   
  
IP/N/1/CHE/42  
IP/N/1/CHE/G/40  
IP/N/1/CHE/T/14  
 
1er mars 2022 
(22-1911) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
SUISSE : ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES MARQUES  
ET DES INDICATIONS DE PROVENANCE  
Membre 
présentant la 
notification  SUISSE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0958_00 _f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHE/T/8 , IP/N/1/CHE/G/34, IP/N/1/CHE/24  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Enregistrements national et international des marques, procédure d'opposition, registre marques, 
intervention douanière, etc.  
 
Dernières modifications:  
Art. 4 al. 3; 4a; 22 al. 3:  
- Substitution de parties, modalité pour faire valoir le défaut d'usage.  
 
Signes d'identification sur les montres, intervention douanière, etc.  
 
Dernières modifications:  
Art. 52p; 52q; 52r:  
- Dispositions d'exécution de l'Acte de Genève en Suisse.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  IP/N/1/CHE/42 • IP/N/1/CHE/G/40 • IP/N/1/CHE/T/14  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  1 décembre 2021  
Autre date   Adoption : 18 août 2021  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 janvier 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berne  
 
Téléphone:  +41 31 377 77 77  
Courriel:  info@ipi.ch  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  