 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/466  
18 août 2022 
(22-6284) Page: 1/18 
Organe de règlement des différends  
30 juin 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  LE 30 JUIN 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME  (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) La Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion en cours . Elle a dit qu'elle souhaitait 
rappeler quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Si un 
Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème 
technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat ou en en informer elle -même les 
participants, et le point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre 
la parole . L'autre solution consisterait à laisser ce point temporairement ouvert et à passer au point 
suivant ; l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le 
problème ne pouvait  pas être résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer sa déclaration au 
Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être 
consignée dans le compte rendu ; ii) la Présidente  a fait une brève déclarati on au sujet du point  4 de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574 . 
Elle a dit que, comme les Membres s'en souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du 
jour proposé afin de laisser au Pr ésident le temps de tenir des consultations avec chaque partie 
intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, elle souhaitait informer les 
délégations que, à l'instar du Président de l'ORD précédent, elle poursuivait les consultations a vec 
chaque partie intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours ; et iii) la 
Présidente  a fait savoir aux délégations que, au titre des "Autres questions", et conformément au 
paragraphe  5 du Mémorandum d'accord du 2 1 décembre  2020 entre les Philippines et la Thaïlande 
sur les discussions animées par un facilitateur dans l'affaire DS371, reproduit dans le document 
WT/DS371/44, et aux comptes rendus ultérieurs fournis à l 'ORD en mars, juillet et décembre  2021, 
le facilitateur dans le différend DS371, M.  l'Ambassadeur George Mina (Australie), présenterait un 
bref compte rendu de l 'avancement des discussions qu 'avaient eues les parties . 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour  ainsi modifié . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenn e ...............................  4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/466  
- 2 - 
  D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux e t de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  5 
2  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS 
PRODUITS SIDÉRURGIQUES: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  6 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  6 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/700)  ................................ ..............  7 
4  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA  
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDO NÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGU A; LE NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE M OLDOVA; 
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU;  LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  .............................  8 
5  COMPTE RENDU DU FACILITATEUR SUR L'AVANCEMENT DES DISCUSSIONS 
ANIMÉES PAR UN FACILITATEUR DANS LE CADRE DU DIFFÉREND DS371  .....................  16 
 
1  SURVE ILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à ch aud e n 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT /DS184/15/Add.228)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des  États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.203 ) 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/A dd.166) 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.50) 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.42) WT/DSB/M/466  
- 3 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/A dd.37 – WT/DS478/22/A dd.37) 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera in scrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aura été fixé et restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point d e l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD , "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignée s n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud e n provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 28) 
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/D S184/15/Add.228, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à c haud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17  juin 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandat ions et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le ur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/D S160/24/Add.203)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.203, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17  juin 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administrati on 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des États -Unis 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et souhaitait résoudre cette affaire dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/466  
- 4 - 
  C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.166)  
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.166, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures a ffectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne c ontinuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avait été 
jugés sûrs . Afin de tenir les Membres de l 'OMC informés de l'état d'avancement des demandes tout 
au long du processus d'autorisation, elle a indiqué que le 29 juin 2022, la Commission avait autorisé 
un maïs génétiquement modifié2 aux fins de son utilisation dans l 'alimentation humaine et animale . 
Ce maïs génétiquement modifié avait fait l'objet d'une procédure d'autorisation complète et 
rigoureuse, y compris une évaluation scientifique favorable de l'EFSA . 
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours , et a pris acte des deux autori sation s 
accordées en mai  2022. Les États -Unis continuaient à dialoguer avec l'Union européenne sur ces 
questions et avaient présenté à plusieurs reprises des recommandations sur la manière dont l'Union 
européenne pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures d'approbation . Ils 
avaient décrit ces problèmes en détail et continuaient d 'être préoccupés par les procédures 
d'approbation des p roduits biotechnologiques de l 'Union européenne . Les États -Unis avaient fait part 
de leurs préoccupations à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations 
semestrielles avec l 'UE sur les biotechnologies . Ils demandaient une nouv elle fois que l'Union 
européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à bien des évaluations des risques fondées 
sur des données scientifiques, y com pris les produits qui étaient examinés par le Comité permanent 
et le Comité d'appel . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.50)  
1.14.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.50, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures comp ensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  juin 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register des 
États-Unis un avis annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84 Fed . Reg., page 19 763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compe nsateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays reme rciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau les États -Unis à 
 
2 Le maïs GM DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603 et ses sous -combinaisons.  WT/DSB/M/466  
- 5 - 
  prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
concernant les me sures "en tant que telles" en cause dans ce différend . 
1.17.   Le repré senta nt du  Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du  27 avril 2022. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.42)  
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.42, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux p rocédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 7 juin 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport d e situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que  
les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans 
ce différend . La Chine demandait instamment aux États -Unis de s' acquitter, sans plus tarder, de 
l'obligation qui leur incombait de mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.37 – 
WT/DS478/22/Add.37)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention su r le 
document  WT/DS477/21/Add.37 -WT/DS478/22/Add.37 , qui cont enait le rapport de situation de 
l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale . 
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie continuait  de faire tout son 
possible pour mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD dans c es différend s. 
L'Indonésie  avait également pris note de l'intérêt porté à ces questions par les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande lors de précédentes réunions de l'ORD . S'agissant de la mesure  18, l'Indonésie 
avait supprimé tous les articles des lois concernées dont il av ait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, après la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création 
d'emplois . S'agissant de la décision qu'elle a vait rendue le 2 5 novembre  2021, la Cour 
constitutionnelle de l'Indonésie a éta bli que la Loi sur la création d'emplois était, à titre conditionnel, 
inconstitutionnelle . Toutefois, la Cour avait également précisé que la portée de sa décision se limitait 
aux aspects procéduraux concernant le processus législatif et ne portait pas sur le fond de la Loi . À 
cet égard, la Loi sur la création d'emplois demeur erait en vigueur pendant la période de grâce de 
deux ans prévue pour les modifications qu'il était  nécessaire d'apporter à la Loi . S'agissant des 
mesures  1 à 17, l'Indonésie souhaitait donner l'assurance que d'importants ajustements avaient été 
effectués en vue d'assurer la conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, au moyen 
des modifications apportées aux règlements pertinents du Ministère de l 'agriculture et du Ministèr e 
du commerce . Ces ajustements comprenaient également la suppression des mesures contestées, 
entre autres la restriction relative à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des 
importations, la prescription relative au délai de six mois aprè s récolte et le prix de référence . Tout 
en remerciant les États -Unis et la Nouvelle -Zélande pour l'intérêt qu'ils portaient au mécanisme pour 
le bilan des produits de base, l 'Indonésie souhaitait informer ces deux Membres que ce mécanisme WT/DSB/M/466  
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  avait pour object if de faire en sorte que les activités commerciales se déroulent facilement et avec 
certitude . Le mécanisme pour le bilan des produits de base serait aussi efficace en tant qu'outil 
d'évaluation des politiques pour que le gouvernement assure la disponibili té des produits, y compris 
des produits horticoles, des animaux et des produits d'origine animale . Une base de données 
nationale intégrée faciliterait le fonctionnement du mécanisme, ce qui permettrait de simplifier 
davantage le processus de délivrance des  licences . Enfin, l'Indonésie souhaiterait souligner à 
nouveau qu'elle s'engage ait à dialoguer avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande et à mettre en 
œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD dans c es différends . 
1.25.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de  situation et prenait acte de son engagement de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité éta ient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande remerciait l 'Indonésie pour les renseignements additionnels qu 'elle avait fournis à 
la réunion en cours , qui se rapportaient à l 'objectif du mécanisme pour le bilan des produits de base  
ainsi qu 'à l'incidence de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la création 
d'emplois (n°  11/2020) . La Nouvelle -Zélande  était en train d 'évaluer ces renseignements et y 
reviendrait ai nsi que sur d 'autres points si elle avait d 'autres questions à poser . La Nouvelle -Zélande 
espérait avoir un dialogue constructif avec l 'Indonésie sur les points en suspens . 
