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6 avril 2021 
(21-2825) Page: 1/14 
Comité de l'agriculture  
Session spéciale  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES TARIFS – QUESTIONS RELATIVES 
AUX SAUVEGARDES SPÉCIALES POUR L'AGRICULTURE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, reçue le 31  mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
1.1.  En juillet  2018, les États -Unis ont présenté une communication à l 'Organisation mondiale du 
commerce ( JOB/AG/141 ) dans laquelle ils soulignaient la nécessité d 'accroître les échanges pour 
améliorer le bien -être mondial, aider les producteurs et relever le défi de nourrir durablement une 
population mondiale croissante . Dans cette communication, ils indiquaient en outre que les tarifs 
restaient nettement plus élevés dans le secteur agricole que dans d 'autres secteurs, que les 
réductions des tarifs avaient contribué à l 'augmentation du bien -être découlant du commerce, et 
que la pérennisation des réductions tarifaires pouvait améliorer encore le bien -être mondial.  
1.2.  La communication des États -Unis indiquait six domaines liés à l 'accès aux marchés pour 
lesquels les Membres devraient envisager de mener une analyse plus approfondie de l 'état de la 
mise en œuvre des tarifs par les Membres pour mieux comprendre leurs régimes tarifaires actuels . 
Ces domaines étaient les suivants : i) les tarifs consolidés et les tarifs appliqués ; ii) les tarifs 
complexe s; iii) les tarifs élevés (par exemple les crêtes tarifaires) ; iv) les questions relatives aux 
contingents tarifaires ; v) les sauvegardes spéciales pour l 'agriculture (SGS) ; et vi) les accords 
commerciaux régionaux/préférentiels . Les États -Unis ont depuis fourni une analyse détaillée 
concernant le traitement tarifaire s 'agissant de la question des tarifs consolidés et des tarifs 
appliqués ( JOB/AG/1 47), des tarifs complexes ( JOB/AG/164 ), des crêtes tarifaires ( JOB/AG/167 ) et 
des contingents tarifaires ( JOB/AG/169 ). 
1.3.  Bien que les Membres aient globalement fait preuve d 'une plu s grande transparence en ce qui 
concerne les tarifs agricoles et les SGS que pour d 'autres questions liées à l 'agriculture, il subsiste 
un certain nombre de problèmes liés à la transparence des tarifs agricoles, y compris les suivants:  
• des listes de tarifs  consolidés communiquées dans une nomenclature dépassée du  SH; 
• des listes de tarifs consolidés fondées sur une nomenclature qui ne correspond pas à la 
nomenclature de la liste tarifaire la plus récente du Membre concerné;  
• des listes de tarifs appliqués com muniquées à l 'OMC qui ne sont pas à jour;  
• des taux appliqués présentés sous une forme différente des taux consolidés (par 
exemple des taux ad valorem  et des taux spécifiques ); 
• l'absence de renseignements sur la concordance tarifaire des listes tarifaires de certains 
Membres;  
• l'absence d 'équivalents ad valorem  (EAV) pour les tarifs non ad valorem , y compris les 
tarifs complexes;  
• des tarifs et des contingents tarifaires appliqués et notifiés à différents niveaux des 
lignes tarifaires (SH) pour chaque Membre;  
• l'utilisation de lettres ou de symboles arbitraires pour désigner un tarif sans explication 
claire;  JOB/AG/192  
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  • des listes tarifaires publiées dans la Base de données d'analyse tarifaire en ligne de 
l'OMC qui contiennent des taux différents par rapport aux listes correspondantes 
publiées sur le ou les sites Web officiels des Membres.  
1.4.  Dans la présente communication, les États -Unis analysent l'administration des sauvegardes 
spéciales pour l'agriculture (SGS) de 33  Membres, plus précisément les Membres1 qui ont inclus des 
SGS dans leur liste d'engagements dans le cadre de l'OMC . L'analyse s'est appuyée sur des rapports 
antérieurs des Membres et du Secrétariat, sur les listes tarifaires communiquées par les Membres, 
sur les notifications qu'ils ont présentée s et sur les Profils tarifaires de l'OMC pour examiner la 
prévalence des SGS2 par Membre, par groupe de produits3 et par stade de développement4, en 
mettant l'accent sur le niveau des droits additionnels déclenchés par les SGS.  
1.5.  Les États -Unis continuent  d'exhorter les Membres à faire en sorte que toutes les notifications 
devant être faites à l 'OMC soient à jour et précises . Cela comprend les notifications faites par le biais 
de la base de données intégrée (BDI) et les notifications d 'accords commerciaux régionaux . Une plus 
grande transparence permettra aux Membres de mieux comprendre les tarifs agricoles et les 
sauvegardes pour l'agriculture.  
Aperçu général : Sauvegarde spéciale pour l'agriculture  
1.6.  Selon l'OMC, une sauvegarde est une restriction d'urgence a ppliquée aux importations à titre 
temporaire pour faire face à des circonstances spéciales, comme une augmentation soudaine  des 
importations . Contrairement aux autres mesures de sauvegarde définies dans l'Accord sur les 
sauvegardes, l'article  5 de l'Accord  sur l'agriculture prévoit une autre sauvegarde pour l'agriculture 
qui n'exige pas qu'un Membre démontre qu'un dommage grave est causé à la branche de production 
nationale.5 
1.7.  La clause de sauvegarde spéciale pour l'agriculture énoncée à l'article  5 de l'Ac cord sur 
l'agriculture permet d'imposer un tarif additionnel lorsque certains critères sont remplis . Il faut qu 'il 
y ait soit une forte poussée des importations (volume de déclenchement), soit, pour une expédition 
donnée, une chute du prix à l 'importation au-dessous d 'un prix de référence  spécifié  (prix de 
déclenchement) . Les droits additionnels ne peuvent s'appliquer aux importations effectuées dans les 
limites des contingents tarifaires.6 
1.8.  Dans le cadre de la SGS fondée sur le volume, tout droit additionn el ne sera maintenu que 
jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu'à un niveau 
n'excédant pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l'année où 
la mesure est prise . La SGS  fondée sur le volume contient trois formules de déclenchement, en 
fonction de la pénétration des importations sur le marché intérieur (le volume moyen des 
importations au cours des trois années précédentes en pourcentage de la consommation moyenne 
au cour s de la même période) ; plus la pénétration des importations est importante, plus le volume 
des importations qui doit être dépassé pour déclencher une sauvegarde (également appelé "niveau 
de déclenchement") est faible . Pour déterminer le niveau de déclenche ment réel, les Membres 
peuvent également prendre en compte l'évolution de la consommation . Le niveau de déclenchement 
peut être aussi bas que 105 % du volume moyen des importations des trois années précédentes 
(pour le volume moyen des importations des troi s dernières années qui est supérieur à 30 % de la 
consommation intérieure) et aussi haut que 125 % du volume moyen des importations des 
trois années précédentes (pour le volume moyen des importations des trois dernières années 
 
