 RESTRICTED  
  
WT/DSB /M/486  
20 février  2024 
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Organe de règlement des différends  
18 décembre 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 18 DÉCEMBRE 20231 
Président: S.E. M. Petter ØLBERG (Norvège)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD. Il a rappelé aux délégations 
que les instructions techniques concernant la participation à distance restaient les mêmes que lors 
des réunions p récédentes; ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet du point 4 de l'ordre 
du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 28 avril 2021 concernant le différend DS574. Il a dit 
que, comme les Membres s'en souviendraient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour 
proposé pour le Président ait le temps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur 
ce point de l'ordre du jour. À la réunion en cours, il souhaitait informer les délégations qu 'à l'instar 
du précédent Président d e l'ORD, il poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur 
cette question et que ces consultations étaient en cours; et iii) le Président  a fait savoir aux 
délégations que l'Inde avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial 
dans le différend " Inde ‒ Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies 
de l'information et de la communication " (DS582). Il a dit que, dans ces circonstances, 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'acc ord, le rapport du Groupe spécial ne pouvait 
pas être examiné par l'ORD  en vue de son adoption  avant l'achèvement de la procédure d'appel. Par 
conséquent, ce point a été supprimé de l'ordre du jour proposé.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES  
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des  
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation  
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge  
à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des Éta ts-Unis ......................  4 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .............  5 
F. Indonésie ‒ Importation de  produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........................  5 
 
1 La réunion s 'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/486  
- 2 - 
  2  COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN  
PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS ................................ ........  6 
A. Rapport de situation de la Colombie au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
concernant la mise en œuvre des reco mmandations et décisions des Arbitres  .............................  6 
3  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈ RES DE  
SERVICES DE JEUX ET PARIS (DS285): RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS  
PRÉSENTÉS PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA  ................................ ................................ ..........  7 
4  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE 
(HONG  KONG,  CHINE) (DS597)  ................................ ................................ ......................  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...........................  11 
5  DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE RAPPORT DU  
GROUPE SPÉCIAL: "INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES  
MARCHANDISES DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA 
COMMUNICATION" (DS582)  ................................ ................................ ..........................  17 
6  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR  
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ...........................  19 
A. Demande conjointe du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
et de l'Inde visant à obtenir une décision de l'ORD  ................................ ................................  19 
7  DISCUSSIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ...... 20 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE  
PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL;  
LE BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE 
CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE  
CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IV OIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; 
L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE 
BOLIVIE; LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE 
GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; 
L'INDE; L' INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO;  
LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE  DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE  
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA;  
LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE 
PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  LA RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE  LAO; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS;  
SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; 
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBABWE  ................................ ................................ ................................ .....................  32 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier la minés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ( WT/DS184/15/Add.245 ) 
 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.220)  
 
C. Communautés européennes ‒ Mesures  affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.183)  
 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique e n provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.67)  WT/DSB/M/486  
- 3 - 
  E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.59)  
 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie ( WT/DS477/21/Add.54 – WT/DS478/22/Add.54)  
 
1.1.  Le Président  a indiqué que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. Comme les Membres le savaient, l'article 21:6 prescrivait ce qui suit: "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l' ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité. Il a 
également rappelé aux  délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débat tu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé."  
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des  États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.245)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.245 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les me sures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  7 décembre 2023, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud e n cause. S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler cet te question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapp ort de situation des 
États -Unis ( WT/DS160/24/Add.220)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.220 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  La représentante des États-Unis a dit que son  pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 décembre 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis a fin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'U E renvoyait à ses 
déclarations antérieures et a indiqué qu'elle souhaitait régler cette affaire dans les meilleurs délais.  WT/DSB/M/486  
- 4 - 
  1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.183 ) 
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add.183 , qui contenait le 
rapport de s ituation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE continuait de soumettre à un 
vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon l'évaluation des 
risques ré alisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient été jugés sûrs. Le 
28 novembre 2023, la Commission avait soumis aux votes du Comité d'appel un projet de décision 
autorisant la mise sur le marché d'un  maïs génétiquement modifié et une déc ision renouvelant 
l'autorisation de mise sur le marché d'un colza oléagineux génétiquement modifié2 destiné à 
l'alimentation humaine et animale. Les votes avaient eu pour résultat "aucun avis". Il revenait 
maintenant à la Commission de se prononcer sur l'adoption du projet de décision.  
1.12.   La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États -Unis continuaient de dialoguer 
avec l'UE sur ces questions et avaient présenté des recommandations à plusieurs reprises sur la 
manière dont elle pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures 
d'approbation. Ils avaient exposé ces problèmes en détail, et indiqué leurs préoccupa tions 
concernant les procédures de l'UE pour l'approbation des produits biotechnologiques, à chaque 
réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations semestrielles sur les 
biotechnologies avec l'UE dont ils espéraient que les prochaines seraient prévues pour le  premier 
trimestre de 2024. Ils se félicitaient qu'un certain  nombre d'approbations et de renouvellements 
aient été accordés en 2023 et ils espéraient que la Commission continuerait de progresser en matière 
de prise de décisions lors que le Comité permanent et le Comité d'appel ne pouvait pas le faire. 
Malgré ces progrès, ils demandaient une fois de plus que l'UE procède à la délivrance des 
approbations finales pour tous les produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y 
compris les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette q uestion à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -
linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS464/17/Add.67 ) 
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS464/17/Add.67 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires  visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 décembre 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a vait publié un avis au Federal Register 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs qui visaient les importations de gros lave -linge à usage domest ique en provenance 
de Corée (84 Fed. Reg. 19,763 (6 mai 2019)). Avec cette action, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances. Ils mèneraient des 
 
2 Maïs génétiquement modifié Bt -11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21 et leurs 
sous-combinaisons et colzas oléagineux Ms8, Rf3, Ms8 x Rf3 (renouvellement).  WT/DSB/M/486  
- 5 - 
  consultations avec les parties intéressées sur les  options possibles pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Corée exhortait une nouvelle 
fois les États -Unis à prendre rapidement des mesures appropriées pour mettre en œuvre  les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.   La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation. Plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l 'expiration du d élai raisonnable de mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD découlant du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – 
Lave-linge", qui avait constaté que la "méthode de la fixation de prix différenciés" ( "FPD") était 
incompatible "en tant qu e telle" avec les Accords de l 'OMC. Malgré cela, les États -Unis continuaient 
d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans les enquêtes concernant les sociétés étrangères 
et de collecter des dépôts en espèces auprès des exportateurs étrangers sur la base de cette 
méthode non conforme. Le Canada était profondément préoccupé par ce manquement. Il a invité 
les États -Unis à y mettre un terme dans les plus brefs délais.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa ré union 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ( WT/DS471/17/Add.59 ) 
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.59 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 décembre 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine déplorait 
que plus de cinq ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujo urs pas mis 
en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend. Par conséquent, elle a 
exhorté une fois de plus les États-Unis à s'acquitter de leur obligation en rendant leurs mesures 
conformes sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déc larations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie ( WT/DS477/21/Add.54 – 
WT/DS478/22/Add .54) 
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.54 – 
WT/DS478/22/Add.54 , qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation d e produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie continuait de réitérer son ferme  
engagement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les présents 
différends, y compris en mettant l'accent sur la mesure 18 concernant l'autosuffisance. À cet égard, 
cette mise en œuvre avait été effectuée par suite de l'adoption d e la Loi n° 6/2023 sur la publication 
d'un règlement du gouvernement qui remplaça it la Loi n° 2/2022 sur la création d'emplois. 
S'agissant des mesures 1 à 17, l'Indonésie avait apporté les ajustements majeurs nécessaires à ses 
politiques d'importation par suite des modifications des règlements pertinents du Ministère de WT/DSB/M/486  
- 6 - 
  l'agriculture et du Ministère du commerce. Elle avait la ferme conviction que ces modifications 
avaient entraîné la suppression des mesures en cause, y compris mais pas exclusivement des 
restrictions visant les périodes de récolte, des prescriptions de réalisation des importations, de la 
prescription relative au délai de six mois après récolte, du prix de référence et des prescriptions 
relatives aux achats sur le marché intérieur. Tout en ten ant compte des intérêts exprimés par les 
plaignants au sujet du mécanisme pour le bilan des produits de base , elle avait le plaisir de continuer 
d'indiquer que ce bilan servirait d'outil pour faciliter, fluidifier et accélérer les activités commerciales 
via l'utilisation d'un système de base de données nationale intégrée sans imposer de charges 
additionnelles ni d'effets restrictifs sur le commerce. L'Indonésie a également tenu à souligner qu'elle 
était disposée à poursuivre les discussions avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande en vue d 'arriver 
à des solutions à ces différends.  
1.25.   La représentante des États-Unis a dit que son pays restait préoccupé par la mise en conformité 
de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD. S'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis 
avaient demandé à plusieurs reprises , et aimeraient toujours obtenir , plus de précisions sur les 
règlements qui constituaient désormais les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et sur 
tous règlements à venir qui affecteraient les  régimes. Ils notaient que les mesures 9 et 17 étaient, 
respectivement, les régimes de licences d'importation pour les produits horticoles et pour les 
animaux et les produits d'origine animale, dans leur ensemble. Comme ils l'avaient déjà mentionné, 
les Ét ats-Unis restaient préoccupés par la manière dont l'Indonésie administrait ces régimes. Pour 
leur permettre de comprendre et d'évaluer l'allégation de mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD formulée par l'Indonésie , les États -Unis avaient dem andé à l'Indonésie 
de communiquer les règlements qui constituaient ses régimes de licences d'importation  actuels , ainsi 
que tout projet de règlement qui pourrait affecter les régimes.  Ils avaient reçu une réponse de 
l'Indonésie énumérant les lois et règlem ents dont elle estimait qu'ils mettaient les mesures en 
conformité avec les recommandations de l'ORD. Cette réponse était en cours d' examen et les 
États-Unis n'étaient pas en mesure de souscrire à l'a llégation de mise en conformité formulée par 
l'Indonésie  au sujet de l a mesure 18. Les États -Unis restaient disposés à œuvrer avec l'Indonésie 
pour régler complètement ce différend.  
1.26.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de  son engagement à se mettre pleinement en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. Comme elle l'avait expliqué lors de réunions précédentes 
de l'ORD, la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de mesures. Elle souhaitait  
toujours mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient désormais les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie par suite des ajustements législatifs pertinents, ainsi que tout règlement 
ou autre amendement à venir. Elle était toujours préoccup ée par la manière dont ces régimes étaient 
administrés, y compris l'absence de transparence concernant les critères d'attribution et les délais 
applicables. Elle souhaitait toujours aussi mieux comprendre comment le nouveau bilan des produits 
de base fonct ionnerait dans les faits pour simplifier et faciliter le commerce des produits visés. Elle 
attendait avec intérêt la poursuite du dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN PROVENANCE 
D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
A. Rapport de situation de la Colombie au titre de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions des Ar bitres 
(WT/DS591/12 ) 
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de la Colombie et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de la Colombie  a déclaré que son pays avait le pl aisir d'informer l'ORD qu'il 
avait présenté son rapport de situation, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, 
concernant sa mise en œuvre des recommandations et décisions des Arbitres conformément à 
l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le  différend "Colombie – Droits antidumping sur les frites 
congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas" (DS591). Le rapport de 
situation contenait les conclusions du rapport du Groupe spécial, qui étaient incluses dans la décision WT/DSB/M/486  
- 7 - 
  arbitr ale. La procédure d'arbitrage avait été menée dans le cadre de l'AMPA, conformément à 
l'article  25 du Mémorandum d'accord. Comme elle l'avait indiqué précédemment, à la réunion de 
l'ORD du 27 novembre 2023, la Colombie avait publié la Résolution ministérie lle n° 286, qui avait 
mis fin à un réexamen administratif mené par l'autorité chargée de l'enquête en Colombie, la 
Sous-Direction des pratiques commerciales. Dans le cadre de cette r ésolution, la Colombie examin ait 
différents aspects de la détermination in itiale pour ajuster le calcul des marges de dumping, la 
confidentialité et l'analyse du dommage et du lien de causalité. Tous les droits antidumping avaient 
été considérablement réduits par la suite.  
2.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait la Colombie pour le rapport de 
situation qu'elle avait fourni avant la réunion en cours. L'Union européenne a souligné que, 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, le rapport de situation aurait également 
dû être fo urni avant les réunions précédentes de l'ORD, six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable avait été fixé. S'agissant du contenu du rapport de situation , elle ne pouvait pas 
souscrire à la déclaration de la Colombie selon laquelle "la Colombie [avait] pleinement mis en 
œuvre" la décision des Arbitres. Après un délai de mise en œuvre amplement suffisant de 10 mois 
et 15 jours, tel que convenu par les parties au différend, et après un nouveau retard après 
l'expiration du délai raisonnable, la Colo mbie avait maintenu  – et, dans certains cas, avait même 
augmenté  – les droits antidumping des sociétés ayant fait l'objet de l'enquête d'une manière qui 
apparaissait comme incompatible avec l'Accord antidumping et la décision des Arbitres. En 
particulier, l'Union européenne était préoccupée par les calculs utilisés par la Colombie en vue de 
constater l'existence d'un dumping et de maintenir les mesures. Le plus frappant  c'était que l'autorité 
chargée de l'enquête avait calculé les marges de dumping en utili sant des moyennes simples, ce qui 
était en contradiction avec l'Accord antidumping qui exigeait expressément l'utilisation de moyennes 
pondérées. Tous ces calculs avaient été effectués après que la Colombie avait demandé aux sociétés 
de fournir des renseig nements relatifs à la période couverte par l'enquête initial e qui figuraient déjà 
dans le dossier. L'Union européenne réservait ses droits au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris le 
droit de recourir à une procédure de mise en conformité conformément à l 'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, et réfléchissait actuellement aux étapes  suivantes . Elle a rappelé et s'est 
félicitée que ce différend pou vait être réglé d'une manière ordonnée et conformément aux 
procédures du Mémorandum d'accord. La Colombie et l'Union européenne étaient toutes deux parties 
à l'AMPA, qui préservait les principes et caractéristiques essentiels du système de règlement des 
différends de l'OMC ainsi que les droits et obligations des deux parties au titre de l'Accord sur l 'OMC.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  ÉTATS -UNIS  – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES DE 
JEUX ET PARIS (DS285): RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR 
ANTIGUA -ET-BARBUDA  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua -et-Barbuda et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant d' Antigua -et-Barbuda  a dit que son pays était très reconnaissant de la 
possibilité qui lui était offerte d'aborder les ques tions en suspens concernant le DS285 au titre d'une 
question de fond inscrite à l'ordre du jour. Pour commencer, Antigua -et-Barbuda tenait à indiquer 
clairement qu'elle attachait beaucoup d'importance aux bonnes relations qu'elle entretenait avec les 
États-Unis. Les États -Unis restaient son partenaire commercial le plus important. 
Antigua -et-Barbuda bénéficiait d'un volume important d'investissement des États -Unis qui 
contribuait à son développement économique , ainsi que d'une aide au développement des 
États-Unis, sur le plan bilatéral et par l'intermédiaire d'organismes multilatéraux et régionaux tels 
que la Banque mondiale et la Banque de développement des Caraïbes, respectivement. 
Malheureusement, et cela pouvait uniquement être décrit comme une tache sur  des relation s par 
ailleurs excellente s, il y avait ce problème de longue date concernant la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD au sujet du différend DS285: "États -Unis ‒ Mesures visant 
la fourniture transfrontières de servic es de jeux et paris".  Cela faisait 20 ans cette année 
qu'Antigua -et-Barbuda avait demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis concernant 
les mesures appliquées par les autorités centrales, régionales et locales des États -Unis qui avaient 
affecté la fourniture transfrontières de services de jeux et paris , dont Antigua -et-Barbuda considérait 
que l'effet cumulé était d'empêcher la fourniture transfrontières de ces services aux États -Unis à 
partir de son territoire . Cette année marquai t aussi le 20ème anniversaire de l'établissement d'un 
groupe spécial par l'ORD. Dans un an, cela ferait 20 ans que le Groupe spécial avait distribué son WT/DSB/M/486  
- 8 - 
  rapport aux Membres. Cela ferait aussi deux décennies (à deux ans près) que l'Organe d'appel avait 
distribué son rapport après  l'appel  du rapport du Groupe spécial  interjeté par les États -Unis.  
3.3.  Il était vrai que, le 28 janvier 2013 , l'ORD avait autorisé Antigua -et-Barbuda à suspendre des 
concessions et des obligations à l'égard des États -Unis concernant certains droits de propriété 
intellectuelle. Antigua -et-Barbuda estimait que cette décision très intéressante  tenait compte  de la 
grande disparité de taille entre l'économie des États -Unis et la sienne . Il était rare qu'une telle 
décision  soit rendue et le stade de la mise en œuvre  n'avait jamais été atteint . Ayant épuisé toutes 
les possibilités de règlement, il apparaissait qu'Antigua -et-Barbuda n'avait plus que l'option nucléaire 
de la suspension de droits de propriété intellectuelle. Toutefois, cette voie punitive entraînerait 
probablement des coûts économiques et politiques importants pour Antigua -et-Barbuda qui préférait 
donc que cette question soit réglée à l'amiable et d'une manière mutuellement satisfaisante.  Il était 
probable que les États -Unis indiqu ent qu'ils étaient en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD dans le différend DS28 5 au motif qu'ils avaient modifié leur liste AGCS 
conformément à l'article XXI de l'AGCS. Chacun savait que cette affirmation ne correspondait pas à 
ce qu i était exigé puisqu'une liste ne pouvait pas être modifiée sans l'accord de tous les Membres 
intéressés. En tant que Membre intéressé, Antigua -et-Barbuda n'avait encore achevé aucune 
discussion ou négociation avec les États -Unis concernant la moindre modi fication de l eur liste AGCS. 
La question d'un ajustement compensatoire des États-Unis en faveur  d'Antigua -et-Barbuda était 
donc en suspens et n'avait pas non plus été réglée. Par conséquent, les États -Unis ne s'étaient pas 
mis en conformité. Bien entendu, il était fascinant , et il convenait certainement de noter , que les 
États-Unis avaient achevé les négociations concernant la modification de leur liste AGCS  pour toutes 
les autres parties intéressées. Cette affaire durait maintenant depuis vingt ans et l'ab sence de 
progrès concernant la mise en conformité était une réalité très décevante pour Antigua -et-Barbuda. 
Dans l'intervalle, ce secteur qui était autrefois le deuxième employeur du pays (avec plus de 5% de 
la population) avait été réduit à néant. Des milliers de personnes avaient perdu leur emploi et 
beaucoup d'entreprises florissantes avaient fait faillite à cause d'actions que cet organe avait jug é 
contraires aux règles du commerce international. La délégation d'Antigua -et-Barbuda comprenait 
que les différends commerciaux étaient souvent longs à régler, mais elle était d'avis que, dans les 
circonstances de cette affaire, ce retard avait manifesteme nt été beaucoup trop long. À n'en pas 
douter, l'attente ne pouvait plus se prolonger, ni pour Antigua -et-Barbuda ni pour l'ORD. 
Antigua -et-Barbuda estimait qu'un retard de l'ampleur que les Membres avaient constaté en l'espèce 
portait préjudice au système même qu'ils avaient pour mandat de préserver et constituait une 
menace systémique pour le bon fonctionnement de l'ORD. Le différend WT/DS285 avait valeur de 
test pour les Membres de l'OMC qui cherchaient à déterminer si le Mémorandum d'accord pouvait 
donne r des résultats pratiques et en temps utile aux petites économies vulnérables. 
Antigua -et-Barbuda estimait que ce retard prolongé était extrêmement inquiétant pour l'ORD. C' était 
pourquoi elle demandait instamment aux États -Unis d'expliquer pourquoi ils n' étaient toujours pas 
en mesure de respecter les décisions et recommandations de l'ORD ou d'arriver à un règlement 
convenu avec  elle. Antigua -et-Barbuda demandait également  aux États -Unis d'expliquer à l'ORD 
pourquoi ils n'étaient même pas actuellement en d iscussion avec elle en vue d'arriver à un règlement 
concernant  ce différend . Elle a de nouveau demandé à l'Organe de règlement des différends de tenir 
cette question sous surveillance. Elle a aussi demand é aux États -Unis de ne ménager aucun effort 
pour parvenir à une conclusion satisfaisante  de cette question . Antigua -et-Barbuda restait disposée 
à engager un dialogue avec les États -Unis, sous quelque forme que ce soit , pour régler le 
différend  DS285 d'une manière mutuellement satisfaisante et elle espérait qu'en 2024 les États -Unis 
s'efforceraient  d'apporter  une solution mutuellement acceptable à cette question.  
