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15 juin 2021 
(21-4892) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juin 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Intitulé : The draft Resolution of the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On Amendments to paragraph  2 
of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of March 4, 2019 No. 1186"  (Projet de 
Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification du paragraphe 2 de la Décision 
n° 1186 du Cabinet d es Ministres de l'Ukraine du 4 mars 2 019) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: Le texte est 
accessible à l'adresse suivante: https://www.me.gov.ua /Documents/Detail?lang=uk -
UA&id=3c162a48 -cd8a-48b8-9795-
c802a0fec7a1&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminiDoPunktu2 -PostanoviKabinetuMinistrivUkrainiVid4 -Grudnia2019 -R-
1186- 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 30 jours à 
compter de la date de notification  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/151/Add.2  
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  Teneur : Le projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification du 
paragraphe 2 de la Décision n° 1186 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 4 mars 2 019 prévoit 
que les équipements visés par le Règlement technique sur les émissions sonor es dans 
l'environnement des appareils destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments peuvent être mis 
en circulation sans avoir fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité conformément au 
Règlement technique jusqu'au 1er janvier 2 022. 
Le texte est accessible à l'adresse suivante: https://www.me.gov.ua /Documents/Detail?lang=uk -
UA&id=3c162a48 -cd8a-48b8-9795-c802a0fec7a1&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminiDoPunktu2 -PostanoviKabinetuMinistrivUkrainiVid4 -Grudnia2019 -R-1186- 
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