  
  
G/VAL/Q/PRY/6  
1er mai 2023 
(23-3027) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET  
LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AU PARAGUAY CONCERNANT  
LE DOCUMENT G/VAL/N/2/PRY/1  
PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 2 7 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis tiennent à remercier le Paraguay pour ses réponses figurant dans le 
document  G/VAL/Q/PRY/5  à leurs questions ( G/VAL/Q/PRY/4 ) sur la notification de la liste de 
questions du Paraguay ( G/VAL/N/2/PRY/1 ). 
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions complémentaires ci -après 
concernant la notification de la liste de questions du Paraguay:  
 
1. Question 5 a) : veuillez fournir une copie de la procédure opérationnelle PO -VAL-0001.  
 
2. Question 9 a) : le Paraguay indique que l'importateur dispose d'un droit d'appel devant une 
instance judiciaire . Ce droit est prévu dans la Loi n° 2.422/04 (Recours devant la Cour des comptes), 
la Loi n ° 4.046/10 et la Loi n°  5.456/15.  On ne sait pas au juste si la Loi n° 2.422/04 est la même 
que la Résolution de la DNA n° 40/2016 ou le Décret n° 4672, mais il ne semble pas qu'il y ait une 
section sur le recours devant la Cour des comptes dans les éléments fournis . Veuillez fo urnir la loi 
citée, en citant des pages ou des articles spécifiques, et/ou des extraits pertinents de cette loi.  
 
3. Question 9 b) : le texte de la Loi n° 2.422/04 fourni par le Paraguay ne semble pas inclure 
d'article 374 . Veuillez fournir le texte pertine nt. 
 
4. Question 11 a) iii) :veuillez fournir une copie de la Résolution de la DNA n° 441/2019.  
 
__________  