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays saisissait cette occasion pour formuler des 
observations sur la déclaration d'Antigua -et-Barbuda et exposer ses efforts  considérables , depuis de 
nombreuses années, pour résoudre le différend sur les jeux. Les États -Unis déploraient 
qu'Antigua -et-Barbuda continue de considérer qu'ils ne tentaient pas de régler ce différend. Bien au 
contraire, ils avaient essayé à plusieurs reprises de le régler d'une manière qui bénéficierait à 
l'économie d'Antigua -et-Barbuda et à ses citoyens. Antigua -et-Barbuda avait rejeté ces efforts 
maintes et maintes fois, préférant la rhétorique aux solutions pratiques. Les États -Unis ont  rappel é 
le contexte de la discussion en cours . Dans ce différend, Antigua -et-Barbuda avait contesté les 
mesures des États -Unis co ncernant la fourniture transfrontières de services de jeux, y compris la 
fourniture de services à partir de sites Web basés à Antigua.  Elle avait allégué que ces mesures 
enfreignaient des engagements spécifiques des États -Unis en matière d'accès aux marché s dans le 
cadre de l'AGCS. Le différend était unique en ce sens que les États -Unis n'avaient jamais eu 
l'intention de prendre l'engagement  pertinent . D'ailleurs , le Groupe spécial avait reconnu 
expressément que les États -Unis n'avaient pas eu l'intention d 'inclure les jeux dans le champ WT/DSB/M/486  
- 9 - 
  d'application de leurs engagements concernant les services, indiquant que "la législation en cause 
en l'espèce [était] antérieure de plusieurs dizaines d'années, non seulement à l'AGCS lui -même, 
mais même à la notion de "com merce des services" qui y figur[ait]".3 Le Groupe spécial avait donc 
exprimé de la "sympathie" pour les États -Unis à cet égard.4 La liste des États -Unis n e comprenait 
pas le terme "jeux". Néanmoins, il avait été constaté que les États -Unis avaient manqué  à leur 
engagement d'accorder l'accès aux marchés au titre de l'inscription "autres services récréatifs (à 
l'exclusion des services sportifs)" de la liste AGCS. Depuis que l'ORD avait adopté sa 
recommandation, les États -Unis faisaient des efforts constants  de bonne foi pour régler ce différend 
avec Antigua -et-Barbuda. Comme ils l'ont  indiqué , les États -Unis n'avaient jamais eu l'intention 
d'inclure les "services de jeux et paris" dans leur liste d'engagements.  
3.5.  En conséquence, en 2007, les États -Unis avaient  engagé la procédure prévue à l'article XXI de 
l'AGCS pour modifier leur liste. Cet article avait été adopté dans le but même de permettre aux 
Membres d'apporter des modifications à leur liste tout en maintenant un équilibre d es avantages 
entre les Membres . Conformément à cet article, les États -Unis avaient établi un ensemble généreux 
de concessions dans le secteur des services à titre de compensation pour le retrait des jeux sur 
Internet de leur liste. Ils avaient mené des négociations au titre de cet arti cle avec 
Antigua -et-Barbuda, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, l'Inde, le Japon, Macao et l'Union 
européenne. Antigua -et-Barbuda avait été et restait le seul Membre à empêcher les États -Unis 
d'achever le processus de l'article XXI. Outre ces négociati ons sur la compensation, les États -Unis 
avaient fait de nombreux efforts pour régler le différend avec Antigua -et-Barbuda de manière 
bilatérale.  Ils avaient  travaillé avec  elle pendant près d'un an en 2008 et pensaient que les parties 
étaient arrivées à un accord de règlement, mais Antigua -et-Barbuda l'avait ensuite rejeté. Puis, en 
2013,  ils avaient présenté des mesures proposées par divers organismes des États -Unis comme 
base de discussion en vue d'un règlement, mais Antigua -et-Barbuda a vait été indécis pendant des 
mois sur la question de savoir si l'offre était acceptable . En 2016,  ils avaient  de no uveau présenté 
un ensemble de mesures comprenant plusieurs types d'as sistance  et de moyens concrets de faciliter 
le commerce entre les pays. Malheureusement, Antigua -et-Barbuda a vait finalement rejeté ces 
efforts de bonne foi pour trouver une solution  et avait répondu  en exigeant des dizaines, puis des 
centaines de millions de dollars EU en paiements en espèces. Rien dans la décision de l'Arbitre ou le 
Mémorandum d'accord ne permettait une demande aussi exorbitante. Les États -Unis ont réitéré 
qu'ils n'avaie nt jamais eu l'intention de faire une concession qui couvrirait les jeux sur Internet dans 
leur liste AGCS. Néanmoins, compte tenu des recommandations de l'ORD, ils avaient cherché à 
utiliser l'article XXI des règles multilatérales de l'AGCS pour retirer l a concession en offrant une 
compensation aux Membres et , en plus, avaient tenté à maintes reprises de régler ce différend. Ils 
restaient prêts et disposés à œuvrer avec Antigua -et-Barbuda au règlement de ce différend et à 
coopérer avec elle sur d'autres qu estions dans le cadre de l'OMC. Toutefois, ces efforts devaient être 
ancrés dans une véritable volonté de trouver une solution.  
3.6.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait Antigua -et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et pour sa déclaration sur l'état d'avancement 
de la mise en conformité dans le différend DS285, qui était en suspens depuis longtemps. La mise 
en conformité n'était pas seulement importante mais vitale pour la crédibilité du système  de 
règlement des différends de l'OMC. Le Bangladesh a exhorté les parties concernées à respecter les 
principes, les règles et les procédures établi es convenus de l'Organisation  et à œuvrer ensemble 
pour régler rapidement le différend DS285.  
3.7.  Le représenta nt de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a dit 
que le Groupe remerciait Antigua -et-Barbuda pour sa déclaration et les renseignements actualisés 
qu'elle avait présentés au titre de ce point de l'ordre du jour portant sur la non-mise en conformité 
des États -Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend DS285 
"États -Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris". On pourrait 
faire valoir q ue, parmi les organisation s internationales, l'OMC avait le meilleur système de 
règlement des différends. Malheureusement, l'OMC n'avait pas également le meilleur système de 
mise en conformité. C'était dans ce contexte que le Groupe ACP continuait de déplorer que 20 ans 
après que c e différend avait été engagé, ce  dernier n'avait toujours pas été entièrement réglé. Ce 
non-règlement, en particulier la non -mise en conformité par la plus grande économie mondiale, et 
depuis de nombreuses décennies, la plus grande nation commerciale du mo nde, dans une affaire  
 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux 
et paris , paragraphe 6.136 (adopté le 20 avril 2005).  
4 Idem.  WT/DSB/M/486  
- 10 - 
  concernant l'un des plus petits Membres de l'OMC, compromettait le système juridictionnel fondé 
sur des règles. Le système de règlement des différends de l'OMC était présenté comme la pièce 
maîtresse de l'Organisation depuis de nombreuses années. Des universitaires et d'autres 
intervenants intéressés par les travaux de l'OMC avaient même salué le système comme constituant 
un "pas de géant" dans le domaine du droit international public. De fait, l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accor d disposait que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Cette sécurité et cette 
prévisibilité perçues étaient jugées particulièrement impo rtantes pour les pays en développement, 
surtout les petits pays en développement, qui cherchaient à s'abriter des aléas des rapports de force. 
L'article 3:3 du Mémorandum d'accord disposait en outre ce qui suit: "Le règlement rapide de toute 
situation dans  laquelle un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre 
est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équil ibre entre les 
droits et les obligations des Membres." Qu'il ait fallu vingt ans pour régler entièrement un différend 
était bien loin des avantages qui devaient découler du règlement rapide des différends. 
Essentiellement, lorsque les plus puissants se dér obaient à leurs responsabilités de faire respecter 
certains des principes fondamentaux du multilatéralisme, les implications étaient systémiques. 
C'était l'une des raisons pour lesquelles le Groupe ACP restait préoccupé par le fait que le 
différend  DS285 n 'avait pas été entièrement réglé. Le Groupe réitérait son attachement au respect 
de la primauté du droit international. Il demandait instamment aux États -Unis de ne ménager aucun 
effort pour régler entièrement toutes les questions en suspens concernant le différend DS285. Il 
réitérait également qu'il appuyait la demande d'Antigua -et-Barbuda visant à ce que cette affaire 
reste sous la surveillance de l'ORD. Le Groupe ACP espérait qu'une solution à l'amiable et 
mutuellement satisfaisante soit trouvée dans les  meilleurs délais.  
3.8.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait remercier 
Antigua -et-Barbuda d'avoir fait le point sur le différend DS285 et qu'il tenait à s'associer à la 
déclaration que le Groupe africain devait faire à la réunion en cours.  L'Afrique du Sud déplorait qu e 
les États -Unis ne se soient pas mis en conformité avec les recommandations et la décision  à ce jour . 
Ce différend mettait en évidence un problème du système de règlement des différends, à savoir la 
non-mise en confo rmité avec les décisions et recommandations des groupes spéciaux et de 
l'Organe  d'appel, ce qui affectait en particulier les petits pays ayant peu de moyens de pression pour 
faire appliquer les décisions. Cela risquait d'affaiblir progressivement bon nombr e des obligations de 
fond figurant dans les Accords de l'OMC. Il n'y avait pas d'incitation à se mettre rapidement en 
conformité. La non -mise en conformité avec les décisions de l'OMC sapait la confiance dans le 
système, un système qui reposait sur la perc eption que tous les acteurs, qu'ils soient riches ou 
pauvres, grands ou petits, avaient des droits ainsi que des obligations et des responsabilités. La 
question de la mise en conformité était actuellement débattue dans le cadre des discussions 
informelles sur le système de règlement des différends et une réforme efficace amènerait les 
Membres à considérer que la mise en conformité était efficace et que les gouvernements qui 
retardaient la mise en conformité en subiraient le coût réel. Cette décision représe ntait le pouvoir 
de l'OMC de répondre aux préoccupations des pays en développement en équilibre avec les intérêts 
légitimes des nations développées. L'Afrique du Sud exhortait les États-Unis à s'acquitter de leurs 
obligations, conformément aux décisions et  recommandations figurant dans le rapport du 
Groupe  spécial ou à arriver à un règlement convenu avec Antigua -et-Barbuda. Elle estim ait qu'il 
était très encourageant d'apprendre et d'entendre à la réunion en cours que les deux parties étaient 
disposées à po ursuivre le dialogue sur la question et elle espérait qu'une solution mutuellement 
convenue s erait trouvée.  
3.9.  La représentante de l' Inde a dit que son pays était préoccupé par l'état actuel du 
différend  DS285, dans lequel la mise en conformité posait toujours problème  deux décennies après 
l'ouverture de la procédure. Cette situation était emblématique des difficultés auxquel les les pays 
en développement étaient confrontés pour s'assurer d'une mise en conf ormité effective dans le cadre 
du Mémorandum d'accord. Dans le passé, les pays en développement avaient présenté des 
propositions de réforme dans différents domaines pour remédier aux asymétries entre les pays 
développés et les pays en développement en mat ière de mise en conformité, y compris la 
simplification de la rétorsion croisée et la chronologie. L'Inde avait de nouveau proposé deux idées 
sur la rétorsion croisée et la chronologie dans le cadre du processus informel en cours  sur la réforme 
du système de règlement des différends. Elle a exhorté les Membres participants à examiner ces 
idées d'un œil favorable. Enfin, elle a exhorté les parties concernées au différend DS285 à œuvrer 
pour régler rapidement ce différend de longue date.  WT/DSB/M/486  
- 11 - 
  3.10.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
remerciait Antigua -et-Barbuda pour les renseignements actualisés et la déclaration qu'elle avait 
présentés à la réunion en cours. Le Groupe déplorait qu'à ce jour les États -Unis ne se  soient pas mis 
en conformité avec les recommandations et décisions figurant dans le différend DS285. Il  notait que 
les Membres menaient actuellement des discussions constructive s sur la réforme pour améliorer la 
mise en conformité et prévenir l'incidence des rapports de force. Il estimait que les Membres 
devraient donner l'exemple. Par conséquent, le Groupe africain a exhorté les États-Unis à s'acquitter 
de leurs obligations conformément à la décision et aux recommandations figurant dans le rapport 
du Grou pe spécial ou à arriver à un règlement convenu avec Antigua -et-Barbuda.  
3.11.   Le représentant de la Chine  a dit que pour que les différends soient résolus dans l'intérêt de 
tous les Membres, il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD. Cela importait non seulement du point de vue de l'efficacité 
du système de règlement des différends , pour éviter qu'il soit soumis à des rapports de force, mais 
aussi du point de vue de la nature fondée sur des règles et  de la crédibilité du système commercial 
multilatéral. La Chine espérait que les parties à ce différend  pourraient faire de véritables efforts 
pour trouver une solution mutuellement satisfaisante afin de résoudre ce différend de longue date , 
comme cela éta it indiqué dans leurs déclarations. La Chine savait aussi que les Membres examinaient 
les moyens d'inciter à une mise en conformité effective dans les discussions sur la réforme du 
système de règlement des différends et elle était déterminée à œuvrer avec les autres Membres 
pour trouver des moyens appropriés d'améliorer le bilan en matière de mise en conformité.  
3.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉTATS -UNIS  – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE 
(HONG  KONG,  CHINE) ( DS597 ) 
A. Déclaration de s États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Il a dit qu'avant d'inviter le représentant de ce pays à prendre la parole, il souhaitait 
se référer à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'O RD concernant la nécessité d'éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il avait déjà été débattu. 
Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son p ays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures concernant sa position sur la sécurité essentielle et la raison pour laquelle il avait fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD. Les États -Unis ne répéteraient pas ces points en détail. 
En conséquence de la décision de Hong Kong, Chine de porter cette question devant l'ORD, les 
États-Unis jugeaient approprié d'informer l'ORD des nouveaux éléments factuels survenus depuis la 
distribution du rapport du Groupe spécial, qui renforçaient l eur préocc upation concernant ces 
constatations. À la réunion en cours, ils appelleraient de nouveau l'attention sur les circonstances 
alarmantes et la détérioration de la situation concernant les droits  de l'homme  et la liberté 
d'expression à Hong Kong, Chine. Une f ois de plus, le gouvernement de Hong Kong avait commis 
des actes répressifs, y compris une répression transnationale, en s'appuyant sur la Loi sur la sécurité 
nationale, ce qui témoignait de l'incidence négative de la législation imposée par la Chine sur l a 
liberté d'expression et la participation démocratique. Le 27 novembre 2023, la police de Hong Kong 
avait arrêté un homme à l'aéroport international de Hong Kong après avoir reçu des informations 
selon lesquelles il portait une chemise sur laquelle étaien t inscrites les phrases "Liberate Hong Kong, 
Revolution of Our Times" (Libérez Hong Kong, révolution de notre époque) et "Hong Kong 
independence is the only way out" (L'indépendance de Hong Kong est la seule issue).5 Le 
13 décembre 2023, la police de Hong  Kong avait annoncé l'arrestation de quatre personnes à 
Hong Kong en raison de leurs liens avec les militants Nathan Law et Ted Hui, qui faisaient partie des 
huit personnes dont la recherch e avait été annoncée en juillet 2023 . La police avait arrêté ces qu atre 
personnes parce qu e, d'après les allégations, elles  avaient fourni une aide financière à Law et Hui  
 
5 Hong Kong nat. security police charge man over wearing alleged seditious shirt at airport, Hong Kong 
Free Press (30 November 2023) , disponible ici https://hongkongfp.com/2023/11/29/hong -kong-national -
security -police -charge -man-over-wearing -alleged -seditious -shirt-at-airport.  WT/DSB/M/486  
- 12 - 
  en s'abonnant à leur plate -forme d'abonnement en ligne.6 Pour rappel, cette arrestation n 'était 
qu'une des centaines d'arrestations que le gouvernement de Hong Kong avait effectuées au nom de 
la "sécurité nationale". Au 30 novembre 2023, depuis l'imposition de la Loi sur la sécurité nationale 
en 2020, 231 personnes avaient été arrêtées pour des infractions alléguées à la "sécurité nationale";  
133 personnes et organisations avaient été formellement inculpées; et 92 personnes avaient été 
reconnues coupables.7 Les événements les plus marquants étaient l'arrestation massive et le procès 
en cours de 47 anciens législateurs et militants prodémocrat ie parce qu'ils avaient participé à une 
élection primaire non officielle en 2020, ou l'avait organisée.8 Passibles d'un emprisonnement à vie 
s'ils étaient déclarés coupables, les déclarations finales dans leur procès de neuf mois, qui ne 
comptait aucun ju ry et était présidé par trois juges nommés par le chef de l'exécutif, avaient été 
présentées en novembre 2023.9 Le procureur avait fait valoir que la mise en danger de la sécurité 
nationale n'impliquait pas nécessairement le recours à la force ou à la vio lence physique.10 En 
juillet  2023, le Département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong avait émis des 
mandats d'arrêt  contre huit militants pour la démocratie vivant aux États -Unis, au Royaume -Uni et 
en Australie, et le gouvernement avait off ert une récompense d'un million de dollars de Hong Kong 
pour toute information menant à leur arrestation.11 Plus récemment, le 14 décembre 2023, 
Hong Kong,  Chine avait offert des primes d'un million de dollars de Hong Kong et émis des mandats 
d'arrêt pour cinq autres personnes.12 L'une d 'entre elles , Joey Sui, était un citoyen des États -Unis, 
d'autres étaient basées aux États -Unis et deux autres personnes avaient été  inscrites  sur la liste 
parce qu'elles avaient exprimé des opinions dans des vidéos publiées  sur la plate -forme d'un réseau 
social.13 
4.3.  Comme le Secrétaire d'État des États -Unis, M. Blinken, l'a déclaré, ces primes témoignaient d u 
mépris flagrant pour les normes internationales, la démocratie et les droits  de l'homme par lequel 
le gouvernement de H ong Kong, Chine tentait d'appliquer la Loi sur la sécurité nationale imposée 
par Pékin à l'extérieur de son territoire.14 Les États -Unis s'oppos aient fermement à toute tentative 
d'intimider ou de réduire au silence les personnes qui choisissaient de s'inst aller aux États -Unis pour 
exercer leurs droits  de l'homme  et ils rejetaient  la tentative de la Chine d'utiliser ces récompenses 
en espèces pour menacer et harceler ceux qui se faisaient  les défenseurs de la liberté et de la 
démocratie.  Ils restaient déterminés à défendre les droits et libertés de tous et avaient demandé 
instammen t à Hong Kong et à la Chine d'agir en conformité avec leurs engagements internationaux 
et leurs obligations juridiques.15 Le Secrétaire d'État aux affaires étrangères du Royaume -Uni avait 
 
6 Hong Kong police expand dragnet on overseas pro -democracy activists (Reuters), 15 December 2023 , 
disponible ici https://www.reuters.com/world/china/hong -kong-police -issue-arrest -warrants -5-more-overseas -
activists -2023-12-14. 
7 https://hk.usconsulate. gov/bearing -witness .  
8 DS597, États-Unis, déclaration liminaire, paragraphe 26; rapport concernant la Loi sur la politique 
relative à Hong Kong (31 mars 2021); EU calls for "immediate  release" of Hong Kong activists, AP News 
(6 January 2021) , disponible ici https://apnews.com/article/europe -democracy -hong-kong-arrests -china-
71296e353e67b68f7bba590bf7048122 . 
9 A Hong Kong court hears final arguments in the subversion trial of pro -democracy activists, The 
Washington Post (29 November 2023) , disponible ici 
https://www.washingtonpost.com/world/2023/11/29/hong -kong-national -security -47-activists/d73eccca -8e7e-
11ee-95e1-edd75d825df0_story.html  ou https://apnews.com/article/hong -kong-national -security -47-activists -
1f0e99abdeaadd5103c0ecec10bb4a4b .  
10 Id.  
11 Hong Kong issues arrest warrants for eight overseas democracy activists, The Guardian (3 July 2023) , 
disponible ici https://www.theguardian.com/world/2023/jul/03/hong -kong-issues -arrest -warrants -for-eight-
overseas -democracy -activists .  
12 https://www.police.gov.hk/ppp_en/03_police_message/pr/press -release -
detail.html?refno=P202312140002 ; Hong Kong polic e expand dragnet on overseas pro -democracy activists 
(Reuters), 15 December 2023 , disponible ici https://www.reuters.com/world/china/ hong-kong-police -issue-
arrest -warrants -5-more-overseas -activists -2023-12-14.  
13 https://www.police.gov.hk/pprb/pr/attachment/P202312140002 /Annex.pdf . 
14 US Secretary of State Antony Blinken, Press Statement: On Hong Kong Authorities ' Transnational 
Repression (15 December 2023) , disponible ici  https://www.state.gov/on -hong-kong-authorities -transnational -
repression ; voir aussi US State Department Press Briefing (14 December 2023) , disponible ici 
https://www.state.gov/briefings/department -press -briefing -december -14-2023. 
