 RESTRICTED  
  
TN/C/M/43  
14 décembre  2022 
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Comité des négociations commerciales  
30 novembre 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENU E AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 30 NOVEMBRE  2022 
Président e: Mme Ngozi Okonjo -Iweala  (Directrice générale ) 
Table des matières  
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ........................  1 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  ...............................  2 
3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .......................  4 
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ............  9 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations à la quarante -troisième réunion formelle 
du Comité des négociations commerciales (CNC) et à la réunion informelle des Chefs de délégation . 
Elle venait de rentrer de  Berlin où elle avait représenté l'OMC à la réunion  annuelle du Chancel ier 
allemand Olaf Scholz  avec les chefs de secrétariat de cinq organi sations  internationales . Elle a 
indiqué  qu'ils avaient eu des échanges fructueux sur l'état de l'économie mondiale , l'importance qu'il 
y avait à éviter la fragmentatio n et la manière dont le commerce  pouvait contribuer à relever  les 
divers défis globaux auxquels le monde devait actuellement faire face . La nécessité d'une 
coopération et d'une  solidarit é multilatérales  apparaissait plus clairement que jamais . Avant 
d'exam iner les points à l'ordre du jour , la Présidente  croyait savoir  que le Président du Conseil 
général souhaitait informer les  Membres de l'évolution du processus visant  à pourvoir les présidences 
vacantes des groupes de négociation . 
1.2.  L'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), Président du Conseil général , a fait brièvement le 
point sur les présidences vacantes d u Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire et du 
Groupe de négociation sur les règles . Comme les délégations s'en  souviendraient , il avait convoqué 
une réunion informelle du Conseil général le 1er novembre pour rendre compte des consultations 
qu'il avait entreprises conformément aux Lignes directrices pour la désignation des Présidents des 
organes de l'OMC et aux mes ures pratiques y relatives visant à améliorer leur mise en œuvre, et 
aux procédures applicables en ce qui concernait la désignation des présidents du CNC et des organes 
établis par celui -ci. Conformément aux Lignes directrices, il avait mené le processus a vec l'assistance 
de la Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Athaliah Molokomme (Botswana) et l'ancien Président du 
Conseil général, l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) . Il a aussi rappelé que les  Memb res avaient 
une autre présidence vacante , celle du Comité du commerce et de l'environnement réuni en session 
extraordinaire pour lequel il n'y avait toujours pas de candidat . 
1.3.  Le Président du Conseil général n'avait pas l'intention de répéter ce qu'il avait dit à la réunio n 
informelle du Conseil général et la  situation était bien connue de tous . Il a simplement fait ressorti r 
quelques points . En premier lieu, comme il l'avait aussi souligné à cette réunion, il était clairement 
apparu, lors des nombreux échanges que la Troïka avait eus avec des coordonnateurs d e groupe et 
des consultations qu'ils avaient menées, que le seul moyen possible qu'un consensus soit trouvé 
était que les deux postes vacants soient pourvus en même temps . En second lieu , la situation n'avait 
pas évolué depuis la réunion du Conseil général . Depuis lors , la Troïka s'était de nouveau réunie TN/C/M/43  
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  avec des coordonnateurs de groupe le 4 novembre  et le 29 novembre. I ls avaient encouragé  les 
coordonnateurs de groupe à consulter leurs mandants et à se consulter entre eux afin de trouver 
une solut ion à cette situation regrettable . Le Président a saisi cette occasion pour exprimer ses 
préoccupations quant à la gravité de cette impasse et il a exhorté tous les Membres à s'atteler 
rapidement au problème et à coopérer dans un esprit constructif afin de  trouver des solutions.  
1.4.  Il a également remercié toutes les délé gations qui avaient  particip é à la  réunion informelle sur 
la réforme de l'OMC tenue le 10 novembre. L es observations finales issues de cette réunion , qu'il 
avait établies sous sa propre respons abilité , avaient été distribuées le 25 novembre  sous la 
cote JOB/GC/325 . Un débat sur la réforme de l'OMC devait avoir lieu à la réunion du Conseil général 
des 19 et 2 0 décembre  au titre du point correspondant de l'ordre du jour . Pour la suite, il réfléchi ssait 
à la possibilité qu'un débat analogue, axé sur le développement, ait lieu au début de  2023. 
1.5.  La Présidente  a fait quelques observations  en citant tout d'abord le paragraphe 36 de la récente 
Déclaration formulée par les dirigeants à la réunion du G -20 de Bali, qui se li sait en partie comme 
suit: "[...] Saluant le succès de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), nous nous 
engageons à faire fond sur cette dynamique positive en menant des discussions actives, 
constructives, pragmatiques et c iblées sur la réforme de l'OMC pour renforcer toutes les fonctions 
de l'Organisation, y compris sur la réforme du mécanisme de règlement des différends, dans le cadre 
des travaux qui précèderont la CM13. " 
1.6.  La Présidente a dit que les dirigeants avaient mani festement une image positive de l'OMC, en 
particulier depuis la CM12, et qu'ils la considéraient indispensable pour avancer par rapport à des 
objectifs communs . Tel était le travail que les Membres avaient accompli . Cette opinion favorable, 
elle en avait f ait aussi le constat lors de ses rencontres avec les Ministres et les parties prenantes 
de l'ensemble des Membres . Il était donc quelque peu frustrant et déroutant de voir le décalage qui 
persistait entre cette opinion favorable et le fait qu'ici, à Genève , les Membres ne parven aient pas à 
prendre des décisions sur des questions d'ordre administratif . Elle estimait qu'en tant qu'organisation 
internationale censée contribuer au règlement de problèmes mondiaux urgents, l'OMC ne pouvait 
pas se permettre de continuer ainsi . Les Membres devraient trouver une issue à cette impasse . En 
qualité de Présidente du CNC, elle coordonnerait les prochaines étapes avec le Président du Conseil 
général.  
1.7.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  des observations de la Présidente et de 
la déclaration du Président du Conseil général . 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGA NES ÉTABLIS PAR LE CNC  
2.1.  L'Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti), Présidente de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement (CCD ), a rappelé qu'au paragraphe 2 du document final 
de la CM12, les Ministres avaient réaffirmé, entre autres choses, que les dispositions relatives au  TSD 
pour les pays en développement Membres et les pays les moins avancés faisaient partie intégrante 
de l'OMC et de ses Accords . Ils avaient déclaré que le TSD prévu dans les Accords de l'OMC devrait 
être pr écis, effectif et opérationnel . Ils avaient aussi chargé les responsables de continuer d'œuvrer 
à l'amélioration de l'application du TSD dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD et d'autres 
instances compétentes de l'OMC, selon les modalités conve nues, et de rendre compte des progrès 
accomplis au Conseil général avant la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13) . 
Conformément à ces instructions des Ministres, elle avait convoqué une réunion formelle de la 
Session extraordinaire le 2 3 septe mbre. Le but principal de la réunion était de permettre un échange 
de vues sur l'orientation possible des travaux de la Session extraordinaire du CCD après la CM12 . 
Un document de séance officieux avait été présenté par le G -90 pour examen au cours de la r éunion . 
Outre les arguments qu'il présentait en faveur du TSD, le document de séance invitait notamment 
la Session extraordinaire du CCD et les Membres à reprendre les travaux et la collaboration ordinaire 
dans le cadre de discussions structurées comme sui te aux engagements pris et aux résultats 
attendus par les Ministres avant la CM13 . Il avait été noté que le G-90 espérait, et entendait que 
ces travaux soient engagés dès que possible dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, de 
façon à parvenir à des résultats concrets au Conseil général avant la CM13 . Le G-90 avait aussi 
indiqué qu'il  présenterait une proposition formelle sur la façon dont les travaux de la Session 
extraordinaire du CCD pourraient être organisés et structurés, y compris  sur les éléments de fond.  TN/C/M/43  
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  2.2.  À la r éunion, un certain nombre de délégations  avaient  indiqué adhérer au contenu du 
document de séance du G -90. Il avait aussi été estimé que les 10 propositions du G -90 concernant 
l'Accord en particulier offraient une bonne bas e pour aller de l'avant dans les discussions au sein de 
la Session extraordinaire du CCD . Cependant, d'autres délégations avaient  fait valoir qu'une nouvelle 
conversation serait nécessaire afin les Membres aient la possibilité d'avancer dans les discussion s 
sur le TSD . Il avait été dit aussi que toute nouvelle discussion au sein de la Session extraordinaire 
du CCD concernant ces 10 mêmes propositions du G -90 ne déboucherait sur aucun résultat . Ces 
positions étaient , de fait , analogues à celles exprimées au Comité CCD réuni en session 
extraordinaire avant la CM12 . S'il subsistait donc des divergences de vues sur les propositions 
du G-90, l'intervenante  avait cependant été heureuse de constater que bon nombre de délégations 
se déclaraient disposées à donner ef fet aux instructions formulées par les Ministres au paragraphe  2 
du document final de la CM12 . Elle avait bon espoir que cette bonne disposition offrirait un bon point 
de départ aux travaux de la Session extraordinaire du CCD dans la période postérieure à la CM12.  
Comme elle l'avait dit lors de la réunion, le TSD était un aspect important de la dimension 
développement des travaux de l'OMC . L'existence de dispositions solides et efficaces sur le TSD était 
un enjeu d'une importance indéniable, et la Session e xtraordinaire du CCD pouvait  jouer un rôle 
dans la réalisation de cet objectif . Il était donc dans l'intérêt de tous les Membres, et de 
l'Organisation dans son ensemble, de faire avancer les négociations dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD.  
2.3.  Depuis la réunion formelle de la Session extraordinaire du CCD , tenue le  23 septembre , 
l'intervenante s'était entretenue à titre informel avec certaines délégations sur des questions 
relatives au TSD et aux travaux de la Session extr aordinaire . Au cours de ces entretiens, elle avait 
invité les délégations à conjuguer leurs efforts dans un esprit de collaboration et en cherchant à 
parvenir ensemble à des solutions . Elle croyait comprendre aussi que le G -90 élaborait actuellement 
la nou velle communication qu'il devait présenter à la Session extraordinaire du CCD . Une réunion 
de la Session extraordinaire serait convoquée une fois que le document du G -90 aurait été diffusé, 
afin de permettre aux Membres d'examiner la proposition . En conclu sion, elle a également exprimé 
l'espoir que  le succès obtenu par les Membres à la CM12 – ainsi que les instructions spécifiques 
données par les Ministres à la CM12 dans le domaine du TSD  – offrirait de nouvelles possibilités pour 
faire avancer les travaux de la Session extraordinaire du CCD . Si les Membres collaboraient dans le 
même esprit qu'à la CM12, il serait possible de parvenir à des résultats concrets en vue de faire 
enfin aboutir ces négociations . C'était aux Membres qu'il appartenait de trouver col lectivement le 
meilleur moyen de régler ce volet décisif et longtemps en suspens de la dimension développement 
de l'Organisation . Cela exigera it de leur part une volonté résolue de mener un dialogue constructif, 
dans un esprit ouvert et en manifestant un r egard neuf sur la question, et surtout la volonté politique 
de négocier de bonne foi.  
2.4.  L'Ambassad eur Alfredo Suescum (Panama), Président de la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC , a présent é son rapport sous sa propre responsabilité et sans préjudic e de la position des 
délégations ni du résultat des négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux (le 
"Registre des IG") à la Session  extraordinaire du Conseil des ADPIC . Depuis son dernier rapport 
écrit, distribué  sous la cote  TN/IP/30 le 15 novembre  2021, il y avait eu très peu d'activité dans le  
cadre des négociations sur les ADPIC concernant le registre des IG . Il avait tenu des consultations 
individuelles informelles avec les principales délégations intéressées par la question pour entendre 
leur point de vue sur la méthode que la Session extraordinaire pourrait suivre pour s'acquitter de 
son mandat et les chances  qu'elle y parvienne.  
2.5.  Lors de ces consultations, il avait  rappelé à toutes les délégations que , pour progresser, il 
faudrait faire de gros efforts pour surmonter les divergences persistantes sur les questions de fond 
et de procédure dans les négociations s ur le registre des IG . Après avoir évoqué ces questions 
liminaires, il avait  une nouvelle fois appelé à une évolution des positions depuis longtemps 
inchangées qui avaient mené à l'impasse actuelle en incitant les délégations à réfléchir pour 
déterminer co mment, quand et où elles pourraient engager un dialogue utile pour atteindre leurs 
objectifs dans le cadre du mandat de la Session extraordinaire . En particulier, dans le cadre de ces 
consultations, il avait demandé aux délégations si elles avaient récemme nt discuté, plus que 
superficiellement, de suggestions spécifiques avec l'autre partie . Il leur avait aussi demandé si elles 
étaient prêtes à relancer, en proposant de nouvelles idées, les travaux de fond de la Session 
extraordinaire . D'après lui, il resso rtait de ces consultations qu'aucune des délégations n'a vait 
engagé de dialogue sur de quelconques suggestions spécifiques avec d'autres délégations, et TN/C/M/43  
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  qu'aucune idée nouvelle n'a vait été proposée concernant la manière de faire avancer les travaux de 
la Session extraordinaire.  
2.6.  Les délégations appuyant la proposition de modalités contenue dans le document TN/C/W/52 
avaient  réitéré l'importance qu'elles accordaient au registre des IG et avaient  indiqué qu'elles étaient 
disposées à réfléchir à la situation gé nérale . L'une d'elles a vait redit qu'à son avis les questions du 
registre des IG et de la relation entre les ADPIC et la CDB étaient liées et a vait fait spécifiquement 
référence à l'évolution des discussions menées à l'OMPI sur la protection des ressources  génétiques . 
Les délégations appuyant la proposition conjointe figurant dans le document TN/IP/W/10/Rev.4  
avaient réaffirmé leur position selon laquelle la Session extraordinaire devrait respecter son mandat 
de négociation . La délégation proposant un compr omis dans le document TN/IP/W/8 a vait indiqué 
qu'elle réviserait la proposition afin de concilier les positions éloignées des délégations . En outre, les 
délégations avaient  considéré que l'environnement actuel des négociations n'était pas propice à un 
engagement quant au fond . Elles avaient  estimé que les discussions actuelles au titre du 
paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC étaient bien plus prioritaires et, 
donc, qu'il n'était pas urgent de reprendre les travaux dans le cadre de la Session extraordinaire . 
Les Membres demeur aient peu disposés à s'engager sur le fond dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC, du moins tant que les discussions sur le paragraphe 8 de la 
Déclaration ministérielle sur l'Ac cord sur les ADPIC étaient en cours.  
2.7.  L'intervenant avait envisagé de convoquer une réunion informelle ouverte à tous pour rendre 
compte de ces consultations et de donner la possibilité à d'autres délégations d'exprimer leurs vues 
sur les travaux de la Sess ion extraordinaire . Cependant, compte tenu de tout ce qu'il avait  indiqué 
ce jour -là, il pensait  que le moment n' était pas encore venu . Il allait plutôt, après avoir fait ce compte 
rendu, se tenir à la disposition de toute délégation qui souhaiterait le rencontrer.  Comme on avait 
pu le voir clairement au cours des mois qui avaient précédé la CM12, ce n'étaient pas seulement les 
Membres qui impulsaient les négociations mais aussi les propositions . Sans cet aspect, aucune 
négociation ne pouvait aboutir . L'intervenant e spérait que les délégations finir aient par revenir à des 
discussions de fond dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et œuvreraient 
à un résultat multilatéral pour achever son mandat . Comme toujours, il était prêt à les ai der 
lorsqu'elles seraient décidées.  
2.8.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports des Présidents du Comité 
du commerce et du développement réuni en session extraordinaire  et du Conseil des ADPIC réuni 
en session extraordinaire . 
3  RAPPORT D E LA PRÉSIDENTE  
3.1.  La Présidente  a indiqué  que l'année touchait à sa fin . C'était la dernière réunion que le CNC 
tiendrait en 2022, la seule depuis la pause estivale . En dehors des retraites sur l'agriculture, les 
subventions à la pêche et la réforme de l'OMC, occasions importantes de réfléchir collectivement 
aux modalités possibles pour aller de l'avant après la CM12, le fait était qu'il n'y a vait pas eu d'activité 
concrète de négociation multilatérale depuis la CM12 . En dehors des retraites sur l'agriculture, les 
subventions à la pêche et la réforme de l'OMC, occasions importantes de réfléchir collectivement 
aux modalités possibles pour aller de l'avant après la CM12, l e fait était qu'il n'y avait pas eu d'activité 
concrète de négociation multilatérale depuis la CM12 . Les Membres en connaissaient tous les raisons . 
Comme elle l'avait dit il y avait peu, la persistance de cette situation était inquiétante et les Membres 
devaient tous y réfléchir sérieusement . De son point de vue, la tâche qui les attend ait était 
essentiellement de deux ordres : i) établir clairement à quels résultats les Membres aspir aient 
collectivement et comment chacun d'entre eux prévo yait d'y contribuer  dans le cadre des diverses 
négociations et ii) pourvoir les postes vacants de président de groupe de négociation afin de pouvoir 
disposer de personnes pour encadrer les processus correspondants . 
3.2.  Les Memb res avaient, à la CM12, donné un nouveau souffle aux  négociations multilatérales . 
S'ils voulaient vraiment maintenir ce nouvel élan, ils devaient maintenant reprendre sérieusement 
l'examen des tâches qui les attendaient et établir la convergence partout où c'était possible.  Ils 
avaient tous décidé que certa ines tâches pourraient être accomplies et que le Conseil général 
pourrait et devrait en assurer la supervision . Il serait même possible de conclure sur ces points, 
autant que possible, dans le contexte du Conseil général . D'autres points seraient renvoyés à 
la CM13, qui n'était pas si loin . Elle se profilait à l'horizon.  De l'avis de la Présidente, les Membres 
ne pouvai ent pas se permettre de s'enliser dans des débats idéologiques . Ils devaient garder toute 
leur concentration . Ils étaient convenus du fait q u'il n'était pas indispensable de faire de chaque TN/C/M/43  
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  conférence ministérielle un événement auquel un grand nombre de choses devait nécessairement 
être obtenu . Il n'en restait pas moins vrai qu'ils ne pouvaient pas s'y rendre avec une faible ambition 
ou sans ambition . En effet, le monde devait faire face actuellement à une récession potentielle, à de 
graves crises alimentaire et énergétique, à des problèmes de développement persistants et à 
d'autres problèmes liés à l'indivis commun.  
3.3.  Si l'OMC était devenu e plutôt importante dans le débat actuel, c'était en partie parce que 
l'Organisation avait apporté une contribution à un moment où les dirigeants estimaient avoir besoin 
d'une organisation multilatérale qui fonctionne . Cela montrait que la solidarité mondi ale comptait.  
Les Membres avaient relevé le défi et obtenu des résultats.  Il leur fallait poursuivre maintenant et 
apporter d'autres contributions . Ils ne pouvaient pas en rester à ce miracle survenu au bord du 
Léman.  Quand la Président e parlait de contrib ution, cela ne voulait pas dire qu'il faille régler tous les 
problèmes qui se profilaient à l'horizon ou s'attaquer à une liste de résultats à atteindre.  Mais les 
Membres  devaient apporter une contribution ciblée  – en sélectionnant trois éléments important s 
qu'ils leur était possible d'obtenir dès maintenant ou avant ou pendant la CM13.  
3.4.  Comme la Présidente l'avait dit, ces derniers mois et dernières semaines, les Membres avaient 
tenu des retraites ou des ateliers, et avaient continué de s'entretenir entre e ux dans certains 
domaines.  Ces étapes étaient importantes . Elle les en félicitait . Mais dès qu'ils le pourraient, ils 
devraient tenter de passer de la discussion et de la réflexion à l'action . C'était l'appel qu'elle percevait 
régulièrement dans les échang es récents avec les dirigeants, les Ministres et les autres parties 
prenantes.  Et cela tenai t à son avis à la situation mondiale . L'inquiétude était généralisée.  La 
situation n' était pas réjouissante . Et tout bonnement, on se tourn ait vers les organisation s 
multilatérales pour tenter de faire avancer les choses . C'était la raison pour laquelle les Membres 
s'étaient réunis à Berlin  – et le sentiment général était qu'ils devaient  faire en sorte que le 
multilatéralisme compte.  C'était donc ce que la Présidente  essayait  de dire  aux Membres  – ils avaient 
montré l'utilité  du multilatéralisme . Ils ne pouvaient renoncer à cet acquis.  
3.5.  Concernant les subventions à la pêche , en octobre, les Membres avaient  eu une séance de 
réflexion concluante sur la teneur de la deuxième série de négociations qu'ils avaient  pris 
l'engagement d'achever d'ici à la CM13 et la méthode à suivre dans cette optique.  Elle les renvoyait 
à la documentation utile diffusée sous la cot e RD/TN/RL/163 . Les ateliers techniques de 
"renforcement des connaissances" que les Membres avaient demandés en prélude aux négociations 
fondées sur des textes avaient déjà débuté, dont l a séance  du 23 novembre . La Présidente croyait 
savoir que le prochain  atelier de renforcement des connaissances aurait lieu début 2023 sur le thème 
des données relatives aux subventions et à la pêche.  Pour aller de l'avant, une forte volonté politique 
et de la souplesse seraient nécessaires dans les négociations pour approf ondir les disciplines du 
nouvel accord tout en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement et des  PMA 
Membres.  Un accord rapide pour désigner un président serait un bon début . Les gens peinaient à 
comprendre pourquoi  les Membres ne par venaient pas s' entendre à ce sujet.  Elle avait porté ce 
message lors de sa visite récente dans le Pacifique.  Elle tenait à féliciter le gouvernement des Fidji 
et les Ministres des îles du Pacifique, de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande pour leur déterm ination 
à poursuivre les négociations en abordant les questions en suspens, en particulier celles de la 
surcapacité et de la surpêche, y compris le TSD, et pour l'appel qu'ils avaient lancé afin que l'Accord 
sur les subventions à la pêche soit ratifié et m is en application dès que possible . On était édifié, 
lorsqu 'on était auprès de ceux pour qui la pêche représent ait tout – comme cela a vait été son cas 
lors de sa visite dans le Pacifique  – de se rendre compte à quel point il était important pour eux que 
des progrès soient faits sur cette question.  Tous les Ministres présents aux Fidji l' avaient souligné.  
3.6.  En écho à l'appel lancé pour que l'Accord entre rapidement en vigueur, la Présidente a rappelé 
que, conformément à l'article 7 de l'Accord, un mécanisme de financement spécifique devait être 
créé pour aider les pays en développement Membres et les PMA Membres.  À cet égard, elle a inform é 
les Membres qu'un nouveau fonds d'affectation spéciale était désormais opérationnel et que les 
Membres suivant s avaient  annoncé des contributions : Allemagne, Japon et Union européenne.  Elle 
a remercié l'Australie d'avoir rejoint ce groupe avec une contribution de 2 millions d'AUD, annoncée 
lors de sa visite.  Selon elle, cette visite a vait été particulièrement prod uctive . Le fonds était prêt à 
accepter des contributions supplémentaires.  Le résultat en valait la peine : le voyage a vait été 
éprouvant, mais ce type de réponse va lait tous les voyages . Elle espérait que l'ouverture de ce fonds 
ferait aussi que davantage d 'instruments d'acceptation de l'Accord seraient déposés . Elle avait insisté 
sur ce point auprès de chaque dirigeant de pays du G -20 et également dans tous les pays visités.  
Tous ses interlocuteurs avaient promis d'y travailler . Elle espérait qu 'ils enregis treraient bientôt des 
dépôts d'instruments . Elle avait dit qu'ils rendr aient publics les 10 premiers dépôts.  Elle espérait que TN/C/M/43  
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  cela aidera it les Membres à se décider . Pour rappel, le dépôt des instruments d'acceptation était très 
important afin de pouvoir commencer à faciliter la mise en œuvre et à améliorer la gestion de la 
pêche.  
3.7.  Concernant l'agriculture, les Membres se souviendraient qu'une retraite avait été organisé e en 
octobre pour qu'ils étudient de nouvelles façons d'envisager les négociations de l'OMC sur 
l'agriculture pour tenter de surmonter les différences tenaces qui avaient bloqué le progrès de ces 
négociations.  Ces conversations étaient arrivées à point nom mé étant donné la situation actuelle au 
plan mondial et la Présidente a remercié de nouveau les Membres d'y avoir pris part.  L'insécurité 
alimentaire restait un problème mondial.  Les marchés internationaux de produits alimentaires et 
agricoles, dont le cot on, continuaient d'être faussés par les subventions et les niveaux élevés de 
protection . À cela s'ajoutaient les restrictions à l'exportation visant les denrées alimentaires, les 
aliments pour animaux et les engrais qui, comme la Présidente l'avait dit à l a réunion précédente, 
étaient  de nouveau en augmentation . Dans leur étude commune récente, l'OMC et la FAO avaient 
noté que les pénuries d'engrais avaient toutes les chances de  persister en 2023, ce qui menacera it 
la production agricole et la sécurité alim entaire, particulièrement en Afrique, où les agriculteurs 
étaient  fortement tributaires des intrants agricoles importés . C'était un des points qui a vaient  été 
souligné s à l'occasion de la discussion consacrée au commerce du coton qui a vait eu lieu au début  
du mois . Les effets climatiques et autres chocs de durabilité sur le secteur agricole étaient  en hausse  
– et les petits exploitants agricoles en difficulté étaient  les plus durement touchés.  
3.8.  Les règles de l'OMC avaient été distancées par l'évolution des p roblèmes . Pour apporter une 
réponse efficace, les Membres devaient redoubler d'énergie dans les négociations sur l'agriculture.  
En dépit des efforts faits depuis beaucoup d'années et s'il y avait eu certains progrès, ils n'avaient 
toujours pas rempli le ma ndat de réforme de l'agriculture qui leur avait été confié de longue date au 
titre de l'article 20 en répondant aux attentes que le monde plaçait en l'OMC . Le message qui avait 
été adressé aux Membres sur l'agriculture était sans équivoque.  Vu les problème s d'insécurité 
alimentaire que connaissait le monde, il était attendu des Membres  qu'ils trouvent réellement une 
issue à cette impasse.  La question urgente était de savoir comment obtenir leur retour sincère à la 
table de négociations et parvenir à des rés ultats significatifs . À cet égard, il fa llait une compréhension 
commune (et pragmatique) de ce que les Membres esp éraient collectivement obtenir dans ces 
négociations.  Il fallait aussi, comme la Présidente l'avait dit lors de la retraite, des approches 
nouvelles  – une volonté de repenser leur façon de procéder.  Elle invitait donc tous les Membres à 
aller de l'avant dans ce nouvel état d'esprit, y compris en poursuivant les échanges productifs que 
certains avaient  eus entre eux et, bien entendu,  en s'accordant sur un président . Parallèlement, elle 
a félicité tous les Membres et le Président de la session ordinaire du Comité de l'agriculture, 
M. Vernooij, pour la création d'un nouveau programme de travail visant à répondre aux 
préoccupations de sé curité alimentaire des PMA et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires, conformément à la Déclaration adoptée à la CM12 . Elle a invité les Membres 
à participer activement à ces travaux, qui ser aient lancés début décembre, de sor te qu'ils puissent  
établir une convergence et apporter des solutions concrètes d'ici à la date limite du 
30 novembre  2023 fixée par le programme de travail.  
3.9.  Pour ce qui était du développement, faire en sorte que les avantages du commerce profitent à 
tous e t que tous les Membres soient bien intégrés dans le système commercial multilatéral étaient 
des objectifs qui devraient motiver l'action  de l'Organisation . Pour y réussir, il fallait éviter les débats 
qui alimentaient les divisions et offraient peu de solu tions. La préoccupation  des Membres devait 
être plutôt de remédier aux problèmes de développement, de repérer ce qui devait être corrigé et 
d'apporter des solutions autant que possible.  Ils avaient entendu la Présidente de la Session 
extraordinaire du CCD . Des résultats étaient attendus des Membres , en particulier pour les PMA, y 
compris sur la proposition relative au reclassement des PMA . Le rapport de l 'Ambassadrice Hassan 
à ce sujet se passait de commentaire.  La Présidente pensait que la situation actuel le oblige ait les 
Membres  à prendre du recul et à porter un regard neuf sur la question du TSD.  Ils devaient trouver 
moyen de reprendre le dialogue sur cette question importante qui était fondamentale pour que les 
travaux avancent non seulement dans le cadr e de la Session extraordinaire du CCD mais aussi dans 
d'autres domaines de négociation et d'activité à tous les niveaux de l'institution.  
3.10.   Les services étaient  un autre secteur capable de promouvoir une croissance inclusive, y 
compris l'industrialisation, le développement et la résilience.  Il était grand temps de réfléchir à ce 
que les Membres pouvaient apporter dans ce domaine . À cet égard, la Présidente a  rappelé le 
paragraphe  10 du document final de la CM12 et invit é les Membres à coopérer pour avancer dans 
ces négociations . De même, ces derniers devaient s' entendre sur la méthode de travail dans d'autres TN/C/M/43  
- 7 - 
  domaines de négociation où les résultats se f aisaient  attendre depuis longtemps . La Présidente a 
aussi fait quelques observations à propos d'autres domaines d'activité qui ne rel evaient pas de la 
compétence du CNC mais n'en étaient  pas moins très importants . Elle commencerai t par le plus 
urgent, autrement dit le paragraphe 8 de la décision de la CM12 sur les ADPIC et le point de savoir 
s'il fa llait aller au -delà des vaccins et l'étendre à la production et à la fourniture des produits de 
diagnostic et de traitement de la COVID -19. Des discussions étaient  en cour s au Conseil des ADPIC 
sous la conduite de l'Ambassadeur Gberie . Les Membres devaient  accorder à cette question 
l'attention et le degré d'urgence nécessaires étant donné que la COVID -19 sembl ait refaire surface 
dans certaines régions du monde.  
3.11.   Dans ce cont exte, la Présidente avait  rencontré au début du mois des PDG d'entreprises 
actives dans la production de produits essentiels de traitement de la COVID -19. Ils avaient eu des 
échanges féconds sur les obstacles actuels à l'expansion et à la diversification d e la production des 
traitements et sur le rôle que p ouvaient jouer les outils de politique commerciale pour y répondre et 
les surmonter . Vu l'importance de cette question, la Présidente invitait instamment tous les Membres 
à redoubler d'efforts pour trouve r une solution mutuellement acceptable ou une issue possible sur 
cette question . L'impasse au Conseil des ADPIC ne mènera it nulle part . La date limite du 
17 décembre  approch ait et il sera it important de déterminer ce que les Membres voulaient  faire 
avant q ue l'échéance ne soit effectivement là . Les réflexions et les conversations que la Présidente 
avait eues avec des dirigeants, aussi bien du côté des proposants que des non -proposants, 
montr aient que le problème était difficile mais pas insoluble . Aux Membres,  une fois encore, de 
trouver l'approche qui leur permettra it d'avancer.  
3.12.   Une autre question primordiale était celle de la réforme de l'OMC.  Les Membres avaient eu 
des échanges productifs le 1 0 novembre. L a Présiden te tenait à remercier encore le Président du 
Conseil général, l'Ambassadeur Chambovey, pour son rôle prépondérant . Elle remerciait aussi les 
cinq ambassadeurs facilitateurs qui leur avaient prêté assistance et tous les Membres pour des 
échanges techniques qui, à son avis, avaient été utiles pour les aider à aller de l'avant . Lors de ses 
rencontres récentes avec des dirigeants et des Ministres, y compris à la réunion du G -20 de Bali, 
dans les îles du Pacifique, en Australie, en Nouvelle -Zélande, et hier à Be rlin, il avait été dit 
clairement que les Membres devaient faire en sorte que l' Organisation se réforme et continue d'offrir 
un cadre à la participation économique pacifique et compétitive de tous les Membres, de façon que 
les avantages du commerce bénéfic ient aux populations du monde entier et que la confiance dans 
le système commercial multilatéral soit encore renforcée . De fait, en dépit de la montée des tensions 
géopolitiques, les dirigeants des pays développés et des pays émergents avaient indiqué clai rement 
qu'ils tenaient à un système commercial multilatéral centré sur l'OMC qui fonctionne efficacement . 
