  
  
IP/N/1/GBR/93  
IP/N/1/GBR/C/12  
11 février  2021 
(21-1132) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 1993 SUR LES ŒUVRES DE CHARITÉ  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 1993 sur les œuvres de charité  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0849_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi renforce la Loi de 1872 sur la co nstitution d'associations caritatives et, à l'exception de 
certaines dispositions caduques ou transitoires, la Loi de 1960 sur les œuvres de charité et la 
partie I de la Loi de 1992 sur les œuvres de charité.  
 
Elle modifie le paragraphe 7 de l'annexe 6 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et 
modèles et les brevets.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  27 mai 1 993; 
Loi abrogée (1 4 mars 2 012) par la Loi de 2011 sur les œuvres de charité 
(chapitre 25), article 355, annexe 10 (avec l'article 20 2) ), annexe 8)  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/93 • IP/N/1/GBR/C/12  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  1er février 2 021 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1993/10/introduction  (depuis 
abrogation)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  