1 Aux fins de la présente communication, les États membres de l'Union européenne (y compris la 
Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie) sont 
considérés comme étant un seul Membre de l'OMC.  
2 Pour l'analyse des SGS, il faut noter en particulier l'impossibilité de comparer les droits additionnels 
entre les différents types de tarifs complexes en raison des difficultés et des complexités liées au calcul des 
EAV. 
3 La présente communication s 'appuie sur les catégories de produits définies à l 'origine dans le cadre du 
Tokyo Round et adaptées aux fins du Système Harmonisé dans le cadre du Cycle d 'Uruguay. La répartition des 
groupes de produits utilisée dans la présente publication est tirée des Profils tarifaires dans le monde de l 'OMC 
pour 2019 (page  40). 
4 Le stade de développement est fondé sur l 'autodésignation. L 'utilisation d 'un stade de développement 
autodésigné par un Membre ne saurait être comprise comme une acceptation de l 'autodésignation.  
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs _bkgrnd11_ssg_f.htm . 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_intro02_access_f.htm . JOB/AG/192  
- 3 - 
  inférieur ou égal à 10 % de la c onsommation intérieure) . Si aucune donnée sur la consommation 
n'est fournie, un Membre mettant en œuvre la sauvegarde ne peut utiliser que le seuil de 125 % 
(tableau  1). 
Table au 1: Calcul du niveau de déclenchement de la SGS fondée sur le volume pour un 
produit7  
Pénétration des importations  
(Volume moyen des importations 
sur 3 ans en % du volume 
moyen de la consommation  
sur 3 ans) Base de 
déclenchement  Déclenchement  
(Volume réel des importations devant être dépassé pour 
déclencher une mesure de sauvegarde)  
Aucune donnée sur la 
consommation n'a été 
communiquée  125%  1,25 x le volume moyen des importations des 3 années 
précédentes . 
Inférieur ou égal à 10%  125%  1,25 x le volume moyen des importations des 3 années 
précédentes + la variation de la consommation par 
rapport à l'année précédente, en cas de valeur 
négative . Le niveau de déclenchement qui en résulte ne 
peut être inférieur à 105% de la moyenne des 
importations . 
Supérieur à 10%, mais inférieur 
ou égal à 30%  110%  1,1 x le volume moyen des importations des 3 années 
précédentes + la variation de la consommation par 
rapport à l'année précédente . Le niveau de 
déclenchement qui en résulte ne peut être inférieur à 
105% de la moyenne des importations ou sup érieur à 
125% de la moyenne des importations.  
Supérieur à 30%  105%  1,05 x le volume moyen des importations des 3 années 
précédentes + la variation de la consommation par 
rapport à l'année précédente (en cas de valeur 
positive).  
1.9.  Dans le cadre de  la SGS fondée sur les prix, le prix de déclenchement est défini comme étant 
la valeur unitaire moyenne (y compris le coût de l'assurance et du fret, ou c.a.f.) pendant  la période 
de base  1986-1988, exprimée en monnaie nationale . Le niveau autorisé du droit additionnel dépend 
de la mesure dans laquelle le prix à l'importation tombe en dessous de ce niveau  de déclenchement . 
La différence entre le prix à l'importation c.a.f. le plus récent de l'expédition et le prix de 
déclenchement doit être supérieure à 10 % du prix de déclenchement pour que la sauvegarde soit 
mise en place . En général, plus la baisse du pr ix à l'importation est inférieure au  niveau de 
déclenchement, plus le droit est élevé . Toutefois, le droit supplémentaire ne compense pas 
complètement la baisse du prix à l'importation (tableau  2).8 
Table au 2: Calcul du niveau de déclenchement de la SGS f ondée sur les prix pour un 
produit9  
Niveau de déclenchement  
(Différence entre le prix à l'importation c.a.f. de 
l'expédition et le prix de déclenchement en % du 
prix de déclenchement)  Droit additionnel  
Supérieure à 10%, mais inférieure ou égale à 40% du prix 
de déclenchement  30% du montant en sus des 10%  
Supérieure à 40%, mais inférieure ou égale à 60% du prix 
de déclenchement  50% du montant en sus des 40%, à quoi 
s'ajoutera le droit additionnel spécifié ci -dessus  
Supérieure à 60%, mais inférieure ou égale à 75%  70% du montant en sus des 60%, à quoi 
s'ajouter ont les droits additionnels spécifiés 
ci-dessus  
Supérieure à 75%  90% du montant en sus des 75%, à quoi 
s'ajouter ont les droits additionnels spécifiés 
ci-dessus  
 