Cela avait été dit clairement à plusieurs reprises dans les communiqués du G -20 et de l'APEC . Un 
tel intérêt des dirigeants pour l'OMC ne s'était pas vu depuis longtemps . Les Membres ne devaient 
pas laisser passer cette occasion.  
3.13.   Les Membres avaient entendu la Présidente être favorable à ce que l'on procède avec 
pragmatisme, étape par étape, ce qui ne signifiait pas qu'il faille diminuer le niveau d'amb ition. La 
définition d'un programme de travail véritable restait fondamentale pour garantir des réformes 
efficaces et adaptées . À cet égard, le règlement des différends était un domaine auquel tous les 
dirigeants et les groupes d'intérêt économique qu'elle  avait rencontrés récemment continuaient de 
porter un grand intérêt . La Présidente a dit que pour être franche, de l'avis général, le qualificatif de 
"dysfonctionnel" ne serait jamais complètement dissocié de l'OMC aussi longtemps que les Membres 
n'auraien t pas réformé et rétabli le système de règlement des différends . À cet égard, elle observait 
avec intérêt les consultations en cours actuellement entre les États -Unis et d'autres Membres et 
celles dont d'autres Membres avaient pris l'initiative entre eux . Elle espérait que des modalités plus 
institutionnalisées seraient adoptées en 2023  selon un calendrier orienté vers la mise en application 
des résultats de la CM12 . S'agissant en particulier de la réforme du pilier de négociation, le sentiment 
que des solu tions devaient être trouvées pour établir la convergence était perceptible . En tant que 
Présidente du CNC, la Présidente invitait tous les Membres à apporter dynamisme et souplesse à 
tous les travaux intéressant ce pilier . Les progrès dépendr aient de l'apport collectif  des Membres . 
Elle priait donc tous les Membres de bien vouloir participer à l'ensemble des discussions dans un 
esprit constructif . Elle attend ait avec intérêt de coopérer avec tous les Membres et avec le Président 
du Conseil général, le moment venu et dans la configuration qui conviendra it. Comme elle l'avait  
souvent dit, il était plus nécessaire aujourd'hui que jamais de renforcer la coopération dans le 
domaine commercial, non de l'affaiblir . Et c'est ici, à Genève, qu'il faudrait  commen cer, par un 
changement d'attitude et par la décision de tous les Membres de conjuguer leurs efforts pour avancer TN/C/M/43  
- 8 - 
  sensiblement dans leur action . C'est ce qu'ils avaient  fait moins de six mois auparavant à la CM12 . 
Ils en étaient en core capables, elle en éta it certaine.  
3.14.   La Présidente a aussi dit quelques mots du Congrès mondial sur le commerce et l'égalité des 
genres, et de quelques autres sujets . Du 5 au 7 décembre , l'OMC accueillerait le Congrès mondial 
sur le commerce et l'égalité des genres . Cette manifes tation avait lieu pour la première fois et 
semblait très attendue . Elle servir ait de cadre à des spécialistes du commerce et des questions de 
genre pour présenter et évoquer ensemble des initiatives de recherche sur le thème "Égalité des 
genres pour un com merce et une reprise durables" . Le programme de la manifestation avait été 
publié sur le site Web de l'OMC . Y participeraient des orateurs de haut niveau, y compris des 
Ministres de certains Membres . Y seraient aussi présents des représentants du secteur p rivé, ainsi 
que d'autres organisations internationales . Elle espérait que de nombre ux Membres essaieraient d'y 
participer.  
3.15.   Sur la question du commerce et des changements climatiques, la vingt -septième session de 
la Conférence des Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
avait été un succès pour l'OMC . Le lancement de la publication phare de l'Organisation avait fait 
salle comble . Les Membres avaient plaidé résolument en faveur d'une transition équitable pour les 
pays en développement . Ils avaient aussi plaidé en faveur de stratégies de tarification du carbone 
qui tiennent compte des points de vue des pays développés et des pays en développement, et soient 
centrées sur les responsabilités communes mais différenciée s et l'application effective de l'Accord 
de Paris . Des travaux étaient  menés actuellement sur la question au FMI, à la Banque mondiale et 
à l'OCDE . La Présidente craignait que les vues de l'OMC ne restent complètement à l'écart si les 
Membres  n'y particip aient pas. Tel était bien là le problème . Les autres institutions étaient  déjà à 
pied d'œuvre, qu'on le veuille ou non . Il était donc très important que les Membres de l'OMC, qui 
seraient le pivot de toute retombée de ce type de travail, tentent de faire en  sorte que le urs points 
de vue entrent en ligne de compte dans une partie du travail mené à l'heure actuelle dans d'autres 
organisations internationales.  
3.16.   Ce que la Présidente cherchait à éviter, c'était que l'OMC soit oubliée en chemin, et que les 
Membres se retrouve nt devant le fait accompli, lorsqu'un travail qui aura it été fait ailleurs sera it 
adopté, dans un autre contexte, par les mêmes acteurs que ceux qui étaient  présents dans la salle. 
Elle tentait de garder le rythme  et de r ester attenti ve aux évén ements . Elle tentait d'introduire les 
aspects commerciaux dans le débat pour que les interlocuteurs de l'Organisation les entendent . Des 
dirigeants comme le Chancelier Scholz étaient désireux d'intégrer les idées de pays en 
développement provenant de l'OMC  et les contributions aux propositions actuelles pour la transition 
vers une économie à faible intensité de carbone, dont celles de l'Alliance de pays animés du même 
esprit pour le climat, que le Chancelier Scholz sout enait. Autrement dit, il était bon que les Membres 
tentent de faire valoir les sensibilités des Membres de l'OMC auprès de tous les protagonistes de ce 
travail  – et qu'ils ne se mettent pas en retrait . De nombreux Membres partageaient  des avis et des 
conceptions différents à cet égard  – autant de sensibilités qu'ils tentaient  de faire prendre en 
considération . Certains Membres étaient  favorables à une approche réglementaire, d'autres à une 
approche fiscale et d'autres encore à une appr oche tarifaire . Il exist ait un si grand nombre de 
méthodes possible . Il était  donc très important de sensibiliser les autres acteurs à ce propos.  
3.17.   Pour ce qui était des questions administratives liées au Secrétariat, les Membres se 
souviendraient qu'en débu t d'année, la Présidente avait  annoncé qu'un processus serait ouvert afin 
de pourvoir les postes devenus vacants après le départ du Secrétariat de six hauts fonctionnaires . 
Les postes de directeur correspondants avaient désormais été pourvus comme suit : 
Mme Blanca  Pinero Canovas pour la Division des services linguistiques et de la documentation, 
Mme Mary Jones pour le Bureau du contrôle interne, M. Santiago Wills pour la Division du Conseil et 
du CNC, M. Ralph Ossa pour la Division de la recherche économiqu e et des statistiques, 
Mme Alison  Holmes pour la Division des ressources humaines et M. Ismaila Dieng pour la Division 
de l'information et des relations extérieures . La Présidente était heureuse d'annoncer q ue sur les 
six postes, ils avaient atteint la par ité entre les deux sexes, en désignant trois femmes et 
trois hommes . C'est ce qu'elle avait annoncé aux Membres, à savoir qu'ils tenter aient d'obtenir ce 
type d'équilibre, en particulier pour les postes de direction . Elle se réjouis sait que cet objectif ai t pu 
être atteint.  
3.18.   Des progrès avaient aussi été faits dans le processus de transformation du Secrétariat . Les 
travaux étaient achevés concernant deux aspects  – les gratifications accordées en dehors des 
promotions et les achats . Le lancement de nouvelles approches concernant les gratifications TN/C/M/43  
- 9 - 
  accordées en dehors des promotions devait intervenir le 1 6 décembre. I l s'agissait de nouvelles 
politiques . Elles seraient appliquées à compter de janvier . Les travaux relatifs aux autres piliers 
suivaient leur cours . À cet égard, des travaux seraient engagés à compter de la nouvelle année sur 
le projet et la stratégie de l' Organisation . La Présidente prévoyait aussi de lancer, le 1 6 décembre , 
la nouvelle politique interne du Secrétariat sur les questions de  genre . Avant son arrivée, ce travail 
était en cours depuis sept ans . Ils étaient aujourd'hui sur le point de doter le Secrétariat d'une 
nouvelle politique interne sur les questions de genre.  
3.19.   Le Comité de s négociations commerciales a pris note  du rapport de la Président e. 
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
4.1.  La représentante du Canada  a d'abord lancé un appel à l'action concernant les méthodes de 
travail des Membres. Au cours des trois mois précédents, même si de nombreux succès avaient été 
enregistrés, elle avait  également participé à u n grand nombre de réunions inutilement longues qui 
avaient fait perdre leur temps aux délégués. C'était aux délégués qu'il appartenait de faire en sorte 
que les réunions soient efficaces. Elle s'associait donc à la demande formulée par la Présidente en 
faveur de déclarations ciblées et concises. S'agissant de la réforme de l'OMC, le Canada attendait 
avec intérêt que des travaux concrets soient menés au sein des Comités et Conseils. Le Canada 
avait invité les Ministres du Groupe d'Ott awa à se réunir en décembre et en janvier pour discuter 
des moyens de faciliter des réformes qui profiteraient aux Membres de tous niveaux de 
développement. Sur le plan du règlement des différends, les Membres avaient pour objectif commun 
de disposer d'un système pleinement opérationnel avant 2024. Ils devraient à cette fin se concentrer 
sur ce qui était nécessaire à la satisfaction de leurs besoins et rester ouverts aux nouvelles idées 
visant à y répondre. Quant au moratoire et au programme de travail sur le commerce électronique, 
le Canada continuerait de contribuer aux discussions spécifiques. Le Canada avait participé à 
l'ensemble des discussions consacrées au moratoire et avait maintes fois exposé son point de vue 
selon lequel la portée du moratoire vou lait qu'aucun droit de douane ne frappe le contenu de la 
transmission, ni la transmission elle -même; le Canada était par ailleurs favorable à l'idée d'un 
moratoire permanent. En ce qui concernait les Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité  environnementale, des progrès avaient été accomplis en 2022 à l'égard de diverses 
questions environnementales liées au commerce, et les participants prévoyaient d'engager des 
débats plus ciblés et plus approfondis dans les quatre groupes de travail en 202 3. 
4.2.  À propos des négociations en cours, dans le domaine du commerce électronique, le Canada 
appuyait les efforts que les cofacilitateurs déployaient pour intensifier les négociations en mettant 
l'accent sur les propositions qui suscitaient la plus large adh ésion. Les participants à l'Initiative liée 
à la Déclaration conjointe souhaitaient parvenir à un texte récapitulatif simplifié et ambitieux avant 
la fin de l'année. S'agissant de la facilitation de l'investissement pour le développement, il importait 
de faire avancer les négociations menées au titre de cette initiative liée à la Déclaration conjointe 
pour contribuer à favoriser l'investissement dans de nombreux pays en développement Membres. 
Le Canada était prêt à mener des discussions de fond pour faire a boutir les négociations le plus tôt 
possible. En ce qui concernait l'agriculture et la sécurité alimentaire, le Canada était déterminé à 
discuter de manière constructive dans n'importe quelle configuration. Il continuerait d'œuvrer en 
faveur d'une représen tation plus précise des réalités actuelles pour étayer les travaux des Membres, 
et invitait l'ensemble d'entre eux à collaborer en ce sens, y compris en présentant des notifications 
pour remédier au caractère lacunaire de leurs connaissances. À l'égard des  subventions à la pêche, 
le Canada tenait toujours à ce que les négociations débouchent sur un accord complet, et à ce que 
l'accord actuel soit rapidement ratifié. Enfin, aussi longtemps que se poursuivrait la guerre 
d'agression non provoquée, injustifiée et illégale que la Fédération de Russie conduisait en Ukraine, 
le Canada ne dialoguerait pas avec la Russie dans le cadre de l'OMC en faisant comme si de rien 
n'était. Les odieuses actions militaires de la Russie affectaient gravement l'économie ukrainienn e et 
ses capacités commerciales, celles -là mêmes que l'Organisation avait pour objet de renforcer. Le 
soutien du Canada en faveur de l'Ukraine et de sa population était indéfectible.  
4.3.  Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a remerc ié la Présidente 
d'avoir convoqué cette réunion du CNC et des Chefs de délégation, la dernière de l'année, qui offrait 
aux Membres l'occasion d'apprécier l'ampleur du travail à accomplir après la CM12 et d'étudier la 
manière dont ils pourraient faire avanc er les travaux de l'OMC pour préparer la CM13 et 
l'après -CM13. La CARICOM jugeait encourageants les efforts que le Secrétariat de l'OMC déployait 
pour que les Membres participent activement à des retraites, des groupes restreints et des sessions 
extraordin aires et spécifiques afin de trouver une solution. À ce propos, le Groupe de la CARICOM a TN/C/M/43  
- 10 - 
  attiré l'attention sur quatre questions. Pour ce qui était de la réforme de l'OMC, les principes 
fondamentaux relatifs à la transparence, à l'inclusion et à la prise de décisions par consensus 
devraient être respectés dans le cadre du débat consacré à la réforme. Il faudrait fonder le processus 
sur les propositions de tous les Membres et le conduire de sorte qu'il soit approfondi, équilibré, 
structuré, non discriminato ire, transparent et inclusif, y compris vis -à-vis des travaux menés 
conformément au paragraphe 4 du document final de la CM12 aux fins du rétablissement d'un 
mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel avant 2024. Il serait donc utile: 
i) de définir comment mener à bien les travaux sur la réforme de l'OMC donnant suite au 
paragraphe  3 du document final de la CM12, et les travaux entrepris sur le mécanisme de règlement 
des différends en application du mandat énoncé au paragraphe 4 du docume nt final; et ii)  de 
structurer les travaux sur la réforme et d'établir différents axes de travail s'articulant autour des 
fonctions essentielles de l'OMC.  
4.4.  Sur le plan de l'agriculture, la CARICOM regrettait que les Membres ne soient pas parvenus à 
obtenir un résultat en la matière. La CARICOM saluait toutefois la Décision sur les achats du 
Programme alimentaire mondial et la Déclaration ministérielle sur l'insécurité alimentaire. Par 
ailleurs, le Groupe jugeait encourageant de voir que les Membres avaient r éussi à établir, au sein 
du Comité de l'agriculture, un programme de travail sur la mise en œuvre du paragraphe 8 de la 
Déclaration ministérielle concernant les enjeux de sécurité alimentaire auxquels les PDINPA et 
les PMA étaient confrontés; il participerait activement aux discussions visant à donner effet à ce 
programme de travail. L'agriculture et la sécurité alimentaire étaient des questions importantes pour 
la CARICOM. Il faudrait faire avancer les travaux pour obtenir des résultats significa tifs à la CM13. 
La CARICOM restait déterminée à poursuivre les discussions sur la réforme de l'agriculture comme 
le prescrivait l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Les positions de la CARICOM sur l'agriculture 
étaient connues. Elle avait écouté cer tains Membres qui s'employaient à établir un lien entre les 
négociations sur l'agriculture et les préoccupations relatives au climat. Le Groupe était attaché à la 
question du changement climatique et estimait que les Membres devaient se pencher sur la meil leure 
manière d'intégrer des considérations climatiques dans le programme de travail de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
4.5.  S'agissant du commerce électronique, la CARICOM a remercié l'Ambassadrice 
Usha Dwarka -Canabady (Maurice) d'avoir accepté d'endosser le rôle de facilitatrice, à l'heure où les 
Membres cherchaient à redynamiser les travaux qu'ils menaient dans le cadre du Pr ogramme de 
travail conformément au mandat de la CM12. Le Groupe a salué la tenue de la discussion spécifique 
du 18  novembre, ainsi que l'esprit constructif et les suggestions des Membres. Comme elle l'avait 
fait lors de cette discussion, la CARICOM a rappe lé qu'elle souhaitait débattre de la fracture 
numérique et de ses effets délétères sur l'activité économique et commerciale de ses membres, ainsi 
que des possibilités de coopération à cet égard. Les trois principaux angles sous lesquels les travaux 
seraien t menés au titre du Programme de travail seraient i)  l'échange de renseignements, de points 
de vue et de données d'expérience entre les Membres, ii)  la réunion par l'OMC des parties prenantes 
extérieures concernées et iii)  l'attribution de certaines tâches  correspondantes au Secrétariat. Le 
Groupe était également disposé à examiner la suggestion de la facilitatrice concernant la forme à 
donner aux discussions sur le moratoire pendant la période à venir. Le Groupe de la CARICOM 
espérait que, à l'avenir, les Membres intensifieraient leur collaboration sur le commerce électronique 
au Conseil général aussi bien que dans les organes subsidiaires.  
4.6.  À l'égard des subventions à la pêche, le Groupe a souligné qu'il importait d'achever aussitôt 
que possible la deuxième  phase des négociations sur la base du document WT/MIN(22)/W/20. Les 
Membres devraient viser la CM13 pour mettre un point final aux travaux sur les subventions à la 
pêche, car ils avaient déjà beaucoup travaillé sur cette question. La CARICOM a remercié le s bailleurs 
de fonds qui avaient apporté leur contribution au mécanisme de financement volontaire de l'OMC et 
comptait bien faire le nécessaire pour que les petites économies puissent en tirer parti.  
4.7.  Sur un plan personnel, le représentant de la Barbade a i ndiqué avoir pris la parole dans cette 
salle en qualité de délégué 20  ans plus tôt, de fonctionnaire de l'OMC  10 ans plus tôt et de 
représentant de l'ITC quelques mois auparavant. En ce jour, où l'on célébrait le 56ème anniversaire 
de l'indépendance de la Barbade et la première année de son existence en tant que république, 
c'était avec grand plaisir qu'il avait pris la parole au titre de ses nouvelles fonctions d' Ambassadeur 
de la Barbade. Il a remercié la Présidente et les Membres de l'accueil chaleureux qu'ils lui avaient 
réservé et se réjouissait à la perspective de travailler avec l'ensemble d'entre eux.  TN/C/M/43  
- 11 - 
  4.8.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a dit 
qu'en cette période difficile et incertaine les Membres avaient  la responsabilité et l'obligation 
collectives de continuer à unir leurs efforts et d'accélérer le processus de mise en œuvre de 
l'ensemble de résultats de Genève, notamment en ce qui concernait les réponses de l'OMC aux 
situations d'urgence. Les Membres d evraient sans délai se rassembler pour affronter les difficultés 
auxquelles ils étaient confrontés afin de trouver des solutions communes débouchant sur des 
résultats significatifs. À ce propos, le Groupe arabe s'est félicité du consensus que les Membres 
avaient atteint pour définir, au sein du Comité de l'agriculture, un nouveau programme de travail 
visant à répondre aux préoccupations des PMA et des PDINPA en matière de sécurité alimentaire. 
Cette initiative marquait une étape importante dans la réalisati on d'un mandat établi par la 
Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. Dans la 
perspective de la CM13, les Membres devraient poursuivre leurs travaux dans un esprit identique à 
celui qu'ils avaient vu régner à la CM12. Leurs efforts devraient être guidés par la même confiance 
et le même sens des responsabilités à l'égard du système commercial multilatéral. Les résultats de 
la CM12 devraient donc être mis en œuvre d'une manière qui soit satisfaisante pour tous. L e Groupe 
arabe jugeait encourageantes les délibérations et discussions tenues dans le cadre des séances de 
retraite. Cet exercice avait offert aux Membres une bonne occasion de se rassembler, de discuter en 
toute franchise et d'échanger des points de vue s ur les questions urgentes en négociation à l'OMC, 
afin de surmonter des divergences profondément ancrées qui avaient entravé l'avancement des 
discussions. Le Groupe arabe a remercié la Présidente et le Secrétariat de l'OMC pour tous les efforts 
déployés au x fins de l'organisation de ces séances de réflexion.  
4.9.  Le Groupe arabe a rappelé son opinion générale sur certains sujets. Il faudrait réaffirmer le 
principe fondateur de l'OMC dans le cadre de sa réforme globale, qui devrait être ouverte, 
transparente et i nclusive et faire une place aux préoccupations de chaque Membre. La réforme 
devrait aussi favoriser un renforcement des liens entre règles commerciales et développement. Il 
faudrait centrer ces discussions sur l'impasse dans laquelle se trouvait actuelleme nt l'Organe d'appel, 
entre autres questions, pour disposer avant 2024 d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et qui soit accessible à tous les Membres. Les Membres 
avaient beaucoup à faire pour mettre en œuvre  l'Accord sur les subventions à la pêche, notamment 
en alignant leurs politiques internes, ainsi que pour préparer la suite des négociations et réfléchir à 
la meilleure façon de mener à bien la deuxième vague. Pour les Membres, la priorité la plus pressant e 
était désormais de désigner un nouveau président du Groupe de négociation sur les règles , et ce, 
avant de commencer à approfondir leurs discussions. Le Groupe arabe a également souligné 
l'importance primordiale que l'agriculture revêtait pour l'économie des Membres. Comme il n'était 
pas facile de se rapprocher sur les questions relatives à l'agriculture, le Groupe priait instamment 
les Membres d'œuvrer en étroite collaboration à l'obtention de résultats concrets à la CM13 et 
d'accélérer le processus de dé signation d'un nouveau président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture. S'agissant des accessions, le Groupe a rappelé que parmi les 22  pays de la 
Ligue arabe, 13 étaient Membres de l'OMC et 8 étaient en cours d'accession. Le Groupe arabe  a 
réaffirmé qu'il faudrait accélérer le processus d'accession et donner une suite favorable à la demande 
de statut d'observateur qui serait présentée par la Palestine, car l'OMC offrait un cadre où les 
Membres pouvaient tirer parti d'un commerce loyal et équitable. Le Groupe s'est félicité que les 
Ministres aient affirmé, à la CM12, leur détermination à faciliter la conclusion des accessions en cours 
et notamment celles des PMA, en pleine conformité avec les Lignes directrices du Conseil général 
sur l'acce ssion des PMA, et à fournir une assistance technique le cas échéant, y compris dans la 
phase suivant l'accession. Le Groupe arabe demeurait résolu à travailler de manière constructive 
après la CM12 en vue d'obtenir, à la CM13, des résultats significatifs q ui serviraient les intérêts de 
tous les Membres de l'OMC.  
4.10.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait observer que comme 
les Membres voyaient approcher la fin de l'année, il importait de faire le bilan de ce qui avait été 
accompli ju squ'alors pour mettre en œuvre les résultats de la CM12, qui représentaient en effet la 
voie à suivre. Certaines décisions prises par les Ministres étaient assorties de délais précis. Les 
Membres tenaient, dans diverses configurations, des réunions et des discussions sur tous les 
résultats pour parvenir à des points de vue concordants sur les mandats. Ils avaient fait légèrement 
progresser le processus de discussion dans quelques domaines, et certaines idées utiles s'étaient 
aussi dégagées des séances de ré flexion sur la pêche, l'agriculture et la réforme organisées par la 
Directrice générale. Ces réunions devraient déboucher sur des réflexions équilibrées définissant 
clairement la voie à suivre. Les Membres devraient également donner l'impulsion pour faire sortir 
de l'impasse de façon équitable le processus de recrutement aux postes vacants de président de la TN/C/M/43  
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  Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et de président du Groupe de négociation sur les 
règles. Ils devraient en outre convenir aussitôt que  possible du lieu et des dates de la CM13.  
4.11.   À propos des négociations sur les subventions à la pêche, le Groupe ACP était déterminé à 
établir des disciplines solides et effectives en matière de surpêche et de surcapacité avant la CM13, 
conformément au manda t énoncé dans l'ODD  14.6 et dans l'optique de parvenir à un accord complet 
et global, tout particulièrement sur le pilier surpêche et surcapacité dont le cas n'était pas encore 
réglé. Le Groupe ACP a salué la création d'un mécanisme de financement volontai re de l'OMC destiné 
à faciliter à la mise en œuvre de l'Accord et a remercié la Directrice générale de s'être employée à 
faire en sorte que le Fonds voie le jour. Ce fonds favoriserait de façon déterminante la ratification et 
la mise en œuvre de l'Accord a près son entrée en vigueur. En ce qui concernait la deuxième vague 
de négociations, le Groupe espérait que des progrès pourraient être faits parallèlement au processus 
de ratification et d'entrée en vigueur. Le Groupe ACP a rappelé que le document WT/MIN(2 2)/W/20 
servirait de base aux discussions et a réaffirmé qu'il n'était pas favorable à l'approche en matière de 
surpêche et de surcapacité qui offrirait une échappatoire aux principaux pourvoyeurs de subventions. 
Les Membres devraient garantir aux pays en développement et PMA Membres ne pratiquant pas la 
pêche en eaux lointaines un TSD approprié et effectif dans le cadre du pilier surpêche et surcapacité.  
4.12.   Pour ce qui était de l'agriculture, le Groupe ACP se félicitait du travail considérable et des 
discussi ons qui avaient donné lieu à l'établissement d'un programme de travail prescrit au 
paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. À 
l'avenir, le Groupe ACP appuierait le processus conduit par le Président du Co mité de l'agriculture, 
qui dirigeait le Groupe de travail chargé du programme en question. Le Groupe ACP a aussi réaffirmé 
l'importance qu'il y avait à obtenir, sur le plan d'une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics, des résu ltats tangibles qui comprendraient de futurs programmes. Le 
Groupe a en outre appelé à l'obtention d'un résultat concernant un mécanisme de sauvegarde 
spéciale (MSS). Abordant la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le Groupe ACP a 
appelé à a ccélérer les consultations pour pourvoir le poste vacant à la présidence afin de poursuivre 
les négociations. Le Groupe ACP souhaitait vivement que l'OMC s'attaque une fois pour toutes aux 
effets de distorsion des programmes de subventions sur la productio n agricole et le commerce des 
pays en développement et PMA Membres, et il tenait à préserver la marge de manœuvre et la 
flexibilité nécessaires pour protéger et développer le secteur agricole de ses pays membres.  
4.13.   À propos de la Décision sur les ADPIC prise  à la CM12, le Groupe ACP a exhorté les Membres 
à honorer le mandat donné par les Ministres vis -à-vis de l'extension de la Décision aux outils de 
diagnostic et aux traitements. De nombreuses réunions avaient été paralysées par la formulation 
incessante de questions qui semblaient mettre en cause le mandat convenu par les Ministres. 
L'extension de la Décision aux outils de diagnostic et aux traitements serait source de certitude pour 
les systèmes de santé, qui devaient disposer des outils nécessaires pour lu tter contre les nouveaux 
variants. En ce qui concernait la réforme de l'OMC, le Groupe ACP estimait qu'il faudrait mener ce 
processus sous l'impulsion des Membres, en tenant compte des priorités de développement des pays 
en développement et PMA Membres. Le  TSD devrait faire partie intégrante des discussions relatives 
à la réforme des règles et procédures. Le Groupe ACP a relevé que des progrès avaient été accomplis 
dans l'optique de faire avancer les discussions sur la réforme de l'OMC menées sous les auspi ces du 
Conseil général. Afin de mettre ces progrès à profit, le Groupe recommandait que le Secrétariat de 
l'OMC établisse un tableau ou un document récapitulatif recensant les communications sur la réforme 
de l'OMC qui avait été présentées dans les différe nts organes. Le Groupe ACP accueillerait également 
avec intérêt un calendrier provisoire des sessions spécifiques du Conseil général qui seraient 
consacrées à la réforme de l'OMC. Le Groupe ACP travaillait encore à sa communication sur la 
réforme et demand ait instamment que l'ensemble des propositions et communications soit conforme 
aux principes de l'OMC relatifs à l'inclusion et au consensus.  
4.14.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, le Groupe ACP félicitait le 
Président du Conseil général d'avoir organisé la première réunion spécifique et d'avoir désigné 
l'Ambassadrice Usha  Dwarka -Canabady (Maurice) comme facilitatrice. Compte tenu du délai fixé par 
les Ministres à la CM12, les Membres devraient accélérer les travaux. Le Groupe ACP a souligné 
l'instruction ministérielle voulant que la priorité soit accordée au volet développement dans le cadre 
du Programme de travail et des attributions de l'OMC. Quant aux questions à examiner au titre du 
Programme de travail, les Membres devraient s e conformer au mandat de septembre  1998 et cibler 
les questions liées aux difficultés et possibilités se présentant actuellement aux pays en 
développement et PMA Membres afin d'obtenir des résultats concrets. À la session spécifique, le 
Groupe ACP avait mi s en évidence quelques domaines qu'il serait important d'aborder dans la TN/C/M/43  
- 13 - 
  mesure où ils donnaient à observer l'incidence sur les volets développement du Programme de 
travail.  
4.15.   Une autre priorité qui n'avait pas fait l'objet d'un accord à la CM12 était la pro position sur le 
reclassement des PMA. Même si dans le document final de la CM12, il avait été pour la première fois 
pris acte des travaux à accomplir à l'OMC, il était regrettable qu'une décision n'ait pu être prise à ce 
sujet. Le Groupe ACP restait toutef ois convaincu que, ensemble, les Membres de l'OMC 
parviendraient à accepter cette demande du Groupe des PMA qui permettrait à tous les PMA de sortir 
en douceur et durablement de cette catégorie. Enfin, les travaux inachevés de la Session 
extraordinaire du CCD relatifs aux propositions concernant le TSD axées sur des accords particuliers 
constituaient toujours un domaine essentiel auquel il fallait prêter attention pour progresser après 
la CM12. Ce mandat, ainsi que la reconnaissance du TSD comme faisant par tie intégrante des 
Accords de l'OMC, avaient été réaffirmés par les Ministres au paragraphe 2 du document final de 
la CM12. Conformément aux instructions données par les Ministres, les Membres devaient rendre 
compte des progrès accomplis à la CM13.  
4.16.   Le repr ésentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe 
africain avait toujours manifesté son attachement au multilatéralisme et le souhait de faire avancer 
les discussions multilatérales au sein de cette institution. En ce qui con cernait l'agriculture, le Groupe 
africain avait réaffirmé à maintes reprises la nécessité de mettre en œuvre les engagements pris 
relativement à la réduction, voire à l'élimination, des subventions ayant des effets de distorsion des 
échanges. Sur ce point,  le Groupe avait élaboré des propositions visant à limiter la mesure globale 
du soutien (MGS) au niveau de minimis . Le Groupe était conscient des difficultés que cette réforme 
pourrait poser à certains Membres dont l'agriculture était fortement subventionn ée, ce qui se 
traduisait par une distorsion des échanges. Cependant, l'économie des États africains était 
essentiellement agricole et avait été affaiblie par ces subventions, qui avaient de surcroît détruit le 
tissu agricole et engendré une forte dépendanc e à l'égard des importations. Le Groupe africain 
réclamait donc des mesures d'urgence visant à assurer la sécurité alimentaire dans les pays 
africains, qui étaient pour la plupart des importateurs nets de produits alimentaires. Le Groupe 
souscrivait aux pr opositions de l'Égypte, desquelles il s'était porté coauteur, ainsi qu'à celles 
des PMA. Le Groupe africain a appelé l'ensemble des Membres à collaborer pour trouver des solutions 
dans les meilleurs délais avant la CM13, sans préjudice des discussions conc ernant les autres 
éléments de la réforme agricole tant souhaitée par le Groupe africain, notamment la détention de 
stocks publics et le MSS. Le Groupe africain a exprimé sa réserve quant à un statu quo sur le coton, 
qui avait des répercussions négatives su r des millions d'agriculteurs africains. Les Membres devraient 
trouver un résultat acceptable sur la question du coton pour qu'un certain niveau de justice soit 
assuré vis -à-vis des pays africains et des autres pays en développement Membres. Le Groupe 
africain était prêt à travailler en étroite collaboration avec quelque groupe que ce soit pour faire 
avancer ces discussions sur l'agriculture. Pendant près de 30  ans, ses aspirations avaient été 
reléguées au second plan des délibérations, et l'Agenda 2063 du continent africain ainsi que la mise 
en place de la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf) ne pouvaient être réalisés à 
cause de l'immobilisme actuel qui avait asphyxié leurs économies. Le Groupe a salué les Membres 
et les Groupes qui s'étai ent dits disposés à travailler avec lui sur ce point.  
