First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
STATUTES OF CANADA 2018 LOIS DU CANADA (2018)
CHAPTER 23 CHAPITRE 23
An Act to implement the Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific
Partnership between Canada, Australia,
Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New
Zealand, Peru, Singapore and VietnamLoi portant mise en œuvre de l’Accord de
partenariat transpacifique  global et
progressiste entre le Canada, l’Australie, le
Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,
Singapour et le Vietnam
ASSENTED TO
OCTOBER 25, 2018
BILL C-79SANCTIONNÉE
LE 25 OCTOBRE 2018
PROJET DE LOI C-79RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House
of Commons the appropriation of public revenue under the cir-
cumstances, in the manner and for the purposes set out in a
measure entitled “ An Act to implement the Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership between
Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New
Zealand, Peru, Singapore and Vietnam ”.
SUMMARY
This enactment implements the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific  Partnership, done at Santiago on
March 8, 2018.
The general provisions of the enactment set out rules of inter-
pretation and specify that no recourse is to be taken on the basis
of sections 9 to 13 or any order made under those sections, or
on the basis of the provisions of the Agreement, without the
consent of the Attorney General of Canada.
Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by
Canada of its share of the expenditures associated with the oper-
ation of the institutional and administrative aspects of the Agree-
ment and gives the Governor in Council the power to make or-
ders in accordance with the Agreement.
Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with
Canada’s obligations under the Agreement.
Part 3 contains coordinating amendments and the coming into
force provision.RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la
Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les
circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me-
sure intitulée «  Loi portant mise en œuvre de l’Accord de parte-
nariat transpacifique  global et progressiste entre le Canada,
l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la
Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam  ».
SOMMAIRE
Le texte met en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique
global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’inter-
prétation et précisent que, sans le consentement du procureur
général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fon-
dement des articles 9 à 13 ou des décrets d’application de ceux-
ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le
Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects insti-
tutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouver-
neur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément
à l’Accord.
La partie 2 modifie  certaines lois pour donner suite aux obliga-
tions du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions de coordination et la dis-
position d’entrée en vigueur.RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la
Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les
circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me-
sure intitulée «  Loi portant mise en œuvre de l’Accord de parte-
nariat transpacifique  global et progressiste entre le Canada,
l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la
Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam  ».
SOMMAIRE
Le texte met en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique
global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’inter-
prétation et précisent que, sans le consentement du procureur
général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fon-
dement des articles 9 à 13 ou des décrets d’application de ceux-
ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le
Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects insti-
tutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouver-
neur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément
à l’Accord.
La partie 2 modifie  certaines lois pour donner suite aux obliga-
tions du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions de coordination et la dis-
position d’entrée en vigueur.RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House
of Commons the appropriation of public revenue under the cir-
cumstances, in the manner and for the purposes set out in a
measure entitled “ An Act to implement the Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership between
Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New
Zealand, Peru, Singapore and Vietnam ”.
SUMMARY
This enactment implements the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific  Partnership, done at Santiago on
March 8, 2018.
The general provisions of the enactment set out rules of inter-
pretation and specify that no recourse is to be taken on the basis
of sections 9 to 13 or any order made under those sections, or
on the basis of the provisions of the Agreement, without the
consent of the Attorney General of Canada.
Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by
Canada of its share of the expenditures associated with the oper-
ation of the institutional and administrative aspects of the Agree-
ment and gives the Governor in Council the power to make or-
ders in accordance with the Agreement.
Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with
Canada’s obligations under the Agreement.
Part 3 contains coordinating amendments and the coming into
force provision.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.caDisponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
2015-2016-2017-2018 ii 64-65-66-67 Eliz. IITABLE OF PROVISIONS
An Act to implement the Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan,
Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and
Vietnam
Short Title
Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-
Pacific  Partnership Implementation Act1
Interpretation
Definitions 2
Interpretation consistent with Agreement 3
Non-application of Act and Agreement to water 4
Construction 5
Her Majesty
Binding on Her Majesty 6
Purpose
Purpose 7
Causes of Action
Causes of action under sections 9 to 13 8
PART 1
Implementation of the Agreement
Approval and Representation on the
Commission
Approval 9
Canadian representative on Commission 10
Panels and Labour Council
Powers of Minister 11
Expenses
Payment of expenditures 12
Orders
Orders  —  Article 28.20 of TPP 13TABLE ANALYTIQUE
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique  global et progressiste entre le
Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la
Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,
Singapour et le Vietnam
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpa-
cifique  global et progressiste1
Définitions  et interprétation
Définitions 2
Interprétation compatible avec l’Accord 3
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux
eaux4
Interprétation 5
Sa Majesté
Obligation de Sa Majesté 6
Objet
Objet 7
Droit de poursuite
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13 8
PARTIE 1
Mise en œuvre de l’Accord
Approbation et représentation au sein de la
Commission
Approbation 9
Représentation canadienne à la Commission 10
Groupes spéciaux et Conseil du travail
Pouvoirs du ministre 11
Frais
Paiement des frais 12
Décrets
Décrets  —  article 28.20 du PTP 13TABLE ANALYTIQUE
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique  global et progressiste entre le
Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la
Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,
Singapour et le Vietnam
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpa-
cifique  global et progressiste1
Définitions  et interprétation
Définitions 2
Interprétation compatible avec l’Accord 3
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux
eaux4
Interprétation 5
Sa Majesté
Obligation de Sa Majesté 6
Objet
Objet 7
Droit de poursuite
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13 8
PARTIE 1
Mise en œuvre de l’Accord
Approbation et représentation au sein de la
Commission
Approbation 9
Représentation canadienne à la Commission 10
Groupes spéciaux et Conseil du travail
Pouvoirs du ministre 11
Frais
Paiement des frais 12
Décrets
Décrets  —  article 28.20 du PTP 13TABLE OF PROVISIONS
An Act to implement the Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan,
Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and
Vietnam
Short Title
Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-
Pacific  Partnership Implementation Act1
Interpretation
Definitions 2
Interpretation consistent with Agreement 3
Non-application of Act and Agreement to water 4
Construction 5
Her Majesty
Binding on Her Majesty 6
Purpose
Purpose 7
Causes of Action
Causes of action under sections 9 to 13 8
PART 1
Implementation of the Agreement
Approval and Representation on the
Commission
Approval 9
Canadian representative on Commission 10
Panels and Labour Council
Powers of Minister 11
Expenses
Payment of expenditures 12
Orders
Orders  —  Article 28.20 of TPP 13
2015-2016-2017-2018 iii 64-65-66-67 Eliz. IIPART 2
Related Amendments and
Transitional Provision
Related Amendments
Export and Import Permits Act 14
Financial Administration Act 16
Trade-marks Act 17
Investment Canada Act 19
Customs Act 20
Commercial Arbitration Act 31
Canadian International Trade Tribunal Act 32
Customs Tariff 40
Transitional Provision
Investment Canada Act 48
PART 3
Coordinating Amendments and
Coming into Force
Coordinating Amendments
2014, c. 20 49
Coming into Force
Order in council 50PARTIE 2
Modifications  connexes et disposition
transitoire
Modifications connexes
Loi sur les licences d’exportation et d’importation 14
Loi sur la gestion des finances  publiques 16
Loi sur les marques de commerce 17
Loi sur Investissement Canada 19
Loi sur les douanes 20
Loi sur l’arbitrage commercial 31
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 32
Tarif des douanes 40
Disposition transitoire
Loi sur Investissement Canada 48
PARTIE 3
Dispositions de coordination et
entrée en vigueur
Dispositions de coordination
2014, ch. 20 49
Entrée en vigueur
Décret 50PARTIE 2
Modifications  connexes et disposition
transitoire
Modifications connexes
Loi sur les licences d’exportation et d’importation 14
Loi sur la gestion des finances  publiques 16
Loi sur les marques de commerce 17
Loi sur Investissement Canada 19
Loi sur les douanes 20
Loi sur l’arbitrage commercial 31
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 32
Tarif des douanes 40
Disposition transitoire
Loi sur Investissement Canada 48
PARTIE 3
Dispositions de coordination et
entrée en vigueur
Dispositions de coordination
2014, ch. 20 49
Entrée en vigueur
Décret 50PART 2
Related Amendments and
Transitional Provision
Related Amendments
Export and Import Permits Act 14
Financial Administration Act 16
Trade-marks Act 17
Investment Canada Act 19
Customs Act 20
Commercial Arbitration Act 31
Canadian International Trade Tribunal Act 32
Customs Tariff 40
Transitional Provision
Investment Canada Act 48
PART 3
Coordinating Amendments and
Coming into Force
Coordinating Amendments
2014, c. 20 49
Coming into Force
Order in council 50
2015-2016-2017-2018 iv 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUESCHEDULE 1
SCHEDULE 2
SCHEDULE 3
SCHEDULE 4
SCHEDULE 5
SCHEDULE 6
SCHEDULE 7
SCHEDULE 8
SCHEDULE 9
SCHEDULE 10
SCHEDULE 11
SCHEDULE 12
SCHEDULE 13ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
ANNEXE 13ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
ANNEXE 13SCHEDULE 1
SCHEDULE 2
SCHEDULE 3
SCHEDULE 4
SCHEDULE 5
SCHEDULE 6
SCHEDULE 7
SCHEDULE 8
SCHEDULE 9
SCHEDULE 10
SCHEDULE 11
SCHEDULE 12
SCHEDULE 13
2015-2016-2017-2018 v 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE64-65-66-67 ELIZABETH II 64-65-66-67 ELIZABETH II
CHAPTER 23 CHAPITRE 23
An Act to implement the Comprehensive and Pro-
gressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership be-
tween Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan,
Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and
VietnamLoi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique  global et progressiste entre le Canada,
l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et
le Vietnam
[Assented to 25th October, 2018 ] [Sanctionnée le 25 octobre 2018 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent
of the Senate and House of Commons of Canada,
enacts as follows:
Short Title
Short title
1 This Act may be cited as the Comprehensive and Pro-
gressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Im-
plementation Act .
Interpretation
Definitions
2 The following definitions apply in this Act.
Agreement  means the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific Partnership between
Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexi-
co, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, done at
Santiago on March 8, 2018.  (Accord )
Commission  means the Commission established under
the Agreement and whose powers, functions and duties
are set out in Chapter 27 of the TPP. ( Commission )
federal law  means the whole or any portion of an Act of
Parliament or a regulation, order or other instrument is-
sued, made or established in the exercise of a power con-
ferred by or under an Act of Parliament.  (texte législatif
fédéral )
Minister  means the Minister for International Trade.
(ministre )Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat  et de la Chambre des communes du Canada,
édicte  :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste .
Définitions et interprétation
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
Accord  L’Accord de partenariat transpacifique global et
progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le
Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zé-
lande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago
le 8 mars 2018.  (Agreement )
Commission  La Commission instituée aux termes de
l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre
27 du PTP. ( Commission )
ministre  Le ministre du Commerce international.  (Min-
ister )
PTP  L’Accord de partenariat transpacifique dont le texte
est incorporé par renvoi à l’Accord, au titre de l’article 1
de celui-ci. ( TPP )Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat  et de la Chambre des communes du Canada,
édicte  :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste .
Définitions et interprétation
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
Accord  L’Accord de partenariat transpacifique global et
progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le
Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zé-
lande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago
le 8 mars 2018.  (Agreement )
Commission  La Commission instituée aux termes de
l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre
27 du PTP. ( Commission )
ministre  Le ministre du Commerce international.  (Min-
ister )
PTP  L’Accord de partenariat transpacifique dont le texte
est incorporé par renvoi à l’Accord, au titre de l’article 1
de celui-ci. ( TPP )64-65-66-67 ELIZABETH II 64-65-66-67 ELIZABETH II
CHAPTER 23 CHAPITRE 23
An Act to implement the Comprehensive and Pro-
gressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership be-
tween Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan,
Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and
VietnamLoi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique  global et progressiste entre le Canada,
l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et
le Vietnam
[Assented to 25th October, 2018 ] [Sanctionnée le 25 octobre 2018 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent
of the Senate and House of Commons of Canada,
enacts as follows:
Short Title
Short title
1 This Act may be cited as the Comprehensive and Pro-
gressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Im-
plementation Act .
Interpretation
Definitions
2 The following definitions apply in this Act.
Agreement  means the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific Partnership between
Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexi-
co, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, done at
Santiago on March 8, 2018.  (Accord )
Commission  means the Commission established under
the Agreement and whose powers, functions and duties
are set out in Chapter 27 of the TPP. ( Commission )
federal law  means the whole or any portion of an Act of
Parliament or a regulation, order or other instrument is-
sued, made or established in the exercise of a power con-
ferred by or under an Act of Parliament.  (texte législatif
fédéral )
Minister  means the Minister for International Trade.
(ministre )
2015-2016-2017-2018 1 64-65-66-67 Eliz. IITPP  means the Trans-Pacific Partnership Agreement as
incorporated by reference into the Agreement by Article 1
of the Agreement. ( PTP )
Interpretation consistent with Agreement
3 For greater certainty, this Act and any federal law that
implements a provision of the Agreement or fulfils an
obligation of the Government of Canada under the
Agreement is to be interpreted in a manner consistent
with the Agreement.
Non-application of Act and Agreement to water
4 For greater certainty, nothing in this Act or the Agree-
ment applies to natural surface or ground water in liquid,
gaseous or solid state.
Construction
5 For greater certainty, nothing in this Act, by specific
mention or omission, is to be construed to affect in any
manner the right of Parliament to enact legislation to im-
plement any provision of the Agreement or fulfil any of
the obligations of the Government of Canada under the
Agreement.
Her Majesty
Binding on Her Majesty
6 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.
Purpose
Purpose
7 The purpose of this Act is to implement the Agree-
ment, the objectives of which, as elaborated more specifi-
cally through its provisions, are to
(a) establish a free trade area in accordance with the
Agreement;
(b) promote, through the expansion of reciprocal
trade, the harmonious development of the economic
relations between Canada and other parties to the
Agreement in order to create opportunities for eco-
nomic development;
(c) promote conditions of fair competition affecting
trade between Canada and other parties to the Agree-
ment;texte législatif fédéral  Tout ou partie d’une loi fédérale
ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exer-
cice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédé-
rale. ( federal law )
Interprétation compatible avec l’Accord
3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif
fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou
qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exé-
cuter une obligation contractée par lui aux termes de
l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec ce-
lui-ci.
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux
eaux
4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’ap-
pliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à
l’état liquide, gazeux ou solide.
Interprétation
5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi
ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses
omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parle-
ment d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de
toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obliga-
tions contractées par le gouvernement du Canada aux
termes de celui-ci.
Sa Majesté
Obligation de Sa Majesté
6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
Objet
Objet
7 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Ac-
cord dont les objectifs  —  définis de façon plus précise
dans ses dispositions  —  sont les suivants  :
a) établir une zone de libre-échange conformément à
l’Accord;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges com-
merciaux réciproques, le développement harmonieux
des relations économiques entre le Canada et les
autres parties à l’Accord et ainsi créer des possibilités
de développement économique;
c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges
commerciaux entre le Canada et les autres parties à
l’Accord;texte législatif fédéral  Tout ou partie d’une loi fédérale
ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exer-
cice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédé-
rale. ( federal law )
Interprétation compatible avec l’Accord
3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif
fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou
qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exé-
cuter une obligation contractée par lui aux termes de
l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec ce-
lui-ci.
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux
eaux
4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’ap-
pliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à
l’état liquide, gazeux ou solide.
Interprétation
5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi
ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses
omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parle-
ment d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de
toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obliga-
tions contractées par le gouvernement du Canada aux
termes de celui-ci.
Sa Majesté
Obligation de Sa Majesté
6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
Objet
Objet
7 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Ac-
cord dont les objectifs  —  définis de façon plus précise
dans ses dispositions  —  sont les suivants  :
a) établir une zone de libre-échange conformément à
l’Accord;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges com-
merciaux réciproques, le développement harmonieux
des relations économiques entre le Canada et les
autres parties à l’Accord et ainsi créer des possibilités
de développement économique;
c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges
commerciaux entre le Canada et les autres parties à
l’Accord;TPP  means the Trans-Pacific Partnership Agreement as
incorporated by reference into the Agreement by Article 1
of the Agreement. ( PTP )
Interpretation consistent with Agreement
3 For greater certainty, this Act and any federal law that
implements a provision of the Agreement or fulfils an
obligation of the Government of Canada under the
Agreement is to be interpreted in a manner consistent
with the Agreement.
Non-application of Act and Agreement to water
4 For greater certainty, nothing in this Act or the Agree-
ment applies to natural surface or ground water in liquid,
gaseous or solid state.
Construction
5 For greater certainty, nothing in this Act, by specific
mention or omission, is to be construed to affect in any
manner the right of Parliament to enact legislation to im-
plement any provision of the Agreement or fulfil any of
the obligations of the Government of Canada under the
Agreement.
Her Majesty
Binding on Her Majesty
6 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.
Purpose
Purpose
7 The purpose of this Act is to implement the Agree-
ment, the objectives of which, as elaborated more specifi-
cally through its provisions, are to
(a) establish a free trade area in accordance with the
Agreement;
(b) promote, through the expansion of reciprocal
trade, the harmonious development of the economic
relations between Canada and other parties to the
Agreement in order to create opportunities for eco-
nomic development;
(c) promote conditions of fair competition affecting
trade between Canada and other parties to the Agree-
ment;
2015-2016-2017-2018 2 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
Interpretation Définitions  et interprétation
Sections  2-7 Articles  2-7(d) substantially increase investment opportunities
between Canada and other parties to the Agreement,
while preserving the right of each of the parties to reg-
ulate to achieve legitimate policy goals;
(e) eliminate barriers to trade in goods and services in
order to contribute to the harmonious development
and expansion of world and regional trade, and seek to
ensure that the benefits and opportunities created by
the Agreement are widely shared;
(f) support the growth and development of micro,
small and medium-sized enterprises by enhancing
their ability to participate in and benefit from the op-
portunities created by trade;
(g) enhance and enforce environmental laws and reg-
ulations and strengthen cooperation between Canada
and other parties to the Agreement on environmental
matters;
(h) protect, enhance and enforce basic workers’ rights,
strengthen cooperation on labour matters, and build
on the respective international commitments of
Canada and other parties to the Agreement on labour
matters; and
(i) recognise the importance of promoting corporate
social responsibility, cultural identity and diversity,
gender equality, the rights of Indigenous peoples, in-
clusive trade and sustainable development.
Causes of Action
Causes of action under sections 9 to 13
8 (1) No person has any cause of action and no proceed-
ings of any kind are to be taken, without the consent of
the Attorney General of Canada, to enforce or determine
any right or obligation that is claimed or arises solely un-
der or by virtue of sections 9 to 13 or an order made un-
der those sections.
Causes of action under Agreement
(2) No person has any cause of action and no proceed-
ings of any kind are to be taken, without the consent of
the Attorney General of Canada, to enforce or determine
any right or obligation that is claimed or arises solely un-
der or by virtue of the Agreement.
Exception
(3) Subsection ( 2) does not apply with respect to causes
of action arising out of, and proceedings taken under,
Section B of Chapter 9 or Article 11.22  of the TPP.d) augmenter substantiellement les possibilités d’in-
vestissement au Canada et chez les autres parties à
l’Accord tout en préservant le droit de chacun de ré-
glementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de po-
litique publique;
e) éliminer les obstacles au commerce des produits et
services afin de contribuer au développement et à l’es-
sor harmonieux du commerce mondial et régional et
d’assurer un large partage des bénéfices et possibilités
créés par l’Accord;
f) soutenir la croissance et le développement des mi-
cro-entreprises et des petites et moyennes entreprises
en augmentant leur capacité à saisir les possibilités
créées par le commerce et à en tirer parti;
g) renforcer et faire respecter les lois et règlements en
matière d’environnement et resserrer la coopération
entre le Canada et les autres parties à l’Accord en ma-
tière d’environnement;
h) protéger, renforcer et faire respecter les droits fon-
damentaux des travailleurs, renforcer la coopération
dans le domaine du travail et mettre à profit les enga-
gements internationaux respectifs du Canada et des
autres parties à l’Accord dans le domaine du travail;
i) reconnaître l’importance de promouvoir la respon-
sabilité sociale des entreprises, l’identité et la diversité
culturelles, l’égalité des sexes, les droits des peuples
autochtones, le commerce inclusif et le développement
durable.
Droit de poursuite
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13
8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et
obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 13 ou
sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer
qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Droits et obligations fondés sur l’Accord
(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obli-
gations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exer-
cer qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Exception
(3) Le paragraphe ( 2) ne s’applique pas au droit de pour-
suite exercé au titre de la section B du chapitre 9 ou de
l’article 11.22  du PTP.d) augmenter substantiellement les possibilités d’in-
vestissement au Canada et chez les autres parties à
l’Accord tout en préservant le droit de chacun de ré-
glementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de po-
litique publique;
e) éliminer les obstacles au commerce des produits et
services afin de contribuer au développement et à l’es-
sor harmonieux du commerce mondial et régional et
d’assurer un large partage des bénéfices et possibilités
créés par l’Accord;
f) soutenir la croissance et le développement des mi-
cro-entreprises et des petites et moyennes entreprises
en augmentant leur capacité à saisir les possibilités
créées par le commerce et à en tirer parti;
g) renforcer et faire respecter les lois et règlements en
matière d’environnement et resserrer la coopération
entre le Canada et les autres parties à l’Accord en ma-
tière d’environnement;
h) protéger, renforcer et faire respecter les droits fon-
damentaux des travailleurs, renforcer la coopération
dans le domaine du travail et mettre à profit les enga-
gements internationaux respectifs du Canada et des
autres parties à l’Accord dans le domaine du travail;
i) reconnaître l’importance de promouvoir la respon-
sabilité sociale des entreprises, l’identité et la diversité
culturelles, l’égalité des sexes, les droits des peuples
autochtones, le commerce inclusif et le développement
durable.
Droit de poursuite
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13
8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et
obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 13 ou
sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer
qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Droits et obligations fondés sur l’Accord
(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obli-
gations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exer-
cer qu’avec le consentement du procureur général du
Canada.
Exception
(3) Le paragraphe ( 2) ne s’applique pas au droit de pour-
suite exercé au titre de la section B du chapitre 9 ou de
l’article 11.22  du PTP.(d) substantially increase investment opportunities
between Canada and other parties to the Agreement,
while preserving the right of each of the parties to reg-
ulate to achieve legitimate policy goals;
(e) eliminate barriers to trade in goods and services in
order to contribute to the harmonious development
and expansion of world and regional trade, and seek to
ensure that the benefits and opportunities created by
the Agreement are widely shared;
(f) support the growth and development of micro,
small and medium-sized enterprises by enhancing
their ability to participate in and benefit from the op-
portunities created by trade;
(g) enhance and enforce environmental laws and reg-
ulations and strengthen cooperation between Canada
and other parties to the Agreement on environmental
matters;
(h) protect, enhance and enforce basic workers’ rights,
strengthen cooperation on labour matters, and build
on the respective international commitments of
Canada and other parties to the Agreement on labour
matters; and
(i) recognise the importance of promoting corporate
social responsibility, cultural identity and diversity,
gender equality, the rights of Indigenous peoples, in-
clusive trade and sustainable development.
Causes of Action
Causes of action under sections 9 to 13
8 (1) No person has any cause of action and no proceed-
ings of any kind are to be taken, without the consent of
the Attorney General of Canada, to enforce or determine
any right or obligation that is claimed or arises solely un-
der or by virtue of sections 9 to 13 or an order made un-
der those sections.
Causes of action under Agreement
(2) No person has any cause of action and no proceed-
ings of any kind are to be taken, without the consent of
the Attorney General of Canada, to enforce or determine
any right or obligation that is claimed or arises solely un-
der or by virtue of the Agreement.
Exception
(3) Subsection ( 2) does not apply with respect to causes
of action arising out of, and proceedings taken under,
Section B of Chapter 9 or Article 11.22  of the TPP.
2015-2016-2017-2018 3 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
Purpose Objet
Sections  7-8 Articles  7-8PART 1
Implementation of the
Agreement
Approval and Representation on the
Commission
Approval
9 The Agreement is approved.
Canadian representative on Commission
10 The Minister is the principal representative of
Canada on the Commission.
Panels and Labour Council
Powers of Minister
11 (1) The Minister may
(a) appoint a panellist in accordance with Article 28.9
of the TPP or establish a list of individuals who may
serve as panellists in accordance with paragraph 9 of
Article 28.11  of the TPP;
(b) propose the names of individuals for the roster re-
ferred to in Article 28.11  of the TPP; and
(c) appoint an arbitrator in accordance with Section B
of Chapter 9 of the TPP.
Powers of Minister of Labour
(2) The Minister of Labour may act as Canada’s senior
governmental representative on the Labour Council re-
ferred to in Article 19.12  of the TPP or may designate that
representative.
Expenses
Payment of expenditures
12 The Government of Canada is to pay its appropriate
share of the aggregate of
(a) any expenditures incurred by or on behalf of the
Commission,
(b) the general expenses incurred by the committees,
working groups and other bodies established under
the Agreement and the remuneration and expenses
payable to representatives on the Commission andPARTIE 1
Mise en œuvre de l’Accord
Approbation et représentation au sein
de la Commission
Approbation
9 L’Accord est approuvé.
Représentation canadienne à la Commission
10 Le ministre est le principal représentant du Canada
au sein de la Commission.
Groupes spéciaux et Conseil du travail
Pouvoirs du ministre
11 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes  :
a) nommer un membre d’un groupe spécial conformé-
ment à l’article 28.9 du PTP ou établir, conformément
au paragraphe 9 de l’article 28.11  du PTP, une liste
d’individus qui peuvent agir à titre de membres d’un
groupe spécial;
b) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste
visée à l’article 28.11  du PTP;
c) nommer un arbitre conformément à la section B du
chapitre 9 du PTP.
Pouvoirs du ministre du Travail
(2) Le ministre du Travail peut agir à titre de haut repré-
sentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du
travail visé à l’article 19.12  du PTP ou désigner ce repré-
sentant.
Frais
Paiement des frais
12 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du
total des frais suivants  :
a) les frais supportés par la Commission ou en son
nom;
b) les frais généraux supportés par les comités,
groupes de travail et autres organismes établis au titre
de l’Accord et la rémunération et les indemnités des
représentants faisant partie de la Commission et dePARTIE 1
Mise en œuvre de l’Accord
Approbation et représentation au sein
de la Commission
Approbation
9 L’Accord est approuvé.
Représentation canadienne à la Commission
10 Le ministre est le principal représentant du Canada
au sein de la Commission.
Groupes spéciaux et Conseil du travail
Pouvoirs du ministre
11 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes  :
a) nommer un membre d’un groupe spécial conformé-
ment à l’article 28.9 du PTP ou établir, conformément
au paragraphe 9 de l’article 28.11  du PTP, une liste
d’individus qui peuvent agir à titre de membres d’un
groupe spécial;
b) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste
visée à l’article 28.11  du PTP;
c) nommer un arbitre conformément à la section B du
chapitre 9 du PTP.
Pouvoirs du ministre du Travail
(2) Le ministre du Travail peut agir à titre de haut repré-
sentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du
travail visé à l’article 19.12  du PTP ou désigner ce repré-
sentant.
Frais
Paiement des frais
12 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du
total des frais suivants  :
a) les frais supportés par la Commission ou en son
nom;
b) les frais généraux supportés par les comités,
groupes de travail et autres organismes établis au titre
de l’Accord et la rémunération et les indemnités des
représentants faisant partie de la Commission et dePART 1
Implementation of the
Agreement
Approval and Representation on the
Commission
Approval
9 The Agreement is approved.
Canadian representative on Commission
10 The Minister is the principal representative of
Canada on the Commission.
Panels and Labour Council
Powers of Minister
11 (1) The Minister may
(a) appoint a panellist in accordance with Article 28.9
of the TPP or establish a list of individuals who may
serve as panellists in accordance with paragraph 9 of
Article 28.11  of the TPP;
(b) propose the names of individuals for the roster re-
ferred to in Article 28.11  of the TPP; and
(c) appoint an arbitrator in accordance with Section B
of Chapter 9 of the TPP.
Powers of Minister of Labour
(2) The Minister of Labour may act as Canada’s senior
governmental representative on the Labour Council re-
ferred to in Article 19.12  of the TPP or may designate that
representative.
Expenses
Payment of expenditures
12 The Government of Canada is to pay its appropriate
share of the aggregate of
(a) any expenditures incurred by or on behalf of the
Commission,
(b) the general expenses incurred by the committees,
working groups and other bodies established under
the Agreement and the remuneration and expenses
payable to representatives on the Commission and
2015-2016-2017-2018 4 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 1 Implementation of the Agreement PARTIE 1 Mise en œuvre de l’Accord
Sections  9-12 Articles  9-12those committees and to members of those working
groups and other bodies, and
(c) the expenses incurred by panels and arbitration
tribunals established under the Agreement and the re-
muneration and expenses payable to the panellists on
those panels, to arbitrators and to any experts re-
tained by those panels or arbitration tribunals.
Orders
Orders  —  Article 28.20 of TPP
13 (1) The Governor in Council may, for the purpose of
suspending benefits in accordance with Article 28.20  of
the TPP, by order, do any of the following:
(a) suspend rights or privileges granted by Canada to
another party to the Agreement or to goods, service
suppliers, investors or investments of investors of that
party under the Agreement or any federal law;
(b) modify or suspend the application of any federal
law, with respect to a party to the Agreement other
than Canada or to goods, service suppliers, investors
or investments of investors of that party;
(c) extend the application of any federal law to a party
to the Agreement other than Canada or to goods, ser-
vice suppliers, investors or investments of investors of
that party; or
(d) take any other measure that the Governor in
Council considers necessary.
Period of order
(2) Unless repealed, an order made under subsection ( 1)
has effect for the period specified in the order.ces comités et des membres de ces groupes de travail
et autres organismes;
c) les frais supportés par les groupes spéciaux et tri-
bunaux arbitraux institués au titre de l’Accord, ainsi
que la rémunération et les indemnités des membres
des groupes spéciaux et des arbitres et experts dont les
services sont retenus par les groupes spéciaux et les
tribunaux arbitraux.
Décrets
Décrets  —  article 28.20 du PTP
13 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue
de suspendre des avantages conformément à l’article
28.20  du PTP, prendre les mesures suivantes  :
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a
accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif
fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchan-
dises, fournisseurs de service, investisseurs ou inves-
tissements des investisseurs de cette autre partie;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte lé-
gislatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le
Canada ou à des marchandises, fournisseurs de ser-
vice, investisseurs ou investissements des investis-
seurs de cette partie;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à
une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des
marchandises, fournisseurs de service, investisseurs
ou investissements des investisseurs de cette partie;
d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Durée d’application
(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la pé-
riode qui y est précisée.ces comités et des membres de ces groupes de travail
et autres organismes;
c) les frais supportés par les groupes spéciaux et tri-
bunaux arbitraux institués au titre de l’Accord, ainsi
que la rémunération et les indemnités des membres
des groupes spéciaux et des arbitres et experts dont les
services sont retenus par les groupes spéciaux et les
tribunaux arbitraux.
Décrets
Décrets  —  article 28.20 du PTP
13 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue
de suspendre des avantages conformément à l’article
28.20  du PTP, prendre les mesures suivantes  :
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a
accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif
fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchan-
dises, fournisseurs de service, investisseurs ou inves-
tissements des investisseurs de cette autre partie;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte lé-
gislatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le
Canada ou à des marchandises, fournisseurs de ser-
vice, investisseurs ou investissements des investis-
seurs de cette partie;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à
une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des
marchandises, fournisseurs de service, investisseurs
ou investissements des investisseurs de cette partie;
d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Durée d’application
(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la pé-
riode qui y est précisée.those committees and to members of those working
groups and other bodies, and
(c) the expenses incurred by panels and arbitration
tribunals established under the Agreement and the re-
muneration and expenses payable to the panellists on
those panels, to arbitrators and to any experts re-
tained by those panels or arbitration tribunals.
Orders
Orders  —  Article 28.20 of TPP
13 (1) The Governor in Council may, for the purpose of
suspending benefits in accordance with Article 28.20  of
the TPP, by order, do any of the following:
(a) suspend rights or privileges granted by Canada to
another party to the Agreement or to goods, service
suppliers, investors or investments of investors of that
party under the Agreement or any federal law;
(b) modify or suspend the application of any federal
law, with respect to a party to the Agreement other
than Canada or to goods, service suppliers, investors
or investments of investors of that party;
(c) extend the application of any federal law to a party
to the Agreement other than Canada or to goods, ser-
vice suppliers, investors or investments of investors of
that party; or
(d) take any other measure that the Governor in
Council considers necessary.
Period of order
(2) Unless repealed, an order made under subsection ( 1)
has effect for the period specified in the order.
2015-2016-2017-2018 5 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 1 Implementation of the Agreement PARTIE 1 Mise en œuvre de l’Accord
Expenses Frais
Sections  12-13 Articles  12-13PART 2
Related Amendments and
Transitional Provision
Related Amendments
R.S., c. E-19
Export and Import Permits Act
14 (1) The definition free trade partner  in subsec-
tion 2( 1) of the Export and Import Permits Act  is
amended by adding the following after para-
graph (a. 1):
(a.2) CPTPP country,
(2) Subsection 2( 1) of the Act is amended by
adding the following in alphabetical order:
CPTPP  has the same meaning as Agreement  in section 2
of the Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific Partnership Implementation Act ;
(PTPGP )
CPTPP country  has the same meaning as in subsection
2( 1) of the Customs Tariff ; (pays PTPGP )
(3) Subsection 2( 2) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
15 Section 6.2 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Payments and securities
(4) The Minister, in relation to an allocation method es-
tablished under paragraph ( 2)(a) or an import allocation
issued under paragraph ( 2)(b), may accept payments and
may receive any securities specified by the Minister.
R.S., c. F-11
Financial Administration Act
16 Schedule VII to the Financial Administration
Act is amended by adding the following in alpha-
betical order:
Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific  Partnership between Canada, Australia,
Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand,PARTIE 2
Modifications connexes et
disposition transitoire
Modifications connexes
L.R., ch. E-19
Loi sur les licences d’exportation et
d’importation
14 (1) La définition de partenaire de libre-échange ,
au paragraphe 2( 1) de la Loi sur les licences d’ex-
portation et d’importation , est modifiée par ad-
jonction, après l’alinéa a. 1), de ce qui suit  :
a.2) pays PTPGP;
(2) Le paragraphe 2( 1) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce
qui suit  :
pays PTPGP  S’entend au sens du paragraphe 2( 1) du
Tarif des douanes . (CPTPP country )
PTPGP  S’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat trans-
pacifique global et progressiste . (CPTPP )
(3) Le paragraphe 2( 2) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de
«  pays PTPGP  » dans la liste des pays.
15 L’article 6.2 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui suit  :
Paiements et sûretés
(4) Le ministre peut, à l’égard d’une méthode d’alloca-
tion établie en vertu de l’alinéa ( 2)a) ou d’une autorisa-
tion d’importation délivrée en vertu de l’alinéa ( 2)b), re-
cevoir des paiements et détenir toute sûreté qu’il précise.
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances
publiques
16 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances pu-
bliques  est modifiée par adjonction, selon l’ordre alpha-
bétique, de ce qui suit  :
Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le
Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, laPARTIE 2
Modifications connexes et
disposition transitoire
Modifications connexes
L.R., ch. E-19
Loi sur les licences d’exportation et
d’importation
14 (1) La définition de partenaire de libre-échange ,
au paragraphe 2( 1) de la Loi sur les licences d’ex-
portation et d’importation , est modifiée par ad-
jonction, après l’alinéa a. 1), de ce qui suit  :
a.2) pays PTPGP;
(2) Le paragraphe 2( 1) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce
qui suit  :
pays PTPGP  S’entend au sens du paragraphe 2( 1) du
Tarif des douanes . (CPTPP country )
PTPGP  S’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat trans-
pacifique global et progressiste . (CPTPP )
(3) Le paragraphe 2( 2) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de
«  pays PTPGP  » dans la liste des pays.
15 L’article 6.2 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui suit  :
Paiements et sûretés
(4) Le ministre peut, à l’égard d’une méthode d’alloca-
tion établie en vertu de l’alinéa ( 2)a) ou d’une autorisa-
tion d’importation délivrée en vertu de l’alinéa ( 2)b), re-
cevoir des paiements et détenir toute sûreté qu’il précise.
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances
publiques
16 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances pu-
bliques  est modifiée par adjonction, selon l’ordre alpha-
bétique, de ce qui suit  :
Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le
Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, laPART 2
Related Amendments and
Transitional Provision
Related Amendments
R.S., c. E-19
Export and Import Permits Act
14 (1) The definition free trade partner  in subsec-
tion 2( 1) of the Export and Import Permits Act  is
amended by adding the following after para-
graph (a. 1):
(a.2) CPTPP country,
(2) Subsection 2( 1) of the Act is amended by
adding the following in alphabetical order:
CPTPP  has the same meaning as Agreement  in section 2
of the Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific Partnership Implementation Act ;
(PTPGP )
CPTPP country  has the same meaning as in subsection
2( 1) of the Customs Tariff ; (pays PTPGP )
(3) Subsection 2( 2) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
15 Section 6.2 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Payments and securities
(4) The Minister, in relation to an allocation method es-
tablished under paragraph ( 2)(a) or an import allocation
issued under paragraph ( 2)(b), may accept payments and
may receive any securities specified by the Minister.
R.S., c. F-11
Financial Administration Act
16 Schedule VII to the Financial Administration
Act is amended by adding the following in alpha-
betical order:
Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific  Partnership between Canada, Australia,
Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand,
2015-2016-2017-2018 6 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Sections  14-16 Articles  14-16Peru, Singapore and Vietnam, done at Santiago on
March 8, 2018.
R.S., c. T-13
Trade-marks Act
1993, c. 44, s. 234; 2014, c. 32, s. 53
17 Subsection 53( 1) of the Trade-marks Act  is re-
placed by the following:
Proceedings for interim custody
53 (1) Where a court is satisfied, on application of any
interested person, that any registered trade-mark, any
trade-mark that is confusing with a registered trade-
mark or any trade-name has been applied to any goods
that have been imported into Canada or are about to be
distributed in Canada in such a manner that the distribu-
tion of the goods would be contrary to this Act, or that
any indication of a place of origin has been unlawfully
applied to any goods, the court may make an order for
the interim custody of the goods, pending a final deter-
mination of the legality of their importation or distribu-
tion in an action commenced within such time as is pre-
scribed by the order.
1993, c. 44, s. 234; 2014, c. 32, s. 53
18 The portion of subsection 53.1( 1) of the Act be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Proceedings for detention by Minister
53.1 (1) Where a court is satisfied, on application by the
owner of a registered trade-mark, that any goods to
which the registered trade-mark or a trade-mark that is
confusing with the registered trade-mark has been ap-
plied are about to be imported into Canada or have been
imported into Canada but have not yet been released,
and that the distribution of the goods in Canada would be
contrary to this Act, the court may make an order
R.S., c. 28 (1st Supp.)
Investment Canada Act
19 The schedule to the Investment Canada Act  is
amended by adding, at the end of column 1, a ref-
erence to “ Agreement  within the meaning of sec-
tion 2 of the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific Partnership Imple-
mentation Act ” and a corresponding reference to
“Article 1.3 of the TPP within the meaning of sec-
tion 2 of the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific Partnership Imple-
mentation Act ” in column 2.Nouvelle-Zélande,  le Pérou, Singapour et le Vietnam,
fait à Santiago le 8 mars 2018.
L.R., ch. T-13
Loi sur les marques de commerce
1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53
17 Le paragraphe 53( 1) de la Loi sur les marques
de commerce  est remplacé par ce qui suit  :
Rétention provisoire de produits faisant l’objet de
contraventions
53 (1) S’il est convaincu, sur demande de toute per-
sonne intéressée, qu’une marque de commerce déposée,
une marque de commerce créant de la confusion avec
une marque de commerce déposée ou un nom commer-
cial a été appliqué à des produits importés au Canada ou
qui sont sur le point d’être distribués au Canada de telle
façon que la distribution de ces produits serait contraire
à la présente loi, ou qu’une indication de lieu d’origine a
été illégalement appliquée à des produits, le tribunal peut
rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire
des produits, en attendant un prononcé final sur la légali-
té de leur importation ou distribution, dans une action
intentée dans le délai prescrit par l’ordonnance.
1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53
18 Le passage du paragraphe 53.1( 1) de la même
loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit  :
Ordonnance visant le ministre
53.1 (1) S’il est convaincu, sur demande du propriétaire
d’une marque de commerce déposée, que des produits
auxquels a été appliquée cette marque de commerce ou
une marque de commerce créant de la confusion avec la
marque de commerce déposée sont sur le point d’être im-
portés au Canada ou ont été importés au Canada sans
être dédouanés et que la distribution de ces produits se-
rait contraire à la présente loi, le tribunal peut  :
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
Loi sur Investissement Canada
19 L’annexe de la Loi sur Investissement
Canada  est modifiée par adjonction, à la fin de la
colonne 1, de « Accord  au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste  » ainsi que
de « Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste  » dans la
colonne 2, en regard de cet accord.Nouvelle-Zélande,  le Pérou, Singapour et le Vietnam,
fait à Santiago le 8 mars 2018.
L.R., ch. T-13
Loi sur les marques de commerce
1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53
17 Le paragraphe 53( 1) de la Loi sur les marques
de commerce  est remplacé par ce qui suit  :
Rétention provisoire de produits faisant l’objet de
contraventions
53 (1) S’il est convaincu, sur demande de toute per-
sonne intéressée, qu’une marque de commerce déposée,
une marque de commerce créant de la confusion avec
une marque de commerce déposée ou un nom commer-
cial a été appliqué à des produits importés au Canada ou
qui sont sur le point d’être distribués au Canada de telle
façon que la distribution de ces produits serait contraire
à la présente loi, ou qu’une indication de lieu d’origine a
été illégalement appliquée à des produits, le tribunal peut
rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire
des produits, en attendant un prononcé final sur la légali-
té de leur importation ou distribution, dans une action
intentée dans le délai prescrit par l’ordonnance.
1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53
18 Le passage du paragraphe 53.1( 1) de la même
loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit  :
Ordonnance visant le ministre
53.1 (1) S’il est convaincu, sur demande du propriétaire
d’une marque de commerce déposée, que des produits
auxquels a été appliquée cette marque de commerce ou
une marque de commerce créant de la confusion avec la
marque de commerce déposée sont sur le point d’être im-
portés au Canada ou ont été importés au Canada sans
être dédouanés et que la distribution de ces produits se-
rait contraire à la présente loi, le tribunal peut  :
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
Loi sur Investissement Canada
19 L’annexe de la Loi sur Investissement
Canada  est modifiée par adjonction, à la fin de la
colonne 1, de « Accord  au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste  » ainsi que
de « Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste  » dans la
colonne 2, en regard de cet accord.Peru, Singapore and Vietnam, done at Santiago on
March 8, 2018.
R.S., c. T-13
Trade-marks Act
1993, c. 44, s. 234; 2014, c. 32, s. 53
17 Subsection 53( 1) of the Trade-marks Act  is re-
placed by the following:
Proceedings for interim custody
53 (1) Where a court is satisfied, on application of any
interested person, that any registered trade-mark, any
trade-mark that is confusing with a registered trade-
mark or any trade-name has been applied to any goods
that have been imported into Canada or are about to be
distributed in Canada in such a manner that the distribu-
tion of the goods would be contrary to this Act, or that
any indication of a place of origin has been unlawfully
applied to any goods, the court may make an order for
the interim custody of the goods, pending a final deter-
mination of the legality of their importation or distribu-
tion in an action commenced within such time as is pre-
scribed by the order.
1993, c. 44, s. 234; 2014, c. 32, s. 53
18 The portion of subsection 53.1( 1) of the Act be-
fore paragraph (a) is replaced by the following:
Proceedings for detention by Minister
53.1 (1) Where a court is satisfied, on application by the
owner of a registered trade-mark, that any goods to
which the registered trade-mark or a trade-mark that is
confusing with the registered trade-mark has been ap-
plied are about to be imported into Canada or have been
imported into Canada but have not yet been released,
and that the distribution of the goods in Canada would be
contrary to this Act, the court may make an order
R.S., c. 28 (1st Supp.)
Investment Canada Act
19 The schedule to the Investment Canada Act  is
amended by adding, at the end of column 1, a ref-
erence to “ Agreement  within the meaning of sec-
tion 2 of the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific Partnership Imple-
mentation Act ” and a corresponding reference to
“Article 1.3 of the TPP within the meaning of sec-
tion 2 of the Comprehensive and Progressive
Agreement for Trans-Pacific Partnership Imple-
mentation Act ” in column 2.
2015-2016-2017-2018 7 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances  publiques
Sections  16-19 Articles  16-19R.S., c. 1 (2nd Supp.)
Customs Act
20 Subsection 2( 1) of the Customs Act  is amend-
ed by adding the following in alphabetical order:
CPTPP  has the same meaning as Agreement  in section 2
of the Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific Partnership Implementation Act ;
(PTPGP )
CPTPP country  has the same meaning as in subsection
2( 1) of the Customs Tariff ; (pays PTPGP )
21 Section 35.1 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Certificate  of origin completed by importer
(3.1) If an importer of goods for which preferential tariff
treatment under the CPTPP will be claimed is the person
who certifies that the goods meet the rules of origin set
out in, or contemplated by, the CPTPP, the importer shall
do so in writing, in the prescribed form and containing
the prescribed information, and on the basis of support-
ing documents that the importer has or supporting docu-
ments that are provided by the exporter or producer.
2017, c. 6, s. 83(2)
22 Subsection 42.1( 2) of the Act is replaced by the
following:
Withdrawal of preferential tariff treatment
(2) If an exporter, producer or prescribed importer of
goods that are subject to a verification of origin under
paragraph ( 1)(a) fails to comply with the prescribed re-
quirements or, in the case of a verification of origin un-
der subparagraph ( 1)(a)(i), does not consent to the verifi-
cation of origin in the prescribed manner and within the
prescribed time, preferential tariff treatment under a free
trade agreement, other than a free trade agreement re-
ferred to in subsection ( 1.1), may be denied or withdrawn
from the goods.
2012, c. 18, s. 26(F)
23 Subsection 42.2( 1) of the Act is replaced by the
following:
Statement of origin
42.2 (1) On completion of a verification of origin under
paragraph 42.1( 1)(a), an officer designated under subsec-
tion 42.1( 1) shall provide the exporter, producer or pre-
scribed importer whose goods are subject to the verifica-
tion of origin with a statement as to whether the goodsL.R., ch. 1 (2e suppl.)
Loi sur les douanes
20 Le paragraphe 2( 1) de la Loi sur les douanes
est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha-
bétique, de ce qui suit  :
pays PTPGP   S’entend au sens du paragraphe 2( 1) du
Tarif des douanes . (CPTPP country )
PTPGP  S’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat trans-
pacifique global et progressiste . (CPTPP )
21 L’article 35.1 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui
suit  :
Certification  de l’origine par l’importateur
(3.1) L’importateur de marchandises pour lesquelles se-
ra demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant
du PTPGP qui certifie que ces marchandises sont
conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP, le
fait par écrit en la forme et avec les renseignements dé-
terminés par le ministre et en se fondant sur les docu-
ments justificatifs en sa possession ou ceux fournis par
l’exportateur ou le producteur.
2017, ch. 6, par. 83(2)
22 Le paragraphe 42.1( 2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Retrait du traitement tarifaire préférentiel
(2) Dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’im-
portateur visé par règlement, ne se conforme pas aux exi-
gences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa
( 1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa
( 1)a)(i), n’y consent pas suivant les modalités  —  de temps
et autres  —  réglementaires, le traitement tarifaire préfé-
rentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange
qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au
paragraphe ( 1.1) peut être refusé ou retiré aux marchan-
dises en cause.
2012, ch. 18, art. 26(F)
23 Le paragraphe 42.2( 1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Déclaration de l’origine
42.2 (1) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine
en application de l’alinéa 42.1( 1)a), l’agent désigné, en
application du paragraphe 42.1( 1), fournit à l’exporta-
teur, au producteur, ou à l’importateur visé par règle-
ment, des marchandises en cause une déclarationL.R., ch. 1 (2e suppl.)
Loi sur les douanes
20 Le paragraphe 2( 1) de la Loi sur les douanes
est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha-
bétique, de ce qui suit  :
pays PTPGP   S’entend au sens du paragraphe 2( 1) du
Tarif des douanes . (CPTPP country )
PTPGP  S’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2 de la
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat trans-
pacifique global et progressiste . (CPTPP )
21 L’article 35.1 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe ( 3), de ce qui
suit  :
Certification  de l’origine par l’importateur
(3.1) L’importateur de marchandises pour lesquelles se-
ra demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant
du PTPGP qui certifie que ces marchandises sont
conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP, le
fait par écrit en la forme et avec les renseignements dé-
terminés par le ministre et en se fondant sur les docu-
ments justificatifs en sa possession ou ceux fournis par
l’exportateur ou le producteur.
2017, ch. 6, par. 83(2)
22 Le paragraphe 42.1( 2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Retrait du traitement tarifaire préférentiel
(2) Dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’im-
portateur visé par règlement, ne se conforme pas aux exi-
gences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa
( 1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa
( 1)a)(i), n’y consent pas suivant les modalités  —  de temps
et autres  —  réglementaires, le traitement tarifaire préfé-
rentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange
qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au
paragraphe ( 1.1) peut être refusé ou retiré aux marchan-
dises en cause.
2012, ch. 18, art. 26(F)
23 Le paragraphe 42.2( 1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Déclaration de l’origine
42.2 (1) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine
en application de l’alinéa 42.1( 1)a), l’agent désigné, en
application du paragraphe 42.1( 1), fournit à l’exporta-
teur, au producteur, ou à l’importateur visé par règle-
ment, des marchandises en cause une déclarationR.S., c. 1 (2nd Supp.)
Customs Act
20 Subsection 2( 1) of the Customs Act  is amend-
ed by adding the following in alphabetical order:
CPTPP  has the same meaning as Agreement  in section 2
of the Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific Partnership Implementation Act ;
(PTPGP )
CPTPP country  has the same meaning as in subsection
2( 1) of the Customs Tariff ; (pays PTPGP )
21 Section 35.1 of the Act is amended by adding
the following after subsection ( 3):
Certificate  of origin completed by importer
(3.1) If an importer of goods for which preferential tariff
treatment under the CPTPP will be claimed is the person
who certifies that the goods meet the rules of origin set
out in, or contemplated by, the CPTPP, the importer shall
do so in writing, in the prescribed form and containing
the prescribed information, and on the basis of support-
ing documents that the importer has or supporting docu-
ments that are provided by the exporter or producer.
2017, c. 6, s. 83(2)
22 Subsection 42.1( 2) of the Act is replaced by the
following:
Withdrawal of preferential tariff treatment
(2) If an exporter, producer or prescribed importer of
goods that are subject to a verification of origin under
paragraph ( 1)(a) fails to comply with the prescribed re-
quirements or, in the case of a verification of origin un-
der subparagraph ( 1)(a)(i), does not consent to the verifi-
cation of origin in the prescribed manner and within the
prescribed time, preferential tariff treatment under a free
trade agreement, other than a free trade agreement re-
ferred to in subsection ( 1.1), may be denied or withdrawn
from the goods.
2012, c. 18, s. 26(F)
23 Subsection 42.2( 1) of the Act is replaced by the
following:
Statement of origin
42.2 (1) On completion of a verification of origin under
paragraph 42.1( 1)(a), an officer designated under subsec-
tion 42.1( 1) shall provide the exporter, producer or pre-
scribed importer whose goods are subject to the verifica-
tion of origin with a statement as to whether the goods
2015-2016-2017-2018 8 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Act Loi sur les douanes
Sections  20-23 Articles  20-23are eligible, under the Customs Tariff , for the preferen-
tial tariff treatment that was claimed.
2012, c. 18, s. 27
24 Subsection 42.4( 2) of the Act is replaced by the
following:
Denial or withdrawal of benefit  —  specified  countries
(2) Despite section 24 of the Customs Tariff , the Minister
may, subject to any prescribed conditions, deny or with-
draw preferential tariff treatment under an agreement
set out in column 1 of Part 2 of the schedule in respect of
goods for which that treatment is claimed if the exporter,
producer or prescribed importer of the goods has made
false representations that identical goods exported, pro-
duced or imported by that exporter, producer or pre-
scribed importer and for which that treatment was
claimed were eligible for that treatment.
25 (1) Section 97.1 of the Act is amended by
adding the following after subsection ( 1):
Certificate  of Origin  —  CPTPP
(1.1) If an exporter or producer of goods for which pref-
erential tariff treatment under the CPTPP will be claimed
in accordance with the laws of a CPTPP country is the
person who certifies that the goods meet the rules of ori-
gin set out in, or contemplated by, the CPTPP, the ex-
porter or producer shall do so in writing, in the pre-
scribed form and containing the prescribed information,
and
(a) in the case of an exporter, on the basis of support-
ing information that the exporter has or by relying on
supporting information that the producer has; and
(b) in the case of a producer, on the basis of support-
ing information that the producer has.
1997, c. 14, s. 44; 2001, c. 25, s. 56(F)
(2) Subsections 97.1( 2) and ( 3) of the English ver-
sion of the Act are replaced by the following:
Provision of copy of Certificate  of Origin
(2) Every exporter or producer of goods who, for the pur-
pose of enabling any person to comply with the applica-
ble laws relating to customs of a free trade partner, com-
pletes and signs a certificate in accordance with subsec-
tion ( 1) or ( 1.1) shall, at the request of an officer, provide
the officer with a copy of the certificate.établissant  si celles-ci sont admissibles, au titre du Tarif
des douanes , au traitement tarifaire préférentiel deman-
dé.
2012, ch. 18, art. 27
24 Le paragraphe 42.4( 2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Refus ou retrait  : certains pays
(2) Malgré l’article 24 du Tarif des douanes , le ministre
peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions régle-
mentaires, le traitement tarifaire préférentiel prévu par
un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’an-
nexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement
est demandé dans le cas où l’exportateur, le producteur,
ou l’importateur visé par règlement, des marchandises a
fait de fausses déclarations sur l’application de ce traite-
ment à des marchandises identiques exportées, produites
ou importées par lui pour lesquelles ce traitement avait
été demandé.
25 (1) L’article 97.1 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui
suit  :
Certification  de l’origine  : PTPGP
(1.1) L’exportateur ou le producteur de marchandises
pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois du
lieu d’exportation, le traitement tarifaire préférentiel dé-
coulant du PTPGP, qui certifie que ces marchandises
sont conformes aux règles d’origine prévues par le
PTPGP, le fait par écrit, en la forme et avec les renseigne-
ments déterminés par le ministre, et en se fondant sur les
renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’ex-
portateur, en se fiant également à ceux du producteur.
1997, ch. 14, art. 44; 2001, ch. 25, art. 56(F)
(2) Les paragraphes 97.1( 2) et ( 3) de la version an-
glaise de la même loi sont remplacés par ce qui
suit  :
Provision of copy of Certificate  of Origin
(2) Every exporter or producer of goods who, for the pur-
pose of enabling any person to comply with the applica-
ble laws relating to customs of a free trade partner, com-
pletes and signs a certificate in accordance with subsec-
tion ( 1) or ( 1.1) shall, at the request of an officer, provide
the officer with a copy of the certificate.établissant  si celles-ci sont admissibles, au titre du Tarif
des douanes , au traitement tarifaire préférentiel deman-
dé.
2012, ch. 18, art. 27
24 Le paragraphe 42.4( 2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Refus ou retrait  : certains pays
(2) Malgré l’article 24 du Tarif des douanes , le ministre
peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions régle-
mentaires, le traitement tarifaire préférentiel prévu par
un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’an-
nexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement
est demandé dans le cas où l’exportateur, le producteur,
ou l’importateur visé par règlement, des marchandises a
fait de fausses déclarations sur l’application de ce traite-
ment à des marchandises identiques exportées, produites
ou importées par lui pour lesquelles ce traitement avait
été demandé.
25 (1) L’article 97.1 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe ( 1), de ce qui
suit  :
Certification  de l’origine  : PTPGP
(1.1) L’exportateur ou le producteur de marchandises
pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois du
lieu d’exportation, le traitement tarifaire préférentiel dé-
coulant du PTPGP, qui certifie que ces marchandises
sont conformes aux règles d’origine prévues par le
PTPGP, le fait par écrit, en la forme et avec les renseigne-
ments déterminés par le ministre, et en se fondant sur les
renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’ex-
portateur, en se fiant également à ceux du producteur.
1997, ch. 14, art. 44; 2001, ch. 25, art. 56(F)
(2) Les paragraphes 97.1( 2) et ( 3) de la version an-
glaise de la même loi sont remplacés par ce qui
suit  :
Provision of copy of Certificate  of Origin
(2) Every exporter or producer of goods who, for the pur-
pose of enabling any person to comply with the applica-
ble laws relating to customs of a free trade partner, com-
pletes and signs a certificate in accordance with subsec-
tion ( 1) or ( 1.1) shall, at the request of an officer, provide
the officer with a copy of the certificate.are eligible, under the Customs Tariff , for the preferen-
tial tariff treatment that was claimed.
2012, c. 18, s. 27
24 Subsection 42.4( 2) of the Act is replaced by the
following:
Denial or withdrawal of benefit  —  specified  countries
(2) Despite section 24 of the Customs Tariff , the Minister
may, subject to any prescribed conditions, deny or with-
draw preferential tariff treatment under an agreement
set out in column 1 of Part 2 of the schedule in respect of
goods for which that treatment is claimed if the exporter,
producer or prescribed importer of the goods has made
false representations that identical goods exported, pro-
duced or imported by that exporter, producer or pre-
scribed importer and for which that treatment was
claimed were eligible for that treatment.
25 (1) Section 97.1 of the Act is amended by
adding the following after subsection ( 1):
Certificate  of Origin  —  CPTPP
(1.1) If an exporter or producer of goods for which pref-
erential tariff treatment under the CPTPP will be claimed
in accordance with the laws of a CPTPP country is the
person who certifies that the goods meet the rules of ori-
gin set out in, or contemplated by, the CPTPP, the ex-
porter or producer shall do so in writing, in the pre-
scribed form and containing the prescribed information,
and
(a) in the case of an exporter, on the basis of support-
ing information that the exporter has or by relying on
supporting information that the producer has; and
(b) in the case of a producer, on the basis of support-
ing information that the producer has.
1997, c. 14, s. 44; 2001, c. 25, s. 56(F)
(2) Subsections 97.1( 2) and ( 3) of the English ver-
sion of the Act are replaced by the following:
Provision of copy of Certificate  of Origin
(2) Every exporter or producer of goods who, for the pur-
pose of enabling any person to comply with the applica-
ble laws relating to customs of a free trade partner, com-
pletes and signs a certificate in accordance with subsec-
tion ( 1) or ( 1.1) shall, at the request of an officer, provide
the officer with a copy of the certificate.
2015-2016-2017-2018 9 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Act Loi sur les douanes
Sections  23-25 Articles  23-25Notification  of correct information
(3) A person who has completed and signed a certificate
in accordance with subsection ( 1) or ( 1.1) and who has
reason to believe that it contains incorrect information
shall immediately notify each person and CPTPP country
to whom the certificate was given of the correct informa-
tion.
2001, c. 25, s. 57
26 Subsection 97.2( 1) of the Act is replaced by the
following:
Exporters’ or producers’ records
97.2 (1) Every person who exports goods or causes
them to be exported for sale or for any industrial, occu-
pational, commercial, institutional or other like use or
any other use that may be prescribed, and every other
person who has completed and signed a certificate in ac-
cordance with subsection 97.1( 1) or ( 1.1), shall keep at
the person’s place of business in Canada or at any other
place that may be designated by the Minister any records
in respect of those goods in the manner and for the peri-
od that may be prescribed and shall, if an officer re-
quests, make them available to the officer, within the
time specified by the officer, and answer any questions
asked by the officer in respect of the records.
27 Part 1 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in column 1, a corresponding
reference to “CPTPP” in column 2 and a corre-
sponding reference to “CPTPP tariff rates of cus-
toms duty under the Customs Tariff ” in column
3.
28 Part 2 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP” in column 1 and a corresponding refer-
ence to “paragraph 12 of Article 3.27 of the Trans-
Pacific Partnership Agreement as incorporated
by reference into the Agreement by Article 1” in
column 2.
29 Part 4 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in column 1 and a correspond-
ing reference to “CPTPP” in column 2.
30 Part 5 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP” in column 1 and a corresponding refer-
ence to “Chapters 3 to 5 of the Trans-Pacific Part-
nership Agreement as incorporated by reference
into the Agreement by Article 1” in column 2.Notification  of correct information
(3) A person who has completed and signed a certificate
in accordance with subsection ( 1) or ( 1.1) and who has
reason to believe that it contains incorrect information
shall immediately notify each person and CPTPP country
to whom the certificate was given of the correct informa-
tion.
2001, ch. 25, art. 57
26 Le paragraphe 97.2( 1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Documents de l’exportateur
97.2 (1) La personne qui exporte ou fait exporter des
marchandises en vue de leur vente ou d’usages indus-
triels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à
d’autres fins analogues ou prévues par règlement, et la
personne qui a rempli et signé le certificat prévu aux pa-
ragraphes 97.1( 1) ou ( 1. 1) sont tenues de conserver en
leur établissement au Canada ou en tout autre lieu dési-
gné par le ministre, selon les modalités et pendant le dé-
lai réglementaires, les documents relatifs à ces marchan-
dises et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il pré-
cise, de lui communiquer ces documents et de répondre
véridiquement aux questions qu’il leur pose au sujet de
ces documents.
27 La partie 1 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  pays PTPGP  » ainsi que
de «  PTPGP  » dans la colonne 2, et de « Taux de
droits de douane d’un tarif PTPGP visés au Tarif
des douanes  », dans la colonne 3, en regard de ce
pays.
28 La partie 2 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  PTPGP  » ainsi que de
«  Paragraphe 12 de l’article 3.27 de l’Accord de
partenariat transpacifique dont le texte est incor-
poré par renvoi à l’accord au titre de son article
1  » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
29 La partie 4 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  pays PTPGP  » ainsi que
de «  PTPGP  » dans la colonne 2, en regard de ce
pays.
30 La partie 5 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  PTPGP  » ainsi que de
«  Chapitres 3 à 5 de l’Accord de partenariat trans-
pacifique dont le texte est incorporé par renvoi à
l’accord au titre de son article 1  » dans la colonne
2, en regard de cet accord.Notification  of correct information
(3) A person who has completed and signed a certificate
in accordance with subsection ( 1) or ( 1.1) and who has
reason to believe that it contains incorrect information
shall immediately notify each person and CPTPP country
to whom the certificate was given of the correct informa-
tion.
2001, ch. 25, art. 57
26 Le paragraphe 97.2( 1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Documents de l’exportateur
97.2 (1) La personne qui exporte ou fait exporter des
marchandises en vue de leur vente ou d’usages indus-
triels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à
d’autres fins analogues ou prévues par règlement, et la
personne qui a rempli et signé le certificat prévu aux pa-
ragraphes 97.1( 1) ou ( 1.1) sont tenues de conserver en
leur établissement au Canada ou en tout autre lieu dési-
gné par le ministre, selon les modalités et pendant le dé-
lai réglementaires, les documents relatifs à ces marchan-
dises et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il pré-
cise, de lui communiquer ces documents et de répondre
véridiquement aux questions qu’il leur pose au sujet de
ces documents.
27 La partie 1 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  pays PTPGP  » ainsi que
de «  PTPGP  » dans la colonne 2, et de « Taux de
droits de douane d’un tarif PTPGP visés au Tarif
des douanes  », dans la colonne 3, en regard de ce
pays.
28 La partie 2 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  PTPGP  » ainsi que de
«  Paragraphe 12 de l’article 3.27 de l’Accord de
partenariat transpacifique dont le texte est incor-
poré par renvoi à l’accord au titre de son article
1  » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
29 La partie 4 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  pays PTPGP  » ainsi que
de «  PTPGP  » dans la colonne 2, en regard de ce
pays.
30 La partie 5 de l’annexe de la même loi est mo-
difiée par adjonction, dans la colonne 1, selon
l’ordre alphabétique, de «  PTPGP  » ainsi que de
«  Chapitres 3 à 5 de l’Accord de partenariat trans-
pacifique dont le texte est incorporé par renvoi à
l’accord au titre de son article 1  » dans la colonne
2, en regard de cet accord.Notification  of correct information
(3) A person who has completed and signed a certificate
in accordance with subsection ( 1) or ( 1.1) and who has
reason to believe that it contains incorrect information
shall immediately notify each person and CPTPP country
to whom the certificate was given of the correct informa-
tion.
2001, c. 25, s. 57
26 Subsection 97.2( 1) of the Act is replaced by the
following:
Exporters’ or producers’ records
97.2 (1) Every person who exports goods or causes
them to be exported for sale or for any industrial, occu-
pational, commercial, institutional or other like use or
any other use that may be prescribed, and every other
person who has completed and signed a certificate in ac-
cordance with subsection 97.1( 1) or ( 1.1), shall keep at
the person’s place of business in Canada or at any other
place that may be designated by the Minister any records
in respect of those goods in the manner and for the peri-
od that may be prescribed and shall, if an officer re-
quests, make them available to the officer, within the
time specified by the officer, and answer any questions
asked by the officer in respect of the records.
27 Part 1 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in column 1, a corresponding
reference to “CPTPP” in column 2 and a corre-
sponding reference to “CPTPP tariff rates of cus-
toms duty under the Customs Tariff ” in column
3.
28 Part 2 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP” in column 1 and a corresponding refer-
ence to “paragraph 12 of Article 3.27 of the Trans-
Pacific Partnership Agreement as incorporated
by reference into the Agreement by Article 1” in
column 2.
29 Part 4 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in column 1 and a correspond-
ing reference to “CPTPP” in column 2.
30 Part 5 of the schedule to the Act is amended
by adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP” in column 1 and a corresponding refer-
ence to “Chapters 3 to 5 of the Trans-Pacific Part-
nership Agreement as incorporated by reference
into the Agreement by Article 1” in column 2.
2015-2016-2017-2018 10 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Act Loi sur les douanes
Sections  25-30 Articles  25-30R.S., c. 17 (2nd Supp.)
Commercial Arbitration Act
31 Schedule 2 to the Commercial Arbitration Act
is amended by adding, at the end of column 1, a
reference to “Article 9.19 of the Trans-Pacific
Partnership Agreement as incorporated by refer-
ence into the Agreement by Article 1” and a cor-
responding reference to “Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific Part-
nership between Canada, Australia, Brunei,
Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Pe-
ru, Singapore and Vietnam, done at Santiago on
March 8, 2018 ” in column 2.
R.S., c. 47 (4th Supp.)
Canadian International Trade
Tribunal Act
2014, c. 14, s. 31(1)
32 (1) The definition textile and apparel goods  in
subsection 2( 1) of the Canadian International
Trade Tribunal Act  is replaced by the following:
textile and apparel goods  means the textile and appar-
el goods set out in Appendix 1.1 of Annex 300-B of the
Agreement, in Appendix 1.1 of Annex C- 00-B of the CCF-
TA, in Appendix III. 1.1.1  of Annex III. 1 of the CCRFTA,
in section 1 of Annex 3.1 of the CHFTA or in Annex 4-A
or Appendix 1 to Annex 4-A of the TPP, as the case may
be; ( produits textiles et vêtements )
(2) Section 2 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 4.6):
Definitions
(4.7) In this Act,
(a) CPTPP  has the meaning assigned by the definition
Agreement  in section 2 of the Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership
Implementation Act ;
(b) TPP  has the same meaning as in section 2 of the
Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific Partnership Implementation Act ;
(c) CPTPP country  has the same meaning as in sub-
section 2( 1) of the Customs Tariff ; and
(d) CPTPP tariff  has the same meaning as in subsec-
tion 2( 1) of the Customs Tariff .L.R., ch. 17 (2e suppl.)
Loi sur l’arbitrage commercial
31 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commer-
cial  est modifiée par adjonction, à la fin de la co-
lonne 2, de «  Accord de partenariat transpaci-
fique global et progressiste entre le Canada,
l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malai-
sie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,
Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars
2018  » ainsi que de «  Article 9.19 de l’Accord de
partenariat transpacifique dont le texte est incor-
poré par renvoi à l’accord au titre de son article
1  » dans la colonne 1, en regard de cet accord.
L.R., ch. 47 (4e suppl.)
Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
2014, ch. 14, par. 31(1)
32 (1) La définition de produits textiles et vête-
ments , au paragraphe 2( 1) de la Loi sur le Tribu-
nal canadien du commerce extérieur , est rem-
placée par ce qui suit  :
produits textiles et vêtements  Les produits textiles et
les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1
de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’an-
nexe C- 00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III. 1.1.1  de l’an-
nexe III. 1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de
l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de
cette annexe. ( textile and apparel goods )
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 4.6), de ce qui
suit  :
Terminologie
(4.7) Dans la présente loi  :
a) PTPGP  s’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2
de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste ;
b) PTP  s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise
en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique
global et progressiste ;
c) pays PTPGP  s’entend au sens du paragraphe 2( 1)
du Tarif des douanes ;
d) tarif PTPGP  s’entend au sens du paragraphe 2( 1)
du Tarif des douanes .L.R., ch. 17 (2e suppl.)
Loi sur l’arbitrage commercial
31 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commer-
cial  est modifiée par adjonction, à la fin de la co-
lonne 2, de «  Accord de partenariat transpaci-
fique global et progressiste entre le Canada,
l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malai-
sie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,
Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars
2018  » ainsi que de «  Article 9.19 de l’Accord de
partenariat transpacifique dont le texte est incor-
poré par renvoi à l’accord au titre de son article
1  » dans la colonne 1, en regard de cet accord.
L.R., ch. 47 (4e suppl.)
Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
2014, ch. 14, par. 31(1)
32 (1) La définition de produits textiles et vête-
ments , au paragraphe 2( 1) de la Loi sur le Tribu-
nal canadien du commerce extérieur , est rem-
placée par ce qui suit  :
produits textiles et vêtements  Les produits textiles et
les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1
de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’an-
nexe C- 00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III. 1.1.1  de l’an-
nexe III. 1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de
l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de
cette annexe. ( textile and apparel goods )
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 4.6), de ce qui
suit  :
Terminologie
(4.7) Dans la présente loi  :
a) PTPGP  s’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2
de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste ;
b) PTP  s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise
en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique
global et progressiste ;
c) pays PTPGP  s’entend au sens du paragraphe 2( 1)
du Tarif des douanes ;
d) tarif PTPGP  s’entend au sens du paragraphe 2( 1)
du Tarif des douanes .R.S., c. 17 (2nd Supp.)
Commercial Arbitration Act
31 Schedule 2 to the Commercial Arbitration Act
is amended by adding, at the end of column 1, a
reference to “Article 9.19 of the Trans-Pacific
Partnership Agreement as incorporated by refer-
ence into the Agreement by Article 1” and a cor-
responding reference to “Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific Part-
nership between Canada, Australia, Brunei,
Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Pe-
ru, Singapore and Vietnam, done at Santiago on
March 8, 2018 ” in column 2.
R.S., c. 47 (4th Supp.)
Canadian International Trade
Tribunal Act
2014, c. 14, s. 31(1)
32 (1) The definition textile and apparel goods  in
subsection 2( 1) of the Canadian International
Trade Tribunal Act  is replaced by the following:
textile and apparel goods  means the textile and appar-
el goods set out in Appendix 1.1 of Annex 300-B of the
Agreement, in Appendix 1.1 of Annex C- 00-B of the CCF-
TA, in Appendix III. 1.1.1  of Annex III. 1 of the CCRFTA,
in section 1 of Annex 3.1 of the CHFTA or in Annex 4-A
or Appendix 1 to Annex 4-A of the TPP, as the case may
be; ( produits textiles et vêtements )
(2) Section 2 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 4.6):
Definitions
(4.7) In this Act,
(a) CPTPP  has the meaning assigned by the definition
Agreement  in section 2 of the Comprehensive and
Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership
Implementation Act ;
(b) TPP  has the same meaning as in section 2 of the
Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific Partnership Implementation Act ;
(c) CPTPP country  has the same meaning as in sub-
section 2( 1) of the Customs Tariff ; and
(d) CPTPP tariff  has the same meaning as in subsec-
tion 2( 1) of the Customs Tariff .
2015-2016-2017-2018 11 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Commercial Arbitration Act Loi sur l’arbitrage commercial
Sections  31-32 Articles  31-32(3) Subsection 2( 5) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
33 The Act is amended by adding the following
after section 19.0192 :
Definition  of principal cause
19.0193 (1) In this section, principal cause  means, in
respect of a serious injury or threat of a serious injury, an
important cause that is no less important than any other
cause of the serious injury or threat.
Emergency measures  —  CPTPP country
(2) The Tribunal shall inquire into and report to the Gov-
ernor in Council on the question whether goods of a
CPTPP country, alone or together with the imported
goods of other CPTPP countries, that are entitled to the
benefit of a CPTPP tariff are, as a result of that entitle-
ment, being imported in such increased quantities, in ab-
solute terms or relative to domestic production of like or
directly competitive goods, and under such conditions as
to constitute a principal cause of serious injury, or threat
of serious injury, to domestic producers of like or directly
competitive goods, if the Governor in Council, on the rec-
ommendation of the Minister, refers the question to it for
an inquiry and report.
Terms of reference
(3) The Tribunal shall conduct an inquiry under subsec-
tion ( 2) and prepare its report in accordance with the
terms of reference established by the Governor in Coun-
cil or the Minister, as the case may be.
Tabling of report
(4) The Minister shall cause a copy of each report sub-
mitted to the Governor in Council or the Minister to be
laid before each House of Parliament on any of the first
15 days on which that House is sitting after the report is
so submitted.
Notice of report
(5) The Tribunal shall cause notice of the submission of a
report to be published in the Canada Gazette .
34 Section 23 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1.081 ):
Filing of complaint  —  CPTPP Tariff
(1.082) Any domestic producer of goods that are like or
directly competitive with any goods being imported into
Canada and that are entitled to a CPTPP tariff, or any
person or association acting on behalf of such a domestic(3) Le paragraphe 2( 5) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de
«  pays PTPGP  » dans la liste des pays.
33 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 19.0192,  de ce qui suit  :
Définition  de cause principale
19.0193 (1) Au présent article, cause principale  s’en-
tend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale
ou supérieure à celle des autres causes du dommage
grave ou de la menace d’un tel dommage.
Mesures d’urgence  : pays PTPGP
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur re-
commandation du ministre, enquête et fait rapport au
gouverneur en conseil sur la question de savoir si des
marchandises en provenance d’un ou de plusieurs pays
du PTPGP sont, en conséquence du fait qu’elles bénéfi-
cient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement
accrue, en termes absolus ou par rapport à la production
nationale de marchandises similaires ou directement
concurrentes, et dans des conditions telles que leur im-
portation constitue une cause principale du dommage
grave porté aux producteurs nationaux de marchandises
similaires ou directement concurrentes, ou de la menace
d’un tel dommage.
Mandat
(3) Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe ( 2)
et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du
mandat dont il est investi par le gouverneur en conseil ou
le ministre, selon le cas.
Dépôt au Parlement
(4) Le ministre dépose le rapport devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de celle-ci suivant sa transmission à son destina-
taire.
Avis
(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada
un avis de transmission du rapport.
34 L’article 23 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1.081 ), de ce qui
suit  :
Dépôt  : tarif PTPGP
(1.082) Lorsqu’il estime que certaines marchandises
sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un ta-
rif PTPGP, importées d’un ou de plusieurs pays PTPGP
en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par(3) Le paragraphe 2( 5) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de
«  pays PTPGP  » dans la liste des pays.
33 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 19.0192,  de ce qui suit  :
Définition  de cause principale
19.0193 (1) Au présent article, cause principale  s’en-
tend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale
ou supérieure à celle des autres causes du dommage
grave ou de la menace d’un tel dommage.
Mesures d’urgence  : pays PTPGP
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur re-
commandation du ministre, enquête et fait rapport au
gouverneur en conseil sur la question de savoir si des
marchandises en provenance d’un ou de plusieurs pays
du PTPGP sont, en conséquence du fait qu’elles bénéfi-
cient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement
accrue, en termes absolus ou par rapport à la production
nationale de marchandises similaires ou directement
concurrentes, et dans des conditions telles que leur im-
portation constitue une cause principale du dommage
grave porté aux producteurs nationaux de marchandises
similaires ou directement concurrentes, ou de la menace
d’un tel dommage.
Mandat
(3) Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe ( 2)
et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du
mandat dont il est investi par le gouverneur en conseil ou
le ministre, selon le cas.
Dépôt au Parlement
(4) Le ministre dépose le rapport devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de celle-ci suivant sa transmission à son destina-
taire.
Avis
(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada
un avis de transmission du rapport.
34 L’article 23 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 1.081 ), de ce qui
suit  :
Dépôt  : tarif PTPGP
(1.082) Lorsqu’il estime que certaines marchandises
sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un ta-
rif PTPGP, importées d’un ou de plusieurs pays PTPGP
en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par(3) Subsection 2( 5) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
33 The Act is amended by adding the following
after section 19.0192 :
Definition  of principal cause
19.0193 (1) In this section, principal cause  means, in
respect of a serious injury or threat of a serious injury, an
important cause that is no less important than any other
cause of the serious injury or threat.
Emergency measures  —  CPTPP country
(2) The Tribunal shall inquire into and report to the Gov-
ernor in Council on the question whether goods of a
CPTPP country, alone or together with the imported
goods of other CPTPP countries, that are entitled to the
benefit of a CPTPP tariff are, as a result of that entitle-
ment, being imported in such increased quantities, in ab-
solute terms or relative to domestic production of like or
directly competitive goods, and under such conditions as
to constitute a principal cause of serious injury, or threat
of serious injury, to domestic producers of like or directly
competitive goods, if the Governor in Council, on the rec-
ommendation of the Minister, refers the question to it for
an inquiry and report.
Terms of reference
(3) The Tribunal shall conduct an inquiry under subsec-
tion ( 2) and prepare its report in accordance with the
terms of reference established by the Governor in Coun-
cil or the Minister, as the case may be.
Tabling of report
(4) The Minister shall cause a copy of each report sub-
mitted to the Governor in Council or the Minister to be
laid before each House of Parliament on any of the first
15 days on which that House is sitting after the report is
so submitted.
Notice of report
(5) The Tribunal shall cause notice of the submission of a
report to be published in the Canada Gazette .
34 Section 23 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 1.081 ):
Filing of complaint  —  CPTPP Tariff
(1.082) Any domestic producer of goods that are like or
directly competitive with any goods being imported into
Canada and that are entitled to a CPTPP tariff, or any
person or association acting on behalf of such a domestic
2015-2016-2017-2018 12 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Sections  32-34 Articles  32-34producer, may file a written complaint with the Tribunal
alleging that, as a result of that entitlement, the imported
goods of a CPTPP country, alone or together with the im-
ported goods of other CPTPP countries, are being im-
ported in such increased quantities, in absolute terms or
relative to the domestic production of like or directly
competitive goods, and under such conditions as to con-
stitute a cause of serious injury, or threat of serious in-
jury, to domestic producers of like or directly competitive
goods.
Filing of complaint  —  textile and apparel goods
(1.083) Any domestic producer of any textile and appar-
el goods that are like or directly competitive with any tex-
tile and apparel goods being imported into Canada and
that are entitled under the Customs Tariff  to a CPTPP
tariff, or any person or association acting on behalf of
such a domestic producer, may file a written complaint
with the Tribunal alleging that, as a result of that entitle-
ment, the imported goods of a CPTPP country, alone or
together with the imported goods of other CPTPP coun-
tries are being imported in such increased quantities, in
absolute terms or relative to the domestic market in
Canada for the goods, and under such conditions as to
cause serious damage, or actual threat thereof, to domes-
tic producers of like or directly competitive textile or ap-
parel goods.
2014, c. 14, s. 36
35 Subsection 25( 2) of the Act is replaced by the
following:
Notice of decision
(2) Where the Tribunal determines under subsection ( 1)
that a complaint is properly documented, it shall forth-
with
(a) notify the complainant in writing that the com-
plaint is properly documented;
(b) notify each other interested party in writing of the
receipt of the complaint and that the complaint is
properly documented; and
(c) in the case of a complaint filed under subsection
23( 1.03), ( 1.06), ( 1.08), ( 1.083 ), ( 1.09), ( 1.091 ), ( 1.092 )
or ( 1.096 ), send to the Minister a copy of the complaint
and the information examined by the Tribunal in mak-
ing its determination.
36 Paragraph 26( 1)(a) of the Act is amended by
adding the following after subparagraph (i. 81):
(i.82) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.082 ), the goods that are entitled to arapport à la production nationale de marchandises simi-
laires ou directement concurrentes, et dans des condi-
tions telles que leur importation constitue une cause du
dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage —
qui est ainsi porté aux producteurs nationaux de mar-
chandises similaires ou directement concurrentes, un
producteur national de telles marchandises, ou toute per-
sonne ou association le représentant, peut déposer de-
vant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Dépôt  : produits textiles et vêtements
(1.083) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et
vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient
d’un tarif PTPGP, conformément au Tarif des douanes ,
importés d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au
marché intérieur de ces produits, et dans des conditions
telles que leur importation cause un préjudice grave ou
menace réellement de causer un tel préjudice aux pro-
ducteurs nationaux de produits textiles et de vêtements
similaires ou directement concurrents, un producteur na-
tional de telles marchandises ou toute personne ou asso-
ciation le représentant, peut déposer devant le Tribunal
une plainte écrite à cet effet.
2014, ch. 14, art, 36
35 Le paragraphe 25( 2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Dossier complet
(2) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la no-
tifie par écrit et sans délai au plaignant ainsi qu’aux
autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux para-
graphes 23( 1.03), ( 1.06), ( 1.08), ( 1.083 ), ( 1.09), ( 1.091 ),
( 1.092 ) ou ( 1.096 ), il transmet au ministre une copie de la
plainte, ainsi que les renseignements et documents perti-
nents à l’appui de celle-ci.
36 L’alinéa 26( 1)a) de la même loi est modifié par
adjonction, après le sous-alinéa (i. 81), de ce qui
suit  :
(i.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu
du paragraphe 23( 1.082 ), que les marchandisesrapport à la production nationale de marchandises simi-
laires ou directement concurrentes, et dans des condi-
tions telles que leur importation constitue une cause du
dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage —
qui est ainsi porté aux producteurs nationaux de mar-
chandises similaires ou directement concurrentes, un
producteur national de telles marchandises, ou toute per-
sonne ou association le représentant, peut déposer de-
vant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Dépôt  : produits textiles et vêtements
(1.083) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et
vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient
d’un tarif PTPGP, conformément au Tarif des douanes ,
importés d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au
marché intérieur de ces produits, et dans des conditions
telles que leur importation cause un préjudice grave ou
menace réellement de causer un tel préjudice aux pro-
ducteurs nationaux de produits textiles et de vêtements
similaires ou directement concurrents, un producteur na-
tional de telles marchandises ou toute personne ou asso-
ciation le représentant, peut déposer devant le Tribunal
une plainte écrite à cet effet.
2014, ch. 14, art, 36
35 Le paragraphe 25( 2) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Dossier complet
(2) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la no-
tifie par écrit et sans délai au plaignant ainsi qu’aux
autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux para-
graphes 23( 1.03), ( 1.06), ( 1.08), ( 1.083 ), ( 1.09), ( 1.091 ),
( 1.092 ) ou ( 1.096 ), il transmet au ministre une copie de la
plainte, ainsi que les renseignements et documents perti-
nents à l’appui de celle-ci.
36 L’alinéa 26( 1)a) de la même loi est modifié par
adjonction, après le sous-alinéa (i. 81), de ce qui
suit  :
(i.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu
du paragraphe 23( 1.082 ), que les marchandisesproducer, may file a written complaint with the Tribunal
alleging that, as a result of that entitlement, the imported
goods of a CPTPP country, alone or together with the im-
ported goods of other CPTPP countries, are being im-
ported in such increased quantities, in absolute terms or
relative to the domestic production of like or directly
competitive goods, and under such conditions as to con-
stitute a cause of serious injury, or threat of serious in-
jury, to domestic producers of like or directly competitive
goods.
Filing of complaint  —  textile and apparel goods
(1.083) Any domestic producer of any textile and appar-
el goods that are like or directly competitive with any tex-
tile and apparel goods being imported into Canada and
that are entitled under the Customs Tariff  to a CPTPP
tariff, or any person or association acting on behalf of
such a domestic producer, may file a written complaint
with the Tribunal alleging that, as a result of that entitle-
ment, the imported goods of a CPTPP country, alone or
together with the imported goods of other CPTPP coun-
tries are being imported in such increased quantities, in
absolute terms or relative to the domestic market in
Canada for the goods, and under such conditions as to
cause serious damage, or actual threat thereof, to domes-
tic producers of like or directly competitive textile or ap-
parel goods.
2014, c. 14, s. 36
35 Subsection 25( 2) of the Act is replaced by the
following:
Notice of decision
(2) Where the Tribunal determines under subsection ( 1)
that a complaint is properly documented, it shall forth-
with
(a) notify the complainant in writing that the com-
plaint is properly documented;
(b) notify each other interested party in writing of the
receipt of the complaint and that the complaint is
properly documented; and
(c) in the case of a complaint filed under subsection
23( 1.03), ( 1.06), ( 1.08), ( 1.083 ), ( 1.09), ( 1.091 ), ( 1.092 )
or ( 1.096 ), send to the Minister a copy of the complaint
and the information examined by the Tribunal in mak-
ing its determination.
36 Paragraph 26( 1)(a) of the Act is amended by
adding the following after subparagraph (i. 81):
(i.82) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.082 ), the goods that are entitled to a
2015-2016-2017-2018 13 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Sections  34-36 Articles  34-36CPTPP tariff, taken individually for each CPTPP
country concerned, are, as a result of that entitle-
ment, being imported in such increased quantities,
in absolute terms or relative to domestic production
of like or directly competitive goods, and under
such conditions as to constitute a cause, when con-
sidered collectively, of serious injury, or threat of
serious injury, to domestic producers of like or di-
rectly competitive goods,
(i.83) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.083 ), the textile and apparel goods that are
entitled to a CPTPP tariff are as a result of that enti-
tlement, being imported in such increased quanti-
ties, in absolute terms or relative to the market in
Canada for the goods, and under such conditions as
to cause serious damage, or actual threat thereof, to
domestic producers of like or directly competitive
textile and apparel goods,
37 Subsection 27( 1) of the Act is amended by
adding the following after paragraph (a. 81):
(a.82) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.082 ), the goods that are entitled to a CPTPP
tariff, taken individually for each CPTPP country con-
cerned, are, as a result of that entitlement, being im-
ported in such increased quantities and under such
conditions as to constitute a principal cause, when
considered collectively, of serious injury, or threat of
serious injury, to domestic producers of like or directly
competitive goods;
(a.83) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.083 ), the textile and apparel goods that are
entitled to a CPTPP tariff are, as a result of that enti-
tlement, being imported in such increased quantities,
in absolute terms or relative to the market in Canada
for the goods, and under such conditions as to cause
serious damage, or actual threat thereof, to domestic
producers of like or directly competitive textile and
apparel goods;
2014, c. 28, s. 40(1)
38 (1) The portion of subsection 30.03 ( 1) of the
Act before paragraph (a) is replaced by the fol-
lowing:sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient
d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement
accrue de chaque pays PTPGP en cause, en termes
absolus ou par rapport à la production nationale de
marchandises similaires ou directement concur-
rentes, et dans des conditions telles que l’ensemble
de ces importations constitue une cause du dom-
mage grave porté aux producteurs nationaux de
marchandises similaires ou directement concur-
rentes, ou de la menace d’un tel dommage,
(i.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu
du paragraphe 23( 1.083 ), que les produits textiles et
les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils
bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport
au marché intérieur de ces produits, et dans des
conditions telles que leur importation constitue une
cause du préjudice grave porté aux producteurs na-
tionaux de marchandises similaires ou directement
concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préju-
dice,
37 Le paragraphe 27( 1) de la même loi est modi-
fié par adjonction, après l’alinéa a. 81), de ce qui
suit  :
a.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du
paragraphe 23( 1.082 ), que les marchandises sont, en
conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif
PTPGP, importées en quantité tellement accrue de
chaque pays PTPGP en cause et dans des conditions
telles que l’ensemble de ces importations constitue
une cause principale du dommage grave porté aux
producteurs nationaux de marchandises similaires ou
directement concurrentes, ou de la menace d’un tel
dommage;
a.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du
paragraphe 23( 1.083 ), que les produits textiles et les
vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéfi-
cient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement
accrue, en termes absolus ou par rapport au marché
intérieur de ces produits, et dans des conditions telles
que leur importation constitue une cause du préjudice
grave porté aux producteurs nationaux de marchan-
dises similaires ou directement concurrentes ou de la
menace réelle d’un tel préjudice;
2014, ch. 28, par. 40(1)
38 (1) Le passage du paragraphe 30.03 ( 1) de la
même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit  :sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient
d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement
accrue de chaque pays PTPGP en cause, en termes
absolus ou par rapport à la production nationale de
marchandises similaires ou directement concur-
rentes, et dans des conditions telles que l’ensemble
de ces importations constitue une cause du dom-
mage grave porté aux producteurs nationaux de
marchandises similaires ou directement concur-
rentes, ou de la menace d’un tel dommage,
(i.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu
du paragraphe 23( 1.083 ), que les produits textiles et
les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils
bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport
au marché intérieur de ces produits, et dans des
conditions telles que leur importation constitue une
cause du préjudice grave porté aux producteurs na-
tionaux de marchandises similaires ou directement
concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préju-
dice,
37 Le paragraphe 27( 1) de la même loi est modi-
fié par adjonction, après l’alinéa a. 81), de ce qui
suit  :
a.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du
paragraphe 23( 1.082 ), que les marchandises sont, en
conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif
PTPGP, importées en quantité tellement accrue de
chaque pays PTPGP en cause et dans des conditions
telles que l’ensemble de ces importations constitue
une cause principale du dommage grave porté aux
producteurs nationaux de marchandises similaires ou
directement concurrentes, ou de la menace d’un tel
dommage;
a.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du
paragraphe 23( 1.083 ), que les produits textiles et les
vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéfi-
cient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement
accrue, en termes absolus ou par rapport au marché
intérieur de ces produits, et dans des conditions telles
que leur importation constitue une cause du préjudice
grave porté aux producteurs nationaux de marchan-
dises similaires ou directement concurrentes ou de la
menace réelle d’un tel préjudice;
2014, ch. 28, par. 40(1)
38 (1) Le passage du paragraphe 30.03 ( 1) de la
même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit  :CPTPP tariff, taken individually for each CPTPP
country concerned, are, as a result of that entitle-
ment, being imported in such increased quantities,
in absolute terms or relative to domestic production
of like or directly competitive goods, and under
such conditions as to constitute a cause, when con-
sidered collectively, of serious injury, or threat of
serious injury, to domestic producers of like or di-
rectly competitive goods,
(i.83) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.083 ), the textile and apparel goods that are
entitled to a CPTPP tariff are as a result of that enti-
tlement, being imported in such increased quanti-
ties, in absolute terms or relative to the market in
Canada for the goods, and under such conditions as
to cause serious damage, or actual threat thereof, to
domestic producers of like or directly competitive
textile and apparel goods,
37 Subsection 27( 1) of the Act is amended by
adding the following after paragraph (a. 81):
(a.82) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.082 ), the goods that are entitled to a CPTPP
tariff, taken individually for each CPTPP country con-
cerned, are, as a result of that entitlement, being im-
ported in such increased quantities and under such
conditions as to constitute a principal cause, when
considered collectively, of serious injury, or threat of
serious injury, to domestic producers of like or directly
competitive goods;
(a.83) in the case of a complaint filed under subsec-
tion 23( 1.083 ), the textile and apparel goods that are
entitled to a CPTPP tariff are, as a result of that enti-
tlement, being imported in such increased quantities,
in absolute terms or relative to the market in Canada
for the goods, and under such conditions as to cause
serious damage, or actual threat thereof, to domestic
producers of like or directly competitive textile and
apparel goods;
2014, c. 28, s. 40(1)
38 (1) The portion of subsection 30.03 ( 1) of the
Act before paragraph (a) is replaced by the fol-
lowing:
2015-2016-2017-2018 14 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Sections  36-38 Articles  36-38Notice of expiring orders
30.03 (1) The Tribunal shall cause to be published in
the Canada Gazette  a notice of the expiry date of any or-
der that imposes a surtax on any goods under subsection
55( 1), section 60, subsection 63( 1), 74( 1) or ( 2), 76( 1) or
77( 1) of the Customs Tariff  or includes any goods on the
Import Control List under subsection 5( 3), ( 3.2) or ( 4.1)
of the Export and Import Permits Act , but no notice shall
be published if
(2) Subsection 30.03 ( 1) of the Act is amended by
striking out “or” at the end of paragraph (b) and
by adding the following after paragraph (c):
(d) the total of the effective period specified in the or-
der and any periods during which the goods were sub-
ject to a surtax imposed by an order made under sub-
section 76( 1) of the Customs Tariff  is, in the case of
motor vehicles of heading No. 87.03  imported from
Japan, five years or in the case of any other goods,
three years; or
(e) the total of the effective period specified in the or-
der and any periods during which the goods were sub-
ject to a surtax imposed by an order made under sub-
section 77( 1) of the Customs Tariff  is four years.
2014, c. 28, s. 41
39 Subsection 30.04 ( 1) of the Act is replaced by
the following:
Filing of request relating to extension orders
30.04 (1) Any domestic producer of goods that are like
or directly competitive with any goods that are subject to
an order referred to in subsection 30.03 ( 1), or any person
or association acting on behalf of any such domestic pro-
ducer, may file with the Tribunal a written request that
an extension order be made under subsection 63( 1),
74( 7), 76( 3) or 77( 3) of the Customs Tariff  or subsection
5( 3.2) of the Export and Import Permits Act  because an
order continues to be necessary to prevent or remedy se-
rious injury to domestic producers of like or directly
competitive goods.
1997, c. 36
Customs Tariff
40 Subsection 2( 1) of the Customs Tariff  is
amended by adding the following in alphabetical
order:Avis d’expiration
30.03 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des
marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55( 1), à
l’article 60, aux paragraphes 63( 1), 74( 1) ou ( 2), 76( 1) ou
77( 1) du Tarif des douanes  ou les portant sur la liste des
marchandises d’importation contrôlée en application des
paragraphes 5( 3), ( 3.2) ou ( 4.1) de la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation , le Tribunal publie, dans
la Gazette du Canada , un avis mentionnant la date d’ex-
piration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le
faire lorsque  :
(2) Le paragraphe 30.03 ( 1) de la même loi est mo-
difié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui
suit  :
d) soit la période spécifiée dans le décret et les pé-
riodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur,
par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 76( 1)
du Tarif des douanes , totalisent cinq ans dans le cas
où les marchandises en cause sont des véhicules auto-
mobiles de la position 87.03  importés du Japon ou
trois ans dans le cas de toute autre marchandise;
e) soit la période spécifiée dans le décret et les pé-
riodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur,
par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 77( 1)
du Tarif des douanes , totalisent quatre ans.
2014, ch. 28, art. 41
39 Le paragraphe 30.04 ( 1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Dépôt d’une demande de prorogation
30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou
faisant directement concurrence à des marchandises aux-
quelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03 ( 1),
de même que toute personne ou association le représen-
tant, peut déposer auprès du Tribunal une demande
écrite visant à obtenir la prise du décret visé aux para-
graphes 63( 1), 74( 7), 76( 3) ou 77( 3) du Tarif des douanes
ou au paragraphe 5( 3.2) de la Loi sur les licences d’expor-
tation et d’importation  parce qu’un décret continue
d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne
soit causé aux producteurs nationaux de marchandises
similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer
un tel dommage.
1997, ch. 36
Tarif des douanes
40 Le paragraphe 2( 1) du Tarif des douanes  est
modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé-
tique, de ce qui suit  :Avis d’expiration
30.03 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des
marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55( 1), à
l’article 60, aux paragraphes 63( 1), 74( 1) ou ( 2), 76( 1) ou
77( 1) du Tarif des douanes  ou les portant sur la liste des
marchandises d’importation contrôlée en application des
paragraphes 5( 3), ( 3.2) ou ( 4.1) de la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation , le Tribunal publie, dans
la Gazette du Canada , un avis mentionnant la date d’ex-
piration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le
faire lorsque  :
(2) Le paragraphe 30.03 ( 1) de la même loi est mo-
difié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui
suit  :
d) soit la période spécifiée dans le décret et les pé-
riodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur,
par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 76( 1)
du Tarif des douanes , totalisent cinq ans dans le cas
où les marchandises en cause sont des véhicules auto-
mobiles de la position 87.03  importés du Japon ou
trois ans dans le cas de toute autre marchandise;
e) soit la période spécifiée dans le décret et les pé-
riodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur,
par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 77( 1)
du Tarif des douanes , totalisent quatre ans.
2014, ch. 28, art. 41
39 Le paragraphe 30.04 ( 1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit  :
Dépôt d’une demande de prorogation
30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou
faisant directement concurrence à des marchandises aux-
quelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03 ( 1),
de même que toute personne ou association le représen-
tant, peut déposer auprès du Tribunal une demande
écrite visant à obtenir la prise du décret visé aux para-
graphes 63( 1), 74( 7), 76( 3) ou 77( 3) du Tarif des douanes
ou au paragraphe 5( 3.2) de la Loi sur les licences d’expor-
tation et d’importation  parce qu’un décret continue
d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne
soit causé aux producteurs nationaux de marchandises
similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer
un tel dommage.
1997, ch. 36
Tarif des douanes
40 Le paragraphe 2( 1) du Tarif des douanes  est
modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé-
tique, de ce qui suit  :Notice of expiring orders
30.03 (1) The Tribunal shall cause to be published in
the Canada Gazette  a notice of the expiry date of any or-
der that imposes a surtax on any goods under subsection
55( 1), section 60, subsection 63( 1), 74( 1) or ( 2), 76( 1) or
77( 1) of the Customs Tariff  or includes any goods on the
Import Control List under subsection 5( 3), ( 3.2) or ( 4.1)
of the Export and Import Permits Act , but no notice shall
be published if
(2) Subsection 30.03 ( 1) of the Act is amended by
striking out “or” at the end of paragraph (b) and
by adding the following after paragraph (c):
(d) the total of the effective period specified in the or-
der and any periods during which the goods were sub-
ject to a surtax imposed by an order made under sub-
section 76( 1) of the Customs Tariff  is, in the case of
motor vehicles of heading No. 87.03  imported from
Japan, five years or in the case of any other goods,
three years; or
(e) the total of the effective period specified in the or-
der and any periods during which the goods were sub-
ject to a surtax imposed by an order made under sub-
section 77( 1) of the Customs Tariff  is four years.
2014, c. 28, s. 41
39 Subsection 30.04 ( 1) of the Act is replaced by
the following:
Filing of request relating to extension orders
30.04 (1) Any domestic producer of goods that are like
or directly competitive with any goods that are subject to
an order referred to in subsection 30.03 ( 1), or any person
or association acting on behalf of any such domestic pro-
ducer, may file with the Tribunal a written request that
an extension order be made under subsection 63( 1),
74( 7), 76( 3) or 77( 3) of the Customs Tariff  or subsection
5( 3.2) of the Export and Import Permits Act  because an
order continues to be necessary to prevent or remedy se-
rious injury to domestic producers of like or directly
competitive goods.
1997, c. 36
Customs Tariff
40 Subsection 2( 1) of the Customs Tariff  is
amended by adding the following in alphabetical
order:
2015-2016-2017-2018 15 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Sections  38-40 Articles  38-40Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific  Partnership  has the meaning assigned by
the definition Agreement  in section 2 of the Comprehen-
sive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Part-
nership Implementation Act . (Accord de partenariat
transpacifique  global et progressiste )
CPTPP country  means a party to the Comprehensive
and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partner-
ship. ( pays PTPGP )
CPTPP tariff  means any of the following tariff treat-
ments:
(a) the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific
Partnership Tariff;
(b) the Comprehensive and Progressive Australia Tar-
iff;
(c) the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff;
(d) the Comprehensive and Progressive Chile Tariff;
(e) the Comprehensive and Progressive Japan Tariff;
(f) the Comprehensive and Progressive Malaysia Tar-
iff;
(g) the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff;
(h) the Comprehensive and Progressive New Zealand
Tariff;
(i) the Comprehensive and Progressive Peru Tariff;
(j) the Comprehensive and Progressive Singapore Tar-
iff; and
(k) the Comprehensive and Progressive Vietnam Tar-
iff. (tarif PTPGP )
2017, c. 8, s. 34
41 Subparagraph 14( 2)(c)(xvii) of the Act is re-
placed by the following:
(xvii) subsection 76( 1),
(xviii) subsection 77( 1),
(xix) subsection 5( 3), ( 3.2) or ( 4.1) of the Export
and Import Permits Act .
42 Section 27 of the Act is amended by adding the
following in alphabetical order:Accord de partenariat transpacifique  global et pro-
gressiste  S’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2 de
la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste  (Comprehensive
and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partner-
ship )
pays PTPGP  Pays partie à l’Accord de partenariat trans-
pacifique global et progressiste. ( CPTPP country )
tarif PTPGP  s’entend, selon le cas, des traitements tari-
faires suivants  :
a) Tarif du partenariat transpacifique global et pro-
gessiste;
b) Tarif global et progressiste de l’Australie;
c) Tarif global et progressiste du Brunéi;
d) Tarif global et progressiste du Chili;
e) Tarif global et progressiste du Japon;
f) Tarif global et progressiste de la Malaisie;
g) Tarif global et progressiste du Mexique;
h) Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;
i) Tarif global et progressiste du Pérou;
j) Tarif global et progressiste de Singapour;
k) Tarif global et progressiste du Vietnam. ( CPTPP
tariff )
2017, ch. 8, art. 34
41 Le sous-alinéa 14( 2)c)(xvii) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
(xvii) le paragraphe 76( 1),
(xviii) le paragraphe 77( 1),
(xix) les paragraphes 5( 3), ( 3.2) ou ( 4.1) de la Loi
sur les licences d’exportation et d’importation .
42 L’article 27 de la même loi est modifié par ad-
jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit  :Accord de partenariat transpacifique  global et pro-
gressiste  S’entend de l’ Accord  au sens de l’article 2 de
la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat
transpacifique global et progressiste  (Comprehensive
and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partner-
ship )
pays PTPGP  Pays partie à l’Accord de partenariat trans-
pacifique global et progressiste. ( CPTPP country )
tarif PTPGP  s’entend, selon le cas, des traitements tari-
faires suivants  :
a) Tarif du partenariat transpacifique global et pro-
gessiste;
b) Tarif global et progressiste de l’Australie;
c) Tarif global et progressiste du Brunéi;
d) Tarif global et progressiste du Chili;
e) Tarif global et progressiste du Japon;
f) Tarif global et progressiste de la Malaisie;
g) Tarif global et progressiste du Mexique;
h) Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;
i) Tarif global et progressiste du Pérou;
j) Tarif global et progressiste de Singapour;
k) Tarif global et progressiste du Vietnam. ( CPTPP
tariff )
2017, ch. 8, art. 34
41 Le sous-alinéa 14( 2)c)(xvii) de la même loi est
remplacé par ce qui suit  :
(xvii) le paragraphe 76( 1),
(xviii) le paragraphe 77( 1),
(xix) les paragraphes 5( 3), ( 3.2) ou ( 4.1) de la Loi
sur les licences d’exportation et d’importation .
42 L’article 27 de la même loi est modifié par ad-
jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit  :Comprehensive and Progressive Agreement for
Trans-Pacific  Partnership  has the meaning assigned by
the definition Agreement  in section 2 of the Comprehen-
sive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Part-
nership Implementation Act . (Accord de partenariat
transpacifique  global et progressiste )
CPTPP country  means a party to the Comprehensive
and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partner-
ship. ( pays PTPGP )
CPTPP tariff  means any of the following tariff treat-
ments:
(a) the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific
Partnership Tariff;
(b) the Comprehensive and Progressive Australia Tar-
iff;
(c) the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff;
(d) the Comprehensive and Progressive Chile Tariff;
(e) the Comprehensive and Progressive Japan Tariff;
(f) the Comprehensive and Progressive Malaysia Tar-
iff;
(g) the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff;
(h) the Comprehensive and Progressive New Zealand
Tariff;
(i) the Comprehensive and Progressive Peru Tariff;
(j) the Comprehensive and Progressive Singapore Tar-
iff; and
(k) the Comprehensive and Progressive Vietnam Tar-
iff. (tarif PTPGP )
2017, c. 8, s. 34
41 Subparagraph 14( 2)(c)(xvii) of the Act is re-
placed by the following:
(xvii) subsection 76( 1),
(xviii) subsection 77( 1),
(xix) subsection 5( 3), ( 3.2) or ( 4.1) of the Export
and Import Permits Act .
42 Section 27 of the Act is amended by adding the
following in alphabetical order:
2015-2016-2017-2018 16 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Sections  40-42 Articles  40-42CPAUT  refers to the Comprehensive and Progressive
Australia Tariff. ( TAUGP )
CPBNT  refers to the Comprehensive and Progressive
Brunei Tariff. ( TBNGP )
CPCLT   refers to the Comprehensive and Progressive
Chile Tariff. ( TCLGP )
CPJPT   refers to the Comprehensive and Progressive
Japan Tariff. ( TJPGP )
CPMXT   refers to the Comprehensive and Progressive
Mexico Tariff. ( TMXGP )
CPMYT   refers to the Comprehensive and Progressive
Malaysia Tariff. ( TMYGP )
CPNZT   refers to the Comprehensive and Progressive
New Zealand Tariff. ( TNZGP )
CPPET   refers to the Comprehensive and Progressive Pe-
ru Tariff. ( TPEGP )
CPSGT   refers to the Comprehensive and Progressive
Singapore Tariff. ( TSGGP )
CPTPT  refers to the Comprehensive and Progressive
Trans-Pacific Partnership Tariff. ( TPTGP )
CPVNT   refers to the Comprehensive and Progressive
Vietnam Tariff. ( TVNGP )
43 The Act is amended by adding the following
after section 52.5:
Comprehensive and Progressive
Trans-Pacific Partnership Tariff
Application of CPTPT
52.6 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to
the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Part-
nership Tariff are entitled to the Comprehensive and Pro-
gressive Trans-Pacific Partnership Tariff rates of customs
duty.
“A” final rate for CPTPT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPTPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Tariff, the Comprehensive and Progressive Trans-
Pacific Partnership Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the final rate of “Free”.TAUGP    Tarif global et progressiste de l’Australie.
(CPAUT )
TBNGP    Tarif global et progressiste du Brunéi. ( CPBNT )
TCLGP    Tarif global et progressiste du Chili. ( CPCLT )
TJPGP    Tarif global et progressiste du Japon. ( CPJPT )
TMXGP    Tarif global et progressiste du Mexique.  (CP-
MXT )
TMYGP    Tarif global et progressiste de la Malaisie.  (CP-
MYT )
TNZGP    Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zé-
lande. ( CPNZT )
TPEGP    Tarif global et progressiste du Pérou. ( CPPET )
TPTGP    Tarif du partenariat transpacifique global et pro-
gressiste. ( CPTPT )
TSGGP    Tarif global et progressiste de Singapour.  (CPS-
GT)
TVNGP    Tarif global et progressiste du Vietnam.
(CPVNT )
43 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 52.5,  de ce qui suit  :
Tarif du partenariat transpacifique
global et progressiste
Application du TPTGP
52.6 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif du partenariat transpacifique global
et progressiste sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TPTGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPTGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif du partenariat transpacifique global et
progressiste, le taux final, la franchise en douane, s’ap-
plique.TAUGP    Tarif global et progressiste de l’Australie.
(CPAUT )
TBNGP    Tarif global et progressiste du Brunéi. ( CPBNT )
TCLGP    Tarif global et progressiste du Chili. ( CPCLT )
TJPGP    Tarif global et progressiste du Japon. ( CPJPT )
TMXGP    Tarif global et progressiste du Mexique.  (CP-
MXT )
TMYGP    Tarif global et progressiste de la Malaisie.  (CP-
MYT )
TNZGP    Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zé-
lande. ( CPNZT )
TPEGP    Tarif global et progressiste du Pérou. ( CPPET )
TPTGP    Tarif du partenariat transpacifique global et pro-
gressiste. ( CPTPT )
TSGGP    Tarif global et progressiste de Singapour.  (CPS-
GT)
TVNGP    Tarif global et progressiste du Vietnam.
(CPVNT )
43 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 52.5,  de ce qui suit  :
Tarif du partenariat transpacifique
global et progressiste
Application du TPTGP
52.6 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif du partenariat transpacifique global
et progressiste sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TPTGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPTGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif du partenariat transpacifique global et
progressiste, le taux final, la franchise en douane, s’ap-
plique.CPAUT  refers to the Comprehensive and Progressive
Australia Tariff. ( TAUGP )
CPBNT  refers to the Comprehensive and Progressive
Brunei Tariff. ( TBNGP )
CPCLT   refers to the Comprehensive and Progressive
Chile Tariff. ( TCLGP )
CPJPT   refers to the Comprehensive and Progressive
Japan Tariff. ( TJPGP )
CPMXT   refers to the Comprehensive and Progressive
Mexico Tariff. ( TMXGP )
CPMYT   refers to the Comprehensive and Progressive
Malaysia Tariff. ( TMYGP )
CPNZT   refers to the Comprehensive and Progressive
New Zealand Tariff. ( TNZGP )
CPPET   refers to the Comprehensive and Progressive Pe-
ru Tariff. ( TPEGP )
CPSGT   refers to the Comprehensive and Progressive
Singapore Tariff. ( TSGGP )
CPTPT  refers to the Comprehensive and Progressive
Trans-Pacific Partnership Tariff. ( TPTGP )
CPVNT   refers to the Comprehensive and Progressive
Vietnam Tariff. ( TVNGP )
43 The Act is amended by adding the following
after section 52.5:
Comprehensive and Progressive
Trans-Pacific Partnership Tariff
Application of CPTPT
52.6 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to
the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Part-
nership Tariff are entitled to the Comprehensive and Pro-
gressive Trans-Pacific Partnership Tariff rates of customs
duty.
“A” final rate for CPTPT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPTPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Tariff, the Comprehensive and Progressive Trans-
Pacific Partnership Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the final rate of “Free”.
2015-2016-2017-2018 17 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Sections  42-43 Articles  42-43“F” staging for CPTPT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPTPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Tariff, the Comprehensive and Progressive Trans-
Pacific Partnership Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced as provid-
ed in the “F” Staging List.
Staging for CPTPT
(4) If “X 1”, “X 2”, “X 3”, “X 4”, “X 5”, “X 6” or “X 7” is set out
in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of
Tariff Provisions following the abbreviation “CPTPT” in
relation to goods entitled to the Comprehensive and Pro-
gressive Trans-Pacific Partnership Tariff, the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff
rate of customs duty that applies to those goods is the
initial rate, reduced
(a) if “X 1” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one half of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one quarter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(b) if “X 2” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
two thirds of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one half of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one third of the initial rate,Échelonnement «  F  » pour le TPTGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPTGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif du partenariat transpacifique global et
progressiste, le taux initial s’applique, réduit par étapes
selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TPTGP
(4) Dans les cas où «  X 1 », «  X 2 », «  X 3 », «  X 4 », «  X 5 »,
«  X 6  » ou «  X 7  » figure dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence  » de la liste des dispositions tarifaires après l’abré-
viation «  TPTGP  » pour des marchandises qui bénéficient
du tarif du partenariat transpacifique global et progres-
siste, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la fa-
çon suivante  :
a) dans le cas de «  X 1  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du
taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
quart du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 2  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux tiers
du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
la moitié du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
tiers du taux initial,Échelonnement «  F  » pour le TPTGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPTGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif du partenariat transpacifique global et
progressiste, le taux initial s’applique, réduit par étapes
selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TPTGP
(4) Dans les cas où «  X 1 », «  X 2 », «  X 3 », «  X 4 », «  X 5 »,
«  X 6  » ou «  X 7  » figure dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence  » de la liste des dispositions tarifaires après l’abré-
viation «  TPTGP  » pour des marchandises qui bénéficient
du tarif du partenariat transpacifique global et progres-
siste, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la fa-
çon suivante  :
a) dans le cas de «  X 1  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du
taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
quart du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 2  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux tiers
du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
la moitié du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
tiers du taux initial,“F” staging for CPTPT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPTPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Tariff, the Comprehensive and Progressive Trans-
Pacific Partnership Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced as provid-
ed in the “F” Staging List.
Staging for CPTPT
(4) If “X 1”, “X 2”, “X 3”, “X 4”, “X 5”, “X 6” or “X 7” is set out
in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of
Tariff Provisions following the abbreviation “CPTPT” in
relation to goods entitled to the Comprehensive and Pro-
gressive Trans-Pacific Partnership Tariff, the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff
rate of customs duty that applies to those goods is the
initial rate, reduced
(a) if “X 1” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one half of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one quarter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(b) if “X 2” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
two thirds of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one half of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one third of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 18 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one sixth of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
the final rate of “Free”;
(c) if “X 3” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
five sevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to four sevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to three sevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to two sevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one seventh of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(d) if “X 4” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
nine elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to eight elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to seven elevenths of the initial rate,(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
sixième du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 3  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux six septièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, aux cinq sep-
tièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux quatre septièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux trois septièmes du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux deux septièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
septième du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 4  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux dix onzièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, aux neuf on-
zièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux huit onzièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux sept onzièmes du taux initial,(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
sixième du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 3  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux six septièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, aux cinq sep-
tièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux quatre septièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux trois septièmes du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux deux septièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
septième du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 4  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux dix onzièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, aux neuf on-
zièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux huit onzièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux sept onzièmes du taux initial,(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one sixth of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
the final rate of “Free”;
(c) if “X 3” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
five sevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to four sevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to three sevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to two sevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one seventh of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(d) if “X 4” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to
nine elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to eight elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to seven elevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 19 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to six elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
five elevenths of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to four elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that Agreement comes into
force, to three elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to two elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one eleventh of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(e) if “X 5” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the Comprehensive and Progres-
sive Trans-Pacific Partnership Agreement comes
into force, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one half of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one quarter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(f) if “X 6” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to one quarter of the initial rate,
and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”; and(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux six onzièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux trois onzièmes du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux deux onzièmes du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
onzième du taux initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 5  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
quart du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 6  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste, au
quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux six onzièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux trois onzièmes du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord,
aux deux onzièmes du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
onzième du taux initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 5  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste,
aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
quart du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 6  » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste, au
quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane;(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to six elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
five elevenths of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to four elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that Agreement comes into
force, to three elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to two elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one eleventh of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(e) if “X 5” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the Comprehensive and Progres-
sive Trans-Pacific Partnership Agreement comes
into force, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that Agreement comes into force, to
one half of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to one quarter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”;
(f) if “X 6” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to one quarter of the initial rate,
and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”; and
2015-2016-2017-2018 20 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(g) if “X 7” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to a
rate of 5.0 per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to a rate of 2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to a rate of 2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.61 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive andg) dans le cas de «  X 7 » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste, à
un taux de 5,5 pour cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de
5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
un taux de 2,5 pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
un taux de 2,0 pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87. 02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.61 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif du partenariatg) dans le cas de «  X 7 » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de
partenariat transpacifique global et progressiste, à
un taux de 5,5 pour cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de
5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
un taux de 2,5 pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à
un taux de 2,0 pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au
taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.61 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif du partenariat(g) if “X 7” is set out,
(i) effective on the coming into force of the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that Agreement comes into force, to a
rate of 5.0 per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that Agreement comes into force,
to a rate of 2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that Agreement comes into force,
to a rate of 2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that Agreement comes into force,
to the final rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.61 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and
2015-2016-2017-2018 21 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff to any goods
that originate in a CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before this section comes into force.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific
Partnership Tariff, indicate the goods to which entitle-
ment to that Tariff is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Australia Tariff
Application of CPAUT
52.62 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff
are entitled to the Comprehensive and Progressive Aus-
tralia Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPAUT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPAUT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.
“F” staging for CPAUT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPAUT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.transpacifique  global et progressiste à tout ou partie des
marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vi-
gueur du présent article.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif du partenariat trans-
pacifique global et progressiste;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste de
l’Australie
Application du TAUGP
52.62 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de l’Australie
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TAUGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TAUGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TAUGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TAUGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.transpacifique  global et progressiste à tout ou partie des
marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vi-
gueur du présent article.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif du partenariat trans-
pacifique global et progressiste;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste de
l’Australie
Application du TAUGP
52.62 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de l’Australie
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TAUGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TAUGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TAUGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TAUGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.Progressive Trans-Pacific Partnership Tariff to any goods
that originate in a CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before this section comes into force.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific
Partnership Tariff, indicate the goods to which entitle-
ment to that Tariff is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Australia Tariff
Application of CPAUT
52.62 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Australia Tariff
are entitled to the Comprehensive and Progressive Aus-
tralia Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPAUT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPAUT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.
“F” staging for CPAUT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPAUT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Australia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
2015-2016-2017-2018 22 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Staging for CPAUT
(4) If “X 8”, “X 9”, “X 10”, “X 11”, “X 12”, “X 13” or “X 14” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPAUT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive Australia Tariff, the Comprehensive
and Progressive Australia Tariff rate of customs duty that
applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 8” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 9” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 10” is set out,Échelonnement pour le TAUGP
(4) Dans les cas où «  X 8 », «  X 9 », «  X 10 », «  X 11 »,
«  X 12  », «  X 13  » ou «  X 14  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TAUGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Austra-
lie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 8  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 9  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 10  » :Échelonnement pour le TAUGP
(4) Dans les cas où «  X 8 », «  X 9 », «  X 10 », «  X 11 »,
«  X 12  », «  X 13  » ou «  X 14  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TAUGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Austra-
lie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 8  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 9  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 10  » :Staging for CPAUT
(4) If “X 8”, “X 9”, “X 10”, “X 11”, “X 12”, “X 13” or “X 14” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPAUT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive Australia Tariff, the Comprehensive
and Progressive Australia Tariff rate of customs duty that
applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 8” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 9” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 10” is set out,
2015-2016-2017-2018 23 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 11” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 11  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 11  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 11” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
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progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 12” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Australia occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 13” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 14” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to a rate of 5.5 per cent,(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 12  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et l’Australie, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 13  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 14  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 12  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et l’Australie, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 13  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et l’Australie, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 14  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 12” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Australia occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 13” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 14” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Aus-
tralia, to a rate of 5.5 per cent,
2015-2016-2017-2018 25 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts – fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.63 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Australia Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.entre le Canada et l’Australie, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.63 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de
l’Australie à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.entre le Canada et l’Australie, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.63 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de
l’Australie à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts – fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.63 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Australia Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
2015-2016-2017-2018 26 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Australia.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Australia Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Brunei Tariff
Application of CPBNT
52.64 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Brunei
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPBNT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPBNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Brunei Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPBNT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPBNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Brunei Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPBNT
(4) If “X 15”, “X 16”, “X 17”, “X 18”, “X 19”, “X 20” or “X 21” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPB-
NT” in relation to goods entitled to the ComprehensiveRétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et l’Australie.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de l’Australie;
c) peut soustraire les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Brunéi
Application du TBNGP
52.64 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Brunéi sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TBNGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TBNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux
final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TBNGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TBNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TBNGP
(4) Dans les cas où «  X 15 », «  X 16 », «  X 17 », «  X 18 »,
«  X 19  », «  X 20  » ou «  X 21  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TBNGP  » pour des marchandisesRétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et l’Australie.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de l’Australie;
c) peut soustraire les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Brunéi
Application du TBNGP
52.64 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Brunéi sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TBNGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TBNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux
final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TBNGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TBNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TBNGP
(4) Dans les cas où «  X 15 », «  X 16 », «  X 17 », «  X 18 »,
«  X 19  », «  X 20  » ou «  X 21  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TBNGP  » pour des marchandisesRetroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Australia.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Australia Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Brunei Tariff
Application of CPBNT
52.64 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Brunei
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPBNT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPBNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Brunei Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPBNT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPBNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Brunei Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPBNT
(4) If “X 15”, “X 16”, “X 17”, “X 18”, “X 19”, “X 20” or “X 21” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPB-
NT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
2015-2016-2017-2018 27 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43and Progressive Brunei Tariff, the Comprehensive and
Progressive Brunei Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 15” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 16” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 17” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to six sevenths of the initial rate,qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi,
le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 15  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 16  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 17  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux six septièmes du
taux initial,qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi,
le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 15  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 16  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 17  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux six septièmes du
taux initial,and Progressive Brunei Tariff, the Comprehensive and
Progressive Brunei Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 15” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 16” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 17” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to six sevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 28 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 18” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 18  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 18  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 18” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 29 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 19” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Brunei occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 20” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 21” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 19  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Brunéi, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 20  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 21  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 19  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Brunéi, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 20  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 21  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Brunéi, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 19” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Brunei occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 20” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 21” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
2015-2016-2017-2018 30 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.65 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Brunei Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei.(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.65 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Brunéi à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Brunéi.(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.65 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Brunéi à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Brunéi.(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0. 5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.65 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Brunei Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Brunei.
2015-2016-2017-2018 31 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, in-
dicate the goods to which entitlement to that Tariff is
extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Chile Tariff
Application of CPCLT
52.66 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Chile Tar-
iff rates of customs duty.
“A” final rate for CPCLT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPCLT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Chile Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Chile Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPCLT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPCLT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Chile Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Chile Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPCLT
(4) If “X 22”, “X 23”, “X 24”, “X 25”, “X 26”, “X 27” or “X 28” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
CLT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Chile Tariff, the Comprehensive and
Progressive Chile Tariff rate of customs duty that applies
to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 22” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific PartnershipContenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Brunéi;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du Chili
Application du TCLGP
52.66 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Chili sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TCLGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TCLGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux fi-
nal, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TCLGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TCLGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TCLGP
(4) Dans les cas où «  X 22 », «  X 23 », «  X 24 », «  X 25 »,
«  X 26  », «  X 27  » ou «  X 28  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TCLGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux
initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante  :
a) dans le cas de «  X 22  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressisteContenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Brunéi;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du Chili
Application du TCLGP
52.66 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Chili sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TCLGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TCLGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux fi-
nal, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TCLGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TCLGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TCLGP
(4) Dans les cas où «  X 22 », «  X 23 », «  X 24 », «  X 25 »,
«  X 26  », «  X 27  » ou «  X 28  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TCLGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux
initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante  :
a) dans le cas de «  X 22  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressisteContent of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Brunei Tariff, in-
dicate the goods to which entitlement to that Tariff is
extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Chile Tariff
Application of CPCLT
52.66 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Chile Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Chile Tar-
iff rates of customs duty.
“A” final rate for CPCLT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPCLT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Chile Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Chile Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPCLT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPCLT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Chile Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Chile Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPCLT
(4) If “X 22”, “X 23”, “X 24”, “X 25”, “X 26”, “X 27” or “X 28” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
CLT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Chile Tariff, the Comprehensive and
Progressive Chile Tariff rate of customs duty that applies
to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 22” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
2015-2016-2017-2018 32 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Agreement is in effect between Canada and Chile,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 23” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 24” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,entre le Canada et le Chili, aux trois quarts du taux
initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 23  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 24  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,entre le Canada et le Chili, aux trois quarts du taux
initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 23  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 24  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,Agreement is in effect between Canada and Chile,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 23” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 24” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 33 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 25” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 25  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 25  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 25” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 34 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 26” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Chile occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 27” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 28” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 26  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Chili, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 27  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, au quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 28  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 26  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Chili, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 27  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, au quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 28  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Chili, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 26” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Chile occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 27” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 28” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
2015-2016-2017-2018 35 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.67 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Chile Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.67 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Chili à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Chili.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.67 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Chili à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Chili.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.67 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Chile Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Chile.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
2015-2016-2017-2018 36 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Chile Tariff, indi-
cate the goods to which entitlement to that Tariff is ex-
tended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Japan Tariff
Application of CPJPT
52.68 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Japan Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Japan
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPJPT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPJPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Japan Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Japan Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPJPT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPJPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Japan Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Japan Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPJPT
(4) If “X 29”, “X 30”, “X 31”, “X 32”, “X 33”, “X 34” or “X 35” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPJPT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive Japan Tariff, the Comprehensive
and Progressive Japan Tariff rate of customs duty that
applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 29” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Chili;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Japon
Application du TJPGP
52.68 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Japon sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TJPGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TJPGP  » pour des marchandises qui béné-
ficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux fi-
nal, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TJPGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TJPGP  » pour des marchandises qui béné-
ficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TJPGP
(4) Dans les cas où «  X 29 », «  X 30 », «  X 31  », «  X 32 »,
«  X 33  », «  X 34  » ou «  X 35  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TJPGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le
taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon sui-
vante  :
a) dans le cas de «  X 29  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Chili;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Japon
Application du TJPGP
52.68 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Japon sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TJPGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TJPGP  » pour des marchandises qui béné-
ficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux fi-
nal, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TJPGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TJPGP  » pour des marchandises qui béné-
ficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TJPGP
(4) Dans les cas où «  X 29 », «  X 30 », «  X 31 », «  X 32 »,
«  X 33  », «  X 34  » ou «  X 35  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TJPGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le
taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon sui-
vante  :
a) dans le cas de «  X 29  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Chile Tariff, indi-
cate the goods to which entitlement to that Tariff is ex-
tended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Japan Tariff
Application of CPJPT
52.68 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Japan Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Japan
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPJPT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPJPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Japan Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Japan Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPJPT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPJPT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Japan Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Japan Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPJPT
(4) If “X 29”, “X 30”, “X 31”, “X 32”, “X 33”, “X 34” or “X 35” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPJPT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive Japan Tariff, the Comprehensive
and Progressive Japan Tariff rate of customs duty that
applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 29” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
2015-2016-2017-2018 37 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 30” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 31” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 30  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 31  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 30  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 31  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 30” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 31” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 38 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 32” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 33” is set out,(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 32  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 33  » :(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 32  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 33  » :(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 32” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 33” is set out,
2015-2016-2017-2018 39 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Japan occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 34” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 35” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Japon, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 34  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, au quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 35  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Japon, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 34  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, au quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 35  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Japon, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Japan occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 34” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 35” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
2015-2016-2017-2018 40 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.69 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Japan Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Japan Tariff, indi-
cate the goods to which entitlement to that Tariff is ex-
tended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.69 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Ja-
pon à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Japon.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Japon;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.69 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Ja-
pon à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Japon.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Japon;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.69 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Japan Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Japan.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Japan Tariff, indi-
cate the goods to which entitlement to that Tariff is ex-
tended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
2015-2016-2017-2018 41 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Comprehensive and Progressive
Malaysia Tariff
Application of CPMYT
52.7 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to
the Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Malaysia
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPMYT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMYT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.
“F” staging for CPMYT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMYT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPMYT
(4) If “X 36”, “X 37”, “X 38”, “X 39”, “X 40”, “X 41” or “X 42” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
MYT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Malaysia Tariff, the Comprehensive and
Progressive Malaysia Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 36” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;Tarif global et progressiste de la
Malaisie
Application du TMYGP
52.7 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de la Malaisie
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TMYGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMYGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TMYGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMYGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TMYGP
(4) Dans les cas où «  X 36 », «  X 37 », «  X 38 », «  X 39 »,
«  X 40  », «  X 41  » ou «  X 42  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TMYGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malai-
sie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 36  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;Tarif global et progressiste de la
Malaisie
Application du TMYGP
52.7 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de la Malaisie
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TMYGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMYGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TMYGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMYGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TMYGP
(4) Dans les cas où «  X 36 », «  X 37 », «  X 38 », «  X 39 »,
«  X 40  », «  X 41  » ou «  X 42  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TMYGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malai-
sie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 36  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;Comprehensive and Progressive
Malaysia Tariff
Application of CPMYT
52.7 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to
the Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Malaysia
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPMYT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMYT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.
“F” staging for CPMYT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMYT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff, the
Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPMYT
(4) If “X 36”, “X 37”, “X 38”, “X 39”, “X 40”, “X 41” or “X 42” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
MYT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Malaysia Tariff, the Comprehensive and
Progressive Malaysia Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 36” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
2015-2016-2017-2018 42 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(b) if “X 37” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 38” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;b) dans le cas de «  X 37 » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 38  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;b) dans le cas de «  X 37 » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 38  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;(b) if “X 37” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 38” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
2015-2016-2017-2018 43 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(d) if “X 39” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 40” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Malaysia occurs, to three quarters of the initial rate,d) dans le cas de «  X 39 » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 40  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et la Malaisie, aux trois quarts du taux ini-
tial,d) dans le cas de «  X 39 » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 40  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et la Malaisie, aux trois quarts du taux ini-
tial,(d) if “X 39” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 40” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Malaysia occurs, to three quarters of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 44 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 41” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 42” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 41  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 42  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 41  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 42  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Malaisie, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 41” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 42” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and
Malaysia, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
2015-2016-2017-2018 45 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.71 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Malaysia Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Malaysia.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87. 02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.71 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la
Malaisie à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et la Malaisie.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de la Malaisie;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.71 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la
Malaisie à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et la Malaisie.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de la Malaisie;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.71 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Malaysia Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Malaysia.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Malaysia Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
2015-2016-2017-2018 46 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Comprehensive and Progressive
Mexico Tariff
Application of CPMXT
52.72 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Mexico
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPMXT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMXT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Mexico Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Mexico Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPMXT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMXT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Mexico Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Mexico Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPMXT
(4) If “X 43”, “X 44”, “X 45”, “X 46”, “X 47”, “X 48” or “X 49” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
MXT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Mexico Tariff, the Comprehensive and
Progressive Mexico Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 43” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 44” is set out,Tarif global et progressiste du
Mexique
Application du TMXGP
52.72 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Mexique
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TMXGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMXGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Mexique, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TMXGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMXGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Mexique, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TMXGP
(4) Dans les cas où «  X 43 », «  X 44 », «  X 45 », «  X 46 »,
«  X 47  », «  X 48  » ou «  X 49  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TMXGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste du
Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la
façon suivante  :
a) dans le cas de «  X 43  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 44  » :Tarif global et progressiste du
Mexique
Application du TMXGP
52.72 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Mexique
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TMXGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMXGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Mexique, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TMXGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TMXGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Mexique, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TMXGP
(4) Dans les cas où «  X 43 », «  X 44 », «  X 45 », «  X 46 »,
«  X 47  », «  X 48  » ou «  X 49  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TMXGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste du
Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la
façon suivante  :
a) dans le cas de «  X 43  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 44  » :Comprehensive and Progressive
Mexico Tariff
Application of CPMXT
52.72 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Mexico
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPMXT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMXT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Mexico Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Mexico Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPMXT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPMXT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Mexico Tariff, the Com-
prehensive and Progressive Mexico Tariff rate of customs
duty that applies to those goods is the initial rate, re-
duced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPMXT
(4) If “X 43”, “X 44”, “X 45”, “X 46”, “X 47”, “X 48” or “X 49” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
MXT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Mexico Tariff, the Comprehensive and
Progressive Mexico Tariff rate of customs duty that ap-
plies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 43” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 44” is set out,
2015-2016-2017-2018 47 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 45” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 46” is set out,(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 45  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 46  » :(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 45  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 46  » :(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 45” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 46” is set out,
2015-2016-2017-2018 48 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 47” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Mexico occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 47  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Mexique, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 47  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Mexique, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 47” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Mexico occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
2015-2016-2017-2018 49 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 48” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 49” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 48  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 49  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 48  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 49  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Mexique, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 48” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 49” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico,
to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
2015-2016-2017-2018 50 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.73 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Mexico Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff, in-
dicate the goods to which entitlement to that Tariff is
extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
New Zealand Tariff
Application of CPNZT
52.74 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive New Zealand Tar-
iff are entitled to the Comprehensive and Progressive
New Zealand Tariff rates of customs duty.Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.73 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Mexique à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Mexique.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Mexique;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste de la
Nouvelle-Zélande
Application du TNZGP
52.74 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de la Nouvelle-
Zélande sont passibles des taux de ce tarif.Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.73 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Mexique à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Mexique.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Mexique;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste de la
Nouvelle-Zélande
Application du TNZGP
52.74 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de la Nouvelle-
Zélande sont passibles des taux de ce tarif.Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.73 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Mexico Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Mexico.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Mexico Tariff, in-
dicate the goods to which entitlement to that Tariff is
extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
New Zealand Tariff
Application of CPNZT
52.74 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive New Zealand Tar-
iff are entitled to the Comprehensive and Progressive
New Zealand Tariff rates of customs duty.
2015-2016-2017-2018 51 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43“A” final rate for CPNZT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPNZT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff, the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff rate
of customs duty that applies to those goods is the final
rate of “Free”.
“F” staging for CPNZT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPNZT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff, the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff rate
of customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPNZT
(4) If “X 50”, “X 51”, “X 52”, “X 53”, “X 54”, “X 55” or “X 56” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPNZT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive New Zealand Tariff, the Compre-
hensive and Progressive New Zealand Tariff rate of cus-
toms duty that applies to those goods is the initial rate,
reduced
(a) if “X 50” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 51” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to five sixths of the initial rate,Taux final «  A  » pour le TNZGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TNZGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zé-
lande, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TNZGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TNZGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zé-
lande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le
tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TNZGP
(4) Dans les cas où «  X 50 », «  X 51 », «  X 52 », «  X 53 »,
«  X 54  », «  X 55  » ou «  X 56  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TNZGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nou-
velle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes
de la façon suivante  :
a) dans le cas de «  X 50  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois
quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 51  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux cinq
sixièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,Taux final «  A  » pour le TNZGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TNZGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zé-
lande, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TNZGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TNZGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zé-
lande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le
tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TNZGP
(4) Dans les cas où «  X 50 », «  X 51 », «  X 52 », «  X 53 »,
«  X 54  », «  X 55  » ou «  X 56  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TNZGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nou-
velle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes
de la façon suivante  :
a) dans le cas de «  X 50  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois
quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 51  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux cinq
sixièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,“A” final rate for CPNZT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPNZT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff, the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff rate
of customs duty that applies to those goods is the final
rate of “Free”.
“F” staging for CPNZT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPNZT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff, the
Comprehensive and Progressive New Zealand Tariff rate
of customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPNZT
(4) If “X 50”, “X 51”, “X 52”, “X 53”, “X 54”, “X 55” or “X 56” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPNZT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive New Zealand Tariff, the Compre-
hensive and Progressive New Zealand Tariff rate of cus-
toms duty that applies to those goods is the initial rate,
reduced
(a) if “X 50” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 51” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to five sixths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 52 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 52” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 53” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to ten elevenths of the initial rate,(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 52  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux six sep-
tièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 53  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux dix on-
zièmes du taux initial,(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 52  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux six sep-
tièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 53  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux dix on-
zièmes du taux initial,(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 52” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 53” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to ten elevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 53 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 54” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
New Zealand occurs, to three quarters of the initial
rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 54  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 54  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 54” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
New Zealand occurs, to three quarters of the initial
rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
2015-2016-2017-2018 54 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 55” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 56” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 55  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, au quart du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 56  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, à un taux
de 5,5 pour cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 55  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, au quart du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 56  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, à un taux
de 5,5 pour cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 55” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 56” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New
Zealand, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting
2015-2016-2017-2018 55 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43percentage shall be rounded down to the nearest percent-
age that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.75 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive New Zealand Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New Zealand.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive New Zealand Tar-
iff, indicate the goods to which entitlement to that
Tariff is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Peru Tariff
Application of CPPET
52.76 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Peru Tariff are en-
titled to the Comprehensive and Progressive Peru Tariff
rates of customs duty.
“A” final rate for CPPET
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPPET” in relation to goods entitled to theinférieur,  sauf en ce qui concerne les véhicules automo-
biles des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.75 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la
Nouvelle-Zélande à tout ou partie des marchandises ori-
ginaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de la Nouvelle-Zélande;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Pérou
Application du TPEGP
52.76 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Pérou sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TPEGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPEGP  » pour des marchandises quiinférieur,  sauf en ce qui concerne les véhicules automo-
biles des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce
qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.75 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la
Nouvelle-Zélande à tout ou partie des marchandises ori-
ginaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de la Nouvelle-Zélande;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Pérou
Application du TPEGP
52.76 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Pérou sont
passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TPEGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPEGP  » pour des marchandises quipercentage shall be rounded down to the nearest percent-
age that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.75 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive New Zealand Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and New Zealand.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive New Zealand Tar-
iff, indicate the goods to which entitlement to that
Tariff is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Peru Tariff
Application of CPPET
52.76 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Peru Tariff are en-
titled to the Comprehensive and Progressive Peru Tariff
rates of customs duty.
“A” final rate for CPPET
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPPET” in relation to goods entitled to the
2015-2016-2017-2018 56 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Comprehensive and Progressive Peru Tariff, the Compre-
hensive and Progressive Peru Tariff rate of customs duty
that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPPET
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPPET” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Peru Tariff, the Compre-
hensive and Progressive Peru Tariff rate of customs duty
that applies to those goods is the initial rate, reduced as
provided in the “F” Staging List.
Staging for CPPET
(4) If “X 57”, “X 58”, “X 59”, “X 60”, “X 61”, “X 62” or “X 63” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
PET” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Peru Tariff, the Comprehensive and Pro-
gressive Peru Tariff rate of customs duty that applies to
those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 57” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 58” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,bénéficient  du tarif global et progressiste du Pérou, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TPEGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPEGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TPEGP
(4) Dans les cas où «  X 57 », «  X 58 », «  X 59 », «  X 60 »,
«  X 61  », «  X 62  » ou «  X 63  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TPEGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le
taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon sui-
vante  :
a) dans le cas de «  X 57  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux
initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 58  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,bénéficient  du tarif global et progressiste du Pérou, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement «  F  » pour le TPEGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TPEGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux
initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des
échelonnements.
Échelonnement pour le TPEGP
(4) Dans les cas où «  X 57 », «  X 58 », «  X 59 », «  X 60 »,
«  X 61  », «  X 62  » ou «  X 63  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TPEGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le
taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon sui-
vante  :
a) dans le cas de «  X 57  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux
initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 58  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,Comprehensive and Progressive Peru Tariff, the Compre-
hensive and Progressive Peru Tariff rate of customs duty
that applies to those goods is the final rate of “Free”.
“F” staging for CPPET
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPPET” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Peru Tariff, the Compre-
hensive and Progressive Peru Tariff rate of customs duty
that applies to those goods is the initial rate, reduced as
provided in the “F” Staging List.
Staging for CPPET
(4) If “X 57”, “X 58”, “X 59”, “X 60”, “X 61”, “X 62” or “X 63” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CP-
PET” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Peru Tariff, the Comprehensive and Pro-
gressive Peru Tariff rate of customs duty that applies to
those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 57” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 58” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
2015-2016-2017-2018 57 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 59” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 60” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 59  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 60  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 59  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 60  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 59” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 60” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 58 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 61” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and Pe-
ru occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 62” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 61  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 62  » :(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 61  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 62  » :(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 61” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and Pe-
ru occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 62” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
2015-2016-2017-2018 59 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43Agreement is in effect between Canada and Peru, to
one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 63” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, au quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 63  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, au quart du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 63  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Pérou, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ceAgreement is in effect between Canada and Peru, to
one quarter of the initial rate, and
(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 63” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru, to
a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
2015-2016-2017-2018 60 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.77 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Peru Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Peru Tariff, indi-
cate the goods to which entitlement to that Tariff is ex-
tended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Singapore Tariff
Application of CPSGT
52.78 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Singapore Tariff
are entitled to the Comprehensive and Progressive Singa-
pore Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPSGT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPSGT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff, the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.77 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Pé-
rou à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Pérou.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Pérou;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste de
Singapour
Application du TSGGP
52.78 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de Singapour
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TSGGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TSGGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de Singapour, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.77 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Pé-
rou à tout ou partie des marchandises originaires d’un
pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Pérou.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Pérou;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste de
Singapour
Application du TSGGP
52.78 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste de Singapour
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TSGGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TSGGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de Singapour, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.77 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Peru Tariff to any goods that originate in a CPTPP
country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Peru.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Peru Tariff, indi-
cate the goods to which entitlement to that Tariff is ex-
tended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Singapore Tariff
Application of CPSGT
52.78 (1) Subject to section 24, goods that are entitled
to the Comprehensive and Progressive Singapore Tariff
are entitled to the Comprehensive and Progressive Singa-
pore Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPSGT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPSGT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff, the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.