1.10.   Comme c'est le cas p our les contingents tarifaires, les SGS sont un instrument de politique 
de compromis établi lors du Cycle d'Uruguay dans le cadre du programme de "tarification" pour 
 
7 Voir le paragraphe  4 de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture  
8 Voir le pa ragraphe  5 de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture.  
9 Ibid. JOB/AG/192  
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  fournir aux Membres qui "tarifaient" leurs produits agricoles certaines protections tempor aires contre 
une forte poussée  des importations . La sauvegarde ne peut être utilisée que si un Membre s'est 
réservé le droit de le faire dans sa liste d'engagements relatifs à l'agriculture, et les versions de la 
sauvegarde fondées sur le volume ou sur les  prix ne peuvent être utilisées simultanément pour un 
produit . Il est également important de noter que les SGS ne peuvent pas être utilisées pour les 
importations admises dans les limites d'un contingent tarifaire.10 
Analyse : Portée de la SGS  
1.11.   Actuellement,  33 Membres de l'OMC se réservent, dans leurs listes concernant les 
marchandises, le droit de recourir à la SGS en ce qui concerne certains produits désignés, sous 
réserve que les conditions requises soient remplies .11 Parmi ces Membres, 24 sont des pays en 
développement autodésignés et les 9 autres sont des pays développés . En moyenne, les SGS 
représentent  16% des listes consolidées  visant les produits agricoles de ces Membres de l'OMC .12 
Toutefois, il existe plusieurs exemples dans lesquels les SGS représentent  plus d'un tiers de la liste 
visant les produits agricoles d'un Membre . Les SGS représentent  48% de la liste consolidée visant 
les produits agricoles  de la Norvège et 42 % de la liste  de l'Islande . Le Botswana, l'Eswatini, la 
Namibie, l'Afrique du Sud, la Suisse et le Mexique sont d'autres Membres pour lesquels la portée  des 
SGS est supérieure à un tiers de l eurs listes consolidée s visant les produits agricoles .13 Les SGS 
représentent m oins de 1 % des listes consolidées  visant les produits agricoles  de l'Australie, de 
l'Indonésie, de l'Équateur, de la Nouvelle -Zélande, du Panama et de l'Uruguay (figure  1). Le 
pourcentage moyen de SGS  dans les listes consolidées visant les produits  agricol es des Membres 
est légèrement plus élevé pour les pays développés Membres que pour les pays en développement 
Membres (18,2 % contre 15,4 %). 
Figure  1: SGS inscrites dans des listes  
(Lignes à six chiffres du SH en pourcentage de la liste tarifaire consolidée visant les 
produits agricoles), 2017  
 
 
 
10 https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd11_ssg_f.htm . 
11 Les Membres sont les suivants: Afrique du Sud; Australie; Barbade; Botswana; Canada; Colombie; 
Corée, République de; Costa Rica; Équateur; El  Salvador; Eswatini; États -Unis; Guatemala; Indonésie; 
Islande; Israël; Japon; Malaisie; Maroc; Mexique; Namibie; Nicaragua; Norvège; No uvelle -Zélande; Panama; 
Philippines; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Tunisie; Union européenne; Uruguay et Venezuela, 
République  bolivarienne du.  
12 Profils tarifaires dans le monde 2019.  
13 Pourcentage de sous -positions à six chiffres du SH dans la liste  de concessions concernant les 
produits agricoles qui contiennent au moins une ligne tarifaire visée par une mesure de sauvegarde spéciale 
(SGS). Une portée partielle est prise en compte au prorata . 
0102030405060(%)
Member
Moyenne de tous les Membres
Moyenne des pays en développement Membres
Moyenne des pays développés MembresMembre  JOB/AG/192  
- 5 - 
  1.12.   Les Membres ont recours aux SGS pour une large gamme de produits, les "produits du règne 
animal", les " oléagineux , graisses et huiles" et les "céréales et préparations à base de céréales" 
étant l es groupes de produits comptant le plus grand nombre de lignes (niveau à six chiffres du SH) 
visées par une mesure  SGS.14 Les produits du groupe "coton" comptent  le moins de lignes visées 
par une mesure  SGS, suivis  des produits  du groupe  "café et thé" et des "autres produits agricoles" 
(figure  2). En termes relatifs (en pourcentage du nombre total de lignes  à six chiffres du SH  dans 
un groupe de produits), les "produits laitiers" ont la plus grande concentration de lignes (58 %) 
visées par  une mesure SGS . Le groupe des "sucre s et confiserie s" compte  également une part 
importante de lignes visées par une mesure SGS (41 %). Les "autres produits agricoles" et les "fruits, 
légumes et plantes" ont la part la plus faible de SGS inscrites dans des listes par rapport au nombre 
de lignes du groupe  de produits (figure  3). 
Figure  2: SGS inscrites dans des listes  
(Nombre moyen de lignes au niveau à six chiffres du SH visées par une mesure SGS par 
groupe de produits, 2017)  
 
Figure  3: SGS inscrites dans des listes  
(Moyenne des lignes au niveau à six chiffres du SH visées par une mesure SGS en 
pourcentage des lignes des groupes de produits), 2017  
 
