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17 octobre  2019 
(19-6785) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 3 0 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay . 
 
_______________  
 
 
Description succincte des régimes  
LICENCES AUTOMATIQUES EN URUGUAY  
1. Licences relatives à certaines positions tarifaires visant les textiles, répertoriées à l' annexe du 
Décret n° 394 /00. 
 
Régime de licences d'importation automatiques appliqué par la DNI à des fins statistiques (en 
vigueur depuis février  2001). 
 
Licences relatives à l'importation d'huiles comestibles ( NCM 1507901100 , 1507901900, 
1512191100, 1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 
1517909000) . Décret n° 275/001 . 
 
L'importation d'huiles relevant de ces positions tarifaires de la NCM  (1507.90.11.00, 1507.90.19.00, 
1512.19.11.00, 1512.19.19.00, 1515.29.10.00, 1515.29.90.00, 1515.90.00.19, 1515.90.00.99, 
1517.90.10.00, 1517.90.90.00) requiert la présentation préalable d'une demande d'importation 
auprès de la Direction nationale des indu stries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, 
lequel transmettra immédiatement cette demande à l'Unité consultative de politique commerciale 
du Ministère de l'économie et des finances . 
 
La Direction nationale des industries et l'Unité cons ultative de politique commerciale approuveront 
les demandes dès leur réception, à condition qu'elles soient présentées sous une forme appropriée 
et complète . 
 
Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de chaussur es 
(chapitre 64) . Décret n° 251/005 . 
 
L'importation des produits relevant du chapitre 64 de la NCM sera soumise à la présentation 
préalable d'une demande d'importation auprès de la Direction nationale des industries du Ministère 
de l'industrie, de l'énergi e et des mines, qui approuvera les demandes dès lors qu'elles seront 
présentées sous une forme appropriée et complète . 
 
                                                
1 Se reporter au questionnaire figurant à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/URY/13  
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  LICENCES NON AUTOMATIQUES EN URUGUAY  
1. Exceptions concernant l'interdiction d'importer : article 318 de la Loi n° 18.172 : Moteurs diesel  et 
kits. Décret n° 290/008 et Décret n° 277/009 . 
 
Licence préalable d'importation non automatique délivrée par le MIEM . La DNI  délivrera les licences 
lorsque l'importateur intéressé démontrera de façon documentée que les marchandises importées 
sont destinées aux fins indiquées dans le Décret n° 290/008 . 
 
Licence relative à l'importation d'acide acétique . Décret n° 75/009 ( NCM 2915.21.00.10 et 
2915.21.00.90).  
 
L'article 4 du Décret n° 75/009 prévoit que l'importation d'acide acétique sera soumise à l'obtention 
d'une licence préalable d'importation délivrée par la Direction nationale des industries . 
 
- S'agissant de l'acide acétique  de qualité alimentaire, la délivrance de la licence est assujettie 
à la vérification par le LATU de ladite qualité . 
 
- Pour les autres acides acétiques, la licence sera accordée à condition que la demande soit 
dûment remplie et que les importations précéd emment effectuées par le demandeur aient 
bien été destinées à une utilisation réglementaire établie par les déclarations imposées par 
l'article 2 du Décret n° 75/009 . 
 
Licence relative à l'importation de biberons . Ordonnance du Ministère de la santé publiq ue n°  158 
du 21 mars 2012 ( NCM 3924.10.00).  
 
L'Ordonnance du Ministère de la santé publique n° 158 du 2 1 mars 2012 dispose  que les 
importations  de biberons  seront subordonnées à  la présentation, par l'entreprise , d'une déclaration 
sous serment contenant les données demandées au titre de cette ordonnance  et d'une déclaration 
sous serment  émanant du  responsable technique de l'entreprise productrice  et faisant état de la 
non-utilisation du monomère  BPA dans la fabrication  des biberons . 
 
Licence relative à l'importation de marchandises contrôlées par le  Ministère de la défense nationale , 
délivrée par le  Service du matériel et des armes . Décret n°  91/993, Loi n°  17.300.  
 
L'article premier du Décret n°  91/993 dispose  que le Service du matéri el et des armes  sera chargé 
de recevoir les demandes d'importation d'explosifs, armes  à feu, munitions et substances chimiques 
dangereuses et de délivrer le certificat d'importation , sur présentation préalable du rapport 
technique pertinent . 
 
Exceptions co ncernant l'interdiction d'importer des  véhicules usagés : article 2 de la Loi n° 17.887.  
 
Le pouvoir exécutif pourra ménager des exceptions à l'interdiction d'importer des  véhicules usagés , 
sous réserve de la délivrance préalable  d'une attestation de nécessité  par le  Ministère de l'industrie, 
de l'énergie et des mines  et par le Ministère des transports et des travaux publics et à condition 
qu'elles concernent les  marchandises dont la liste figure  à l'article 2 de la Loi n°  17.887.  
 
