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6 octobre  2022 
(22-7545) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3 ET 10:6.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE KAZAKHSTAN  
Révision  
La communication ci -après, datée du 5 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
La République du Kazakhstan présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 
10:4.3, 10:6.2  et 12:2.2  de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Article premier, paragraphe 4  a) 
 
Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1.1 a) à j);  
 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
La Commission écon omique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
 
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
La Commission économique eurasiatique  
Tarif douanier commun de l'Union économique 
eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr
/ett/Pages/default.aspx  
 
c) redevances et i mpositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation 
ou du transit;  
 
Résolution n°  24 du 21  janvier 2 011 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz/rus/docs/P1100000024  
 
d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère des 
finance s de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
La Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  G/TFA/N/KAZ/1/Rev.1  
- 2 - 
  e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finance s de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
Voir la notification sur les règles d'origine  G/RO/N/148/Rev.1  
La Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
 
f) restrictions ou prohibitions à l'i mportation, à l'exportation ou en transit;  
 
Voir la notification sur les restrictions 
quantitatives  G/MA/QR/N/KAZ/1  
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finances de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
La Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
 
g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finances de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
 
h) procédures de recours ou de réexamen;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finances de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
 
i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finances de la République du Kazakhstan  http://ad ilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
La Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
 
j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
 
Le Ministère de l'économie nationale  http://adilet.zan.kz  
http://economy.gov.kz  
La Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/t
tr/Pages/quotas.aspx  
Voir la notification sur les contingents tarifaires  G/AG/N/KAZ/1  et G/AG/N/KAZ/3  
 
Article premier, paragraphe 4 b)  
 
L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraph e 2.1;  
 
Une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires au x fins de l'importation, de l'exportation 
et du transit;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finances de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
 G/TFA/N/KAZ/1/Rev.1  
- 3 - 
  Les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finance s de la République du Kazakhstan  http://adilet.zan.kz  
http://kgd.gov.kz  
La Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
 
Article premier, paragraphe 4 c)  
 
Coordonnées de son (ses) point(s) d'information;  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère 
des finances de la République du Kaz akhstan  http://kgd.gov.kz  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
Le Kazakhstan notifie les renseignements ci -après au titre de l'article 10:4.3 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges concernant le fonctionnement du guichet unique.  
Le guichet unique a été lancé en mars 2 019, par étapes, avec des modules distincts pour la 
délivrance des permis, des autorisations et des certificats, la fourniture des services douaniers, etc. 
Conformément aux instruments législatifs, la mise en œuvre du "guichet unique" en République du 
Kazakhstan est confiée au Comité des recettes publiques du Ministère des finances de la République 
du Kazakhstan.  
Le guichet unique donne aux utilisateurs accès à des renseignements sur les licences et per mis 
requis, sur les taux des redevances et taxes douanières, sur les actes juridiques dans le domaine 
des opérations d'exportation et d'importation et sur divers registres de documents et ouvrages de 
référence liés à l'exercice d'activités économiques exté rieures . Les utilisateurs peuvent également 
accéder aux services suivants:  
• demande et obtention de permis pour l'importation de pesticides non enregistrés, délivrés 
par le Ministère de l'agriculture ; 
• demande et obtention de certificats d'enregistrement, par l'État, de produits, délivrés par le 
Ministère de la santé ; 
• demande de décision préliminaire concernant la classification de produits, le pays d'origine 
ou des marchandises non montées ou démontées, émise par les autorités douanières ; 
• demande de décision préliminaire concernant l'application de méthodes pour la 
détermination de la valeur en douane de marchandises importées, émise par les autorités 
douanières ; 
• vérification du dédouanement au moyen du code VIN ; 
• demande et obtention de ce rtificats et de déclarations de conformité.  
Des services supplémentaires seront mis à disposition après le bouclement réussi de la phase d'essai . 
Ces services comprennent la délivrance de deux permis pour la circulation d'animaux et de plantes 
sauvages conformément à la CITES, et de trois documents d'évaluation de la conformité pour les 
véhicules (certificat de sécurité pour la structure du véhicule, homologation du véhicule, 
homologation du châssis) . De plus, 10 services de l'État dans le domai ne des douanes sont en cours 
d'intégration, à savoir : i) l'inscription dans les registres d'entrepôts temporaires ; ii) les entrepôts en 
douane ; iii) les entrepôts francs ; iv) les entrepôts sous douane pour l'entreposage de biens 
personnels ; v) les commerce s hors taxes ; vi) les représentants en douane ; vii) les transporteurs en 
douane ; viii) les opérateurs économiques agréés ; ix) les objets de propriété intellectuelle ; et 
x) l'enregistrement de garanties pour le paiement des droits de douane et taxes douaniè res. 
Afin qu'il ne soit plus nécessaire de présenter à plusieurs reprises les documents justificatifs et les 
renseignements requis, 15 opérations d'intégration avec des systèmes tiers ont été menées à ce 
jour. Grâce à l'intégration avec les systèmes tiers,  les utilisateurs peuvent basculer du guichet unique 
vers d'autres plates -formes pour obtenir certaines licences et certains permis qui ne peuvent être 
obtenus par le guichet unique . Pour accès au portail et aux services du guichet unique, les utilisateurs  
doivent respecter les exigences suivantes:  G/TFA/N/KAZ/1/Rev.1  
- 4 - 
  a. utiliser un navigateur Web;  
b. s'inscrire dans le système au moyen d'une signature numérique électronique.  Ces exigences 
s'appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques.  
Après que les services sont aut omatisés et intégrés au guichet unique, la fourniture de ces services 
sous format papier est exclue . De fait, l'utilisation des services du guichet unique est obligatoire.  
Les utilisateurs non enregistrés peuvent avoir accès aux renseignements de base conc ernant les 
services du guichet unique sur la page d'accueil du portail, qui a aussi une section "formation" 
donnant des instructions sur l'utilisation du portail, y compris l'enregistrement.  
Article 10, paragraphe 6.2  
 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers 
en douane.  
 
Au Kazakhstan, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un courtier en douane.  
 
Voir le chapitre 57 "représentant en douane" du Code n°  123-VI du 2 6 décembre 2 017 de la 
République du Kazakhstan sur les règlements douaniers en République du Kazakhstan:  
 
http://zan.gov.kz/#!/doc/117130/rus  
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Le point de contact pour l'échange de renseignements visé à l'article 12 est le suivant:  
 
Le Comité des recettes publiques du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan  
Département de la coopération internationale  
010000 Nour -Soultan  
11 Zhenis str.  
République du Kazakhstan  
 Courrier électronique: tfa_qazaqstan@kgd.gov.kz  
 
Cette adresse a été créée spécialement pour l'échange de 
renseignements . Seul le Département de la coopération 
internationale du Comité des recettes publiques du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan a 
accès à cette adresse.  
 
Site Web: http://kgd.gov.kz  
 
 
__________  