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14 février  2022 
(22-1310) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Compressed Natural Gas Fuel Container Integrity  
(Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles ; Intégrité du réservoir à 
carburant GNC)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 mars 2 022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 février 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 mars 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-11/html/2022 -02588.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-11/pdf/2022 -02588.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_1574_00
_e.pdf  
La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle finale est le 2 8 
mars 2 022. 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la m esure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1498/Add.1  
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  Teneur : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Compressed Natural Gas Fuel Container Integrity  
(Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles ; Intégrité du réservoir à 
carburant GNC)  
ORGANISME : National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA (Direction fédérale de la 
sécurité routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Cette règle finale modifie l'exigence relative à l'étiquette d'inspection visuelle énoncée 
dans la Norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 304 "Intégrité 
du réserv oir à carburant GNC", en modifiant l'intervalle entre les inspections périodiques pour les 
réservoirs à carburant GNC installés sur des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 4  536 
kg. L'intervalle entre les inspections pour ces véhicules est mod ifié, passant de l'intervalle 
actuellement spécifié, "au moins tous les 36 mois ou 36  000 miles (57  936 km environ), en fonction 
de ce qui arrive d'abord", à "au moins tous les 12 mois" . Pour les exploitants commerciaux de 
véhicules lourds alimentés en GNC  qui parcourent souvent 100  000 miles (160 934 km environ) par 
an ou plus, cette modification éliminera la nécessité d'effectuer plusieurs inspections visuelles 
inutiles par an des réservoirs à carburant GNC de leurs véhicules . La NHTSA est d'avis que cett e 
règle finale garantit tout aussi bien la sécurité que le rythme d'inspection requis par la règle en 
vigueur . Cette réglementation a été lancée en réponse aux pétitions de réglementation de 
l'Association américaine des transporteurs routiers (American Tru cking Association) et de l'Alliance 
américaine pour les véhicules au gaz naturel.  
 
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : La règle finale entre en vigueur le 1 4 mars 2 022. 
Date de conformité : La date de mise en conformité pour les modifications figurant dan s cette règle 
finale est le 1 4 mars 2 023. L'application anticipée volontaire est permise.  
Demandes de réexamen : La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle 
finale est le 2 8 mars 2 022. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2021-0004. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse: 
https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2021-0004/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket). Les 
Membres et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations relatives à une 
demande de réexamen au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 mars 2 022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations relatives à une demande de réexamen reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organism e de réglementation et seront aussi versées au Docket  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
L'avis de p roposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1498  porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) NHTSA -2019-0055. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2019-0055/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
 
 
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