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8 juillet  2020 
(20-4692) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Norme de sécurité pour les barrières et les parcs  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis (CPSC) publie la 
règle finale objet du présent addendum, qui établit une norm e de sécurité pour les barrières et les 
parcs destinés à limiter les déplacements d' un enfant, conformément à la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA) . La Commission modifie 
également sa réglementation concernan t les organismes d'évaluation de la conformité tiers en 
incluant la norme de sécurité pour les barrières et les parcs dans la liste des avis relatifs aux 
exigences ( Notices of Requirements  - NOR).  
CALENDRIER : La règle prendra effet le 6 juillet 2 021. L'incorporation par référence de la publication 
indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 6 juillet 
2021. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consul tation ( docket ) CPSC -2019-0014. Le 
dossier relatif à cette règle est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2019-0014, et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket  number ). 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-06/html/2020 -12561.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-06/pdf/2020 -12561.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_4094_00_e.pdf  
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