 
14 Certains Membres se sont réservés dans leurs Listes le droit d'appliquer la clause de sauvegarde 
spéciale pour des produits qui ne sont pas visés par l'Accord sur l'agriculture, en particulier les produits à base 
de poisson. Toutefois, aux fins du présent document, il ne sera question que des produit s spécifiés à l'Annexe  1 
de l'Accord.  
051015202530354045
Produits du
règne animalOléagineux,
graisses et
huilesCéréales et
préparations à
base de
céréalesFruits,
légumes et
plantesMoyenne par
groupe de
produitsProduits
laitiersBoissons et
tabacSucres et
confiseriesAutres
produits
agricolesCafé, thé Coton
0%10%20%30%40%50%60%70%
Produits
laitiersSucres et
confiseriesProduits du
règne animalOléagineux,
graisses et
huilesCéréales et
préparations
à base de
céréalesMoyenne par
groupe de
produitsBoissons et
tabacCoton Café, thé Fruits,
légumes et
plantesAutres
produits
agricolesJOB/AG/192  
- 6 - 
  Analyse : Application de la SGS  
1.13.   Conformément aux "prescriptions en matière de notification et modes de présentation des 
notifications" adoptés par le Comité de l'agriculture ( G/AG/2 ), tous les Membres s'étant réservé dans 
leurs Listes le droit de recourir à la SGS sont des Membres devant présenter des notifications . La 
fréquence et le mode de présentation des notifications sont les suivants:  
• dans le cas de la sauvegarde spéciale "fondée sur le volume", une notification sous la 
forme du tableau  MA:3 devrait être présentée, dans la mesure où cela est réalisable, 
avant que de telles mesures ne soient prises pour la première fois au cours d 'une année 
pour ce qui est de chaque produit, et, en tout état de cause, dans les 10 jours qui 
suivent la mise e n œuvre de ces mesures;  
• dans le cas de la clause spéciale "fondée sur les prix", une notification devrait être 
présentée sous la forme du tableau  MA:4. Le tableau  MA:4 peut être utilisé soit pour 
présenter une notification "préalable" des prix de déclenchement soit pour indiquer au 
cas par cas la première fois qu 'il a été recouru à la sauvegarde spéciale fondée sur les 
prix pour un produit particulier;  
• une notification annuelle devrait être présentée sous la forme du tableau  MA:5 pour 
indiquer qu 'il a été recouru à la clause de sauvegarde spéciale au cours d 'une année . 
Cette notification devrait être faite 30  jours au plus tard après la fin de l 'année en 
question . Dans les cas où la clause spéciale de sauvegarde n 'a pas été invoquée au 
cours d 'une année, mention devrait en être faite.  
1.14.   Les États -Unis ont utilisé l'analyse fournie par le Secrétariat ( TN/AG/S/29/Rev.1 ) et les 
notificati ons des Membres jusqu'en août  2020 pour analyser la notification concernant la SGS au 
cours de la dernière décennie . Alors que 33  Membres ont inscrit dans leur liste l'utilisation d'une SGS 
au cours des 10  dernières années (2009 -2018), seuls huit Membres o nt notifié à l'OMC qu'ils y 
avaient eu recours et qu'ils l'avaient utilisée . Six Membres ont utilisé la sauvegarde fondée sur le 
volume et sept Membres ont utilisé la sauvegarde fondée sur les prix (figures  4 et 5) .15 Les Membres 
qui continuent d'utiliser les SGS ont également déclenché une mesure pour un nombre de lignes à 
six chiffres du SH inférieur à celui pour lequel ils ont invoqué une SGS . Au cours de la 
période  2009-2018, en moyenne, les Membres concernés ont appliqué une mesure SGS à 38 % des 
lignes  pour lesquelles une SGS est inscrite dans les listes (figure  6). 
Figure  4: Sauvegardes fondées sur le volume par Membre  
Nombre de lignes à six chiffres du SH pour lesquelles le niveau de déclenchement a été 
atteint  
 
 
15 Le Japon, les Philippines, la République de Corée, le Taipei chinois et les États -Unis ont utilisé des 
SGS fondées sur le volume et des SGS fondées sur les prix au cours de la période  2009-2018.  
05101520253035404550
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Taipei chinois Japon
République de Corée États-Unis
Costa Rica PhilippinesJOB/AG/192  
- 7 - 
  Figure  5: Sauvegardes fondées sur les prix par Membre  
Nombre de lignes à six chiffres du SH pour lesquelles le niveau de déclenchement a été 
atteint  
 
* La Barbade n'a présenté aucune notification sous la forme du tableau  MA:5 pour les 
périodes  2010-2012 et 2017 -2018.  
Figure  6: SGS 
(Lignes  à six chiffres du SH pour lesquelles le niveau de déclenchement a été atteint en 
pourcentage des lignes à six chiffres du SH pour lesquelles une SGS a été inscrite dans 
les listes), 2009 -2018  
 
1.15.   Chaque année, les Membres notifient davantage de mesures SGS fondées  sur les prix que de 
mesures SGS fondées  sur le volume .16 Si le nombre de Membres à avoir notifié  l'utilisation de SGS 
 
