  
  
G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
10 mai 2019 
(19-3233) Page: 1/50 
Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Entreprises commerciales d'État  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document  G/AG/W/125 /Rev. 10 et doit être lu conjointement avec 
ce document . Il donne des renseignements sur les entr eprises commerciales d'État exportatrices  de 
produits agricoles des Membres, telles que décrites dans la partie  D du document  
G/AG/W/125 /Rev. 10. 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulemen t et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent docume nt. G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  4 
Chine  ................................ ................................ ................................ ................................  5 
Colombie  ................................ ................................ ................................ .........................  11 
Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ........................  19 
Dominique  ................................ ................................ ................................ .......................  22 
Équateur  ................................ ................................ ................................ ..........................  23 
Fidji ................................ ................................ ................................ ................................  25 
Grenade  ................................ ................................ ................................ ..........................  26 
Inde ................................ ................................ ................................ ................................  27 
Indonesie  ................................ ................................ ................................ .........................  42 
Israël  ................................ ................................ ................................ ..............................  43 
Moldova, République de  ................................ ................................ ................................ ..... 44 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  45 
Tunisie  ................................ ................................ ................................ ............................  47 
Ukraine  ................................ ................................ ................................ ............................  49 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 3 - 
  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 31  octobre  2016 et notification 
G/STR/N/16/CHN -G/STR/N/17/CHN distribuée le 2 4 juillet  2018 
Colombie  • Notification G/STR/N/16/COL distribuée le 1er juin 2017 
Costa Rica  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 et notification 
G/STR/N/17/CRI distribuée le 2 3 novembre  2018 
Dominique  • Notification G/STR/N/4/DMA -G/STR/N/5/DMA -G/STR/N/6/DMA distribuée le 
15 février  2001 
Équateur  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 et notification 
G/STR/N/16/ECU distribuée le 6 juillet  2018 
Fidji • Notification G/STR/N/4/FJI distribuée le 19  février  1999 
Grenade  • Notification G/STR/N/13/GRD distribuée le 24  août 2010 
Inde • Notification G/STR/N/ 15/IND distribuée le 8 novembre  2018 
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 et notification  
G/STR/N/ 17/IDN distribuée le 19 septembre  2018 
Israël  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Moldova, République de  • Réponse au questionnaire distribué le 7  février  2014 
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
Tunisie  • Notifications G/STR/N/15/TUN -G/STR/N/16/TUN distribuée le 8  juin 2016 et 
G/STR/N/15/TUN/Suppl.1 -G/STR/N/16/TUN/Suppl.1 distribuée le 
14 mars 2017 
Ukraine  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 4 - 
  Australie  
Réponse  au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office de commercialisation du riz de 
l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
(New South Wales Marketing Board)  Riz cultivé dans l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud  [SH 1006]  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a pour objet, entre autres choses:  
a) d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel;  
b) de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud vendu hors de 
l'Australie sur la base des différences de qualité ou des caractéristiq ues du riz cultivé en Australie . 
c) d'assurer une liaison avec tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud et de représenter leurs intérêts 
en rapport avec les fonctions et objectifs de l'Office  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi de s droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud est la Loi 
de 1983 sur la commercialisation du riz de cet État.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé  en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office, qui en devient propriétaire au 
nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet . Cependant, l'Office renonce à ses droits 
d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur à un acheteur agréé .  
Les acheteurs agréés sont désignés par l'Office et tous les requérants sont susceptibles d'être agréés par 
l'Office, la seule réserve étant que celui -ci a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des 
raisons de croire que le requéra nt enfreindra les conditions d'agrément, qui concernent principalement le fait 
de ne pas exporter le riz.  
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien . Tous les contrat s de vente sont conclus sur une base commerciale, et le marché 
australien est ouvert à la concurrence des importations et des quantités importantes de riz sont importées . 
Aucun droit de douane ni restriction quantitative n'est appliqué à l'importation de r iz (SH 1006) en Australie . 
L'Office a désigné Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) comme unique exportateur du riz 
cultivé en Nouvelle -Galles du Sud . Il ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud autorise l'Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé unique le droit 
exclusif, ou non exclusif, d'exporter le riz cultivé dans cet État.  
 
Renseignements additionnels  
Désignation du (des) 
produit(s )  Campagne  Quantité totale 
importée  
(en milliers de t)  Valeur exportée* 
(en millions de $A)  
Riz (SH 1006)  2014/15 461 506 
Riz (SH 1006)  2015/16 316 397 
Riz (SH 1006)  2016/17  218 171 
Riz (SH 1006)  2017/18  350 364 
Source:  ABARES Agricultural Commodities, premier trimestre 2019. 
* Inclut l'équivalent -riz blanchi de  la farine de riz ; les principales destinations d'exportation  de riz 
australien incluent  les États -Unis, les Îles Salomon, Israël , le Japon , la Jordanie, Kiribati , la 
Nouvelle -Zélande , la Papouasie -Nouvelle -Guinée , la République de Corée et  le Royaume d' Arabie 
saoudite . G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 5 - 
  Chine  
Réponse  au questionnaire  et notification G/STR/N/16/CHN -G/STR/N/17/CHN  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
• Identification de l'entreprise commerciale d'État  
• Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Produit  Numéro de la ligne 
tarifaire  Noms des entreprises commerciales d'État  
Riz 10061011 , 10061019  
10061091 , 10061099  
10062010 , 10062090  
10063010 , 10063090  
10064010 , 10064090  1. China National Cereals, Oil et Foodstuffs Import & Export Co. 
(renommée COFCO Corporation en avril 2007) 
2. Jilin Grain Group Imp. & Exp . Co., Ltd  
3. Hei Longjiang Beidahuang Agriculture Group Corporation  
Maïs 10051000 , 10059000  
11042300  
Coton  52010000 , 52030000  1. China National Textile Import et Export Co. (renommée Chinatex 
Corporation en mai 2005) 
2. Xinjiang Uygur Autonomous Region Cotton et Jute Import & Export 
Co. 
3. Xinjiang NongKen Import et Export Co., Ltd (renommée Xinjiang Yin 
Long International Agriculture Coo peration Co., Ltd en 
septembre  2012) 
4. China National Cotton Reserves Corporation  
Tabac  24011010 , 24011090  
24012010 , 24012090  
24013000 , 24021000  
24022000 , 24029000  
24031100 , 24031900  
24039100 , 24039900  1. China National Tobacco Import & Export Co. (Group) (renommée par 
la suite China Tobacco International Inc.)  
2. China Tobacco Liaoning Imp. & Emp . Co., Ltd.  
3. China Tobacco Heilongjiang Imp. & Emp . Co., Ltd.  
4. China Tobacco Shanghai Imp.& Emp . Co., Ltd.  
5. China Tobacco Fujian Imp.& Emp . Co., Ltd.  
6. China Tobacco Shandong Imp.& Emp . Co., Ltd.  
7. China Tobacco Henan Imp.& Emp . Co., Ltd.  
8. China Tobacco Hubei Imp.& Emp . Co., Ltd.  
9. China Tobacco Hunan Imp.& Emp . Co., Ltd.  
10. China Tobacco Guangdong Imp.& Emp . Co., Ltd.  
11. China Tobacco Sichuan Imp.& Emp . Co., Ltd.  
12. China Tobacco G uizhou Imp.& Emp . Co., Ltd.  
13. China Tobacco Yunnan Imp.& Emp . Co., Ltd.  
14. Jilin Tobacco Imp. & Exp . Co., Ltd.  
15. Zhejiang Tobacco Imp. & Exp . Co., Ltd.  
16. Shenzhen Tobacco Imp. & Exp . Co., Ltd.  
17. Shaanxi Tobacco Imp. & Exp . Co., Ltd.  
18. Xinjiang Tobacco Imp. & Exp . Co., Ltd. 
19. Yunnnan Hongta Imp. & Exp . Co., Ltd. (renommée par la suite 
Yunnan Tobacco International Co., Ltd.)  
Thé 09021010 , 09021090  
09022010 , 09022090  Énumérés dans l'annexe  2A2 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine.  
Le régime de commerce d'État pour l'exportation du thé est suspendu 
depuis le 19  mai 2004.  
Note:  En ce qui concerne les produits énumérés dans l'annexe 2A1 et 2A2 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine qui ne sont actuellement pas soumis au régim e de commerce d'État, 
ou pour lesquels le régime de commerce d'État a été suspendu, la Chine se réserve le droit 
d'appliquer le régime de commerce d'État.  
2. Raison et objet  
• Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale 
d'État  
Assurer une fourniture stable des produits soumis au régime de commerce d'État, 
protéger les intérêts des consommateurs contre des fluctuations de prix radicales  et 
sauvegarder la sécurité alimentaire du pays.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 6 - 
  • Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève 
description des pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Lois, règlements et règles des départements couramment appliqués  
1. Loi sur le commerce ex térieur de la République populaire de Chine  
2. Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des importations et des exportations 
de marchandises  
3. Catalogue des marchandises soumises à un régime de commerce d'État à l'importation (Avis n° 28 de 
2001 du MOFTEC)  
4. Catalogue des entreprises commerciales d'État importatrices (Avis n°  28 de 2001 du MOFTEC)  
5. Catalogue des marchandises soumises à un régime de commerce d'État à l'exportation (Avis n°  28 de 
2001 du MOFTEC)  
6. Catalogue des entrepris es commerciales d'État exportatrices (Avis n°  28 de 2001 du MOFTEC)  
Lois, règlements et règles des départements appliqués aux différents produits:  
Produits agricoles  
1. Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits 
agricoles (Décret n°  4 de 2003 du MOFCOM et de la NDRC)  
Tabacs  
1. Loi de la République populaire de Chine sur le monopole du tabac  
2. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur le monopole du taba c 
3. Catalogue des marchandises soumises à un régime de commerce d'État à l'importation (Avis n°  28 de 
2001 du MOFTEC)  
4. Catalogue des entreprises commerciales d'État importatrices (Avis n°  28 de 2001 du MOFTEC)  
5. Catalogue des marchandises soumises à  un régime de commerce d'État à l'exportation (produits 
couverts par le monopole du tabac) (Avis n°  44 de 2001 du MOFTEC)  
6. Catalogue des entreprises commerciales d'État exportatrices (produits couverts par le monopole du 
tabac) (Avis n°  44 de 2001 du MO FTEC)  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
• Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie 
l'entreprise commerciale d'État  
Parmi les produits dont l'exportation est actuellement soumise à un régime de 
commerce d'État, c'est -à-dire le riz, le maïs, le coton, … repris dans l'annexe 2A2 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, auxquels s'ajoutent les 
tabacs, le riz, le maïs, le  coton, … et les tabacs peuvent être exportés uniquement par 
des entreprises commerciales d'État, et il n'est pas requis de réexamen annuel de la 
qualification de ces entreprises à pratiquer le commerce d'État.  
Ces entreprises opèrent dans des conditions d e marché normales, sans intervention du 
gouvernement . Le volume, le prix et la destination des exportations sont déterminés 
par les entreprises concernées.  
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
1. Exportations (valeur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
1) Riz  
En 2015, 286  000 tonnes de riz ont été exportées, principalement vers les régions/pays suivants : 
République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; République populaire démocratique de Corée ; et 
Mongolie . La valeur et le prix moyen n'ont pas été communiqués par les entreprises concernées pour 
des raisons de confidentialité.  
En 2016, 395  000 tonnes de riz ont été exportées, principalement vers les régio ns/pays suivants : 
République de Corée ; République populaire démocratique de Coré e; Japon; Zimbabwe ; et G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 7 - 
  Hong Kong, Chine . La valeur et le prix moyen n'ont pas été communiqués par les entreprises 
concernées pour des raisons de confidentialité.  
2) Maïs  
En 201 5 et 2016, les entreprises commerciales d'État n'ont pas exporté de maïs.  
3) Coton  
En 2015 et 2016, les entreprises commerciales d'État n'ont pas exporté de coton.  
4) Tabac  
En 2015, 212  000 tonnes de tabac ont été exportées par des entreprises commerciales  d'État, 
principalement vers les régions/pays suivants : Indonésie ; Belgique ; Hong Kong, Chine ; Égypte ; et 
Émirats arabes unis.  
En 2016, 228  000 tonnes de tabac ont été exportées par des entreprises commerciales d'État, 
principalement vers les régions/pays suivants : Indonésie ; Belgique ; Hong Kong, Chine ; Égypte ; et 
Émirats arabes unis .   
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 8 - 
 
