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22 novembre  2023 
(23-7859) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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The draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On approval of 
Requirements for certain types of partially or wholly dehydrated preserved milk intended for 
human consumption"  (Projet d'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables à certains types de lait de conserve 
partiellement ou totalement déshydratés destinés à la consommation humaine)  
L'Ukraine notifie l'adoption de l'Ordonnance n°  1592 du 2 5 août 2 023 du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables à certains 
types de lait de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à la consommation 
humaine.  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministèr e de la justice ukrainien le 1 2 septembre 2 023 et 
publié le 1 0 novembre 2 023. 
Elle est entrée en vigueur le 1 0 novembre 2 023 et sera promulguée le 1 0 novembre 2 026. 
https://zako n.rada.gov.ua/laws/show/z1610 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13707_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13707_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13707_02_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une mod ification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/UKR/206/Add.1  
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  normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d 'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de dis tribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of  Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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