 RESTRICTED  
  
G/IT/M/75  
14 décembre  2021 
(21-9320) Page: 1/5 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE  
DU 17 NOVEMBRE  2021  
PRÉSIDENTE: MME  KATARZYNA STECZ  
Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information a tenu sa soixante -quinzième réunion formelle le 1 7 novembre  2021 en session 
extraordinaire, aux fins de l'approbation de la participation de la RDP lao à l'ATI . L'aérogramme 
convoquant la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/IT/14.  
 
1  APPROBATION DE LA LISTE DE LA RDP LAO AU TITRE DE L 'ATI 
1.1.  La Présidente  a brièvement rappelé, pour l'information du Comité et pour mémoire, l'historique 
de la participation de la République démocratique populaire lao (RDP lao) à l'ATI.  
1.2.  La Présidente a indiqué que, le 2 8 juin 2021, la Mission de la RDP lao av ait envoyé une note 
verbale à l'OMC informant les Membres de son intention d'adhérer à l'ATI et à l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI . La version électronique des projets de Listes de la RDP lao au titre de l'ATI 
et de l'Accord sur l'élargissement de l'A TI, ainsi qu'une note explicative, avaient été présentées le 
même jour.  
1.3.  Après réception du projet de Liste de la RDP lao au titre de l'ATI, le Secrétariat avait suivi la 
pratique établie en procédant à une vérification technique de la Liste et à l'établiss ement d'une fiche 
de vérification . La fiche de vérification du Secrétariat, ainsi que le projet de Liste de la RDP lao au 
titre de l'ATI, avaient été distribués à tous les participants le 1 3 juillet . 
1.4.  Une réunion informelle du Comité avait eu lieu le 30  juillet pour entendre les observations des 
participants sur le projet de Liste de la RDP lao . À cette réunion, la délégation de la RDP lao avait 
présenté son projet de Liste ATI et ses considérations de politique générale concernant sa décision 
d'adhérer à l' ATI et à l'ATI élargi . Certains participants avaient fourni leurs observations 
préliminaires, tout en indiquant leur intention de poursuivre les discussions bilatérales  avec la 
délégation de la RDP lao au sujet de certains détails techniques.  
1.5.  En août et au  début du mois de septembre  2021, la RDP lao avait tenu des discussions 
bilatérales avec plusieurs délégations intéressées concernant les détails techniques de sa Liste ATI.  
1.6.  À la réunion formelle du Comité du 17  septembre  2021, au titre du point 7 de l'ord re du jour  
intitulé  "Participation de la RDP lao à l'ATI", la délégation de la RDP lao, ainsi que les participants 
qui avaient eu des discussions bilatérales avec celle -ci, avaient informé le Comité qu'ils étaient 
satisfaits de leurs échanges techniques bi latéraux.  
1.7.  Le 25  octobre  2021, la Liste ATI révisée de la RDP lao, qui avait incorporé certaines 
modifications techniques fondées sur les vérifications bilatérales, avait été distribuée à tous les 
participants, pour approbation finale, dans le document G/IT /31. 
1.8.  Le 26  octobre  2021, la Présidente du Comité avait , en cette qualité,  fait distribuer aux 
participants à l'ATI une communication et une note technique indiquant les nouvelles modifications 
apportées au moyen de la fonction de suivi des modifications . Dans la présente communication, elle 
avait demandé aux participants à l'ATI de formuler des observations concernant la Liste ATI révisée G/IT/M/75  
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  de la RDP lao, le cas échéant, avant la fermeture des bureaux le mercredi 3  novembre  2021. Elle a 
informé le Comité qu'aucune autre observation n'avait été reçue.  
1.9.  La Présidente a proposé que le Comité approuve par consensus la Liste ATI révisée de la 
République démocratique populaire lao, distribuée sous la cote G/IT/31, et a souhaité la bienvenue 
à la RDP lao en tant que nouveau Participant à l'ATI.  
1.10.   Le Comité en est ainsi convenu . 
1.11.   La Présidente  a souligné que le Comité accueill ait chaleureusement la RDP lao en tant que 
nouveau participant à l'ATI . Elle a noté que, avec la participation de la RDP lao, le nombre total de 
participants à l'ATI était passé à 83 . Avec sa participation imminente à l'ATI élargi par ailleurs, la 
RDP lao serait bientôt le premier pays moins avancé (PMA) à avoir adhéré à la fois à l'ATI et à 
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI . Comme l'avaient déjà exposé avec beaucoup d'éloquence 
plusieurs intervenants lors du symposium sur l'ATI qui s'était tenu en sept embre de cette année -là, 
les technologies de l'information et les produits des TI étaient déjà devenus le principal moteur des 
économies modernes et un élément indispensable de la vie quotidienne . L'adhésion à l'ATI, grâce à 
la suppression des droits d'imp ortation sur les produits d'un secteur aussi important, rendrait non 
seulement les produits informatiques plus abordables et plus accessibles pour la population lao, mais 
elle aiderait également le pays à attirer davantage d'investissements étrangers, la R DP lao étant 
une économie ouverte à l'intégration dans les chaînes de production informatique mondiale s. À cet 
égard, elle a félicité le gouvernement lao et son équipe de négociation pour cette décision stratégique 
et pour les efforts considérables qu'ils ont déployés en vue de concrétiser leur participation à la fois 
à l'ATI et à l'Accord sur l'élargissement de l'ATI.  
