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30 mai 2022 
(22-4084) Page: 1/28 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPILATION SYSTÉMATIQUE DES NOTIFICATIONS AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
SITUATION AU 30 MAI  2022 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
La présente note compile de façon systématique les documents2 en rapport avec les notifications au 
titre de l'Accord sur les marchés publics (AMP), y compris en ce qui concerne i) les rapports 
statistiques3; ii) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord4; iii) les législations nationales 
d'application5,6,; et iv) les modifications et rectifications relatives au champ d'application 
(Appendice  I)7 et aux renseignements concernant les systèmes de passation des marchés publics 
indiqués dans les Appendices II, III, et IV8 de l'AMP de 2012.9 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Veuillez noter que l'accès à certains documents se rapportant à des rectifications ou modifications 
apportées aux Appendices I à IV de l'AMP de 2012 (par exemple ceux distribués dans la série GPA/MOD*) est 
temporaireme nt restreint. Ces documents sont automatiquement mis en distribution générale dès que les 
changements ainsi apportés aux Appendices ont été certifiés (voir le paragraphe 2 d) de la Décision du Comité 
du 8 octobre 2002 sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents du 
Comité ( GPA/72 )). 
3 Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012 et les 
communiquera au Comité. Chaque rapport couvrira une période d'un an et sera présenté dans les deux ans 
suivant la fin de la période couve rte par le rapport (article XVI:4 de l'AMP de 2012). Voir aussi l'article  XIX:5 de 
l'AMP de 1994.  
4 Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales ( GPA/1 , annexe  3), les Parties ont été invitées à notifier leurs valeurs de seuil res pectives 
en monnaies nationales.  
5 Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se 
rapportent aux dispositions de l'AMP de 2012, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations 
(article  XXII: 5 de l'AMP de 2012). Dans certaines conditions et en cas de modification qui ne concerne pas le 
fond, la Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de 
l'Accord laisse la flexibilité de présenter le s notifications sur une base annuelle ( GPA/113, Annexe  A). Voir aussi 
l'article  XXIV:5 b) de l'AMP de 1994.  
En outre, une Décision du Comité de 1996 ( GPA/1/Add.1 ) prescrit que chaque Partie à l'Accord 
communiquera, dans leur intégralité et dans la langue d'origine, les textes de sa législation de base relative 
aux marchés publics,  ainsi qu'un résumé de cette législation et des autres textes de loi pertinents dans l'une 
des langues officielles de l'OMC au Secrétariat de l'Organisation. En outre, les Parties sont tenues de fournir 
des réponses à la liste de questions concernant leur législation nationale et leurs arrangements institutionnels.  
6 Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012 et les 
communiquera au Comité. Chaque rapport couvrira une période d'un an et sera présenté dans les deux a ns 
suivant la fin de la période couverte par le rapport (article XVI:4 de l'AMP de 2012). Voir aussi l'article  XIX:5 de 
l'AMP de 1994.  
7 Chaque Partie notifiera au Comité tout projet de modification ou rectification des annexes de 
l'Appendice I la concerna nt (article XIX:1 de l'AMP de 2012). Dans certaines conditions, la Décision du Comité 
sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord laisse la flexibilité de 
présenter des notifications tous les deux ans ( GPA/113 , Annexe A).  
8 Chaque Partie notifiera  dans les moindres délais au Comité toute modification apportée aux 
renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012 (article VI:3 de l'AMP de 2012).  
9 Procédures de notification pendant la période de coexistence de l'AMP de 19 94 et de l'AMP de 2012 
(c'est -à-dire du 6 avril 2014 au 31 décembre 2020): s'agissant des notifications concernant les législations GPA/S/3/Rev.2  
- 2 - 
  Le présent document sera mis à jour périodiquement pour rendre compte des évolutions les plus 
récentes.  
Toutes les questions, observations ou rectifications des oublis concernant ce qui précède peuvent 
être adressées au Secrétariat ( reto.malacrida@wto.org ; philippe.pelletier@wto.org  et/ou 
gpa@wto.org ).
 
nationales d'application et les statistiques, un consensus a émergé au sein du Comité selon lequel les Parties 
pour lesquell es l'AMP de 2012 était entré en vigueur n'avaient pas besoin de présenter des notifications en 
parallèle au titre de l'AMP de 1994. Une pratique similaire avait été mise en œuvre pour les notifications des 
valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales,  à l'exception des cas dans lesquels des valeurs de seuil 
différentes s'appliquaient dans le cadre de l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012. Ce qui précède ne s'appliquait 
pas non plus en ce qui concerne les modifications du champ d'application (Appendice I) e t des renseignements 
sur le système de passation des marchés indiqués aux Appendices II, III et IV, qui restent soumis aux 
prescriptions en matière de notification à la fois au titre de l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012. Voir le 
paragraphe 5.2 du document GPA/134  (16 novembre 2015).  GPA/S/3/Rev.2  
- 3 - 
  TABLE D ES MATIÈRES  
1  ARMÉNIE  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ....................  5 
3  CANADA  ................................ ................................ ................................ .........................  5 
4  UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ..... 7 
5  HONG KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
6  ISLANDE  ................................ ................................ ................................ ........................  9 
7  ISRAËL ................................ ................................ ................................ .........................  10 
8  JAPON ................................ ................................ ................................ ..........................  12 
9  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  ................................ ................................ ..............................  14 
10  LIECHTENSTEIN ................................ ................................ ................................ .........  15 
11  MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE ................................ ................................ .......................  16 
12  MONTÉNÉGRO  ................................ ................................ ................................ ............  17 
13  ROYAUME DE S PAYS -BAS POUR LE COMPTE D'ARUBA ................................ ...............  18 
14  NOUVELLE -ZÉLANDE ................................ ................................ ................................ .. 19 
15  NORVÈGE  ................................ ................................ ................................ ...................  20 
16  SINGAPOUR  ................................ ................................ ................................ ...............  21 
17  SUISSE  ................................ ................................ ................................ ......................  22 
18  TAIPEI CHINOIS  ................................ ................................ ................................ ........  24 
19  UKRAINE ................................ ................................ ................................ ....................  25 
20  ROYAUME -UNI ................................ ................................ ................................ ...........  26 
21  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ .........................  27 
 
 GPA/S/3/Rev.2  
- 4 - 
  1  ARMÉNIE  
1.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.15  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137  (18/05/2016)  AMP de 2012  – article X VI:4 
2014 GPA/130/Add.5  (18/0 5/2016 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
1.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au 
01/01/2020  31/12/2021  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/ARM/1  (24/07/2018)  
01/01/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.1  (10/12/2015)  
01/01/2014  01/01/2015  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2012  31/12 /2013  
1.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi de la République d'Arménie modifiant et complétant 
la Loi de la République d'Arménie sur les marchés 
publics  GPA/LEGIS/ARM/2  
(21/09/2018)10 AMP de 2012  – article XXII:5  
Loi de la République d'Arménie sur les marchés publics  GPA/LEGIS/ARM/1  
(21/09/2018)  AMP de 2012  – article XXII:5  
1.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/ARM/3  (02/03/2017)11  Article XIX:1  b) 16/04/2017  WT/Let /1252  (17/05 /2017 ) 
GPA/MOD/ARM/1  (03/07/2015)   Article XIX:1  b) 17/08 /2015  WT/Let/106 7 (03/09 /2015 ) 
1.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.12  (09/06/20 15)  GPA/113  
(02/04/2012)  06/06 /2015  WT/Let/1045  (03/07 /2015 ) 
 
