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IP/N/1/ALB/I/4  
29 novembre  2023 
(23-8089) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALBANIE: DÉCISION N°  317 DU 31/05/2018 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT  
SUR LES MANDATAIRES  HABILITÉS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE  
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Membre 
présentant la 
notification  ALBANIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Titre  DÉCISION N°  317 DU 31/05/2018 PORTANT APPROBATION DU 
RÈGLEMENT SUR LES MANDATAIRES  HABILITÉS PAR LA DIRECTION 
GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementation  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/ALB/23_13466_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement notifié a pour objet de déterminer les règles et procédures relatives à la 
représentation de la Direction générale de la propriété industrielle (ci -après dénommée " GDIP") 
par les mandataires habilités  inscrits à  la GDIP. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  7 juin 2018  
Autre date  Publication: 6 juin 2018  IP/N/1/ALB/9 • IP/N/1/ALB/I/4  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 septembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi :  
IP/N/1/ALB/I/2  
(Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle , entrée en 
vigueur le 1er novembre 2008 ) 
 
Texte de loi disponible sur notre site Web à l'adresse  www.dppi.gov.al  
Organisme ou 
autorité 
responsable  General Directorate of Industrial Property  (Direction générale de la 
propriété industrielle )  
Bulevardi "Zhan D 'Ark" 
Prona nr.  33 
Shtëpia e Ushtarakëve  
Tirana  
Albani e 
Courrier électronique :  info.dppi@dppi.gov.al  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  