4.17.   Le Groupe africain estimait que le mandat donné par les Ministres au paragraphe 8 de la 
Décision sur les ADPIC de la CM12 était clair. Le texte conclu à la CM12 était le fruit d'un équilibre 
délicat obt enu de haute lutte. La seule question qui subsistait était de savoir si les Membres avaient 
la volonté politique de franchir l'étape indispensable que constituait l'extension de la Décision aux 
traitements et aux outils de diagnostic. Les stratégies de dép istage et de traitement étaient 
essentielles. C'était tout particulièrement le cas en Afrique où, en raison du nationalisme vaccinal, 
les taux de vaccination étaient faibles. Les coauteurs avaient passé trois ans à démontrer l'existence 
d'obstacles liés à la propriété intellectuelle. L'incapacité de l'OMC à obtenir des résultats sur les 
questions de santé publique rendait plus pressant le besoin que les pays africains avaient d'assurer 
la sécurité sanitaire en privilégiant la production locale et en chercha nt à remédier à la concentration 
de la production. Lors du Sommet de l'Union africaine, une décision avait été rendue sur 
l'industrialisation et la diversification économique de l'Afrique. Les auteurs de cette décision y avaient 
rappelé le Plan de producti on pharmaceutique pour l'Afrique, réaffirmé l'adhésion de l'Afrique à la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, et préconisé que la Décision ministérielle de 
l'OMC relative à l'Accord sur les ADPIC soit étendue aux traitements et aux outils de  diagnostic. 
L'exécution du mandat énoncé au paragraphe 8 comptait toujours parmi les grandes priorités du 
Groupe africain. Le Groupe priait donc tous les Membres de se rallier au consensus sur cette question 
capitale.  TN/C/M/43  
- 14 - 
  4.18.   En ce qui concernait la réforme de l' OMC, le Groupe africain avait exposé plus d'un an 
auparavant sa vision générale de la réforme dans le document WT/GC/W/778/Rev.4. Le Groupe a 
salué l'initiative prise par le Président du Conseil général, qui avait permis aux Membres de nouer à 
cet égard un  dialogue sincère dans le cadre d'une retraite. Toute discussion à ce propos devrait être 
structurée, inclusive et transparente, et reposer sur des propositions de texte pour que l'ensemble 
des Membres puissent y participer activement, dans une configurati on consensuelle.  
4.19.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, l'intervenant a réaffirmé 
que le Groupe africain avait toujours eu conscience de l'importance que l'économie numérique et le 
commerce électronique revêtaient dans le commerce  actuel. Cette tendance était de plus en plus 
marquée et méritait l'attention des Membres. Il fallait donc veiller à ce que l'essor du commerce 
électronique ne compromette pas les politiques de développement d'une majeure partie des pays et 
ne renforce pas  la domination de certains grands acteurs. Aussi le Groupe africain attachait -il de 
l'importance au Programme de travail multilatéral sur le commerce électronique. Le Groupe s'est 
félicité de la Décision ministérielle relative au Programme de travail sur l e commerce électronique 
adoptée à la CM12. Il a relevé que, dans cette décision, les Ministres étaient convenus de 
"redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur 
la base du mandat énoncé dans le document WT /L/274 et en particulier dans le respect de sa 
dimension développement". Le Groupe savait gré au Président du Conseil général et à la facilitatrice 
récemment désignée de leurs efforts visant à lancer les travaux de l'après -CM12. À la réunion du 
18 novembre  2022, de nombreuses délégations avaient indiqué qu'elles préféraient axer les travaux 
initiaux sur les volets développement du Programme de travail. Le Groupe était favorable à une telle 
démarche et a réaffirmé que les Membres, à l'heure où ils préparaien t les discussions structurées, 
devaient prêter attention aux principales questions et problématiques mises en évidence par les PMA 
et les pays en développement. Le Groupe attendait avec intérêt de collaborer avec la facilitatrice et 
les Membres pour régler  ces points importants dans un esprit d'ouverture.  
4.20.   Sur le plan du commerce et de l'environnement, il était ressorti de la précédente réunion de 
la COP tenue en Égypte que les pays avaient d'énormes difficultés à s'entendre sur la plupart des 
questions, mal gré une prise de conscience mondiale de la nécessité d'opérer des changements 
structurels dans leur économie. Les stocks atmosphériques de carbone étaient pour 70 % d'entre 
eux générés par les pays développés, qui avaient reconnu leurs responsabilités suiva nt le principe 
des responsabilités communes mais différenciées. Ce principe fondamental devrait étayer toutes les 
discussions menées dans le cadre de l'OMC sur le commerce et l'environnement. En outre, le Groupe 
continuait de veiller attentivement à ce que  toutes les dispositions des instruments internationaux 
soient dûment prises en considération dans les discussions, et à ce qu'aucune disposition convenue 
au titre de ces instruments ne soit indirectement modifiée. Il a déclaré que le mandat fondamental 
de l'OMC concernait le commerce, et s'est dit convaincu que la tâche serait plus facile si l'ensemble 
des engagements que certains pays avaient pris pour financer la transition écologique dans les pays 
en développement étaient respectés. Le Groupe a à nouvea u assuré les Membres de sa collaboration 
constructive.  
4.21.   À propos du développement, le Groupe avait exprimé son mécontentement quant à la manière 
dont ce sujet avait été traité à l'OMC au cours des années précédentes. Il a dit que certains Membres 
ne pouvaie nt pas constamment chercher à servir leurs intérêts sans tenir compte des intérêts 
essentiels de la grande majorité des Membres. Les membres du Groupe avaient accédé à l'OMC dans 
l'idée et l'espoir que le commerce était un vecteur de développement. Pendant  plus de 25  ans, ils 
avaient été interloqués par l'ampleur de l'indifférence et de l'inertie avec lesquelles les pays 
développés avaient reçu la plupart des propositions du Groupe. Conscient de l'importance et de 
l'intérêt que le TSD présentait pour les pa ys en développement, y compris les PMA Membres, en 
cette période décisive où il était urgent de disposer d'une marge de manœuvre dans les domaines 
de l'industrie et du commerce pour faire face aux multiples crises, le Groupe exhortait tous les 
Membres à pa rticiper de bonne foi aux travaux de la Session extraordinaire du CCD afin d'œuvrer 
dans les meilleurs délais à l'achèvement du processus d'examen conformément au mandat, et à 
faire rapport sur les progrès accomplis au Conseil général avant la CM13. Même s i la Présidente 
faisait de son mieux pour surmonter les divergences, le Groupe était déçu et contrarié par 
l'insuffisance des progrès réalisés en plus de 20  ans à la Session extraordinaire du CCD, une 
insuffisance dont le Groupe estimait qu'elle compromett ait les objectifs essentiels que l'OMC visait 
pour remédier aux déséquilibres entre les Membres afin d'atteindre ses objectifs fondamentaux, qui 
consistaient entre autres: à relever les niveaux de vie, à réaliser le plein emploi, à viser la réalisation 
du développement durable des Membres et à renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière 
compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de développement TN/C/M/43  
- 15 - 
  économique. Le Groupe restait préoccupé par les manœuvres dilatoires e t le désengagement de 
certains Membres. Cette attitude posait problème dans le cadre des négociations, parce que les 
mandats relatifs au Programme de travail de Doha avaient pour finalité de remédier au déficit de 
développement lié aux Accords issus du Cyc le d'Uruguay. Il était décourageant de constater que, 
pas plus de cinq mois auparavant, les Ministres du commerce avaient donné pour instruction aux 
fonctionnaires de travailler sur les négociations au titre du paragraphe 44, mais que cet élan politique 
n'avait pas conduit l'ensemble des Membres à se résoudre et s'employer à aider les membres du 
Groupe à atteindre leurs objectifs de développement. Sur ces mots, le Groupe a prié les Membres 
d'appuyer les efforts que la Présidente de la Session extraordinaire  du CCD déployait pour combler 
l'écart existant entre le G -90 et les autres Membres. Il était temps d'agir. Le Groupe appelait donc 
les Membres à faire preuve de la plus grande souplesse possible, comme cela lui avait été demandé 
dans d'autres domaines int éressant d'autres Membres. Le Groupe était également ouvert à toute 
démarche qui favoriserait l'obtention de résultats concrets sur ce sujet primordial, telle que la 
désignation d'un facilitateur si cela s'avérait nécessaire.  
4.22.   S'agissant du règlement des di fférends, cela faisait trois ans que l'Organe d'appel avait cessé 
d'être opérationnel et de fonctionner. Tous les efforts que les présidents suivants avaient fournis 
pour rétablir ce pilier fondamental de l'OMC n'avaient pas abouti. Le Groupe avait pris no te des 
discussions informelles que des Membres menaient pour remédier à cette situation, mais restait 
préoccupé par ce processus parallèle qui sapait de facto  l'autorité des organes compétents tels que 
l'ORD. Le Groupe africain avait présenté une propositi on et participé au processus Walker pour faire 
en sorte que le système de règlement des différends soit accessible à tous les Membres. Le Groupe 
était d'avis que les discussions sur la réforme du mécanisme de règlement des différends devraient 
être inclusi ves et transparentes et se tenir dans le cadre des organes permanents de l'OMC. Le 
Groupe africain contribuerait à ce qu'une solution soit trouvée vis -à-vis du système de règlement 
des différends à deux niveaux de l'OMC.  
4.23.   Sur le plan des subventions à la pê che, le Groupe a rappelé que le Groupe de négociation sur 
les règles s'était vu confier à la CM12 le mandat de poursuivre les négociations sur la base des 
questions en suspens et de faire à la CM13 des recommandations concernant des dispositions 
additionne lles en vue de l'obtention d'un accord complet. Ces dispositions devaient porter, entre 
autres choses, sur des disciplines en matière de surcapacité et de surpêche, ainsi que sur un TSD 
approprié et effectif concernant la façon dont les Membres voulaient e ntreprendre la deuxième vague 
de discussions sur les subventions à la pêche et les points qu'ils souhaitaient aborder à ce titre. En 
outre, l'atelier organisé la semaine précédente avait été une bonne entrée en matière pour les 
collègues nouvellement arriv és et avait permis aux autres de se rafraîchir les idées. Les Membres 
avaient peut -être besoin de tenir, à l'avenir, des discussions conceptuelles plus approfondies dans 
le cadre de manifestations de ce type. Le Groupe a cependant relevé que, depuis le dép art de 
l'Ambassadeur Wills, les Membres ne s'étaient pas encore entendus sur le nouveau Président du 
Groupe de négociation sur les règles malgré les inlassables efforts fournis par le Président du Conseil 
général et les membres de la troïka. Le Groupe afri cain préconisait d'achever le processus à brève 
échéance pour pouvoir entamer les travaux de fond sans plus tarder. Il serait bientôt l'heure de 
la CM13 et les délégations devraient se préparer à rendre compte aux Ministres de la manière dont 
elles seraien t parvenues à remplir le mandat qui leur avait été confié.  
4.24.   À propos du processus, le Groupe a mentionné l'importance du CNC, qui était l'organe chargé 
de la supervision générale du cycle de négociations en cours. De ce fait, le Groupe attachait une 
grande valeur aux travaux du CNC et estimait qu'ils méritaient une attention et une organisation 
appropriées. Le Groupe était convaincu de la sagesse collective des Membres qui étaient convenus, 
dans le cadre d'un arrangement exceptionnel, de nommer la Directrice  générale à la présidence de 
cet organe essentiel. Le Groupe ne doutait pas que la force et la détermination de la Présidente 
contribueraient à l'obtention de résultats sur toutes ces questions importantes aux yeux du Groupe 
africain, avec l'appui de tous les Membres.  
4.25.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , s'est associée à la 
déclaration du Groupe ACP. Elle a félicité la Présidente d'avoir effectué sa première visite dans la 
région du "Pacifique bleu", deux semaines plus tôt a ux Fidji, pour rencontrer les Ministres des 
Membres de l'OMC participant au Forum des îles du Pacifique. Ils étaient ravis de l'avoir accueillie et 
se réjouissaient d'entendre que sa visite dans le Pacifique avait été très productive, et que la 
Présidente avait pu observer de près et saisir les réalités des petits pays qui pratiquaient la pêche 
et dépendaient largement de celle -ci pour leur subsistance. Son entretien avec leurs Ministres aurait 
permis d'aborder les questions relatives à l'OMC qui étaient pr ioritaires pour leur région et qui étaient TN/C/M/43  
- 16 - 
  exposées dans la Communication ministérielle adoptée à la réunion extraordinaire des Ministres du 
commerce du Forum tenue le 18  novembre dans le cadre de l'OMC. À cette réunion extraordinaire, 
les Ministres du com merce des Membres de l'OMC participant au Forum du Pacifique avaient mené 
une réflexion collective sur l'ensemble de résultats de Genève convenu à la CM12 et avaient décidé 
de mettre l'accent sur les travaux concernant les subventions à la pêche; l'agricul ture, y compris la 
sécurité alimentaire; la réponse à la COVID -19 et la préparation future; les questions de 
développement; le commerce et l'environnement; la réforme de l'OMC; et le commerce électronique.  
4.26.   S'agissant des subventions à la pêche, le Groupe a  remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir 
appuyé l'organisation de la manifestation sur les subventions à la pêche dans le Pacifique, qui avait 
rassemblé des hauts fonctionnaires de la région chargés du commerce, de la pêche et des questions 
juridiques pou r leur permettre de mieux comprendre l'Accord sur les subventions à la pêche et, ainsi, 
de le mettre en œuvre plus facilement. L'intervenante pensait comme la Présidente que cela avait 
été très productif. Le Groupe saluait également la création du mécanism e de financement volontaire 
de l'OMC et les annonces de contributions faites; il continuait d'appeler les partenaires à assurer un 
financement adéquat pour renforcer les capacités des pays en développement, des PMA et des PEID 
qui avaient engagé le process us de ratification et de mise en œuvre de l'Accord sur les subventions 
à la pêche. Le Groupe accordait toujours la priorité aux deux axes de travail, notamment à la 
deuxième vague de négociations, et à l'importance d'élaborer des disciplines globales en ma tière de 
surpêche et de surcapacité, y compris de prévoir un TSD approprié et effectif, ce à quoi il fallait 
espérer que la CM13 aboutirait comme les Membres s'y étaient engagés. L'accord complet devait 
être pleinement conforme aux mandats énoncés dans l'O DD 14.6 ainsi que dans les décisions de 
la CM11 et, désormais, de la CM12; il devait préserver tous les droits dont les États côtiers 
jouissaient en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relativement à la mise 
en œuvre de l'Accord  sur les subventions à la pêche. L'intervenante a dit que la priorité la plus 
pressante consistait à désigner le Président du Groupe de négociation sur les règles pour lancer la 
deuxième vague de négociations. Le Groupe du Pacifique était prêt à collaborer  avec les Membres 
pour faire avancer ces travaux importants.  
4.27.   Sur le plan de l'agriculture, les Ministres du commerce des Membres de l'OMC participant au 
Forum du Pacifique avaient souligné la nécessité impérieuse d'obtenir des résultats à la CM13. En 
consé quence, il était également urgent de désigner le Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture pour faciliter ces travaux en vue de la CM13. La réponse de l'OMC aux 
problèmes de sécurité alimentaire auxquels les membres du Groupe restai ent confrontés en tant 
que PDINPA était, elle aussi, capitale. Le Groupe avait conscience que le commerce était un 
important moyen d'avancer vers la réalisation des objectifs de sécurité alimentaire des États 
insulaires du Pacifique Membres de l'OMC et se félicitait des travaux entrepris au Comité de 
l'agriculture relativement au mandat de la CM12 sur la sécurité alimentaire. À propos de la réforme 
de l'OMC, le Groupe du Pacifique a réaffirmé être favorable à un processus de discussion ouvert, 
transparent e t inclusif, et a souligné la nécessité de rétablir avant 2024 un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et qui soit accessible à tous les Membres, 
comme prescrit à la CM12. Le Groupe a salué la retraite tenue au dé but du mois et attendait avec 
intérêt de débattre plus avant de ce sujet important avec les Membres.  
4.28.   Quant aux questions de développement, le Groupe approuvait les travaux destinés à améliorer 
l'application du TSD à l'OMC en la rendant précise, effective e t opérationnelle. Il a souligné qu'il 
fallait faire avancer les travaux à l'égard du Programme de travail sur les petites économies et des 
propositions des PMA visant à permettre l'intégration des PEV et des PMA, y compris ceux du 
Pacifique, dans le systèm e commercial multilatéral. Le Groupe a demandé que le Conseil général 
prenne, avant la CM13, une décision sur la proposition des PMA relative à la transition sans heurt. 
Il a aussi mis en exergue l'importance que revêtait l'extension de la dérogation à l'A ccord sur les 
ADPIC du fait qu'il était fortement tributaire de l'importation de vaccins, de traitements et d'outils 
de diagnostic pour bien prévenir et détecter la COVID -19, ses variants et de futures situations 
d'urgence en matière de santé publique, et leur faire face avec efficacité. S'agissant enfin de la 
question du commerce électronique, elle était aussi prioritaire pour le Pacifique, et le Groupe s'est 
déclaré résolu à engager des discussions en vue de réduire la fracture numérique dont souffraient 
les pays en développement, les PMA et les PEID, et de mieux comprendre les inconvénients et les 
avantages que le moratoire sur le commerce électronique présentait pour les pays en 
développement. À sa connaissance, dans les résultats obtenus par les Ministr es à la CM12, la CM13 
était désignée comme échéance pour une grande partie des travaux. Les Membres devaient donc de 
toute urgence arrêter définitivement le lieu et les dates de la Conférence ministérielle afin 
qu'eux -mêmes et les autorités de leur capital e mesurent les délais impartis pour leurs travaux. Le TN/C/M/43  
- 17 - 
  Groupe du Pacifique était disposé à dialoguer de façon active et constructive, dans l'espoir de 
collaborer avec l'ensemble des Membres pour obtenir des résultats significatifs à la CM13.  
4.29.   Le représentant  de Singapour  a dit qu'il était encourageant de constater que, depuis la 
conclusion fructueuse de la CM12 en juin  2022, les Membres avaient tenu une série de réunions 
dans diverses configurations, y compris des retraites et des réunions informelles du Conseil général, 
pour réfléchir à la manière de mettre en œuvre les mandats de la CM12. Comme les Membres 
approchaient de la fin de 2022 et se préparaient pour 2023, il était peut -être opportun qu'ils se 
posent trois questions. Premièrement, quels enseignements avaient -ils tirés de ces réunions? Le 
principal point à retenir pour sa délégation était que, malgré l'existence de certains domaines de 
convergence, des divergences considérables subsistaient. Surtout, il n'était pas manifeste que tous 
les Membres partageaient le mê me dessein de renforcer l'OMC et de faire en sorte qu'elle puisse 
répondre aux besoins du XXIe siècle. Néanmoins, les réunions avaient utilement permis aux Membres 
d'échanger leurs points de vue en toute franchise, de trouver des dénominateurs communs et 
d'ouvrir la voie menant à la CM13. Deuxièmement, comment les Membres pourraient -ils faire 
converger leurs points de vue? À la réunion des Chefs de délégation tenue le 7  juillet, l'intervenant 
avait exhorté les Membres à "penser différemment, agir différemme nt et travailler différemment", 
parce qu'il était devenu évident que la "bonne vieille" approche ne leur avait pas réussi. Si les 
Membres voulaient sincèrement donner un nouveau souffle et un nouvel élan à l'OMC, ils devaient 
entamer l'année 2023 dans a)  un nouvel état esprit consistant à reconnaître la valeur de l'OMC en 
tant qu'il s'agissait d'une institution qui avait servi les intérêts de tous les Membres et méritait d'être 
renforcée; b)  ils devaient adopter une nouvelle approche fondée sur une bonne fo i dans les 
négociations et un rejet de l'approche du "ça ou rien"; et c)  ils devaient faire preuve d'une volonté 
nouvelle pour trouver des moyens novateurs d'obtenir des résultats significatifs pour les travailleurs, 
les consommateurs et les entreprises.  
4.30.   Troisièmement, comment les Membres pourraient -ils faire avancer leurs travaux comme la 
Présidente le leur avait demandé et préparer une CM13 fructueuse dans le sillage de la CM12? Bien 
entendu, on espérait vivement que la CM13 connaîtrait le même succès. Le s Membres devaient 
néanmoins être réalistes et concentrer leur attention et leur énergie sur un certain nombre de 
questions clés. Singapour considérait qu'il s'agirait entre autres choses de faire sérieusement le 
point, au regard de la CM12, sur les progrè s accomplis vis -à-vis a)  de la réforme de l'OMC, b)  du 
mécanisme de règlement des différends et c)  de la ratification de l'Accord sur les subventions à la 
pêche, en plus du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. La 
désignation rapide des présidents de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du 
Groupe de négociation sur les règles, et l'adoption d'une décision sur le lieu de la CM13, étaient 
deux autres grandes priorités. L'intervenant a rappelé que, en ce  26 novembre, cela faisait tout juste 
un an presque jour pour jour que les Membres avaient pris la difficile mais sage décision de reporter 
la CM12. Un an plus tard, ils avaient mené la CM12 à bonne fin, mais leurs positions restaient très 
éloignées sur de  nombreuses questions clés. Pour paraphraser un célèbre conférencier américain 
spécialiste de la motivation des années 1950, Earl Nightingale, le problème auquel l'OMC était 
confrontée consistait à combler l'écart existant au niveau de la situation actuell e des Membres et de 
l'objectif qu'ils souhaitaient atteindre. L'intervenant comptait bien travailler en étroite collaboration 
avec ses collègues pour faire en sorte que cet objectif ne soit pas hors de portée.  
4.31.   Le représentant du Brésil  a remercié la Présid ente pour les renseignements actualisés qu'elle 
avait fournis et le rôle moteur qu'elle avait joué dans l'organisation des retraites sur la réforme de 
l'OMC, la pêche et l'agriculture. Ces réunions avaient apporté aux Membres des éléments utiles sur 
des as pects essentiels de leur ordre du jour à venir. Le Brésil jugeait fondamental de disposer de 
solides règles commerciales multilatérales. Il participait à tous les processus de réforme visant à 
redynamiser et renforcer l'OMC, y compris ses piliers "négociat ion" et "règlement des différends". 
Assurer un systè me de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024, conformément au document final de la CM12, devait être 
la première des priorités. C omme la phase actuelle des discussions informelles touchait à sa fin – et 
la délégation brésilienne remerciait les États -Unis d'en avoir assuré le leadership – les Membres 
devaient réfléchir à la manière d'opérer la transition vers des négociations fondées  sur des textes 
dans un délai raisonnable. L'intervenant a également souhaité mettre en avant la proposition que le 
Brésil avait faite de tenir des conférences ministérielles annuelles à l'instar d'autres grandes 
organisations économiques multilatérales co mme le FMI et la Banque mondiale. Le Brésil avait pour 
objectif que les Membres puissent mieux faire face aux sujets d'actualité et aux problèmes urgents 
dans le domaine commercial ainsi qu'aux défis structurels à long terme. Cela n'impliquerait pas 
nécess airement la négociation d'accords chaque année mais permettrait de renforcer la confiance TN/C/M/43  
- 18 - 
  entre les Membres. Le commerce international faisait partie de la solution face à des problèmes 
mondiaux qui évoluaient rapidement, comme ceux liés au changement clim atique, à la pandémie et 
à la sécurité alimentaire. L'OMC devait avoir un mot à dire à ce sujet.  
4.32.   Les Membres devaient se montrer créatifs pour trouver de nouvelles solutions à des problèmes 
de longue date; ils devaient, comme l'avait dit la Directrice géné rale, "adopter une nouvelle 
approche" des interfaces entre le commerce des produits agricoles, le développement durable et la 
sécurité alimentaire. Dans une perspective d'avenir, selon le Brésil, la durabilité, la sécurité 
alimentaire et le développement é taient liés les uns aux autres et , pour atteindre ces objectifs, il 
fallait nécessairement exécuter le mandat existant énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le Brésil voulait absolument être un producteur agricole durable qui contribue à la fois à la sécurité 
alimentaire et à la durabilité des systèmes alimentaires dans le monde. Il fallait pour cela plus de 
commerce international et moins de protectionnisme; plus de règles multilatérales et moins de 
mesures unilatérales; plus d'efficacité en  matière de productivité agricole s'appuyant sur des sources 
d'énergie propres et moins de subventions faussant les échanges. Le Brésil restait attaché à l'OMC 
et à un commerce international ouvert à l'appui des objectifs communs d'élimination de la faim, 
d'atténuation du changement climatique, de renforcement de la participation des pays en 
développement à l'économie mondiale et de promotion de la croissance économique durable. À 
l'aube de 2023, la première tâche qui attendait les Membres était de réfléchi r à un cadre général 
pour le processus et les priorités susceptibles de constituer les travaux d'une future ministérielle. 
La CM12 avait donné des éléments de preuve convaincants de la capacité qu'avait l'OMC de forger 
un consensus et de répondre aux crise s mondiales au titre de son mandat en matière de commerce. 
Selon le Brésil, la voie à suivre était de permettre à l'OMC de remplir sa mission et d'aligner le 
programme multilatéral sur le commerce sur les défis mondiaux les plus urgents.  
4.33.   Le représentant du Royaume -Uni a souhaité la bienvenue au nouveau Représentant 
permanent de la Barbade et, à nouveau, à M.  Santiago Wills récemment nommé Directeur de la 
Division du Conseil et du CNC. Il a aussi souhaité la bienvenue à la Présidente rentré e de voyages 
qui visaient à promouvoir les travaux de l'Organisation , y compris les résultats obtenus à la CM12 , 
alors même que la valeur du commerce libre et ouvert était de nouveau remise en cause. Il s'est 
aussi félicité des retraites sur la pêche, l'ag riculture et la réforme et de la perspective d'une 
manifestation analogue sur le développement au cours de la nouvelle année. Les Membres avaient 
bien réussi leurs retraites mais l'intervenant pensait qu'il était temps maintenant d'aller de l'avant. 
Il par tageait la frustration de la Présidente, et celle de nombreux autres, quant à l'incapacité des 
Membres à se mettre d'accord sur les personnes à désigner à la présidence de deux des plus 
importants organes – le Comité de l'agriculture réuni en session extra ordinaire et le Groupe de 
négociation sur les règles. C'était particulièrement important parce que , selon lui, les Membres 
devaient avoir l'honnêteté de reconnaître que quels qu'aient pu être leurs succès à la CM12, il y 
avait beaucoup de choses qu'ils n'a vaient pas réalisées. Ils étaient parvenus à un bon accord sur la 
pêche mais il leur fallait un accord encore meilleur et de plus vaste portée s'ils voulaient régler les 
problèmes relatifs à l'épuisement des stocks de poisson – et ils n'allaient pas le fai re sans un 
Président du Groupe de négociation sur les règles. Les Membres n'étaient pratiquement arrivés à 
rien dans le secteur des services bien que ces derniers représentent 15 % du PIB mondial, alors que 
les pays – développés et en développement – auraie nt de belles perspectives de progression si les 
Membres libéralisaient les règles dans ce domaine. Ces travaux étaient donc importants ainsi que 
ceux concernant le moratoire sur le commerce électronique et l'Initiative liée à la Déclaration sur le 
commerce  électronique. Les Membres devaient progresser sur ces deux fronts pendant les semaines 
et les mois à venir.  
4.34.   L'intervenant a remercié la Présidente pour avoir souligné l'importance du commerce et de 
l'égalité des genres avant la tenue du Congrès mondial su r le commerce et l'égalité des genres le 
lundi suivant. Il se réjouissait de ce que la Secrétaire d'État au commerce du Royaume -Uni, 
Kemi Badenoch, vienne pour la première fois à l'OMC pour participer à cette manifestation et il a 
remercié le Secrétariat p our les travaux d'organisation de l'événement. En sa double qualité de 
Représentant permanent du Royaume -Uni et de Président du Comité du commerce et de 
l'environnement, il a remercié la Présidente pour son extraordinaire détermination à souligner 
l'import ance du changement climatique et de l'environnement – à la réunion en cours, à la COP27, 
et au cours de ses voyages en Océanie et dans le Pacifique. Comme c'était la Saint André, 
l'intervenant a évoqué les travaux de Nan Shepherd, qui avait dit que "la pre mière loi de l'écologie 
c'est que tout est relié à tout le reste". On l'avait constaté sur le plan météorologique au cours des 
dernières semaines et des derniers mois, avec le Pakistan dont un tiers était toujours sous l'eau ou 
avec la Somalie au bord de l a famine à cause de la sécheresse. Les Membres devaient établir TN/C/M/43  
- 19 - 
  – comme la Présidente l'avait suggéré – comment la politique commerciale pouvait appuyer les 
travaux qu'ils menaient pour parvenir à une économie mondiale verte et à des émissions nettes 
nulles et à parer aux pires effets du changement climatique, et comment le commerce pouvait les 
aider à réaliser l'objectif de 1,5 %. La Présidente avait dit, lors du lancement du Rapport sur le 
commerce mondial au pavillon du Royaume -Uni à Charm el -Cheikh (Égyp te), que la crise climatique 
était un problème de biens communs mondiaux qui exigeait une riposte multilatérale collective et 
effective et que le commerce était une force positive pour le climat et un élément de la solution pour 
parvenir à une transition à  faible émission de carbone, résiliente et juste. La délégation du 
Royaume -Uni était du même avis. Les Membres devaient maintenant déterminer comment cette 
organisation pouvait effectivement contribuer à la réalisation de cet objectif, pas seulement pour 
l'OMC mais pour la planète.  
4.35.   Le représentant de l' Australie  a dit que comme l'avait indiqué l'Ambassadrice du Samoa, le 
fait que la Présidente se soit rendue dans le Pacifique avait influé fortement sur l'attachement de 
leur région au système commercial mult ilatéral. Cela avait été un honneur de l'avoir parmi eux dès 
la seconde réunion extraordinaire des Ministres des pays du Forum des îles du Pacifique tenue à 
Nadi (Fidji) sous l'égide de l'OMC. Cela avait été un grand honneur d'accueillir la Présidente en 
Australie où elle avait pu voir que le soutien au système commercial mondial était déjà solide et où 
sa visite avait fait encore mieux connaître et appuyer l'OMC – en soulignant le rôle que l'Organisation 
jouait en garantissant un ordre fondé sur des règles  dans leur région. Supposons qu'une personne 
prenne connaissance de l'OMC en regardant les résultats obtenus à la CM12 en juin: elle aurait pu 
en conclure que l'Organisation accumulait les succès en matière d'élaboration des politiques. Et 
pourtant, les si x mois écoulés depuis la CM12 avaient été pauvres en réalisations. Les Membres 
pouvaient remporter une nouvelle victoire s'ils définissaient soigneusement leurs objectifs et 
prenaient l'habitude de coopérer lors de conférences ministérielles plus régulière s. Des progrès 
modestes étaient nécessaires à la prochaine Conférence ministérielle, de façon à combattre de front 
les vents contraires auxquels se heurtait le système commercial mondial, en montrant que les 
Membres pouvaient à nouveau avoir l'avantage en matière de coopération mondiale dans le domaine 
du commerce.  
4.36.   Concernant l'agriculture, les Membres devaient reconstruire avec soin – et faire les choses 
différemment. L'Australie et le Groupe de Cairns souhaitaient mettre l'accent sur un principe 
fondament al: la collaboration. Ils ne pourraient faire de progrès dans le domaine de l'agriculture 
qu'en partenariat avec d'autres. Si d'autres souhaitaient se joindre à eux, ils étaient invités à 
dialoguer avec eux, comme certains groupes le faisaient déjà. Ils av aient bien avancé dans leur 
processus de réflexion et envisageaient de prendre des initiatives concrètes l'année suivante qui 
pourraient les aider à faire face aux questions relatives à la sécurité alimentaire et à l'impact des 
subventions sur le climat. I l en était de même pour les subventions à la pêche. Les Ministres du 
Pacifique, réunis à Nadi (Fidji) le 18  novembre, avaient lancé un appel mondial en faveur de la 
ratification de ce nouveau traité important, afin que les Membres puissent arrêter la dimin ution des 
stocks mondiaux de poissons. Ils avaient aussi demandé que des disciplines plus exhaustives visent 
la surcapacité et la surpêche. Les Membres devaient garder l'esprit ouvert sur la manière dont ils 
pouvaient atteindre cet objectif et éviter de se  paralyser eux -mêmes en demandant massivement 
des exclusions qui saperaient ces disciplines. Mais d'abord ils devaient désigner des présidents pour 
les groupes de négociation sur l'agriculture et la pêche. La situation actuelle était intenable. Comme 
le Cameroun l'avait dit à la réunion précédente à ce sujet, le multilatéralisme exigeait un consensus, 
et le consensus exigeait que tous soient raisonnables. La délégation australienne appuyait sans 
réserve le processus engagé par la Troïka et a demandé à tous les Membres de soutenir 
immédiatement les résultats du processus.  