10 Pour les éch anges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/LEGIS/ARM/3  (15/01/2019).  
11 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/MOD/ARM/4  (13/03/2017) et 
GPA/MOD/ARM/5  (20/03/2017).  GPA/S/3/Rev.2  
- 5 - 
  2  AUSTRALIE  
2.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/AUS/1  (11/03/2022)  AMP de 2 012 – article XVI:4  
2.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/AUS/3  (17/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/AUS/2  (08/01/ 2020) 
05/05/2019  31/12 /2019  GPA/THR/AUS/ 1 (13/06/2019)  
2.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Instruction du Trésorier n° 18 (Australie -Méridionale)  GPA/LEGIS/AUS/6  
(04/04/2022)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Loi de 2019 sur l'examen des marchés publics  – Accords 
internationaux de libre -échange  GPA/LEGIS/AUS/5  
(27/01 /2021 ) AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 1995 sur la passation des marchés 
(Territoire du Nord de l'Australie)  GPA/LEGIS/AUS/4  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Loi de 2020 sur la passation des marchés  – Australie 
occidentale  GPA/LEGIS/AUS/3  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Dispositions 2019 -05 de l'Office des marchés publics de 
Nouvelle -Galles du Sud exécutoires en matière de 
passation de marchés  GPA/LEGIS/AUS/2  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règles du Commonwealth sur les marchés publics 
(14 décembre  2020)  GPA/LEGIS/AUS/1  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
2.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/AUS/5  (04/04/2022)  Article XIX:1  b) 19/05 /2022  WT/Let/1578  (24/05 /2022 ) 
GPA/MOD/AUS/3  (27/01 /2021 ) Article XIX:1  b) 13/03 /2021  WT/Let/1534  (15/03/2021)  
GPA/MOD/AUS/1  (22/10 /2019 ) Article XIX:1  b) 06/12 /2019  WT/Let/1453  (16/12/2019)  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1429  (16/04 /2019 ) 
2.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/AUS/4  (30/03 /2022 ) Article VI:3  30/03 /2022  WT/Let/1567  (08/04 /2022 ) 
GPA/MOD/AUS/2  (21/12/20 20) Article VI:3  28/01 /2021  WT/Let/1510  (12/02 /2021 ) 
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1434  (16/05 /2019 ) 
3  CANADA  
3.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 AMP de 2012  – article XVI:4  GPA/S/3/Rev.2  
- 6 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2016 GPA/142/Add.14  (16/06/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.13  (16/06/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.7/Rev.1  (12/04/2017)  
GPA/130/Add.7  (06/02/2017)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.6  (12/02 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.4  (19/10 /2015 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.6  (19/10 /2015 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.8  (19/10 /2015 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.5  (19/07/ 2011) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.6  (19/07/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.3  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 GPA/91/Add.3  (12/06/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2005 GPA/88 /Add.4  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.6  (12/06/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2002 GPA/76 /Add.6  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1999 GPA/40 /Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1997 GPA/22 /Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 GPA/21/Add.1  (16/10/1998)  AMP de 1 994 – article XIX:5  
3.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/CAN/3  (13/12/2021)  
01/01/2020  31/12 /2021  GPA/THR/CAN /2 (24/01/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/CAN/1  (15/01 /2018 ) 
01/01/2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.5  (19/01/2016)  
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.3  (20/12 /2013 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.3  (05/01 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.2  (21/12/ 2009) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.3  (07/01/ 2008) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.3  (04/01/ 2006) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.2  (10/12/ 2003) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.2  (14/01/ 2002) 
01/01 /2000  31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.1  (09/02 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.3  (22/04 /1998 ) 
01/01/1996  31/12 /1997  GPA/W/12  (17/04/199 6) 
3.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Rapport pour 2015  – Notification annuelle des 
changements apportés aux lois et aux règlements  GPA/136  (31/03 /2016 ) GPA/113 , Annexe A  
Rapport pour 2014  – Notification annuelle des 
changements apportés aux lois et aux règlements  GPA/128  (05/05 /2015 ) GPA/113 , Annexe A  
Notification des législat ions nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/13  (27/03/1997)12 GPA/1/ Add.1  (27/06/1996)  
3.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/CAN/13  (09/05/2014 )  Article XIX:1  23/06 /2014  WT/Let/954  (30/06/2014)  
 
12 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/51  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.2  
- 7 - 
  3.5  Modificatio ns des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/CAN/14  (01/09/2016)  Article VI:3  01/09 /2016  WT/Let/1228  (05/01/2017)  
GPA/W/324/Add.3  (23/01 /2014 ) GPA/113  
(02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
4  UNION EUROPÉENNE  
4.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/130/Add.10 , GPA/137/Add.12 , 
GPA/142/Add.13  (21/02/2020)  AMP de 2012  – article XVI: 4 
2015 
2014 
2013 GPA/123/Add.7  (03/07/2017 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.6  (06/06/2016 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.5  (22/10 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.7  (22/10 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.7  (24/04 /2014 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.7  (25/03 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.4  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 GPA/91/Add.4  (15/07/ 2010) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2005 GPA/88 /Add.5  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.7  (15/07/ 2010) AMP de 1994 – article XIX:5  
2002 GPA/7 6/Add.7  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70/Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2000 GPA/62 /Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 GPA/40/Add.6  (15/07/2010)  AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 GPA/21/Add.4  (15/07/2010)  AMP de 1994  – article XIX:5  
4.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/EU/3  (20/12/2021)  
01/01/ 2020  31/12 /2021  GPA/THR/E U/2 (19/12/2019)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/EU/1  (17/04 /2018 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.9  (01/03 /2016 ) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.5  (07/01 /2014 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.6  (23/02 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.4  (05/02/ 2010) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.4  (29/01/ 2008) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.5  (30/01/ 2006) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.4  (29/01/ 2004) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.5  (13/06/ 2002) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.1  (17/02 /1998 ) 
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.2  (04/06 /1996 ) GPA/S/3/Rev.2  
- 8 - 
  4.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application 
et réponses à la liste de questions  GPA/20  (28/01/1998)13 GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
4.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  01/01 /2021  WT/Let/1509  (27/01 /2021 ) 
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
s.o. GPA/133  (16/11 /2015 ) 
GPA/131  (21/09 /2015 ) 
GPA/131/Add.1  (19/02 /2016 ) 18/05 /2016  
14/05 /2016  WT/Let/1184  (04/08 /2016 ) 
s.o. GPA/125  (03/11 /2014 ) 12/08 /2015  WT/Let/1066  (03/09 /2015 ) 
s.o. GPA/124  (03/11 /2014 ) 15/07 /2015  WT/Let/1050  (27/07 /2015 ) 
GPA/MOD/EEC/26  
(23/05/2014)  Article XIX:1  b) 07/07 /2014  WT/Let/9 77 (18/07 /2014 ) 
4.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.6  (26/02 /2014 ) GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
5  HONG KONG, CHINE  
5.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/HKG/1  (03/08/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/HKG/1  (28/07/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/HKG/1  (19/07/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/HKG/1  (28/05 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.6/Corr.1  (04/09/2017)  
GPA/142/Add.6  (31/08 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.3  (26/08 /2016 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.2  (08/10 /2015 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.2  (13/10 /2014 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.2  (26/11 /2013 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.1  (13/09 /2012 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.1  (01/11/ 2011) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.1  (07/10/ 2010) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.1  (07/12/ 2009) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94  (24/11/2 008) AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 GPA/9 1 (09/10/ 2007) AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 GPA/88  (16/10/ 2006) AMP de 1994  – article XIX: 5 
2004 GPA/84  (23/09/ 2005) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80  (29/09/ 2004) AMP de  1994 – article XIX:5  
2002 GPA/76  (30/09/ 2003) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70  (08/10/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62  (10/01/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 GPA/40 (31/08 /2000 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29  (17/11 /1999 ) AMP de 1994  – article XIX: 5 
1997 GPA/22  (28/08 /1998 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
 
