a ppropriée de comprendre cette disposition. Au lieu de faire référence à toutes 
"bonnes raisons" qui seraient suffisantes pour étayer la mesure, le critère aurait dû examiner s'il y 
avait quelque chose à redire à une marque spécifique. La Zambie souscrit au  point de vue des 
plaignants selon lequel l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des droits importants pour les 
marques utilisées dans le commerce.  
4. La Zambie estime que, du fait que le Groupe spécial n'a tenu compte d'aucun élément de 
preuve con traire présenté par les plaignants, il n'apparaît pas qu'il a examiné les éléments de preuve 
d'une manière partiale conformément à ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  WT/DS435/AB/R/Add.1 • WT/DS441/AB/R/Add.1  
- 111 - 
  ANNEXE C -19 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU ZIMBABWE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Le Zimbabwe est heureux de pouvoir exposer à l'Organe d'appel ses préoccupations 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le présent différend, qui pourrait  l'affecter en tant que 
pays en développement dont l'économie  est tributaire des produits de base agricoles . Il appuie les 
arguments importants avancés par les appelants et demande à l'Organe d'appel de tenir compte de 
ces arguments, comme indiqué ci -après . 
2. Il apparaît que le Groupe spécial n'a pas traité les éléments de preuve des plaignants d'une 
manière équitable et qu'il ne les a pas objectivement mis en balance avec les éléments de preuve 
du défendeur. Le Groupe spécial aurait pu bénéficier d'une ai de s'il avait désigné un expert 
indépendant conformément aux règles du règlement des différends mais il ne l'a pas fait.  
3. Il n'apparaît pas que l'application de l'article 2.2 de l'Accord OTC par le Groupe spécial reflète 
avec exactitude cette obligation contractées  dans le cadre de l'OMC. Le Zimbabwe appuie les 
arguments formulés par le Honduras en ce qui concerne l'évaluation par le Groupe spécial du 
"caractère restrictif pour le commerce" des mesures sur la base de leurs effets sur le commerce et 
non de  leur conception et leurs principes de base généraux ; le fait qu'il est exigé des mesures de 
rechange qu'elles apportent une contribution "identique", et non une contribution "équivalente", à 
l'objectif; et l'évaluation de la contribution potentielle futur e des mesures concernant l'emballage 
neutre  au lieu de leur contribution effective.  
4. Le Groupe spécial donne de l'expression "de manière injustifiable" figurant à l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC une interprétation qui est éloignée du contexte des marques. Le Zimbabwe 
estime que, comme le fait valoir le Honduras, le Groupe spécial n'a pas examiné si les marques 
elles-mêmes posaient problème ni si une quelconque limitation pouvait être justifiée sur la base de 
l'analyse de chaque marque.  
5. Enfin, le  Groupe spécial a constaté que l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC ne conférait aux 
titulaires de marques qu'un nombre limité de droits en matière de respect pour s'opposer à un usage 
non autorisé dans des situations où il existait un risque de confusio n effective sur le marché. Le 
Zimbabwe craint que cette interprétation ne soit trop limitée pour fournir aux titulaires de marques 
des protections appropriées au titre de l'Accord sur les ADPIC, en particulier l'article 20 de cet accord.  
__________  