  
  
WT/REG427/M/1  
6 avril 2023 
(23-2520) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-sixième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE  
ORIENTALE ET AUSTRALE ET LE ROYAUME -UNI, MARCHANDISES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 MARS 2023  
Présidente:  S.E. Mme l'Ambassadrice Clare KELLY ( Nouvelle -Zélande ) 
1.1.  La cent sixième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/31/Rev.1 , daté du 17  mars 2023.  
1.2.   Au titre du point I.I  de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de part enariat 
économique entre les États d'Afrique orientale et australe et le Royaume -Uni visant les marchandises 
(ci-après dénommé l'"Accord").  La Présidente  a dit que la présentation factuelle avait été établie par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité  et en pleine consultation avec les Parties, conformément 
au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
31 décembre 2020 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une 
zone de libre -échange pour le commerce des marchandises , au sens de l'article XXIV du GATT de 
1994 (document WT/REG427/N/1). Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les 
sites Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR. La présentation  
factuelle ( WT/REG427/1) et les questions et réponses (WT/REG427/ 2) avaient été distribuées.  
1.4.  La représentant e du Royaume -Uni a félicité la Présidente pour sa nomination et a fait une 
déclaration conjointe  sur l'Accord  au nom du Royaume -Uni, de Maurice, des Seychelles et du 
Zimbabwe. Celui-ci était mis en œuvre de façon satisfaisante depuis le 1er janvier  2021 par Maurice, 
les Seychelles, le Zimbabwe (AfOA) et le Royaume -Uni. Madagascar et les Comores avaient 
également signé l'Accord, qui leur serait appliqu é une fois qu'elles l ui donneraient effet d ans leur 
législation n ationale.  
1.5.  L'Accord avait joué et continuait de jouer un rôle crucial  en ce sens qu'il apportait à la fois plus 
de continuité et de certitude aux  entreprises de l'AfOA  et du Royaume -Uni qui faisaient du commerce 
entre les Parties.  Au total, la valeur du commerce s'élevait à 1,1  milliard de  GBP en 2022, avec des 
échanges mutuels dynamiques  depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. Toutes les Parties souhaitaient 
voir la cr oissance se poursuivre au cours des années à venir. L'Accord avait permis de réaffirmer la 
relation solide entre le Royaume -Uni et la région de l'AfOA, qui reposait sur leurs liens historiques 
et les valeurs qu'ils partageaient de longue date. Outre les Pa rties existantes, tout autre État de la 
région pouvait adhérer à l'Accord, avec l'accord des Parties.  
1.6.  Le texte de l'Accord reprenait l'Accord de partenariat économique qui avait été négocié entre 
six pays de l'AfOA et l'Union européenne ( l'APE UE -AfOA) en 2007, quoique avec de  petites  
modifications visant à  tenir compte du nouveau context e bilatéral du Royaume -Uni. 
1.7.  L'Accord avait pour objectif  fondamental  de contribuer à la croissance et au développement 
économique s des États d'AfOA partenaires au moyen de  l'établissement d'un partenariat renforcé en 
matière de commerce et de développement. Un aspect essentiel de cet accord axé sur le 
développement était l'octroi d'un accès au marché britannique en franchise de droits et sans 
contingent pour les marchandises  originaires des États d'AfOA. Les g randes entreprises comme  les WT/REG427/M/1  
- 2 - 
  petits producteurs de ces États avaient continué de tirer parti d'un accès au marché britannique en 
franchise de droits et sans contingent, beaucoup en dépendant pour être compétitifs au 
Royaume -Uni. Par ailleurs, l'Accord prévoyait que les États de l'AfOA  libéraliseraient progressivement  
et graduellement  leurs tarifs douaniers  dans les décennies à venir pour les marchandises originaires 
du Royaume -Uni qui étaient en concurrence en 2022. Cette liste tarifaire asymétrique était conçue 
pour soutenir les États  de l'AfOA en vue d'assurer la croissance durable de leur économie, en 
reconnaissant que le Royaume -Uni et ces pays se trouvaient à des stades de développement  
différents . 