4.37.   S'agissant du commerce électronique, l'Australie avait eu le plaisir d'apporter des idées 
concrètes à la progression des discussions sur le programme de travail et sur le moratoire sur les 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Pour ce qui était de l'initiative conjointe sur le 
commerce électronique, avec le Japon et Singapour, elle donnait aux négociations un regain 
d'intensité. La CM12 avait donné le premier mandat de réforme  formel de l'histoire de l'institution 
et les Membres devaient tirer parti des possibilités offertes. La priorité la plus élevée de l'Australie 
en matière de réforme était le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel a ussitôt que possible. L'Australie se félicitait de la discussion informelle que les 
États-Unis menaient actuellement sur la réforme du système de règlement des différends. Elle tenait 
particulièrement à assurer que ce processus mène bientôt à une convergen ce sur les questions 
essentielles qui empêchaient le système de fonctionner comme il le devait – c'est-à-dire pour faire 
en sorte que les affaires soient réglées et ne restent pas en suspens. Concernant plus généralement TN/C/M/43  
- 20 - 
  la réforme de l'OMC, les Membres de vaient veiller à ne pas rendre le processus trop complexe et 
compromettre les chances de réussite. L'approche de la "réforme par l'action" pouvait être 
progressive et itérative car même de petites améliorations pourraient contribuer à renforcer la 
dynamiqu e. Les Membres devaient éviter les liens transversaux entre les différentes propositions de 
réforme et récolter de petits succès quand et où ils le pouvaient. Dans le discours que la Présidente 
avait prononcé la semaine précédente à Sydney au prestigieux L owy Institute for International 
Affairs, elle avait mis en garde ses interlocuteurs à juste titre concernant le coût d'un abandon de la 
coopération économique mondiale. Un petit ensemble de résultats modestes à la CM13 pourrait aider 
à témoigner du fait qu e les Membres n'étaient pas prêts à laisser perdre les avantages de l'ouverture 
et du multilatéralisme. C'était pourquoi ils devaient travailler d'arrache -pied à un ensemble ciblé et 
significatif d'initiatives. Et c'était pourquoi ils devaient faire que le s six mois à venir comptent 
beaucoup plus que les précédents.  
4.38.   Le représentant du Costa Rica  a dit que ce dernier restait attaché à l'OMC en tant qu'enceinte 
de négociation multilatérale. Ainsi, le Costa Rica remerciait la Présidente et le Secrétariat d'avo ir 
organisé les retraites et ateliers sur la pêche et les subventions à la pêche et à l'agriculture, qui 
avaient apporté de précieuses contributions aux Membres pour la phase suivante des négociations. 
Il était impératif toutefois de procéder à l'élection des présidents des deux négociations et la 
délégation a prié instamment les Membres d'être pragmatiques afin de mener le processus à bien 
dès que possible. Cela étant dit, la délégation du Costa Rica souhaitait appeler l'attention du CNC 
sur les problèmes d'accès et d'utilisation qui se posaient en matière d'information dans le cadre des 
négociations en cours. Pour le Costa Rica, la transparence était un principe fondamental de 
l'Organisation qui en assurait le maintien grâce à son système de notification, de surveillance et de 
suivi des engagements des Membres. Cette compilation était l'un des principaux biens publics de 
l'OMC et la pierre angulaire des travaux ordinaires et des négociations de l'OMC. Beaucoup de travail 
avait été fait ces dernières années pour actualiser la Décision relative à la base de données intégrée, 
mettre en œuvre l'ordre du jour électronique dans plusieurs comités et moderniser plusieurs 
plates -formes de gestion des renseignements électroniques. Toutefois, il y avait encore beaucoup  
de choses à améliorer. L'Organisation comptait de multiples plates -formes, parfois dotées 
d'architectures très différentes. Dans certains cas, aucun investissement n'avait été fait depuis des 
années et cela nuisait considérablement à la qualité de l'infor mation.  
4.39.   L'agriculture en était le meilleur exemple, au détriment de tous. Il n'était pas possible qu'après 
plus de 20 ans de négociations dans le domaine agricole, il n'y ait toujours pas de base de données 
fiable sur le soutien interne notifié. L'absence d'un tel outil compromettait la capacité d'action et de 
réaction des Membres au cours des négociations, accentuait les asymétries existantes du point de 
vue de l'accès aux ressources humaines et financières, et pénalisait nettement les Membres plus 
petits ayant moins de ressources disponibles. C'était une situation intenable, et l'OMC avait une 
dette à payer à cet égard qu'elle devait assumer aussitôt que possible. Au -delà du dossier agricole, 
l'OMC devait d'urgence actualiser son cadre pour faciliter et si mplifier l'accès des délégations à des 
systèmes d'information fiables qui traitent, intègrent et harmonisent l'information fournie par les 
Membres. Le Costa Rica appuyait les efforts visant à améliorer l'accès à l'information et il a exhorté 
les autres Mem bres à se joindre à ces efforts, dans tous les domaines, mais en particulier dans les 
domaines critiques de négociation.  
4.40.   Le Costa Rica était résolu à faire mieux comprendre la relation entre le commerce et la 
durabilité. Il pilotait le Dialogue structuré s ur le commerce et la durabilité environnementale avec le 
Canada. Les travaux avaient donné de bons résultats et avaient contribué à la compréhension des 
différentes questions dans les groupes de travail. Une réunion de haut niveau se tiendrait le 
2 décembr e à laquelle tous les Membres seraient invités.  
4.41.   Le Costa Rica était attaché à tous les mandats de la CM12 et contribuerait aux travaux sur 
chacune de ces questions. Au moment d'aborder le processus de réforme, les Membres devaient 
toujours garder à l'espri t que l'OMC s'était révélée être un instrument fondamental pour le 
développement pour tous, en apportant des éléments de certitude aux acteurs du commerce et en 
créant des conditions de prévisibilité dans le cadre d'un système fondé sur des règles. Cette r ichesse 
qui avait tant aidé les pays en développement devait être reconnue. C'était pourquoi le Costa Rica 
estimait que les Membres devaient s'employer à réformer l'OMC en reconnaissant ses principales 
fonctions et objectifs. L'OMC offrait aux Membres le p ouvoir de faire du commerce en toute sécurité 
et donc d'apporter la prospérité à leur population. On devait garder à l'esprit que l'ouverture 
commerciale favorisait la concurrence et offrait un plus large choix pour les producteurs et les 
consommateurs, en  ouvrant l'accès aux biens et aux services qui autrement ne seraient pas TN/C/M/43  
- 21 - 
  accessibles ou coûteraient cher. Selon l'OCDE, les économies ouvertes connaissaient une croissance 
plus forte que les économies fermées, et les salaires des travailleurs et les condit ions qui leur étaient 
faites tendaient à s'améliorer dans les entreprises qui pratiquaient le commerce international. Un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles claires offrait des perspectives à tous les pays, 
en apportant la prévisibilité et  la certitude nécessaires au secteur privé pour investir et créer des 
emplois. Le commerce était aussi une source de résilience pour l'économie et la diversification tout 
au long des chaînes commerciales mondiales. Les objectifs de la durabilité, de la séc urité alimentaire 
et du développement seraient plus facilement atteints dans des conditions de prospérité, de 
possibilités, de stabilité et de sécurité offertes par un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles claires. La réforme de l'OMC devait  donc contribuer et s'employer à faciliter la poursuite à 
l'OMC d'une action de promotion du commerce mondial dans des conditions stables, dans le respect 
de règles claires et dans l'intérêt de tous. Le Costa Rica contribuerait de façon constructive à une 
réforme engagée dans cet esprit, d'une manière inclusive, pour parvenir collectivement aux 
changements positifs dont l'OMC avait besoin pour offrir les avantages du commerce à tous les 
Membres.  
4.42.    Le représentant des Philippines  a dit que la volonté politiqu e manifestée à la CM12 s'était 
prolongée par un engagement constructif et une reconnaissance à l'échelle internationale, comme 
le montrait la satisfaction exprimée aux sommets récents tenus par l'ASEAN, le G -20 et l'APEC. Les 
Philippines ont également noté  que les retraites sur l'agriculture, les subventions à la pêche et la 
réforme de l'OMC avaient été des exercices utiles à l'instauration d'un climat de confiance entre les 
Membres; elles leur avaient offert une plate -forme de connaissances commune et leur avait rappelé 
les fondements et les buts historiques du système GATT -OMC. Les Philippines croyaient comprendre 
que des discussions informelles et ouvertes similaires pouvaient être organisées pour d'autres 
domaines de négociation et elles étaient favo rables à la mise en œuvre de tels dispositifs pour 
redynamiser les travaux et ouvrir un dialogue constructif sur des questions comme le 
développement, les services et l'environnement et la durabilité. Elles étaient chargées de la 
coordination du Groupe inf ormel des pays en développement qui avait aussi mené dans ce même 
esprit une discussion et une réflexion informelles sur la question du TSD et du développement en 
général. L'intervenant a remercié les ambassadeurs participants qui avaient dirigé les débats  et 
apporté des indications précieuses à la réunion du Groupe le jour précédent, à savoir 
Kadra  Ahmed  Hassan (Djibouti), Patricia Benedetti (El Salvador) et Muhammadou Kah (Gambie). 
Les Philippines ont tenu à répéter qu'un traitement spécial et différencié  approprié et efficace devait 
faire partie intégrante des négociations en cours des Membres, tout en gardant l'esprit ouvert aux 
nouvelles idées. Elles restaient très attachées à un multilatéralisme flexible et encourageaient les 
Membres à envisager de nou velles modalités et approches de négociation complémentaires.  
4.43.   Le représentant du Nigéria  a remercié la Présidente pour ses observations liminaires et le 
Président du CG pour ses renseignements actualisés sur les postes vacants de présidents du Comité 
de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles et s'est félicité de ce que la Présidente 
exprime le souhait de dialoguer avec le Président du CG afin de trouver une solution durable. La 
délégation nigériane s'associait aux déclarations faites par l e Cameroun au nom du Groupe africain 
et par le Kenya au nom du Groupe ACP. Le Nigéria, comme une grande majorité des Membres, 
attendait de l'OMC qu'elle s'appuie sur le succès remporté à la CM12 et redouble d'efforts en vue de 
l'accomplissement des mandats  figurant dans les décisions prises et les déclarations faites à la CM12 
ainsi que d'autres mandats existants. Malheureusement, les Membres continuaient d'essuyer des 
échecs en particulier pour ce qui concernait la désignation des présidents d'organes de n égociation 
essentiels qui conduiraient les négociations. La délégation nigériane demandait donc aux Membres 
de participer pleinement aux travaux avec une volonté politique renouvelée et une flexibilité leur 
permettant de produire des résultats concrets et mesurables à la prochaine ministérielle.  
4.44.   Concernant l'agriculture, la délégation nigériane continuait de demander aux Membres 
d'aborder les négociations du point de vue du développement pour favoriser l'obtention de résultats 
qui s'attaqueraient aux causes  structurelles de l'insécurité alimentaire et libéreraient la capacité de 
production des pays en développement. Par suite du déséquilibre des règles existantes de l'OMC, 
les Membres continuaient d'observer l'érosion constante de la compétitivité de leurs p roducteurs du 
fait de l'utilisation croissante de subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges 
qui permettait la concentration du soutien. Cette évolution favorisait la concentration des marchés 
agricoles mondiaux, par laquelle seul un petit nombre de pays exportait, ce qui entraînait une forte 
dépendance vis -à-vis de sources d'approvisionnement alimentaire externes limitées et, partant, une 
accentuation des vulnérabilités. Cette situation continuait d'aggraver les problèmes en matière d e 
sécurité alimentaire et de garantie des moyens de subsistance de la plupart des pays en TN/C/M/43  
- 22 - 
  développement. De nombreux pays en développement, qui avaient été des producteurs et des 
exportateurs de produits alimentaires, en étaient devenus des importateurs ne ts. Les Membres 
devaient donc s'employer à obtenir des résultats qui leur permettent d'assurer les réformes 
concernant le soutien interne qui étaient nécessaires pour uniformiser les règles du jeu et 
promouvoir un marché agricole mondial concurrentiel et é quitable. Les Membres devaient aussi 
s'efforcer d'accroître la marge de manœuvre des pays en développement pour apporter le soutien 
nécessaire au renforcement de la capacité de production des petits exploitants agricoles et des 
perspectives économiques qui  s'offraient à eux.  
4.45.   La délégation nigériane avait bien conscience du fait que le concept de commerce durable de 
produits agricoles était vanté par certains Membres qui abordaient la durabilité du point de vue de 
l'environnement. Elle tenait à souligner que  pour le Nigéria, la durabilité, dans le contexte de la 
réforme agricole de l'OMC, devait consister à faire face aux difficultés en matière de sécurité 
alimentaire et de garantie des moyens de subsistance et à favoriser la disponibilité de produits 
aliment aires à des prix abordables. L'agriculture était l'un des secteurs les plus importants pour le 
Nigéria dans le cadre des négociations en cours et sa délégation insistait pour qu'il y ait un résultat 
concernant l'agriculture à la CM13.  
4.46.   Pour ce qui était de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC prise à la CM12, la 
délégation nigériane a noté l'absence de progrès qui permettraient aux Membres de remplir le 
mandat figurant au paragraphe 8 de cette décision dans les délais prévus par les Ministres . 
L'élargissement de la décision à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19 favoriserait l'augmentation de la production dans le monde et 
assurerait un accès rapide des pays en développement à ces produit s vitaux. La délégation nigériane 
a donc demandé aux Membres de participer aux travaux de manière constructive et de bonne foi 
afin de pouvoir obtenir un résultat sur cette question. Les Membres devaient aussi envisager de 
prolonger les délais qu'ils avaie nt prévus s'ils n'étaient pas en mesure de respecter la date limite de 
décembre. Concernant la réforme de l'OMC, la délégation nigériane pensait qu'il était d'une 
importance cruciale que les discussions sur la réforme restent ouvertes, transparentes et inc lusives. 
Elle estimait que , d'une part, les Membres devaient s'attacher en priorité à obtenir des résultats qui 
aideraient les pays en développement à surmonter leurs problèmes de développement et à mieux 
utiliser le commerce mondial pour stimuler la crois sance et que , d'autre part, ils devaient d'urgence 
faire face aux défis et aux préoccupations relatifs à l'Organe d'appel et rétablir un véritable système 
de règlement des différends à deux niveaux qui fonctionne bien et soit accessible à tous les Membres.  
4.47.   Concernant les subventions à la pêche, le Nigéria avait ouvert ses procédures internes de 
ratification de l'accord adopté à la CM12. Il continuerait aussi à prendre une part constructive aux 
travaux en faveur de l'obtention d'un accord complet conforme à l'ODD  14.6 avec un traitement 
spécial et différencié effectif. Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, la 
délégation nigériane a félicité le Président du Conseil général pour le rôle moteur qu'il avait joué 
dans la progression des débats en désignant l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice) 
comme facilitatrice. Elle a également salué l'appel que de nombreux Membres avaient lancé pour 
consacrer les travaux initiaux aux aspects relatifs au développement du programme de travail. E lle 
espérait que l'on obtiendrait des résultats qui soient axés sur la recherche de solutions aux difficultés 
qui empêchaient les pays en développement de tirer parti du commerce numérique mondial. Enfin, 
concernant le commerce et le développement, la délé gation nigériane a remercié l'Ambassadrice 
Kadra Hassan pour son rapport et a prié instamment les Membres d'envisager de porter attention à 
la question de la mise en œuvre effective du traitement spécial et différencié. Cette composante 
était un pilier ess entiel à l'OMC sans lequel la plupart des Membres risqueraient d'être privés de la 
possibilité de bénéficier de divers Accords de l'OMC. La proposition du G -90 était une évolution 
positive et encourageante.  
4.48.   Le représentant de la Gambie , prenant la parole a u nom de Djibouti, le coordonnateur du 
Groupe des PMA , a dit que presque tous les résultats de la CM12 comprenaient des mandats intégrés 
pour la suite des travaux et des instructions des Ministres tendant à ce que ces travaux soient 
exécutés et qu'il en so it fait rapport à la CM13. À la précédente réunion du Conseil général tenue en 
octobre, le Groupe avait rappelé que sa priorité après la douzième Conférence ministérielle était sa 
proposition sur la sortie de la catégorie des PMA. Il avait révisé sa commun ication, qui portait 
maintenant la cote WT/GC/W/807/Rev.1, et l'avait présentée à la réunion d'octobre du Conseil 
général. Dans le texte révisé, le Groupe avait pris en compte certaines des suggestions faites lors 
des consultations en vue de la CM12. Le Gr oupe accueillait avec satisfaction le bon appui et les 
retours d'information des Membres au cours de ces réunions. Il avait aussi tenu plusieurs TN/C/M/43  
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  consultations depuis octobre avec plusieurs délégations. Les échanges menés par le Groupe 
semblaient se solder par d'importants progrès. Les révisions qu'il avait apportées avaient été bien 
reçues et d'autres éléments avaient été proposés. Le Groupe espérait pouvoir s'appuyer sur ces 
échanges entre les Membres et parvenir bientôt à un accord. À cette fin, il faudra it pour le Groupe 
que le Président du Conseil général se tienne prêt pour les prochaines étapes à venir.  
4.49.   Le Groupe des PMA, comme d'autres Membres, avait été actif dans d'autres domaines des 
résultats de la CM12. En résumé, il avait: communiqué de nouvelle s contributions sur l'agriculture 
en particulier aux fins d'un accord sur le paragraphe 8 de la Déclaration sur l'insécurité alimentaire 
et sur le fond du programme de travail; obtenu du soutien pour les discussions prescrites en vue de 
l'élargissement de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic, 
fait part de ses idées à la session spécifique sur le programme de travail sur le commerce 
électronique qui s'était tenue récemment, apporté ses suggestions au Conseil du c ommerce des 
services sur le mandat obtenu par le Groupe des PMA au paragraphe 8 du document final de la CM12 
sur la mise en œuvre de la dérogation concernant les services et tenu de vastes consultations avec 
les Membres qui s'étaient rapprochés de lui au s ujet de sa communication révisée sur la réforme de 
l'OMC publiée sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 qu'il avait soumise aux Membres au mois d'avril.  
4.50.   Le Groupe a remercié les Membres pour l'avoir contacté et avoir examiné les options pratiques 
auxquelles ils pou rraient parvenir, avec le Secrétariat, afin que la mise en œuvre des fonctions que 
comprenaient actuellement les travaux de l'OMC soit plus adaptable pour les PMA et leurs 
administrations centrales. Le Groupe espérait que les Membres ne tarderaient pas à m ettre en place 
certaines des demandes d'améliorations que le Groupe des PMA avait présentées. Les consultations 
avec divers Membres s'étaient déjà traduites par des idées utiles. Le Groupe des PMA avait aussi 
souligné que dans les autres domaines de travai l examinés dans le cadre de la réforme de l'OMC, 
les Membres devaient suivre les principes qu'il avait énoncés dans la communication publiée sous la 
cote JOB/GC/223 /Rev.1 qui, selon lui, étaient inscrits dans l'Accord de Marrakech. Il avait participé 
activement aux retraites sur l'agriculture, la pêche et la réforme. Il allait sans dire que le Groupe et 
les PMA Membres prenaient une part directe aux discussions internes et aux consultations avec 
d'autres Membres sur ces questions et continuait à contribuer aux réunions pertinentes pour trouver 
un terrain d'entente.  
4.51.   Concernant l'agriculture, le Groupe avait contribué au consensus sur le programme de travail 
et soumis des idées sur l'organisation des travaux. Pour ce qui était des subventions à la pêche, il 
importait que les Membres désignent immédiatement un nouveau Président à la tête du Groupe de 
négociation sur les règles. Le Groupe était prêt à participer à la suite des travaux prévus par l'accord 
pour la deuxième phase, et l'accord final devait tenir l'en gagement d'atteindre l'ODD  14.6 et prévoir 
de solides dispositions pour les PMA conformément au mandat visant à fournir à ces pays un 
traitement spécial et différencié approprié et effectif. Le Groupe a remercié les Membres qui avaient 
déjà apporté leur co ntribution au mécanisme de financement volontaire de l'OMC et encouragé les 
autres Membres à suivre leur exemple. S'agissant de la réforme de l'OMC, le Groupe attendait 
particulièrement des Membres qu'ils respectent la structure multilatérale de cette inst itution, des 
processus décisionnels fondés sur le consensus et l'égalité de traitement des propositions de tous 
les Membres, la priorité étant donnée aux contributions des PMA. Pour ce qui était de la réunion de 
la Session extraordinaire du CCD qui avait e u lieu après la CM12, le groupe des PMA, dans le cadre 
du G -90, a salué les travaux constructifs menés par les Membres au cours de consultations 
informelles dans la perspective de la CM12 et la rédaction du paragraphe 2 du document final de 
la CM12. Le Gro upe souhaitait la mise en œuvre du paragraphe 2 et la finalisation des travaux de la 
Session extraordinaire du CCD. En conclusion, le Groupe a remercié tous les présidents pour leurs 
rapports et leurs travaux à ce jour. Il espérait que des décisions rapide s seraient prises concernant 
les postes vacants de présidents du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire et du 
Groupe de négociation sur les règles. Le Groupe a aussi demandé instamment que le lieu où se 
tiendrait la CM13 soit choisi en con séquence de façon à ce que les Membres puissent planifier leurs 
travaux avec précision pour l'année à venir.  
4.52.   Le représentant du Chili, s'exprimant en qualité de coordonnateur des Discussions structurées 
sur la facilitation de l'investissement pour le dével oppement , a dit que conformément au caractère 
ouvert, inclusif et transparent de l'initiative, au nom de l'Ambassadrice Sofia Boza (Chili), il avait le 
plaisir d'informer les Membres des derniers faits intervenus concernant cette initiative conjointe que 
son ambassadrice avait le privilège de coordonner avec l'Ambassadeur Jung Sung Park (République 
de Corée). Plus de 110 Membres, qui représentaient les deux tiers des Membres de l'OMC, 
participaient actuellement à ce processus ouvert qui favorisait le multil atéralisme. L'intervenant TN/C/M/43  
- 24 - 
  souhaitait axer son compte  rendu sur les progrès considérables réalisés depuis le dernier rapport 
aux Chefs de délégations en octobre ainsi que sur les nouvelles priorités à fixer dans la perspective 
de la dernière réunion de l'an née sur la FID qui se tiendrait deux semaines plus tard. Les participants 
à l'initiative avaient réitéré l'engagement pris de travailler à l'élaboration d'un texte unique aussi 
propre que possible d'ici à la fin de l'année. Ils restaient engagés avec une d étermination et une 
volonté de faire des compromis afin d'avancer sur les questions restantes. En s'appuyant sur les 
progrès substantiels accomplis concernant l'inclusion d'une disposition relative à la nation la plus 
favorisée (NPF), les participants avai ent avancé sur des définitions clés , y compris celle de 
l'expression "investisseur d'un autre Membre". Tenant compte des progrès les plus récents 
accomplis, la neuvième révision du "Texte de Pâques" avait été distribuée à tous les Membres le 
18 novembre. C ette révision faisait état de terrains d'entente sur des questions clés, notamment sur 
la définition du terme "autorisation", qui était essentielle pour déterminer la portée de la section  3 
sur les mesures de l'État d'origine pour accroître la transparence  en faveur des États en 
développement hôtes, sur les programmes de développement des fournisseurs visant à favoriser les 
liens commerciaux, y compris avec les MPME locales, ainsi que sur une disposition sur la relation 
entre le futur Accord sur la facilita tion de l'investissement pour le développement (FID) et les Accords 
de l'OMC existants. L'objectif consistait à présent à résoudre toutes les questions en suspens dans 
l'annexe du texte de négociation.  
4.53.   Pour ce qui était des progrès importants réalisés jusq u'à présent, même s'il ne s'agissait pas 
encore d'un texte convenu, le Texte de Pâques était maintenant largement stabilisé dans la plupart 
des sections du futur accord. C'était le cas de la section 2, "Transparence des mesures 
d'investissement", de la sec tion 3, "Simplification et accélération des procédures administratives", 
de la section 4, "Points de coordination, cohérence de la réglementation intérieure et coopération 
transfrontières", ainsi que de la section 5, "Traitement spécial et différencié". Ce tte dernière 
comprenait des dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités qui 
se fondaient sur l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). En parallèle aux négociations sur 
le FID, les participants avaient accordé un e grande importance et une haute priorité à l'évaluation 
des besoins en matière de facilitation des investissements dans le but d'aider les pays en 
développement et les PMA Membres à mettre en œuvre le futur accord FID. L'instauration d'un 
mécanisme de mis e en œuvre en faveur du développement non seulement bénéficierait aux pays en 
développement et PMA Membres participants mais montrerait aussi aux autres Membres de l'OMC 
ce que l'accord pouvait apporter en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités 
pour permettre d'attirer davantage d'investissements durables. Gardant à l'esprit que cette initiative 
était en faveur du multilatéralisme, les Membres participants intensifieraient leurs efforts de 
communication dans les mois à venir afin qu e tous les Membres puissent profiter des avantages de 
l'Accord FID. L'initiative FID atteignait une étape décisive. La dernière réunion plénière sur la FID de 
l'année, programmée le 16  décembre, serait une réunion de synthèse de haut niveau qui se tiendrai t 
en présence des ambassadeurs ainsi que des experts en poste dans les capitales pour accroître la 
participation et donner une impulsion politique aux fins de marquer une étape importante. Tous les 
Membres de l'OMC étaient invités à participer à cette réun ion. 
4.54.   S'exprimant au nom du Chili , l'intervenant a dit que selon la délégation chilienne, les retraites 
récentes sur la pêche, l'agriculture et la réforme de l'Organisation avaient été très utiles pour essayer 
d'établir les interprétations communes qui sera ient nécessaires pour progresser sur ces questions 
en vue de la treizième Conférence ministérielle. Concernant l'agriculture, le Chili se félicitait des 
efforts accomplis par le Président et le Secrétariat pour mener à bien la retraite d'octobre, ainsi que  
des contributions des Membres. Il attachait de la valeur à toutes les instances de réflexion et de 
discussion visant à trouver de nouveaux moyens de renouveler la façon dont les Membres abordaient 
les négociations sur l'agriculture. Comme cela l'avait été  démontré, la production agricole avait 
beaucoup changé ces 25 dernières années et aujourd'hui les Membres se heurtaient à des difficultés 
majeures liées au commerce des produits agricoles. C'était pour ces raisons que la délégation 
chilienne se félicitait  de l'adoption récente du programme de travail sur le mandat établi dans la 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. Un forum ouvert et flexible 
avait été créé pour les Membres qui permettait aux organisations internatio nales d'apporter des 
contributions et servait de cadre à des débats techniques. La délégation chilienne espérait que la 
feuille de route établie par les Membres induirait des évolutions positives lors des discussions à venir, 
et le Chili était disponible à  cette fin. Concernant la pêche, le Chili est convenu de l'importance qu'il 
y avait à faire avancer les procédures internes pour la rapide entrée en vigueur de l'accord adopté 
à la CM12. Le Chili œuvrait dans ce sens. Pour ce qui était des questions en sus pens, la délégation 
chilienne a réitéré l'importance qu'elle leur accordait et dit qu'elle était prête à reprendre ces 
négociations aussitôt que possible. Afin de continuer à progresser sur ces deux dossiers, il était TN/C/M/43  
- 25 - 
  urgent de s'entendre sur la désignatio n des présidents des groupes concernés. Certes, les Membres 
avaient tous le droit d'exprimer leurs préférences au service d'intérêts légitimes, mais si des 
nominations avaient l'appui de la majorité des délégations, la délégation chilienne estimait qu'elle s 
devaient être approuvées.  
4.55.   S'agissant de la réforme de l'OMC, la délégation chilienne se félicitait de la réunion sous forme 
de retraite organisée par le Conseil général en novembre. Elle avait contribué pour une large part à 
ce que les Membres aient une vision plus précise de la voie à suivre. Elle traiterait la question plus 
en détail à la réunion suivante du Conseil général. Toutefois, elle accueillait avec satisfaction la 
proposition mentionnée par le Président du Conseil général de poursuivre les trav aux à court terme 
par le biais d'une discussion spécifique sur la dimension développement. De la même façon, la 
délégation saluait le rapport que l' Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan avait fait sur la réunion 
récente de la Session extraordinaire du CCD. Cet a spect resterait important à l'Organisation et les 
Membres devaient veiller à la poursuite de son examen en s'efforçant de trouver une approche 
globale qui ait un sens pour tous les pays en développement , y compris le Chili. Au sujet du 
commerce électroniqu e et afin de remplir le mandat du CM12 visant à redynamiser le programme 
de travail, le Chili comptait parmi les 17 membres qui avaient présenté un document 
(WT/GC/W/855) le 14  novembre contenant des idées pour remplir ce mandat, en mettant 
particulièremen t l'accent sur la dimension développement ainsi que sur l'intensification des débats 
sur des questions comme le moratoire sur le commerce électronique. La délégation chilienne invitait 
les Membres à participer aux débats sur les questions proposées dans ce  document et à suggérer 
des sujets qui présentaient un intérêt pour eux, d'une manière constructive et pragmatique. Enfin, 
l'intervenant a réaffirmé la détermination du Chili à participer résolument et dans un esprit 
constructif non seulement aux processus  multilatéraux mais aussi à ceux à caractère plurilatéral, à 
la fois sous la forme de négociation et de dialogues, qui, selon lui, offraient un espace de discussion 
utile pour des questions de grande importance comme la durabilité et le caractère inclusif du 
commerce.  
4.56.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié la Présidente pour ses efforts inlassables et son 
dévouement s'agissant de faire avancer les négociations pour maintenir la pertinence de l'OMC face 
aux défis actuels. Plusieurs retraites et réunions i nformelles des Chefs de délégation menées par la 
Présidente figuraient parmi les outils qui avaient été utilisés pour démêler les fils et réfléchir pour 
faire émerger de nouvelles idées dans les négociations. Pour faire avancer les négociations, les 
Membre s devaient élire les présidents de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, du 
Groupe de négociation sur les règles et de la Session extraordinaire du CCE. L'Indonésie 
encourageait les Membres à discuter de bonne foi afin de parvenir à un cons ensus sur la nomination 
et à se restreindre pour contribuer davantage à la progression des négociations. Concernant 
l'agriculture, l'Indonésie a continué de réaffirmer la nécessité d'obtenir des résultats sur les 
questions essentielles faisant l'objet d'un  mandat à la Conférence ministérielle. Elle a réaffirmé la 
nécessité de redéfinir les règles du commerce des produits agricoles afin que les Membres puissent 
corriger les déséquilibres et progresser vers un système commercial plus équitable. Cela permettra it 
le développement économique et une concurrence loyale entre les Membres, quel que soit leur 
niveau de développement. L'instabilité financière mondiale actuelle et la crise causée par le conflit 
en cours exerçaient une pression supplémentaire sur les pay s en développement et les PMA pour 
nourrir leurs citoyens. En conséquence, mener à bien les travaux sur la détention de stocks publics 
et le mécanisme de sauvegarde spéciale et parvenir à un résultat équilibré et équitable en matière 
de soutien interne dev raient rester à l'ordre du jour de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture. Bien que la délégation indonésienne soit ouverte à de nouvelles idées et suggestions, 
les Membres ne devaient pas détourner leur attention vers une nouvelle approche q ui diluerait le 
mécanisme existant à l'OMC et ne tiendrait pas compte des questions prescrites. Concernant les 
subventions à la pêche, en parallèle à la procédure d'acceptation qu'ils avaient engagée, les Membres 
devaient poursuivre leurs négociations en v ue de conclure un accord global concernant en particulier 
le pilier relatif à la surpêche et à la surcapacité, le traitement spécial et différencié faisant partie 
intégrante des négociations. C'était important s'ils voulaient atteindre l'ODD  14.6 comme tou s les 
Membres l'avaient prévu. La délégation indonésienne se félicitait aussi de la séance d'information 
permettant d'acquérir des connaissances qui avait eu lieu la semaine précédente et qui serait 
bénéfique selon l'Indonésie dans les négociations à venir . 