2015-2016-2017-2018 61 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43“F” staging for CPSGT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPSGT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff, the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPSGT
(4) If “X 64”, “X 65”, “X 66”, “X 67”, “X 68”, “X 69” or “X 70” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPS-
GT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Singapore Tariff, the Comprehensive
and Progressive Singapore Tariff rate of customs duty
that applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 64” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 65” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,Échelonnement «  F  » pour le TSGGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TSGGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de Singapour, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TSGGP
(4) Dans les cas où «  X 64 », «  X 65 », «  X 66 », «  X 67 »,
«  X 68  », «  X 69  » ou «  X 70  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TSGGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour,
le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 64  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 65  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,Échelonnement «  F  » pour le TSGGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TSGGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste de Singapour, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TSGGP
(4) Dans les cas où «  X 64 », «  X 65 », «  X 66 », «  X 67 »,
«  X 68  », «  X 69  » ou «  X 70  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TSGGP  » pour des marchandises qui
bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour,
le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 64  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 65  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,“F” staging for CPSGT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPSGT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff, the
Comprehensive and Progressive Singapore Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPSGT
(4) If “X 64”, “X 65”, “X 66”, “X 67”, “X 68”, “X 69” or “X 70” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation “CPS-
GT” in relation to goods entitled to the Comprehensive
and Progressive Singapore Tariff, the Comprehensive
and Progressive Singapore Tariff rate of customs duty
that applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 64” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 65” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 62 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 66” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 67” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 66  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 67  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 66  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 67  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 66” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 67” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 63 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 68” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Singapore occurs, to three quarters of the initial
rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 69” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to one quarter of the initial rate, and(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 68  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et Singapour, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 69  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 68  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et Singapour, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 69  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 68” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Singapore occurs, to three quarters of the initial
rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 69” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to one quarter of the initial rate, and
2015-2016-2017-2018 64 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 70” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty thatentre le Canada et Singapour, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 70  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ceentre le Canada et Singapour, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 70  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et Singapour, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 70” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singa-
pore, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
2015-2016-2017-2018 65 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.79 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Singapore Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singapore.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Singapore Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Vietnam Tariff
Application of CPVNT
52.8 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to
the Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Vietnam
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPVNT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPVNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff, the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.79 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de Sin-
gapour à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et Singapour.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de Singapour;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Vietnam
Application du TVNGP
52.8 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Vietnam
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TVNGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TVNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.qui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.79 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de Sin-
gapour à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et Singapour.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
de Singapour;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
Tarif global et progressiste du
Vietnam
Application du TVNGP
52.8 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises
bénéficiant du tarif global et progressiste du Vietnam
sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final «  A  » pour le TVNGP
(2) Dans les cas où «  A  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TVNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le
taux final, la franchise en douane, s’applique.is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.79 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Singapore Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Singapore.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Singapore Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
Comprehensive and Progressive
Vietnam Tariff
Application of CPVNT
52.8 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to
the Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff are
entitled to the Comprehensive and Progressive Vietnam
Tariff rates of customs duty.
“A” final rate for CPVNT
(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPVNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff, the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the final rate
of “Free”.
2015-2016-2017-2018 66 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43“F” staging for CPVNT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPVNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff, the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPVNT
(4) If “X 71”, “X 72”, “X 73”, “X 74”, “X 75”, “X 76” or “X 77” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPVNT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive Vietnam Tariff, the Comprehensive
and Progressive Vietnam Tariff rate of customs duty that
applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 71” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 72” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,Échelonnement «  F  » pour le TVNGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TVNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TVNGP
(4) Dans les cas où «  X 71 », «  X 72 », «  X 73 », «  X 74 »,
«  X 75  », «  X 76  » ou «  X 77  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TVNGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam,
le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 71  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 72  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,Échelonnement «  F  » pour le TVNGP
(3) Dans les cas où «  F  » figure dans la colonne «  Tarif de
préférence  » de la liste des dispositions tarifaires après
l’abréviation «  TVNGP  » pour des marchandises qui bé-
néficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le
taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau
des échelonnements.
Échelonnement pour le TVNGP
(4) Dans les cas où «  X 71 », «  X 72 », «  X 73 », «  X 74 »,
«  X 75  », «  X 76  » ou «  X 77  » figure dans la colonne «  Tarif
de préférence  » de la liste des dispositions tarifaires
après l’abréviation «  TVNGP  » pour des marchandises
qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam,
le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon
suivante  :
a) dans le cas de «  X 71  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux trois quarts du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
b) dans le cas de «  X 72  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux cinq sixièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux ini-
tial,“F” staging for CPVNT
(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential
Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab-
breviation “CPVNT” in relation to goods entitled to the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff, the
Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff rate of
customs duty that applies to those goods is the initial
rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
Staging for CPVNT
(4) If “X 71”, “X 72”, “X 73”, “X 74”, “X 75”, “X 76” or “X 77” is
set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the
List of Tariff Provisions following the abbreviation
“CPVNT” in relation to goods entitled to the Comprehen-
sive and Progressive Vietnam Tariff, the Comprehensive
and Progressive Vietnam Tariff rate of customs duty that
applies to those goods is the initial rate, reduced
(a) if “X 71” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(b) if “X 72” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to five sixths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to two thirds of
the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to one half of
the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to one third
of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 67 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 73” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 74” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 73  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 74  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux
initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
c) dans le cas de «  X 73  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux six septièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre sep-
tièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes
du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux
initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
d) dans le cas de «  X 74  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, aux dix onzièmes du
taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux ini-
tial,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes
du taux initial,(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to one sixth
of the initial rate, and
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to the final rate
of “Free”;
(c) if “X 73” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to six sevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to five sevenths
of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to four sev-
enths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to three sev-
enths of the initial rate,
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to two sev-
enths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to one seventh
of the initial rate, and
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(d) if “X 74” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to ten elevenths of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to nine
elevenths of the initial rate,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to eight
elevenths of the initial rate,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to seven
elevenths of the initial rate,
2015-2016-2017-2018 68 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 75” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Vietnam occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 76” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to one quarter of the initial rate, and(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 75  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Vietnam, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 76  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes
du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du
taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier de la cinquième année
suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes
du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année
suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes
du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier de la septième année
suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes
du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes
du taux initial,
(x) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux
initial,
(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
e) dans le cas de «  X 75  » :
(i) à compter du 1er janvier de la huitième année
suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de parte-
nariat transpacifique global et progressiste entre le
Canada et le Vietnam, aux trois quarts du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la neuvième année
suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux
initial,
(iii) à compter du 1er janvier de la dixième année
suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux ini-
tial,
(iv) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
f) dans le cas de «  X 76  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to six
elevenths of the initial rate,
(vi) effective on January 1 of the fifth year after the
year in which that first day occurs, to five elevenths
of the initial rate,
(vii) effective on January 1 of the sixth year after
the year in which that first day occurs, to four
elevenths of the initial rate,
(viii) effective on January 1 of the seventh year af-
ter the year in which that first day occurs, to three
elevenths of the initial rate,
(ix) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which that first day occurs, to two
elevenths of the initial rate,
(x) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one eleventh
of the initial rate, and
(xi) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(e) if “X 75” is set out,
(i) effective on January 1 of the eighth year after
the year in which the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partner-
ship Agreement is in effect between Canada and
Vietnam occurs, to three quarters of the initial rate,
(ii) effective on January 1 of the ninth year after the
year in which that first day occurs, to one half of the
initial rate,
(iii) effective on January 1 of the tenth year after
the year in which that first day occurs, to one quar-
ter of the initial rate, and
(iv) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”;
(f) if “X 76” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to one quarter of the initial rate, and
2015-2016-2017-2018 69 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 77” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty thatentre le Canada et le Vietnam, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 77  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ceentre le Canada et le Vietnam, au quart du taux ini-
tial,
(ii) à compter du 1er janvier de la onzième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane;
g) dans le cas de «  X 77  » :
(i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord
de partenariat transpacifique global et progressiste
entre le Canada et le Vietnam, à un taux de 5,5 pour
cent,
(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle
de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5
pour cent,
(iv) à compter du 1er janvier de la troisième année
suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0
pour cent,
(v) à compter du 1er janvier de la quatrième année
suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la
franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application
des paragraphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un
dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent infé-
rieur.
Arrondissement  : fraction de un pour cent
(6) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) comporte une fraction de un pour cent,
il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement  : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) ou arrondi en application du para-
graphe ( 6) comporte une fraction de un pour cent autre
que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent infé-
rieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles
des positions nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des para-
graphes ( 3) ou ( 4) est inférieur à deux pour cent, la fran-
chise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce(ii) effective on January 1 of the eleventh year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”; and
(g) if “X 77” is set out,
(i) effective on the first day on which the Compre-
hensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Viet-
nam, to a rate of 5.5 per cent,
(ii) effective on January 1 of the first year after the
year in which that first day occurs, to a rate of 5.0
per cent,
(iii) effective on January 1 of the second year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.5 per cent,
(iv) effective on January 1 of the third year after
the year in which that first day occurs, to a rate of
2.0 per cent, and
(v) effective on January 1 of the fourth year after
the year in which that first day occurs, to the final
rate of “Free”.
Rounding of specific  rates
(5) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
specific rate of customs duty that includes a fraction of
one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the
nearest one tenth of a cent.
Rounding of amounts
(6) If a reduction under subsection ( 3) or ( 4) results in a
rate of customs duty that includes a fraction of one per
cent, the resulting percentage shall be rounded down to
the nearest one tenth of one per cent.
Rounding of amounts  —  fraction other than 0.5
(7) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87. 05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) or a rounding of rates under subsec-
tion ( 6) results in a rate of customs duty that includes a
fraction of one per cent other than 0.5, the resulting per-
centage shall be rounded down to the nearest percentage
that divides evenly by 0.5.
Elimination of rates of less than 2%
(8) If, for any goods other than motor vehicles of heading
No. 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  or 87.05,  a reduction under
subsection ( 3) or ( 4) results in a rate of customs duty that
2015-2016-2017-2018 70 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  43 Article  43is a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.81 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Vietnam Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Vietnam.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
44 The Act is amended by adding the following
after section 75:
Emergency Measures  —  CPTPP
Countries
Order by Governor in Council
76 (1) Subject to subsections ( 2) to ( 5), if at any time it
appears to the satisfaction of the Governor in Council, as
a result of an inquiry made by the Canadian International
Trade Tribunal under subsection 19.0193 ( 2) of the Cana-
dian International Trade Tribunal Act  or further to a
complaint filed under subsection 23( 1.082 ) of that Act,
that goods that are entitled to a CPTPP tariff are, as a re-
sult of that entitlement, being imported in such increased
quantities, in absolute terms or relative to domestic pro-
duction, and under such conditions as to cause or threat-
en to cause serious injury to domestic producers of like
or directly competitive goods, the Governor in Council
may, on the recommendation of the Minister, by orderqui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.81 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Vietnam à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Vietnam.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Vietnam;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
44 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 75, de ce qui suit  :
Mesures d’urgence  : Pays PTPGP
Décret de mesures temporaires
76 (1) Sous réserve des paragraphes ( 2) à ( 5), si, à un
moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu,
sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal
canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe
19.0193 ( 2) de la Loi sur le Tribunal canadien du com-
merce extérieur  ou par suite d’une plainte déposée en
vertu du paragraphe 23( 1.082 ) de cette loi, que des mar-
chandises sont, du fait qu’elles bénéficient d’un tarif
PTPGP, importées en quantité tellement accrue, dans
l’absolu ou par rapport à la production nationale, et dans
des conditions telles qu’elles constituent une cause de
dommage grave, ou de menace d’un dommage grave,
pour une branche de production nationale qui produit unqui concerne les véhicules automobiles des positions
nos 87.01,  87.02,  87.03,  87.04  ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.81 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour
accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du
Vietnam à tout ou partie des marchandises originaires
d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe ( 1) peuvent,
s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet
rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date
de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet
de l’Accord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste entre le Canada et le Vietnam.
Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret  :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle-
ment accordé le bénéfice du tarif global et progressiste
du Vietnam;
c) peut exempter les marchandises des conditions
prévues au paragraphe 24( 1) et fixer les conditions de
l’exemption.
44 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 75, de ce qui suit  :
Mesures d’urgence  : Pays PTPGP
Décret de mesures temporaires
76 (1) Sous réserve des paragraphes ( 2) à ( 5), si, à un
moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu,
sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal
canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe
19.0193 ( 2) de la Loi sur le Tribunal canadien du com-
merce extérieur  ou par suite d’une plainte déposée en
vertu du paragraphe 23( 1.082 ) de cette loi, que des mar-
chandises sont, du fait qu’elles bénéficient d’un tarif
PTPGP, importées en quantité tellement accrue, dans
l’absolu ou par rapport à la production nationale, et dans
des conditions telles qu’elles constituent une cause de
dommage grave, ou de menace d’un dommage grave,
pour une branche de production nationale qui produit unis a percentage of less than two per cent, the rate shall be
further reduced to “Free” immediately.
Extension of entitlement
52.81 (1) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister, by order, amend the schedule
to extend entitlement to the Comprehensive and Progres-
sive Vietnam Tariff to any goods that originate in a
CPTPP country.
Retroactivity
(2) An order made under subsection ( 1) may, if it so pro-
vides, be retroactive and have effect in respect of a period
before it is made, but no such order may have effect in re-
spect of a period before the first day on which the Com-
prehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership
Agreement is in effect between Canada and Vietnam.
Content of order
(3) An order made under subsection ( 1)
(a) must specify the date on which the order becomes
effective;
(b) must, if the order partially extends entitlement to
the Comprehensive and Progressive Vietnam Tariff,
indicate the goods to which entitlement to that Tariff
is extended; and
(c) may exempt goods from the conditions set out in
subsection 24( 1) and prescribe any conditions that ap-
ply.
44 The Act is amended by adding the following
after section 75:
Emergency Measures  —  CPTPP
Countries
Order by Governor in Council
76 (1) Subject to subsections ( 2) to ( 5), if at any time it
appears to the satisfaction of the Governor in Council, as
a result of an inquiry made by the Canadian International
Trade Tribunal under subsection 19.0193 ( 2) of the Cana-
dian International Trade Tribunal Act  or further to a
complaint filed under subsection 23( 1.082 ) of that Act,
that goods that are entitled to a CPTPP tariff are, as a re-
sult of that entitlement, being imported in such increased
quantities, in absolute terms or relative to domestic pro-
duction, and under such conditions as to cause or threat-
en to cause serious injury to domestic producers of like
or directly competitive goods, the Governor in Council
may, on the recommendation of the Minister, by order
2015-2016-2017-2018 71 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Sections  43-44 Articles  43-44(a) suspend, during the period that the order is in ef-
fect, any reduction of the rate of customs duty with re-
spect to those goods that would otherwise be made af-
ter that time by virtue of the provision of this Act that
gives effect to that CPTPP Tariff; and
(b) make those goods subject to a temporary duty, in
addition to any other duty specified in this Act or in
any other Act of Parliament relating to customs, at a
rate set out in the order, but that rate, when added to
the applicable rate of customs duty that is in effect in
respect of those goods at that time, may not exceed the
lesser of
(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of cus-
toms duty that is in effect in respect of those goods
at the time the order is made, and
(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of cus-
toms duty that was in effect in respect of those
goods immediately before the coming into force of
this subsection.
Duration of order
(2) An order under subsection ( 1) remains in effect for
the period that is specified in the order, which shall not
exceed
(a) three years in the case of motor vehicles of heading
No. 87.03  imported from Japan; and
(b) two years in the case of any other goods.
Extension of order
(3) The Governor in Council may, on the recommenda-
tion of the Minister, by order, extend the period of an or-
der made under subsection ( 1), if it appears to the satis-
faction of the Governor in Council, as a result of an in-
quiry made by the Canadian International Trade Tri-
bunal under section 30.07  of the Canadian International
Trade Tribunal Act  that the order continues to be neces-
sary to prevent or remedy serious injury and to facilitate
the adjustment of domestic producers of like or directly
competitive goods. The total period of the order is not to
exceed
(a) five years in the case of motor vehicles of heading
No. 87.03  imported from Japan; and
(b) three years in the case of any other goods.
Terms and conditions
(4) An order made under subsection ( 1)produit similaire ou directement concurrent, il peut, sur
recommandation du ministre, par décret  :
a) suspendre, pendant la période de validité du dé-
cret, toute réduction du taux qui aurait pu être accor-
dée ultérieurement à l’égard de ces marchandises en
vertu des dispositions de la présente loi donnant effet
à ce tarif PTPGP;
b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire,
en plus des autres droits prévus par la présente loi ou
par toute autre loi fédérale en matière douanière, au
taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute
au taux de droits de douane de la liste des dispositions
tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de
droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée
en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur,
celui qui l’est au moment de la prise du décret.
Période d’application
(2) Le décret visé au paragraphe ( 1) demeure en vigueur
pour la période qui y est spécifiée et qui ne peut dépas-
ser  :
a) trois ans, dans le cas où les marchandises en cause
sont des véhicules automobiles de la position 87.03  im-
portés du Japon;
b) deux ans, dans le cas de toute autre marchandise.
Prorogation de la période d’application
(3) Si, sur le fondement d’une enquête menée par le Tri-
bunal canadien du commerce extérieur sur une plainte
déposée en vertu de l’article 30.07  de la Loi sur le Tribu-
nal canadien du commerce extérieur , le gouverneur en
conseil est convaincu que la prorogation est nécessaire
afin de prévenir ou de réparer un dommage grave porté
aux producteurs nationaux de marchandises similaires
ou directement concurrentes et de leur permettre de pro-
céder à des ajustements, il peut, sur recommandation du
ministre, par décret, proroger la période d’application
d’un décret pris en vertu du paragraphe ( 1), la période to-
tale ne pouvant toutefois dépasser, selon le cas  :
a) cinq ans, dans le cas où les marchandises en cause
sont des véhicules automobiles de la position 87.03  im-
portés du Japon;
b) trois ans, dans le cas de toute autre marchandise.
Modalités
(4) Le décret visé au paragraphe ( 1) :produit similaire ou directement concurrent, il peut, sur
recommandation du ministre, par décret  :
a) suspendre, pendant la période de validité du dé-
cret, toute réduction du taux qui aurait pu être accor-
dée ultérieurement à l’égard de ces marchandises en
vertu des dispositions de la présente loi donnant effet
à ce tarif PTPGP;
b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire,
en plus des autres droits prévus par la présente loi ou
par toute autre loi fédérale en matière douanière, au
taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute
au taux de droits de douane de la liste des dispositions
tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de
droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée
en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en
vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur,
celui qui l’est au moment de la prise du décret.
Période d’application
(2) Le décret visé au paragraphe ( 1) demeure en vigueur
pour la période qui y est spécifiée et qui ne peut dépas-
ser  :
a) trois ans, dans le cas où les marchandises en cause
sont des véhicules automobiles de la position 87.03  im-
portés du Japon;
b) deux ans, dans le cas de toute autre marchandise.
Prorogation de la période d’application
(3) Si, sur le fondement d’une enquête menée par le Tri-
bunal canadien du commerce extérieur sur une plainte
déposée en vertu de l’article 30.07  de la Loi sur le Tribu-
nal canadien du commerce extérieur , le gouverneur en
conseil est convaincu que la prorogation est nécessaire
afin de prévenir ou de réparer un dommage grave porté
aux producteurs nationaux de marchandises similaires
ou directement concurrentes et de leur permettre de pro-
céder à des ajustements, il peut, sur recommandation du
ministre, par décret, proroger la période d’application
d’un décret pris en vertu du paragraphe ( 1), la période to-
tale ne pouvant toutefois dépasser, selon le cas  :
a) cinq ans, dans le cas où les marchandises en cause
sont des véhicules automobiles de la position 87.03  im-
portés du Japon;
b) trois ans, dans le cas de toute autre marchandise.
Modalités
(4) Le décret visé au paragraphe ( 1) :(a) suspend, during the period that the order is in ef-
fect, any reduction of the rate of customs duty with re-
spect to those goods that would otherwise be made af-
ter that time by virtue of the provision of this Act that
gives effect to that CPTPP Tariff; and
(b) make those goods subject to a temporary duty, in
addition to any other duty specified in this Act or in
any other Act of Parliament relating to customs, at a
rate set out in the order, but that rate, when added to
the applicable rate of customs duty that is in effect in
respect of those goods at that time, may not exceed the
lesser of
(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of cus-
toms duty that is in effect in respect of those goods
at the time the order is made, and
(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of cus-
toms duty that was in effect in respect of those
goods immediately before the coming into force of
this subsection.
Duration of order
(2) An order under subsection ( 1) remains in effect for
the period that is specified in the order, which shall not
exceed
(a) three years in the case of motor vehicles of heading
No. 87.03  imported from Japan; and
(b) two years in the case of any other goods.
Extension of order
(3) The Governor in Council may, on the recommenda-
tion of the Minister, by order, extend the period of an or-
der made under subsection ( 1), if it appears to the satis-
faction of the Governor in Council, as a result of an in-
quiry made by the Canadian International Trade Tri-
bunal under section 30.07  of the Canadian International
Trade Tribunal Act  that the order continues to be neces-
sary to prevent or remedy serious injury and to facilitate
the adjustment of domestic producers of like or directly
competitive goods. The total period of the order is not to
exceed
(a) five years in the case of motor vehicles of heading
No. 87.03  imported from Japan; and
(b) three years in the case of any other goods.
Terms and conditions
(4) An order made under subsection ( 1)
2015-2016-2017-2018 72 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  44 Article  44(a) is not to be made more than once in respect of
goods of any particular kind with the exception of mo-
tor vehicles of heading No. 87.03  imported from
Japan;
(b) may be in effect during the period beginning on
the day on which this subsection comes into force and
ending
(i) on the third anniversary of the first day on
which the Comprehensive and Progressive Agree-
ment on Trans-Pacific Partnership is in effect, if the
order is in respect of goods, other than motor vehi-
cles of heading No. 87.03  imported from Japan, for
which the applicable CPTPP tariff rate of customs
duty is at its final rate of “Free” on that anniversary,
(ii) on the day on which the applicable CPTPP tariff
rate of customs duty is reduced to its final rate of
“Free”, if the order is in respect of goods, other than
motor vehicles of heading No. 87.03  imported from
Japan, for which the applicable CPTPP tariff rate of
customs duty is not at its final rate of “Free” on the
anniversary referred to in subparagraph (i), and
(iii) if the order is in respect of motor vehicles of
heading No. 87.03  imported from Japan, on the
twelfth anniversary of the day on which that CPTPP
tariff rate of customs duty for those goods is re-
duced to the final rate of “Free”.
Rate of duty when an order ceases to have effect
(5) When an order made under subsection ( 1) ceases to
have effect, the rate of customs duty applicable to the
goods is the rate of customs duty that is applicable in ac-
cordance with the provision of this Act that gives effect to
the CPTPP Tariff to which the goods are entitled.
Emergency Measures for Textile
and Apparel Goods Imported from
CPTPP Countries
Order by governor in Council
77 (1) Subject to subsections ( 2) to ( 5), if at any time it
appears to the satisfaction of the Governor in Council, on
the basis of a report of the Minister further to a com-
plaint filed under subsection 23( 1.083 ) of the Canadian
International Trade Tribunal Act  or as a result of an in-
quiry made by the Canadian International Trade Tri-
bunal under subparagraph 26( 1)(a)(i. 83) of that Act, that
textile or apparel goods set out in Annex 4-A of the TPP ,
as defined in section 2 of the Comprehensive and Pro-
gressive Agreement for Trans-Pacific Partnershipa) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des mar-
chandises d’une nature donnée, à l’exception des véhi-
cules automobiles de la position 87.03  importés du Ja-
pon;
b) peut être en vigueur pendant la période commen-
çant à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe et se terminant  :
(i) s’il a trait à des marchandises  —  à l’exclusion des
véhicules automobiles de la position 87.03  importés
du Japon  —  pour lesquelles le taux du tarif PTPGP
applicable est réduit au taux final, la franchise en
douane, à la date du troisième anniversaire de l’en-
trée en vigueur de l’Accord de partenariat transpa-
cifique global et progressiste,
(ii) s’il a trait à des marchandises  —  à l’exclusion
des véhicules automobiles de la position 87.03  im-
portés du Japon  —  pour lesquelles, à la date du troi-
sième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste, le taux du tarif PTPGP applicable n’est
pas réduit au taux final, la franchise en douane, à la
date où le taux du tarif PTPGP applicable est réduit
au taux final, la franchise en douane,
(iii) s’il a trait à des véhicules automobiles de la po-
sition 87.03  importés du Japon, à la date du dou-
zième anniversaire du jour où le taux d’un tarif
PTPGP à l’égard de ces marchandises est réduit au
taux final, la franchise en douane.
Taux à la cessation d’effet
(5) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du para-
graphe ( 1), le taux applicable aux marchandises est celui
qui s’applique conformément aux dispositions de la pré-
sente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces
marchandises.
Mesures d’urgences visant les
produits textiles et vêtements
importés d’un pays PTPGP
Décret
77 (1) Sous réserve des paragraphes ( 2) à ( 5), si, à un
moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu,
sur le fondement soit d’un rapport du ministre établi par
suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe
23( 1.083 ) de la Loi sur le Tribunal canadien du com-
merce extérieur , soit d’une enquête menée par le Tribu-
nal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-
alinéa 26( 1)a)(i. 83) de cette loi, que des produits textiles
et vêtements bénéficiant d’un tarif PTPGP et figurant à
l’annexe 4-A du PTP , au sens de l’article 2 de la Loi dea) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des mar-
chandises d’une nature donnée, à l’exception des véhi-
cules automobiles de la position 87.03  importés du Ja-
pon;
b) peut être en vigueur pendant la période commen-
çant à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe et se terminant  :
(i) s’il a trait à des marchandises  —  à l’exclusion des
véhicules automobiles de la position 87.03  importés
du Japon  —  pour lesquelles le taux du tarif PTPGP
applicable est réduit au taux final, la franchise en
douane, à la date du troisième anniversaire de l’en-
trée en vigueur de l’Accord de partenariat transpa-
cifique global et progressiste,
(ii) s’il a trait à des marchandises  —  à l’exclusion
des véhicules automobiles de la position 87.03  im-
portés du Japon  —  pour lesquelles, à la date du troi-
sième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord de partenariat transpacifique global et pro-
gressiste, le taux du tarif PTPGP applicable n’est
pas réduit au taux final, la franchise en douane, à la
date où le taux du tarif PTPGP applicable est réduit
au taux final, la franchise en douane,
(iii) s’il a trait à des véhicules automobiles de la po-
sition 87.03  importés du Japon, à la date du dou-
zième anniversaire du jour où le taux d’un tarif
PTPGP à l’égard de ces marchandises est réduit au
taux final, la franchise en douane.
Taux à la cessation d’effet
(5) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du para-
graphe ( 1), le taux applicable aux marchandises est celui
qui s’applique conformément aux dispositions de la pré-
sente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces
marchandises.
Mesures d’urgences visant les
produits textiles et vêtements
importés d’un pays PTPGP
Décret
77 (1) Sous réserve des paragraphes ( 2) à ( 5), si, à un
moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu,
sur le fondement soit d’un rapport du ministre établi par
suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe
23( 1.083 ) de la Loi sur le Tribunal canadien du com-
merce extérieur , soit d’une enquête menée par le Tribu-
nal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-
alinéa 26( 1)a)(i. 83) de cette loi, que des produits textiles
et vêtements bénéficiant d’un tarif PTPGP et figurant à
l’annexe 4-A du PTP , au sens de l’article 2 de la Loi de(a) is not to be made more than once in respect of
goods of any particular kind with the exception of mo-
tor vehicles of heading No. 87.03  imported from
Japan;
(b) may be in effect during the period beginning on
the day on which this subsection comes into force and
ending
(i) on the third anniversary of the first day on
which the Comprehensive and Progressive Agree-
ment on Trans-Pacific Partnership is in effect, if the
order is in respect of goods, other than motor vehi-
cles of heading No. 87.03  imported from Japan, for
which the applicable CPTPP tariff rate of customs
duty is at its final rate of “Free” on that anniversary,
(ii) on the day on which the applicable CPTPP tariff
rate of customs duty is reduced to its final rate of
“Free”, if the order is in respect of goods, other than
motor vehicles of heading No. 87.03  imported from
Japan, for which the applicable CPTPP tariff rate of
customs duty is not at its final rate of “Free” on the
anniversary referred to in subparagraph (i), and
(iii) if the order is in respect of motor vehicles of
heading No. 87.03  imported from Japan, on the
twelfth anniversary of the day on which that CPTPP
tariff rate of customs duty for those goods is re-
duced to the final rate of “Free”.
Rate of duty when an order ceases to have effect
(5) When an order made under subsection ( 1) ceases to
have effect, the rate of customs duty applicable to the
goods is the rate of customs duty that is applicable in ac-
cordance with the provision of this Act that gives effect to
the CPTPP Tariff to which the goods are entitled.
Emergency Measures for Textile
and Apparel Goods Imported from
CPTPP Countries
Order by governor in Council
77 (1) Subject to subsections ( 2) to ( 5), if at any time it
appears to the satisfaction of the Governor in Council, on
the basis of a report of the Minister further to a com-
plaint filed under subsection 23( 1.083 ) of the Canadian
International Trade Tribunal Act  or as a result of an in-
quiry made by the Canadian International Trade Tri-
bunal under subparagraph 26( 1)(a)(i. 83) of that Act, that
textile or apparel goods set out in Annex 4-A of the TPP ,
as defined in section 2 of the Comprehensive and Pro-
gressive Agreement for Trans-Pacific Partnership
2015-2016-2017-2018 73 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  44 Article  44Implementation  Act, that are entitled to a CPTPP tariff
are, as a result of that entitlement, being imported in
such increased quantities, in absolute terms or relative to
the domestic market for that good, and under such con-
ditions as to cause serious damage or an actual threat of
serious damage to domestic producers of like or directly
competitive goods, the Governor in Council may, on the
recommendation of the Minister, by order make those
goods subject to a temporary duty, in addition to any oth-
er duty specified in this Act or any other Act of Parlia-
ment relating to customs, at a rate set out in the order,
but that rate, when added to the applicable rate of cus-
toms duty specified in the CPTPP Tariff that is in effect in
respect of those goods at that time, may not exceed the
lesser of
(a) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs
duty that is in effect in respect of those goods at the
time the order is made, and
(b) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs
duty that was in effect in respect of those goods imme-
diately before the coming into force of this subsection.
Duration of order
(2) An order under subsection ( 1) remains in effect for
the period that is specified in the order, which shall not
exceed two years.
Extension of order
(3) The Governor in Council may, on the recommenda-
tion of the Minister, by order, extend the period of an or-
der made under subsection ( 1). The total period of the or-
der is not to exceed four years.
Terms and conditions
(4) An order made under subsection ( 1)
(a) is not to be made more than once in respect of
goods of any particular kind; and
(b) may be in effect during the period beginning on
the day on which this subsection comes into force and
ending on the fifth anniversary of the day on which the
CPTPP rate of customs duty on those goods is reduced
to the final rate of “Free”.
Rate of duty when an order ceases to have effect
(5) When an order made under subsection ( 1) ceases to
have effect, the rate of customs duty applicable to the
goods is the rate of customs duty that is applicable in ac-
cordance with the provision of this Act that gives effect to
the CPTPP Tariff to which the goods are entitled.mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique
global et progressiste , sont importés en quantité telle-
ment accrue, en termes absolus ou par rapport au mar-
ché intérieur pour de telles marchandises, et dans des
conditions telles que leur importation cause un préjudice
grave ou menace réellement de causer un tel préjudice
aux producteurs nationaux de marchandises similaires
ou directement concurrentes, il peut, sur recommanda-
tion du ministre, par décret assujettir ces marchandises à
un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par
la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière
douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois,
quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste
des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excé-
der le taux de droits de douane du tarif de la nation la
plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date
d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est in-
férieur, celui qui l’est au moment de la prise du décret.
Période d’application
(2) Le décret visé au paragraphe ( 1) demeure en vigueur
pendant la période, d’au plus deux ans, qui y est spéci-
fiée.
Prorogation de la période d’application
(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation
du ministre, par décret, proroger la période d’application
d’un décret pris en vertu du paragraphe ( 1), la période to-
tale ne pouvant toutefois dépasser quatre ans.
Modalités
(4) Le décret visé au paragraphe ( 1) :
a) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des mar-
chandises d’une nature donnée;
b) peut être en vigueur pendant la période commen-
çant à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe et se terminant à la date du cinquième anniver-
saire du jour où le taux d’un tarif PTPGP à l’égard de
ces marchandises est réduit au taux final, la franchise
en douane.
Taux à la cessation d’effet
(5) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du para-
graphe ( 1), le taux applicable aux marchandises est celui
qui s’applique conformément aux dispositions de la pré-
sente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces
marchandises.mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique
global et progressiste , sont importés en quantité telle-
ment accrue, en termes absolus ou par rapport au mar-
ché intérieur pour de telles marchandises, et dans des
conditions telles que leur importation cause un préjudice
grave ou menace réellement de causer un tel préjudice
aux producteurs nationaux de marchandises similaires
ou directement concurrentes, il peut, sur recommanda-
tion du ministre, par décret assujettir ces marchandises à
un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par
la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière
douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois,
quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste
des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excé-
der le taux de droits de douane du tarif de la nation la
plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date
d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est in-
férieur, celui qui l’est au moment de la prise du décret.
Période d’application
(2) Le décret visé au paragraphe ( 1) demeure en vigueur
pendant la période, d’au plus deux ans, qui y est spéci-
fiée.
Prorogation de la période d’application
(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation
du ministre, par décret, proroger la période d’application
d’un décret pris en vertu du paragraphe ( 1), la période to-
tale ne pouvant toutefois dépasser quatre ans.
Modalités
(4) Le décret visé au paragraphe ( 1) :
a) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des mar-
chandises d’une nature donnée;
b) peut être en vigueur pendant la période commen-
çant à la date d’entrée en vigueur du présent para-
graphe et se terminant à la date du cinquième anniver-
saire du jour où le taux d’un tarif PTPGP à l’égard de
ces marchandises est réduit au taux final, la franchise
en douane.
Taux à la cessation d’effet
(5) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du para-
graphe ( 1), le taux applicable aux marchandises est celui
qui s’applique conformément aux dispositions de la pré-
sente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces
marchandises.Implementation  Act, that are entitled to a CPTPP tariff
are, as a result of that entitlement, being imported in
such increased quantities, in absolute terms or relative to
the domestic market for that good, and under such con-
ditions as to cause serious damage or an actual threat of
serious damage to domestic producers of like or directly
competitive goods, the Governor in Council may, on the
recommendation of the Minister, by order make those
goods subject to a temporary duty, in addition to any oth-
er duty specified in this Act or any other Act of Parlia-
ment relating to customs, at a rate set out in the order,
but that rate, when added to the applicable rate of cus-
toms duty specified in the CPTPP Tariff that is in effect in
respect of those goods at that time, may not exceed the
lesser of
(a) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs
duty that is in effect in respect of those goods at the
time the order is made, and
(b) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs
duty that was in effect in respect of those goods imme-
diately before the coming into force of this subsection.
Duration of order
(2) An order under subsection ( 1) remains in effect for
the period that is specified in the order, which shall not
exceed two years.
Extension of order
(3) The Governor in Council may, on the recommenda-
tion of the Minister, by order, extend the period of an or-
der made under subsection ( 1). The total period of the or-
der is not to exceed four years.
Terms and conditions
(4) An order made under subsection ( 1)
(a) is not to be made more than once in respect of
goods of any particular kind; and
(b) may be in effect during the period beginning on
the day on which this subsection comes into force and
ending on the fifth anniversary of the day on which the
CPTPP rate of customs duty on those goods is reduced
to the final rate of “Free”.
Rate of duty when an order ceases to have effect
(5) When an order made under subsection ( 1) ceases to
have effect, the rate of customs duty applicable to the
goods is the rate of customs duty that is applicable in ac-
cordance with the provision of this Act that gives effect to
the CPTPP Tariff to which the goods are entitled.
2015-2016-2017-2018 74 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  44 Article  4445 Section 87 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 6):
Goods of tariff item No. 9971.00.00  —  CPTPP country
(7) Despite subsection 20( 2), the value for duty of goods
of tariff item No. 9971.00.00  that are entitled to a CPTPP
tariff is the value of the repairs or alterations made to
those goods in a CPTPP country.
46 (1) Paragraph 133(j) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
(2) Paragraph 133(j. 1) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
47 (1) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, above the reference to “GPT”, a
reference to “CPTPT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, above the reference to “GPT”, a
reference to “CPTPT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPTPT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPTPT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1 to 3 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPTPT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPTPT”, for each
tariff item set out in Schedule 2 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(2) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by45 L’article 87 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 6), de ce qui suit  :
Marchandises du no tarifaire 9971.00.00  —  pays PTPGP
(7) Malgré le paragraphe 20( 2), la valeur en douane des
marchandises du no tarifaire 9971.00.00  qui bénéficient
d’un tarif PTPGP est la valeur des réparations ou modifi-
cations dont elles ont fait l’objet dans un pays PTPGP.
46 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de
«  pays PTPGP  » dans la liste des pays.
(2) L’alinéa 133j. 1) de la même loi est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
47 (1) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessus de la
mention «  TPG  », de la mention «  TPTGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessus de la men-
tion «  TPG  », de la mention «  TPTGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TPTGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TPTGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1 à 3 de la présente
loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TPTGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TPTGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(2) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :45 L’article 87 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe ( 6), de ce qui suit  :
Marchandises du no tarifaire 9971.00.00  —  pays PTPGP
(7) Malgré le paragraphe 20( 2), la valeur en douane des
marchandises du no tarifaire 9971.00.00  qui bénéficient
d’un tarif PTPGP est la valeur des réparations ou modifi-
cations dont elles ont fait l’objet dans un pays PTPGP.
46 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de
«  pays PTPGP  » dans la liste des pays.
(2) L’alinéa 133j. 1) de la même loi est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
47 (1) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessus de la
mention «  TPG  », de la mention «  TPTGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessus de la men-
tion «  TPG  », de la mention «  TPTGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TPTGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TPTGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1 à 3 de la présente
loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TPTGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TPTGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(2) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :45 Section 87 of the Act is amended by adding the
following after subsection ( 6):
Goods of tariff item No. 9971.00.00  —  CPTPP country
(7) Despite subsection 20( 2), the value for duty of goods
of tariff item No. 9971.00.00  that are entitled to a CPTPP
tariff is the value of the repairs or alterations made to
those goods in a CPTPP country.
46 (1) Paragraph 133(j) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
(2) Paragraph 133(j. 1) of the Act is amended by
adding, in alphabetical order, a reference to
“CPTPP country” in the list of countries.
47 (1) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, above the reference to “GPT”, a
reference to “CPTPT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, above the reference to “GPT”, a
reference to “CPTPT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPTPT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPTPT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1 to 3 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPTPT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPTPT”, for each
tariff item set out in Schedule 2 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(2) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
2015-2016-2017-2018 75 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Sections  45-47 Articles  45-47(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPTPT”,
a reference to “CPAUT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPTPT”, a
reference to “CPAUT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPAUT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPAUT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 4 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPAUT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPAUT”, for each
tariff item set out in Schedule 4 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(3) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPAUT”,
a reference to “CPBNT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPAUT”, a
reference to “CPBNT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPBNT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPBNT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 5 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after thea) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TPTGP  », de la mention «  TAUGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TPTGP  », de la mention «  TAUGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TAUGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TAUGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 4 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TAUGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TAUGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 4 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(3) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TAUGP  », de la mention
«  TBNGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TAUGP  », de la mention
«  TBNGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TBNGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TBNGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 5 de la pré-
sente loi;a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TPTGP  », de la mention «  TAUGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TPTGP  », de la mention «  TAUGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TAUGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TAUGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 4 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TAUGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TAUGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 4 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(3) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TAUGP  », de la mention
«  TBNGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TAUGP  », de la mention
«  TBNGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TBNGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TBNGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 5 de la pré-
sente loi;(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPTPT”,
a reference to “CPAUT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPTPT”, a
reference to “CPAUT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPAUT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPAUT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 4 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPAUT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPAUT”, for each
tariff item set out in Schedule 4 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(3) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPAUT”,
a reference to “CPBNT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPAUT”, a
reference to “CPBNT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPBNT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPBNT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 5 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the
2015-2016-2017-2018 76 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  47 Article  47abbreviation  “CPBNT” for the tariff items set
out in Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPBNT”, for each
tariff item set out in Schedule 5 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(4) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPBNT”,
a reference to “CPCLT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPBNT”, a
reference to “CPCLT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPCLT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPCLT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 6 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPCLT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPCLT”, for each
tariff item set out in Schedule 6 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(5) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended byd) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TBNGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TBNGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 5 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(4) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TBNGP  », de la mention «  TCLGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TBNGP  », de la mention «  TCLGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TCLGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TCLGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 6 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TCLGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TCLGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 6 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(5) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TBNGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TBNGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 5 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(4) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TBNGP  », de la mention «  TCLGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TBNGP  », de la mention «  TCLGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TCLGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TCLGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 6 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TCLGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TCLGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 6 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(5) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :abbreviation  “CPBNT” for the tariff items set
out in Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPBNT”, for each
tariff item set out in Schedule 5 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(4) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPBNT”,
a reference to “CPCLT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPBNT”, a
reference to “CPCLT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPCLT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPCLT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 6 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPCLT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPCLT”, for each
tariff item set out in Schedule 6 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(5) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
2015-2016-2017-2018 77 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  47 Article  47(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPCLT”,
a reference to “CPJPT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPCLT”, a
reference to “CPJPT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPJPT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPJPT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 7 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPJPT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPJPT”, for each
tariff item set out in Schedule 7 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(6) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPJPT”,
a reference to “CPMYT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPJPT”, a
reference to “CPMYT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPMYT”, and adding in the col-
umn “Preferential Tariff / Final Rate” a refer-
ence to “Free (A)” after the abbreviation “CP-
MYT”, for all tariff items except those set out
in Schedules 1, 3 and 8 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPMYT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; anda) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TCLGP  », de la mention «  TJPGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TCLGP  », de la mention «  TJPGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TJPGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TJPGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 7 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TJPGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TJPGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 7 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(6) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TJPGP  », de la mention «  TMYGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TJPGP  », de la mention «  TMYGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TMYGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TMYGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 8 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TCLGP  », de la mention «  TJPGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TCLGP  », de la mention «  TJPGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TJPGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TJPGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 7 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TJPGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TJPGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 7 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(6) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TJPGP  », de la mention «  TMYGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TJPGP  », de la mention «  TMYGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TMYGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TMYGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 8 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPCLT”,
a reference to “CPJPT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPCLT”, a
reference to “CPJPT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPJPT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPJPT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 7 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPJPT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPJPT”, for each
tariff item set out in Schedule 7 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(6) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPJPT”,
a reference to “CPMYT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPJPT”, a
reference to “CPMYT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPMYT”, and adding in the col-
umn “Preferential Tariff / Final Rate” a refer-
ence to “Free (A)” after the abbreviation “CP-
MYT”, for all tariff items except those set out
in Schedules 1, 3 and 8 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPMYT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
2015-2016-2017-2018 78 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  47 Article  47(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPMYT”, for
each tariff item set out in Schedule 8 to this
Act, the rates of duty and staging categories set
out with respect to that tariff item in that
Schedule.
(7) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPMYT”,
a reference to “CPMXT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPMYT”,
a reference to “CPMXT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPMXT”, and adding in the col-
umn “Preferential Tariff / Final Rate” a refer-
ence to “Free (A)” after the abbreviation “CP-
MXT”, for all tariff items except those set out
in Schedules 1, 3 and 9 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPMXT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPMXT”, for
each tariff item set out in Schedule 9 to this
Act, the rates of duty and staging categories set
out with respect to that tariff item in that
Schedule.
(8) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended byaprès l’abréviation «  TMYGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TMYGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 8 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(7) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TMYGP  », de la mention
«  TMXGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TMYGP  », de la mention
«  TMXGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TMXGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TMXGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 9 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TMXGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TMXGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 9 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(8) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de laaprès l’abréviation «  TMYGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TMYGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 8 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(7) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TMYGP  », de la mention
«  TMXGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TMYGP  », de la mention
«  TMXGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TMXGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TMXGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 9 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TMXGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TMXGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 9 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(8) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPMYT”, for
each tariff item set out in Schedule 8 to this
Act, the rates of duty and staging categories set
out with respect to that tariff item in that
Schedule.
(7) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPMYT”,
a reference to “CPMXT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPMYT”,
a reference to “CPMXT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPMXT”, and adding in the col-
umn “Preferential Tariff / Final Rate” a refer-
ence to “Free (A)” after the abbreviation “CP-
MXT”, for all tariff items except those set out
in Schedules 1, 3 and 9 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPMXT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPMXT”, for
each tariff item set out in Schedule 9 to this
Act, the rates of duty and staging categories set
out with respect to that tariff item in that
Schedule.
(8) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
2015-2016-2017-2018 79 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  47 Article  47(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPMXT”,
a reference to “CPNZT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPMXT”,
a reference to “CPNZT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPNZT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPNZT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 10 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPNZT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPNZT”, for each
tariff item set out in Schedule 10 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(9) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPNZT”,
a reference to “CPPET:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPNZT”, a
reference to “CPPET:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPPET”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPPET”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 11 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after themention «  TMXGP  », de la mention
«  TNZGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TMXGP  », de la mention
«  TNZGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TNZGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TNZGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 10 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TNZGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TNZGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 10 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(9) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TNZGP  », de la mention «  TPEGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TNZGP  », de la mention «  TPEGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TPEGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TPEGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 11 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif demention «  TMXGP  », de la mention
«  TNZGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TMXGP  », de la mention
«  TNZGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TNZGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TNZGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 10 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TNZGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TNZGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 10 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(9) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe
de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TNZGP  », de la mention «  TPEGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TNZGP  », de la mention «  TPEGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TPEGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TPEGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 11 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPMXT”,
a reference to “CPNZT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPMXT”,
a reference to “CPNZT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPNZT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPNZT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 10 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPNZT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPNZT”, for each
tariff item set out in Schedule 10 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(9) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPNZT”,
a reference to “CPPET:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPNZT”, a
reference to “CPPET:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPPET”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPPET”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 11 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the
2015-2016-2017-2018 80 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  47 Article  47abbreviation  “CPPET” for the tariff items set
out in Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPPET”, for each
tariff item set out in Schedule 11 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(10) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPPET”,
a reference to “CPSGT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPPET”, a
reference to “CPSGT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPSGT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPSGT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 12 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPSGT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPSGT”, for each
tariff item set out in Schedule 12 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(11) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPSGT”,
a reference to “CPVNT:”;préférence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TPEGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TPEGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 11 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(10) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TPEGP  », de la mention «  TSGGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TPEGP  », de la mention «  TSGGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TSGGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TSGGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 12 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TSGGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TSGGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 12 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(11) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TSGGP  », de la mention «  TVNGP  :  »;préférence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TPEGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TPEGP  », en regard des numéros tarifaires fi-
gurant à l’annexe 11 de la présente loi, des taux
de droits de douane et des catégories d’éche-
lonnements correspondants qui y sont prévus.
(10) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TPEGP  », de la mention «  TSGGP  :  »;
b) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TPEGP  », de la mention «  TSGGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TSGGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TSGGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 12 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TSGGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TSGGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 12 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(11) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée  :
a) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », au-dessous de la
mention «  TSGGP  », de la mention «  TVNGP  :  »;abbreviation  “CPPET” for the tariff items set
out in Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPPET”, for each
tariff item set out in Schedule 11 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(10) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPPET”,
a reference to “CPSGT:”;
(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPPET”, a
reference to “CPSGT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPSGT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPSGT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 12 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPSGT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPSGT”, for each
tariff item set out in Schedule 12 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(11) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate”, below the reference to “CPSGT”,
a reference to “CPVNT:”;
2015-2016-2017-2018 81 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  47 Article  47(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPSGT”, a
reference to “CPVNT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPVNT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPVNT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 13 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPVNT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPVNT”, for each
tariff item set out in Schedule 13 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(12) The Description of Goods of tariff item No.
9971.00.00  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act is amended by adding, in
alphabetical order, a reference to “CPTPP coun-
try” in the list of countries.
(13) Note 1 to the Description of Goods of tariff
item No. 9971.00.00  in the List of Tariff Provisions
set out in the schedule to the Act is replaced by
the following:
Note 1: The Canada-European Union Tariff, Iceland Tar-
iff, Korea Tariff, Norway Tariff, Switzerland-Liechten-
stein Tariff and the CPTPP tariff rate of customs duty ap-
plicable to goods classified under this tariff item shall be,
in respect of the value of the repair or alteration to the
goods carried out only in an EU country or other CETA
beneficiary, Iceland, Korea, Norway, Switzerland, Liecht-
enstein, or a CPTPP country, respectively, determined
under section 87 of this Act, in accordance with their
classification in Chapters 1 to 97.
(14) The Description of Goods of tariff item No.
9990.00.00  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act is amended by adding, inb) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TSGGP  », de la mention «  TVNGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TVNGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TVNGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 13 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TVNGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TVNGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 13 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(12) La Dénomination des marchandises du no
tarifaire 9971.00.00  de la liste des dispositions tari-
faires de l’annexe de la même loi est modifiée par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
(13) La Note 1 à la Dénomination des marchan-
dises du no tarifaire 9971.00.00  de la liste des dis-
positions tarifaires de l’annexe de la même loi est
remplacée par ce qui suit  :
Note 1 : Le taux de droits de douane du tarif de la Corée,
du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège, du tarif de
Suisse-Liechtenstein, du tarif Canada-Union européenne
ou du tarif PTPGP applicable aux marchandises classées
dans ce numéro tarifaire doit être, à l’égard de la valeur
de la réparation ou de la modification effectuée seule-
ment en Corée, en Islande, en Norvège, en Suisse, au
Liechtenstein, dans un pays de l’Union européenne ou un
autre bénéficiaire de l’AÉCG, ou dans un pays PTPGP,
déterminé en vertu de l’article 87 de la présente loi, en
conformité avec leur classement dans les Chapitres 1 à
97.
(14) La Dénomination des marchandises du no
tarifaire 9990.00.00  de la liste des dispositions tari-
faires de l’annexe de la même loi est modifiée parb) par adjonction dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux final  », au-dessous de la
mention «  TSGGP  », de la mention «  TVNGP  :  »;
c) par adjonction, dans la colonne «  Tarif de
préférence / Taux initial  », de la mention «  En
fr.  » après l’abréviation «  TVNGP  » et par ad-
jonction, dans la colonne «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  En fr.
(A)  » après l’abréviation «  TVNGP  », en regard
de tous les numéros tarifaires à l’exception de
ceux figurant aux annexes 1, 3 et 13 de la pré-
sente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », de la mention «  S/O  »
après l’abréviation «  TVNGP  », en regard des
numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la
présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes «  Tarif de
préférence / Taux initial  » et «  Tarif de préfé-
rence / Taux final  », après l’abréviation
«  TVNGP  », en regard des numéros tarifaires
figurant à l’annexe 13 de la présente loi, des
taux de droits de douane et des catégories
d’échelonnements correspondants qui y sont
prévus.
(12) La Dénomination des marchandises du no
tarifaire 9971.00.00  de la liste des dispositions tari-
faires de l’annexe de la même loi est modifiée par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
(13) La Note 1 à la Dénomination des marchan-
dises du no tarifaire 9971.00.00  de la liste des dis-
positions tarifaires de l’annexe de la même loi est
remplacée par ce qui suit  :
Note 1 : Le taux de droits de douane du tarif de la Corée,
du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège, du tarif de
Suisse-Liechtenstein, du tarif Canada-Union européenne
ou du tarif PTPGP applicable aux marchandises classées
dans ce numéro tarifaire doit être, à l’égard de la valeur
de la réparation ou de la modification effectuée seule-
ment en Corée, en Islande, en Norvège, en Suisse, au
Liechtenstein, dans un pays de l’Union européenne ou un
autre bénéficiaire de l’AÉCG, ou dans un pays PTPGP,
déterminé en vertu de l’article 87 de la présente loi, en
conformité avec leur classement dans les Chapitres 1 à
97.
(14) La Dénomination des marchandises du no
tarifaire 9990.00.00  de la liste des dispositions tari-
faires de l’annexe de la même loi est modifiée par(b) adding in the column “Preferential Tariff /
Final Rate”, below the reference to “CPSGT”, a
reference to “CPVNT:”;
(c) adding in the column “Preferential Tariff /
Initial Rate” a reference to “Free” after the ab-
breviation “CPVNT”, and adding in the column
“Preferential Tariff / Final Rate” a reference to
“Free (A)” after the abbreviation “CPVNT”, for
all tariff items except those set out in Sched-
ules 1, 3 and 13 to this Act;
(d) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate”, a reference to “N/A” after the abbrevia-
tion “CPVNT” for the tariff items set out in
Schedule 1 to this Act; and
(e) adding in the columns “Preferential Tariff /
Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final
Rate” after the abbreviation “CPVNT”, for each
tariff item set out in Schedule 13 to this Act, the
rates of duty and staging categories set out
with respect to that tariff item in that Sched-
ule.
(12) The Description of Goods of tariff item No.
9971.00.00  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act is amended by adding, in
alphabetical order, a reference to “CPTPP coun-
try” in the list of countries.
(13) Note 1 to the Description of Goods of tariff
item No. 9971.00.00  in the List of Tariff Provisions
set out in the schedule to the Act is replaced by
the following:
Note 1: The Canada-European Union Tariff, Iceland Tar-
iff, Korea Tariff, Norway Tariff, Switzerland-Liechten-
stein Tariff and the CPTPP tariff rate of customs duty ap-
plicable to goods classified under this tariff item shall be,
in respect of the value of the repair or alteration to the
goods carried out only in an EU country or other CETA
beneficiary, Iceland, Korea, Norway, Switzerland, Liecht-
enstein, or a CPTPP country, respectively, determined
under section 87 of this Act, in accordance with their
classification in Chapters 1 to 97.
(14) The Description of Goods of tariff item No.
9990.00.00  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act is amended by adding, in
2015-2016-2017-2018 82 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Section  47 Article  47alphabetical order, a reference to “CPTPP coun-
try” in the list of countries.
(15) The Description of Goods of tariff item No.
9992.00.00  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act is amended by adding, in
alphabetical order, a reference to “CPTPP coun-
try” in the list of countries.
(16) Tariff item Nos. 6403.51.00,  6403.59.90  and
6403.99.90  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act are repealed.
(17) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by adding, in nu-
merical order, the tariff provisions set out in
Schedule 3 to this Act.
Transitional Provision
Investment Canada Act
48 Any application that is filed under section 17
of the Investment Canada Act  before the day on
which section 19 of this Act comes into force and
in respect of which the Minister of Industry has
not issued a decision before that day is deemed
never to have been filed if
(a) the investment to which the application re-
lates would have been subject to subsections
14.11 ( 1) or ( 2) of the Investment Canada Act
had the application been filed on that day; and
(b) the enterprise value of the assets to which
the application relates is less than the amount
referred to in subsection 14.11 ( 1) of that Act.
PART 3
Coordinating Amendments and
Coming into Force
Coordinating Amendments
2014, c. 20
49 (1) In this section, other Act  means the Eco-
nomic Action Plan 2014  Act, No. 1.
(2) If section 362 of the other Act comes into force
before section 17 of this Act, then every reference
to “trade-name” in section 17 of the Englishadjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
(15) La Dénomination des marchandises du no
tarifaire 9992.00.00  de la liste des dispositions tari-
faires de l’annexe de la même loi est modifiée par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
(16) Les numéros tarifaires 6403.51.00,  6403.59.90  et
6403.99.90  de la liste des dispositions tarifaires de
l’annexe de la même loi sont abrogés.
(17) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, des dispositions tari-
faires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
Disposition transitoire
Loi sur Investissement Canada
48 Toute demande d’examen qui est déposée en
application de l’article 17 de la Loi sur Investisse-
ment Canada  avant la date d’entrée en vigueur
de l’article 19 de la présente loi, et pour laquelle,
avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas
pris de décision est réputée ne pas avoir été dé-
posée si, à la fois  :
a) l’investissement visé par la demande aurait
été assujetti aux paragraphes 14.11 ( 1) ou ( 2) de
la Loi sur Investissement Canada  si elle avait
été déposée à cette date;
b) la valeur d’affaire des actifs en cause est in-
férieure à la somme applicable prévue au pa-
ragraphe 14.11 ( 1) de cette loi.
PARTIE 3
Dispositions de coordination et
entrée en vigueur
Dispositions de coordination
2014, ch. 20
49 (1) Au présent article, autre loi  s’entend de la
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 .
(2) Si l’article 362 de l’autre loi entre en vigueur
avant l’article 17 de la présente loi, à l’article 17
de la version anglaise de la présente loi, «  trade-
name  » est remplacé par «  trade name  ».adjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
(15) La Dénomination des marchandises du no
tarifaire 9992.00.00  de la liste des dispositions tari-
faires de l’annexe de la même loi est modifiée par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de «  pays
PTPGP  » dans la liste des pays.
(16) Les numéros tarifaires 6403.51.00,  6403.59.90  et
6403.99.90  de la liste des dispositions tarifaires de
l’annexe de la même loi sont abrogés.
(17) La liste des dispositions tarifaires de l’an-
nexe de la même loi est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, des dispositions tari-
faires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
Disposition transitoire
Loi sur Investissement Canada
48 Toute demande d’examen qui est déposée en
application de l’article 17 de la Loi sur Investisse-
ment Canada  avant la date d’entrée en vigueur
de l’article 19 de la présente loi, et pour laquelle,
avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas
pris de décision est réputée ne pas avoir été dé-
posée si, à la fois  :
a) l’investissement visé par la demande aurait
été assujetti aux paragraphes 14.11 ( 1) ou ( 2) de
la Loi sur Investissement Canada  si elle avait
été déposée à cette date;
b) la valeur d’affaire des actifs en cause est in-
férieure à la somme applicable prévue au pa-
ragraphe 14.11 ( 1) de cette loi.
PARTIE 3
Dispositions de coordination et
entrée en vigueur
Dispositions de coordination
2014, ch. 20
49 (1) Au présent article, autre loi  s’entend de la
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 .
(2) Si l’article 362 de l’autre loi entre en vigueur
avant l’article 17 de la présente loi, à l’article 17
de la version anglaise de la présente loi, «  trade-
name  » est remplacé par «  trade name  ».alphabetical order, a reference to “CPTPP coun-
try” in the list of countries.
(15) The Description of Goods of tariff item No.
9992.00.00  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act is amended by adding, in
alphabetical order, a reference to “CPTPP coun-
try” in the list of countries.
(16) Tariff item Nos. 6403.51.00,  6403.59.90  and
6403.99.90  in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Act are repealed.
(17) The List of Tariff Provisions set out in the
schedule to the Act is amended by adding, in nu-
merical order, the tariff provisions set out in
Schedule 3 to this Act.
Transitional Provision
Investment Canada Act
48 Any application that is filed under section 17
of the Investment Canada Act  before the day on
which section 19 of this Act comes into force and
in respect of which the Minister of Industry has
not issued a decision before that day is deemed
never to have been filed if
(a) the investment to which the application re-
lates would have been subject to subsections
14.11 ( 1) or ( 2) of the Investment Canada Act
had the application been filed on that day; and
(b) the enterprise value of the assets to which
the application relates is less than the amount
referred to in subsection 14.11 ( 1) of that Act.
PART 3
Coordinating Amendments and
Coming into Force
Coordinating Amendments
2014, c. 20
49 (1) In this section, other Act  means the Eco-
nomic Action Plan 2014  Act, No. 1.
(2) If section 362 of the other Act comes into force
before section 17 of this Act, then every reference
to “trade-name” in section 17 of the English
2015-2016-2017-2018 83 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 2 Related Amendments and Transitional Provision PARTIE 2 Modifications  connexes et disposition transitoire
Related Amendments Modifications  connexes
Customs Tariff Tarif des douanes
Sections  47-49 Articles  47-49version  of this Act is replaced by a reference to
“trade name”.
(3) If section 362 of the other Act comes into force
on the same day as section 17 of this Act, then
that section 17 is deemed to have come into force
before that section 362.
(4) If section 366 of the other Act comes into force
before this Act receives royal assent, then every
reference to “trade-mark”and “Trade-marks” is
replaced by a reference to “trademark”, and
“Trademarks”, respectively, in the following pro-
visions of the English version of this Act:
(a) the heading before section 17; and
(b) sections 17 and 18.
(5) If section 366 of the other Act comes into force
on the day on which this Act receives royal as-
sent, then this Act is deemed to have received
royal assent before that section 366 comes into
force.
Coming into Force
Order in council
50 This Act, other than section 49, comes into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 362 de l’autre
loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont
concomitantes, cet article 17 est réputé être entré
en vigueur avant cet article 362.
(4) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur
avant que la présente loi ne soit sanctionnée,
dans les passages ci-après de la version anglaise
de la présente loi, «  trade-mark  » et «  Trade-
marks  » sont respectivement remplacés par «  tra-
demark  » et «  Trademarks  » :
a) l’intertitre précédant l’article 17;
b) les articles 17 et 18.
(5) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le
jour où la présente loi est sanctionnée, la pré-
sente loi est réputée avoir été sanctionnée avant
l’entrée en vigueur de cet article 366.
Entrée en vigueur
Décret
50 La présente loi, à l’exception de l’article 49,
entre en vigueur à la date fixée par décret.(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 362 de l’autre
loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont
concomitantes, cet article 17 est réputé être entré
en vigueur avant cet article 362.
(4) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur
avant que la présente loi ne soit sanctionnée,
dans les passages ci-après de la version anglaise
de la présente loi, «  trade-mark  » et «  Trade-
marks  » sont respectivement remplacés par «  tra-
demark  » et «  Trademarks  » :
a) l’intertitre précédant l’article 17;
b) les articles 17 et 18.
(5) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le
jour où la présente loi est sanctionnée, la pré-
sente loi est réputée avoir été sanctionnée avant
l’entrée en vigueur de cet article 366.
Entrée en vigueur
Décret
50 La présente loi, à l’exception de l’article 49,
entre en vigueur à la date fixée par décret.version  of this Act is replaced by a reference to
“trade name”.
(3) If section 362 of the other Act comes into force
on the same day as section 17 of this Act, then
that section 17 is deemed to have come into force
before that section 362.
(4) If section 366 of the other Act comes into force
before this Act receives royal assent, then every
reference to “trade-mark”and “Trade-marks” is
replaced by a reference to “trademark”, and
“Trademarks”, respectively, in the following pro-
visions of the English version of this Act:
(a) the heading before section 17; and
(b) sections 17 and 18.
(5) If section 366 of the other Act comes into force
on the day on which this Act receives royal as-
sent, then this Act is deemed to have received
royal assent before that section 366 comes into
force.