Licence relative à l'importation  de semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à des 
fins médicinales ou de recherche scientifique . Décret n°  46/015, Loi n°  19.172.  
 
Les personnes souhaitant importer et exporter  des semences, plantes, produits finis ou semi -finis 
de cannabis à des fins médicinales ou de recherche scientifique  devront demander  l'autorisation 
d'importation/exportation correspondante  à la Division des substances réglementées  du Ministère 
de la santé publique  conformément aux dispos itions  en vigueur . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Licences relatives à certaines positions tarifaires visant les textiles, répertoriées à l'annexe du 
Décret n° 394 /00. 
 
Licences relatives à l'importation d'huiles (NCM 1507901100 , 1507901900, 1512191100, 
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 1517909000).  G/LIC/N/3/URY/13  
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  Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de chaussures 
(chapitre 64). 
 
Acide acétique (NCM 2915.21.00.10 ; 2915.21.00.90).  
 
Biberons  (NCM 3924.10.00).  
 
Licence relative à l'importation  de marchandises contrôlées par le Ministère de la défense nationale : 
matériels d'armement , substances chimiques d angereuses , explosifs, armes à feu et  matériels 
connexes (NCM 3601.00.00, 3602.00.00, 3603.00.00, 3604.10.00, 3604.90.90, 9301.10.00, 
9302.00.00, 9303.20.00, 9303.30.00, 9303.90.00, 9304.00.00, 9305.10.00, 9305.20.00, 
9305.91.00, 9305.99.00, 9306.21.00, 93 06.30.00, 9306.90.00).  
 
Exceptions concernant l'interdiction d'importer des  véhicules usagés . Chapitre  87: véhicules 
spécialisés ne pouvant pas être assemblés dans le pays , dons reçus de l'étranger  d'unités ayant une 
destination parfaitement déterminée  sans but lucratif , cabines pour véhicules  relevant des actuelles 
positions tarifaires  8704.22, 8704.23 et 8704.32 correspondant à la troisième modification du 
système harmonisé de codification des marchandises ; véhicules considérés comme classiq ues ou 
sportifs  vieux de plus de 20 ans, destinés exclusivement à des expositions ou à la participation à 
des concours  et conformément à la réglementation édictée à cet effet par le  Ministère de l'industrie, 
de l'énergie et des mines ; et véhicules spéciaux  pour le  transport de personnes sur des terrains de 
sport. 
 
Licences  relatives à l'importation  de semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à 
des fins médicinales ou de recherche scientifique (NCM 0602.10.00, 0602.90.89, 1209.99.00, 
1211. 90.90, 2202.10.00).  
 
3. Licences relatives à un groupe de positions sur les textiles concernant des pays ne faisant pas 
partie du MERCOSUR . 
 
Licences relatives à l'importation d'huiles de toutes origines . 
 
Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de chaussures 
(chapitre 64) de toutes origines . 
 
Licences relatives à l'importation d'acide acétique de toutes origines . 
 
Exceptions concernant l'interdiction d'importer des moteurs diesel et des kits, quelle que  soit leur 
origine . 
 
Licences relatives à l'importation de biberons de toutes origines . 
 
Licences relatives à l'importation  de marchandises contrôlées par le Ministère de la défense 
nationale, délivrée par le Service du matériel et des armes , quelle que so it l'origine des 
marchandises . 
 
Exceptions concernant l'interdiction d'importer des  véhicules usagés , quelle que soit leur origine . 
 
Licences relatives à l'importation  de semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à 
des fins médicinales ou de recherche scientifique, quelle que soit leur origine . 
 
4. Les procédures de licences ne visent pas à restreindre la quantité des importations . 
 
Objectifs  des licences : établissement de statistiques  (textiles , chaussures , huiles ), protecti on de la 
santé humaine  (acide acétique , biberons , cannabis, véhicules usagés ) et sécurité  (marchandises 
contrôlées par le  Ministère de la défense nationale ). 
 
5. Les procédures de licences sont, dans tous les cas présentés, obligatoires . La législation indique , 
dans tous les cas , les produits assujettis à la procédure , sauf pour ce qui est de la licence intitulée  
"Exceptions concernant l'interdiction d'importer des  véhicules usagés ", qui a été introduite par une 
loi, les autres  licences  mentionnées ici ayant été introduites  par des décrets du pouvoir exécutif . 
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- 4 - 
  Modalités d'application  
6. 
 
I.-IV. Il n'y a ni quotas ni restrictions à l'importation pour les marchandises soumises à licence . 
 
