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4 octobre  2022 
(22-7487) Page: 1/39 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2022)1 
HONG KONG, CHINE 
La communication ci -après2, datée du 30 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
 
_______________  
 
 
En vertu de l'article  7:3 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, 
Hong Kong, Chine  présente ci -après sa réponse au questionnaire annuel . Les changement s majeur s 
depuis la dernière notification sont entre autres  l'introduction  d'une  plate-forme en ligne pour les 
demandes de licences d'importation de riz (voir section  1.2) et l'introduction d'un permis d'impor ter 
pour le mercure et les mélanges de mercure  soumis à la réglementation de la Convention de 
Minamata sur le mercure  (voir section  6.3). 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE  ................................ ......................  2 
1.1  Produits stratégiques  ................................ ................................ ................................ .... 2 
1.2  Riz, diamants bruts, pesticides et substances appauvrissant la couche d'ozone  ....................  5 
2  DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ  ................................ ................................ ......................  10 
2.1  Produits pharmaceutiques et médicaments, spécialités  pharmaceu tiques chinoises et 
36 médicaments chinois à base de plantes, et substances  radioactives et appareils 
d'irradiation  ................................ ................................ ................................ ......................  10 
3  DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES  ................................ ................................ . 13 
3.1  Produits passibles de droits  ................................ ................................ ..........................  13 
3.2  Produits chimiques réglementés  ................................ ................................ ...................  15 
3.3  Matériel de matriçage et de réplication des disques op tiques  ................................ ............  17 
4  DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVIL ET DU DÉVELOPPEMENT  ................................ ...........  18 
4.1  Sable ................................ ................................ ................................ ........................  18 
 
1 Le questionnaire figure en annexe au document G/LIC/3.  
2 La présente notification remplace celle distribuée sous la cote G/LIC/N/3/HKG/ 25 datée du 
5 octobre  2021. Les formules de demande peuvent être consultées sur les sites Web in diqués ou téléchargées 
à partir de ces sites.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 2 - 
  5  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ........  20 
5.1  Végéta ux, ravageurs des végétaux et terre  ................................ ................................ .... 20 
5.2  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  ................................ ...................  22 
5.3  Animaux vivants  ................................ ................................ ................................ .........  24 
5.4  Pesticides  ................................ ................................ ................................ ..................  25 
5.5  Légine  ................................ ................................ ................................ .......................  28 
6  DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ....... 30 
6.1  Déchets  ................................ ................................ ................................ .....................  30 
6.2  Produits chimiques dangereux autres que les pesticides  ................................ ..................  32 
6.3  Mercure et mélanges de mercure  ................................ ................................ ..................  35 
7  DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU  ...............  38 
7.1  Viandes et volailles congelées ou réfrigérées  ................................ ................................ .. 38 
 
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1  DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE  
1.1  Produits stratégiques  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux produits stratégiques est géré par le 
Département du commerce et de l'industrie . Certains produits stratégiques comme les armes et les 
munitions, les explosifs et le matériel de transmission radioélectrique sont aussi assujettis à d'autres  
mesures de contrôle appliquées par d'autres ser vices administratifs.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il est nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits stratégiques , notamment  
certaines armes et munitions, les explosifs, les matières premières nucléaires, les installa tions 
nucléaires et le matériel nucléaire ; les tenues de protection, les pr éimprégnés  en fibres de carbone ; 
les ordinateurs numériques à grande vitesse ; les microprocesseurs à semi -conducteurs composés, 
les systèmes complexes de communication, le matériel de cryptage pour assurer la sécurité de 
l'information, les systèmes de vision nocturne à intensificateurs d'images, les précurseurs et 
équipements utilisés dans la fabrication d'armes chimiques , certains agents biologiques, les 
organismes pathogènes pour l es végétaux et le matériel de fabrication connexe , les équipements et 
les produits utilisés dans les armes nucléaires, chimiques ou biologiques.  
3.  Le régime de licences d'importer s'applique aux marchandises susmentionnées de toutes origines 
ou provenances.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à empêcher la Région administrative spéciale de Hong Kong ( RASHK ) d'être 
utilisée comme lieu de passage pour la prolifération des armes de destruc tion massive et à assurer 
à celle -ci un accès continu aux produits de la technologie et de la haute technologie.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance sur les importations et les exportations (c hapitre  60) et du Règlement relatif aux 
importations et aux exportations (produits stratégiques) (chapitre  60G). Certains produits 
stratégiques sont aussi régis par d'autres ordonnances, comme il est indiqué ci -après:  G/LIC/N/3/HKG/26  
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  Produits  Ordonnances pertinentes  
a) Matériel de transmission 
radioélectrique  Articles 8 et 9 de l'Ordonna nce sur les télécommunications 
(chapitre  106) 
b) Armes , munitions et explosifs  Les armes et les munitions sont régies par l'Ordonnance sur l es 
armes à feu et les munitions  (chapitre  238) et les explosifs par 
le Règlement général s ur les marchandises dangereuses  
(chapitre  295) 
La législation ne laisse pas à l' administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toute modification du régime de licences d'importation exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que  le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) Les demandes de li cences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation pour 
laisser au Département du commerce et de l'industrie le temps de les examiner, soit 
normalement deux jours et demi ouvrables francs pour les demandes visant des produits 
stratégiques, et  le délai d'examen des autres services responsables est le suivant:  
i) Police de Hong  Kong (armes et munitions) : il faut normalement compter 2 jours 
ouvrables (remise en main propre) ou 9 jours ouvrables (envoi par la poste) pour une 
autorisation de port d'arme limitée ; 24 jours ouvrables pour une exemption ou une 
autorisation de port d'arme ; et entre 6 et 12 mois pour une licence d'armurier sous 
réserve que le requérant fournisse des renseignements complets.  
ii) Bureau de l'administration  des communications (pour le matériel de transmission 
radioélectrique) : une licence de détaillant peut être obtenue dans un délai de quatre jours 
ouvrables et une licence d'importation en un jour ouvrable franc.  
iii) Département de la marine (pour le trans bordement direct d'explosifs d'un navire à un 
autre) : le manifeste des marchandises doit être fourni 48  heures avant l'arrivée des 
marchandise s dans les eaux de Hong Kong . 
iv) Département des travaux publics et du développement ( approbation  des explosifs ne 
figurant pas sur la "Liste des explosifs approuvés à Hong Kong") : le requérant reçoit une 
autorisation  écrite dans un délai de  sept jours ouvrables, à condition qu 'il ait fourni  
l'ensemble des renseignements/documents requis et que ceux -ci aient été  jugés 
satisfaisants . 
b) Les demandes visant à obtenir une licence d'importation dans un délai plus court sont 
examinées lorsque des raisons suffisantes le justifient . Pour des produits stratégiqu es 
importés sans licence en raison de circonstances imprévues, il peut être envisagé, au cas par 
cas, de délivrer une licence d'importation avec effet rétroactif à titre exceptionnel.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation pe ut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) L'examen et l'approbation des demandes de licences  d'importation  pour des produits 
stratégiques relèvent de la compétence du Département du commerce et de l'industrie . 
S'agissant des demandes conc ernant des armes, des munitions, des explosifs ou du matériel 
de transmission radioélectrique, l'importateur doit également s'adresser à l'organe compétent 
(voir le paragraphe  1.1.7 a)) pour faire viser l'importation ou obtenir l'autorisation de 
posséder l es produits en question.  
8.  Les demandes de licences d'importation pour des produits stratégiques destinés à une utilisation 
légitime sont normalement approuvées, sauf s'il existe un doute sur l'utilisation finale des produits, 
ou si les produits importés son t soupçonnés d'être réexportés illégalement . Elles peuvent aussi être 
rejetées lorsque des sanctions commerciales internationales sont appliquées à l'encontre du pays 
exportateur du lieu d'exportation . Les raisons du  rejet seront  communiquées à l'intéressé , qui a un 
droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK . Le droit de recours auprès du chef de 
l'exécutif est prévu par la loi.  G/LIC/N/3/HKG/26  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, institution ou pe rsonne se trouvant dans la RASHK  peut demander des licences 
d'importation, sauf dans les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute 
professionnelle ou pour d'autres motifs.  
Pour prévenir les interférences, les importateurs ou exportateurs de matériel de transmission 
radioélectrique (à l'exception du matériel en transit ou à transborder3) doivent obtenir une 
autorisation du Bureau de l' administration des communications, sauf s'ils détiennent une "licence de 
détaillant (sans lim itation)" délivrée par celle -ci les autorisant à en faire le négoce dans le cadre 
d'une activité commerciale ou économique portant sur du matériel de transmission radioélectrique . 
Le droit pour la délivrance d'un permis s'élève à 150  HKD. Le droit de licen ce annuel pour une licence 
de détaillant (sans limitation) est de 1  500 HKD. 
Pour les armes et munitions, toute entreprise, institution ou personne doit obtenir une licence 
d'armurier ou une autorisation de port d'arme avant de demander une autorisation de  port d'arme 
limitée à la Police de Hong Kong et une licence d'importation au Département du commerce et de 
l'industrie . Le requérant doit payer un droit de 160 HKD pour une autorisation de port d'arme limitée, 
de 2 730 HKD pour une autorisation de port d' arme et de 6 010 à 14 150 HKD pour une licence 
d'armurier.  
Le Département du génie civil et du développement n' inscrira sur  la "Liste des explosifs approuvés 
à Hong Kong" (la Liste4) que les explosifs pouvant être utilisés dans la RASHK . Pour les explosif s ne 
figurant pas sur la Liste, l 'importateur doit d'abord adresser une demande au Département du génie 
civil et du développement et faire inscrire les explosifs sur la Liste  avant de pouvoir les importer . 
Documents et autres formalités à remplir lors de l a demande d'une licence  
10.  La formul e de demande de licence d'importation pour les produits  stratégiques  peut être  
consultée  à l'adresse  suivante : https://www.stc.tid.gov.hk/english/download/files/il_paper_form.p
df. Les catalogues ou les spécifications techniques des produits pour lesquels une licence a été 
demandée doi vent être déposées avec la demande aux fins d'évaluation technique . En ce qui 
concerne les justificatifs, des documents ou des renseignements supplémentaires peuvent être 
réclamés pour étayer la demande.  
S'agissant des armes et des munitions, les formules  de demande  concernant l'autorisation de port 
d'arme, l'autorisation de port d'arme limitée, l'exemption et la licence d'armurier dont il est question 
au paragraphe  1.1.7 a) i) peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante  (en 
anglais) : https://www.police.gov.hk/ppp_en/08_forms/ . 
S'agissant du matériel de transmission radioélectrique, les formules de demande  concernant la 
licence de détaillant et la licence d'importation dont il est  question au paragraphe  1.1.7 a) ii) peuvent 
être téléchargées à partir des sites Web ci -après:  
Formule de demande de licence de détaillant  de matériel radioélectrique  
http://www.ofca.gov.hk/filemanager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/A112.
pdf 
Formule de demande de licence d'importation  de matériel de transmission de radiocommunications  
http://www.ofca.gov.hk/filemanager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/a120.
pdf. Une demande de licence d'importation pour le matériel de transmission de radiocommunications  
peut également être présentée  en ligne par l'intermédiaire du  guichet unique du commerce extérieur 
à l'adresse suivante:  https://www2.tradesinglewindow.hk/portal/en/index.html . 
 
3 Le matériel de transmission radioélectrique en transit n'est pas soumis à licence. En outre, lorsque ce 
matériel est à transborder, il est assujetti à un système de prénotification pour faciliter les échanges.  
4 La Liste peut être consultée à l'adresse suivante:  https://www.cedd.gov.hk/eng/public -services -
forms/explosives -blasting -quarries/mines -explosives -and-blastin g/information -provided -by-mines -division/list -
of-approved -explosives -in-hong-kong/index.html . G/LIC/N/3/HKG/26  
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  S'agissant des explosifs, les formules concernant l'approbation des explosifs dans la RASHK dont il 
est question au paragraphe  1.1.7  a) iv) peuvent être téléchargées à partir d u site Web ci -après:  
Formule de demande concernant l'approbation des explosifs à Hong Kong  
https://www.cedd.gov.hk/filemanager/eng/content_680/explosive.pdf  
Les demandes en ligne pour l'approbation d'explosifs à Hong Kong, Chine peuvent aussi être 
présentées via le " Système ce ntralisé de gestion et d'octroi de licences pour explosifs " 
https://celims.cedd.gov.hk/  
11.  La licence d'importation est le seul document exigé  lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence  ou redevance adm inistrative  n'est exigé . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation pour les produits stratégiques est de six mois à 
compter de la date de délivrance . En temps normal, elle ne peut pas être prolongée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
remettre au Département du commerce et de l'industrie une licence non utilisée pour annulation.  
