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4 mai 2023 
(23-3129) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2019]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorure de méthylène (dichlorométhane) ; Protection de l'environnement 
(ICS 13 .020),  Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300), Production dans 
l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Methylene Chloride ; 
Regulation Under the  Toxic Substances Control Act (TSCA) (Chlorure de méthylène ; 
Règlement dans le cadre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA)), 
63 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de répondre aux risques excessifs pour la santé humaine que présente le chlorure 
de méthylène dans le cadre de ses conditions d'utilisation documentées dans l'évaluation 
du risque du chlorure de méthylène (EPA, juin 2 020) et la détermination des risque s 
révisée pour le chlorure de méthylène élaborée conformément à la Loi sur le contrôle des 
substances toxiques (TSCA) . La TSCA exige que l'EPA remédie grâce à une règ le aux 
risques excessifs d'atteinte à la santé ou à l'environnement identifiés par une évaluation 
du risque de la TSCA et applique des exigences dans la mesure nécessaire de sorte que 
le chlorure de méthylène ne présente plus de risques excessifs . Le chlor ure de méthylène, 
aussi appelé dichlorométhane, est fortement létal, contient des neurotoxines, est 
susceptible d'être un cancérogène humain et présente des risques aigus ainsi que des 
risques de cancer et de dangers non cancéreux dans le  cas d'une exposit ion chronique . 
Les effets de dépression du système nerveux central peuvent entraîner des pertes de 
conscience et des dépressions respiratoires aboutissant au coma, à l'hypoxie et à 
l'éventuel décès . De 1980 à 2018, 85 décès ont été signalés et la majorité d'entre autres 
a été catégorisée comme des décès professionnels (voir Unité II.A.) . Néanmoins, le G/TBT/N/USA/1988  
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  chlorure de méthylène continue à être largement utilisé en tant que solvant destiné à un 
usage domestique et utilisé dans le cadre de plusieurs applications commerciales, y 
compris dans des adhésifs et des matériaux d'étanchéité, des produits de l'industrie 
automobile et des décapants . Afin de remédier aux risques excessifs identifiés, l'EPA 
propose : d'interdire la fabrication, la transformation e t la distribution dans le commerce 
du chlorure de méthylène à usage domestique ; d'interdire la plupart des utilisations 
industrielles et commerciales du chlorure de méthylène ; d'exiger la mise en place d'un 
programme de protection au travail pour les subst ances chimiques, qui inclurait des 
exigences régissant les limites de concentration pour une exposition par inhalation et la 
surveillance de l'exposition pour certaines conditions d'utilisation continue du chlorure de 
méthylène ; d'exiger l'établissement d' exigences en matière de tenue de registres et de 
notification en aval applicables à plusieurs conditions d'utilisation du chlorure de 
méthylène ; et d'établir certaines exemptions aux exigences, limitées dans le temps, pour 
les utilisations du chlorure de m éthylène susceptibles de perturber considérablement la 
sécurité nationale ou les infrastructures essentielles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 28284, 3 mai 2 023; Title 40 Code of Federal Regulations (CFR) 
Partie 751:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-03/html/2023 -09184.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2023-05-03/pdf/2023 -09184.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2020-0465. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0465/ document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 juillet 
2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes  seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des  
observations.  
G/TBT/N/USA/1891  - Chlorure de méthylène ; Projet de révision de la détermination des 
risques au titre de la Loi sur la réglementation des substances  toxiques (TSCA) ; Avis de 
disponibilité et invitation à formuler des observations, portant le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2016-0742. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 juillet 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09440_00_e.pdf  
 