15 US Secretary of State Antony Blinken, Press Statement: On Hong Kong Authorities ' Transnational 
Repression (15 December 2023), disponible ici https://www.state.gov/on -hong-kong-authorities -transnational -
repression  ("En annonçant des inculpations au titre de la Loi sur la sécurité nationale et une liste de 
récompenses en espèces qui ciblent injustement des défenseurs de la démocratie à l 'étranger, y compris un 
citoyen des États -Unis et d 'autres personnes basées aux Éta ts-Unis, les autorités de Hong Kong affichent leur 
mépris pour les normes internationales et les droits de l 'homme à Hong Kong et la détérioration de la tradition 
du respect de la primauté du droit qui faisait autrefois la fierté de cette ville. Nous nous opposons fermement à WT/DSB/M/486  
- 13 - 
  exprimé des préoccupations semblables devant cette tentative d'intim ider ou de harceler des 
personnes ou des communautés au Royaume -Uni, ou de leur porter préjudice , qu'il considérait 
comme une menace pour la démocratie et les droits fondamentaux de l'homme.16 Des 
préoccupations concernant la répression transnationale ont été partagées par d'autres Membres, y 
compris l'Australie, le Canada, le Danemark, l'Estonie, la France, le Japon, la Norvège et la 
Nouvelle -Zélande.17 En août, le Département d'État des États -Unis avait publié un communiqué de 
presse condamnant les autori tés de Hong Kong parce qu'elles harcelaient des membres des familles 
de ces militants et d'autres personnes à Hong Kong, indiquant qu'il s'agissait d'une forme de 
répression transnationale visant à intimider et à réduire au silence des personnes vivant à l 'étranger 
et à les contraindre à rentrer chez elles.18 La Chine et Hong Kong, Chine avaient déclaré à  maintes  
reprises que leurs actions supprimant la liberté d'expression et la démocratie ne concernaient que 
des "questions politiques" "internes" ou normal es à Hong Kong. Les États -Unis contestaient que ces 
questions n 'aient pas trait à des intérêts de sécurité, les droits de l'homme et le droit international. 
Cibler des personnes à l'extérieur de Hong Kong, Chine, y compris des citoyens d'autres Membres, 
n'était qu'une nouvelle preuve du fait que ces questions n'étaient ni mineures ni de simples questions 
intérieures. Comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué, ces types de faits démontraient les 
successions d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion d e l'autonomie de Hong Kong, Chine qui 
avaient motivées les mesures en cause dans ce différend. Ces faits démontraient aussi l'erreur dans 
la constatation du Groupe spécial de l'OMC selon laquelle cette situation n'avait pas "atteint le niveau 
de gravité re quis pour constituer un cas de grave tension internationale au titre de 
l'article  XXI b) iii)".19 Là encore, les États -Unis étaient fondamentalement en désaccord sur 
l'approche du Groupe spécial qui donnait à penser qu'un État devrait différer l'examen des  intérêts 
essentiels de sa sécurité jusqu'à ce qu'il y ait une rupture des relations avec un autre Membre. On 
ne pouvait pas exiger qu'un Membre de l'OMC attende qu'il soit trop tard pour agir ou qu'il soit tenu 
de rompre toutes les relations avec un autre  Membre comme condition préalable aux mesures qu'il 
estimerait nécessaires à la sauvegarde des intérêts essentiels de sa sécurité. Les États -Unis 
réitéraient qu'afin d'éviter d'affaiblir davantage l'OMC, les Membres devaient clarifier et adopter une 
vision  commune de l'exception concernant la sécurité essentielle, qui était un élément crucial du 
 
toute tentative d 'intimider ou de réduire au silence les personnes qui choisissent de s'installer aux États -Unis et 
nous ne faiblirons pas dans la défense de ceux qui sont ciblés simplement parce qu 'ils exercent leurs droits de 
l'homme . Les États -Unis rejettent la tentative de la RPC d 'utiliser ces récompenses en espèces pour menacer et 
harceler ceux qui se font les défenseurs de la liberté et de la démocratie et nous  exhortons  les autorités de 
Hong Kong à respecter les droits et libert és protégés qui sont énumérés dans la Loi fondamentale. Nous 
encourageons la communauté internationale à se joindre à nous pour condamner cet acte de répression 
transnational e. Les États -Unis restent déterminés à défendre les droits et libertés de tous et demandent 
instamment à la RPC d'agir d 'une manière compatible avec ses engagements internationaux et ses obligations 
juridiques."); U.S. State Department Press Briefing (14 December 2023) , disponible ici  
https://www.state.gov/briefings/department -press -briefing -december -14-2023.  Statement by Senator Ben 
Cardin, Chair of the US Senate Foreign Relations Committee, Chair Cardin Stands  with Pro -Democracy Activists 
Targeted by Hong Kong Government (15 December 2023),  
https://www.foreign.senate.gov/press/dem/release/chair -cardin -stands -with-pro-democracy -activists -
targeted -by-hong-kong-government . 
16 UK Foreign Secretary 's statement, Hong Kong National Security Law arrest warrants 
(14 December  2023)  https://www.gov.uk/government/news/hong -kong-national -security -law-arrest -warrants -
foreign -secretarys -statement  ("La police de Hong Kong a de nouveau ciblé des individus parce qu 'ils ont exercé 
leur droit à la liberté d 'expression. J 'ai donné instruction aux fonctionnaires en poste à Hong Kong, Pékin et 
Londres de soulever cette q uestion de toute urgence auprès des autorités de Hong Kong et de la Chine. Nous 
ne tolérerons aucune tentative de la part d 'une puissance étrangère d 'intimider  ou de harceler des personnes 
ou des communautés au Royaume -Uni, ou de leur porter préjudice . Cela représente une menace pour notre 
démocratie et nos droits fondamentaux de l 'homme. Nous demandons instamment à Pékin d 'abroger la Loi sur 
la sécurité nationale et de mettre fin à sa persécution des militants politiques.")  
17 Joint Statement on the Strate gic Dialogue on Cybersecurity of Civil Society Under Threat of 
Transnational Repression, 30 March 2023 , disponible ici https://www.cisa.gov/news -events/news/joint -
statement -strategic -dialogue -cybersecurity -civil-society -under -threat -transnational -repression ; Defending 
democracy in an era of state threats, speech by UK Security Minister (13 December 2022) , disponible ici 
https://www.gov.uk/government/speeches/defending -democracy -in-an-era-of-state-threats  ("[C]e que nous 
appelons répression transnationale … est l'activité de ceux qui cherchent à étouffer la liberté d 'expression dans 
les diasporas du Royaume -Uni, ceux qui tentent de faire taire le débat dont elles devraient pouvoir bénéficier, 
comme toutes autres personnes au Royaume -Uni. Nous en avons vu l 'exemple le plus récent dans les "postes 
de police à l 'étranger " que la Chine a mis en place dans tout le pays, et en fait dans le monde entier.")  
18 United States Departmen t of State press statement (25 August 2023) , disponible ici 
https://www.state.gov/hong -kong-authorities -ongoing -harassment -cam. 
19 États-Unis – Prescription en matière de marquage de l 'origine , WT/DS597/R , paragraphe 7.353.  WT/DSB/M/486  
- 14 - 
  système commercial international et permettait aux Membres de prendre des engagements 
commerciaux les uns à l'égard d es autres.  
4.4.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que c'était la septième fois que le différend DS597 
était inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire de l'ORD. Malheureusement, la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD n'avait pu éviter aux Membres ce calvaire  mensuel. Tout 
le monde dans la salle savait, avant même d'arriver à ce point de l'ordre du jour, que les États -Unis 
ne soulèveraient aucune nouvelle question de fond dans leur déclaration. Et c'est ce qui s'était passé. 
Les États -Unis avaient  indiqué que le Groupe spécial chargé du DS597 avait fait erreur en décidant 
qu'il avait été approprié de substituer son appréciation en matière de sécurité à l'appréciation 
souveraine des États -Unis de leurs propres intérêts de sécurité. Ils avaient indiqué que le Gro upe 
spécial avait également fait erreur en constatant que la situation de Hong Kong, Chine n'avait pas 
"atteint le niveau de gravité requis" pour être qualifiée de "cas de grave tension internationale". 
Comme Hong Kong, Chine l'avait déjà souligné, s'agiss ant du principe juridique, aucune des 
13 tierces parties dans cette affaire n'avait convenu avec les États -Unis que l'exception concernant 
la sécurité prévue à l'article XXI du GATT de 1994 était fondée sur une autonomie de jugement dans 
son intégralité. En fait, tou s les faits pertinents à l'époque considérée avaient déjà été présentés par 
les États -Unis dans le DS597 et avaient tou s été dûment examinés  par le Groupe spécial, de sorte 
que les États -Unis poursuivaient leur chronique mensuelle partiale de la  situation sociopolitique de 
Hong Kong, Chine à l'ORD, non pas pour faire avancer leur allégation juridique mais dans le seul but 
de poursuivre leur diffamation politique de Hong Kong, Chine.  Comme Hong Kong, Chine l'avait 
également déjà  indiqué , si les Ét ats-Unis souhaitaient réellement contester la décision du Groupe 
spécial chargé du différend DS597, la seule façon appropriée de le faire était de permettre que 
l'appel, qu'ils avaient déposé en janvier 2023, soit entendu par un Organe d'appel rétabli, ou un 
organe d'examen ou d'appel à mettre en place dans le cadre d'un système de règlement des 
différends  réformé . Des propositions concernant l'interprétation des Accords de l'OMC visés étaient 
également examinées dans la discussion informelle sur la réforme  du système de règlement des 
différends. Les États -Unis, qui en étaient les auteurs  ou qui les avaient lancées, les connaissaient 
bien. En dehors des considérations politiques des États -Unis qui sous -tendaient ce point de l'ordre 
du jour, il n'y avait aucu ne raison de s'arrêter sur le différend DS597 alors qu'un appel  avait été 
formé  et qu'une réforme du système était en voie d'élaboration.  
4.5.  Hong Kong, Chine hésitait à alimenter une manœuvre politique malveillante dans les enceintes 
de l'OMC, d'autant plus q ue la mise en œuvre d'une loi sur la sécurité nationale était clairement une 
question de souveraineté nationale. Toutefois, face à la diffamation politique incessante des 
États-Unis, elle n'avait d'autre choix que de s'exprimer pour faire connaître la véri té. Les résidents 
de Hong Kong jouissaient des droits et libertés garantis par la Loi fondamentale et d'autres lois 
pertinentes. L'adoption de la Loi sur la sécurité nationale visait, entre autres choses, à améliorer le 
système juridique et les mécanismes d'application pour sauvegarder la sécurité nationale de la RAS 
de Hong Kong et maintenir la prospérité et la stabilité de la RAS. Cette l oi disposait clairement que 
les droits de l'homme seraient respectés et protégés pour sauvegarder la sécurité nationale  dans la 
RAS de Hong Kong et que les droits et libertés dont les résidents de Hong Kong bénéficiaient en 
vertu de la Loi fondamentale et des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et 
politiques et du Pacte international relatif aux d roits économiques, sociaux et culturels, telles qu'elles 
s'appliquaient à Hong Kong, y compris les libertés d'expression, de la presse, de publication, 
d'association et de réunion, seraient protégés conformément à la loi. La mise en danger de la sécurité 
nationale était un délit très grave et le gouvernement de la RAS de Hong Kong, comme tout autre 
gouvernement, se défendrait avec toute l'énergie nécessaire et poursuivrait sans cesse la personne 
responsable. Les fugitifs ne devraient pas s'imaginer qu'ils p ourraient se soustraire à leurs 
responsabilités juridiques en prenant la fuite. Dans le système juridique de Hong Kong, Chine, 
comme dans de nombreux autres systèmes juridiques, les fugitifs seraient poursuivis à vie à moins 
qu'ils ne se  livrent à la police . Les organismes de la RAS de Hong Kong chargés de l'application de s 
lois avaient pris des mesures d'application fondée s sur des éléments de preuve et en stricte 
conformité avec la loi en ce qui concernait les actes des personnes ou des  entités concernées. 
L'affirmation selon laquelle les personnes ou les organisations ayant certains antécédents devraient 
être à l'abri de sanctions juridiques pour leurs actes et activités illégaux revenait à leur accorder le 
privilège d'enfreindre la loi  et allait complètement à l'encontre de l'esprit de la primauté du droit.  
4.6.  En vertu de l'article 63 de la Loi fondamentale, la poursuite des infractions pénales était du 
seul ressort du Ministère de la justice de la RAS de Hong Kong, sans aucune ingérence. Toutes les 
décisions du Ministère en matière de poursuites étaient fondées sur les éléments de preuve 
recevables et les lois et lignes directrices applicables, telles que le Code des poursuites. Les WT/DSB/M/486  
- 15 - 
  poursuites ne seraient engagées que s'il y avait  suffisam ment d'éléments de preuve recevables pour 
étayer une perspective raisonnable de condamnation et s'il était dans l'intérêt public de le faire. 
Toute personne, quelle que soit son identité, qui tentait de quelle que manière que ce soit de 
s'ingérer dans les procédures judiciaires de la RAS de Hong Kong afin de permettre à un défendeur 
de se soustraire au processus de justice pénale entravait clairement le fonctionnement de la justice 
et commettait un acte répréhensible qui portait atteinte à la primauté du dr oit de la RAS de 
Hong Kong. La magistrature de la RAS de Hong Kong exerçait le pouvoir judiciaire en toute 
indépendance , conformément à la loi, et toute personne inculpée d'une infraction pénale avait droit 
à un procès équitable. Les tribunaux jugeaient le s affaires en stricte conformité avec les éléments 
de preuve et toutes les lois applicables. Les affaires ne seraient jamais traitées différemment en 
raison de la profession, des convictions politiques ou des antécédents des entités concernées. La 
poursuit e avait la charge de prouver au -delà de tout doute raisonnable qu'un délit avait été commis 
pour qu 'un défendeur puisse être déclaré coupable par le tribunal.  Le système juridique de la RAS 
de Hong Kong était solide et transparent. La Loi fondamentale gara ntissait le maintien du régime de 
common law à Hong Kong, l'indépendance de la magistrature et l'exercice du pouvoir judiciaire  sans 
ingérence . De plus, le pouvoir de décision finale était confié à la Cour d'appel en dernier ressort de 
la RAS de Hong Kong.  D'éminents juristes d'autres juridictions de common law, y compris du 
Royaume -Uni, de l'Australie et du Canada, avaient été nommés juges non permanents à l'étranger 
de la Cour d'appel en dernier ressort de Hong Kong. Cela contribuait à maintenir un degré de 
confiance élevé dans le système juridique de la RAS de Hong Kong et permettait à Hong Kong de 
maintenir des liens solides avec d'autres juridictions de common law.  Cependant , dans l'exercice de 
leurs fonctions en relation avec la Loi sur la sécurité nat ionale, les juges et les procureurs comptaient 
parmi les différents membres du personnel de la RAS de Hong Kong qui  étaient visés par des  
sanctions ou de s menaces de sanctions des États -Unis, une forme typique d'intimidation de leur 
part. En particulier, la magistrature de Hong Kong, Chine avait été préoccupée par les tentatives des 
États-Unis et d'autres pays d'exercer des pressions indues sur ses juges et  ses magistrats. La 
magistrature, indépenda nte du gouvernement, avait indiqué clairement que toute proposition 
d'imposer des sanctions était un affront flagrant et direct à la primauté du droit et à l'indépendance 
judiciaire à Hong Kong, ainsi qu'aux juges  et magistrats, qui avaient le devoir constitutionnel 
d'exercer le pouvoir judiciaire d 'une manière indépendante et professionnelle dans chaque affaire 
(y compris les affaires relatives à la sécurité nationale) en se fondant strictement sur la loi et les 
éléments de preuve, et rien d'autre.  Tous les juges et magistrats devaient respecter le serment 
judiciaire consistant à administrer la justice en pleine conformité avec la loi, sans  crainte  ni 
favoritisme , et sans intérêt personnel ni tromperie.  
4.7.  Hong Kong, Chine a indiqué que les États -Unis avaient longuement critiqué l'extraterritorialité 
de la Loi sur la sécurité nationale  de Hong Kong . Elle a tenu à réitérer que sa loi sur la sécurité 
nationale était pleinement conforme aux principes du droit internationa l, à la pratique internationale 
et à la pratique courante adoptée dans divers pays et régions. Comme elle l'avait précisé dans ses 
interventions à de précédentes  réunions de l'ORD, la législation sur la sécurité nationale de divers 
pays, y compris les État s-Unis, le Royaume -Uni, l'Australie, le Canada et les États membres de l'UE, 
avait aussi un effet extraterritorial au titre des principes de la "personnalité" et des "compéten ces 
protectrices". Les Membres ne devaient pas oublier que les émeutes de 2019 av aient gravement 
porté atteinte à la stabilité sociale de Hong Kong et que c'était l'application réussie de la Loi sur la 
sécurité nationale qui avait permis que la vie et les activités économiques de l'ensemble de sa 
communauté reprennent rapidement leur c ours normal et que l'environnement économique soit 
rétabli.  Toutefois , de nombreux politiciens des États -Unis s'appliqu aient à faire abstraction de tous 
ces faits et à réclamer lesdites "sanctions" contre le personnel de la RAS de Hong Kong qui avait 
consc iencieusement sauvegardé la Loi sur la sécurité nationale. Tout cela n'était que de la démagogie 
politique alimentée par de mauvaises intentions.  
4.8.  Le représentant des États-Unis a dit que , bien entendu, ce n'était pas son pays qui avait porté 
ces circonsta nces devant  l'OMC. C'était Hong Kong, Chine qui avait choisi de contester une mesure 
de sécurité nationale des États -Unis et d'encourager le Groupe spécial de l'OMC à examiner 
l'invocation de l'exception concernant la sécurité essentielle  par les États -Unis. C'était donc elle qui 
avait invité les Membres de l'OMC, dans le cadre de l'ORD, à examiner les actions qu'elles avaient 
prises qui érodaient les droits et libertés protégés à Hong Kong et port ait atteinte à ses obligations 
au titre de  sa loi fondamentale et de la Déclaration conjointe sino -britannique. De plus, les États -Unis 
contestaient que la situation de Hong Kong, Chine ne concernait que des "questions politiques" ou 
"internes". Les mesures en cause des États -Unis, et l a présentat ion qu'ils en avaient faite à la réunion 
en cours, étaient fondées sur les faits, y compris les nouvelles actions entre prises par Hong Kong 
depuis la réunion précédente de l'ORD , ainsi que les arrestations effectuées le 27 novembre et les WT/DSB/M/486  
- 16 - 
  faits nouveaux si gnalés les 13 et 14  – sans parler d es événements qui avaient eu lieu encore plus 
récemment. Ces faits comprenaient les poursuites engagées contre des  personnes , même pour des 
propos tenus dans des pays étrangers, les mandats d'arrêt émis contre des personn es se livrant à 
des activités protégées par la Constitution aux États -Unis et les actes de répression transnationale 
contre des personnes résidant aux États -Unis. Ces faits démontraient les successions d'atteintes aux 
droits de l'homme et l'érosion de l'au tonomie de Hong Kong, Chine  et constituaient le fondement 
des mesures contestées  que les États -Unis avaient prises pour protéger les intérêts essentiels de 
leur sécurité. Les États -Unis avaient indiqué clairement dès le début que les questions de sécurité 
nationale ne devraient pas être soumises à l'OMC. Hong Kong, Chine le savait lorsqu'elle a choisi de 
contester les mesures des États -Unis, qui avaient "découl[é] [expressément] de la détermination 
selon laquelle elle n'[était] plus suffisamment autonome po ur qu'un traitement différent par rapport 
à la [ ] Chine soit justifié".20 
4.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays aussi déplorait profondément que les États -Unis 
aient demandé une septième fois que ce point débattu longuement et à plusieurs reprise s soit inscrit 
à l'ordre du jour de l'ORD. La Chine a tenu à faire part de ses vives préoccupations systémiques au 
sujet de cette action  dont elle estimait qu'elle était en contradiction avec la règle 27 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD. Dans le contexte de la réforme de l'OMC , en particulier, elle se 
demandait comment ce comportement pouvait être concilié avec l'appel des États -Unis en faveur 
d'un fonctionnement plus efficace et de discussions plus utiles au sein des organes de l'OMC. Pou r 
en revenir au différend en cause, en tant que tierce partie dans ce différend, la Chine se félicitait 
des décisions et recommandations impartiales et objectives du Groupe spécial. Il ressortait 
clairement du texte, du contexte, de l'objet et du but, ains i que de l'historique des négociations, que 
l'exception concernant la sécurité prévue par le GATT de 1994 n'était pas fondée sur une autonomie 
de jugement dans son intégralité, comme ce groupe spécial et six groupes spéciaux antérieurs 
l'avaient constaté à  juste titre. Si les États -Unis étaient préoccupés par la décision du Groupe spécial, 
ils devraient œuvrer avec les Membres d'une manière plus dynamique et plus constructive au 
rétablissement du mécanisme d'appel pour que son appel puisse être entendu. La Chine était 
fermement convaincue que le mécanisme d'appel rétabli était le cadre approprié pour corriger les 
éventuelles erreurs faites par le Groupe spécial, et non les réunions de l'ORD  en faisant constamment 
inscrire la question à son ordre du jour . De plus, elle rejetait avec la plus grande vigueur les 
allégations mensongères des États -Unis, ainsi que leur jugement unilatéral et leur ingérence dans 
les affaires internes d'autres Membres. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était 
une instan ce destinée à régler les différends commerciaux et non un lieu pour débattre de questions 
politiques. Tout Membre, sans égard à sa puissance et sa taille, devait s'abstenir de prendre des 
mesures unilatérales et protectionnistes au nom de la "sécurité nati onale" , ou de s e servir de la 
sécurité nationale pour s'écarter des principes fondamentaux de l'OMC  ou s'ingérer dans les affaires 
internes d'autres Membres. La Chine exhortait les États-Unis à respecter scrupuleusement leurs 
obligations multilatérales et à éviter de prendre toutes autres mesures compromettant les droits des 
autres Membres de l'OMC et portant atteinte aux principes fondamentaux de cette organisation.  