16.  Les licences ne s ont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence d'importation pour les produits stratégiques est normalement 
subordonnée aux conditions suivantes : "La réexportation doit faire l'objet d'une licence d'exportation 
délivrée par le Directeur général du Départem ent du commerce et de l'industrie" et "Les 
marchandises visées par la licence ne doivent pas être utilisées pour fabriquer des armes nucléaires, 
biologiques ou chimiques ou des missiles porteurs de ces armes."  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont ass ujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
1.2  Riz, diamants bruts, pesticides et substances appauvrissant la couche d'ozone  
Description succincte du régime  
1.  Des licences/certificats d'importation sont exigés pour l'importation de riz (sauf aux fins pour 
lesquelles la législation pertinente prévoit spécifiquement une exemption), de diama nts bruts, de 
pesticides et de substances appauvrissant la couche d'ozone . Ces mesures concernant les 
importations sont appliquées pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement, pour 
maintenir la stabilité de l'approvisionnement en riz e t constituer un stock de réserve pour les 
situations d'urgence ou pour exécuter des obligations internationales contractées par la RASHK . 
C'est le Département du commerce et de l'industrie qui est principalement chargé de l'application 
du régime de licence s applicable aux produits susmentionnés . Il délivre ainsi des licences pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vertu d'une délégation du 
Département de la protection de l'environnement . Les licences pour l'importation de pes ticide s 
contenant du bromure de méthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone  (uniquement à des 
fins de traitement quarantenaire et de traitement des marchandises avant expédition) , sont délivrées 
par le Département du commerce et de l'industrie.  G/LIC/N/3/HKG/26  
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  Obje t et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences /certificats d'importation  vise les objectifs suivants:  
Produits  Objets  
a) Riz Maintien de la stabilité de l'approvisionnement et 
constitution d'un stock de réserve pour les situations 
d'urgence  
b) Diamants bruts  Respect de l'o bligation internationale  
c) Pesticides  Protection de la santé publique  
d) Substances appauvrissant la couche d'ozone  Protection de l'environnement  
3.  Le régime de licences/certificats d'importation s'applique aux produits de toutes provenances, à 
l'exception  des diamants bruts  et des substances appauvrissant la couche d'ozone . S'agissant des 
diamants bruts,  toutes les importations provenant de pays ne part icipant pas au processus de 
Kimberley5 sont interdites depuis le 2  janvier  2003. En ce qui concerne les substances appauvrissant 
la couche d'ozone , les importations sont interdites sauf dans les cas où elles sont autorisées en vertu 
du Protocole de Montré al relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
4.  Le régime de licences/certificats ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la valeur 
des importations, mais à répondre aux objectifs énoncés au paragraphe  1.2.2 ci-dessus . Une limite 
quantitative est imposée à l'importation de certaines substances appauvrissant la couche d'ozone 
afin que la quantité de ces substances utilisée pour la consommation locale n'excède pas les niveaux 
convenus dans le Protocole de Montréal.  
5.  Le régime d e licences/certificats d'importation est imposé par disposition législative en vertu des 
ordonnances ci -après:  
Produits  Ordonnances pertinentes  
a) Riz Règlement sur les produits de réserve réglementés 
(contrôle des importations, des exportations et des stocks 
de réserve) (chapitre 296A)  
Ordonnan ce sur les produits de réserve ( chapitre  296) 
b) Diamants bruts  Règlement général sur les importations et les exportations  
(chapitre 60A) , Ordonnance sur les im portations et les 
exportations ( chapitre  60) 
c) Pesticides  Ordonnance sur les pesticides ( chapitre  133) 
Règlement général sur les i mportations et les exportations 
(chapitre  60A) 
Ordonnance sur les importations et les exportations, 
(chapitre  60) 
d Substances appauvrissant la couche d'ozone  Ordonnance sur la protection de la couche d'ozone, 
(chapitre  403) 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences/certificats . Toute modification du régime de licences/cer tificats d'importation exige 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Seules les importations d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) destinés à la consommation locale 
sont soumises à des restrictions quantitatives, toutes les autres substances appauvris sant la couche 
d'ozone (sauf celles qui sont destinées à des usages essentiels et critiques) étant totalement 
interdites:  
I. Selon l'actuel régime d'attribution des contingents, des contingents annuels sont attribués au 
prorata , comme contingents normaux , aux im portateurs immatriculés existants, sur la base 
des résultats  qu'ils ont  obtenus au cours de 12  mois (de novembre de l'année précédente à 
 
5 Le processus de Kimberley est une instance de négociation qui résulte des discussions de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur les activités de groupes reb elles dans certaines régions d'Afrique. Cette 
instance vise à empêcher que le commerce des "diamants de la guerre" serve à financer les conflits armés, les 
activités des mouvements rebelles et la prolifération illicite des armes.  G/LIC/N/3/HKG/26  
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  octobre de l'année en cours) . Si une part quelconque des contingents normaux n'est pas 
attribuée et/ou si une quantité quelconque d'HCFC est exportée  de la RASHK  de Hong Kong 
vers d'autres destinations au cours de la période de réglementation, cette part sera attribuée 
sous forme de contingents libres à tous les requérants, suivant l'ordre de pré sentation des 
demandes . Avant la fin de la période de réglementation, les importateurs immatriculés 
existants sont informés par lettre de l'attribution des contingents normaux pour l'année de 
réglementation suivante . Au cours de la période de réglementatio n, tous les importateurs 
immatriculés peuvent aussi demander des contingents libres . Toutefois, les importateurs 
immatriculés auxquels ont été attribués des contingents normaux ne peuvent pas demander 
de contingent libre tant que leurs contingents normaux n'ont pas été épuisés . Un plafond 
commun est fixé pour limiter le montant du contingent attribué à chaque importateur ayant 
demandé des contingents libres . Des renseignements concernant le régime d'attribution des 
contingents et le régime de licences sont mis à la disposition du public sur le site Web 
suivant : http://www.epd.gov.hk/epd/english/environmentinhk/air/ozone_layer_protection/w
n6_info.html . Des renseignements sur le volume total des contingents dans le cadre du régime 
d'attribution des contingents peuvent également être fournis sur demande.  
II. Le volume des contingents, qui est calculé pour l'année, est fixé conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal . Des licences sont délivrées aux entreprises 
immatriculées pour chaque expédition . Selon le calendrier d 'élimination accélérée des HCFC 
fondé sur le Protocole de Montréal et adopté lors de la réunion des Parties de septembre  2007, 
le contingent annuel d'importation de HCFC pour la consommation locale à Hong Kong de 
2020 à 2029 serait encore réduit pour atteindre 0 ,5% du niveau de référence de 1989 pour 
l'entretien  des équipements de réfrigération et de climatisation.  
III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation des contingents et des licences . Les 
importateurs sont tenus de transmettre au Département du commerce et de l'industrie les 
détails de l'importation dans les 14  jours suivant celle -ci. Le reliquat non utilisé des 
attributions n'est pas ajouté aux contingents de la période de réglementation suivante parce 
qu'un niveau maximum est fixé pour chaque période de réglementation, c'est -à-dire par année 
civile, conformément aux prescriptions du Prot ocole de Montréal . 
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment . Néanmoins, les demandes 
concernant l'importation d'HCFC destinés à la consommation locale ne sont prises en 
considération que si les requérants disposent de contingents su ffisants ou si des contingents 
suffisants peuvent leur être attribués pour la période de réglementation considérée . Avec une 
licence valable, un importateur peut importer du bromure de méthyle à condition d'avoir une 
licence phytosanitaire valide délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement ; cette substance ne peut être importée qu'à des fins 
phytosanitaires ou pour des applications avant expédition.  
V. Les licences d'importation sont normalement délivrées dans un délai de deux jours ouvrables 
francs.  
VI. La période de réglementation pour les substances appauv rissant la couche d'ozone est fondée 
sur l'année civile . Pour faciliter les importations au début de la période suivante, le 
Département du commerce et  de l'industrie délivrera les licences une semaine environ avant 
la fin de la période en cours.  
VII. Les importateurs n'ont besoin de s'adresser qu'au Département du commerce et de l'industrie 
pour se faire immatriculer et demander et obtenir des licences.  
VIII. Les contingents normaux sont attribués aux importateurs immatriculés en fonction des 
résultats qu'ils ont obtenus au cours de la période de réglementation précédente . Pour 
les HCFC, si des contingents libres sont disponibles, ils sont attribués à to us les requérants 
admissibles (voir le paragraphe  1.2.9 ci-après), y compris les nouveaux importateurs, suivant 
l'ordre de présentation des demandes, tout au long de la période de réglementation . Un 
plafond commun est fixé pour limiter le montant du contin gent attribué à chaque importateur 
ayant demandé une part du contingent libre . Les importateurs immatriculés peuvent 
également obtenir des contingents si les détenteurs actuels de contingents normaux acceptent 
de procéder à un transfert.  G/LIC/N/3/HKG/26  
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  IX.-X. Les questio ns sont s ans objet  étant donné qu'il  n'y a pas de contingents bilatéraux ni 
d'arrangements de limitation des exportations . 
XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, pour le squels les 
contingent s à l'importation ne seron t pas débité s, une licence combinée "import -export" ou, 
le cas échéant, des licences distinctes sont délivrées à la condition que les marchandises soient 
exportées  en totalité  pendant la durée de validité des licences.  
7.  a) Les demandes de licences/certificats doivent être déposées assez longtemps avant 
l'importation, de façon à tenir compte du délai nécessaire à son examen . Ce délai est d 'un 
jour ouvrable franc pour le riz et de  deux jours ouvrables francs pour les substances 
appauvrissant la couche d'ozone et le bromure de méthyle . Les certificats d'importation 
concernant les diamants bruts sont délivrés instantanémen t. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivr ée immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licences/certificats peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organe administratif habi lité à 
examiner et à approuver les licences/certificats d'importation.  
8.  En temps normal, une demande de licence/certificat d'importation est en général approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'i ntéressé . 
Les requérants qui souhaitent une licence/un certificat pour le riz, les diamants bruts et les pesticides  
ont un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK . Ce dernier peut confirmer, modifier 
ou révoquer la décision du Directeur g énéral du commerce et de l'industrie . Le droit de recours 
auprès du chef de l'exécutif est prévu par les textes législatifs pertinents . En ce qui concerne les 
substances appauvrissant la couche d'ozone , les requérants peuvent interjeter appel auprès de la 
Commission des recours administratifs de la décision du Directeur de la protection de 
l'environnement de rejeter une demande de licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.   En ce qui concerne le riz, en temps no rmal, seuls les détenteurs de stocks immatriculés auprès 
du Département du commerce et de l'industrie peuvent importer du riz dans la RASHK pour la 
consommation locale . L'immatriculation est gratuite et ouverte à toute personne/entité exerçant une 
activité  commerciale enregistrée dans la RASHK . Une liste des détenteurs de stocks de riz enregistrés  
est publiée.  
Pour les diamants bruts, toute personne qui désire en importer doit être immatriculée auprès du 
Département du commerce et de l'industrie avant de po uvoir demander un certificat d'importation . 
Toutes les personnes peuvent se faire immatriculer moyennant paiement d'un droit de 645  HKD 
(immatriculation valable pendant deux ans) . Aucune liste de négociants en diamants bruts 
immatriculés n'est publiée . 
S'agissant des substances appauvrissant la couche d'ozone, toute société qui désire en importer doit 
être immatriculée auprès du Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir  demander 
une licence d'importation . Toutes les sociétés peuvent se faire immatriculer moyennant paiement 
d'un droit de 2  430 HKD (immatriculation valable pour deux années civiles) . Une liste des 
importateurs immatriculés est disponible sur demande.  
Pour l es pesticides (bromure de méthyle), une société doit être en possession d'une licence 
phytosanitaire délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement avant de pouvoir demander une licence d'importation, sauf d ans le cas où le 
pesticide est importé avec un connaissement direct valable . Dans ces conditions, aucune licence 
phytosanitaire n'est exigée . Toutes les entreprises désirant faire le commerce de pesticides peuvent 
demander une licence phytosanitaire . Il est perçu pour cette licence un droit qui peut aller de 985 à 
1 650 HKD selon le type de licence . Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 9 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence/d'un certificat  
10.  Les renseign ements à donner se rapportent en général à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer . 
Des formules types de la licence d'importation  3 concernant le riz et les pesticides, de la licence 
d'importation et de la licence combinée "import -export " concernant les substances appauvrissant la 
couche d'ozone peuvent être téléchargées à partir de l'adresse 
suivante : https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/ sampleform/forms_maincontent.html . Des 
demande s de licence d'importation pour le riz et pour les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone peu vent également être présentée s en ligne respectivement par l'intermédiaire du site Web 
du Département du commerce et de l'industrie  à l'adresse 
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/publicform/nontextiles/form_nontextiles.html  et par 
l'intermédiaire d u guichet unique du commerce extérieur à l'adresse  
https://www.tradesinglewindow.hk/portal/en/index.html . 