4.57.   Pour ce qui était de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, la pandémie était loin d'être 
terminée. Dans le même temps, les Membres avaient moins de 20 jours pour élargir la décision aux 
outils de diagnostic et aux traitements au paragraphe 8 de la Déci sion de la CM12 sur les ADPIC. Le 
vaccin à lui seul n'était que la moitié de la solution. Une maladie ne pouvait pas être guérie si l'on TN/C/M/43  
- 26 - 
  ne buvait que la moitié du médicament prescrit par le médecin. Le moment approchait rapidement 
où les Membres allaient atteindre l'échéance. Ils devaient s'acquitter de leur mandat dans les délais 
et éviter de débattre des mêmes questions au milieu d'une urgence de santé publique. S'agissant 
du règlement des différends, sans négliger toutes les questions qui entraient dans  le cadre de la 
réforme, l'Indonésie continuait de donner la priorité au règlement de l'impasse dans laquelle se 
trouvait actuellement l'Organe d'appel afin de maintenir la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Au sujet du dévelo ppement, l'Indonésie a souligné l'importance qu'il y avait 
à résoudre les questions relatives au programme de travail sur le commerce électronique. Il était 
nécessaire de tenir une discussion visant à éclaircir la portée, la définition et l'incidence des d roits 
de douane, en particulier pour les pays en développement et les PMA Membres et à atteindre un 
consensus en la matière, avant de se mettre d'accord sur la moindre ligne de conduite sur le 
moratoire. Les Membres devaient aussi faire en sorte que la pol itique commerciale numérique soit 
inclusive et en mesure de répondre aux besoins de l'ensemble de la communauté. Pour contribuer 
au débat sur cette question, l'Indonésie souhaitait présenter une communication sur les droits de 
douane sur le commerce électr onique qui mette en avant son point de vue et le mécanisme qu'elle 
était en train d'élaborer. Le document serait bientôt distribué aux comités pertinents et au Conseil 
général.  
4.58.   Les défis actuels gagnaient en complexité et appelaient une coopération mondial e plutôt que 
des mesures unilatérales. Au titre de cet effort, il restait pertinent et important de préserver le 
système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC et de poursuivre le mécanisme relevant du 
Comité des négociations commerciales comme cel a l'avait été demandé à la Conférence de Doha. 
Agir dans cet esprit était aussi conforme à l'engagement pris par les Membres du G -20 qui était 
énoncé dans la Déclaration de Bali des dirigeants du G -20 adoptée deux semaines auparavant selon 
laquelle un syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire, libre, juste, 
ouvert, inclusif, équitable, durable et transparent, avec l'OMC en son centre, était indispensable pour 
faire progresser l'objectif commun des Membres. L'Indonésie assumai t la responsabilité collective 
d'assurer la reprise économique mondiale et de relever les défis mondiaux. Cela étant dit, les 
Membres devaient terminer les tâches restées inachevées et travailler avec diligence à la progression 
de leurs travaux en accéléra nt la cadence et les méthodes de travail au vu des nouvelles questions 
qui se faisaient jour. L'Indonésie était déterminée à participer de façon constructive aux négociations 
à l'OMC.  
4.59.   Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité d'avoir l'occasion de faire le point sur les 
priorités de l'UE et d'en faire part, alors que les Membres commençaient à préparer la 
treizième  Conférence ministérielle. Il a commencé par mettre en lumière des domaines des activités 
menées depuis l'été dans le cadre des travau x postérieurs à la douzième Conférence ministérielle. 
La principale priorité était d'améliorer l'efficacité de l'OMC. Les Membres devaient tirer parti des bons 
résultats de la douzième Conférence ministérielle et veiller à ce que la réforme de l'OMC qu'ils  
mettaient en œuvre donne des résultats. Les retraites organisées récemment sur la réforme, 
l'agriculture et les subventions à la pêche avaient apporté des éléments utiles, s'étaient déroulées 
dans un climat constructif et avaient été marquées par une fort e participation des Membres. Cela 
offrait aux Membres un bon point de départ. Cependant, l'Union européenne a invité les Membres à 
participer maintenant de manière constructive à aller de l'avant dans le processus et à mettre en 
place une structure permett ant d'éclairer la réflex ion des Membres au sujet de la réforme. La 
treizième Conférence ministérielle se tiendrait bientôt. Dans ce contexte, l'Union européenne a 
encouragé les Membres à prendre une décision au sujet du lieu de la Conférence afin d'aller d e 
l'avant et de se concentrer sur les vrais problèmes. Elle a également exhorté les Membres à 
débloquer le processus de sélection des présidents pour que les travaux puissent reprendre dans les 
deux Groupes. L'Union européenne estimait que la Troïka avait travaillé avec diligence, en toute 
transparence et sans aucune exclusion, et que sa proposition reflétait un équilibre entre les points 
de vue des Membres. Elle regrettait qu'un petit groupe de Membres n'ait pas été en mesure de 
parvenir à un consensus sur  cette proposition.  
4.60.   S'agissant de l'accord sur les subventions à la pêche, l'Union européenne avait lancé un 
processus interne d'acceptation du protocole et de l'accord. Elle prévoyait de déposer son instrument 
en 2023, bien avant la treizième Conférence m inistérielle. Elle a encouragé tous les Membres de 
l'OMC à mener rapidement à bien leurs procédures internes de ratification afin que l'accord puisse 
entrer en vigueur dès que possible. L'Union européenne s'est également félicitée des mesures 
encourageante s prises en vue de la mise en œuvre du programme de travail au titre du paragraphe  8 
de la Déclaration ministérielle sur l'insécurité alimentaire de la douzième Conférence ministérielle. 
Elle était d'avis que cela pourrait créer un climat de confiance fond é sur la collaboration de tous les TN/C/M/43  
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  Membres, et que cela permettrait à l'OMC de montrer encore une fois le rôle essentiel qu'elle joue 
au cœur du système commercial mondial. Dans la perspective de la treizième Conférence 
ministérielle, les Membres devaient engager des débats de fond sur le Programme de travail sur le 
commerce électronique, en accordant une importance particulière à la dimension développement. 
La fin du moratoire compromettrait gravement la pertinence de l'OMC pour l'économie numérique. 
L'Union européenne espérait que les Membres pourraient se consacrer à la fois au renforcement du 
programme de travail multilatéral et à la prorogation du moratoire.  
4.61.   S'agissant de la réforme de l'OMC, la mise en place d'un système de règlement des différends 
amélioré et pleinement opérationnel d'ici à 2024 au moyen de réformes importantes convenues au 
niveau multilatéral restait la priorité absolue de l'Union européenne. Celle -ci estimait que le système 
de règlement des différends de l'OMC était un élément central pour la crédibilité d'un système 
commercial fondé sur des règles. La grande majorité des Membres de l'OMC étaient du même avis. 
L'Union européenne était attachée à un mécanisme de règlement des différends contraignant, à 
deux niveaux et ind épendant, qui étaient les caractéristiques essentielles du système, mais 
considérait qu'il y avait de nombreux points à améliorer. Elle souhaitait des réformes qui rendraient 
le règlement des différends plus souple, plus efficace et orienté vers la résolut ion rapide des 
différends. Le système de règlement des différends devait servir les intérêts de tous les Membres. 
Le temps était compté, et 2024 approchait à grands pas. Dans cette optique, l'Union européenne 
tenait à ce que les discussions sur la réforme passent à la vitesse supérieure et à une étape axée 
sur l'identification de solutions pour un nombre restreint de questions devant être améliorées. Les 
Membres ne pouvaient pas se permettre de manquer l'échéance de 2024 pour disposer d'un système 
de règlem ent des différends pleinement opérationnel, et devaient donc trouver une solution au plus 
tard lors de la treizième Conférence ministérielle, que l'Union européenne espérait voir se tenir en 
mars 2024, dernier délai.  
4.62.   L'Union européenne estimait également q u'il était possible d'améliorer la fonction de suivi et 
de délibération. Elle s'était félicitée de l'intérêt exprimé par de nombreux Membres à ce sujet lors 
de la retraite. En plus des travaux menés en vue d'améliorer le fonctionnement pratique des organes  
de l'OMC, elle estimait qu'il fallait davantage de débats constructifs sur les défis les plus pressants 
en matière de politique commerciale. On peut citer quelques domaines, comme le lien entre le 
commerce et le changement climatique, le problème des inte rventions des États ayant des effets de 
distorsion et la recherche de nouvelles manières d'aider les pays en développement qui rencontrent 
des difficultés à s'intégrer au système commercial international et aux chaînes de valeur mondiales. 
Plus généralemen t, l'Union européenne estimait que le développement était une question 
fondamentale qui devrait être incorporée dans les différents organes compétents. À la 
douzième  Conférence ministérielle, les Membres ont reconnu les défis particuliers que présentait la  
sortie de la catégorie des PMA. L'Union européenne était prête à répondre aux préoccupations 
des PMA, notamment en ce qui concerne leur transition sans heurt comme priorité de la 
treizième  Conférence ministérielle. S'agissant de la fonction de négociation , l'Union européenne a 
noté que des progrès notables avaient été accomplis dans le cadre des négociations sur l'initiative 
plurilatérale ouverte liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement. Il était fondame ntal de faire aboutir ces négociations d'ici à la treizième Conférence 
ministérielle. Il était également essentiel d'accomplir d'importants progrès dans le cadre de la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique d'ici à la treizième Conférence minis térielle, au 
vu du poids économique important que représentait le commerce électronique pour nos économies 
contemporaines, y compris sa contribution à l'intégration des pays en développement Membres au 
commerce international. Enfin, les Membres devaient ac hever les procédures pour donner un effet 
juridique au résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  
4.63.   S'agissant de l'agriculture, l'Union européenne considérait qu'il était nécessaire d'adopter une 
nouvelle approche. Les Membres d evraient tenir compte des questions de sécurité alimentaire, 
d'environnement, de climat, de pauvreté et de production durables lors des négociations. L'Union 
européenne a suggéré de s'employer à améliorer la transparence dans le domaine de l'agriculture 
dans tous les piliers, notamment dans les domaines liés à la sécurité alimentaire, comme les 
restrictions à l'exportation et l'aide alimentaire internationale. Il fallait également agir vite pour 
réformer les politiques ayant des effets de distorsion des éch anges. Pour l'Union européenne, cette 
discussion allait de pair avec la prise en compte des questions de sécurité alimentaire et de durabilité. 
Enfin, concernant les ADPIC, l'Union européenne a remercié les Membres pour leurs contributions 
aux discussions en cours sur l'élargissement de la Décision sur les ADPIC à la production et à la 
fourniture d'outils de diagnostic e t de traitements contre la COVID -19. Ces contributions avaient 
joué un rôle décisif dans le cadre de ses consultations internes en cours. E lle analysait les aspects TN/C/M/43  
- 28 - 
  liés à l'offre, à la demande, à la production et à la distribution d'outils de diagnostic et de traitements 
contre la COVID -19, y compris au moyen de mécanismes de licences et de passations de marchés 
par des organisations telles que le Fonds mondial et l'UNICEF. La situation était complexe et la 
définition des produits n'était pas aussi limpide que pour les vaccins contre la COVID -19. L'Union 
européenne continuerait de prendre une part constructive à ce débat.  
4.64.   Le représentant du Japon , s'exprimant au nom des coorganisateurs de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique , a dit qu'après le précédent rapport au Conseil 
général, les coorganisateurs avaient tenu des réunions plénières et des réunions en petits groupes 
de type hybride du 25 au 28  octobre, et une autre série de réunions se tenait pendant la semaine 
en cours (du 28  novembre au 1er décembre). Les coorganisateurs ont constaté une très grande 
convergence pour environ 10 dispo sitions. Notamment, après les débats récents sur le cadre pour 
les transactions électroniques et la cybersécurité, la personne chargée de la facilitation et les 
coorganisateurs avaient considéré que les discussions techniques en petits groupes sur ces 
dispositions étaient épuisées et poursuivraient les consultations avec les Membres concernés. Par 
ailleurs, grâce à la souplesse dont avaient fait preuve les pays coauteurs de certaines propositions, 
un certain nombre de propositions avaient été retirées et ré visées. Compte tenu de ces progrès, les 
coorganisateurs avaient demandé aux facilitateurs et aux pays coauteurs des propositions de fournir 
la dernière version des textes, dans le but de publier un nouveau texte récapitulatif en décembre. 
Au cours de l'ann ée à venir, les négociations relatives à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe se 
poursuivraient selon les mêmes modalités et à la même intensité, et les questions restantes, y 
compris les questions horizontales, seraient abordées.  
4.65.   S'exprimant au no m du Japon , le représentant a déclaré que près de six mois s'étaient écoulés 
depuis la douzième Conférence ministérielle. Il était temps, alors que les Membres poursuivaient 
leurs travaux relatifs au programme fourni à la douzième Conférence ministérielle,  de mettre au 
point des stratégies, dans la perspective de la treizième Conférence ministérielle. S'agissant des 
négociations sur la pêche, l'une des plus remarquables réalisations était la conclusion de l'accord de 
la douzième Conférence ministérielle. Al ors que tous les Membres poursuivaient leurs travaux en 
faveur de l'entrée en vigueur de l'accord, ils devraient lancer la deuxième série de négociations sur 
une discipline globale. Le Japon était d'avis qu'il était important, premièrement, de choisir un 
nouveau président; deuxièmement, d'éviter une réouverture des négociations; troisièmement, de 
mettre l'accent sur la surpêche et la surcapacité; et quatrièmement, de prendre en considération 
le TSD. Il s'agissait des éléments clés des négociations à venir. Le Japon contribuerait au nouveau 
fonds d'affectation spéciale, en attendant l'approbation finale du Parlement. S'agissant de 
l'agriculture, la question du choix d'un nouveau président se posait aussi aux Membres. Le fait que 
le poste de président de la se ssion extraordinaire du Comité de l'agriculture soit vacant avait 
empêché la reprise des négociations. Le Japon reconnaissait que le monde faisait face à des défis 
considérables, comme la sécurité alimentaire, et qu'il fallait les aborder dans le cadre des  
négociations en soutenant les efforts déployés par les Membres pour les surmonter, plutôt qu'en les 
entravant. Le Japon estimait que les mesures prises par la Troïka étaient légitimes et espérait que 
les Membres trouveraient un accord sur la base du résul tat présenté par la consultation de la Troïka.  
4.66.   Le numérique et la protection de l'environnement font partie des domaines que l'OMC doit 
aborder pour rester pertinente et pour que le secteur privé et les autres parties prenantes continuent 
de lui faire conf iance. S'agissant du commerce électronique, le Japon estimait que le moratoire sur 
l'application de droits de douane aux transmissions électroniques avait apporté de la certitude et de 
la prévisibilité dans le domaine du commerce numérique, et que le Progr amme de travail sur le 
commerce électronique constituait un fondement solide. Le Japon se félicitait de la nomination de 
l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady  (Maurice)  comme facilitatrice de la session spécifique sur le 
Programme de travail dans le cadre du  Conseil général. Le Japon participerait et contribuerait 
activement à la discussion sur les aspects liés au développement ainsi que sur le moratoire dans le 
cadre de ce processus, en vue de maintenir la pratique multilatérale du moratoire jusqu'à la 
treizième Conférence ministérielle et, à terme, de rendre ce moratoire permanent. S'agissant de 
l'environnement, compte tenu du paragraphe  14 du document final de la douzième Conférence 
ministérielle, le Japon reconnaissait que l'OMC devait traiter des aspects des questions 
environnementales liées au commerce. Le Japon a également noté un regain d'intérêt pour ces 
discussions lors de la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC, qui s'était tenue la 
semaine du 17  octobre, ainsi que dans le cadre des ini tiatives plurilatérales telles que les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et le Dialogue informel sur la pollution 
par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable. Le Japon estimait qu'il 
était utile d'approfondir les discussions exploratoires en fonction des intérêts des Membres dans TN/C/M/43  
- 29 - 
  différentes configurations, notamment au Comité du commerce et de l'environnement, sans 
préjudice des résultats.  
4.67.   La réforme de l'OMC était essentielle pour lui per mettre de rester pertinente et de fonctionner 
de manière efficace. Le Japon a remercié le Président du Conseil général pour l'initiative qu'il avait 
prise d'organiser une retraite le 10  novembre. Celle -ci avait donné une bonne occasion pour les 
Membres d'a méliorer leur compréhension mutuelle. Afin de tirer le meilleur parti de la réunion pour 
les discussions futures, le Japon était d'avis qu'il serait utile de distribuer aux Membres, par écrit, 
les rapports des facilitateurs des séances en petits groupes, a insi que les remarques d e la Directrice 
général e. Il était encourageant de noter que des questions ou des initiatives particulières 
commençaient à prendre de l'importance dans les organes subsidiaires. Le Japon était résolu à 
continuer d'améliorer les trav aux des comités et de les rendre plus efficaces, ainsi qu'à renforcer la 
transparence interne et externe de l'Organisation, en collaborant avec les parties prenantes 
externes, en particulier le secteur privé et d'autres organisations internationales. Dans ce contexte, 
le Japon se félicitait des initiatives prises par l a Direct rice général e en faveur d'une collaboration 
plus étroite avec les autres organisations internationales. Comme beaucoup d'autres Membres, le 
Japon accordait le plus haut niveau de prior ité à la réforme du règlement des différends. Il participait 
activement aux discussions informelles en cours sur cette réforme. Si l'on voulait disposer d'ici 2024 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et acc essible 
à tous les Membres, le Japon jugeait important que ces discussions libres évoluent vers un processus 
formel le plus tôt possible dans l'année à venir.  
4.68.   S'agissant des aspects liés au développement, il était important pour le Japon d'aider les pays 
en développement et les PMA Membres à tirer parti de l'augmentation de leur participation au 
commerce mondial, grâce au système commercial multilatéral. Le Japon continuerait à participer 
aux travaux pertinents visant à examiner des questions pratiques et à  améliorer le fonctionnement 
de l'OMC afin de répondre aux besoins particuliers de ces Membres, en particulier les PMA Membres. 
Enfin, s'agissant de la propriété intellectuelle, la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC 
adoptée lors de la douziè me Conférence ministérielle exhortait les Membres à décider d'ici au mois 
de décembre de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19. Le Japon avait contribué activement à la discussion en s' appuyant 
sur des faits et éléments de preuve et continuait de le faire en collaboration avec les autres Membres.  
4.69.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a dit que l'OECO était 
impatiente de voir un regain d'intérêt pour les trav aux des Membres sur l'ensemble des questions 
en négociation après la douzième Conférence ministérielle. Le Groupe s'est félicité de l'organisation 
d'ateliers, de discussions spécifiques et de retraites sur les subventions à la pêche, l'agriculture, la 
réforme de l'OMC et le commerce électronique. À cet égard, le Groupe a félicité le Président du 
Conseil général, l a Direct rice général e, le Secrétariat de l'OMC et les Membres eux -mêmes pour les 
efforts qu'ils ont déployés. S'agissant des subventions à la pêch e, le Groupe attendait avec 
impatience l'organisation de négociations sur les éléments en suspens. À cette fin, le Groupe 
convenait qu'il fallait régler la question de la présidence de ces travaux importants. Il considérait 
que, si l'on souhaitait aller de  l'avant dans ce domaine, il faudrait faire preuve de retenue et de 
pragmatisme. Le Groupe était convaincu qu'une solution amiable pouvait être trouvée très 
prochainement. L'OECO attachait une grande importante à l'entente sur des disciplines significative s 
concernant la surcapacité et la surpêche, y compris la mise en place de dispositions relatives au TSD 
qui soient appropriées et efficaces pour les pays en développement et les PMA. Le Groupe soutenait 
qu'un seuil  de minimis  donnant une marge de manœuvre suffisante à ces Membres pour développer 
davantage leur secteur de la pêche de manière durable était également un élément essentiel du  TSD. 
Il s'est également félicité du lancement d'un mécanisme de financement volontaire de l'OMC, qui 
devrait jouer un rôl e majeur dans la capacité des pays en développement et des PMA de renforcer 
les capacités en vue de mettre l'accord en œuvre. Le Groupe s'est félicité des contributions 
financières des Membres et d'autres donateurs à ce fonds. Conformément aux principes 
fondamentaux adoptés par les chefs de gouvernement de l'OECO dans les instances internationales, 
le Groupe a mis en garde contre l'utilisation du revenu par habitant comme critère d'admissibilité 
pour bénéficier d'une aide du Fonds, dans la mesure où le reco urs à ce genre de critères 
désavantageait gravement la majorité de ses membres.  
4.70.   S'agissant de l'agriculture, les progrès étaient également entravés par l'absence de 
présidence. Là encore, les Membres devaient faire preuve de mesure pour le bien de tous. Le  Groupe 
espérait que cette question serait résolue à l'amiable dans les meilleurs délais. La menace de 
l'insécurité alimentaire continuait de peser sur les Membres en raison des pressions géopolitiques, TN/C/M/43  
- 30 - 
  de l'inflation, de la perturbation des chaînes d'appr ovisionnement et des conséquences du 
changement climatique. En tant que pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires, les États membres de l'OECO se retrouvaient encore confrontés à une grave menace. 
C'était la raison pour laquelle ils continuaient d'insister auprès des Membres pour qu'ils fassent 
preuve d'un soin particulier et de modération dans leur manière d'utiliser des restrictions à 
l'exportation de produits agricoles. Au vu de la fragilité de leur secteur agricole, il était dans leur 
intérêt de maintenir le statu quo  concernant l'article  6.2 (soutien interne) et, si possible, d'examiner 
de nouvelles flexibilités à accorder aux pays comme les leurs pour préserver leur sécurité alimentaire 
et stimuler la production nationale. Dans c e contexte, le Groupe a rappelé aux Membres la Décision 
ministérielle de Nairobi de 2015, dans laquelle il avait été convenu de traiter dans chaque domaine 
des travaux de l'OMC, de manière approfondie et sérieuse, les besoins des petites économies 
vulnérab les (PEV) et d'envisager favorablement l'adoption de mesures qui faciliteraient leur 
intégration plus complète dans le système commercial multilatéral, et de tenir compte des besoins 
des PEV dans tous les domaines des négociations, sans créer une sous -catégorie de Membres de 
l'OMC.  
4.71.   S'agissant de la réforme de l'OMC, le Groupe tenait à mettre en avant le degré de priorité très 
élevé que l'OECO avait accordé à ces travaux. Le mandat énoncé aux paragraphes  3 et 4 du 
document final de la douzième Conférence min istérielle consiste à faire avancer la réforme tant dans 
le domaine des travaux ordinaires de l'OMC que du système de règlement des différends, y compris 
l'Organe d'appel. Il importait que les travaux continuent d'être menés par les Membres, ouverts, 
transparents et inclusifs. Cela était nécessaire tant parce qu'il s'agissait de principes fondamentaux 
de l'OMC qu'à cause de la petite taille de nombreuses délégations qui ne devaient pas être écartées 
de ces conversations. L'OECO participe activement et de ma nière constructive aux conversations 
informelles sur les questions de règlement des différends. Cela étant, elle attendait avec intérêt que 
ces travaux soient portés dans le cadre multilatéral, en gardant à l'esprit les principes qu'elle avait 
précédemment  présentés. S'agissant du commerce électronique, à l'issue de la session spécifique 
dirigée par M me l'Ambassadrice Canabady (Maurice) deux semaines auparavant, la voie à suivre 
était devenue plus claire pour l'OECO. Le Groupe ne répéterait pas les observat ions formulées à 
l'occasion de cette session. Il s'engageait simplement de nouveau à participer de manière concrète 
et constructive aux discussions à venir sur le Programme de travail sur le commerce électronique et 
le moratoire.  
4.72.   La représentante du Paragu ay a remercié l a Direct rice général e pour la retraite qu'il avait 
organisée le 24  octobre, qui avait pour objectif de créer un espace de réflexion. Cependant, le 
Paraguay ne pouvait pas manquer d'indiquer qu'il regrettait l'absence d'équilibre régional dan s les 
points de vue présentés. L'Amérique latine représentait près de 20 % de la valeur nette des 
exportations de produits de l'agriculture et de la pêche, comptait 40 % des écosystèmes, y compris 
plus de 50 % des forêts primaires mondiales, et elle était la région qui contribuait le moins au 
changement climatique et , pourtant, sa perspective n'avait pas été présentée lors de la retraite. 
Dans le même contexte, le Paraguay n'avait pas vu ni entendu les perspectives d'un autre acteur 
important de la production agricole, la région asiatique, l'une des deux plus importantes régions de 
production alimentaire dans le monde. Le pays était disposé à examiner de nouvelles approches et 
idées, mais les discussions devaient être menées par les Membres, et c'était à eux qu 'il revenait de 
décider de la manière de traiter ces questions importantes dans les négociations et, à terme, de 
décider de les traiter ou non.  
4.73.   Le Paraguay tenait par ailleurs à exprimer sa préoccupation quant à l'activisme dont avait fait 
preuve le Secrét ariat de l'OMC ces derniers mois dans divers domaines, qu'il s'agisse de la 
modification de l'importance accordée à certains débats dans les médias ou encore du reclassement 
de certaines mesures des Membres dans la base de données de l'Organisation. Les Me mbres devaient 
étudier comment les mesures à des fins de protection de l'environnement et de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires pouvaient être élaborées du point de vue du renforcement des règles pour 
atteindre l'objectif de la réduction progress ive des protections commerciales et des distorsions des 
échanges. Les Membres devaient réfléchir à l'OMC, à la manière d'empêcher les mesures qu'ils 
prenaient pour faire face à ces difficultés de créer de nouveaux obstacles au commerce et d'alimenter 
le protectionnisme, et examiner comment ils pouvaient, dans tous les cas, les mettre en œuvre de 
manière à promouvoir l'objectif de l'Organisation. Ce jour -là, sa délégation a constaté la situation 
inverse, comme en attestait le grand nombre de préoccupations commerciales, exprimées dans 
toutes les instances, auxquelles s'ajoutait le protectionnisme vert de certains blocs de pays et pays 
développés. On ne pouvait, ni ne devait, relever ces défis sans prendre en compte les difficultés 
historiques du secteur agricole et de son programme de réforme. L'impératif de faire avancer la TN/C/M/43  
- 31 - 
  réforme agricole n'appartenait pas au passé, mais au présent, dans la mesure où le chemin était 
encore long jusqu'à la mise en place d'un système de commerce des produits a gricoles plus juste, 
transparent, prévisible, équitable et axé sur le marché, qui contribuait au développement durable. 
Cet objectif et cette approche devraient guider les discussions à l'OMC. La délégation du Paraguay 
exhortait les Membres à faire progres ser sans délai la sélection du Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture afin de poursuivre cette tâche si importante, qu'on ne 
pouvait reléguer plus longtemps au second plan.  
4.74.   S'agissant de la réforme de l'OMC, la délégation considé rait que la réunion informelle tenue à 
ce sujet avait permis de donner un espace intéressant aux Membres, où ils ont pu exprimer leurs 
points de vue sur ce qu'ils comprenaient de ce sujet. Il faudrait améliorer les travaux courants en 
perfectionnant l'orga nisation des réunions afin d'éviter les chevauchements et de permettre une 
participation meilleure et plus efficace des délégations, en particulier les petites délégations, des 
pays en développement. Les Membres devaient s'employer à améliorer la transpare nce, tant dans 
le cadre des négociations que des notifications. Certains changements pouvaient être mis en œuvre 
sans plus tarder. Les Membres devaient honorer leur mandat et disposer d'un système de règlement 
des différends en 2024, et l'intervenante a ra ppelé que le Paraguay était prêt à réaliser cet objectif. 
Enfin, le Paraguay a réaffirmé sa position selon laquelle, pour bâtir les fondations d'un 
développement socioéconomique inclusif, il était essentiel que l'OMC envisage de prévoir un 
traitement spéci al et différencié aux pays en développement sans littoral.  
4.75.   La représentante de l' Afrique du Sud  a indiqué que sa délégation souscrivait à la déclaration 
du Groupe africain et du Groupe ACP. L'Afrique du Sud estimait que le CNC demeurait une instance 
import ante pour suivre les progrès des négociations conformément à son mandat décrit dans la 
Déclaration de Doha, et était au cœur du programme de développement. Le délai fixé par la 
douzième Conférence ministérielle pour l'extension aux outils de diagnostic et de traitements 
s'approchait à grands pas. Malheureusement, les discussions tournaient de nouveau en rond, malgré 
les nombreux éléments fournis par les coorganisateurs dans le cadre des débats en cours et des 
débats précédents au sujet des obstacles liés à la propriété intellectuelle, et malgré le mandat clair 
donné par les Ministres au paragraphe  8. La réponse de l'OMC restait en suspens tant que les 
Membres n'étudiaient pas tous les instruments médicaux essentiels. Bien que la vaccination reste 
importante,  l'évolution de la pandémie exigeait d'accorder une plus grande attention au dépistage 
et au traitement. C'était pour cette raison que le Sommet de l'Union africaine avait été organisé la 
semaine précédente et qu'à cette occasion l'Union africaine s'était de nouveau déclarée favorable à 
la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et avait invité tous les Membres de l'OMC à promouvoir 
l'extension de la Décision de la douzième Conférence ministérielle aux outils de diagnostic et de 
traitements le 17  décembre  2022 au plus tard, car il s'agissait de mesures essentielles au 
renforcement de la sécurité sanitaire de l'Afrique et de la lutte contre ses vulnérabilités.  
4.76.   La délégation a de nouveau exprimé sa déception devant le fait que la douzième Conférence 
ministérielle n'ait pas pu produire un résultat substantiel sur la réforme agricole. Cependant, les 
mandats figurant à l'article  20 et dans les précédentes décisions ministérielles restaient valables. 
L'Afrique du Sud accueillait favorablement la Déclaration ministériel le sur l'insécurité alimentaire, 
mais il fallait se mettre réellement au travail pour lutter contre les difficultés que représente nt la 
sécurité alimentaire, les perturbations des chaînes d'approvisionnement et l'inflation touchant les 
produits alimentaire s et autres produits agricoles de manière plus concrète. Il était essentiel de 
remédier aux inégalités et aux déséquilibres historiques dans l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle 
d'Uruguay, afin de rendre plus équitables les règles qui régissent le comm erce mondial des produits 
agricoles et de faire en sorte qu'elles favorisent la sécurité alimentaire. La treizième Conférence 
ministérielle devait déboucher sur une série de mesures axées sur la sécurité alimentaire et les 
moyens de subsistance et préserve r une marge de manœuvre afin de soutenir les agriculteurs ayant 
de faibles revenus et le développement rural. Cette série de mesures devrait également comprendre 
des disciplines relatives au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et un e 
approche permanente et équilibrée des questions portant sur la détention de stocks publics, le 
mécanisme de sauvegarde spéciale et le coton. S'agissant de la pêche, faute de pilier "surpêche et 
surcapacité" prenant en compte des dispositions significativ es concernant le TSD, le mandat figurant 
dans l'ODD  14.6 n'avait toujours pas été rempli. Les Membres devaient conclure les négociations 
sur un niveau de minimis  approprié de façon à donner une marge de manœuvre suffisante aux petits 
pays pratiquant la pêc he et, pour les pays en développement, un TSD allant au -delà du niveau 
de minimis . Il faut sauvegarder les intérêts et besoins de la pêche artisanale et de la pêche de 
subsistance. Les disciplines doivent viser la pêche à grande échelle et la pêche en eaux  lointaines et 
respecter le principe de responsabilité commune mais différenciée. La délégation espérait que les TN/C/M/43  
- 32 - 
  Membres pourraient désigner les présidents de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
et du Groupe de négociation sur les règles d ès que possible, dans la mesure où les travaux de ces 
deux organes étaient essentiels pour faire avancer le programme de développement. Les participants 
à la douzième Conférence ministérielle ont rappelé que le TSD faisait partie intégrante de l'OMC et 
ont réaffirmé le mandat de Doha tel qu'énoncé au paragraphe  44. La délégation a invité les Membres 
à participer aux discussions axées sur la recherche de solutions afin de produire des résultats 
tangibles avant la treizième Conférence ministérielle. Elle appo rtait son soutien aux travaux du 
Président et de la Session extraordinaire du CCD en faveur des propositions du G -90 axées sur des 
accords particuliers, et le G -90 continuait de présenter des observations pour redynamiser les 
travaux. Les propositions du G -90 axées sur des accords particuliers étaient essentielles au 
développement durable, à la reprise économique et au renforcement de la résilience.  
