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28 février  2022 
(22-1866) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
  
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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Intitulé : Consolidation of technical quality regulation and conformity assessment requirements for 
luminaires for road public lighting  (Consolidation du Règlement technique établissant les exigences 
en matière de qualité et d'évaluation de la conformité applicables aux luminaires pour l'éclairage 
public).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 24 février 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 mars 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-62-de-17-de-fevereiro -de-2022-
382395692  
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002921.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 62 du 1 7 février 2 022, qui porte approbation de la consolidation du Règlement technique 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/562/Add.5  
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  établissant les exigences en matière de qualité et d'évaluation de la conformité applicables aux 
luminaires pour l'éclairage public.  
L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 
28 novembre  2020.  
L'Arrêté notifié abroge avec effet au 3 mars 2 022: 
- L'Arrêté INMETRO n°  20 du 1 5 février 2 017, publié au Journal officiel brésilien du 1 7 février 2 017, 
section 1, page 257 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/562/Add.1;  
- L'Arrêté INMETRO n°  404 du 2 3 août 2 018, publié au Journal officiel brésilien du 2 4 août 2 018, 
section 1, page 44 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/B RA/562/Add.2;  
- L'Arrêté INMETRO n°  239 du 1 7 mai 2 019, publié au Journal officiel brésilien du 2 1 mai 2 019, 
section 1, page 34 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/562/Add.3 ; et 
- L'Arrêté INMETRO n°  308 du 2 4 juin 2 019, publié au Journal offi ciel brésilien du 2 6 juin 2 019, 
section 1, page 78 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/562/Add.4.  
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