1.26.   Le repré senta nt des États-Unis a dit que son pays continuai t d'avoir des préoccupations quant 
à la mise en conformité de l 'Indonésie avec les recommandations de l 'ORD. Les États -Unis 
remerciaient l 'Indonésie d 'avoir répondu à leur question au sujet de la décision de la Cour 
constitutionnelle relative à la Loi générale sur la cr éation d'emplois (n°  11/2020) . Ces 
renseignements additionnels aideraient les États -Unis à examiner la décision de la Cour et à 
comprendre l 'effet de la Loi . S'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis souhaiteraient toujours 
savoir plus précisément quels règlements constituaient actuellement les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie et en apprendre davantage sur tous règlements à venir qui affecteraient 
ces régimes . Pour ce qui était de la d éclaration faite par l 'Indonésie dans son dernier rapport de 
situation selon laquelle  le mécanisme pour le bilan des produits de base  visait à "faire en sorte que 
les activités commerciales se déroulent facilement et avec certitude ", ils tenaient à mieux 
comprendre en quoi cela serait le cas . Les États -Unis seraient reconnaissants à l 'Indonésie 
d'expliquer plus en détail en quoi le bilan de s produits de base faciliteraient  les activités 
commerciales en Indonésie . Ils restaient disposés à travailler avec l 'Indonésie pour régler pleinement 
ce différend . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  UNION EUROPÉENNE  – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS PRODUITS 
SIDÉRURGIQUES : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations  
et décisions qu'il avait adoptées pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de 
tous les Membres . À cet égard, l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 
jours suivant la date d'adoption  du rapport du g roupe s pécial, le Membre concerné devait informer 
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de celui -ci. 
Les Membres se souviend raient que, à sa réunion tenue le  31 mai 2022,  l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spéc ial sur le différend "Union européenne – Mesures de sauvegarde visant 
certains produits  sidérurgiques " (DS595) . Comme les Membres le savaient, le délai de 30  jours prévu 
à l'article  21:3 du Mémorandum d'accord devait venir à expiration le  30 juin 2022 dans le cas de ce 
différend . L'intervenante a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à faire une 
déclaration . 
2.2.  Le repré senta nt de l'Union européenne  a dit qu e, à la réunion qu 'il avait tenue le 31  mai 2022, 
l'ORD avait adopté le r apport du Groupe spécial concernant ce différend . Conformément à l 'obligation 
lui incombant au titre de l 'article  21:3 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne, en tant que 
partie défenderesse, et le Membre concerné souhaitaient informer l 'ORD des intent ions de l 'UE au WT/DSB/M/466  
- 7 - 
  sujet de la mise en œuvre . Conformément au Mémorandum d'accord , l'obligation de mise en œuvre 
se rapportait aux recommandations et décisions formulées par l 'ORD en adoptant le rapport du 
Groupe spécial . Sur la base de l 'article  19:1 du Mémo randum d 'accord, le Groupe spécial avait 
recommandé, dans son rapport adopté par l 'ORD, que l 'Union européenne mette sa mesure en 
conformité avec l 'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994 , après avoir conclu que la mesure 
de sauvegarde de l 'UE était incompatible avec ces accords . Les constatations d 'incompatibilité 
formulées par le Groupe spécial se rapportaient à deux points de droit concernant l 'article  XIX:1  a) 
du GATT  de 1994 et à un point de droit concernant l 'article  4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes . 
L'Union européenne avait l 'intention de mettre en œuvre la recommandation susmentionnée en 
mettant sa mesure de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques en conformité avec les 
Accords de l 'OMC en ce qui concernait ces points . Compte tenu de la tâche à accomplir pour la mise 
en œuvre, il était irréalisable pour l 'Union européenne de se mettre en conformité  immédiatement . 
Par conséquent, l 'Union européenne aurait besoin d 'un "délai raisonnable " pour le faire . Elle était 
très dési reuse de discuter et de convenir avec la Türkiye de la durée de ce délai le plus tôt possible . 
2.3.  Le repré senta nt de la  Türkiye  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial pour 
son rapport , ainsi que le Secrétariat pour son soutien . La Türkiye a souligné à  nouveau l'importance  
des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de sauvegarde appliquées par 
l'Union européenne sur des produits sidérurgiques ne satisfaisaient pas aux prescriptions de fond 
essentielles énoncées dans le GATT de 1994 et dans l 'Accord sur les sauvegardes . En particulie r, les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles la détermination de l'existence d'une menace de 
dommage grave et l'établissement d'un lien logique entre l'évolution imprévue de s circonstances et 
l'accroissement des importations que l'UE avait faits présentaient des insuffisances quant au fond, 
ce qui indiquait un manquement grave de la part de l'Union européenne aux obligations lui incombant 
lorsqu 'elle avait imposé les mesures de sauvegarde provisoires et définitives . La Türkiye s'attendait 
à ce que l 'Union européenne respecte rapidement et pleinement les constatations du Groupe spécial . 
Étant donné que ces constatations affectaient fondamentalement la légalité des mesur es de 
sauvegarde de l 'UE, elle s'attendait à que leur examen rapide par l 'Union européenne donne lieu au 
retrait des mesures de sauvegarde en cause . La Türkiye a pris note de la demande de l 'UE pour que 
le "délai raisonnable" de mise en œuvre des recommand ations et décisions de l 'ORD soit déterminé 
conjointement . Elle espérait travailler le plus tôt possible  avec l 'Union européenne sur cette question . 
2.4.   L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements fournis par l 'Union européenne au 
sujet de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/ 700) 
3.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/ 700, qui contenait une nouvelle 
désignation que la Tunisie  avait proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes ayant ou non 
des attaches avec les administrations nationales appelées à faire partie des groupes spéciaux, 
conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/ 700. 
3.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/466  
- 8 - 
  4  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA 
COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; 
EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; 
LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDON ÉSIE ; 
L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA 
MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE 
MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA 
NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; 
LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TÜRKİYE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  
4.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition, figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, et a invité le représentant du Mexique à prendre la 
parole . 
4.2.  Le représentant du Mexique , prenant la parole a u nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter cette  proposition, datée du 17  février  2022, afin de lancer les processus de 
sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Au nom de ces 
123 Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de Membres qui 
présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une pré occupation commune au 
sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de règlement 
des différends dans son ensemble et alla it à l'encontre des intérêts des  Membres  de l'OMC. Il 
incombait à ces derniers de sauvegarder e t de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de procéder, sans 
plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel soumis à 
l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait ce qui suit : i) lancer sept processus de sélection 
(un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin 
le 30 juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vac ant à la suite de la démission de 
M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekita n Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, dont le 
second mandat av ait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme  Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; ii) établir un comité de 
sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatur es; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour la présentation des candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui 
concernait la fixation des dates lim ites des processus de sélection , mais les Membres devraient tenir 
compte de l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette 
proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends et du système commercial 
multilatéral . 
4.3.  La repré senta nte des États-Unis a dit que  son pays souhaitait avant toutes choses appeler 
l'attention sur la déclaration faite par les États -Unis et d 'autres Membres dans le 
document  WT/GC/244, qui était intitulée : "Déclaration con jointe sur l 'agression de l 'Ukraine par la 
Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus ", qui condamnait les actions de la Russie en tant 
que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux 
de la paix et de  la sécurité intern ationales . Les États -Unis réaffirm aient leur soutien à l'Ukraine en WT/DSB/M/466  
- 9 - 
  ces temp s incroyablement difficiles et  rendaient hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses 
forces armées et de ses dirigeants . Les Membres étaient au courant des préoccupations de longue 
date des États -Unis au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupations demeuraient 
entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Les États -Unis étaient favorables 
à une réforme du règl ement des différends à l'OMC  et ils s 'employaient à réaliser une réforme 
durable et pérenne . Un premier pas vers la réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de 
tous les Membres dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC . De vér itables  
discussions sur la réforme dev aient avoir pour but de garantir que le système de règlement des 
différends de l'OMC reflète les véritables intérêts des Membres et ne pas préjuger de ce à quoi un 
système réformé devrait ressembler . Les États -Unis étaient prêts à poursuivre et renforcer le 
dialogue avec les Membres sur cette importante question . 