Tableau II : Renseignements statistiques, exportations – 1 
Unité: millier de t onnes  
Désignation 
du (des) 
produit(s)  N° du SH  Entreprises 
commerciales 
d'État ou 
documents de 
référence  Année  Quantité totale 
exportée   
(milliers de t)  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif 
moyen  
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(milliers de t)  
Riz 10061011  
10061019  
10061091  
10061099  
10062010  
10062090  
10063010  
10063090  
10064010  
10064090  
 1. China National 
Cereals, Oil et 
Foodstuffs Import & 
Export Co. 
(renommée COFCO 
Corporation en 
avril 2007) 
2. Jilin Grain Group 
Imp. & Exp . Co., Ltd  
3. Heilongjiang 
Beidahuang 
Agriculture Group 
Corporation  2015 286 286 Non disponible  Non disponible  Non disponible  208 230 
2016 484 484 Non disponible  Non disponible  Non disponible  207 080 
2017 1 197  1 197  Non disponible  Non disponible  Non disponible  208 560 
Tableau II : Renseignements statistiques, exportations – 2 
Unité: m illier de t onnes  
Désignation 
du (des) 
produit(s)  N° du SH  Entreprises 
commerciales d'État 
ou documents de 
référence  Année  Quantité 
totale 
exportée  
(milliers de t)  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen  
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(milliers de t)  
Maïs 10051000  
10059000  
11042300  
 1. China National 
Cereals, Oil et 
Foodstuffs Import & 
Export Co. (renommée 
COFCO Corporation en 
avril 2007) 
2. Jilin Grain Group 
Imp. & Exp . Co., Ltd  
3. Heilongjiang 
Beidahuang Agriculture 
Group Corporation  2015 11 11 Non disponible  Non disponible  Non disponible  224 630 
2016 4 4 Non disponible  Non disponible  Non disponible  219 550 
2017 85 85 Non disponible  Non disponible  Non disponible  215 890   
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 9 - 
 
Tableau II : Renseignements statistiques, exportations – 3 
Unité: millier de t onnes  
Désignation 
du (des) 
produit(s)  N° du SH  Entreprises 
commerciales 
d'État ou 
documents de 
référence  Année  Quantité 
totale 
exportée  
(milliers 
de t)  Quantité 
totale 
exportée 
(millions 
de pièces)  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  
(milliers de t)  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(millions de 
pièces)  Prix 
d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen  
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(milliards de 
pièces)  
Tabacs  24011010  
24011090  
24012010  
24012090  
24013000  
24021000  
24022000  
24029000  
24031100  
24031900  
24039100  
24039900  
48131000  
48132000  
48139000  
55021010  
56012210  
84781000  
84789000  Comme  
repris dans 
l'Avis n° 44 
de 2001 du 
MOFTEC  2015 11 019 241 Non disponible  2 410 Non 
disponible  Non disponible  Non disponible  2 589,07  
2016 10 144 265 Non disponible  2 650 Non 
disponible  Non disponible  Non disponible  2 382,58  
2017 11 304 308 Non disponible  3 080 Non 
disponible  Non disponible  Non disponible  2 344,83  
 
    
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 10 - 
 
Tableau II : Renseignements statistiques, exportations – 4 
Unité: millier de t onnes  
Désignation 
du (des) 
produit(s)  N° du SH  Entreprises commerciales d'État 
ou documents de référence  Année  Quantité 
totale 
exportée  
(millier s  
de t)  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen  
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(millier s  
de t)  
Coton  52010000  
52030000  
 1. China National Textile Import et 
Export Co. (renommée Chinatex 
Corporation en mai 2005) 
2. Xinjiang Uygur Autonomous 
Region Cotton et Jute Import & 
Export Co.  
3. Xinjiang NongKen Import & 
Export Co . Ltd. (renommée Xinjiang 
Yin Long International Agriculture 
Cooperation Co., Ltd en 
septem bre 2012)  
4. China National Cotton Reserves 
Corporation  2015 29 29 Non disponible  Non disponible  Non disponible  5 603 
2016 8 8 Non disponible  Non disponible  Non disponible  5 299 
2017 17 17 Non disponible  Non disponible  Non disponible  5 486 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 11 - 
  Colombie  
Notification G/STR/N/1 6/COL   
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
FÁBRICA DE LICORES Y 
ALCOHOLES DE 
ANTIOQUIA2 Eau-de-vie Antioqueño  
Eau-de-vie Antioqueño sans sucre  
Eau-de-vie Real 1493  
Rhum Medellín vieux  
Vodka Monteskaya  
Liqueur de menthe  
Liqueur de café 
Rhum Cream Siboney  
Rhum Maestro Botero  
Rhum Maestro Gabo  
Gin Katia  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.60.00.00  
2208.70.90.00  
2208.70.90.00  
2208.70.20.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.50.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt  public ou social, et 
en vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront 
destinés de préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la 
Loi n° 14 de 1983, l'exer cice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué 
aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons 
alcooliques au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuse s régions 
du pays . De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux 
départements, selon les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les 
raisons d'être de ces entreprises sont les suivante s: 
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départ ements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brè ve description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
du Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi  n° 788 de 
2002 et de la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, 
administrent de manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de 
revenus allant de préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation 
de ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits  ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
                                                