4.77.   Le document WT/GC/W/778/Rev.5 rendait pleinement compte de la perspective de l'Afrique 
du Sud sur la réforme de l'OMC, qui restait son point de départ. L'Afrique du Sud estimait que la 
réforme de l'OMC devrait notamment rééquilibrer les règles commerciales afin d'offrir une marge de 
manœuvre pour l'industrialisation et la transformation structurelle. Elle considé rait que certaines 
règles de l'OMC favorisaient les asymétries (l'Accord sur l'agriculture en était un exemple) et 
limitaient la participation utile des pays en développement, et que d'autres avaient supprimé les 
instruments que les pays industrialisés eux -mêmes avaient utilisés pour s'industrialiser, ce qui 
revenait à tirer l'échelle qui permettrait aux autres pays de faire de même, et dont les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce étaient un exemple. La réforme devait 
également promo uvoir un multilatéralisme inclusif et favorable au développement préservant les 
principes et objectifs de l'Accord de Marrakech, y compris le TSD et la prise de décisions par 
consensus, et obtenir des résultats sur les questions intéressant les Membres en développement en 
suspens depuis longtemps, y compris le transfert de technologies. S'agissant du règlement des 
différends, le dysfonctionnement actuel de l'Organe d'appel demeurait préoccupant. Lors de la 
douzième Conférence, les Ministres avaient défini u n mandat clair et un délai pour la résolution de 
ce problème. Il ne servait à rien de discuter ou de négocier davantage les règles de l'OMC si son 
organisme d'application ne fonctionnait pas. C'était cette crise qu'il fallait résoudre sans délai. 
S'agissan t du processus, les discussions menées dans les organes subsidiaires devraient avoir pour 
objectif d'améliorer l'efficacité de leur fonctionnement, les questions de fond touchant les obligations 
des Membres devant être examinées principalement dans le cadr e du Conseil général pour garantir 
la participation effective de tous les Membres, en raison des chevauchements des réunions des 
comités qui nuisaient à la participation effective des pays en développement. S'agissant du 
Programme de travail sur le commerc e électronique, la délégation s'est félicitée de l'organisation de 
discussions spécifiques sur le commerce électronique et de la nomination de la facilitatrice. La 
relance dudit Programme de travail, et en particulier sa dimension développement, était esse ntielle 
à la mise en place d'une économie numérique inclusive. L'Afrique du Sud a fait part de ses points de 
vue sur les questions fondamentales à l'occasion de la réunion.  
4.78.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a noté que la réunion était une occasion im portante 
de faire le point de la situation des Membres et d'identifier ce qu'ils devaient faire à court et à long 
terme. La Nouvelle -Zélande a déclaré que l'agression illégale et non provoquée commise par la 
Russie contre l'Ukraine avait des conséquences p our la paix, la sécurité et la stabilité économique 
dans le monde, ce qui nuisait aux travaux de l'OMC et à la coopération multilatérale qui les 
sous-tendait. Comme l'ont récemment déclaré des membres du G -20, cette situation causait 
d'immenses souffrances  humaines et exacerbait les fragilités existantes dans l'économie mondiale 
en freinant la croissance, en faisant augmenter l'inflation, en perturbant les chaînes 
d'approvisionnement, en aggravant l'insécurité énergétique et alimentaire et en accroissant le s 
risques d'instabilité financière. Dans cette perspective, la Nouvelle -Zélande était encore plus 
attachée à une OMC générant un développement durable et non exclusif pour tous ses Membres. La 
Nouvelle -Zélande était consciente du fait que beaucoup partagea ient cet objectif. L'OMC devrait 
contribuer à rendre le commerce plus écologique en essayant d'atteindre les objectifs en matière de 
climat, et les Membres devraient veiller à ce que toutes leurs populations profitent des bienfaits du 
commerce.  
4.79.   La Nouvelle -Zélande avait également des priorités à court terme, sur lesquelles elle 
travaillerait au cours des prochains mois avant la treizième Conférence ministérielle. Le pays savait 
que tout ne pourrait pas être réalisé, mais il restait pragmatique et disposé à se consacrer à des 
petites portions de chaque question pour faire en sorte que les Membres puissent aller résolument 
de l'avant en vue de leur objectif à long terme. S'agissant des subventions à la pêche, la 
Nouvelle -Zélande était satisfaite d'apprendre qu e des progrès avaient été accomplis au sujet des TN/C/M/43  
- 33 - 
  procédures de ratification internes pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord issu de la 
douzième  Conférence ministérielle. Elle a rappelé que les Ministres du Pacifique, moins de 
deux semaines auparava nt, pendant la visite d e la Direct rice général e dans la région, avaient 
demandé à tous les Membres de l'OMC de ratifier et mettre en œuvre l'accord dès que possible. La 
Nouvelle -Zélande, quant à elle, s'efforçait de le ratifier à un rythme soutenu. Les Ministres de sa 
région s'étaient aussi engagés clairement en faveur de la deuxième vague de négociations, en vue 
d'un pilier final ambitieux pour donner pleinement effet à l'objectif de développement durable  14.6. 
Les Membres pouvaient compter sur le soutien actif que continuait d'apporter la Nouvelle -Zélande à 
ces négociations, en s'appuyant sur les résultats obtenus à la douzième Conférence ministérielle et 
en démontrant encore davantage la contribution de l'OMC face à leurs défis communs en matière 
d'enviro nnement et de durabilité.  
4.80.   La réforme des règles qui régissent le commerce mondial des produits agricoles restait une 
priorité absolue de la Nouvelle -Zélande. La retraite de l'OMC sur l'agriculture a permis de rappeler 
que la sécurité alimentaire, le change ment climatique et le développement étaient des moteurs 
essentiels de la réforme et que le commerce de produits agricoles restait essentiel pour relever ces 
défis. En effet, les Ministres du Pacifique, lorsqu'ils s'étaient réunis aux Fidji, avaient égaleme nt 
beaucoup insisté sur ce point, à savoir que la sécurité alimentaire des PDINPA Membres de la région 
dépendait du commerce de produits agricoles. Les négociations étaient essentielles pour garantir la 
sécurité alimentaire et s'attaquer aux restrictions c ommerciales qui limitaient l'accès aux produits 
alimentaires importés. La Nouvelle -Zélande restait attachée aux négociations et résolue à travailler 
avec tous les Membres pour remplir leur mandat relatif à la réforme agricole.  
4.81.   Alors que la réforme de l'OMC  était déjà en cours, la Nouvelle -Zélande s'efforçait de maintenir 
la dynamique derrière celle -ci en participant à des initiatives visant à collaborer plus efficacement et 
aux initiatives liées à des déclarations conjointes ou en organisant des rencontres plus régulières 
entre les Ministres. Cependant, les Membres n'étaient pas en mesure d'accomplir tout ce qui se 
trouvait sur la liste de tâches en une seule fois. La Nouvelle -Zélande a accueilli favorablement la 
présentation d'une proposition révisée concer nant le reclassement des PMA et était disposée à 
discuter des détails plus spécifiques de la proposition le moment venu. Il s'agissait d'un bon exemple 
de décision concrète et réaliste que les Membres pouvaient prendre à court terme. Le rétablissement 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et efficace d'ici au mois de 
mars 2024, comme convenu lors de la douzième Conférence ministérielle, devrait être une priorité 
absolue pour tous les Membres l'année suivante. La Nouvelle -Zélande a  remercié l a Direct rice 
général e de s'être déplacé e dans la région (dans le Pacifique, en Australie et en Nouvelle -Zélande) 
et espérait qu' elle avait trouvé cette visite aussi productive qu'elle. La Nouvelle -Zélande attendait 
avec intérêt de poursuivre les débats sur l'agriculture, l'environnement et le changement climatique, 
et le commerce et les peuples autochtones ici, à Genève.  
4.82.   Le représentan t de la Türkiye  a fait remarquer que près d'un an s'était écoulé depuis la 
douzième Conférence ministérielle. Si les participants étaient satisfaits de la réussite de la 
Conférence, ils savaient tous qu'un dur labeur les attendait après leur départ, au pet it matin, en ce 
17 juin. Alors qu'elles quittaient la pièce ce matin -là, hormis le besoin de sommeil urgent qui se 
faisait sentir, les délégations savaient qu'il leur restait beaucoup à faire en plus de leurs mandats 
existants. Il était donc important de c ommencer à travailler à la mise en œuvre de leurs 
engagements pris à l'issue de la Conférence ministérielle et de lancer les négociations sur les 
nouveaux mandats donnés par les Ministres. La population mondiale avait atteint le nombre de 
8 milliards deux semaines auparavant, et il était prévu qu'elle augmente jusqu'à près de 10  milliards 
en 2050. Comment nourrit -on une population qui ne cesse d'augmenter? Les Membres devraient en 
tenir compte lorsqu'ils parlent d'agriculture à l'OMC. Il était essentiel de mettre en place des 
systèmes alimentaires sains, durables et inclusifs pour atteindre les objectifs de développement 
durable, éliminer la pauvreté et la faim, promouvoir une prospérité partagée et réduire les inégalités. 
Environ 25 % de la population mondia le tire ses moyens de subsistance de l'agriculture. Malgré le 
problème grandissant, l'OMC n'a pas été en mesure d'apporter une réponse valable jusque -là. En 
raison des difficultés posées par la pandémie et l'évolution de la situation géopolitique, les 
négociations relatives à l'agriculture étaient plus importantes que jamais pour bâtir un secteur 
agricole durable et résilient. Les déséquilibres qui existaient dans l'Accord sur l'agriculture devaient 
être traités sans délai. Les Membres devraient égaliser le s chances dans le domaine de l'agriculture. 
Pour lutter contre l'insécurité alimentaire mondiale, la Türkiye avait travaillé dur en collaboration 
avec l'ONU en faveur de la prorogation de l'Initiative céréalière de la mer Noire et était satisfaite du 
résultat. Jusque -là, près de 12  millions de tonnes métriques de céréales et de denrées alimentaires 
avaient été exportées à l'occasion de 500  voyages.  TN/C/M/43  
- 34 - 
  4.83.   S'agissant des subventions à la pêche, la partie informative de la deuxième vague de 
négociations dans le doma ine avait déjà commencé. La Türkiye a remercié le Secrétariat pour le 
premier atelier qu'il avait organisé la semaine précédente. Le principal enseignement tiré de cet 
atelier était la difficulté que représenteraient pour les pays en développement et les P MA Membres 
la mise en place et l'adaptation des infrastructures techniques et juridiques nécessaires à la mise en 
œuvre des disciplines. Le Fonds pour la pêche et les ateliers régionaux en cours aideraient ces 
Membres à s'y préparer. Cela aurait par la sui te des répercussions positives sur le rythme et les 
résultats des négociations à venir. Le Programme de travail sur la pêche devrait tenir compte des 
intérêts des Membres. À cet égard, au moment de définir la portée des travaux, les questions 
relatives aux  prohibitions et au TSD pour les PMA et les pays en développement Membres, qui se 
rejoignaient, devraient être traitées en priorité. Pour ce qui est de la mise en œuvre, la Türkiye avait 
commencé les procédures internes de ratification nécessaires juste ap rès la douzième Conférence 
ministérielle.  
4.84.   La principale conclusion tirée par la Türkiye après les débats tenus pendant la réunion 
informelle sur la réforme de l'OMC était que les Membres devraient d'abord se pencher sur l'érosion 
de la confiance dans le sy stème commercial multilatéral et entre eux. Il fallait se pencher dès à 
présent sur le problème de la paralysie de l'Organe d'appel. Il était important non seulement de 
préserver les droits et les obligations et de veiller à ce que les règles soient applic ables, mais aussi 
de redonner confiance dans le système afin de mettre en place les réformes. Pendant la réunion 
informelle, il y avait eu une large convergence de vues au sujet de l'examen des domaines du 
fonctionnement quotidien de l'OMC qui mériteraient  d'être améliorés. Les organes subsidiaires 
avaient conclu leurs rapports. Maintenant que ce bilan a été effectué, les Membres devaient trouver 
des moyens de faire avancer les travaux sur la base de ce qui avait été fait jusque -là. Concernant 
les autres qu estions à caractère politique, la Türkiye est flexible pour ce qui est de l'approche qui 
permettrait d'aboutir à un accord, tant que l'inclusion, la transparence et les aspects relatifs au 
développement étaient respectés pendant les négociations.  
4.85.   Au vu de la Décision ministérielle de la douzième Conférence ministérielle sur le commerce 
électronique, et compte tenu en particulier des délais fixés, les Membres devaient agir de toute 
urgence. L'aspect le plus important des discussions dans ce domaine était la portée et la définition 
du moratoire. Les discussions de Membres devraient permettre d'avoir une meilleure idée de ce que 
cela signifiait et de la manière dont ils interprétaient le moratoire. S'agissant de la date et du lieu 
de la treizième Conférence min istérielle, les Membres devraient aborder la question de manière 
constructive et sur la base de la collaboration et prendre une décision dès que possible. Les travaux 
pourraient avancer davantage en 2023 si les Membres pouvaient poursuivre leurs discussion s avec 
des idées et des propositions plus concrètes et il serait préférable qu'ils entreprennent les travaux 
nécessaires dans les domaines pour lesquels il n'avait pas encore été possible d'engager des 
négociations.  
4.86.   Le représentant du Taipei chinois  avait entendu l'espoir sincère de l'allocution liminaire d e la 
Direct rice général e et était d'avis que les Membres le garderaient en tête au moment de traiter les 
questions relevant de l'OMC dans les mois à venir. Les retraites et discussions libres sur l'agricu lture, 
les subventions à la pêche et la réforme de l'OMC avaient permis aux Membres de se retrouver dans 
un cadre informel, permettant aux participants d'identifier clairement les problèmes, de présenter 
leurs points de vue de manière transparente et de fa ire preuve de créativité en cherchant des 
solutions de manière concertée. Le Taipei chinois espérait que l'on pourrait adopter cette approche 
de façon systématique pour résoudre les questions les plus difficiles à l'avenir. Au cours des mois 
précédents, le  Taipei chinois avait vu un bon exemple de mise en œuvre des résultats de 
négociations. Les participants à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services avaient périodiquement rendu compte de leurs procédures internes . Beaucoup d'entre 
eux avaient finalisé leurs procédures d'approbation internes et étaient prêts à mettre en œuvre les 
résultats négociés à la douzième Conférence ministérielle, en partie grâce à la tenue régulière de 
ces séances de bilan. Le pays espérait  que des séances périodiques semblables seraient organisées 
pour l' Accord sur les subventions à la pêche afin de permettre aux Membres de faire part de leurs 
progrès dans le cadre de leurs procédures de ratification et d'approbation internes, de manière à 
créer une atmosphère favorable et à accélérer la mise en œuvre de l'accord.  
4.87.   Pour les Membres, la tâche la plus importante restait le processus de sélection des présidents 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation s ur les règles. 
Les Membres devraient trouver un compromis nécessaire et une solution définitive pour pouvoir aller 
de l'avant. La priorité absolue de la treizième Conférence ministérielle devrait être la finalisation du TN/C/M/43  
- 35 - 
  processus de sélection du lieu et l' arrêt de la date exacte de la réunion, dans les meilleurs délais. 
Les deux Membres s'étant proposés pour organiser la treizième Conférence ministérielle étaient tous 
les deux compétents. Le Taipei chinois espérait qu'ils pourraient convenir d'organiser la treizième et 
la quatorzième Conférences ministérielles de manière consécutive. S'agissant de la deuxième vague 
de négociations sur les subventions à la pêche, le Taipei chinois espérait relancer dès que possible 
les négociations sur la surpêche et la surca pacité et sur le TSD, en tenant compte des textes du 
Président d'avant la douzième Conférence ministérielle, et qu'une nouvelle approche pourrait être 
trouvée pour apaiser les préoccupations et assurer la durabilité de la pêche. S'agissant de 
l'agriculture , les données et les preuves scientifiques pouvaient aider à faire progresser les 
négociations. Les défis actuels examinés à l'occasion de la retraite sur l'agriculture, notamment le 
changement climatique, le manque d'eau et la sécurité alimentaire, devrai ent orienter les discussions 
futures.  
4.88.   Le Taipei chinois espérait que les travaux déployés par les Membres en faveur de la réforme 
de l'OMC permettraient d'améliorer le fonctionnement quotidien de l' Organisation, le suivi du 
commerce, les négociations et l' élaboration de nouvelles règles et d'autres fonctions. Il était 
souhaitable d'organiser des discussions plus rigoureuses et généralisées sur les questions connexes. 
Au vu du temps nécessaire à la négociation de règles complètes et contraignantes dans le ca dre de 
l'OMC, les Membres devraient envisager d'adopter une approche supplémentaire non contraignante 
promulguant des lignes directrices pour traiter les nouvelles questions. Ces lignes directrices seraient 
non contraignantes. Ainsi, les Membres hésiteraie nt moins à participer à des discussions franches. 
Les lignes directrices n'étaient pas simplement des règles non contraignantes qu'on espérait que les 
Membres suivraient. Elles contribuent également à enrichir les bonnes pratiques des Membres pour 
redéfini r leurs politiques nationales. S'agissant de la réforme du règlement des différends, certaines 
discussions ont été précieuses, notamment la discussion libre dirigée par les États -Unis. Le 
Taipei  chinois espérait que les discussions en cours donneraient lie u à des propositions concrètes 
portant sur les préoccupations principales et recevables par tous les Membres. Le pays a également 
reconnu l'utilité de la session spécifique du Programme de travail sur le commerce électronique et 
espérait que les Membres dé gageraient un consensus sur le moratoire avant cette session pour créer 
un environnement commercial mondial stable et prévisible.  
4.89.   Le représentant de l' Égypte  a fait observer que, depuis la réunion du 7  juillet et juste après 
l'heureux aboutissement de la C M12, les Membres avaient engagé des discussions sur la manière 
de mettre en œuvre les résultats de la Conférence. Les Membres devraient de toute évidence, au 
cours de la période à venir, accomplir un travail considérable dans la perspective de la CM13. Ce 
travail devrait principalement consister à renforcer le rôle du système commercial multilatéral dans 
la résolution des problèmes mondiaux, y compris en ce qui concernait la sécurité alimentaire, la 
capacité de réponse face aux pandémies et l'état de prépar ation à ces dernières, en mettant en 
place les outils nécessaires qui contribueraient à accroître la résilience économique des pays en 
développement et permettraient de stimuler la croissance économique et le développement au 
niveau mondial. S'agissant de l'agriculture, l'Égypte avait réaffirmé la nécessité de réduire le soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges et de la production, en vue de l'éliminer. Les Membres 
ne devraient pas réformer le commerce des produits agricoles sans s'attaquer aux i négalités existant 
dans l' accord actuel. Comme indiqué dans la déclaration du Groupe africain, celui -ci avait formulé 
des propositions visant à limiter la mesure globale du soutien au seuil de minimis  étant donné que 
la quasi -totalité des économies des Éta ts africains était essentiellement agricole et que le soutien 
interne fourni par les grands pourvoyeurs de subventions engendrait une forte dépendance à l'égard 
des importations. À cela s'ajoutait le contexte actuel d'insécurité alimentaire, qui nécessitai t de 
placer la détention de stocks publics et le MSS parmi les grandes priorités de ces négociations. Les 
négociations sur l'agriculture devraient être davantage guidées par les enseignements tirés des 
deux années précédentes. La sécurité alimentaire devra it être le moteur de ces négociations. À ce 
propos, l'Égypte félicitait l'ensemble des Membres d'être convenu, au sein du Comité de l'agriculture, 
d'un programme de travail visant spécifiquement à remédier à l'insécurité alimentaire en cas de 
situation d'u rgence dans les PDINPA et les PMA, en vue d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre 
de la Décision de Marrakech. Dans le cadre des activités prévues par ce programme de travail, il 
faudrait tenir compte des besoins des PDINPA et des PMA et accroître leu r résilience face à 
l'insécurité alimentaire, y compris en examinant la question de savoir comment utiliser au mieux les 
flexibilités pour stimuler leur production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire intérieure. 
Les Membres devraient aussi gard er présent à l'esprit ce que le défi de la sécurité alimentaire leur 
avait permis de comprendre, à savoir qu'il faudrait réformer le commerce des produits agricoles en 
considération de la situation des plus vulnérables, en leur fournissant les instruments d'action 
nécessaires au renforcement de la résilience économique, financière et agricole. L'Égypte a remercié TN/C/M/43  
- 36 - 
  le Président du Comité de l'agriculture pour son rôle mobilisateur et le Secrétariat pour ses efforts 
visant à aplanir les divergences entre les M embres en vue de conclure un accord sur le programme 
de travail.  
4.90.   L'Égypte a dit regretter l'inertie opposée à l'extension de la Décision de la CM12 sur l'Accord 
sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic telle que prescrite au paragraphe 8. Il 
s'était écoulé 5  mois et 13  jours et les Membres n'avaient pourtant pas avancé dans la bonne 
direction sur cette question. Les proposants avaient répondu à une succession de questions émanant 
de leurs partenaires. Ils avaient fourni des do nnées et des éléments de preuve pour étayer leur 
appel en faveur d'une approche globale de la lutte contre la pandémie. Ils avaient démontré qu'il 
était essentiel de disposer de traitements et d'outils de diagnostic pour faire efficacement face à 
cette pan démie et assurer un relèvement socioéconomique. Ils avaient exhorté les Membres à 
convenir de l'extension de cette décision aux traitements et aux outils de diagnostic sans plus 
attendre. Il faudrait traiter la question des obstacles liés à la propriété in tellectuelle qui se dressaient 
dans le domaine des produits de santé et tirer un meilleur parti des flexibilités prévues dans l'Accord 
sur les ADPIC pour aider les pays en développement à surmonter ces difficultés, y compris les 
flexibilités concernant le transfert et la diffusion de technologies vers les pays en développement 
et PMA Membres. L'Égypte a appelé les Membres à dialoguer de manière constructive et à 
reconnaître l'urgence de la situation. La coopération internationale était plus nécessaire que j amais, 
et l'OMC devrait être au cœur de cette coopération. S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie 
et de l'état de préparation aux pandémies futures, l'Égypte invitait tous les Membres à engager des 
discussions sur la base du mandat énoncé aux para graphes 23 et 24 de la Déclaration et à convenir 
d'une structure à donner aux travaux des organes compétents de l'OMC sur les sujets visés par ces 
paragraphes.  
4.91.   En ce qui concernait la réforme et le développement, à la réunion informelle du 10  novembre 
consacrée à la réforme de l'OMC et dans diverses configurations, il avait été souligné que le 
processus devrait être impartial et faire une place aux besoins du développement des pays en 
développement et PMA Membres. Le programme de réforme devrait imprimer sa  forme à l'OMC de 
demain en ce qu'il devrait permettre d'assurer la résilience économique et la préparation face aux 
difficultés futures. La réforme devrait être fondée sur le PDD compte tenu de sa pertinence et de 
son importance pour la majorité des Membr es. Le TSD devrait être renforcé et il faudrait faire preuve 
de volonté politique pour obtenir des résultats sur cette importante question. L'Égypte a remercié la 
Présidente de la Session extraordinaire du CCD pour le rôle moteur qu'elle jouait afin de fai re avancer 
les discussions sur un sujet qui revêtait une grande importance pour la quasi -totalité des Membres, 
en particulier les pays en développement et les PMA. Sur le plan du règlement des différends, 
l'Égypte s'associait aux appels lancés en faveur de  la réforme du mécanisme et du rétablissement 
de son système à deux niveaux. Il faudrait tirer l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se 
trouvait. Dans le cadre du règlement des différends, il faudrait prendre en considération les besoins 
des pays en développement et PMA Membres en rendant le mécanisme plus inclusif et plus 
accessible.  
4.92.   L'Égypte a également souligné l'importance qu'il y avait à faire en sorte que la 
deuxième  vague de négociations sur les subventions à la pêche aboutisse à des résulta ts équitables 
et équilibrés pour atteindre efficacement et en tous points la cible de l'ODD  14.6 et rendre la pêche 
plus durable au niveau mondial, tout en ménageant aux pays en développement et PMA Membres 
les flexibilités nécessaires qui leur permettraie nt de disposer de la marge de manœuvre dont ils 
avaient besoin pour développer leurs ressources marines et assurer leur sécurité alimentaire. 
L'Égypte tenait à ce que les messages issus de la COP27 témoignent d'un équilibre entre, d'une part, 
l'atténuation  et, d'autre part, l'aspiration légitime des pays en développement, notamment africains, 
à s'adapter aux effets néfastes actuels et à court terme des changements climatiques, y compris en 
renforçant la résilience; elle considérait parallèlement la responsa bilité commune mais différenciée 
et la transition juste comme étant des piliers essentiels et fondamentaux de l'action climatique dans 
son ensemble. À Charm el -Cheikh, les participants de la COP27 avaient pris la décision historique 
de créer et rendre opér ationnel un fonds pour les pertes et dommages à l'intention, en particulier, 
des pays les plus vulnérables à la crise climatique. L'Égypte était prête à travailler de manière 
constructive sur toutes les questions afin de parvenir, à la CM13, à des résultat s consensuels et 
significatifs sous la direction avisée de la Directrice générale. L'Égypte s'est associée aux déclarations 
faites par le Groupe arabe et le Groupe africain.  
4.93.   Le représentant de la Suisse  a signalé que l'impasse qui persistait au niveau de l a désignation 
de candidats aux postes vacants à la présidence du Groupe de négociation sur les règles et de la TN/C/M/43  
- 37 - 
  Session extraordinaire du Comité de l'agriculture compromettait la capacité de l'OMC à poursuivre 
ses travaux dans certains domaines, y compris à  assurer un suivi des résultats de la CM12. Même 
si les Membres plaidaient en faveur de mesures permettant de faire en sorte que l'OMC conserve sa 
pertinence et sa capacité à obtenir des résultats, ils entravaient leur propre action et celle de 
l'Organisat ion à cause du problème qui se posait au niveau de la désignation des présidents. La 
Suisse appelait tous les Membres à faire preuve de souplesse et à résoudre rapidement ce problème. 
Le processus de réforme de l'OMC devrait être transparent, inclusif, pro gressif et graduel. Les 
Membres devraient éviter d'adopter l'approche de l'engagement unique ou une approche globale et 
leur préférer une réforme par l'action. Dans un proche avenir, ils devraient achever la réforme du 
Mémorandum d'accord pour 2024  – une p riorité absolue pour la Suisse. Celle -ci continuait de 
participer à ces discussions dans un esprit constructif et appelait tous les Membres à y prendre part. 
De même, il était fort probable d'obtenir des résultats tangibles au niveau de la fonction de suiv i et 
de délibération, qui faisait l'objet de travaux concrets au sein des comités. La fonction de négociation 
entrait dans la catégorie des objectifs de moyen ou long terme. Les Membres devraient dialoguer 
les uns avec les autres dans un esprit ouvert pour  définir les voies qui pouvaient être empruntées. 
À cette fin, ils devraient prévoir des possibilités d'échanger de façon informelle et sincère afin 
d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs attentes respectives. Il serait essentiel de tenir 
compte de s besoins de développement tout au long du processus. À cet égard, la Suisse se félicitait 
de la retraite qui serait prochainement consacrée à la dimension développement. La CM13 fournirait 
une occasion importante de faire le bilan des progrès accomplis.  
4.94.   S'agissant de l'agriculture, la Suisse  – également en sa qualité de coordonnatrice 
du G-10 – restait prête à dialoguer avec les autres Membres, y compris sur la meilleure façon de 
relever les nouveaux défis dans le cadre du mandat énoncé à l'article 20 de l 'Accord sur l'agriculture. 
En ce qui concernait le paragraphe 8 de la Décision de la CM12 sur les ADPIC, la Suisse contribuait 
activement aux discussions fondées sur des données probantes et des éléments factuels au sein du 
Conseil des ADPIC. Ces discussio ns étaient nécessaires pour que les Membres puissent prendre une 
décision éclairée sur la question d'une extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux 
traitements et aux outils de diagnostic. Au vu des discussions tenues jusqu'alors, la Suisse n'ét ait 
pas acquise à l'extension de cette décision. La Suisse restait convaincue du rôle positif que la 
propriété intellectuelle jouait dans l'élaboration et l'accélération de la production de vaccins, de 
traitements et d'outils de diagnostic. La Suisse était  disposée à continuer de discuter de cette 
question de façon active et constructive dans le cadre du Conseil des ADPIC. Sur le plan du commerce 
électronique, la Suisse saluait la tenue de sessions spécifiques du Conseil général et la désignation 
d'une faci litatrice, l'Ambassadrice Usha  Dwarka -Canabady (Maurice). C'était la configuration 
appropriée pour redynamiser le Programme de travail et approfondir les discussions sur le moratoire, 
qui était source de prévisibilité pour les opérateurs économiques.  
4.95.   Le représentant de la Norvège  a dit que les résultats de la CM12, en particulier la partie I de 
l'Accord sur les subventions à la pêche, avaient donné une grande impulsion à l'OMC. L'Organisation 
avait démontré sa pertinence au regard de la durabilité, un enjeu  important. Depuis lors, les 
discussions et diverses réunions avaient profité de l'énergie produite par cette impulsion et les 
Membres avaient tenu trois discrètes mais fructueuses retraites sous les auspices du Conseil général 
et du CNC. Même si cela n'av ait pas débouché sur des conclusions ambitieuses, une importante 
redynamisation était à l'œuvre, ce qui permettait de s'attacher à examiner des questions ensemble 
et à engager une discussion constructive qui pourrait ouvrir la voie à la réforme et aux négo ciations 
nécessaires. Malgré la nécessité que les Membres réfléchissent à la voie à suivre pendant les 
semaines consécutives à la CM12, à l'heure actuelle, les dispositifs institutionnels voulus devraient 
avoir déjà été mis en place tant pour l'agriculture  que pour la pêche. S'agissant de la réforme, la 
Norvège trouvait encourageant de voir que divers organes, notamment le CCM et ses organes 
subsidiaires, se consacraient principalement à la réforme de leurs travaux suivant l'approche 
ascendante. L'évaluatio n du MEPC tombait à point nommé dans l'optique de la réforme. De petites 
étapes pratiques pouvaient sembler dénuées d'intérêt et guère stimulantes. Cependant, elles 
pourraient grandement faciliter la tâche aux Membres et au Secrétariat.  
4.96.   À l'avenir, les Mem bres devaient impérativement rétablir le système de règlement des 
différends à deux niveaux et faire en sorte que les différends commerciaux donnent lieu à des 
conclusions juridiquement contraignantes. Au début de 2023, les discussions en cours devraient 
s'engager dans une voie plus formelle qui garantirait la capacité des Membres à respecter 
l'engagement pris par les Ministres en vue d'établir pour 2024 un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et qui soit accessib le à tous les Membres. 
Les négociations concernant la partie 2 de l'Accord sur les subventions à la pêche devraient TN/C/M/43  
- 38 - 
  commencer au début de la nouvelle année. Les Membres s'étaient engagés à les mener à bonne fin 
avant la CM13. Il était difficile de s'entend re sur des disciplines visant les subventions liées à la 
surpêche et à la surcapacité, mais ce n'était pas impossible. Les Membres devraient d'abord se 
demander si tous ceux d'entre eux qui pratiquaient la pêche étaient acquis à la cause d'une pêche 
durabl e. Il était ressorti de la retraite sur l'agriculture que les Membres étaient disposés à envisager 
de nouvelles approches à l'égard des négociations. La Norvège attendait avec intérêt le lancement, 
en 2023, des travaux de fond sur l'important dossier de la  réponse urgente à l'insécurité alimentaire. 