4.10.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit qu'il était tout à fait flagrant que les États -Unis 
pratiquaient une politique des deux poids deux mesures selon laquelle l'"extraterritorialité" pouvait 
être un élément central de leur législation sur la sécurité nationale mais pas de celle d'autres 
juridictions, y compris la Loi sur la sécurité nation ale de Hong Kong, Chine. Son pays  estimait qu'il 
était très alarmant qu'un Membre de l'OMC demande ou ordonne ouvertement à un autre Membre 
de l'OMC , dans le cadre du règlement d'un différend, de ne pas formuler une allégation qui pou vait 
être formulée lég itimement au titre des Accords de l'OMC visés, de la jurisprudence et du système 
de règlement des différends de l'OMC, et qu'il menace ouvertement cet autre Membre de faire l'objet 
de diffamations politiques incessantes dans les instances de l'OMC  s'il refusait, comme c'était le cas 
actuellement. Les États -Unis ont montré qu'ils étaient non seulement un bulldozer mais aussi une 
brute;  il s'agissait tout simplement d 'une superpuissance qui déplo yait allègrement ses muscles pour 
menacer et écraser une petite économie sur tous les fronts.  
4.11.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays indiquait clairement depuis longtemps que 
cela avait été une erreur de commencer à se prononcer sur la sécurité nationale à l'OMC. Les 
États-Unis avaient averti à l'époque que cela ouvrirait la porte à de futurs différends qui affaibliraient 
 
20 Voir États -Unis ‒ Prescription en matière de marquage de l 'origine, WT/DS597/R , paragraphe 2.1 
("Mesure en cause") (citant le Département de la sécurité intérieure, Bureau  des douanes et de la protection 
des frontières des États -Unis [CBP Dec. 20 -15], Marquage du pays d 'origine sur les produits de Hong Kong, 
85 Fed. Reg. 48,551 (11 août 2020)).  WT/DSB/M/486  
- 17 - 
  davantage les fondements de l'OMC. Ils estimaient que les organes juridictionnels ne devraient pas 
connaître de questions de sécurité essentielle ni se pro noncer à leur sujet. Les décisions sur ces 
questions étaient réservées aux Membres. Cependant, les organes juridictionnels de l'OMC ét aient 
chargés de faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations  prévu es 
dans l'Accord sur l' OMC. L'Organe de règlement des différends était composé de Membres de l'OMC 
et il était donc tout à fait approprié de leur présenter les faits concernant les successions d'atteintes 
aux droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine, qui  constituaient la base 
des mesures des États -Unis contestées . Si Hong Kong, Chine ou d'autres Membres ne souhaitaient 
pas que les membres de l'ORD entendent et connaissent les faits relatifs aux préoccupations 
concernant la sécurité essentielle, alors ils n'auraient pas dû déposer cette plainte auprès de l'ORD.  
4.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL: "INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR 
DES TECHNOLOGIES DE L' INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION" (DS582)  
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE tenait d'abord à remercier les membres 
du Groupe spécial pour leur examen minutieux et exhaustif des éléments de preuve et des 
arguments présentés par les parties dans l'affaire Inde – Droits de douane visant les TIC  (DS582). 
L'Union europée nne tenait aussi à remercier le Secrétariat de l'OMC pour le travail considérable qu'il 
avait accompli dans ce différend. Elle était consciente que la pandémie de COVID -19 avait posé des 
difficultés additionnelles au Groupe spécial, au Secrétariat et aux p arties dans le traitement de ce 
différend. Elle se félicitait des efforts qui avaient été déployés pour faire avancer la procédure 
efficacement et d'une manière compatible avec le Mémorandum d'accord, en sauvegardant en tout 
temps les droits des parties et  des tierces parties. Elle accueillait le rapport du Groupe spécial dans 
ce différend avec satisfaction et prenait note de ses constatations claires: premièrement, le Groupe 
spécial avait reconnu le  bien-fondé de l'allégation centrale de l'UE et constaté q ue les droits excessifs 
de l'Inde indiqués dans les lignes tarifaires en question étaient plus élevés que ses engagements 
dans le cadre de l'OMC; deuxièmement, le Groupe spécial avait rejeté tous les moyens de défense 
de l'Inde: i) il avait confirmé que l'Inde ne pouvait pas invoquer l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) pour se soustraire à ses engagements tarifaires; ii) il avait rejeté son "argument 
concernant l' évolution de la technologie" selon lequel un engagement tarifaire pris à un certain 
moment couvrait uniquement les produits qui existaient à ce moment -là; au contraire, il avait 
confirmé que les engagements tarifaires s'appliquaient aussi aux produits plus  récents relevant de 
la même ligne tarifaire; iii) il avait confirmé qu'aucune erreur, comme l'Inde l'alléguait, n'avait été 
commise dans la détermination des engagements tarifaires de l'Inde, y compris lorsque les 
nomenclatures des lignes tarifaires avaie nt été  actualisées ; iv) il avait refusé d'examiner la demande 
de l'Inde de rectifier ses engagements tarifaires, ce qui devrait être négocié parmi les Membres de 
l'OMC. L'Union européenne prenait aussi note de la recommandation claire du Groupe spécial vis ant 
à ce que l'Inde rende ses mesures conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994. Dans ce 
contexte, elle a souligné que les droits d'importation excessifs que l'Inde appliquait aux  produits des 
TIC depuis 2014 avaient eu une incidence négative su r les entreprises  de l'UE  à un moment où le 
secteur connaissait une évolution considérable, y compris le déploiement des réseaux 4G et 5G en 
Inde. Malheureusement, et malgré les nombreux efforts qu'elle avait faits pour trouver une solution 
avec l'Inde pour régler ce différend, l'Union européenne avait noté avec regret que, le 
8 décembre  2023, l'Inde lui avait notifié , ainsi qu'a u Secrétariat de l'OMC , sa décision de faire appel 
du rapport du Groupe spécial. L'Union européenne ne souscrivait à aucune des al légations de l'Inde 
selon lesquelles le rapport du Groupe spécial contenait des erreurs de droit et d'interprétation du 
droit, mais elle acceptait évidemment que l'appel était un droit au titre du Mémorandum d'accord. 
Elle reconnaissait le droit de l'Inde de faire appel de ce qu'elle considérait comme étant des erreurs 
de droit dans le rapport du Groupe spécia l et l'Inde n'était pas responsable du fait que l'Organe 
d'appel n'était pas opérationnel. Toutefois, elle regrettait profondément que l'Inde  ne se so it pas  
préval u des possibilités  – qu'elle lui avait offertes à plusieurs reprises  – de faire trancher cet appel  
au moyen d'une procédure arbitrale d'appel. Comme tous les Membres le savaient, il y avait une 
alternative fonctionnelle à un Organe d'appel qui  n'était pas opérationnel . Cette alternative servait 
précisément à préserver les droits des parties aux différends : en particulier le droit de faire régler 
le différend au moyen d'un processus juridictionnel et le droit à un examen en appel d u rapport de 
groupe spécial. Dans ces circonstances, la décision de l'Inde de faire appel auprès d'un WT/DSB/M/486  
- 18 - 
  Organe  d'appel qui  n'était pas opérationnel  privait effectivement l'Union européenne de son droit 
de faire régler le différend au moyen d'un processus jur idictionnel. L'ORD avait prorogé le délai pour 
l'adoption du rapport du Groupe spécial  à deux reprises , d'abord jusqu'au 19 septembre 2023, puis 
jusqu'à la réunion en cours. Pendant ce temps, l'Union européenne avait  tenu des discussions  avec 
l'Inde en vue  d'arriver à une solution mutuellement acceptable  mais, à ce jour, ces efforts n'avaient 
donné aucun résultat. L'Union européenne n'avait donc pas d'autre choix que de présenter le rapport 
du Groupe spécial pour adoption afin de préserver ses droits au tit re de l'Accord sur l'OMC. Cela dit, 
elle restait disposée à trouver une solution mutuellement acceptable pour les deux parties. Cette 
situation démontrait une fois de plus la gravité des conséquences du blocage des désignations des 
membres de l'Organe d'ap pel. Sans un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, l'Union européenne craignait que le système fondé sur des règles ne s'érode. Comme 
les Membres pouvaient le constater, la tentatio n de recourir au blocage du système afin de mainteni r 
des mesures protectionnistes et incompatibles avec les règles de l'OMC et pourrait parfois s'avérer 
trop forte pour y résister. C'était pourquoi l'Union européenne tenait à réitérer son appel à intensifier 
les discussions sur la réforme du système de règ lement des différends de façon que les Membres 
disposent d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionn e bien pour 2024. Entretemps, elle 
invitait tous les Membres à se prévaloir des possibilités existantes, telles que l'AMPA, s'ils 
souhaitaient vra iment exercer leur droit à un examen en appel.  
5.3.  La représentante de l' Inde a dit que son pays tenait d'abord à remercier l'Union européenne 
pour sa déclaration. L'Inde remerciait également les membres des groupes spéciaux, le Secrétariat 
et les parties pour  le bon déroulement des travaux d u Groupe spécial, en dépit des circonstances 
difficiles liées à la pandémie. Elle avait noté dans l'ordre du jour de l'ORD que l'Union européenne 
avait demandé l'adoption du rapport du Groupe spécial chargé du différend DS5 82. En réponse, le 
8 décembre 2023, elle avait déposé une déclaration d'appel et des communications d'appelant 
détaillées, comme l'exigeaient les dispositions pertinentes de la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel. Dans ses communicati ons, elle présentait des arguments détaillés 
concernant les erreurs de droit et d'interprétation du droit faites par le Groupe spécial dans son 
rapport. S'agissant des observations de l'Union européenne sur les arrangements concernant une 
procédure arbitra le provisoire, l'Inde  tenait à appeler l'attention des Membres sur sa position de 
principe de longue date concernant la crise de l'Organe d'appel et les implications de ces 
arrangements . Elle a réitéré sa position selon laquelle ces accords provisoires com promettaient le 
droit des pays de faire appel auprès d' un organe permanent, qui était fondamental pour le système 
commercial multilatéral. Elle a fait observer que plusieurs autres pays avaient fait appel dans le vide 
au cours de cette période. Elle espéra it que le rétablissement rapide de l'Organe d'appel permettrait 
bientôt d'examiner et de corriger les erreurs figurant dans le rapport du Groupe spécial sur le 
différend DS582 et de régler rapidement ce différend. Comme elle l'avait fait à plusieurs repris es 
dans le passé, l'Inde a réitéré qu'elle était disposée à engager des discussions bilatérales avec 
l'Union  européenne sur une voie à suivre mutuellement acceptable.  
5.4.  La représentante du Canada  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour  abord er 
les considérations systémiques ayant trait à l'appel par l'Inde de ce rapport de groupe spécial. Le 
Canada notait que l'Organe d'appel avait effectivement cessé de fonctionner depuis le 
11 décembre  2019. L'article 3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, lorsqu'un différend 
survenait, les Membres engageraient des procédures de règlement des différends de bonne foi et 
dans un effort visant à régler ce différend. L'incapacité de l'Organe d'appel de s'acquitter de ses 
responsabilités en matière  d'examen en appel avait compromis le processus établi par le 
Mémorandum d'accord pour le règlement des différends , mais l'obligation énoncée à l'article 3:10 
de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend demeurait. Aucun Membre ne devrait 
chercher à profiter indûment de l'impasse actuelle. Dans le contexte de différends spécifiques, il 
existait des options permettant d'aller au bout des procédures telles qu'elles étaient prévues par le 
Mémorandum d'accord. En particulier, les parties au différ end pourraient convenir de recourir à des 
procédures telles que celles qui étaient énoncées à l'Annexe 1 de l'AMPA pour suppléer le processus 
d'appel. Le Canada estimait qu'il était essentiel que toutes les parties au différend respectent leur 
engagement d e bonne foi au titre de l'article 3:10 en ne ménageant aucun effort pour trouver une 
solution acceptable. À long terme, aucun Membre ne bénéficierait d'une situation où les différends 
n'étaient pas résolus. Un Membre agissant de bonne foi ne devrait trouve r aucun réconfort dans un 
avantage injuste  – et à court terme  – qui découlait de l'absence d'un Organe d'appel opérationnel. 
Pour conclure, le Canada a invité l'Inde à envisager d'adhérer à l'AMPA afin de préserver le caractère 
contraignant du règlement de s différends et l'accès à un examen en appel dans les différends avec 
d'autres participants à l'AMPA.  WT/DSB/M/486  
- 19 - 
  5.5.  Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait des constatations et recommandations 
du Groupe spécial dans cette affaire. Ces constatations co ntribueraient grandement à assurer la 
stabilité et la prévisibilité des concessions tarifaires dans le cadre de l'OMC, ce qui renforçait la 
primauté du droit dans le domaine du commerce international. Dans le même temps, le Japon a dit 
sa déception devant la décision de l'Inde de faire appel du rapport du Groupe spécial auprès d 'un 
Organe d'appel qui ne fonctionnait pas actuellement , malgré l'évaluation claire et motivée de cette 
affaire par le Groupe spécial  dans le différend qui opposait l'Inde au Japon ( DS584).  Il estimait que 
les décisions de l'Inde avaient pour seule conséquence de retarder la mise en œuvre des 
recommandations fondées sur les constatations objectives et raisonnables du Groupe spécial. Cela 
allait à l'encontre du principe fondamental consistant à donner suite aux recommandations dans les 
moindres délais et à régler rapidement les différends, qui était inscrit dans le Mémorandum d'accord. 
Le Japon  espérait vivement que l'Inde annulerait ses décisions et prendrait les mesures appropriées 
pour se conformer dans les moindres délais aux recommandations du Groupe spécial.  
5.6.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que les Membres assistaient une fois de plus 
à un exemple d'appel dans le "vide" par suite du blocage du processus de désignat ion des membres 
de l'Organe d'appel. La Fédération de Russie a réitéré qu'elle était préoccupée par la situation, alors 
que le nombre d'appels  interjetés  à l'Organe d'appel augmentait et que le problème de la désignation 
de ses membres n'était toujours pas  résolu. Ce statu quo  avait pour conséquence que les différends 
n'étaient pas tranchés. La Russie tenait à souligner que cette situation menaçait l'efficacité du 
mécanisme de règlement des différends et sapait inévitablement la confiance dans l'OMC.  
5.7.  Le rep résentant de la Chine  a dit que son pays déplorait qu'il soit fait appel d' une autre affaire 
dans le vide, ce qui portait à 30 le nombre de rapports de groupes spéciaux se trouvant dans une 
situation incertaine. Le dysfonctionnement du système de règlement  des différends à deux niveaux 
mettait en péril la nature du système commercial multilatéral qui était fondée sur des règles et 
érodait la confiance des Membres  dans l'Organisation . La Chine a exhorté les Membres à s'efforcer 
collectivement de rétablir rapidement le système à deux niveaux et a appelé les Membres, y compris 
les parties à ce différend, à adhérer en plus grand nombre à l'AMPA, en tant qu' arrangement 
provisoire visant à préserver les droits d'appel en l'absence d'un Organe d'appel opérationnel.  
5.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande conjointe du Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et de l'Inde visant à obtenir une décision de l'ORD ( WT/DS588/14 ) 
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication conjointe du Taipei chinois et de l'Inde 
figurant dans le document WT/DS588/14  et a invité la représentante du Taipei chinois à prendre la 
parole.  
6.2.  La représentante du Taipei chinois  a dit que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu et l'Inde étaient convenus de poursuivre leurs discussions pour trouver une issue 
constructive à ce différend, ainsi que cela était indiqué dans la demande conjointe distribuée aux 
Membres de l'OMC sous la cote WT/DS588/14 , qui préservait les droits existants des parties en 
relation avec le rapport du Groupe spécial  au titre du Mé morandum d'accord , pour permettre la 
poursuite des consultations. En vertu du libellé impératif du projet de décision, l'ORD conviendrait 
d'examiner le rapport du Groupe spécial , si une partie en proposait l'adoption à l'avenir, 
conformément à la règle de décision par consensus négatif, à moins que l'une ou l'autre partie ne 
fasse appel de ce rapport auparavant. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et l'Inde demand aient conjointement à l'ORD de leur donner plus de temps pour l' adoption ou 
l'appel du rapport du Groupe spécial dans ce différend. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu saurait gré à l'ORD d'appuyer le projet de décision tel qu'il était exposé 
dans le document WT/DS588/14 . 
6.3.  La représentante  de l'Inde a dit que son pays remerciait la délégation du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pour sa déclaration. Comme il avait été mentionné, le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et l'Inde avaien t demandé 
conjointement à l'ORD de leur donner plus de temps pour l'adoption ou l'appel du rapport du WT/DSB/M/486  
- 20 - 
  Groupe  spécial dans ce différend en adoptant le projet de décision distribué aux Membres dans le 
document  WT/DS588/14 . L'Inde se félicitait du dialogue engagé sur cette question pour aller de 
l'avant. Ce projet de décision faciliterait la poursuite du dialogue et un éventuel règlement de cette 
question, et l'Inde saurait gré à l'ORD d 'appuyer le projet de décision.  
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays saluait les efforts du Taipei chinois et de 
l'Inde pour poursuivre leurs discussions dans ce différend. Les États -Unis soutenaient les efforts 
visant à poursuivre le dialogue dans le but d'arriver à une solution mutuellement convenue. Il s 
prenaient note du projet de décision distribué dans le document WT/DS588/14 . Ils comprenaient 
que les parties cherchaient à préserver leurs droits existants en relation avec le rapport du 
Groupe  spécial au titre du Mémorandum d'accord , afin d'avoir plus de temps pour poursuivre l es 
consultations.  En vertu du libellé impératif du projet de décision, l'ORD conviendrait d'examiner le 
rapport du Groupe spécial , si une partie en proposait l' adoption à l'avenir, conformément à la règle 
de décision par consensus  négatif, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel d e ce rapport 
auparavant.  Sur cette base, les États -Unis pouvaient soutenir les efforts des parties et s'associer à 
un consensus pour adopter le projet de décision.  
6.5.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait des efforts conjoints des parties 
pour régler leur différend dans cette affaire. La Corée estimait que le système de règlement des 
différends avait fondamentalement pour but d'aider les parties à régler leurs différends. Elle  espérait 
que la décision adoptée à la réunion en cours faciliterait une fois de plus l'engagement des deux 
parties à trouver rapidement une solution mutuellement convenue au différend.  
6.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
6.7.  Le Président  a proposé ce qui suit : "l'ORD convien t que, à la demande du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou de l'Inde, il adopter a, au plus tard le 26 avril 2024, 
le rapport du Groupe spécial sur le différend Inde – Traitement tarifaire de certaines marchand ises 
du secteur des technologies de l'information et de la communication  (DS588) à moins i) que l'ORD 
ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à 
l'ORD sa décision de faire appel conformément à l' article 16:4 du Mémorandum d'accord. Cette 
adoption ou cet appel concernant le rapport du Groupe spécial seront réputés être intervenus dans 
le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. " 
6.8.  L'ORD en est ainsi convenu . 
7  DISCUSSIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
7.1.  Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait faire référence aux 
discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends qui avaient 
actuellement lieu entre les délégations au niveau technique. Comme par le passé, ce point avait été 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours afin de permettre au représentant du Guatemala, 
M. Marco  Molina, qui organisait ces discussions informelles, de faire rapport sur cette réforme à des 
fins de transparence. Le Président a e nsuite invité le représentant du Guatemala à présenter son 
rapport.  
7.2.  Le représentant du Guatemala , M. Marco  Molina, a fait la déclaration suivante:  
"Merci, Monsieur le Président; bonjour, chers collègues. À la douzième 
Conférence  ministérielle, les Membres se sont engagés à "mener des discussions en vue 
de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024". Ce mandat énonce notre 
objectif premier, et nous mettons tout en  œuvre pour obtenir des résultats à la première 
occasion qui nous sera donnée en 2024, à savoir la prochaine Conférence ministérielle. 