16 Aux fins de la prés ente communication, une "mesure" est définie comme le nombre de lignes, au 
niveau à six chiffres du SH, pour lesquelles le niveau de déclenchement a été atteint au cours d'une année. 
Une ligne à six chiffres du SH pour laquelle le niveau de déclenchement a  été atteint plusieurs fois au cours 
d'une année sera considérée comme une seule mesure.  
0102030405060
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Barbade* États-Unis Taipei chinois Union européenne Japon Philippines République de Corée
0102030405060708090100
Taipei chinois États-Unis Japon Barbade Moyenne des
Membres
concernésRépublique de
CoréePhilippines Union
européenneCosta Rica(%)JOB/AG/192  
- 8 - 
  fondées sur les prix est resté le même, le nombre de Membres à avoir notifié  des SGS fondées sur 
le volume et le nombre de lignes à six chiffres du SH pour lesquelles le niveau de déclenchement a 
été atteint  ont augmenté au cours des dernières années (tableau  3). Les Membres en développement 
ont pris en moyenne 51  mesures fondées sur les prix et 31  mesures fondées sur le volume ( au 
niveau à six chiffres du SH ) par an de 2009 à 2018 . Les Membres développés ont pris en moyenne 
46 mesures  fondées sur les prix et 4  mesures  fondées sur le volume par an au cours de la même 
période . Sur la base du nombre total de mesures SGS , les Membres  ayant notifié le plus de SGS au 
cours de la période  2009-2018 ont été la Barbade, le Taipei chinois et les États -Unis (figure  7). 
Table au 3: Nombre total de mesures (lignes à six chiffres du SH )  
 2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Mesures 
fondées 
sur le 
volume  26 40 24 25 19 29 58 45 38 47 
Mesures 
fondées 
sur le 
prix 99 60 61 58 143 127 148 114 87 72 
1. Le tableau ne comprend que les données issues des notifications de l'OMC qui ont été rendues 
publiques avant août  2020. Les notifications des Philippines pour 2018 et de la Barbade pour 
2010-2012 et 2017 -2018 n'étaient pas disponibles au moment de l'analyse.  
2. Les années s 'entendent des années civiles, sauf en ce qui concerne l 'UE (campagnes de 
commercialisation) et le Japon ( exercice budgétaire) . Dans le cas de l'UE, les notifications relatives 
aux années  2009-2010, 2010 -2011, 2011 -2012, 2012 -2013, 2013 -2014, 2014 -2015, 2015 -2016, 
2016-2017, 2017 -2018 et 2018 -2019 indiquent que la sauvegarde spéciale fondée sur le volume a 
été "mise en place" pour certains produits du secteur des fruits et légumes, mais qu'elle n'a pas été 
"invoquée".  
Figure  7: Mesures SGS par Membre  
(Nombre de lignes à six chiffres du SH pour chaque groupe de produits), 2009 -2018  
 
* La Barbade n'a présenté aucune notification sous la forme du tableau  MA:5 pour les 
périodes  2010-2012 et 2017 -2018. Pour 2018, une notification sous la forme du tableau  MA:4 a été 
utilisée pour les Philippines , car aucune notification sous la forme du tableau  MA:5 n'avai t été 
présentée au moment de cette analyse.  
1.16.   Alors que les Membres ont recours à la SGS  pour une large gamme de produits, entre 2009 
et 2018, ce sont les "produits laitiers" qui ont fait l'objet du plus grand nombre de mesures de 
sauvegarde, suivis par les "produits du règne animal" . Ensemble, ces deux groupes de produits ont 
représenté plus  de la moitié de toutes les mesures de sauvegarde . Les produits du groupe "coton" 
n'ont fait l'objet d'aucune mesure de sauvegarde au cours de la période et les produits du groupe 
0100200300400500600700800900
Taipei chinois États-Unis Barbade* Japon Union européenne Philippines* République de
CoréeCosta Rica
Produits du règne animal Produits laitiers Céréales et préparations à base de céréales
Fruits, légumes et plantes Café, thé Oléagineux, graisses et huiles
Sucres et confiseries Autres produits agricoles Boissons et tabac
CotonJOB/AG/192  
- 9 - 
  "boissons et tabac" ont représenté moins d'un point de pourcentage de toutes  les mesures prises au 
cours des 10  dernières années (figure  8). 
Figure  8: Mesures  SGS par groupe de produits  
(Nombre de lignes à six chiffres du SH pour chaque Membre), 2009 -2018  
 
* La Barbade n'a présenté aucune notification sous la forme du tableau  MA:5 pour les 
périodes  2010-2012 et 2017 -2018. Pour 2018, une notification sous la forme du tableau  MA:4 a été 
utilisée pour les Philippines , car aucune notification sous la forme du tableau  MA:5 n'avait été 
présentée au moment de cette analyse.  
Analyse : La SGS et le commerce  
1.17.   Si l'objectif de la SGS est de faire face temporairement à des circonstances spéciales, comme 
une augmentation soudaine des importations, toutes les mesures prises par les Membres au cours 
des 10  dernières années n'ont pas été directemen t causées par une poussée des importations 
(figure  9). Comme il a été indiqué plus haut, les Membres peuvent se servir de la pénétration des 
importations (le volume moyen des importations sur trois ans en pourcentage du volume moyen de 
la consommation sur trois ans) pour déclencher la sauvegarde . Une pénétration des importations 
plus élevée augmente la probabilité qu'une SGS soit déclenchée, car le niveau de déclenchement 
est plus faible . Les données relatives aux importations et à la consommation intérieur e jouant toutes 
deux un rôle dans le calcul de la pénétration des importations, la SGS pourrait être déclenchée soit 
par une augmentation du volume des importations, soit par une baisse de la consommation 
intérieure, ou les deux à la fois.  
1.18.   L'analyse des no tifications présentées sous la forme du tableau  MA:3 et des calculs 
correspondants fournis par les Membres a montré que sur les 375  mesures menées au cours de la 
période  2009-2018 (niveau à six chiffres du SH), un tiers des mesures ont été engagées lorsque  la 
consommation intérieure a diminué et que le volume des importations a augmenté d'une année sur 
l'autre . En outre,  6% des 375  mesures17 ont été engagées lorsque l es volumes de l a consommation 
intérieure et des importations ont diminué d'une année sur l' autre .18 Au total, près de 40 % (148) 
des mesures ont été menées lorsque la consommation intérieure des produits concernés a diminué .19 
Un autre 30 % des mesures ont eu lieu lorsque l es volumes de l a consommation intérieure et des 
importations ont augmenté e t 15% des actions ont été engagées lorsque la consommation intérieure 
 
