  
  
IP/N/1/IRL/29, IP/N/1/IRL/T/10  
IP/N/1/IRL/D/3, IP/N/1/IRL/P/4  
6 avril 2023 
(23-2452) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE : RÈGLEMENT DE 2001 SUR LES BREVETS, LES MARQUES ET  
LES DESSINS ET MODÈLES (TAXES)  
(S.I. N° 482/2001) 
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2001 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles 
(taxes)  (S.I. N° 482/2001)  
Objet  Marques ; dessins et modèles industriels ; brevets (y compris la protection 
des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8750_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'arrêté notifié, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2 002, fixe les taxes à payer en euros pour 
les services fournis par l'Office des brevets en matière de brevets, de marques et de dessins et 
modèles . Toutes les taxes ont été réduites et certaines ont été supprimées.  
 
Tous les paiements effectués avant le 1er janvier 2 002, pour des taxes dues avant la fin de l'année 
2001, seront soumis à la législation en vigueur au moment du paiement . Les taxes notifiées avant 
la fin de l'année 2001, mais dues en 2002, peuvent être payées à l'avance au taux applicable en 
2002. Tous les paiements effectués à partir du 1er janvier 2 002 seront soumis aux taux applicables 
en 2002.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 002 
Autre date  Adoption : 30 octobre 2 001 IP/N/1/IRL/29 • IP/N/1/IRL/T/10 • IP/N/1/IRL/D/3 • IP/N/1/IRL/P/4  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrie l: trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  