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27 mars 2024 
(24-2589) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economic Development and Digitalization of the Republic of Moldova  (Ministère 
du développement économique et de la numérisation de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 250 692  
Courrier électronique: secretariat@mded.gov.md  
www.mded.gov.md  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : CHAUSSURES, GUÊTRES ET ARTICLES ANALOGUES ; PARTIES DE CES OBJETS 
(chapitre 64 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Government Decision 
No 856/2023 for the approval of the Technical Regulation rel ating to labelling of the 
materials used in the main components of footwear for sale to the consumer  (Décision 
gouvernementale n°  856/2023 portant approbation du Règlement technique relatif à 
l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments  des articles chaussants 
proposés à la vente au consommateur), 10 pages, en roumain  
6. Teneur : La Décision gouvernementale portant approbation du Règlement technique 
énonce les règles relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux 
éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur ; les 
renseignements concernant la composition de ces articles seront communiqués par voie 
d'étiquetage . L'étiquetage contiendra des renseignements sur les trois parties de la 
chaussure, à sa voir: la tige ; la doublure et la semelle de propreté ; et la semelle 
extérieure . La composition de la chaussure sera indiquée par des pictogrammes ou par 
des mentions écrites pour certains matériaux particuliers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Décision gouvernementale n°  856/2023 portant approbation du Règlement 
technique a été élaborée afin d'harmoniser la législation nationale avec celle de l'Union 
européenne . Ce règlement technique établit la r esponsabilité du fabricant ou de son 
mandataire pour ce qui est de fournir l'étiquette et de veiller à l'exactitude des G/TBT/N/MDA/57  
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  renseignements y figurant . À défaut, cette obligation revient à la personne responsable 
de la première mise sur le marché des articles c haussants . Le détaillant reste tenu de 
veiller à la présence sur les articles chaussants qu'il vend de l'étiquetage approprié 
prescrit dans le Règlement technique . Information des consommateurs, étiquetage ; 
exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et 
facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
1. Law no. 420/2006 on technical regulation activity  
2. Analytical Report of the European Commission of the Republic of Moldova's application 
for membership of the European Union from 01.02.2023 . Operational conclusions of the 
Association Committee in the Trade Configuration of the Republic of Moldova -EU of 20 -
21 October 2020  
3. Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 2 3 mars 1 994, concernant 
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux 
éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur  
9. Date projetée pour l'adoption : 8 novembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 novembre 2 024; 12 mois après la 
publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Center of notification and information the WTO in the area of technical barriers in 
trade (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 107, Fax : +373 22 250 692  
Courrier électronique: secretariat@mded.gov.md  
Courrier électronique: marina.chitanu@mfa.gov.md  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=140041&lang=ro  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/MDA/24_02277_00_x.pdf  
 