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29 octobre  2020 
(20-7580) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Modification of Significant New Uses of Certain Chemical Substances  (Modification 
concernant de nouvelles utilisations importantes pour certaines substances chimiques) (20 -1.M) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 27 octobre  2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 décembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-27/html/2020 -21464.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-10-27/pdf/2020 -21464.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_6540_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1595/Add.1  
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  RÉSUMÉ : L'EPA modifie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) publiées 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour certaines substances chimiques 
ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) et d'avis relatifs à une nouvel le utilisation 
importante (SNUN) . À la suite de  l'examen des SNUN de ces substances chimiques par l'EPA, et sur 
la base de données nouvelles et existantes, l'EPA finalise les modifications apportées à ces SNUR . 
Plus précisément, la mesure notifiée modifie les SNUR indiquées aux fins d'autoriser certaines 
nouvelles utilisations mentionnées dans les SNUN sans prescriptions additionnelles en matière de 
notification et aux fins de modifier les prescriptions en matière de notification d'une nouvelle 
utilisation importante en fonction des mesures et des déterminations applicables à la présentation 
d'un SNUN.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 2 8 décembre  2020. Aux fins de la procédure d'examen 
judiciaire, la règle sera promulguée le 1 0 novembre  2020 à 13  heures ( heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1595  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2019-0614. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0614 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
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