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26 avril 2023 
(23-2960) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Les modifications concernent la viande de volaille 0207  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) 
No 1308/2013 of  the European Parliament and of the Council as regards marketing 
standards for poultrymeat  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
modalités d'application du règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concer ne les normes de commercialisation pour la viande de volaille), 
8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement d'exécution notifié a pour objet de réviser les règles communes 
concernant les normes de commercialisation applicables à la viande de volaille.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Au cours des dix dernières années, les marchés agricoles ont considérablement évolué 
en raison de l'innovation mais également des changements dans les préoccupations 
sociétales et la demande des consommateurs . Il est nécessaire de procéder à un 
réexamen des normes de commercialisation et de les modifier en conséquence afin de 
tenir compte de ces changements.  
Cette révision est également réalisée dans le cadre de la Stratégie "De la ferme à la table" 
(mai 2 020) de la Commission européenne et des Objectifs de développement durable G/TBT/N/EU/975  
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  (ODD) (section 6.1) de l'ONU . Dans le cadre de la Stratégie "De la ferme à la table", il 
est prévu que la révision des normes de  commercialisation de l'UE permettra de pourvoir 
à la consommation et à l 'offre de produits durables.  
Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 1 6 juin 2 008 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes 
de commercialisation pour la viande de volaille  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32008R0543  
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 
2013 portant organisation com mune des marchés des produits agricoles et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007  
https://eu r-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1308&qid=1676886957971  
9. Date projetée pour l'adoption : août 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le septième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9276_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9276_01_e.pdf  
 