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16 septembre  2021 
(21-6890) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES TONGA  
La communication ci -après, datée du 20 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des Tonga.  
 
_______________  
 
 
Les Tonga présentent les notifications ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Article 1, paragraphe 4  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
1.1 a)  procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Minist ère des impôts et 
des douanes  Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct2007_1.pdf  
Règlement de 2008 sur la gestion des droits de 
douane et d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/CustomsandExci
seManagementRegulations2008_2_2.pdf  Établit le cadre juridique 
régissant l'importation, 
l'exportation et le transit 
de marchandises.  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  http://mafff.gov.to/  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/1981/1981 -0024/PlantQuarantineAct_2.pdf  Établit le cadre juridique 
régissant l'importation et 
l'exportation des produits 
végétaux.  
Ministère de la pêche  Règlement de 2008 sur la gestion des pêches 
(traitement et exportation)  
https://www.tongafish.gov.to/images/documents/Le
gislations/Regs/Gaz.Supp.No.24 -2008.pdf  Renseignements sur les 
exigences relatives au 
traitement et à 
l'exportation des produits 
de la pêche  
Direction des ports des 
Tonga  www.portsauthoritytonga.com  Indique les 
réglementations, 
formulaires et demandes 
nécessaires.  
Portail commercial des 
Tonga  https://tonga.tradeportal.org/?l=en  Informations sur les 
procédures d'importation, 
d'exportation et de transit 
et sur les formulaires et 
documents requis  
Procédure 
d'enregistrement des 
importateurs et des 
exportateurs  G/TFA/N/TON/3  
- 2 - 
  1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  http://mafff.gov.to/  
Règlement sur la phytoquarantaine  Droits de 
phytoquarantaine  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi douanière de 2007  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Tarif douanier  
Loi de 2007 sur les droits d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -0006/ExciseTaxAct_2.pdf  
Barème des droits  d'accise  
Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  Impose, en tant que 
taxes, des redevances 
relatives à l'exportation 
de marchandises, dans la 
mesure où ces 
redevances sont des 
droits de douane.  
Impose, en tant que 
taxes, des redevances 
relatives à l'exportation 
de marchandises, dans la 
mesure où ces 
redevances sont des 
droits d'accise.  
Impose, en tant que 
taxes, des redevances 
relatives à l'exportation 
de marchandises, dans la 
mesure où ces 
impositions ne sont ni des 
droits de douane ni des 
droits d'accise.  
 