La formule de demande de certificat d'importation pour les diamant s bruts est disponible  à l'adresse 
suivante:  https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/publicform/nontextiles/files/tid503a.pdf . 
Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de licence/certificat pour 
l'importation des produits suivants:  
 Produits  Documents  
a) Diamants bruts Copie du certificat du processus de Kimberley délivré par 
le pays/lieu exportateur compétent  
b)
) Pesticides (bromure de méthyle)  Licence phytosanitaire délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement autorisant l'importateur à faire le 
commerce des pesticides ou connaissement direct valable  
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Sauf lorsqu'il s'agit de substances appauvrissant la couche d'ozone et de diamants bruts, aucun 
droit de licence ou redevance administrative n'est perçu pour une demande de licence d'importation . 
Dans le cas des substances appauvrissant la couche d'ozone, des droits s'élevant à 815 et 1  210 HKD 
sont perçus pour une licence d'importation ou pour une licence combinée "import -export", 
respectivement . Le prix des formules de demande de licence d'importation  ou de licence combinée 
"import -export" est, r espectivement, de 28  HKD par bloc ( cinq unités) et de 34  HKD par bloc 
(cinq unités) pour les substances appauvrissant la couche d'ozone . 
Pour le riz et les pesticides, i l est de 19 HKD par bloc (20  unités)/3  HKD par unité pour les produits 
autres que les t extiles . Les demande s de licence d'importation pour le riz présentées en ligne  sur le 
site Web du Département du commerce et de l'industrie  sont gratuit es. 
Dans le cas des diamants bruts, un droit de 175  HKD est perçu pour un certificat d'importation . Les 
demandes de certificat d'importation pour diamants bruts peuvent aussi être déposées en utilisant 
la formule  de demande téléchargeable gratuitement.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sauf indication contraire, la durée de validité d'une licence/d'un certificat est de 28  jours pour 
les diamants bruts, de 8 semaines pour le riz et de 60  jours pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone et le s pesticides (bromure de méthyle) . Elle peut être prolongée par le Directeur 
général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler ou modifier les licences/certificats.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 10 - 
  16.  Les licences /certificats  ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions de délivrance des licences/certificats sont indiquées au recto et au verso de la 
licence/du certificat d'importation . 
Des formules ty pes de la licence d'importation  3 concernant le riz et les pesticides , de la licence 
d'importation et de la licence combinée "import -export" concernant les substances appauvrissant la 
couche d'ozone peuvent être téléchargées à partir de l'adresse 
suivante:  https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html . 
Les conditions additionnelles applicables aux importations de riz destiné à la consom matio n locale 
et à la réexportation sont énoncées dans les modèles  suivants:  
Modèle de la formule de la licence d'importation  3 dûment remplie (consommation locale ) 
https://www.tid.gov.hk/english/import_export/nontextiles/nt_rice/files/rice_guidelines_annexVI.p
df. 
Modèle de la formule de la licence d'importation  3 dûment remplie (réexportation ) 
https://www.tid.gov.hk/english/import_export/nontextiles/nt_rice/files/rice_guidelines_annexVII.p
df. 
La formule de demande de certificat d'importation pour les diamants bruts est disponible à l'adresse 
suivante:  https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/publicform/nontextiles/files/tid503a.pdf . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
2  DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ  
2.1  Produits pharmaceutiques et médicaments, spécialités pharmaceutiques chinoises et 
36 médicaments chinois à base de plantes, et substances radi oactives et appareils 
d'irradiation  
Description succincte du régime  
1.  Des licences sont exigées pour l'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments, 
de spécialités pharmaceutiques chinoises et de 36  médicaments chinois à base de plantes, de 
substances radioactives et d'appareils d'irradiation . Ces mesures concernant les importations sont 
appliquées pour des raisons de sûreté, de protection de la santé, de sécurité ou pour exécuter des 
obligations internationales contractées par la RASHK . Les lice nces pour l'importation de ces produits 
sont délivrées par le Département de la santé en vertu d'une délégation du Département du 
commerce et de l'industrie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation vise les ob jectifs suivants:  
 Produits  Objets  
a) Produits pharmaceutiques et médicaments  Protection de la santé publique  
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises et 
36 médicaments chinois à base de plantes  Protection de la santé publique  
c) Substances radioactives et appareils 
d'irradiation  Respect de l'o bligation internationale, protection de la 
sûreté, de la sécurité et de la santé publiques  
3.  Le régime  de licences d'importation s'applique aux produits de toutes provenances.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 11 - 
  4.  Le régime de licences ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à répondre aux objectifs énoncés au paragraphe  2.1.2 ci-dessus.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu des 
ordonn ances ci-après:  
 Produits  Ordonnances pertinentes  
a) Produits pharmaceutiques et médicaments  Ordonnance sur les produits  pharmaceutiques et les poisons  
(chapitre  138) 
Règlement général sur les importations et les exportations  
(chapitre  60A), Ordonnance sur les i mportations et les 
exportations  (chapitre  60) 
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises et 
36 médicaments chinois à base de plantes  Ordonnance sur la médecine chinoise  (chapitre  549) 
Règlement général sur les importations et les exportations  
(chapitre 60A) , Ordonnance sur les i mportations et les 
exportations ( chapitr e 60) 
c) Substances radioactives et appareils 
d'irradiation  Ordonnance sur les radiations ( chapitre 303 ) 
Règlement concernant les importations (radiations) 
(interdiction)  (chapitre 60K) , Ordonnance sur les 
importations et les exportations ( chapitre  60) 
La législation ne laisse pas à l' administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toute mod ification du régime de licences  d'importation exige l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que  le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) Les demandes de licences doivent ê tre déposées assez longtemps avant l'importation, de 
façon à tenir compte du délai nécessaire à leur examen . Ce délai est d 'un jour ouvrable franc 
pour les substances radioactives et les appareils d'irradiation et de deux jours ouvrables francs 
pour les pr oduits pharmaceutiques et les médicaments, ainsi que pour les spécialités 
pharmaceutiques chinoises et 36  médicaments chinois à base de plantes.  
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de lic ences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département de la santé est le seul organe administratif habilité à examiner et à approuver 
les licences d'importation.  
8.  En temps normal, une demande de licence d'importation est en général approuvée si elle satisfait 
aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé . Les requérants 
ont un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK . Ce dernier peut confirmer, modifier 
ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de l'industrie . Le droit de recours 
auprès du chef de l'exécutif est prévu par l es textes législatifs pertinents.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Pour les importations de substances radioactives ou d'appareils d'irradiation, une licence 
distincte délivrée par le Service des radiations  concernant les substances radioactives et les 
appareils d'irradiation, selon qu'il conviendra, est requise.  
Licence concernant les substances radioactives : le requérant est tenu, entre autres, de 
nommer une personne chargée de superviser les activités cou vertes par la licence . Ce 
superviseur devra avoir suivi la formation nécessaire en matière de protection contre les 
radiations qui est reconnue par le Service des radiations . Le droit perçu pour cette licence 
s'élève à 3  190 HKD. Aucune liste de détenteurs  de licences n'est publiée.  
Licence concernant les appareils d'irradiation : pour vendre des appareils d'irradiation dans 
la RASHK , le requérant est tenu de fournir les caractéristiques techniques des appareils en 
question, ainsi que les rapports d'essai s établissant leur conformité avec les normes G/LIC/N/3/HKG/26  
- 12 - 
  internationales, aux fins d'évaluation par le Service des radiations . Le droit perçu pour cette 
licence s'élève à 570  HKD. Aucune liste de détenteurs de licences n'est publiée.  
b) Pour les produits pharmaceutiques  et les médicaments, seuls les produits qui sont homologués 
auprès de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent être importés pour 
être vendus ou distribués au niveau local . Une société doit être en possession d'une licence 
commerciale d élivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation . Toutes 
les entreprises faisant le commerce de produits pharmaceutiques et de médicaments peuvent 
demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui peut aller  
de 625 à 2  680 HKD selon le type de licence . Une liste des grossistes et des fabricants agréés  
est publiée sur le site Web de l'Office des médicaments : http://www.drugoffice.gov.hk/ . 
c) Pour les spécialités pharmaceutiques chinoises, seuls les produits qui sont homologués auprès 
de l'Office des médicaments chinois peuvent être importés pour être vendus ou distribués au 
niveau local . Une licence d'importation est aussi exigée pour l'importation de spécialités 
pharmaceutiques chinoises destinées à être réexportées . Pour les médicaments chinois à base 
de plantes, il faut présenter des demandes uniq uement pour l'importation de 36  produits 
(31 médicaments chinois à base de plantes inscrits sur la liste  1 et 5 inscrits sur la liste  2). 
Une société doit être en possession d'une licence commerciale délivrée par l'Office avant de 
pouvoir demander une licence d'importation . Toutes les entreprises faisant le commerce de 
spécialités pharmaceutiques chinoises et  de médicaments chinois à base de plantes peuvent 
demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui peut aller de 1  210 à 
3 180 HKD selon le type de licence . Une liste des importateurs et des exportateurs agréés de 
médicaments chino is est publiée sur le site Web de l'Office des médicaments chinois de 
Hong Kong: http://www.cmchk.org.hk/ . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner se rap portent en général à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer . 
Des formules types de la licence d'importation  3 (pour les produits pharmaceutiques et les 
médicaments, les spécialités pharmaceutiques chinoises et 36  médicaments chinois à ba se de 
plantes ) et de la licence d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiation 
peuvent être téléchargées à partir des adresses suivantes:  
Formule de la licence d'importation 3  
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  
Formule de  la licence d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiation  
https://www.rhd.gov.hk/common_pdf/Import%20licence%20Form -%20electronic%20form%20TR
A-RSIA%202014.pdf  
Certains documents sont également exigés à l'appui  de la demande de licence pour l'importation des 
produits suivants:  
 Produits  Documents  
a) Substances radioactives et appareils 
d'irradiation  Copie de la licence concernant les substances radioactives ou de 
la licence concernant les appareils d'irradiation, selon le cas, 
délivrées par le Service des radiations  
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises 
et 36 médicaments chinois à base de 
plantes  Copie d'une licence valable, délivrée par l'Office des médicaments 
chinois  
c) Produits pharmaceutiques et 
médicaments  Copie d'une licence valable, délivrée par  l'Office des produits 
pharmaceutiques et des poisons  
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence ou redevance administ rative n'est perçu pour une demande de licence 
d'importation.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 13 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sauf indication contraire, la durée de validité d'une licence est de six mois . Elle peut être 
prolongée par le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler ou modifier les licences.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto ou au ver so de la licence 
d'importation . Des formule s types de la licence d'importation  3 (pour les produits pharmaceutiques 
et les médicaments, les spécialités pharmaceutiques chinoises et 36  médicaments chinois à base de 
plantes) et de la licence d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiation 
peuvent être téléchargées à partir des adresses suivantes : 
Formule de  la licence d'importation  3 
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  
Formule de la licence  d'importation pour les substances radioactives et appareils d'irradiati on 
https://www.rhd.gov.hk/common_pdf/Import%20licence%20Form -
%20electronic%20form%20TRA -RSIA%202014.pdf  
Autres formalités  
18.  Le déplacement de  substances radioactives à bord de véhicules ou de navires à l'intérieur de 
la RASHK est assujetti à un permis d'enlèvement délivré gracieusement par le Service des radiations 
pour le compte du Directeur du travail . Tout transport de substances radioactive s doit se faire sous 
la surveillance du propriétaire des substances, de l'expéditeur ou de son représentant agréé, qui 
possèdent des compétences reconnues en matière de protection contre la radioactivité.  
