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19 décembre 2022  
(22-9480) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement reçue le 3 novembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté ministériel n°  19-14:2019 du Ministère du commerce et de 
l'industrie – Nouveau règlement technique concernant la certification 
obligatoire des limiteurs de vitesse et des limiteurs de vitesse 
réglables  
3 Date de publication  18 novembre 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  23 décembre 2019  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://bps.dti.gov.ph/index.php/component/edocman/670 -dao-19-
14-series -2019-mandatory -product -certification -of-speed -limitation -
devices -sld-and-adjustable -speed -limitation -devices -
asld/download?Itemid=  
 
The Manila Standard  
The Manila Times  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[  ] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( veuillez répond re aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  90328939000 Limiteurs de vitesse  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [   ] 
 
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)   Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/152  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   Ministère/autorité et département: Office des normes de produits  
Ministère du commerce et de l'industrie  
Adresse: 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Sites Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph    
Téléphone: 791.3124/791.3130  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Office des normes de produits  
Ministère du commerce et de l'industrie  
Adresse: 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Sites Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone: 791.3124/791.3130  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Cet arrêté fournit les lignes directrices pour la mise en œuvre de la 
certification obligatoire des limiteurs de vitesse et des limiteurs de 
vitesse réglables, y compris en ce qui concerne la commer cialisation 
et la surveillance.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  G/LIC/N/2/PHL/152  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  