RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2129 DE LA COMMI SSION 
du 25 novembre 2019 
établ issant des règles pour l’application unifor me des taux de fréquence des contrôles d’identité et 
des contrôles physiques sur certains env ois d’animaux et de biens entrant dans l’Union 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et les 
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour 
animaux ainsi que des règles relatives à la sant é et au bien-être des animaux, à la sant é des végétaux et aux produits phyt ophar ma-
ceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, 
(CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les 
règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 
96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et 
notamment son article 54, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et c), 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant la réalisation des contrôles officiels par les autorités 
compét entes des États membres sur les animaux et les biens entrant dans l’Union afin de vérifier le respect de la 
législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. 
(2) L’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 habilite la Commission à établir des règles pour l’application 
unif orme du taux de fréquence appropr ié pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques à effectuer sur les 
envois d’animaux et de biens des caté gories visées à l’article 47, paragraphe 1, points a) et b) dudit règlement. Par 
conséquent, les taux de fréquence des contrôles d’identit é et des contrôles physiques devraient être établis en 
fonction du risque que présent e chaque animal, bien ou catégo rie d’animaux ou de biens pour la santé humaine, 
animale ou végét ale, pour le bien-être des animaux ou, en ce qui concer ne les organismes génétiquement modifi és, 
en fonction du risque pour l’env ironnement. 
(3) Afin de garantir le respect unif orme des taux de fréquence des contrôles physiques requis par le présent règlement, il 
convie nt de prévoir , dans le présent règlement, l’utilisation du système de gestion de l’information sur les contrôles 
officiels (IMSOC) visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 pour la sélection des envois devant faire l’objet de 
contrôles physiques. 
(4) Les taux de fréquence établis conf ormément au présent règlement devraient s’appliquer aux animaux et aux biens 
visés à l’article 47, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625 qui sont destinés à être mis sur le 
march é. Toutef ois, la fréquence des contrôles physiques effectués aux postes de contrôle frontaliers afin de vérifier le 
respect du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2) devrait être déter minée conf ormément 
à l’article 45, paragraphe 5, dudit règlement. 
(5) La directive 91/496/CEE du Conseil (3) fixe les principes relatifs à l’organ isation des contrôles vétérinaires pour les 
animaux en provena nce des pays tiers introduits dans l’Un ion. L’article 4 de ladit e directive prévoi t que chaque envoi 
d’animaux doit faire l’objet de contrôles d’identité et de contrôles physiques. 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des 
produits biologiques, et abrogean t le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1). 
(3)Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les 
animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communaut é et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/ 
CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/122                                                                                                                                     12.12.2019   (6) La directive 91/496/CEE a été abrogée par le règlement (UE) 2017/625 avec effet au 14 décembre 2019. Comp te 
tenu du risque que présent ent certaines catégo ries d’animaux pour la santé humaine ou animale et le bien-être des 
animaux, les mêmes taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques que ceux établis dans la 
directive 91/496/CEE ou conf ormément à celle-ci devraient continuer de s’appliquer aux animaux entrant dans 
l’Un ion en provena nce de pays tiers. 
(7) Afin de garantir l’efficacité des contrôles officiels, il convie nt de procéder à des contrôles d’identité et à des contrôles 
physiques de telle sorte qu’il ne soit pas possible pour l’opérateur responsable de l’env oi de prévoi r si un envoi 
particulier fera l’objet de contrôles physiques. 
(8) L’article 3 du règlement d’exé cution (UE) 2019/2130 de la Commission (4) établit les règles détaillées des contrôles 
d’identité portant sur les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625, selon que 
l’env oi fait ou non l’objet de contrôles physiques. 
(9) Les critères de base pour déter miner les taux de fréquence de base des contrôles d’identité et des contrôles physiques 
effectués sur les produits d’or igine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, les produits dérivés, 
le foin et la paille et les produits compo sés devraient être établis en tenant comp te des informations relatives aux 
risques liés aux catégo ries d’animaux ou de biens et aux évaluations scientifique s disponibles. 
(10) Sur la base des informations recueillies par la Commission conf ormément à l’article 125, paragraphe 1, du règlement 
(UE) 2017/625, concer nant les résultats des contrôles effectués par des exper ts de la Commission dans les pays tiers, 
conf ormément à l’article 120, paragraphe 1, dudit règlement, et des informations recueillies par l’intermédiaire de 
l’IMSOC, il devrait être possible de modifi er les taux de fréquence des contrôles physiques résultant des critères de 
base. 
(11) Afin de garantir l’efficacité des contrôles officiels, les taux de fréquence déterminés conf ormément au présent 
règlement devraient être mis à disposition par l’intermédiaire de l’IMSOC. 