1.8.  Surtout, l'Accord contenait également des garanties intégrées permettant aux États d e l'AfOA 
d'introduire des tarifs douaniers ou des contingents, dans l'éventualité improbable où les 
importations en provenance du Royaume -Uni risqueraient de porter préjudice à une branche de 
production nationale ou de causer des problèmes sociaux ou écono miques.  
1.9.  L'Accord prévoyait aussi des arrangements généreux en matière de cumul. Pour les États de 
l'AfOA,  les dispositions permettaient que les produits soient considérés comme étant originaires de 
leur territoire , et bénéficient donc d'un accès en franchi se de droits au marché britannique, quand 
ils incorporaient des matières originaires du Royaume -Uni. Ces dispositions  s'appliquaient également 
lorsque les États de l'AfOA incorporaient des matières originaires de l'UE, d'autres États de l'AfOA , 
d'autres Ét ats d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique et des pays et territoires d'outre -mer du 
Royaume -Uni. En outre, à la demande des États de l'AfOA, ces dispositions pouvaient être étendues 
à des pays en développement voisins, en particulier l'Algérie, l' Égypte,  la Libye, le Maroc, la Tunisie 
et les Maldives. De la même façon, les produits étaient considérés comme étant originaires du 
Royaume -Uni lorsqu'ils incorporaient des matières originaires d'un État de l'AfOA, de l'UE,  d'autres 
États d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique et des pays et territoires d'outre -mer du Royaume -Uni. 
Dans tous les cas, pour que ces dispositions soient appliquées, les pays participant à l'acquisition du 
caractère originaire et le pays de destination devaient avoir conclu un accord d e coopération 
administrative. Les Parties échangeraient des renseignements détaillés sur leurs accords de 
coopération administrative et publieraient la date à partir de laquelle le cumul prévu pourrait 
s'appliquer.  
1.10.  L'Accord permettait aussi aux États de l' AfOA de maintenir des préférences régionales avec 
d'autres pays et régions d'Afrique sans avoir à les étendre au Royaume -Uni. En outre, les Parties 
pouvaient être assurées  que les futurs accords commerciaux conclus  par les Parties tiendraient 
dûment compte  de l'Accord.  Les obligations étaient une fois encore asymétriques pour respecter 
l'objectif de l'Accord consistant à soutenir le développement durable des États de l'AfOA et leur 
intégration dans l'économie mondiale. Le Royaume -Uni était tenu d'étendre au x États de l'AfOA tout 
traitement plus favorable résultant d'un futur accord de libre -échange  avec une tierce partie, tandis 
que les États de l'AfOA  devai ent respecter cette même obligation vis -à-vis du Royaume -Uni 
uniquement  si la tierce partie en questio n était une "économie commerciale majeure".  
1.11.  La coopération au développement était un élément central de l'Accord et un facteur essentiel 
de la réalisation de son double objectif, à savoir le commerce et le développement. La coopération 
visait à améliorer l a compétitivité des économies de l'AfOA, à renforcer la capacité d'offre et à 
permettre la bonne mise en œuvre de l'Accord par les États de l'AfOA  signataires . Plusieurs domaines 
de coopération au développement étaient spécifiés, notamment  la coopération v isant à soutenir 
l'établissement d'une base économique solide, compétitive et diversifiée dans les États de l'AfOA ; le 
renforcement des capacités commerciales; les mesures visant à attirer les investissements; et le 
renforcement des politiques et réglementations.  
1.12.  Les arrangements institutionnels de l'Accord comprenai ent l'établissement d'un Comité de 
l'APE, composé de  représentants de l'AfOA et du Royaume -Uni, qui était  chargé d'administrer toutes 
les questions et de remplir toutes les tâches relevant de l'Accord. Ils prévoyaient également la 
création d'un comité conjoint du développement pour suivre efficacement la m ise en œuvre de la 
coopération au développement au titre de l'Accord.  