Coming into Force
Order in council
50 This Act, other than section 49, comes into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
2015-2016-2017-2018 84 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
PART 3 Coordinating Amendments and Coming into Force PARTIE 3 Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Sections  49-50 Articles  49-50SCHEDULE 1
(Paragraphs 47(1)(c) and (d), (2)(c) and (d), (3)(c) and (d), (4)(c) and (d), (5)(c) and (d), (6)(c) and (d), (7)(c) and (d), (8)(c) and (d), (9)(c) and
(d), (10)(c) and (d), (11)(c) and (d))
0105.11.22 0405.90.20 1702.90.61
0105.94.92 0406.10.20 1702.90.70
0105.99.12 0406.20.12 1702.90.81
0207.11.92 0406.20.92 1806.20.22
0207.12.92 0406.30.20 1806.90.12
0207.13.92 0406.40.20 1901.20.12
0207.13.93 0406.90.12 1901.20.22
0207.14.22 0406.90.22 1901.90.32
0207.14.92 0406.90.32 1901.90.34
0207.14.93 0406.90.42 1901.90.52
0207.24.12 0406.90.52 1901.90.54
0207.24.92 0406.90.62 2105.00.92
0207.25.12 0406.90.72 2106.90.32
0207.25.92 0406.90.82 2106.90.34
0207.26.20 0406.90.92 2106.90.52
0207.26.30 0406.90.94 2106.90.94
0207.27.12 0406.90.96 2202.99.33
0207.27.92 0406.90.99 2309.90.32
0207.27.93 0407.11.12 3502.11.20
0209.90.20 0407.11.92 3502.19.20
0209.90.40 0407.21.20 9801.20.00
0210.99.12 0407.90.12 9826.10.00
0210.99.13 0408.11.20 9826.20.00
0210.99.15 0408.19.20 9826.30.00
0210.99.16 0408.91.20 9826.40.00
0401.10.20 0408.99.20 9897.00.00
0401.20.20 1517.10.20 9898.00.00
0401.40.20 1517.90.22 9899.00.00
0401.50.20 1601.00.22 9904.00.00
0402.10.20 1601.00.32 9938.00.00
0402.21.12 1602.20.22 9987.00.00
0402.21.22 1602.20.32
0402.29.12 1602.31.13
0402.29.22 1602.31.14
0402.91.20 1602.31.94
0402.99.20 1602.31.95
0403.10.20 1602.32.13
0403.90.12 1602.32.14
0403.90.92 1602.32.94
0404.10.22 1602.32.95
0404.90.20 1701.91.10
0405.10.20 1701.99.10
0405.20.20 1702.90.21SCHEDULE 1
(Paragraphs 47(1)(c) and (d), (2)(c) and (d), (3)(c) and (d), (4)(c) and (d), (5)(c) and (d), (6)(c) and (d), (7)(c) and (d), (8)(c) and (d), (9)(c) and
(d), (10)(c) and (d), (11)(c) and (d))
0105.11.22 0405.90.20 1702.90.61
0105.94.92 0406.10.20 1702.90.70
0105.99.12 0406.20.12 1702.90.81
0207.11.92 0406.20.92 1806.20.22
0207.12.92 0406.30.20 1806.90.12
0207.13.92 0406.40.20 1901.20.12
0207.13.93 0406.90.12 1901.20.22
0207.14.22 0406.90.22 1901.90.32
0207.14.92 0406.90.32 1901.90.34
0207.14.93 0406.90.42 1901.90.52
0207.24.12 0406.90.52 1901.90.54
0207.24.92 0406.90.62 2105.00.92
0207.25.12 0406.90.72 2106.90.32
0207.25.92 0406.90.82 2106.90.34
0207.26.20 0406.90.92 2106.90.52
0207.26.30 0406.90.94 2106.90.94
0207.27.12 0406.90.96 2202.99.33
0207.27.92 0406.90.99 2309.90.32
0207.27.93 0407.11.12 3502.11.20
0209.90.20 0407.11.92 3502.19.20
0209.90.40 0407.21.20 9801.20.00
0210.99.12 0407.90.12 9826.10.00
0210.99.13 0408.11.20 9826.20.00
0210.99.15 0408.19.20 9826.30.00
0210.99.16 0408.91.20 9826.40.00
0401.10.20 0408.99.20 9897.00.00
0401.20.20 1517.10.20 9898.00.00
0401.40.20 1517.90.22 9899.00.00
0401.50.20 1601.00.22 9904.00.00
0402.10.20 1601.00.32 9938.00.00
0402.21.12 1602.20.22 9987.00.00
0402.21.22 1602.20.32
0402.29.12 1602.31.13
0402.29.22 1602.31.14
0402.91.20 1602.31.94
0402.99.20 1602.31.95
0403.10.20 1602.32.13
0403.90.12 1602.32.14
0403.90.92 1602.32.94
0404.10.22 1602.32.95
0404.90.20 1701.91.10
0405.10.20 1701.99.10
0405.20.20 1702.90.21
2015-2016-2017-2018 85 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (anglais)ANNEXE 1
(alinéas 47(1)c) et d), (2)c) et d), (3)c) et d), (4)c) et d), (5)c) et d), (6)c) et d), (7)c) et d), (8)c) et d), (9)c) et d), (10)c) et d) et (11)c) et d))
0105.11.22 0405.90.20 1702.90.61
0105.94.92 0406.10.20 1702.90.70
0105.99.12 0406.20.12 1702.90.81
0207.11.92 0406.20.92 1806.20.22
0207.12.92 0406.30.20 1806.90.12
0207.13.92 0406.40.20 1901.20.12
0207.13.93 0406.90.12 1901.20.22
0207.14.22 0406.90.22 1901.90.32
0207.14.92 0406.90.32 1901.90.34
0207.14.93 0406.90.42 1901.90.52
0207.24.12 0406.90.52 1901.90.54
0207.24.92 0406.90.62 2105.00.92
0207.25.12 0406.90.72 2106.90.32
0207.25.92 0406.90.82 2106.90.34
0207.26.20 0406.90.92 2106.90.52
0207.26.30 0406.90.94 2106.90.94
0207.27.12 0406.90.96 2202.99.33
0207.27.92 0406.90.99 2309.90.32
0207.27.93 0407.11.12 3502.11.20
0209.90.20 0407.11.92 3502.19.20
0209.90.40 0407.21.20 9801.20.00
0210.99.12 0407.90.12 9826.10.00
0210.99.13 0408.11.20 9826.20.00
0210.99.15 0408.19.20 9826.30.00
0210.99.16 0408.91.20 9826.40.00
0401.10.20 0408.99.20 9897.00.00
0401.20.20 1517.10.20 9898.00.00
0401.40.20 1517.90.22 9899.00.00
0401.50.20 1601.00.22 9904.00.00
0402.10.20 1601.00.32 9938.00.00
0402.21.12 1602.20.22 9987.00.00
0402.21.22 1602.20.32
0402.29.12 1602.31.13
0402.29.22 1602.31.14
0402.91.20 1602.31.94
0402.99.20 1602.31.95
0403.10.20 1602.32.13
0403.90.12 1602.32.14
0403.90.92 1602.32.94
0404.10.22 1602.32.95
0404.90.20 1701.91.10
0405.10.20 1701.99.10
0405.20.20 1702.90.21
2015-2016-2017-2018 86 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 1 (French) ANNEXE 1SCHEDULE 2
(Paragraphs 47(1)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X4)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X4)
0105.99.90 3% Free (X4)
0201.10.20 26.5% Free (X2)
0201.20.20 26.5% Free (X2)
0201.30.20 26.5% Free (X2)
0202.10.20 26.5% Free (X2)
0202.20.20 26.5% Free (X2)
0202.30.20 26.5% Free (X2)
0207.11.10 8% Free (X2)
0207.12.10 8% Free (X4)
0207.13.10 4% Free (X4)
0207.14.10 9% Free (X4)
0209.90.90 11% Free (X4)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X2)
0404.10.90 11% Free (X2)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X4)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X4)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X4)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X4)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X4)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X4)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X4)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X4)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X4)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X4)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X2)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X4)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X4)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X4)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X4)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X4)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X4)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X2)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X2)
1601.00.11 12.5% Free (X2)
1601.00.19 12.5% Free (X2)
1602.10.10 12.5% Free (X4)
1602.31.11 11% Free (X4)
1602.31.91 12.5% Free (X4)
1602.31.92 2.5% Free (X4)
1602.32.11 11% Free (X4)SCHEDULE 2
(Paragraphs 47(1)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X4)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X4)
0105.99.90 3% Free (X4)
0201.10.20 26.5% Free (X2)
0201.20.20 26.5% Free (X2)
0201.30.20 26.5% Free (X2)
0202.10.20 26.5% Free (X2)
0202.20.20 26.5% Free (X2)
0202.30.20 26.5% Free (X2)
0207.11.10 8% Free (X2)
0207.12.10 8% Free (X4)
0207.13.10 4% Free (X4)
0207.14.10 9% Free (X4)
0209.90.90 11% Free (X4)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X2)
0404.10.90 11% Free (X2)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X4)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X4)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X4)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X4)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X4)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X4)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X4)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X4)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X4)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X4)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X2)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X4)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X4)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X4)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X4)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X4)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X4)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X2)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X2)
1601.00.11 12.5% Free (X2)
1601.00.19 12.5% Free (X2)
1602.10.10 12.5% Free (X4)
1602.31.11 11% Free (X4)
1602.31.91 12.5% Free (X4)
1602.31.92 2.5% Free (X4)
1602.32.11 11% Free (X4)
2015-2016-2017-2018 87 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X4)
1602.39.10 11% Free (X4)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X4)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X2)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X2)
1702.30.90 3.5% Free (X4)
1702.40.00 6% Free (X4)
1702.60.00 3.5% Free (X4)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X4)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X4)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X4)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X4)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X4)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X4)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X4)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X4)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X4)
1702.90.40 6% Free (X4)
1702.90.50 8.5% Free (X4)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X4)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X4)
1702.90.90 11% Free (X4)
1703.10.10 12.5% Free (X2)
1703.90.10 12.5% Free (X4)
1704.10.00 9.5% Free (X4)
1704.90.20 10% Free (X4)
1704.90.90 9.5% Free (X4)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X4)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X4)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X4)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X4)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X4)
1602.39.10 11% Free (X4)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X4)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X2)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X2)
1702.30.90 3.5% Free (X4)
1702.40.00 6% Free (X4)
1702.60.00 3.5% Free (X4)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X4)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X4)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X4)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X4)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X4)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X4)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X4)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X4)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X4)
1702.90.40 6% Free (X4)
1702.90.50 8.5% Free (X4)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X4)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X4)
1702.90.90 11% Free (X4)
1703.10.10 12.5% Free (X2)
1703.90.10 12.5% Free (X4)
1704.10.00 9.5% Free (X4)
1704.90.20 10% Free (X4)
1704.90.90 9.5% Free (X4)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X4)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X4)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X4)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X4)
2015-2016-2017-2018 88 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X4)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X4)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X4)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X4)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X4)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X4)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X4)
2105.00.10 9.5% Free (X4)
2106.90.35 8% Free (X2)
2106.90.39 8% Free (X2)
2106.90.41 6% Free (X2)
2106.90.42 6% Free (X2)
2106.90.95 8% Free (X2)
2202.99.31 11% Free (X2)
2401.10.91 2.5% Free (X4)
2401.10.99 5.5% Free (X4)
2401.20.10 8% Free (X4)
2401.20.90 8% Free (X4)
2401.30.00 6.5% Free (X4)
2402.10.00 8% Free (X4)
2402.20.00 12.5% Free (X4)
2402.90.00 6.5% Free (X4)
2403.11.00 4% Free (X4)
2403.19.00 4% Free (X4)
2403.91.10 5% Free (X4)
2403.91.20 10% Free (X4)
2403.91.90 13% Free (X4)
2403.99.10 5% Free (X4)
2403.99.20 9.5% Free (X4)
2403.99.90 9.5% Free (X4)
4011.10.00 7% Free (X1)
4011.20.00 7% Free (X1)
4011.70.90 6.5% Free (X1)
4011.80.90 6.5% Free (X1)
4011.90.90 6.5% Free (X1)
4016.95.90 6.5% Free (X2)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X4)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X4)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X4)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X4)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X4)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X4)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X4)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X4)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X4)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X4)
2105.00.10 9.5% Free (X4)
2106.90.35 8% Free (X2)
2106.90.39 8% Free (X2)
2106.90.41 6% Free (X2)
2106.90.42 6% Free (X2)
2106.90.95 8% Free (X2)
2202.99.31 11% Free (X2)
2401.10.91 2.5% Free (X4)
2401.10.99 5.5% Free (X4)
2401.20.10 8% Free (X4)
2401.20.90 8% Free (X4)
2401.30.00 6.5% Free (X4)
2402.10.00 8% Free (X4)
2402.20.00 12.5% Free (X4)
2402.90.00 6.5% Free (X4)
2403.11.00 4% Free (X4)
2403.19.00 4% Free (X4)
2403.91.10 5% Free (X4)
2403.91.20 10% Free (X4)
2403.91.90 13% Free (X4)
2403.99.10 5% Free (X4)
2403.99.20 9.5% Free (X4)
2403.99.90 9.5% Free (X4)
4011.10.00 7% Free (X1)
4011.20.00 7% Free (X1)
4011.70.90 6.5% Free (X1)
4011.80.90 6.5% Free (X1)
4011.90.90 6.5% Free (X1)
4016.95.90 6.5% Free (X2)
2015-2016-2017-2018 89 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X2)
5701.10.10 13% Free (X2)
5701.10.90 6.5% Free (X2)
5701.90.10 12.5% Free (X2)
5701.90.90 6.5% Free (X2)
5702.10.00 12.5% Free (X2)
5702.31.00 12.5% Free (X2)
5702.32.00 12.5% Free (X2)
5702.39.00 12.5% Free (X2)
5702.41.00 12.5% Free (X2)
5702.42.00 14% Free (X2)
5702.49.00 14% Free (X2)
5702.50.10 6.5% Free (X2)
5702.50.90 12.5% Free (X2)
5702.91.00 12.5% Free (X2)
5702.92.00 14% Free (X2)
5702.99.10 6.5% Free (X2)
5702.99.90 12.5% Free (X2)
5703.10.10 12.5% Free (X2)
5703.10.90 10% Free (X2)
5703.20.10 12.5% Free (X2)
5703.20.90 10% Free (X2)
5703.30.10 12.5% Free (X2)
5703.30.90 10% Free (X2)
5703.90.10 12.5% Free (X2)
5703.90.90 10% Free (X2)
5704.10.00 12.5% Free (X2)
5704.90.00 12.5% Free (X2)
5705.00.00 12% Free (X2)
6103.32.00 18% Free (X1)
6103.33.00 18% Free (X1)
6103.39.10 18% Free (X1)
6103.39.90 18% Free (X1)
6103.42.00 18% Free (X1)
6103.43.00 18% Free (X1)
6103.49.00 18% Free (X1)
6104.13.00 18% Free (X1)
6104.19.00 18% Free (X1)
6104.22.00 18% Free (X1)
6104.23.00 18% Free (X1)
6104.29.00 18% Free (X1)
6104.32.00 18% Free (X1)
6104.33.00 18% Free (X1)
6104.39.10 18% Free (X1)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X2)
5701.10.10 13% Free (X2)
5701.10.90 6.5% Free (X2)
5701.90.10 12.5% Free (X2)
5701.90.90 6.5% Free (X2)
5702.10.00 12.5% Free (X2)
5702.31.00 12.5% Free (X2)
5702.32.00 12.5% Free (X2)
5702.39.00 12.5% Free (X2)
5702.41.00 12.5% Free (X2)
5702.42.00 14% Free (X2)
5702.49.00 14% Free (X2)
5702.50.10 6.5% Free (X2)
5702.50.90 12.5% Free (X2)
5702.91.00 12.5% Free (X2)
5702.92.00 14% Free (X2)
5702.99.10 6.5% Free (X2)
5702.99.90 12.5% Free (X2)
5703.10.10 12.5% Free (X2)
5703.10.90 10% Free (X2)
5703.20.10 12.5% Free (X2)
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5703.30.10 12.5% Free (X2)
5703.30.90 10% Free (X2)
5703.90.10 12.5% Free (X2)
5703.90.90 10% Free (X2)
5704.10.00 12.5% Free (X2)
5704.90.00 12.5% Free (X2)
5705.00.00 12% Free (X2)
6103.32.00 18% Free (X1)
6103.33.00 18% Free (X1)
6103.39.10 18% Free (X1)
6103.39.90 18% Free (X1)
6103.42.00 18% Free (X1)
6103.43.00 18% Free (X1)
6103.49.00 18% Free (X1)
6104.13.00 18% Free (X1)
6104.19.00 18% Free (X1)
6104.22.00 18% Free (X1)
6104.23.00 18% Free (X1)
6104.29.00 18% Free (X1)
6104.32.00 18% Free (X1)
6104.33.00 18% Free (X1)
6104.39.10 18% Free (X1)
2015-2016-2017-2018 90 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X1)
6104.42.00 18% Free (X1)
6104.43.00 18% Free (X1)
6104.44.00 18% Free (X1)
6104.49.00 18% Free (X1)
6104.52.00 18% Free (X1)
6104.53.00 18% Free (X1)
6104.59.10 18% Free (X1)
6104.59.90 18% Free (X1)
6104.62.00 18% Free (X1)
6104.63.00 18% Free (X1)
6104.69.00 18% Free (X1)
6105.20.00 18% Free (X1)
6105.90.00 18% Free (X1)
6106.90.00 18% Free (X1)
6107.11.00 18% Free (X1)
6107.12.00 18% Free (X1)
6107.19.00 18% Free (X1)
6107.21.00 18% Free (X1)
6107.22.00 18% Free (X1)
6107.91.00 18% Free (X1)
6107.99.00 18% Free (X1)
6108.11.00 18% Free (X1)
6108.21.00 18% Free (X1)
6108.22.00 18% Free (X1)
6108.29.00 18% Free (X1)
6108.31.00 18% Free (X1)
6108.32.00 18% Free (X1)
6108.91.00 18% Free (X1)
6108.92.00 18% Free (X1)
6108.99.00 18% Free (X1)
6109.10.00 18% Free (X1)
6109.90.00 18% Free (X1)
6110.11.10 18% Free (X1)
6110.11.90 18% Free (X1)
6110.20.00 18% Free (X1)
6110.30.00 18% Free (X1)
6110.90.00 18% Free (X1)
6112.12.00 18% Free (X1)
6112.31.00 18% Free (X1)
6112.41.00 18% Free (X1)
6113.00.90 18% Free (X1)
6201.92.10 18% Free (X1)
6201.92.90 17% Free (X1)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X1)
6104.42.00 18% Free (X1)
6104.43.00 18% Free (X1)
6104.44.00 18% Free (X1)
6104.49.00 18% Free (X1)
6104.52.00 18% Free (X1)
6104.53.00 18% Free (X1)
6104.59.10 18% Free (X1)
6104.59.90 18% Free (X1)
6104.62.00 18% Free (X1)
6104.63.00 18% Free (X1)
6104.69.00 18% Free (X1)
6105.20.00 18% Free (X1)
6105.90.00 18% Free (X1)
6106.90.00 18% Free (X1)
6107.11.00 18% Free (X1)
6107.12.00 18% Free (X1)
6107.19.00 18% Free (X1)
6107.21.00 18% Free (X1)
6107.22.00 18% Free (X1)
6107.91.00 18% Free (X1)
6107.99.00 18% Free (X1)
6108.11.00 18% Free (X1)
6108.21.00 18% Free (X1)
6108.22.00 18% Free (X1)
6108.29.00 18% Free (X1)
6108.31.00 18% Free (X1)
6108.32.00 18% Free (X1)
6108.91.00 18% Free (X1)
6108.92.00 18% Free (X1)
6108.99.00 18% Free (X1)
6109.10.00 18% Free (X1)
6109.90.00 18% Free (X1)
6110.11.10 18% Free (X1)
6110.11.90 18% Free (X1)
6110.20.00 18% Free (X1)
6110.30.00 18% Free (X1)
6110.90.00 18% Free (X1)
6112.12.00 18% Free (X1)
6112.31.00 18% Free (X1)
6112.41.00 18% Free (X1)
6113.00.90 18% Free (X1)
6201.92.10 18% Free (X1)
6201.92.90 17% Free (X1)
2015-2016-2017-2018 91 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X1)
6203.19.10 17% Free (X1)
6203.23.00 18% Free (X1)
6203.32.00 17% Free (X1)
6203.39.10 17% Free (X1)
6203.42.00 17% Free (X1)
6203.43.00 18% Free (X1)
6204.12.00 17% Free (X1)
6204.13.00 18% Free (X1)
6204.23.00 18% Free (X1)
6204.32.00 17% Free (X1)
6204.33.00 18% Free (X1)
6204.39.10 17% Free (X1)
6204.39.90 17% Free (X1)
6204.42.00 17% Free (X1)
6204.43.00 18% Free (X1)
6204.44.00 18% Free (X1)
6204.49.00 16% Free (X1)
6204.52.00 17% Free (X1)
6204.53.00 18% Free (X1)
6204.59.10 17% Free (X1)
6204.59.90 17% Free (X1)
6204.62.00 17% Free (X1)
6204.63.00 18% Free (X1)
6204.69.00 17% Free (X1)
6207.11.00 17% Free (X1)
6207.19.00 18% Free (X1)
6207.91.00 17% Free (X1)
6207.99.10 18% Free (X1)
6208.21.00 17% Free (X1)
6208.22.00 18% Free (X1)
6208.91.00 17% Free (X1)
6208.92.00 18% Free (X1)
6210.10.90 18% Free (X1)
6210.20.00 18% Free (X1)
6210.30.00 18% Free (X1)
6210.40.90 18% Free (X1)
6210.50.90 18% Free (X1)
6211.11.00 18% Free (X1)
6211.12.90 18% Free (X1)
6211.20.00 18% Free (X1)
6211.32.00 17% Free (X1)
6211.33.90 18% Free (X1)
6211.42.00 17% Free (X1)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X1)
6203.19.10 17% Free (X1)
6203.23.00 18% Free (X1)
6203.32.00 17% Free (X1)
6203.39.10 17% Free (X1)
6203.42.00 17% Free (X1)
6203.43.00 18% Free (X1)
6204.12.00 17% Free (X1)
6204.13.00 18% Free (X1)
6204.23.00 18% Free (X1)
6204.32.00 17% Free (X1)
6204.33.00 18% Free (X1)
6204.39.10 17% Free (X1)
6204.39.90 17% Free (X1)
6204.42.00 17% Free (X1)
6204.43.00 18% Free (X1)
6204.44.00 18% Free (X1)
6204.49.00 16% Free (X1)
6204.52.00 17% Free (X1)
6204.53.00 18% Free (X1)
6204.59.10 17% Free (X1)
6204.59.90 17% Free (X1)
6204.62.00 17% Free (X1)
6204.63.00 18% Free (X1)
6204.69.00 17% Free (X1)
6207.11.00 17% Free (X1)
6207.19.00 18% Free (X1)
6207.91.00 17% Free (X1)
6207.99.10 18% Free (X1)
6208.21.00 17% Free (X1)
6208.22.00 18% Free (X1)
6208.91.00 17% Free (X1)
6208.92.00 18% Free (X1)
6210.10.90 18% Free (X1)
6210.20.00 18% Free (X1)
6210.30.00 18% Free (X1)
6210.40.90 18% Free (X1)
6210.50.90 18% Free (X1)
6211.11.00 18% Free (X1)
6211.12.90 18% Free (X1)
6211.20.00 18% Free (X1)
6211.32.00 17% Free (X1)
6211.33.90 18% Free (X1)
6211.42.00 17% Free (X1)
2015-2016-2017-2018 92 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X1)
6211.49.99 17% Free (X1)
6212.30.00 18% Free (X1)
6212.90.00 18% Free (X1)
6401.10.19 20% Free (X5)
6401.10.20 20% Free (X5)
6401.92.91 20% Free (X5)
6401.92.92 20% Free (X5)
6401.99.12 10% Free (X5)
6401.99.19 20% Free (X5)
6401.99.20 20% Free (X5)
6402.91.10 17.5% Free (X5)
6403.40.00 18% Free (X3)
6403.51.10 18% Free (X4)
6403.59.91 18% Free (X4)
6403.91.00 18% Free (X6)
6403.99.91 18% Free (X4)
6404.19.90 18% Free (X5)
8701.20.00 6.1% Free (X2)
8701.95.10 6% Free (X2)
8702.10.10 6.1% Free (X4)
8702.10.20 6.1% Free (X4)
8702.90.10 6.1% Free (X4)
8702.90.20 6.1% Free (X4)
8703.21.90 6.1% Free (X7)
8703.22.00 6.1% Free (X7)
8703.23.00 6.1% Free (X7)
8703.24.00 6.1% Free (X7)
8703.31.00 6.1% Free (X7)
8703.32.00 6.1% Free (X7)
8703.33.00 6.1% Free (X7)
8703.90.00 6.1% Free (X7)
8704.21.10 6.1% Free (X4)
8704.21.90 6.1% Free (X4)
8704.22.00 6.1% Free (X4)
8704.23.00 6.1% Free (X4)
8704.31.00 6.1% Free (X4)
8704.32.00 6.1% Free (X2)
8704.90.00 6.1% Free (X2)
8705.30.00 6.7% Free (X4)
8705.40.10 6.1% Free (X4)
8705.90.10 6.1% Free (X4)
8706.00.90 6.1% Free (X4)
8901.10.90 25% Free (X2)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X1)
6211.49.99 17% Free (X1)
6212.30.00 18% Free (X1)
6212.90.00 18% Free (X1)
6401.10.19 20% Free (X5)
6401.10.20 20% Free (X5)
6401.92.91 20% Free (X5)
6401.92.92 20% Free (X5)
6401.99.12 10% Free (X5)
6401.99.19 20% Free (X5)
6401.99.20 20% Free (X5)
6402.91.10 17.5% Free (X5)
6403.40.00 18% Free (X3)
6403.51.10 18% Free (X4)
6403.59.91 18% Free (X4)
6403.91.00 18% Free (X6)
6403.99.91 18% Free (X4)
6404.19.90 18% Free (X5)
8701.20.00 6.1% Free (X2)
8701.95.10 6% Free (X2)
8702.10.10 6.1% Free (X4)
8702.10.20 6.1% Free (X4)
8702.90.10 6.1% Free (X4)
8702.90.20 6.1% Free (X4)
8703.21.90 6.1% Free (X7)
8703.22.00 6.1% Free (X7)
8703.23.00 6.1% Free (X7)
8703.24.00 6.1% Free (X7)
8703.31.00 6.1% Free (X7)
8703.32.00 6.1% Free (X7)
8703.33.00 6.1% Free (X7)
8703.90.00 6.1% Free (X7)
8704.21.10 6.1% Free (X4)
8704.21.90 6.1% Free (X4)
8704.22.00 6.1% Free (X4)
8704.23.00 6.1% Free (X4)
8704.31.00 6.1% Free (X4)
8704.32.00 6.1% Free (X2)
8704.90.00 6.1% Free (X2)
8705.30.00 6.7% Free (X4)
8705.40.10 6.1% Free (X4)
8705.90.10 6.1% Free (X4)
8706.00.90 6.1% Free (X4)
8901.10.90 25% Free (X2)
2015-2016-2017-2018 93 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X2)
8901.30.00 25% Free (X2)
8901.90.10 15% Free (X2)
8901.90.99 25% Free (X2)
8902.00.10 25% Free (X2)
8904.00.00 25% Free (X4)
8905.10.00 25% Free (X4)
8905.20.11 20% Free (X2)
8905.20.19 20% Free (X2)
8905.20.20 25% Free (X2)
8905.90.11 20% Free (X2)
8905.90.19 20% Free (X2)
8905.90.90 25% Free (X2)
8906.90.19 15% Free (X2)
8906.90.99 25% Free (X4)
9401.30.10 8% Free (X2)
9401.40.00 9.5% Free (X2)
9401.52.90 9.5% Free (X2)
9401.53.90 9.5% Free (X2)
9401.59.90 9.5% Free (X2)
9401.61.10 9.5% Free (X2)
9401.69.10 9.5% Free (X2)
9404.10.00 8% Free (X2)
9404.21.00 9.5% Free (X2)
9404.90.90 14% Free (X2)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X2)
8901.30.00 25% Free (X2)
8901.90.10 15% Free (X2)
8901.90.99 25% Free (X2)
8902.00.10 25% Free (X2)
8904.00.00 25% Free (X4)
8905.10.00 25% Free (X4)
8905.20.11 20% Free (X2)
8905.20.19 20% Free (X2)
8905.20.20 25% Free (X2)
8905.90.11 20% Free (X2)
8905.90.19 20% Free (X2)
8905.90.90 25% Free (X2)
8906.90.19 15% Free (X2)
8906.90.99 25% Free (X4)
9401.30.10 8% Free (X2)
9401.40.00 9.5% Free (X2)
9401.52.90 9.5% Free (X2)
9401.53.90 9.5% Free (X2)
9401.59.90 9.5% Free (X2)
9401.61.10 9.5% Free (X2)
9401.69.10 9.5% Free (X2)
9404.10.00 8% Free (X2)
9404.21.00 9.5% Free (X2)
9404.90.90 14% Free (X2)
2015-2016-2017-2018 94 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (anglais)ANNEXE 2
(alinéas 47(1)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X4)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X4)
0105.99.90 3  % En fr. (X4)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X2)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X2)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X2)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X2)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X2)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X2)
0207.11.10 8  % En fr. (X2)
0207.12.10 8  % En fr. (X4)
0207.13.10 4  % En fr. (X4)
0207.14.10 9  % En fr. (X4)
0209.90.90 11  % En fr. (X4)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X2)
0404.10.90 11  % En fr. (X2)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X4)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X4)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X4)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X4)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X4)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X4)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X4)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X4)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X4)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X4)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X2)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X4)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X4)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X4)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X4)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X4)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X4)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X2)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X2)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X2)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X2)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X4)
1602.31.11 11  % En fr. (X4)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X4)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X4)
1602.32.11 11  % En fr. (X4)
2015-2016-2017-2018 95 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X4)
1602.39.10 11  % En fr. (X4)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X4)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X2)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X2)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X4)
1702.40.00 6  % En fr. (X4)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X4)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X4)
1702.90.40 6  % En fr. (X4)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X4)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X4)
1702.90.90 11  % En fr. (X4)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X2)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X4)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X4)
1704.90.20 10  % En fr. (X4)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X4)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X4)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X4)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
2015-2016-2017-2018 96 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X4)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X4)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X4)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X4)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X4)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X4)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X4)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X4)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X4)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X4)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X4)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X4)
2106.90.35 8  % En fr. (X2)
2106.90.39 8  % En fr. (X2)
2106.90.41 6  % En fr. (X2)
2106.90.42 6  % En fr. (X2)
2106.90.95 8  % En fr. (X2)
2202.99.31 11  % En fr. (X2)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X4)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X4)
2401.20.10 8  % En fr. (X4)
2401.20.90 8  % En fr. (X4)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X4)
2402.10.00 8  % En fr. (X4)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X4)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X4)
2403.11.00 4  % En fr. (X4)
2403.19.00 4  % En fr. (X4)
2403.91.10 5  % En fr. (X4)
2403.91.20 10  % En fr. (X4)
2403.91.90 13  % En fr. (X4)
2403.99.10 5  % En fr. (X4)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X4)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X4)
4011.10.00 7  % En fr. (X1)
4011.20.00 7  % En fr. (X1)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X1)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X1)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X1)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X2)
2015-2016-2017-2018 97 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X2)
5701.10.10 13  % En fr. (X2)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X2)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X2)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X2)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X2)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X2)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X2)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X2)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X2)
5702.42.00 14  % En fr. (X2)
5702.49.00 14  % En fr. (X2)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X2)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X2)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X2)
5702.92.00 14  % En fr. (X2)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X2)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X2)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X2)
5703.10.90 10  % En fr. (X2)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X2)
5703.20.90 10  % En fr. (X2)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X2)
5703.30.90 10  % En fr. (X2)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X2)
5703.90.90 10  % En fr. (X2)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X2)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X2)
5705.00.00 12  % En fr. (X2)
6103.32.00 18  % En fr. (X1)
6103.33.00 18  % En fr. (X1)
6103.39.10 18  % En fr. (X1)
6103.39.90 18  % En fr. (X1)
6103.42.00 18  % En fr. (X1)
6103.43.00 18  % En fr. (X1)
6103.49.00 18  % En fr. (X1)
6104.13.00 18  % En fr. (X1)
6104.19.00 18  % En fr. (X1)
6104.22.00 18  % En fr. (X1)
6104.23.00 18  % En fr. (X1)
6104.29.00 18  % En fr. (X1)
6104.32.00 18  % En fr. (X1)
6104.33.00 18  % En fr. (X1)
6104.39.10 18  % En fr. (X1)
2015-2016-2017-2018 98 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X1)
6104.42.00 18  % En fr. (X1)
6104.43.00 18  % En fr. (X1)
6104.44.00 18  % En fr. (X1)
6104.49.00 18  % En fr. (X1)
6104.52.00 18  % En fr. (X1)
6104.53.00 18  % En fr. (X1)
6104.59.10 18  % En fr. (X1)
6104.59.90 18  % En fr. (X1)
6104.62.00 18  % En fr. (X1)
6104.63.00 18  % En fr. (X1)
6104.69.00 18  % En fr. (X1)
6105.20.00 18  % En fr. (X1)
6105.90.00 18  % En fr. (X1)
6106.90.00 18  % En fr. (X1)
6107.11.00 18  % En fr. (X1)
6107.12.00 18  % En fr. (X1)
6107.19.00 18  % En fr. (X1)
6107.21.00 18  % En fr. (X1)
6107.22.00 18  % En fr. (X1)
6107.91.00 18  % En fr. (X1)
6107.99.00 18  % En fr. (X1)
6108.11.00 18  % En fr. (X1)
6108.21.00 18  % En fr. (X1)
6108.22.00 18  % En fr. (X1)
6108.29.00 18  % En fr. (X1)
6108.31.00 18  % En fr. (X1)
6108.32.00 18  % En fr. (X1)
6108.91.00 18  % En fr. (X1)
6108.92.00 18  % En fr. (X1)
6108.99.00 18  % En fr. (X1)
6109.10.00 18  % En fr. (X1)
6109.90.00 18  % En fr. (X1)
6110.11.10 18  % En fr. (X1)
6110.11.90 18  % En fr. (X1)
6110.20.00 18  % En fr. (X1)
6110.30.00 18  % En fr. (X1)
6110.90.00 18  % En fr. (X1)
6112.12.00 18  % En fr. (X1)
6112.31.00 18  % En fr. (X1)
6112.41.00 18  % En fr. (X1)
6113.00.90 18  % En fr. (X1)
6201.92.10 18  % En fr. (X1)
6201.92.90 17  % En fr. (X1)
2015-2016-2017-2018 99 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X1)
6203.19.10 17  % En fr. (X1)
6203.23.00 18  % En fr. (X1)
6203.32.00 17  % En fr. (X1)
6203.39.10 17  % En fr. (X1)
6203.42.00 17  % En fr. (X1)
6203.43.00 18  % En fr. (X1)
6204.12.00 17  % En fr. (X1)
6204.13.00 18  % En fr. (X1)
6204.23.00 18  % En fr. (X1)
6204.32.00 17  % En fr. (X1)
6204.33.00 18  % En fr. (X1)
6204.39.10 17  % En fr. (X1)
6204.39.90 17  % En fr. (X1)
6204.42.00 17  % En fr. (X1)
6204.43.00 18  % En fr. (X1)
6204.44.00 18  % En fr. (X1)
6204.49.00 16  % En fr. (X1)
6204.52.00 17  % En fr. (X1)
6204.53.00 18  % En fr. (X1)
6204.59.10 17  % En fr. (X1)
6204.59.90 17  % En fr. (X1)
6204.62.00 17  % En fr. (X1)
6204.63.00 18  % En fr. (X1)
6204.69.00 17  % En fr. (X1)
6207.11.00 17  % En fr. (X1)
6207.19.00 18  % En fr. (X1)
6207.91.00 17  % En fr. (X1)
6207.99.10 18  % En fr. (X1)
6208.21.00 17  % En fr. (X1)
6208.22.00 18  % En fr. (X1)
6208.91.00 17  % En fr. (X1)
6208.92.00 18  % En fr. (X1)
6210.10.90 18  % En fr. (X1)
6210.20.00 18  % En fr. (X1)
6210.30.00 18  % En fr. (X1)
6210.40.90 18  % En fr. (X1)
6210.50.90 18  % En fr. (X1)
6211.11.00 18  % En fr. (X1)
6211.12.90 18  % En fr. (X1)
6211.20.00 18  % En fr. (X1)
6211.32.00 17  % En fr. (X1)
6211.33.90 18  % En fr. (X1)
6211.42.00 17  % En fr. (X1)
2015-2016-2017-2018 100 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X1)
6211.49.99 17  % En fr. (X1)
6212.30.00 18  % En fr. (X1)
6212.90.00 18  % En fr. (X1)
6401.10.19 20  % En fr. (X5)
6401.10.20 20  % En fr. (X5)
6401.92.91 20  % En fr. (X5)
6401.92.92 20  % En fr. (X5)
6401.99.12 10  % En fr. (X5)
6401.99.19 20  % En fr. (X5)
6401.99.20 20  % En fr. (X5)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X5)
6403.40.00 18  % En fr. (X3)
6403.51.10 18  % En fr. (X4)
6403.59.91 18  % En fr. (X4)
6403.91.00 18  % En fr. (X6)
6403.99.91 18  % En fr. (X4)
6404.19.90 18  % En fr. (X5)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X2)
8701.95.10 6  % En fr. (X2)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X4)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X4)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X4)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X4)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X7)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X7)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X7)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X7)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X7)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X7)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X7)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X7)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X4)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X4)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X4)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X4)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X4)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X2)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X2)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X4)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X4)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X4)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X4)
8901.10.90 25  % En fr. (X2)
2015-2016-2017-2018 101 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X2)
8901.30.00 25  % En fr. (X2)
8901.90.10 15  % En fr. (X2)
8901.90.99 25  % En fr. (X2)
8902.00.10 25  % En fr. (X2)
8904.00.00 25  % En fr. (X4)
8905.10.00 25  % En fr. (X4)
8905.20.11 20  % En fr. (X2)
8905.20.19 20  % En fr. (X2)
8905.20.20 25  % En fr. (X2)
8905.90.11 20  % En fr. (X2)
8905.90.19 20  % En fr. (X2)
8905.90.90 25  % En fr. (X2)
8906.90.19 15  % En fr. (X2)
8906.90.99 25  % En fr. (X4)
9401.30.10 8  % En fr. (X2)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X2)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X2)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X2)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X2)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X2)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X2)
9404.10.00 8  % En fr. (X2)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X2)
9404.90.90 14  % En fr. (X2)
2015-2016-2017-2018 102 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2SCHEDULE 3
(Paragraphs 47(1)(c), (2)(c), (3)(c), (4)(c), (5)(c), (6)(c), (7)(c), (8)(c), 9(c), (10)(c) and (11)(c) and subsection 47(17))
Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
6403.51 --Covering the ankle
6403.51.10 ---Slippers 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: 18% CPTPT: Free (X4)
CPAUT: 18% CPAUT: Free (X11)
CPBNT: 18% CPBNT: Free (X18)
CPCLT: 18% CPCLT: Free (X25)
CPJPT: 18% CPJPT: Free (X32)
CPMYT: 18% CPMYT: Free (X39)
CPMXT: 18% CPMXT: Free (X46)
CPNZT: 18% CPNZT: Free (X53)
CPPET: 18% CPPET: Free (X60)
CPSGT: 18% CPSGT: Free (X67)
CPVNT: 18% CPVNT: Free (X74)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
6403.51.90 ---Other 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: Free CPTPT: Free (A)
CPAUT: Free CPAUT: Free (A)
CPBNT: Free CPBNT: Free (A)
CPCLT: Free CPCLT: Free (A)
CPJPT: Free CPJPT: Free (A)
CPMYT: Free CPMYT: Free (A)
CPMXT: Free CPMXT: Free (A)
CPNZT: Free CPNZT: Free (A)
CPPET: Free CPPET: Free (A)
CPSGT: Free CPSGT: Free (A)SCHEDULE 3
(Paragraphs 47(1)(c), (2)(c), (3)(c), (4)(c), (5)(c), (6)(c), (7)(c), (8)(c), 9(c), (10)(c) and (11)(c) and subsection 47(17))
Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
6403.51 --Covering the ankle
6403.51.10 ---Slippers 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: 18% CPTPT: Free (X4)
CPAUT: 18% CPAUT: Free (X11)
CPBNT: 18% CPBNT: Free (X18)
CPCLT: 18% CPCLT: Free (X25)
CPJPT: 18% CPJPT: Free (X32)
CPMYT: 18% CPMYT: Free (X39)
CPMXT: 18% CPMXT: Free (X46)
CPNZT: 18% CPNZT: Free (X53)
CPPET: 18% CPPET: Free (X60)
CPSGT: 18% CPSGT: Free (X67)
CPVNT: 18% CPVNT: Free (X74)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
6403.51.90 ---Other 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: Free CPTPT: Free (A)
CPAUT: Free CPAUT: Free (A)
CPBNT: Free CPBNT: Free (A)
CPCLT: Free CPCLT: Free (A)
CPJPT: Free CPJPT: Free (A)
CPMYT: Free CPMYT: Free (A)
CPMXT: Free CPMXT: Free (A)
CPNZT: Free CPNZT: Free (A)
CPPET: Free CPPET: Free (A)
CPSGT: Free CPSGT: Free (A)
2015-2016-2017-2018 103 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
CPVNT: Free CPVNT: Free (A)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
---Other:
6403.59.91 ----Slippers 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: 18% CPTPT: Free (X4)
CPAUT: 18% CPAUT: Free (X11)
CPBNT: 18% CPBNT: Free (X18)
CPCLT: 18% CPCLT: Free (X25)
CPJPT: 18% CPJPT: Free (X32)
CPMYT: 18% CPMYT: Free (X39)
CPMXT: 18% CPMXT: Free (X46)
CPNZT: 18% CPNZT: Free (X53)
CPPET: 18% CPPET: Free (X60)
CPSGT: 18% CPSGT: Free (X67)
CPVNT: 18% CPVNT: Free (X74)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
6403.59.99 ----Other 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: Free CPTPT: Free (A)
CPAUT: Free CPAUT: Free (A)
CPBNT: Free CPBNT: Free (A)
CPCLT: Free CPCLT: Free (A)
CPJPT: Free CPJPT: Free (A)
CPMYT: Free CPMYT: Free (A)
CPMXT: Free CPMXT: Free (A)
CPNZT: Free CPNZT: Free (A)Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
CPVNT: Free CPVNT: Free (A)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
---Other:
6403.59.91 ----Slippers 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: 18% CPTPT: Free (X4)
CPAUT: 18% CPAUT: Free (X11)
CPBNT: 18% CPBNT: Free (X18)
CPCLT: 18% CPCLT: Free (X25)
CPJPT: 18% CPJPT: Free (X32)
CPMYT: 18% CPMYT: Free (X39)
CPMXT: 18% CPMXT: Free (X46)
CPNZT: 18% CPNZT: Free (X53)
CPPET: 18% CPPET: Free (X60)
CPSGT: 18% CPSGT: Free (X67)
CPVNT: 18% CPVNT: Free (X74)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
6403.59.99 ----Other 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: Free CPTPT: Free (A)
CPAUT: Free CPAUT: Free (A)
CPBNT: Free CPBNT: Free (A)
CPCLT: Free CPCLT: Free (A)
CPJPT: Free CPJPT: Free (A)
CPMYT: Free CPMYT: Free (A)
CPMXT: Free CPMXT: Free (A)
CPNZT: Free CPNZT: Free (A)
2015-2016-2017-2018 104 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
CPPET: Free CPPET: Free (A)
CPSGT: Free CPSGT: Free (A)
CPVNT: Free CPVNT: Free (A)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
---Other:
6403.99.91 ----Slippers 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT 18% CPTPT: Free (X4)
CPAUT: 18% CPAUT: Free (X11)
CPBNT: 18% CPBNT: Free (X18)
CPCLT: 18% CPCLT: Free (X25)
CPJPT: 18% CPJPT: Free (X32)
CPMYT: 18% CPMYT: Free (X39)
CPMXT: 18% CPMXT: Free (X46)
CPNZT: 18% CPNZT: Free (X53)
CPPET: 18% CPPET: Free (X60)
CPSGT: 18% CPSGT: Free (X67)
CPVNT: 18% CPVNT: Free (X74)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
6403.99.99 ----Other 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: Free CPTPT: Free (A)
CPAUT: Free CPAUT: Free (A)
CPBNT: Free CPBNT: Free (A)
CPCLT: Free CPCLT: Free (A)
CPJPT: Free CPJPT: Free (A)
CPMYT: Free CPMYT: Free (A)Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
CPPET: Free CPPET: Free (A)
CPSGT: Free CPSGT: Free (A)
CPVNT: Free CPVNT: Free (A)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
---Other:
6403.99.91 ----Slippers 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT 18% CPTPT: Free (X4)
CPAUT: 18% CPAUT: Free (X11)
CPBNT: 18% CPBNT: Free (X18)
CPCLT: 18% CPCLT: Free (X25)
CPJPT: 18% CPJPT: Free (X32)
CPMYT: 18% CPMYT: Free (X39)
CPMXT: 18% CPMXT: Free (X46)
CPNZT: 18% CPNZT: Free (X53)
CPPET: 18% CPPET: Free (X60)
CPSGT: 18% CPSGT: Free (X67)
CPVNT: 18% CPVNT: Free (X74)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
6403.99.99 ----Other 18% 18% (A) UST: Free UST: Free (A)
MT: Free MT: Free (A)
MUST: Free MUST: Free (A)
CT: Free CT: Free (A)
CIAT: Free CIAT: Free (A)
CRT: Free CRT: Free (A)
IT: Free IT: Free (A)
NT: Free NT: Free (A)
SLT: Free SLT: Free (A)
JT: Free JT: Free (A)
PT: Free PT: Free (A)
COLT: Free COLT: Free (A)
PAT: Free PAT: Free (A)
HNT: Free HNT: Free (A)
KRT: Free KRT: Free (A)
CEUT: Free CEUT: Free (A)
UAT: Free UAT: Free (A)
CPTPT: Free CPTPT: Free (A)
CPAUT: Free CPAUT: Free (A)
CPBNT: Free CPBNT: Free (A)
CPCLT: Free CPCLT: Free (A)
CPJPT: Free CPJPT: Free (A)
CPMYT: Free CPMYT: Free (A)
2015-2016-2017-2018 105 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
CPMXT: Free CPMXT: Free (A)
CPNZT: Free CPNZT: Free (A)
CPPET: Free CPPET: Free (A)
CPSGT: Free CPSGT: Free (A)
CPVNT: Free CPVNT: Free (A)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)Most-Favoured-Nation Tariff Preferential Tariff
Tariff Item Description of Goods Initial Rate Final Rate Initial Rate Final Rate
CPMXT: Free CPMXT: Free (A)
CPNZT: Free CPNZT: Free (A)
CPPET: Free CPPET: Free (A)
CPSGT: Free CPSGT: Free (A)
CPVNT: Free CPVNT: Free (A)
GPT: N/A GPT: N/A
LDCT: Free LDCT: Free (A)
CCCT: N/A CCCT: N/A
AUT: 13.5% AUT: 13.5% (A)
NZT: 13.5% NZT: 13.5% (A)
2015-2016-2017-2018 106 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)ANNEXE 3
(alinéas 47(1)c), (2)c), (3)c), (4)c), (5)c), (6)c), (7)c), (8)c), (9)c), (10)c) et (11)c) et paragraphe 47(17))
Numéro
tarifaireTarif de la nation la plus
favorisée  Tarif de préférence
Dénomination des marchandises Taux initial Taux final Taux initial Taux final
6403.51 --Couvrant la cheville
6403.51.10 ---Pantoufles 18  % 18  % (A) TÉU  : En fr. TÉU  : En fr. (A)
TM  : En fr. TM  : En fr. (A)
TMÉU  : En fr. TMÉU  : En fr. (A)
TC  : En fr. TC  : En fr. (A)
TACI  : En fr. TACI  : En fr. (A)
TCR  : En fr. TCR  : En fr. (A)
TI  : En fr. TI  : En fr. (A)
TN  : En fr. TN  : En fr. (A)
TSL  : En fr. TSL  : En fr. (A)
TJ  : En fr. TJ  : En fr. (A)
TP  : En fr. TP  : En fr. (A)
TCOL  : En fr. TCOL  : En fr. (A)
TPA  : En fr. TPA  : En fr. (A)
THN  : En fr. THN  : En fr. (A)
TKR  : En fr. TKR  : En fr. (A)
TCUE  : En fr. TCUE  : En fr. (A)
TUA  : En fr. TUA  : En fr. (A)
TPTGP  : 18  % TPTGP  : En fr. (X4)
TAUGP  : 18  % TAUGP  : En fr. (X11)
TBNGP  : 18  % TBNGP  : En fr. (X18)
TCLGP  : 18  % TCLGP  : En fr. (X25)
TJPGP  : 18  % TJPGP  : En fr. (X32)
TMYGP  : 18  % TMYGP  : En fr. (X39)
TMXGP  : 18  % TMXGP  : En fr. (X46)
TNZGP  : 18  % TNZGP  : En fr. (X53)
TPEGP  : 18  % TPEGP  : En fr. (X60)
TSGGP  : 18  % TSGGP  : En fr. (X67)
TVNGP  : 18  % TVNGP  : En fr. (X74)
TPG  : S/O TPG  : S/O
TPMD  : En fr. TPMD  : En fr. (A)
TPAC  : S/O TPAC  : S/O
TAU  : 13,5  % TAU  : 13,5  % (A)
TNZ  : 13,5  % TNZ  : 13,5  % (A)
6403.51.90 ---Autres 18  % 18  % (A) TÉU  : En fr. TÉU  : En fr. (A)
TM  : En fr. TM  : En fr. (A)
TMÉU  : En fr. TMÉU  : En fr. (A)
TC  : En fr. TC  : En fr. (A)
TACI  : En fr. TACI  : En fr. (A)
TCR  : En fr. TCR  : En fr. (A)
TI  : En fr. TI  : En fr. (A)
TN  : En fr. TN  : En fr. (A)
TSL  : En fr. TSL  : En fr. (A)
TJ  : En fr. TJ  : En fr. (A)
TP  : En fr. TP  : En fr. (A)
TCOL  : En fr. TCOL  : En fr. (A)
TPA  : En fr. TPA  : En fr. (A)
THN  : En fr. THN  : En fr. (A)
TKR  : En fr. TKR  : En fr. (A)
TCUE  : En fr. TCUE  : En fr. (A)
TUA  : En fr. TUA  : En fr. (A)
TPTGP  : En fr. TPTGP  : En fr. (A)
TAUGP  : En fr. TAUGP  : En fr. (A)
TBNGP  : En fr. TBNGP  : En fr. (A)
TCLGP  : En fr. TCLGP  : En fr. (A)
TJPGP  : En fr. TJPGP  : En fr. (A)
TMYGP  : En fr. TMYGP  : En fr. (A)
TMXGP  : En fr. TMXGP  : En fr. (A)
TNZGP  : En fr. TNZGP  : En fr. (A)
TPEGP  : En fr. TPEGP  : En fr. (A)
2015-2016-2017-2018 107 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3Numéro
tarifaireTarif de la nation la plus
favorisée  Tarif de préférence
Dénomination des marchandises Taux initial Taux final Taux initial Taux final
TSGGP  : En fr. TSGGP  : En fr. (A)
TVNGP  : En fr. TVNGP  : En fr. (A)
TPG  : S/O TPG  : S/O
TPMD  : En fr. TPMD  : En fr. (A)
TPAC  : S/O TPAC  : S/O
TAU  : 13,5  % TAU  : 13,5  % (A)
TNZ  : 13,5  % TNZ  : 13,5  % (A)
---Autres  :
6403.59.91 ----Pantoufles 18  % 18  % (A) TÉU  : En fr. TÉU  : En fr. (A)
TM  : En fr. TM  : En fr. (A)
TMÉU  : En fr. TMÉU  : En fr. (A)
TC  : En fr. TC  : En fr. (A)
TACI  : En fr. TACI  : En fr. (A)
TCR  : En fr. TCR  : En fr. (A)
TI  : En fr. TI  : En fr. (A)
TN  : En fr. TN  : En fr. (A)
TSL  : En fr. TSL  : En fr. (A)
TJ  : En fr. TJ  : En fr. (A)
TP  : En fr. TP  : En fr. (A)
TCOL  : En fr. TCOL  : En fr. (A)
TPA  : En fr. TPA  : En fr. (A)
THN  : En fr. THN  : En fr. (A)
TKR  : En fr. TKR  : En fr. (A)
TCUE  : En fr. TCUE  : En fr. (A)
TUA  : En fr. TUA  : En fr. (A)
TPTGP  : 18  % TPTGP  : En fr. (X4)
TAUGP  : 18  % TAUGP  : En fr. (X11)
TBNGP  : 18  % TBNGP  : En fr. (X18)
TCLGP  : 18  % TCLGP  : En fr. (X25)
TJPGP  : 18  % TJPGP  : En fr. (X32)
TMYGP  : 18  % TMYGP  : En fr. (X39)
TMXGP  : 18  % TMXGP  : En fr. (X46)
TNZGP  : 18  % TNZGP  : En fr. (X53)
TPEGP  : 18  % TPEGP  : En fr. (X60)
TSGGP  : 18  % TSGGP  : En fr. (X67)
TVNGP  : 18  % TVNGP  : En fr. (X74)
TPG  : S/O TPG  : S/O
TPMD  : En fr. TPMD  : En fr. (A)
TPAC  : S/O TPAC  : S/O
TAU  : 13,5  % TAU  : 13,5  % (A)
TNZ  : 13,5  % TNZ  : 13,5  % (A)
6403.59.99 ----Autres 18  % 18  % (A) TÉU  : En fr. TÉU  : En fr. (A)
TM  : En fr. TM  : En fr. (A)
TMÉU  : En fr. TMÉU  : En fr. (A)
TC  : En fr. TC  : En fr. (A)
TACI  : En fr. TACI  : En fr. (A)
TCR  : En fr. TCR  : En fr. (A)
TI  : En fr. TI  : En fr. (A)
TN  : En fr. TN  : En fr. (A)
TSL  : En fr. TSL  : En fr. (A)
TJ  : En fr. TJ  : En fr. (A)
TP  : En fr. TP  : En fr. (A)
TCOL  : En fr. TCOL  : En fr. (A)
TPA  : En fr. TPA  : En fr. (A)
THN  : En fr. THN  : En fr. (A)
TKR  : En fr. TKR  : En fr. (A)
TCUE  : En fr. TCUE  : En fr. (A)
TUA  : En fr. TUA  : En fr. (A)
TPTGP  : En fr. TPTGP  : En fr. (A)
TAUGP  : En fr. TAUGP  : En fr. (A)
TBNGP  : En fr. TBNGP  : En fr. (A)
TCLGP  : En fr. TCLGP  : En fr. (A)
TJPGP  : En fr. TJPGP  : En fr. (A)
TMYGP  : En fr. TMYGP  : En fr. (A)
2015-2016-2017-2018 108 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3Numéro
tarifaireTarif de la nation la plus
favorisée  Tarif de préférence
Dénomination des marchandises Taux initial Taux final Taux initial Taux final
TMXGP  : En fr. TMXGP  : En fr. (A)
TNZGP  : En fr. TNZGP  : En fr. (A)
TPEGP  : En fr. TPEGP  : En fr. (A)
TSGGP  : En fr. TSGGP  : En fr. (A)
TVNGP  : En fr. TVNGP  : En fr. (A)
TPG  : S/O TPG  : S/O
TPMD  : En fr. TPMD  : En fr. (A)
TPAC  : S/O TPAC  : S/O
TAU  : 13,5  % TAU  : 13,5  % (A)
TNZ  : 13,5  % TNZ  : 13,5  % (A)
---Autres  :
6403.99.91 ----Pantoufles 18  % 18  % (A) TÉU  : En fr. TÉU  : En fr. (A)
TM  : En fr. TM  : En fr. (A)
TMÉU  : En fr. TMÉU  : En fr. (A)
TC  : En fr. TC  : En fr. (A)
TACI  : En fr. TACI  : En fr. (A)
TCR  : En fr. TCR  : En fr. (A)
TI  : En fr. TI  : En fr. (A)
TN  : En fr. TN  : En fr. (A)
TSL  : En fr. TSL  : En fr. (A)
TJ  : En fr. TJ  : En fr. (A)
TP  : En fr. TP  : En fr. (A)
TCOL  : En fr. TCOL  : En fr. (A)
TPA  : En fr. TPA  : En fr. (A)
THN  : En fr. THN  : En fr. (A)
TKR  : En fr. TKR  : En fr. (A)
TCUE  : En fr. TCUE  : En fr. (A)
TUA  : En fr. TUA  : En fr. (A)
TPTGP  : 18  % TPTGP  : En fr. (X4)
TAUGP  : 18  % TAUGP  : En fr. (X11)
TBNGP  : 18  % TBNGP  : En fr. (X18)
TCLGP  : 18  % TCLGP  : En fr. (X25)
TJPGP  : 18  % TJPGP  : En fr. (X32)
TMYGP  : 18  % TMYGP  : En fr. (X39)
TMXGP  : 18  % TMXGP  : En fr. (X46)
TNZGP  : 18  % TNZGP  : En fr. (X53)
TPEGP  : 18  % TPEGP  : En fr. (X60)
TSGGP  : 18  % TSGGP  : En fr. (X67)
TVNGP  : 18  % TVNGP  : En fr. (X74)
TPG  : S/O TPG  : S/O
TPMD  : En fr. TPMD  : En fr. (A)
TPAC  : S/O TPAC  : S/O
TAU  : 13,5  % TAU  : 13,5  % (A)
TNZ  : 13,5  % TNZ  : 13,5  % (A)
6403.99.99 ----Autres 18  % 18  % (A) TÉU  : En fr. TÉU  : En fr. (A)
TM  : En fr. TM  : En fr. (A)
TMÉU  : En fr. TMÉU  : En fr. (A)
TC  : En fr. TC  : En fr. (A)
TACI  : En fr. TACI  : En fr. (A)
TCR  : En fr. TCR  : En fr. (A)
TI  : En fr. TI  : En fr. (A)
TN  : En fr. TN  : En fr. (A)
TSL  : En fr. TSL  : En fr. (A)
TJ  : En fr. TJ  : En fr. (A)
TP  : En fr. TP  : En fr. (A)
TCOL  : En fr. TCOL  : En fr. (A)
TPA  : En fr. TPA  : En fr. (A)
THN  : En fr. THN  : En fr. (A)
TKR  : En fr. TKR  : En fr. (A)
TCUE  : En fr. TCUE  : En fr. (A)
TUA  : En fr. TUA  : En fr. (A)
TPTGP  : En fr. TPTGP  : En fr. (A)
TPTGP  : En fr. TPTGP  : En fr. (A)
TAUGP  : En fr. TAUGP  : En fr. (A)
2015-2016-2017-2018 109 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3Numéro
tarifaireTarif de la nation la plus
favorisée  Tarif de préférence
Dénomination des marchandises Taux initial Taux final Taux initial Taux final
TBNGP  : En fr. TBNGP  : En fr. (A)
TCLGP  : En fr. TCLGP  : En fr. (A)
TJPGP  : En fr. TJPGP  : En fr. (A)
TMYGP  : En fr. TMYGP  : En fr. (A)
TMXGP  : En fr. TMXGP  : En fr. (A)
TNZGP  : En fr. TNZGP  : En fr. (A)
TPEGP  : En fr. TPEGP  : En fr. (A)
TSGGP  : En fr. TSGGP  : En fr. (A)
TVNGP  : En fr. TVNGP  : En fr. (A)
TPG  : S/O TPG  : S/O
TPMD  : En fr. TPMD  : En fr. (A)
TPAC  : S/O TPAC  : S/O
TAU  : 13,5  % TAU  : 13,5  % (A)
TNZ  : 13,5  % TNZ  : 13,5  % (A)
2015-2016-2017-2018 110 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3SCHEDULE 4
(Paragraphs 47(2)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X11)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X11)
0105.99.90 3% Free (X11)
0201.10.20 26.5% Free (X9)
0201.20.20 26.5% Free (X9)
0201.30.20 26.5% Free (X9)
0202.10.20 26.5% Free (X9)
0202.20.20 26.5% Free (X9)
0202.30.20 26.5% Free (X9)
0207.11.10 8% Free (X9)
0207.12.10 8% Free (X11)
0207.13.10 4% Free (X11)
0207.14.10 9% Free (X11)
0209.90.90 11% Free (X11)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X9)
0404.10.90 11% Free (X9)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X11)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X11)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X11)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X11)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X11)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X11)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X11)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X11)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X11)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X11)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X9)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X11)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X11)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X11)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X11)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X11)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X11)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X9)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X9)
1601.00.11 12.5% Free (X9)
1601.00.19 12.5% Free (X9)
1602.10.10 12.5% Free (X11)
1602.31.11 11% Free (X11)
1602.31.91 12.5% Free (X11)
1602.31.92 2.5% Free (X11)
1602.32.11 11% Free (X11)SCHEDULE 4
(Paragraphs 47(2)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X11)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X11)
0105.99.90 3% Free (X11)
0201.10.20 26.5% Free (X9)
0201.20.20 26.5% Free (X9)
0201.30.20 26.5% Free (X9)
0202.10.20 26.5% Free (X9)
0202.20.20 26.5% Free (X9)
0202.30.20 26.5% Free (X9)
0207.11.10 8% Free (X9)
0207.12.10 8% Free (X11)
0207.13.10 4% Free (X11)
0207.14.10 9% Free (X11)
0209.90.90 11% Free (X11)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X9)
0404.10.90 11% Free (X9)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X11)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X11)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X11)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X11)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X11)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X11)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X11)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X11)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X11)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X11)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X9)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X11)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X11)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X11)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X11)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X11)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X11)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X9)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X9)
1601.00.11 12.5% Free (X9)
1601.00.19 12.5% Free (X9)
1602.10.10 12.5% Free (X11)
1602.31.11 11% Free (X11)
1602.31.91 12.5% Free (X11)
1602.31.92 2.5% Free (X11)
1602.32.11 11% Free (X11)
2015-2016-2017-2018 111 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X11)
1602.39.10 11% Free (X11)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X11)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X9)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X9)
1702.30.90 3.5% Free (X11)
1702.40.00 6% Free (X11)
1702.60.00 3.5% Free (X11)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X11)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X11)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X11)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X11)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X11)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X11)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X11)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X11)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X11)
1702.90.40 6% Free (X11)
1702.90.50 8.5% Free (X11)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X11)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X11)
1702.90.90 11% Free (X11)
1703.10.10 12.5% Free (X9)
1703.90.10 12.5% Free (X11)
1704.10.00 9.5% Free (X11)
1704.90.20 10% Free (X11)
1704.90.90 9.5% Free (X11)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X11)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X11)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X11)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X11)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X11)
1602.39.10 11% Free (X11)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X11)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X9)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X9)
1702.30.90 3.5% Free (X11)
1702.40.00 6% Free (X11)
1702.60.00 3.5% Free (X11)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X11)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X11)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X11)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X11)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X11)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X11)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X11)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X11)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X11)
1702.90.40 6% Free (X11)
1702.90.50 8.5% Free (X11)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X11)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X11)
1702.90.90 11% Free (X11)
1703.10.10 12.5% Free (X9)
1703.90.10 12.5% Free (X11)
1704.10.00 9.5% Free (X11)
1704.90.20 10% Free (X11)
1704.90.90 9.5% Free (X11)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X11)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X11)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X11)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X11)
2015-2016-2017-2018 112 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X11)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X11)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X11)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X11)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X11)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X11)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X11)
2105.00.10 9.5% Free (X11)
2106.90.35 8% Free (X9)
2106.90.39 8% Free (X9)
2106.90.41 6% Free (X9)
2106.90.42 6% Free (X9)
2106.90.95 8% Free (X9)
2202.99.31 11% Free (X9)
2401.10.91 2.5% Free (X11)
2401.10.99 5.5% Free (X11)
2401.20.10 8% Free (X11)
2401.20.90 8% Free (X11)
2401.30.00 6.5% Free (X11)
2402.10.00 8% Free (X11)
2402.20.00 12.5% Free (X11)
2402.90.00 6.5% Free (X11)
2403.11.00 4% Free (X11)
2403.19.00 4% Free (X11)
2403.91.10 5% Free (X11)
2403.91.20 10% Free (X11)
2403.91.90 13% Free (X11)
2403.99.10 5% Free (X11)
2403.99.20 9.5% Free (X11)
2403.99.90 9.5% Free (X11)
4011.10.00 7% Free (X8)
4011.20.00 7% Free (X8)
4011.70.90 6.5% Free (X8)
4011.80.90 6.5% Free (X8)
4011.90.90 6.5% Free (X8)
4016.95.90 6.5% Free (X9)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X11)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X11)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X11)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X11)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X11)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X11)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X11)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X11)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X11)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X11)
2105.00.10 9.5% Free (X11)
2106.90.35 8% Free (X9)
2106.90.39 8% Free (X9)
2106.90.41 6% Free (X9)
2106.90.42 6% Free (X9)
2106.90.95 8% Free (X9)
2202.99.31 11% Free (X9)
2401.10.91 2.5% Free (X11)
2401.10.99 5.5% Free (X11)
2401.20.10 8% Free (X11)
2401.20.90 8% Free (X11)
2401.30.00 6.5% Free (X11)
2402.10.00 8% Free (X11)
2402.20.00 12.5% Free (X11)
2402.90.00 6.5% Free (X11)
2403.11.00 4% Free (X11)
2403.19.00 4% Free (X11)
2403.91.10 5% Free (X11)
2403.91.20 10% Free (X11)
2403.91.90 13% Free (X11)
2403.99.10 5% Free (X11)
2403.99.20 9.5% Free (X11)
2403.99.90 9.5% Free (X11)
4011.10.00 7% Free (X8)
4011.20.00 7% Free (X8)
4011.70.90 6.5% Free (X8)
4011.80.90 6.5% Free (X8)
4011.90.90 6.5% Free (X8)
4016.95.90 6.5% Free (X9)
2015-2016-2017-2018 113 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X9)
5701.10.10 13% Free (X9)
5701.10.90 6.5% Free (X9)
5701.90.10 12.5% Free (X9)
5701.90.90 6.5% Free (X9)
5702.10.00 12.5% Free (X9)
5702.31.00 12.5% Free (X9)
5702.32.00 12.5% Free (X9)
5702.39.00 12.5% Free (X9)
5702.41.00 12.5% Free (X9)
5702.42.00 14% Free (X9)
5702.49.00 14% Free (X9)
5702.50.10 6.5% Free (X9)
5702.50.90 12.5% Free (X9)
5702.91.00 12.5% Free (X9)
5702.92.00 14% Free (X9)
5702.99.10 6.5% Free (X9)
5702.99.90 12.5% Free (X9)
5703.10.10 12.5% Free (X9)
5703.10.90 10% Free (X9)
5703.20.10 12.5% Free (X9)
5703.20.90 10% Free (X9)
5703.30.10 12.5% Free (X9)
5703.30.90 10% Free (X9)
5703.90.10 12.5% Free (X9)
5703.90.90 10% Free (X9)
5704.10.00 12.5% Free (X9)
5704.90.00 12.5% Free (X9)
5705.00.00 12% Free (X9)
6103.32.00 18% Free (X8)
6103.33.00 18% Free (X8)
6103.39.10 18% Free (X8)
6103.39.90 18% Free (X8)
6103.42.00 18% Free (X8)
6103.43.00 18% Free (X8)
6103.49.00 18% Free (X8)
6104.13.00 18% Free (X8)
6104.19.00 18% Free (X8)
6104.22.00 18% Free (X8)
6104.23.00 18% Free (X8)
6104.29.00 18% Free (X8)
6104.32.00 18% Free (X8)
6104.33.00 18% Free (X8)
6104.39.10 18% Free (X8)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X9)
5701.10.10 13% Free (X9)
5701.10.90 6.5% Free (X9)
5701.90.10 12.5% Free (X9)
5701.90.90 6.5% Free (X9)
5702.10.00 12.5% Free (X9)
5702.31.00 12.5% Free (X9)
5702.32.00 12.5% Free (X9)
5702.39.00 12.5% Free (X9)
5702.41.00 12.5% Free (X9)
5702.42.00 14% Free (X9)
5702.49.00 14% Free (X9)
5702.50.10 6.5% Free (X9)
5702.50.90 12.5% Free (X9)
5702.91.00 12.5% Free (X9)
5702.92.00 14% Free (X9)
5702.99.10 6.5% Free (X9)
5702.99.90 12.5% Free (X9)
5703.10.10 12.5% Free (X9)
5703.10.90 10% Free (X9)
5703.20.10 12.5% Free (X9)
5703.20.90 10% Free (X9)
5703.30.10 12.5% Free (X9)
5703.30.90 10% Free (X9)
5703.90.10 12.5% Free (X9)
5703.90.90 10% Free (X9)
5704.10.00 12.5% Free (X9)
5704.90.00 12.5% Free (X9)
5705.00.00 12% Free (X9)
6103.32.00 18% Free (X8)
6103.33.00 18% Free (X8)
6103.39.10 18% Free (X8)
6103.39.90 18% Free (X8)
6103.42.00 18% Free (X8)
6103.43.00 18% Free (X8)
6103.49.00 18% Free (X8)
6104.13.00 18% Free (X8)
6104.19.00 18% Free (X8)
6104.22.00 18% Free (X8)
6104.23.00 18% Free (X8)
6104.29.00 18% Free (X8)
6104.32.00 18% Free (X8)
6104.33.00 18% Free (X8)
6104.39.10 18% Free (X8)
2015-2016-2017-2018 114 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X8)
6104.42.00 18% Free (X8)
6104.43.00 18% Free (X8)
6104.44.00 18% Free (X8)
6104.49.00 18% Free (X8)
6104.52.00 18% Free (X8)
6104.53.00 18% Free (X8)
6104.59.10 18% Free (X8)
6104.59.90 18% Free (X8)
6104.62.00 18% Free (X8)
6104.63.00 18% Free (X8)
6104.69.00 18% Free (X8)
6105.20.00 18% Free (X8)
6105.90.00 18% Free (X8)
6106.90.00 18% Free (X8)
6107.11.00 18% Free (X8)
6107.12.00 18% Free (X8)
6107.19.00 18% Free (X8)
6107.21.00 18% Free (X8)
6107.22.00 18% Free (X8)
6107.91.00 18% Free (X8)
6107.99.00 18% Free (X8)
6108.11.00 18% Free (X8)
6108.21.00 18% Free (X8)
6108.22.00 18% Free (X8)
6108.29.00 18% Free (X8)
6108.31.00 18% Free (X8)
6108.32.00 18% Free (X8)
6108.91.00 18% Free (X8)
6108.92.00 18% Free (X8)
6108.99.00 18% Free (X8)
6109.10.00 18% Free (X8)
6109.90.00 18% Free (X8)
6110.11.10 18% Free (X8)
6110.11.90 18% Free (X8)
6110.20.00 18% Free (X8)
6110.30.00 18% Free (X8)
6110.90.00 18% Free (X8)
6112.12.00 18% Free (X8)
6112.31.00 18% Free (X8)
6112.41.00 18% Free (X8)
6113.00.90 18% Free (X8)
6201.92.10 18% Free (X8)
6201.92.90 17% Free (X8)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X8)
6104.42.00 18% Free (X8)
6104.43.00 18% Free (X8)
6104.44.00 18% Free (X8)
6104.49.00 18% Free (X8)
6104.52.00 18% Free (X8)
6104.53.00 18% Free (X8)
6104.59.10 18% Free (X8)
6104.59.90 18% Free (X8)
6104.62.00 18% Free (X8)
6104.63.00 18% Free (X8)
6104.69.00 18% Free (X8)
6105.20.00 18% Free (X8)
6105.90.00 18% Free (X8)
6106.90.00 18% Free (X8)
6107.11.00 18% Free (X8)
6107.12.00 18% Free (X8)
6107.19.00 18% Free (X8)
6107.21.00 18% Free (X8)
6107.22.00 18% Free (X8)
6107.91.00 18% Free (X8)
6107.99.00 18% Free (X8)
6108.11.00 18% Free (X8)
6108.21.00 18% Free (X8)
6108.22.00 18% Free (X8)
6108.29.00 18% Free (X8)
6108.31.00 18% Free (X8)
6108.32.00 18% Free (X8)
6108.91.00 18% Free (X8)
6108.92.00 18% Free (X8)
6108.99.00 18% Free (X8)
6109.10.00 18% Free (X8)
6109.90.00 18% Free (X8)
6110.11.10 18% Free (X8)
6110.11.90 18% Free (X8)
6110.20.00 18% Free (X8)
6110.30.00 18% Free (X8)
6110.90.00 18% Free (X8)
6112.12.00 18% Free (X8)
6112.31.00 18% Free (X8)
6112.41.00 18% Free (X8)
6113.00.90 18% Free (X8)
6201.92.10 18% Free (X8)
6201.92.90 17% Free (X8)
2015-2016-2017-2018 115 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X8)
6203.19.10 17% Free (X8)
6203.23.00 18% Free (X8)
6203.32.00 17% Free (X8)
6203.39.10 17% Free (X8)
6203.42.00 17% Free (X8)
6203.43.00 18% Free (X8)
6204.12.00 17% Free (X8)
6204.13.00 18% Free (X8)
6204.23.00 18% Free (X8)
6204.32.00 17% Free (X8)
6204.33.00 18% Free (X8)
6204.39.10 17% Free (X8)
6204.39.90 17% Free (X8)
6204.42.00 17% Free (X8)
6204.43.00 18% Free (X8)
6204.44.00 18% Free (X8)
6204.49.00 16% Free (X8)
6204.52.00 17% Free (X8)
6204.53.00 18% Free (X8)
6204.59.10 17% Free (X8)
6204.59.90 17% Free (X8)
6204.62.00 17% Free (X8)
6204.63.00 18% Free (X8)
6204.69.00 17% Free (X8)
6207.11.00 17% Free (X8)
6207.19.00 18% Free (X8)
6207.91.00 17% Free (X8)
6207.99.10 18% Free (X8)
6208.21.00 17% Free (X8)
6208.22.00 18% Free (X8)
6208.91.00 17% Free (X8)
6208.92.00 18% Free (X8)
6210.10.90 18% Free (X8)
6210.20.00 18% Free (X8)
6210.30.00 18% Free (X8)
6210.40.90 18% Free (X8)
6210.50.90 18% Free (X8)
6211.11.00 18% Free (X8)
6211.12.90 18% Free (X8)
6211.20.00 18% Free (X8)
6211.32.00 17% Free (X8)
6211.33.90 18% Free (X8)
6211.42.00 17% Free (X8)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X8)
6203.19.10 17% Free (X8)
6203.23.00 18% Free (X8)
6203.32.00 17% Free (X8)
6203.39.10 17% Free (X8)
6203.42.00 17% Free (X8)
6203.43.00 18% Free (X8)
6204.12.00 17% Free (X8)
6204.13.00 18% Free (X8)
6204.23.00 18% Free (X8)
6204.32.00 17% Free (X8)
6204.33.00 18% Free (X8)
6204.39.10 17% Free (X8)
6204.39.90 17% Free (X8)
6204.42.00 17% Free (X8)
6204.43.00 18% Free (X8)
6204.44.00 18% Free (X8)
6204.49.00 16% Free (X8)
6204.52.00 17% Free (X8)
6204.53.00 18% Free (X8)
6204.59.10 17% Free (X8)
6204.59.90 17% Free (X8)
6204.62.00 17% Free (X8)
6204.63.00 18% Free (X8)
6204.69.00 17% Free (X8)
6207.11.00 17% Free (X8)
6207.19.00 18% Free (X8)
6207.91.00 17% Free (X8)
6207.99.10 18% Free (X8)
6208.21.00 17% Free (X8)
6208.22.00 18% Free (X8)
6208.91.00 17% Free (X8)
6208.92.00 18% Free (X8)
6210.10.90 18% Free (X8)
6210.20.00 18% Free (X8)
6210.30.00 18% Free (X8)
6210.40.90 18% Free (X8)
6210.50.90 18% Free (X8)
6211.11.00 18% Free (X8)
6211.12.90 18% Free (X8)
6211.20.00 18% Free (X8)
6211.32.00 17% Free (X8)
6211.33.90 18% Free (X8)
6211.42.00 17% Free (X8)
2015-2016-2017-2018 116 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X8)
6211.49.99 17% Free (X8)
6212.30.00 18% Free (X8)
6212.90.00 18% Free (X8)
6401.10.19 20% Free (X12)
6401.10.20 20% Free (X12)
6401.92.91 20% Free (X12)
6401.92.92 20% Free (X12)
6401.99.12 10% Free (X12)
6401.99.19 20% Free (X12)
6401.99.20 20% Free (X12)
6402.91.10 17.5% Free (X12)
6403.40.00 18% Free (X10)
6403.51.10 18% Free (X11)
6403.59.91 18% Free (X11)
6403.91.00 18% Free (X13)
6403.99.91 18% Free (X11)
6404.19.90 18% Free (X12)
8701.20.00 6.1% Free (X9)
8701.95.10 6% Free (X9)
8702.10.10 6.1% Free (X11)
8702.10.20 6.1% Free (X11)
8702.90.10 6.1% Free (X11)
8702.90.20 6.1% Free (X11)
8703.21.90 6.1% Free (X14)
8703.22.00 6.1% Free (X14)
8703.23.00 6.1% Free (X14)
8703.24.00 6.1% Free (X14)
8703.31.00 6.1% Free (X14)
8703.32.00 6.1% Free (X14)
8703.33.00 6.1% Free (X14)
8703.90.00 6.1% Free (X14)
8704.21.10 6.1% Free (X11)
8704.21.90 6.1% Free (X11)
8704.22.00 6.1% Free (X11)
8704.23.00 6.1% Free (X11)
8704.31.00 6.1% Free (X11)
8704.32.00 6.1% Free (X9)
8704.90.00 6.1% Free (X9)
8705.30.00 6.7% Free (X11)
8705.40.10 6.1% Free (X11)
8705.90.10 6.1% Free (X11)
8706.00.90 6.1% Free (X11)
8901.10.90 25% Free (X9)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X8)
6211.49.99 17% Free (X8)
6212.30.00 18% Free (X8)
6212.90.00 18% Free (X8)
6401.10.19 20% Free (X12)
6401.10.20 20% Free (X12)
6401.92.91 20% Free (X12)
6401.92.92 20% Free (X12)
6401.99.12 10% Free (X12)
6401.99.19 20% Free (X12)
6401.99.20 20% Free (X12)
6402.91.10 17.5% Free (X12)
6403.40.00 18% Free (X10)
6403.51.10 18% Free (X11)
6403.59.91 18% Free (X11)
6403.91.00 18% Free (X13)
6403.99.91 18% Free (X11)
6404.19.90 18% Free (X12)
8701.20.00 6.1% Free (X9)
8701.95.10 6% Free (X9)
8702.10.10 6.1% Free (X11)
8702.10.20 6.1% Free (X11)
8702.90.10 6.1% Free (X11)
8702.90.20 6.1% Free (X11)
8703.21.90 6.1% Free (X14)
8703.22.00 6.1% Free (X14)
8703.23.00 6.1% Free (X14)
8703.24.00 6.1% Free (X14)
8703.31.00 6.1% Free (X14)
8703.32.00 6.1% Free (X14)
8703.33.00 6.1% Free (X14)
8703.90.00 6.1% Free (X14)
8704.21.10 6.1% Free (X11)
8704.21.90 6.1% Free (X11)
8704.22.00 6.1% Free (X11)
8704.23.00 6.1% Free (X11)
8704.31.00 6.1% Free (X11)
8704.32.00 6.1% Free (X9)
8704.90.00 6.1% Free (X9)
8705.30.00 6.7% Free (X11)
8705.40.10 6.1% Free (X11)
8705.90.10 6.1% Free (X11)
8706.00.90 6.1% Free (X11)
8901.10.90 25% Free (X9)
2015-2016-2017-2018 117 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X9)
8901.30.00 25% Free (X9)
8901.90.10 15% Free (X9)
8901.90.99 25% Free (X9)
8902.00.10 25% Free (X9)
8904.00.00 25% Free (X11)
8905.10.00 25% Free (X11)
8905.20.11 20% Free (X9)
8905.20.19 20% Free (X9)
8905.20.20 25% Free (X9)
8905.90.11 20% Free (X9)
8905.90.19 20% Free (X9)
8905.90.90 25% Free (X9)
8906.90.19 15% Free (X9)
8906.90.99 25% Free (X11)
9401.30.10 8% Free (X9)
9401.40.00 9.5% Free (X9)
9401.52.90 9.5% Free (X9)
9401.53.90 9.5% Free (X9)
9401.59.90 9.5% Free (X9)
9401.61.10 9.5% Free (X9)
9401.69.10 9.5% Free (X9)
9404.10.00 8% Free (X9)
9404.21.00 9.5% Free (X9)
9404.90.90 14% Free (X9)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X9)
8901.30.00 25% Free (X9)
8901.90.10 15% Free (X9)
8901.90.99 25% Free (X9)
8902.00.10 25% Free (X9)
8904.00.00 25% Free (X11)
8905.10.00 25% Free (X11)
8905.20.11 20% Free (X9)
8905.20.19 20% Free (X9)
8905.20.20 25% Free (X9)
8905.90.11 20% Free (X9)
8905.90.19 20% Free (X9)
8905.90.90 25% Free (X9)
8906.90.19 15% Free (X9)
8906.90.99 25% Free (X11)
9401.30.10 8% Free (X9)
9401.40.00 9.5% Free (X9)
9401.52.90 9.5% Free (X9)
9401.53.90 9.5% Free (X9)
9401.59.90 9.5% Free (X9)
9401.61.10 9.5% Free (X9)
9401.69.10 9.5% Free (X9)
9404.10.00 8% Free (X9)
9404.21.00 9.5% Free (X9)
9404.90.90 14% Free (X9)
2015-2016-2017-2018 118 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (anglais)ANNEXE 4
(alinéas 47(2)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X11)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X11)
0105.99.90 3  % En fr. (X11)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X9)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X9)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X9)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X9)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X9)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X9)
0207.11.10 8  % En fr. (X9)
0207.12.10 8  % En fr. (X11)
0207.13.10 4  % En fr. (X11)
0207.14.10 9  % En fr. (X11)
0209.90.90 11  % En fr. (X11)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X9)
0404.10.90 11  % En fr. (X9)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X11)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X11)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X11)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X11)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X11)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X11)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X11)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X11)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X11)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X11)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X9)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X11)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X11)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X11)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X11)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X11)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X11)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X9)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X9)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X9)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X9)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X11)
1602.31.11 11  % En fr. (X11)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X11)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X11)
1602.32.11 11  % En fr. (X11)
2015-2016-2017-2018 119 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X11)