13 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/32  (12/01/2000).  GPA/S/3/Rev.2  
- 9 - 
  5.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/HKG/3  (06/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/HKG/2  (03/12/2019)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/ HKG/1  (20/12 /2017 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336  (09/12/2015)  
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325  (09/12/2013)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314  (25/11 /2011)  
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/30 9 (27/11/ 2009) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.2  (21/12/ 2007) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295  (05/12/ 2005) 
01/01/ 2004 31/12 /2005 GPA/W/285/Add.1  (28/11/2003) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168  (29/11/2001)  
01/01 /2000  31/12 /2001 GPA/W/101  (05/01 /2000 ) 
01/01 /1998 31/12 /1999  GPA/W/66  (09/01/1998)  
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.8  (30/07/1997)  
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/27  (07/04/1999)14 
GPA/27/Add.1  (20/08/ 2003) GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
5.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/HKG/8  (27/01/2016)  Article XIX:1  b) 12/03 /2016  WT/Let/11 37 (17/03 /2016 ) 
GPA/MOD/HKG/6  (11/04 /2014 ) Article XIX:1  b) 26/05 /2014  WT/Let/946  (18/06 /2014 ) 
5.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.2  (01/12 /2013 )  GPA/113  
(02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
6  ISLANDE  
6.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/ISL/1  (26/04/2018)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.2  (25/04 /2017 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.6  (25/04 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 AMP de 1994  – article XIX:5  
 
14 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/54  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.2  
- 10 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2008 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 AMP de 1994  – article XIX:5  
6.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au 
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/ISL/2  (31/05/2021)  
01/01 /2019  31/12/ 2020 GPA/THR/ISL/1  (31/05/2021)  
01/01 /2017   31/12 /2018  GPA/W/336/Add.11  (21/11 /2016) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.9  (22/07 /2014 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.9  (10/09 /2012 ) 
6.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi n° 120/2016 sur les marchés publics  GPA/144  
(28/04 /2017 ) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/69  
(07/10/ 2002) GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
6.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
GPA/MOD/ISL/1  (14/07/2014)  Article XIX:1  28/08 /2014  WT/Let/985  (05/09/2014 ) 
6.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/ Add.10  (28/03 /2014 ) GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04/2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
7  ISRAËL  
7.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 AMP de 2012 – article XVI:4  
2014 AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 AMP de 1994  – article XIX:5  GPA/S/3/Rev.2  
- 11 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2009 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 AMP de 1994  – article XIX:5  
7.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/04 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/ISR/4  (15/03/2021)  
01/04/ 2020 31/03 /2021  GPA/THR/ISR/3  (27/02/2020)  
01/04/2019  31/03/2020   GPA/THR/ISR /2 (15/07 /2019 ) 
01/04 /2018  31/03 /2019  GPA/THR/ISR/1  (17/01 /2018 ) 
01/04/2016  31/03 /2018  GPA/W/33 6/Add.8  (15/02 /2016 ) 
01/04 /2014  31/03 /2016  GPA/W/325/Add.7  (06/02 /2014 ) 
01/04 /2012  31/03 /2014  GPA/W/314/Add.7  (04/04 /2012 ) 
01/04/ 2010 31/03 /2012  GPA/W/309/Add.6  (18/02/ 2010) 
01/04/ 2008 31/03/ 2010 GPA/W/299/Add.8  (19/01/ 2009) 
01/04/ 2006 31/03/ 2008 GPA/W/295/Add.6  (07/04/ 2006) 
01/01/ 2004 31/03/ 2005 GPA/W/285/Add.9  (08/07/ 2004) 
01/01 /2000  31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.6  (13/12 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.7  (21/08 /1998 ) 
01/01/1996  31/12 /1997  GPA/W/1 2/Add.5  (25/09 /1996 ) 
7.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Communication d'Israël concernant le niveau des 
opérations de compensation  GPA/97  
(17/02/ 2009) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/34  
(05/05 /2000 )15 GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
7.4  Modifica tions et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/ISR/13  (11/04/2014)  Article XIX:1  b) 26/05 /2014  WT/Let/947/Corr.1  (01/04/2015)  
WT/Let/947  (18/06 /2014 ) 
 
7.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III  ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/ISR/14  (10/03/2016)  Article VI:3  10/03 /2016  WT/Let/1140  (29/03 /2016 ) 
GPA/W/324/Add.8  (21/03 /2014 )  GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
 