Comme c'est le dernier rapport que je fais, cette année, au sujet du processus informel 
sur la réforme du système de règl ement des différends, c'est maintenant le bon moment 
pour évaluer les progrès réalisés à ce jour concernant la procédure et sur le fond, et 
pour définir les étapes nécessaires à l'achèvement de nos travaux avant la treizième 
Conférence ministérielle qui se  tiendra à Abou Dhabi. Des discussions informelles se 
sont engagées entre les délégués, en avril de l'année dernière, et le processus informel 
que j'ai lancé a débuté à la mi -février de cette année. Depuis plus de 20 mois, nous WT/DSB/M/486  
- 21 - 
  nous employons à déterminer et à comprendre les intérêts, les préoccupations, les 
approches conceptuelles et les solutions spécifiques qui reflètent les vues et 
perspectives diverses de tous les Membres de l'OMC. Plus précisément, au cours des 
10 derniers mois, nous nous sommes attac hés à rechercher des solutions optimales aux 
problèmes soulevés par les Membres. Cette entreprise a été facilitée par une approche 
fondée sur les intérêts dans le cadre de ces discussions, laquelle a fourni aux pays en 
développement et aux pays les moins a vancés l'occasion unique de s'assurer que leurs 
points de vue seraient représentés dans le résultat. Il est certain que le processus 
informel sur la réforme du système de règlement des différends a suivi une approche 
inhabituelle, qui était nécessaire pour  trouver le juste équilibre entre l'obtention d'un 
ensemble de solutions valable dans de brefs délais et la nécessité de tenir compte des 
points de vue de tous les Membres de l'OMC. Pour l'heure, je suis heureux de constater 
le fort taux de participation d e délégations représentant des Membres à tous les niveaux 
de développement, de toutes les régions, à tous les niveaux d'expérience du système 
et de différents systèmes juridiques. Je reconnais qu'il peut y avoir des doutes sur la 
valeur des discussions eng agées, c'est pourquoi je tiens à souligner que la nature 
"informelle" de ce processus ne diminue en rien son importance, sa structure ou son 
caractère inclusif. Au contraire, il suit une approche axée sur la recherche de solutions, 
multilatérale, ouverte, transparente, inclusive et ascendante, et se révèle plus efficace 
que tout processus formel ayant été engagé dans le cadre de l'Organisation jusqu'à 
présent. En un temps remarquablement court, nous avons réussi à élaborer un projet 
de texte consolidé, qui en est maintenant à sa troisième révision et presque à sa version 
finale. Quoi qu'il en soit, après avoir attentivement écouté les différents points de vue 
exprimés par les délégués de manière informelle et devant l'ORD, je me suis efforcé 
d'améliorer les méthodes de travail. Ainsi, j'ai constamment adapté le processus pour 
assurer une pleine participation, en tenant compte en particulier des contraintes de 
capacité. Les mesures prises ont consisté à diminuer la fréquence des réunions, à éviter 
les chevauch ements avec d'autres négociations, à réduire au minimum les réunions en 
petits groupes, à organiser des séances plénières ouvertes à tous les Membres de l'OMC, 
à tenir des séances d'information pour les absents et à assurer des services 
d'interprétation et  de traduction. En prévision des conflits de calendrier avec d'autres 
réunions l'année prochaine, la participation à distance sera mise en place, sur demande, 
pour les délégués à Genève ayant des contraintes de capacité, dès la première réunion 
plénière de  janvier. Cette approche proactive démontre ma volonté de faciliter l'entente 
et d'assurer la participation de toutes les délégations. Je continuerai à répondre aux 
demandes d'assistance et à aider les délégations par tous les moyens possibles. Sur le 
fond, des résultats significatifs ont été obtenus. Nous sommes sur le point d'établir la 
version finale d'un ensemble complet et valable de réformes, conçu pour bénéficier à 
tous les Membres de l'OMC et tenir compte de leurs intérêts et préoccupations. La 
troisième version révisée du projet de texte consolidé, qui compte près de 50 pages, 
constitue la déclaration des Membres exposant clairement, à titre collectif, leurs 
interprétations et leurs attentes concernant le fonctionnement du système. Comme 
vous l'avez  peut-être vu, l'accent est mis sur les mesures d'incitation et de dissuasion 
visant à influer sur les comportements de tous les participants au système et à faire en 
sorte que celui -ci fonctionne plus efficacement de façon à régler les différends dans les  
moindres délais. Fait important, la notion d'accessibilité est examinée en profondeur et 
envisagée sous de multiples angles dans l'ensemble de réformes. L'accessibilité est, 
sans l'ombre d'un doute, au centre de cet ensemble. En outre, le texte, élaboré p ar des 
délégués représentant les Membres de l'OMC, y compris les pays en développement et 
pays les moins avancés Membres, témoigne d'un travail d'expert méticuleux, d'une 
qualité exceptionnelle et d'une volonté de tenir compte des intérêts et des 
préoccupa tions de tous les Membres de l'OMC. Nous approchons de la conclusion de ce 
processus, même si certaines questions méritent encore un examen et une attention 
supplémentaires. Quoi qu'il en soit, nos discussions sur ces questions difficiles se sont 
révélées fructueuses, et nous recensons actuellement les solutions potentielles qui 
permettraient de concilier les différents points de vue exprimés par les Membres. Dans 
les prochaines semaines, nous nous attacherons à réviser et à affiner la troisième 
version du texte consolidé. En outre, nous poursuivrons les discussions sur les questions 
restantes, en nous efforçant de trouver le juste équilibre pour une solution qui puisse 
convenir à tous. Étant donné que nous arrivons bientôt au mois de janvier, il devient 
impératif d'intensifier nos travaux. Notre première série de séances plénières est prévue 
du 10 au 12  janvier. La ligne d'arrivée est en vue. Nous devons persévérer, car chaque WT/DSB/M/486  
- 22 - 
  étape nous rapproche de notre objectif commun. Ne sous -estimons pas l'importance d e 
nos efforts collectifs. Le succès dépend de nous tous et de chacun de nous. Avant 
d'achever ce rapport, je me dois d'exprimer ma gratitude à mes collègues chargés des 
questions de règlement des différends pour leur dévouement sans faille et leur 
engageme nt total, et au Secrétariat de l'OMC pour le soutien logistique précieux qu'il a 
fourni sous la forme d'une aide rédactionnelle, de traductions et de services 
d'interprétation simultanée. Permettez -moi de conclure en vous souhaitant de tout cœur 
d'agréable s vacances bien méritées, et en vous adressant mes vœux les plus sincères 
pour la nouvelle année: qu'elle vous apporte prospérité et bonheur. Merci".  
7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait de la participation de tous les 
Membres à la réforme du système de règlement des différends. Les États -Unis avaient engagé en 
2023 une série de discussions informelles, fondées sur les intérêts, afin de relancer les discussions 
qui étaient arrivées au point mort ces dernières années. Cette approch e avait permis aux Membres 
de sortir de leurs positions figées de longue date, et de s'attacher à œuvrer en faveur d'un système 
de règlement des différends qui répondrait aux besoins de tous les Membres de l'OMC dans toute la 
mesure du possible. Les États -Unis se réjouissaient que les délégations soient convaincues de l'utilité 
de résoudre les problèmes en se fondant sur les intérêts et qu'elles saisissent ces occasions pour 
parler les unes avec les autres et non les unes aux autres. Cette année, les discus sions avaient été 
animées par un facilitateur volontaire. Les États -Unis appréciaient les efforts considérables que 
celui-ci avait fournis, étant donné qu'il avait guidé les débats d'une manière attentive et qu'il avait 
suivi une procédure inclusive et tra nsparente, fondée sur les intérêts de tous les Membres. Ils 
soutenaient résolument ses efforts. Le calendrier et le déroulement des réunions avaient été 
particulièrement chargés au cours des derniers mois. Les délégations avaient démontré leur volonté 
de tenir ces discussions et avaient beaucoup dialogué d'une manière constructive et collaborative. 
Ces efforts considérables avaient permis des avancées sur plusieurs questions relatives à la réforme. 
Étant donné que les Membres allaient prochainement tenir la  CM13, les États -Unis étaient 
résolument en faveur de mesures permettant la plus large participation possible des délégations. Ils 
avaient tout intérêt à maintenir l'esprit constructif et collégial qui avait transparu dans les discussions 
informelles, tout  en faisant en sorte que les délégations puissent participer de manière effective. À 
cette fin, les États -Unis étaient favorables à l'examen d'autres moyens de participer au débat. Ils 
reconnaissaient que plusieurs Membres cherchaient à replacer les discus sions informelles dans le 
cadre d'un organe de l'OMC. Bien entendu, ils convenaient que les discussions devraient être portées 
devant un organe de l'OMC au moment opportun; c'était nécessaire pour que les Membres puissent 
prendre toute décision. Ils étaien t prêts à examiner avec d'autres quel pourrait être ce moment 
opportun. Toutefois, la poursuite des travaux restait leur priorité. Les États -Unis étaient déterminés 
à travailler avec les délégations pour faciliter la participation effective des Membres, mê me dans le 
cadre d'une discussion informelle. Concernant l'avenir, les Membres devaient reconnaître qu'il restait 
un travail considérable à accomplir et qu'il ne serait pas facile de mener à bien une réforme 
fondamentale du système de règlement des différe nds. Il incomberait donc à tous les Membres de 
dialoguer sur les questions à l'examen en faisant preuve de créativité s'ils voulaient faire de 
nouveaux progrès tangibles.  
7.4.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour la 
déclaration qu'il avait faite à titre personnel, en tant que facilitateur volontaire du processus de 
discussion informel mené par des délégués sur la réforme du système de règlement des différends. 
Le Bangladesh était conscient du temps et de l'énergie que le groupe de délégués participant au 
processus avait consacrés à l'élaboration d'idées, d'options et de conceptions communes pour 
faciliter les futures discussions. Il avait soulevé certaines préoccupations et certains problèmes au 
cours de plusieurs des r éunions précédentes de l'ORD, en ce qui concernait ce qu'il était convenu 
d'appeler les discussions informelles menées par des délégués sur la réforme du système de 
règlement des différends. Il avait pris part aux discussions informelles. Pour obtenir des 
éclaircissements sur plusieurs points, il avait posé des questions au facilitateur volontaire. 
Malheureusement, la plupart de ces questions étaient restées sans réponse. Le Bangladesh n'était 
pas certain de la manière dont ses interrogations, ses vues, ses  préoccupations et ses réserves 
étaient consignées et dont elles seraient prises en considération dans le projet de texte consolidé. Il 
conviendrait également de noter que les délégués en poste dans les capitales et les experts 
juridiques de certains pays en développement étaient disposés à contribuer au débat dans le cadre 
de réunions virtuelles, mais que la structure de la discussion ne permettait pas la participation à 
distance. Selon le Bangladesh, toute "réforme" ne devrait pas rendre le système de règ lement des 
différends existant plus complexe et plus astreignant pour les pays en développement et les PMA. 
Le Bangladesh avait accueilli avec intérêt les communications présentées par le Groupe africain et WT/DSB/M/486  
- 23 - 
  par l'Indonésie, et la communication conjointe pr ésentée par l'Afrique du Sud, l'Égypte et l'Inde. Le 
document du Groupe des PMA, distribué sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 , soulignait de manière 
adéquate qu'il était urgent que les voix de ces pays, en tant que PMA, soient entendues et que les 
discussions s ur la réforme devaient être menées selon une procédure multilatérale inclusive et 
transparente, et avec la pleine participation effective et égale de tous les Membres. Le paragraphe  3 
du document final de la CM12 affirmait que tous travaux sur la réforme, qui incluait bien sûr celle 
du système de règlement des différends, " … ser[aient] menés par les Membres, ouverts, 
transparents, inclusifs, et devr[aient] traiter les intérêts de tous les Membres, y compris les 
questions de développement". L'inclusivité n'é tait possible, comme condition première, que dans le 
cadre d'un processus multilatéral mené par un organe de l'OMC. La procédure et le fond étaient 
d'égale importance dans ce contexte et il ne pouvait pas être fait abstraction des pratiques et 
procédures é tablies par l'Organisation. En conclusion, le Bangladesh proposait les deux points 
suivants: i) la réforme du système de règlement des différends relevait d'un mandat donné à la 
Conférence ministérielle; par conséquent, en tant qu'organe de l'OMC compétent , l'ORD devait 
engager des discussions sur cette réforme dans les meilleurs délais. Il devrait être ménagé aux 
Membres des possibilités adéquates de contribuer aux débats. Les idées et options déjà examinées 
et élaborées dans le cadre des discussions infor melles pourraient être adaptées en vue de futurs 
débats devant l'ORD; et ii) un rapport de situation sur la réforme du système de règlement des 
différends pourrait être établi en vue de son adoption par les Membres, pour la CM13. Ce rapport 
devrait faire é tat des problèmes concernant le système actuel de règlement des différends, recensés 
par les Membres, et contenir un possible plan de travail pour l'ORD afin de résoudre ces difficultés 
en 2024 et au -delà. Le Bangladesh attendait avec intérêt de travailler  de manière constructive avec 
les Membres sur cette question importante.  
7.5.  La représentante du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier à nouveau M.  Marco  Molina 
pour son dévouement et son travail visant à faire progresser les discussions sur la réform e du 
système de règlement des différends. M.  Molina n'avait ménagé aucun effort afin de s'assurer que 
ce processus soit inclusif et transparent, notamment en prévoyant un service d'interprétation 
simultanée, lors de la révision du projet de texte ainsi que  lors des dernières discussions plénières, 
et en faisant traduire le projet de texte dans les trois langues officielles. Cela étant dit, le Canada 
reconnaissait les difficultés et les défis auxquels certaines délégations faisaient face, notamment les 
plus petites délégations provenant de pays en développement incluant les pays les moins avancés. 
Il remerciait d'ailleurs l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Égypte pour leur toute dernière communication à 
ce sujet. Il souhaitait tout de même rappeler qu'au cours des  derniers mois tous les Membres avaient 
eu la possibilité de faire connaître leurs intérêts et d'avancer leurs propositions de solutions. Tous 
les Membres avaient eu accès à l'ensemble des documents relatifs au processus. Tous avaient 
également été invités  à participer aux discussions et avaient eu la possibilité d'y contribuer 
activement en posant des questions ou en formulant des observations, notamment par écrit. Les 
contributions de tous les Membres qui avaient choisi de s'engager dans ce processus avai ent été 
dûment prises en compte dans les travaux des Membres. De plus, bien que le traitement spécial et 
différencié n'ait pas fait l'objet d'une thématique à elle seule, les besoins, intérêts et préoccupations 
des pays en développement, incluant les pays les moins avancés, avaient été pris en considération 
pour chaque thématique. En outre, le processus de rédaction du projet de texte n'aurait pas pu être 
mené de façon plus directe par les Membres, puisque chaque paragraphe avait été rédigé par des 
Membres sur la base des concepts élaborés par ceux -ci en session plénière. Les Membres avaient 
accompli de gros progrès au cours des derniers mois, mais il restait encore quelques enjeux 
importants pour lesquels une solution n'avait pas été trouvée. En conséquence , bien qu'il soit 
effectivement nécessaire de formaliser le processus, l'approche la plus raisonnable et pragmatique 
pour atteindre leurs objectifs d'ici à la treizième Conférence ministérielle demeurait la poursuite des 
discussions informelles. C'était la  seule manière de ne pas affecter la dynamique que les Membres 
avaient réussi à établir et qui leur avait permis de réaliser des progrès significatifs. Le Canada 
demeurait ouvert aux idées présentées afin de continuer à améliorer le processus informel jusq u'au 
moment où les Membres seraient prêts à présenter un texte complet à l'ORD. À cet égard, il soutenait 
la proposition de M.  Molina visant à rendre les réunions accessibles en ligne pour les délégués en 
poste à Genève.  
7.6.  Le représentant de la Chine  a dit q ue le rétablissement d'un mécanisme de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 
2024, constituait la priorité absolue pour la plupart des Membres et pour l'OMC elle -même. En outre, 
cela servait de test décisif pour le succès de la CM13. À cet égard, la Chine se félicitait des progrès 
encourageants accomplis à ce jour, étant donné que les Membres disposaient de la troisième version 
révisée du texte consolidé, qui couvrait la grande majorit é des questions identifiées. La Chine WT/DSB/M/486  
- 24 - 
  remerciait tous les Membres pour leur participation et leur contribution professionnelles, et appréciait 
en particulier les efforts inlassables de coordination et le rôle mobilisateur irremplaçable du 
facilitateur volo ntaire, Marco, dans cette entreprise. Elle remerciait également le Secrétariat pour 
son solide soutien. Cela étant dit, il restait aux Membres un certain nombre de difficultés 
fondamentales à surmonter, en particulier s'agissant de la question du mécanisme  d'examen en 
appel qui était la plus difficile à résoudre, mais était extrêmement importante, dans le cadre du 
processus. Après des vacances bien méritées, avec un délai de moins de deux mois à disposition, 
les Membres n'auraient pas d'autre choix que de m aintenir la dynamique positive actuelle et 
d'accélérer encore leurs travaux. Pour obtenir le résultat concernant la réforme à la CM13, d'une 
part, les Membres devaient régler les points restants sur la base du projet de texte qui était déjà 
bon – il ne fal lait pas laisser le mieux devenir l'ennemi du bien. Les Membres auraient la possibilité 
de remédier aux divergences, le cas échéant, en ayant recours au mécanisme de réexamen qui y 
figurait. D'autre part, il fallait trouver des solutions pour le mécanisme d'examen en appel dans les 
meilleurs délais. Compte tenu du fait que les Membres disposaient déjà de quelques bonnes 
propositions, ils devaient maintenant faire porter leurs efforts sur les préoccupations et intérêts 
fondamentaux, définir les aspects préci s et les liens importants, et mettre au point des instruments 
"chirurgicaux" pour les traiter. En fin de compte, une solution "chirurgicale" globale et bien calibrée 
pourrait avoir toutes les chances de réussir. En outre, la Chine comprenait parfaitement l es 
contraintes de ressources auxquelles les petits Membres devaient faire face compte tenu des 
réunions et des discussions intensives qui étaient nécessaires pour s'acquitter de leur mandat. Par 
conséquent, elle souscrivait à l'idée de permettre la partici pation virtuelle des délégués en poste à 
Genève qui en avaient besoin, afin qu'ils puissent continuer à suivre cette importante discussion. 
Tout en reconnaissant qu'il faudrait faire preuve d'un peu plus de patience à l'égard du processus 
informel qui leur  avait fourni un cadre précieux pour des débats francs et axés sur la recherche de 
solutions, la Chine attendait aussi avec intérêt que les discussions soient rapidement formalisées 
lorsque les conditions s'y prêteraient. Elle continuerait à participer à c e processus de manière ciblée, 
constructive et pragmatique, afin que les Membres puissent récolter le fruit de leurs efforts à la 
CM13 qui allait se tenir bientôt.  
7.7.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco Molina 
d'avoir présenté le rapport de situation en sa qualité de facilitateur. La Thaïlande a réaffirmé sa 
volonté de participer de manière constructive aux discussions en cours afin de mener à bien une 
réforme durable du système de règlement des différends qui tien drait compte des préoccupations et 
des intérêts de tous les Membres tout en préservant les principes fondamentaux du système, 
notamment en ce qui concernait le droit d'appel des Membres. Tout en reconnaissant les difficultés 
auxquelles se heurtaient les pe tites délégations pour participer pleinement au processus, en 
particulier compte tenu du rythme rapide actuel des discussions, la Thaïlande comprenait qu'il était 
impératif que les Membres obtiennent un résultat concret d'ici à la CM13, comme il avait été confirmé 
à la Réunion des hauts fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle elle remerciait les Membres de 
leur participation active et de leurs efforts pour faire avancer les travaux sur toutes les questions. 
Elle espérait qu'ils pourraient très bientôt  mettre au point la version finale du projet de texte. Enfin, 
elle tenait à exprimer ses sincères remerciements à M.  Molina pour les efforts qu'il avait déployés 
afin de faire en sorte que le processus soit ouvert, transparent et inclusif pour tous les Mem bres. 
Elle souhaitait que celui -ci continue d'améliorer le processus et de renforcer son accessibilité pour 
tous les Membres, comme il l'avait indiqué dans sa déclaration.  
7.8.  La représentante du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco Molina p our son 
rapport, et pour le travail continu qu'il avait fait tout au long de l'année afin d'aider les Membres à 
mener à bien une réforme valable du système de règlement des différends. À la réunion en cours, 
qui constituait la dernière de l'année 2023, et à deux mois de la prochaine Conférence ministérielle, 
même si le Brésil s'était attendu à disposer d'un ensemble de résultats finals sur la réforme du 
système, il reconnaissait qu'un énorme travail avait été accompli. Les Membres avaient pu faire des 
progr ès grâce à des discussions fondées sur les intérêts, des séances de réflexion, des propositions 
et des séances de rédaction. Le Brésil constatait un fort niveau de participation, mais souhaitait 
entendre davantage les voix des pays en développement dans la  salle. Le maintien d'un processus 
informel prévoyant des réunions très fréquentes engendrait inévitablement des difficultés s'agissant 
de la participation des petites délégations. En même temps, le Brésil était conscient de l'urgence du 
rétablissement du système. Une solution de compromis pourrait consister en l'application des 
paramètres établis pour l'observation dans les capitales des négociations sur la pêche. Ce système 
permettait d'assurer le respect des droits et obligations de tous les Membres et g arantissait la 
crédibilité de leurs engagements. La paralysie du système contraignant de règlement des différends 
affectait de manière disproportionnée les pays en développement: ceux -ci étaient plus exposés à la WT/DSB/M/486  
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  dynamique de pouvoir et ne pouvaient pas av oir recours au système pour se défendre contre des 
mesures commerciales unilatérales pouvant être incompatibles avec les obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC. C'était la raison pour laquelle il était de la plus haute importance de disposer d'un 
système de règlement des différends à deux  niveaux, contraignant, pleinement opérationnel et 
fonctionnant bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  
7.9.  Le représentant de la Norvège  a dit que, une fois encore, son pays remerciait M.  Marco Molina 
pour son dévouement et le travail accompli afin de coordonner les discussions concernant la réforme 
du système de règlement des différends, et qu'il se félicitait des progrès importants qui avaient été 
réalisés sous sa direction. Les discussions fondées sur des tex tes étaient maintenant en bonne voie. 