1602.39.10 11  % En fr. (X11)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X11)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X9)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X9)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X11)
1702.40.00 6  % En fr. (X11)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X11)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X11)
1702.90.40 6  % En fr. (X11)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X11)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X11)
1702.90.90 11  % En fr. (X11)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X9)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X11)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X11)
1704.90.20 10  % En fr. (X11)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X11)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X11)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X11)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
2015-2016-2017-2018 120 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X11)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X11)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X11)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X11)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X11)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X11)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X11)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X11)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X11)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X11)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X11)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X11)
2106.90.35 8  % En fr. (X9)
2106.90.39 8  % En fr. (X9)
2106.90.41 6  % En fr. (X9)
2106.90.42 6  % En fr. (X9)
2106.90.95 8  % En fr. (X9)
2202.99.31 11  % En fr. (X9)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X11)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X11)
2401.20.10 8  % En fr. (X11)
2401.20.90 8  % En fr. (X11)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X11)
2402.10.00 8  % En fr. (X11)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X11)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X11)
2403.11.00 4  % En fr. (X11)
2403.19.00 4  % En fr. (X11)
2403.91.10 5  % En fr. (X11)
2403.91.20 10  % En fr. (X11)
2403.91.90 13  % En fr. (X11)
2403.99.10 5  % En fr. (X11)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X11)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X11)
4011.10.00 7  % En fr. (X8)
4011.20.00 7  % En fr. (X8)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X8)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X8)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X8)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X9)
2015-2016-2017-2018 121 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X9)
5701.10.10 13  % En fr. (X9)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X9)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X9)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X9)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X9)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X9)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X9)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X9)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X9)
5702.42.00 14  % En fr. (X9)
5702.49.00 14  % En fr. (X9)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X9)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X9)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X9)
5702.92.00 14  % En fr. (X9)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X9)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X9)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X9)
5703.10.90 10  % En fr. (X9)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X9)
5703.20.90 10  % En fr. (X9)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X9)
5703.30.90 10  % En fr. (X9)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X9)
5703.90.90 10  % En fr. (X9)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X9)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X9)
5705.00.00 12  % En fr. (X9)
6103.32.00 18  % En fr. (X8)
6103.33.00 18  % En fr. (X8)
6103.39.10 18  % En fr. (X8)
6103.39.90 18  % En fr. (X8)
6103.42.00 18  % En fr. (X8)
6103.43.00 18  % En fr. (X8)
6103.49.00 18  % En fr. (X8)
6104.13.00 18  % En fr. (X8)
6104.19.00 18  % En fr. (X8)
6104.22.00 18  % En fr. (X8)
6104.23.00 18  % En fr. (X8)
6104.29.00 18  % En fr. (X8)
6104.32.00 18  % En fr. (X8)
6104.33.00 18  % En fr. (X8)
6104.39.10 18  % En fr. (X8)
2015-2016-2017-2018 122 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X8)
6104.42.00 18  % En fr. (X8)
6104.43.00 18  % En fr. (X8)
6104.44.00 18  % En fr. (X8)
6104.49.00 18  % En fr. (X8)
6104.52.00 18  % En fr. (X8)
6104.53.00 18  % En fr. (X8)
6104.59.10 18  % En fr. (X8)
6104.59.90 18  % En fr. (X8)
6104.62.00 18  % En fr. (X8)
6104.63.00 18  % En fr. (X8)
6104.69.00 18  % En fr. (X8)
6105.20.00 18  % En fr. (X8)
6105.90.00 18  % En fr. (X8)
6106.90.00 18  % En fr. (X8)
6107.11.00 18  % En fr. (X8)
6107.12.00 18  % En fr. (X8)
6107.19.00 18  % En fr. (X8)
6107.21.00 18  % En fr. (X8)
6107.22.00 18  % En fr. (X8)
6107.91.00 18  % En fr. (X8)
6107.99.00 18  % En fr. (X8)
6108.11.00 18  % En fr. (X8)
6108.21.00 18  % En fr. (X8)
6108.22.00 18  % En fr. (X8)
6108.29.00 18  % En fr. (X8)
6108.31.00 18  % En fr. (X8)
6108.32.00 18  % En fr. (X8)
6108.91.00 18  % En fr. (X8)
6108.92.00 18  % En fr. (X8)
6108.99.00 18  % En fr. (X8)
6109.10.00 18  % En fr. (X8)
6109.90.00 18  % En fr. (X8)
6110.11.10 18  % En fr. (X8)
6110.11.90 18  % En fr. (X8)
6110.20.00 18  % En fr. (X8)
6110.30.00 18  % En fr. (X8)
6110.90.00 18  % En fr. (X8)
6112.12.00 18  % En fr. (X8)
6112.31.00 18  % En fr. (X8)
6112.41.00 18  % En fr. (X8)
6113.00.90 18  % En fr. (X8)
6201.92.10 18  % En fr. (X8)
6201.92.90 17  % En fr. (X8)
2015-2016-2017-2018 123 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X8)
6203.19.10 17  % En fr. (X8)
6203.23.00 18  % En fr. (X8)
6203.32.00 17  % En fr. (X8)
6203.39.10 17  % En fr. (X8)
6203.42.00 17  % En fr. (X8)
6203.43.00 18  % En fr. (X8)
6204.12.00 17  % En fr. (X8)
6204.13.00 18  % En fr. (X8)
6204.23.00 18  % En fr. (X8)
6204.32.00 17  % En fr. (X8)
6204.33.00 18  % En fr. (X8)
6204.39.10 17  % En fr. (X8)
6204.39.90 17  % En fr. (X8)
6204.42.00 17  % En fr. (X8)
6204.43.00 18  % En fr. (X8)
6204.44.00 18  % En fr. (X8)
6204.49.00 16  % En fr. (X8)
6204.52.00 17  % En fr. (X8)
6204.53.00 18  % En fr. (X8)
6204.59.10 17  % En fr. (X8)
6204.59.90 17  % En fr. (X8)
6204.62.00 17  % En fr. (X8)
6204.63.00 18  % En fr. (X8)
6204.69.00 17  % En fr. (X8)
6207.11.00 17  % En fr. (X8)
6207.19.00 18  % En fr. (X8)
6207.91.00 17  % En fr. (X8)
6207.99.10 18  % En fr. (X8)
6208.21.00 17  % En fr. (X8)
6208.22.00 18  % En fr. (X8)
6208.91.00 17  % En fr. (X8)
6208.92.00 18  % En fr. (X8)
6210.10.90 18  % En fr. (X8)
6210.20.00 18  % En fr. (X8)
6210.30.00 18  % En fr. (X8)
6210.40.90 18  % En fr. (X8)
6210.50.90 18  % En fr. (X8)
6211.11.00 18  % En fr. (X8)
6211.12.90 18  % En fr. (X8)
6211.20.00 18  % En fr. (X8)
6211.32.00 17  % En fr. (X8)
6211.33.90 18  % En fr. (X8)
6211.42.00 17  % En fr. (X8)
2015-2016-2017-2018 124 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X8)
6211.49.99 17  % En fr. (X8)
6212.30.00 18  % En fr. (X8)
6212.90.00 18  % En fr. (X8)
6401.10.19 20  % En fr. (X12)
6401.10.20 20  % En fr. (X12)
6401.92.91 20  % En fr. (X12)
6401.92.92 20  % En fr. (X12)
6401.99.12 10  % En fr. (X12)
6401.99.19 20  % En fr. (X12)
6401.99.20 20  % En fr. (X12)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X12)
6403.40.00 18  % En fr. (X10)
6403.51.10 18  % En fr. (X11)
6403.59.91 18  % En fr. (X11)
6403.91.00 18  % En fr. (X13)
6403.99.91 18  % En fr. (X11)
6404.19.90 18  % En fr. (X12)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X9)
8701.95.10 6  % En fr. (X9)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X11)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X11)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X11)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X11)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X14)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X14)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X14)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X14)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X14)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X14)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X14)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X14)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X11)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X11)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X11)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X11)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X11)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X9)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X9)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X11)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X11)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X11)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X11)
8901.10.90 25  % En fr. (X9)
2015-2016-2017-2018 125 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X9)
8901.30.00 25  % En fr. (X9)
8901.90.10 15  % En fr. (X9)
8901.90.99 25  % En fr. (X9)
8902.00.10 25  % En fr. (X9)
8904.00.00 25  % En fr. (X11)
8905.10.00 25  % En fr. (X11)
8905.20.11 20  % En fr. (X9)
8905.20.19 20  % En fr. (X9)
8905.20.20 25  % En fr. (X9)
8905.90.11 20  % En fr. (X9)
8905.90.19 20  % En fr. (X9)
8905.90.90 25  % En fr. (X9)
8906.90.19 15  % En fr. (X9)
8906.90.99 25  % En fr. (X11)
9401.30.10 8  % En fr. (X9)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X9)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X9)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X9)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X9)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X9)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X9)
9404.10.00 8  % En fr. (X9)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X9)
9404.90.90 14  % En fr. (X9)
2015-2016-2017-2018 126 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 4 (French) ANNEXE 4SCHEDULE 5
(Paragraphs 47(3)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X18)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X18)
0105.99.90 3% Free (X18)
0201.10.20 26.5% Free (X16)
0201.20.20 26.5% Free (X16)
0201.30.20 26.5% Free (X16)
0202.10.20 26.5% Free (X16)
0202.20.20 26.5% Free (X16)
0202.30.20 26.5% Free (X16)
0207.11.10 8% Free (X16)
0207.12.10 8% Free (X18)
0207.13.10 4% Free (X18)
0207.14.10 9% Free (X18)
0209.90.90 11% Free (X18)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X16)
0404.10.90 11% Free (X16)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X18)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X18)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X18)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X18)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X18)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X18)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X18)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X18)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X18)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X18)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X16)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X18)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X18)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X18)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X18)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X18)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X18)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X16)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X16)
1601.00.11 12.5% Free (X16)
1601.00.19 12.5% Free (X16)
1602.10.10 12.5% Free (X18)
1602.31.11 11% Free (X18)
1602.31.91 12.5% Free (X18)
1602.31.92 2.5% Free (X18)
1602.32.11 11% Free (X18)SCHEDULE 5
(Paragraphs 47(3)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X18)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X18)
0105.99.90 3% Free (X18)
0201.10.20 26.5% Free (X16)
0201.20.20 26.5% Free (X16)
0201.30.20 26.5% Free (X16)
0202.10.20 26.5% Free (X16)
0202.20.20 26.5% Free (X16)
0202.30.20 26.5% Free (X16)
0207.11.10 8% Free (X16)
0207.12.10 8% Free (X18)
0207.13.10 4% Free (X18)
0207.14.10 9% Free (X18)
0209.90.90 11% Free (X18)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X16)
0404.10.90 11% Free (X16)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X18)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X18)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X18)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X18)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X18)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X18)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X18)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X18)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X18)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X18)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X16)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X18)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X18)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X18)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X18)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X18)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X18)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X16)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X16)
1601.00.11 12.5% Free (X16)
1601.00.19 12.5% Free (X16)
1602.10.10 12.5% Free (X18)
1602.31.11 11% Free (X18)
1602.31.91 12.5% Free (X18)
1602.31.92 2.5% Free (X18)
1602.32.11 11% Free (X18)
2015-2016-2017-2018 127 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X18)
1602.39.10 11% Free (X18)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X18)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X16)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X16)
1702.30.90 3.5% Free (X18)
1702.40.00 6% Free (X18)
1702.60.00 3.5% Free (X18)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X18)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X18)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X18)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X18)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X18)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X18)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X18)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X18)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X18)
1702.90.40 6% Free (X18)
1702.90.50 8.5% Free (X18)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X18)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X18)
1702.90.90 11% Free (X18)
1703.10.10 12.5% Free (X16)
1703.90.10 12.5% Free (X18)
1704.10.00 9.5% Free (X18)
1704.90.20 10% Free (X18)
1704.90.90 9.5% Free (X18)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X18)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X18)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X18)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X18)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X18)
1602.39.10 11% Free (X18)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X18)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X16)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X16)
1702.30.90 3.5% Free (X18)
1702.40.00 6% Free (X18)
1702.60.00 3.5% Free (X18)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X18)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X18)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X18)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X18)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X18)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X18)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X18)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X18)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X18)
1702.90.40 6% Free (X18)
1702.90.50 8.5% Free (X18)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X18)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X18)
1702.90.90 11% Free (X18)
1703.10.10 12.5% Free (X16)
1703.90.10 12.5% Free (X18)
1704.10.00 9.5% Free (X18)
1704.90.20 10% Free (X18)
1704.90.90 9.5% Free (X18)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X18)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X18)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X18)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X18)
2015-2016-2017-2018 128 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X18)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X18)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X18)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X18)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X18)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X18)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X18)
2105.00.10 9.5% Free (X18)
2106.90.35 8% Free (X16)
2106.90.39 8% Free (X16)
2106.90.41 6% Free (X16)
2106.90.42 6% Free (X16)
2106.90.95 8% Free (X16)
2202.99.31 11% Free (X16)
2401.10.91 2.5% Free (X18)
2401.10.99 5.5% Free (X18)
2401.20.10 8% Free (X18)
2401.20.90 8% Free (X18)
2401.30.00 6.5% Free (X18)
2402.10.00 8% Free (X18)
2402.20.00 12.5% Free (X18)
2402.90.00 6.5% Free (X18)
2403.11.00 4% Free (X18)
2403.19.00 4% Free (X18)
2403.91.10 5% Free (X18)
2403.91.20 10% Free (X18)
2403.91.90 13% Free (X18)
2403.99.10 5% Free (X18)
2403.99.20 9.5% Free (X18)
2403.99.90 9.5% Free (X18)
4011.10.00 7% Free (X15)
4011.20.00 7% Free (X15)
4011.70.90 6.5% Free (X15)
4011.80.90 6.5% Free (X15)
4011.90.90 6.5% Free (X15)
4016.95.90 6.5% Free (X16)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X18)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X18)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X18)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X18)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X18)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X18)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X18)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X18)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X18)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X18)
2105.00.10 9.5% Free (X18)
2106.90.35 8% Free (X16)
2106.90.39 8% Free (X16)
2106.90.41 6% Free (X16)
2106.90.42 6% Free (X16)
2106.90.95 8% Free (X16)
2202.99.31 11% Free (X16)
2401.10.91 2.5% Free (X18)
2401.10.99 5.5% Free (X18)
2401.20.10 8% Free (X18)
2401.20.90 8% Free (X18)
2401.30.00 6.5% Free (X18)
2402.10.00 8% Free (X18)
2402.20.00 12.5% Free (X18)
2402.90.00 6.5% Free (X18)
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4011.10.00 7% Free (X15)
4011.20.00 7% Free (X15)
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4016.95.90 6.5% Free (X16)
2015-2016-2017-2018 129 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X16)
5701.10.10 13% Free (X16)
5701.10.90 6.5% Free (X16)
5701.90.10 12.5% Free (X16)
5701.90.90 6.5% Free (X16)
5702.10.00 12.5% Free (X16)
5702.31.00 12.5% Free (X16)
5702.32.00 12.5% Free (X16)
5702.39.00 12.5% Free (X16)
5702.41.00 12.5% Free (X16)
5702.42.00 14% Free (X16)
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5702.99.10 6.5% Free (X16)
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5703.10.10 12.5% Free (X16)
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5703.90.90 10% Free (X16)
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6103.39.90 18% Free (X15)
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6104.32.00 18% Free (X15)
6104.33.00 18% Free (X15)
6104.39.10 18% Free (X15)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X16)
5701.10.10 13% Free (X16)
5701.10.90 6.5% Free (X16)
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5701.90.90 6.5% Free (X16)
5702.10.00 12.5% Free (X16)
5702.31.00 12.5% Free (X16)
5702.32.00 12.5% Free (X16)
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5703.10.10 12.5% Free (X16)
5703.10.90 10% Free (X16)
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5703.90.10 12.5% Free (X16)
5703.90.90 10% Free (X16)
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5705.00.00 12% Free (X16)
6103.32.00 18% Free (X15)
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6103.39.90 18% Free (X15)
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6104.32.00 18% Free (X15)
6104.33.00 18% Free (X15)
6104.39.10 18% Free (X15)
2015-2016-2017-2018 130 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X15)
6104.42.00 18% Free (X15)
6104.43.00 18% Free (X15)
6104.44.00 18% Free (X15)
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6104.59.10 18% Free (X15)
6104.59.90 18% Free (X15)
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6104.63.00 18% Free (X15)
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6105.20.00 18% Free (X15)
6105.90.00 18% Free (X15)
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6107.21.00 18% Free (X15)
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6108.21.00 18% Free (X15)
6108.22.00 18% Free (X15)
6108.29.00 18% Free (X15)
6108.31.00 18% Free (X15)
6108.32.00 18% Free (X15)
6108.91.00 18% Free (X15)
6108.92.00 18% Free (X15)
6108.99.00 18% Free (X15)
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6112.31.00 18% Free (X15)
6112.41.00 18% Free (X15)
6113.00.90 18% Free (X15)
6201.92.10 18% Free (X15)
6201.92.90 17% Free (X15)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X15)
6104.42.00 18% Free (X15)
6104.43.00 18% Free (X15)
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6104.52.00 18% Free (X15)
6104.53.00 18% Free (X15)
6104.59.10 18% Free (X15)
6104.59.90 18% Free (X15)
6104.62.00 18% Free (X15)
6104.63.00 18% Free (X15)
6104.69.00 18% Free (X15)
6105.20.00 18% Free (X15)
6105.90.00 18% Free (X15)
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6107.11.00 18% Free (X15)
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6108.11.00 18% Free (X15)
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6108.91.00 18% Free (X15)
6108.92.00 18% Free (X15)
6108.99.00 18% Free (X15)
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6109.90.00 18% Free (X15)
6110.11.10 18% Free (X15)
6110.11.90 18% Free (X15)
6110.20.00 18% Free (X15)
6110.30.00 18% Free (X15)
6110.90.00 18% Free (X15)
6112.12.00 18% Free (X15)
6112.31.00 18% Free (X15)
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6113.00.90 18% Free (X15)
6201.92.10 18% Free (X15)
6201.92.90 17% Free (X15)
2015-2016-2017-2018 131 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X15)
6203.19.10 17% Free (X15)
6203.23.00 18% Free (X15)
6203.32.00 17% Free (X15)
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6203.42.00 17% Free (X15)
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6204.12.00 17% Free (X15)
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6204.32.00 17% Free (X15)
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6204.39.10 17% Free (X15)
6204.39.90 17% Free (X15)
6204.42.00 17% Free (X15)
6204.43.00 18% Free (X15)
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6207.91.00 17% Free (X15)
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6211.11.00 18% Free (X15)
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6211.33.90 18% Free (X15)
6211.42.00 17% Free (X15)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X15)
6203.19.10 17% Free (X15)
6203.23.00 18% Free (X15)
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6203.39.10 17% Free (X15)
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6203.43.00 18% Free (X15)
6204.12.00 17% Free (X15)
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6204.33.00 18% Free (X15)
6204.39.10 17% Free (X15)
6204.39.90 17% Free (X15)
6204.42.00 17% Free (X15)
6204.43.00 18% Free (X15)
6204.44.00 18% Free (X15)
6204.49.00 16% Free (X15)
6204.52.00 17% Free (X15)
6204.53.00 18% Free (X15)
6204.59.10 17% Free (X15)
6204.59.90 17% Free (X15)
6204.62.00 17% Free (X15)
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6208.21.00 17% Free (X15)
6208.22.00 18% Free (X15)
6208.91.00 17% Free (X15)
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6210.10.90 18% Free (X15)
6210.20.00 18% Free (X15)
6210.30.00 18% Free (X15)
6210.40.90 18% Free (X15)
6210.50.90 18% Free (X15)
6211.11.00 18% Free (X15)
6211.12.90 18% Free (X15)
6211.20.00 18% Free (X15)
6211.32.00 17% Free (X15)
6211.33.90 18% Free (X15)
6211.42.00 17% Free (X15)
2015-2016-2017-2018 132 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X15)
6211.49.99 17% Free (X15)
6212.30.00 18% Free (X15)
6212.90.00 18% Free (X15)
6401.10.19 20% Free (X19)
6401.10.20 20% Free (X19)
6401.92.91 20% Free (X19)
6401.92.92 20% Free (X19)
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6401.99.19 20% Free (X19)
6401.99.20 20% Free (X19)
6402.91.10 17.5% Free (X19)
6403.40.00 18% Free (X17)
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8701.95.10 6% Free (X16)
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8702.10.20 6.1% Free (X18)
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8702.90.20 6.1% Free (X18)
8703.21.90 6.1% Free (X21)
8703.22.00 6.1% Free (X21)
8703.23.00 6.1% Free (X21)
8703.24.00 6.1% Free (X21)
8703.31.00 6.1% Free (X21)
8703.32.00 6.1% Free (X21)
8703.33.00 6.1% Free (X21)
8703.90.00 6.1% Free (X21)
8704.21.10 6.1% Free (X18)
8704.21.90 6.1% Free (X18)
8704.22.00 6.1% Free (X18)
8704.23.00 6.1% Free (X18)
8704.31.00 6.1% Free (X18)
8704.32.00 6.1% Free (X16)
8704.90.00 6.1% Free (X16)
8705.30.00 6.7% Free (X18)
8705.40.10 6.1% Free (X18)
8705.90.10 6.1% Free (X18)
8706.00.90 6.1% Free (X18)
8901.10.90 25% Free (X16)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X15)
6211.49.99 17% Free (X15)
6212.30.00 18% Free (X15)
6212.90.00 18% Free (X15)
6401.10.19 20% Free (X19)
6401.10.20 20% Free (X19)
6401.92.91 20% Free (X19)
6401.92.92 20% Free (X19)
6401.99.12 10% Free (X19)
6401.99.19 20% Free (X19)
6401.99.20 20% Free (X19)
6402.91.10 17.5% Free (X19)
6403.40.00 18% Free (X17)
6403.51.10 18% Free (X18)
6403.59.91 18% Free (X18)
6403.91.00 18% Free (X20)
6403.99.91 18% Free (X18)
6404.19.90 18% Free (X19)
8701.20.00 6.1% Free (X16)
8701.95.10 6% Free (X16)
8702.10.10 6.1% Free (X18)
8702.10.20 6.1% Free (X18)
8702.90.10 6.1% Free (X18)
8702.90.20 6.1% Free (X18)
8703.21.90 6.1% Free (X21)
8703.22.00 6.1% Free (X21)
8703.23.00 6.1% Free (X21)
8703.24.00 6.1% Free (X21)
8703.31.00 6.1% Free (X21)
8703.32.00 6.1% Free (X21)
8703.33.00 6.1% Free (X21)
8703.90.00 6.1% Free (X21)
8704.21.10 6.1% Free (X18)
8704.21.90 6.1% Free (X18)
8704.22.00 6.1% Free (X18)
8704.23.00 6.1% Free (X18)
8704.31.00 6.1% Free (X18)
8704.32.00 6.1% Free (X16)
8704.90.00 6.1% Free (X16)
8705.30.00 6.7% Free (X18)
8705.40.10 6.1% Free (X18)
8705.90.10 6.1% Free (X18)
8706.00.90 6.1% Free (X18)
8901.10.90 25% Free (X16)
2015-2016-2017-2018 133 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X16)
8901.30.00 25% Free (X16)
8901.90.10 15% Free (X16)
8901.90.99 25% Free (X16)
8902.00.10 25% Free (X16)
8904.00.00 25% Free (X18)
8905.10.00 25% Free (X18)
8905.20.11 20% Free (X16)
8905.20.19 20% Free (X16)
8905.20.20 25% Free (X16)
8905.90.11 20% Free (X16)
8905.90.19 20% Free (X16)
8905.90.90 25% Free (X16)
8906.90.19 15% Free (X16)
8906.90.99 25% Free (X18)
9401.30.10 8% Free (X16)
9401.40.00 9.5% Free (X16)
9401.52.90 9.5% Free (X16)
9401.53.90 9.5% Free (X16)
9401.59.90 9.5% Free (X16)
9401.61.10 9.5% Free (X16)
9401.69.10 9.5% Free (X16)
9404.10.00 8% Free (X16)
9404.21.00 9.5% Free (X16)
9404.90.90 14% Free (X16)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X16)
8901.30.00 25% Free (X16)
8901.90.10 15% Free (X16)
8901.90.99 25% Free (X16)
8902.00.10 25% Free (X16)
8904.00.00 25% Free (X18)
8905.10.00 25% Free (X18)
8905.20.11 20% Free (X16)
8905.20.19 20% Free (X16)
8905.20.20 25% Free (X16)
8905.90.11 20% Free (X16)
8905.90.19 20% Free (X16)
8905.90.90 25% Free (X16)
8906.90.19 15% Free (X16)
8906.90.99 25% Free (X18)
9401.30.10 8% Free (X16)
9401.40.00 9.5% Free (X16)
9401.52.90 9.5% Free (X16)
9401.53.90 9.5% Free (X16)
9401.59.90 9.5% Free (X16)
9401.61.10 9.5% Free (X16)
9401.69.10 9.5% Free (X16)
9404.10.00 8% Free (X16)
9404.21.00 9.5% Free (X16)
9404.90.90 14% Free (X16)
2015-2016-2017-2018 134 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 ANNEXE 5 (anglais)ANNEXE 5
(alinéas 47(3)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X18)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X18)
0105.99.90 3  % En fr. (X18)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X16)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X16)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X16)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X16)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X16)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X16)
0207.11.10 8  % En fr. (X16)
0207.12.10 8  % En fr. (X18)
0207.13.10 4  % En fr. (X18)
0207.14.10 9  % En fr. (X18)
0209.90.90 11  % En fr. (X18)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X16)
0404.10.90 11  % En fr. (X16)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X18)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X18)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X18)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X18)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X18)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X18)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X18)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X18)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X18)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X18)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X16)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X18)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X18)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X18)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X18)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X18)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X18)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X16)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X16)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X16)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X16)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X18)
1602.31.11 11  % En fr. (X18)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X18)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X18)
1602.32.11 11  % En fr. (X18)
2015-2016-2017-2018 135 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X18)
1602.39.10 11  % En fr. (X18)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X18)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X16)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X16)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X18)
1702.40.00 6  % En fr. (X18)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X18)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X18)
1702.90.40 6  % En fr. (X18)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X18)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X18)
1702.90.90 11  % En fr. (X18)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X16)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X18)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X18)
1704.90.20 10  % En fr. (X18)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X18)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X18)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X18)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
2015-2016-2017-2018 136 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X18)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X18)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X18)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X18)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X18)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X18)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X18)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X18)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X18)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X18)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X18)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X18)
2106.90.35 8  % En fr. (X16)
2106.90.39 8  % En fr. (X16)
2106.90.41 6  % En fr. (X16)
2106.90.42 6  % En fr. (X16)
2106.90.95 8  % En fr. (X16)
2202.99.31 11  % En fr. (X16)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X18)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X18)
2401.20.10 8  % En fr. (X18)
2401.20.90 8  % En fr. (X18)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X18)
2402.10.00 8  % En fr. (X18)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X18)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X18)
2403.11.00 4  % En fr. (X18)
2403.19.00 4  % En fr. (X18)
2403.91.10 5  % En fr. (X18)
2403.91.20 10  % En fr. (X18)
2403.91.90 13  % En fr. (X18)
2403.99.10 5  % En fr. (X18)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X18)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X18)
4011.10.00 7  % En fr. (X15)
4011.20.00 7  % En fr. (X15)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X15)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X15)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X15)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X16)
2015-2016-2017-2018 137 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X16)
5701.10.10 13  % En fr. (X16)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X16)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X16)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X16)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X16)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X16)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X16)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X16)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X16)
5702.42.00 14  % En fr. (X16)
5702.49.00 14  % En fr. (X16)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X16)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X16)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X16)
5702.92.00 14  % En fr. (X16)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X16)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X16)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X16)
5703.10.90 10  % En fr. (X16)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X16)
5703.20.90 10  % En fr. (X16)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X16)
5703.30.90 10  % En fr. (X16)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X16)
5703.90.90 10  % En fr. (X16)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X16)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X16)
5705.00.00 12  % En fr. (X16)
6103.32.00 18  % En fr. (X15)
6103.33.00 18  % En fr. (X15)
6103.39.10 18  % En fr. (X15)
6103.39.90 18  % En fr. (X15)
6103.42.00 18  % En fr. (X15)
6103.43.00 18  % En fr. (X15)
6103.49.00 18  % En fr. (X15)
6104.13.00 18  % En fr. (X15)
6104.19.00 18  % En fr. (X15)
6104.22.00 18  % En fr. (X15)
6104.23.00 18  % En fr. (X15)
6104.29.00 18  % En fr. (X15)
6104.32.00 18  % En fr. (X15)
6104.33.00 18  % En fr. (X15)
6104.39.10 18  % En fr. (X15)
2015-2016-2017-2018 138 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X15)
6104.42.00 18  % En fr. (X15)
6104.43.00 18  % En fr. (X15)
6104.44.00 18  % En fr. (X15)
6104.49.00 18  % En fr. (X15)
6104.52.00 18  % En fr. (X15)
6104.53.00 18  % En fr. (X15)
6104.59.10 18  % En fr. (X15)
6104.59.90 18  % En fr. (X15)
6104.62.00 18  % En fr. (X15)
6104.63.00 18  % En fr. (X15)
6104.69.00 18  % En fr. (X15)
6105.20.00 18  % En fr. (X15)
6105.90.00 18  % En fr. (X15)
6106.90.00 18  % En fr. (X15)
6107.11.00 18  % En fr. (X15)
6107.12.00 18  % En fr. (X15)
6107.19.00 18  % En fr. (X15)
6107.21.00 18  % En fr. (X15)
6107.22.00 18  % En fr. (X15)
6107.91.00 18  % En fr. (X15)
6107.99.00 18  % En fr. (X15)
6108.11.00 18  % En fr. (X15)
6108.21.00 18  % En fr. (X15)
6108.22.00 18  % En fr. (X15)
6108.29.00 18  % En fr. (X15)
6108.31.00 18  % En fr. (X15)
6108.32.00 18  % En fr. (X15)
6108.91.00 18  % En fr. (X15)
6108.92.00 18  % En fr. (X15)
6108.99.00 18  % En fr. (X15)
6109.10.00 18  % En fr. (X15)
6109.90.00 18  % En fr. (X15)
6110.11.10 18  % En fr. (X15)
6110.11.90 18  % En fr. (X15)
6110.20.00 18  % En fr. (X15)
6110.30.00 18  % En fr. (X15)
6110.90.00 18  % En fr. (X15)
6112.12.00 18  % En fr. (X15)
6112.31.00 18  % En fr. (X15)
6112.41.00 18  % En fr. (X15)
6113.00.90 18  % En fr. (X15)
6201.92.10 18  % En fr. (X15)
6201.92.90 17  % En fr. (X15)
2015-2016-2017-2018 139 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X15)
6203.19.10 17  % En fr. (X15)
6203.23.00 18  % En fr. (X15)
6203.32.00 17  % En fr. (X15)
6203.39.10 17  % En fr. (X15)
6203.42.00 17  % En fr. (X15)
6203.43.00 18  % En fr. (X15)
6204.12.00 17  % En fr. (X15)
6204.13.00 18  % En fr. (X15)
6204.23.00 18  % En fr. (X15)
6204.32.00 17  % En fr. (X15)
6204.33.00 18  % En fr. (X15)
6204.39.10 17  % En fr. (X15)
6204.39.90 17  % En fr. (X15)
6204.42.00 17  % En fr. (X15)
6204.43.00 18  % En fr. (X15)
6204.44.00 18  % En fr. (X15)
6204.49.00 16  % En fr. (X15)
6204.52.00 17  % En fr. (X15)
6204.53.00 18  % En fr. (X15)
6204.59.10 17  % En fr. (X15)
6204.59.90 17  % En fr. (X15)
6204.62.00 17  % En fr. (X15)
6204.63.00 18  % En fr. (X15)
6204.69.00 17  % En fr. (X15)
6207.11.00 17  % En fr. (X15)
6207.19.00 18  % En fr. (X15)
6207.91.00 17  % En fr. (X15)
6207.99.10 18  % En fr. (X15)
6208.21.00 17  % En fr. (X15)
6208.22.00 18  % En fr. (X15)
6208.91.00 17  % En fr. (X15)
6208.92.00 18  % En fr. (X15)
6210.10.90 18  % En fr. (X15)
6210.20.00 18  % En fr. (X15)
6210.30.00 18  % En fr. (X15)
6210.40.90 18  % En fr. (X15)
6210.50.90 18  % En fr. (X15)
6211.11.00 18  % En fr. (X15)
6211.12.90 18  % En fr. (X15)
6211.20.00 18  % En fr. (X15)
6211.32.00 17  % En fr. (X15)
6211.33.90 18  % En fr. (X15)
6211.42.00 17  % En fr. (X15)
2015-2016-2017-2018 140 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X15)
6211.49.99 17  % En fr. (X15)
6212.30.00 18  % En fr. (X15)
6212.90.00 18  % En fr. (X15)
6401.10.19 20  % En fr. (X19)
6401.10.20 20  % En fr. (X19)
6401.92.91 20  % En fr. (X19)
6401.92.92 20  % En fr. (X19)
6401.99.12 10  % En fr. (X19)
6401.99.19 20  % En fr. (X19)
6401.99.20 20  % En fr. (X19)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X19)
6403.40.00 18  % En fr. (X17)
6403.51.10 18  % En fr. (X18)
6403.59.91 18  % En fr. (X18)
6403.91.00 18  % En fr. (X20)
6403.99.91 18  % En fr. (X18)
6404.19.90 18  % En fr. (X19)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X16)
8701.95.10 6  % En fr. (X16)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X18)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X18)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X18)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X18)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X21)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X21)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X21)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X21)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X21)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X21)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X21)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X21)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X18)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X18)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X18)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X18)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X18)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X16)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X16)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X18)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X18)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X18)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X18)
8901.10.90 25  % En fr. (X16)
2015-2016-2017-2018 141 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X16)
8901.30.00 25  % En fr. (X16)
8901.90.10 15  % En fr. (X16)
8901.90.99 25  % En fr. (X16)
8902.00.10 25  % En fr. (X16)
8904.00.00 25  % En fr. (X18)
8905.10.00 25  % En fr. (X18)
8905.20.11 20  % En fr. (X16)
8905.20.19 20  % En fr. (X16)
8905.20.20 25  % En fr. (X16)
8905.90.11 20  % En fr. (X16)
8905.90.19 20  % En fr. (X16)
8905.90.90 25  % En fr. (X16)
8906.90.19 15  % En fr. (X16)
8906.90.99 25  % En fr. (X18)
9401.30.10 8  % En fr. (X16)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X16)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X16)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X16)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X16)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X16)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X16)
9404.10.00 8  % En fr. (X16)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X16)
9404.90.90 14  % En fr. (X16)
2015-2016-2017-2018 142 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 5 (French) ANNEXE 5SCHEDULE 6
(Paragraphs 47(4)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X25)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X25)
0105.99.90 3% Free (X25)
0201.10.20 26.5% Free (X23)
0201.20.20 26.5% Free (X23)
0201.30.20 26.5% Free (X23)
0202.10.20 26.5% Free (X23)
0202.20.20 26.5% Free (X23)
0202.30.20 26.5% Free (X23)
0207.11.10 8% Free (X23)
0207.12.10 8% Free (X25)
0207.13.10 4% Free (X25)
0207.14.10 9% Free (X25)
0209.90.90 11% Free (X25)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X23)
0404.10.90 11% Free (X23)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X25)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X25)
1103.11.20 $105.33/tonne Free (X25)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X25)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X25)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X25)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X25)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X25)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X25)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X25)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X23)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X25)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X25)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X25)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X25)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X25)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X25)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X23)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X23)
1601.00.11 12.5% Free (X23)
1601.00.19 12.5% Free (X23)
1602.10.10 12.5% Free (X25)
1602.31.11 11% Free (X25)
1602.31.91 12.5% Free (X25)
1602.31.92 2.5% Free (X25)
1602.32.11 11% Free (X25)SCHEDULE 6
(Paragraphs 47(4)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X25)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X25)
0105.99.90 3% Free (X25)
0201.10.20 26.5% Free (X23)
0201.20.20 26.5% Free (X23)
0201.30.20 26.5% Free (X23)
0202.10.20 26.5% Free (X23)
0202.20.20 26.5% Free (X23)
0202.30.20 26.5% Free (X23)
0207.11.10 8% Free (X23)
0207.12.10 8% Free (X25)
0207.13.10 4% Free (X25)
0207.14.10 9% Free (X25)
0209.90.90 11% Free (X25)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X23)
0404.10.90 11% Free (X23)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X25)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X25)
1103.11.20 $105.33/tonne Free (X25)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X25)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X25)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X25)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X25)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X25)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X25)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X25)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X23)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X25)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X25)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X25)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X25)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X25)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X25)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X23)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X23)
1601.00.11 12.5% Free (X23)
1601.00.19 12.5% Free (X23)
1602.10.10 12.5% Free (X25)
1602.31.11 11% Free (X25)
1602.31.91 12.5% Free (X25)
1602.31.92 2.5% Free (X25)
1602.32.11 11% Free (X25)
2015-2016-2017-2018 143 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X25)
1602.39.10 11% Free (X25)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X25)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X23)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X23)
1702.30.90 3.5% Free (X25)
1702.40.00 6% Free (X25)
1702.60.00 3.5% Free (X25)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X25)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X25)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X25)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X25)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X25)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X25)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X25)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X25)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X25)
1702.90.40 6% Free (X25)
1702.90.50 8.5% Free (X25)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X25)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X25)
1702.90.90 11% Free (X25)
1703.10.10 12.5% Free (X23)
1703.90.10 12.5% Free (X25)
1704.10.00 9.5% Free (X25)
1704.90.20 10% Free (X25)
1704.90.90 9.5% Free (X25)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X25)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X25)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X25)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X25)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X25)
1602.39.10 11% Free (X25)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X25)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X23)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X23)
1702.30.90 3.5% Free (X25)
1702.40.00 6% Free (X25)
1702.60.00 3.5% Free (X25)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X25)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X25)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X25)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X25)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X25)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X25)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X25)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X25)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X25)
1702.90.40 6% Free (X25)
1702.90.50 8.5% Free (X25)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X25)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X25)
1702.90.90 11% Free (X25)
1703.10.10 12.5% Free (X23)
1703.90.10 12.5% Free (X25)
1704.10.00 9.5% Free (X25)
1704.90.20 10% Free (X25)
1704.90.90 9.5% Free (X25)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X25)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X25)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X25)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X25)
2015-2016-2017-2018 144 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X25)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X25)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X25)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X25)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X25)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X25)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X25)
2105.00.10 9.5% Free (X25)
2106.90.35 8% Free (X23)
2106.90.39 8% Free (X23)
2106.90.41 6% Free (X23)
2106.90.42 6% Free (X23)
2106.90.95 8% Free (X23)
2202.99.31 11% Free (X23)
2401.10.91 2.5% Free (X25)
2401.10.99 5.5% Free (X25)
2401.20.10 8% Free (X25)
2401.20.90 8% Free (X25)
2401.30.00 6.5% Free (X25)
2402.10.00 8% Free (X25)
2402.20.00 12.5% Free (X25)
2402.90.00 6.5% Free (X25)
2403.11.00 4% Free (X25)
2403.19.00 4% Free (X25)
2403.91.10 5% Free (X25)
2403.91.20 10% Free (X25)
2403.91.90 13% Free (X25)
2403.99.10 5% Free (X25)
2403.99.20 9.5% Free (X25)
2403.99.90 9.5% Free (X25)
4011.10.00 7% Free (X22)
4011.20.00 7% Free (X22)
4011.70.90 6.5% Free (X22)
4011.80.90 6.5% Free (X22)
4011.90.90 6.5% Free (X22)
4016.95.90 6.5% Free (X23)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X25)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X25)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X25)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X25)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X25)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X25)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X25)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X25)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X25)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X25)
2105.00.10 9.5% Free (X25)
2106.90.35 8% Free (X23)
2106.90.39 8% Free (X23)
2106.90.41 6% Free (X23)
2106.90.42 6% Free (X23)
2106.90.95 8% Free (X23)
2202.99.31 11% Free (X23)
2401.10.91 2.5% Free (X25)
2401.10.99 5.5% Free (X25)
2401.20.10 8% Free (X25)
2401.20.90 8% Free (X25)
2401.30.00 6.5% Free (X25)
2402.10.00 8% Free (X25)
2402.20.00 12.5% Free (X25)
2402.90.00 6.5% Free (X25)
2403.11.00 4% Free (X25)
2403.19.00 4% Free (X25)
2403.91.10 5% Free (X25)
2403.91.20 10% Free (X25)
2403.91.90 13% Free (X25)
2403.99.10 5% Free (X25)
2403.99.20 9.5% Free (X25)
2403.99.90 9.5% Free (X25)
4011.10.00 7% Free (X22)
4011.20.00 7% Free (X22)
4011.70.90 6.5% Free (X22)
4011.80.90 6.5% Free (X22)
4011.90.90 6.5% Free (X22)
4016.95.90 6.5% Free (X23)
2015-2016-2017-2018 145 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X23)
5701.10.10 13% Free (X23)
5701.10.90 6.5% Free (X23)
5701.90.10 12.5% Free (X23)
5701.90.90 6.5% Free (X23)
5702.10.00 12.5% Free (X23)
5702.31.00 12.5% Free (X23)
5702.32.00 12.5% Free (X23)
5702.39.00 12.5% Free (X23)
5702.41.00 12.5% Free (X23)
5702.42.00 14% Free (X23)
5702.49.00 14% Free (X23)
5702.50.10 6.5% Free (X23)
5702.50.90 12.5% Free (X23)
5702.91.00 12.5% Free (X23)
5702.92.00 14% Free (X23)
5702.99.10 6.5% Free (X23)
5702.99.90 12.5% Free (X23)
5703.10.10 12.5% Free (X23)
5703.10.90 10% Free (X23)
5703.20.10 12.5% Free (X23)
5703.20.90 10% Free (X23)
5703.30.10 12.5% Free (X23)
5703.30.90 10% Free (X23)
5703.90.10 12.5% Free (X23)
5703.90.90 10% Free (X23)
5704.10.00 12.5% Free (X23)
5704.90.00 12.5% Free (X23)
5705.00.00 12% Free (X23)
6103.32.00 18% Free (X22)
6103.33.00 18% Free (X22)
6103.39.10 18% Free (X22)
6103.39.90 18% Free (X22)
6103.42.00 18% Free (X22)
6103.43.00 18% Free (X22)
6103.49.00 18% Free (X22)
6104.13.00 18% Free (X22)
6104.19.00 18% Free (X22)
6104.22.00 18% Free (X22)
6104.23.00 18% Free (X22)
6104.29.00 18% Free (X22)
6104.32.00 18% Free (X22)
6104.33.00 18% Free (X22)
6104.39.10 18% Free (X22)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X23)
5701.10.10 13% Free (X23)
5701.10.90 6.5% Free (X23)
5701.90.10 12.5% Free (X23)
5701.90.90 6.5% Free (X23)
5702.10.00 12.5% Free (X23)
5702.31.00 12.5% Free (X23)
5702.32.00 12.5% Free (X23)
5702.39.00 12.5% Free (X23)
5702.41.00 12.5% Free (X23)
5702.42.00 14% Free (X23)
5702.49.00 14% Free (X23)
5702.50.10 6.5% Free (X23)
5702.50.90 12.5% Free (X23)
5702.91.00 12.5% Free (X23)
5702.92.00 14% Free (X23)
5702.99.10 6.5% Free (X23)
5702.99.90 12.5% Free (X23)
5703.10.10 12.5% Free (X23)
5703.10.90 10% Free (X23)
5703.20.10 12.5% Free (X23)
5703.20.90 10% Free (X23)
5703.30.10 12.5% Free (X23)
5703.30.90 10% Free (X23)
5703.90.10 12.5% Free (X23)
5703.90.90 10% Free (X23)
5704.10.00 12.5% Free (X23)
5704.90.00 12.5% Free (X23)
5705.00.00 12% Free (X23)
6103.32.00 18% Free (X22)
6103.33.00 18% Free (X22)
6103.39.10 18% Free (X22)
6103.39.90 18% Free (X22)
6103.42.00 18% Free (X22)
6103.43.00 18% Free (X22)
6103.49.00 18% Free (X22)
6104.13.00 18% Free (X22)
6104.19.00 18% Free (X22)
6104.22.00 18% Free (X22)
6104.23.00 18% Free (X22)
6104.29.00 18% Free (X22)
6104.32.00 18% Free (X22)
6104.33.00 18% Free (X22)
6104.39.10 18% Free (X22)
2015-2016-2017-2018 146 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X22)
6104.42.00 18% Free (X22)
6104.43.00 18% Free (X22)
6104.44.00 18% Free (X22)
6104.49.00 18% Free (X22)
6104.52.00 18% Free (X22)
6104.53.00 18% Free (X22)
6104.59.10 18% Free (X22)
6104.59.90 18% Free (X22)
6104.62.00 18% Free (X22)
6104.63.00 18% Free (X22)
6104.69.00 18% Free (X22)
6105.20.00 18% Free (X22)
6105.90.00 18% Free (X22)
6106.90.00 18% Free (X22)
6107.11.00 18% Free (X22)
6107.12.00 18% Free (X22)
6107.19.00 18% Free (X22)
6107.21.00 18% Free (X22)
6107.22.00 18% Free (X22)
6107.91.00 18% Free (X22)
6107.99.00 18% Free (X22)
6108.11.00 18% Free (X22)
6108.21.00 18% Free (X22)
6108.22.00 18% Free (X22)
6108.29.00 18% Free (X22)
6108.31.00 18% Free (X22)
6108.32.00 18% Free (X22)
6108.91.00 18% Free (X22)
6108.92.00 18% Free (X22)
6108.99.00 18% Free (X22)
6109.10.00 18% Free (X22)
6109.90.00 18% Free (X22)
6110.11.10 18% Free (X22)
6110.11.90 18% Free (X22)
6110.20.00 18% Free (X22)
6110.30.00 18% Free (X22)
6110.90.00 18% Free (X22)
6112.12.00 18% Free (X22)
6112.31.00 18% Free (X22)
6112.41.00 18% Free (X22)
6113.00.90 18% Free (X22)
6201.92.10 18% Free (X22)
6201.92.90 17% Free (X22)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X22)
6104.42.00 18% Free (X22)
6104.43.00 18% Free (X22)
6104.44.00 18% Free (X22)
6104.49.00 18% Free (X22)
6104.52.00 18% Free (X22)
6104.53.00 18% Free (X22)
6104.59.10 18% Free (X22)
6104.59.90 18% Free (X22)
6104.62.00 18% Free (X22)
6104.63.00 18% Free (X22)
6104.69.00 18% Free (X22)
6105.20.00 18% Free (X22)
6105.90.00 18% Free (X22)
6106.90.00 18% Free (X22)
6107.11.00 18% Free (X22)
6107.12.00 18% Free (X22)
6107.19.00 18% Free (X22)
6107.21.00 18% Free (X22)
6107.22.00 18% Free (X22)
6107.91.00 18% Free (X22)
6107.99.00 18% Free (X22)
6108.11.00 18% Free (X22)
6108.21.00 18% Free (X22)
6108.22.00 18% Free (X22)
6108.29.00 18% Free (X22)
6108.31.00 18% Free (X22)
6108.32.00 18% Free (X22)
6108.91.00 18% Free (X22)
6108.92.00 18% Free (X22)
6108.99.00 18% Free (X22)
6109.10.00 18% Free (X22)
6109.90.00 18% Free (X22)
6110.11.10 18% Free (X22)
6110.11.90 18% Free (X22)
6110.20.00 18% Free (X22)
6110.30.00 18% Free (X22)
6110.90.00 18% Free (X22)
6112.12.00 18% Free (X22)
6112.31.00 18% Free (X22)
6112.41.00 18% Free (X22)
6113.00.90 18% Free (X22)
6201.92.10 18% Free (X22)
6201.92.90 17% Free (X22)
2015-2016-2017-2018 147 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X22)
6203.19.10 17% Free (X22)
6203.23.00 18% Free (X22)
6203.32.00 17% Free (X22)
6203.39.10 17% Free (X22)
6203.42.00 17% Free (X22)
6203.43.00 18% Free (X22)
6204.12.00 17% Free (X22)
6204.13.00 18% Free (X22)
6204.23.00 18% Free (X22)
6204.32.00 17% Free (X22)
6204.33.00 18% Free (X22)
6204.39.10 17% Free (X22)
6204.39.90 17% Free (X22)
6204.42.00 17% Free (X22)
6204.43.00 18% Free (X22)
6204.44.00 18% Free (X22)
6204.49.00 16% Free (X22)
6204.52.00 17% Free (X22)
6204.53.00 18% Free (X22)
6204.59.10 17% Free (X22)
6204.59.90 17% Free (X22)
6204.62.00 17% Free (X22)
6204.63.00 18% Free (X22)
6204.69.00 17% Free (X22)
6207.11.00 17% Free (X22)
6207.19.00 18% Free (X22)
6207.91.00 17% Free (X22)
6207.99.10 18% Free (X22)
6208.21.00 17% Free (X22)
6208.22.00 18% Free (X22)
6208.91.00 17% Free (X22)
6208.92.00 18% Free (X22)
6210.10.90 18% Free (X22)
6210.20.00 18% Free (X22)
6210.30.00 18% Free (X22)
6210.40.90 18% Free (X22)
6210.50.90 18% Free (X22)
6211.11.00 18% Free (X22)
6211.12.90 18% Free (X22)
6211.20.00 18% Free (X22)
6211.32.00 17% Free (X22)
6211.33.90 18% Free (X22)
6211.42.00 17% Free (X22)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X22)
6203.19.10 17% Free (X22)
6203.23.00 18% Free (X22)
6203.32.00 17% Free (X22)
6203.39.10 17% Free (X22)
6203.42.00 17% Free (X22)
6203.43.00 18% Free (X22)
6204.12.00 17% Free (X22)
6204.13.00 18% Free (X22)
6204.23.00 18% Free (X22)
6204.32.00 17% Free (X22)
6204.33.00 18% Free (X22)
6204.39.10 17% Free (X22)
6204.39.90 17% Free (X22)
6204.42.00 17% Free (X22)
6204.43.00 18% Free (X22)
6204.44.00 18% Free (X22)
6204.49.00 16% Free (X22)
6204.52.00 17% Free (X22)
6204.53.00 18% Free (X22)
6204.59.10 17% Free (X22)
6204.59.90 17% Free (X22)
6204.62.00 17% Free (X22)
6204.63.00 18% Free (X22)
6204.69.00 17% Free (X22)
6207.11.00 17% Free (X22)
6207.19.00 18% Free (X22)
6207.91.00 17% Free (X22)
6207.99.10 18% Free (X22)
6208.21.00 17% Free (X22)
6208.22.00 18% Free (X22)
6208.91.00 17% Free (X22)
6208.92.00 18% Free (X22)
6210.10.90 18% Free (X22)
6210.20.00 18% Free (X22)
6210.30.00 18% Free (X22)
6210.40.90 18% Free (X22)
6210.50.90 18% Free (X22)
6211.11.00 18% Free (X22)
6211.12.90 18% Free (X22)
6211.20.00 18% Free (X22)
6211.32.00 17% Free (X22)
6211.33.90 18% Free (X22)
6211.42.00 17% Free (X22)
2015-2016-2017-2018 148 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X22)
6211.49.99 17% Free (X22)
6212.30.00 18% Free (X22)
6212.90.00 18% Free (X22)
6401.10.19 20% Free (X26)
6401.10.20 20% Free (X26)
6401.92.91 20% Free (X26)
6401.92.92 20% Free (X26)
6401.99.12 10% Free (X26)
6401.99.19 20% Free (X26)
6401.99.20 20% Free (X26)
6402.91.10 17.5% Free (X26)
6403.40.00 18% Free (X24)
6403.51.10 18% Free (X25)
6403.59.91 18% Free (X25)
6403.91.00 18% Free (X27)
6403.99.91 18% Free (X25)
6404.19.90 18% Free (X26)
8701.20.00 6.1% Free (X23)
8701.95.10 6% Free (X23)
8702.10.10 6.1% Free (X25)
8702.10.20 6.1% Free (X25)
8702.90.10 6.1% Free (X25)
8702.90.20 6.1% Free (X25)
8703.21.90 6.1% Free (X28)
8703.22.00 6.1% Free (X28)
8703.23.00 6.1% Free (X28)
8703.24.00 6.1% Free (X28)
8703.31.00 6.1% Free (X28)
8703.32.00 6.1% Free (X28)
8703.33.00 6.1% Free (X28)
8703.90.00 6.1% Free (X28)
8704.21.10 6.1% Free (X25)
8704.21.90 6.1% Free (X25)
8704.22.00 6.1% Free (X25)
8704.23.00 6.1% Free (X25)
8704.31.00 6.1% Free (X25)
8704.32.00 6.1% Free (X23)
8704.90.00 6.1% Free (X23)
8705.30.00 6.7% Free (X25)
8705.40.10 6.1% Free (X25)
8705.90.10 6.1% Free (X25)
8706.00.90 6.1% Free (X25)
8901.10.90 25% Free (X23)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X22)
6211.49.99 17% Free (X22)
6212.30.00 18% Free (X22)
6212.90.00 18% Free (X22)
6401.10.19 20% Free (X26)
6401.10.20 20% Free (X26)
6401.92.91 20% Free (X26)
6401.92.92 20% Free (X26)
6401.99.12 10% Free (X26)
6401.99.19 20% Free (X26)
6401.99.20 20% Free (X26)
6402.91.10 17.5% Free (X26)
6403.40.00 18% Free (X24)
6403.51.10 18% Free (X25)
6403.59.91 18% Free (X25)
6403.91.00 18% Free (X27)
6403.99.91 18% Free (X25)
6404.19.90 18% Free (X26)
8701.20.00 6.1% Free (X23)
8701.95.10 6% Free (X23)
8702.10.10 6.1% Free (X25)
8702.10.20 6.1% Free (X25)
8702.90.10 6.1% Free (X25)
8702.90.20 6.1% Free (X25)
8703.21.90 6.1% Free (X28)
8703.22.00 6.1% Free (X28)
8703.23.00 6.1% Free (X28)
8703.24.00 6.1% Free (X28)
8703.31.00 6.1% Free (X28)
8703.32.00 6.1% Free (X28)
8703.33.00 6.1% Free (X28)
8703.90.00 6.1% Free (X28)
8704.21.10 6.1% Free (X25)
8704.21.90 6.1% Free (X25)
8704.22.00 6.1% Free (X25)
8704.23.00 6.1% Free (X25)
8704.31.00 6.1% Free (X25)
8704.32.00 6.1% Free (X23)
8704.90.00 6.1% Free (X23)
8705.30.00 6.7% Free (X25)
8705.40.10 6.1% Free (X25)
8705.90.10 6.1% Free (X25)
8706.00.90 6.1% Free (X25)
8901.10.90 25% Free (X23)
2015-2016-2017-2018 149 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X23)
8901.30.00 25% Free (X23)
8901.90.10 15% Free (X23)
8901.90.99 25% Free (X23)
8902.00.10 25% Free (X23)
8904.00.00 25% Free (X25)
8905.10.00 25% Free (X25)
8905.20.11 20% Free (X23)
8905.20.19 20% Free (X23)
8905.20.20 25% Free (X23)
8905.90.11 20% Free (X23)
8905.90.19 20% Free (X23)
8905.90.90 25% Free (X23)
8906.90.19 15% Free (X23)
8906.90.99 25% Free (X25)
9401.30.10 8% Free (X23)
9401.40.00 9.5% Free (X23)
9401.52.90 9.5% Free (X23)
9401.53.90 9.5% Free (X23)
9401.59.90 9.5% Free (X23)
9401.61.10 9.5% Free (X23)
9401.69.10 9.5% Free (X23)
9404.10.00 8% Free (X23)
9404.21.00 9.5% Free (X23)
9404.90.90 14% Free (X23)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X23)
8901.30.00 25% Free (X23)
8901.90.10 15% Free (X23)
8901.90.99 25% Free (X23)
8902.00.10 25% Free (X23)
8904.00.00 25% Free (X25)
8905.10.00 25% Free (X25)
8905.20.11 20% Free (X23)
8905.20.19 20% Free (X23)
8905.20.20 25% Free (X23)
8905.90.11 20% Free (X23)
8905.90.19 20% Free (X23)
8905.90.90 25% Free (X23)
8906.90.19 15% Free (X23)
8906.90.99 25% Free (X25)
9401.30.10 8% Free (X23)
9401.40.00 9.5% Free (X23)
9401.52.90 9.5% Free (X23)
9401.53.90 9.5% Free (X23)
9401.59.90 9.5% Free (X23)
9401.61.10 9.5% Free (X23)
9401.69.10 9.5% Free (X23)
9404.10.00 8% Free (X23)
9404.21.00 9.5% Free (X23)
9404.90.90 14% Free (X23)
2015-2016-2017-2018 150 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 ANNEXE 6 (anglais)ANNEXE 6
(alinéas 47(4)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X25)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X25)
0105.99.90 3  % En fr. (X25)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X23)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X23)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X23)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X23)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X23)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X23)
0207.11.10 8  % En fr. (X23)
0207.12.10 8  % En fr. (X25)
0207.13.10 4  % En fr. (X25)
0207.14.10 9  % En fr. (X25)
0209.90.90 11  % En fr. (X25)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X23)
0404.10.90 11  % En fr. (X23)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X25)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X25)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X25)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X25)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X25)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X25)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X25)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X25)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X25)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X25)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X23)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X25)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X25)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X25)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X25)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X25)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X25)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X23)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X23)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X23)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X23)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X25)
1602.31.11 11  % En fr. (X25)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X25)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X25)
1602.32.11 11  % En fr. (X25)
2015-2016-2017-2018 151 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X25)
1602.39.10 11  % En fr. (X25)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X25)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X23)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X23)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X25)
1702.40.00 6  % En fr. (X25)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X25)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X25)
1702.90.40 6  % En fr. (X25)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X25)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X25)
1702.90.90 11  % En fr. (X25)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X23)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X25)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X25)
1704.90.20 10  % En fr. (X25)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X25)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X25)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X25)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
2015-2016-2017-2018 152 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X25)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X25)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X25)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X25)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X25)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X25)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X25)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X25)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X25)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X25)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X25)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X25)
2106.90.35 8  % En fr. (X23)
2106.90.39 8  % En fr. (X23)
2106.90.41 6  % En fr. (X23)
2106.90.42 6  % En fr. (X23)
2106.90.95 8  % En fr. (X23)
2202.99.31 11  % En fr. (X23)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X25)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X25)
2401.20.10 8  % En fr. (X25)
2401.20.90 8  % En fr. (X25)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X25)
2402.10.00 8  % En fr. (X25)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X25)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X25)
2403.11.00 4  % En fr. (X25)
2403.19.00 4  % En fr. (X25)
2403.91.10 5  % En fr. (X25)
2403.91.20 10  % En fr. (X25)
2403.91.90 13  % En fr. (X25)
2403.99.10 5  % En fr. (X25)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X25)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X25)
4011.10.00 7  % En fr. (X22)
4011.20.00 7  % En fr. (X22)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X22)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X22)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X22)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X23)
2015-2016-2017-2018 153 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X23)
5701.10.10 13  % En fr. (X23)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X23)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X23)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X23)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X23)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X23)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X23)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X23)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X23)
5702.42.00 14  % En fr. (X23)
5702.49.00 14  % En fr. (X23)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X23)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X23)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X23)
5702.92.00 14  % En fr. (X23)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X23)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X23)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X23)
5703.10.90 10  % En fr. (X23)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X23)
5703.20.90 10  % En fr. (X23)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X23)
5703.30.90 10  % En fr. (X23)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X23)
5703.90.90 10  % En fr. (X23)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X23)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X23)
5705.00.00 12  % En fr. (X23)
6103.32.00 18  % En fr. (X22)
6103.33.00 18  % En fr. (X22)
6103.39.10 18  % En fr. (X22)
6103.39.90 18  % En fr. (X22)
6103.42.00 18  % En fr. (X22)
6103.43.00 18  % En fr. (X22)
6103.49.00 18  % En fr. (X22)
6104.13.00 18  % En fr. (X22)
6104.19.00 18  % En fr. (X22)
6104.22.00 18  % En fr. (X22)
6104.23.00 18  % En fr. (X22)
6104.29.00 18  % En fr. (X22)
6104.32.00 18  % En fr. (X22)
6104.33.00 18  % En fr. (X22)
6104.39.10 18  % En fr. (X22)
2015-2016-2017-2018 154 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X22)
6104.42.00 18  % En fr. (X22)
6104.43.00 18  % En fr. (X22)
6104.44.00 18  % En fr. (X22)
6104.49.00 18  % En fr. (X22)
6104.52.00 18  % En fr. (X22)
6104.53.00 18  % En fr. (X22)
6104.59.10 18  % En fr. (X22)
6104.59.90 18  % En fr. (X22)
6104.62.00 18  % En fr. (X22)
6104.63.00 18  % En fr. (X22)
6104.69.00 18  % En fr. (X22)
6105.20.00 18  % En fr. (X22)
6105.90.00 18  % En fr. (X22)
6106.90.00 18  % En fr. (X22)
6107.11.00 18  % En fr. (X22)
6107.12.00 18  % En fr. (X22)
6107.19.00 18  % En fr. (X22)
6107.21.00 18  % En fr. (X22)
6107.22.00 18  % En fr. (X22)
6107.91.00 18  % En fr. (X22)
6107.99.00 18  % En fr. (X22)
6108.11.00 18  % En fr. (X22)
6108.21.00 18  % En fr. (X22)
6108.22.00 18  % En fr. (X22)
6108.29.00 18  % En fr. (X22)
6108.31.00 18  % En fr. (X22)
6108.32.00 18  % En fr. (X22)
6108.91.00 18  % En fr. (X22)
6108.92.00 18  % En fr. (X22)
6108.99.00 18  % En fr. (X22)
6109.10.00 18  % En fr. (X22)
6109.90.00 18  % En fr. (X22)
6110.11.10 18  % En fr. (X22)
6110.11.90 18  % En fr. (X22)
6110.20.00 18  % En fr. (X22)
6110.30.00 18  % En fr. (X22)
6110.90.00 18  % En fr. (X22)
6112.12.00 18  % En fr. (X22)
6112.31.00 18  % En fr. (X22)
6112.41.00 18  % En fr. (X22)
6113.00.90 18  % En fr. (X22)
6201.92.10 18  % En fr. (X22)
6201.92.90 17  % En fr. (X22)
2015-2016-2017-2018 155 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X22)
6203.19.10 17  % En fr. (X22)
6203.23.00 18  % En fr. (X22)
6203.32.00 17  % En fr. (X22)
6203.39.10 17  % En fr. (X22)
6203.42.00 17  % En fr. (X22)
6203.43.00 18  % En fr. (X22)
6204.12.00 17  % En fr. (X22)
6204.13.00 18  % En fr. (X22)
6204.23.00 18  % En fr. (X22)
6204.32.00 17  % En fr. (X22)
6204.33.00 18  % En fr. (X22)
6204.39.10 17  % En fr. (X22)
6204.39.90 17  % En fr. (X22)
6204.42.00 17  % En fr. (X22)
6204.43.00 18  % En fr. (X22)
6204.44.00 18  % En fr. (X22)
6204.49.00 16  % En fr. (X22)
6204.52.00 17  % En fr. (X22)
6204.53.00 18  % En fr. (X22)
6204.59.10 17  % En fr. (X22)
6204.59.90 17  % En fr. (X22)
6204.62.00 17  % En fr. (X22)
6204.63.00 18  % En fr. (X22)
6204.69.00 17  % En fr. (X22)
6207.11.00 17  % En fr. (X22)
6207.19.00 18  % En fr. (X22)
6207.91.00 17  % En fr. (X22)
6207.99.10 18  % En fr. (X22)
6208.21.00 17  % En fr. (X22)
6208.22.00 18  % En fr. (X22)
6208.91.00 17  % En fr. (X22)
6208.92.00 18  % En fr. (X22)
6210.10.90 18  % En fr. (X22)
6210.20.00 18  % En fr. (X22)
6210.30.00 18  % En fr. (X22)
6210.40.90 18  % En fr. (X22)
6210.50.90 18  % En fr. (X22)
6211.11.00 18  % En fr. (X22)
6211.12.90 18  % En fr. (X22)
6211.20.00 18  % En fr. (X22)
6211.32.00 17  % En fr. (X22)
6211.33.90 18  % En fr. (X22)
6211.42.00 17  % En fr. (X22)
2015-2016-2017-2018 156 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X22)
6211.49.99 17  % En fr. (X22)
6212.30.00 18  % En fr. (X22)
6212.90.00 18  % En fr. (X22)
6401.10.19 20  % En fr. (X26)
6401.10.20 20  % En fr. (X26)
6401.92.91 20  % En fr. (X26)
6401.92.92 20  % En fr. (X26)
6401.99.12 10  % En fr. (X26)
6401.99.19 20  % En fr. (X26)
6401.99.20 20  % En fr. (X26)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X26)
6403.40.00 18  % En fr. (X24)
6403.51.10 18  % En fr. (X25)
6403.59.91 18  % En fr. (X25)
6403.91.00 18  % En fr. (X27)
6403.99.91 18  % En fr. (X25)
6404.19.90 18  % En fr. (X26)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X23)
8701.95.10 6  % En fr. (X23)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X25)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X25)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X25)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X25)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X28)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X28)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X28)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X28)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X28)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X28)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X28)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X28)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X25)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X25)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X25)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X25)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X25)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X23)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X23)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X25)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X25)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X25)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X25)
8901.10.90 25  % En fr. (X23)
2015-2016-2017-2018 157 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X23)
8901.30.00 25  % En fr. (X23)
8901.90.10 15  % En fr. (X23)
8901.90.99 25  % En fr. (X23)
8902.00.10 25  % En fr. (X23)
8904.00.00 25  % En fr. (X25)
8905.10.00 25  % En fr. (X25)
8905.20.11 20  % En fr. (X23)
8905.20.19 20  % En fr. (X23)