4.4.  Le repré senta nt du  Brésil a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au n om de ses nombreux co auteurs et souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures 
au titre de ce point de l 'ordre du jour . Le Brésil estimait qu 'il était de la plus haute importance de 
disposer  à l'OMC d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien  le plus tôt possible parce qu 'un tel système était essentiel pour un système 
commercial multilatéral fondé sur des r ègles. C'était pour cette raison qu 'il continuait d 'appuyer la 
proposition concernant la désignation des membres de l 'Organe  d'appel . À la CM12, les Membres 
s'étaient engagés à "mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonction [nait]  bien, accessible à tous les Membres, pour 
2024". Les Membres se devaient de donner suite à cet engagement . Le Brésil était prêt à s 'engager 
de manière constructive dans le processus  de recherche d 'une solution durable à la situation actuelle 
et ne ménagerait aucun effort pour y parvenir . 
4.5.  La représentante du Canada  a dit que son pays condamnait f ermement l'invasion injustifié e et 
non provoquée de l'Ukraine ordonnée par le Président Poutine . Ces attaques avaient des 
conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de personnes innocentes . 
Il ne s'a gissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine . Il s'agissait d'une attaque contre le 
droit international, y compris la Charte des Nations  Unies, ainsi que contre la démocratie, la liberté 
et les droits de l'homme . Concernant le règlement des différe nds, ces attaques empêchaient 
l'Ukraine de participer aux différends comme elle devrait pouvoir le faire . S'agissant de la désignation 
des membres de l 'Organe d 'appel , il y avait maintenant plus de deux ans et demi que l'Organe 
d'appel n'avait plus quorum et n'était pas en mesure de connaître de nouveaux appels . Le Canada 
appuyait la déclaration faite par le Mexique à la  réunion en cours au nom des co auteurs de la 
proposition et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet de  l'incapacité 
de l'Organe d 'appel à fonctionner . Le soutien exprimé pour cette proposition témoignait clairement 
de l'importance que tous les Membres accordaient à un Organe d 'appel pleinement opérationnel en 
tant que partie intégrante du système de règlem ent des différends . Le Canada continuerait de 
participer activement à des discussions axées sur la recherche de solut ions à la situation actuelle . 
En somme , la priorité du Canada était toujours de trouver une solution multilatérale et durable pour 
tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 24  autres Membres de l'OMC 
avaient approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(AMPA), à titre de mesure d'urgence . Cette mesure avait pour but de  sauvegarder les droits des 
Membres à un règlement contraignant des différe nds, y compris la possibilité de faire appel dans les 
différends qui les opposaient . Les Membres avaient été témoins de l'adoption de rapports dans le 
cadre de différends dans lesqu els les parties avaient adopté des accords sur une procédure arbitrale  
d'appel respectant les principes énoncés dans le modèle de l 'annexe  1 de l'AMPA . Par ailleurs, le 
Canada constatait également qu e la premiè re procédure arbitral e d'appel respectant  les principes 
prévus dans  l'AMPA était en cour s. Bref, les Membres avaient devant  eux des exemples tangibles 
démontrant les avantages de l'AMPA . Les accords sur une  procédure arbitrale d 'appel respectant les 
principes énoncés dans l'AMPA  assuraient aux Membres la possibilité d'en appeler d'une décision 
d'un groupe spécial et d'obten ir une décision finale qui liait  les parties . L'AMPA était ouvert à tous 
les Membres de l'OMC . Le Canada  invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhér er à l'AMPA 
pour sauvegarder leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du 
possible jusqu'à ce que nous trouvions collectivement une solution permanente à l'impasse de 
l'Organe d'appel . Le Canada était prêt à discuter de l' AMPA avec tout Membre intéressé . 
4.6.  La repré senta nte du Royaume -Uni a dit que son pays continuait de condamner l'invasion non 
provoquée et préméditée lancée par la Russie contre l'Ukraine . Cette invasion constituait une 
violation flagrante du droit internatio nal et de la Charte des Nations Unies , et un rejet des principes 
que chaque pays s'était engagé à respecter . Il importait de noter dans le contexte des travaux de WT/DSB/M/466  
- 10 - 
  l'ORD que ladite invasion témoignait d 'un profond mépris pour le système fondé sur des règles  sur 
lequel reposait aussi l 'OMC. Concernant le point de l 'ordre du jour  à l'examen , le Royaume -Uni 
continuait d 'appuyer le lancement du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et 
a renvoyé  à ses déclarations antérieures sur cette question . La résolution des problèmes auxquels 
le système de règlement des différends était confronté demeurait une tâche prioritaire urgente . Le 
Royaume -Uni se félicitait de l 'engagement sans équivoque pris par les Membres à la CM12 de 
remédier à ces prob lèmes dans le but d e disposer d 'un système pleinement  opérationnel et qui 
fonctionnait bien , et accueillait avec intérêt le lancement de  discussion s soutenues sur le fond . Il 
était dans l 'intérêt de tous les Membres de disposer d 'un système pleinement  opérationnel, qui était 
obligatoire, contraignant et impartial . C'était le meilleur moyen de veiller à ce que les règles que les 
Membres avaient négociées étaient respectées , d'assurer le règlement équitable des désaccords et 
de moins recourir  à des mesures un ilatérales . Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de poursuivre 
les travaux avec les Membres et de contribuer à l 'obtention d 'un résultat conforme aux attentes . 
4.7.  Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s 'associait aux autres Membres pour 
condamner , sans équivoque , l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Russie  contre 
l'Ukraine . Ces actions constituaient une grave violation des règles internationales – le recours à la 
force pour modifier des frontières était strictement in terdit par le droit international . L'invasion russe 
avait des conséquences pour la paix, la sécurité et l a stabilité économique dans le monde , et nuisait 
grandement aux travaux de l'ORD et à la coopération multilatérale qui les sous-tendait . S'agissant 
du point 4 de l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande a réaffirmé  son appui à la proposition conjointe et 
a renvoyé à ses déclarations antérieures sur cette question . Elle se félicitait de la Déclaration 
ministérielle adoptée à la CM12 , qui reconnaissait l'importance et l'urgence de répondre  aux défis 
actuels et engagea it les Membres à mener des discussions en vue de disposer d 'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait  bien, accessible à tous les 
Membres , pour  2024. La Nouvelle -Zélande continuait d'exhorter tous les Membres à enga ger un 
dialogue constructif sur les questions dans le but de remédier à cette situation de façon prioritaire . 
4.8.  Le repré senta nt de la  Corée a dit que son pays souhaitait exprimer sa profonde préoccupation 
concernant l'incapacité de l'Ukraine à participer pleinement au système de règlement des différends 
de l'OMC, et s'associait aux autres intervenants pour condamner fermement l 'invasion armée lancée 
par la Russi e contre l 'Ukraine, qui constituait une violation des principes de la Charte des Nations 
Unies et du droit international . L'emploi de la force qui faisait des victimes innocentes ne pouvait en 
aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoria le et l'indépendance de l'Ukraine devaient 
être respectées . S'agissant du point  4 de l 'ordre du jour, la Corée a remercié  le Mexique pour sa 
déclaration et a réitéré son soutien à la proposition conjointe . La Corée souhaitait aussi renvoyer 
aux déclaration s antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Le système de règlement des 
différends de l'OMC avait été un élément clé pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . À cet égard, la Corée se félicitait grandement des discussions initiales qui 
étaient actuellement en cours sur la réforme du règlement des différends , et attachait une grande 
importance au document final de la CM12 qui préparait le terrain en vue de l'établissement d'un 
système de règlement des différe nds pleinemen t opérationnel et qui fonctionnait  bien pour 2024 . 
Elle était prête à partic iper de manière constructive à des  discussions pertinentes pour trouver une 
solution durable visant à renforcer le fonctionnement du système de règlement des différends en 
vue de répondre aux besoins des Membres de l'OMC . 