19. Les autorités bancaires fournissent automatique ment des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
3  DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES  
3.1  Produits passibles de droits  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de produits passibles de droits (tabacs , boissons alcooliques  d'un titre 
alcoométrique volumique excédant 30 % à une température de 20  °C, alcool méthylique et 
hydrocarbures) est réglementée au moyen i)  du régime de licences imposé aux importateurs et ii)  de 
la délivrance de permis pour l'enlèvement des marchandises . L'importateur doit être détenteur d'une 
licence délivrée par le Département des douanes et accises avant de pouvoir demander un permis 
d'enlèvement pour l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le permis d'enlèvement est délivré aux importateurs ayant obtenu une licence du Département 
des douanes et accises ; il a pour objet de réglementer l'importation et la circulation d es produits 
passibles de droits (t abacs, boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique excédant 30 % 
à une température de 20  °C, alcool méthylique et hydrocarbures).  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux produits passibles de droits de toutes 
provenances hors de la RA SHK. 
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger et à percevoir le droit d'accise frappant les produits passibles de droits . G/LIC/N/3/HKG/26  
- 14 - 
  5.  La licence et le permis sont imposés par disposition l égislative en vertu de l'Ordonnance sur le s 
produits passibles de droits ( chapitre  109). La législation ne laisse pas à l' administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences 
d'import ation exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Les questions sont sans objet étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à 
restreindre la quantité ni la valeur des importations.  
7.  a) Pour l'obtention d'une licence, le délai normal ne dépasse pas 12  jours ouvrables  à compter 
de la réception de tous les documents et renseignements nécessaires fournis par les 
requérants . 
L'importateur déjà détenteur d'une licence doit déposer une demande de permis d'enlèvement 
assez longte mps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . Normalement, pour la 
délivrance d'un permis d'enlèvement à un importateur déjà détenteur d'une licence, le délai 
est d'une demi -journée ouvrable  à compter de la réception de tous les documents et 
renseignements nécessaires fournis par les requérants.  
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai qu'exige 
l'examen de la demande, y compris la validation des renseignements communiqués par le 
requérant.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Les licences d'importation et les permis d'enlèvement sont délivrés uniquement par le 
Département des douanes et accises . Il n'est pas nécessaire que les demandes soient 
transmises à d'autres départements ou autorité s pour être annotées ou approuvées . 
Toutes les demandes de licences doivent être présentées par voie électronique au 
Département des douanes et accises via le régime  applicable aux  produi ts passibles de droits  
(DCS) à l'adresse suivante:  https://www.dcs.customs.gov.hk . Pour de plus amples 
renseignements, veuillez consulter le site Web du DCS.  
En ce qui concerne les permis d'en lèvement, les requérants doivent déposer leur demande 
par l'intermédiaire du service électronique reconnu fourni par  l'un des trois fournisseurs de 
services électroniques  indiqué s dans l'Ordonnance sur les produits passibles de droits . Pour 
de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web ci -après ou contacter les 
fournisseurs de services électroniques:  
https://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/dutiable/licence_permit/permits/index.ht
ml#3 . 
8.  En temps normal, une demande de licence d'import ation est approuvée si elle satisfait aux 
critères nécess aires. En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de 
recours auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des 
douanes et accise s. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence au Département 
des douanes et accises.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la dem ande d'une licence  
10.  Pour obtenir une licence, un importateur doit fournir des renseignements sur lui -même et sur 
les locaux en rapport avec sa demande . Des listes de contrôle concernant les documents justificatifs 
nécessaires pour les demandes de licences  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  https://www1.dcs.customs.gov.hk/dcsext/dcs/checkListLicApp . Pour de plus amples 
renseignements, veuillez consulter le site  Web du DCS ( https://www.dcs.customs.gov.hk ). G/LIC/N/3/HKG/26  
- 15 - 
  Un permis d'enlèvement est exigé lors de l'importation effective des produits passibles de droits . 
Pour une demande de permis d'enlèvement, l'importateur peut être tenu de fournir les  documents 
commerciaux relatifs aux produits passibles de droits . Pour de plus amples renseignements, veuillez 
consulter le site Web ci -après ou contacter les fournisseurs de services 
électroniques:  https://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/dutiable/licence_permit/permits/i
ndex.html#3 . 
11.  Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat  d'âge /d'origine  peut également être exigé 
lors de l'importation effective . 
12.  La redevance administrative à acquitter pour la délivrance de chaque  licence d'importation est 
de 1 320 HKD, tandis que le permis d'enlèvement est délivré gratuitement par le Dépar tement des 
douanes et accises . Le fournisseur de services électroniques indiqué applique toutefois des frais de 
service pour la demande.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé  dans des circonstances normales . 
Conditions attachées à la délivrance des  licences  
14.  La durée de validité d'une licence pour l'importation de produits passibles de droits est d'un an; 
la licence peut être renouvelée chaque année sur demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Le Directeur du Département des douanes et accises peut imposer des conditions ou des 
restrictions spéciales dans des cas particuliers selon qu'il le jugera approprié.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formali té administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
3.2  Produits chimiques réglementés  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de produits chimiques réglementés est subordonnée à l'obtention i)  d'une licence 
et ii) d'une autorisation d'importer . L'importateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le 
Département des douanes et accises avant de pouvoir demander un e autorisation d'importer des 
produits chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du 
Département des dou anes et accises afin de contrôler l'importation des  produits chimiques 
réglementés (c'est -à-dire les substances répertoriées dans les listes  1 et 2 de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés (chapitre  145)).  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux produits chimiques réglementés de toutes 
provenances hors de la RASHK.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à empêcher que des produits chimiques réglementés ne soient détournés pour 
fabriquer illégalement des stupéfiants ou des psychotropes . G/LIC/N/3/HKG/26  
- 16 - 
  5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés ( chapitre  145). La législation ne laisse pas à l'adminis tration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de 
licence s d'importation  exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que le régime de licences d'importation ne vis e pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations.  
7.  a) L'importateur doit déposer une demande de licence et d'autorisation d'importer assez 
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . Pour l'obtention d'une licence, 
le délai no rmal est de 14  jours. L'importateur déjà détenteur d'une licence doit déposer une 
demande d'autorisation d'importer accompagnée des pièces justificatives dans un délai de 
quatre jours ouvrables au moins avant l'importation effective des produits chimiques 
réglementés.  
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai qu'exige 
l'examen de la demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'an née. 
d) Le Département des douanes et accises est le seul organe administratif chargé de traiter et 
d'approuver les demandes de licences et d'autorisation d'importer.  
8.  En temps normal, des licences sont délivrées sur demande aux sociétés bien établies, aux 
établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques . En cas de rejet, les raisons sont 
communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la Commission des recours 
administratifs contre la décision du Directeur des douanes et acc ises. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tout importateur peut demander une licence d'importation conformément à l'Ordonnance sur les  
produits chimiques réglementés ( chapitre  145). 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui -même et des détails sur sa société et indiquer son adresse 
professionnelle ainsi qu e l'endroit où seront entreposés les produits chimiques réglementés . Pour 
une demande d'autorisation d'importer, il doit fournir les documents commerciaux relatifs à 
l'importation des produits chimiques réglementés . Des formules de demande  de licence et 
d'autorisation d'importer sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/chemicals/licence/index.html . Une 
demande d'autorisa tion d'importation pour les produits chimiques  réglementés peut également être 
présentée en ligne par l'intermédiaire du guichet unique du commerce extérieur à l'adresse 
suivante:  https: //www.tradesinglewindow.hk/portal/en/index.html . 
11.  L'autorisation d'importer est le seul document requis lors de l'importation effective, 
conformément à l'Ordonnance sur les produits chimiques réglementés ( chapitre  145). S'agissant des 
importations d'éphédri ne, de pseudo -éphédrine, d'ergométrine, d'ergotamine et de noréphédrine, il 
faut aussi une licence d'importation délivrée par le Département de la santé conformément à 
l'Ordonnance sur les i mportations et les exportations ( chapitre  60) (voir plus haut la s ection  2). 
12.  La redevance administrative perçue p our une licence s'élève à 1  530 HKD par an ; l'autorisation 
d'importer est délivrée gratuitement.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 17 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est d'un an; la licence peut être renouvelée chaque année sur 
demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Le détenteur doit néanmoins rendre 
sa licence et son autorisation d'importer s'il est néces saire de les modifier ou de les annuler.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
3.3  Matériel de matriçage et de réplication des disques optiques  
Description succincte du régime  
1.  Un régime de licences d'importation est appliqué aux fins de la réglementation des importations 
de matériel de matriçage et de réplication de disques optiques en provenance de tous pays.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'impo rtation s'applique à l'importation de matériel de matriçage et de 
réplication de disques optiques.  
3.  Le régime  de licences d'importation  s'applique au matériel de matriçage et de réplication de 
disques optiques de toutes provenances hors de la RASHK.  
4.  Le régi me de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à veiller à l'application d'un régime solide de protection des droits de propriété 
intellectuelle dans la RASHK et à éviter l'utilisation de matériel de matriçage et de réplication de 
disques optiques pour des activités portant atteinte au droit d'auteur.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations (chapitre  60). La législat ion ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences 
d'importation exige l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) L'importateur doit déposer sa demande de licence avant l'importation . La délivrance d'une 
licence d'importation prend normalement deux jours ouvrables.  
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département des douanes et accises est le seul organe admini stratif responsable de 
l'examen des demandes de licences.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 18 - 
  8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif 
de la RASHK contre le rejet . Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licenc e. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui -même et sur sa société, et donner des précisions relatives à l'arrivée des 
marchandises, etc. I l doit également fournir les pièces justificatives nécessaires . Une formule type 
de demande de licence est disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf . 
Une demande de licence d'importation pour le matériel de matriçage et de réplication de disques 
optiques  peut égalemen t être présentée en ligne par l'intermédiaire du guichet unique du commerce 
extérieur à l'adresse suivante:  https://www.tradesinglewindow.hk/portal/en/index.html . 
11.  La licence d'importatio n est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est exigé . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licenc e n'est que de six mois à compter de la date de sa délivrance . 
La licence permet d'effectuer des expéditions partielles durant cette période de six mois . La durée 
de validité peut également être prolongée sur demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas  de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancair es fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
4  DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVIL ET DU DÉVELOPPEMENT  
4.1  Sable 
Description succincte du régime  
1.  Une licence est exigée pour l'importation ou le transport de sable dans la RASHK conformément 
à l'Ordonnance sur le sable  (chapitre  147). Ce régime de licences permet la protection des plages et 
des fonds marins de la RASHK . Les licences sont délivrées par  le Département du génie civil et du 
développement.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 19 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Des licences délivrées par le Département du génie civil et du développement sont exigées 
lorsque la quantité de sable importée excède 100  kg. Le sable p roduit par une activité extractive  
quelconque  ou obtenu par  le lavage d'autres matériaux n'est pas visé.  
3.  Le régime  de licences  s'applique au sable naturel importé de toutes provenances . 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la vale ur des importations, mais à 
mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'article  3 de l'Or donnance 
sur le sable ( chapitre  147). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences exige l'accord 
du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que le régime de licen ces ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur 
des importations.  
7.  a) La demande doit être déposée assez longtemps avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen, qui est normalement de  deux jours ouvrables.  
b) Exceptionnellement, une licence peu t être délivrée immédiatement sur présentation d'une 
demande écrite.  
c) Les demandes de licences et/ou les importations peuvent être faites  à n'importe quelle période 
de l'année.  
d) Le Département du génie civil et du développement est le seul organe admin istratif habilité à 
traiter et à approuver les licences  concernant le sable . 
8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne y compris un acheteur de sable ou une  société d'importation peut demander une 
licence d'importation de sable . Aucun droit d'immatriculation n'est perçu . Il n'existe aucune liste 
publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir portent sur la provenance, la quantité , la destination des 
importations, l'accord contractuel  entre l'importateur et l'exportateur  et la licence d'exportation 
délivrée par le pays exportateur . La formule de la demande de licence concernant  le sable est 
disponible  à l'adresse  suivante:  https://w ww.cedd.gov.hk/filemanager/eng/content_661/srp_applic
ation_form.pdf . Une demande de licence d'importation pour le sable peut également être présentée 
en ligne par l'intermédiaire du guichet unique du commerce extérieur à l'adresse 
suivante:  https://www.tradesinglewindow.hk/portal/en/index.html . 