8905.20.20 25  % En fr. (X23)
8905.90.11 20  % En fr. (X23)
8905.90.19 20  % En fr. (X23)
8905.90.90 25  % En fr. (X23)
8906.90.19 15  % En fr. (X23)
8906.90.99 25  % En fr. (X25)
9401.30.10 8  % En fr. (X23)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X23)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X23)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X23)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X23)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X23)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X23)
9404.10.00 8  % En fr. (X23)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X23)
9404.90.90 14  % En fr. (X23)
2015-2016-2017-2018 158 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 6 (French) ANNEXE 6SCHEDULE 7
(Paragraphs 47(5)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X32)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X32)
0105.99.90 3% Free (X32)
0201.10.20 26.5% Free (X30)
0201.20.20 26.5% Free (X30)
0201.30.20 26.5% Free (X30)
0202.10.20 26.5% Free (X30)
0202.20.20 26.5% Free (X30)
0202.30.20 26.5% Free (X30)
0207.11.10 8% Free (X30)
0207.12.10 8% Free (X32)
0207.13.10 4% Free (X32)
0207.14.10 9% Free (X32)
0209.90.90 11% Free (X32)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X30)
0404.10.90 11% Free (X30)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X32)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X32)
1103.11.20 $105.33/tonne Free (X32)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X32)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X32)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X32)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X32)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X32)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X32)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X32)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X30)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X32)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X32)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X32)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X32)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X32)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X32)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X30)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X30)
1601.00.11 12.5% Free (X30)
1601.00.19 12.5% Free (X30)
1602.10.10 12.5% Free (X32)
1602.31.11 11% Free (X32)
1602.31.91 12.5% Free (X32)
1602.31.92 2.5% Free (X32)
1602.32.11 11% Free (X32)SCHEDULE 7
(Paragraphs 47(5)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X32)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X32)
0105.99.90 3% Free (X32)
0201.10.20 26.5% Free (X30)
0201.20.20 26.5% Free (X30)
0201.30.20 26.5% Free (X30)
0202.10.20 26.5% Free (X30)
0202.20.20 26.5% Free (X30)
0202.30.20 26.5% Free (X30)
0207.11.10 8% Free (X30)
0207.12.10 8% Free (X32)
0207.13.10 4% Free (X32)
0207.14.10 9% Free (X32)
0209.90.90 11% Free (X32)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X30)
0404.10.90 11% Free (X30)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X32)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X32)
1103.11.20 $105.33/tonne Free (X32)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X32)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X32)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X32)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X32)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X32)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X32)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X32)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X30)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X32)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X32)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X32)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X32)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X32)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X32)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X30)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X30)
1601.00.11 12.5% Free (X30)
1601.00.19 12.5% Free (X30)
1602.10.10 12.5% Free (X32)
1602.31.11 11% Free (X32)
1602.31.91 12.5% Free (X32)
1602.31.92 2.5% Free (X32)
1602.32.11 11% Free (X32)
2015-2016-2017-2018 159 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X32)
1602.39.10 11% Free (X32)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X32)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X30)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X30)
1702.30.90 3.5% Free (X32)
1702.40.00 6% Free (X32)
1702.60.00 3.5% Free (X32)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X32)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X32)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X32)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X32)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X32)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X32)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X32)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X32)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X32)
1702.90.40 6% Free (X32)
1702.90.50 8.5% Free (X32)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X32)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X32)
1702.90.90 11% Free (X32)
1703.10.10 12.5% Free (X30)
1703.90.10 12.5% Free (X32)
1704.10.00 9.5% Free (X32)
1704.90.20 10% Free (X32)
1704.90.90 9.5% Free (X32)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X32)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X32)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X32)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X32)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X32)
1602.39.10 11% Free (X32)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X32)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X30)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X30)
1702.30.90 3.5% Free (X32)
1702.40.00 6% Free (X32)
1702.60.00 3.5% Free (X32)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X32)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X32)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X32)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X32)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X32)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X32)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X32)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X32)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X32)
1702.90.40 6% Free (X32)
1702.90.50 8.5% Free (X32)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X32)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X32)
1702.90.90 11% Free (X32)
1703.10.10 12.5% Free (X30)
1703.90.10 12.5% Free (X32)
1704.10.00 9.5% Free (X32)
1704.90.20 10% Free (X32)
1704.90.90 9.5% Free (X32)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X32)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X32)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X32)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X32)
2015-2016-2017-2018 160 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X32)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X32)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X32)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X32)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X32)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X32)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X32)
2105.00.10 9.5% Free (X32)
2106.90.35 8% Free (X30)
2106.90.39 8% Free (X30)
2106.90.41 6% Free (X30)
2106.90.42 6% Free (X30)
2106.90.95 8% Free (X30)
2202.99.31 11% Free (X30)
2401.10.91 2.5% Free (X32)
2401.10.99 5.5% Free (X32)
2401.20.10 8% Free (X32)
2401.20.90 8% Free (X32)
2401.30.00 6.5% Free (X32)
2402.10.00 8% Free (X32)
2402.20.00 12.5% Free (X32)
2402.90.00 6.5% Free (X32)
2403.11.00 4% Free (X32)
2403.19.00 4% Free (X32)
2403.91.10 5% Free (X32)
2403.91.20 10% Free (X32)
2403.91.90 13% Free (X32)
2403.99.10 5% Free (X32)
2403.99.20 9.5% Free (X32)
2403.99.90 9.5% Free (X32)
4011.10.00 7% Free (X29)
4011.20.00 7% Free (X29)
4011.70.90 6.5% Free (X29)
4011.80.90 6.5% Free (X29)
4011.90.90 6.5% Free (X29)
4016.95.90 6.5% Free (X30)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X32)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X32)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X32)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X32)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X32)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X32)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X32)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X32)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X32)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X32)
2105.00.10 9.5% Free (X32)
2106.90.35 8% Free (X30)
2106.90.39 8% Free (X30)
2106.90.41 6% Free (X30)
2106.90.42 6% Free (X30)
2106.90.95 8% Free (X30)
2202.99.31 11% Free (X30)
2401.10.91 2.5% Free (X32)
2401.10.99 5.5% Free (X32)
2401.20.10 8% Free (X32)
2401.20.90 8% Free (X32)
2401.30.00 6.5% Free (X32)
2402.10.00 8% Free (X32)
2402.20.00 12.5% Free (X32)
2402.90.00 6.5% Free (X32)
2403.11.00 4% Free (X32)
2403.19.00 4% Free (X32)
2403.91.10 5% Free (X32)
2403.91.20 10% Free (X32)
2403.91.90 13% Free (X32)
2403.99.10 5% Free (X32)
2403.99.20 9.5% Free (X32)
2403.99.90 9.5% Free (X32)
4011.10.00 7% Free (X29)
4011.20.00 7% Free (X29)
4011.70.90 6.5% Free (X29)
4011.80.90 6.5% Free (X29)
4011.90.90 6.5% Free (X29)
4016.95.90 6.5% Free (X30)
2015-2016-2017-2018 161 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X30)
5701.10.10 13% Free (X30)
5701.10.90 6.5% Free (X30)
5701.90.10 12.5% Free (X30)
5701.90.90 6.5% Free (X30)
5702.10.00 12.5% Free (X30)
5702.31.00 12.5% Free (X30)
5702.32.00 12.5% Free (X30)
5702.39.00 12.5% Free (X30)
5702.41.00 12.5% Free (X30)
5702.42.00 14% Free (X30)
5702.49.00 14% Free (X30)
5702.50.10 6.5% Free (X30)
5702.50.90 12.5% Free (X30)
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6103.39.90 18% Free (X29)
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6104.33.00 18% Free (X29)
6104.39.10 18% Free (X29)Tariff Item Initial Rate Final Rate
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6104.33.00 18% Free (X29)
6104.39.10 18% Free (X29)
2015-2016-2017-2018 162 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
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6112.31.00 18% Free (X29)
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6113.00.90 18% Free (X29)
6201.92.10 18% Free (X29)
6201.92.90 17% Free (X29)Tariff Item Initial Rate Final Rate
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6104.59.90 18% Free (X29)
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6104.63.00 18% Free (X29)
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6105.90.00 18% Free (X29)
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6112.31.00 18% Free (X29)
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6201.92.10 18% Free (X29)
6201.92.90 17% Free (X29)
2015-2016-2017-2018 163 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X29)
6203.19.10 17% Free (X29)
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6204.39.90 17% Free (X29)
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6211.42.00 17% Free (X29)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X29)
6203.19.10 17% Free (X29)
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6203.32.00 17% Free (X29)
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6203.43.00 18% Free (X29)
6204.12.00 17% Free (X29)
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6204.39.90 17% Free (X29)
6204.42.00 17% Free (X29)
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6204.52.00 17% Free (X29)
6204.53.00 18% Free (X29)
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6204.59.90 17% Free (X29)
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6211.33.90 18% Free (X29)
6211.42.00 17% Free (X29)
2015-2016-2017-2018 164 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X29)
6211.49.99 17% Free (X29)
6212.30.00 18% Free (X29)
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6401.99.19 20% Free (X33)
6401.99.20 20% Free (X33)
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8702.90.20 6.1% Free (X32)
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8703.32.00 6.1% Free (X35)
8703.33.00 6.1% Free (X35)
8703.90.00 6.1% Free (X35)
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8704.21.90 6.1% Free (X32)
8704.22.00 6.1% Free (X32)
8704.23.00 6.1% Free (X32)
8704.31.00 6.1% Free (X32)
8704.32.00 6.1% Free (X30)
8704.90.00 6.1% Free (X30)
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8705.40.10 6.1% Free (X32)
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8706.00.90 6.1% Free (X32)
8901.10.90 25% Free (X30)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X29)
6211.49.99 17% Free (X29)
6212.30.00 18% Free (X29)
6212.90.00 18% Free (X29)
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6401.92.92 20% Free (X33)
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6401.99.19 20% Free (X33)
6401.99.20 20% Free (X33)
6402.91.10 17.5% Free (X33)
6403.40.00 18% Free (X31)
6403.51.10 18% Free (X32)
6403.59.91 18% Free (X32)
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6403.99.91 18% Free (X32)
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8701.20.00 6.1% Free (X30)
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8702.90.20 6.1% Free (X32)
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8703.31.00 6.1% Free (X35)
8703.32.00 6.1% Free (X35)
8703.33.00 6.1% Free (X35)
8703.90.00 6.1% Free (X35)
8704.21.10 6.1% Free (X32)
8704.21.90 6.1% Free (X32)
8704.22.00 6.1% Free (X32)
8704.23.00 6.1% Free (X32)
8704.31.00 6.1% Free (X32)
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8704.90.00 6.1% Free (X30)
8705.30.00 6.7% Free (X32)
8705.40.10 6.1% Free (X32)
8705.90.10 6.1% Free (X32)
8706.00.90 6.1% Free (X32)
8901.10.90 25% Free (X30)
2015-2016-2017-2018 165 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X30)
8901.30.00 25% Free (X30)
8901.90.10 15% Free (X30)
8901.90.99 25% Free (X30)
8902.00.10 25% Free (X30)
8904.00.00 25% Free (X32)
8905.10.00 25% Free (X32)
8905.20.11 20% Free (X30)
8905.20.19 20% Free (X30)
8905.20.20 25% Free (X30)
8905.90.11 20% Free (X30)
8905.90.19 20% Free (X30)
8905.90.90 25% Free (X30)
8906.90.19 15% Free (X30)
8906.90.99 25% Free (X32)
9401.30.10 8% Free (X30)
9401.40.00 9.5% Free (X30)
9401.52.90 9.5% Free (X30)
9401.53.90 9.5% Free (X30)
9401.59.90 9.5% Free (X30)
9401.61.10 9.5% Free (X30)
9401.69.10 9.5% Free (X30)
9404.10.00 8% Free (X30)
9404.21.00 9.5% Free (X30)
9404.90.90 14% Free (X30)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X30)
8901.30.00 25% Free (X30)
8901.90.10 15% Free (X30)
8901.90.99 25% Free (X30)
8902.00.10 25% Free (X30)
8904.00.00 25% Free (X32)
8905.10.00 25% Free (X32)
8905.20.11 20% Free (X30)
8905.20.19 20% Free (X30)
8905.20.20 25% Free (X30)
8905.90.11 20% Free (X30)
8905.90.19 20% Free (X30)
8905.90.90 25% Free (X30)
8906.90.19 15% Free (X30)
8906.90.99 25% Free (X32)
9401.30.10 8% Free (X30)
9401.40.00 9.5% Free (X30)
9401.52.90 9.5% Free (X30)
9401.53.90 9.5% Free (X30)
9401.59.90 9.5% Free (X30)
9401.61.10 9.5% Free (X30)
9401.69.10 9.5% Free (X30)
9404.10.00 8% Free (X30)
9404.21.00 9.5% Free (X30)
9404.90.90 14% Free (X30)
2015-2016-2017-2018 166 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 ANNEXE 7 (anglais)ANNEXE 7
(alinéas 47(5)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X32)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X32)
0105.99.90 3  % En fr. (X32)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X30)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X30)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X30)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X30)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X30)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X30)
0207.11.10 8  % En fr. (X30)
0207.12.10 8  % En fr. (X32)
0207.13.10 4  % En fr. (X32)
0207.14.10 9  % En fr. (X32)
0209.90.90 11  % En fr. (X32)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X30)
0404.10.90 11  % En fr. (X30)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X32)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X32)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X32)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X32)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X32)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X32)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X32)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X32)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X32)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X32)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X30)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X32)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X32)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X32)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X32)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X32)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X32)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X30)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X30)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X30)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X30)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X32)
1602.31.11 11  % En fr. (X32)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X32)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X32)
1602.32.11 11  % En fr. (X32)
2015-2016-2017-2018 167 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X32)
1602.39.10 11  % En fr. (X32)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X32)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X30)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X30)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X32)
1702.40.00 6  % En fr. (X32)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X32)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X32)
1702.90.40 6  % En fr. (X32)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X32)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X32)
1702.90.90 11  % En fr. (X32)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X30)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X32)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X32)
1704.90.20 10  % En fr. (X32)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X32)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X32)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X32)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
2015-2016-2017-2018 168 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X32)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X32)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X32)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X32)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X32)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X32)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X32)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X32)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X32)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X32)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X32)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X32)
2106.90.35 8  % En fr. (X30)
2106.90.39 8  % En fr. (X30)
2106.90.41 6  % En fr. (X30)
2106.90.42 6  % En fr. (X30)
2106.90.95 8  % En fr. (X30)
2202.99.31 11  % En fr. (X30)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X32)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X32)
2401.20.10 8  % En fr. (X32)
2401.20.90 8  % En fr. (X32)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X32)
2402.10.00 8  % En fr. (X32)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X32)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X32)
2403.11.00 4  % En fr. (X32)
2403.19.00 4  % En fr. (X32)
2403.91.10 5  % En fr. (X32)
2403.91.20 10  % En fr. (X32)
2403.91.90 13  % En fr. (X32)
2403.99.10 5  % En fr. (X32)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X32)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X32)
4011.10.00 7  % En fr. (X29)
4011.20.00 7  % En fr. (X29)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X29)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X29)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X29)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X30)
2015-2016-2017-2018 169 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X30)
5701.10.10 13  % En fr. (X30)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X30)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X30)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X30)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X30)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X30)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X30)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X30)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X30)
5702.42.00 14  % En fr. (X30)
5702.49.00 14  % En fr. (X30)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X30)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X30)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X30)
5702.92.00 14  % En fr. (X30)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X30)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X30)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X30)
5703.10.90 10  % En fr. (X30)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X30)
5703.20.90 10  % En fr. (X30)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X30)
5703.30.90 10  % En fr. (X30)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X30)
5703.90.90 10  % En fr. (X30)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X30)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X30)
5705.00.00 12  % En fr. (X30)
6103.32.00 18  % En fr. (X29)
6103.33.00 18  % En fr. (X29)
6103.39.10 18  % En fr. (X29)
6103.39.90 18  % En fr. (X29)
6103.42.00 18  % En fr. (X29)
6103.43.00 18  % En fr. (X29)
6103.49.00 18  % En fr. (X29)
6104.13.00 18  % En fr. (X29)
6104.19.00 18  % En fr. (X29)
6104.22.00 18  % En fr. (X29)
6104.23.00 18  % En fr. (X29)
6104.29.00 18  % En fr. (X29)
6104.32.00 18  % En fr. (X29)
6104.33.00 18  % En fr. (X29)
6104.39.10 18  % En fr. (X29)
2015-2016-2017-2018 170 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X29)
6104.42.00 18  % En fr. (X29)
6104.43.00 18  % En fr. (X29)
6104.44.00 18  % En fr. (X29)
6104.49.00 18  % En fr. (X29)
6104.52.00 18  % En fr. (X29)
6104.53.00 18  % En fr. (X29)
6104.59.10 18  % En fr. (X29)
6104.59.90 18  % En fr. (X29)
6104.62.00 18  % En fr. (X29)
6104.63.00 18  % En fr. (X29)
6104.69.00 18  % En fr. (X29)
6105.20.00 18  % En fr. (X29)
6105.90.00 18  % En fr. (X29)
6106.90.00 18  % En fr. (X29)
6107.11.00 18  % En fr. (X29)
6107.12.00 18  % En fr. (X29)
6107.19.00 18  % En fr. (X29)
6107.21.00 18  % En fr. (X29)
6107.22.00 18  % En fr. (X29)
6107.91.00 18  % En fr. (X29)
6107.99.00 18  % En fr. (X29)
6108.11.00 18  % En fr. (X29)
6108.21.00 18  % En fr. (X29)
6108.22.00 18  % En fr. (X29)
6108.29.00 18  % En fr. (X29)
6108.31.00 18  % En fr. (X29)
6108.32.00 18  % En fr. (X29)
6108.91.00 18  % En fr. (X29)
6108.92.00 18  % En fr. (X29)
6108.99.00 18  % En fr. (X29)
6109.10.00 18  % En fr. (X29)
6109.90.00 18  % En fr. (X29)
6110.11.10 18  % En fr. (X29)
6110.11.90 18  % En fr. (X29)
6110.20.00 18  % En fr. (X29)
6110.30.00 18  % En fr. (X29)
6110.90.00 18  % En fr. (X29)
6112.12.00 18  % En fr. (X29)
6112.31.00 18  % En fr. (X29)
6112.41.00 18  % En fr. (X29)
6113.00.90 18  % En fr. (X29)
6201.92.10 18  % En fr. (X29)
6201.92.90 17  % En fr. (X29)
2015-2016-2017-2018 171 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X29)
6203.19.10 17  % En fr. (X29)
6203.23.00 18  % En fr. (X29)
6203.32.00 17  % En fr. (X29)
6203.39.10 17  % En fr. (X29)
6203.42.00 17  % En fr. (X29)
6203.43.00 18  % En fr. (X29)
6204.12.00 17  % En fr. (X29)
6204.13.00 18  % En fr. (X29)
6204.23.00 18  % En fr. (X29)
6204.32.00 17  % En fr. (X29)
6204.33.00 18  % En fr. (X29)
6204.39.10 17  % En fr. (X29)
6204.39.90 17  % En fr. (X29)
6204.42.00 17  % En fr. (X29)
6204.43.00 18  % En fr. (X29)
6204.44.00 18  % En fr. (X29)
6204.49.00 16  % En fr. (X29)
6204.52.00 17  % En fr. (X29)
6204.53.00 18  % En fr. (X29)
6204.59.10 17  % En fr. (X29)
6204.59.90 17  % En fr. (X29)
6204.62.00 17  % En fr. (X29)
6204.63.00 18  % En fr. (X29)
6204.69.00 17  % En fr. (X29)
6207.11.00 17  % En fr. (X29)
6207.19.00 18  % En fr. (X29)
6207.91.00 17  % En fr. (X29)
6207.99.10 18  % En fr. (X29)
6208.21.00 17  % En fr. (X29)
6208.22.00 18  % En fr. (X29)
6208.91.00 17  % En fr. (X29)
6208.92.00 18  % En fr. (X29)
6210.10.90 18  % En fr. (X29)
6210.20.00 18  % En fr. (X29)
6210.30.00 18  % En fr. (X29)
6210.40.90 18  % En fr. (X29)
6210.50.90 18  % En fr. (X29)
6211.11.00 18  % En fr. (X29)
6211.12.90 18  % En fr. (X29)
6211.20.00 18  % En fr. (X29)
6211.32.00 17  % En fr. (X29)
6211.33.90 18  % En fr. (X29)
6211.42.00 17  % En fr. (X29)
2015-2016-2017-2018 172 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X29)
6211.49.99 17  % En fr. (X29)
6212.30.00 18  % En fr. (X29)
6212.90.00 18  % En fr. (X29)
6401.10.19 20  % En fr. (X33)
6401.10.20 20  % En fr. (X33)
6401.92.91 20  % En fr. (X33)
6401.92.92 20  % En fr. (X33)
6401.99.12 10  % En fr. (X33)
6401.99.19 20  % En fr. (X33)
6401.99.20 20  % En fr. (X33)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X33)
6403.40.00 18  % En fr. (X31)
6403.51.10 18  % En fr. (X32)
6403.59.91 18  % En fr. (X32)
6403.91.00 18  % En fr. (X34)
6403.99.91 18  % En fr. (X32)
6404.19.90 18  % En fr. (X33)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X30)
8701.95.10 6  % En fr. (X30)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X32)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X32)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X32)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X32)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X35)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X35)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X35)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X35)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X35)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X35)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X35)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X35)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X32)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X32)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X32)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X32)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X32)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X30)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X30)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X32)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X32)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X32)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X32)
8901.10.90 25  % En fr. (X30)
2015-2016-2017-2018 173 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X30)
8901.30.00 25  % En fr. (X30)
8901.90.10 15  % En fr. (X30)
8901.90.99 25  % En fr. (X30)
8902.00.10 25  % En fr. (X30)
8904.00.00 25  % En fr. (X32)
8905.10.00 25  % En fr. (X32)
8905.20.11 20  % En fr. (X30)
8905.20.19 20  % En fr. (X30)
8905.20.20 25  % En fr. (X30)
8905.90.11 20  % En fr. (X30)
8905.90.19 20  % En fr. (X30)
8905.90.90 25  % En fr. (X30)
8906.90.19 15  % En fr. (X30)
8906.90.99 25  % En fr. (X32)
9401.30.10 8  % En fr. (X30)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X30)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X30)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X30)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X30)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X30)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X30)
9404.10.00 8  % En fr. (X30)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X30)
9404.90.90 14  % En fr. (X30)
2015-2016-2017-2018 174 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 7 (French) ANNEXE 7SCHEDULE 8
(Paragraphs 47(6)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X39)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X39)
0105.99.90 3% Free (X39)
0201.10.20 26.5% Free (X37)
0201.20.20 26.5% Free (X37)
0201.30.20 26.5% Free (X37)
0202.10.20 26.5% Free (X37)
0202.20.20 26.5% Free (X37)
0202.30.20 26.5% Free (X37)
0207.11.10 8% Free (X37)
0207.12.10 8% Free (X39)
0207.13.10 4% Free (X39)
0207.14.10 9% Free (X39)
0209.90.90 11% Free (X39)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X37)
0404.10.90 11% Free (X37)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X39)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X39)
1103.11.20 $105.33/tonne Free (X39)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X39)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X39)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X39)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X39)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X39)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X39)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X39)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X37)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X39)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X39)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X39)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X39)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X39)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X39)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X37)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X37)
1601.00.11 12.5% Free (X37)
1601.00.19 12.5% Free (X37)
1602.10.10 12.5% Free (X39)
1602.31.11 11% Free (X39)
1602.31.91 12.5% Free (X39)
1602.31.92 2.5% Free (X39)
1602.32.11 11% Free (X39)SCHEDULE 8
(Paragraphs 47(6)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X39)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X39)
0105.99.90 3% Free (X39)
0201.10.20 26.5% Free (X37)
0201.20.20 26.5% Free (X37)
0201.30.20 26.5% Free (X37)
0202.10.20 26.5% Free (X37)
0202.20.20 26.5% Free (X37)
0202.30.20 26.5% Free (X37)
0207.11.10 8% Free (X37)
0207.12.10 8% Free (X39)
0207.13.10 4% Free (X39)
0207.14.10 9% Free (X39)
0209.90.90 11% Free (X39)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X37)
0404.10.90 11% Free (X37)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X39)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X39)
1103.11.20 $105.33/tonne Free (X39)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X39)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X39)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X39)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X39)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X39)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X39)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X39)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X37)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X39)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X39)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X39)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X39)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X39)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X39)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X37)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X37)
1601.00.11 12.5% Free (X37)
1601.00.19 12.5% Free (X37)
1602.10.10 12.5% Free (X39)
1602.31.11 11% Free (X39)
1602.31.91 12.5% Free (X39)
1602.31.92 2.5% Free (X39)
1602.32.11 11% Free (X39)
2015-2016-2017-2018 175 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X39)
1602.39.10 11% Free (X39)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X39)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X37)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X37)
1702.30.90 3.5% Free (X39)
1702.40.00 6% Free (X39)
1702.60.00 3.5% Free (X39)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X39)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X39)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X39)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X39)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X39)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X39)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X39)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X39)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X39)
1702.90.40 6% Free (X39)
1702.90.50 8.5% Free (X39)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X39)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X39)
1702.90.90 11% Free (X39)
1703.10.10 12.5% Free (X37)
1703.90.10 12.5% Free (X39)
1704.10.00 9.5% Free (X39)
1704.90.20 10% Free (X39)
1704.90.90 9.5% Free (X39)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X39)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X39)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X39)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X39)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X39)
1602.39.10 11% Free (X39)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X39)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X37)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X37)
1702.30.90 3.5% Free (X39)
1702.40.00 6% Free (X39)
1702.60.00 3.5% Free (X39)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X39)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X39)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X39)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X39)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X39)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X39)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X39)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X39)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X39)
1702.90.40 6% Free (X39)
1702.90.50 8.5% Free (X39)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X39)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X39)
1702.90.90 11% Free (X39)
1703.10.10 12.5% Free (X37)
1703.90.10 12.5% Free (X39)
1704.10.00 9.5% Free (X39)
1704.90.20 10% Free (X39)
1704.90.90 9.5% Free (X39)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X39)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X39)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X39)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X39)
2015-2016-2017-2018 176 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X39)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X39)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X39)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X39)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X39)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X39)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X39)
2105.00.10 9.5% Free (X39)
2106.90.35 8% Free (X37)
2106.90.39 8% Free (X37)
2106.90.41 6% Free (X37)
2106.90.42 6% Free (X37)
2106.90.95 8% Free (X37)
2202.99.31 11% Free (X37)
2401.10.91 2.5% Free (X39)
2401.10.99 5.5% Free (X39)
2401.20.10 8% Free (X39)
2401.20.90 8% Free (X39)
2401.30.00 6.5% Free (X39)
2402.10.00 8% Free (X39)
2402.20.00 12.5% Free (X39)
2402.90.00 6.5% Free (X39)
2403.11.00 4% Free (X39)
2403.19.00 4% Free (X39)
2403.91.10 5% Free (X39)
2403.91.20 10% Free (X39)
2403.91.90 13% Free (X39)
2403.99.10 5% Free (X39)
2403.99.20 9.5% Free (X39)
2403.99.90 9.5% Free (X39)
4011.10.00 7% Free (X36)
4011.20.00 7% Free (X36)
4011.70.90 6.5% Free (X36)
4011.80.90 6.5% Free (X36)
4011.90.90 6.5% Free (X36)
4016.95.90 6.5% Free (X37)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X39)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X39)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X39)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X39)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X39)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X39)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X39)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X39)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X39)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X39)
2105.00.10 9.5% Free (X39)
2106.90.35 8% Free (X37)
2106.90.39 8% Free (X37)
2106.90.41 6% Free (X37)
2106.90.42 6% Free (X37)
2106.90.95 8% Free (X37)
2202.99.31 11% Free (X37)
2401.10.91 2.5% Free (X39)
2401.10.99 5.5% Free (X39)
2401.20.10 8% Free (X39)
2401.20.90 8% Free (X39)
2401.30.00 6.5% Free (X39)
2402.10.00 8% Free (X39)
2402.20.00 12.5% Free (X39)
2402.90.00 6.5% Free (X39)
2403.11.00 4% Free (X39)
2403.19.00 4% Free (X39)
2403.91.10 5% Free (X39)
2403.91.20 10% Free (X39)
2403.91.90 13% Free (X39)
2403.99.10 5% Free (X39)
2403.99.20 9.5% Free (X39)
2403.99.90 9.5% Free (X39)
4011.10.00 7% Free (X36)
4011.20.00 7% Free (X36)
4011.70.90 6.5% Free (X36)
4011.80.90 6.5% Free (X36)
4011.90.90 6.5% Free (X36)
4016.95.90 6.5% Free (X37)
2015-2016-2017-2018 177 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X37)
5701.10.10 13% Free (X37)
5701.10.90 6.5% Free (X37)
5701.90.10 12.5% Free (X37)
5701.90.90 6.5% Free (X37)
5702.10.00 12.5% Free (X37)
5702.31.00 12.5% Free (X37)
5702.32.00 12.5% Free (X37)
5702.39.00 12.5% Free (X37)
5702.41.00 12.5% Free (X37)
5702.42.00 14% Free (X37)
5702.49.00 14% Free (X37)
5702.50.10 6.5% Free (X37)
5702.50.90 12.5% Free (X37)
5702.91.00 12.5% Free (X37)
5702.92.00 14% Free (X37)
5702.99.10 6.5% Free (X37)
5702.99.90 12.5% Free (X37)
5703.10.10 12.5% Free (X37)
5703.10.90 10% Free (X37)
5703.20.10 12.5% Free (X37)
5703.20.90 10% Free (X37)
5703.30.10 12.5% Free (X37)
5703.30.90 10% Free (X37)
5703.90.10 12.5% Free (X37)
5703.90.90 10% Free (X37)
5704.10.00 12.5% Free (X37)
5704.90.00 12.5% Free (X37)
5705.00.00 12% Free (X37)
6103.32.00 18% Free (X36)
6103.33.00 18% Free (X36)
6103.39.10 18% Free (X36)
6103.39.90 18% Free (X36)
6103.42.00 18% Free (X36)
6103.43.00 18% Free (X36)
6103.49.00 18% Free (X36)
6104.13.00 18% Free (X36)
6104.19.00 18% Free (X36)
6104.22.00 18% Free (X36)
6104.23.00 18% Free (X36)
6104.29.00 18% Free (X36)
6104.32.00 18% Free (X36)
6104.33.00 18% Free (X36)
6104.39.10 18% Free (X36)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X37)
5701.10.10 13% Free (X37)
5701.10.90 6.5% Free (X37)
5701.90.10 12.5% Free (X37)
5701.90.90 6.5% Free (X37)
5702.10.00 12.5% Free (X37)
5702.31.00 12.5% Free (X37)
5702.32.00 12.5% Free (X37)
5702.39.00 12.5% Free (X37)
5702.41.00 12.5% Free (X37)
5702.42.00 14% Free (X37)
5702.49.00 14% Free (X37)
5702.50.10 6.5% Free (X37)
5702.50.90 12.5% Free (X37)
5702.91.00 12.5% Free (X37)
5702.92.00 14% Free (X37)
5702.99.10 6.5% Free (X37)
5702.99.90 12.5% Free (X37)
5703.10.10 12.5% Free (X37)
5703.10.90 10% Free (X37)
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5703.20.90 10% Free (X37)
5703.30.10 12.5% Free (X37)
5703.30.90 10% Free (X37)
5703.90.10 12.5% Free (X37)
5703.90.90 10% Free (X37)
5704.10.00 12.5% Free (X37)
5704.90.00 12.5% Free (X37)
5705.00.00 12% Free (X37)
6103.32.00 18% Free (X36)
6103.33.00 18% Free (X36)
6103.39.10 18% Free (X36)
6103.39.90 18% Free (X36)
6103.42.00 18% Free (X36)
6103.43.00 18% Free (X36)
6103.49.00 18% Free (X36)
6104.13.00 18% Free (X36)
6104.19.00 18% Free (X36)
6104.22.00 18% Free (X36)
6104.23.00 18% Free (X36)
6104.29.00 18% Free (X36)
6104.32.00 18% Free (X36)
6104.33.00 18% Free (X36)
6104.39.10 18% Free (X36)
2015-2016-2017-2018 178 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X36)
6104.42.00 18% Free (X36)
6104.43.00 18% Free (X36)
6104.44.00 18% Free (X36)
6104.49.00 18% Free (X36)
6104.52.00 18% Free (X36)
6104.53.00 18% Free (X36)
6104.59.10 18% Free (X36)
6104.59.90 18% Free (X36)
6104.62.00 18% Free (X36)
6104.63.00 18% Free (X36)
6104.69.00 18% Free (X36)
6105.20.00 18% Free (X36)
6105.90.00 18% Free (X36)
6106.90.00 18% Free (X36)
6107.11.00 18% Free (X36)
6107.12.00 18% Free (X36)
6107.19.00 18% Free (X36)
6107.21.00 18% Free (X36)
6107.22.00 18% Free (X36)
6107.91.00 18% Free (X36)
6107.99.00 18% Free (X36)
6108.11.00 18% Free (X36)
6108.21.00 18% Free (X36)
6108.22.00 18% Free (X36)
6108.29.00 18% Free (X36)
6108.31.00 18% Free (X36)
6108.32.00 18% Free (X36)
6108.91.00 18% Free (X36)
6108.92.00 18% Free (X36)
6108.99.00 18% Free (X36)
6109.10.00 18% Free (X36)
6109.90.00 18% Free (X36)
6110.11.10 18% Free (X36)
6110.11.90 18% Free (X36)
6110.20.00 18% Free (X36)
6110.30.00 18% Free (X36)
6110.90.00 18% Free (X36)
6112.12.00 18% Free (X36)
6112.31.00 18% Free (X36)
6112.41.00 18% Free (X36)
6113.00.90 18% Free (X36)
6201.92.10 18% Free (X36)
6201.92.90 17% Free (X36)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X36)
6104.42.00 18% Free (X36)
6104.43.00 18% Free (X36)
6104.44.00 18% Free (X36)
6104.49.00 18% Free (X36)
6104.52.00 18% Free (X36)
6104.53.00 18% Free (X36)
6104.59.10 18% Free (X36)
6104.59.90 18% Free (X36)
6104.62.00 18% Free (X36)
6104.63.00 18% Free (X36)
6104.69.00 18% Free (X36)
6105.20.00 18% Free (X36)
6105.90.00 18% Free (X36)
6106.90.00 18% Free (X36)
6107.11.00 18% Free (X36)
6107.12.00 18% Free (X36)
6107.19.00 18% Free (X36)
6107.21.00 18% Free (X36)
6107.22.00 18% Free (X36)
6107.91.00 18% Free (X36)
6107.99.00 18% Free (X36)
6108.11.00 18% Free (X36)
6108.21.00 18% Free (X36)
6108.22.00 18% Free (X36)
6108.29.00 18% Free (X36)
6108.31.00 18% Free (X36)
6108.32.00 18% Free (X36)
6108.91.00 18% Free (X36)
6108.92.00 18% Free (X36)
6108.99.00 18% Free (X36)
6109.10.00 18% Free (X36)
6109.90.00 18% Free (X36)
6110.11.10 18% Free (X36)
6110.11.90 18% Free (X36)
6110.20.00 18% Free (X36)
6110.30.00 18% Free (X36)
6110.90.00 18% Free (X36)
6112.12.00 18% Free (X36)
6112.31.00 18% Free (X36)
6112.41.00 18% Free (X36)
6113.00.90 18% Free (X36)
6201.92.10 18% Free (X36)
6201.92.90 17% Free (X36)
2015-2016-2017-2018 179 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X36)
6203.19.10 17% Free (X36)
6203.23.00 18% Free (X36)
6203.32.00 17% Free (X36)
6203.39.10 17% Free (X36)
6203.42.00 17% Free (X36)
6203.43.00 18% Free (X36)
6204.12.00 17% Free (X36)
6204.13.00 18% Free (X36)
6204.23.00 18% Free (X36)
6204.32.00 17% Free (X36)
6204.33.00 18% Free (X36)
6204.39.10 17% Free (X36)
6204.39.90 17% Free (X36)
6204.42.00 17% Free (X36)
6204.43.00 18% Free (X36)
6204.44.00 18% Free (X36)
6204.49.00 16% Free (X36)
6204.52.00 17% Free (X36)
6204.53.00 18% Free (X36)
6204.59.10 17% Free (X36)
6204.59.90 17% Free (X36)
6204.62.00 17% Free (X36)
6204.63.00 18% Free (X36)
6204.69.00 17% Free (X36)
6207.11.00 17% Free (X36)
6207.19.00 18% Free (X36)
6207.91.00 17% Free (X36)
6207.99.10 18% Free (X36)
6208.21.00 17% Free (X36)
6208.22.00 18% Free (X36)
6208.91.00 17% Free (X36)
6208.92.00 18% Free (X36)
6210.10.90 18% Free (X36)
6210.20.00 18% Free (X36)
6210.30.00 18% Free (X36)
6210.40.90 18% Free (X36)
6210.50.90 18% Free (X36)
6211.11.00 18% Free (X36)
6211.12.90 18% Free (X36)
6211.20.00 18% Free (X36)
6211.32.00 17% Free (X36)
6211.33.90 18% Free (X36)
6211.42.00 17% Free (X36)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X36)
6203.19.10 17% Free (X36)
6203.23.00 18% Free (X36)
6203.32.00 17% Free (X36)
6203.39.10 17% Free (X36)
6203.42.00 17% Free (X36)
6203.43.00 18% Free (X36)
6204.12.00 17% Free (X36)
6204.13.00 18% Free (X36)
6204.23.00 18% Free (X36)
6204.32.00 17% Free (X36)
6204.33.00 18% Free (X36)
6204.39.10 17% Free (X36)
6204.39.90 17% Free (X36)
6204.42.00 17% Free (X36)
6204.43.00 18% Free (X36)
6204.44.00 18% Free (X36)
6204.49.00 16% Free (X36)
6204.52.00 17% Free (X36)
6204.53.00 18% Free (X36)
6204.59.10 17% Free (X36)
6204.59.90 17% Free (X36)
6204.62.00 17% Free (X36)
6204.63.00 18% Free (X36)
6204.69.00 17% Free (X36)
6207.11.00 17% Free (X36)
6207.19.00 18% Free (X36)
6207.91.00 17% Free (X36)
6207.99.10 18% Free (X36)
6208.21.00 17% Free (X36)
6208.22.00 18% Free (X36)
6208.91.00 17% Free (X36)
6208.92.00 18% Free (X36)
6210.10.90 18% Free (X36)
6210.20.00 18% Free (X36)
6210.30.00 18% Free (X36)
6210.40.90 18% Free (X36)
6210.50.90 18% Free (X36)
6211.11.00 18% Free (X36)
6211.12.90 18% Free (X36)
6211.20.00 18% Free (X36)
6211.32.00 17% Free (X36)
6211.33.90 18% Free (X36)
6211.42.00 17% Free (X36)
2015-2016-2017-2018 180 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X36)
6211.49.99 17% Free (X36)
6212.30.00 18% Free (X36)
6212.90.00 18% Free (X36)
6401.10.19 20% Free (X40)
6401.10.20 20% Free (X40)
6401.92.91 20% Free (X40)
6401.92.92 20% Free (X40)
6401.99.12 10% Free (X40)
6401.99.19 20% Free (X40)
6401.99.20 20% Free (X40)
6402.91.10 17.5% Free (X40)
6403.40.00 18% Free (X38)
6403.51.10 18% Free (X39)
6403.59.91 18% Free (X39)
6403.91.00 18% Free (X41)
6403.99.91 18% Free (X39)
6404.19.90 18% Free (X40)
8701.20.00 6.1% Free (X37)
8701.95.10 6% Free (X37)
8702.10.10 6.1% Free (X39)
8702.10.20 6.1% Free (X39)
8702.90.10 6.1% Free (X39)
8702.90.20 6.1% Free (X39)
8703.21.90 6.1% Free (X42)
8703.22.00 6.1% Free (X42)
8703.23.00 6.1% Free (X42)
8703.24.00 6.1% Free (X42)
8703.31.00 6.1% Free (X42)
8703.32.00 6.1% Free (X42)
8703.33.00 6.1% Free (X42)
8703.90.00 6.1% Free (X42)
8704.21.10 6.1% Free (X39)
8704.21.90 6.1% Free (X39)
8704.22.00 6.1% Free (X39)
8704.23.00 6.1% Free (X39)
8704.31.00 6.1% Free (X39)
8704.32.00 6.1% Free (X37)
8704.90.00 6.1% Free (X37)
8705.30.00 6.7% Free (X39)
8705.40.10 6.1% Free (X39)
8705.90.10 6.1% Free (X39)
8706.00.90 6.1% Free (X39)
8901.10.90 25% Free (X37)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X36)
6211.49.99 17% Free (X36)
6212.30.00 18% Free (X36)
6212.90.00 18% Free (X36)
6401.10.19 20% Free (X40)
6401.10.20 20% Free (X40)
6401.92.91 20% Free (X40)
6401.92.92 20% Free (X40)
6401.99.12 10% Free (X40)
6401.99.19 20% Free (X40)
6401.99.20 20% Free (X40)
6402.91.10 17.5% Free (X40)
6403.40.00 18% Free (X38)
6403.51.10 18% Free (X39)
6403.59.91 18% Free (X39)
6403.91.00 18% Free (X41)
6403.99.91 18% Free (X39)
6404.19.90 18% Free (X40)
8701.20.00 6.1% Free (X37)
8701.95.10 6% Free (X37)
8702.10.10 6.1% Free (X39)
8702.10.20 6.1% Free (X39)
8702.90.10 6.1% Free (X39)
8702.90.20 6.1% Free (X39)
8703.21.90 6.1% Free (X42)
8703.22.00 6.1% Free (X42)
8703.23.00 6.1% Free (X42)
8703.24.00 6.1% Free (X42)
8703.31.00 6.1% Free (X42)
8703.32.00 6.1% Free (X42)
8703.33.00 6.1% Free (X42)
8703.90.00 6.1% Free (X42)
8704.21.10 6.1% Free (X39)
8704.21.90 6.1% Free (X39)
8704.22.00 6.1% Free (X39)
8704.23.00 6.1% Free (X39)
8704.31.00 6.1% Free (X39)
8704.32.00 6.1% Free (X37)
8704.90.00 6.1% Free (X37)
8705.30.00 6.7% Free (X39)
8705.40.10 6.1% Free (X39)
8705.90.10 6.1% Free (X39)
8706.00.90 6.1% Free (X39)
8901.10.90 25% Free (X37)
2015-2016-2017-2018 181 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X37)
8901.30.00 25% Free (X37)
8901.90.10 15% Free (X37)
8901.90.99 25% Free (X37)
8902.00.10 25% Free (X37)
8904.00.00 25% Free (X39)
8905.10.00 25% Free (X39)
8905.20.11 20% Free (X37)
8905.20.19 20% Free (X37)
8905.20.20 25% Free (X37)
8905.90.11 20% Free (X37)
8905.90.19 20% Free (X37)
8905.90.90 25% Free (X37)
8906.90.19 15% Free (X37)
8906.90.99 25% Free (X39)
9401.30.10 8% Free (X37)
9401.40.00 9.5% Free (X37)
9401.52.90 9.5% Free (X37)
9401.53.90 9.5% Free (X37)
9401.59.90 9.5% Free (X37)
9401.61.10 9.5% Free (X37)
9401.69.10 9.5% Free (X37)
9404.10.00 8% Free (X37)
9404.21.00 9.5% Free (X37)
9404.90.90 14% Free (X37)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X37)
8901.30.00 25% Free (X37)
8901.90.10 15% Free (X37)
8901.90.99 25% Free (X37)
8902.00.10 25% Free (X37)
8904.00.00 25% Free (X39)
8905.10.00 25% Free (X39)
8905.20.11 20% Free (X37)
8905.20.19 20% Free (X37)
8905.20.20 25% Free (X37)
8905.90.11 20% Free (X37)
8905.90.19 20% Free (X37)
8905.90.90 25% Free (X37)
8906.90.19 15% Free (X37)
8906.90.99 25% Free (X39)
9401.30.10 8% Free (X37)
9401.40.00 9.5% Free (X37)
9401.52.90 9.5% Free (X37)
9401.53.90 9.5% Free (X37)
9401.59.90 9.5% Free (X37)
9401.61.10 9.5% Free (X37)
9401.69.10 9.5% Free (X37)
9404.10.00 8% Free (X37)
9404.21.00 9.5% Free (X37)
9404.90.90 14% Free (X37)
2015-2016-2017-2018 182 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 ANNEXE 8 (anglais)ANNEXE 8
(alinéas 47(6)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X39)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X39)
0105.99.90 3  % En fr. (X39)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X37)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X37)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X37)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X37)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X37)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X37)
0207.11.10 8  % En fr. (X37)
0207.12.10 8  % En fr. (X39)
0207.13.10 4  % En fr. (X39)
0207.14.10 9  % En fr. (X39)
0209.90.90 11  % En fr. (X39)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X37)
0404.10.90 11  % En fr. (X37)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X39)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X39)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X39)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X39)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X39)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X39)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X39)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X39)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X39)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X39)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X37)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X39)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X39)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X39)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X39)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X39)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X39)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X37)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X37)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X37)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X37)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X39)
1602.31.11 11  % En fr. (X39)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X39)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X39)
1602.32.11 11  % En fr. (X39)
2015-2016-2017-2018 183 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X39)
1602.39.10 11  % En fr. (X39)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X39)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X37)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X37)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X39)
1702.40.00 6  % En fr. (X39)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X39)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X39)
1702.90.40 6  % En fr. (X39)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X39)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X39)
1702.90.90 11  % En fr. (X39)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X37)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X39)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X39)
1704.90.20 10  % En fr. (X39)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X39)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X39)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X39)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
2015-2016-2017-2018 184 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X39)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X39)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X39)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X39)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X39)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X39)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X39)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X39)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X39)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X39)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X39)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X39)
2106.90.35 8  % En fr. (X37)
2106.90.39 8  % En fr. (X37)
2106.90.41 6  % En fr. (X37)
2106.90.42 6  % En fr. (X37)
2106.90.95 8  % En fr. (X37)
2202.99.31 11  % En fr. (X37)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X39)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X39)
2401.20.10 8  % En fr. (X39)
2401.20.90 8  % En fr. (X39)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X39)
2402.10.00 8  % En fr. (X39)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X39)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X39)
2403.11.00 4  % En fr. (X39)
2403.19.00 4  % En fr. (X39)
2403.91.10 5  % En fr. (X39)
2403.91.20 10  % En fr. (X39)
2403.91.90 13  % En fr. (X39)
2403.99.10 5  % En fr. (X39)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X39)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X39)
4011.10.00 7  % En fr. (X36)
4011.20.00 7  % En fr. (X36)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X36)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X36)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X36)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X37)
2015-2016-2017-2018 185 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X37)
5701.10.10 13  % En fr. (X37)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X37)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X37)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X37)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X37)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X37)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X37)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X37)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X37)
5702.42.00 14  % En fr. (X37)
5702.49.00 14  % En fr. (X37)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X37)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X37)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X37)
5702.92.00 14  % En fr. (X37)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X37)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X37)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X37)
5703.10.90 10  % En fr. (X37)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X37)
5703.20.90 10  % En fr. (X37)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X37)
5703.30.90 10  % En fr. (X37)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X37)
5703.90.90 10  % En fr. (X37)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X37)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X37)
5705.00.00 12  % En fr. (X37)
6103.32.00 18  % En fr. (X36)
6103.33.00 18  % En fr. (X36)
6103.39.10 18  % En fr. (X36)
6103.39.90 18  % En fr. (X36)
6103.42.00 18  % En fr. (X36)
6103.43.00 18  % En fr. (X36)
6103.49.00 18  % En fr. (X36)
6104.13.00 18  % En fr. (X36)
6104.19.00 18  % En fr. (X36)
6104.22.00 18  % En fr. (X36)
6104.23.00 18  % En fr. (X36)
6104.29.00 18  % En fr. (X36)
6104.32.00 18  % En fr. (X36)
6104.33.00 18  % En fr. (X36)
6104.39.10 18  % En fr. (X36)
2015-2016-2017-2018 186 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X36)
6104.42.00 18  % En fr. (X36)
6104.43.00 18  % En fr. (X36)
6104.44.00 18  % En fr. (X36)
6104.49.00 18  % En fr. (X36)
6104.52.00 18  % En fr. (X36)
6104.53.00 18  % En fr. (X36)
6104.59.10 18  % En fr. (X36)
6104.59.90 18  % En fr. (X36)
6104.62.00 18  % En fr. (X36)
6104.63.00 18  % En fr. (X36)
6104.69.00 18  % En fr. (X36)
6105.20.00 18  % En fr. (X36)
6105.90.00 18  % En fr. (X36)
6106.90.00 18  % En fr. (X36)
6107.11.00 18  % En fr. (X36)
6107.12.00 18  % En fr. (X36)
6107.19.00 18  % En fr. (X36)
6107.21.00 18  % En fr. (X36)
6107.22.00 18  % En fr. (X36)
6107.91.00 18  % En fr. (X36)
6107.99.00 18  % En fr. (X36)
6108.11.00 18  % En fr. (X36)
6108.21.00 18  % En fr. (X36)
6108.22.00 18  % En fr. (X36)
6108.29.00 18  % En fr. (X36)
6108.31.00 18  % En fr. (X36)
6108.32.00 18  % En fr. (X36)
6108.91.00 18  % En fr. (X36)
6108.92.00 18  % En fr. (X36)
6108.99.00 18  % En fr. (X36)
6109.10.00 18  % En fr. (X36)
6109.90.00 18  % En fr. (X36)
6110.11.10 18  % En fr. (X36)
6110.11.90 18  % En fr. (X36)
6110.20.00 18  % En fr. (X36)
6110.30.00 18  % En fr. (X36)
6110.90.00 18  % En fr. (X36)
6112.12.00 18  % En fr. (X36)
6112.31.00 18  % En fr. (X36)
6112.41.00 18  % En fr. (X36)
6113.00.90 18  % En fr. (X36)
6201.92.10 18  % En fr. (X36)
6201.92.90 17  % En fr. (X36)
2015-2016-2017-2018 187 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X36)
6203.19.10 17  % En fr. (X36)
6203.23.00 18  % En fr. (X36)
6203.32.00 17  % En fr. (X36)
6203.39.10 17  % En fr. (X36)
6203.42.00 17  % En fr. (X36)
6203.43.00 18  % En fr. (X36)
6204.12.00 17  % En fr. (X36)
6204.13.00 18  % En fr. (X36)
6204.23.00 18  % En fr. (X36)
6204.32.00 17  % En fr. (X36)
6204.33.00 18  % En fr. (X36)
6204.39.10 17  % En fr. (X36)
6204.39.90 17  % En fr. (X36)
6204.42.00 17  % En fr. (X36)
6204.43.00 18  % En fr. (X36)
6204.44.00 18  % En fr. (X36)
6204.49.00 16  % En fr. (X36)
6204.52.00 17  % En fr. (X36)
6204.53.00 18  % En fr. (X36)
6204.59.10 17  % En fr. (X36)
6204.59.90 17  % En fr. (X36)
6204.62.00 17  % En fr. (X36)
6204.63.00 18  % En fr. (X36)
6204.69.00 17  % En fr. (X36)
6207.11.00 17  % En fr. (X36)
6207.19.00 18  % En fr. (X36)
6207.91.00 17  % En fr. (X36)
6207.99.10 18  % En fr. (X36)
6208.21.00 17  % En fr. (X36)
6208.22.00 18  % En fr. (X36)
6208.91.00 17  % En fr. (X36)
6208.92.00 18  % En fr. (X36)
6210.10.90 18  % En fr. (X36)
6210.20.00 18  % En fr. (X36)
6210.30.00 18  % En fr. (X36)
6210.40.90 18  % En fr. (X36)
6210.50.90 18  % En fr. (X36)
6211.11.00 18  % En fr. (X36)
6211.12.90 18  % En fr. (X36)
6211.20.00 18  % En fr. (X36)
6211.32.00 17  % En fr. (X36)
6211.33.90 18  % En fr. (X36)
6211.42.00 17  % En fr. (X36)
2015-2016-2017-2018 188 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X36)
6211.49.99 17  % En fr. (X36)
6212.30.00 18  % En fr. (X36)
6212.90.00 18  % En fr. (X36)
6401.10.19 20  % En fr. (X40)
6401.10.20 20  % En fr. (X40)
6401.92.91 20  % En fr. (X40)
6401.92.92 20  % En fr. (X40)
6401.99.12 10  % En fr. (X40)
6401.99.19 20  % En fr. (X40)
6401.99.20 20  % En fr. (X40)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X40)
6403.40.00 18  % En fr. (X38)
6403.51.10 18  % En fr. (X39)
6403.59.91 18  % En fr. (X39)
6403.91.00 18  % En fr. (X41)
6403.99.91 18  % En fr. (X39)
6404.19.90 18  % En fr. (X40)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X37)
8701.95.10 6  % En fr. (X37)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X39)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X39)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X39)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X39)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X42)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X42)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X42)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X42)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X42)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X42)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X42)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X42)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X39)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X39)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X39)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X39)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X39)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X37)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X37)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X39)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X39)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X39)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X39)
8901.10.90 25  % En fr. (X37)
2015-2016-2017-2018 189 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X37)
8901.30.00 25  % En fr. (X37)
8901.90.10 15  % En fr. (X37)
8901.90.99 25  % En fr. (X37)
8902.00.10 25  % En fr. (X37)
8904.00.00 25  % En fr. (X39)
8905.10.00 25  % En fr. (X39)
8905.20.11 20  % En fr. (X37)
8905.20.19 20  % En fr. (X37)
8905.20.20 25  % En fr. (X37)
8905.90.11 20  % En fr. (X37)
8905.90.19 20  % En fr. (X37)
8905.90.90 25  % En fr. (X37)
8906.90.19 15  % En fr. (X37)
8906.90.99 25  % En fr. (X39)
9401.30.10 8  % En fr. (X37)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X37)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X37)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X37)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X37)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X37)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X37)
9404.10.00 8  % En fr. (X37)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X37)
9404.90.90 14  % En fr. (X37)
2015-2016-2017-2018 190 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 8 (French) ANNEXE 8SCHEDULE 9
(Paragraphs 47(7)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X46)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X46)
0105.99.90 3% Free (X46)
0201.10.20 26.5% Free (X44)
0201.20.20 26.5% Free (X44)
0201.30.20 26.5% Free (X44)
0202.10.20 26.5% Free (X44)
0202.20.20 26.5% Free (X44)
0202.30.20 26.5% Free (X44)
0207.11.10 8% Free (X44)
0207.12.10 8% Free (X46)
0207.13.10 4% Free (X46)
0207.14.10 9% Free (X46)
0209.90.90 11% Free (X46)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X44)
0404.10.90 11% Free (X44)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X46)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X46)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X46)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X46)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X46)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X46)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X46)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X46)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X46)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X46)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X44)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X46)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X46)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X46)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X46)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X46)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X46)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X44)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X44)
1601.00.11 12.5% Free (X44)
1601.00.19 12.5% Free (X44)
1602.10.10 12.5% Free (X46)
1602.31.11 11% Free (X46)
1602.31.91 12.5% Free (X46)
1602.31.92 2.5% Free (X46)
1602.32.11 11% Free (X46)SCHEDULE 9
(Paragraphs 47(7)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X46)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X46)
0105.99.90 3% Free (X46)
0201.10.20 26.5% Free (X44)
0201.20.20 26.5% Free (X44)
0201.30.20 26.5% Free (X44)
0202.10.20 26.5% Free (X44)
0202.20.20 26.5% Free (X44)
0202.30.20 26.5% Free (X44)
0207.11.10 8% Free (X44)
0207.12.10 8% Free (X46)
0207.13.10 4% Free (X46)
0207.14.10 9% Free (X46)
0209.90.90 11% Free (X46)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X44)
0404.10.90 11% Free (X44)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X46)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X46)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X46)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X46)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X46)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X46)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X46)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X46)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X46)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X46)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X44)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X46)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X46)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X46)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X46)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X46)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X46)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X44)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X44)
1601.00.11 12.5% Free (X44)
1601.00.19 12.5% Free (X44)
1602.10.10 12.5% Free (X46)
1602.31.11 11% Free (X46)
1602.31.91 12.5% Free (X46)
1602.31.92 2.5% Free (X46)
1602.32.11 11% Free (X46)
2015-2016-2017-2018 191 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X46)
1602.39.10 11% Free (X46)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X46)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X44)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X44)
1702.30.90 3.5% Free (X46)
1702.40.00 6% Free (X46)
1702.60.00 3.5% Free (X46)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X46)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X46)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X46)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X46)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X46)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X46)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X46)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X46)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X46)
1702.90.40 6% Free (X46)
1702.90.50 8.5% Free (X46)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X46)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X46)
1702.90.90 11% Free (X46)
1703.10.10 12.5% Free (X44)
1703.90.10 12.5% Free (X46)
1704.10.00 9.5% Free (X46)
1704.90.20 10% Free (X46)
1704.90.90 9.5% Free (X46)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X46)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X46)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X46)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X46)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X46)
1602.39.10 11% Free (X46)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X46)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X44)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X44)
1702.30.90 3.5% Free (X46)
1702.40.00 6% Free (X46)
1702.60.00 3.5% Free (X46)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X46)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X46)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X46)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X46)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X46)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X46)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X46)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X46)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X46)
1702.90.40 6% Free (X46)
1702.90.50 8.5% Free (X46)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X46)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X46)
1702.90.90 11% Free (X46)
1703.10.10 12.5% Free (X44)
1703.90.10 12.5% Free (X46)
1704.10.00 9.5% Free (X46)
1704.90.20 10% Free (X46)
1704.90.90 9.5% Free (X46)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X46)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X46)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X46)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X46)
2015-2016-2017-2018 192 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X46)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X46)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X46)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X46)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X46)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X46)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X46)
2105.00.10 9.5% Free (X46)
2106.90.35 8% Free (X44)
2106.90.39 8% Free (X44)
2106.90.41 6% Free (X44)
2106.90.42 6% Free (X44)
2106.90.95 8% Free (X44)
2202.99.31 11% Free (X44)
2401.10.91 2.5% Free (X46)
2401.10.99 5.5% Free (X46)
2401.20.10 8% Free (X46)
2401.20.90 8% Free (X46)
2401.30.00 6.5% Free (X46)
2402.10.00 8% Free (X46)
2402.20.00 12.5% Free (X46)
2402.90.00 6.5% Free (X46)
2403.11.00 4% Free (X46)
2403.19.00 4% Free (X46)
2403.91.10 5% Free (X46)
2403.91.20 10% Free (X46)
2403.91.90 13% Free (X46)
2403.99.10 5% Free (X46)
2403.99.20 9.5% Free (X46)
2403.99.90 9.5% Free (X46)
4011.10.00 7% Free (X43)
4011.20.00 7% Free (X43)
4011.70.90 6.5% Free (X43)
4011.80.90 6.5% Free (X43)
4011.90.90 6.5% Free (X43)
4016.95.90 6.5% Free (X44)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X46)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X46)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X46)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X46)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X46)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X46)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X46)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X46)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X46)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X46)
2105.00.10 9.5% Free (X46)
2106.90.35 8% Free (X44)
2106.90.39 8% Free (X44)
2106.90.41 6% Free (X44)
2106.90.42 6% Free (X44)
2106.90.95 8% Free (X44)
2202.99.31 11% Free (X44)
2401.10.91 2.5% Free (X46)
2401.10.99 5.5% Free (X46)
2401.20.10 8% Free (X46)
2401.20.90 8% Free (X46)
2401.30.00 6.5% Free (X46)
2402.10.00 8% Free (X46)
2402.20.00 12.5% Free (X46)
2402.90.00 6.5% Free (X46)
2403.11.00 4% Free (X46)
2403.19.00 4% Free (X46)
2403.91.10 5% Free (X46)
2403.91.20 10% Free (X46)
2403.91.90 13% Free (X46)
2403.99.10 5% Free (X46)
2403.99.20 9.5% Free (X46)
2403.99.90 9.5% Free (X46)
4011.10.00 7% Free (X43)
4011.20.00 7% Free (X43)
4011.70.90 6.5% Free (X43)
4011.80.90 6.5% Free (X43)
4011.90.90 6.5% Free (X43)
4016.95.90 6.5% Free (X44)
2015-2016-2017-2018 193 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X44)
5701.10.10 13% Free (X44)
5701.10.90 6.5% Free (X44)
5701.90.10 12.5% Free (X44)
5701.90.90 6.5% Free (X44)
5702.10.00 12.5% Free (X44)
5702.31.00 12.5% Free (X44)
5702.32.00 12.5% Free (X44)
5702.39.00 12.5% Free (X44)
5702.41.00 12.5% Free (X44)
5702.42.00 14% Free (X44)
5702.49.00 14% Free (X44)
5702.50.10 6.5% Free (X44)
5702.50.90 12.5% Free (X44)
5702.91.00 12.5% Free (X44)
5702.92.00 14% Free (X44)
5702.99.10 6.5% Free (X44)
5702.99.90 12.5% Free (X44)
5703.10.10 12.5% Free (X44)
5703.10.90 10% Free (X44)
5703.20.10 12.5% Free (X44)
5703.20.90 10% Free (X44)
5703.30.10 12.5% Free (X44)
5703.30.90 10% Free (X44)
5703.90.10 12.5% Free (X44)
5703.90.90 10% Free (X44)
5704.10.00 12.5% Free (X44)
5704.90.00 12.5% Free (X44)
5705.00.00 12% Free (X44)
6103.32.00 18% Free (X43)
6103.33.00 18% Free (X43)
6103.39.10 18% Free (X43)
6103.39.90 18% Free (X43)
6103.42.00 18% Free (X43)
6103.43.00 18% Free (X43)
6103.49.00 18% Free (X43)
6104.13.00 18% Free (X43)
6104.19.00 18% Free (X43)
6104.22.00 18% Free (X43)
6104.23.00 18% Free (X43)
6104.29.00 18% Free (X43)
6104.32.00 18% Free (X43)
6104.33.00 18% Free (X43)
6104.39.10 18% Free (X43)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X44)
5701.10.10 13% Free (X44)
5701.10.90 6.5% Free (X44)
5701.90.10 12.5% Free (X44)
5701.90.90 6.5% Free (X44)
5702.10.00 12.5% Free (X44)
5702.31.00 12.5% Free (X44)
5702.32.00 12.5% Free (X44)
5702.39.00 12.5% Free (X44)
5702.41.00 12.5% Free (X44)
5702.42.00 14% Free (X44)
5702.49.00 14% Free (X44)
5702.50.10 6.5% Free (X44)
5702.50.90 12.5% Free (X44)
5702.91.00 12.5% Free (X44)
5702.92.00 14% Free (X44)
5702.99.10 6.5% Free (X44)
5702.99.90 12.5% Free (X44)
5703.10.10 12.5% Free (X44)
5703.10.90 10% Free (X44)
5703.20.10 12.5% Free (X44)
5703.20.90 10% Free (X44)
5703.30.10 12.5% Free (X44)
5703.30.90 10% Free (X44)
5703.90.10 12.5% Free (X44)
5703.90.90 10% Free (X44)
5704.10.00 12.5% Free (X44)
5704.90.00 12.5% Free (X44)
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6103.39.90 18% Free (X43)
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6104.33.00 18% Free (X43)
6104.39.10 18% Free (X43)
2015-2016-2017-2018 194 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X43)
6104.42.00 18% Free (X43)
6104.43.00 18% Free (X43)
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6104.59.90 18% Free (X43)
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6107.19.00 18% Free (X43)
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6109.90.00 18% Free (X43)
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6110.11.90 18% Free (X43)
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6112.31.00 18% Free (X43)
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6201.92.90 17% Free (X43)Tariff Item Initial Rate Final Rate
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6104.59.90 18% Free (X43)
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6201.92.10 18% Free (X43)
6201.92.90 17% Free (X43)
2015-2016-2017-2018 195 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X43)
6203.19.10 17% Free (X43)
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6211.42.00 17% Free (X43)Tariff Item Initial Rate Final Rate
