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17 décembre  2021 
(21-9450) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 9 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi n°  376 du 12  décembre  2019 sur la réglementation des activités 
économiques relatives aux substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et aux gaz à effet de serre fluorés  
3 Date de publication  26 décembre 2 019  
4 Date d'entrée en vigueur  27 juin 2 020 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/376 -20#Text   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16)  
8 Liste des produits soumis aux 
procédures de licences  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone, gaz à effet de serre 
fluorés et marchandises et équipements pouvant contenir ces 
substances et gaz  
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/19  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Foreign Economic Activity and Trade Protection  
01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
http://www.me.gov.ua  
+380 (044) 200 4461  
Adresse électronique: meconomy@me.gov.ua   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Foreign Economic Activity and Trade Protection  
01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
http://www.me.gov.ua  
+380 (044) 200 4461  
Adresse électronique: meconomy@me.gov.ua   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   La Loi réglemente la production, l'importation, l'exportation, le 
stockage, l'utilisation, la mise sur le marché et la manutention des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des gaz à effet de 
serre fluorés, et des marchandises et équipements contenant c es 
substances et gaz, qui affectent la couche d'ozone et le 
réchauffement de la planète.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
__________  