11.  La licence concernant le sabl e est le seul document exigé lors de l'importation effective . 
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est exigé . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 20 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité d'une licence  est déterminée par la période de validité de la licence 
d'exportation délivrée par le pays exp ortateur , qui est de 30 jours au maximum . Elle peut être 
prolongée sur demande, auquel cas une nouvelle licence sera délivrée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions attachées à la délivrance des licences sont énoncées dans la formule de demande 
disponible  à l'adresse  suivante:  https://www.cedd.gov.hk/filemanager /eng/content_661/srp_applic
ation_form.pdf . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
5  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  
5.1  Végétaux, ravageurs des végétaux et terre  
Description succincte du régime  
1.  Des licences d'importation, avec certificats phyt osanitaires à l'appui, sont nécessaires pour 
importer des végétaux . Des autorisations préalables sont exigées pour l'importation de ravageurs 
des végétaux et de terre . Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les 
végétaux (impo rtation  et lutte contre les ravageurs) ( chapitre  207) qui est appliquée par le 
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement . Tous les principes 
et les procédures suivis sont fondés sur l'Accord de protection phytosanitair e pour la région 
Asie-Pacifique et sur la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'importation de végétaux 
délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement . On 
entend par "végétaux" le bois d'œuvre, les arbres, les arbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, 
les fruits, les tubercules, les bulbes, les racines tub éreuses, les porte -greffes, les boutures, les 
marcottes, les drageons, les semences et toute partie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, 
planté ou reproduit ou à partir de laquelle d'autres végétaux peuvent être cultivés, plantés ou 
reproduits.  
En ce qui concerne l'importation de ravageurs des végétaux ou de sol, il est nécessaire d'obtenir une 
autorisation écrite du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement . 
On entend par "ravageur des végétaux" les bactéries, les  champignons, les virus, les mycoplasmes, 
les algues ou les autres plantes ainsi que les invertébrés qui peuvent être nuisibles aux végétaux ou 
avoir sur eux un effet destructeur . On entend par "terre" la terre, le sable, l'argile et la tourbe.  
3.  Une licence  d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les 
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK . La seule exception concerne les végétaux et la 
terre importés de tout lieu situé en Chine, hormis la RASHK , qui ne sont pas sou mis à licence.  
4.  Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne visent à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations . Elles ont pour seul objet d'établir un système de protection 
phytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément aux 
recommandations énoncées dans l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie -Pacifique 
et dans la CIPV.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 21 - 
  5.  La licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite sont imposées par disposition 
législative en vertu de l'Ordonnance sur les végétaux (importation et lutte contre les ravageurs) 
(chapitre  207). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les végétaux à 
soumettre au régime de licences . Toute modification du régim e de licences d'importation exige 
l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite doit être déposée 
avant l'importation . Il faut prévoir deux jours ouvrables francs pour l'examen de la demande.  
b) Seule la licence d'importation de végétaux, et non l'autorisation écrite, peut être délivrée 
immédiatement sur demande dans des circonstances exceptionnelles, si le besoin s'en fait 
vraiment sentir.  
c) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées à n'importe quelle période de 
l'année.  
d) Les licences d'importation de végétaux et les autorisation s écrites sont du ressort du 
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement . Aucun autre 
organe administratif n'intervient.  
8.  Une demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite est approuvée si elle 
satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a 
un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK en lui écrivant dans les 14  jours suivant 
la date à laquelle il a été informé de la décision . Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est 
prévu par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de végétaux 
ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande de  
licence d'importation de végétaux  disponible à l'adresse  
suivante : https://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_plants/qua_plants_pq/qua_plants_pq_
imp/files/pprd_11003b.rtf . Pour obtenir  une autorisation écrite, il faut en outre justifier l'importation 
par écrit.  
11.  Lors de l'importation effective, tous les végétaux mentionnés sur la première liste (partie  I) 
concernant les végétaux et les différentes espèces de cotonnier doivent être accomp agnés d'une 
licence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat de 
fumigation/désinfection délivré par le pays exportateur, faute de quoi la cargaison sera saisie et 
détruite . Pour tous les autres végétaux, les seul s documents exigés sont la licence d'importation de 
végétaux et le certificat phytosanitaire . Lors de l'importation effective de ravageurs des végétaux 
ou de terre, il faut produire l'autorisation écrite et d'autres documents, habituellement le certificat 
phytosanitaire et le certificat de fumigation/désinfection auxquels est subordonnée l'autorisation 
écrite, conformément aux conditions particulières énoncées sur celle -ci. 
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est exigé pour la licence d'imp ortation de 
végétaux ni pour l'autorisation écrite.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 22 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence d'importation de végétaux et de l'autorisation écrite est de 
deux mois.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation de 
végétaux ou d'une autorisation écrite.  
16.  La licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence d'importation d e végétaux et d'une autorisation écrite peut être 
subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spéciales reposant sur les principes et les 
procédures qui sont recommandés par la Commission de protection des végétaux d'Asie et du 
Pacifique et par la CIPV . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces dev ises. 
5.2  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  
Description succincte du régime  
1.  L'obtention d'une licence est nécessaire a)  pour l'importation d'animaux et de végétaux d'espèces 
menacées d'extinction inscrits à l'annexe  I de la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ( CITES), qu'ils soient vivants ou morts 
ou qu'il s'agisse de parties ou de produits dérivés desdits animaux ou végétaux , et b)  pour 
l'importation d'animaux et de végétaux  d'espèces vivantes d'origine sauvage menacées d'extinction 
inscrits à l'annexe  II de la CITES . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'e nvironnement est exigée pour l'importation d'animaux et de végétaux inscrits à 
l'annexe  I de la CITES (y compris toute partie ou tout produit obtenu à partir de l'animal ou de la 
plante, et les objets réputés contenir des ingrédients provenant de ces espèc es menacées 
d'extinction ), et pour l'importation d'animaux et de végétaux des espèces vivantes menacées 
d'extinction d'origine sauvage inscrits à l'annexe  II de la CITES . Il n'est pas exigé de licence 
d'importation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe  II de la CITES  autres que les 
spécimens vivants d'origine sauvage et les espèces inscrites à l'annexe  III de la CITES, sous réserve 
de la présentation d'un permis d'exportation ou d'un certificat d'origine valables de la CITES.  
3.  Le régi me de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à pr otéger les espèces menacées d'extinction et à en empêcher la surexploitation, 
conformément à la CITES.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu d e 
l'Ordonnance sur la protection des espèces de faune et de flore me nacées d'extinction (chapitre 586)  
donnant effet aux dispositions de la CITES . Aux termes de l'Ordonnance, le Secrétaire à 
l'environnement peut, par décret publié au Journal officiel, modifier la liste des espèces menacées 
d'extinction  devant faire l'objet  d'une licence obligatoire . Toute autre modification du régime de 
licences d'importation exige l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 23 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur  des importations . 
7.  a) La demande de licence doit être déposée longtemps avant l'importation (au moins deux jours 
ouvrables avant ou plus suivant la complexité du cas) . Cependant, la délivrance d'une licence 
n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de la licence.  
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe que lle période de l'année.  
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul 
organe compétent en matière d'espèces menacées d'extinction, mais toute demande de 
licence d'importation doit être accompagnée d'un pe rmis d'exportation CITES délivré par le 
pays exportateur.  
De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les dispositions de la 
CITES dans le pays exportateur peut être consulté au sujet de certaines demandes.  
8.  La politique en mat ière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES . Tout requérant 
jugeant injuste une décision du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement portant sur la délivrance, le refus ou l'annulation d'une licence ou de toute condition 
précisée dans une licence peut former un recours auprès de l'Office des recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande.  
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande disponible à l'adresse 
suivante : https://www.afcd.gov.hk/english/conservation/con_end/con_end_lc/con_end_lc_app/file
s/AF243e18_final_20180502.pdf . En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle 
et les prescriptions prévues pour l'importa tion d'animaux et de végétaux vivants sont également 
d'application.  
11.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement et accompagnée de l'original de la licence d'exportation CITES dél ivrée 
par le pays exportateur est exigée lors de l'importation effective.  
12.  Les droits de licence s'établissent comme suit:  
a) Licence d'importation pour les animaux vivants  (une ou plusieurs espèces)  460 HKD 
b) Licence d'importation autre que pour les animaux vivants  (une ou plusieurs espèces)  170 HKD 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation est en temps normal de six mois ou moins . Elle 
peut être p rolongée à condition que le détenteur de la licence dépose une demande et fournisse une 
justification satisfaisante au Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement avant son expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en ca s de non -utilisation.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 24 - 
  16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions types, à savoir la présentation de l'envoi avec la licence requise aux 
fonctionnaires agréés pour inspection, sont d'application.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujettie s à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
5.3  Animaux vivants  
Description succincte du régime  
1.  Une licence spéciale est exigée pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la RASHK . 
Cette licence doit être obtenue préalablement auprès du Département de l'agriculture, des pêches 
et de la protection de l'environnement avant l'expéditi on des animaux/oiseaux vers la RASHK . Il doit 
être pleinement satisfait aux termes et conditions de la licence . Ces animaux ou oiseaux doivent 
être expédiés à la RASHK sous le couvert d'un manifeste.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence spéciale délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection 
de l'environnement est exigée pour pouvoir importer des animaux ou des oiseaux.  
3.  Le régime  de licences  spéciales  s'applique de façon générale à toute personne intro duisant dans 
la RASHK un animal ou un oiseau en provenance de tous pays . D'autres règles peuvent s'appliquer 
aux animaux ou aux oiseaux non couverts par la CITES importés directement de la Chine 
continentale . 
4.  La licence spéciale ne vise pas à restreindre l a quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir la sécurité publique et le bien -être 
des animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers.  
5.  Le régime de licences est imposé par di sposition législative en vertu de l'Ordonnance sur la santé 
publique (Animaux et oiseaux) (chapitre  139) et/ou de l'Ordonnance sur la rage (chapitre  421), en 
parallèle avec  l'Ordonnance sur la  prévention de la cruauté envers les animaux (chapitre  169). La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toute modification du régime de licences  spéciales exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le régim e de licences spéciales ne vise pas à restreindre la quantité 
ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence spéciale doit être déposée assez longtemps avant l'importation (au 
moins cinq jours ouvrables) . Cependant, la délivrance d'une licence spé ciale n'étant pas 
automatique, l'importation ne doit pas être effectuée avant l'obtention de celle -ci. Le 
requérant peut, après réception de la licence, avoir besoin de temps pour satisfaire aux termes 
et aux conditions de la licence, et devrait en tenir c ompte.  
b) Selon les circonstances, une licence spéciale peut être délivrée, moyennant le paiement du 
droit prévu.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 25 - 
  d) Le Départe ment de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul 
organe habilité à délivrer des licences spéciales . 
8.  Une demande peut être rejetée si elle ne répond pas aux critères ordinaires . Les raisons du rejet 
seront communiquées à l'intéressé . Le requérant a alors un droit de recours auprès de la Commission 
des recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande.  
Documents et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande disponible à l'adresse 
suivante : https://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ie_ipab/qua_ie_ipab_idc/files/c
ommon/AF240_Jul16E.pdf . 
11.  La licence spéciale et les autres documents précisés dans les termes/conditions de la licence 
ainsi que les documents requis par to ute autre législation sont exigés lors de l'importation effective.  
12.  Le barème des droits actuellement perçus pour les licences spéciales est disponible à l'adresse 
suivante : https://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ie_ipab/files/g110_fee_for_spe
cial_permit_jan18b.pdf . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences est de six mois . Elle peut être prolongée d'un mois sur demande 
et moyennant un droit de 155  HKD. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  
16.  Les licences sont cessibles entre importateurs sur demande, moyennant le paiement d'un droit 
de 155  HKD pour la modification.  
17.  Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
5.4  Pesticides  
Description succincte du régime  
1.  Les importations  de pesticides doivent être effectuées sous licence . Les licences concernant les 
pesticides (autres que le bromure de méthyle) sont délivrées par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l'environnement en vertu d'une délégation d u Département du 
commerce et de l'industrie . Les licences pour l'importation de pesticides  contenant du bromure de 
méthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone (uniquement à des fins de traitement 
quarantenaire et de traitement des marchandises avant  expédition) , sont quant à elles délivrées par 
le Département du commerce et de l'industrie (voir plus haut la section  1.2). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation applicable aux pesticides vise à protéger la  santé publique . 