4.9.  Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , prenant la parol e au nom des Membres de 
l'OMC faisant partie de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), a félicité la 
Présidente pour son excellente façon de mener l es réunions, comme cela était devenu l 'habitude . 
L'OECO reconnaissa it les efforts faits pa r les co auteurs du document WT/DSB/W/609/Rev.21  
concernant la désignation des membres de l 'Organe d 'appel , et a remercié le Mexique d 'avoir 
présenté ce point de l 'ordre du jour . L'OECO a renvoyé aussi à sa déclaration antérieure sur cette 
question, qui ava it été faite lors de la réunion de l 'ORD tenue le 27  avril 2022. Les membres de 
l'OECO  n'étaient pas eux -mêmes des co auteurs du document, mais ils avaient constamment réclamé 
le rétablissement  de toute urgence du système de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement opérationnel de l 'OMC. Dans la majorité de leurs juri dictions, le droit d 'appel était 
généralement consacré par une loi ou une disposition de la Constitution . À cet égard, il  s'agissait 
d'une sacro -sainte caractéristique de leurs  systèmes juridiques . Malheureusement, en tant que 
Membres de l 'OMC, ce n'était pas un droit dont ils jouissaient actuellement , nonobstant le rôle central 
qu'il jouait dans l 'intégrité du système de rè glement des différends . À la Conférence ministérielle qui 
avait récemment pris fin, et comme plusieurs collègues l 'avaient déjà mentionné, les Ministres 
avaient dit qu 'ils étaient c onscients des défis et des préoccupations relatifs au système de règlement WT/DSB/M/466  
- 11 - 
  des différends, y compris ceux qui étaient liés à l'Organe d'appel, qu 'ils reconnaissaient l'importance 
et l'urgence de répondre à ces défis et préoccupations, et qu 'ils s'engageaient à mener des 
discussions en vue de dispo ser d'un système de règlement des différends pleinemen t opérationnel 
et qui fonctionnait  bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . L'OECO saisissait cette occasion 
pour renouveler son engagement à l 'égard de la Déclaration ministérielle et pour exhor ter les 
Membres à mener ces discussions sur le rétablissement du système de règlement des différends 
pleinement fonctionnel dans les meilleurs délais . 
4.10.   Le représentant de la Norvège  a dit que les travaux de l'ORD concernaient directement le 
maintien de l'or dre international fondé sur des règles  et, par conséquent, que son pays jugeait 
pertinent d 'évoquer la situation en Ukraine . La Norvège continuait de condamner l'attaque odieuse 
lancée par la Russie contre son voisin ukrainien . Elle était atterrée par l'ag ression incessante de la 
Russie, qui provoquait des souffrances humaines considérables, faisait des victimes parmi les civils, 
infligeait  des dommages importants et pouv ait causer une crise alimentaire mondiale, laquelle 
affecterait en particulier les pays  en développement . La Norvège a réaffirmé son soutien inébranlable 
à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnue s. S'agissant de la désignation des membres de l 'Organe d 'appel, elle 
appuyait pleinement la proposition conjointe présentée par le Mexique et coparrainée par 
123 Membres, visant à lancer les processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . La 
Norvège renvoyait aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Elle 
continuerait à engager d'urgence les discussions nécessaires pour sortir de l'impasse actuelle . Certes 
la Norvège se félicitait de ces discussions, mais elle était d 'avis qu 'elles n 'empêchaient pas les 
Membres de lancer le p rocessus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel . 
4.11.   La repré senta nte du  Japon a dit son pays souhaitait avant toutes choses s 'associer aux 
observations formulées par d 'autres interven ants pour condamner la Russie . L'agression de la Russie 
contre l'Ukr aine, qui portait manifestement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine, constituait une grave violation du droit international qui interdisai t le recours à la force, 
et portait gravement atteinte à la Charte des Nations  Unies . Toute modification unilatérale du statu 
quo par la force était totalement inacceptable . Il s'agissait d'une situation extrêmement grave qui 
ébranlait les fondements de l'ordre international, non seulement en Europe mais aussi en Asie . Le 
Japon condamnai t ces actions dans les termes les plus fermes . De plus, les massacres de civils 
innocents constituaient une grave violation du droit humanitaire international et un crime de guerre 
qui était absolument inacceptable . La Russie devait être tenue rigoureusemen t responsable de ces 
atrocités . Le Japon était solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien et continuait de coopérer avec 
les membres de la communauté internationale, y compris les membres du G -7, pour normaliser la 
situation . S'agissant du point  4 de l' ordre du jour, il renvoyait aux déclarations qu'il avait faites à de 
précédentes réunions de l'ORD et appuyait la proposition . Le Japon partageait absolument le 
sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des différends . Chacun 
des Membres de l'OMC, en tant que maîtres du système de règlement des différends, devait prendre 
au sérieux la situation actuelle de l'Organe d'appel . La priorité absolue du Japon était de réaliser une 
réforme qui permettrait d 'apporter une solution dur able aux problèmes structurels et fonctionnels 
du système de règlement des différends . À cet égard, le Japon appréciait grandement que les 
Ministres aient convenu de dire au paragraphe  4 du Document final de la CM12 qu 'ils "[étaient] 
conscients des défis e t des préoccupations relatifs au système de règlement des différends, y 
compris ceux qui [étaient] liés à l'Organe d'appel, reconnais[saient] l'importance et l'urgence de 
répondre à ces défis et préoccupations, et [s ']enga[geaient] à mener des discussions en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024" . Le Japon ne ménageait pas ses efforts pour collaborer 
avec tous les Membres de l'OMC lors des discussions  menées à cette fin . 
4.12.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 123  coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à la proposition concernant 
l'Organe d'appel . La Chine a renvoyé aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette 
question urgente et a réaffirmé  son ferme attachement à un système de règlement des différends à 
deux niveaux, indépendant et impartial . La paralysie de l'Organe d'appel avait posé de gr aves 
problèmes pour le système commercial multilatéral . À la CM12, les Ministres de tous les Membres 
avaient déclaré qu 'ils "[étaient] conscients des défis et des préoccupations relatifs au système de 
règlement des différends, y compris ceux qui [étaient] liés à l'Organe d'appel, reconnais[saient] 
l'importance et l'urgence de répondre à ces défis et préoccupations, et [s ']enga[geaient] à mener 
des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonction [nait]  bien, accessible à tous les Membres, pour 2024" . La Chine se WT/DSB/M/466  
- 12 - 
  félicitait des récentes discussions entre les Membres à ce sujet auxquelles  elle avait activement 
participé . Elle était d 'avis qu 'il était dans l 'intérêt de tous les Membres que ces discussions soient 
ciblées, axées sur la recherche de solutions et concluantes afin de sortir le processus de sélection 
de l'impasse et de rétablir dès que possible un système de règlement des différends pleinement 
opéra tionnel . La Chine était prête à apporter sa contribution à ce processus . 
4.13.   Le repré senta nt de la  Suisse a dit que son pays souhaitait s 'associer aux autres délégations 
pour condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fer meté. Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, plus particulièrement de 
l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse 
exhortait la Russie à respecter ses obligations internationales, à reconsidérer ses actions, à retirer 
ses troupes et à contribuer à la désescalade . Elle invitait tous les acteurs à respecter le droit 
international, en particulier le droit humanitaire international . S'agissant du point à l'ordre du jour , 
la Suisse a renvoyé aux déclarations qu 'elle avait faites à ce sujet lors de précédentes réunions de 
l'ORD. Un système de règlement des différends pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous, 
et la Suisse notait avec satisfaction le paragraphe s ur le règlement des différends dans le Document 
final de la CM12 . Ce paragraphe indiquait que les Membres devaient s'engager à mener des 
discussions en vue de disposer pour  2024 d'un système de règlement des différends pleinement  
opérationnel  et qui fonctionnait  bien. La Suisse était prête à prendre des mesures pour atteindre cet 
objectif et appelait tous les autres Membres à en faire de même . Elle demandait aux Membres de 
maintenir cet élan positif et de donner suite à cet engagement  sans tarder, afi n qu'ils puissent 
commencer rapidement les travaux essentiels nécessaires pour atteindre cet objectif commun . 