2 Distillerie rattachée au Département.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 12 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : FÁBRICA DE LICORES Y ALCOHOLES DE ANTIOQUIA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  22.08.40.00.00  3,3 6 10,5 6 
2015  22.08.40.00.00  3,5 4,5 8 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association  des distillateurs colombiens) . G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 13 - 
  Notification G/STR/N/1 6/COL  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION  DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA 
LICORERA DE 
CALDAS3 Eau-de-vie Cristal  
Eau-de-vie Amarillo de Manzanares  
Eau-de-vie Cristal sans sucre  
Eau-de-vie Cristal  XS 
Rhum vieux de Caldas  
Rhum extra -vieux Juan de la Cruz  
Rhum Carta de Oro  
Rhum réserve spéciale  
Crème de rhum Cheers  
Crème de café Kaldi  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.70.20.00  
2208.70.20.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la  Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boi ssons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou e n totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour le s finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois son t créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
du Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 
et de la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisio ns territoriales du pays, administrent 
de manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE  D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous rése rve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
3 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 14 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : INDUSTRIA LICORERA DE CALDAS  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieu r Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,43 2,1 6,6 2,1 
2015  2208.40.00.00  0,78 2,1 5,5 2,1 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 15 - 
  Notification G/STR/N/1 6/COL  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
EMPRESA DE LICORES DE  
CUNDINAMARCA4 Eau-de-vie Néctar Azul  
Eau-de-vie Néctar Tradicional  
Liqueur anisée Néctar Club (sans sucre)  
Eau-de-vie Néctar Tradicional (sans sucre ) 
Eau-de-vie Néctar Premium  
Rhum blanc Sun Dry  
Rhum Santafé vieux  
Liqueur anisée 180  
Rhum Santafé Nido de C óndores  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services  d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales  d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assem blée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux département s et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces revenus 
dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des d roits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
du Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 
et de la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent 
de manière autonome le monopole d es boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par aill eurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
4 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 16 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE  
RHUM  COMMERCE D'ÉTAT : EMPRESA DE LICORES DE CUNDINAMARCA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,03 2,3 6,8 2,3 
2015  2208.40.00.00  0,01 2 5,3 2 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 17 - 
  Notification G/STR/N/1 6/COL  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA DE LICORES DEL 
VALLE DEL CAUCA5 Eau-de-vie Blanco del Valle  
Rhum Trapiche Premium  
Eau-de-vie Origen del Valle  
Rhum Marques del Valle  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article  61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départe mental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de sant é et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de  ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source imp ortante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
du Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1 906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 
et de la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent 
de manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de re venus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons a lcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à l a 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
5 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 18 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : INDUSTRIA LICORERA DEL VALLE  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,28 3,6 8,1 3,6 
2015  2208.40.00.00  0,20 2,6 6 2,6 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 19 - 
  Costa Rica  
Notification G/STR/N/17/CRI  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale disposant 
de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs au regard de 
la loi, et pa r le droit privé dans l'exercice de ses activités commerciales et autres.  
II. RAISON ET OBJET  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n ° 3579 du 4 novembre  1965, qui a été modifiée par la Loi organique 
sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucre (Loi n ° 7818 du 2 septembre  1998) et les 
modifications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la LAICA.  
Les dispositions de la Loi n ° 7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteurs de  canne 
et les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et juste, et à structurer, 
aux fins du développement et  de la stabilité de l'industrie, les divers facteurs qui interviennent dans la 
production de canne à sucre, ainsi que dans l'élaboration et la commercialisation des produits qui en sont 
dérivés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de  deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit public, et la Division 
de la commercialisation, qui est régie par le droit privé.  
La Division générale est gérée par un conseil d'administration composé de 8 membres, dont le Ministre  de 
l'agriculture et de l'élevage , le Ministre  de l'économie, de l'industrie et du commerce , 3 membres désignés 
par l'industrie du sucre et trois membres par le secteur de la canne à sucre.  
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de 6 membres.  
La LAICA es t chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne.  
En matière de contrôle de la qualité et de commercialisation des produits, la Loi n°  7818 du 
2 septembre  1998 et ses modifications établissent les paramètres déterminant la qualit é du sucre destiné à 
l'exportation et le rôle de la LAICA dans le processus d'inspection afin de garantir la qualité du sucre en 
question (articles 141 à 143).  
Aux termes de l'article  9 f), il appartient à la LAICA d'établir annuellement le contingent nati onal de 
production de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérieure de sucre 
enregistrée durant la campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5 . Il est réparti entre les 
sucreries en proportion des contingen ts de référence . Les différents contingents de production ainsi répartis 
représentent la quantité et le type de sucre devant être produit  dans les limites du contingent national de 
production pour la consommation intérieure , l'exportation et la constitution de stocks.  
Le contingent d'exportation est réparti entre les différents marchés d'exportation en consultation avec 
l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés  et si c'est dans l'intérêt de l'industrie , le conseil 
d'administration p eut ordonner que le sucre inclus dans le contingent soit remplacé par de l'alcool.  
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus . Les exportations doivent respecter les diffé rents contingents accordés pour la 
campagne sucrière  correspondante . 
Le conseil d'administration détermine les périodes au cours desquelles  il est possible d'exporter  le sucre 
inclus dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marc hés préférentiels ou à des 
marchés visés par des accords internationaux approuvés par le Costa Rica.  
Avant d'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont conformes aux contingents 
établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord  international  conclu par le Costa Rica, et  qu'elles n'affectent ni 
n'entravent la bonne application des contingents accordés au Costa Rica sur les marchés internationaux du 
sucre.  
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effect if du sucre exporté et cette 
dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d'exportation de sucre prévoyant un prix de vente inférieur aux 
cours des marchés internationaux.  
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le r egistre tenu par la LAICA à 
cette fin , en fournissant des données générales sur la personne physique ou juridique concernée .   
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 20 - 
 
 
TABLEAU I – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  Année*  Quantité totale 
exportée  
(en sacs de 
50 kg) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale  
d'État  
(en sacs de 50 kg)  Prix d'achat  
moyen  
(par sac de 50 kg 
de sucre)  
(CRC)  Prix de vente 
représentatif moyen  
sur le marché  
intérieur  
(par sac de 50 kg  
de sucre)  
(CRC)  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale**  
(en sacs de 50  kg) (par sac de 50 kg  
de sucre)  
(USD)  
Sucre  
(17.01)  2001/02 
2002/03 
2003/04 
2004/05 
2005/06 
2006/07 
2007/08 
2008/09 
2009/10 
2010/11 
2011/12 
2012/13 
2013/14 
2014/15 
2015/16 
2016/17 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260 
5 237 059 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260 
5 237 059 6 835,00 
7 300,00 
7 885,00 
8 750,00 
10 291,46 
11 239,84 
10 945,97 
12 008,39 
13 438,17 
13 751,63 
15 092,61 
15 325,97 
15 609,96 
15 136,61 
14 646,99  
14 940,97  10 125 
10 207 
11 387 
12 519 
13 992 
14 362 
14 831 
16 819 
17 589 
17 989 
19 392 
20 073 
21 460 
22 000 
21 709 
21 553 9,92 
9,68 
8,76 
11,89 
14,33 
17,06 
16,81 
18,24 
24,68 
31,15 
28,27 
23,44 
22,32 
20,16 
15,87  
23,91  7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369 
8 734 800 
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production national e totale  (la LAICA 
représente  plus de 95 % de la production ). 
   