On entend par "pesticides" les insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, substances 
(organiques ou inorganiques) ou mélanges de substances utilisés ou destinés à être utilisés pour 
prévenir, détruire, repousser, attirer, maîtriser ou contrôler les insectes, les rongeurs, les oiseaux, G/LIC/N/3/HKG/26  
- 26 - 
  les nématodes, les bactéries, les champignons, les plantes adventices, toute autre forme de vie 
végétale ou animale ou tout virus constituant un ravageur ; ce terme englobe les substances ou 
mélanges de substances utilisés ou destinés à être utilisés comme régulateur de croissance des 
végétaux, défoliant ou dessic cant. Il n'englobe toutefois pas les dispositifs purement mécaniques 
servant à capturer ou à attraper des insectes, des rongeurs ou d'autres ani maux ; les dispositifs 
purement électromagnétiques ou à ultrasons destinés à contrôler les moustiques, les rongeurs ou 
d'autres ravageurs ; les solutions ou préparations antiseptiques ou désinfectantes servant à des 
applications cliniques ou sanitaires  ne figurant ni dans la l iste 1 ni dans la partie 1 de la l iste 2 de 
l'Ordonnance sur les pesticides ( chapitre  133); les produits pharmaceutiques ; ni les pesticide s ne 
figurant ni dans la liste 1 ni dans la partie  1 de la liste 2 de l'Ordonnance sur les pesticides, 
(chapitre  133), contenus dans un emballage  ou conteneu r individuel, n'excédant pas 10  g ou 10  ml 
et utilisés  à l'intérieur de bâtiments pour la recherche de laboratoire ou l'analyse chimique ou en 
tant qu'étalon de référence . 
3.  Le régime s'applique aux produits susmentionnés (autres que le bromure de méthyle) de toutes 
provenances . Les importations de bromure de méthyle, une substance appauvrissant la couche 
d'ozone, en provenance des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal s ont interdites . 
Seules sont autorisées, depuis le 1er janvier  1995, les importations de bromure de méthyle en 
provenance des pays signataires du Protocole de Montréal et qui sont destinées à la consommation 
locale . Le bromure de méthyle ne peut être import é qu'à des fins phytosanitaires ou pour des 
applications avant expédition.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations mais à protéger la santé publique.  
5.  La réglementation des impor tations est imposée par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance sur les pesticides ( chapitre  133), du Règlement général sur les importations et les 
exportations  (chapitre  60A) et de l' Ordonnance sur les im portations et les exportations 
(chapitre  60). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences . Toute modification du système de contrôle des importations  exige 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le système de contrôle des importations  ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . 
En temps normal, le délai d'examen e st d'un jour ouvrable pour les pesticides autres que le 
bromure de méthyle et de deux jours ouvrables francs pour le bromure de méthyle.  
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.  
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul 
organe administratif habilité à examiner et à approuver les licences d'importation pour les 
pesticides (autres que le bromure de méthyle) alors qu'un importateur doit s'adresser au 
Département du commerce et de l'industrie lorsqu'il s'agit de licences d'importation pour le 
bromure de méthyle.  
8.  En temps normal, une demande de licence d'importat ion pour des pesticides est en général 
approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à 
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK contre la décision . Ce 
dernier peut  confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de 
l'industrie . Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi . En ce qui concerne 
le bromure de méthyle, les requérants peuvent interjeter appel auprès  de la Commission des recours 
administratifs de la décision du Directeur de la protection de l'environnement de rejeter une 
demande de licence concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 27 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilit és à demander une licence  
9.  Une société doit être en possession d'une licence phytosanitaire délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement avant de pouvoir demander une 
licence d'importation, sauf dans le cas  où le pesticide est importé avec un connaissement direct 
valable . Dans ces conditions, aucune licence phytosanitaire n'est exigée . 
Toutes les entreprises désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence 
phytosanitaire . Il est perçu po ur cette licence un droit qui peut aller de  575 à 1 650 HKD selon le 
type de licence . 
S'agissant du bromure de méthyle, qui est également une substance appauvrissant la couche 
d'ozone, une société qui désire en importer doit également être immatriculée auprès du Département 
du commerce et de l'industrie avant de pouvoir demander une licence . Toutes les sociétés peuvent 
se faire immatriculer moyennant paiement d'un droit de 2  430 HKD (immatriculation valable pour 
deux années civiles) . Il n'ex iste aucune liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à 
importer et ils doivent être accompag nés d'une licence phytosanitaire, délivrée par le Département 
de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement autorisant  
l'importateur à importer des pesticides, ou d'un connaissement direct valable . Une for mule type de 
demande de licen ce 3 est disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf . Une demande 
de licence d'importation pour les pesticide s peut également être présentée en ligne par  
l'intermédiaire du guichet unique du commerce extérieur à l'adresse suivante:  
https://www.tradesinglewindow.hk/portal/en/index.html . 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Sauf lorsqu'il s'agit de bromure de méthyle, aucun droit de licence n'est perçu pour une 
demande de licence d'importation . 
Lors de la présentation d'une demande de  licence d' importation pour les pesticides  en personne au 
guichet , la formule de demande de licence  3 devant être présentée coûte 20 HKD par bloc 
(20 unités) /3 HKD par unité . La demande en ligne par l'intermédiaire du guichet unique de 
commerce extérieur est gratuite . 
Dans le cas du bromure de méthyle, un droit de 815  HKD et de 1  210 HKD est perçu pour délivrer 
une licence d'importation concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone  et une licence  
combinée "import -export" concernant de telles substances, re spectivement . Le prix des formules de 
demande de licence d'importation  et des formules de licence combinée "import -export"  concernant 
ces substances est de 28  HKD par bloc ( 5 unités)  et de 34  HKD par bloc ( 5 unités), respectivement . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence phytosanitaire est de six mois . Dans le cas du bromure de 
méthyle, la durée de validité d'une licence d'importation pour des substances app auvrissant la 
couche d'ozone est de 60  jours sauf indication contraire.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler ou modifier les licences.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les condition s de délivrance des licences sont indiquées au recto et au vers o de la licence 
d'importation . Des formules types de la licence d'importation  3 concernant les pesticides et de la 
licence d'importation concernant les substances appauvrissant la couche d'ozon e sont disponibles à 
l'adresse suivante:  
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 28 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
5.5  Légine  
Description  succincte du régime  
1.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement en vertu du Règlement sur la conservation de la faune et de la flore 
marines de l'Antarctique (système de documen tation des captures de légine) (chapitre  635A) est 
exigée pour l'importation de légines.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'importation de légine, y compris de légine antarctique (Dissostichus mawsoni ) et de légine 
australe ( Dissostichus eleginoides ) est soumise à un régime de licences . Une licence d'importation 
délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection  de l'environnement est 
exigée pour l'importation d e légines, vivantes ou mortes, et de tou te chair ou autre partie (crue ou 
autrement préparée ou conservée) de légine.  
3.  Les prescriptions en matière de licences d'importation s'appliquent aux légines de toutes 
provenances hors de la RASHK.  
4.  Le régime de licences d'importation ne vise pas à restrein dre la quantité ni la valeur des 
importations . Il est imposé par disposition législative  en vertu du Règlement sur la conservation de 
la faune et de la flore marines de l'Antarctique (système de documentation des captures de légine) 
(chapitre  635A) pour la  mise en œuvre  de la Mesure de conservation  10-05 découlant  de la 
Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (Convention CCALMR), 
en particulier en ce qui concerne la documentation des captures de légines depuis le poin t de 
débarquement et tout au long du cycle commercial, dans le but de protéger, au niveau international, 
les légines de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
5.  L'Ordonnance sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique  (chapitre  635) 
est l'instrument juridique national donnant effet à la Convention CCALMR . En vertu de l'Ordonnance, 
le Règlement sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (système de 
documentation des captures de légine) (chap itre 635A) constitue la base légale du système de 
licences d'importation . Toute promulgation ou modification du régime de licences exige l'accord du  
pouvoir  législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations.  
7.  a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation, compte tenu du délai d'examen 
par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement, qui 
est normalement de cinq jours ouvrables après réception de tous les documents et 
informations nécessaires. (Pour les demandes transmises par la poste, un délai 
supplémentaire de trois à cinq jours ouvrables peut être requis) . Cependant, la délivrance 
d'une licence n'est pas automatique, et l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention 
de la licence.  
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande.  
c) Les demandes de licences peuve nt être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 29 - 
  d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est la seule 
autorité habilitée à délivrer une licence d'importation pour les légines . Néanmoins, toutes les 
demandes de licences d'importation doivent être étayées par des documents  conventionnels  
valides, tels qu'un certificat d'exportation de Dissostichus  (CED) ou un certificat de 
réexportation de Dissostichus  (CRED) émis par  l'État exportateur conformément à la 
Convention CCALMR.  
8.  La politique en matière de licences est fondée sur les prescriptions les plus récentes des mesures 
de conservation pertinentes prises en vertu de la Convention CCALMR . Une demande de licence est 
norm alement approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . Les raisons du rejet seront 
communiquées à l'intéressé . Tout requérant jugeant injuste une décision du Directeur de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement portant sur le  refus d'une demande, 
l'annulation d'une licence ou l'imposition de toute condition concernant une licence peut former un 
recours auprès de l'Office des recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La formule de demande et les directives concernant le dépôt des demandes, qui résument les 
renseignements  à fournir,  sont disponibles  à l'adresse  suivante:  https://www.afcd.gov.hk/english/f
isheries/CCAMLR/TF_Lic/tf_lic_main.html . 
11.  Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée lors de l'importation effective . Les légines importées 
doivent aussi être accompagnées de documents conventionnels valides (CED ou CRED ) émis 
conformément à la Convention CCALMR.  
12.  Un droit de 375  HKD est perçu au moment de la présentation d'une demande de licence 
d'importation.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de vali dité de la licence est normalement de 180  jours à compter de la date 
d'approbation de la demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation . Les licences non utilisées doivent 
toutefois être restituées à expiration.  
16.  Les licences d'importati on ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions types, y compris la période de validité, les produits importés  concernés  et les 
exigences relatives à l'inspection des marchandises par des fonctionnaires agréés pour inspection, 
sont applicables.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 30 - 
  6  DÉPARTEMENT DE LA  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
6.1  Déchets  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de déchets dans la RASHK  est réglementée au moyen d'un régime de licences 
administré par le Département de la protection de l'environnement . Les prescriptions imposées dans 
le cadre de ce régime sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfron tières de déchets dangereux et de leur élimination.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence est requise pour importer les types de déchets ci -après:  
a) tous déchet s, d'un type spécifié dans la sixième Liste de l'Ordonnance sur l'élim ination des 
déchets (chapitre  354), à moins que les déchets soient non contaminés et importés aux fins 
d'une opération de retraitement, de recyclage ou de récupération ou afin d'être réutilisés ; 
b) tous types de déchets d'un type spécifié dans la septième Liste de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets ou d'un type non spécifié dans la sixième Liste de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets ; ou 
c) tous déchets électroniques (c'est -à-dire climatiseurs, réfrigérateurs, lave -linge, téléviseurs, 
ordinateurs, imprimantes, scanners et moniteurs qui ont été abandonnés), qui ne relèvent pas 
de la description des alinéas  a) ou  b). 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux déchets de toutes origines ou provenances en 
dehors de la R ASHK.  
4.  À l'exception de ce que prévoit la Convention de Bâle, le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . Il sert à garantir qu'il ne sera procédé à aucune expédition 
de déchets sans le consentement préalable des autorités  compétentes des pays exportateurs, 
importateurs ou de transit concernés . Il facilite la poursuite des échanges légitimes tout en 
empêchant les expéditions illégales . Le régime permet à la RASHK d'exécuter ses obligations 
internationales dans le cadre de l a Convention de Bâle et garantit une gestion écologiquement 
rationnelle des déchets dans la RASHK.  
5.  Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance  sur l'élimination des déchets ( chapitre  354). La législat ion ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les déchets à soumettre au régime de licences . Toute 
modification du régime de licences d'importation exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le système de contrôle des importations  ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'importation . Le délai d'examen varie 
selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des 
pays exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions et de la question de savoir si 
la formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces justificatives 
nécessaires . Il est souhaitable que les re quérants déposent leurs demandes au moins 90  jours 
avant la date d'expédition, afin que les autorités compétentes disposent du temps voulu pour 
faire connaître leur réponse.  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement . Aux termes de la Convention de  Bâle, il 
faut obtenir le consentement de tous les pays exportateurs et de transit concernés avant 
l'expédition . Il est impossible de délivrer une licence sans connaître l'avis des pays 
exportateurs et de transit concernés.  
c) Les demandes de licences  et/ou les importations  peuvent être faites  à n'importe quelle période 
de l'année.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 31 - 
  d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organe administratif habilité 
à traiter et à approuver les demandes de licences d'importation de déchets.  