4.14.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir 
présenté la proposition au nom des coauteurs et appuyai t la déclaration qu 'il avait faite . La Malaisie  
a renvoyé  aussi à la déclaration qu'elle avait faite à la précédente réunion de l'ORD . Elle souhaitait 
réaffirmer son ferme soutien en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles , 
équitable  et non discriminatoire . Il incombait aux Membres de l'OMC de préserver le système 
commercial multilatéral  et de maintenir sa crédibilité et sa prévisibilité . La Malaisie se félicitait 
également de la tenue de  discussions constructives afin de tro uver des solutions concrèt es pour 
sortir de l'impasse en vue de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel . À cet égard, elle était d 'avis qu 'il fallait veiller à ce que le système de règlement des 
différends à deux niveaux res te un pilier essentiel de cette institution . 
4.15.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question et remerciait le Mexique et les coauteurs 
de la proposition p our leur attachement continu et sans faille aux processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel . La Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement 
immédiat des processus de désignation . Elle se félicitait de l 'engagement pris par les Membres de 
l'OMC qui était énoncé au quatrième paragraphe du Document final de la CM 12 le 17 juin 2022, à 
savoir de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinemen t opérationnel et qui fonctionnait  bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . La 
Russie demandait à tous les Membres d 'engager d'urgence des discussions constructives afin de 
rétablir dès que possible un système de règlement des différends pleinement opérationnel . 
L'intervenante a ajo uté en outre que son pays se devait de répondre à certaines déclarations 
politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en cours . Premièrement, les Membres 
devaient s 'en tenir à l 'ordre du jour de la réunion en cours, qui avait été distribué le 28 juin 2002 
dans le document WT/DSB/W/701 et adopté à la réunion  en cours . Les discussions politiques 
instillées par certains Membres de l 'OMC ne concernaient pas la surveillance de la mise en œuvre 
des recommandations adoptées au titre de l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Elles n'entraient 
pas dans le cadre des recommandations et décisions du Groupe spécial dans l e différend  DS595 . 
Elles ne concernaient pas non plus le problème de la désignation des membres de l 'Organe d 'appel . 
Deuxièmem ent, l'ORD avait ses propres tâches et son propre mandat qui étaient énoncés dans 
différentes dispositions du Mémorandum d'accord . Aucune des questions politiques soulevées par 
certains Membres de l 'OMC n 'était du ressort de l 'ORD. Troisièmement, et en der nier lieu, l 'OMC 
n'était pas une organisation politique et les Membres devaient s'abstenir d'essayer de tr aiter les 
questions qui n 'étaient pas de la compétence de l'Organisation . La Russie estimait que l 'une des 
causes profondes de la crise du système com mercial multilatéral à laquelle l es Membres faisaient 
face étai t les actions qui bloquaient les désignations à l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives faites 
pour politiser l'OMC dont les Membres avaient été témoins à la réunion en cour s. Elle encourageait 
les Membres de l'OMC à se concentrer sur la résolution des problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas WT/DSB/M/466  
- 13 - 
  en créer de nouveaux, à moins qu'un Membre quel qu'il soit n'entende continuer de détruire le 
système commercial multilatéral encore un pe u plus . 
4.16.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays s 'associait aux autres intervenants pour 
continuer de condamner dans les termes les plus fermes l 'invasion illégale, injustifiée et non 
provoquée lancée par la Russie contre l 'Ukraine . L'Australie continuait de soulever cette question 
devant cette instance parce que les actions de la Russie constituaient une violation du droit 
international et des normes internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme 
l'OMC étaient fon dées. Elle continuait d 'être solidaire avec le peuple ukrainien et demandait à la 
Russie de retirer ses troupes . Passant au quatrième point de l 'ordre du jour , l'Australie  se félicitait 
de l'engagement pris par les Membres à la CM12 de poursuivre la réform e de l 'organisation . Il 
importait de noter que ce résultat conférait aux Membres un mandat clair, celui de parvenir à 
disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, accessible à tous  les 
Membres, pour 2024, faisant partie intégrante du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles . L'Australie  espérait continuer de travailler de manière constructive avec tous les Membres 
pour tirer part i de la dynamique de la CM12 dans le but de donner suite à  cet engagement . 
4.17.   Le repré senta nt du  Pérou a dit que son pays souhaitait s 'associer à la déclaration faite pa r le 
Mexique, au nom des 123  coauteurs de la proposition conjointe , laquelle visait à lancer rapidement 
les processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Le Pérou était fermement convaincu 
que le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC était essentiel pour 
assurer la prévisibilité et la crédibilité du sy stème commercial multilatéral . Dans plus d'une vingtaine 
d'affaires, un appel avait été formé dans le vide et ce chiffre continuerait d'augmenter si les Membres 
ne prenaient pas des mesures concrètes et rapides . L'engagement pris dans le cadre de la CM12 
reconnaissait l'importance de l'urgence de répondre aux préoccupations et défis en vue de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024 , et démontrait qu'avec 
de la volonté, il y avait moyen de parvenir au consensus . Le Pérou espérait que cet engagement 
permettrait de donner un nouvel élan aux Membres afin de trouver rapidement une solution . De 
même, bien que 2024 ait été fixé comme échéance, les Membres, ne devaient pas perdre de vue 
l'urgence de la questi on et la néces sité d 'œuvrer  rapidement à l'obtention de  ces résultats . Le Pérou 
était disposé à contribuer de manière constructive à toutes les discussions en vue de trouver une 
solution le plus tôt possible . 
4.18.   La repré senta nte de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Mexique pour la déclaration  
qu'il avait faite au nom des co auteurs de la proposition . La Thaï lande souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l 'ordre du jour et a réitéré 
l'impor tance d 'un système de règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, qui 
faisait partie intégrante des éléments fondamentaux de l'OMC . Elle se f élicitait de l 'engagement 
conjoint  de tous les Membres à la CM12 en vue de disposer d 'un syst ème de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . À cette 
fin, la Thaïlande était prête à particip er de manière positive et constructive avec les Membres à une 
discussion sur une réforme axée sur la recherche d 'une solution, et attendait avec intérêt de le faire . 
4.19.   La représentante de Singapour  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique pour sa 
déclaration, que Singapour appuyait fermement . Singapo ur a réitéré ses déclarations antérieures 
concernant l 'importance et l 'urgence que revêtait à ses yeux ce point de l 'ordre du jour . À la CM12, 
les Membres s 'étaient engagés à mener des discussions en vue d e disposer d 'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel pour  2024. Singapo ur se félicitait de cet 
engagement et s 'engageait  à participer à ces discussions de manière constructive et l'esprit ouvert . 
4.20.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu 'en ce qui concernait la crise en Ukraine, l 'UE 
se rangeait résolu ment du côté de l 'Ukraine . L'Union européenne continuerait de soutenir dans son 
ensemble la résilience économique, militaire, sociale et financière de l 'Ukraine, y compris  en 
apportant une aide humanitaire . Elle condamnait éne rgiquement les attaques lancées sans 
discrimination par la Russie contre des civils et des infrastructures civiles . L'Union européenne 
exhortait la Russie à retirer immédiatement et inconditionnellemen t ses troupes et son armement 
de l'ensemble du territoire ukrainien , tel que défini par ses frontières reconnues internationalement . 