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 21 - 
 
TABLEAU I I – Destination des exportations de sucre  
Destination  Part en % des exportations*   
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Chine  0 0 0 9 0 0 0 24 42 
États-Unis d'Amérique  86 57 67 15 31 58 29 40 31 
Canada  0 27 0 12 0 24 12 7 14 
Union européenne  1 2 3 40 31 16 26 3 12 
Caraïbes  4 5 5 2 3 2 3 2 2 
Nouvelle -Zélande  1 0 0 0 35 0 30 13 0 
Indonésie  0 0 0 18 0 0 0 10 0 
Autres  10 8 25 3 0 0 0 0 0 
Source : Ministère du commerce extérieur à partir des données de la PROCOMER . 
* En termes de volume  (t). 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 22 - 
  Dominique  
Notification G/STR/N/4/DMA, G/STR/N/5/DMA et G/STR/N/6/DMA  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Dominica Banana Marketing 
Corporation (DBMC)  DBMC est le seul acheteur de bananes 
destinées à l'exportation vers des pays 
extérieurs à la zone caraïbe.   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise  commerciale d'État  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Dominica Banana Marke ting Corporation a été fondée en vertu de la Loi de 1984 sur la DBMC, qui définit 
les objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien -être des planteurs de bananes et à 
assurer la viabilité financière du secteur bananier.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs aux Caraïbes ; 
elle a pour mission:  
• de gérer ses  affaires d'une manière économique et selon des modalités commerciales, dans l'intérêt de 
l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national;  
• de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour développer l'industrie bananière;  
• d'encourage r et de faciliter la participation des entreprises privées aux activités de tous les secteurs de 
l'industrie bananière;  
• d'acheter ou de faire acheter toutes les bananes produites dans la Dominique et présentant une qualité 
les rendant propres à l'exportati on hors de la région;  
• d'obtenir les conditions les plus favorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en ce qui concerne 
l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le conditionnement, le traitement et la 
commercialisation des b ananes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 23 - 
  Équateur  
Réponse  au questionnaire  et notification G/STR/N/16/ECU  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  
Unité nationale de stockage ( UNA-EP). Les activités de l'entreprise concernent principalement le 
maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est principalement responsable du stockage temporaire et de la 
commercialisation intérieure des produits agricoles, en particulier le maïs jaune dur, le riz et les céréales , 
ainsi que de la gestion  des réserves  alimentaires st ratégiques , et de l'appui à la commercialisation et à la 
distribution des intrant s. Ses interventions visent la réalisation du mandat concernant la souveraineté 
alimentaire  inscrit dans la Constitution . Dans la pratique, cette entreprise participe (en termes nets) à la 
commercialisation intérieure de petits et de grands volumes.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des po uvoirs légaux  
ou constitutionnels  
• Constitution de la République d'Équateur , articles 281 et 315 (régime de souveraineté alimentaire  
et établissement des sociétés publiques ); 
• Loi organique sur le régime de s ouveraineté alimentaire (LORSA) ; 
• Loi organique sur les sociétés publiques ; 
• Décret exécutif  n° 12 du 3 0 mai 2013; et 
• Décret exécutif n° 821 du 1 7 novembre  2015. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est une entreprise qui se consacre  exclusivement à faciliter la 
commercialisation intérieure des produits agricoles de base à des fins de souveraineté alimentaire, la gestion 
du stockage temporaire et le transport et la commercialisat ion des récoltes . Les produits agricoles concernés 
sont achetés aux petits producteurs aux prix du marché intérieur.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Non applicable . 
 
Renseignem ents additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LE TABLEAU CI -JOINT)  
L'Unité de stockage nationale n'a pas participé aux exportations et aux importations de ces produits . 
En revanche, des opérations de commerce avec l'étranger effectuées par d'autres agents ont été 
enregistrées dans le cas des produits visés par les opérations de l'entreprise.    
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 24 - 
 
TABLEAU - COMMERCE D'ÉTAT : UNITÉ NATIONALE DE ST OCKAGE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s) 
(et numéro(s)  
du SH)  Année  Quantité totale 
exportée6 
(t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État3 Prix d'achat 
moyen7 
(USD/t) 
(1) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur  le 
marché intérieur 
(USD/t) Prix moyen à 
l'exportation  
(2) Production 
nationale  
(t) 
Maïs jaune dur  2015 106 0 s.o. 410 s.o. 1 734 000 
Maïs jaune dur  2016 22 0 s.o. 1 146 s.o. 1 319 000 
Riz 2015 1 112 0 s.o. 909 s.o. 1 786 000 
Riz 2016 207 0 s.o. 1 095 s.o. 1 715 000 
Céréales  2015 1 438 0 s.o. 3 850 s.o. 11 681 
Céréales  2016 1 771 0 s.o. 2 707 s.o. 8 517 
(1) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
(2) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
 
 
                                                