(12) Pour certains pays tiers avec lesquels l’Un ion a conclu des accords vétéri naires d’équivalence, il convient de réduire la 
fréquence des contrôles physiques effectués sur certains produits, comp te tenu notamment de l’application du 
principe de régionalisation dans le cas d’une maladie animale et d’autres principes vétéri naires. Par conséquent, les 
taux de fréquence des contrôles physiques spécifi és dans ces accords vétérinaires devraient s’appliquer aux fins du 
présent règlement. 
(13) La décision 94/360/CE de la Commission (5) établit des taux réduits de fréquence des contrôles physiques pour 
certaines caté gories de biens soumis aux contrôles vétéri naires. Étant donné que le présent règlement établit des 
dispositions dans les domaines relevant de la décision 94/360/CE, il convient d’abroger cette dernière avec effet à 
partir de la date indiquée dans le présent règlement. 
(14) Le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019. Par conséquent, les règles établies dans le 
présent règlement devraient aussi s’appliquer à partir de cette date. 
(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet et champ d’application 
Le présent règlement établit des règles pour l’application unif orme du taux de fréquence appropr ié pour les contrôles 
d’identité et les contrôles physiques à effectuer sur des envois d’animaux et de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, 
points a) et b), du règlement (UE) 2017/625 destinés à être mis sur le marché. 
(4)Règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à 
mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis 
aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (voir p. 128 du présent Jour nal officiel). 
(5)Décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des envois de certains 
produits lors de l’impor tation en proven ance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE du Conseil (JO L 158 du 25.6.1994, 
p. 41). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                      L 321/123   Article 2 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1) «taux de fréquence»: le pourcentag e minimal d’env ois d’animaux et de biens visés à l’article 1er, déter miné conf ormément 
au présent règlement, sur l’ensemble des envois arrivés au poste de contrôle frontalier pendant une période déterminée, 
pour lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques doivent être effectués par les autor ités compét entes; 
2) «IMSOC»: le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 
2017/625. 
Article 3 
Sélection des env ois devant faire l’objet de contrôles physiques 
1. Les autori tés compét entes sélectionnent les envois devant faire l’objet d’un contrôle physique en suivant la procédure 
ci-après: 
a) une sélection aléatoi re d’un envoi est automa tiquement générée par l’IMSOC; 
b) les autorités compé tent es peuvent décider de sélectionner l’env oi conf ormément au point a) ou de sélectionner un envoi 
différ ent de biens de même caté gorie et de même origine. 
2. Pour chaque envoi sélectionné en vue de contrôles physiques conf ormément au paragraphe 1 du présent article, les 
autori tés compét entes effectuent les contrôles d’identité visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécuti on 
(UE) 2019/2130. 
Article 4 
Taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques 
1. Les autori tés compét entes effectuent des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois d’animaux, de 
produits d’or igine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille ainsi 
que de produits compo sés, aux taux de fréquence fixés conf ormément à l’article 5. 
2. Pour les pays tiers figurant sur la liste de l’annex e II avec lesquels l’Union a conclu des accords d’équivalence, des 
contrôles physiques sont effectués conf ormément aux taux de fréquence établis par ces accords. 
Article 5 
Déter mination et modif ication des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques effectués 
sur les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, les produits 
dérivés, le foin, la paille et les produits composés 
1. Les taux de fréquence de base des contrôles d’identit é et des contrôles physiques effectués sur les envois d’animaux et 
de biens visés à l’article 1er sont fixés à l’annexe I du présent règlement, sur la base des évaluations scientifiques et des 
informations visées à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, points a), v) et vi), du règlement (UE) 2017/625. 
2. Le taux de fréquence des contrôles physiques effectués sur des biens spécifi ques en proven ance d’un pays tiers donné 
peut être relevé lorsque des manquements grav es sont constatés sur la base des éléments suivants: 
a) les informations recueillies par la Commission conf ormément à l’article 125, paragraphe 1, du règlement 
(UE) 2017/625; ou 
b) les résultats des contrôles effectués par des exper ts de la Commission conf ormément à l’article 120, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2017/625. 
Dans ce cas, le taux de fréquence déterminé conf ormément au paragraphe 1 est porté au taux de fréquence de base 
immédiatement supér ieur fixé à l’annexe I ou à un taux de fréquence de 50 % lorsque le taux de fréquence applicable à 
la catégo rie spécifi que de biens est de 30 %, FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/124                                                                                                                                     12.12.2019   3. Le taux de fréquence des contrôles physiques est porté du taux de fréquence de base déter miné conf ormément au 
paragraphe 1 au taux immédiat ement supér ieur fixé à l’annex e I ou à un taux de 50 % si le taux de fréquence applicable à 
la catégor ie spécifi que de biens est de 30 %, lorsque les données et les informations collectées par l’inte rmédiaire de 
l’IMSOC indiquent, pour des biens spécifi ques en provenance d’un pays tiers donné, que le niveau de non-respect des 
contrôles physiques au cours des 12 derniers mois, pour la même catégor ie de biens, dépasse de 30 % le taux moyen de 
non-respect pour la même catégor ie de biens en provenance de tous les pays tiers. 