Le droit humanitaire international, y compris pour ce qui était du traitement des prisonniers de 
guerre , devait être respecté . Les Ukrainiens qui avaient été déplacés de force en Russie devaient 
être immédiatement autorisés à rentrer chez eux en toute sécurité . La Russie , le Bélarus et tous 
ceux qui avaient commis des crimes de guerre et d 'autres crimes extrêmement grave s auraient à 
répondre de leurs actions , conformément au droit international . S'agissant de l 'objet spécifique de WT/DSB/M/466  
- 14 - 
  ce point de l 'ordre du jour, l 'Union européenne renvoyait aux déclarations antérieures qu 'elle avait 
faites à ce sujet et remerciait tous les M embres co auteurs de la proposition visant à lancer les 
processus de désignation . Depuis le  11 décemb re 2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
système de règlement des différends commerciaux qui était contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel 
était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'était pour cette 
raison que les aspects  les plus urgent s de la réforme de l 'OMC consistai ent à trouver une base 
convenue pour rétablir un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe 
d'appel . Il fallait s 'atteler à cette tâche en priorité . Comme l 'Union européenne l 'avait noté sans 
relâche, les Membres de l'OMC  avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans 
les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord . L'Union européenne convenait qu'une réforme significative était n écessaire 
pour atteindre cet objectif . Elle continuerait de s'employer de manière constructive à recherche r, au 
moyen d 'une réforme, une solution durable à la situation actuelle concernant la désignation des 
membres de l 'Organe d 'appel . Il y avait un besoin pressant de faire avancer les travaux en ce sens . 
L'Union européenne se félicitait de participer au processus de discussion en cours à Genève . 
Conformément au "Document final " de la CM12 , l'objectif de toute discussion devait être de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinemen t opérationnel et qui fonctionnait  bien 
pour 2024 au plus tard . 
4.21.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s 'associer à la déclaration 
faite par le Mexique sur la proposition concernant la désignation des membres de l 'Organe d 'appel , 
et remerciait le Mexique pour avoir fait cette déclaration au nom des co auteurs . De plus, l 'Afrique 
du Sud a réitéré les déclarations antérieures qu 'elle avait faites concernant le cara ctère urgent de 
cette question . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait 
préoccupant pour l 'Afrique du Sud . Les Memb res avaient pour responsabilité commun e de 
sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système 
commercial multilatéral  dans leur  ensemble . Il était de leur devoir de procéder, sans plus tarder, au 
lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . L'Afrique du Sud demandait 
donc instamment  à l'ORD de s'acquitter d'urgence de cette obligation prévue dans le Mémorandum 
d'accord, à savoir de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, de façon à maintenir le 
système de règlement des différends à deux niveaux . Cela assurerait la prévisibilité au sein du 
système commercial multilatéral . En outre, l'Afrique du Sud  tenait à souligner qu 'un Organe d 'appel 
pleinement opérationnel était une priorité absolue pour la réforme de l 'OMC, et que l 'impasse 
persistante causait des préjudices co mmerciaux aux Membres et un préjudice systémique au 
commerce multilatéral . La Décision ministérielle adopté e à la CM12 en vue de disposer d 'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel , accessible à tous les Membres, pour 2024 
reconnaissa it les défis causés par l'absence d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel . Les Membres devaient donner suite à cet engagement . Par conséquent, l 'Afrique du 
Sud réaffirmait l 'engagement pris par les Ministres à la CM12 et continuera it de collaborer et de 
dialoguer activement avec tous les Membres . Enfin, elle exhortait tous les Membres à établir un 
dialogue constructif pour répondre aux préoccupations spécifiques exprimées à l 'égard du 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel , en vue de tr ouver une solution . En conséquence, l 'Afrique du 
Sud demandait instamment à tous les Membres qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition 
de le faire dès que possible . 
4.22.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait brièvement faire 
part de nouveau de ses graves préoccupations concernant l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel et réitérer qu'il importai t de rétablir à l 'OMC un mécanisme de règlement des 
différends pl einement opérationnel . Hong Kong, Chine  participerait aux discussions pertinentes en 
cours de manière constructive et tel qu 'indiqu é dans le Document final de la CM12 . 
4.23.   Le repré senta nt des  Philippines  a dit que son pays se félicitait de l 'engagement continu  
concernant cette question et remerciait le Mexique pour la déclaration qu 'il avait faite et pour la 
proposition présentée au titre de ce point de l 'ordre du jour . Les Philippines avaient toujours été un 
partisan du système de règlement des différends  à deux niveaux de l 'OMC et étaient ouverts à des 
réformes et au cha ngement pour le mieux . Elles appuyaient pleinement les efforts faits en vue de 
recueillir des contributions de tous les Membres concernant leurs préoccupations au sujet  du systèm e 
de règlement des différends de l 'OMC, y compris de l 'Organe d 'appel – en particulie r pour le rendre 
plus efficace et réactif . Les Philippines  considéraient cette démarche comme un pas dans la bonne 
direction en vue d 'engager des réformes de plus grande envergure de l 'OMC, sans perdre de vue 
l'échéance de 2024 . Elles prévoyaient que ce processus permettrait de faire du système de WT/DSB/M/466  
- 15 - 
  règlement des différends de l'OMC un système stable, axé sur les résultats, durable, global et 
pérenne , dont les décisio ns seraient exécutoires et les processus de mise en conformité, prévisibles 
au sein du système de l 'OMC. Les Philippines  étaient prêtes à faire progresser les discussions av ec 
les autres Membres à l 'ORD ainsi que  dans des cadres informels . 
4.24.   Le repré senta nt du Guatemala  a dit que son pays était résolu à engager le processus de 
réforme du système de règlement des différends et qu'il y participerait de manière constructive . Le 
Guatemala  était convaincu qu 'un système de règlement des différends solide et opérat ionnel était 
essentiel pour la prévisibilité et la sécurité juridique du système commercial multilatéral . Selon le 
Guatemala , la réforme devait chercher à améliorer le système de règlement des différends actuel 
sans altérer sa conception ni ses caractérist iques essentielles . Il tenait en particulier à maintenir un 
système de règlement des différends dont les décisions seraient fondées sur des règles et la 
régularité de la procédure . Le Guatemala tenait aussi à maintenir un système qui était accessible  à 
tous les Membres de l 'OMC et contraignant pour eux et qui, en même temps , garantissait la 
cohérence et la prévisibilité de ses décisions . 
4.25.   Le repré senta nt du Mexique, prenant la parole au nom des 123  coauteurs , a déploré que, pour  
la 55ème fois, les Membres n 'avaient toujours pas été en mesure d 'engager les processus  de sélection 
pour les postes v acants à  l'Organe d 'appel , et n'avaient donc toujours pas rempli leur devoir en tant 
que Membres de cette organisation . Le fait qu'un Membre avait pu avoir d es préoccupations au sujet 
de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas servir de prétexte pour 
compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement des différends d e manière 
générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage en cours des processus de sélection, qui 
entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres . Comme 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord l'indiquait clairement : "[d]ès qu'ils dev[ iendraient] vacants, 
les postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne devait empêcher l'Organe d'appel de 
continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombait au titre du Mémorandum d'ac cord de repourvoir les postes vacants . Le Mexique 
constatait avec une profonde inquiétude que du fait que les Membres n'agissaient pas à la réunion 
en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à 
l'enco ntre des intérêts de tous les Membres . 
4.26.   Le représenta nt du  Mexique a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu 'il avait faites sur cette question . Le Mexique  tenait à réitérer sa préoccupation 
concernant l 'impasse qui perdurait et l'absence d 'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel . La situation actuelle affectait l 'ensemble des Membres, car tous les différends en cours 
s'en ressentaient , ce qui compromettait la mise en conformité dans les moindres délais ave c les 
rapports de l'ORD et l'adoption de  ces mêmes rapports . Le Mexique se félicitait de l 'adoption du 
Document final à Conférence ministérielle , dans lequel les Membres reconnaissaient, au quatrième 
paragraphe, l'importance et l'urgence de de disposer d'u n système de règlement des différends 
pleinemen t opérationnel et qui fonctionnait  bien, accessible à tous . Il restait disposé à travailler de 
façon constructive à la recherche d 'une véritable solution multilatérale à cette question . Le Mexique 
espérait que les Membres coopérerai ent en vue de régler cette sit uation qui était d 'une urgence 
capitale . 
