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IP/N/1/CHL/P/6  
18 octobre  2023 
(23-7002) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI: DÉCRET N° 97 PORTANT PROMULGATION DU PROTOCOLE PORTANT  
AMENDEMENT DE L'ACCORD  SUR LES ASPECTS DES DROITS DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DÉCRET N°  97 PORTANT PROMULGATION DU PROTOCOLE PORTANT 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/202 3/IP/CHL/23_12151_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification o révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
LE TEXTE NOTIFIÉ PORTE PROMULGATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD 
SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  4 novembre 2 017 
Autre date  Promulgation : 19 mai 2 017 IP/N/1/CHL/30 • IP/N/1/CHL/P/6  
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Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 juin 2 023  
Autres 
renseignements    
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des relations extérieures, Sous -Secrétariat aux relations 
économiques internationales  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  