15 Pour les échanges ultér ieurs entre les Parties, voir GPA/59  (18/10/ 2001).  GPA/S/3/Rev.2  
- 12 - 
  8  JAPON  
8.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/JPN/1  (28/04/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/JPN/1  (07/04 /2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/JPN/1  (15/04/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/JPN/1  (05/04 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.9  (03/04 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.5  (25/04 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.6  (13/10 /2016 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.4  (21/04 /2015 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.3  (22/04 /2013 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.4  (23/02 /2012 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.4  (05/05/ 2011) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.2  (29/01/ 2010) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.2  (09/04/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2006 GPA/91 /Add.2  (13/03/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 GPA/88/Add.3  (13/03/ 2009) AMP de 1994 – article XIX:5  
2004 GPA/8 4/Add.4  (13/03/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.4  (06/09/ 2006) AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 GPA/76/Add.3  (05/07/ 2005) AMP de 1994 – article XIX:5  
2001 GPA/7 0/Add.3  (05/07/ 2005) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.2  (02/10/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 GPA/40/Add.3  (10/12/ 2001) AMP de 1994 – article XIX:5  
1998 GPA/2 9/Add.1  (03/08 /2000 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.3  (01/08 /2000 ) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1996 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
8.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/04 /2022  31/03 /2023  GPA/THR/JPN/3  (01/02/2022)  
01/04/2020 31/03 /2022  GPA/THR/JPN/2/Add.1  (12/02/2020)  
GPA/THR/JPN/2  (12/02/2020)  
01/04 /2018  31/03/ 2020 GPA/THR/JPN/1/Add.1  (07/02/2018)  
GPA/THR/JPN/1  (07/02 /2018 ) 
01/04/2016  31/03 /2018  GPA/W/337  (05/02 /2016 ) 
GPA/W/336/Add.7  (04/02 /2016 ) 
16/04 /2014  31/03/2016  GPA/W/328  (22/04 /2014 ) 
GPA/W/325/Add.6  (05/02/2014)  
01/04 /2012  31/03 /2014  GPA/W/314/Add.5  (06/02 /2012 ) 
01/04/ 2010 31/03 /2012  GPA/W/309/Add.5  (11/02/ 2010) 
01/04/ 2008 31/03/ 2010 GPA/W/299/Add.5  (08/02/ 2008) 
01/04/ 2006 31/03/ 2008 GPA/W/295/Add.4  (24/01/ 2006) 
01/04/ 2004 31/03/ 2006 GPA/W/285/Add.5  (04/02/ 2004) 
01/04/ 2002 31/03/ 2004 GPA/W/168/Add.4  (18/03/ 2002) 
01/04 /2000  31/03/ 2002 GPA/W/101/Add.2  (02/03 /2000 ) 
01/04 /1998  31/03 /2000  GPA/W/66/Add.2  (25/03 /1998 ) 
01/04/1996  31/03 /1998  GPA/W/1 2/Add.1  (30/05 /1996 ) 
8.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Révision du Règlement relatif au 
budget, à l'apurement des comptes et à 
la comptabilité  GPA/117  (22/04 /2013 ) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Modification apportée à la Loi sur la 
promotion de l'initiative de financement 
privé GPA/111  (09/12/ 2011) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) GPA/S/3/Rev.2  
- 13 - 
  Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Révisions de la politique de base 
initialement notifiée dans GPA/99 . GPA/LEGIS/JPN/2  (18/04/2019)  AMP de 2012  – article XXII:5;  
AMP d e 1994  – article XXIV:5  b) GPA/99/Add.6  (03/04 /2018 ) 
GPA/99/Add.5  (03/04 /2017 ) 
GPA/99/Add.4  (15/04 /2014 ) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
GPA/99/Add.3  (10/04 /2013 ) 
GPA/99/Add.2  (31/05/ 2010) 
GPA/99/Add.1  (23/07/ 2009) 
• Loi favorisant la passation de 
contrats tenant compte de la réduction 
des émissions de gaz à effet de serre et 
autres par l'État et d'autres entités  
• Politique de base favorisant la 
passation de contrats tenant compte de 
la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre et autres par l'État et 
d'autres entités (la "Politique de base")  GPA/99  (02/06/ 2009) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Révisions de la politique de base 
initialement notifiée dans GPA/W/131 . GPA/LEGIS/JPN/4  (15/04 /2021 ) AMP de 2012  – article XXIV :5 b) 
GPA/LEGIS/JPN/3  (25/01 /2021 ) 
GPA/LEGIS/JPN/1  (18/04 /2019)  GPA 2012 – article XXIV:5  b); 
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) GPA/37/Add.15  (03/04 /2018 ) 
GPA/37/Add.14  (03/04 /2017 ) 
GPA/37/Add.13  (14/07 /2016 ) 
GPA/37/Add.12  (09/04 /2015 ) 
GPA/37/Add.11  (15/04 /2014 ) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
 GPA/37/Add.10  (10/04 /2013 ) 
GPA/37/Add.9  (16/04 /2012 ) 
GPA/37/Add.8  (13/04/ 2011) 
GPA/37/Add.7  (06/07/ 2010) 
GPA/37/Add.6  (23/07/ 2009) 
GPA/37/Add.5  (01/04/ 2008) 
GPA/37/Add.4  (13/03/ 2007) 
GPA/37/Add.3  (15/03/ 2006) 
GPA/37/Add.2  (21/03/ 2005) 
GPA/37/Add.1  (07/04/ 2004) 
GPA/67  (15/04/ 2002) 
• Loi concernant la promot ion, par 
l'État et d'autres entités, de produits et 
de services respectueux de 
l'environnement (la "Loi sur la 
promotion des achats verts")  
• Principes de base en matière de 
promotion des marchés publics de 
produits et de services respectueux de 
l'environnem ent (les "principes de 
base")  GPA/W/1 31 (11/04/ 2001) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
• Examen des législations 
nationales d'application et réponses à la 
liste de questions  GPA/37  (20/06 /2000 )16 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
8.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/JPN/104  (17/06/2021)  Article XIX:1  b) 01/08 /2021  WT/Le t/1554  (02/08 /2021 ) 
GPA/MOD/JPN/102  (22/11/2019)   Article XIX:1  a) 06/01/2020  WT/L et/1459  (16/01/ 2020) 
GPA/MOD/JPN/101  (25/09/2018)  Article XIX:1  b) 09/11 /2018  WT/Let/1419  (22/11 /2018 ) 
GPA/MOD/JPN/99  (28/09 /2017 ) Article XIX:1  b) 12/11 /2017  WT/Let/1 322 (27/11 /2017 ) 
GPA/MOD/JP N/97 (05/04 /2017 ) Article XIX:1  a) 20/05 /2017  WT/Let/1264  (31/05 /2017 ) 
 
16 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/61  (18/10/2001).  GPA/S/3/Rev.2  
- 14 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/JPN/82  (29/06 /2016 )17 Article XIX:1  a) 06/11 /2016  WT/Let /1210  (22/11 /2016 ) 
WT/Let/1210/Corr.1  (16/12/2016)  
GPA/MOD/JPN/80  (29/06 /2016 ) Article XIX:1  b) 13/08 /2016  WT/Let/1 191 (31/08 /2016 ) 
GPA/MOD/JP N/78 (09/12 /2015 ) Article XIX:1  b) 23/01 /2016  WT/Let/1131  (29/01/2016)  
GPA/MOD/JPN/73  (20/06 /2014 ) Article XIX:1  b) 04/08 /2014  WT/Let/981  (01/09 /2014 ) 
GPA/MOD/JPN/7 2 (26/05 /2014 ) Article XIX:1  b) 25/06 /2014  WT/Let/962  (11/07 /2014 ) 
GPA/MOD/JPN/71  (28/04 /2014 ) Article XIX:1  b) 12/06 /2014  WT/Let/952  (20/06 /2014 ) 
8.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Ad d.7 (18/03 /2014 ) 
GPA/W/324/Add.7/Rev.1  (26/05/2014)   GPA/113  (02/04 /2012 ) 15/05 /2014  WT/Let/944  
(04/06 /2014 ) 
9  CORÉE, RÉPUBL IQUE DE  
9.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/KOR/1  (01/12 /2021 ) AMP de 2012 – article XVI:4  
2018  GPA/STAT(18)/KOR/1  (05/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017  GPA/STAT(17)/KOR/1  (06/06/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.12  (06/06 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2010  GPA/108/Add.3  (02/12/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004  GPA/84/Add.1  (12/10/ 2006) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2003  GPA/80/Add.3  (20/01/ 2006) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2002  GPA/7 6/Add.1  (07/01/ 2004) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 AMP de 1994  – article XIX:5  
9.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  Du Au  
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/KOR/2  (08/01/2021)  
01/01/2019  31/12/ 2020 GPA/THR/KOR/1  (01/02 /2019 ) 
01/01 /2017  31/12 /2018  GPA/W/336/Add.6/Rev.1  (13/01/2017)  
GPA/W/336/Add.6  (29/01 /2016 ) 
01/01 /2015  31/12 /2016  GPA/W/325/Add.11  (09/03 /2015 ) 
01/01 /2013  31/12 /2014  GPA/W/314/Add.11  (09/01 /2013 ) 
01/01/ 2011 31/12 /2012  GPA/W/309/Add.11  (28/02/ 2011) 
01/01/ 2009 31/12/ 2010 GPA/W/299/Add.9  (21/04/ 2009) 
01/01/ 2007 31/12/ 2008 Aucune notification n'a été présentée.  
 