17 Il y a eu 23  cas de lignes de produits relevant de la position à 6 chiffres du SH dont la consommation 
a à la fois augmenté et diminué et/ou dont le volume des impor tations a augmenté et diminué au cours d'une 
année notifiée. Aux fins de cette analyse, chacune de ces lignes a été comptée comme étant unique, ce qui 
gonfle le nombre réel de mesures.  
18 Il y a une diminution du volume des importations lorsque le volume de s importations entrant pendant 
la période de notification est inférieur au volume des importations de l'année précédente (année  3). 
19 Il y a une diminution de la consommation intérieure lorsque la consommation de l'année  3 des 
trois années précédentes est inférieure à celle de l'année  2. 
050100150200250300350400450500
Produits laitiers Produits du
règne animalCéréales et
préparations à
base de céréalesFruits, légumes
et plantesCafé, thé Sucres et
confiseriesOléagineux,
graisses et
huilesAutres produits
agricolesBoissons et
tabacCoton
Taipei chinois États-Unis Barbade* Japon Union européenne Philippines* République de Corée Costa RicaJOB/AG/192  
- 10 - 
  a augmenté , mais que le volume des importations a diminué d'une année sur l'autre . Les 16 % 
restants ont été déclenchés sans que la pénétration des importations ait été calculée (figure  9).20 
1.19.   Sur les 375  mesures engagées  au cours de la période, il y a eu 155  cas (41 %) où le volume 
des importations , en pourcentage de la moyenne des importations des 3 dernières années, était 
inférieur à 125 %. Étant donné que le moyen de déclencher une SGS fondée sur le volume, sans 
tenir compte de la pénétration des importations, est que le volume des importations dépasse de 
125% ou plus le volume moyen des importations des trois années précédentes, on peut en déduire 
que la consommation intérieure utilisée d ans le calcul était la cause directe du déclenchement d 'une 
SGS pour l es produits (niveau  à six chiffres du SH ). Il convient de souligner que le déclenchement 
moyen d'une SGS fondée  sur le volume au cours de la période de 10  ans était d'environ 117 %, ce 
qui signifie que la SGS a été mise en place , en moyenne, après que les importations ont dépassé 
117% du volume moyen des importations de leurs produits respectifs au cours des 3 années 
précédentes . De tous les déclencheurs utilisés au cours de la péri ode de 10  ans en question, le 
niveau de déclenchement de base de 125 % a été utilisé plus souvent (58 % du temps) que tout e 
autre base de déclenchement . 
1.20.   Contrairement aux données fournies dans les notifications relatives aux sauvegarde s fondées 
sur le volume , les données communiquées par la majorité des Membres dans les notifications qu'ils 
ont présentées concernant les SGS  fondées sur les prix manquent d'informations qui permettraient 
aux Membres d'analyser les tendances importantes et l'effet sur le commerc e. Un Membre, les 
États-Unis, présente  des notifications qui incluent le volume du commerce concerné  par chaque 
mesure de sauvegarde dans le résumé  du tableau  MA:5. L'analyse de toutes les mesures de 
sauvegarde fondées sur les prix appliquées par les États -Unis entre 2012 et 2018 aux importations 
des mêmes produits entrant dans le pays a montré que, au niveau  à huit chiffres du SH  (le niveau 
auquel les États -Unis appliquent leurs SGS), les mesures de sauvegarde fondées sur les prix des 
États-Unis ont concer né en moyenne 5 % des importations entrant dans les lignes respectives .21 
L'analyse au niveau  à six chiffres du SH  indique que les quantités concernées  par les SGS  fondées 
sur les prix représentaient moins d'un dixième de point de pourcentage du volume des importations 
entre 2012 et 2018, si l'on considère également les importations de produits similaires ou identiques 
contingentées . 
 
20 Il s'agit notamment d'une mesure du Costa  Rica qui a fourni des données relatives à la consommation 
qui diffèrent de sa précédente notification. Le problème est décrit plus en détail dans la section suivante.  
21 Les lignes  visées par une mesure SGS des États -Unis sont composées de lignes non soumises à 
contingentement et de lignes hors contingent.  JOB/AG/192  
- 11 - 
  Figure  9: Évolution  des volumes de la consommation et des importations  concernant  les 
mesures  SGS fondées  sur le volume par Membre, nombre de mesures  (niveau à 
six chiffres du SH, 2009 -2018) et  pourcentage correspondant de toutes les mesures  SGS 
fondées  sur le volume notifiées  
 
Note:  Les mesures ont été placées dans les quadrants en fonction des  volume s de la consommation et des 
importations  de l'année précédente et de l'année la plus récente  qui ont été  fournis . Par exemple, si 
les importations au cours de l'année de la notification étaie nt supérieures à celles de l'année 
précédente, la mesure  serait classée dans le quadrant "Augmentation du volume des importations" . 
Si le volume de  la consommation était fourni par un Membre, et que le volume était plus important 
au cours de l'année  3 que de l'année  2, la mesure  serait classée dans le quadrant "Augmentation de 
la consommation intérieure".  
 