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
Règlement de 2008 sur la gestion des droits de 
douane et d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/CustomsandExci
seManagementRegulations2008_2_2.pdf  
Loi douanière de 2007  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Loi de 2007 sur les droits d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -0006/ExciseTaxAct_2.pdf  Impose des redevances 
relatives aux licences 
pour les dépôts, les 
entrepôts et les courtiers 
en douane.  
Impose des redevances 
de traitement d es 
déclarations d'importation 
pour certaines 
marchandises importées 
par les Tonga.  
Prévoit le recouvrement 
des impositions à 
l'exportation.  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  
Ministère de la pêche  http://mafff.gov.to/  
http://www.tongafish.gov.to  Redevances et 
impositions relatives à la 
fourniture de services 
d'importation et 
d'exportation pour les 
produits de l'agricultur e, 
de la pêche et des forêts  
Portail commercial des 
Tonga  https://tonga.tradeportal.org/?l=en  Procédures incluant les 
redevances connexes  
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  G/TFA/N/TON/3  
- 3 - 
  Ministère des impôts et 
des douanes  Loi douanière  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Tarif douanier figurant dans la Loi douanière de 2007  Règles d'interprétat ion 
pour la classification des 
marchandises ou 
l'évaluation des produits à 
des fins douanières.  
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseM anagementAct_2.pdf   
 Règlement de 2008 sur la gestion des droits de 
douane et d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/CustomsandExci
seManagementRegulations2008_2_2.pdf  
Réglementation douanière (PACER -Plus) de 2020  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/SUBO
RDINATE/2020/2020 -
0094/CustomsPACERPlusRegulations2020_1.pdf  Le Règlement 131 fournit 
des renseignements 
généraux concernant les 
demandes de décisions 
administratives écrites.  
La déclaration de l'origine 
des mar chandises 
importées est demandée 
dans le formulaire C13 
d'enregistrement des 
importations.  
Mise en œuvre des règles 
d'origine du PACER -Plus 
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -
0004/Customsand ExciseManagementAct_2.pdf  
Ordonnance de 2007 relative à la Loi sur la gestion 
des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/SUBO
RDINATE/2007/2007 -
2101/CustomsandExciseManagementActOrder2007_
2.pdf 
Ordonnance de 2020 portant modification de la Loi 
sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/AMEN
DING/2020/2020 -
2102/CustomsandExciseManagementActAmendment
Order2020.pdf  
Ordonnance de 2021 portant modification de la Lo i 
sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/AMEN
DING/2021/2021 -
0010/Custom sandExciseManagementActAmendment
Order2021.pdf  La Section 45 autorise le 
Ministre à  interdire et à 
restreindre des 
importations à des fins 
douanières.  
Cette ordonnance est 
constituée d'une liste de 
marchandises faisant 
l'objet d'une prohibition 
ou d'une res triction en 
vertu de la Loi douanière.  
Ministère de la 
météorologie, de 
l'énergie, de 
l'information, de la 
gestion des 
catastrophes, de 
l'environnement et du 
changement climatique  https://tonga.tradeportal.org/media/OzoneLayerProt
ectionAct.pdf  Renseignements 
concernant les restrictions 
à l'importation ou à 
l'exportation de 
substances qui 
appauvrissent la c ouche 
d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de 
serre G/TFA/N/TON/3  
- 4 - 
  Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/1981/1981 -0024/PlantQuarantineAct_2.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2002/2002 -
0005/AgriculturalCommoditiesExportAct_1.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/1978/1978 -0027/AnimalDiseasesAct_1.pdf  Renseignements sur les 
prescriptions relatives aux 
spécimens vivants de 
végétaux et d'animaux 
considérés comme 
pouvant être importés par 
les Ton ga 
Ministère de la pêche  Plan national de gestion et de développement de la 
pêche des poissons d'aquarium 2017 -2019 
https://www.tongafish.gov.to/images/documents/Ma
nagement Plans/Approved Tonga Marine Aquarium 
Plan Final 2017 -2019.pdf  Renseignements sur les 
espèces marines dont 
l'exportation est 
restreinte ou interdite.  
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non-respect  des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi sur la ges tion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  Partie 12 de la Loi de 
2007 sur la g estion des 
droits de douane et 
d'accise, portant sur les 
sanctions et infractions 
douanières 
administratives  
La section 95 de la Loi de 
2007 sur la gestion des 
droits de douane et 
d'accise inculpe les 
personnes ayant importé  
  des marchandises faisant 
l'objet d'une interdiction 
ou d'une restriction; 
d'autres textes législatifs 
prévoient  également des 
infractions concernant les 
marchandises qu'ils 
réglementent. Par 
exemple, la section 22 de 
la Loi sur la protection de 
la couche d 'ozone définit 
des infractions  spécifiques  
concernant les ODS.  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
Ministère des impôts et 
des douanes  https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINC
IPAL/2002/2002 -
0028/RevenueServicesAdministrationAct_2.pdf  La Section 126 octroie à 
toute personne le droit de 
faire appel au Tribunal 
fiscal pour contester toute 
décision des douanes 
prise aux termes des 
dispositions de la Loi 
douanière.  
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; et  
Ministère du commerce 
et du développement 
économique  https://www.mted.gov.to  Accords conclus avec un 
pays quelconque 
concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit  
 
j) procédures relatives à l'administration de contingents tarifaires.  G/TFA/N/TON/3  
- 5 - 
  Aucun contingent tarifaire n'est appliqué aux Tonga.  
 
b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
Mêmes renseignements que pour l'article  1:4 a) plus haut.  
 
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes:  
 
Ministère des impôts 
et des douanes  
 M. Kelemete Vahe  
Directeur général  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400652  
Courrier électronique: kelemetev@gmail.com  Politique et procédures relatives 
à l'importation et à l'exportation  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400653  
Courrier électronique: michaelc@customs.gov.to  Certification des règles d'origine  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400653  
Courrier électronique: michaelc@customs.gov.to  Dédouanement  
M. Sau Niulala  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400654  
Courrier électronique: saun@customs.gov.to  Inspection de la qualité des 
marchandises  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400653  
Courrier électronique: michaelc@customs.gov.to  Renseignements sur les données 
tarifaires  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  Directeur général  
Tél.: +676 7401115  
Tél.: +676 7401100  
Courrier électronique: ceo@mafff.gov.to  
Site Web: www.mafff.we.bs/  Prescriptions SPS  
 
Ministère de la pêche  Directeur général  
Tél.: +676 7401201  
Courrier électronique: info@tongafish.gov.to   
Site Web: http://www.tongafish.gov.to  Politique et procédures relatives 
à l'importation et à l'exportation 
des produits de la pêche  
Ministère du 
commerce et du 
développement 
économique  Directeur général  
Tél.: +676  7400105  
Courrier  électronique:  ceo@mted.gov.to  
Site Web:  www.mted.gov.to  Point d'information OTC  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
Cette mesure n'a pas encore été mise en œuvre. Elle a été notifiée en tant que mesure de catégorie 
C et sera mise en œuvre lorsqu'une assistance technique aura été reçue.  
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
L'utilisation des services de courtiers en douane est réglementée dans la Loi de 2007 sur la gestion 
des droits de douane et d'accise ( https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION  
/PRINCIPAL/2007/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf ). 
 G/TFA/N/TON/3  
- 6 - 
  Article 12, paragraphe 2.2  
 
Notification des coordonnées du point de contact pour l'échange de renseignements, conformément 
à l'article 12:6.1 b) et/ou c).  
 
Ministère des impôts et des douanes  Directeur général  
Tél.: +676 7400652  
Courrier électronique: kelemetev@gmail.com  
 
__________  