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1 décembre  2021 
(21-9049) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Conformité des normes pour les carburants renouvelables ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Combus tibles ( ICS 75 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
(RFS) Program : Extension of Compliance and Attest Engagement Reporting Deadlines 
(Programme de normes pour les carburants renouvelables : Prolongation d es délais de 
démonstration de la conformité et de communication des rapports de mission 
d'attestation), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de modifier certaines dates de mise en conformité dans le cadre du programme 
de normes pour les carburants renouvelables . Premièrement, l'EPA propose de prolonger 
le délai pour la démonstration de la conformité aux normes pour les carburants 
renouvelables et le délai associé pour la communic ation des rapports de mission 
d'attestation pour l'année d'observation 2019 pour les petites raffineries uniquement . 
Deuxièmement, l'EPA propose de prolonger le délai pour la démonstration de la 
conformité aux normes pour les carburants renouvelables et le  délai associé pour la 
communication des rapports de mission d'attestation pour les années d'observation 2020 
et 2021 pour toutes les parties liées . Enfin, l'EPA propose de modifier la manière dont 
sont déterminés les futures délais pour la démonstration d e la conformité aux normes 
pour les carburants renouvelables et pour la communication des rapports de mission 
d'attestation.  G/TBT/N/USA/1693/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR) 67419, 2 6 novembre 2 021; Titre 40 
du Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 80:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-26/html/2021 -25444.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-26/pdf/2021 -25444.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2021-0793. L e dossier est disponible à l 'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0793/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 3 janvier 2 022 à 16 heures, heure normale de l'Est ( EST) Les observations reçues par 
le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1693  portent le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2020-0725. Le dossier est disponible à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2020-0725/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents ju stificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 janvier 2 022; La date limite 
pour la réception des observations est le 3 janvier 2 022. Audition publique . L'EPA tiendra 
une audition publique virtuelle le 3 décembre 2 021. De plus amples renseignements 
concernant cette audition publique sont disponibles dans la section SUPPLEMENTARY 
INFORMATION (renseignements complémentaires) du document notifié.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7464_00_e.pdf  
 