8.  Normal ement, une licence est délivrée avec ou sans conditions au requérant si la demande 
répond aux critères ordinaires énoncés dans l'Ordonnance sur l'élimination des déchets 
(chapitre  354) (par exemple si l'expédition de déchets envisagée est conforme à l'espr it et aux 
prescriptions de la Convention de Bâle) . En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, 
qui peut faire appel devant la Commission de recours créée par l'Ordonnance sur l'élimination des 
déchets  (chapitre  354). Quoi qu'il en soit, i l convient de noter que, conformément aux dernières 
prescriptions de la Convention de Bâle, la RASHK interdit depuis le 28  décembre  1998 l'importation 
de déchets dangereux en provenance des pays développés, y compris le Liechtenstein et les États 
membres d e l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union 
européenne.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de déchets . Toutefois, 
le requérant doit être normalement l'éliminateur ou l'importateur des déchets . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande disponible à l'adresse 
suivante : http://www.epd.gov.hk/epd/sites/default/files/epd/english/environmentinhk/waste/guid
e_ref/files/import_appn_form.p df. 
11.  Lors de l'importation effective, les déchets doivent être accompagnés de la licence, d'un 
document de mouvement donnant le détail des expéditions ainsi que d'une assurance responsabilité 
couvrant toutes demandes d'indemnisation faisant suite à des atte intes à la santé humaine, à des 
dommages matériels et à la dégradation de l'environnement qui peuvent résulter des activités 
d'importation des déchets.  
12.  Un droit de 11  595 HKD ou de 18  430 HKD par demande est perçu selon que le permis demandé 
concerne une s eule ou plusieurs expéditions . 
13.  Le requérant doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie financière . 
Le montant de la caution ou de la garantie financière est fixé au cas par cas . Celle-ci doit permettre 
à l'autorité chargée de la ge stion des déchets de se dédommager si elle devait procéder à une saisie 
ou encore éliminer ou se débarrasser autrement des déchets d'une manière écologiquement 
rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être effectuée comme prévu . La caution ou la garan tie 
financière sera restituée au requérant une fois qu'auront été remplies toutes les conditions de 
l'expédition, y compris l'élimination définitive ou le recyclage des déchets.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Il existe deux types de lice nces: la licence pour expédition unique et la licence pour expéditions 
multiples . Toutes deux ont une période de validité de 12  mois au maximum. Comme son nom 
l'indique, la première est valable pour une seule expédition ; la seconde concerne les expéditions 
répétées de déchets de même type et de même provenance destinés au même éliminateur ou au 
même récupérateur . La durée de validité d'une licence ne peut pas être prolongée . Une nouvelle 
demande doit être déposée si l'importateur sou haite poursuivre ses activités au -delà de la durée de 
validité de la licence.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions varient selon le type de déchets et le pays d'origine . Une condition essentielle 
est la reprise des déchets importés s'il est constaté que les déchets expédiés sont autres que les 
déchets autorisés (c'est -à-dire précisés dans la licence) ; ou si les déchets ne peuvent être traités ou 
recyclés comme prévu et restent  abandonnés dans la RASHK pour une raison ou une autre, les 
déchets seront renvoyés à leur lieu d'origine.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 32 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automat iquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
6.2  Produits chimiques dangereux autres que les pesticides  
Description succincte du régime  
1.  À la fois un permis d'importation et une licence sont exig és pour l'importation de produits 
chimiques dangereux autres que les pesticides qui sont susceptibles d'avoir des effets nocifs ou 
indésirables sur la santé des personnes ou sur l'environnement, y compris les produits chimiques 
visés par les dispositions d e la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 
(Convention de Stockholm)  ou de la  Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dang ereux 
qui font l'objet d'un commerce international  (Convention de Rotterdam) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les prescriptions en matière de permis d'importation et de licence d'importation figurent dans 
l'Ordonnance sur les produits chimiques dangereux réglementés (HCCO)  (chapitre  595) et dans 
l'Ordonnance sur les importations et les exportations  (IEO) (chapitre  60), respectivement . En vertu 
de la HCCO, quiconque veut importer des produits chimiques dangereux soumis à contrôle (produits 
visés) doit demander un permis d'importation, qui est normalement valable un an . En outre, pour 
chaque expédition de produits d'importation chimiques visés qui entre dans la RASHK , une licence 
est aussi exigée au titre de l'IEO . Tant les permis que les licences sont délivrés par le Département 
de la protection de l'environnement.  
Le régime de permis et de licences  d'importation , qui entre dans le cadre de la régl ementation 
générale concernant les produits chimiques dangereux autres que les pesticides dans la RASHK , 
concerne deux types de produits chimiques dangereux comme suit : 
Produits chimiques de type 1:  
1. Hexabromobiphé nyle 
2. Hexabromodiphényléther (hexaBDE)  et heptabromodiphényléther (hepta BDE):  
a) 2,2',4,4',5,5' -hexabromodiphényléther (BDE -153) 
b) 2,2',4,4',5,6' -hexabromodiphényléther (BDE -154) 
c) 2,2',3,3',4,5',6 -heptabromodiphényléther (BDE -175) 
d) 2,2',3,4,4',5',6 -heptabromodiphényléther (BDE -183) 
e) autres hexa - et heptabromodiphényléthers présents dans l'octabromodiphényléther 
commercial  
3. Hexachlorobenzène  
4. Pentachlorobenzène  
5. Diphényles polychlorés  
6. Tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther  
a) 2,2',4,4' -tétrabromodiphényléther (BDE -47) 
b) 2,2',4,4',5 -pentabromodiphényléther (BDE -99) 
c) autres tétra - et pentabromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther 
commercial  
7. Hexabromocyclododécane  
a) hexabromocyc lododécane  
b) 1,2,5,6,9, 10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréomères  
Produits chimiques de type 2:  
1. Amiante:  
a) Actinolite  
b) Anthophyllite  
c) Amosite  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 33 - 
  d) Crocidolite  
e) Trémolite  
2. Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle 
(FSPFO)  
a) Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO)  
b) Sels d'acide perfluorooctane sulfonique  
c) Fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO)  
3. Polybromobiphényle s 
a) Octabromobiphényles  
b) Decabromobiphényles  
4. Terphényles polychlorés  
5. Paraffines chlorées à chaîne courte  
6. Plomb  tétraéthyle  
7. Plomb tétraméthyle  
8. Composés du tributylétain  
a) oxyde de tributylétain  
b) fluorure de tributylétain  
c) méthacrylate de tributylétain  
d) benzoat e de tributylétain  
e) chlorure de tributylétain  
f) linoléate de tributylétain  
g) naphténate de tributylétain  
9. Phosphate de tris  (2,3-dibromopropyle)  
Le régime de permis  et de licences d'importation ne s'applique pas à un produit chimique visé si le 
produ it chimique est un élément constitutif d'un produit manufacturé, sauf si le produit chimique est 
un PCB et si sa concentration en tant qu'élément constitutif d'un produit manufacturé excède 0,005 % 
(ou 50  ppm) et si son volume excède 0,05  litre. Les prescriptions en matière de permis  et de licences  
d'importation  ne s'appliquent pas non plus à un produit chimique de type  2 si le produit chimique 
est un article en transit, ou fait partie d'un article en transit.  
3.  Le régime de permis et de licences d'impo rtation s'applique aux produits chimiques visés en 
provenance de tous lieux . Le transbordement dans la RASHK  et le transit par la RASHK des produits 
chimiques visés, sauf le transit des produits chimiques de type  2, font aussi l'objet d'un contrôle . 
Des ex emptions de licences d'importation peuvent être obtenues dans certaines conditions pour les 
marchandises en transbordement aérien et pour le transit des produits chimiques de type  1. 
4.  Le régime de permis et de licences d'importation ne vise pas à restreindr e la quantité ni la valeur 
des importations, mais vise  à exercer un contrôle efficace sur les produits chimiques dangereux 
autres que les pesticides en vue de protéger la santé des personnes et l'environnement 
conformément, entre autres, aux principes de l a Convention de Stockholm et de la Convention de 
Rotterdam . Les quantités importées sont soumises à une surveillance étroite afin d'éviter une 
utilisation/un rejet inappropriés de produits chimiques dangereux.  
5.  Le régime de permis et de licences d'importati on est imposé par disposition législative en vertu 
de la HCCO et de l'IEO . La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les déchets 
à soumettre au régime de licences . Toute m odification du régime de permis et de licences 
d'importat ion exige l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Il n'y a pas de restriction contingentaire concernant l'importation des produits chimiques visés et 
tout importateur peut présenter une demande de permis/de licence d'importation . Il n'y a pas non 
plus de restriction concernant la provenance des produits chimiques visés . Ces produits font l'objet 
d'un retrait progressif ou leur utilisation est strictement limitée sur le plan international comme le 
veulent la Convention de Stockholm et la Convent ion de Rotterdam . Les demandes de permis 
d'importation au titre de la HCCO sont examinées au cas par cas et un permis n'est délivré que si la 
nécessité d'importer la quantité proposée d'un produit chimique visé est prouvée, et si l'importateur 
peut démontr er que les activités d'importation sont conformes aux autres réglementations locales . 
Les quantités qui peuvent être importées avec chaque licence conférée au titre de l'IEO sont limitées 
par la quantité annuelle d'importations autorisée dans le cadre des permis d'importation accordés 
au titre de la HCCO . Des lignes directrices et des formules de demande sont  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 34 - 
  disponibles sur le site Web du Département de l a protection de 
l'environnement:  https://www.epd.gov.hk/epd/english/laws_regulations/comp_guides/cg_hazardo
us_chemical.html . 
7.  a) Les délais de traitement pour les demandes de permis/de licences sont variables d'un cas à 
l'autre, en fonction de la complexité de la demande, du temps de réponse des agences 
gouvernementales à l'étranger et de la facilité avec laquelle on peut obtenir les 
renseignements justificatifs auprès des importateurs . 
Pour une demande de permis, le  délai de traitement fixé est de 15  jours ouvrables à compter 
de la réception de tous les renseignements nécessaires, du paiement du droit et de 
l'achèvement de la visite sur place si nécessaire pour vérifier les renseignement s fournis par 
le demandeur . 
Pour une demande de licence d'importation au titre de l'IEO, le délai de traitement fixé est de 
deux jours ouvrables francs à compter de la réception de tous les renseignements pertinents . 
Conformément à la procédure de consente ment préalable en connaissance de cause prévue 
par la Convention de Rotterdam, les demandes de licences au titre de l'IEO ne seront 
examinées que si le demandeur peut produire la preuve du consentement explicite des pays 
exportateurs et importateurs accept ant l'exportation et l'importation, à moins qu'il n'en soit 
exempté par le Département de la protection de l'environnement . 
Un permis d'importation au titre de la HCCO et une licence d'importation au titre de l'IEO 
doivent être obtenus avant l'arrivée des envois.  
b) Étant donné qu'un examen détaillé est nécessaire pour traiter les demandes de permis au titre 
de la HCCO ou de licence au titre de l'IEO, ces permis/licences ne peuvent pas être délivrés 
immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licences et/ ou les importations peuvent être faites à n'importe quelle période 
de l'année.  
d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organe administratif qui délivre 
des permis au titre de la HCCO et des licences au titre de l'IEO.  
8.  En temps ord inaire, les demandes de permis d'importation au titre de la HCCO ou de licences 
d'importation au titre de l'IEO sont satisfaites si ces demandes respectent les prescriptions légales 
fixées par la législation ainsi que les prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention 
de Rotterdam . En cas de refus de délivrer un permis d'importation au titre de la HCCO, les raisons 
en sont communiquées au demandeur qui peut faire appel du refus auprès de la Commission des 
recours administratifs . Dans le cas  d'une demande de licence d'importation au titre de l' IEO, le 
demandeur peut former un recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK . Le droit de recours 
auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être h abilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, les entreprises et les institutions sont habilitées à demander des permis 
d'importation au titre de la HCCO . Tous les détenteurs de permis d'importation au titre de la HCCO 
ont le droit de demander des licences d'importation au titre de l'IEO . Il n'existe pas de liste publiée 
des importateurs autorisés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis pour les permis d'importation au titre de la HCCO et les licences 
d'importation au titre de l'IEO (formule  3) sont précisés dans les modèles de formules de demande 
disponibles sur les sites Web suivants : 
Permis d'importation  
https://www.epd.gov.hk/epd/sites/default/files/epd/english/application_for_licences/applic_froms/
files/hcc1.pdf . Une demande peut éga lement être présentée en ligne par l'intermédiaire du guichet 
unique du commerce extérieur à l'adresse suivante:  
https://www.tradesinglewindow.hk/portal/en/index.html  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 35 - 
  Permis de transbord ement et de transit  
http://www.epd.gov.hk/epd/sites/default/files/epd/english/application_for_licences/applic_froms/fi
les/hcc3.pdf  
Licence d'importatio n au titre de l'IEO (formule 3 ) 
https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  
11.  Un permis d'importation au titre de la HCCO et une licence d'imp ortation au titre de l'IEO sont 
exigés lors d e l'importation effective.  