4. Lorsque les critères visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 ne sont plus rem plis, le taux de fréquence est ramené au 
taux de base correspondant fixé à l’annex e I. 
5. La Commission met à la disposition des autorités compét entes et des opérateurs, par l’intermédiaire de l’IMSOC, les 
taux de fréquence déter minés conf ormément au présent article. 
Article 6 
Abrogation 
La décision 94/360/CE est abrogée à comp ter du 14 décembre 2019. 
Article 7 
Entrée en vigueur et date d’application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2019.  
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                      L 321/125   ANNEXE I 
Critères de base pour déter miner les taux de fréquence de base des contrôles d’identité et des 
contrôles physiques à effectuer sur les env ois d’animaux, de produits d’origine animale, de produits 
germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits 
composés                                                                 
Critères de base pour déter miner les taux de fréquence de base des contrôles d’identité 
et des contrôles physiqu es Taux de fréquence de base 
Catégor ie de 
risque Catégor ie d’animaux ou de biens (*) aux contrôles 
d’identité aux contrôles 
physiqu es 
I Animaux 100 % 100 % 
II — Viandes hachée s, viandes séparées mécaniquement et 
préparations de viandes destinées à la consommation humaine 
— Viande de volai lle destinée à la consommation humaine 
— Viande de lapin, viande de gibier et leurs produits à base de 
viande destinés à la consommation humaine 
— Œufs destinés à la consommation humaine 
— Ovopro duits destinés à la consommation humaine conser vés à 
des températures à l’état cong elé ou réfrigéré 
— Lait destiné à la consommation humaine 
— Produits laitiers et produits à base de colostr um destinés à la 
consommation humaine conser vés à des températures à l’état 
cong elé ou réfrigéré 
— Produits de la pêch e issus de l’aquaculture et mollusques 
bivalves destinés à la consommation humaine qui ne sont pas 
conditionnés dans des récipients hermétiquement clos destinés 
à les rendre stables à température ambiante 
— Sous-produits animaux et produits dérivés pour l’alimentation 
des animaux d’élevage 100 % 30 % 
III — Viandes autres que les viandes mentionnées dans la catégor ie II 
et produits à base de viande dérivés de ces viandes destinés à la 
consommation humaine 
— Graisses animales fondues et cretons destinés à la 
consommation humaine 
— Produits à base de viande de volaille destinés à la 
consommation humaine 
— Ovopro duits destinés à la consommation humaine, autres que 
ceux mentionnés dans la catégo rie II 
— Produits laitiers et produits à base de colostr um destinés à la 
consommation humaine, autres que ceux mentionnés dans la 
catégo rie II 
— Produits de la pêche autres que ceux mentionnés dans la 
catégo rie II 
— Miels et autres produits de l’apiculture destinés à la 
consommation humaine 
— Produits composés 
— Œufs à couver 
— Engrais organiques et amendements dérivés de sous-produits 
animaux 
— Cuisses de grenouilles et escargots destinés à la consommation 
humaine 
— Insecte s destinés à la consommation humaine 100 % 15 % 
IV — Gélatine et collagène destinés à la consommation humaine 
— Boyaux 
— Sper me et embr yons 
— Sous-produits animaux et produits dérivés, autres que ceux 
mentionnés dans les catégor ies II et III 100 % 5 % 
V — Produits hauteme nt raffinés destinés à la consommation humaine 
— Paille et foin 
— Autres biens que ceux mentionnés dans les catégorie s II, III et IV 100 % 1 % 
(*) Les taux de fréquence des contrôles physiques des envois d’échantillons commerciaux doivent être conf ormes à la descr iption des 
catégories de biens figurant dans la présente annexe.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/126                                                                                                                                     12.12.2019   ANNEXE II 
Liste de certains pay s tiers visés à l’article 4, parag raphe 2, et fréquence des contrôles physiques 
1. Nouv elle-Zélande 
Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, les fréquences sont celles prévues par l’accord approuvé par la décision 97/132/CE 
du Conseil (1), sous forme d’un échang e de lettres concer nant l’application provisoire de l’accord entre la Communaut é 
européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de 
produits animaux. 
2. Canada 
Pour le Canada, les fréquences sont celles prévues à l’annexe VIII de l’accord approuvé par la décision 1999/201/CE du 
Conseil (2). 
3. Chili 
Pour le Chili, les fréquences sont celles prévues dans l’accord sur les mesures sanitaires et phytosan itaires et favorables au 
bien-être animal applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres 
objets figurant à l’annexe IV de l’accord d’association approuvé par la décision 2002/979/CE du Conseil (3).   
(1)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concer nant la conclusion de l’accord entre la Communaut é européenne et la 
Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 57 du 
26.2.1997, p. 4). 
(2)Décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le 
gouver nement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce 
d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 71 du 18.3.1999, p. 1). 
(3)Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions 
d’un accord établissant une association entre la Communaut é européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, 
d’autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                      L 321/127   