17 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/JPN/88  (28/07/2016); GPA/MOD/JPN/91  
(08/08/2016). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/MOD/JPN/83  (06/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/84  (11/07/2016); GPA/MOD/JPN/85  (27/07/2016); GPA/MOD/JPN/86  (27/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/87  (28/07/2016);  GPA/MOD/JPN/88  (28/07/2016) ; GPA/MOD/JPN/89  (28/07/2016 ); 
GPA/MOD/JPN/90  (05/08/201 6); GPA/MOD/JPN/92  (10/08/20 16); GPA/MOD/JPN/93  (15/08/2 016); 
GPA/MOD/JPN/94  (19/10/ 2016). Notification d'intention de mettre en œuvre les modifications projetées: 
GPA/MOD/JPN/95  (02/11/2016).  GPA/S/3/Rev.2  
- 15 - 
  Période de validité  Cote  Du Au  
01/01/ 2005 31/12/ 2006 Aucune notification n'a été présentée.  
01/01/ 2003 31/12/ 2004 GPA/W/251  (18/02/ 2003) 
01/01/ 2001 31/12/ 2002 GPA/W/130/Cor r.1 (19/03/ 2001) 
GPA/W/130  (15/03/ 2001) 
01/01 /1999  31/12 /2000  GPA/W/81  (11/02 /1999 ) 
01/01 /1997  31/12 /1998 GPA/W/12/Add. 7/Rev.2  (11/02 /1999 ) 
GPA/W/12/Add.7/Rev.1  (18/01/1999)  
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.7  (30/01 /1997 ) 
9.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/12  (11/02/1997)18 
GPA/12/Rev.1  (09/06 /1997 ) GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
9.4  Modifications et  rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/KOR/21  (12/11/2020)  Article XIX:1  a) 27/12/ 2020 WT/Let/1 504 (11/01 /2021 ) 
GPA/MOD/KOR/20  (06/06/2019)  Article XIX:1  b) 21/07 /2019  WT/Let/1445  (26/08 /2019 ) 
GPA/MOD/KOR/19  (24/03 /2016 ) Article XIX:1  b) 08/05 /2016  WT/Let/1 162 (24/05 /2016 ) 
9.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/ Add.13  (21/12 /2015 ) GPA/113  (02/04 /2012 ) 14/01 /2016  WT/Let/1125  (25/01 /2016 ) 
10  LIECHTENST EIN 
10.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/LIE/1  (27/10/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/LIE/1  (19/01 /2021 ) AMP de 2 012 – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/LIE/1  (09/10/2019)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/LIE/1  (24/10 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.4  (08/11 /2016 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.3  (08/10 /2015 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.1  (09/10 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.1  (15/11 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.2  (30/10 /2012 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.2  (02/12/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.3  (28/10/ 2010) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102  (05/11/2009)  AMP de 1994  – article X IX:5 
2007 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 AMP de 1994  – article XIX:5  
 