6 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
7 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 25 - 
  Fidji 
Notification G/STR/N/4/FJI  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) 
TARIFAIRE(S)  
Fiji Sugar Corporation (FSC) 
Compagnie sucrière de s Fidji Sucre brut et mélasses   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC a été créée pour développer et administrer l'industrie sucrière de s Fidji, comprenant tous les aspects 
de la production et de la commercialisation.  
B. Exposé succinct du fon dement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La FSC a été établie en 1972 en application d'une loi du Parlement pou r prendre en charge toutes les 
activités de la branche de production.  
Au titre d'une décision -cadre du Tribunal de l'industrie sucrière, la FSC est responsable de la 
commercialisation du sucre et des mélasses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTRE PRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC s'occupe d'exporter le sucre et les mélasses par l'intermédiaire de son organe de commercialisation, 
la société de commercialisation du sucre de s Fidji (FSM).  
• Le sucre est exporté vers le Royaume -Uni conformément au protocole sur le sucre (Convention de 
Lomé) . Les exportations vers la Malaisie s'effectuent aux termes d'un accord bilatéral, tandis que les 
exportations vers la Finlande et le Portugal se font dans le cadre de l'Arrangement préférentiel spécial 
sur le sucre . Les livraisons vers les États -Unis sont réalisées dans le cadre de l'arrangement 
contingentaire global des États -Unis. Les quantités et les prix sont également fixés conformément à ces 
accords, ou a ux conditions du marché mondial.  
• Le sucre est également exporté vers le Japon, la Chine, Singapour et la République de Corée aux 
conditions du marché mondial.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerc iale d'État  
En vertu de la décision -cadre du Tribunal, la FSC détient les droits exclusifs de l'exportation du sucre brut et 
des mélasses . 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 26 - 
  Grenade  
Notification G/STR/N/13/GRD  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Grenada Cocoa Association  – GCA 
(Association des producteurs de 
cacao de la Grenade)  Fèves de cacao   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA est un organisme officiel créé en 1964 pour réglementer et contrôler la production, la transformation 
et la commercialisation  du cacao à la Grenade.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciau x pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
L'Association des producteurs de cacao de la Grenade a été établie par une loi du gouvernement, 
l'Ordonnance  n° 30 de 1964 sur l'industrie du cacao de la Grenade, qui a été remplacée par la Loi n°  4 de 
1989 sur l'industrie du cacao de la Grenade.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA s'occupe de  la commercialisation des produits, de la protection phytosanitaire, du traitement après la 
récolte, y compris la fermentation, le séchage et le contrôle de la qualité, de la multiplication des plantes, de 
la vulgarisation  et de la surveillance des techniq ues de culture dans les plantations . En outre, elle garantit 
aux producteurs de la Grenade l'achat de la totalité de leur récolte.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et elle fixe les prix payés aux producteurs.  
La GCA a le droit exclusif d'octroyer des licences à des agents locaux pour l'achat de fèves de cacao  
aux producteurs . 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 27 - 
  Inde  
Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Agricultural Cooperative 
Marketing Federation of India 
Ltd. (NAFED)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises c ommerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser  progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd. (NAFED) : cette fédération a été créée en 
1958 dans le but d'organiser, de promouvoir et de développer la commercialisation, la transformation et le 
stockage des produits agricoles, horticoles et forestiers . Elle fait du commerce en tre États, à l'intérieur des 
États et du commerce d'exportation et d'importation pour aider les agriculteurs à obtenir des prix 
rémunérateurs pour leurs produits, pour leur éviter d'avoir à vendre leur production à tout prix, pour 
stabiliser les prix et po ur valoriser au maximum les produits pour les producteurs et les consommateurs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est dés ormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est a ccordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à un e ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux c onditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des pr ivilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction excl usivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
* La politique d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à com pter du 1 2 mars 2014. G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 28 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Karnataka State Agricultural 
Produce Processing et Export 
Corporation (KAPPEC)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de peti ts exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "lib re". Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouv oirs légaux 
ou constitutionnels  
Karnataka State Agricultural Produce Processing et Export Corporation Ltd. (KAPPEC) : cette société de l'État 
de Karnataka, établie à Bangalore, est constituée conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés 
de 1956. Créée en 1996, elle a principalement pour objet de développer et de promouvoir la production, la 
transformation, l'achat et l'exportation des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la floriculture de 
l'État de Karnataka.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la dispon ibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extéri eur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s ) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les disposit ions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibi lités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usa ge, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
* La politique d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 29 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
AP MARKFED (Andhra Pradesh 
State Co -operative Marketing 
Federation Ltd.)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer  la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les ex portations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement ju ridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Andhra Pradesh State Co -operative Marketing Federation Ltd. (AP MARKFED) : créée en 1957, cette société a 
son siège à Hyderabad, dans l'État d'Andhra Pradesh . Il s'agit d'une fédération de coopératives de 
commercialisation de l'État d'Andhra Pradesh dont l'objectif principal est d'aider les agriculteurs à obtenir de 
meilleurs prix pou r leur production en prenant en charge leurs besoins en matière de commercialisation et en 
leurs fournissant des intrants agricoles . L'activité actuelle d'AP MARKFED à cet égard consiste à vendre des 
intrants agricoles tels que des engrais chimiques, des p esticides et des semences, à entretenir des entrepôts 
et à acheter  des produits agricoles par le biais des coopératives qui en sont membres.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant l es oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale  d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et  d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs vente s comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
* La poli tique d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oign ons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 30 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Gujarat Agro Industries  
Corporation Ltd.(GAIC),  
Ahmedabad  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale  d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou o btenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêch er des fluctuations importantes des prix intérieurs.  Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État  et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Gujarat Agro Industries Corporation Ltd. (GAIC) : cette société, établie à Ahmedabad, a été constituée 
conformément à la Loi sur les sociétés de 1956 grâce à l'État de Gujarat . Elle a po ur objectifs principaux de 
financer et de promouvoir les industries à base agricole, de fabriquer et /ou de commercialiser des intrants 
agricoles d'une qualité satisfaisante pour l'exportation et d'effectuer, en cas de crise, des interventions sur le 
marché  pour le compte du gouvernement de l'État afin de protéger les petits agriculteurs et ceux qui 
cultivent des terres à rendement marginal.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commercial e d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est  régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation e t d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modification s sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entre prises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes com portant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entrep rises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
* La politique  d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n 'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 31 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Spices Trading Corporation Ltd. 
(STCL)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multit ude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations i mportantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève descripti on des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Spices Trading Corporation Ltd. (STCL) : STCL a été créée en 1982 sous le nom de Cardamon Trading 
Compagny Limited, société constituée conformément à la Loi de 1956 sur les sociétés . Elle a pour objectifs 
principa ux de faire le commerce des épices et de leurs produits aux niveaux national et international, de 
transformer et de conserver les épices et d'en fabriquer des produits dérivés, de soutenir, de planifier, de 
maintenir, d'accroître et de promouvoir la produc tion des produits à base d'épices ainsi que leur vente et leur 
exportation, de mener et de promouvoir des actions de recherche et de développement concernant les épices 
et leurs produits, de promouvoir et de créer de nouveaux marchés pour les épices et leu rs produits, 
d'effectuer des opérations en tant que distributeur et exportateur de produits agricoles et de produits 
dérivés, et de procéder  régulièrement à des mises aux enchères et à des ventes d'épices dans tous les 
centres importants de l'Inde et d'aut res pays.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions  de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventue lles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, l a qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, confor mément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
* La politique d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 32 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉR ATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
The Karnataka State Cooperative 
Marketing Federation Limited 
(KSCMFL)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises c ommerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser  progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Karnataka State Cooperative Marketing Federa tion Limited (KSCMF L): fonctionnant depuis 1947, cette 
fédération coiffe les coopératives de l'État de Karnataka dans le secteur de l'achat et de la commercialisation 
des produits agricoles de base .  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit q ue toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiqué e(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politiq ue de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercia lisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter c oncurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes . 
* La politique d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 33 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
West Bengal Essential 
Commodities Supply Corporation 
(WBECSC) Ltd . Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisatio n, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons  ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
West Bengal Essential Commodities Supply Corporation (WBECSC) : il s'agit d'une entreprise publique au 
niveau de l'État, détenue dans sa totalité par le gouvernement de l'État du Bengale occidental .  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclu sifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxq uelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des  
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non d iscriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
* La politique d'exportation des oignons (n° 07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entrepris es commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 34 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State 
Co-operative Oil Seeds Growers 
Federation Limited (MPSCOGFL)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus pa r une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fl uctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajout ées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brè ve description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Madhya Pradesh State Co -operative Oil Seeds Growers Federation Limited (MPSCOGFL) : cette fédération a 
été constituée et enregistrée en 1979, conformément à la Loi de 1960 sur les sociétés coopératives  de l'État 
de Madhya Pradesh, dans le cadre du programme national du gouvernement indien pour la restructuration de 
la production de graines oléagineuses et d'huiles comestibles . Son objectif est de développer une coopération 
intégrée dans le domaine de la  culture, la transformation et la commercialisation des graines oléagineuses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est dés ormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est a ccordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à un e ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux c onditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des pr ivilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction excl usivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
* La politique d'importation des principaux produits de base agricoles relevant de la catégorie 
"entreprises commerciales d'État" a été modifiée, passant à la catégorie "libre" ; voir la 
notification  n° 93(RE -2013) 2009 -2014 du 29  septembre  2014, indiquant que l 'importation de ces 
produits n'est plus limitée aux entreprises commerciales d'État à compter du 29  septembre  2014.  
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 35 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Cooperative Consumers' 
Federation of India  Ltd. (NCCF)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produ its forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régulari té de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées  aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinent s, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
National Cooperative Consumers' Federation (NCCF) of India Ltd. : cette fédération, qui coiffe les coopératives 
de consommateurs en Inde, est constituée con formément à la Loi de 1984 sur les coopératives de plusieurs 
États. Elle fournit une aide à la gestion pour améliorer le fonctionnement des coopératives de 
consommateurs en Inde et aide également à distribuer des biens de grande consommation à des prix 
compétitifs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportatio n est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'expor ter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux acco rdés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI ( SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations e n fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes . 
* La politique d'exportation des oignons (n° 07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commercia les d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 36 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Maharashtra State Agricultural 
Marketing Board (MSAMB)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importan tes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Maharashtra State Agricultural Marketing Board (MSAMB) : il s'agit d'un organisme officiel chargé de 
promouvoir la commercialisation de produits agricoles dans l'État de Maharashtra .  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quan tités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droit s ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commercial e(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site We b http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la pol itique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de comme rcialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se port er concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes . 
* La politique d'exportation des oignons (n° 07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 37 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
The A.P . State Trading  
Corporation (APSTC)  Oignons (toutes les variétés  à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010 * 
07122000 * 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la  création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits ag ricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de ve iller 
à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . 
Cependant, conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations 
d'oignons ont été retirées de la liste des exp ortations réservées aux entreprises commerciales d'État et 
ajoutées à la catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou  
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Le gouvernement de l'Andhra Pradesh a fait la promotion de l'entreprise commerciale A.  P. State Export et 
Import Corporation Ltd. (APSEI C) en 1970 pour faciliter les importations et les exportations nationales . Le 
31 janvier  1972, l'APSEIC a été rebaptisée AP State Trading Corporation (APSTC) . Elle commercialise des 
marchandises et des produits de base dans le pays et promeut les exportati ons de l'État de l'Andhra 
Pradesh . Après la réorganisation de l'État, l'entreprise a été constituée en société le 2 7 septembre  2014 
sous le nom de Telangana State Trade Promotion Corporation.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, 
principalement pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusi fs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux 
dispositions du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que tout e 
marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à 
une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) 
commerciale(s) d'État indiquée(s) da ns le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le tr ansport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des 
possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes 
pour prendre part à ces achats ou à ces ventes.  
* La politique d'exportation des oignons (n° 07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 38 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
North Karnataka Onion Growers 
Co-operative Society (NKOGCS)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre.  07031010*  
07122000*  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agr icoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de vei ller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons ont 
été retirées de la liste des expo rtations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
La North Karnataka Onion Growers Co -operative Society est une société coopérative enregistrée en vertu de 
la Loi sur les sociétés coopératives de l'État du Karnataka . Elle a été établie pour promouvoir les exportations 
d'oignons cultivés dans le nord du Karnataka, en vue de générer un meilleur revenu pour les agriculteurs . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiqu ée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce  extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le t ransport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes po ur prendre 
part à ces achats ou à ces ventes . 
*  La politique d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 39 - 
  Notification G/STR/N/15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State Agro 
Industries Development 
Corporation Ltd.(MPSAIDC)  Oignons (toutes les variétés), à 
l'exclusion des oignons découpés, en 
tranches ou réduits en poudre . 07031010* 
07122000* 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi des privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisatio n, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les exportations d'oignons  ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Madhya Pradesh State  Agro Industries Development Corporation (MPSAIDC) : cette société a pour activi tés 
principales la commercialisation d'intrants agricoles, la fabrication d'engrais biologiques de haute qualité, la 
production de semences potagères hybrides, la promotion d'agro -industries dans l'État de Madhya Pradesh, 
ainsi que l'achat et la commercial isation de fruits et légumes à l'état brut ou transformés . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, princi palement 
pour prendre en compte les évolutions de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entrepr ise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entre prises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont  spécifiées . Ce document ainsi que ses éventuelles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de consi dérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autr es pays des possibilités 
suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou ces vente s. 
*  La politique d'exportation des oignons (n°  07031010 et 07122000) a été modifiée, passant de la 
catégorie "entreprises commerciales d'État" à la catégorie "libre" ; voir la notification n°  73 
(RE-2013) 2009 -2014 du 1 2 mars 2014, indiquant que l'exportation des oignons n'est plus limitée 
aux entreprises commerciales d'État à compter du 1 2 mars 2014. 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 40 - 
  Notification G/STR/N/ 15/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Indian Sugar Exim Corporation 
Limited. (ISEC)  Sucre exporté dans le cadre d'un 
contingent préférentiel  17010000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à 
la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . Cependant, 
conformément aux mesures visant à libéraliser progressivement l'économie, les export ations d'oignons ont 
été retirées de la liste des exportations réservées aux entreprises commerciales d'État et ajoutées à la 
catégorie "libre" . Ainsi, tout exportateur admissible peut désormais exporter des oignons.  
B. Exposé succinct du fondement juridi que de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Indian Sugar Exim Corporation (ISEC) : l'ISEC est une société formée en 1969 par les 2 organismes coiffant 
l'industrie sucrière, à savoir la National Federation of Cooperative Sugar Factories Limited (NFCSF) et l'Indian  
Sugar Mills Association (ISMA) . Elle vise notamment à promouvoir les exporta tions et importations de sucre 
et de produits et sous -produits à base de sucre . L'ISEC a obtenu des droits d'exportation pour le sucre brut 
et le sucre blanc à des tarifs préférentiels à destination des États -Unis et de l'Union européenne pour cette 
périod e.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Exportations  
i) Jusqu'en mars 2014, les oignons avaient été réservés aux entreprises commerciales d'État, 
principalement pour garantir la disponibilité de quantités adéquates sur le marché intérieur . Cependant, la 
politique concernant les oignons a depuis été modifiée et leur exportation est désormais libre, principalement 
pour prendre en compte les évolutions  de la situation économique.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
i) Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions 
du document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s) 
d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation repris dans la 
classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses éventue lles 
modifications sont disponibles sur le site Web  http://dgft.gov.in/ . 
ii) Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour 
des marchandises dont l'importation ou l'ex portation est régie par les dispositions de la politique de 
commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des 
exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qu alité, la 
disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces 
entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conforméme nt aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
   