12.  Un droit non remboursable de 1  280 HKD ou de 1  710 HKD est perçu au moment de la 
présentation d'une demande de permis d'importation  au titre de la HCCO pour un usage local ou 
pour le transbordement/le transit, respectivement . Le droit pour le renouvellement est de 710  HKD 
dans le cas d'un permis pour usage lo cal et de 920  HKD dans le cas d'un permis pour 
transbordement/transit . Aucun droit de licence  ou redevance administrative  n'est perçu pour les 
demandes de licences d'importation au titre de l'IEO (formule  3). Pour les formules de demande de 
licences d'importation présentées sur papier, les formules de demande (formule n°  TRA187)  doivent 
être achetées 2 0 HKD le bloc (20  unités). Toute demande de licence en ligne pour les produits 
chimiques visés par l'intermédiaire du guichet unique du commerce extérieur est gratuite.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un permis d'i mportation au titre de la HCCO est valable 12  mois au maximum . La validité d'un 
permis ne peut pas être prorogée, mais le permis peut être renouvelé chaque année . Une licence 
d'importation au titre de l'IEO est valable six mois à compter de sa date de déli vrance . La validité 
peut être prorogée sur présentation d'une demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences  et les permis  ne sont pas cessibles.  
17.  Des conditions types, qui concernent les prescriptions environnementales, la  sécurité, 
l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage, le transport, l'élimination, les dispositions d'urgence, le 
renvoi et la communication des informations sont incluses dans les permis d'importation au titre de 
la HCCO . La délivrance des licences au titr e de l'IEO n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18.  Les prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention de Rotterdam doivent être 
respectées.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marc handises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises . 
6.3  Mercure et mélanges de mercure  
Description succincte du régime  
1.  Un permis est exigé pour l' import ation de mercure6 et de mél anges de mercure7 soumis à la 
réglementation de la Convention de Minamata sur le mercure (Convention de Minamata ). 
 
6 On entend par "mercure" le mercure élémentaire (Hg(0) ), numéro de registre Chemical Abstracts 
Service  7439-97-6). 
7 On entend par "mélange de mercure " un mélange  de mercure et d'autres substances (y compris les 
alliages de mercure)  dont la teneur  en mercure représente au moins  95% en poids . G/LIC/N/3/HKG/26  
- 36 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les prescriptions en matière de permis d'importation figurent dans l'Ordonnance sur le contrôle 
du mercure (MCO) (chapitre  640). En vertu de la MCO, quiconque veut importer du mercure ou des 
mélanges de mercure doit demander un permis d'importation, qui est normalement valable un an . 
Le permis  est délivré par le Département de la protection de l'environnement.  
Le régime de permis d'importation ne s'applique pas dans le s cas suivants : 
a) le mercure ou mélange de mercure importé est destiné à être utilisé pour la recherche en 
laboratoire ou comme étalon de référence ; 
b) le produit chimique est contenu, lorsqu'il est importé, dans des emballages ou des récipients , 
et la quantité totale de mercure contenue dans le type de substance  chimique dont fait partie 
la substance ne dépasse pas pour chaque emballage ou récipient 250 grammes; et 
c) la quantité totale de mercure contenue dans le type de substance  chimique devant être 
importé e dans l'exp édition par la personne considérée ne dépasse pas 5 kilogrammes.  
3.  Le régime de permis et de licences d'importation s'applique au  mercure et aux mélanges de 
mercure en provenance de tous lieux. Le régime de permis d'importation ne s'applique pas aux 
marchandises en transbordement aérien  ni au transit d e mercure et de mélanges de mercure.  
4.  Le régime  de permis  d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations , mais vise à exercer un contrôle efficace  en vue de  protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure  
conformément, entre autres, aux principes de la Convention  de Minamata . 
5.  Le régime de permis d'importation  est imposé par disposition législative en vertu de la  MCO. 
Toute modification du régime de permis d'importation exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Il n'y a pas de restriction contingentaire concernant l'importation d e mercure et de mélanges de 
mercure , et tout importateur peut présenter une demande de permis d'importation. Les demandes 
de permis d'importation au titre de la MCO sont examinées au cas par cas et un permis n'est délivré 
que si i) la source du mercure est autorisée  en vertu de la  Convention (c'est-à-dire que le mercure 
ne devrait pas provenir d' activités d'extraction minière primaire de mercure menées à la date 
d'entrée en vigueur de la Convention , le 16  août 2017, ou postérieurement , ni du  mercure 
excédentaire provenant de la mise hors service d 'usines de chlore -alcali); ii) l'utilisation du mercure 
est permise  en vertu de la  Convention ( par exemple si le mercure est utilisé pour la recherche en 
laboratoire ou comme étalon de référence , ou pour la fabrication  de produits contenant du mer cure 
ajouté qui ne sont pas interdits par la  Convention); iii)  le point de coordination national de la partie 
importatrice ( c'est-à-dire le  gouvernement central de la République populaire de Chine ) est disposé 
à accepter l'importation de  mercure ; et iv) le mercure sera stocké  d'une manière écologiquement 
rationnelle . Des lignes directrices et des formules de demande sont disponibles sur le site Web du 
Département  de la protection  de l'environnement:  https://www.epd.gov.hk/epd/english/applicatio
n_for_licences/applic_froms/forms.html . 
7.  a) Les délais de traitement pour les demandes de permis sont variables d'un cas à l'autre, en 
fonction de la complexité de  la demande et de la facilité avec laquelle on peut obtenir les 
renseignements justificatifs auprès des importateurs . Quiconque projette  de demander un 
permis d'importation doit soumettre le formulaire de demande complété  et tous les 
renseignements pertinents 30 jours ouvrables au minimum avant la date prévue pour 
l'importation.  
b) Étant donné qu'un examen détaillé est nécessaire pour traiter les demandes de permis au titre 
de la MCO, ces permis ne peuvent pas être délivrés  immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de permis  et/ou les importations peuvent être faites à n'importe quelle période 
de l'année.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 37 - 
  d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organe administratif habilité 
à traiter les demandes d e permis au titre de la MCO et à délivrer ces permis . 
8.  En temps ordinaire, un permis d'importation au titre de la MCO est accordé  si la demande 
respecte les prescriptions légales fixées par la législation ainsi que les prescriptions de la Convention 
de Minamata . En cas de refus de délivrer un permis d'importation au titre de la MCO, les raisons en 
sont communiquées au demandeur qui peut f aire appel du refus auprès de la Commission des 
recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, les entreprises et les institutions sont habilitées à demander des permis 
d'import ation au titre de la MCO. Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis pour les permis d'importation au titre de la MCO sont indiqués dans 
la formule de demande disponible à l'adresse suivante:  
https://www.epd.gov.hk/epd/sites/default/files/epd/english/application_f or_licences/applic_froms/
files/form_mco1.pdf . 
11.  Un permis d'importation au titre de la MCO  est exigé lors de l'importation effective.  
12.  Un droit non remboursable de 1 860 HKD est perçu au moment de la présentation d'une 
demande de permis d'importation au titre de la MCO. Le droit pour le renouvellement est 
de 910 HKD. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis d'importation au titre de la MCO est généralement d'un an à 
compter de la date de délivrance. Le détenteur d'un permis peut demander un renouvellement un 
mois calendaire  avant la date d'expiration. Une demande présentée après cette date sera considérée 
comme une nouvelle demande.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation.  
16.  Les permis  ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions attachées à la délivrance des permis  d'importation  comprennent les conditions 
types  concernant  la date à laquelle  ou la période pendant laquelle  l'importation peut être effectuée ; 
la manière dont elle doit être réalisée ; le lieu où le lot de produits chimiques  doit être déchargé d'un 
moyen de transport quel qu'il soit ; l'utilisation des produits chimiques , ainsi que l'obligation pour  
l'importateur de tenir un registre de l'utilisation des produits visés à des fins d'inspection sur 
demande par le Département de la protection de l'enviro nnement . 
Autres formalités  
18.  Les prescriptions de la Convention de Minamata doivent être respectées.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer. Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises.  G/LIC/N/3/HKG/26  
- 38 - 
  7  DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU  
7.1  Viandes et volailles congelées ou réfri gérées  
Description succincte du régime  
1.  Des licences d'importation sont exigées pour l'importation de viandes et de volailles congelées 
ou réfrigérées . Elles sont délivrées par le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du 
milieu, en vertu d'un e délégation du Département du commerce et de l'industrie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences  d'importation  vise l'importation de viandes et de volailles congelées ou 
réfrigérées . Le terme "viandes" englobe les viandes  de bœuf, de mouton, de porc, de veau et 
d'agneau, ainsi que les abats des animaux dont proviennent ces viandes . Le terme "volailles" englobe 
les carcasses de poules, canards, oies ou dindons domestiques, ou toute partie de ces carcasses, 
ainsi que toute p artie des oiseaux susmentionnés, comestible ou utilisée dans la préparation 
d'aliments.  
3.  Le régime de licences d 'importation s'applique aux produits susmentionnés de toutes 
provenances.  
4.  Le régime de licences ne vise pas principalement à restreindre la quant ité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique et à garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu du Règlement général sur 
les importations et les expor tations  (chapitre  60A) et de l' Ordonnance sur les i mportations et les 
exportations ( chapitre  60). La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences . Toute modification du régime de licences  d'importation 
exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  étant donné que le système de contrôle des importations  ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . 
7.  a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation, compte tenu du délai d'examen . 
b) Pour les demandes soumises au format papier, le formulaire de demande 
(formulaire  n° FEHB 284) complété doit être inclus . En temps normal, le délai pour la 
délivrance d'une licence d'importation est d 'un jour ouvrable (à l'exclusion des samedis, 
dimanches, jours fériés, dates de présentation et de délivrance).  
c) Les négociants qui ont créé u n compte utilisateur sur le Portail des négociants de denrées 
alimentaires ( Food Trader Portal (FTP)) du Département de l'alimentation et de l'hygiène 
environnementale peuvent soumettre leurs demandes de licences d'importation en ligne 
24 heures sur  24 sur  le site du Portail:  https://www.ftp.cfs.gov.hk/ . Une fois la demande 
approuvée, la licence sera envoyée sur le compte utilisateur du demandeur.  
d) Les demandes de licences et/ou les importations peuvent être fai tes à n'importe quelle période 
de l'année.  
e) Le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu est le seul organe 
administratif habilité à examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation 
de viandes et de volailles.  
8.  Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires . En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours contre la décision auprès du 
chef de l'exécutif de la RASHK . Le droit de recours auprès du c hef de l'exécutif est prévu par la loi.  G/LIC/N/3/HKG/26  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Une société doit être immatriculée auprès du Département de l'hygiène alimentaire et de 
l'hygiène du milieu conformément au Système d'en registrement des importateurs et distributeurs 
de produits alimentaires avant de pouvoir demander une licence d'importation . Toutes les 
entreprises commerciales peuvent se faire immatriculer . Le droit d'immatriculation est de 195  HKD 
pour trois ans . La liste des importateurs immatriculés est publiée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à 
importer . Un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur concerné ou 
une autorisation du Directeur du Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu sont 
exigés à l'appui de la demande de licence . Une formule de demande (formulaire  n° FEHB 284) est 
disponible à l 'adresse suivante : https://www.cfs.gov.hk/english/public/public_fi/files/fehb284.pdf . 
Les demandes peuvent aussi être soumises en ligne, 24  heures sur  24, sur le site du 
Portail:  https://www.ftp.cfs.gov.hk/ . 
11.  La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective.  
12.  Aucun droit de licence n'est perçu lors du dépôt d'une demande de licence  d'importation . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de six semaines . Elle ne peut être prolongée . Le requérant 
doit demander l'annulation de la licence péri mée et présenter une nouvelle demande.  
15.  La licence est valable pour une expédition seulement.  
16.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation . Néanmoins, les importateurs doivent 
faire annuler les licences.  
17.  Les licences ne sont pas cessibles.  
Hormis les conditions "standard" de délivrance des licences qui sont indiquées  sur la licence 
d'importation , d'autres conditions figurent dans le document "avis important" joint à la licence 
d'importation  qui ne sont pas soumises à des restricti ons quantitatives.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer . Il n'est pas exigé de licence pour o btenir ces devises . 
 
__________  
 