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11 août 2022 
(22-6053) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution  of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 5 August 
2022 No. 867 "On Amendments to the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine 
of 1 April 2022 No. 398"  (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n°  867 du 
5 août 2022 portant modification de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
n° 398 du 1er avril 2022). Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 4 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/867 -2022-%D0%BF#T ext 
6. Teneur : La Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  867 du 5 août 2022 modifie 
la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  398 du 1er avril 2022 sur certaines 
questions relatives à la mise en œuvre de mesures et de procédures phytosanitaires sous 
la loi martiale.  
Les modifications apportées établissent que, pendant  la loi martiale:  
1) les procédures phytosanitaires ne sont pas effectuées sur les territoi res situés dans 
la zone des activités militaires (combat) ou qui sont temporairement occupés ou 
encerclés (blocus);  
2) l'inspection et la surveillance seront réalisées par un inspecteur du service 
phytosanitaire national, sous réserve de l'existence d'un docu ment confirmant 
l'absence de risques liés à des engins explosifs sur le territoire en question, délivré 
par les services de lutte anti -mines;  
3) aux fins de la réalisation d'une inspection visant à déterminer et/ou confirmer qu'un 
lieu de production ou d'une zone de production est exempt d'organismes nuisibles 
réglementés, il suffira que la représentation schématique du lieu ou de la zone de 
production fournie précise les coordonnées géospatiales d'un seul point de ce lieu ou 
de cette zone ; 
4) la documentation re lative aux mesures et procédures de phytoquarantaine sera 
communiquée aux organismes territoriaux du Service national de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de la protection des consommateurs de l'Ukraine sous 
format papier ou électronique.  
Le texte notifié dispose en outre que, concernant les matériaux d 'emballage en bois 
relevant des positions  4407 et 4415 de l'UKTZED, les critères de sélection relatifs au 
contrôle phytosanitaire ne sont pas pris en compte et que ce contrôle est effectué G/SPS/N/UKR/180  
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  uniquement pour les matériau x en bois servant d'emballage aux marchandises visées par 
la réglementation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 1 April 2022 No. 398 
"Some issues of implementation of phytosanitary measures and procedures under martial 
law", notifié sous la cote G/SPS/N/UKR/170 (disponible en ukrainien).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 août 2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 août 2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 10 août 2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 