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6 octobre 2021  
(21-7490) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc . 
 
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Projet de Loi 53 -18 relative aux Matières Fertilisantes et Support de Culture  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/MAR/65 datée du 26 février 2020 est désormais 
adoptée par Dahir N° 68.21.1 du 14 juillet 2021 relative aux Matières Fertilisantes et Support de 
Culture. [BO n°7008 du 29 juillet 2021]  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/MAR/21_6415_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une mo dification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de 
la date limite initialement annoncée pour la prése ntation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorit é désignés pour traiter les observations: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire de s produits Alimentaires, ONSSA  
Direction de l'Evaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  Agdal Rabat  
Tel: +(212) 5 37 67 65 13  
Fax: +(212) 5 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  G/SPS/N/MAR/65/Add.1  
 
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  Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Office Nation al de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires, ONSSA  
Direction de l'Evaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  Agdal Rabat  
Tel: +(212) 5 37 67 65 13  
Fax: +(212) 5 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
 
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