1.13.  L'Accord comprenait une "clause de rendez -vous", en vertu de laquelle les Parties étaient 
convenues de poursuivre à l'avenir les négociations  en vue  d'élargir leur partenariat dans plusieurs 
domaines, notamment les obstacles techniques au commerce et les m esures sanitaires et 
phytosanitaires, les services, l'investissement, la concurrence, le développement durable, les droits 
de propriété intellectuelle et la transparence dans les marchés publics.  WT/REG427/M/1  
- 3 - 
  1.14.  Les deux Parties se réjouissaient de continuer à approfondir  leurs liens  au moyen de l'Accord.  
1.15.  Le représentant de Maurice  a félicité la Présidente pour son élection et a remercié le 
Secrétariat , ainsi que les Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord et pour les 
questions qu'ils avaient présentées . Il a souligné que le Royaume -Uni était l'un des principaux 
partenaires commerciaux de Maurice. Le partenariat commercial entre Maurice et le Royaume -Uni 
avait été renforcé avec l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier 2021, qui avait permis, de fai t, 
d'assurer la prévisibilité et la continuité des relations commerciales entre le Royaume -Uni et Maurice, 
ainsi que d'autres États d'AfOA. D'après les données les plus récentes, en 2021, les exportations de 
Maurice vers le Royaume -Uni atteignaient environ 6  milliards  de MUR, soit à peu près 12 % de ses 
exportations totales, les principaux produits exportés étant les préparations et conserves de thon, 
les textiles et le sucre. Maurice importait environ 3,3  milliards de MUR de produits en provenance 
du Royaume -Uni. Elle espérait qu'avec l'Accord, les relations commerciales et économiques 
s'approfondiraient encore , et elle se réjouissait  de collaborer avec le Royaume -Uni. 
1.16.  La Présidente  a invité les Membres à poser des questions.  
1.17.  La représent ante de l' Union européenne  a félicité la Présidente pour sa nomination. Elle a 
remercié les Parties d'avoir présenté  l'Accord et leur a souhaité plein succès dans sa mise en œuvre.  
1.18.  Le représentant des États-Unis a félicité la Présidente pour sa nomination et a remercié les 
Parties pour leur participation à cet exercice de transparence important. Il a dit que les tableaux 3.1 
et 3.2 de la présentation factuelle montraient que Maurice et les Seychelles avaient pris des 
engagements  similaires en matière  de libéralisation  tarifaire, mais que ceux du Zimbabwe étaient 
tout à fait différents, comme on pouvait le  voir dans le tableau 3.3, 13,7 % des lignes restant 
passibles de droits. Il a demandé si la différence manifeste  entre les engagements en matière d'accès 
aux marchés était due aux considérations de développement mentionnées dans la déclaration 
conjointe de s Parties, ou si une autre raison  justifiait cet écart.  
1.19.  La représentante du Royaume -Uni a remercié les États-Unis pour leur question et s' est 
félicitée du fait qu'ils avaient pris le temps de se pencher sur le sujet . Elle a confirmé que la différence 
dans les engagements en matière d'accès aux marchés pour le Zimbabwe était entièrement liée aux 
éléments relatifs au développement figurant dans l'Accord. Elle a préféré ne pas formuler d'autres 
observations dans la mesure où le Zimbabwe n'était pas présent à l a réunion. Comme indiqué dans 
leur déclaration conjointe, les Parties étaient satisfaites d'avoir adopté des prescriptions de 
caractérisation propres à chacune,  en fonction de son niveau de développement, notamment des 
délais et des engagements différents.  La représentante fournirait des renseignements 
complémentaires plus spécifiques, si nécessaire.  
1.20.  Le représentant du Canada  a remercié le précédent Président du Comité, 
l'Ambassadeur  Taeho LEE, pour s es efforts  et a souhaité une chaleureuse bienvenue à la Présidente 
nouvellement élue, avec laquelle il se réjouissait de travailler. Il a également remercié les Parties 
d'avoir fait preuve de transparence concernant l'ACR à l'examen. Il a demandé si les Parties, pendant 
la négociation de  l'Accord, avaient cherché à définir dans les grandes lignes ce qu'était une économie 
commerciale majeure pour ce qui était du traitement NPF devant être accordé après la conclusion 
de l'Accord.  