L'environnement et le climat avaient acquis un plus haut degré de priorité, dans le sillage immédiat 
de la COP27 et sur la base du remarquable Rapport sur le commerce mondial. L'intense activité 
déployée depuis la CM12 dans le cadre du CCE et des trois initiatives (TESSD, Dialogue sur les 
plastiques et réforme des subventions aux combustibles fossiles) devrait se poursuivre en 2023. À 
l'avenir, les questions climatiques et environnementales resteraient omniprésen tes dans un grand 
nombre de domaines. Les discussions sur le commerce et le développement et l'Aide pour le 
commerce auraient un écho dans toutes les activités de l'OMC, y compris parce qu'elles feraient 
partie intégrante du programme de réforme. La Norvèg e constatait que les Membres faisaient preuve 
d'une volonté nouvelle de participer au dialogue sur les questions de développement. Sur tous ces 
aspects, la Norvège était prête à faire avancer les discussions  – en se montrant constructive et en 
privilégiant  l'obtention de résultats, et en gardant à l'esprit la pertinence que l'OMC devrait revêtir 
au regard des questions de notre temps.  
4.97.   La représentante de la Jamaïque  a dit que la réforme de l'OMC était une priorité et a exprimé 
sa satisfaction à l'égard du p aragraphe 3 du document final de la CM12. La Jamaïque a réaffirmé 
que les questions de développement et le traitement différencié en faveur des pays en 
développement devraient être au centre des travaux sur la réforme de l'OMC. Il faudrait maintenir 
le car actère multilatéral de l'Organisation tout en veillant à ce que la réforme permette d'améliorer 
une situation économique mondiale et un système commercial mondial en constante évolution. Les 
Membres devraient faire preuve de réalisme et de souplesse. Les t ravaux devraient être structurés. 
La Jamaïque jugeait utile d'accomplir les travaux de l'OMC sur la réforme en plusieurs phases; à ce 
titre, les Membres tiendraient des discussions pour définir les résultats livrables qui pourraient être 
obtenus à la CM13,  ceux qui étaient atteignables à la CM14 et ceux qui nécessiteraient plus de 
temps. Aucune réponse rapide ne pouvait être apportée à une question aussi essentielle. Les 
Membres devraient de toute urgence entamer les travaux sur les résultats potentiellemen t livrables 
à la CM13. La Jamaïque était disposée à échanger des idées à ce sujet. Les Membres pourraient 
d'abord demander au Secrétariat d'établir une matrice recensant toutes les communications faites 
jusqu'alors sur la réforme et considérer ce document comme évolutif. La Jamaïque les a invités à 
reprendre les discussions dans le cadre de l'OMC pour sortir de l'impasse concernant la désignation 
des membres de l'Organe d'appel, tout en laissant aux différents Membres la possibilité de 
poursuivre leurs cons ultations informelles. L'échéance fixée au paragraphe 4 du document final de 
la CM12 approchait à grand pas. Il était important de ne pas attendre la dernière minute pour 
entreprendre ces travaux.  
4.98.   En ce qui concernait l'agriculture, le programme de travail  convenu au Comité de l'agriculture 
sur la mise en œuvre du paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur l'insécurité alimentaire était 
un signe encourageant. La Jamaïque contribuerait aux discussions pour parvenir à un résultat 
approprié à cet égard. Les Membres devraient désigner sans tarder un nouveau président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Les négociations sur l'agriculture étaient trop 
importantes pour échouer, en particulier à l'heure où des risques sans précédent pesaie nt sur la 
sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence. L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture 
et les mandats ministériels établis à ce jour devraient constituer les fondements de la réforme de 
l'agriculture. La Jamaïque a pris note des a rguments présentés en faveur de négociations sur 
l'agriculture qui soient plus étroitement alignées sur les objectifs liés aux changements climatiques. 
Même si la Jamaïque adhérait à l'action climatique déployée dans le cadre des instances 
multilatérales, elle estimait qu'il faudrait organiser une discussion entre les Membres pour connaître 
leur position sur cette question, en tenant compte du caractère réglementaire de l'OMC. Pour ce qui 
était des discussions menées au Conseil des ADPIC sur le paragraphe 8  concernant l'extension de la 
Décision ministérielle aux traitements et aux outils de diagnostic, la Jamaïque demandait aux 
Membres de redoubler d'efforts pour parvenir à un résultat mutuellement acceptable, étant donné 
le peu de temps dont ils disposaient . 
4.99.   S'agissant des questions relatives au commerce électronique, la Jamaïque se félicitait que 
l'Ambassadrice Usha  Dwarka -Canabady (Maurice) ait été désignée pour faciliter les discussions sur 
le Programme de travail, y compris sa dimension développement, co mme l'avaient prescrit les TN/C/M/43  
- 39 - 
  Ministres. La Jamaïque se réjouissait de la coopération active qui avait été pratiquée jusqu'alors. Le 
Programme de travail devrait être axé sur la manière dont l'OMC pourrait, dans le cadre de ses 
attributions ou en collaboratio n avec d'autres organisations internationales, étudier des questions 
telles que les contrats électroniques, la passation électronique des marchés et la protection des 
consommateurs en ligne, contribuer à développer et à actualiser les aspects liés au comme rce au 
niveau du cadre juridique régissant le commerce électronique dans les pays en développement, 
favoriser l'échange des meilleures pratiques, de renseignements ou de données d'expérience dans 
des domaines tels que les stratégies nationales en matière d e commerce électronique, renforcer sa 
collaboration avec d'autres organisations internationales comme l'ITC, l'UIT, la CNUCED, la Banque 
mondiale, la CNUDCI, les banques régionales de développement, les donateurs bilatéraux, le secteur 
privé et la société civile pour favoriser l'intégration sur le plan du commerce électronique et utiliser 
l'IFCT de l'OMC pour sensibiliser les parties prenantes des pays en développement aux possibilités 
de renforcement du commerce mondial offertes par le commerce électroniqu e. À propos du 
moratoire, il serait prudent que l'OMC collabore avec d'autres parties prenantes pour mieux en 
comprendre la portée, les définitions et l'incidence sur les droits de douane sur les transmissions 
électroniques.  
4.100.   En ce qui concernait les subven tions à la pêche, les parties prenantes de la capitale 
jamaïcaine menaient des consultations sur la marche à suivre vis -à-vis de l'accord provisoire. 
Entre -temps, la désignation d'un président du Groupe de négociation sur les règles était la tâche la 
plus urgente compte tenu de la marge dont on disposait pour achever les négociations avant 
la CM13. Le document WT/MIN(22)/W/20 contenait déjà les éléments nécessaires à la conclusion 
des négociations et, de ce fait, la Jamaïque se réjouissait que les Mini stres aient indiqué que ce 
document devrait servir de base à l'avancement des travaux. La Jamaïque a salué les informations 
positives concernant les nouvelles contributions au Fonds d'affectation spéciale institué en vertu de 
l'Accord sur la pêche et a rem ercié les Membres qui avaient consenti à ces contributions. Toutes les 
négociations devraient être transparentes et inclusives. La Jamaïque ne s'opposait pas à la 
convocation de réunions sous -plénières si la Présidente estimait que cela présenterait un int érêt. 
Toutefois, la Jamaïque attendait légitimement de ces réunions sous -plénières qu'elles aient un 
caractère inclusif pour traduire adéquatement la nature hétérogène de l'OMC. Les résultats des 
réunions sous -plénières ne devraient pas être considérés com me des faits accomplis exigeant 
l'acceptation des non -participants. Tous les Membres avaient leurs points de vue, qui devraient faire 
l'objet d'un traitement équitable. Il faudrait programmer les réunions de manière à prendre en 
considération les contraint es de capacité des petites délégations, dont la plupart se composeraient 
d'un seul délégué s'occupant de nombreuses questions. La Jamaïque participerait de façon 
constructive aux discussions. Elle s'est associée aux déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP. 
4.101.   Le représentant du Népal  a souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA. La CM12 
avait donné une légère impulsion aux délibérations de l'OMC. Le Conseil général, divers groupes de 
négociation, et des comités et organes de l'Organisation avaie nt déjà pris des mesures à cet égard. 
Les Membres devraient donc s'attacher essentiellement à s'acquitter de leurs responsabilités suivant 
le calendrier fixé dans les résultats de la CM12, notamment en ce qui concernait l'adoption d'une 
décision sur l'exte nsion de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, et sur la date et le lieu de la CM13. 
Les rapports présentés par les facilitateurs à la réunion informelle sur la réforme de l'OMC, au cours 
de laquelle le Népal avait exposé ses points de vue de façon détai llée, pourraient offrir une bonne 
base à la poursuite des travaux. Les travaux de réforme devraient être menés par les Membres, 
ouverts, transparents et inclusifs, et respecter la prise de décisions par consensus. Ils devraient 
traiter les intérêts de tous  les Membres, y compris les questions de développement. Le Conseil 
général et ses organes subsidiaires devraient diriger les travaux. Il faudrait tenir compte des 
nombreuses contraintes de capacité des PMA Membres et accroître l'efficacité des mesures de 
soutien propres aux PMA pour les aider à faire face, de manière efficace et durable, à leurs 
contraintes de capacité structurelles. Au regard de ces contraintes de capacité, les Membres 
devraient permettre aux pays en voie de reclassement de continuer à bén éficier de flexibilités 
spécifiquement prévues pour les PMA pendant une période supplémentaire, afin de leur assurer une 
transition sans heurts une fois qu'ils seraient sortis de cette catégorie. Il faudrait résoudre l'impasse 
liée à l'Organe d'appel avant  l'échéance fixée dans le document final de la CM12. Les Membres 
devraient chercher à combler les écarts existant entre Membres fondateurs et Membres accédants, 
principalement au niveau des obligations et des engagements. Au vu de la situation actuelle, le  
niveau d'obligation et d'engagement d'un PMA comme le Népal était plus élevé que celui des pays 
développés comptant parmi les Membres fondateurs. C'était absolument injuste et il faudrait y 
remédier le plus tôt possible. Une marge de manœuvre et un soutie n suffisants devaient être TN/C/M/43  
- 40 - 
  accordés aux pays en développement et PMA Membres qui étaient confrontés à d'énormes 
déséquilibres commerciaux après avoir accédé à l'OMC.  
4.102.   S'agissant de l'agriculture, notamment pour ce qui était d'assurer la sécurité alimentaire  
dans les PMA et les PDINPA, il fallait se concentrer en priorité sur le renforcement de la capacité de 
production et de la production agricole dans ces pays. Les services auxiliaires relatifs, entre autres 
domaines, aux engrais, à la logistique, y compris  les entrepôts frigorifiques ou non, à l'infrastructure 
commerciale de connectivité, aux TIC et au commerce électronique, pourraient apporter une 
contribution à cet égard. Les Membres devraient mener une réflexion d'ensemble en prenant en 
considération la productivité marginale de l'agriculture à l'échelle mondiale et réorienter en 
conséquence leurs efforts et leurs ressources en vue d'accroître la production agricole mondiale. La 
dimension développement faisait partie intégrante du fonctionnement de l'OMC et les Membres 
devraient, de ce fait, accélérer leurs efforts dans ce domaine en donnant une suite favorable à la 
proposition du G -90. En ce qui concernait le commerce électronique, le passage au numérique était 
devenu essentiel. Toutefois, en raison de l' immense fracture numérique qui s'observait en particulier 
sur les plans de la disponibilité, de l'accessibilité, de l'abordabilité et de l'utilisation, les PMA et 
les PDSL n'avaient pas été en mesure de participer au commerce électronique et d'en tirer par ti. La 
mobilisation de ressources aux fins de la réduction de la fracture numérique, la réduction des coûts 
de l'accès à Internet, le soutien à l'investissement dans les compétences numériques et le 
renforcement des capacités institutionnelles et humaines dans les PMA et les PDSL étaient des points 
importants que les Membres pourraient traiter en redynamisant le Programme de travail sur le 
commerce électronique.  
4.103.   Le représentant de Hong Kong, Chine  était heureux de constater que de nombreux Membres 
s'accorda ient à penser que le rétablissement d'un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement opérationnel était au premier rang des priorités. Le système de règlement 
des différends de l'OMC ne présentait pas seulement de l'importance pour régler  les différends 
commerciaux entre les Membres. C'était aussi un pilier essentiel du système commercial multilatéral 
incarné par l'OMC et une institution indispensable qui contribuait à garantir la bonne mise en œuvre 
non seulement des dispositions des acco rds existants mais aussi des nouvelles règles que les 
Membres devaient négocier. Tous les Membres devaient donc impérativement collaborer pour 
rétablir un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel, qui 
fonctionne bien et qu i soit accessible à l'ensemble des Membres le plus tôt possible, mais au plus 
tard en 2024. Hong Kong, Chine se félicitait des discussions informelles actuellement menées sur le 
règlement des différends et participait activement à ces discussions. Hong Kon g, Chine attendait 
avec intérêt que ces discussions aboutissent à un résultat fructueux qui permettrait aux Membres 
de se rapprocher d'une solution à l'impasse concernant l'Organe d'appel et de rétablir un système 
de règlement des différends pleinement opé rationnel. Afin de résoudre cette question d'une façon 
qui convienne à tous les Membres, les discussions informelles en cours devraient être 
multilatéralisées et institutionnalisées aussitôt que possible. Hong Kong, Chine continuerait de 
participer aux dis cussions dans un esprit constructif.  
4.104.   Le représentant du Pérou  estimait que les retraites avaient été utiles et nécessaires en ce 
qu'elles avaient permis aux Membres de traiter des questions de fond et de procédure dans un cadre 
plus libre et plus détendu. S'agissant des subventions à la pêche, le Pérou se réjouissait de voir que 
certaines des conclusions de la retraite étaient déjà mises en œuvre, citant comme exemple l'atelier 
auquel ils avaient participé quelques jours plus tôt. Le Pérou déplorait néanmoi ns l'absence de 
progrès concernant la désignation d'un président du Groupe de négociation sur les règles. Les 
Membres devraient se mettre d'accord sur ce point à brève échéance pour organiser les travaux et 
faire avancer les négociations. Il en allait de m ême pour les négociations sur l'agriculture, qui étaient 
plus pressantes étant donné l'insuffisance des résultats obtenus à la CM12 dans ce domaine. Les 
Membres devraient repenser le processus de négociation au vu de la crise d'insécurité alimentaire, 
dans laquelle le commerce des produits agricoles devait jouer un rôle décisif. Par ailleurs, il 
apparaissait désormais plus clairement que la grande majorité des Membres s'était fixé comme 
priorité de rétablir le système de règlement des différends le plus rap idement possible. Une 
préférence était également accordée à la combinaison de deux approches parallèles à l'égard des 
travaux de réforme  – l'approche ascendante selon laquelle les Membres feraient avancer les 
discussions sur la réforme dans les organes res pectifs des conseils et comités de l'OMC, ce dont il 
serait ensuite rendu compte au Conseil général, et l'approche descendante selon laquelle le Conseil 
général examinerait certaines questions transversales et établirait à l'intention des organes 
subsidiai res des lignes directrices concernant la mise en œuvre des décisions. Le Pérou a demandé 
qu'il soit fait preuve de souplesse pour que les présidents de la Session extraordinaire du Comité de TN/C/M/43  
- 41 - 
  l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles soient d ésignés sans délai, afin que les 
Membres reprennent plus facilement les négociations en 2023. Le Pérou a remercié les Membres qui 
avaient participé activement à la précédente session du Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie et leur s avait gré de s'être montrés déterminés à intensifier les discussions 
sur ce sujet au cours des mois à venir.  
4.105.   Le représentant de la République de Corée  a dit que, en se remémorant la période où les 
perspectives sombres étaient prédominantes, les Membres dev raient aujourd'hui et à l'avenir être 
plus confiants et optimistes à l'égard du fonctionnement de l'OMC. Il faudrait mettre fin dans les 
meilleurs délais à l'impasse liée à la désignation des présidents de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agricultu re et du Groupe de négociation sur les règles. La Corée encourageait les 
Membres à respecter pleinement le résultat des consultations menées par le Président du Conseil 
général et à trouver un consensus. À propos des subventions à la pêche, la Corée a salu é la série 
d'ateliers organisés par le Secrétariat qui se tenaient actuellement et qui étaient extrêmement utiles. 
Ces activités permettraient aux Membres de passer à la deuxième phase des négociations en 
disposant de connaissances qui éclaireraient leurs points de vue. En ce qui concernait l'agriculture, 
la lutte contre l'insécurité alimentaire, la prévention de crises alimentaires futures et le soutien à 
l'agriculture durable restaient hautement prioritaires. La Corée s'est félicitée du programme de 
travail pour la sécurité alimentaire convenu à la récente réunion formelle du Comité de l'agriculture. 
Quant aux négociations sur le commerce électronique s'inscrivant dans le cadre de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe, la Corée saluait les progrès a ccomplis et attendait avec intérêt la publication 
du texte récapitulatif révisé en décembre. Pour ce qui était du Programme de travail sur le commerce 
électronique, la Corée s'est dite satisfaite des discussions spécifiques menées par la facilitatrice. 
Figurant parmi les coauteurs de la communication WT/GC/W/855, la Corée espérait bien voir certains 
sujets débattus à l'avenir. En tant que coordonnatrice de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur la facilitation de l'investissement pour le développe ment, la Corée comptait sur le soutien de 
tous les Membres participant à cette initiative et attendait avec espoir qu'une nouvelle étape 
importante soit franchie avant la fin de l'année. S'agissant de l'extension de la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC, les discussions consacrées au paragraphe 8 avaient jusqu'alors été fructueuses car 
elles avaient permis aux Membres d'accroître leurs connaissances sur la situation relative aux 
traitements et aux outils de diagnostic et sur le rôle de la propriété intelle ctuelle. Sachant que les 
Membres ne s'étaient pas encore entendus sur cette question, la Corée les exhortait à poursuivre 
leurs discussions fondées sur des éléments factuels et des données probantes d'une manière plus 
ouverte et plus franche. La Corée sous crivait à l'idée que l'OMC s'emploie énergiquement à traiter 
les questions de notre époque concernant par exemple le commerce et les changements climatiques 
et à délibérer et négocier sur ces questions. La Corée maintiendrait son engagement en faveur des 
discussions sur la réforme de l'OMC et leur accorderait une attention particulière afin de concrétiser 
cette idée.  
4.106.   Le représentant du Mexique  a salué les interventions de haut niveau que la Directrice 
générale avait effectuées dans des instances internation ales décisionnaires pour renforcer la place 
du commerce dans les objectifs économiques internationaux. Il était toutefois indéniable que le 
semestre n'avait pas été productif pour ce qui était des négociations multilatérales tenues à Genève. 
Même si les re traites avaient constitué une bonne session de thérapie collective, des divergences 
persistaient et il restait beaucoup à faire pour créer un climat de confiance et combler les écarts afin 
de permettre la tenue de négociations productives. Sur le plan des subventions à la pêche, les 
Membres étaient parvenus à contracter un engagement important qu'il fallait à présent mettre en 
œuvre de façon effective. Les Membres avaient aussi un défi à relever en ce qui concernait la 
deuxième vague de négociations, y comp ris les disciplines en matière de surpêche et de surcapacité. 
À cette fin, il serait essentiel de désigner immédiatement un président du Groupe de négociation sur 
les règles. En conséquence, le Mexique demandait à tous les Membres de participer de manière 
constructive à ces négociations et de désigner sans délai un président du Groupe de négociation sur 
les règles. Par ailleurs, il était devenu évident que la grande majorité des Membres avaient constaté 
l'urgence qu'il y avait à rétablir un système de règle ment des différends pleinement opérationnel. 
Ils devraient faire en sorte que leurs discussions aboutissent à ce résultat pour 2024. Le règlement 
des différends restait indispensable au respect des dispositions de l'OMC  – ce pilier offrant aux 
Membres un f ilet de sécurité qui était plus nécessaire que jamais compte tenu des circonstances 
actuelles. Parallèlement, l'OMC avait besoin de renforcer ses fonctions de négociation, de 
transparence et de suivi.  
4.107.   La représentante de la Thaïlande  estimait que les retra ites avaient utilement permis aux 
Membres de mieux comprendre les intérêts de chacun. À l'opposé de l'optimisme manifesté par le TN/C/M/43  
- 42 - 
  délégué de la République de Corée, la Thaïlande était un peu pessimiste au regard de la situation 
qui régnait actuellement dans  le monde. Selon des informations diffusées en Asie, l'OMC prévoyait 
une entrée en récession en 2023 et une nouvelle contraction du commerce des marchandises. Plus 
tôt cette semaine, la Thaïlande venait d'enregistrer un recul des exportations pour la premi ère fois 
en 20  mois, ce qui était grave. Tous ces signes n'étaient pas de bon augure. Devant la nécessité 
d'agir face à cet avenir incertain, la Thaïlande a demandé si le commerce pouvait encore jouer un 
rôle important et si l'OMC pouvait toujours contribu er à résoudre les problèmes qui se posaient dans 
le monde à l'heure actuelle. Répondant à ces deux questions par l'affirmative, la Thaïlande a dit qu'il 
y avait beaucoup de choses que l'Organisation pourrait et devrait faire. Les travaux qu'il fallait mene r 
à l'OMC dans l'immédiat consistaient, entre autres, à mettre en œuvre les résultats de la CM12 et à 
mieux comprendre comment traiter les nouvelles questions. Les Membres devraient placer la pêche 
et l'agriculture au centre de leurs préoccupations. Ils de vraient poursuivre les discussions sur ces 
sujets. La Thaïlande était en passe de ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche et espérait 
progresser dans ce domaine en 2023. Faisant observer que la question de l'agriculture devrait être 
examinée en mê me temps que celle de l'insécurité alimentaire, la Thaïlande a salué le nouveau 
programme de travail établi par le Comité de l'agriculture en application du paragraphe 8 de la 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. Il ressortait de ce 
programme que s'ils faisaient preuve de sérieux, les Membres pourraient parvenir à un accord 
important qui présenterait de l'intérêt pour chacun d'entre eux. La Thaïlande a exhorté les Membres 
à dialoguer dans cet esprit de coopération sur  d'autres questions. La Thaïlande considérait également 
que les questions du commerce électronique et de l'économie numérique en général pouvaient être 
abordées sur le plan multilatéral aussi bien que plurilatéral. La Thaïlande a souhaité la bienvenue à 
la nouvelle facilitatrice et l'a remerciée pour la tenue de la récente session spécifique au cours de 
laquelle de nombreuses bonnes idées avaient été exposées. Par exemple, Antigua -et-Barbuda avait 
formulé plusieurs suggestions que la Thaïlande jugeait très pragmatiques et utiles. Dans le cadre 
des futures discussions sur l'économie numérique et le commerce électronique, la Thaïlande 
souhaiterait qu'il soit tenu compte de l'aspect pratique de cette question qui était importante pour 
le développement mondial e t pour l'avenir.  
4.108.   La question de la durabilité et des changements climatiques était devenue très importante, 
comme on l'avait vu récemment à la réunion de l'APEC. De nombreuses organisations avaient 
progressé bien plus rapidement que l'OMC. Même si l'Organi sation comptait 164  Membres, elle 
devrait trouver les moyens de circonscrire le débat sur cette question. Mentionnant sa participation 
active aux activités déployées pendant la Semaine du commerce et de l'environnement organisée 
par le Président du CCE, la  Thaïlande a souligné que l'environnement était une question à laquelle 
de nombreux Membres portaient un grand intérêt. Par exemple, l'Inde avait présenté une vision à 
long terme sur 25  ans concernant les moyens d'établir, à partir de l'énergie solaire, un  système 
global à part entière  – ce qui était remarquable. Les Membres ne devraient donc pas attendre que 
cela devienne un volet de la réforme de l'OMC. Ils devraient agir présentement et ne pas traiter ce 
point à la dernière minute. D'une manière générale , la Thaïlande demandait que les négociations et 
discussions fondées sur des données probantes se poursuivent à l'OMC, comme suite à l'atelier sur 
les subventions à la pêche. La Thaïlande attendait également avec intérêt que l'Organisation 
collabore et éch ange des renseignements avec d'autres organisations internationales travaillant dans 
les domaines concernés, y compris la FAO, l'OCDE et la CNUDCI. La question du développement 
restait importante. C'était l'un des deux problèmes épineux que l'on faisait mi ne de ne pas voir et 
dont les Membres n'avaient pas la même perception. Dans le cadre de la Coupe du monde, comme 
on pouvait l'observer en ce moment même, bon nombre de pays ne comptant habituellement pas 
parmi les grands bastions du football mondial avaie nt fourni un jeu remarquable. On pouvait 
constater que de nombreuses équipes d'Afrique, du Moyen -Orient et d'Asie jouaient fort bien. Elles 
n'avaient pas eu besoin de 25  ans d'ajustement pour être compétitives. De la même manière, le  TSD 
n'était pas la seu le réponse à la question du développement. Si l'on en avait la volonté, on pourrait 
agir. Les Membres devraient commencer à réfléchir à ce qui pourrait leur permettre d'affronter la 
concurrence et de mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral . Il était à espérer que 
ce type de réflexion pourrait conduire les Membres à instaurer une sorte de Coupe du monde dans 
le cadre de laquelle tout le monde pourrait jouer avec brio.  
4.109.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration du Groupe des P MA. Le 
Cambodge se félicitait des retraites qui avaient été consacrées à la pêche, à l'agriculture et à la 
réforme de l'OMC, et relevait qu'elles facilitaient la progression des négociations dans ces domaines. 
Il se tenait prêt à participer de manière cons tructive à la deuxième vague de négociations sur les 
subventions à la pêche afin que les Membres puissent s'acquitter du mandat donné par les Ministres 
sur ce sujet à la CM12. Le Cambodge a souligné qu'il était nécessaire de trouver de nouvelles façons TN/C/M/43  
- 43 - 
  de procéder et de nouvelles approches pour mener les négociations sur l'agriculture. Il prenait note 
des nouveaux éléments débattus pendant la retraite, mais mettait en garde contre le fait de rendre 
ces négociations plus complexes qu'elles ne l'étaient déjà.  Le Cambodge prenait au sérieux la 
réforme de l'OMC, qu'il étudiait consciencieusement. Le document JOB/GC/223/Rev.1 exposait le 
point de vue du Groupe des PMA sur la réforme de l'OMC et constituait un signe manifeste de 
l'engagement du Cambodge et de son vif intérêt pour ce sujet. Il était aussi urgent que les Membres 
restaurent le système de règlement des différends à deux niveaux – un pilier essentiel de l'OMC – 
et parviennent à un résultat sur le règlement des différends avant la CM13. Beaucoup de chose s 
avaient aussi été dites sur le reclassement des PMA. La proposition relative à une transition sans 
heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés serait très utile pour soutenir et 
accélérer le développement des pays en voie de reclas sement et éviter tout écueil. Le Cambodge 
demandait donc instamment à tous les Membres de travailler de manière constructive sur cette 
proposition, dont les détails avaient déjà été présentés à plusieurs reprises par le Groupe des PMA.  
4.110.   La représentante de l'Argentine  a fait part de sa préoccupation quant au fait que les Membres 
n'étaient pas encore parvenus à nommer les Présidents du Groupe de négociation sur les règles et 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et a appelé à la résolution i mmédiate de ce 
problème. L'Argentine trouvait les retraites utiles, car elles offraient un espace de réflexion et 
permettaient des échanges informels entre les délégations. Il était à présent temps de passer à 
l'étape suivante et de commencer les travaux e n vue de la CM13. L'Argentine jugeait utiles la retraite 
et l'atelier sur les subventions à la pêche et remerciait le Secrétariat, les intervenants et les 
facilitateurs. L'Accord sur les subventions à la pêche était une réalisation importante. Il prouvait que 
la volonté politique pouvait permettre de mener à bien des négociations difficiles. L'Argentine 
espérait donc que les Membres pourraient entamer sous peu la deuxième vague de négociations et 
y participer dans le même esprit. Après la retraite sur l'agr iculture, la nécessité de faire progresser 
la réforme de l'agriculture, à laquelle les Membres s'étaient engagés depuis la création de l'OMC, 
était devenue encore plus évidente. L'Argentine convenait que l'OMC devrait tirer parti des efforts 
déployés par l a communauté internationale pour combattre le changement climatique et l'insécurité 
alimentaire dans la mesure où les négociations du cycle d'Uruguay étaient parallèles aux 
négociations sur les Conventions de Rio. L'Argentine croyait comprendre que la réfo rme de 
l'agriculture avait été prescrite pour que le commerce contribue aux trois piliers du développement 
durable. Si l'OMC différait la réforme de l'agriculture, la contribution qui lui était demandée serait 
aussi retardée. La réforme de l'agriculture po uvait contribuer au pilier environnemental grâce à des 
mesures financières incitant les Membres à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, les 
pertes d'eau, la pollution due à l'utilisation inadaptée d'intrants et la perte de biodiversité due à  la 
destruction des habitats. La réforme de l'agriculture pourrait aussi contribuer aux piliers social et 
économique en réduisant les subventions, en facilitant les flux d'investissement vers des producteurs 
efficaces et en promouvant l'adoption de nouvell es technologies pour améliorer la production et la 
productivité, offrant ainsi de meilleures conditions pour la création d'emploi s et la croissance 
économique. La réforme de l'agriculture ne supposait pas en elle -même le démantèlement du 
secteur agricole d e quelque Membre que ce soit. Il s'agissait plutôt d'un appel à passer, de manière 
équitable et inclusive, à des modèles durables et n'ayant pas d'effet de distorsion. L'Argentine 
appelait donc à la nomination immédiate d'un Président de la Session extraor dinaire du Comité de 
l'agriculture, afin que les négociations sur l'agriculture reprennent dès que possible.  
4.111.   Sur le Programme de travail sur le commerce électronique, l'Argentine a renvoyé à ses 
précédentes déclarations et a salué la reprise récente des se ssions spécifiques. L'Argentine a 
réaffirmé sa volonté de participer activement à ces discussions. De même, elle s'est associée à la 
déclaration faite par l'Afrique du Sud au sujet des discussions dans le cadre du Conseil des ADPIC. 
L'Argentine avait renco ntré de nombreux obstacles pour accéder à des technologies médicales 
pendant la pandémie, ce qui avait aussi été le cas de nombreux pays en développement et PMA 
Membres. Ainsi, elle soulignait qu'il était important de se conformer au paragraphe 8 et d'éten dre la 
Décision de la CM12 sur les ADPIC aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19, 
ce qui contribuerait à permettre un accès plus équitable, à des prix abordables, à ces outils et 
traitements. Le délai prévu expirerait dans moins d'un  mois. Cette extension permettrait aux pays 
en développement et aux PMA Membres de disposer d'un outil de politique de santé supplémentaire 
pour faire face aux difficultés sanitaires actuelles et futures. Le mandat était clair et ne supposait 
pas l'ouvertu re d'un débat général sur le rôle des DPI dans l'accès à la santé. Les Membres devraient 
parvenir sous peu à un accord à ce sujet pour respecter l'engagement pris à la CM12. Renvoyant à 
ses précédentes déclarations au sujet de la réforme de l'OMC, l'Argent ine a rappelé sa participation 
active au processus informel mené par les États -Unis et a de nouveau appelé à rétablir le système TN/C/M/43  
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  de règlement des différends à deux niveaux, conformément au document final de la CM12 qui 
reconnaissait l'urgence qu'il y avait  à résoudre cette difficulté.  
4.112.   Le représentant de la Chine  a relevé qu'en se retournant sur 2022 les Membres pouvaient 
être fiers des réalisations de la CM12. Dans des circonstances extrêmement difficiles, sous la 
conduite de la Directrice générale, les Mem bres s'étaient unis et avaient coopéré pour parvenir à 
des résultats bien au -delà des attentes du reste du monde, et même des leurs. Des difficultés et des 
défis subsistaient cependant. La question n'était pas de savoir si les Membres pouvaient remporter 
un succès mais s'ils pouvaient continuer à en remporter. Les Membres avaient fait beaucoup de 
choses après la CM12, organisant par exemple des retraites et des discussions sur de nombreuses 
questions dans le cadre des comités pertinents. Dans le même temps,  les négociations sur certaines 
questions importantes ne progressaient toutefois pas comme attendu. Il restait difficile pour les 
Membres de parvenir à un consensus sur certaines questions procédurales. L'urgence était donc au 
cœur du message de la Chine. Six mois s'étaient écoulés sans bruit depuis le succès de la CM12. Les 
Membres manquaient de temps. Ils devraient continuer à travailler avec un sentiment d'urgence, 
d'une manière constructive et flexible. La Chine considérait que la réforme de l'Organe de  règlement 
des différends était la principale priorité. Non seulement un système de règlement des différends à 
deux niveaux indépendant, impartial et contraignant facilitait la résolution rapide et équitable des 
différends entre les Membres, quels que soit  leur taille ou leur pouvoir, mais il apportait aussi sécurité 
et prévisibilité au système commercial multilatéral. L'intervenant reconnaissait la valeur des 
discussions informelles pour réunir des approches conceptuelles, mais une discussion plus ciblée, 
axée sur quelques questions urgentes, serait plus efficace pour s'acquitter du mandat confié par les 
Ministres à la CM12. La Chine attendait avec intérêt de commencer une telle discussion dans un 
cadre formel au début de l'année suivante. Elle saluait auss i la proposition d'organiser dès que 
possible une retraite spécifique consacrée au développement. Cette retraite serait l'occasion de 
s'écouter attentivement les uns les autres et de trouver, y compris en faisant progresser les 
discussions sur la propositi on du G -90, des manières d'aider les pays en développement Membres à 
mieux s'intégrer au système commercial multilatéral et à mieux en tirer parti à des fins de 
développement économique.  
