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7 juin 2019 
(19-3975) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 7 juin 2 019 et adressée par la délégation de l'Inde, est distribuée 
aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Inde 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
19 octobre  2015 
4  ORGANISME RESPONSABL E DE L'APPLICATION D E LA MESURE:  
Office indien de réglementation et de développement de l'assurance (IRDA)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Assurance -vie et assurance autre que l'assurance -vie 
Jusqu'au 2 6 décembre 2 014, l'IED n'était autorisé qu'à hauteur de 26 %. Ce pourcentage a été porté 
à 49% par la modification du paragraphe 7 A) de l'article 2 de la Loi sur l'assurance . En outre, le 
gouvernement indien a notifié le Règlement de 2015 sur les compagnies d'assurance indiennes 
(investissement étranger) . La Loi telle que modifiée, avec les règles  qui en découlent, prévoit un 
plafonnement à 49 % de l'investissement étranger et envisage aussi la propriété et le contrôle par 
des ressortissants nationaux . De ce fait, l'IRDA a publié le 1 9 octobre 2 015 des lignes directrices sur 
la propriété et le contr ôle par des Indiens.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L'ADRESSE SUIVANTE:  
"https://www.irdai.gov.in/ADMINCMS/cms/frmGeneral_NoYearLayout.aspx?page=PageNo2440&  
flag=1 " 
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