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12 mars 2021 
(21-2070) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
PROJET D'IMPOSITION PAR L'INDONÉSIE D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE PAPIER À CIGARETTES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  12:3 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 1 2 mars 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Viet Nam.  
 
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Le 5 mars 2021, le gouvernement de la République d'Indonésie ("Indonésie") a notifié au Comité 
des sauvegardes de l'OMC, au titre de l'arti cle 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
("Accord sur les sauvegardes"), sa constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé à la branche de production nationale produisant le "papier à cigarettes", 
ainsi qu e les mesures de sauvegarde projetées.  
Dans la notification, le Viet Nam a été identifié comme un Membre exportateur  majeur  du produit 
en cause . Ainsi, ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur dans cette affaire, il demande 
l'ouverture de consul tations avec l'Indonésie au titre du paragraphe 3 de l'article 12 de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
Les consultations visent, entre autres choses, à échanger des vues et à obtenir des éclaircissements 
sur les mesures projetées, ainsi qu'à arriver à un accor d sur les moyens d'atteindre les objectifs 
énoncés à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Le Viet Nam espère recevoir rapidement une réponse de l'Indonésie afin que la date et le lieu de  ces 
consultations puissent être fixés d'un commun accord.  
Le Viet Nam  réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes.  
 
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