18 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/47  (15/03/2001).  GPA/S/3/Rev.2  
- 16 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2001 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 AMP de 1994  – article XIX:5  
10.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/LIE/3  (21/12/2021)  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/LIE/2  (08/01/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/LIE/1/Rev.1  (19/02/2018)  
GPA/THR/LIE/1  (15/02/2018 ) 
01/01 /2015  31/12 /2017  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01/ 2002 31/12 /2014  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2000   31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.7  (19/12 /2000 ) 
01/01 /1997  31/12 /1999  Aucune notification n'a été présentée.  
10.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  Échanges entre 
les Parties  
Loi sur les marchés publics et Loi sur les 
marchés publics sectoriels  GPA/LEGIS/LIE/1  
(24/07/2018)  AMP de 2012  – article XXII:5   
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/46  
(19/12 /2000 ) GPA/1/Add.1  
(27/06/1996)  GPA/60  
(10/10/2001 ) 
10.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
GPA/MOD/LIE/1  (11/04/2014)  Article XIX:1  b) 26/05 /2014  WT/Let/948  (18/06 /2014 ) 
10.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324  (21/10/2013)   GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
11  MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  
11.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/MDA/1  (20/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/MDA/ 1 (20/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/MDA/1  (20/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.1  (06/04 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  GPA/S/3/Rev.2  
- 17 - 
  11.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/MDA/2  (19/1 1/2020)  
15/07 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/MDA/1  (19/11/2020)  
14/07/2017  14/07 /2018  GPA/W/ 336/Add.12  (06/04 /2017 ) 
11.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/131  (21/09 /2015 ) 
GPA/131/Add.1  (19/02 /2016 ) 14/07 /2016  WT/Let/1169  (29/06 /2016 ) 
11.4  Modifications des rense ignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/131  (21/09 /2015 ) 
GPA/131/Add.1  (19/02 /2016 ) 14/07 /2016  WT/Let/1180  (26/07 /2016 ) 
12  MONTÉNÉGRO  
12.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/MNE/1  (29/04/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/MNE/1  (29/04/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/MNE/1  (10/09/2019)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/MNE/1  (10/09/2019)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.7  (02/03 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.10  (02/03 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
12.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/MNE/1  (05/03/2021)  
01/01/2018  31/12 /2019  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2015  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.15  (03/12 /2018) 
12.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi sur les marchés publics  GPA/LEGIS/MNE/1  
(26/11/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5 ; et 
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) GPA/S/3/Rev.2  
- 18 - 
  12.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date 
d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  01/01/2021  WT/Let/1509  (27/01 /2021 ) 
GPA/MOD/MNE/1  (29/10/2015 ) 
GPA/MOD/MNE/1/Corr .1 
(04/11/2015)  Article XIX:1  b) 13/12 /2015  WT/Let/1120  (13/01 /2016 ) 
s.o. GPA/124  (03/11 /2014 ) 
GPA/124/Add.1  (27/04 /2015 ) 14/07 /2016  WT/Let/1046  (02/07 /2015 ) 
12.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote  
s.o. GPA/124  (03/11 /2014 ) 
GPA/124/Add.1  (27/04 /2015 ) 14/07 /2016  WT/Let/1051  (07/08 /2015 ) 
13  ROYAUME DES PAYS -BAS POUR LE COMPTE D'ARUBA  
13.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.8  (03/03/201 7) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 AMP de 1994 – article XIX:5  
2007 AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 AMP de 1994  – article XIX:5  GPA/S/3/Rev.2  
- 19 - 
  13.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/ABW/3  (11/11/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/ABW/2/Rev.1  (27/04/2020)  
GPA/THR/ABW/2  (27/02/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/ABW/1/Rev.1  (27/04/2020)  
GPA/THR/ABW/1  (27/02/2020)  
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.12  (03/03 /2017) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.8  (16/04/ 2010) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.11  (03/03 /2017 ) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.8  (22/05/ 2007) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.8  (17/06/ 2004) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.8  (17/06/ 2004) 
01/01 /2000  31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.9  (02/05/ 2001) 
01/01 /1996  31/12 /1999  Aucune notification n'a été présentée.  
13.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/81  (23/11/ 2004) GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
13.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/ABW/1  (07/07/2014)  Article XIX:1  b) 21/08 /2014  WT/Let/982  (02/09 /2014 ) 
13.5  Modifications  des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.11  (23/12 /2014)  GPA/113  (02/04 /2012 ) 22/12/2014  WT/Let/1027  (23/01 /2015 ) 
14  NOUVELLE -ZÉLANDE  
14.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012  – article XVI:4   
2018 AMP de 2012  – article XVI:4   
2017 AMP de 2012  – article XVI:4   
2016 GPA/142/Add.4  (19/07 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4   
2015 GPA/137/Add.7  (19/07 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4   
14.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au 
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/NZL/2  (16/12/2021)  
01/01 /2019  31/12/ 2020 GPA/THR/ NZL/1  (28/10 /2019 ) 
01/01 /2017  31/12 /2018  GPA/W/336/Add.13  (12/10 /2017) GPA/S/3/Rev.2  
- 20 - 
  14.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/NZL/7  (23/04/2018)  Article XIX:1  b) 07/06 /2018  WT/Let /1356  (26/06 /2018 ) 
GPA/MOD/NZL/6  (26/02/2018)  Article XIX:1  b) 12/04 /2018  WT/Let/1351  (03/05 /2018 ) 
GPA/MOD/NZL/5  (29/11 /2017 ) Article XIX:1  b) 13/01 /2018  WT/Let /1331  (26/01 /2018 ) 
GPA/MOD/NZ L/4 (11/05/2017)  
GPA/MOD/NZL/4/Corr.1  (26/06/2017)  Article XIX:1  b) 26/06 /2017  WT/Let/1269  (14/07 /2017 ) 
GPA/MOD/NZL/3  (27/10 /2016 ) Article XIX:1  b) 11/12 /2016  WT/Let/1224  (21/12 /2016 ) 
GPA/MOD/NZL/2  (11/08 /2016 ) Article XIX:1  b) 25/09 /2016  WT/Let/1200  (14/10 /2016 ) 
GPA/MOD/NZL/1  (12/08/2015)  Article XIX:1  b) 26/09 /2015  WT/Let/1085  (07/10 /2015 ) 
s.o. GPA/125  
(03/11 /2014 ) 12/08 /2015  WT/Let/1049  (20/07 /2015 ) 
WT/Let/1049/Corr.1  
(26/06 /2017 ) 
14.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote  
s.o. GPA/125  (03/11 /2014 ) 12/08 /2015  WT/Let/1065  (03/09 /2015 ) 
15  NORVÈGE  
15.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/NOR/1  (21/02/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/NOR/1  (28/10 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/NOR/1  (28/10/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.8  (13/03 /2018 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.11  (13/03 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.9  (13/03 /2018 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2013 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.3  (14/07 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.4  (14/07 /2014 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.6  (14/07 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.4  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.5  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 GPA/91/Add.5  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 GPA/88/Add.1  (12/03/ 2007) AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.2  (12/03/ 2007) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2003 GPA/80 /Add.2  (17/11/ 2005) AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 GPA/76/Add.4  (17/11/ 2005) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70/Add.1  (28/11/ 2002) AMP de 1994 – article XIX:5  
2000 GPA/6 2/Add.1  (05/07/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 GPA/40/Add.2  (06/11/ 2001) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.2  (08/08 /2000 ) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.1  (23/04 /1999 ) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1996 GPA/21  (29/05 /1998 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
15.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/NOR/3  (02/03/2022)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/NOR/2  (17/02/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/NOR/1  (19/06 /2018 ) GPA/S/3/Rev.2  
- 21 - 
  Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.14  (19/06 /2018) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.8  (14/07 /2014 ) 
01/07 /2012  30/06 /2013  GPA/W/314/Add.8  (13/07 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.7  (19/02/ 2010) 
01/03/ 2008 28/02/ 2009 GPA/W/299/Add.6  (06/03/ 2008) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.7  (10/10/ 2006) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.6  (15/03/ 2004) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.7  (19/12/ 2002) 
01/01/ 2001 31/12/ 2001 Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2000  31/12 /2000  GPA/W/101/Add.4  (21/09 /2000 )  
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.6  (15/07 /1998 ) 
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.6  (26/09 /1996 ) 
15.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/10  (10/01 /1997 )19 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
15.4  Modifications et rectification s du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
GPA/MOD/NOR/5  (03/11/2014)  Article XIX:1  b)  18/12 /2014  WT/Let/1026  (07/01 /2015 ) 
15.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.1  (21/10 /2013 )  GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
16  SINGAPOUR  
16.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/SGP/1  (25/01/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/SGP/1  (04/03/2020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/SGP/1  (04/03/ 2020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.11  (01/05 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.9  (12/01 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.4  (01/02 /2016 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.5  (01/02 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.5  (01/02 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.7  (01/02/2016)  AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.5  (09/01 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.6  (09/01 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.5  (23/02/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.6  (23/02/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
 
19 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/53  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.2  
- 22 - 
  16.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/SGP/3  (31/0 1/2022)  
01/01/20 20 31/12 /2021  GPA/THR/SGP/2  (04/03/ 2020) 
01/01/2018  31/12 /2019  GPA/THR/SGP/ 1 (15/01 /2018 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.4  (19/01 /2016 ) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.4  (07/01 /2014 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.4  (05/01 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.3  (04/01/ 2010) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299  (18/12/2007) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.1  (08/12/ 2005) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285  (18/11/ 2003) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.1  (03/01/ 2002) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.4  (17/06 /1998 ) 
16.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement 
juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/39  (22/08 /2000 )20 
GPA/39/Add.1  (04/10 /2000 ) GPA/1/Add.1  
16.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/SGP/9  (09/09/2020)  Article XIX:1  b) 24/10/ 2020 WT/LET/1476  (29/10/2020)  
GPA/MOD/SGP/7  (07/06 /2018 ) Article XIX:1  b) 22/07 /2018  WT/Let/1382  (30/07 /2018 ) 
GPA/MOD/SGP/5  (02/11 /2016 ) Article XIX:1  b) 17/12 /2016  WT/Let /1227  (05/01/2017)  
GPA/MOD/SGP/3  (25/04 /2014 ) Article XIX:1  b) 09/06 /2014  WT/Let/951  (20/06/2014)  
WT/Let/951/Corr.1  (04/12/2014)  
16.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.9  (25/03 /2014 ) GPA/113  
(02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
17  SUISSE  
17.1  Commun ication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/CHE/1  (28/07/2021)  AMP de 1994  – article XIX:5  
2019 GPA/STAT(19)/CHE/1  (28/10/2020)  AMP de 1994  – article XIX:5  
2018 GPA/STAT(18)/CHE/1  (28/08 /2019 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2017 GPA/STAT(17)/CHE/1  (03/12 /2018 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2016 GPA/142/Add.5  (22/08 /2017 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2015 GPA/137/Add.2  (09/08 /2016 ) 
GPA/137/Add.2/Rev.1  (16/11/2020)  AMP de 1994  – article XIX:5  
2014 GPA/130/Add.1  (25/09 /2015 ) 
GPA/130/Add.1/Corr .1 (27/09 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2013 GPA/123/Add.3  (22/12 /2014 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
 
