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27 novembre  2019 
(19-8146) Page: 1/1 
Conseil général  
9-11 décembre 2019  Original:  anglais  
 
  
MORATOIRE SUR LES PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU  
MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION DANS LE DOMAINE DES ADPIC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LE CHILI, LA COLOMBIE, LE GUATEMALA,  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LE PANAMA ET L'URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 27 novembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada, du Chili, de la Colombie, du Guatemala, de la Nouvelle -Zélande, du Panama  
et de l'Uruguay.  
 
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Les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions aux Conférences ministérielles pour 
maintenir leur pratique consistant à ne pas déposer de plaintes en situation d e non -violation ou 
motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC . Reconnaissant la nécessité, pour 
les Membres de l'OMC, de continuer à examiner cette question au Conseil des ADPIC, nous proposons 
que le Conseil général adopte  la décision ci-après : 
Le Conseil général décide ce qui suit : 
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conformément à  la Décision de la Conférence ministérielle 
du 18 décembre  2017 sur les plaintes en situation de non -violation et motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC  (WT/L/1033), et lui prescrivons de poursuivre son examen de 
la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui so nt prévues aux alinéas 1 b) 
et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la douzième  Conférence 
ministérielle . Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes 
au titre de l'Accord sur les ADPIC . 
 
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