1.12.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que l'UE se félicitait vivement de la décision de 
la RDP lao d'adhérer à l'ATI et à l'Accord sur  l'élargissement de l'ATI, et d'éliminer les droits de 
douane sur les produits des TIC d'ici à 2026 au plus tard . Cette décision était une étape ambitieuse 
qui allait stimuler l'innovation et favoriser la croissance économique de la RDP lao . L'UE a remerci é 
la RDP lao pour ses échanges écrits sur la liste proposée et a approuvé la liste finale telle qu'elle a 
été distribuée par le Secrétariat de l'OMC . Cela représentait un très bon résultat et un véritable bond 
en avant pour le Comité de l'ATI.  
1.13.   Le délégué d u Japon  a indiqué qu'il avait l'honneur et le plaisir d'accueillir la RDP lao au sein 
du Comité et d'approuver son projet de Liste ATI . Compte tenu de l'importance d'augmenter le 
nombre de Parties à l'ATI, le Japon a estimé que l'adhésion de la RDP lao éta it une excellente 
possibilité de promouvoir la participation d'autres Membres, notamment en sensibilisant les Membres 
en développement aux avantages de l'adhésion à l'ATI.  
1.14.   Le Japon estimait que la RDP lao pouvait jouer un rôle essentiel dans les chaînes de  valeur 
mondiales et régionales grâce à son adhésion à l'ATI et à d'autres mesures politiques pertinentes . 
Le Japon avait également noté, lors du symposium sur l'ATI en septembre de la même année, que 
le représentant de la RDP lao avait exprimé la volonté du pays de déployer les efforts nécessaires 
en vue de faire progresser sa transition vers une économie numérique et de promouvoir les 
investissements étrangers . Le Japon se tenait prêt à soutenir et à contribuer à ce processus aux fins 
du développement fut ur de la RDP lao.  
1.15.   Le délégué de la Chine  a félicité la RDP lao pour l'aboutissement de son processus visant à 
devenir participant à l'ATI, et le premier PMA à cet égard . En effet, la Chine appréciait vivement la 
clairvoyance dont avait fait preuve la RDP l ao en adhérant à l'ATI et à l'Accord sur l'élargissement 
de l'ATI, et a remercié l'équipe de la RDP lao pour l'excellent travail accompli.  
1.16.   La Chine était convaincue que la participation de la RDP lao à l'ATI et à l'ATI élargi lui 
apporterait des avancées c oncrètes en termes d'attraction des investissements, d'intégration dans 
les chaînes de valeur mondiales et régionales, d'amélioration de l'efficacité économique et de la 
productivité, et de soutien à la reprise économique de la RDP lao après la pandémie de  COVID -19. 
1.17.   L'intervenant a fait observer que certaines entreprises chinoises opérant en RDP lao avaient 
déjà fourni des commentaires très positifs à cet égard . En effet, elles ont accueilli favorablement et 
ont été fortement encouragées par la décision de la RDP lao d'adhérer aux accords, ce qui réduirait G/IT/M/75  
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  considérablement le coût de leurs importations et créerait un environnement d'investissement plus 
favorable à leurs activités en RDP lao.  
1.18.   À l'approche de la CM12, la Chine estimait que la parti cipation de la RDP lao à l'ATI et à l'ATI 
élargi envoyait un message important, qui montrait que l'OMC pouvait continuer à apporter des 
avantages tangibles à tous ses Membres.  
1.19.   En conclusion, la Chine a félicité une nouvelle fois la RDP lao pour son excelle nt travail, et a 
également remercié le Secrétariat pour son immense contribution à la concrétisation de la 
participation de la RDP lao à l'ATI.  