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 41 - 
 
TABLEAU II  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS (POUR L'ANNÉE 2012 -2013)  
DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
(Le nom de l'entreprise est indiqué entre parenthèses dans la colonne 3 ) 
(tm – tonne métrique ; MTM – millier de tonnes métriques ; n.d. – non disponible)  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité 
exportée totale  Quantité exportée  
par l'entreprise  
commerciale d'État  Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Oignons (toutes les 
variétés)  
(07031010, 07122000)  234,5 MTM  227,4 MTM  
(KAPPEC)  n.d. n.d. 356,33  USD/tm 19 298,63 MTM  
7,1 MTM  
(NAFED)  n.d. n.d. n.d. 
Sucre  
Ex 17010000  
(Contingent préférentiel)  12 397 tm 12 397 TM  
(Indian Sucre Exim  
Corporation Ltd.) 446,265 USD/tm 497,664 USD/tm 625,40  EUR/tm 24 300 MTM  
442,00  USD/tm 
Taux de change moyen : 1 USD = 60,5019 roupies indiennes.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 42 - 
  Indonésie  
Notification G/STR/N/ 17/IDN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Perum BULOG est une 
entreprise commerciale d'État  Riz 10 06  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• Perum BULOG a été constituée en entreprise commerciale d'État pou r mener des activités logistiques 
concernant des denrées alimentaires de base de bonne qualité et en quantités suffisantes afin de 
répondre aux besoins de l'ensemble de la société et, dans certains cas, pour réaliser des tâches 
particulières confiées par le gouvernement en rapport avec la stabilisation des prix des denrées 
alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à 
bas revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de  base 
déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle 
nationale, des ventes et de la distribution, des importations et  des exportations, ainsi que des stocks 
publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la récente Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques,  
les dispositions de la  Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires , l'Instruction présidentielle n°  5/2015  
et le Règlement présidenti el n° 48/2016 . Elle a été constituée conformément au Décret présidentiel 
n° 114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003, BULOG n'est plus un organisme public non rattaché à un ministère et 
est devenue une entreprise publique, dénommée Perum BULOG, en vertu du Règlement gouvernemental 
n° 7/2003, tel que modifié par le Règlement gouvernemental n°  61/2003.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• effectuer des achats de paddy/riz sur  le plan national pour défendre le prix garanti ; 
• stabiliser les prix intérieurs du riz ; 
• procéder à des achats de paddy/riz sur le plan national au prix d'achat public  (HPP) ; 
• distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à l'intérieur du pays 
et aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux ; 
• maintenir  des stocks de réserve nationaux à des fins de sécurité alimentaire ; 
• exécuter le mandat donné par le gouvernement en matière d'importations afin de  stabiliser les prix en 
vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
• exécuter l e mandat donné par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à distribuer du riz, 
à maintenir des stocks  publics nationaux, aux fins du  programme de stabilisation des prix et pour 
assurer la  sécurité alimentaire;  
• pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG  est financée par le budget de l'État  et par des crédits 
commerciaux, conformément au Règlement gouvernemental n°  13/2016 . 
Observation additionnelle de l'Indonésie : comme indiqué dans la notification de l'Indonésie 
(G/STR/N/ 17/IDN) , Perum BULOG, en tant qu'entreprise commerciale d'État, exerce une fonction 
d'exportation prévue par la loi . Toutefois, depuis 1999, BULOG n'a pas exporté de marchandises . 
Ses principales activités consistent à effectuer des achats de riz sur le plan national et à importer 
du riz pour constituer des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 43 - 
  Israël  
Réponse au questionnaire  et notification G/STR/N/16/ISR  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office  israélien de production et 
de commercialisation des 
arachides (IGPMB)  Arachides   12024100  
II. RAISON ET  OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Conformément à la loi, cet office est l'unique exportateur d'arachides en provenance d'Israël, et cette 
situation est restée inchangée depuis la création de l'Office, en 1959.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les  dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Toutes les activités de l'IGPMB relèvent des Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la 
commercialisation des arachides (Exportation des arachides).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Comme il est indiqué dans la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des 
arachides, les objectifs du Conseil sont les suivants : encourager le développement de la production 
d'arachides, planifier les cultures, concentrer les tâches liées à la commercialisation et formuler des conseils 
à l'intention des Ministres.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
Les Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des arachides (Exportation des 
arachides) confèrent à l'IGPMB le droit exclusif d'exporter des arachides d'Is raël. 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Désignation du/des 
produits(s)  Valeur des exportations 
de l'entreprise 
commerciale d'État  
(millions d'USD ) Quantité exportée par 
l'entr eprise 
commerciale  d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'exportation  
 