V. Le délai minimum pour le traitement des licences pour les huiles, les chaussures, l'acide 
acétique et les produits destinés à l'industrie automobile est de 48 heures . S'agissant des 
textiles, les demandes sont approuvées immédiatement (à condition qu'elles soient 
présentées sous u ne forme appropriée et complète et que cela soit administrativement 
possible ). 
 
Le délai maximum pour le traitement des licences pour les huiles, les chaussures, les produits 
destinés à l'industrie automobile et les textiles est de dix jours ouvrables . 
 
Le délai maximum pour le traitement des licences pour l'acide citrique est de dix jours 
ouvrables, sous réserve du respect des prescriptions prévues par la loi . 
 
Le délai maximum pour le traitement des licences relatives à l'importation de moteurs diesel 
et de kits est de 15 jours ouvrables (à compter du jour suivant le dépôt de la demande) . Si la 
consultation d'un autre ministère est nécessaire, le délai est prolongé de dix jours (Décret 
n° 290/008).  
 
VI. Une fois la licence approuvée, le DUA peut être imméd iatement enregistré . 
 
VII. S'agissant des  licences pour les huiles, les chaussures, les textiles, les  exceptions concernant 
l'interdiction d'importer des véhicules usagés  ainsi que  l'acide acétique, l'intéressé présente 
sa demande à la Direction nationale des industries . 
 
Dans le cas  de la licence  relative à  l'importation  de biberons , les personnes intéressées  doivent 
présenter un e demande au  Département des aliments, des produits cosmétiques et des 
produits ménagers sanitaires  du Ministère de la santé publique . 
 
En ce qui concerne  l'importation de marchandises contrôlées par le Ministère de la défense 
nationale , la demande  doit être présentée au  Service du matériel et des armes . 
 
Les demandes de  licences  relatives à l'importation  de semences, plantes, produits finis ou 
semi-finis de cannabis à des fins médicinales ou de recherche scientifique doit être présentée 
à la Division des substances réglementées  du Ministère de la santé publique . 
 
Dans tous les cas, il est prévu  que les démarc hes soient effectuées par voie électronique via 
le Guichet unique du commerce extérieur . 
 
VIII.-XI. Questions sans objet car, étant donné qu'il s'agit de licences, elles ne s'accompagnent 
d'aucune restriction à l'importation à des fins d'administration des  contingents.  
7. 
 
(a-d) Toutes les demandes de licence sont traitées et délivrées par ordre chronologique . 
 
  Il n'existe pas non plus de disposition sur le traitement des demandes de licence urgentes . 
 
  Textiles, chaussures et huiles : les demandes de licence sont présentées à la Direction 
nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines afin d'y être 
traitées . Outre l'approbation de la Direction nationale des industries, ces demandes doivent 
être approuvées pa r l'Unité consultative de politique commerciale du Ministère de l'économie 
et des finances . L'importateur ne s'adresse par conséquent qu'à un seul organisme  
 
8. Sans objet . 
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. L'importateur ou organisme autorisé à importer est habilité à demander une licence après s'être 
enregistré . 
 
Documents et autres formalités à remplir pour la demande d'une licence  
10. La présentation d'une facture commerciale sera exigée dans tous les cas. 
 
11. Les documents habituellement requis pour la délivrance du Document douanier unique (DUA) 
seront exigés dans tous les cas . 
 
12. La Direction nationale des industries perçoit 0,2 UR par demande de licence . L'unité réajustable 
(UR) s'entend de la va leur ajustée conformément à l'indice moyen des salaires calculé par l'Institut 
national de statistiques . 
 
13. Ce n'est pas le cas  en Uruguay.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences visées ont une durée de validité de 60 jours, sauf celles relatives à l'importation de 
semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à des fins médicinales ou de recherche 
scientifique , dont la durée de validité est  de 120 jours. Pour des périodes plus longues, une nouvelle 
demande de li cence doit être présentée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation partielle ou totale de la licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. Il n'y a pas d'autres conditions . 
 
Autres formalités  
18.-19. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour obtenir des devises . En Uruguay, les 
devises sont librement disponibles et il n'y a aucune restriction au transfert de capitaux et de 
bénéfices à partir et en direction de l'étranger . 
 
Note: Liste des acronymes cités dans le document : 
 
MIEM – Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines  
DNI – Direction nationale des industries  
MEF – Ministère de l'économie et des finances  
APC – Unité consultative de politique commerciale  
DNA – Direction nationale des douanes  
DUA – Document douanier unique  
DGI – Direction générale des impôts  
BPS – Banque de la prévoyance sociale  
UR – Unité réajustable  
INE – Institut national de statistiques  
 
 
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