1.20.   La déléguée du Royaume -Uni a souhaité la bienvenue à la RDP lao en tant que nouvelle Partie 
à l'ATI et a dit qu' elle attendait avec intérêt de collaborer avec elle en sa qualité de premier Membre 
PMA à adhérer aux deux accords . En outre, le Royaume -Uni était convaincu que la participation à 
l'ATI pouvait grandement aider les pays en développement à s'intégrer davant age dans les chaînes 
de valeur mondiales des produits des TIC ; elle pourrait également les aider à atteindre et à maintenir 
leurs objectifs de développement interne et à relever le niveau de vie de leurs populations . À cette 
fin, le Royaume -Uni attendait a vec intérêt de pouvoir réfléchir avec la RDP lao, et d'autres 
Participants à l'ATI, à leur expérience en matière d'adhésion à l'ATI et, consécutivement à leur 
adhésion, à leur participation elle -même . À la suite des discussions qui avaient eu lieu lors du récent 
symposium sur l'ATI, ces réflexions pourraient aider les Parties à l'ATI à envisager la participation 
éventuelle d'autres pays en développement et PMA.  
1.21.   Le délégué de la Turquie  a félicité la RDP lao pour son adhésion à l'ATI et a également remercié 
le Secrétariat et la Présidente pour les efforts qu'ils ont déployés à cet effet.  
1.22.   Le délégué des États-Unis a fait savoir que son pays était honoré d'approuver la Liste de la 
RDP lao au titre de l'ATI et attendait avec intérêt de travailler avec la RDP lao  en tant que participant 
au Comité.  
1.23.   S'agissant de l'Accord, c'était un événement d'une portée considérable . La RDP lao serait le 
premier PMA à participer à la fois à l'ATI et à l'Accord sur l'élargissement de l'ATI . Les États -Unis 
espéraient que d'autres p ays suivraient l'exemple de la RDP lao . En outre, la RDP lao était prête à 
tirer parti des avantages de l'adhésion à l'ATI pour son économie, ses consommateurs, ses 
entreprises, ainsi que pour son intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.  
1.24.   Avec l'approbation de s Listes ATI de la RDP lao, suivant les procédures de 1980, ainsi que les 
étapes procédurales nationales nécessaires, l'accent serait mis sur la mise en œuvre des 
engagements de la RDP lao en matière de franchise de droits . À cet égar d, les États -Unis attendaient 
avec intérêt de recevoir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ces travaux ; de 
fait, les avantages qu'il y avait à faire partie de l'ATI ne se concrétiseraient qu'une fois la mise en 
œuvre achevée.  
1.25.   Les États -Unis ont également remercié le Comité et le Secrétariat d'avoir accéléré l'examen 
afin de veiller à l'approbation de la Liste de la RDP lao au titre de l'ATI, ce qui représentait une 
évolution positive avant la CM12.  
1.26.   Le délégué du Canada  a, au nom de son pays, réservé un accueil chaleureux à la RDP lao pour 
s'être jointe aux autres Parties à l'ATI à la table de l'ATI . Reprenant les observations qu'il avait 
formulées lors du récent examen de la politique commerciale de la RDP lao, le Canad a a félicité le 
gouvernement lao des progrès économiques accomplis depuis son accession à l'OMC . En effet, la 
RDP lao a adopté plusieurs politiques macroéconomiques afin de faire face aux vulnérabilités et 
faiblesses structurelles ; en outre, elle connaissa it une évolution manifestement positive qui devrait 
lui permettre, à l'horizon 2030, d'accéder à la catégorie des pays à revenu intermédiaire . En 
conclusion, le Canada espérait vivement que l'accession de la RDP lao aux Accords ATI et ATI II 
soutiendrait c et objectif dans une large mesure et pourrait aider la RDP lao à l'atteindre.  
1.27.   Le délégué de la RDP lao , M. Santisouk Phounesavath, a tout d'abord exprimé sa gratitude à 
la Présidente et à toutes les Parties à l'ATI pour leur avoir permis de participer aux Accords ATI I et 
ATI II de manière efficace et rapide, devenant ainsi le premier PMA à adhérer à ces accords en G/IT/M/75  
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  dehors d'un processus d'accession . La RDP lao a également remercié le Secrétariat pour son précieux 
soutien.  
1.28.   La RDP lao a assuré tous les Participants à l'ATI qu'elle ferait de son mieux pour assurer 
pleinement et dans les délais prévus la mise en œuvre de ses engagements, étant donné qu'elle 
estimait que sa participation constituait une étape logique dans le cadre de sa politique d'intégration 
économique . La RDP lao était consciente que son secteur des TI était encore très sous -développé et 
estimait qu'un cadre juridique et politique favorable l'aiderait à développer ce secteur . La 
participation de la RDP lao à l'ATI était l'un des éléments de sa stratégie en matière d'économie 
numérique qui complétait sa législation relative aux TIC.  
1.29.   En offrant une sécurité juridique à ses investisseurs, la RDP lao espérait attirer des 
investissements étrangers pour l'aider à renforcer son infrastructure et ses ca pacités numériques, 
et faire en sorte qu'elle soit intégrée dans les chaînes de valeur mondiales . La RDP lao avait besoin 
de capitaux étrangers, de savoir -faire et de transferts de technologie dans ce secteur important . 