1.21.  Le représentant des États-Unis a donné suite à une question écrite et demandé des 
renseignements sur la clause de rendez -vous mentionnée par le Royaume -Uni, qui voulait  que des 
négociations soient éventuellement  menées en vue de futurs engagements dans les domaines des 
OTC, des SPS, des  service s, de la concurrence, du développement durable, de la transparence et 
des marchés publics. Il a demandé aux Parties de clarifier le processus et de dire s'il était prévu de 
traiter certains de ces  possibles  éléments additionnels à l'Accord à l'avenir.  
1.22.  La représentante du Royaume -Uni a remercié le Canada et les États -Unis d'avoir posé des 
questions  et s'est réjouie de cette discussion . Concernant la clause NPF et la définition d'une 
économie majeure, elle a expliqué  que, si l'on considérait les accords commerciaux du Royaume -Uni, 
son pays avait conclu de nombreux accords de partenariat économique à travers l'Afrique et les 
Caraïbes. Elle pensait  que l'objectif était notamment de  bien rendre  l'état actuel des  économies de 
ces pays . Les économies avec lesquelles le Royaume -Uni avait  conclu  des accords de type APE  ne 
seraient certainement pas visées  par ce type de clause NPF prospective. Toutefois, s'il y avait un WT/REG427/M/1  
- 4 - 
  changement à l'avenir et qu'un accord était conclu avec une éco nomie majeure suivant une structure 
d'ALE classique  couvrant tous les types d'échanges, alors le Royaume -Uni souhaiterait être inclus au 
titre de la disposition NPF. Elle a également signalé que les discussions  menées régulièrement au 
sein du Comité de l'A PE leur permettraient d'examiner différents accords au cas par cas pour 
déterminer les types spécifiques d'accords devant être couverts par la disposition NPF. Elle a en 
outre précisé qu e l'idée n'était pas de prendre en considération  l'accord type de part enariat 
économique de chaque État ou un quelconque accord commercial régional spécifique , par exemple  
la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf) . S'agissant de la clause de rendez -vous, 
elle a indiqu é que les APE de l' UE et du Royaume -Uni avaient accordé une large place au commerce 
des marchandises et ne comprenaient pas les services. Le Royaume -Uni devait  actuellement  se 
charger d'une liste importante  d'ALE. Il s'était efforcé de faire preuve de transparence et notifier les 
accords existants. Il avait également une longue liste  d'accords axés sur l'avenir, en particulier avec 
des pays tels que l'Inde. Le Royaume -Uni privilégiait les travaux liés à l'élargissement des ALE 
existants. Toutefois, le processus n'en était encore qu'à ses balbutiements, et les Parties concernées 
devaient établir  des priorités , avec l'aide du Comité au titre de l'Accord.  
1.23.  Le représentant des États-Unis a fait part de son expérience concernant la négociation de 
l'ALE de son pays avec le Kenya et ses relati ons commerciales plus larges avec la Communauté 
d'Afrique de l'Est . Il a mentionné la nécessité d 'avoir à l'esprit les  dispositions figurant dans l 'APE-UE 
et l'APE -Royaume -Uni. 
1.24.  La Présidente  a fait observer que l'analyse de l'Accord de partenariat économique entre les 
États d'Afrique orientale et australe et le Royaume -Uni visant les marchandises avait permis au 
Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la partie orale de  l'examen de 
l'ACR en application du paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Toute délégation 
souhaitant poser des questions complémentaires était invitée à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 3  avril 2023, et il était demandé aux Pa rties de communiquer leurs réponses 
écrites au plus tard le 17  avril 2023. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués rapidement, dans toute s les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site 
Web de l'OMC.  
1.25.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
 
__________  