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30 mai 2022  
(22-4080) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/ français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 30 mai 2022, est distribuée à la demande de la Délégation du 
Canada . 
 
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Nouvelles orientations règlementaires pour le Règlement sur les aliments nouveaux axées sur la 
sélection végétale  
Les deux nouveaux documents d'orientation règlementaires suivant, clarifiant le Règlement sur les 
aliments nouveaux  (Titre 28, Partie B, du Règlement sur les aliments et drogues)  ont été publiées et 
sont entrées en vigueur le 18 mai 2022:  
• Orientations règlementaires de Santé Canada sur l'interprétation de la nouveauté envers les 
produits de sélections végétales;  
• Orientations règlementaires de Santé Canada sur l'évaluation préalabl e à la mise en marché des 
aliments dérivés de retransformants.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'un e 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres: Publication d'orientations règlementaires interprétatives.  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de 
la date limite initialement annoncée pour la présentation des observ ations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désignés pour tr aiter les observations: [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/CAN/41/Add.1  
 
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  Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/legislation -guidelines/guidance -
document s/guidelines -safety -assessment -novel -foods -derived -plants -microorganisms/guidelines -
safety -assessment -novel -foods -2006.html#a5  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/legisla tion-lignes -
directrices/document -refrence/lignes -directrices -evaluation -innocuite -aliments -nouveaux -derives -
vegetaux -microorganismes/lignes -directrices -evaluation -innocuite -aliments -nouveaux -
2006.html#a5  (français)  
Autorité de notification et Point d'infor mation du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
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