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28 octobre  2020 
(20-7583) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTION S 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES PROGRAMME S  
SOUS -CENTRAUX  DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du  27 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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Question n° 1 
Dans la deuxième de leurs questions complémentaires, les États -Unis ont fourni des 
références juridiques complètes concernant 19 mesures juridiques au niveau des 
gouvernements sous -centraux liées au programme relatif aux industries nouvelles 
stratégiques (SEI).3 La Chine a répondu en ce qui concerne quatre des mesures juridiques. 
Quel est le statut des 15 autres mesures juridiques (énumérées de nouveau ci -après)?  
• Opinion de la municipalité de Beijing sur la mise en œuvre de la décision visant 
à accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques , gouvernement populaire municipal de Beijing, Jing Zheng Fa 
[2011] n° 38 (21  juillet  2011) . 
Réponse 
Nous procédons à la vérification des renseignements . 
• Plan de la province de Fujian relatif à la mise en œuvre de la décision visant à 
accélérer le développement des industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire de la province de Fujian,  Min Zheng [2011] n° 104 
(10 décembre  2011) . 
Réponse 
Le document en question a été annulé, aucun document de suivi  n'ayant ét é publié . Il n'existe 
aucune pratique de ce genre consistant à accorder des subventions sur la base des résultats à 
l'exportation . 
• Mesure intérimaire de la province de Jiangxi concernant l'administration du 
fonds d'orientation des investissements dans les industries nouvelles 
stratégiques , gouvernement populaire de la province de Jiangxi 
(27 mars  2012) .  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/88.  
2 G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1  – G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1  – G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1  –  
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1  – G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1  – G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1  –  
G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1; 29  July 2016.  
3 G/SCM/Q2/CHN/74.  G/SCM/Q2/CHN/95  
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  Réponse 
Ce fond s qui ne prévoyait l'octroi d' aucune subvention a été aboli en 2016.  
• Douzième plan quinquennal de la province de Shandong pour le 
développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire de la province de Shandong, Lu Zheng Fa [2012] n° 42 
(2 novembre  2012).  
Réponse 
Le document en question a été  annul é. 
• Mesure de la municipalité de Shanghai concernant l'administration du fonds 
spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , 
Commission pour le développement et la réforme de la municipalité de 
Shanghai, Département des finances de la municipalité de Shanghai, Hu Fu Fa 
[2012] n° 72 (4  août 2012) . 
Réponse 
Nous procédons à la vérification des renseignements . 
• Opinion sur la mise en œuvre de la décisi on du Conseil d'État visant à accélérer 
la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire de la province de Guangdong, Yue Fu [2011] n° 87 
(20 juillet  2011) . 
Réponse 
Le document en question a été  annulé . 
• Mesure intérimaire de la province de Zhejiang concernant l'administration du 
fonds spécial pour les industries nouvelles stratégiques , Département des 
finances de la province de Zhejiang, Zhe Cai Qi [2012] n° 152 (22  mai 2012) . 
Réponse 
Le document en quest ion a été  annulé . 
• Règle de la ville de Ningbo concernant l'administration spéciale du 
développement des industries nouvelles stratégiques (phase expérimentale ), 
Bureau du groupe de travail directeur restreint de la ville de Ningbo chargé 
d'accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques, Yong Xin Ling Ban [2013] n° 2 (9  avril 2013) . 
Réponse 
Le document en question, qui a été appliqué entre  2013 et 2016 et qui ne comportait aucune 
pratique de ce genre consistant à accorder des subventions sur la base des résultats à l'exportation , 
a été annulé en  2016. 
• Opinion du comté de Ninghai sur la mise en œuvre de la décision visant à 
accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques , gouvernement populaire du comté de Ninghai, Ning Dang Fa 
[2013] n° 27 (16  août 2013) . G/SCM/Q2/CHN/95  
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  Réponse 
Cette politique est entrée en vigueur en avril 2013 et a été a bolie. Il n'exist ait aucune pratique de 
ce genre consistant à accorder des subventions sur la base des résultats à l'exportation . 
• Avis du comté de Ninghai concernant l'octroi 2015 de subventions spéciales de 
la ville de Ningbo pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques , Bureau pour le dé veloppement et la réforme du comté de 
Ninghai, Bureau des finances du comté de Ninghai, Ning Fa Gai [2015] n° 23 
(22 mai 2015 ). 
Réponse 
Cette politique est entrée en vigueur en mai 2015 et a été a bolie. Il n'exist ait aucune pratique de ce 
genre consistant à accorder des subventions sur la base des résultats à l'exportation . Aucune 
politique de suivi n'a été adoptée . 
• Opinion de la Commission du PCC et du gouvernement populaire du district 
d'Ouhai, ville de Wenzhou, sur la mise en œuvre  de la décision visant à 
accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques (phase expérimentale ), Commission du PCC du district d'Ouhai, 
ville de Wenzhou, gouvernement populaire du district d'Ouhai, ville de 
Wenzhou, Ou Wei F a [2012] n° 91 (20  juillet  2012) . 
Réponse 
Le document en question a été  annulé . 
• Mesure du district d'Ouhai concernant l'administration du fonds spécial pour 
la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques (phase 
expérimentale ), gouve rnement populaire du district d'Ouhai de la ville de 
Wenzhou, Wen Ou Zheng Ban Fa [2013] n° 79 (9  mai 2013) . 
Réponse 
Le document en question a été  annulé . 
• Mesure de la province du Sichuan concernant l'utilisation et l'administration 
du fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire de la province de Sichuan, Chuan Ban Fa [2012] n°  22 
(11 avril 2012) . 
Réponse 
Le document en question n'est plus en vigueur depuis  2014, aucune mesure de suivi n'ayant été 
prise. 
• Règle de la province du Sichuan sur la mise en œuvre de la mesure concernant 
l'utilisation et l'administration du fonds spécial pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , groupe de travail directeur restreint sur 
l'industrialisatio n et l'urbanisation de la province du Sichuan, Chuan Gong 
Cheng [2012] n° 1 (4  juin 2012) . G/SCM/Q2/CHN/95  
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  Réponse 
Le document en question n'est plus en vigueur depuis  2014, aucune mesure de suivi n'ayant été 
prise. 
• Mesure intérimaire de la province de Jiangsu concernant l'administration du 
fonds spécial provincial pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques , gouvernement populaire de la province de Jiangsu, Su  Zheng Ban 
Fa [2012] No. 172 (25  septembre  2012) . 
Réponse 
La province de Jiangsu n'a pas accordé de subventions sur la base d'une telle politique qui a été 
abolie le 4 Juillet 2019. 
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