La Norvège convenait que les discussions devraient être multilatérales et organisées d'une manière 
ouverte, transparente et inclusive, ce qui facilitait la participation effective et égale de tous les 
Membres. Ce proce ssus avait été et était ouvert, transparent et inclusif. Tous les Membres étaient 
conviés aux discussions et les contributions de tous ceux d'entre eux qui avaient choisi de participer 
au processus avaient été dûment examinées au cours des débats. Par aill eurs, des services 
d'interprétation simultanée étaient maintenant offerts aux Membres et les projets de textes étaient 
traduits en français et en espagnol. Étant elle -même représentée par une petite délégation, la 
Norvège connaissait évidemment les difficu ltés auxquelles se heurtaient les petites délégations et 
appuyait les efforts déployés pour trouver des solutions concrètes à ces problèmes. Il arrivait 
malheureusement que des conflits de calendrier surviennent, mais M.  Molina avait toujours tout mis 
en œuvre pour éviter les chevauchements. La Norvège se félicitait qu'il soit ménagé aux délégués la 
possibilité d'une participation virtuelle aux séances plénières suivantes. Le processus devrait être 
formalisé, mais comme plusieurs Membres l'avaient indiqué a uparavant, ce n'était pas le bon 
moment. La Norvège restait disposée à examiner les idées présentées pour continuer d'améliorer le 
processus informel.  
7.10.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait exprimer sa gratitude à 
M. Marco  Molina pour ses e fforts inlassables et son rapport complet sur le processus informel. Le 
Japon estimait que le processus informel devrait être évalué d'après la manière dont les Membres 
pouvaient avancer sur le fond. Il se félicitait que les Membres aient examiné les quest ions restantes 
de manière intensive et aient révisé le texte consolidé, qui en était actuellement à sa troisième 
version. À cet égard, il appuyait le processus actuel et souhaitait y participer activement. Il avait 
entendu plusieurs Membres exprimer leurs préoccupations au sujet de ce processus. Premièrement, 
le Japon était d'avis que le processus en cours était déjà multilatéral, et ouvert, transparent et 
inclusif pour tous les Membres. Il serait formalisé au moment opportun avant la CM13  mais, pour 
l'instant, ce n'était pas le bon moment. Le Japon estimait que le processus informel devrait, pour 
l'heure, se poursuivre afin que les Membres puissent examiner les questions restantes dans un climat 
franc et constructif. Deuxièmement, il était d'avis que les ch evauchements entre les réunions sur la 
réforme du système de règlement des différends et les réunions consacrées aux principales 
négociations posaient un problème aux petites délégations en particulier. Il rappelait que l'objectif 
était d'établir la versio n finale du texte consolidé et de constituer un ensemble de réformes dans les 
meilleurs délais. À cette fin, le Japon souscrivait à l'idée de M.  Molina visant à permettre, sur 
demande, dans le cadre du processus informel, la participation à distance des dé légations basées à 
Genève parce que celle -ci réduisait au minimum les changements dans la dynamique et répondait 
aux préoccupations des Membres concernant les conflits de calendrier. Dans l'optique d'un résultat 
concret à la CM13, il continuait de travaill er activement et de manière constructive avec tous les 
Membres de l'OMC.  
7.11.   La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le 
Groupe  africain remerciait le facilitateur, M.  Marco Molina, pour son rapport concernant les 
discussio ns informelles sur la réforme du système de règlement des différends et pour son travail 
remarquable. Le Groupe africain saluait les améliorations utiles apportées par le facilitateur pour 
assurer l'inclusivité dans le cadre du processus, et demandait en o utre instamment qu'il soit ménagé 
la possibilité d'une participation à distance aux réunions informelles en cours, comme l'avait annoncé 
le facilitateur, afin d'assurer la participation effective des pays en développement et des PMA 
représentés par de peti tes délégations. Cela favoriserait la participation effective des petites 
délégations qui ne pouvaient pas être physiquement présentes à chaque réunion en raison de conflits 
de calendrier. Par ailleurs, le Groupe africain estimait que, pour faciliter la pa rticipation pleine et 
effective des pays en développement et des PMA Membres durant tout le processus des discussions 
sur la réforme du système de règlement des différends, les réunions, y compris celles qui étaient 
tenues en petits groupes, devraient être  fondées sur un plan structurel afin d'éviter les conflits de 
programme et de calendrier des réunions, principalement avec les autres négociations qui se WT/DSB/M/486  
- 26 - 
  tenaient à l'OMC. Il demandait instamment l'intensification de la collaboration entre les Présidents 
pour l'année suivante. Il relevait que, pour procéder différemment, il serait utile de régler les 
questions en suspens de manière informelle. Selon le Groupe africain, il était pertinent de formaliser 
le processus dès que possible afin de le légitimer. Il c onvenait de noter que les Membres avaient 
encore de grandes questions en suspens et le Groupe africain reconnaissait qu'il serait nécessaire 
d'intensifier les travaux en janvier  2024 afin d'obtenir des résultats. Enfin, le Groupe africain 
réaffirmait sa dé termination à poursuivre le dialogue de manière constructive.  
7.12.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays croyait fermement en un système de 
règlement des différends transparent et accessible à tous les Membres. Le Royaume -Uni continuerait 
de travai ller avec tous les Membres pour poursuivre ces objectifs communs. Il tenait à remercier le 
facilitateur, M.  Marco  Molina, pour le travail inlassable qu'il avait accompli et le soutien qu'il avait 
apporté aux Membres. En suivant une autre voie que celle du processus actuel de discussions sur la 
réforme du système de règlement des différends, on risquait de maintenir indéfiniment le statu quo. 
Cela n'était dans l'intérêt d'aucun Membre accordant de l'importance à un système commercial 
multilatéral efficace fo ndé sur des règles. Le Royaume -Uni exhortait tous les Membres à continuer 
de travailler de manière pragmatique pour trouver une solution. Il reconnaissait et comprenait les 
préoccupations concernant le temps que le processus exigeait des Membres, en partic ulier à 
l'approche de la CM13, et il était ouvert à d'éventuelles solutions pouvant améliorer l'accessibilité 
du processus tout en maintenant la dynamique positive en faveur de la réforme.  
7.13.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que, tout d'abord, son p ays souhaitait remercier le 
facilitateur, M.  Marco  Molina, pour son rapport concernant le débat sur la réforme du système de 
règlement des différends et pour son temps, ses efforts et son dévouement dans le cadre des 
discussions informelles. L'Afrique du S ud souhaitait faire écho à la déclaration faite par le 
Groupe  africain. Disposer d'un système de règlement des différends à deux niveaux, pleinement 
opérationnel et fonctionnant bien, accessible à tous les Membres, pour 2024, était une priorité 
absolue dan s le cadre de la réforme de l'OMC et était crucial pour le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral. À cet égard, une réforme valable était nécessaire pour atteindre cet objectif. 
L'Afrique du Sud jugeait importantes les discussions informelle s actuelles sur le règlement des 
différends, auxquelles elle avait pris part de manière active et constructive. Le processus informel 
s'était révélé utile pour ce qui était d'explorer des solutions mais, même si les discussions informelles 
avaient avancé, il restait encore beaucoup à faire et les Membres n'étaient pas au bout de leurs 
peines, en particulier s'ils observaient que la CM13 était toute proche alors qu'il restait à répondre 
à certaines préoccupations et que des questions fondamentales demeuraien t en suspens. L'une de 
ces questions était le mécanisme d'examen en appel et il fallait la traiter. C'était cette question 
même qui avait donné naissance aux discussions informelles que les Membres tenaient en ce 
moment. Si cette question fondamentale n'ét ait pas réglée, tout accord aurait peu de sens, voire 
aucun, dès lors qu'il restait à répondre à des préoccupations et que des questions fondamentales 
demeuraient en suspens. Étant donné que les discussions avançaient, l'Afrique du Sud était d'avis 
que le processus devait être formalisé et multilatéralisé dans le cadre de l'ORD et que le plus tôt 
serait le mieux. L'établissement d'une feuille de route claire était également essentiel pour assurer 
la transparence et une planification judicieuse, ainsi que la  participation pleine et effective de tous 
les Membres. L'Afrique du Sud était préoccupée par toute idée ou tout appel en faveur de l'obtention 
de résultats rapides ou d'un mini -ensemble de résultats, en particulier si les problèmes des Membres 
n'y étaient  pas traités. Tout résultat devait être équilibré et tenir compte des intérêts de tous. 
L'Afrique du Sud notait et appréciait les efforts récemment déployés pour rendre le processus 
informel inclusif; par exemple, la récente mise à disposition de services d'interprétation et de 
traduction. L'Afrique du Sud se félicitait qu'il soit prévu de permettre la tenue de réunions virtuelles 
à partir de l'année suivante, lorsque les discussions informelles reprendraient; néanmoins, il restait 
des points à améliorer en  vue d'une participation inclusive et effective. Seule une approche inclusive 
et transparente permettrait aux Membres d'atteindre leur objectif commun, qui était de disposer 
d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024. L'Af rique du Sud 
était prête à travailler avec tous les Membres pour s'acquitter du mandat énoncé dans le document 
final de la CM12 et continuerait à dialoguer de manière active et constructive avec tous, afin de 
trouver une solution durable en vue de la réfor me du système de règlement des différends.  
7.14.   La représentante de l' Inde a dit que son pays prenait la parole pour mettre l'accent sur 
l'énorme travail qui avait été accompli dans le cadre du processus informel. Au 6  décembre  2023, la 
troisième version du tex te consolidé comprenait 11 chapitres qui atteignaient 48 pages. Elle comptait 
approximativement 208 dispositions, 74 notes de bas de page et huit appendices. Ces dispositions 
apportaient de profonds changements au Mémorandum d'accord en entier tel qu'il ex istait WT/DSB/M/486  
- 27 - 
  actuellement, en modifiant dans de nombreux cas les procédures et délais prévus par défaut. Et tout 
cela, après 20 mois, sans une seule référence au rétablissement de l'Organe d'appel; cela tenait 
vraiment de l'exploit! Pour ce qui était du texte su r le fond, il fallait dire clairement que ce projet ne 
témoignait pas de l'existence d'une convergence. Bon nombre de pays maintenaient des réserves 
visant différentes parties du texte. L'Inde avait participé à l'exercice de rédaction sur l'assurance 
que les délégations pourraient évaluer les réformes proposées comme un tout. Pourtant, le pilier 
central de l'ensemble, la question qui avait amené tant de Membres à la table des négociations, 
malgré les profondes inquiétudes que leur inspirait le processus – le mécanisme d'examen en appel 
de l'OMC – manquait toujours dans le texte. Quoi qu'il en soit, l'Inde appelait l'attention des Membres 
sur le fait que, à supposer que cette discussion informelle soit portée au niveau multilatéral 
immédiatement, le premier j our ouvrable de 2024, les délégations disposeraient alors de 36 jours 
ouvrables jusqu'à l'ouverture de la CM13. Ainsi, les délégations qui n'avaient pas la bonne fortune 
d'avoir plusieurs délégués en poste à Genève, ou de pouvoir faire un simple trajet en train pour 
atteindre leur capitale, devaient analyser cet ensemble de réformes et formuler des observations à 
son sujet en l'espace d'un mois. L'Inde remerciait les garants du processus informel d'avoir accepté, 
dans une petite mesure, de permettre la part icipation en ligne que les pays en développement, y 
compris les PMA, demandaient depuis 11 mois. Toutefois, la demande portait sur la participation en 
ligne des fonctionnaires en poste dans les capitales. L'Inde relevait que, comme la participation en 
ligne était limitée aux délégués en poste à Genève, certains d'entre eux auraient encore à réussir 
l'exploit singulier de participer à deux séries de négociations en même temps. Elle laissait aux 
Membres le soin de juger à quel point ce processus était équitab le et inclusif pour une Organisation 
comptant 164 Membres.  
7.15.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour son 
rapport et estimait qu'il fallait aussi adresser des remerciements aux Membres, en particulier les 
pays en dév eloppement et les PMA, qui, malgré toutes les difficultés auxquelles ils se heurtaient 
pour pouvoir participer pleinement et valablement aux discussions informelles, faisaient encore 
preuve de "bonne volonté" en étant présents à chaque fois qu'ils le pouva ient. À la réunion du CNC 
du 12  décembre  2023, la majorité des Membres avaient qualifié la réforme du système de règlement 
des différends de priorité absolue en vue d'un résultat à la CM13. L'Indonésie était l'un de ces 
Membres. Elle demeurait par ailleurs  convaincue qu'il fallait préserver un système de règlement des 
différends à deux  niveaux qui protégeait les Membres de la dynamique de pouvoir et assurait la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. En entendant certains Membres 
déclarer qu'il pourrait ne pas être rétabli pour sauvegarder les intérêts des Membres, le moins que 
l'on puisse dire, c'était que cela inquiétait l'Indonésie. Elle était en outre préoccupée par le fait qu'à 
de nombreuses reprises les pays en développement Me mbres et les PMA avaient exprimé leurs vues 
sur certaines questions et que ces vues n'avaient pas été prises en considération, ni reprises dans 
le projet de texte actuel. Parmi ces questions figuraient la protection des droits en matière de 
régularité de l a procédure et l'établissement d'un système moins défavorable aux pays en 
développement et aux PMA. Comme l'Indonésie le réaffirmait, l'objectif des paragraphes 3 et 4 du 
document final de la CM12, à savoir, disposer d'un système de règlement des différend s pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour  2024, devrait être atteint 
au moyen d'une discussion menée par les Membres, ouverte, transparente, inclusive et tenant 
compte des intérêts de tous. À cet égard, il étai t urgent de formaliser le débat sur la réforme du 
système de règlement des différends, comme le demandaient différentes communications 
présentées par l'Indonésie, par le Groupe africain et par l'Afrique du Sud, l'Égypte et l'Inde. Le 
traitement de cette de mande était constamment repoussé, et à l'approche de la CM13, l'Indonésie 
doutait qu'il y serait accédé, au mépris encore une fois des droits des pays en développement et des 
PMA. Par ailleurs, elle avait posé plusieurs questions dans le document JOB/DSB/6 . Ce qui était le 
plus pertinent, et si facile à régler, c'était de donner un accès aux délégués en poste dans les 
capitales pour qu'ils puissent suivre les discussions en ligne. C'était important non seulement pour 
que ceux -ci soient tenus au courant, com pte tenu du rythme rapide des négociations, mais aussi 
pour permettre aux petites délégations, comme celle de l'Indonésie, de ne pas sacrifier une question 
par rapport à une autre, dans le cas de négociations qui ne pouvaient être suivies qu'en présentiel,  
ou par les délégués en poste à Genève uniquement, ou par les chanceux qui se trouvaient proches 
de Genève et avaient les ressources leur permettant d'envoyer, chaque semaine, leurs délégués en 
poste dans la capitale. Les délégations qui étaient dans ce ca s n'étaient assurément pas celles de 
Membres en développement ou de PMA. Il était encore plus important de fournir un accès aux 
délégués en poste dans les capitales au vu des nombreux conflits de calendrier que les Membres 
pouvaient prévoir pour janvier  2024. Toutefois, alors qu'il avait été satisfait aux demandes de 
certains Membres concernant des services d'interprétation, les demandes d'autres Membres en vue 
de la participation en ligne de délégués en poste dans les capitales continuaient d'être rejetées , sans WT/DSB/M/486  
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  qu'une alternative soit proposée. En outre, il n'était pas correct de demander à des Membres de 
solliciter auprès des autres organes de négociation formels des changements de calendrier afin de 
placer une discussion de caractère informel, au lieu d' essayer d'adapter celle -ci en fonction du temps 
disponible et des besoins urgents de nombreux Membres. Fournir un accès en ligne aux délégués en 
poste à Genève équivalait à mettre un petit pansement sur une grosse blessure ouverte. L'incapacité 
de répondre  aux besoins des Membres en développement et des PMA était symptomatique de la 
discrimination systémique qui faisait indirectement obstacle à la contribution de ces pays et à leur 
pleine participation.  
7.16.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom du Groupe ACP, 
souhaitait remercier M.  Marco Molina, l'organisateur des discussions informelles sur la réforme du 
système de règlement des différends, pour son rapport complet. Le Groupe ACP jugeait utiles les 
travaux qui étaient menés par  un sous -groupe de délégués dans le cadre de ce processus informel. 
Lorsque l'Accord sur l'OMC avait été signé à Marrakech en 1994, les nouvelles procédures de mise 
en œuvre des décisions rendues dans le cadre du système de règlement des différends avaient  été 
généralement considérées comme une amélioration décisive et historique des procédures 
précédemment codifiées et appliquées au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), qui avait été établi en 1947. En 1997, le Directeur  général de l'OMC avait même 
déclaré que le système de règlement des différends était "la contribution la plus originale de l'OMC 
à la stabilité de l'économie mondiale". Il avait été également affirmé que l'établissement du système 
de règlement des différe nds serait "probablement considéré à l'avenir comme l'une des évolutions 
les plus importantes, et peut -être même comme un tournant, dans les relations économiques 
internationales au XXe siècle". Toutefois, aucun système n'était parfait. Pour un grand nombr e de 
Membres en développement, le système était largement inaccessible du fait, entre autres facteurs, 
de ses coûts et de sa complexité. Ce peu d'accessibilité avait, en général, déçu les attentes légitimes 
de plusieurs pays ACP Membres devant un système d e règlement des différends qui devrait 
fonctionner dans l'intérêt de tous les Membres. Même si le Groupe ACP jugeait utiles les discussions 
informelles, il demandait également que le processus soit formalisé et il avait fait consigner par écrit 
sa demande concernant l'établissement d'un calendrier clair afin que cela soit fait suffisamment de 
temps avant la CM13. Le Groupe ACP prenait note des trois communications distinctes présentées 
par le Groupe africain ( WT/GC/W/892 ), par l'Indonésie ( JOB/DSB/6 ), et par l'Afrique du Sud, 
l'Égypte et l'Inde ( JOB/DSB/7 ). Il voyait l'intérêt de bon nombre des éléments figurant dans ces 
communications. Par exemple, il notait l'appel du Groupe africain "au lancement d'un processus 
multilatéral efficace et inclusif sur la r éforme du règlement des différends sous les auspices de 
l'Organe de règlement des différends …". Par ailleurs, l'Indonésie avait fait part de ses réflexions sur 
la manière dont les discussions sur la réforme du système de règlement des différends devraient  
être tenues, à savoir qu'elles devraient respecter les principes fondateurs de l'OMC en étant menées 
par les Membres, ouvertes, transparentes, inclusives, et qu'elles devaient traiter les intérêts de tous 
les Membres, y compris les questions de développem ent. L'Afrique du Sud, l'Égypte et l'Inde avaient 
indiqué que la réforme du système de règlement des différends devrait être traitée de manière 
globale et que les réformes devraient être conçues et mises en œuvre comme un tout complet et 
équilibré, et répo ndre aux préoccupations et aux intérêts de l'ensemble des Membres, en particulier 
les pays en développement et les PMA. Par conséquent, en demandant que le processus soit 
formalisé, il s'agissait de donner à chaque Membre de l'OMC une chance égale de parti ciper à ces 
travaux très importants, en particulier eu égard à la nature systémique du système de règlement 
des différends. Même si les Membres attendaient la formalisation du processus informel, cela ne 
devrait pas empêcher l'adoption de procédures visant  à améliorer la transparence, l'inclusion et 
l'ouverture qui sous -tendaient le système commercial multilatéral. De ce fait, les Membres devraient 
avoir la possibilité de participer à distance à toutes les réunions et les documents devraient aussi 
être mis à la disposition de tous les délégués sur le site Web de l'OMC. Pour le Groupe ACP, c'était 
déjà positif que des services d'interprétation soient fournis pour certaines réunions et qu'une 
traduction du projet de texte de négociation ait été établie en fran çais et en espagnol. Sans la 
formalisation du processus, ni l'adoption de procédures visant à améliorer la transparence et 
l'ouverture, l'intégrité de tout résultat final serait probablement compromise.  
