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11 janvier  2021 
(21-0366) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1713]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de pilote automatique et de stabilisation artificielle pour 
hélicoptères ; Aéronautique et espace en général  (ISC 49.020), Équipements et 
instruments de bord ( ICS 49.090).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : Garmin 
International, Inc., Bell Textron Canada Limited Model 505 Helicopter, Visual Flight Rules 
Autopilot and  Stability Augmentation System  (Conditions spéciales : Hélicoptère modèle 
505 de Bell Textron Canada Limited, Garmin International, Inc. - Règles de vol à vue, 
système de pilote automatique et de stabilisation artificielle), 3 page(s), en anglais.  
6. Teneu r: Conditions spéciales finales ; invitation à présenter des observations - Les 
conditions spéciales notifiées visent l'hélicoptère modèle 505 de Bell Textron Canada 
Limited (BTCL) . Cet hélicoptère, tel que modifié par Garmin International, Inc. (Garmin), 
aura une caractéristique de conception originale ou inhabituelle si on le c ompare à l'état 
de la technologie prévue dans les normes de navigabilité des hélicoptères . Cette 
caractéristique de conception est liée à l'installation d'un système de pilote automatique 
et de stabilisation artificielle (AP/SAS) . La réglementation de navi gabilité applicable ne 
contient pas de normes de sécurité adéquates ou appropriées pour cette caractéristique 
de conception . Les conditions spéciales notifiées contiennent les normes de sécurité 
additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à l' établissement d'un niveau de 
sécurité équivalent à celui établi dans les normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1688  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 79826, 1 1 décembre  2020; Titre 14 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 27:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/F R-2020-12-11/html/2020 -26047.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-11/pdf/2020 -26047.pdf  
Les conditions spéciales finales notifiées et l'invitatio n à présenter des observations 
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2020-1102. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=FAA -2020-1102 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention d u point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de l eurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation.  
Special Conditions : Garmin International, Inc., Bell Textron Canada Limited Model 505 
Helicopter, Visual Flight Rules Autopilot and Stability Augmentation System ; Final special 
condi tions; request for comments ; correction publiée le 2 2 décembre  2020: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-22/html/2020 -28325.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-22/pdf/2020 -28325.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 11 décembre  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 22 décembre  2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 janvier  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0321_00_e.pdf  
 