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16 décembre  2021 
(21-9422) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 9 décembre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Résolution du Conseil des ministres n°  992 du 
23 septembre  2020 sur certaines questions de réglementation 
en rapport avec la protection de la couche d'ozone  
3 Date de publication  28 octobre 2020  
4 Date d'entrée en vigueur  28 octobre 2020  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/992 -2020-
%D0%BF#Text   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis 
à licences  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone et/ou gaz à 
effet de serre fluorés  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/UKR/16  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministry for Protection of Environment and Natural Resources 
of Ukraine  
Adresse: Kyiv 03035, st. Metropolitan Basil Lypkivskyi 35  
Site Web: https://mepr.gov.ua   
Téléphone: +38 (044) 206 -31-15, +38 (044) 206 -31-64 
Adresse électronique: info@mepr.gov.ua  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry for Protection of Environment and Natural Resources 
of Ukraine  
Adresse: Kyiv 03035, st. Metropolitan Basil Lypkivskyi 35  
Site Web: https://mepr.gov.ua   
Téléphone: +38 (044) 206 -31-15, +38 (044) 206 -31-64 
Adresse électronique: info@mepr.gov.ua  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   La Résolution porte approbation de la procédure d'attribution 
des parts du contingent national annuel applicable à 
l'importation de substances réglementées (substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et gaz à effet de serre 
fluorés)  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/UKR/16  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
__________  