7.17.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays accuei llait avec satisfaction le rapport de 
M. Molina et lui adressait ses sincères remerciements pour ses efforts et la charge supplémentaire 
qu'il avait endossée en organisant les réunions informelles à titre personnel. La Corée notait que ce 
processus avait é té ouvert, transparent et inclusif pour tous les Membres, qu'elle remerciait pour 
leur participation et leur engagement proactif. Elle reconnaissait que le rythme des discussions était 
assez rapide, mais elle estimait que cela était impératif pour remplir le mandat énoncé au 
paragraphe  4 du document final de la CM12. Elle notait également que Marco avait présenté des WT/DSB/M/486  
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  rapports complets qui rendaient compte avec exactitude des discussions de fond, et qu'il avait tenu 
constamment des réunions bilatérales pour ceux qui ne pouvaient pas participer en personne et 
avait fourni des explications complètes. Grâce à la participation constructive de tous les Membres à 
ce jour, la Corée espérait que les discussions avanceraient le plus possible afin qu'un résultat valabl e 
soit obtenu à la CM13 et qu'une dynamique positive soit créée et maintenue pour les discussions en 
cours.  
7.18.   Le représentant du Pakistan  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait remercier le 
facilitateur d'avoir présenté le rapport concernant les discus sions sur la réforme du système de 
règlement des différends. Le mécanisme de règlement des différends était un élément 
caractéristique important du système fondé sur des règles et un pilier central du système commercial 
multilatéral pour ce qui était du rè glement des différends. Le Pakistan reconnaissait le fait que la 
dynamique des échanges commerciaux et du développement changeait, et évoluait rapidement, 
créant ainsi le besoin de réformer le système fondé sur des règles pour le rendre plus robuste et 
plus dynamique. Il était également conscient du fait que les discussions informelles sur la réforme 
du système de règlement des différends avaient lieu afin d'obtenir un résultat permettant que ce 
système fonctionne bien; toutefois, le processus était resté i nformel jusqu'à maintenant et des 
préoccupations à cet égard avaient été exprimées par plusieurs Membres sous la forme de 
communications tant écrites que verbales concernant les procédures et modalités relatives à ces 
discussions. Reconnaissant les efforts  déployés dans le cadre de ces discussions, le Pakistan 
n'entendait pas ignorer le fait même qu'il pouvait y avoir des externalités positives liées à ces 
discussions informelles, à savoir qu'elles permettaient de comprendre les préoccupations des 
Membres, mais, pour donner une dimension valable à ces débats, les Membres devaient les 
formaliser et les canaliser, car ce processus informel ne pouvait pas remplacer un processus 
multilatéral formel et mené par les Membres. Il estimait également que les principes  fondamentaux 
sous-tendant le mécanisme de règlement des différends devaient être préservés dans l'intérêt du 
système commercial multilatéral. Il était d'avis que la participation aux discussions de fond serait 
profitable aux Membres si celles -ci étaient m enées dans le cadre d'un processus formel et dans 
l'enceinte pertinente.  
7.19.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE se félicitait de la possibilité qui lui était 
donnée d'évoquer, dans le cadre de l'Organe de règlement des différends, les discuss ions en cours 
sur la réforme du système de règlement des différends. Pour l'UE, disposer à l'OMC d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien était une priorité 
essentielle. L'Union européenne convenait qu'une r éforme valable était nécessaire pour atteindre cet 
objectif. Elle était en faveur d'une réforme qui préserverait les caractéristiques essentielles du 
système de règlement des différends. Elle remerciait M.  Marco Molina, l'organisateur, pour les 
explication s données à la réunion en cours. Elle soutenait sans réserve le calendrier ambitieux des 
discussions, tel que M.  Molina l'avait établi. Si les Membres voulaient disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel "pour 2024", ces disc ussions devaient préparer le 
terrain en vue d'un accord sur la réforme du système à la CM13. L'Union européenne se félicitait des 
progrès déjà accomplis dont rendait compte le projet de texte. Durant les semaines qui restaient, 
les Membres devaient intensi fier les discussions afin d'établir la version finale du texte et trouver 
une solution pour les questions en suspens. Enfin, l'Union européenne tenait à souligner que, 
conformément au document final de la CM12, ces discussions étaient ouvertes à tous les M embres. 
Elle appréciait les efforts déployés pour faire en sorte que le processus soit transparent et inclusif. 
Elle appréciait aussi la large participation aux réunions. Elle se félicitait des rapports réguliers 
présentés à l'ORD, comme cela avait été le cas à la réunion en cours, qui renforçaient la transparence 
et la légitimité du processus. L'Union européenne saluait par ailleurs les améliorations très utiles 
(comme l'interprétation et la traduction) introduites depuis peu et d'autres changements visant  à 
rendre le processus plus accessible. Elle était reconnaissante à M.  Marco  Molina pour ses efforts 
incessants visant à améliorer continuellement le processus. Elle était disposée à examiner avec les 
Membres toute nouvelle amélioration du processus, qui f aciliterait la réalisation de l'objectif visant 
à disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionne bien le plus tôt possible. Comme 
il avait été démontré à la présente réunion, cette question était pressante et, par conséquent, 
l'Union  europ éenne exhortait tous les Membres à l'aborder d'une manière constructive afin de 
trouver une solution dans les meilleurs délais.  
7.20.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays adressait ses remerciements à 
M. Marco  Molina pour son rapport extrêmement ut ile sur les discussions informelles qui se tenaient 
entre les experts techniques concernant les travaux de réforme du système de règlement des 
différends. Même si la Malaisie prévoyait que ces travaux contribueraient notablement à la mise en WT/DSB/M/486  
- 30 - 
  place d'un sys tème de règlement des différends pleinement opérationnel, accessible à tous les 
Membres, pour 2024, conformément au mandat donné par les Ministres à la CM12, elle tenait à 
réaffirmer son soutien indéfectible en faveur de la recherche de solutions globales permettant de 
rétablir un système pleinement opérationnel. Elle affirmait résolument que le système de règlement 
des différends à deux niveaux devait rester la pierre angulaire incontestable de cette institution. 
Compte tenu du caractère astreignant des tr avaux en cours, la Malaisie soulignait les contraintes 
considérables auxquelles devaient faire face certains Membres, en particulier les petites délégations 
comme la sienne. Elle prévoyait que, à l'approche de la CM13, les réunions s'intensifieraient et qu e 
des conflits de calendrier se produiraient sans aucun doute avec d'autres réunions de négociation, 
et que cela pourrait malheureusement empêcher les petites délégations comme la sienne de suivre 
les séances plénières portant sur les travaux de réforme du  système de règlement des différends. 
Par conséquent, elle demandait instamment qu'il soit tenu compte des difficultés auxquelles devaient 
faire face ces délégations au moment de la programmation de ces séances. Ainsi, cela permettrait 
d'assurer la pleine représentation de tous les Membres aux séances plénières décisives pendant 
lesquelles des décisions cruciales seraient prises. À cet égard, la Malaisie se félicitait de 
l'introduction, pour tous les Membres, de la possibilité d'une participation virtuelle aux discussions 
à venir. Toutefois, elle serait également favorable à la participation virtuelle à ces réunions des 
délégués en poste dans les capitales, afin que ceux -ci puissent suivre les discussions menées à un 
rythme rapide.  
7.21.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour 
son rapport. La Fédération de Russie souhaitait également remercier M.  Molina pour ses efforts et la 
patience dont il avait fait preuve afin de faciliter le processus de négociation inform el sur la réforme 
du système de règlement des différends. Elle était prête à participer davantage et de manière 
constructive à ce processus aux fins de la recherche d'un consensus. Cela étant dit, elle partageait 
l'avis selon lequel un résultat multilatéra l ne pouvait être obtenu que dans le cadre du processus 
formel prévu aux paragraphes  3 et 4 du document final de la CM12. Seule la formalisation du 
processus pouvait garantir que tout résultat éventuel soit acceptable pour tous les Membres de 
l'OMC, étant donné que la participation aux discussions d'une manière égale, inclusive et 
transparente faisait inévitablement partie des négociations menées dans le cadre de l'Organisation. 
Par ailleurs, la Fédération de Russie était partie de l'idée que les discussion s informelles avaient 
uniquement pour objet "de contribuer aux discussions multilatérales sur les réformes du règlement 
des différends, comme le prévoyait la Déclaration ministérielle de la CM12, et non de [les] 
remplacer". En outre, elle appuyait l'approc he selon laquelle "rien n'[était] convenu tant que tout 
n'[était] pas convenu", que les Membres devraient suivre dans le cadre des discussions. À cet égard, 
elle considérait que le rétablissement du système à deux niveaux comportant un Organe d'appel 
pleinement opérationnel et fonctionnant bien constituait l'élément indispensable de toute réforme 
réussie du système de règlement des différends. Si le problème du blocage de l'Organe d'appel 
n'était pas résolu, l'examen d'autres éléments de la réforme semblait  dénué de sens.  
7.22.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait d'abord se joindre aux autres 
Membres afin de remercier le facilitateur du processus informel, M.  Marco Molina, pour son rapport 
à la réunion en cours. L'Australie remerciait M.  Molina pour les efforts inlassables qu'il avait consentis 
afin de faire en sorte que les discussions restent transparentes, inclusives et ouvertes à tous. En 
revanche, elle avait entendu et compris les préoccupations exprimées par plusieurs pays en 
dévelop pement et PMA Membres et, en particulier, la demande que certains avaient faite en vue de 
la tenue des réunions sous une forme hybride. Elle reconnaissait qu'il était important de faire en 
sorte que tous les Membres qui s'intéressaient à la réforme du syst ème de règlement des différends 
puissent participer au processus informel. Par ailleurs, elle savait que, à mesure que la CM13 
s'approchait, toutes les délégations, mais surtout les plus petites d'entre elles, seraient de plus en 
plus fortement sollicitées . C'était la raison pour laquelle elle appuyait la proposition de M.  Molina 
visant à permettre la participation sous forme hybride des délégués en poste à Genève. Pour ce qui 
était de la formalisation du processus, l'Australie convenait également que cela serait nécessaire, 
mais ce n'était pas encore le bon moment. Le caractère novateur du processus informel avait été 
essentiel pour avancer et, tant que certaines questions fondamentales restaient en suspens, les 
Membres devraient prendre garde à ne pas appo rter de modifications qui pourraient compromettre 
les progrès. La majorité des Membres de l'OMC désignaient la réforme du système de règlement des 
différends comme étant leur priorité absolue en matière de réforme. En ces derniers mois décisifs 
avant la CM 13, le moment était venu pour eux d'intensifier leurs efforts.  
7.23.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
afin de remercier M.  Marco Molina pour les renseignements actualisés qu'il avait fournis à la réunion WT/DSB/M/486  
- 31 - 
  en cours, et pour son travail inlassable à l'appui du processus. La Nouvelle -Zélande se félicitait de 
la progression et de la dynamique des discussions en cours. Le dernier projet de texte consolidé 
témoignait de la qualité et du rythme des travaux accompli s à ce jour. Il présentait une série de 
possibilités de réforme qui apporteraient des améliorations significatives au système en matière 
d'efficacité, d'abordabilité et d'accessibilité. Toutefois, il restait encore du travail à faire, y compris 
sur certain es des questions les plus difficiles. Les Membres devaient utiliser les semaines qui 
restaient avant la CM13 pour poursuivre les discussions en vue d'élaborer un ensemble de réformes 
qui permettraient de rétablir un système pleinement opérationnel. La Nouv elle-Zélande convenait 
que le processus devrait être formalisé au moment approprié, et assurément avant que toute 
décision soit prise sur l'ensemble de réformes. Toutefois, elle continuait de penser que le caractère 
informel des discussions, fondées sur le s intérêts, offrait aux Membres la meilleure possibilité de 
trouver les solutions nécessaires pour rétablir un système pleinement opérationnel et fonctionnant 
bien avant la CM13. Le processus devrait continuer à être organisé d'une manière transparente, 
ouverte et inclusive qui facilitait la participation de tous les Membres, comme cela avait été le cas 
jusqu'ici.  
7.24.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour son rapport 
et lui exprimait sa profonde gratitude pour avoir fa cilité des discussions informelles transparentes et 
inclusives, et pour l'avoir fait d'une manière réactive et adaptative, comme l'attestait sa récente 
annonce selon laquelle la participation à distance serait organisée, sur demande, pour les délégués 
en poste à Genève. L'urgence de la question et le peu de temps qu'il restait avant la CM13 exigeaient 
le maintien d'un rythme de travail soutenu dans un cadre qui facilitait les échanges francs. Par 
conséquent, Singapour exhortait les Membres à se montrer prag matiques et souples pour accomplir 
le maximum de progrès dans le temps qui restait, et elle attendait avec intérêt la formalisation en 
temps voulu et la participation constructive continue de chaque Membre à cet important processus.  
7.25.   Le représentant de la Suisse a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco Molina pour 
son engagement inépuisable et surtout pour son excellente gestion du processus. Des questions 
fondamentales étant toujours en discussion, trois réunions plénières auraient lieu au mois de j anvier. 
La Suisse y participerait de façon constructive et demandait à tous les Membres d'en faire autant, 
afin qu'ils puissent garantir un résultat qui contribue au succès de la CM13. Elle rappelait que les 
discussions demandaient certes beaucoup de resso urces, mais elles étaient pragmatiques, inclusives 
et elles facilitaient la recherche de compromis, car elles permettaient aux Membres de discuter de 
leurs intérêts plutôt que de se limiter à défendre des positions de principe. Jamais des discussions 
relatives au règlement des différends n'avaient été aussi efficaces, ce qui n'aurait pas été possible 
dans le cadre d'un processus formel. Pour terminer, la Suisse réaffirmait qu'il était primordial que le 
mécanisme de règlement des différends, une fois réformé , continue de préserver le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il protège des dynamiques de pouvoir.  
7.26.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays accueillait avec satisfaction le rapport de 
situation présenté par M.  Marco Molina au  sujet des discussions informelles sur la réforme du 
système de règlement des différends. Le Cambodge était d'avis, comme d'autres délégations, que 
le processus informel était utile. Toutefois, il se faisait la même réflexion que les autres Membres 
concern ant le programme chargé de ce processus informel, y compris s'agissant de la structure et 
du rythme des réunions informelles, et, comme d'autres petites délégations, il ne pouvait pas réussir 
à participer aux discussions informelles, à leur donner suite et  à y contribuer de manière 
substantielle. Il était conscient du fait que, comme dans le cas des discussions informelles sur la 
réforme du système de règlement des différends, la programmation d'un certain nombre de 
questions visait à intensifier les débats  et négociations les concernant; pour n'en citer que 
quelques -unes: Mois de la pêche, agriculture, reclassement des PMA, et bien d'autres encore. À cet 
égard, le Cambodge était curieux de savoir comment ils pourraient maintenir l'inclusion des 
Membres, en particulier les PMA et les pays représentés par une petite délégation, de telle sorte 
qu'ils puissent participer à l'examen de toutes ces priorités. La réforme du système de règlement 
des différends était l'une des principales priorités de la plupart des M embres, y compris le Cambodge, 
dans l'optique de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible 
à tous les Membres, pour 2024. Par conséquent, pour assurer la participation inclusive de tous les 
Membres, en particulier p our tenir compte des difficultés des PMA et des petites délégations et, 
surtout, pour éviter des chevauchements avec toute réunion officielle de l'OMC, les discussions 
informelles sur la réforme du système de règlement des différends devraient être institu tionnalisées 
ou multilatéralisées dans les meilleurs délais. Enfin, le Cambodge se félicitait de l'introduction de la 
possibilité d'une participation virtuelle à ce processus, qui devrait aussi être ménagée aux délégués 
en poste dans les capitales.  WT/DSB/M/486  
- 32 - 
  7.27.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que la discussion 
avait été très utile et que, comme par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
positions respectives des Membres et que celles -ci seraient  consignées dans le compte rendu de la 
réunion en cours. Le Président a conclu en disant que, au cours de la discussion, plusieurs 
délégations avaient réitéré leur demande visant à ce que les discussions informelles sur le règlement 
des différends soient f ormalisées dans le cadre de l'ORD/du Conseil général aussi vite que possible. 
En même temps, il avait entendu de nombreux Membres indiquer que cela devrait être fait en temps 
opportun et non de façon prématurée. Le Président a proposé que les Membres réflé chissent à cette 
question jusqu'à la réunion ordinaire suivante de l'ORD qui se tiendrait le 26  janvier  2024. Il a dit 
qu'au début de l'année suivante il serait disponible pour des consultations, sur demande, avec toute 
délégation souhaitant examiner la ma nière de procéder en ce qui concernait cette question, en 
préparation de la réunion ordinaire de l'ORD de janvier  2024.  
7.28.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU S UD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE C OSTA RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION  DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; 
LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA 
MACÉDOINE  DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE 
MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE 
MYANMAR; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; 
LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE  LAO; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LE ONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE ( WT/DSB/W/ 609/REV.26 ) 
8.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations. Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 6 et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
8.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 , a dit que les délégations en question 
étaient co nvenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 6  septembre  2023, afin de 
lancer les processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de 
l'Organe  d'appel. Au nom de ces 130 Membres, le Guatemala tenait à dire ce qui suit . Ce point de 
l'ordre du jour et le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe 
témoignaient de l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus 
généralement, pour le fonctionnement du système  de règlement des différends. La proposition visait 
à: i) lancer sept  processus de sélection; ii)  établir un comité de sélection; iii) fixer un délai de 
30 jours pour la présentation des candidatures; et iv) demander au comité de sélection de faire sa 
recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures. 
Les coauteurs invitaient et exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt 
du système de règlement des différends et du système commer cial multilatéral.  
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, avant de commencer sa déclaration, son pays 
rappelait que lui -même et d'autres Membres avaient publié conjointement le document  WT/GC/244 , 
intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukr aine par la Fédération de Russie avec le soutien 
du Bélarus", qui condamnait les actes de la Russie au motif qu'ils constituaient une violation du droit WT/DSB/M/486  
- 33 - 
  international, de la Charte des Nations  Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la 
sécurit é internationales. Les États -Unis réaffirmaient leur soutien à l'Ukraine en ces temps 
incroyablement difficiles. Ils rendaient hommage à l'héroïsme du peuple, des forces armées et des 
dirigeants ukrainiens. Pour ce qui était du point de l'ordre du jour à l 'examen, les Membres étaient 
au courant des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du système de règlement des 
différends à l'OMC.21 Ces préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas 
la décision proposée. Ils estima ient qu'une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends à l'OMC. L'objectif des États -Unis n'était 
pas de revenir à l'ancien système. Au contraire, ils recherchaient un système qui soit é quitable et 
qui redonne aux Membres la capacité d'action nécessaire au règlement de leurs différends; un 
système qui préservait la marge de manœuvre prévue par les règles de l'OMC pour permettre aux 
Membres de défendre leurs intérêts cruciaux – tout partic ulièrement s'agissant des questions de 
sécurité essentielle; et un système qui appuyait, et ne compromettait pas, le rôle de l'OMC en tant 
qu'enceinte de discussion et de négociation visant à aider les Membres à relever de nouveaux défis. 
Alors que les Mem bres de l'OMC continuaient de s'employer à mieux comprendre les intérêts de 
chacun dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, l'étape suivante de la réforme consistait 
à faire en sorte que tout futur système réponde aux intérêts de tous les Membres  dans toute la 
mesure du possible. Les États -Unis avaient travaillé avec les Membres pour se rapprocher de cet 
objectif et attendaient avec intérêt la poursuite des discussions. Tandis que les Membres continuaient 
de dialoguer, les États -Unis saluaient les  expériences tentées par certains d'entre eux pour trouver 
d'autres moyens de régler leurs différends. Ces différentes approches renforçaient l'intérêt 
primordial des Membres pour un système qui aidait les parties à régler leurs différends. Les 
États-Unis partageaient cet objectif et attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec 
les Membres qui, comme eux, jugeaient utile de disposer d'un système de règlement des différends 
amélioré et réformé, accessible à tous.  
8.4.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays condamnait l'agression militaire de la Russie 
contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté. Elle constituait une violation flagrante du droit 
international, notamment de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité  territoriale 
des États. La Suisse appelait la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les 
hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. Elle appelait tous les acteurs 
à respecter le droit international,  notamment le droit international humanitaire. Concernant la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, la Suisse remerciait le Guatemala d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle av ait 
faites sur cette question lors des précédentes réunions de l'ORD. Elle encourageait tous les Membres 
à adhérer à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(AMPA). L'AMPA représentait une voie pragmatique et effica ce pour préserver les droits des Membres 
tant que l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel perdurait. La priorité de la Suisse 
demeurait naturellement de trouver une solution multilatérale pour que le système de règlement 
des différends soit pl einement opérationnel.  
8.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui violait 
délibérément la Charte des Nations Unies et a llait à l'encontre de l'ordre international fondé sur des 
règles. Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et elle n'avait pas lieu 
d'être au XXIe siècle. Le soutien de l'Union européenne en faveur de l'indépendance, de la 
souveraineté, de l'intégrité territoriale et du droit de légitime défense de l'Ukraine était indéfectible. 