4.27.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprim ant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion . Comme de nombreuses 
délégations l 'avait mentionné, elle souhaitait elle aussi rappeler le quatrième paragraphe du 
Document final de la CM12 f igurant dans le document  WT/L/1135, qui avait été adopté par les 
Ministres le  17 juin 2022 et était libellé comme suit : "Nous sommes conscients des défis et des 
préoccupations relatifs au système de règlement des différends, y compris ceux qui sont liés à 
l'Organe d'appel, reconnaissons l'importance et l'urgence de répondre à ces défis et préoccupations, 
et nous engageons à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, acces sible à tous les Membres, pour 
2024". L'intervenante a dit qu 'il s'agissait, à l'évidence , d'un résultat très positif pour le système de 
règlement des différends et elle a exprimé l'espoir que les Membres parviendraient , à l'avenir,  à 
trouver une solution à cette question . 
4.28.   L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/466  
- 16 - 
  5  COMPTE RENDU DU FACILITATEUR SUR L'AVANCEMENT DES DISCUSSIONS ANIMÉES 
PAR UN FACILITATEUR DANS LE CADRE DU DIFFÉREND DS371  
5.1.  La Présidente , s'exprimant au titre des "Autres questio ns", a dit que, comme elle l'avait annoncé 
au début de la réunion, elle souhaitait inviter le facilitateur dans le différend DS371, 
M. l'Ambassadeur George Mina (Australie) , à présenter un compte rendu de  l'avancement des 
discussions animées par un facilit ateur dans le cadre de ce différend.  
5.2.  Le facilitateur dans le différend DS371 , M. l'Ambassadeur Mina (Australie), a dit qu 'il avait 
quelques bonnes nouvelles à rapporter à la réunion en cours . Premièrement, il a rappelé qu 'il avait 
présenté un rapport à l 'ORD le  31 mars 2021 (WT/DS371/45) et fait des rapports oraux aux réunions 
de l'ORD tenues le 2 6 juillet  et le 2 0 décembre  2021. Il se félicitait de l 'occasion qu 'il avait  à la 
réunion en cours de présenter une autre mise à jour factuelle sur le processus d e facilitation dans le 
différend DS371 . Les membres de l 'ORD se souviendraie nt que le différend DS371 , à savoir l 'affaire 
"Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines ", 
avait été engagé en  2008 et était pa ssé par plusieurs phases de la procédure de règlement des 
différends au titre du Mémorandum d 'accord . Plus récemment, depuis décembre  2020, suite au 
Mémorandum d'accord entre les Philippines et la Thaïlande (WT/DS371/44), ce différend avait fait 
l'objet de  discussions animées par un facilitateur , dans le cadre desquelles l 'intervenant avait agi en 
tant que facilitateur . L'intervenant avait le plaisir d 'annoncer qu'à la suite des rapports antérieurs 
qu'il avait présentés à l 'ORD, il avait continué à avoir régulièrement des réunions avec les Philippines 
et la Thaï lande (les parties au différend DS371 ) en sa qualité de facilitateur . Il n'entendait pas faire 
rapport en détail sur ces consultations, qui restaient confidentielles, mais il pouvait confirmer que 
ces autres consultations s'étaient avérées extrêmement utiles pour trouver un moyen concret d'aller 
de l'avant, ce qui devrait finalement permettre aux parties d 'arriver à une solution convenue d 'un 
commun accord pour régler  leur différend, conformément à l 'article  3:6 du Mémorandum d 'accord . 
5.3.  L'intervenant a dit que ce qu 'il pouvait dire à la réunion en cours était que les discussions  
fructueuses entre l es parties au différend DS 371 avaient réc emment abouti à la signature 
le 7 juin 2022 d'un mémorandum d'accord bilatéral sur les procédures convenues en vue d'un 
règlement global du différend "Thaïlande  – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en 
provenance des Philippines ". Conformément à ce mémorandum d 'accord, l es parties au 
différend  DS371 étaient convenues d'établir un mécanisme consultatif bilatéral, grâce auquel leurs 
autorités compétentes respectives coopéreront et dialogueront régulièrement, dans le but de 
renforcer la confiance et d 'appuyer les efforts qu 'elles feraient pour parvenir à un règlement global 
du différend, compatibles avec leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, ain si qu'avec 
les recommandations et décisions de l'ORD . La participation active et constructive des parties tant 
à Genève que dans leurs capitales respectives pour arriver au mémorandum d'accord sur les 
procédures convenues signé plus tôt en juin témoignait de leur attachement à l'OMC et au système 
de règlement des différends de l'OMC . Comme l 'indiquait la déclaratio n conjointe faite par les parties, 
qui était jointe à un communiqué de presse de l 'OMC publié à la mi -juin, il fallait espérer que les 
progrès réalisés jusqu 'alors aideraient les parties à parvenir à une solution convenue d 'un commun 
accord de leur différe nd en matière d 'évaluation en douane , conformément à l 'article  3:6 du 
Mémorandum d 'accord et sans préjudice de leurs droits et obligations respectifs au titre du 
Mémorandum d'accord . Dans leur déclaration conjointe, les parties avaient fait  valoir que la 
signature du mém orandum d 'accord soulignait leur détermination conjointe à poursuivre leur étroite 
coopération, en particulier dans le cadre d'un processus de dialogue franc et ouvert qui serait facilité 
et stimulé par le mécanisme consultat if bilatéral, conformément au fort esprit de solidarité entretenu 
par les membres de l'ASEAN et à l'amitié qui les uni ssait, ainsi qu 'à leur attachement à l'OMC et à 
son système de règlement des différen ds fondé sur des règles.  
5.4.  En sa qualité de facilitateu r, l'intervenant avait été ravi d 'aider les parties à parvenir au cours 
des 18 mois précédents à ce qui pouvait être qualifié de résultat très positif de leurs négociations , 
dont l 'aboutissement avait été la signature du Mémorandum d'accord . Il a félicité MM. les 
ambassadeurs de la Thaï lande et des Philippines , et a dit que, connaissant la force de caractère de 
ces deux personnes et leur attachement à ce système et à la contribution de Genève au règlement 
de différends de cette nature , il n'avait jamais douté qu 'ils parviendraient à leurs fins . Il a tenu aussi 
à rendre hommage à M. John Adank et à Mme  Bozena Mueller -Holyst  du Secrétariat de l 'OMC, ainsi 
qu'à leurs collègues du Secrétariat , pour leur énergie, leur persévérance et leur patience . Il n'aurait 
simplement pas été possible d 'obtenir un tel résultat sans eux . Le process us avait comporté la tenue 
de 40  réunions sur 20  mois et avait été mené à terme avec énergie, passion, bonne humeur et 
créativité . Il souhaitait également faire part de son a ppréciation pour l 'assistanc e technique que WT/DSB/M/466  
- 17 - 
  M. Leonardo Macedo  (Brés il) avait pu fournir aux parties afin de les aider à mieux comprendre  leurs 
position s respectives . Il a tenu à répéter que la participation active et constructive des parties au 
différend  DS371 tant à Genève que dans leurs capitales respectives pour arriver au mémorandum 
d'accord sur les procédures convenues signé au début de juin  2022 témoignait de leur attachement 
au système de règlement des différends de l 'OMC. 
5.5.  Pour conclure son compte rendu, l 'intervenant voulait aussi saisir cette occasion pour formuler 
quelques observations au sujet de ce processus de facilitation dans le  différend  DS371 dans le 
contexte plus large de  l'architecture du règlement des différends . Il a dit avoir c onstaté lors du débat 
au titre du point  4 de l 'ordre du jour que tous les Membres avaient très envie de redonner au système 
de règlement des différends de l'OMC une plus grande normalité, y compris au moyen du 
rétablissement de son organe d'appel . L'Austra lie partageait ce besoin . En sa qualité de facilitateur, 
il tenait à souligner que même s 'il était évident que les Membres disposaient d'autres moyens créatifs 
de règlement des différends , le processus de facilitation , qui était un  de ces moyens , en consti tuait 
aussi un exemple inédit . Ces autres moyens de règlement des différends étaient disponibles, mais 
ils nécessit aient un investissement important en termes d'énergie, d'engagement politique et de 
temps  parce qu 'ils exigeaient d 'élaborer des processus qui ne seraient plus nécessaires lorsque les 
Membres rétabliraient le fonctionnement du système de règlement des différends  sous sa forme 
habituelle . De l'avis de l 'intervenant, ce résultat était inhabituel et inédit à de nombreux égards , 
mais il ne fallait pas en conclure que ce processus était facilement reproductible . Selon lui, ce résultat 
faisait simplement ressortir qu 'une exception – à la règle du fonctionnement courant et normal  d'un 
système de règlement des différends dûment constitué  qui examinait machinalement les différends 
d'une façon routinière – devait être considérée pour ce qu 'elle était, à savoir une exception . 
