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WT/DS478/22/Add.32  
14 janvier  2022 
(22-0329) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 13 janvier 2022  et adressée par la délégation de l'Indonésie 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
L'Indonésie souhaite réaffirme r qu'elle s'engage à mettre  en œuvre les recom mandations et les 
décision s de l'ORD dans les présents différends . 
S'agissant de la mesure 18, comme cela a été indiqué  lors de  précédentes réunions de l'ORD, 
l'Indonésie a supprimé tous les articles des lois concernées dont il a vait été constaté qu'ils étaient  
incompatibles avec les règles de l'OMC , par la promulgation de la Loi  n° 11/2020 sur la création 
d'emplois . 
S'agissant de s mesure s 1 à 17 , l'Indonésie souhaite donner l'assurance  que d'importants 
ajustements ont été effectués  en vue d'assurer la conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD,  au moyen d es amendement s apportés aux règlements pertinents du MoA et du MoT . Ces 
ajustements comprennent également la suppression des  mesures contestées , entre autres la 
restriction relative à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence.  
L'Indonésie s'engage à dialoguer avec  les États -Unis et la Nouvelle -Zélande, et elle réaffirme qu'elle 
s'engage à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les présents différends.  
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