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14 octobre  2019 
(19-6638) Page: 1/1 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'ARMÉNIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 11 octobr e 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Arménie . 
 
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Dans le cadre d u Traité d 'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique 
(UEE) qui a été signé le  10 octobre  2014, et de l'entrée en vigueur du tarif douanier commun de 
l'UEE le 2 janvier  2015, et pour que les Membres puissent réserver leurs droits en attendant la 
communication au Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de l'article XXIV:6 (du 
GATT), l'Arménie  estime qu'il est souhaitable de prévoir une prorogation de 12 mois. 
En conséquence et suite à la notification de  l'Arménie  du 2 3 octobre  2014 (G/SECRET/37) 
concernant son adhésion à l'UEE, et à la notification du 29  décembre  2014 
(WT/REG363/N/ 1-S/C/N/790), l'Arménie tient à faire savoir qu'elle n'affirmer a pas que les Membres 
de l'OMC qui ont présenté une demande au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent 
pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 parce que ce retrait intervient plus de six mois après l e retrait de concessions de  l'Arménie 
(2 janvier  2015), à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retir e des 
concessions au plus tard 72 mois après la modification des concessions apportée par l 'Arménie . 
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