L'intervenant a remercié une fois de plus les parties au différend DS371 et a dit que son compte 
rendu sera it distrib ué à tous les Membres . 
5.6.  La Présidente  a remercié M. l 'Ambassadeur Mina pour son rapport de situation con cernant cette 
question , ainsi que  pour l es efforts considérables et l 'aide très compétente qu 'il avait fournis dans le 
cadre de ce processus à la Thaïlande et aux Philippines . Le résultat obtenu était effectivement très 
positif et montrait qu 'il était possible de trouver d 'autres moyens de faire avancer le règlement des 
différends malgré l 'absence d'un organe d 'appel opérationnel . Les Membres avaient pris note 
toutefois de ses sages propos et des leçons retenues , y compris de sa mise en gar de voulant que le 
processus ne s oit pas forcément aisément reproductible . Il semblera it que les progrès réalisé s par 
les parties étaient attribuables à leur participation et coopération très résolu es et active s en vue de  
trouver un moyen concret d 'aller de l 'avant . L'intervenante a ensuite invité les autres représentants 
qui le souhaitaient à prendre la parole . 
5.7.  La repré senta nte de la  Thaïlande a dit qu 'elle tenait à exprimer sa plus sincère gratitude à 
M. l'Ambassadeur George Mina (Australie) pour son rapport en sa qualité de facilitateur du processus 
de discussion s qu'il avait animé  dans le cadre du différend  DS371. La Thaï lande considérait que la 
signature du Mémorandum d'accord sur les procédures convenues marquait une étape importance 
pour les deux parties en vue du règlement de leurs différences de longue date relatives  au 
différend  DS371 . À cet égard, elle souhaitait adresser ses sincères remerciement s à 
M. l'Ambassadeur George Mina  pour les efforts et le dévouement d ont il avait fait preuve pour aider, 
inciter et amener les parties à arriver finalement à ce stade  important . Ce processus de discussion 
animé par le facilitateur ne visait aucunement à mettre fin au différend , mais représentait un 
processus parallèle dans  le cadre duquel les parties , avec les conseils charismatiques et inlassables 
de M.  l'Ambassadeu r George Mina , avaient pu échanger des vues et discuter des moyens possibles 
de trouver une solution au sujet de ce différend , qui étaient compatibles avec les dispositions de 
l'Accord sur l 'OMC, les décisions et recommandations de l 'ORD, et leurs législations et 
réglementations nationales . La Thaïlande souhaitait aussi exprimer sa  sincère gratitude à l 'ancien 
Président de l 'ORD, M. l 'Ambassadeur  Dacio  Castillo ( Honduras ), pour avoir lancé le processus de 
discussions animées par un facilitateur, et aux collègues de la mission des Philippine s à Genève , 
dirigée par M. l 'Ambassadeur  Manuel Teehankee, et de l'administration centrale dans la capitale , 
pour l e travail considérable qu 'ils avaient accompli et pour leur participation constructive à ce 
processus . L'intervenante et ses collègues de la Mission de la Thaïlande tenaient aussi à exprimer 
leur profonde gratitude et reconnaissance à leurs coll ègues en po ste dans l es capitales de la 
Thaïlande et des Philippine s. Le mémorandum d 'accord était le fruit de tous leurs efforts communs 
et de leur dévouement en vue de trouver une solution à l 'amiable . En outre, la Thaïlande remerciait 
le Secrétariat de l 'OMC, et e n particulier M. John Adank, Mme Bozena Mueller -Holyst et  
Mme Michelle  Healy , pour leurs précieuses suggestions et assistance en vue de faciliter le 
déroulement des discussions . La Thaïlande adressait aussi ses remerciements à WT/DSB/M/466  
- 18 - 
  M. Leonardo  Macedo, l'expert technique du Brésil, dont l 'expertise et l 'assistance technique s 'étaient 
avérées utiles pour éclairer les discussions des parties en ce qui concernait les questions d 'évaluation 
douanière . Conscient e que ce processus animé p ar un facilitateur n 'était qu e la première étape et 
que les parties avaient encore du  travail et des discussions à entreprendre dans un avenir rapproché, 
notamment pour ce qui était d 'engager dans quelques mois  la première consultation dans le cadre 
du mécanisme  consul tatif bilatéral, la Thaïlande souhaitait réaffirm er qu'elle s'engageait  à donner 
suite aux  progrès réalisés d ans le cadre du processus animé par  le facilitateur et à collabor er avec 
les Philippines dans un esprit positif , compte tenu de la relation de longue date existant entre les 
deux pays . Enfin, elle a dit que l 'importance du règlement des différends pour le fonctionnement de 
l'OMC était flagrante . Consciente que ce proces sus animé par un facilitateur n 'était que la première 
étape et que les parties avaient encore du travail et des discussions à entreprendre dans un avenir 
rapproché, la Thaï lande réaffirmait  qu'elle s'engageait à donner suite aux  progrès réalisés dans le 
cadre du processus  animé par le facilitateur et à  collaborer avec les Philippines dans un esprit positif , 
compte tenu de la relation de longue date existant entre les deux pays . Elle espérait sincèrement 
qu'un dialogue franc et ouvert dans le cadre du Mémorandum d'accord signé amènerait finalement 
les parties à parvenir à un règlement final à l 'amiable  de ce différend . Enfin, la Thaïlande souscrivait 
aussi à l 'observation faite par M.  l'Ambassadeu r George Mina  concernant l 'importance du système 
de règle ment des différends dans un contexte plus large . Étant donné la nature du différend 
concernant l 'Accord  sur l'OMC, les Membres ne pouvaient pas recourir à un autre mécanisme que le 
système de règlement des différends de l 'OMC où existait toute la jurisprud ence relative à la 
question . Il était donc dans l 'intérêt de tou s les Membres de veiller à ce que le système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, y compris l'examen par l'Organe 
d'appel, reste l 'un des principaux piliers des travaux de l 'OMC. 
5.8.  Le repré senta nt des Philippines  a dit que son pays aussi souhaitait remercier 
M. l'Ambassadeu r Mina pour l 'assistance qu 'il avait fournie aux parties dans ce différend, et qu 'il 
adressait ses remerciements au nom de la délégation de son pays et en celui de son ambassadeur 
qui était à Manille pour assister à une cérémonie importante – l'investiture et la prestation de 
serment du 17ème Président des Philippines , le Pré sident Ferdinand Marcos Junior. Les Philippines  
remerciaient M. l 'Ambassadeu r Mina pour son temps, son expertise, son dévouement, ses efforts et 
sa patience afin de s'assurer  que les parties s'entendent finalemen t pour  signer un mémorandum  
d'accord sur les procédures convenues en vue de parvenir à un accord sur le règlement du 
différend  DS371 . L'intervenant a aussi remercié l 'expert technique, M. Leonardo Macedo  (Brés il), 
pour son expertise et le Secrétariat de l 'OMC, en particulier M. John Adank, pour les conseils et 
l'expertise qu 'il avait apportés aux parties . Enfin, il a rem ercié en outre ses collègues à M anille et à 
Bangkok pour leur expertise et leur temps . Ce n'était pas la fin, mais, espérait -il, le début d 'une 
nouvelle ère pour les relations commerciales avec l a Thaïlande,  car les Philippines  mettaient au point 
une relation douanière et fiscale plus appropriée et mieux  équilibrée avec la Thaïlande, en ce qui 
concernait les importations de cigarettes . 
5.9.  La Présidente  a dit qu'elle souhaitait à nouveau félicit er le facilitateur et les parties au différend 
DS371 pour les progrès qu 'ils avaient accomplis en signant le mémoran dum d 'accord . 
5.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et du compte rendu du facilitateur sur l'avancement des 
discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS371 . 
 
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