  
  
G/TBT/W/637  
9 avril 2019 
(19-2261) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – LOI SUR LA CYBERSÉCURITÉ  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'UE tient à réitérer ses préoccupation s concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur la 
cybersécurité le 1er juin 2017. 
2.  La portée des prescriptions n'est pas claire car les termes clés n'ont pas été définis de manière 
suffis amment précise . Des concepts  tels qu'"infrastructures essentielles de l'information" et "produits 
sûrs et fiables" ne sont pas assez clairement définis.  
3.  L'UE a des préoccupations  au sujet de la norme  elle-même . Nous notons que la Chine a 
communiqué la version finale des normes sûres et contrôlables en septembre  2018. 
4.  Nous nous réjouissons de la suppression de la référence au "code source" . Toutefois, nous 
maintenons notre préoccupation au sujet de la méthodologie révisée . Les références au code source 
ont certes été retirées de la ver sion finale, mais la simple obligation de fournir les "documents 
pertinents" pour que soient vérifiées  la sécurité et la contrôlabilité des produits pourrait tout à fait 
entraîner  la divulgation du code source.  
5.  L'UE rappelle l'importance des normes interna tionales et note que la loi se réfère uniquement 
aux normes nationales . Cela pourrait empêcher l'interopérabilité avec les normes internationales . 
Lors de l'élaboration de normes nationales, il serait approprié de se baser sur les normes 
internationales ex istantes et d'inviter toutes les parties prenantes concernées, y compris les 
entreprises à participation étrangère et les entreprises à capital entièrement étranger, à participer 
aux comités techniques pertinents de manière non discriminatoire.  
6.  L'UE tient à demander  des éclaircissements concernant plusieurs des  mesures d'application 
prévues par  la Loi sur la cybersécurité de la Chine . Par exemple , l'Administration du cyberespace 
présentée dans les  Règles de transfert de données transfrontières de la Chine (Réglementation sur 
la protection de l'infrastructure essentielle de l'information  et Mesures administratives concernant 
l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de renseignements personnels et de données 
importantes ) suscite des inquiétudes quant à la largeur du champ d'application  de ces règlements 
en ce qui concerne ce que l'on considère  comme constituant  l'infrastructure essentielle de 
l'information et les types de transferts de données transfrontières touchés , ainsi qu 'en raison de  
l'insécurité juridique qui en résulte . Il apparaît que la  définition des renseignements essentiels couvr e 
de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'ont aucune influence sur la 
sécurité nationale . En outre, la liste de s données  considéré es comme importantes n'est pas 
exhaustive . Du fait des prescriptions en matière de localisation des données et d'évaluation de la 
sécurité, les entreprises étrangères opérant en Chine pourraient se retrouver dans une position  
de facto moins concurrentielle par rapport aux  opérateurs nationaux en Chine.  G/TBT/W/637  
- 2 - 
  7.  En ce qui concerne les prescriptions en matière de certification et de sécurité applicables aux 
infrastructures essentielles de l'information, l'UE craint qu'elles ne conduisent à l'interdictio n de facto 
des produits et services des entreprises à participation étrangère qui fournissent des produits et des 
services aux entreprises relevant de la notion d'"infrastructures essentielles de l'information".  
8.  L'UE appelle la Chine à appliquer ces dispos itions  de manière non discriminatoire  en respectant 
les principes de proportionnalité, de nécessité et de neutralité technologique  et en garantissant une 
protection adéquate de la propriété intellectuelle . En outre, l'UE tient à réitérer ses précédentes 
demandes d'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection multiniveaux (MLPS) 
existants et sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre.  
9.  L'UE note avec préoccupation que la Loi sur la cybersécurité s'applique déjà et est exécutoire 
(avec des amendes et des sanctions possibles), alors que les mesures d'application qui en 
clarifieraient la mise en œuvre ne sont pas encore en place . La situation actuelle crée une forte 
incertitude pour les opérateurs économiques . La Chine pou rrait-elle préciser au Comité quand les 
mesures d'application seront adoptées?  
10.  L'UE demande à la Chine de notifier au Comité OTC les projets de mesures concernant toute 
mise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres de l'OMC et à leurs parties pre nantes de 
présenter des observations sur tout développement ultérieur.  
__________  