4.113.   La Chine accueillait avec satisfaction le Programme de travail sur la  mise en œuvre du 
paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. Cela 
témoignait de l'esprit humanitaire des Membres dans la coopération multilatérale, qui faisait aussi 
partie intégrante du multilatéralisme. L es Membres devraient ensuite faire de leur mieux pour que 
le programme de travail soit réellement efficace et se traduise par des résultats tangibles pour 
la CM13. Le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture devrait être nommé 
dès que possible, afin que les négociations sur l'agriculture reprennent. Au sujet de la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC, la Chine remerciait le Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur 
Lansana Gberie (Sierra Leone) , pour ses efforts en vue de faire progresser la négociation. Il était 
toutefois regrettable qu'à deux semaines de la fin du délai fixé par les Ministres à la CM12 les 
Membres n'aient pas encore fait de progrès substantiels. Les Membres devraient accélérer la 
discussion. Dialoguer de manière constructive et témoigner d'une volonté de dépasser les positions 
tranchées demeurait à cet égard un prérequis. En ce qui concernait les subventions à la pêche, la 
Chine avait déjà entamé la procédure interne de ratifica tion et espérait que tous les Membres 
pourraient faire de même, en étant animés d'un sentiment d'urgence. À cette fin, il était essentiel, 
pour la deuxième vague de négociations, de choisir un Président compétent, comme 
M. l'Ambassadeur Santiago Wills. En ce qui concernait le commerce électronique, la Chine saluait la 
nomination de Mme l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice) comme facilitatrice du 
Programme de travail et du moratoire sur le commerce électronique, et lui apporterait tout son 
soutien. D e même, la Chine souscrivait à l'idée selon laquelle les Membres devaient réformer par 
l'action. Les grands changements commençaient par de petites étapes. Après les discussions 
conceptuelles et méthodologiques que les Membres avaient eues après la pause e stivale, il était à 
présent temps pour eux de se retrousser les manches et de se mettre au travail.  
4.114.   La représentante du Nicaragua  se félicitait de l'organisation de retraites et de réunions 
permettant aux Membres d'avoir des discussions ouvertes et constru ctives. Exprimant sa 
préoccupation quant au progrès limité des négociations depuis la CM12, le Nicaragua a encouragé 
les Membres à faire montre de flexibilité afin de faire avancer les négociations. Le Nicaragua 
attendait avec intérêt un processus ouvert, transparent et inclusif axé sur le développement et 
encourageait vivement les Membres à parvenir à des résultats incluant le TSD. Il appelait les 
Membres à respecter et promouvoir le système commercial multilatéral ouvert, prévisible et fondé 
sur des règle s. Tous les Membres devraient s'engager à éviter les mesures unilatérales restrictives TN/C/M/43  
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  pour le commerce, en particulier les mesures coercitives fondées sur des intérêts non liés au 
commerce et ne relevant pas du mandat de l'OMC. La nomination des Président s aux postes vacants 
devrait aussi être réglée d'urgence. Le Nicaragua exhortait les Membres à faire preuve de souplesse 
et à se montrer pragmatiques dans le processus visant à pourvoir ces postes, en se fondant sur le 
mérite et les compétences des candida ts. Dans le même esprit, le Nicaragua espérait qu'un accord 
serait bientôt trouvé sur la date et le lieu de la CM13, ce qui faciliterait le travail logistique et 
accélérerait les négociations. Le Nicaragua réaffirmait son engagement à participer aux négoci ations 
dans le but de parvenir à des résultats qui profitent aux pays en développement et aux PMA 
Membres, en particulier les PEV, apportent une réponse à la crise de la sécurité alimentaire, au 
changement climatique et aux questions concernant la durabili té environnementale et la reprise 
économique post pandémie.  
4.115.   Le représentant du Viet Nam  comprenait l'importance qu'il y avait à ratifier rapidement 
l'Accord sur les subventions à la pêche qui avait été conclu et faisait part des difficultés que son pays 
rencontrait dans le cadre de ses procédures internes, qui appelaient une analyse complète des 
impacts juridiques, économiques et sociaux. Ces exigences étaient difficiles à appliquer car l'accord 
conclu était partiel. Le Viet Nam soutenait donc le commencemen t immédiat de la deuxième vague 
de négociations, dans le but d'apporter des éclaircissements sur la forme que prendrait un accord 
global. Il appelait à la flexibilité dans la nomination du Président du Groupe de négociation sur les 
règles, qui assumerait u n rôle de chef de file permettant de mener à bien les négociations. Il était 
aussi favorable à la création et à la mise en œuvre du Mécanisme de financement de l'OMC sur la 
pêche, qui offrirait renforcement des capacités et assistance technique aux pays en  développement 
et PMA Membres. Le Viet Nam soutenait le mandat visant à promouvoir plus avant les négociations 
sur l'agriculture portant sur les sujets pertinents, y compris les trois piliers qu'étaient le soutien 
interne, l'accès aux marchés et la concurr ence à l'exportation, parmi lesquels le soutien interne 
demeurait la principale priorité. Les négociations devraient préserver les intérêts du commerce des 
produits agricoles et les besoins de développement. Les réformes du commerce des produits 
agricoles devraient soutenir davantage le développement économique, tenir compte de l'objectif de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre et parvenir à des systèmes alimentaires plus durables 
et résilients. Le mécanisme de règlement des différends, en partic ulier l'Organe d'appel, devrait être 
pleinement rétabli, afin d'apporter sécurité et prévisibilité au système commercial multilatéral. Le 
Viet Nam a de nouveau exprimé son soutien à la proposition conjointe visant à lancer le processus 
de désignation des m embres de l'Organe d'appel, dont plus de cent Membres s'étaient portés 
coauteurs. Cette démarche pouvait être effectuée parallèlement aux discussions sur la réforme du 
système de règlement des différends. Le Viet Nam a relevé que des discussions sur la réf orme du 
système de règlement des différends avaient lieu aux niveaux technique et informel et qu'étant 
donné le délai fixé à 2024 il n'y avait pas de temps à perdre; il proposait de formaliser le processus 
devant le Conseil général ou l'Organe de règlement  des différends dès que possible, afin que des 
mesures concrètes soient prises. Le Viet Nam était ouvert à toute idée nouvelle, mais soulignait qu'il 
était important, dans le cadre des travaux sur la réforme de l'OMC, d'adhérer aux principes et 
engagements  de l'OMC. Le Viet Nam soutenait la préservation de l'équilibre des droits et obligations 
dans les accords de l'OMC – qui devrait être respecté dans les discussions sur la réforme et dans les 
résultats négociés.  
4.116.   Le représentant du Pakistan  a déclaré que la  question qui avait bloqué les progrès à la 
Session extraordinaire du CCD était indéniablement celle de la mise en œuvre du TSD pour les pays 
en développement et PMA Membres, ainsi que l'avait souligné la Présidente de la Session 
extraordinaire du CCD dans  son rapport. Le TSD était important car il créait des conditions d'égalité 
pour les pays en développement et les PMA Membres. C'est pour cette raison qu'il avait été consacré 
comme un droit dans les Accords de l'OMC. La Directrice générale avait judicieus ement fait 
remarquer que pour rester pertinente dans le monde actuel, l'OMC devait se réformer. Le Pakistan 
avait constamment dit que pour répondre aux questions portant sur le patrimoine commun, toutes 
les parties prenantes devraient adopter une approche coopérative et non compétitive pour parvenir 
à un résultat optimal. Dans le cas contraire, ainsi que l'avait fait remarquer le Canada, les Membres 
ne feraient que perdre leur temps et celui des autres Membres. Cet effort ne devrait pas se limiter 
à des mot s, et les attitudes et objectifs des négociateurs devraient changer. Sinon, l'OMC 
demeurerait incapable de fournir des résultats face aux questions portant sur le patrimoine commun 
– elle pourrait toutefois fournir des résultats pour certains pays ou certa ines entreprises. Les 
Membres devraient réfléchir sérieusement à ce qu'ils entendaient par "adapté aux objectifs". La 
situation dans laquelle le monde se trouvait actuellement ne pouvait en aucun cas être considérée 
comme normale. Les Membres vivaient dans  un monde très connecté et informé. La jeune génération 
était la plus touchée par le changement climatique, qu'elle semblait prendre plus au sérieux que les TN/C/M/43  
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  groupes plus âgés – et à raison. Les États et les organisations internationales finiraient par ratt raper 
leur retard face à cette demande politique croissante. Le Pakistan était flexible et ouvert à trouver 
des solutions pour sortir de l'impasse de la présidence du Groupe de négociation sur les règles et de 
la Session extraordinaire du Comité de l'agric ulture, et il espérait trouver une solution satisfaisante 
pour tous les Membres d'ici à la pause hivernale, si ce n'était avant.  
4.117.   Le Pakistan demeurait un fervent partisan de la "réforme nécessaire" de l'OMC telle 
qu'envisagée au paragraphe 3 du document fi nal de la CM12, dans le but de renforcer l'autorité et 
l'efficacité de l' Organisation, ainsi que sa pertinence en termes de gouvernance économique 
mondiale. Le Pakistan soutenait aussi la réforme envisagée comme un pilier séparé selon le 
paragraphe  4, étan t donné l'importance qu'il y avait à disposer d'un Organe de règlement des 
différends fonctionnel et accessible d'ici à la prochaine rencontre des Ministres. Malgré la forme et 
les configurations de ces réformes, le processus devrait reposer sur les princi pes essentiels de l'OMC 
qu'étaient l'inclusivité, le multilatéralisme, le consensus, l'ouverture et la transparence. Le Pakistan 
soutenait la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche et estimait qu'une 
vérification juridique du texte e xistant pouvait être envisagée, comme cela avait été demandé par 
plusieurs Membres. Il pourrait être sage de consacrer une session à la vérification juridique de 
l'Accord, ce qui permettrait à tous les Membres d'entamer leur processus de ratification. Le P akistan 
saluait le travail accompli par le Comité de l'agriculture dans le cadre du paragraphe 8 de la 
Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire, avec l'établissement d'un 
programme de travail consacré à répondre aux besoins des PMA et des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires et à accroître leur capacité de résilience pour répondre à 
une grave instabilité alimentaire. Le Pakistan suivrait avec attention les discussions dans le cadre 
du programme de travail et attendait avec intérêt l'accord rapide de tous les Membres sur cette 
question importante. Le paragraphe 8 de la Décision de la CM12 sur les ADPIC, qui reflétait les 
instructions ministérielles, avait depuis fait l'objet d'une série d'aller -retou rs, sous la forme de 
questions posées aux proposants et d'objections soulevées. Alors que le délai pour décider d'étendre 
la dérogation aux traitements et outils de diagnostic touchait à sa fin, les perspectives étaient peu 
encourageantes quant à l'adoptio n d'une décision bénéfique pour l'humanité. Le Pakistan exhortait 
donc les Membres à parvenir dans les délais à une décision visant à étendre la dérogation aux 
traitements et aux outils de diagnostic, au lieu de la repousser comme ils l'avaient fait pour l es 
vaccins.  
4.118.   La Présidente  s'est étonnée que la question de la vérification juridique soit soulevée. Si les 
Membres avaient écouté les interventions de ce jour, ils avaient constaté que certaines délégations 
en étaient aux trois quarts du parcours de dépôt de leur instrument d'acce ptation. Les Membres 
avaient discuté à de nombreuses reprises de cette question de la vérification juridique, et l'avaient 
déjà dépassée. Ils étaient à présent en train de ratifier l'accord. La Présidente ne voulait simplement 
pas, à ce stade, qu'il y ait de confusion à ce sujet pour les Membres.  
4.119.   Le représentant de l' Inde a mis en avant l'importance du CNC, qui était la principale instance 
de négociation au sein de l' Organisation. Alors que la CM13 s'approchait, l'Inde espérait que cette 
instance demeurerai t active et serait redynamisée, afin que des résultats négociés soient produits 
pour la CM13. Il y avait eu beaucoup d'activité visant à aider les Membres à progresser depuis 
la CM12, en particulier avec les retraites sur l'agriculture, la pêche et la réfo rme de l'OMC. La retraite 
sur l'agriculture était censée offrir une instance permettant d'explorer de nouvelles approches afin 
de progresser, mais, malheureusement, une part importante de cette retraite avait été consacrée à 
des disciplines non essentielle s relatives à l'agriculture. Au cours des neuf dernières années, aucune 
solution permanente n'avait pu être trouvée au sujet de la détention de stocks publics, bien que 
cette question ait été au cœur des négociations agricoles. La situation d'insécurité al imentaire causée 
par la COVID -19 et le conflit en cours n'avait fait que rendre cette question de la détention de stocks 
publics encore plus centrale dans les négociations. L'Inde avait prouvé la réussite de son modèle en 
matière de détention de stocks pub lics, qui avait aidé à garantir la sécurité alimentaire de ses 
1,4 milliard d'habitants. Il était donc important que les Membres se penchent en priorité sur les 
questions de la détention de stocks publics et des mécanismes de sauvegarde spéciale, qui faisa ient 
l'objet d'un mandat, avant d'aborder tout autre élément. Ils pourraient adopter ces décisions au 
Conseil général, comme cela avait été fait en 2014, et bien avant la CM13. L'Inde félicitait les 
Membres et le Président du Comité de l'agriculture d'être  parvenus à un accord sur un programme 
de travail sur l'insécurité alimentaire. Les Membres avaient besoin de davantage de succès de ce 
type. L'Inde attendait avec intérêt qu'une rapide vérification juridique de l'Accord sur les subventions 
à la pêche réso lve les incohérences juridiques, afin de faciliter une ratification sans heurt et une 
mise en œuvre plus rapide par les Membres.  TN/C/M/43  
- 47 - 
  4.120.   Dans le contexte des négociations sur l'agriculture et la pêche, l'Inde soulignait l'importance 
qu'il y avait à mener à bien la  désignation des Présidents, afin de permettre aux Membres de 
progresser. En ce qui concernait la présidence du Groupe de négociation sur les règles, l'Inde a fait 
remarquer que l'Asie n'avait pas été représentée au Groupe de négociation sur les règles dep uis 
longtemps. La candidate du Groupe asiatique des pays en développement, Mme l'Ambassadrice 
Gothami Silva (Sri Lanka) faisait partie des ambassadeurs qui avaient le plus d'ancienneté, avait 
une grande expérience et avait longtemps participé aux négociati ons sur la pêche. L'Inde exhortait 
donc les Membres à examiner favorablement sa candidature. L'Inde avait aussi suggéré la possibilité 
d'entamer la deuxième vague de négociations avec deux coprésidents. La coprésidence était une 
pratique bien établie dans plusieurs organisations internationales, y compris des organismes des 
Nations Unies. La troisième possibilité serait d'entamer les négociations sous la conduite du Directeur 
général adjoint concerné. L'Inde espérait que les Membres apprécieraient la souple sse dont elle 
faisait preuve en proposant ces solutions pour permettre aux négociations de progresser. Au sujet 
de la présidence de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, l'Inde appelait tous les 
Membres, en particulier les "Amis du système" , à aider celui -ci à fonctionner sans heurt en finalisant 
la désignation du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, poste pour lequel 
M. l'Ambassadeur Alparslan Acarsoy (Türkiye) faisait consensus. L'Inde a de nouveau appelé à ne  
pas relier ces deux processus de nomination.  
4.121.   Il était regrettable qu'aucune décision visant à étendre le paragraphe 8 de la Décision de 
la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic n'ait encore été prise. La pandémie 
n'était pas encor e terminée et , du fait de l'incertitude constante qui l'entourait, il était important de 
permettre aux Membres de mettre en œuvre une stratégie complète de prévention, de dépistage et 
de traitement pour la combattre. Les inégalités marquées en termes d'acc ès aux traitements et au x 
outils de diagnostic et d'abordabilité de ces traitements et outils faisaient toujours obstacle à une 
reprise mondiale complète. Alors que les Membres n'avaient plus de temps à perdre, l'Inde les 
exhortait à parvenir dès que possi ble à un consensus sur l'extension. L'Inde se félicitait de 
l'organisation de discussions spécifiques sur le Programme de travail sur le commerce électronique, 
après une interruption de plusieurs années. Le regain d'intérêt pour la dimension développement du 
commerce électronique était conforme au mandat de 1998. Tout en faisant part de ses vues au sujet 
des réunions à venir, l'Inde a demandé au Secrétariat de fournir, à l'avenir, des informations 
adaptées sur ces sessions extraordinaires. La session extrao rdinaire du Comité du commerce et du 
développement se trouvait toujours dans l'impasse au sujet de la proposition du G -90, malgré les 
efforts constants du G -90 à ce sujet. L'Inde appelait une fois de plus les Membres à faire preuve de 
souplesse et à adopte r une approche pragmatique afin de parvenir à un résultat significatif dans ce 
domaine.  
4.122.   La réunion informelle sur la réforme de l'OMC avait offert aux Membres une occasion 
d'échanger leurs vues et de discuter de leurs attentes dans un cadre convivial et in formel. Bien que 
différents Membres aient différentes attentes sur les réformes, la tendance générale qui ressortait 
des délibérations était que les Membres voulaient préserver et renforcer le système commercial 
multilatéral actuel et, entre autres, les pr incipes relatifs au consensus, au développement et à une 
organisation conduite par les Membres, qui étaient au cœur de l'OMC. Les Membres avaient 
conscience que certains aspects de la réforme pourraient être plus complexes et demander 
davantage de temps, e t ils voulaient se concentrer sur des domaines dans lesquels les réformes 
pouvaient être entreprises plus rapidement. L'Inde soutenait cette approche et y contribuerait, afin 
que les Membres puissent obtenir des résultats rapides dans le domaine de la réfo rme. La Présidente 
avait renvoyé à la partie de la Déclaration du G -20 qui faisait référence à la réforme de l'OMC. Le 
1er décembre, l'Inde endosserait officiellement le rôle de présidente du G -20. L'Inde attendait avec 
intérêt de contribuer au processus d e réforme de l'OMC pendant sa présidence, conformément à son 
soutien énergique au multilatéralisme en général et au système commercial multilatéral en 
particulier. L'Inde attendait avec intérêt de participer de manière constructive aux travaux de 
l'après -CM12, afin que la CM13 soit elle aussi couronnée de succès.  
4.123.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  s'est fait l'écho de la déclaration de 
l'Afrique du Sud au sujet du paragraphe 8 de la Décision de la CM12 sur les ADPIC. L'absence de 
progrès da ns les divers domaines suscitait des préoccupations. La Bolivie espérait qu'un nouvel élan 
permettrait de faire avancer les travaux, afin que les Membres puissent parvenir à des résultats 
équilibrés. C'est ce qui était nécessaire pour faire face aux diffic ultés mondiales les plus pressantes 
auxquelles ils étaient confrontés. Il était nécessaire d'avancer dans les discussions sur la réforme de 
l'OMC, en tenant compte des contributions des Membres, en particulier les pays en développement 
et les PMA Membres. La réforme de l'OMC devrait être envisagée à la lumière des différentes TN/C/M/43  
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  asymétries. Le commerce devrait être un moteur de croissance. Il devrait être inclusif, transparent, 
ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles. Les Membres devraient mettre e n place des 
mécanismes permettant de prendre en compte les différents niveaux de développement. De même, 
il était manifeste que les Membres convenaient qu'il était essentiel de renforcer le système de 
règlement des différends, qui devrait être accessible a ux pays en développement et PMA Membres. 
La Bolivie soulignait aussi qu'une réforme de l'agriculture crédible, répondant aux besoins de tous 
les Membres, y compris la sécurité alimentaire, était nécessaire. Les Membres devraient apporter, 
dans ce domaine, une réponse systémique et multidimensionnelle. Ils ne pouvaient pas se montrer 
sélectifs quand il s'agissait de déterminer les éléments de cette réponse. Ils devraient se pencher 
sur la durabilité et les autres éléments concernant l'agriculture – sans mett re de côté la question de 
la responsabilité. Dans les négociations sur la pêche, ils devraient aussi avoir une claire répartition 
des droits relatifs aux ressources marines. Les vues des PDSL devraient être prises en compte, y 
compris leurs contributions à  ces discussions. La Bolivie espérait que les Membres parviendraient à 
la convergence nécessaire pour désigner les Présidents du Groupe de négociation sur les règles et 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. De même, ils devraient renforc er leurs 
engagements à parvenir à une convergence en vue de faciliter le respect des mandats de la CM12 
sur la réponse à la pandémie. Les Membres devraient faire preuve de solidarité lorsqu'ils relèveraient 
les défis auxquels ils étaient confrontés à ce su jet, afin de garantir un système plus équitable et plus 
juste. Il était aussi nécessaire de prendre des décisions de manière transparente et de répondre aux 
attentes de tous les Membres de l'OMC.  
4.124.   Le représentant de la Colombie  intervenait au milieu des discussions sur le CNC et la réforme 
pour mettre en avant la nécessité de mener de nouvelles négociations sur les règles et les disciplines 
à l'OMC, que la Colombie avait aussi mentionnée dans le contexte de la réforme de l'OMC, qui était 
plus connexe. Plutôt que d'examiner les négociations en cours à l'OMC, les Membres devraient se 
pencher sur ce qui se passait dans le monde extérieur et réfléchir aux négociations qui devraient 
être menées à l'OMC pour apporter une réponse à long  terme à ces situations. Le monde, et en 
particulier la lutte contre le changement climatique, évoluait rapidement – et l'OMC était en retard 
sur ces évolutions. On pouvait citer la hausse des mesures correctives dans le secteur de 
l'environnement, les méc anismes d'ajustement tarifaire dans les situations considérées inéquitables 
d'un point de vue commercial, les mécanismes d'ajustement carbone, les mécanismes de réponse à 
la déforestation et à la perte de biodiversité, le mécanisme de mesure de la composan te verte et le 
passage à des énergies propres pour diverses activités. Tous ces programmes étaient menés 
unilatéralement et l'OMC en avait connaissance de la pire manière possible, d'abord sous forme de 
préoccupations commerciales puis sous forme de différ ends. Les mesures de protection de 
l'environnement, quand elles étaient unilatérales, étaient par définition fragmentaires, inadaptées 
et intéressées. Les mesures unilatérales créaient des forteresses vertes et aboutissaient à des 
tensions, sans répondre e fficacement à la crise climatique. Telle était la réalité. L'OMC devrait donc 
être capable de concevoir des mesures multilatérales de protection de l'environnement.  
4.125.   Étant donnée l'exploitation des subventions, les Membres devraient envisager un plafond 
environnemental aux subventions agricoles et industrielles, ainsi qu'aux subventions aux services à 
fort impact énergétique, avec des mécanismes de proportionnalité et de responsabilité appropriés. 
L'Accord sur les subventions à la pêche avait montré que les Membres pouvaient fixer un plafond 
environnemental aux subventions, que venait compléter, parallèlement, un plafond commercial 
négocié dans le cadre de l'Accord SMC. Cette démarche devrait être encouragée comme une réponse 
adéquate des contribuables. Alors  que les Membres mettent en œuvre des contributions déterminées 
au niveau national et des objectifs stricts en dehors de l'Organisation, ils devraient compléter ces 
mesures avec les outils de l'OMC permettant de répondre au problème de l'utilisation des de niers 
des contribuables dans des activités nocives pour l'environnement. Sans préjudice de la nécessité 
de poursuivre les négociations sur un plafond pour les subventions ayant un effet de distorsion des 
échanges, les Membres devraient aussi être en mesure  de débattre d'un plafond pour les mesures 
environnementales. De même, il avait été question, dans le reste du monde, de la contribution de 
la technologie à la lutte contre la crise climatique; on avait déjà une grande expérience des 
technologies d'atténua tion des émissions de CO 2, de capture du CO 2 et d'adaptation. Avec les outils 
permettant de promouvoir la diffusion la plus large possible de ces technologies, l'OMC devrait 
accélérer la transition énergétique dans des cadres tels que le modèle de dialogue  couronné de 
succès mené par la Directrice générale au sujet des vaccins ou en tirant parti des flexibilités et des 
encouragements à l'innovation offerts par l'Accord sur les ADPIC, entre autres.  
4.126.   Tout en ayant conscience de la difficulté qu'il y avait à s' attaquer à ces questions à l'OMC, la 
Colombie relevait qu'il s'agissait de solutions qui pouvaient permettre de mettre l'Organisation au TN/C/M/43  
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  service de la lutte contre la crise climatique en utilisant ses propres outils et en tirant le meilleur 
parti de ses co mpétences. Alors que les Membres poursuivaient les négociations en cours et les 
travaux ordinaires, ils devraient s'employer à mettre en œuvre les résultats de la CM12, renouveler 
le moratoire, avoir un système de règlement des différends opérationnel, fai re progresser la 
deuxième vague de négociations sur la pêche et fixer un lieu et une date pour la CM13, entre autres. 
Dans le même temps, changer d'orientation, ou au moins ajouter davantage de domaines d'action, 
serait une bonne idée. Les Membres devraien t renoncer à toute posture nombriliste et voir que les 
grands problèmes du monde extérieur devraient et pourraient être traités avec les outils dont ils 
disposaient à l'OMC.  
4.127.   La représentante des États-Unis trouvait cette réunion très intéressante parce que  les 
discussions partaient dans de multiples directions, du fait du nombre de domaines différents 
abordés. Les États -Unis se concentreraient seulement sur un sujet – la présidence de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et celle du Groupe d e négociation sur les règles. Les 
États-Unis voulaient s'assurer que tout le monde connaissait leur position. Les États -Unis avaient 
pleinement confiance dans le processus mené par les Ambassadeurs Chambovey, Castillo et 
Molokomme, et souscrivaient à l'éva luation de la Troïka au sujet des candidats qui pouvaient faire 
consensus. Beaucoup de travaux importants devaient être menés dans ces deux domaines, ainsi 
que l'avaient mentionné de nombreuses délégations. Quant à ceux qui affichaient leur soutien au 
système commercial multilatéral à chaque intervention, les États -Unis espéraient qu'ils pourraient 
se montrer pragmatiques et laisser le processus se poursuivre, afin que les Membres puissent se 
consacrer au travail qu'ils devaient effectuer, en particulier en  ce qui concernait les négociations sur 
la pêche, pour lesquelles ils disposaient d'un délai bref pour accomplir des travaux dont ils étaient 
convenus à la CM12.  
4.128.   Le représentant du Costa Rica , s'exprimant en tant que coordonnateur de l'Initiative 
conjointe  sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , a fait part des dernières 
évolutions depuis l'adoption de la Déclaration sur la conclusion des négociations sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services le 2  décembre  2021. En  marge de la CM12, 
deux Membres supplémentaires – la Géorgie et les Émirats arabes unis – et un gouvernement 
accédant à l'OMC – le Timor -Leste – avaient annoncé leur décision de s'associer au résultat sur la 
réglementation intérieure des services. La parti cipation à ce résultat couvrait à l'heure actuelle 
92,5% du commerce mondial des services – un résultat important pour l'OMC, qui confirmait 
l'importance que les Membres attachaient à ce résultat en tant qu'outil permettant de faciliter 
l'activité des four nisseurs de services et de soutenir le développement du secteur des services. 
Conformément aux délais prescrits par la Déclaration, tout au long de l'année, les Membres 
participants n'avaient pas ménagé leurs efforts en interne pour se préparer en vue du l ancement 
des procédures de certification de l'OMC qui – une fois terminées – conféreraient aux engagements 
sur la réglementation intérieure des services un effet juridique, comme faisant partie de leurs 
Listes  AGCS. À l'heure actuelle, de nombreux Membres participants avaient déjà confirmé qu'ils 
étaient prêts à entamer les procédures de certification de l'OMC, tandis que d'autres avaient fait 
savoir qu'ils entendaient mener à bien les procédures d'approbation internes pertinentes dans un 
avenir très proche . Conformément à la nature ouverte et transparente du processus de cette 
initiative conjointe, tous les Membres de l'OMC seraient tenus informés de toute évolution dans les 
moindres délais.  
4.129.   Le représentant du Brunéi Darussalam  a salué les efforts constants  de la Directrice générale 
et sa participation aux travaux consécutifs aux principaux résultats de la CM12, en particulier 
l'organisation de retraites sur les subventions à la pêche et sur l'agriculture en vue de conserver la 
dynamique engagée et de réfléc hir à la marche à suivre sur ces importantes questions en suspens. 
Le Brunéi Darussalam attachait une grande importance à la mise en œuvre des mandats donnés par 
les Ministres et menait à l'heure actuelle un processus national de consultation pour la ratif ication 
de l'Accord sur les subventions à la pêche. Le Brunéi Darussalam attendait aussi avec intérêt et dès 
que possible les nominations à la présidence de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
et du Groupe de négociation sur les règles, af in que les Présidents puissent mener le travail 
important qui restait à accomplir pour parvenir à des résultats significatifs d'ici à la prochaine 
Conférence ministérielle. Le Brunéi Darussalam réaffirmait son engagement en faveur du système 
commercial mul tilatéral de l'OMC et continuerait à travailler de manière constructive avec les autres 
Membres afin de trouver des points de convergence sur les questions en cours dans le cadre des 
différents groupes de négociation.  TN/C/M/43  
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  4.130.   La Présidente  a relevé que la discussi on avait été très riche et que certaines choses avaient 
été exprimées très clairement au sujet des questions abordées au cours de la journée. Elle a remercié 
les nombreuses délégations qui avaient entamé le processus de dépôt de l'instrument d'acceptation 
de l'Accord sur les subventions à la pêche et a de nouveau vivement encouragé cette démarche, afin 
que l'Accord puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. Il y avait un souhait d'aller de l'avant dans 
les négociations. L'Ambassadeur d'Australie avait d éclaré que les Membres avaient passé les six  mois 
suivant la CM12 à ne fournir que peu ou pas de résultats. Il y avait eu de nombreuses remarques à 
ce sujet et on sentait une certaine impatience. L'Ambassadeur de Chine avait évoqué l'urgence. Tout 
le monde  convenait que la tâche à laquelle les Membres devraient s'atteler en sortant de la réunion 
était de parvenir à un accord sur les deux Présidents. Les Membres pouvaient tenter de toutes sortes 
de manières de prolonger la discussion, mais cela n'était pas v raiment le rôle du Secrétariat. La 
Présidente souhaitait insister sur ce qu'avait déclaré l'Ambassadrice des États -Unis. C'était sa seule 
intervention – à propos des Présidents –, mais elle était pertinente. Les Membres devraient s'atteler 
à la tâche et so rtir de cette situation. La Présidente s'en remettait donc au Président du Conseil 
général et à la Troïka pour dire aux Membres comment sortir de cette situation en particulier avant 
de quitter les lieux pour la pause hivernale. Bien que les choses n'avanc ent pas, elle constatait que 
les Membres restaient déterminés. C'était le minimum nécessaire pour que le travail se poursuive. 
Dans les prochaines semaines, ils devraient sortir de l'impasse et faire bouger les choses. Ils 
devraient travailler à la réforme  de l'OMC, s'atteler à la deuxième phase de négociations sur les 
subventions à la pêche, réaliser une percée sur l'agriculture et sur le programme de travail sur le 
commerce électronique et le moratoire, parmi de nombreuses autres tâches. Les Membres savai ent 
ce qu'ils avaient à faire. Ils devaient seulement s'y atteler et trouver une façon de le faire.  
4.131.    Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration de la Présidente et 
de celles des participants.  
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