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6203.32.00 17% Free (X43)
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6203.43.00 18% Free (X43)
6204.12.00 17% Free (X43)
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6204.52.00 17% Free (X43)
6204.53.00 18% Free (X43)
6204.59.10 17% Free (X43)
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6211.32.00 17% Free (X43)
6211.33.90 18% Free (X43)
6211.42.00 17% Free (X43)
2015-2016-2017-2018 196 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X43)
6211.49.99 17% Free (X43)
6212.30.00 18% Free (X43)
6212.90.00 18% Free (X43)
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6401.99.19 20% Free (X47)
6401.99.20 20% Free (X47)
6402.91.10 17.5% Free (X47)
6403.40.00 18% Free (X45)
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6403.91.00 18% Free (X48)
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8701.20.00 6.1% Free (X44)
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8702.90.20 6.1% Free (X46)
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8703.33.00 6.1% Free (X49)
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8704.21.90 6.1% Free (X46)
8704.22.00 6.1% Free (X46)
8704.23.00 6.1% Free (X46)
8704.31.00 6.1% Free (X46)
8704.32.00 6.1% Free (X44)
8704.90.00 6.1% Free (X44)
8705.30.00 6.7% Free (X46)
8705.40.10 6.1% Free (X46)
8705.90.10 6.1% Free (X46)
8706.00.90 6.1% Free (X46)
8901.10.90 25% Free (X44)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X43)
6211.49.99 17% Free (X43)
6212.30.00 18% Free (X43)
6212.90.00 18% Free (X43)
6401.10.19 20% Free (X47)
6401.10.20 20% Free (X47)
6401.92.91 20% Free (X47)
6401.92.92 20% Free (X47)
6401.99.12 10% Free (X47)
6401.99.19 20% Free (X47)
6401.99.20 20% Free (X47)
6402.91.10 17.5% Free (X47)
6403.40.00 18% Free (X45)
6403.51.10 18% Free (X46)
6403.59.91 18% Free (X46)
6403.91.00 18% Free (X48)
6403.99.91 18% Free (X46)
6404.19.90 18% Free (X47)
8701.20.00 6.1% Free (X44)
8701.95.10 6% Free (X44)
8702.10.10 6.1% Free (X46)
8702.10.20 6.1% Free (X46)
8702.90.10 6.1% Free (X46)
8702.90.20 6.1% Free (X46)
8703.21.90 6.1% Free (X49)
8703.22.00 6.1% Free (X49)
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8703.31.00 6.1% Free (X49)
8703.32.00 6.1% Free (X49)
8703.33.00 6.1% Free (X49)
8703.90.00 6.1% Free (X49)
8704.21.10 6.1% Free (X46)
8704.21.90 6.1% Free (X46)
8704.22.00 6.1% Free (X46)
8704.23.00 6.1% Free (X46)
8704.31.00 6.1% Free (X46)
8704.32.00 6.1% Free (X44)
8704.90.00 6.1% Free (X44)
8705.30.00 6.7% Free (X46)
8705.40.10 6.1% Free (X46)
8705.90.10 6.1% Free (X46)
8706.00.90 6.1% Free (X46)
8901.10.90 25% Free (X44)
2015-2016-2017-2018 197 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X44)
8901.30.00 25% Free (X44)
8901.90.10 15% Free (X44)
8901.90.99 25% Free (X44)
8902.00.10 25% Free (X44)
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8905.90.11 20% Free (X44)
8905.90.19 20% Free (X44)
8905.90.90 25% Free (X44)
8906.90.19 15% Free (X44)
8906.90.99 25% Free (X46)
9401.30.10 8% Free (X44)
9401.40.00 9.5% Free (X44)
9401.52.90 9.5% Free (X44)
9401.53.90 9.5% Free (X44)
9401.59.90 9.5% Free (X44)
9401.61.10 9.5% Free (X44)
9401.69.10 9.5% Free (X44)
9404.10.00 8% Free (X44)
9404.21.00 9.5% Free (X44)
9404.90.90 14% Free (X44)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X44)
8901.30.00 25% Free (X44)
8901.90.10 15% Free (X44)
8901.90.99 25% Free (X44)
8902.00.10 25% Free (X44)
8904.00.00 25% Free (X46)
8905.10.00 25% Free (X46)
8905.20.11 20% Free (X44)
8905.20.19 20% Free (X44)
8905.20.20 25% Free (X44)
8905.90.11 20% Free (X44)
8905.90.19 20% Free (X44)
8905.90.90 25% Free (X44)
8906.90.19 15% Free (X44)
8906.90.99 25% Free (X46)
9401.30.10 8% Free (X44)
9401.40.00 9.5% Free (X44)
9401.52.90 9.5% Free (X44)
9401.53.90 9.5% Free (X44)
9401.59.90 9.5% Free (X44)
9401.61.10 9.5% Free (X44)
9401.69.10 9.5% Free (X44)
9404.10.00 8% Free (X44)
9404.21.00 9.5% Free (X44)
9404.90.90 14% Free (X44)
2015-2016-2017-2018 198 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 ANNEXE 9 (anglais)ANNEXE 9
(alinéas 47(7)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X46)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X46)
0105.99.90 3  % En fr. (X46)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X44)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X44)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X44)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X44)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X44)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X44)
0207.11.10 8  % En fr. (X44)
0207.12.10 8  % En fr. (X46)
0207.13.10 4  % En fr. (X46)
0207.14.10 9  % En fr. (X46)
0209.90.90 11  % En fr. (X46)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X44)
0404.10.90 11  % En fr. (X44)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X46)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X46)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X46)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X46)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X46)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X46)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X46)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X46)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X46)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X46)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X44)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X46)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X46)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X46)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X46)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X46)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X46)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X44)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X44)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X44)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X44)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X46)
1602.31.11 11  % En fr. (X46)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X46)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X46)
1602.32.11 11  % En fr. (X46)
2015-2016-2017-2018 199 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X46)
1602.39.10 11  % En fr. (X46)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X46)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X44)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X44)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X46)
1702.40.00 6  % En fr. (X46)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X46)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X46)
1702.90.40 6  % En fr. (X46)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X46)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X46)
1702.90.90 11  % En fr. (X46)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X44)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X46)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X46)
1704.90.20 10  % En fr. (X46)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X46)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X46)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X46)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
2015-2016-2017-2018 200 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X46)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X46)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X46)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X46)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X46)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X46)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X46)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X46)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X46)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X46)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X46)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X46)
2106.90.35 8  % En fr. (X44)
2106.90.39 8  % En fr. (X44)
2106.90.41 6  % En fr. (X44)
2106.90.42 6  % En fr. (X44)
2106.90.95 8  % En fr. (X44)
2202.99.31 11  % En fr. (X44)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X46)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X46)
2401.20.10 8  % En fr. (X46)
2401.20.90 8  % En fr. (X46)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X46)
2402.10.00 8  % En fr. (X46)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X46)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X46)
2403.11.00 4  % En fr. (X46)
2403.19.00 4  % En fr. (X46)
2403.91.10 5  % En fr. (X46)
2403.91.20 10  % En fr. (X46)
2403.91.90 13  % En fr. (X46)
2403.99.10 5  % En fr. (X46)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X46)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X46)
4011.10.00 7  % En fr. (X43)
4011.20.00 7  % En fr. (X43)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X43)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X43)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X43)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X44)
2015-2016-2017-2018 201 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X44)
5701.10.10 13  % En fr. (X44)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X44)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X44)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X44)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X44)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X44)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X44)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X44)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X44)
5702.42.00 14  % En fr. (X44)
5702.49.00 14  % En fr. (X44)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X44)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X44)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X44)
5702.92.00 14  % En fr. (X44)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X44)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X44)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X44)
5703.10.90 10  % En fr. (X44)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X44)
5703.20.90 10  % En fr. (X44)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X44)
5703.30.90 10  % En fr. (X44)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X44)
5703.90.90 10  % En fr. (X44)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X44)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X44)
5705.00.00 12  % En fr. (X44)
6103.32.00 18  % En fr. (X43)
6103.33.00 18  % En fr. (X43)
6103.39.10 18  % En fr. (X43)
6103.39.90 18  % En fr. (X43)
6103.42.00 18  % En fr. (X43)
6103.43.00 18  % En fr. (X43)
6103.49.00 18  % En fr. (X43)
6104.13.00 18  % En fr. (X43)
6104.19.00 18  % En fr. (X43)
6104.22.00 18  % En fr. (X43)
6104.23.00 18  % En fr. (X43)
6104.29.00 18  % En fr. (X43)
6104.32.00 18  % En fr. (X43)
6104.33.00 18  % En fr. (X43)
6104.39.10 18  % En fr. (X43)
2015-2016-2017-2018 202 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X43)
6104.42.00 18  % En fr. (X43)
6104.43.00 18  % En fr. (X43)
6104.44.00 18  % En fr. (X43)
6104.49.00 18  % En fr. (X43)
6104.52.00 18  % En fr. (X43)
6104.53.00 18  % En fr. (X43)
6104.59.10 18  % En fr. (X43)
6104.59.90 18  % En fr. (X43)
6104.62.00 18  % En fr. (X43)
6104.63.00 18  % En fr. (X43)
6104.69.00 18  % En fr. (X43)
6105.20.00 18  % En fr. (X43)
6105.90.00 18  % En fr. (X43)
6106.90.00 18  % En fr. (X43)
6107.11.00 18  % En fr. (X43)
6107.12.00 18  % En fr. (X43)
6107.19.00 18  % En fr. (X43)
6107.21.00 18  % En fr. (X43)
6107.22.00 18  % En fr. (X43)
6107.91.00 18  % En fr. (X43)
6107.99.00 18  % En fr. (X43)
6108.11.00 18  % En fr. (X43)
6108.21.00 18  % En fr. (X43)
6108.22.00 18  % En fr. (X43)
6108.29.00 18  % En fr. (X43)
6108.31.00 18  % En fr. (X43)
6108.32.00 18  % En fr. (X43)
6108.91.00 18  % En fr. (X43)
6108.92.00 18  % En fr. (X43)
6108.99.00 18  % En fr. (X43)
6109.10.00 18  % En fr. (X43)
6109.90.00 18  % En fr. (X43)
6110.11.10 18  % En fr. (X43)
6110.11.90 18  % En fr. (X43)
6110.20.00 18  % En fr. (X43)
6110.30.00 18  % En fr. (X43)
6110.90.00 18  % En fr. (X43)
6112.12.00 18  % En fr. (X43)
6112.31.00 18  % En fr. (X43)
6112.41.00 18  % En fr. (X43)
6113.00.90 18  % En fr. (X43)
6201.92.10 18  % En fr. (X43)
6201.92.90 17  % En fr. (X43)
2015-2016-2017-2018 203 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X43)
6203.19.10 17  % En fr. (X43)
6203.23.00 18  % En fr. (X43)
6203.32.00 17  % En fr. (X43)
6203.39.10 17  % En fr. (X43)
6203.42.00 17  % En fr. (X43)
6203.43.00 18  % En fr. (X43)
6204.12.00 17  % En fr. (X43)
6204.13.00 18  % En fr. (X43)
6204.23.00 18  % En fr. (X43)
6204.32.00 17  % En fr. (X43)
6204.33.00 18  % En fr. (X43)
6204.39.10 17  % En fr. (X43)
6204.39.90 17  % En fr. (X43)
6204.42.00 17  % En fr. (X43)
6204.43.00 18  % En fr. (X43)
6204.44.00 18  % En fr. (X43)
6204.49.00 16  % En fr. (X43)
6204.52.00 17  % En fr. (X43)
6204.53.00 18  % En fr. (X43)
6204.59.10 17  % En fr. (X43)
6204.59.90 17  % En fr. (X43)
6204.62.00 17  % En fr. (X43)
6204.63.00 18  % En fr. (X43)
6204.69.00 17  % En fr. (X43)
6207.11.00 17  % En fr. (X43)
6207.19.00 18  % En fr. (X43)
6207.91.00 17  % En fr. (X43)
6207.99.10 18  % En fr. (X43)
6208.21.00 17  % En fr. (X43)
6208.22.00 18  % En fr. (X43)
6208.91.00 17  % En fr. (X43)
6208.92.00 18  % En fr. (X43)
6210.10.90 18  % En fr. (X43)
6210.20.00 18  % En fr. (X43)
6210.30.00 18  % En fr. (X43)
6210.40.90 18  % En fr. (X43)
6210.50.90 18  % En fr. (X43)
6211.11.00 18  % En fr. (X43)
6211.12.90 18  % En fr. (X43)
6211.20.00 18  % En fr. (X43)
6211.32.00 17  % En fr. (X43)
6211.33.90 18  % En fr. (X43)
6211.42.00 17  % En fr. (X43)
2015-2016-2017-2018 204 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X43)
6211.49.99 17  % En fr. (X43)
6212.30.00 18  % En fr. (X43)
6212.90.00 18  % En fr. (X43)
6401.10.19 20  % En fr. (X47)
6401.10.20 20  % En fr. (X47)
6401.92.91 20  % En fr. (X47)
6401.92.92 20  % En fr. (X47)
6401.99.12 10  % En fr. (X47)
6401.99.19 20  % En fr. (X47)
6401.99.20 20  % En fr. (X47)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X47)
6403.40.00 18  % En fr. (X45)
6403.51.10 18  % En fr. (X46)
6403.59.91 18  % En fr. (X46)
6403.91.00 18  % En fr. (X48)
6403.99.91 18  % En fr. (X46)
6404.19.90 18  % En fr. (X47)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X44)
8701.95.10 6  % En fr. (X44)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X46)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X46)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X46)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X46)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X49)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X49)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X49)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X49)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X49)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X49)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X49)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X49)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X46)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X46)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X46)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X46)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X46)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X44)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X44)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X46)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X46)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X46)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X46)
8901.10.90 25  % En fr. (X44)
2015-2016-2017-2018 205 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X44)
8901.30.00 25  % En fr. (X44)
8901.90.10 15  % En fr. (X44)
8901.90.99 25  % En fr. (X44)
8902.00.10 25  % En fr. (X44)
8904.00.00 25  % En fr. (X46)
8905.10.00 25  % En fr. (X46)
8905.20.11 20  % En fr. (X44)
8905.20.19 20  % En fr. (X44)
8905.20.20 25  % En fr. (X44)
8905.90.11 20  % En fr. (X44)
8905.90.19 20  % En fr. (X44)
8905.90.90 25  % En fr. (X44)
8906.90.19 15  % En fr. (X44)
8906.90.99 25  % En fr. (X46)
9401.30.10 8  % En fr. (X44)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X44)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X44)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X44)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X44)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X44)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X44)
9404.10.00 8  % En fr. (X44)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X44)
9404.90.90 14  % En fr. (X44)
2015-2016-2017-2018 206 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 9 (French) ANNEXE 9SCHEDULE 10
(Paragraphs 47(8)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X53)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X53)
0105.99.90 3% Free (X53)
0201.10.20 26.5% Free (X51)
0201.20.20 26.5% Free (X51)
0201.30.20 26.5% Free (X51)
0202.10.20 26.5% Free (X51)
0202.20.20 26.5% Free (X51)
0202.30.20 26.5% Free (X51)
0207.11.10 8% Free (X51)
0207.12.10 8% Free (X53)
0207.13.10 4% Free (X53)
0207.14.10 9% Free (X53)
0209.90.90 11% Free (X53)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X51)
0404.10.90 11% Free (X51)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X53)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X53)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X53)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X53)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X53)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X53)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X53)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X53)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X53)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X53)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X51)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X53)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X53)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X53)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X53)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X53)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X53)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X51)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X51)
1601.00.11 12.5% Free (X51)
1601.00.19 12.5% Free (X51)
1602.10.10 12.5% Free (X53)
1602.31.11 11% Free (X53)
1602.31.91 12.5% Free (X53)
1602.31.92 2.5% Free (X53)
1602.32.11 11% Free (X53)SCHEDULE 10
(Paragraphs 47(8)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X53)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X53)
0105.99.90 3% Free (X53)
0201.10.20 26.5% Free (X51)
0201.20.20 26.5% Free (X51)
0201.30.20 26.5% Free (X51)
0202.10.20 26.5% Free (X51)
0202.20.20 26.5% Free (X51)
0202.30.20 26.5% Free (X51)
0207.11.10 8% Free (X51)
0207.12.10 8% Free (X53)
0207.13.10 4% Free (X53)
0207.14.10 9% Free (X53)
0209.90.90 11% Free (X53)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X51)
0404.10.90 11% Free (X51)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X53)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X53)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X53)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X53)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X53)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X53)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X53)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X53)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X53)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X53)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X51)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X53)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X53)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X53)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X53)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X53)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X53)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X51)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X51)
1601.00.11 12.5% Free (X51)
1601.00.19 12.5% Free (X51)
1602.10.10 12.5% Free (X53)
1602.31.11 11% Free (X53)
1602.31.91 12.5% Free (X53)
1602.31.92 2.5% Free (X53)
1602.32.11 11% Free (X53)
2015-2016-2017-2018 207 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X53)
1602.39.10 11% Free (X53)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X53)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X51)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X51)
1702.30.90 3.5% Free (X53)
1702.40.00 6% Free (X53)
1702.60.00 3.5% Free (X53)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X53)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X53)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X53)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X53)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X53)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X53)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X53)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X53)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X53)
1702.90.40 6% Free (X53)
1702.90.50 8.5% Free (X53)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X53)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X53)
1702.90.90 11% Free (X53)
1703.10.10 12.5% Free (X51)
1703.90.10 12.5% Free (X53)
1704.10.00 9.5% Free (X53)
1704.90.20 10% Free (X53)
1704.90.90 9.5% Free (X53)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X53)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X53)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X53)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X53)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X53)
1602.39.10 11% Free (X53)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X53)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X51)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X51)
1702.30.90 3.5% Free (X53)
1702.40.00 6% Free (X53)
1702.60.00 3.5% Free (X53)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X53)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X53)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X53)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X53)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X53)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X53)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X53)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X53)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X53)
1702.90.40 6% Free (X53)
1702.90.50 8.5% Free (X53)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X53)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X53)
1702.90.90 11% Free (X53)
1703.10.10 12.5% Free (X51)
1703.90.10 12.5% Free (X53)
1704.10.00 9.5% Free (X53)
1704.90.20 10% Free (X53)
1704.90.90 9.5% Free (X53)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X53)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X53)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X53)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X53)
2015-2016-2017-2018 208 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X53)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X53)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X53)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X53)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X53)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X53)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X53)
2105.00.10 9.5% Free (X53)
2106.90.35 8% Free (X51)
2106.90.39 8% Free (X51)
2106.90.41 6% Free (X51)
2106.90.42 6% Free (X51)
2106.90.95 8% Free (X51)
2202.99.31 11% Free (X51)
2401.10.91 2.5% Free (X53)
2401.10.99 5.5% Free (X53)
2401.20.10 8% Free (X53)
2401.20.90 8% Free (X53)
2401.30.00 6.5% Free (X53)
2402.10.00 8% Free (X53)
2402.20.00 12.5% Free (X53)
2402.90.00 6.5% Free (X53)
2403.11.00 4% Free (X53)
2403.19.00 4% Free (X53)
2403.91.10 5% Free (X53)
2403.91.20 10% Free (X53)
2403.91.90 13% Free (X53)
2403.99.10 5% Free (X53)
2403.99.20 9.5% Free (X53)
2403.99.90 9.5% Free (X53)
4011.10.00 7% Free (X50)
4011.20.00 7% Free (X50)
4011.70.90 6.5% Free (X50)
4011.80.90 6.5% Free (X50)
4011.90.90 6.5% Free (X50)
4016.95.90 6.5% Free (X51)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X53)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X53)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X53)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X53)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X53)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X53)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X53)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X53)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X53)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X53)
2105.00.10 9.5% Free (X53)
2106.90.35 8% Free (X51)
2106.90.39 8% Free (X51)
2106.90.41 6% Free (X51)
2106.90.42 6% Free (X51)
2106.90.95 8% Free (X51)
2202.99.31 11% Free (X51)
2401.10.91 2.5% Free (X53)
2401.10.99 5.5% Free (X53)
2401.20.10 8% Free (X53)
2401.20.90 8% Free (X53)
2401.30.00 6.5% Free (X53)
2402.10.00 8% Free (X53)
2402.20.00 12.5% Free (X53)
2402.90.00 6.5% Free (X53)
2403.11.00 4% Free (X53)
2403.19.00 4% Free (X53)
2403.91.10 5% Free (X53)
2403.91.20 10% Free (X53)
2403.91.90 13% Free (X53)
2403.99.10 5% Free (X53)
2403.99.20 9.5% Free (X53)
2403.99.90 9.5% Free (X53)
4011.10.00 7% Free (X50)
4011.20.00 7% Free (X50)
4011.70.90 6.5% Free (X50)
4011.80.90 6.5% Free (X50)
4011.90.90 6.5% Free (X50)
4016.95.90 6.5% Free (X51)
2015-2016-2017-2018 209 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X51)
5701.10.10 13% Free (X51)
5701.10.90 6.5% Free (X51)
5701.90.10 12.5% Free (X51)
5701.90.90 6.5% Free (X51)
5702.10.00 12.5% Free (X51)
5702.31.00 12.5% Free (X51)
5702.32.00 12.5% Free (X51)
5702.39.00 12.5% Free (X51)
5702.41.00 12.5% Free (X51)
5702.42.00 14% Free (X51)
5702.49.00 14% Free (X51)
5702.50.10 6.5% Free (X51)
5702.50.90 12.5% Free (X51)
5702.91.00 12.5% Free (X51)
5702.92.00 14% Free (X51)
5702.99.10 6.5% Free (X51)
5702.99.90 12.5% Free (X51)
5703.10.10 12.5% Free (X51)
5703.10.90 10% Free (X51)
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5703.30.90 10% Free (X51)
5703.90.10 12.5% Free (X51)
5703.90.90 10% Free (X51)
5704.10.00 12.5% Free (X51)
5704.90.00 12.5% Free (X51)
5705.00.00 12% Free (X51)
6103.32.00 18% Free (X50)
6103.33.00 18% Free (X50)
6103.39.10 18% Free (X50)
6103.39.90 18% Free (X50)
6103.42.00 18% Free (X50)
6103.43.00 18% Free (X50)
6103.49.00 18% Free (X50)
6104.13.00 18% Free (X50)
6104.19.00 18% Free (X50)
6104.22.00 18% Free (X50)
6104.23.00 18% Free (X50)
6104.29.00 18% Free (X50)
6104.32.00 18% Free (X50)
6104.33.00 18% Free (X50)
6104.39.10 18% Free (X50)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X51)
5701.10.10 13% Free (X51)
5701.10.90 6.5% Free (X51)
5701.90.10 12.5% Free (X51)
5701.90.90 6.5% Free (X51)
5702.10.00 12.5% Free (X51)
5702.31.00 12.5% Free (X51)
5702.32.00 12.5% Free (X51)
5702.39.00 12.5% Free (X51)
5702.41.00 12.5% Free (X51)
5702.42.00 14% Free (X51)
5702.49.00 14% Free (X51)
5702.50.10 6.5% Free (X51)
5702.50.90 12.5% Free (X51)
5702.91.00 12.5% Free (X51)
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5702.99.10 6.5% Free (X51)
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5703.10.10 12.5% Free (X51)
5703.10.90 10% Free (X51)
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5703.30.90 10% Free (X51)
5703.90.10 12.5% Free (X51)
5703.90.90 10% Free (X51)
5704.10.00 12.5% Free (X51)
5704.90.00 12.5% Free (X51)
5705.00.00 12% Free (X51)
6103.32.00 18% Free (X50)
6103.33.00 18% Free (X50)
6103.39.10 18% Free (X50)
6103.39.90 18% Free (X50)
6103.42.00 18% Free (X50)
6103.43.00 18% Free (X50)
6103.49.00 18% Free (X50)
6104.13.00 18% Free (X50)
6104.19.00 18% Free (X50)
6104.22.00 18% Free (X50)
6104.23.00 18% Free (X50)
6104.29.00 18% Free (X50)
6104.32.00 18% Free (X50)
6104.33.00 18% Free (X50)
6104.39.10 18% Free (X50)
2015-2016-2017-2018 210 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X50)
6104.42.00 18% Free (X50)
6104.43.00 18% Free (X50)
6104.44.00 18% Free (X50)
6104.49.00 18% Free (X50)
6104.52.00 18% Free (X50)
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6104.59.10 18% Free (X50)
6104.59.90 18% Free (X50)
6104.62.00 18% Free (X50)
6104.63.00 18% Free (X50)
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6107.21.00 18% Free (X50)
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6107.91.00 18% Free (X50)
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6108.11.00 18% Free (X50)
6108.21.00 18% Free (X50)
6108.22.00 18% Free (X50)
6108.29.00 18% Free (X50)
6108.31.00 18% Free (X50)
6108.32.00 18% Free (X50)
6108.91.00 18% Free (X50)
6108.92.00 18% Free (X50)
6108.99.00 18% Free (X50)
6109.10.00 18% Free (X50)
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6110.30.00 18% Free (X50)
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6112.12.00 18% Free (X50)
6112.31.00 18% Free (X50)
6112.41.00 18% Free (X50)
6113.00.90 18% Free (X50)
6201.92.10 18% Free (X50)
6201.92.90 17% Free (X50)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X50)
6104.42.00 18% Free (X50)
6104.43.00 18% Free (X50)
6104.44.00 18% Free (X50)
6104.49.00 18% Free (X50)
6104.52.00 18% Free (X50)
6104.53.00 18% Free (X50)
6104.59.10 18% Free (X50)
6104.59.90 18% Free (X50)
6104.62.00 18% Free (X50)
6104.63.00 18% Free (X50)
6104.69.00 18% Free (X50)
6105.20.00 18% Free (X50)
6105.90.00 18% Free (X50)
6106.90.00 18% Free (X50)
6107.11.00 18% Free (X50)
6107.12.00 18% Free (X50)
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6107.21.00 18% Free (X50)
6107.22.00 18% Free (X50)
6107.91.00 18% Free (X50)
6107.99.00 18% Free (X50)
6108.11.00 18% Free (X50)
6108.21.00 18% Free (X50)
6108.22.00 18% Free (X50)
6108.29.00 18% Free (X50)
6108.31.00 18% Free (X50)
6108.32.00 18% Free (X50)
6108.91.00 18% Free (X50)
6108.92.00 18% Free (X50)
6108.99.00 18% Free (X50)
6109.10.00 18% Free (X50)
6109.90.00 18% Free (X50)
6110.11.10 18% Free (X50)
6110.11.90 18% Free (X50)
6110.20.00 18% Free (X50)
6110.30.00 18% Free (X50)
6110.90.00 18% Free (X50)
6112.12.00 18% Free (X50)
6112.31.00 18% Free (X50)
6112.41.00 18% Free (X50)
6113.00.90 18% Free (X50)
6201.92.10 18% Free (X50)
6201.92.90 17% Free (X50)
2015-2016-2017-2018 211 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X50)
6203.19.10 17% Free (X50)
6203.23.00 18% Free (X50)
6203.32.00 17% Free (X50)
6203.39.10 17% Free (X50)
6203.42.00 17% Free (X50)
6203.43.00 18% Free (X50)
6204.12.00 17% Free (X50)
6204.13.00 18% Free (X50)
6204.23.00 18% Free (X50)
6204.32.00 17% Free (X50)
6204.33.00 18% Free (X50)
6204.39.10 17% Free (X50)
6204.39.90 17% Free (X50)
6204.42.00 17% Free (X50)
6204.43.00 18% Free (X50)
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6204.49.00 16% Free (X50)
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6204.53.00 18% Free (X50)
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6210.50.90 18% Free (X50)
6211.11.00 18% Free (X50)
6211.12.90 18% Free (X50)
6211.20.00 18% Free (X50)
6211.32.00 17% Free (X50)
6211.33.90 18% Free (X50)
6211.42.00 17% Free (X50)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X50)
6203.19.10 17% Free (X50)
6203.23.00 18% Free (X50)
6203.32.00 17% Free (X50)
6203.39.10 17% Free (X50)
6203.42.00 17% Free (X50)
6203.43.00 18% Free (X50)
6204.12.00 17% Free (X50)
6204.13.00 18% Free (X50)
6204.23.00 18% Free (X50)
6204.32.00 17% Free (X50)
6204.33.00 18% Free (X50)
6204.39.10 17% Free (X50)
6204.39.90 17% Free (X50)
6204.42.00 17% Free (X50)
6204.43.00 18% Free (X50)
6204.44.00 18% Free (X50)
6204.49.00 16% Free (X50)
6204.52.00 17% Free (X50)
6204.53.00 18% Free (X50)
6204.59.10 17% Free (X50)
6204.59.90 17% Free (X50)
6204.62.00 17% Free (X50)
6204.63.00 18% Free (X50)
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6208.21.00 17% Free (X50)
6208.22.00 18% Free (X50)
6208.91.00 17% Free (X50)
6208.92.00 18% Free (X50)
6210.10.90 18% Free (X50)
6210.20.00 18% Free (X50)
6210.30.00 18% Free (X50)
6210.40.90 18% Free (X50)
6210.50.90 18% Free (X50)
6211.11.00 18% Free (X50)
6211.12.90 18% Free (X50)
6211.20.00 18% Free (X50)
6211.32.00 17% Free (X50)
6211.33.90 18% Free (X50)
6211.42.00 17% Free (X50)
2015-2016-2017-2018 212 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X50)
6211.49.99 17% Free (X50)
6212.30.00 18% Free (X50)
6212.90.00 18% Free (X50)
6401.10.19 20% Free (X54)
6401.10.20 20% Free (X54)
6401.92.91 20% Free (X54)
6401.92.92 20% Free (X54)
6401.99.12 10% Free (X54)
6401.99.19 20% Free (X54)
6401.99.20 20% Free (X54)
6402.91.10 17.5% Free (X54)
6403.40.00 18% Free (X52)
6403.51.10 18% Free (X53)
6403.59.91 18% Free (X53)
6403.91.00 18% Free (X55)
6403.99.91 18% Free (X53)
6404.19.90 18% Free (X54)
8701.20.00 6.1% Free (X51)
8701.95.10 6% Free (X51)
8702.10.10 6.1% Free (X53)
8702.10.20 6.1% Free (X53)
8702.90.10 6.1% Free (X53)
8702.90.20 6.1% Free (X53)
8703.21.90 6.1% Free (X56)
8703.22.00 6.1% Free (X56)
8703.23.00 6.1% Free (X56)
8703.24.00 6.1% Free (X56)
8703.31.00 6.1% Free (X56)
8703.32.00 6.1% Free (X56)
8703.33.00 6.1% Free (X56)
8703.90.00 6.1% Free (X56)
8704.21.10 6.1% Free (X53)
8704.21.90 6.1% Free (X53)
8704.22.00 6.1% Free (X53)
8704.23.00 6.1% Free (X53)
8704.31.00 6.1% Free (X53)
8704.32.00 6.1% Free (X51)
8704.90.00 6.1% Free (X51)
8705.30.00 6.7% Free (X53)
8705.40.10 6.1% Free (X53)
8705.90.10 6.1% Free (X53)
8706.00.90 6.1% Free (X53)
8901.10.90 25% Free (X51)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X50)
6211.49.99 17% Free (X50)
6212.30.00 18% Free (X50)
6212.90.00 18% Free (X50)
6401.10.19 20% Free (X54)
6401.10.20 20% Free (X54)
6401.92.91 20% Free (X54)
6401.92.92 20% Free (X54)
6401.99.12 10% Free (X54)
6401.99.19 20% Free (X54)
6401.99.20 20% Free (X54)
6402.91.10 17.5% Free (X54)
6403.40.00 18% Free (X52)
6403.51.10 18% Free (X53)
6403.59.91 18% Free (X53)
6403.91.00 18% Free (X55)
6403.99.91 18% Free (X53)
6404.19.90 18% Free (X54)
8701.20.00 6.1% Free (X51)
8701.95.10 6% Free (X51)
8702.10.10 6.1% Free (X53)
8702.10.20 6.1% Free (X53)
8702.90.10 6.1% Free (X53)
8702.90.20 6.1% Free (X53)
8703.21.90 6.1% Free (X56)
8703.22.00 6.1% Free (X56)
8703.23.00 6.1% Free (X56)
8703.24.00 6.1% Free (X56)
8703.31.00 6.1% Free (X56)
8703.32.00 6.1% Free (X56)
8703.33.00 6.1% Free (X56)
8703.90.00 6.1% Free (X56)
8704.21.10 6.1% Free (X53)
8704.21.90 6.1% Free (X53)
8704.22.00 6.1% Free (X53)
8704.23.00 6.1% Free (X53)
8704.31.00 6.1% Free (X53)
8704.32.00 6.1% Free (X51)
8704.90.00 6.1% Free (X51)
8705.30.00 6.7% Free (X53)
8705.40.10 6.1% Free (X53)
8705.90.10 6.1% Free (X53)
8706.00.90 6.1% Free (X53)
8901.10.90 25% Free (X51)
2015-2016-2017-2018 213 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X51)
8901.30.00 25% Free (X51)
8901.90.10 15% Free (X51)
8901.90.99 25% Free (X51)
8902.00.10 25% Free (X51)
8904.00.00 25% Free (X53)
8905.10.00 25% Free (X53)
8905.20.11 20% Free (X51)
8905.20.19 20% Free (X51)
8905.20.20 25% Free (X51)
8905.90.11 20% Free (X51)
8905.90.19 20% Free (X51)
8905.90.90 25% Free (X51)
8906.90.19 15% Free (X51)
8906.90.99 25% Free (X53)
9401.30.10 8% Free (X51)
9401.40.00 9.5% Free (X51)
9401.52.90 9.5% Free (X51)
9401.53.90 9.5% Free (X51)
9401.59.90 9.5% Free (X51)
9401.61.10 9.5% Free (X51)
9401.69.10 9.5% Free (X51)
9404.10.00 8% Free (X51)
9404.21.00 9.5% Free (X51)
9404.90.90 14% Free (X51)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X51)
8901.30.00 25% Free (X51)
8901.90.10 15% Free (X51)
8901.90.99 25% Free (X51)
8902.00.10 25% Free (X51)
8904.00.00 25% Free (X53)
8905.10.00 25% Free (X53)
8905.20.11 20% Free (X51)
8905.20.19 20% Free (X51)
8905.20.20 25% Free (X51)
8905.90.11 20% Free (X51)
8905.90.19 20% Free (X51)
8905.90.90 25% Free (X51)
8906.90.19 15% Free (X51)
8906.90.99 25% Free (X53)
9401.30.10 8% Free (X51)
9401.40.00 9.5% Free (X51)
9401.52.90 9.5% Free (X51)
9401.53.90 9.5% Free (X51)
9401.59.90 9.5% Free (X51)
9401.61.10 9.5% Free (X51)
9401.69.10 9.5% Free (X51)
9404.10.00 8% Free (X51)
9404.21.00 9.5% Free (X51)
9404.90.90 14% Free (X51)
2015-2016-2017-2018 214 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 ANNEXE 10 (anglais)ANNEXE 10
(alinéas 47(8)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X53)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X53)
0105.99.90 3  % En fr. (X53)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X51)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X51)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X51)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X51)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X51)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X51)
0207.11.10 8  % En fr. (X51)
0207.12.10 8  % En fr. (X53)
0207.13.10 4  % En fr. (X53)
0207.14.10 9  % En fr. (X53)
0209.90.90 11  % En fr. (X53)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X51)
0404.10.90 11  % En fr. (X51)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X53)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X53)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X53)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X53)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X53)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X53)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X53)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X53)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X53)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X53)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X51)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X53)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X53)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X53)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X53)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X53)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X53)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X51)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X51)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X51)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X51)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X53)
1602.31.11 11  % En fr. (X53)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X53)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X53)
1602.32.11 11  % En fr. (X53)
2015-2016-2017-2018 215 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X53)
1602.39.10 11  % En fr. (X53)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X53)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X51)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X51)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X53)
1702.40.00 6  % En fr. (X53)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X53)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X53)
1702.90.40 6  % En fr. (X53)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X53)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X53)
1702.90.90 11  % En fr. (X53)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X51)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X53)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X53)
1704.90.20 10  % En fr. (X53)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X53)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X53)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X53)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
2015-2016-2017-2018 216 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X53)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X53)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X53)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X53)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X53)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X53)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X53)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X53)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X53)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X53)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X53)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X53)
2106.90.35 8  % En fr. (X51)
2106.90.39 8  % En fr. (X51)
2106.90.41 6  % En fr. (X51)
2106.90.42 6  % En fr. (X51)
2106.90.95 8  % En fr. (X51)
2202.99.31 11  % En fr. (X51)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X53)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X53)
2401.20.10 8  % En fr. (X53)
2401.20.90 8  % En fr. (X53)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X53)
2402.10.00 8  % En fr. (X53)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X53)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X53)
2403.11.00 4  % En fr. (X53)
2403.19.00 4  % En fr. (X53)
2403.91.10 5  % En fr. (X53)
2403.91.20 10  % En fr. (X53)
2403.91.90 13  % En fr. (X53)
2403.99.10 5  % En fr. (X53)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X53)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X53)
4011.10.00 7  % En fr. (X50)
4011.20.00 7  % En fr. (X50)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X50)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X50)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X50)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X51)
2015-2016-2017-2018 217 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X51)
5701.10.10 13  % En fr. (X51)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X51)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X51)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X51)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X51)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X51)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X51)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X51)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X51)
5702.42.00 14  % En fr. (X51)
5702.49.00 14  % En fr. (X51)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X51)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X51)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X51)
5702.92.00 14  % En fr. (X51)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X51)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X51)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X51)
5703.10.90 10  % En fr. (X51)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X51)
5703.20.90 10  % En fr. (X51)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X51)
5703.30.90 10  % En fr. (X51)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X51)
5703.90.90 10  % En fr. (X51)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X51)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X51)
5705.00.00 12  % En fr. (X51)
6103.32.00 18  % En fr. (X50)
6103.33.00 18  % En fr. (X50)
6103.39.10 18  % En fr. (X50)
6103.39.90 18  % En fr. (X50)
6103.42.00 18  % En fr. (X50)
6103.43.00 18  % En fr. (X50)
6103.49.00 18  % En fr. (X50)
6104.13.00 18  % En fr. (X50)
6104.19.00 18  % En fr. (X50)
6104.22.00 18  % En fr. (X50)
6104.23.00 18  % En fr. (X50)
6104.29.00 18  % En fr. (X50)
6104.32.00 18  % En fr. (X50)
6104.33.00 18  % En fr. (X50)
6104.39.10 18  % En fr. (X50)
2015-2016-2017-2018 218 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X50)
6104.42.00 18  % En fr. (X50)
6104.43.00 18  % En fr. (X50)
6104.44.00 18  % En fr. (X50)
6104.49.00 18  % En fr. (X50)
6104.52.00 18  % En fr. (X50)
6104.53.00 18  % En fr. (X50)
6104.59.10 18  % En fr. (X50)
6104.59.90 18  % En fr. (X50)
6104.62.00 18  % En fr. (X50)
6104.63.00 18  % En fr. (X50)
6104.69.00 18  % En fr. (X50)
6105.20.00 18  % En fr. (X50)
6105.90.00 18  % En fr. (X50)
6106.90.00 18  % En fr. (X50)
6107.11.00 18  % En fr. (X50)
6107.12.00 18  % En fr. (X50)
6107.19.00 18  % En fr. (X50)
6107.21.00 18  % En fr. (X50)
6107.22.00 18  % En fr. (X50)
6107.91.00 18  % En fr. (X50)
6107.99.00 18  % En fr. (X50)
6108.11.00 18  % En fr. (X50)
6108.21.00 18  % En fr. (X50)
6108.22.00 18  % En fr. (X50)
6108.29.00 18  % En fr. (X50)
6108.31.00 18  % En fr. (X50)
6108.32.00 18  % En fr. (X50)
6108.91.00 18  % En fr. (X50)
6108.92.00 18  % En fr. (X50)
6108.99.00 18  % En fr. (X50)
6109.10.00 18  % En fr. (X50)
6109.90.00 18  % En fr. (X50)
6110.11.10 18  % En fr. (X50)
6110.11.90 18  % En fr. (X50)
6110.20.00 18  % En fr. (X50)
6110.30.00 18  % En fr. (X50)
6110.90.00 18  % En fr. (X50)
6112.12.00 18  % En fr. (X50)
6112.31.00 18  % En fr. (X50)
6112.41.00 18  % En fr. (X50)
6113.00.90 18  % En fr. (X50)
6201.92.10 18  % En fr. (X50)
6201.92.90 17  % En fr. (X50)
2015-2016-2017-2018 219 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X50)
6203.19.10 17  % En fr. (X50)
6203.23.00 18  % En fr. (X50)
6203.32.00 17  % En fr. (X50)
6203.39.10 17  % En fr. (X50)
6203.42.00 17  % En fr. (X50)
6203.43.00 18  % En fr. (X50)
6204.12.00 17  % En fr. (X50)
6204.13.00 18  % En fr. (X50)
6204.23.00 18  % En fr. (X50)
6204.32.00 17  % En fr. (X50)
6204.33.00 18  % En fr. (X50)
6204.39.10 17  % En fr. (X50)
6204.39.90 17  % En fr. (X50)
6204.42.00 17  % En fr. (X50)
6204.43.00 18  % En fr. (X50)
6204.44.00 18  % En fr. (X50)
6204.49.00 16  % En fr. (X50)
6204.52.00 17  % En fr. (X50)
6204.53.00 18  % En fr. (X50)
6204.59.10 17  % En fr. (X50)
6204.59.90 17  % En fr. (X50)
6204.62.00 17  % En fr. (X50)
6204.63.00 18  % En fr. (X50)
6204.69.00 17  % En fr. (X50)
6207.11.00 17  % En fr. (X50)
6207.19.00 18  % En fr. (X50)
6207.91.00 17  % En fr. (X50)
6207.99.10 18  % En fr. (X50)
6208.21.00 17  % En fr. (X50)
6208.22.00 18  % En fr. (X50)
6208.91.00 17  % En fr. (X50)
6208.92.00 18  % En fr. (X50)
6210.10.90 18  % En fr. (X50)
6210.20.00 18  % En fr. (X50)
6210.30.00 18  % En fr. (X50)
6210.40.90 18  % En fr. (X50)
6210.50.90 18  % En fr. (X50)
6211.11.00 18  % En fr. (X50)
6211.12.90 18  % En fr. (X50)
6211.20.00 18  % En fr. (X50)
6211.32.00 17  % En fr. (X50)
6211.33.90 18  % En fr. (X50)
6211.42.00 17  % En fr. (X50)
2015-2016-2017-2018 220 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X50)
6211.49.99 17  % En fr. (X50)
6212.30.00 18  % En fr. (X50)
6212.90.00 18  % En fr. (X50)
6401.10.19 20  % En fr. (X54)
6401.10.20 20  % En fr. (X54)
6401.92.91 20  % En fr. (X54)
6401.92.92 20  % En fr. (X54)
6401.99.12 10  % En fr. (X54)
6401.99.19 20  % En fr. (X54)
6401.99.20 20  % En fr. (X54)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X54)
6403.40.00 18  % En fr. (X52)
6403.51.10 18  % En fr. (X53)
6403.59.91 18  % En fr. (X53)
6403.91.00 18  % En fr. (X55)
6403.99.91 18  % En fr. (X53)
6404.19.90 18  % En fr. (X54)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X51)
8701.95.10 6  % En fr. (X51)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X53)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X53)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X53)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X53)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X56)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X56)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X56)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X56)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X56)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X56)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X56)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X56)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X53)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X53)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X53)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X53)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X53)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X51)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X51)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X53)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X53)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X53)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X53)
8901.10.90 25  % En fr. (X51)
2015-2016-2017-2018 221 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X51)
8901.30.00 25  % En fr. (X51)
8901.90.10 15  % En fr. (X51)
8901.90.99 25  % En fr. (X51)
8902.00.10 25  % En fr. (X51)
8904.00.00 25  % En fr. (X53)
8905.10.00 25  % En fr. (X53)
8905.20.11 20  % En fr. (X51)
8905.20.19 20  % En fr. (X51)
8905.20.20 25  % En fr. (X51)
8905.90.11 20  % En fr. (X51)
8905.90.19 20  % En fr. (X51)
8905.90.90 25  % En fr. (X51)
8906.90.19 15  % En fr. (X51)
8906.90.99 25  % En fr. (X53)
9401.30.10 8  % En fr. (X51)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X51)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X51)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X51)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X51)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X51)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X51)
9404.10.00 8  % En fr. (X51)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X51)
9404.90.90 14  % En fr. (X51)
2015-2016-2017-2018 222 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 10 (French) ANNEXE 10SCHEDULE 11
(Paragraphs 47(9)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X60)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X60)
0105.99.90 3% Free (X60)
0201.10.20 26.5% Free (X58)
0201.20.20 26.5% Free (X58)
0201.30.20 26.5% Free (X58)
0202.10.20 26.5% Free (X58)
0202.20.20 26.5% Free (X58)
0202.30.20 26.5% Free (X58)
0207.11.10 8% Free (X58)
0207.12.10 8% Free (X60)
0207.13.10 4% Free (X60)
0207.14.10 9% Free (X60)
0209.90.90 11% Free (X60)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X58)
0404.10.90 11% Free (X58)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X60)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X60)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X60)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X60)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X60)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X60)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X60)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X60)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X60)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X60)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X58)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X60)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X60)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X60)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X60)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X60)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X60)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X58)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X58)
1601.00.11 12.5% Free (X58)
1601.00.19 12.5% Free (X58)
1602.10.10 12.5% Free (X60)
1602.31.11 11% Free (X60)
1602.31.91 12.5% Free (X60)
1602.31.92 2.5% Free (X60)
1602.32.11 11% Free (X60)SCHEDULE 11
(Paragraphs 47(9)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X60)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X60)
0105.99.90 3% Free (X60)
0201.10.20 26.5% Free (X58)
0201.20.20 26.5% Free (X58)
0201.30.20 26.5% Free (X58)
0202.10.20 26.5% Free (X58)
0202.20.20 26.5% Free (X58)
0202.30.20 26.5% Free (X58)
0207.11.10 8% Free (X58)
0207.12.10 8% Free (X60)
0207.13.10 4% Free (X60)
0207.14.10 9% Free (X60)
0209.90.90 11% Free (X60)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X58)
0404.10.90 11% Free (X58)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X60)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X60)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X60)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X60)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X60)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X60)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X60)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X60)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X60)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X60)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X58)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X60)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X60)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X60)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X60)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X60)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X60)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X58)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X58)
1601.00.11 12.5% Free (X58)
1601.00.19 12.5% Free (X58)
1602.10.10 12.5% Free (X60)
1602.31.11 11% Free (X60)
1602.31.91 12.5% Free (X60)
1602.31.92 2.5% Free (X60)
1602.32.11 11% Free (X60)
2015-2016-2017-2018 223 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X60)
1602.39.10 11% Free (X60)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X60)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X58)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X58)
1702.30.90 3.5% Free (X60)
1702.40.00 6% Free (X60)
1702.60.00 3.5% Free (X60)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X60)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X60)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X60)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X60)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X60)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X60)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X60)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X60)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X60)
1702.90.40 6% Free (X60)
1702.90.50 8.5% Free (X60)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X60)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X60)
1702.90.90 11% Free (X60)
1703.10.10 12.5% Free (X58)
1703.90.10 12.5% Free (X60)
1704.10.00 9.5% Free (X60)
1704.90.20 10% Free (X60)
1704.90.90 9.5% Free (X60)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X60)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X60)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X60)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X60)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X60)
1602.39.10 11% Free (X60)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X60)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X58)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X58)
1702.30.90 3.5% Free (X60)
1702.40.00 6% Free (X60)
1702.60.00 3.5% Free (X60)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X60)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X60)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X60)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X60)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X60)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X60)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X60)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X60)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X60)
1702.90.40 6% Free (X60)
1702.90.50 8.5% Free (X60)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X60)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X60)
1702.90.90 11% Free (X60)
1703.10.10 12.5% Free (X58)
1703.90.10 12.5% Free (X60)
1704.10.00 9.5% Free (X60)
1704.90.20 10% Free (X60)
1704.90.90 9.5% Free (X60)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X60)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X60)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X60)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X60)
2015-2016-2017-2018 224 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X60)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X60)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X60)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X60)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X60)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X60)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X60)
2105.00.10 9.5% Free (X60)
2106.90.35 8% Free (X58)
2106.90.39 8% Free (X58)
2106.90.41 6% Free (X58)
2106.90.42 6% Free (X58)
2106.90.95 8% Free (X58)
2202.99.31 11% Free (X58)
2401.10.91 2.5% Free (X60)
2401.10.99 5.5% Free (X60)
2401.20.10 8% Free (X60)
2401.20.90 8% Free (X60)
2401.30.00 6.5% Free (X60)
2402.10.00 8% Free (X60)
2402.20.00 12.5% Free (X60)
2402.90.00 6.5% Free (X60)
2403.11.00 4% Free (X60)
2403.19.00 4% Free (X60)
2403.91.10 5% Free (X60)
2403.91.20 10% Free (X60)
2403.91.90 13% Free (X60)
2403.99.10 5% Free (X60)
2403.99.20 9.5% Free (X60)
2403.99.90 9.5% Free (X60)
4011.10.00 7% Free (X57)
4011.20.00 7% Free (X57)
4011.70.90 6.5% Free (X57)
4011.80.90 6.5% Free (X57)
4011.90.90 6.5% Free (X57)
4016.95.90 6.5% Free (X58)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X60)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X60)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X60)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X60)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X60)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X60)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X60)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X60)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X60)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X60)
2105.00.10 9.5% Free (X60)
2106.90.35 8% Free (X58)
2106.90.39 8% Free (X58)
2106.90.41 6% Free (X58)
2106.90.42 6% Free (X58)
2106.90.95 8% Free (X58)
2202.99.31 11% Free (X58)
2401.10.91 2.5% Free (X60)
2401.10.99 5.5% Free (X60)
2401.20.10 8% Free (X60)
2401.20.90 8% Free (X60)
2401.30.00 6.5% Free (X60)
2402.10.00 8% Free (X60)
2402.20.00 12.5% Free (X60)
2402.90.00 6.5% Free (X60)
2403.11.00 4% Free (X60)
2403.19.00 4% Free (X60)
2403.91.10 5% Free (X60)
2403.91.20 10% Free (X60)
2403.91.90 13% Free (X60)
2403.99.10 5% Free (X60)
2403.99.20 9.5% Free (X60)
2403.99.90 9.5% Free (X60)
4011.10.00 7% Free (X57)
4011.20.00 7% Free (X57)
4011.70.90 6.5% Free (X57)
4011.80.90 6.5% Free (X57)
4011.90.90 6.5% Free (X57)
4016.95.90 6.5% Free (X58)
2015-2016-2017-2018 225 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X58)
5701.10.10 13% Free (X58)
5701.10.90 6.5% Free (X58)
5701.90.10 12.5% Free (X58)
5701.90.90 6.5% Free (X58)
5702.10.00 12.5% Free (X58)
5702.31.00 12.5% Free (X58)
5702.32.00 12.5% Free (X58)
5702.39.00 12.5% Free (X58)
5702.41.00 12.5% Free (X58)
5702.42.00 14% Free (X58)
5702.49.00 14% Free (X58)
5702.50.10 6.5% Free (X58)
5702.50.90 12.5% Free (X58)
5702.91.00 12.5% Free (X58)
5702.92.00 14% Free (X58)
5702.99.10 6.5% Free (X58)
5702.99.90 12.5% Free (X58)
5703.10.10 12.5% Free (X58)
5703.10.90 10% Free (X58)
5703.20.10 12.5% Free (X58)
5703.20.90 10% Free (X58)
5703.30.10 12.5% Free (X58)
5703.30.90 10% Free (X58)
5703.90.10 12.5% Free (X58)
5703.90.90 10% Free (X58)
5704.10.00 12.5% Free (X58)
5704.90.00 12.5% Free (X58)
5705.00.00 12% Free (X58)
6103.32.00 18% Free (X57)
6103.33.00 18% Free (X57)
6103.39.10 18% Free (X57)
6103.39.90 18% Free (X57)
6103.42.00 18% Free (X57)
6103.43.00 18% Free (X57)
6103.49.00 18% Free (X57)
6104.13.00 18% Free (X57)
6104.19.00 18% Free (X57)
6104.22.00 18% Free (X57)
6104.23.00 18% Free (X57)
6104.29.00 18% Free (X57)
6104.32.00 18% Free (X57)
6104.33.00 18% Free (X57)
6104.39.10 18% Free (X57)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X58)
5701.10.10 13% Free (X58)
5701.10.90 6.5% Free (X58)
5701.90.10 12.5% Free (X58)
5701.90.90 6.5% Free (X58)
5702.10.00 12.5% Free (X58)
5702.31.00 12.5% Free (X58)
5702.32.00 12.5% Free (X58)
5702.39.00 12.5% Free (X58)
5702.41.00 12.5% Free (X58)
5702.42.00 14% Free (X58)
5702.49.00 14% Free (X58)
5702.50.10 6.5% Free (X58)
5702.50.90 12.5% Free (X58)
5702.91.00 12.5% Free (X58)
5702.92.00 14% Free (X58)
5702.99.10 6.5% Free (X58)
5702.99.90 12.5% Free (X58)
5703.10.10 12.5% Free (X58)
5703.10.90 10% Free (X58)
5703.20.10 12.5% Free (X58)
5703.20.90 10% Free (X58)
5703.30.10 12.5% Free (X58)
5703.30.90 10% Free (X58)
5703.90.10 12.5% Free (X58)
5703.90.90 10% Free (X58)
5704.10.00 12.5% Free (X58)
5704.90.00 12.5% Free (X58)
5705.00.00 12% Free (X58)
6103.32.00 18% Free (X57)
6103.33.00 18% Free (X57)
6103.39.10 18% Free (X57)
6103.39.90 18% Free (X57)
6103.42.00 18% Free (X57)
6103.43.00 18% Free (X57)
6103.49.00 18% Free (X57)
6104.13.00 18% Free (X57)
6104.19.00 18% Free (X57)
6104.22.00 18% Free (X57)
6104.23.00 18% Free (X57)
6104.29.00 18% Free (X57)
6104.32.00 18% Free (X57)
6104.33.00 18% Free (X57)
6104.39.10 18% Free (X57)
2015-2016-2017-2018 226 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X57)
6104.42.00 18% Free (X57)
6104.43.00 18% Free (X57)
6104.44.00 18% Free (X57)
6104.49.00 18% Free (X57)
6104.52.00 18% Free (X57)
6104.53.00 18% Free (X57)
6104.59.10 18% Free (X57)
6104.59.90 18% Free (X57)
6104.62.00 18% Free (X57)
6104.63.00 18% Free (X57)
6104.69.00 18% Free (X57)
6105.20.00 18% Free (X57)
6105.90.00 18% Free (X57)
6106.90.00 18% Free (X57)
6107.11.00 18% Free (X57)
6107.12.00 18% Free (X57)
6107.19.00 18% Free (X57)
6107.21.00 18% Free (X57)
6107.22.00 18% Free (X57)
6107.91.00 18% Free (X57)
6107.99.00 18% Free (X57)
6108.11.00 18% Free (X57)
6108.21.00 18% Free (X57)
6108.22.00 18% Free (X57)
6108.29.00 18% Free (X57)
6108.31.00 18% Free (X57)
6108.32.00 18% Free (X57)
6108.91.00 18% Free (X57)
6108.92.00 18% Free (X57)
6108.99.00 18% Free (X57)
6109.10.00 18% Free (X57)
6109.90.00 18% Free (X57)
6110.11.10 18% Free (X57)
6110.11.90 18% Free (X57)
6110.20.00 18% Free (X57)
6110.30.00 18% Free (X57)
6110.90.00 18% Free (X57)
6112.12.00 18% Free (X57)
6112.31.00 18% Free (X57)
6112.41.00 18% Free (X57)
6113.00.90 18% Free (X57)
6201.92.10 18% Free (X57)
6201.92.90 17% Free (X57)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X57)
6104.42.00 18% Free (X57)
6104.43.00 18% Free (X57)
6104.44.00 18% Free (X57)
6104.49.00 18% Free (X57)
6104.52.00 18% Free (X57)
6104.53.00 18% Free (X57)
6104.59.10 18% Free (X57)
6104.59.90 18% Free (X57)
6104.62.00 18% Free (X57)
6104.63.00 18% Free (X57)
6104.69.00 18% Free (X57)
6105.20.00 18% Free (X57)
6105.90.00 18% Free (X57)
6106.90.00 18% Free (X57)
6107.11.00 18% Free (X57)
6107.12.00 18% Free (X57)
6107.19.00 18% Free (X57)
6107.21.00 18% Free (X57)
6107.22.00 18% Free (X57)
6107.91.00 18% Free (X57)
6107.99.00 18% Free (X57)
6108.11.00 18% Free (X57)
6108.21.00 18% Free (X57)
6108.22.00 18% Free (X57)
6108.29.00 18% Free (X57)
6108.31.00 18% Free (X57)
6108.32.00 18% Free (X57)
6108.91.00 18% Free (X57)
6108.92.00 18% Free (X57)
6108.99.00 18% Free (X57)
6109.10.00 18% Free (X57)
6109.90.00 18% Free (X57)
6110.11.10 18% Free (X57)
6110.11.90 18% Free (X57)
6110.20.00 18% Free (X57)
6110.30.00 18% Free (X57)
6110.90.00 18% Free (X57)
6112.12.00 18% Free (X57)
6112.31.00 18% Free (X57)
6112.41.00 18% Free (X57)
6113.00.90 18% Free (X57)
6201.92.10 18% Free (X57)
6201.92.90 17% Free (X57)
2015-2016-2017-2018 227 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X57)
6203.19.10 17% Free (X57)
6203.23.00 18% Free (X57)
6203.32.00 17% Free (X57)
6203.39.10 17% Free (X57)
6203.42.00 17% Free (X57)
6203.43.00 18% Free (X57)
6204.12.00 17% Free (X57)
6204.13.00 18% Free (X57)
6204.23.00 18% Free (X57)
6204.32.00 17% Free (X57)
6204.33.00 18% Free (X57)
6204.39.10 17% Free (X57)
6204.39.90 17% Free (X57)
6204.42.00 17% Free (X57)
6204.43.00 18% Free (X57)
6204.44.00 18% Free (X57)
6204.49.00 16% Free (X57)
6204.52.00 17% Free (X57)
6204.53.00 18% Free (X57)
6204.59.10 17% Free (X57)
6204.59.90 17% Free (X57)
6204.62.00 17% Free (X57)
6204.63.00 18% Free (X57)
6204.69.00 17% Free (X57)
6207.11.00 17% Free (X57)
6207.19.00 18% Free (X57)
6207.91.00 17% Free (X57)
6207.99.10 18% Free (X57)
6208.21.00 17% Free (X57)
6208.22.00 18% Free (X57)
6208.91.00 17% Free (X57)
6208.92.00 18% Free (X57)
6210.10.90 18% Free (X57)
6210.20.00 18% Free (X57)
6210.30.00 18% Free (X57)
6210.40.90 18% Free (X57)
6210.50.90 18% Free (X57)
6211.11.00 18% Free (X57)
6211.12.90 18% Free (X57)
6211.20.00 18% Free (X57)
6211.32.00 17% Free (X57)
6211.33.90 18% Free (X57)
6211.42.00 17% Free (X57)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X57)
6203.19.10 17% Free (X57)
6203.23.00 18% Free (X57)
6203.32.00 17% Free (X57)
6203.39.10 17% Free (X57)
6203.42.00 17% Free (X57)
6203.43.00 18% Free (X57)
6204.12.00 17% Free (X57)
6204.13.00 18% Free (X57)
6204.23.00 18% Free (X57)
6204.32.00 17% Free (X57)
6204.33.00 18% Free (X57)
6204.39.10 17% Free (X57)
6204.39.90 17% Free (X57)
6204.42.00 17% Free (X57)
6204.43.00 18% Free (X57)
6204.44.00 18% Free (X57)
6204.49.00 16% Free (X57)
6204.52.00 17% Free (X57)
6204.53.00 18% Free (X57)
6204.59.10 17% Free (X57)
6204.59.90 17% Free (X57)
6204.62.00 17% Free (X57)
6204.63.00 18% Free (X57)
6204.69.00 17% Free (X57)
6207.11.00 17% Free (X57)
6207.19.00 18% Free (X57)
6207.91.00 17% Free (X57)
6207.99.10 18% Free (X57)
6208.21.00 17% Free (X57)
6208.22.00 18% Free (X57)
6208.91.00 17% Free (X57)
6208.92.00 18% Free (X57)
6210.10.90 18% Free (X57)
6210.20.00 18% Free (X57)
6210.30.00 18% Free (X57)
6210.40.90 18% Free (X57)
6210.50.90 18% Free (X57)
6211.11.00 18% Free (X57)
6211.12.90 18% Free (X57)
6211.20.00 18% Free (X57)
6211.32.00 17% Free (X57)
6211.33.90 18% Free (X57)
6211.42.00 17% Free (X57)
2015-2016-2017-2018 228 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X57)
6211.49.99 17% Free (X57)
6212.30.00 18% Free (X57)
6212.90.00 18% Free (X57)
6401.10.19 20% Free (X61)
6401.10.20 20% Free (X61)
6401.92.91 20% Free (X61)
6401.92.92 20% Free (X61)
6401.99.12 10% Free (X61)
6401.99.19 20% Free (X61)
6401.99.20 20% Free (X61)
6402.91.10 17.5% Free (X61)
6403.40.00 18% Free (X59)
6403.51.10 18% Free (X60)
6403.59.91 18% Free (X60)
6403.91.00 18% Free (X62)
6403.99.91 18% Free (X60)
6404.19.90 18% Free (X61)
8701.20.00 6.1% Free (X58)
8701.95.10 6% Free (X58)
8702.10.10 6.1% Free (X60)
8702.10.20 6.1% Free (X60)
8702.90.10 6.1% Free (X60)
8702.90.20 6.1% Free (X60)
8703.21.90 6.1% Free (X63)
8703.22.00 6.1% Free (X63)
8703.23.00 6.1% Free (X63)
8703.24.00 6.1% Free (X63)
8703.31.00 6.1% Free (X63)
8703.32.00 6.1% Free (X63)
8703.33.00 6.1% Free (X63)
8703.90.00 6.1% Free (X63)
8704.21.10 6.1% Free (X60)
8704.21.90 6.1% Free (X60)
8704.22.00 6.1% Free (X60)
8704.23.00 6.1% Free (X60)
8704.31.00 6.1% Free (X60)
8704.32.00 6.1% Free (X58)
8704.90.00 6.1% Free (X58)
8705.30.00 6.7% Free (X60)
8705.40.10 6.1% Free (X60)
8705.90.10 6.1% Free (X60)
8706.00.90 6.1% Free (X60)
8901.10.90 25% Free (X58)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X57)
6211.49.99 17% Free (X57)
6212.30.00 18% Free (X57)
6212.90.00 18% Free (X57)
6401.10.19 20% Free (X61)
6401.10.20 20% Free (X61)
6401.92.91 20% Free (X61)
6401.92.92 20% Free (X61)
6401.99.12 10% Free (X61)
6401.99.19 20% Free (X61)
6401.99.20 20% Free (X61)
6402.91.10 17.5% Free (X61)
6403.40.00 18% Free (X59)
6403.51.10 18% Free (X60)
6403.59.91 18% Free (X60)
6403.91.00 18% Free (X62)
6403.99.91 18% Free (X60)
6404.19.90 18% Free (X61)
8701.20.00 6.1% Free (X58)
8701.95.10 6% Free (X58)
8702.10.10 6.1% Free (X60)
8702.10.20 6.1% Free (X60)
8702.90.10 6.1% Free (X60)
8702.90.20 6.1% Free (X60)
8703.21.90 6.1% Free (X63)
8703.22.00 6.1% Free (X63)
8703.23.00 6.1% Free (X63)
8703.24.00 6.1% Free (X63)
8703.31.00 6.1% Free (X63)
8703.32.00 6.1% Free (X63)
8703.33.00 6.1% Free (X63)
8703.90.00 6.1% Free (X63)
8704.21.10 6.1% Free (X60)
8704.21.90 6.1% Free (X60)
8704.22.00 6.1% Free (X60)
8704.23.00 6.1% Free (X60)
8704.31.00 6.1% Free (X60)
8704.32.00 6.1% Free (X58)
8704.90.00 6.1% Free (X58)
8705.30.00 6.7% Free (X60)
8705.40.10 6.1% Free (X60)
8705.90.10 6.1% Free (X60)
8706.00.90 6.1% Free (X60)
8901.10.90 25% Free (X58)
2015-2016-2017-2018 229 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X58)
8901.30.00 25% Free (X58)
8901.90.10 15% Free (X58)
8901.90.99 25% Free (X58)
8902.00.10 25% Free (X58)
8904.00.00 25% Free (X60)
8905.10.00 25% Free (X60)
8905.20.11 20% Free (X58)
8905.20.19 20% Free (X58)
8905.20.20 25% Free (X58)
8905.90.11 20% Free (X58)
8905.90.19 20% Free (X58)
8905.90.90 25% Free (X58)
8906.90.19 15% Free (X58)
8906.90.99 25% Free (X60)
9401.30.10 8% Free (X58)
9401.40.00 9.5% Free (X58)
9401.52.90 9.5% Free (X58)
9401.53.90 9.5% Free (X58)
9401.59.90 9.5% Free (X58)
9401.61.10 9.5% Free (X58)
9401.69.10 9.5% Free (X58)
9404.10.00 8% Free (X58)
9404.21.00 9.5% Free (X58)
9404.90.90 14% Free (X58)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X58)
8901.30.00 25% Free (X58)
8901.90.10 15% Free (X58)
8901.90.99 25% Free (X58)
8902.00.10 25% Free (X58)
8904.00.00 25% Free (X60)
8905.10.00 25% Free (X60)
8905.20.11 20% Free (X58)
8905.20.19 20% Free (X58)
8905.20.20 25% Free (X58)
8905.90.11 20% Free (X58)
8905.90.19 20% Free (X58)
8905.90.90 25% Free (X58)
8906.90.19 15% Free (X58)
8906.90.99 25% Free (X60)
9401.30.10 8% Free (X58)
9401.40.00 9.5% Free (X58)
9401.52.90 9.5% Free (X58)
9401.53.90 9.5% Free (X58)
9401.59.90 9.5% Free (X58)
9401.61.10 9.5% Free (X58)
9401.69.10 9.5% Free (X58)
9404.10.00 8% Free (X58)
9404.21.00 9.5% Free (X58)
9404.90.90 14% Free (X58)
2015-2016-2017-2018 230 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 ANNEXE 11 (anglais)ANNEXE 11
(alinéas 47(9)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X60)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X60)
0105.99.90 3  % En fr. (X60)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X58)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X58)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X58)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X58)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X58)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X58)
0207.11.10 8  % En fr. (X58)
0207.12.10 8  % En fr. (X60)
0207.13.10 4  % En fr. (X60)
0207.14.10 9  % En fr. (X60)
0209.90.90 11  % En fr. (X60)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X58)
0404.10.90 11  % En fr. (X58)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X60)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X60)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X60)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X60)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X60)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X60)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X60)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X60)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X60)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X60)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X58)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X60)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X60)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X60)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X60)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X60)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X60)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X58)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X58)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X58)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X58)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X60)
1602.31.11 11  % En fr. (X60)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X60)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X60)
1602.32.11 11  % En fr. (X60)
2015-2016-2017-2018 231 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X60)
1602.39.10 11  % En fr. (X60)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X60)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X58)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X58)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X60)
1702.40.00 6  % En fr. (X60)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X60)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X60)
1702.90.40 6  % En fr. (X60)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X60)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X60)
1702.90.90 11  % En fr. (X60)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X58)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X60)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X60)
1704.90.20 10  % En fr. (X60)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X60)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X60)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X60)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
2015-2016-2017-2018 232 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X60)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X60)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X60)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X60)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X60)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X60)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X60)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X60)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X60)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X60)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X60)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X60)
2106.90.35 8  % En fr. (X58)
2106.90.39 8  % En fr. (X58)
2106.90.41 6  % En fr. (X58)
2106.90.42 6  % En fr. (X58)