Problèmes de transparence en matière de SGS  
1.21.   Les États -Unis ont rencontré plusieurs autres problèmes de transparence concernant 
l'utilisation et l'administration des SGS. Tout d'abord, seuls 23 des 33  Membres ayant recours à une 
SGS ont présenté soit une notification annuelle sous la forme du tableau  MA:5, soi t une déclaration 
indiquant la non -utilisation de la clause de sauvegarde spéciale pour la période  2009-2018, comme 
indiqué dans le document G/AG/2 . Les 10  autres Membres n'ont pas fourni de notification ou de 
déclaration de non -utilisation pour au moins une des années analysées . L'Eswatini e t la République 
bolivarienne du Venezuela n'ont présenté aucune notification ou déclaration pour cette période et la 
Namibie n'a fourni qu'une notification pour 2009 . Seules 284  notifications sur les 330 (soit 86 %) 
notifications (ou déclarations de non -utilisation) qui devaient être présentées  au Comité de 
l'agriculture de l'OMC sous la forme du tableau  MA:5 ont été fournies.22 
1.22.   Un autre problème est le retard persistant des Membres à notifier l'utilisation ou la 
non-utilisation de la SGS. Au cours de la pér iode 2009-2018, seuls 10 % des notifications  devant 
 
22 Trente -trois Membres devant chacun fournir une notification ou une déclaration de non -utilisation 
sous la forme du tableau  MA:5 chaque année sur la période de 10  ans examinée, soit un total de 
330 notifications.  
Diminution du volume des importations  
Augmentation du volume des importation s Augmentation de la consommation intérieure  
Diminution de la consommation intérieure  Costa Rica  
Japon  
République de Corée  
États U nis Taipei chinois  JOB/AG/192  
- 12 - 
  être présentées sous la forme du tableau  MA:5 ont été communiquées  dans le délai de "30  jours au 
plus tard  après la fin de  l'année en question" spécifié dans le  document  G/AG/2 . Pour 30 % des 
notifications requises, le retard par rapport au délai spécifié dans le  document  G/AG/2  était de 
six mois ou moins . Par ailleurs, 46 % des notifications requises ont accusé un retard  de plus de 
six mois (figure  10). Dix Membres ont présenté  une notification  sous la forme du tableau  MA:5 en 
temps voulu au moins une fois au cours de la période .23 Cependant, seul un Membre, le Japon, a 
réussi à présenter  une notification sous la forme du tableau  MA:5 dans les délais requis pour chacune 
des 10  années analysées . Le retard est également persistant pour les notif ications devant être 
présentées sous la forme du tableau  MA:3 ou du tableau  MA:4, car les Membres ne parv ienne nt pas 
à fournir de notification de mise en œuvre des mesures de sauvegarde "aussi longtemps à l'avance 
que cela est réalisable  et, en tout état d e cause, dans les 10  jours à compter de  la mise en œuvre 
de ces mesures".24 
Figure  10: Délai de présentation des notifications sous la forme du tableau  MA:5  
(% de toutes les communications concernant la SGS qui n'ont pas été notifiées)  
 
 
1.23.   Il y a également eu au moins un cas, entre 2009 et 2018, où un Membre a présenté une 
notification sous la forme du tableau  MA:5 résumant une mesure de sauvegarde fondée sur le 
volume mais a omis de présenter une notification sous la forme du tableau  MA:3 décrivan t les détails 
des importations, y compris les données sur le volume des importations, le niveau de déclenchement 
et les calculs qui ont déterminé le seuil de déclenchement de la sauvegarde . Dans leur 
communication sous la forme du tableau  MA:5 datée du 22  mars 2016 ( G/AG/N/PHL/44 ), les 
Philippines ont notifié aux Membres une mesure fondée sur le volume concernant la viande et les 
abats de poulet, p réparés ou en conserve, en contenants hermétiques (code du SH : 16023210) de 
février à décembre  2015. Toutefois, les États -Unis n'ont pas connaissance d'une communication 
présentée par les Philippines sous la forme du tableau  MA:3 pour la période  2009-2018.  
1.24.   En plus de la question de la présentation des notifications en temps voulu, les États -Unis 
notent également certaines incohérences dans les notifications des Membres . Certains d'entre eux 
notifient des mesures de SGS à un niveau plus large que le niveau à  six chiffres du SH (par exemple 
au niveau à quatre chiffres du SH) et il est difficile de comprendre la portée de ces SGS, notamment 
en ce qui concerne le fait de savoir quelles lignes (au niveau à six chiffres du SH ou au niveau du 
 