(USD/tm) 
Arachides     
2013 22,1 5 393 4 102 
2014 22,0 6 011 3 660 
2015 19,1 6 026 3 173 
2016 22,9 7 030 3 254 
2017 23,0 7 159 3 242 
2018 22 6 364 3 429 
Destination s des exportations d'arachides en 2018: Italie, Allemagne, Suisse, Pays -Bas, Belgique, 
Espagne, Portugal, Malte  et Chypre.  
Notes  
Deux autres offices de commercialisation sont légalement autorisés à délivrer des licences 
d'exportation et/ou à exporter certains produits agricoles conformément à la réglementation 
spécifique publiée par le Ministère de l'agriculture . Il s'agit de l'Office des œufs et de la volaille et de 
l'Office de production et de  commercialisation des végétaux . L'Office des œufs et de l a volaille et 
l'Office de production et de commercialisation des végétaux n'exportent pas, mais accordent des 
licences aux entités exportatrices privées.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 44 - 
  Moldova, République de  
Réponse  au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Entreprise d'État "CVC  
Milestii Mici"  Vins  Code: 2204 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gros des installations de l'entreprise d'État "Milestii Mici" (créée en vertu de la Loi n ° 190-XVI du 
28 juillet  2005) a été déclaré patrimoine culturel de l'État. Cela comprend les caves en pierre et les 
structures souterrain es, qui sont utilisé es pour la production, le stockage e t la dégustation de vins ainsi que 
pour le tourisme viticole ; les installations situées sous les caves et les terrains correspondants , et la 
collection de vins provenant de toutes les régions de la République de Moldova et du monde entier (à 
l'exception de  la collection commerciale) . La Loi restreint explicitement les types d'activités pouvant être 
menées dans la zone spéciale protégée et proscrit la privatisation ou toute autre forme d'aliénation des 
installations qui font partie du patrimoine culturel nat ional. Les activités de l'entreprise "Milestii Mici" sont 
étroitement liées au maintien de ces installations grâce à l'autofinancement . La Loi n'accorde pas de moyens 
ni de préférences à l'entreprise, celle -ci étant censée gérer et utiliser à des fins comm erciales les installations 
déclarées patrimoine culturel nation al appartenant à l'État.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève descripti on des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 1 6 juin 1994 sur les entreprises d'État . 
Aux termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen ou privilège.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise exerce des activités dans 2 principaux domaines:  
 - Viticulture  
Les vins sont vendus sur le marché intérieur et à l'étranger . Sur le marché intérieur, l'entreprise écoule la 
majeure partie de sa production par l'entremise d'un réseau de distribution au détail . Elle a également ouvert 
3 magasins de vente au détail sous marque : l'un fait partie du complexe "Milestii Mic i" et les 2 autres  se 
situent dans la ville de Chisinau.  
 - Tourisme  
L'entreprise organise des visites de dégustation de vins à l'intention des touristes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale  d'État  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 1 6 juin 1994 sur les entreprises d'État . 
Aux termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen  ou privilège.  
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
1. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – 0,97 million de litres/  
1,24 million d'USD . Cela représente moins de 0,8 % des exportations totales de vins du pays.  
2. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – prix maximal 12,39  USD, 
prix minimal 0,60.  
3. Destination des exportations – principalement l'Ukraine et la Roumanie.  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 45 - 
  Nouvelle -Zélande  
Réponse  au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Zespri Group Limited  Kiwis SH 08 10 50  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gouvernement  néo-zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les exportations de kiwis 
de manière à permettre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la meilleure rentabilité commerciale sur les 
marchés mondiaux . 
B. Exposé succinct du fondement jurid ique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 r égissant les exportations 
de kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière 
d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés 
autres que celui de l 'Australie . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre  1999. Le 1er avril 2000, elle a 
eu pour effet de transformer l'Office néo -zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise  privée , 
Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit 
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis . Aux fins d u présent questionnaire , Zespri est 
considérée comme une entreprise commerciale d'État . 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages fiscaux, de 
financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant des effets de distorsion des échanges . 
Elle ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entreprise 
commerciale d'État . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Désignation du (des) 
produit(s)  Valeur moyenne des 
exportations de 
l'entreprise commerciale 
d'État  
(milliards de NZ D) Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliers de t)  Prix moyen à 
l'exportation  
(NZD/kg)* 
Kiwis     
2010/11  0,925  353,200  2,63 
2011 /12 1,014 391,151 2,59 
2012 /13 1,022 357,505 2,86 
2013 /14 0,787 309,960 2,52 
2014/15  1,002  342,720  2,89 
2015/16  1,417 444,560  3,19 
2016/17  1,661 501,461  3,31 
2017/18  1,616 442,282  3,65 
* Prix moyen pour l'ensemble des exportations . G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 46 - 
  Les destinations des exportations de kiwis pour les trois dernières campagnes du tableau ci-dessus 
sont les suivantes:  
Afrique du Sud  États-Unis Liban  Samoa américaines  
Arabie saoudite, Royaume d'  Fédération de Russie  Malaisie  Samoa (occidentales)  
Argentine  Fidji Maldives  Singapour  
Australie  Guatemala  Maurice  Taipei chinois  
Bahreïn, Royaume de  Hong Kong, Chine  Mexique  Thaïlande  
Brésil  Îles Cook  Micronésie  Tonga  
Cambodge  Îles Salomon  Myanmar  Union européenne  
Canada  Inde Nouvelle -Calédonie  Vanuatu  
Chine  Indonésie  Papouasie -Nouvelle -Guinée  Viet Nam  
Corée, République de  Israël  Pays-Bas Wallis -et-Futuna (îles)  
Costa Rica  Italie Philippines   
Égypte  Japon  Polynésie française   
El Salvador  Jordanie  Qatar   
Émirats arabes unis  Kiribati  Réunion   
Espagne  Koweït, État du  République des Palaos   
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 47 - 
  Tunisie  
Notification G/STR/N/ 15/TUN -G/STR/N/ 16/TUN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Régie nationale des 
tabacs et allumettes 
(RNTA)  Cigarettes ; cigares ; tabac pour pipe et 
tombac ; poudre à feu ; cartes à jouer ; 
allumettes ; Neffa; tabacs en feuilles  240220 ; 240210 ; 240399 ; 360100 ; 
950440 ; 360500 ; 240399 ; 240110  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie nationale des tabacs et allumettes jouit du monopole de commercialisation des tabacs.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La RNTA procède à la culture du tabac, à l'importation du tabac en feuilles, de cigarettes, de cigares et de 
tabacs à pipe, à la production de cigarettes, de cigares, de tabac à priser et de tabac à pipe, à l'achat et à la 
vente d'allumettes, de cartes à jouer et de la poudre à feu ainsi qu'à l'exportation de tabacs en feuilles (tabac 
à priser et tabac à fumer), de cigarettes et de Neffa.  
Elle procède à la distribution sur le marché intérieur des produits dont elle a la char ge. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964, la RNTA est chargée d'exploiter au profit de l'État le 
monopole fiscal des tabacs, des allumettes, des cartes à jouer et de tout autre produit dont l'exploitation 
pourrait lui être confiée par l'État.  
Depuis 1981, la RNTA exerce cette activité concomitamment avec la manufacture des tabacs  de Kairouan 
(MTK).  
La RNTA est une entreprise d'État constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnem ent ont été fixés par la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
Elle est créée et maintenue en vue de la collecte de l'impôt, la résorption du chômage (source de revenu 
pour 14  000 tabaculteurs surtout dans les zones déshéritées de la Tunisie) et la garantie des transactions de 
la poudre à feu.  
La loi en vertu de laquelle elle est créée et maintenue prévoit un contrôle étatique sur son activité à  travers 
la tutelle du Ministère des finances.  
Les prix à l'exportation sont fixés par contrat entre les partenaires concernés.  
 
