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12 avril 2024 
(24-3055) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Agency for Food Safety  (Agence nationale de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires)  
International Relations and European Integration Department  (Département des relations 
internationales et de l'intégration européenne)  
Courrier électronique: diana.gherman@ansa.gov.md  notificari.omc@ansa.gov.md  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Agriculture and Food Industry  (Ministère de l'agriculture et de l'industrie 
alimentaire)  
Directorate of Food Industry  (Directio n de l'industrie alimentaire)  
bd. Ștefan cel Mare și Sfânt, 162  
Courrier électronique: cristina.ciubeica@maia.gov.md  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : CACAO ET SES PRÉPARATIONS (chapitre  18 du SH ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Government Decision 
on the amendment of Government Decision No  204/2009 on the approval of the Technical 
Regulation "Confectionery products" .(Projet de décision gouvernementale portant 
modification de la Décision gouvernementale no 204/2009) portant approbation du 
Règlement technique "Produits de confiserie"), 6  pages , en roumain  
6. Teneur : Introduction d'une obligation pour le producteur de fournir un certificat de 
qualité . Abrogation de l'Annexe no 3 "Déclaration de conformité" . Le projet notifié 
transpose la Directive 2000/36/CE de l'UE et intègre la norme CODEX S TAN 87-1981 
(modifiée en  2016 et  2022) concernant le chocolat et les produits de chocolat, ainsi que 
la norme CODEX S TAN 105-1981 (modifiée en  2010, 2013, 2016 et  2022) concernant les 
cacaos en poudre et les mélanges secs de cacao et de sucres.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges  G/TBT/N/MDA/58  
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  8. Documents pertinents:  
https://particip.gov.md/ru/document/stages/ministerul -agriculturii -si-industriei -
alimentare -prezinta -pentru -consultari -publice -proiectul -de-hotarare -privind -
modificarea -hotararii -guvernului -nr2042009 -cu-privire -la-aprobarea -reglementarii -
tehnice -produse -de-cofetarie -nr-unic-225maia2024/12264  
9. Date projetée pour l'adoption : 14 juin 2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 mai 2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de l a République de Moldova)  
Courrier électronique: diana.gherman@ansa.gov.md  notificari.omc@ansa.gov.md  
Téléphone : (+373 22) 29 47 09  
https://particip.gov.md/ru/document/stages/ministerul -agriculturii -si-industriei -
alimentare -prezinta -pentru -consultari -publice -proiectul -de-hotarare -privind -
modificarea -hotararii -guvernului -nr204 2009-cu-privire -la-aprobarea -reglementarii -
tehnice -produse -de-cofetarie -nr-unic-225maia2024/12264  
https://members.wto.org/cr nattachments/2024/TBT/MDA/24_02592_00_x.pdf  
 