23 Les Membres sont les suivants: Australie; Botswana; Canada; Costa  Rica; El  Salvador; Japon; 
Norvège; République de Corée; Suisse; et Union européenne.  
24 Paragraphe  7 de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture.  
9%6% 6%12%9% 9% 9% 9%15% 15%27%
21%33%24%33%27%42%36%30%27%18%
15%15%
3%9%
12%12%
3%6%15%39%
45%33%
48%39%42%24%
36%27%12%6%12% 12% 12%9% 9%12%15%21%
30%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Année civile, exercice financier, exercice budgétaire ou campagne de commercialisation de la notification
Aucune notification présentée (en date de la présente communication) Plus de 12 mois de retard
Entre 6 et 12 mois de retard Moins de 6 mois de retard
Dans les délaisJOB/AG/192  
- 13 - 
  tarif douanier nationa l) faisaient partie du recours de ces Membres .25 Il existe également des 
incohérences dans le format de notification et les calculs des Membres . Par exemple, le Taipei chinois 
a utilisé 2015, 2016 et 2017 comme période de référence pour les "importations a u cours des trois 
années précédentes" pour calculer le  seuil de déclenchement  fondé sur le volume  pour 2019  selon 
le tableau  MA:3, tandis que le Japon a utilisé les données de 2016, 2017 et 2018 pour calculer son  
seuil de déclenchement  pour 2019  selon le  tableau  MA:3.26 
1.25.   Les Membres n'ont pas non plus été cohérents en ce qui concerne les quantités de 
marchandises concernées . Actuellement, sur les huit Membres qui utilisent des SGS, les États -Unis 
sont le s seuls à communiquer  les volumes réels des expéditions  concernées dans le résumé figurant 
dans le tableau  MA:5 à la fois pour les sauvegardes fondées sur les prix et pour celles fondées sur 
le volume . Le Taipei chinois et la Barbade fournissent le nombre d'expéditions concernées par les 
sauvegardes fondées su r les prix . Toutefois, la taille ou le volume des expéditions n'est pas divulgué 
ni défini . Dans le cas du Taipei chinois, qui utilise également des SGS fondées  sur le volume, les 
expéditions ou les quantités concernées  ne sont pas communiquées  dans le résumé des SGS fondées  
sur le volume  figurant dans le tableau  MA:5. La République de Corée indique  le nombre de "cas" 
concernés  par la SGS fondée  sur le s prix et  le volume pour la SGS fondée  sur le volume . Toutefois, 
comme pour le terme " expéditions ", le volume d'un "cas" n'est pas défini dans la notification.27 
1.26.   L'examen des notifications des Membres montre également qu'il existe des incohérences dans 
la présentation des données sur la consommation intérieure . Le Costa  Rica a indiqué dans sa 
notificatio n sous la forme du tableau  MA:3 de 2018 que la consommation de riz (brun) décortiqué 
(code du SH  10062000) était de 500  MT pour chacune des trois années précédentes (2015, 2016, 
2017) . Dans sa notification présentée un an auparavant pour le même produit, l es valeurs de 
consommation pour 2015 et 2016 étaient respectivement de 473,83  MT et de 489,6  MT.28 Il y a 
également eu au moins un cas où un Membre a incorrectement désigné une  ligne tarifaire dans sa 
notification.29 
Conclusion  
1.27.   Les États -Unis souhaitent fa ire part de cette analyse afin de permettre aux Membres de mieux 
comprendre l'utilisation et de la notification de la SGS . Dans leur analyse, les États -Unis ont constaté 
que 33  Membres ont recours à la SGS, tant les Membres en développement que les Membres  
développés, et que les SGS représentent  en moyenne 16 % de leurs listes de consolidations tarifaires . 
Toutefois, moins d'un tiers des Membres ont effectivement eu recours aux SGS au cours des 
10 dernières années, appliquant la sauvegarde à  40%, en moyenne, des lignes visées par une 
mesure  SGS. Ces lignes sont en grande partie constituées de "produits du règne animal ", de 
"produits laitiers" et de "céréales et préparations  à base de céréales ". Au cours des 10  dernières 
années, les Membres en déve loppement ont utilisé les SGS dans une plus grande proportion  que les 
Membres développés.  
1.28.   Dans leur évaluation des notifications des Membres, les États -Unis se sont également trouvés 
confrontés au problème  des Membres qui n'avaient pas notifié  l'utilisatio n ou la non -utilisation de la 
SGS, ou qui ne l'avaient  pas fait dans les délais spécifiés dans le document G/AG/2 . En outre, les 
Membres qui notifient  l'utilisation de  la SGS manquent de cohérence dans la communication de ces 
renseignements . Ces problèmes peuvent être source de confusion pour les importateurs et les 
exportateurs des produits concernés et  ils réduisent la transparence dont ont besoin  les Membres 
de l'OMC pour examiner  l'utilisation de la  SGS dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture . Par 
conséquent, les États -Unis encouragent les Membres à se pencher sur ces problèmes  et à discuter 
des approches permettant de renforcer le respect des prescriptions  et d'améliorer les pratiques en 
matière de notification de la SGS. 
1.29.   Les États -Unis demandent également au Secrétariat de continuer à compiler et à publier des 
renseignements sur les SGS, comme la note de janvier  2017 ( TN/AG/S/29/Rev.1 ), en mettant 
 
25 La notification récapitulative de la Barbade contient des lignes à quatre chiffres du SH (0203, 0207).  
26 G/AG/N/TPKM/186  et G/AG/N/JPN/244 . 
27 Le Japon, l'Union européenne, les Philippines et le Costa  Rica ne communiquent aucune donnée sur la  
quantité concernée dans leurs plus récentes notifications présentées sous la forme du tableau  MA:5.  
28 G/AG/N/CRI/60  et G/AG/N/CRI/68 . 
29 La notification présentée par la Barbade sous la forme du tableau  MA:5 pour 2015 contient une 
désignation incorrecte de la ligne tarifaire relevant du code du SH  2009299.  JOB/AG/192  
- 14 - 
  l'accent sur une analyse plus approfondie des problèmes identifiés dans la présente communication . 
De la même façon, ils demandent aux Membres de faire en sorte que toutes les notifications 
adressées à l'OMC au sujet des SGS soient à jour et notifiées.  
1.30.   Les États -Unis poursuivront leur propre analyse des domaines mentionnés dans la 
communication de juille t 2018 ( JOB/AG/141 ) et ils espèrent une participation constructive de la part 
des autres Membres.  
__________  