20 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/52  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev.2  
- 23 - 
  Période  Cote  Fondement juridique  
2012 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 AMP de 1994 – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.1  (09/02/ 2005) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2002 GPA/76 /Add.2  (09/02/ 2005) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70/Add.2  (27/01/ 2003) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.3  (27/01/ 2003) AMP de 1994 – article XIX:5  
1999 GPA/40/Add.1/Suppl.1  (04/07/ 2002) 
GPA/40/Add.1  (02/11/ 2001) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.3  (31/10/ 2001) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.2  (02/02 /2000 ) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1996 GPA/21 /Add.2  (18/05 /1999 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
17.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/CHE/3  (21/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/CHE/2  (07/01/ 2020) 
01/01/2018  31/12 /2019  GPA/THR/CHE/ 1 (09/01 /2018 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.3  (06/01 /2016 ) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.2  (19/12 /2013 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.1  (16/12/ 2011) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.9  (05/07/ 2010) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.7  (04/12/ 2008) 
01/01/ 2005 31/12/ 2007 Aucune notification n'a été présentée.  
01/01/ 2004 31/12/ 2004 GPA/W/285/Add.7  (30/03/ 2004) 
01/01/ 2003 31/12/ 2003 Aucune notification n'a été présentée.  
01/01/ 2002 31/12/ 2002 GPA/W/168/Add.3  (07/02/ 2002) 
01/01/ 2001 31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.8  (23/01/ 2001) 
01/01 /2000  31/12 /2000  GPA/W/101/Add.3  (09/03 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.4  (25/09 /1996 ) 
17.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi fédérale sur les marchés publics, et 
Ordonnance sur les marchés publics  GPA/LEGIS/CHE/1  
(06/01/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/15  (30/07 /1997 )21 
GPA/15/Add.1  (15/09 /1999 ) GPA/1/Add.1  
17.4  Modifications et rect ifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/CHE/2  (07/01/2021)  Article XIX:1  b)  21/02 /2021  WT/Let/1532  (25/02 /2021 ) 
 
