   
  
IP/N/1/ THA/3 
IP/N/1/ THA/U/2 
 
14 mai 2020  
(20-3579) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
THAÏLANDE : LOI B.E. 2545 (2002) SUR LES SECRETS COMM ERCIAUX,   
AMEND ÉE PAR LA LOI (N°  2) B.E. 2558 (2015) SUR  LES SECRETS COMMERC IAUX 
Membre 
présentant la 
notification  THAÏLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi B.E. 2545 (2002) sur les secrets commerciaux, amendée par la Loi 
(n° 2) B.E. 2558 (2015) sur les secrets commerciaux  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/THA/20_3113_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/THA/U/1  
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi (n°  2) B.E. 2558 a été promulguée pour les raisons suivantes: étant donné que certaines 
dispositions de la Loi B.E . 2545 sur les secrets commerciaux constituent un obstacle à la 
désignation et à l'exécution des tâches des membres du Conseil des secrets commerciaux, et 
que la sanction imposée en vertu de la Loi au détenteur de secrets commerciaux et au 
divulgateur de fa its obtenus ou appris dans l'exercice de ses fonctions n'est pas compatible avec 
la situation actuelle, il est impératif de réviser les dispositions en question pour les rendre plus 
appropriées. Il est donc nécessaire de promulguer cette loi.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Entrée en vigueur  6 février 2015; veuillez noter qu'il s'agit de la date d'entrée en vigueur 
des dispositions modifiées.  
Autre date        IP/N/1/THA/3 • IP/N/1/THA/U/2  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 mai 2020  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle, Ministère du commerce, 
Thaïlande  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .  