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26 janvier  2021 
(21-0722) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT LA NOUVELLE  NOTIFICATION  
COMPLÈTE DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE1 
La communication ci -après, datée du 25 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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Le Canada souhaiterait poser les questions suivantes au sujet des mesures non notifiées . 
En mai 2020, l'Agence de presse saoudienne a rapporté que le Ministère de l'industrie et des 
ressources minérales  avait annoncé des mesures pour aide r les entreprises  et les investisseurs  
industriels et mini ers touchés par la pandémie de COVID -19.2 Ces mesures semblent inclure les 
"contributions financières" telles que définies par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, par exemple le report et la restructuration des prêts ; les exonérations, la 
réduction ou le report des impôts dus au  Ministère ; la création de nouveaux produits pour financer 
les fonds de roulement ; et des rabais sur les factures d'électric ité. Il est également indiqué  que les 
mesures comprennent un plan visant à accélérer la mise en place de  prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux  pour les entreprises détenues majoritairement par le gouvernement 
(c'est -à-dire par le biais du Fonds saoudien d'investissement public ). 
Question n° 1 
Est-ce que le Royaume d'Arabie saoudite pourrait donner des précisions sur les différentes mesures 
mises en œuvre pour soutenir l'industrie et le secteur minier ? 
Question n° 2 
Pourriez -vous expliquer quelles sont les entreprises assujetties  aux prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux  et quelles sont les prescriptions spécifiques qui doivent être  respect ées? Le 
respect de ces prescriptions  est-il une condition pour que les entreprises puissent bénéficier d'une 
aide? 
En juin 2020, le quotidien Arab News a indiqué  que le gouvernement avait approuvé la nouvelle Loi 
sur l'exploitation minière qui, entre autres choses, établi rait un nouveau fonds minier pour fournir 
un financ ement durable au secteur .3 
Question n° 3 
Le nouveau fonds minier a -t-il déjà été mis en place ? Si oui, veuillez fournir des détails sur les 
modalités de financement . 
 
1 G/SCM/N/343/SAU.  
2 https://www.spa.gov.sa/viewfullstory.php?lang=en&newsid=2082598 . 
3 https://www.arabnews.com/node/1757021/business -economy . G/SCM/Q2/SAU/4  
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  Question n° 4 
La Loi sur l'exploitation minière prévoit -elle d'autres mesures de soutien qui confèrent un avantage 
au secteur minier ? Le cas échéant , veuillez fournir davantage de renseignements  sur ce que 
supposent ces  mesures de soutie n. 
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