21 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/33  (12/01/2000).  GPA/S/3/Rev.2  
- 24 - 
  17.5  Modificati ons des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.14  (28/01/20 21)  GPA/113  (02/04 /2012 ) 28/01 /2021  WT/Let/1510  (17/02 /2021 ) 
18  TAIPEI CHINOIS  
18.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2021 GPA/STAT(21)/TPKM/1  (25/05/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2020 GPA/STAT(20)/TPKM/1  (08/06 /2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/TPKM/1  (12/05/ 2020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/TPKM/1  (03/06 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/TPKM/1  (15/06 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.3  (03/07 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.1  (27/05 /2016 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130  (10/06 /2015 ) AMP de 2012  – article X VI:4 
2013 GPA/123  (28/07 /2014 ) AMP de 199 4 – article XIX:5  
2012 GPA/119  (11/07 /2013 ) AMP de 1994  – article X IX:5 
2011 GPA/114  (03/08 /2012 ) AMP de 199 4 – article XIX:5  
2010 GPA/108  (26/08/ 2011) AMP de 1994  – article X IX:5 
2009 GPA/104/Add.2  (25/10/2010)  AMP d e 1994  – article XIX:5  
18.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/TPKM/2  (23/11/2020)  
01/01/2019  31/12/ 2020 GPA/THR /TPKM/1  (19/12 /2018 ) 
01/01 /2017  31/12 /2018  GPA/W/336/Add.10  (15/11 /2016 ) 
01/01 /2015  31/12 /2016  GPA/W/325/Add.10  (21/11 /2014 ) 
01/01 /2013  31/12 /2014  GPA/W/314/Add.10  (19/11 /2012 ) 
01/01/ 2011 31/12 /2012  GPA/W/309/Add.10  (06/01/ 2011) 
01/01/ 2009 31/12/ 2010 GPA/W/299/Add.10  (16/07/ 2009) 
18.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
18.4  Modifications  des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/W/324/Add.5  (10/02 /2014 )  GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/TPKM/3  (14/01/2021)  Article XIX:1  b)  28/02 /2021  WT/Let/ 1533 (05/03/2021)  
GPA/MOD/T PKM/2  (26/05/2014)  Article XIX:1  b)  10/07 /2014  WT/Let/978  (18/07 /2014 ) GPA/S/3/Rev.2  
- 25 - 
  19  UKRAINE  
19.1  Commu nication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2021 GPA/STAT(21)/UKR/1  (25/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2020 GPA/STAT(20)/UKR/1  (17/02/2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/UKR/1  (17/02 /2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/UKR/1  (17/02 /2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/UKR/1  (17/02/2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142  (30/01/2017); 
GPA/20142/Rev.1  (17/02/2021)  AMP de 2012  – article X VI:4 
19.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
19.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Résolution n° 169 du 2 8 février  2022 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine sur certains aspects des 
marchés de défense et marchés publics concernant 
des marchandises, travaux et services sous loi 
martiale  GPA/LEGIS/UKR/6  
(07/04/2022)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Résolution du Cabinet des Ministres établissant le 
montant d'un droit de dépôt et approuvant la 
procédure relative au paiement d' un droit pour le 
dépôt d'une plainte auprès de l'autorité chargée 
d'examiner les plaintes via un système électronique 
de passation des marchés et la restitution dudit droit 
au plaignant  GPA/LEGIS/UKR/5  
(19/05/ 2020) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Loi ukrainienne portant modification de la Loi sur les 
marchés publics et de certains autres actes 
législatifs visant à améliorer la passation des 
marchés publics  GPA/LEGIS/UKR/4  
(05/05/ 2020) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
concernant certaines questions relatives à la 
passation de marchés pour les fournitures, les 
travaux et les services nécessaires à la mise en 
œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition et 
la dissémination, ainsi qu'à détecter et éliminer les 
foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la 
maladie à coronavirus (COVID -19) en Ukraine, et 
modifications connexes  GPA/LEGIS/UKR/2  
(15/04/2020) 
GPA/LEGIS/UKR/3  
(15/04/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Loi ukrainienne n° 530 -IX portant modification de 
certains actes législatifs ukrainiens visant à prévenir 
l'apparition et la dissémination de la maladie à 
coronavirus (COVID -19) GPA/LEGIS/UKR/1  
(15/04/ 2020) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Loi ukrainienne sur les marchés publics  GPA/138  
(21/05 /2016 ) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
19.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/UKR/5  (19/01/2022)  Article XIX:1  b) 05/03 /2022  WT/Let/1563  (21/03 /2022 ) 
GPA/MOD/UKR/4  (12/07/2021)  Article XIX:1  b) 26/08 /2021  WT/Let /1557  (03/09 /2021 ) Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/UKR/3  (21/12/2021)  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/ UKR/2  (14/05/ 2020) 
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/UKR/1  (26/06 /2018 ) 
16/05/2016  31/12 /2017  GPA/W/ 336/Add.16  (24/02 /2021 ) GPA/S/3/Rev.2  
- 26 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/UKR/2  (26/11/2020)  Article XIX:1  b)  10/01 /2021  WT/Let/150 8 (18/01 /2021 ) 
s.o. GPA/133  
(16/11 /2015 ) 18/05 /2016  WT/Let/1150  (27/04 /2016 ) 
19.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/UKR/3  (12/07/2021)  Article VI:3  12/07 /2021  WT/Let/1553  (23/07/2021 ) 
GPA/MOD/UKR/1  (16/06/2016)   Article VI:3  16/06 /2016  WT/Let/1174  (05/07 /2016 ) 
s.o. GPA/133  (16/11 /2015 ) 18/05 /2016  WT/Let/1163  (27/05 /2016 ) 
20  ROYAUME -UNI 
20.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/GBR/2  (14/12/2021)  
01/01 /2021  31/12 /2021  GPA/THR/ GBR/1  (14/01/2021)  
20.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Règlement de 2016 sur les marchés des 
entreprises de services publics (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/6  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2016 sur les marchés des 
entreprises de services publics  GPA/LEGIS/GBR/5  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2015 sur les marchés publics 
(Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/4  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2015 sur les marchés publics  GPA/LEGIS/GBR/3  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2016 sur les contrats de 
concession (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/2  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2016 sur les contrats de 
concession  GPA/LEGIS/GBR/1  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
20.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote  
GPA/MOD/GBR/2  (31/03/2021)  Article XIX:1  a) b) de  
l'AMP de 2012  15/05 /2021  WT/Let/1552  (31/05 /2021 ) 
s.o. GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  01/01 /2021  WT/Let/1503  (04/01 /2021 ) GPA/S/3/Rev.2  
- 27 - 
  20.4  Modificati ons des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/GBR/1  (21/01 /2021 ) Article VI de  
l'AMP de 2012  21/01 /2021  WT/Let/1510  (17/02 /2021 ) 
21  ÉTATS -UNIS  D'AMÉRIQUE  
21.1  Communication de statistiques  
Période  Cote  Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/USA/1  (05/10/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/USA/1  (25/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/USA/1  (29/10 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.10  (31/10 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.8/Rev.1  (05/10/2021)  
GPA/137/Add.8  (28/11/2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.11  (25/11/ 2020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.8/Rev.1  (14/02/2020)  
GPA/123/Add.8  (29/10/2019 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.7  (31/10 /2018 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.8  (21/11 /2017 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.9  (13/09/2016)  AMP d e 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.8  (07/12 /2015 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.3  (15/07/2010)  AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.1  (19/02/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2006 GPA/91 /Add.1  (18/12/ 2008) AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 GPA/88/Add.2  (18/12/2008)  AMP de 1 994 – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.3  (18/12/ 2008) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.5  (18/12/ 2008) AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 GPA/76/Add.5  (18/12/ 2008) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70/Add.4  (18/12/ 2008) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.4  (18/12/ 2008) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1999 GPA/40 /Add.4  (30/01/2002)  AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.4  (30/01/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.4  (30/01/ 2002) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1996 GPA/21 /Add.3  (30/01/2002)  AMP de 1994  – article XIX:5  
21.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote  
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/USA/3  (03/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/USA/2  (08/01/ 2020) 
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/ USA/1  (20/12 /2017 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.2  (06/01 /2016 ) 
01/01 /2014   31/12 /2015  GPA/W/325/Add.1  (16/12 /2013 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013   GPA/W/314/Add.2  (20/12/ 2011) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.1  (17/12/ 2009) 
01/01/ 2008  31/12/ 2009  GPA/W/299/Add.1  (21/12/ 2007) 
01/01/ 2006  31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.2  (14/12/ 2005) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.3  (08/01/ 2004) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003  GPA/W/168/Add.6  (05/08/ 2002) 
01/01 /2000  31/12/ 2001  GPA/W/101/Add.5  (15/11 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.5  (15/07 /1998 ) 
01/01/1996  31/12 /1997  GPA/W/1 2/Add.3  (21/06 /1996 ) GPA/S/3/Rev.2  
- 28 - 
  21.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote  Fondement juridique  
Loi de 2009 sur le redressement et les 
réinvestissements en Amérique et mesures 
de mise en œuvre  GPA/98  (24/04/ 2009) 
GPA/98/Add.1  (01/04/2010) 
GPA/98/Add.2  (06/09/2010)  AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/23  (15/07 /1998 )22 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
21.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et 
certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/USA/18  (27/11/2020)23 
GPA/MOD/USA/18/A dd.1 (16/04/2021)24 Article XIX:1  b) de  
l'AMP de 2012  s.o. s.o. 
GPA/MOD/USA/15  (23/04/2014)  Article XIX:1  b)  
de l'AMP de 2012  07/06 /2014  WT/Let/950  
(20/06 /2014 ) 
21.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote  Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
GPA/MOD/USA/16  (11/03 /2016 )  Article VI de  
l'AMP de 2012  11/03 /2016  WT/Let/1141  (29/03 /2016 ) 
GPA/W/324/Add.4  (28/01 /2014 ) GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
 
__________  
 
22 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/50  (15/06/2001).  
23 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/USA/19  (21/12/2020); GPA/MOD/USA/20  
(21/12/2020); GPA/MOD/USA/21  (07/01/2021); GPA/MOD/USA/22  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/23  
(08/01/2021); GPA/MOD/USA/24  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/25  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/26  
(08/01/2021); GPA/MOD/USA/27  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/28  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/29  
(11/01/2021); GPA/MOD/USA/30  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/31  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/32  
(11/01/2021); GPA/MOD/USA/33  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/33  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/34  
(11/01/2021).  Pour les échanges écrits ultérieurs entre les Parties, voir GPA/MOD/USA/35  (26/01/2021); 
GPA/MOD/USA/36  (08/02/2021); GPA/MOD/USA/37  (08/02/2021).  
24 Les États -Unis ont retiré leurs modifications projetées le 16 avril 2021. Par la suite, toutes les Parties 
ayant formulé des objections aux modifications projetées les ont également retirées : GPA/MOD/USA/19 /Add.1  
(04/05/2021) GPA/MOD/U SA/20/Add.1  (03/05/2021); GPA/MOD/USA/21/Add.1  (04/05/2021); 
GPA/MOD/USA/22/Add.1  (07/05/2021); GPA/MOD/USA/23/Add.1  (10/05/2021); GPA/MOD/USA/24/Add.1  
(06/05/2021); GPA/MOD/USA/25/Add.1  (26/05/2021); GPA/MOD/USA/26/Add.1  (31/05/2 021); 
GPA/MOD/US A/27/Add.1  (11/05/2021); GPA/MOD/USA/28/Add.1  (10/05/2021); GPA/MOD/USA/29/Add .1 
(31/05/2021); GPA/MOD/USA/30/Add.1  (11/06/2021); GPA/MOD/USA/31/Add.1  (05/05/2021); 
GPA/MOD/USA/32/Add.1  (12/05/2021); GPA/MOD/USA/33/Add.1  (12/05/2021); GPA/MOD/USA/34/Add.1  
(11/05/2021).  