Dans le même temps, sa participation  à ces accords témoignait aussi de son attachement au système 
commercial international . La RDP lao estimait donc qu'il était important que les accords plurilatéraux 
répondent aux besoins de développement des Membres de l'OMC et soient aussi inclusifs que 
possible . Elle a ainsi remercié les Participants à l'ATI d'avoir fait preuve de souplesse dans la prise 
en compte de ses préoccupations, et a espéré qu'il s'agissait d'un premier pas en vue de rendre ces 
accords plus inclusifs.  
1.30.   La RDP lao  tenait à montrer q ue les pays Membres en développement les plus pauvres, à 
l'instar de la RDP lao, étaient désireux et capables de prendre des engagements, si ceux -ci étaient 
dans leur intérêt en matière de développement . À cet égard, elle a estimé que les engagements 
qu'elle prenait n'étaient pas des concessions accordées à ses partenaires commerciaux, mais des 
mesures prises dans l'intérêt du pays . De plus, comme de nombreuses études l'avaient montré, la 
majorité des avantages retirés de la participation à des accords inte rnationaux découlaient des 
réformes internes . La RDP lao a donc exhorté ses homologues de l'OMC à veiller à ce que les Accords 
de l'OMC soient favorables au développement, ce qui encouragerait les Membres moins développés 
à y participer.  
1.31.   En effet, la participation de la RDP lao aux Accords ATI n'était pas un objectif en soi, mais 
plutôt un moyen de développer son secteur des TIC . La RDP lao avait pour tâche et responsabilité 
de faire en sorte que tant ses consommateurs que ses producteurs tirent profit des possibilités 
offertes par l'intégration dans l'économie mondiale . La RDP lao ne pourrait y parvenir seule . La RDP 
lao avait plutôt besoin du soutien de ses amis, par l'intermédiaire de programmes d'assistance 
technique , afin de s'assurer que son cadre était conforme aux meilleures pratiques internationales ; 
en outre, elle avait besoin de capitaux pour établir l'infrastructure nécessaire ; enfin et surtout, la 
RDP lao avait besoin d'investissements étrangers lui permettant d'accéder aux tech nologies et au 
savoir -faire requis en vue de faire partie des chaînes de valeur mondiales, ainsi que de soutien pour 
les attirer.  
1.32.   À cette fin, elle avait l'intention d'organiser des séances d'information à l'intention de sa 
population et de ses entreprises, ainsi que des investisseurs étrangers, selon les modalités 
suivantes : i) une conférence de presse dans le cadre de  l'OMC sur la participation de la RDP lao à 
l'ATI I et à l'élargissement de l'ATI1; et ii) un symposium international sur le com merce.  
1.33.   Somme toute, la RDP lao souhaitait collaborer avec tous ses partenaires pour faire en sorte 
que sa participation aux Accords ATI se traduise par des bénéfices réels et visibles pour sa 
population . En effet, la participation de la RDP lao ne consista it pas en une activité abstraite ; la 
population de la RDP lao avait besoin de constater que la contribution que représentait sa 
participation à l'ATI avait un impact direct et positif sur ses conditions de vie.  
1.34.   La RDP lao était également d'avis qu'il était  dans l'intérêt de l'OMC de montrer que la 
participation à l'Organisation en valait la peine ; une fois que sa population aurait pu voir les 
avantages tangibles de la prise d'engagements et de la participation à des accords, cela 
encouragerait d'autres Memb res en développement à croire à nouveau que la communauté 
internationale se préoccupait effectivement de leurs besoins en matière de développement . En effet, 
 
1 Cette conférence de presse a eu lieu le jeudi 2  décembre  2021.  G/IT/M/75  
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  l'OMC avait besoin de la participation de tous ses Membres pour retrouver sa vitalité et son 
dynam isme dans sa lutte contre les tendances protectionnistes.  
1.35.   Au nom du Comité, la Présidente  a de nouveau félicité la RDP lao, et a fait remarquer que 
cette dernière ouvrait la voie à l'adhésion d'autres PMA aux Accords ATI.  
1.36.   S'agissant des prochaines étapes, elle a noté que, conformément au paragraphe 2 de l' Annexe 
à la Déclaration ministérielle, ainsi qu'à la Décision du 2 6 mars 1980 sur les procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires, une fois que la RDP lao aurait 
achevé ses procédures législatives internes, sa Liste ATI approuvée serait présentée en tant que 
modification de la Liste de la RDP lao dans un document G/MA/TAR/RS . Si aucune objection émanant 
des Membres de l'OMC n'était reçue dans un délai de 90 jours, la Liste modifiée serait certifiée par 
la Directrice générale.  
1.37.   La réunion a été déclarée close . 
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