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7 février  2024 
(24-1003) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the 
marketing of construction prod ucts, amending Regulation (EU) 2019/1020 and repealing 
Regulation (EU) 305/2011 (Proposition de Règlement du Parlement européen et du 
Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction, modifiant le règlem ent (UE) 2019/1020 et abrogeant le  
règlement (UE) 305/2011) (COM/2022/144 final), 132 pages , en anglais ; 33 pages , en 
anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié remplacera le Règlement (UE) n° 305/2011 du 
Parlement européen et du Conseil du 9 mars  2011 établissant des conditions harmonisées 
de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la 
directive  89/106/CEE du Conseil . Il améliorera le système de normalisation, la 
surveillance du marché et la durabilité environnementale des produits de construction.  G/TBT/N/EU/1045  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet notifié garantira le bon fonctionnement du marché unique des produits 
de construction et rendra le processus de normalisation plus  efficace et efficient . 
Conformément au Plan d'action pour une économie circulaire, le projet de règlement 
répondra aux questions relatives à la durabilité environnementale et à la sécurité des 
produits de construction, et contribuera à la réduction de l'i mpact sur le climat et sur 
l'environnement des produits de construction, y compris grâce à l'utilisation d'outils 
numériques (passeport numérique de produit) ; Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 sur la 
surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la Directive 2004/42/CE 
et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1 -
44) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1020&qid=1681399185695  
Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2 011 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.  
Journal officiel de l'UE n° L 88 du  4 avril 2 011, page 5.  
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème ou 4ème trimestre de 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième 
jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Il 
s'appliquer un mois après la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0144&qid=168139 8279718  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01206_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01206_01_e.pdf  
 