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6 mai 2021 
(21-3861) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Intitulé : The draft Law of Ukraine "On Chemical Safety" (Projet de loi de l'Ukraine sur la sécurité 
chimique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://mepr.gov.ua/news/37310.html  
Modification du titre du projet de loi et de la référence à celui-ci. 
 
Teneur : L'Ukraine annonce que le titre du projet de loi notifié sous la cote G/TBT/N/UKR/176 le 
21 décembre  2020 a été modifié et devrait se lire comme suit : "draft Law of Ukraine "On Chemical 
Safety  and Chemicals Handling" " (Projet de loi de l'Ukraine sur la sécurité chimique et la manutention 
des produits chimiques).  
La référence fournie dans la rubrique  11 du document G/TBT/N/UKR/176 a également été modifiée . 
Le nouveau lien à suivre pour accéder au projet de loi est le suivant: 
https://mepr.gov.ua/news/37310.html . 
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1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  