COMMERCE D'ÉTAT: STATISTIQUES DE LA RÉGIE NATIONALE DES TABACS  
ET ALLUMETTES, EXPORTATIONS 2011 -2014 
Produ it 
(numéro  
du SH ) Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix 
d'achat 
moyen  Prix de vente  
(HT)  
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(volume)  
Neffa 
(paquet) 
SH: 240399  2011  336 000 336 000 0,075 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,325 D/ 
paquet 28 366 800 
 
2012  396 000 396 000 0,132 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,648 D/ 
paquet 28 106 400 
 
2013  396 000 396 000 0,160 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,691 D/ 
paquet 25 629 300 
 
2014  480 124 480 124 0,168 D/ 
paquet* 0,0316 D/paquet 0,752 D/ 
paquet 26 000 000 
Tabac en 
feuilles ( t) 
SH: 240110  2011  165 165 1 960 D/t - 3 154 D/t 4 055 
2012  100 100 2 172 D/t - 4 838 D/t 5 278 
2013  - - D/t - - D/t 5 065 
2014  120 120 2 537 D/t - 4 838 D/t 4 979 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 48 - 
  Notification G/STR/N/ 15/TUN /Suppl.1 -G/STR/N/ 16/TUN /Suppl.1  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office national de  
l'huile (ONH)  Huile de soja ; huile de palme ; huile d'olive  1507100 ; 1511909 ; 1509100  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH est créé et maintenu en vue d'exécuter la politique de l'État en ce qui concerne essentiellement : 
• la préservation des intérêts du pays en matière de production, de promotion et d'exportation d'huile d'olive  
qui revêt une grande importance sociale et économique en Tunisie ; 
• l'approvisionnement du pays par des huiles de graines raffinées destinées à la co nsommation . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
L'ONH est une entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés par le Décret -loi n° 70-13 du 
16 octobre  1970.  
Le Décret -loi en vertu duquel l'ONH est  créé et maintenu prévoit un contrôle étatique sur son activité à 
travers la tutelle du Ministère de l'agriculture.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH e n tant qu'établissement public intervient pour assister les agriculteurs producteurs d'huile d'olive, 
promouvoir le secteur oléicole et assurer la régulation  du marché par l'achat et l'exportation d'une quantité 
limitée n'ayant pas dépassé  8% de la product ion nationale pour la période 2011 -2014 et ce à travers une 
société filiale de l'ONH cré ée fin 2009 sous le nom d'Office national de l' huile export (ONHE) . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la promulgation de la Loi du 2 4 février  1994, l'ONH ne dispose plus du monopole de 
commercialisation des huiles alimentaires qui lui a été confié par le Décret -loi du 1 6 octobre  1970, à 
l'exception de l'exportation d'un contingen t tarifaire d'huile d'olive sur le marché de l'Union européenne qui 
lui a été attribué  par le Décret  n° 94-1166 du 2 3 mai 1994. 
Par Décret n° 2001 -1523 du 2 5 juin 2001, les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive 
tunisienne biologique  et l'huile d'olive condition née dans le cadre du contingent . 
De même, depuis 2005 des décrets conjoncturels, quel  que soit le niveau de production , permettent aux 
privés d'exporter l'huile en vrac dans le cadre du contingent à partir de janvier comme c'est le cas de 
l'année  2016.  
Le marché de l'huile d'olive est un marché libre en Tunisie où la concurrence joue librement entre les 
opérateurs privés et l'ONH . L'existence de l'ONH sur le marché n'entraîne aucune distorsion des mécanismes 
du marché . La raison de l'existence est la régulation du marché pour la protection des producteurs nationaux 
en cas chute de la demande . 
 
COMMERCE D'ÉTAT : STATISTIQUES DE L' OFFICE NATIONAL  
DE L'HUILE (ONH),  EXPORTATIONS  2011-2014 
Désignation 
du (des) 
produ it(s) 
(et 
numéro(s) 
du SH ) Campagne  
(janvier - 
décembre)  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(t) Prix moyen  à 
l'importation  
(D/tm) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
(D/tm)  Prix moyen à 
l'exportation  
(D/tm) Production 
nationale  
1509.100 
Huile d'olive  2011  - 5 181 3 399 - 3 846 120 000 
2012  - 12 310 3 112 - 3 415 182 000 
2013  - 7 715 4 872 - 5 457 220 000 
2014  - 2 565 5 688 - 5 475 70 000 
 G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 49 - 
  Ukraine  
Réponse  au questionnaire  
Compte tenu d u champ d'application de  la section relative aux entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles, l'Ukraine juge approprié de communiquer des renseignements 
sur le fonctionnement de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrs pyrt" (ci -après 
"l'entreprise d'État "Ukrspyrt"").  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
L'entreprise d'Éta t 
"Ukrspyrt"  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. ou 
plus; alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  Position 2207 de l'UKTZED  (l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises 
faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de 20 12.) 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été établie conformément à la  Résolution  n° 672, du 2 8 juillet 2010, du 
Conseil des ministres  de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques, 
afin d'accroître l'efficacité des entreprises d'État du secteur des alcools et boissons alcooliques, et d'améliorer 
le système de gestion de ce secteur.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Conformément au paragraphe  1 de l'article  2 de la Loi n ° 481/95 -BP du 1 9 décembre  1995 de l'Ukraine sur 
la réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de 
fruit, de bo issons alcooliques et de tabacs , seules les entreprises d'État peuvent produire de  l'alcool éthylique 
(y compris en tant que produit médicinal), de l'alcool éthylique rectifié de raisin et de l'alcool éthylique 
rectifié de fruit . Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit leur régime de propriété, les entreprises 
auxquelles une licen ce a été délivrée à cet effet.  
Le paragraphe  1 de l'article  14 de ladite loi dispose que seules les entreprises (organismes) d'État ayant 
obtenu l'autorisation du Conseil des ministres  de l'Ukraine  peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation et 
au commerce de gros d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de 
fruit. Les établissements médicaux, les entités commerciales et les fournisseurs de médic aments vétérinaires 
auxquels une licence a été délivrée à cet effet peuvent, quel que soit leur régime de propriété, se livrer au 
commerce de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire . 
Conformément au paragraphe  10 de l'articl e 14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool éthylique 
exportent leur produit par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du 
Conseil des ministres  de l'Ukraine  et auxquelles une licence d'exportation a é té délivrée à cet effet.  
Conformément au paragraphe  11 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool éthylique 
vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État 
ayant obtenu l'au torisation du Conseil des ministres  de l'Ukraine  et auxquelles une licence de vente en gros a 
été délivrée à cet effet.  
Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation 
et au commerce de gros de  boissons alcooliques, quel que soit leur régime de propriété, les entités 
auxquelles une licence a été délivrée à cet effet.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'Ét at 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" résulte de la fusion de l'entreprise d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt" et des 
entreprises d'État et associations du secteur des alcools et boissons alcooliques, ainsi que de la 
restructuration, s ous l'autorité du Mi nistère  ukrainien de la politique agraire et de l 'alimentation , de ces 
entreprises d'État et associations dans le cadre de la fusion avec l'entreprise d'État "Ukrspyrt", et de la 
cession et du transfert à cette dernière des installations servant à la production de produits assujettis à des 
droits d'accise.  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" succède à l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt".  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commercia le d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" est chargée de l'exportation de l'alcool éthylique ( éthanol ) et de l'alcool de fruit  
(relevant de la position 2207 de l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit 
(relevant de la position  2207 de l'UKTZED), conformément à la Résolution n°  672 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine du 28  juillet  2010, portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques.  
 
  G/AG/W/125/Rev.10/Add.4  
- 50 - 
  Renseignem ents additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Exportations (valeur/volume)  
En 2018, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" a exporté uniquement de l'alcool éthylique non dénaturé et 
des fractions principales d'alcool éthylique relevant de la p osition 2207 de l'UKTZED pour un volume 
de 785 100 décalitres et un montant total de 897 100 USD, soit 2 216 400 EUR . 
Prix à l'exportation  
Le prix moyen à l'exportation de l'alcool éthylique et des fractions principales d'alcool éthylique 
relevant de la position  2207 de l'UKTZED était d'environ  4,6 USD par décalitre . 
Destination des exportations  
En 2018, les destinations des exportations d'alcool éthylique et de fractions principales d'alcool 
éthylique relevant de la position  2207 de l'UKTZED étaient les suivantes : Azerbaïdjan, Géorgie, 
Hongrie , Pologne  et Turquie . 
 
__________  