2106.90.95 8  % En fr. (X58)
2202.99.31 11  % En fr. (X58)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X60)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X60)
2401.20.10 8  % En fr. (X60)
2401.20.90 8  % En fr. (X60)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X60)
2402.10.00 8  % En fr. (X60)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X60)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X60)
2403.11.00 4  % En fr. (X60)
2403.19.00 4  % En fr. (X60)
2403.91.10 5  % En fr. (X60)
2403.91.20 10  % En fr. (X60)
2403.91.90 13  % En fr. (X60)
2403.99.10 5  % En fr. (X60)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X60)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X60)
4011.10.00 7  % En fr. (X57)
4011.20.00 7  % En fr. (X57)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X57)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X57)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X57)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X58)
2015-2016-2017-2018 233 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X58)
5701.10.10 13  % En fr. (X58)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X58)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X58)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X58)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X58)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X58)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X58)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X58)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X58)
5702.42.00 14  % En fr. (X58)
5702.49.00 14  % En fr. (X58)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X58)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X58)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X58)
5702.92.00 14  % En fr. (X58)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X58)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X58)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X58)
5703.10.90 10  % En fr. (X58)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X58)
5703.20.90 10  % En fr. (X58)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X58)
5703.30.90 10  % En fr. (X58)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X58)
5703.90.90 10  % En fr. (X58)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X58)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X58)
5705.00.00 12  % En fr. (X58)
6103.32.00 18  % En fr. (X57)
6103.33.00 18  % En fr. (X57)
6103.39.10 18  % En fr. (X57)
6103.39.90 18  % En fr. (X57)
6103.42.00 18  % En fr. (X57)
6103.43.00 18  % En fr. (X57)
6103.49.00 18  % En fr. (X57)
6104.13.00 18  % En fr. (X57)
6104.19.00 18  % En fr. (X57)
6104.22.00 18  % En fr. (X57)
6104.23.00 18  % En fr. (X57)
6104.29.00 18  % En fr. (X57)
6104.32.00 18  % En fr. (X57)
6104.33.00 18  % En fr. (X57)
6104.39.10 18  % En fr. (X57)
2015-2016-2017-2018 234 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X57)
6104.42.00 18  % En fr. (X57)
6104.43.00 18  % En fr. (X57)
6104.44.00 18  % En fr. (X57)
6104.49.00 18  % En fr. (X57)
6104.52.00 18  % En fr. (X57)
6104.53.00 18  % En fr. (X57)
6104.59.10 18  % En fr. (X57)
6104.59.90 18  % En fr. (X57)
6104.62.00 18  % En fr. (X57)
6104.63.00 18  % En fr. (X57)
6104.69.00 18  % En fr. (X57)
6105.20.00 18  % En fr. (X57)
6105.90.00 18  % En fr. (X57)
6106.90.00 18  % En fr. (X57)
6107.11.00 18  % En fr. (X57)
6107.12.00 18  % En fr. (X57)
6107.19.00 18  % En fr. (X57)
6107.21.00 18  % En fr. (X57)
6107.22.00 18  % En fr. (X57)
6107.91.00 18  % En fr. (X57)
6107.99.00 18  % En fr. (X57)
6108.11.00 18  % En fr. (X57)
6108.21.00 18  % En fr. (X57)
6108.22.00 18  % En fr. (X57)
6108.29.00 18  % En fr. (X57)
6108.31.00 18  % En fr. (X57)
6108.32.00 18  % En fr. (X57)
6108.91.00 18  % En fr. (X57)
6108.92.00 18  % En fr. (X57)
6108.99.00 18  % En fr. (X57)
6109.10.00 18  % En fr. (X57)
6109.90.00 18  % En fr. (X57)
6110.11.10 18  % En fr. (X57)
6110.11.90 18  % En fr. (X57)
6110.20.00 18  % En fr. (X57)
6110.30.00 18  % En fr. (X57)
6110.90.00 18  % En fr. (X57)
6112.12.00 18  % En fr. (X57)
6112.31.00 18  % En fr. (X57)
6112.41.00 18  % En fr. (X57)
6113.00.90 18  % En fr. (X57)
6201.92.10 18  % En fr. (X57)
6201.92.90 17  % En fr. (X57)
2015-2016-2017-2018 235 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X57)
6203.19.10 17  % En fr. (X57)
6203.23.00 18  % En fr. (X57)
6203.32.00 17  % En fr. (X57)
6203.39.10 17  % En fr. (X57)
6203.42.00 17  % En fr. (X57)
6203.43.00 18  % En fr. (X57)
6204.12.00 17  % En fr. (X57)
6204.13.00 18  % En fr. (X57)
6204.23.00 18  % En fr. (X57)
6204.32.00 17  % En fr. (X57)
6204.33.00 18  % En fr. (X57)
6204.39.10 17  % En fr. (X57)
6204.39.90 17  % En fr. (X57)
6204.42.00 17  % En fr. (X57)
6204.43.00 18  % En fr. (X57)
6204.44.00 18  % En fr. (X57)
6204.49.00 16  % En fr. (X57)
6204.52.00 17  % En fr. (X57)
6204.53.00 18  % En fr. (X57)
6204.59.10 17  % En fr. (X57)
6204.59.90 17  % En fr. (X57)
6204.62.00 17  % En fr. (X57)
6204.63.00 18  % En fr. (X57)
6204.69.00 17  % En fr. (X57)
6207.11.00 17  % En fr. (X57)
6207.19.00 18  % En fr. (X57)
6207.91.00 17  % En fr. (X57)
6207.99.10 18  % En fr. (X57)
6208.21.00 17  % En fr. (X57)
6208.22.00 18  % En fr. (X57)
6208.91.00 17  % En fr. (X57)
6208.92.00 18  % En fr. (X57)
6210.10.90 18  % En fr. (X57)
6210.20.00 18  % En fr. (X57)
6210.30.00 18  % En fr. (X57)
6210.40.90 18  % En fr. (X57)
6210.50.90 18  % En fr. (X57)
6211.11.00 18  % En fr. (X57)
6211.12.90 18  % En fr. (X57)
6211.20.00 18  % En fr. (X57)
6211.32.00 17  % En fr. (X57)
6211.33.90 18  % En fr. (X57)
6211.42.00 17  % En fr. (X57)
2015-2016-2017-2018 236 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X57)
6211.49.99 17  % En fr. (X57)
6212.30.00 18  % En fr. (X57)
6212.90.00 18  % En fr. (X57)
6401.10.19 20  % En fr. (X61)
6401.10.20 20  % En fr. (X61)
6401.92.91 20  % En fr. (X61)
6401.92.92 20  % En fr. (X61)
6401.99.12 10  % En fr. (X61)
6401.99.19 20  % En fr. (X61)
6401.99.20 20  % En fr. (X61)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X61)
6403.40.00 18  % En fr. (X59)
6403.51.10 18  % En fr. (X60)
6403.59.91 18  % En fr. (X60)
6403.91.00 18  % En fr. (X62)
6403.99.91 18  % En fr. (X60)
6404.19.90 18  % En fr. (X61)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X58)
8701.95.10 6  % En fr. (X58)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X60)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X60)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X60)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X60)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X63)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X63)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X63)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X63)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X63)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X63)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X63)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X63)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X60)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X60)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X60)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X60)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X60)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X58)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X58)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X60)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X60)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X60)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X60)
8901.10.90 25  % En fr. (X58)
2015-2016-2017-2018 237 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X58)
8901.30.00 25  % En fr. (X58)
8901.90.10 15  % En fr. (X58)
8901.90.99 25  % En fr. (X58)
8902.00.10 25  % En fr. (X58)
8904.00.00 25  % En fr. (X60)
8905.10.00 25  % En fr. (X60)
8905.20.11 20  % En fr. (X58)
8905.20.19 20  % En fr. (X58)
8905.20.20 25  % En fr. (X58)
8905.90.11 20  % En fr. (X58)
8905.90.19 20  % En fr. (X58)
8905.90.90 25  % En fr. (X58)
8906.90.19 15  % En fr. (X58)
8906.90.99 25  % En fr. (X60)
9401.30.10 8  % En fr. (X58)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X58)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X58)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X58)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X58)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X58)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X58)
9404.10.00 8  % En fr. (X58)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X58)
9404.90.90 14  % En fr. (X58)
2015-2016-2017-2018 238 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 11 (French) ANNEXE 11SCHEDULE 12
(Paragraphs 47(10)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X67)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X67)
0105.99.90 3% Free (X67)
0201.10.20 26.5% Free (X65)
0201.20.20 26.5% Free (X65)
0201.30.20 26.5% Free (X65)
0202.10.20 26.5% Free (X65)
0202.20.20 26.5% Free (X65)
0202.30.20 26.5% Free (X65)
0207.11.10 8% Free (X65)
0207.12.10 8% Free (X67)
0207.13.10 4% Free (X67)
0207.14.10 9% Free (X67)
0209.90.90 11% Free (X67)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X65)
0404.10.90 11% Free (X65)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X67)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X67)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X67)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X67)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X67)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X67)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X67)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X67)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X67)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X67)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X65)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X67)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X67)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X67)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X67)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X67)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X67)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X65)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X65)
1601.00.11 12.5% Free (X65)
1601.00.19 12.5% Free (X65)
1602.10.10 12.5% Free (X67)
1602.31.11 11% Free (X67)
1602.31.91 12.5% Free (X67)
1602.31.92 2.5% Free (X67)
1602.32.11 11% Free (X67)SCHEDULE 12
(Paragraphs 47(10)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X67)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X67)
0105.99.90 3% Free (X67)
0201.10.20 26.5% Free (X65)
0201.20.20 26.5% Free (X65)
0201.30.20 26.5% Free (X65)
0202.10.20 26.5% Free (X65)
0202.20.20 26.5% Free (X65)
0202.30.20 26.5% Free (X65)
0207.11.10 8% Free (X65)
0207.12.10 8% Free (X67)
0207.13.10 4% Free (X67)
0207.14.10 9% Free (X67)
0209.90.90 11% Free (X67)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X65)
0404.10.90 11% Free (X65)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X67)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X67)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X67)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X67)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X67)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X67)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X67)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X67)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X67)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X67)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X65)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X67)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X67)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X67)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X67)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X67)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X67)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X65)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X65)
1601.00.11 12.5% Free (X65)
1601.00.19 12.5% Free (X65)
1602.10.10 12.5% Free (X67)
1602.31.11 11% Free (X67)
1602.31.91 12.5% Free (X67)
1602.31.92 2.5% Free (X67)
1602.32.11 11% Free (X67)
2015-2016-2017-2018 239 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X67)
1602.39.10 11% Free (X67)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X67)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X65)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X65)
1702.30.90 3.5% Free (X67)
1702.40.00 6% Free (X67)
1702.60.00 3.5% Free (X67)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X67)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X67)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X67)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X67)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X67)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X67)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X67)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X67)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X67)
1702.90.40 6% Free (X67)
1702.90.50 8.5% Free (X67)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X67)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X67)
1702.90.90 11% Free (X67)
1703.10.10 12.5% Free (X65)
1703.90.10 12.5% Free (X67)
1704.10.00 9.5% Free (X67)
1704.90.20 10% Free (X67)
1704.90.90 9.5% Free (X67)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X67)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X67)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X67)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X67)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X67)
1602.39.10 11% Free (X67)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X67)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X65)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X65)
1702.30.90 3.5% Free (X67)
1702.40.00 6% Free (X67)
1702.60.00 3.5% Free (X67)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X67)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X67)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X67)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X67)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X67)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X67)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X67)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X67)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X67)
1702.90.40 6% Free (X67)
1702.90.50 8.5% Free (X67)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X67)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X67)
1702.90.90 11% Free (X67)
1703.10.10 12.5% Free (X65)
1703.90.10 12.5% Free (X67)
1704.10.00 9.5% Free (X67)
1704.90.20 10% Free (X67)
1704.90.90 9.5% Free (X67)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X67)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X67)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X67)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X67)
2015-2016-2017-2018 240 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X67)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X67)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X67)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X67)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X67)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X67)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X67)
2105.00.10 9.5% Free (X67)
2106.90.35 8% Free (X65)
2106.90.39 8% Free (X65)
2106.90.41 6% Free (X65)
2106.90.42 6% Free (X65)
2106.90.95 8% Free (X65)
2202.99.31 11% Free (X65)
2401.10.91 2.5% Free (X67)
2401.10.99 5.5% Free (X67)
2401.20.10 8% Free (X67)
2401.20.90 8% Free (X67)
2401.30.00 6.5% Free (X67)
2402.10.00 8% Free (X67)
2402.20.00 12.5% Free (X67)
2402.90.00 6.5% Free (X67)
2403.11.00 4% Free (X67)
2403.19.00 4% Free (X67)
2403.91.10 5% Free (X67)
2403.91.20 10% Free (X67)
2403.91.90 13% Free (X67)
2403.99.10 5% Free (X67)
2403.99.20 9.5% Free (X67)
2403.99.90 9.5% Free (X67)
4011.10.00 7% Free (X64)
4011.20.00 7% Free (X64)
4011.70.90 6.5% Free (X64)
4011.80.90 6.5% Free (X64)
4011.90.90 6.5% Free (X64)
4016.95.90 6.5% Free (X65)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X67)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X67)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X67)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X67)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X67)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X67)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X67)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X67)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X67)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X67)
2105.00.10 9.5% Free (X67)
2106.90.35 8% Free (X65)
2106.90.39 8% Free (X65)
2106.90.41 6% Free (X65)
2106.90.42 6% Free (X65)
2106.90.95 8% Free (X65)
2202.99.31 11% Free (X65)
2401.10.91 2.5% Free (X67)
2401.10.99 5.5% Free (X67)
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2401.20.90 8% Free (X67)
2401.30.00 6.5% Free (X67)
2402.10.00 8% Free (X67)
2402.20.00 12.5% Free (X67)
2402.90.00 6.5% Free (X67)
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2403.19.00 4% Free (X67)
2403.91.10 5% Free (X67)
2403.91.20 10% Free (X67)
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2403.99.90 9.5% Free (X67)
4011.10.00 7% Free (X64)
4011.20.00 7% Free (X64)
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4011.90.90 6.5% Free (X64)
4016.95.90 6.5% Free (X65)
2015-2016-2017-2018 241 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X65)
5701.10.10 13% Free (X65)
5701.10.90 6.5% Free (X65)
5701.90.10 12.5% Free (X65)
5701.90.90 6.5% Free (X65)
5702.10.00 12.5% Free (X65)
5702.31.00 12.5% Free (X65)
5702.32.00 12.5% Free (X65)
5702.39.00 12.5% Free (X65)
5702.41.00 12.5% Free (X65)
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5702.50.90 12.5% Free (X65)
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5702.92.00 14% Free (X65)
5702.99.10 6.5% Free (X65)
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5703.10.10 12.5% Free (X65)
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5703.90.90 10% Free (X65)
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6103.33.00 18% Free (X64)
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6103.39.90 18% Free (X64)
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6104.33.00 18% Free (X64)
6104.39.10 18% Free (X64)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X65)
5701.10.10 13% Free (X65)
5701.10.90 6.5% Free (X65)
5701.90.10 12.5% Free (X65)
5701.90.90 6.5% Free (X65)
5702.10.00 12.5% Free (X65)
5702.31.00 12.5% Free (X65)
5702.32.00 12.5% Free (X65)
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5703.10.10 12.5% Free (X65)
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5703.90.90 10% Free (X65)
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5704.90.00 12.5% Free (X65)
5705.00.00 12% Free (X65)
6103.32.00 18% Free (X64)
6103.33.00 18% Free (X64)
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6103.39.90 18% Free (X64)
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6104.13.00 18% Free (X64)
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6104.29.00 18% Free (X64)
6104.32.00 18% Free (X64)
6104.33.00 18% Free (X64)
6104.39.10 18% Free (X64)
2015-2016-2017-2018 242 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X64)
6104.42.00 18% Free (X64)
6104.43.00 18% Free (X64)
6104.44.00 18% Free (X64)
6104.49.00 18% Free (X64)
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6104.59.10 18% Free (X64)
6104.59.90 18% Free (X64)
6104.62.00 18% Free (X64)
6104.63.00 18% Free (X64)
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6105.20.00 18% Free (X64)
6105.90.00 18% Free (X64)
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6107.11.00 18% Free (X64)
6107.12.00 18% Free (X64)
6107.19.00 18% Free (X64)
6107.21.00 18% Free (X64)
6107.22.00 18% Free (X64)
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6108.21.00 18% Free (X64)
6108.22.00 18% Free (X64)
6108.29.00 18% Free (X64)
6108.31.00 18% Free (X64)
6108.32.00 18% Free (X64)
6108.91.00 18% Free (X64)
6108.92.00 18% Free (X64)
6108.99.00 18% Free (X64)
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6112.31.00 18% Free (X64)
6112.41.00 18% Free (X64)
6113.00.90 18% Free (X64)
6201.92.10 18% Free (X64)
6201.92.90 17% Free (X64)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X64)
6104.42.00 18% Free (X64)
6104.43.00 18% Free (X64)
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6104.52.00 18% Free (X64)
6104.53.00 18% Free (X64)
6104.59.10 18% Free (X64)
6104.59.90 18% Free (X64)
6104.62.00 18% Free (X64)
6104.63.00 18% Free (X64)
6104.69.00 18% Free (X64)
6105.20.00 18% Free (X64)
6105.90.00 18% Free (X64)
6106.90.00 18% Free (X64)
6107.11.00 18% Free (X64)
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6108.11.00 18% Free (X64)
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6108.22.00 18% Free (X64)
6108.29.00 18% Free (X64)
6108.31.00 18% Free (X64)
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6108.91.00 18% Free (X64)
6108.92.00 18% Free (X64)
6108.99.00 18% Free (X64)
6109.10.00 18% Free (X64)
6109.90.00 18% Free (X64)
6110.11.10 18% Free (X64)
6110.11.90 18% Free (X64)
6110.20.00 18% Free (X64)
6110.30.00 18% Free (X64)
6110.90.00 18% Free (X64)
6112.12.00 18% Free (X64)
6112.31.00 18% Free (X64)
6112.41.00 18% Free (X64)
6113.00.90 18% Free (X64)
6201.92.10 18% Free (X64)
6201.92.90 17% Free (X64)
2015-2016-2017-2018 243 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X64)
6203.19.10 17% Free (X64)
6203.23.00 18% Free (X64)
6203.32.00 17% Free (X64)
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6203.42.00 17% Free (X64)
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6204.12.00 17% Free (X64)
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6204.23.00 18% Free (X64)
6204.32.00 17% Free (X64)
6204.33.00 18% Free (X64)
6204.39.10 17% Free (X64)
6204.39.90 17% Free (X64)
6204.42.00 17% Free (X64)
6204.43.00 18% Free (X64)
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6204.53.00 18% Free (X64)
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6204.59.90 17% Free (X64)
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6204.63.00 18% Free (X64)
6204.69.00 17% Free (X64)
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6211.33.90 18% Free (X64)
6211.42.00 17% Free (X64)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X64)
6203.19.10 17% Free (X64)
6203.23.00 18% Free (X64)
6203.32.00 17% Free (X64)
6203.39.10 17% Free (X64)
6203.42.00 17% Free (X64)
6203.43.00 18% Free (X64)
6204.12.00 17% Free (X64)
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6204.39.10 17% Free (X64)
6204.39.90 17% Free (X64)
6204.42.00 17% Free (X64)
6204.43.00 18% Free (X64)
6204.44.00 18% Free (X64)
6204.49.00 16% Free (X64)
6204.52.00 17% Free (X64)
6204.53.00 18% Free (X64)
6204.59.10 17% Free (X64)
6204.59.90 17% Free (X64)
6204.62.00 17% Free (X64)
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6208.21.00 17% Free (X64)
6208.22.00 18% Free (X64)
6208.91.00 17% Free (X64)
6208.92.00 18% Free (X64)
6210.10.90 18% Free (X64)
6210.20.00 18% Free (X64)
6210.30.00 18% Free (X64)
6210.40.90 18% Free (X64)
6210.50.90 18% Free (X64)
6211.11.00 18% Free (X64)
6211.12.90 18% Free (X64)
6211.20.00 18% Free (X64)
6211.32.00 17% Free (X64)
6211.33.90 18% Free (X64)
6211.42.00 17% Free (X64)
2015-2016-2017-2018 244 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X64)
6211.49.99 17% Free (X64)
6212.30.00 18% Free (X64)
6212.90.00 18% Free (X64)
6401.10.19 20% Free (X68)
6401.10.20 20% Free (X68)
6401.92.91 20% Free (X68)
6401.92.92 20% Free (X68)
6401.99.12 10% Free (X68)
6401.99.19 20% Free (X68)
6401.99.20 20% Free (X68)
6402.91.10 17.5% Free (X68)
6403.40.00 18% Free (X66)
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8702.10.20 6.1% Free (X67)
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8702.90.20 6.1% Free (X67)
8703.21.90 6.1% Free (X70)
8703.22.00 6.1% Free (X70)
8703.23.00 6.1% Free (X70)
8703.24.00 6.1% Free (X70)
8703.31.00 6.1% Free (X70)
8703.32.00 6.1% Free (X70)
8703.33.00 6.1% Free (X70)
8703.90.00 6.1% Free (X70)
8704.21.10 6.1% Free (X67)
8704.21.90 6.1% Free (X67)
8704.22.00 6.1% Free (X67)
8704.23.00 6.1% Free (X67)
8704.31.00 6.1% Free (X67)
8704.32.00 6.1% Free (X65)
8704.90.00 6.1% Free (X65)
8705.30.00 6.7% Free (X67)
8705.40.10 6.1% Free (X67)
8705.90.10 6.1% Free (X67)
8706.00.90 6.1% Free (X67)
8901.10.90 25% Free (X65)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X64)
6211.49.99 17% Free (X64)
6212.30.00 18% Free (X64)
6212.90.00 18% Free (X64)
6401.10.19 20% Free (X68)
6401.10.20 20% Free (X68)
6401.92.91 20% Free (X68)
6401.92.92 20% Free (X68)
6401.99.12 10% Free (X68)
6401.99.19 20% Free (X68)
6401.99.20 20% Free (X68)
6402.91.10 17.5% Free (X68)
6403.40.00 18% Free (X66)
6403.51.10 18% Free (X67)
6403.59.91 18% Free (X67)
6403.91.00 18% Free (X69)
6403.99.91 18% Free (X67)
6404.19.90 18% Free (X68)
8701.20.00 6.1% Free (X65)
8701.95.10 6% Free (X65)
8702.10.10 6.1% Free (X67)
8702.10.20 6.1% Free (X67)
8702.90.10 6.1% Free (X67)
8702.90.20 6.1% Free (X67)
8703.21.90 6.1% Free (X70)
8703.22.00 6.1% Free (X70)
8703.23.00 6.1% Free (X70)
8703.24.00 6.1% Free (X70)
8703.31.00 6.1% Free (X70)
8703.32.00 6.1% Free (X70)
8703.33.00 6.1% Free (X70)
8703.90.00 6.1% Free (X70)
8704.21.10 6.1% Free (X67)
8704.21.90 6.1% Free (X67)
8704.22.00 6.1% Free (X67)
8704.23.00 6.1% Free (X67)
8704.31.00 6.1% Free (X67)
8704.32.00 6.1% Free (X65)
8704.90.00 6.1% Free (X65)
8705.30.00 6.7% Free (X67)
8705.40.10 6.1% Free (X67)
8705.90.10 6.1% Free (X67)
8706.00.90 6.1% Free (X67)
8901.10.90 25% Free (X65)
2015-2016-2017-2018 245 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X65)
8901.30.00 25% Free (X65)
8901.90.10 15% Free (X65)
8901.90.99 25% Free (X65)
8902.00.10 25% Free (X65)
8904.00.00 25% Free (X67)
8905.10.00 25% Free (X67)
8905.20.11 20% Free (X65)
8905.20.19 20% Free (X65)
8905.20.20 25% Free (X65)
8905.90.11 20% Free (X65)
8905.90.19 20% Free (X65)
8905.90.90 25% Free (X65)
8906.90.19 15% Free (X65)
8906.90.99 25% Free (X67)
9401.30.10 8% Free (X65)
9401.40.00 9.5% Free (X65)
9401.52.90 9.5% Free (X65)
9401.53.90 9.5% Free (X65)
9401.59.90 9.5% Free (X65)
9401.61.10 9.5% Free (X65)
9401.69.10 9.5% Free (X65)
9404.10.00 8% Free (X65)
9404.21.00 9.5% Free (X65)
9404.90.90 14% Free (X65)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X65)
8901.30.00 25% Free (X65)
8901.90.10 15% Free (X65)
8901.90.99 25% Free (X65)
8902.00.10 25% Free (X65)
8904.00.00 25% Free (X67)
8905.10.00 25% Free (X67)
8905.20.11 20% Free (X65)
8905.20.19 20% Free (X65)
8905.20.20 25% Free (X65)
8905.90.11 20% Free (X65)
8905.90.19 20% Free (X65)
8905.90.90 25% Free (X65)
8906.90.19 15% Free (X65)
8906.90.99 25% Free (X67)
9401.30.10 8% Free (X65)
9401.40.00 9.5% Free (X65)
9401.52.90 9.5% Free (X65)
9401.53.90 9.5% Free (X65)
9401.59.90 9.5% Free (X65)
9401.61.10 9.5% Free (X65)
9401.69.10 9.5% Free (X65)
9404.10.00 8% Free (X65)
9404.21.00 9.5% Free (X65)
9404.90.90 14% Free (X65)
2015-2016-2017-2018 246 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 ANNEXE 12 (anglais)ANNEXE 12
(alinéas 47(10)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X67)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X67)
0105.99.90 3  % En fr. (X67)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X65)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X65)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X65)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X65)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X65)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X65)
0207.11.10 8  % En fr. (X65)
0207.12.10 8  % En fr. (X67)
0207.13.10 4  % En fr. (X67)
0207.14.10 9  % En fr. (X67)
0209.90.90 11  % En fr. (X67)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X65)
0404.10.90 11  % En fr. (X65)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X67)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X67)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X67)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X67)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X67)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X67)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X67)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X67)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X67)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X67)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X65)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X67)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X67)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X67)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X67)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X67)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X67)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X65)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X65)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X65)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X65)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X67)
1602.31.11 11  % En fr. (X67)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X67)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X67)
1602.32.11 11  % En fr. (X67)
2015-2016-2017-2018 247 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X67)
1602.39.10 11  % En fr. (X67)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X67)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X65)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X65)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X67)
1702.40.00 6  % En fr. (X67)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X67)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X67)
1702.90.40 6  % En fr. (X67)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X67)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X67)
1702.90.90 11  % En fr. (X67)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X65)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X67)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X67)
1704.90.20 10  % En fr. (X67)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X67)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X67)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X67)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
2015-2016-2017-2018 248 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X67)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X67)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X67)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X67)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X67)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X67)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X67)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X67)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X67)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X67)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X67)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X67)
2106.90.35 8  % En fr. (X65)
2106.90.39 8  % En fr. (X65)
2106.90.41 6  % En fr. (X65)
2106.90.42 6  % En fr. (X65)
2106.90.95 8  % En fr. (X65)
2202.99.31 11  % En fr. (X65)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X67)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X67)
2401.20.10 8  % En fr. (X67)
2401.20.90 8  % En fr. (X67)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X67)
2402.10.00 8  % En fr. (X67)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X67)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X67)
2403.11.00 4  % En fr. (X67)
2403.19.00 4  % En fr. (X67)
2403.91.10 5  % En fr. (X67)
2403.91.20 10  % En fr. (X67)
2403.91.90 13  % En fr. (X67)
2403.99.10 5  % En fr. (X67)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X67)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X67)
4011.10.00 7  % En fr. (X64)
4011.20.00 7  % En fr. (X64)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X64)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X64)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X64)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X65)
2015-2016-2017-2018 249 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X65)
5701.10.10 13  % En fr. (X65)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X65)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X65)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X65)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X65)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X65)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X65)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X65)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X65)
5702.42.00 14  % En fr. (X65)
5702.49.00 14  % En fr. (X65)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X65)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X65)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X65)
5702.92.00 14  % En fr. (X65)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X65)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X65)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X65)
5703.10.90 10  % En fr. (X65)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X65)
5703.20.90 10  % En fr. (X65)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X65)
5703.30.90 10  % En fr. (X65)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X65)
5703.90.90 10  % En fr. (X65)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X65)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X65)
5705.00.00 12  % En fr. (X65)
6103.32.00 18  % En fr. (X64)
6103.33.00 18  % En fr. (X64)
6103.39.10 18  % En fr. (X64)
6103.39.90 18  % En fr. (X64)
6103.42.00 18  % En fr. (X64)
6103.43.00 18  % En fr. (X64)
6103.49.00 18  % En fr. (X64)
6104.13.00 18  % En fr. (X64)
6104.19.00 18  % En fr. (X64)
6104.22.00 18  % En fr. (X64)
6104.23.00 18  % En fr. (X64)
6104.29.00 18  % En fr. (X64)
6104.32.00 18  % En fr. (X64)
6104.33.00 18  % En fr. (X64)
6104.39.10 18  % En fr. (X64)
2015-2016-2017-2018 250 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X64)
6104.42.00 18  % En fr. (X64)
6104.43.00 18  % En fr. (X64)
6104.44.00 18  % En fr. (X64)
6104.49.00 18  % En fr. (X64)
6104.52.00 18  % En fr. (X64)
6104.53.00 18  % En fr. (X64)
6104.59.10 18  % En fr. (X64)
6104.59.90 18  % En fr. (X64)
6104.62.00 18  % En fr. (X64)
6104.63.00 18  % En fr. (X64)
6104.69.00 18  % En fr. (X64)
6105.20.00 18  % En fr. (X64)
6105.90.00 18  % En fr. (X64)
6106.90.00 18  % En fr. (X64)
6107.11.00 18  % En fr. (X64)
6107.12.00 18  % En fr. (X64)
6107.19.00 18  % En fr. (X64)
6107.21.00 18  % En fr. (X64)
6107.22.00 18  % En fr. (X64)
6107.91.00 18  % En fr. (X64)
6107.99.00 18  % En fr. (X64)
6108.11.00 18  % En fr. (X64)
6108.21.00 18  % En fr. (X64)
6108.22.00 18  % En fr. (X64)
6108.29.00 18  % En fr. (X64)
6108.31.00 18  % En fr. (X64)
6108.32.00 18  % En fr. (X64)
6108.91.00 18  % En fr. (X64)
6108.92.00 18  % En fr. (X64)
6108.99.00 18  % En fr. (X64)
6109.10.00 18  % En fr. (X64)
6109.90.00 18  % En fr. (X64)
6110.11.10 18  % En fr. (X64)
6110.11.90 18  % En fr. (X64)
6110.20.00 18  % En fr. (X64)
6110.30.00 18  % En fr. (X64)
6110.90.00 18  % En fr. (X64)
6112.12.00 18  % En fr. (X64)
6112.31.00 18  % En fr. (X64)
6112.41.00 18  % En fr. (X64)
6113.00.90 18  % En fr. (X64)
6201.92.10 18  % En fr. (X64)
6201.92.90 17  % En fr. (X64)
2015-2016-2017-2018 251 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X64)
6203.19.10 17  % En fr. (X64)
6203.23.00 18  % En fr. (X64)
6203.32.00 17  % En fr. (X64)
6203.39.10 17  % En fr. (X64)
6203.42.00 17  % En fr. (X64)
6203.43.00 18  % En fr. (X64)
6204.12.00 17  % En fr. (X64)
6204.13.00 18  % En fr. (X64)
6204.23.00 18  % En fr. (X64)
6204.32.00 17  % En fr. (X64)
6204.33.00 18  % En fr. (X64)
6204.39.10 17  % En fr. (X64)
6204.39.90 17  % En fr. (X64)
6204.42.00 17  % En fr. (X64)
6204.43.00 18  % En fr. (X64)
6204.44.00 18  % En fr. (X64)
6204.49.00 16  % En fr. (X64)
6204.52.00 17  % En fr. (X64)
6204.53.00 18  % En fr. (X64)
6204.59.10 17  % En fr. (X64)
6204.59.90 17  % En fr. (X64)
6204.62.00 17  % En fr. (X64)
6204.63.00 18  % En fr. (X64)
6204.69.00 17  % En fr. (X64)
6207.11.00 17  % En fr. (X64)
6207.19.00 18  % En fr. (X64)
6207.91.00 17  % En fr. (X64)
6207.99.10 18  % En fr. (X64)
6208.21.00 17  % En fr. (X64)
6208.22.00 18  % En fr. (X64)
6208.91.00 17  % En fr. (X64)
6208.92.00 18  % En fr. (X64)
6210.10.90 18  % En fr. (X64)
6210.20.00 18  % En fr. (X64)
6210.30.00 18  % En fr. (X64)
6210.40.90 18  % En fr. (X64)
6210.50.90 18  % En fr. (X64)
6211.11.00 18  % En fr. (X64)
6211.12.90 18  % En fr. (X64)
6211.20.00 18  % En fr. (X64)
6211.32.00 17  % En fr. (X64)
6211.33.90 18  % En fr. (X64)
6211.42.00 17  % En fr. (X64)
2015-2016-2017-2018 252 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X64)
6211.49.99 17  % En fr. (X64)
6212.30.00 18  % En fr. (X64)
6212.90.00 18  % En fr. (X64)
6401.10.19 20  % En fr. (X68)
6401.10.20 20  % En fr. (X68)
6401.92.91 20  % En fr. (X68)
6401.92.92 20  % En fr. (X68)
6401.99.12 10  % En fr. (X68)
6401.99.19 20  % En fr. (X68)
6401.99.20 20  % En fr. (X68)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X68)
6403.40.00 18  % En fr. (X66)
6403.51.10 18  % En fr. (X67)
6403.59.91 18  % En fr. (X67)
6403.91.00 18  % En fr. (X69)
6403.99.91 18  % En fr. (X67)
6404.19.90 18  % En fr. (X68)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X65)
8701.95.10 6  % En fr. (X65)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X67)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X67)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X67)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X67)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X70)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X70)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X70)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X70)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X70)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X70)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X70)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X70)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X67)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X67)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X67)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X67)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X67)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X65)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X65)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X67)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X67)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X67)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X67)
8901.10.90 25  % En fr. (X65)
2015-2016-2017-2018 253 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X65)
8901.30.00 25  % En fr. (X65)
8901.90.10 15  % En fr. (X65)
8901.90.99 25  % En fr. (X65)
8902.00.10 25  % En fr. (X65)
8904.00.00 25  % En fr. (X67)
8905.10.00 25  % En fr. (X67)
8905.20.11 20  % En fr. (X65)
8905.20.19 20  % En fr. (X65)
8905.20.20 25  % En fr. (X65)
8905.90.11 20  % En fr. (X65)
8905.90.19 20  % En fr. (X65)
8905.90.90 25  % En fr. (X65)
8906.90.19 15  % En fr. (X65)
8906.90.99 25  % En fr. (X67)
9401.30.10 8  % En fr. (X65)
9401.40.00 9,5  % En fr. (X65)
9401.52.90 9,5  % En fr. (X65)
9401.53.90 9,5  % En fr. (X65)
9401.59.90 9,5  % En fr. (X65)
9401.61.10 9,5  % En fr. (X65)
9401.69.10 9,5  % En fr. (X65)
9404.10.00 8  % En fr. (X65)
9404.21.00 9,5  % En fr. (X65)
9404.90.90 14  % En fr. (X65)
2015-2016-2017-2018 254 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 12 (French) ANNEXE 12SCHEDULE 13
(Paragraphs 47(11)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X74)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X74)
0105.99.90 3% Free (X74)
0201.10.20 26.5% Free (X72)
0201.20.20 26.5% Free (X72)
0201.30.20 26.5% Free (X72)
0202.10.20 26.5% Free (X72)
0202.20.20 26.5% Free (X72)
0202.30.20 26.5% Free (X72)
0207.11.10 8% Free (X72)
0207.12.10 8% Free (X74)
0207.13.10 4% Free (X74)
0207.14.10 9% Free (X74)
0209.90.90 11% Free (X74)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X72)
0404.10.90 11% Free (X72)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X74)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X74)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X74)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X74)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X74)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X74)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X74)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X74)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X74)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X74)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X72)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X74)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X74)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X74)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X74)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X74)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X74)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X72)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X72)
1601.00.11 12.5% Free (X72)
1601.00.19 12.5% Free (X72)
1602.10.10 12.5% Free (X74)
1602.31.11 11% Free (X74)
1602.31.91 12.5% Free (X74)
1602.31.92 2.5% Free (X74)
1602.32.11 11% Free (X74)SCHEDULE 13
(Paragraphs 47(11)(c) and (e))
Tariff Item Initial Rate Final Rate
0105.12.90 8% Free (X74)
0105.94.10 2.82¢/kg Free (X74)
0105.99.90 3% Free (X74)
0201.10.20 26.5% Free (X72)
0201.20.20 26.5% Free (X72)
0201.30.20 26.5% Free (X72)
0202.10.20 26.5% Free (X72)
0202.20.20 26.5% Free (X72)
0202.30.20 26.5% Free (X72)
0207.11.10 8% Free (X72)
0207.12.10 8% Free (X74)
0207.13.10 4% Free (X74)
0207.14.10 9% Free (X74)
0209.90.90 11% Free (X74)
0404.10.10 4.94¢/kg Free (X72)
0404.10.90 11% Free (X72)
1101.00.20 $139.83/tonne Free (X74)
1102.90.12 $213.80/tonne plus 8.5% Free (X74)
1103.11.20 $105.33 /tonne Free (X74)
1103.19.12 $177.50/tonne plus 6.5% Free (X74)
1103.20.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X74)
1103.20.22 $15.90/tonne plus 7% Free (X74)
1104.19.12 $106.50/tonne plus 7% Free (X74)
1104.19.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X74)
1104.29.12 $113.40/tonne plus 7% Free (X74)
1104.29.22 $177.50/tonne plus 8.5% Free (X74)
1104.30.12 $98.60/tonne plus 7% Free (X72)
1107.10.12 $157.00/tonne Free (X74)
1107.10.92 $160.10/tonne Free (X74)
1107.20.12 $141.50/tonne Free (X74)
1108.11.20 $237.90/tonne Free (X74)
1108.19.12 $188.50/tonne Free (X74)
1109.00.20 $397.30/tonne plus 14.5% Free (X74)
1517.10.20 82.28¢/kg Free (X72)
1517.90.22 218% but not less than $2.47/kg Free (X72)
1601.00.11 12.5% Free (X72)
1601.00.19 12.5% Free (X72)
1602.10.10 12.5% Free (X74)
1602.31.11 11% Free (X74)
1602.31.91 12.5% Free (X74)
1602.31.92 2.5% Free (X74)
1602.32.11 11% Free (X74)
2015-2016-2017-2018 255 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X74)
1602.39.10 11% Free (X74)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X74)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X72)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X72)
1702.30.90 3.5% Free (X74)
1702.40.00 6% Free (X74)
1702.60.00 3.5% Free (X74)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X74)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X74)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X74)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X74)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X74)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X74)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X74)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X74)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X74)
1702.90.40 6% Free (X74)
1702.90.50 8.5% Free (X74)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X74)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X74)
1702.90.90 11% Free (X74)
1703.10.10 12.5% Free (X72)
1703.90.10 12.5% Free (X74)
1704.10.00 9.5% Free (X74)
1704.90.20 10% Free (X74)
1704.90.90 9.5% Free (X74)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X74)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X74)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X74)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X74)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1602.32.91 9.5% Free (X74)
1602.39.10 11% Free (X74)
1701.12.90 $24.69/tonne Free (X74)
1701.91.90 $30.86/tonne Free (X72)
1701.99.90 $30.86/tonne Free (X72)
1702.30.90 3.5% Free (X74)
1702.40.00 6% Free (X74)
1702.60.00 3.5% Free (X74)
1702.90.11 $11.99/tonne Free (X74)
1702.90.12 $13.05/tonne Free (X74)
1702.90.13 $13.26/tonne Free (X74)
1702.90.14 $13.47/tonne Free (X74)
1702.90.15 $13.69/tonne Free (X74)
1702.90.16 $13.90/tonne Free (X74)
1702.90.17 $14.11/tonne Free (X74)
1702.90.18 $15.17/tonne Free (X74)
1702.90.29 2.12¢/kg Free (X74)
1702.90.40 6% Free (X74)
1702.90.50 8.5% Free (X74)
1702.90.69 $26.67/tonne Free (X74)
1702.90.89 $4.52/tonne Free (X74)
1702.90.90 11% Free (X74)
1703.10.10 12.5% Free (X72)
1703.90.10 12.5% Free (X74)
1704.10.00 9.5% Free (X74)
1704.90.20 10% Free (X74)
1704.90.90 9.5% Free (X74)
1901.20.15 11.93¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1901.20.24 11.93¢/kg plus 6% Free (X74)
1901.90.12 19.78¢/kg plus 17% Free (X74)
1902.11.29 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1902.19.23 16.27¢/kg Free (X74)
1902.19.93 16.27¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1902.30.39 4.01¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.10.29 11.64¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.10.49 12.6¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.20.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.20.49 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.20.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.20.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.30.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.30.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.90.29 9.17¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1904.90.40 9.95¢/kg plus 8.5% Free (X74)
2015-2016-2017-2018 256 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X74)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X74)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X74)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X74)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X74)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X74)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X74)
2105.00.10 9.5% Free (X74)
2106.90.35 8% Free (X72)
2106.90.39 8% Free (X72)
2106.90.41 6% Free (X72)
2106.90.42 6% Free (X72)
2106.90.95 8% Free (X72)
2202.99.31 11% Free (X72)
2401.10.91 2.5% Free (X74)
2401.10.99 5.5% Free (X74)
2401.20.10 8% Free (X74)
2401.20.90 8% Free (X74)
2401.30.00 6.5% Free (X74)
2402.10.00 8% Free (X74)
2402.20.00 12.5% Free (X74)
2402.90.00 6.5% Free (X74)
2403.11.00 4% Free (X74)
2403.19.00 4% Free (X74)
2403.91.10 5% Free (X74)
2403.91.20 10% Free (X74)
2403.91.90 13% Free (X74)
2403.99.10 5% Free (X74)
2403.99.20 9.5% Free (X74)
2403.99.90 9.5% Free (X74)
4011.10.00 7% Free (X71)
4011.20.00 7% Free (X71)
4011.70.90 6.5% Free (X71)
4011.80.90 6.5% Free (X71)
4011.90.90 6.5% Free (X71)
4016.95.90 6.5% Free (X72)Tariff Item Initial Rate Final Rate
1904.90.62 9.17¢/kg plus 6% Free (X74)
1904.90.64 9.95¢/kg plus 6% Free (X74)
1905.10.29 13.51¢/kg Free (X74)
1905.10.59 13.51¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1905.10.72 13.51¢/kg plus 6% Free (X74)
1905.31.23 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.31.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.32.93 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.40.39 13.51¢/kg Free (X74)
1905.40.69 13.51¢/kg plus 7.5% Free (X74)
1905.90.33 8.47¢/kg plus 8.5% Free (X74)
1905.90.35 8.47¢/kg plus 6% Free (X74)
1905.90.44 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.90.45 5.42¢/kg plus 4% Free (X74)
1905.90.63 13.11¢/kg plus 4% Free (X74)
2105.00.10 9.5% Free (X74)
2106.90.35 8% Free (X72)
2106.90.39 8% Free (X72)
2106.90.41 6% Free (X72)
2106.90.42 6% Free (X72)
2106.90.95 8% Free (X72)
2202.99.31 11% Free (X72)
2401.10.91 2.5% Free (X74)
2401.10.99 5.5% Free (X74)
2401.20.10 8% Free (X74)
2401.20.90 8% Free (X74)
2401.30.00 6.5% Free (X74)
2402.10.00 8% Free (X74)
2402.20.00 12.5% Free (X74)
2402.90.00 6.5% Free (X74)
2403.11.00 4% Free (X74)
2403.19.00 4% Free (X74)
2403.91.10 5% Free (X74)
2403.91.20 10% Free (X74)
2403.91.90 13% Free (X74)
2403.99.10 5% Free (X74)
2403.99.20 9.5% Free (X74)
2403.99.90 9.5% Free (X74)
4011.10.00 7% Free (X71)
4011.20.00 7% Free (X71)
4011.70.90 6.5% Free (X71)
4011.80.90 6.5% Free (X71)
4011.90.90 6.5% Free (X71)
4016.95.90 6.5% Free (X72)
2015-2016-2017-2018 257 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X72)
5701.10.10 13% Free (X72)
5701.10.90 6.5% Free (X72)
5701.90.10 12.5% Free (X72)
5701.90.90 6.5% Free (X72)
5702.10.00 12.5% Free (X72)
5702.31.00 12.5% Free (X72)
5702.32.00 12.5% Free (X72)
5702.39.00 12.5% Free (X72)
5702.41.00 12.5% Free (X72)
5702.42.00 14% Free (X72)
5702.49.00 14% Free (X72)
5702.50.10 6.5% Free (X72)
5702.50.90 12.5% Free (X72)
5702.91.00 12.5% Free (X72)
5702.92.00 14% Free (X72)
5702.99.10 6.5% Free (X72)
5702.99.90 12.5% Free (X72)
5703.10.10 12.5% Free (X72)
5703.10.90 10% Free (X72)
5703.20.10 12.5% Free (X72)
5703.20.90 10% Free (X72)
5703.30.10 12.5% Free (X72)
5703.30.90 10% Free (X72)
5703.90.10 12.5% Free (X72)
5703.90.90 10% Free (X72)
5704.10.00 12.5% Free (X72)
5704.90.00 12.5% Free (X72)
5705.00.00 12% Free (X72)
6103.32.00 18% Free (X71)
6103.33.00 18% Free (X71)
6103.39.10 18% Free (X71)
6103.39.90 18% Free (X71)
6103.42.00 18% Free (X71)
6103.43.00 18% Free (X71)
6103.49.00 18% Free (X71)
6104.13.00 18% Free (X71)
6104.19.00 18% Free (X71)
6104.22.00 18% Free (X71)
6104.23.00 18% Free (X71)
6104.29.00 18% Free (X71)
6104.32.00 18% Free (X71)
6104.33.00 18% Free (X71)
6104.39.10 18% Free (X71)Tariff Item Initial Rate Final Rate
4017.00.90 6.5% Free (X72)
5701.10.10 13% Free (X72)
5701.10.90 6.5% Free (X72)
5701.90.10 12.5% Free (X72)
5701.90.90 6.5% Free (X72)
5702.10.00 12.5% Free (X72)
5702.31.00 12.5% Free (X72)
5702.32.00 12.5% Free (X72)
5702.39.00 12.5% Free (X72)
5702.41.00 12.5% Free (X72)
5702.42.00 14% Free (X72)
5702.49.00 14% Free (X72)
5702.50.10 6.5% Free (X72)
5702.50.90 12.5% Free (X72)
5702.91.00 12.5% Free (X72)
5702.92.00 14% Free (X72)
5702.99.10 6.5% Free (X72)
5702.99.90 12.5% Free (X72)
5703.10.10 12.5% Free (X72)
5703.10.90 10% Free (X72)
5703.20.10 12.5% Free (X72)
5703.20.90 10% Free (X72)
5703.30.10 12.5% Free (X72)
5703.30.90 10% Free (X72)
5703.90.10 12.5% Free (X72)
5703.90.90 10% Free (X72)
5704.10.00 12.5% Free (X72)
5704.90.00 12.5% Free (X72)
5705.00.00 12% Free (X72)
6103.32.00 18% Free (X71)
6103.33.00 18% Free (X71)
6103.39.10 18% Free (X71)
6103.39.90 18% Free (X71)
6103.42.00 18% Free (X71)
6103.43.00 18% Free (X71)
6103.49.00 18% Free (X71)
6104.13.00 18% Free (X71)
6104.19.00 18% Free (X71)
6104.22.00 18% Free (X71)
6104.23.00 18% Free (X71)
6104.29.00 18% Free (X71)
6104.32.00 18% Free (X71)
6104.33.00 18% Free (X71)
6104.39.10 18% Free (X71)
2015-2016-2017-2018 258 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X71)
6104.42.00 18% Free (X71)
6104.43.00 18% Free (X71)
6104.44.00 18% Free (X71)
6104.49.00 18% Free (X71)
6104.52.00 18% Free (X71)
6104.53.00 18% Free (X71)
6104.59.10 18% Free (X71)
6104.59.90 18% Free (X71)
6104.62.00 18% Free (X71)
6104.63.00 18% Free (X71)
6104.69.00 18% Free (X71)
6105.20.00 18% Free (X71)
6105.90.00 18% Free (X71)
6106.90.00 18% Free (X71)
6107.11.00 18% Free (X71)
6107.12.00 18% Free (X71)
6107.19.00 18% Free (X71)
6107.21.00 18% Free (X71)
6107.22.00 18% Free (X71)
6107.91.00 18% Free (X71)
6107.99.00 18% Free (X71)
6108.11.00 18% Free (X71)
6108.21.00 18% Free (X71)
6108.22.00 18% Free (X71)
6108.29.00 18% Free (X71)
6108.31.00 18% Free (X71)
6108.32.00 18% Free (X71)
6108.91.00 18% Free (X71)
6108.92.00 18% Free (X71)
6108.99.00 18% Free (X71)
6109.10.00 18% Free (X71)
6109.90.00 18% Free (X71)
6110.11.10 18% Free (X71)
6110.11.90 18% Free (X71)
6110.20.00 18% Free (X71)
6110.30.00 18% Free (X71)
6110.90.00 18% Free (X71)
6112.12.00 18% Free (X71)
6112.31.00 18% Free (X71)
6112.41.00 18% Free (X71)
6113.00.90 18% Free (X71)
6201.92.10 18% Free (X71)
6201.92.90 17% Free (X71)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6104.39.90 18% Free (X71)
6104.42.00 18% Free (X71)
6104.43.00 18% Free (X71)
6104.44.00 18% Free (X71)
6104.49.00 18% Free (X71)
6104.52.00 18% Free (X71)
6104.53.00 18% Free (X71)
6104.59.10 18% Free (X71)
6104.59.90 18% Free (X71)
6104.62.00 18% Free (X71)
6104.63.00 18% Free (X71)
6104.69.00 18% Free (X71)
6105.20.00 18% Free (X71)
6105.90.00 18% Free (X71)
6106.90.00 18% Free (X71)
6107.11.00 18% Free (X71)
6107.12.00 18% Free (X71)
6107.19.00 18% Free (X71)
6107.21.00 18% Free (X71)
6107.22.00 18% Free (X71)
6107.91.00 18% Free (X71)
6107.99.00 18% Free (X71)
6108.11.00 18% Free (X71)
6108.21.00 18% Free (X71)
6108.22.00 18% Free (X71)
6108.29.00 18% Free (X71)
6108.31.00 18% Free (X71)
6108.32.00 18% Free (X71)
6108.91.00 18% Free (X71)
6108.92.00 18% Free (X71)
6108.99.00 18% Free (X71)
6109.10.00 18% Free (X71)
6109.90.00 18% Free (X71)
6110.11.10 18% Free (X71)
6110.11.90 18% Free (X71)
6110.20.00 18% Free (X71)
6110.30.00 18% Free (X71)
6110.90.00 18% Free (X71)
6112.12.00 18% Free (X71)
6112.31.00 18% Free (X71)
6112.41.00 18% Free (X71)
6113.00.90 18% Free (X71)
6201.92.10 18% Free (X71)
6201.92.90 17% Free (X71)
2015-2016-2017-2018 259 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X71)
6203.19.10 17% Free (X71)
6203.23.00 18% Free (X71)
6203.32.00 17% Free (X71)
6203.39.10 17% Free (X71)
6203.42.00 17% Free (X71)
6203.43.00 18% Free (X71)
6204.12.00 17% Free (X71)
6204.13.00 18% Free (X71)
6204.23.00 18% Free (X71)
6204.32.00 17% Free (X71)
6204.33.00 18% Free (X71)
6204.39.10 17% Free (X71)
6204.39.90 17% Free (X71)
6204.42.00 17% Free (X71)
6204.43.00 18% Free (X71)
6204.44.00 18% Free (X71)
6204.49.00 16% Free (X71)
6204.52.00 17% Free (X71)
6204.53.00 18% Free (X71)
6204.59.10 17% Free (X71)
6204.59.90 17% Free (X71)
6204.62.00 17% Free (X71)
6204.63.00 18% Free (X71)
6204.69.00 17% Free (X71)
6207.11.00 17% Free (X71)
6207.19.00 18% Free (X71)
6207.91.00 17% Free (X71)
6207.99.10 18% Free (X71)
6208.21.00 17% Free (X71)
6208.22.00 18% Free (X71)
6208.91.00 17% Free (X71)
6208.92.00 18% Free (X71)
6210.10.90 18% Free (X71)
6210.20.00 18% Free (X71)
6210.30.00 18% Free (X71)
6210.40.90 18% Free (X71)
6210.50.90 18% Free (X71)
6211.11.00 18% Free (X71)
6211.12.90 18% Free (X71)
6211.20.00 18% Free (X71)
6211.32.00 17% Free (X71)
6211.33.90 18% Free (X71)
6211.42.00 17% Free (X71)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6202.92.00 17% Free (X71)
6203.19.10 17% Free (X71)
6203.23.00 18% Free (X71)
6203.32.00 17% Free (X71)
6203.39.10 17% Free (X71)
6203.42.00 17% Free (X71)
6203.43.00 18% Free (X71)
6204.12.00 17% Free (X71)
6204.13.00 18% Free (X71)
6204.23.00 18% Free (X71)
6204.32.00 17% Free (X71)
6204.33.00 18% Free (X71)
6204.39.10 17% Free (X71)
6204.39.90 17% Free (X71)
6204.42.00 17% Free (X71)
6204.43.00 18% Free (X71)
6204.44.00 18% Free (X71)
6204.49.00 16% Free (X71)
6204.52.00 17% Free (X71)
6204.53.00 18% Free (X71)
6204.59.10 17% Free (X71)
6204.59.90 17% Free (X71)
6204.62.00 17% Free (X71)
6204.63.00 18% Free (X71)
6204.69.00 17% Free (X71)
6207.11.00 17% Free (X71)
6207.19.00 18% Free (X71)
6207.91.00 17% Free (X71)
6207.99.10 18% Free (X71)
6208.21.00 17% Free (X71)
6208.22.00 18% Free (X71)
6208.91.00 17% Free (X71)
6208.92.00 18% Free (X71)
6210.10.90 18% Free (X71)
6210.20.00 18% Free (X71)
6210.30.00 18% Free (X71)
6210.40.90 18% Free (X71)
6210.50.90 18% Free (X71)
6211.11.00 18% Free (X71)
6211.12.90 18% Free (X71)
6211.20.00 18% Free (X71)
6211.32.00 17% Free (X71)
6211.33.90 18% Free (X71)
6211.42.00 17% Free (X71)
2015-2016-2017-2018 260 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X71)
6211.49.99 17% Free (X71)
6212.30.00 18% Free (X71)
6212.90.00 18% Free (X71)
6401.10.19 20% Free (X75)
6401.10.20 20% Free (X75)
6401.92.91 20% Free (X75)
6401.92.92 20% Free (X75)
6401.99.12 10% Free (X75)
6401.99.19 20% Free (X75)
6401.99.20 20% Free (X75)
6402.91.10 17.5% Free (X75)
6403.40.00 18% Free (X73)
6403.51.10 18% Free (X74)
6403.59.91 18% Free (X74)
6403.91.00 18% Free (X76)
6403.99.91 18% Free (X74)
6404.19.90 18% Free (X75)
8701.20.00 6.1% Free (X72)
8701.95.10 6% Free (X72)
8702.10.10 6.1% Free (X74)
8702.10.20 6.1% Free (X74)
8702.90.10 6.1% Free (X74)
8702.90.20 6.1% Free (X74)
8703.21.90 6.1% Free (X77)
8703.22.00 6.1% Free (X77)
8703.23.00 6.1% Free (X77)
8703.24.00 6.1% Free (X77)
8703.31.00 6.1% Free (X77)
8703.32.00 6.1% Free (X77)
8703.33.00 6.1% Free (X77)
8703.90.00 6.1% Free (X77)
8704.21.10 6.1% Free (X74)
8704.21.90 6.1% Free (X74)
8704.22.00 6.1% Free (X74)
8704.23.00 6.1% Free (X74)
8704.31.00 6.1% Free (X74)
8704.32.00 6.1% Free (X72)
8704.90.00 6.1% Free (X72)
8705.30.00 6.7% Free (X74)
8705.40.10 6.1% Free (X74)
8705.90.10 6.1% Free (X74)
8706.00.90 6.1% Free (X74)
8901.10.90 25% Free (X72)Tariff Item Initial Rate Final Rate
6211.43.90 18% Free (X71)
6211.49.99 17% Free (X71)
6212.30.00 18% Free (X71)
6212.90.00 18% Free (X71)
6401.10.19 20% Free (X75)
6401.10.20 20% Free (X75)
6401.92.91 20% Free (X75)
6401.92.92 20% Free (X75)
6401.99.12 10% Free (X75)
6401.99.19 20% Free (X75)
6401.99.20 20% Free (X75)
6402.91.10 17.5% Free (X75)
6403.40.00 18% Free (X73)
6403.51.10 18% Free (X74)
6403.59.91 18% Free (X74)
6403.91.00 18% Free (X76)
6403.99.91 18% Free (X74)
6404.19.90 18% Free (X75)
8701.20.00 6.1% Free (X72)
8701.95.10 6% Free (X72)
8702.10.10 6.1% Free (X74)
8702.10.20 6.1% Free (X74)
8702.90.10 6.1% Free (X74)
8702.90.20 6.1% Free (X74)
8703.21.90 6.1% Free (X77)
8703.22.00 6.1% Free (X77)
8703.23.00 6.1% Free (X77)
8703.24.00 6.1% Free (X77)
8703.31.00 6.1% Free (X77)
8703.32.00 6.1% Free (X77)
8703.33.00 6.1% Free (X77)
8703.90.00 6.1% Free (X77)
8704.21.10 6.1% Free (X74)
8704.21.90 6.1% Free (X74)
8704.22.00 6.1% Free (X74)
8704.23.00 6.1% Free (X74)
8704.31.00 6.1% Free (X74)
8704.32.00 6.1% Free (X72)
8704.90.00 6.1% Free (X72)
8705.30.00 6.7% Free (X74)
8705.40.10 6.1% Free (X74)
8705.90.10 6.1% Free (X74)
8706.00.90 6.1% Free (X74)
8901.10.90 25% Free (X72)
2015-2016-2017-2018 261 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X72)
8901.30.00 25% Free (X72)
8901.90.10 15% Free (X72)
8901.90.99 25% Free (X72)
8902.00.10 25% Free (X72)
8904.00.00 25% Free (X74)
8905.10.00 25% Free (X74)
8905.20.11 20% Free (X72)
8905.20.19 20% Free (X72)
8905.20.20 25% Free (X72)
8905.90.11 20% Free (X72)
8905.90.19 20% Free (X72)
8905.90.90 25% Free (X72)
8906.90.19 15% Free (X72)
8906.90.99 25% Free (X74)
9401.30.10 8% Free (X72)
9401.40.00 9.5% Free (X72)
9401.52.90 9.5% Free (X72)
9401.53.90 9.5% Free (X72)
9401.59.90 9.5% Free (X72)
9401.61.10 9.5% Free (X72)
9401.69.10 9.5% Free (X72)
9404.10.00 8% Free (X72)
9404.21.00 9.5% Free (X72)
9404.90.90 14% Free (X72)Tariff Item Initial Rate Final Rate
8901.20.90 25% Free (X72)
8901.30.00 25% Free (X72)
8901.90.10 15% Free (X72)
8901.90.99 25% Free (X72)
8902.00.10 25% Free (X72)
8904.00.00 25% Free (X74)
8905.10.00 25% Free (X74)
8905.20.11 20% Free (X72)
8905.20.19 20% Free (X72)
8905.20.20 25% Free (X72)
8905.90.11 20% Free (X72)
8905.90.19 20% Free (X72)
8905.90.90 25% Free (X72)
8906.90.19 15% Free (X72)
8906.90.99 25% Free (X74)
9401.30.10 8% Free (X72)
9401.40.00 9.5% Free (X72)
9401.52.90 9.5% Free (X72)
9401.53.90 9.5% Free (X72)
9401.59.90 9.5% Free (X72)
9401.61.10 9.5% Free (X72)
9401.69.10 9.5% Free (X72)
9404.10.00 8% Free (X72)
9404.21.00 9.5% Free (X72)
9404.90.90 14% Free (X72)
2015-2016-2017-2018 262 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 ANNEXE 13 (anglais)ANNEXE 13
(alinéas 47(11)c) et e))
Numéro tarifaire Taux initial Taux final
0105.12.90 8  % En fr. (X74)
0105.94.10 2,82 ¢/kg En fr. (X74)
0105.99.90 3  % En fr. (X74)
0201.10.20 26,5  % En fr. (X72)
0201.20.20 26,5  % En fr. (X72)
0201.30.20 26,5  % En fr. (X72)
0202.10.20 26,5  % En fr. (X72)
0202.20.20 26,5  % En fr. (X72)
0202.30.20 26,5  % En fr. (X72)
0207.11.10 8  % En fr. (X72)
0207.12.10 8  % En fr. (X74)
0207.13.10 4  % En fr. (X74)
0207.14.10 9  % En fr. (X74)
0209.90.90 11  % En fr. (X74)
0404.10.10 4,94 ¢/kg En fr. (X72)
0404.10.90 11  % En fr. (X72)
1101.00.20 139,83  $/tonne métrique En fr. (X74)
1102.90.12 213,80  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X74)
1103.11.20 105,33  $/tonne métrique En fr. (X74)
1103.19.12 177,50  $/tonne métrique plus 6,5  % En fr. (X74)
1103.20.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X74)
1103.20.22 15,90  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X74)
1104.19.12 106,50  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X74)
1104.19.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X74)
1104.29.12 113,40  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X74)
1104.29.22 177,50  $/tonne métrique plus 8,5  % En fr. (X74)
1104.30.12 98,60  $/tonne métrique plus 7  % En fr. (X72)
1107.10.12 157,00  $/tonne métrique En fr. (X74)
1107.10.92 160,10  $/tonne métrique En fr. (X74)
1107.20.12 141,50  $/tonne métrique En fr. (X74)
1108.11.20 237,90  $/tonne métrique En fr. (X74)
1108.19.12 188,50  $/tonne métrique En fr. (X74)
1109.00.20 397,30  $/tonne métrique plus 14,5  % En fr. (X74)
1517.10.20 82,28 ¢/kg En fr. (X72)
1517.90.22 218  % mais pas moins de 2,47  $/kg En fr. (X72)
1601.00.11 12,5  % En fr. (X72)
1601.00.19 12,5  % En fr. (X72)
1602.10.10 12,5  % En fr. (X74)
1602.31.11 11  % En fr. (X74)
1602.31.91 12,5  % En fr. (X74)
1602.31.92 2,5  % En fr. (X74)
1602.32.11 11  % En fr. (X74)
2015-2016-2017-2018 263 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 (French) ANNEXE 13Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1602.32.91 9,5  % En fr. (X74)
1602.39.10 11  % En fr. (X74)
1701.12.90 24,69  $/tonne métrique En fr. (X74)
1701.91.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X72)
1701.99.90 30,86  $/tonne métrique En fr. (X72)
1702.30.90 3,5  % En fr. (X74)
1702.40.00 6  % En fr. (X74)
1702.60.00 3,5  % En fr. (X74)
1702.90.11 11,99  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.12 13,05  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.13 13,26  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.14 13,47  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.15 13,69  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.16 13,90  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.17 14,11  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.18 15,17  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.29 2,12 ¢/kg En fr. (X74)
1702.90.40 6  % En fr. (X74)
1702.90.50 8,5  % En fr. (X74)
1702.90.69 26,67  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.89 4,52  $/tonne métrique En fr. (X74)
1702.90.90 11  % En fr. (X74)
1703.10.10 12,5  % En fr. (X72)
1703.90.10 12,5  % En fr. (X74)
1704.10.00 9,5  % En fr. (X74)
1704.90.20 10  % En fr. (X74)
1704.90.90 9,5  % En fr. (X74)
1901.20.15 11,93 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1901.20.24 11,93 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1901.90.12 19,78 ¢/kg plus 17  % En fr. (X74)
1902.11.29 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1902.19.23 16,27 ¢/kg En fr. (X74)
1902.19.93 16,27 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1902.30.39 4,01 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1904.10.29 11,64 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1904.10.49 12,6 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1904.20.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1904.20.49 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1904.20.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1904.20.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1904.30.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1904.30.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1904.90.29 9,17 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1904.90.40 9,95 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
2015-2016-2017-2018 264 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 (French) ANNEXE 13Numéro tarifaire Taux initial Taux final
1904.90.62 9,17 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1904.90.64 9,95 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1905.10.29 13,51 ¢/kg En fr. (X74)
1905.10.59 13,51 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1905.10.72 13,51 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1905.31.23 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X74)
1905.31.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X74)
1905.32.93 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X74)
1905.40.39 13,51 ¢/kg En fr. (X74)
1905.40.69 13,51 ¢/kg plus 7,5  % En fr. (X74)
1905.90.33 8,47 ¢/kg plus 8,5  % En fr. (X74)
1905.90.35 8,47 ¢/kg plus 6  % En fr. (X74)
1905.90.44 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X74)
1905.90.45 5,42 ¢/kg plus 4  % En fr. (X74)
1905.90.63 13,11 ¢/kg plus 4  % En fr. (X74)
2105.00.10 9,5  % En fr. (X74)
2106.90.35 8  % En fr. (X72)
2106.90.39 8  % En fr. (X72)
2106.90.41 6  % En fr. (X72)
2106.90.42 6  % En fr. (X72)
2106.90.95 8  % En fr. (X72)
2202.99.31 11  % En fr. (X72)
2401.10.91 2,5  % En fr. (X74)
2401.10.99 5,5  % En fr. (X74)
2401.20.10 8  % En fr. (X74)
2401.20.90 8  % En fr. (X74)
2401.30.00 6,5  % En fr. (X74)
2402.10.00 8  % En fr. (X74)
2402.20.00 12,5  % En fr. (X74)
2402.90.00 6,5  % En fr. (X74)
2403.11.00 4  % En fr. (X74)
2403.19.00 4  % En fr. (X74)
2403.91.10 5  % En fr. (X74)
2403.91.20 10  % En fr. (X74)
2403.91.90 13  % En fr. (X74)
2403.99.10 5  % En fr. (X74)
2403.99.20 9,5  % En fr. (X74)
2403.99.90 9,5  % En fr. (X74)
4011.10.00 7  % En fr. (X71)
4011.20.00 7  % En fr. (X71)
4011.70.90 6,5  % En fr. (X71)
4011.80.90 6,5  % En fr. (X71)
4011.90.90 6,5  % En fr. (X71)
4016.95.90 6,5  % En fr. (X72)
2015-2016-2017-2018 265 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 (French) ANNEXE 13Numéro tarifaire Taux initial Taux final
4017.00.90 6,5  % En fr. (X72)
5701.10.10 13  % En fr. (X72)
5701.10.90 6,5  % En fr. (X72)
5701.90.10 12,5  % En fr. (X72)
5701.90.90 6,5  % En fr. (X72)
5702.10.00 12,5  % En fr. (X72)
5702.31.00 12,5  % En fr. (X72)
5702.32.00 12,5  % En fr. (X72)
5702.39.00 12,5  % En fr. (X72)
5702.41.00 12,5  % En fr. (X72)
5702.42.00 14  % En fr. (X72)
5702.49.00 14  % En fr. (X72)
5702.50.10 6,5  % En fr. (X72)
5702.50.90 12,5  % En fr. (X72)
5702.91.00 12,5  % En fr. (X72)
5702.92.00 14  % En fr. (X72)
5702.99.10 6,5  % En fr. (X72)
5702.99.90 12,5  % En fr. (X72)
5703.10.10 12,5  % En fr. (X72)
5703.10.90 10  % En fr. (X72)
5703.20.10 12,5  % En fr. (X72)
5703.20.90 10  % En fr. (X72)
5703.30.10 12,5  % En fr. (X72)
5703.30.90 10  % En fr. (X72)
5703.90.10 12,5  % En fr. (X72)
5703.90.90 10  % En fr. (X72)
5704.10.00 12,5  % En fr. (X72)
5704.90.00 12,5  % En fr. (X72)
5705.00.00 12  % En fr. (X72)
6103.32.00 18  % En fr. (X71)
6103.33.00 18  % En fr. (X71)
6103.39.10 18  % En fr. (X71)
6103.39.90 18  % En fr. (X71)
6103.42.00 18  % En fr. (X71)
6103.43.00 18  % En fr. (X71)
6103.49.00 18  % En fr. (X71)
6104.13.00 18  % En fr. (X71)
6104.19.00 18  % En fr. (X71)
6104.22.00 18  % En fr. (X71)
6104.23.00 18  % En fr. (X71)
6104.29.00 18  % En fr. (X71)
6104.32.00 18  % En fr. (X71)
6104.33.00 18  % En fr. (X71)
6104.39.10 18  % En fr. (X71)
2015-2016-2017-2018 266 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 (French) ANNEXE 13Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6104.39.90 18  % En fr. (X71)
6104.42.00 18  % En fr. (X71)
6104.43.00 18  % En fr. (X71)
6104.44.00 18  % En fr. (X71)
6104.49.00 18  % En fr. (X71)
6104.52.00 18  % En fr. (X71)
6104.53.00 18  % En fr. (X71)
6104.59.10 18  % En fr. (X71)
6104.59.90 18  % En fr. (X71)
6104.62.00 18  % En fr. (X71)
6104.63.00 18  % En fr. (X71)
6104.69.00 18  % En fr. (X71)
6105.20.00 18  % En fr. (X71)
6105.90.00 18  % En fr. (X71)
6106.90.00 18  % En fr. (X71)
6107.11.00 18  % En fr. (X71)
6107.12.00 18  % En fr. (X71)
6107.19.00 18  % En fr. (X71)
6107.21.00 18  % En fr. (X71)
6107.22.00 18  % En fr. (X71)
6107.91.00 18  % En fr. (X71)
6107.99.00 18  % En fr. (X71)
6108.11.00 18  % En fr. (X71)
6108.21.00 18  % En fr. (X71)
6108.22.00 18  % En fr. (X71)
6108.29.00 18  % En fr. (X71)
6108.31.00 18  % En fr. (X71)
6108.32.00 18  % En fr. (X71)
6108.91.00 18  % En fr. (X71)
6108.92.00 18  % En fr. (X71)
6108.99.00 18  % En fr. (X71)
6109.10.00 18  % En fr. (X71)
6109.90.00 18  % En fr. (X71)
6110.11.10 18  % En fr. (X71)
6110.11.90 18  % En fr. (X71)
6110.20.00 18  % En fr. (X71)
6110.30.00 18  % En fr. (X71)
6110.90.00 18  % En fr. (X71)
6112.12.00 18  % En fr. (X71)
6112.31.00 18  % En fr. (X71)
6112.41.00 18  % En fr. (X71)
6113.00.90 18  % En fr. (X71)
6201.92.10 18  % En fr. (X71)
6201.92.90 17  % En fr. (X71)
2015-2016-2017-2018 267 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 (French) ANNEXE 13Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6202.92.00 17  % En fr. (X71)
6203.19.10 17  % En fr. (X71)
6203.23.00 18  % En fr. (X71)
6203.32.00 17  % En fr. (X71)
6203.39.10 17  % En fr. (X71)
6203.42.00 17  % En fr. (X71)
6203.43.00 18  % En fr. (X71)
6204.12.00 17  % En fr. (X71)
6204.13.00 18  % En fr. (X71)
6204.23.00 18  % En fr. (X71)
6204.32.00 17  % En fr. (X71)
6204.33.00 18  % En fr. (X71)
6204.39.10 17  % En fr. (X71)
6204.39.90 17  % En fr. (X71)
6204.42.00 17  % En fr. (X71)
6204.43.00 18  % En fr. (X71)
6204.44.00 18  % En fr. (X71)
6204.49.00 16  % En fr. (X71)
6204.52.00 17  % En fr. (X71)
6204.53.00 18  % En fr. (X71)
6204.59.10 17  % En fr. (X71)
6204.59.90 17  % En fr. (X71)
6204.62.00 17  % En fr. (X71)
6204.63.00 18  % En fr. (X71)
6204.69.00 17  % En fr. (X71)
6207.11.00 17  % En fr. (X71)
6207.19.00 18  % En fr. (X71)
6207.91.00 17  % En fr. (X71)
6207.99.10 18  % En fr. (X71)
6208.21.00 17  % En fr. (X71)
6208.22.00 18  % En fr. (X71)
6208.91.00 17  % En fr. (X71)
6208.92.00 18  % En fr. (X71)
6210.10.90 18  % En fr. (X71)
6210.20.00 18  % En fr. (X71)
6210.30.00 18  % En fr. (X71)
6210.40.90 18  % En fr. (X71)
6210.50.90 18  % En fr. (X71)
6211.11.00 18  % En fr. (X71)
6211.12.90 18  % En fr. (X71)
6211.20.00 18  % En fr. (X71)
6211.32.00 17  % En fr. (X71)
6211.33.90 18  % En fr. (X71)
6211.42.00 17  % En fr. (X71)
2015-2016-2017-2018 268 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 (French) ANNEXE 13Numéro tarifaire Taux initial Taux final
6211.43.90 18  % En fr. (X71)
6211.49.99 17  % En fr. (X71)
6212.30.00 18  % En fr. (X71)
6212.90.00 18  % En fr. (X71)
6401.10.19 20  % En fr. (X75)
6401.10.20 20  % En fr. (X75)
6401.92.91 20  % En fr. (X75)
6401.92.92 20  % En fr. (X75)
6401.99.12 10  % En fr. (X75)
6401.99.19 20  % En fr. (X75)
6401.99.20 20  % En fr. (X75)
6402.91.10 17,5  % En fr. (X75)
6403.40.00 18  % En fr. (X73)
6403.51.10 18  % En fr. (X74)
6403.59.91 18  % En fr. (X74)
6403.91.00 18  % En fr. (X76)
6403.99.91 18  % En fr. (X74)
6404.19.90 18  % En fr. (X75)
8701.20.00 6,1  % En fr. (X72)
8701.95.10 6  % En fr. (X72)
8702.10.10 6,1  % En fr. (X74)
8702.10.20 6,1  % En fr. (X74)
8702.90.10 6,1  % En fr. (X74)
8702.90.20 6,1  % En fr. (X74)
8703.21.90 6,1  % En fr. (X77)
8703.22.00 6,1  % En fr. (X77)
8703.23.00 6,1  % En fr. (X77)
8703.24.00 6,1  % En fr. (X77)
8703.31.00 6,1  % En fr. (X77)
8703.32.00 6,1  % En fr. (X77)
8703.33.00 6,1  % En fr. (X77)
8703.90.00 6,1  % En fr. (X77)
8704.21.10 6,1  % En fr. (X74)
8704.21.90 6,1  % En fr. (X74)
8704.22.00 6,1  % En fr. (X74)
8704.23.00 6,1  % En fr. (X74)
8704.31.00 6,1  % En fr. (X74)
8704.32.00 6,1  % En fr. (X72)
8704.90.00 6,1  % En fr. (X72)
8705.30.00 6,7  % En fr. (X74)
8705.40.10 6,1  % En fr. (X74)
8705.90.10 6,1  % En fr. (X74)
8706.00.90 6,1  % En fr. (X74)
8901.10.90 25  % En fr. (X72)
2015-2016-2017-2018 269 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
SCHEDULE 13 (French) ANNEXE 13Numéro tarifaire Taux initial Taux final
8901.20.90 25  % En fr. (X72)
8901.30.00 25  % En fr. (X72)
8901.90.10 15  % En fr. (X72)
8901.90.99 25  % En fr. (X72)
8902.00.10 25  % En fr. (X72)
8904.00.00 25  % En fr. (X74)
8905.10.00 25  % En fr. (X74)
8905.20.11 20  % En fr. (X72)
8905.20.19 20  % En fr. (X72)
8905.20.20 25  % En fr. (X72)
8905.90.11 20  % En fr. (X72)
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2015-2016-2017-2018 270 64-65-66-67 Eliz. IIChapter 23: Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific  Partnership
Implementation ActChapitre 23 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique  global et
progressiste
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