L'Union européenne appelait la Fédération de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer 
ses troupes du territoire ukrainien. La Russie de vait cesser de commettre des actes qui mettaient 
des civils en danger et devait respecter le droit international humanitaire. L'Union européenne était 
fermement résolue à faire en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerre 
et autr es crimes commis contre l'Ukraine et son peuple. S'agissant du point de l'ordre du jour à 
l'examen, elle souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures à ce sujet et remerciait tous les 
Membres qui s'étaient portés coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation 
des membres de l'Organe d'appel. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à 
un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux  niveaux, indépendant 
et impartial. Un système de  règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était 
essentiel. C'était ce qu'attestait le grand nombre de Membres coauteurs de la proposition. 
 
21 Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Report on the Appellate 
Body of the World Trade Organization  (février 2020), disponible à l'adresse 
suivante: https//ustr.gov/sites/default/files/enforcement/DS/USTR.Appellate.Body.Rpt.Feb2020.pdf . WT/DSB/M/486  
- 34 - 
  L'Union  européenne estimait que le rétablissement d'un système de règlement des différends 
pleinemen t opérationnel et la désignation des membres de l'Organe d'appel constituaient une priorité 
absolue. Cette tâche relevait de la responsabilité commune des Membres de l'OMC. 
L'Union  européenne convenait que, pour atteindre cet objectif, une réforme valable était nécessaire. 
Elle était favorable à une réforme qui préserverait les principales caractéristiques du système de 
règlement des différends. Elle prenait très au sérieux l'engagement pris à la CM12 de disposer d'un 
système pleinement opérationnel et fonc tionnant bien pour 2024, et elle était déterminée à continuer 
de travailler à la réalisation de cet objectif. Comme elle l'avait indiqué au titre du point de l'ordre du 
jour précédent, l'Union européenne se félicitait des progrès qui avaient déjà été accom plis dans le 
cadre des discussions en cours et avait l'espoir que les Membres pourraient poursuivre des débats 
constructifs aux fins de la mise au point de la version finale du texte dans les meilleurs délais. Dans 
l'intervalle, elle était préoccupée par l 'incidence que l'absence d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel avait sur l'ordre commercial international, comme l'avait illustré 
le débat au titre du point 5 de l'ordre du jour à la réunion en cours. Dans ce contexte, l'AMPA ava it 
été mis en place à titre d'arrangement provisoire, afin de préserver un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel entre ses participants et de soutenir les échanges commerciaux 
fondés sur des règles. L'Arrangement était ouvert à tous l es Membres de l'OMC, et 
l'Union  européenne les invitait à y adhérer tant qu'une solution permettant de sortir de l'impasse 
n'aurait pas été trouvée.  
8.6.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
réaffirmer sa positi on constante sur l'agression russe, à savoir que la souveraineté, l'intégrité 
territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devraient être respectées. Concernant le point de l'ordre 
du jour à l'examen, la Corée remerciait le Guatemala et les coauteurs pour l eur soutien constant en 
faveur du lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Elle réitérait son 
appui à la proposition conjointe et renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question. Le 
système de règlement des différen ds de l'OMC avait renforcé la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral, fondé sur des règles, en réponse aux besoins des Membres de 
l'Organisation. Compte tenu de cela, la Corée se félicitait de la participation continue des Membres 
aux discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends et appréciait 
grandement tous les efforts qu'ils déployaient pour s'acquitter du mandat énoncé dans le document 
final de la CM12, à savoir disposer d'un système de règlement des  différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  
8.7.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays souhaitait saluer le travail inlassable et efficace 
du Secrétariat de l'OMC, de l'ORD, de M.  Marco Moli na et de tous ceux qui prenaient part aux efforts 
considérables déployés dans le cadre du processus de réforme de l'OMC. Malgré les actes barbares 
de la Russie visant à détruire les voies commerciales internationales traditionnelles et la violation 
par cel le-ci des obligations internationales sous toutes les formes possibles, l'Ukraine restait un 
participant permanent actif dans le cadre des initiatives lancées par l'OMC pour soutenir le système 
commercial multilatéral. Elle était très reconnaissante pour l e soutien solide et indéfectible et le rôle 
actif de tous ses partenaires internationaux grâce auxquels elle avait la possibilité d'exercer ses 
droits dans le cadre de l'OMC et restait forte face à la violation flagrante par la Russie des principes 
fondame ntaux de la paix et de la sécurité internationales et du droit international.  
8.8.  Le représentant du Cambodge  a dit que, pour commencer, son pays tenait à s'associer à la 
déclaration faite par le Guatemala au nom des coauteurs. Le Cambodge souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur ce point important, inscrit depuis longtemps à l'ordre 
du jour, et, une fois encore, il exhortait les Membres à se porter, en plus grand nombre, coauteurs 
de cette proposition. Il était prêt à poursuivre,  au niveau multilatéral, le dialogue constructif engagé 
en vue du rétablissement de l'Organe d'appel.  
8.9.  Le représentant du Japon  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait évoquer la situation en 
Ukraine. Le Japon condamnait fermement l'agression commise p ar la Russie contre l'Ukraine et ses 
attaques contre des infrastructures civiles et des villes dans tout le pays. Une fois de plus, il 
demandait instamment à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer immédiatement ses 
forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Par 
ailleurs, il continuerait de travailler avec détermination sur les deux  piliers que constituaient 
l'imposition de lourdes sanctions contre la Russie et l'apport d'un soutien solide  à l'Ukraine en 
coopération avec la communauté internationale. Passant au point de l'ordre du jour à l'examen, le 
Japon renvoyait aux déclarations qu'il avait faites aux réunions antérieures de l'ORD et appuyait la 
proposition concernant l'Organe d'appel. Il partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé WT/DSB/M/486  
- 35 - 
  au sujet de la réforme du système de règlement des différends et il s'était fixé comme priorité 
absolue de mener à bien une réforme. À cet égard, il se félicitait des discussions intensives menées 
dans le cadre du processus informel sur la réforme du système de règlement des différends. Afin de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
pour 2024, comme convenu à la CM12, le Japon travaillerait d e manière active et constructive avec 
tous les Membres de l'OMC.  
8.10.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait de plaider en faveur du 
lancement du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Le Royaume -Uni 
souhaitait renvoyer  aux déclarations antérieures qu'il avait faites à cet égard et continuait 
d'encourager tous les autres Membres de l'OMC à se joindre à lui sur ce point. Il continuait de 
condamner avec la plus grande fermeté la guerre du Président Poutine contre l'Ukraine . Il rappelait 
une nouvelle fois que les actes de la Russie constituaient un rejet des principes de la Charte des 
Nations Unies et de l'objectif et des principes de cette Organisation. Il se tenait aux côtés de l'Ukraine 
et continuerait de faire tout ce qu 'il pouvait pour la soutenir dans sa résistance héroïque face à cette 
atteinte à sa souveraineté et à son intégrité territoriale.  
8.11.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a tenu à remercier 
le Guatemala pour sa déclaration.  Le Groupe africain réitérait son soutien à un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel, accessible à tous les Membres, pour 2024, conformément 
au mandat donné par les Ministres à la CM12. La priorité du Groupe africain était toujours de  trouver, 
pour sortir de l'impasse, une solution durable sur laquelle tous les Membres pourraient s'accorder 
afin de reprendre confiance dans le système commercial multilatéral et de renforcer la fonction de 
négociation dans le cadre de l'OMC. La masse cri tique de Membres de l'OMC qui s'étaient portés 
coauteurs de la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel indiquait 
l'importance qu'ils accordaient tous à un système de règlement des différends pleinement 
fonctionnel. Enfin, le G roupe africain était prêt à participer de manière constructive aux discussions 
en cours sur la réforme du système de règlement des différends afin de rétablir un système 
pleinement opérationnel pour 2024, comme convenu à la CM12.  
8.12.   Le représentant du Pakista n a remercié le Guatemala et les autres coauteurs pour la 
déclaration et leur engagement continu en faveur du processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel. Le Pakistan souhaitait renvoyer à la précédente déclaration faite sur cette question. 
Il réaffirmait sa position, à savoir que le système de règlement des différends devrait traiter les 
questions mentionnées par les Membres et les difficultés auxquelles ceux -ci se heurtaient, sans 
transiger sur les principes convenus, et qu'un mécanisme dysfo nctionnel ne serait d'aucune utilité 
au système fondé sur des règles dans les conditions actuelles qui exigeaient certitude et prévisibilité. 
Par conséquent, il demandait instamment que cette question soit réglée rapidement conformément 
au mandat énoncé au  paragraphe 4 du document final de la CM12, qui prévoyait la mise à disposition 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible.  
8.13.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays continuait de condamner 
catégoriqueme nt la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actes étaient 
scandaleux et illégaux: le recours à la force pour modifier les frontières était strictement interdit par 
le droit international, comme l'était le fait de prendre pour cible d es civils et des infrastructures 
civiles. L'invasion du territoire souverain de l'Ukraine par la Russie avait de profondes répercussions 
pour la paix, la sécurité et la stabilité économique dans le monde. La Nouvelle -Zélande restait 
fermement sur ses posit ions aux côtés de ses partenaires ukrainiens et contre toute mesure prise 
par la Russie qui risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit. En ce qui concernait 
le point de l'ordre du jour à l'examen, la Nouvelle -Zélande réaffirmait son appui à la proposition à 
laquelle s'étaient associés 130  Membres de l'OMC et tenait à renvoyer aux déclarations antérieures 
qu'elle avait faites sur cette question. Pour elle, le rétablissement d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien demeurait l'une des principales priorités en 
matière de réforme. Elle exhortait tous les Membres à continuer de dialoguer de manière 
constructive et pragmatique afin de progresser sur cette question bien avant la CM13, conformément 
à la p riorité commune accordée au rétablissement d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres. Par ailleurs, elle 
saisissait cette occasion pour inviter les Membres qui n'avaient pas enc ore adhéré à l'AMPA à 
envisager de le faire. L'AMPA offrait un moyen de préserver l'accès à un examen en appel pendant 
que les Membres travaillaient collectivement à la réforme.  WT/DSB/M/486  
- 36 - 
  8.14.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Guatemala po ur la 
déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. La Thaïlande était résolument en faveur du 
lancement du processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel, afin de maintenir 
le système de règlement des différends à deux niveaux et re mplir le mandat donné à la CM12, à 
savoir rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel, accessible à tous 
les Membres, pour 2024.  
8.15.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour qu'il appuyait avec force. Singapour réitérait ses précédentes déclarations 
sur cette question et relevait que la discussion au titre du point 5 de l'ordre du jour de la réunion en 
cours soulignait l'importance et le caractère pressa nt de cette proposition. Tant que l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel persistait, Singapour encourageait les Membres à adhérer à 
l'AMPA à titre de solution provisoire qui préservait leur droit d'appel.  
8.16.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait tout d'abord indiquer qu'il 
condamnait avec la plus grande fermeté l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine 
par la Russie. L'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce que les 
actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes internationales 
fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées. Elle restait solidaire 
avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer se s troupes. Concernant le point de l'ordre du 
jour à l'examen, étant donné qu'il ne restait que deux mois avant la CM13, il était essentiel que les 
membres intensifient leurs efforts pour s'acquitter de leur mandat commun, à savoir disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel, accessible à tous les Membres, pour 
2024. L'Australie encourageait tous les Membres à dialoguer de manière pragmatique et créative 
afin de trouver des solutions qui seraient dans l'intérêt de tous les Membr es. Pendant que leurs 
discussions se poursuivaient, elle invitait les Membres à adhérer à l'Arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), en tant que meilleur moyen provisoire 
de protéger et de faire respecter les d roits des Membres dans le cadre des Accords de l'OMC.  
8.17.   Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté 
la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, qui figurait dans le 
document WT/DSB/W /609/Rev.26 . Le système de règlement des différends à deux niveaux était un 
élément caractéristique de l'OMC indispensable. En ce qui concernait le rétablissement de l'Organe 
d'appel, le Bangladesh, en tant que coauteur de la proposition, demandait à l'ORD  de prendre la 
décision de lancer immédiatement les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à 
l'Organe d'appel. Afin d'assurer la sécurité, la prévisibilité et le bon fonctionnement de ce système 
commercial multilatéral, les Membres dev aient lancer, à titre de priorité absolue, le processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel. Le Bangladesh demandait aux Membres d'engager 
les discussions concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel sans plus tarder. Il 
s'agissait d'une question urgente qui avait également été évoquée par les Ministres à la CM12. Le 
Bangladesh attendait avec intérêt de travailler de manière constructive avec les autres Membres.  
8.18.   La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d' avoir présenté, au 
nom de 130 coauteurs, la proposition visant à demander la désignation de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel sans plus tarder. Le Brésil souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre  du jour.  
8.19.   La représentante du Canada  a dit que, tout d'abord, son pays continuait de condamner 
fermement l'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie. Ces actes hostiles 
constituaient une violation flagrante du droit international e t du système international fondé sur des 
règles, sur lesquels des organisations telles que l'OMC reposaient. Le Canada tenait à exprimer sa 
solidarité avec le peuple ukrainien. La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine devaient 
être respecté es, et le peuple ukrainien devait être libre de déterminer son propre avenir. Le Canada 
exhortait la Russie à cesser immédiatement tout acte d'hostilité et de provocation contre l'Ukraine 
et à retirer ses troupes militaires du pays. Pour ce qui était du po int de l'ordre du jour concernant la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, le Canada remerciait le Guatemala pour la déclaration 
qu'il avait faite au nom des coauteurs. La masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait cette 
proposition démontrait  clairement l'importance que tous accordaient à un Organe d'appel pleinement 
opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends. Le Canada 
réaffirmait que l'objectif des Membres était de disposer d'un système de règlement des  différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous, pour 2024. Il continuerait de 
participer activement aux discussions visant à trouver des solutions à la situation actuelle. Sa priorité WT/DSB/M/486  
- 37 - 
  était toujours de trouver une solution multilatérale et durable pour tous les Membres. Dans 
l'intervalle, l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) 
donnait accès à un règlement des différends contraignant qui comprenait une possibilité d'appel 
dans les différends entre ses participants. À ce jour, 53  Membres de l'OMC avaient adhéré à l'AMPA. 
Le Canada avait été témoin des effets positifs de cet arrangement dans le cadre de plusieurs 
différends et invitait tous les Membres de l'OMC à envisager de pren dre part à celui -ci. Il était disposé 
à donner des détails aux Membres intéressés.  
8.20.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Guatemala au nom des 130 coauteurs. La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations pr écédentes 
qu'elle avait faites sur cette question urgente, et elle invitait d'autres Membres à s'associer à la 
proposition afin que le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel puisse être lancé 
sans plus tarder. Elle continuerait de participe r de manière constructive aux discussions en cours 
sur la réforme du système de règlement des différends, et elle exhortait tous les Membres à 
participer de bonne foi à cet exercice et dans un esprit pragmatique, axé sur les résultats, afin que 
les Membres  puissent obtenir le résultat concernant cette réforme à la CM13 qui approchait. Pour 
l'heure, elle encourageait les Membres à adhérer en plus grand nombre à l'AMPA. Elle était disposée 
à discuter de cette question avec tous les Membres intéressés et à leu r fournir de plus amples 
renseignements.  
8.21.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites précédemment sur cette question et que, cela étant dit, il soulignait que la tâche la plus 
urgente à accompl ir était de rétablir, sans plus tarder, un système de règlement des différends 
indépendant, impartial et à deux niveaux, doté d'un Organe d'appel opérationnel. Il était regrettable 
que, alors que les Membres tenaient beaucoup à maintenir un système commerc ial multilatéral fondé 
sur des règles, en particulier s'agissant de l'application de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, 
ces efforts étaient déployés en vain en raison du maintien du blocage. Un microcosme du monde 
d'aujourd'hui.  
8.22.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souscrivait à la déclaration du Guatemala, 
faite au nom des 130  coauteurs de la proposition conjointe révisée en vue du lancement d'un 
processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Il 
était d'une importance capitale de lancer immédiatement les processus de sélection et de pourvoir 
dans les meilleurs délais les postes vacants à l'Organe d'appel. La Malaisie tenait à réaffirmer qu'elle 
était en faveur de la recherche de solutions eff icaces permettant de rétablir un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel, en particulier avec ses deux niveaux, en tant que pierre 
angulaire de cette institution. Ce système avait constamment démontré son efficacité aux fins du 
règlemen t rapide et équitable des différends entre les Membres, et il procurait un sentiment de 
sécurité et de prévisibilité au sein du système commercial multilatéral. Même si la Malaisie avait 
l'espoir que les discussions informelles en cours apporteraient des c ontributions substantielles en 
vue de l'établissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
accessible pour 2024, conformément au mandat donné par les Ministres à la CM12, elle exhortait 
tous les Membres qui n'avaient pas enco re manifesté leur soutien à la proposition à le faire dans les 
moindres délais. Ce soutien collectif était essentiel pour permettre le lancement des processus de 
sélection sans plus tarder. La Malaisie souhaitait en outre renvoyer aux déclarations antérieu res 
qu'elle avait faites à ce sujet.  
8.23.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a 
remercié le Guatemala d'avoir présenté la proposition conjointe au titre de ce point de l'ordre du 
jour. Bien que le Groupe  ACP en tant que tel ne soit pas coauteur de la proposition actuelle, 45 de 
ses membres s'étaient portés coauteurs sous leur propre responsabilité. Le Groupe  ACP restait 
préoccupé par le fait que les Membres de l'OMC n'étaient pas en mesure de tirer profit d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel. Il était d'avis que ce mécanisme, comme tous 
les Membres en conviendraient, était essentiel pour maintenir un système commercial international 
fondé sur des règles, résoudre les diffé rends d'une manière équitable et ordonnée et favoriser des 
conditions dans lesquelles l'état de droit l'emportait sur la politique de force. Par conséquent, le 
Groupe  ACP appuyait l'appel en faveur du lancement des processus de sélection en vue de la 
désig nation des membres de l'Organe d'appel, afin de rétablir un système de règlement des 
différends, contraignant, à deux niveaux et pleinement opérationnel à l'OMC. Il n'était pas d'avis 
que l'approche adoptée par le Membre concerné, consistant à empêcher un système entier de 
fonctionner, était le moyen approprié pour régler des différends à l'OMC.  WT/DSB/M/486  
- 38 - 
  8.24.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait s'associer aux 
autres Membres pour réaffirmer ses préoccupations au sujet de l'impasse da ns laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel, ainsi que sa volonté de travailler de manière constructive avec tous les Membres 
de l'OMC afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien, pour 2024, conform ément au mandat énoncé dans le document final de la CM12. 
Ayant noté la longue liste des points et des intervenants inscrits, Hong Kong, Chine n'avait pas fait 
de déclaration au titre du point précédent de l'ordre du jour; toutefois, elle souhaitait saisir  cette 
occasion pour remercier M.  Marco Molina pour le travail inlassable qu'il avait fourni, au cours des 
quelques mois écoulés, dans le cadre du processus informel concernant la réforme du système de 
règlement des différends, et pour exprimer sa satisfac tion devant l'esprit collégial dont avaient fait 
preuve ses collègues délégués.  
8.25.   Le représentant de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'ORD concernaient 
directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, son pays jugeait appropr ié et 
pertinent d'évoquer la situation en Ukraine. La Norvège condamnait avec la plus grande fermeté la 
guerre d'agression illégale que la Russie menait contre l'Ukraine. La Norvège se tenait résolument 
aux côtés de ses alliés et partenaires en réponse à l a guerre engagée par la Russie qui constituait 
une violation flagrante du droit international et du système fondé sur des règles, sur lesquels 
reposaient également cette Organisation et les travaux de l'ORD. La Norvège souscrivait pleinement 
à la propositi on conjointe présentée par le Guatemala, visant à lancer le processus de désignation 
des membres de l'Organe d'appel, qui était appuyée par 130  Membres. Un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres était e ssentiel pour 
maintenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles et assurer la crédibilité de l'OMC 
en tant qu'organisation fondée sur des règles, et il s'agissait d'une priorité absolue pour la Norvège. 
Celle-ci renvoyait aux déclarations a ntérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour. La Norvège continuait de participer aux discussions en cours visant à trouver le moyen de sortir 
de l'impasse actuelle. Elle souhaitait aussi profiter de cette occasion pour rappeler aux Membres 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). Les 
Membres de l'OMC pouvaient y adhérer tant que l'Organe d'appel n'était pas en mesure de 
fonctionner pleinement.  
8.26.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
du Guatemala sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel et qu'il 
remerciait celui -ci pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. L'Afrique du Sud 
souscrivait également à la déclaration faite par le Nigéria, au nom du Groupe africain, et réitérait 
ses précédentes déclarations concernant l'urgence de cette question. Lorsque les Membres étaient 
convenus d'être liés par les Accords du Cycle d'Uruguay, il ét ait entendu que leurs droits seraient 
protégés par un système prévisible, contraignant et fondé sur des règles, reposant sur un mécanisme 
de règlement des différends à deux  niveaux. L'assurance que leurs relations commerciales seraient 
assujetties à des rè gles au lieu d'être soumises au pouvoir d'influence était un élément fondamental 
du "marché" qui avait été conclu, et le dysfonctionnement continu de l'Organe d'appel portait atteinte 
au consensus qui s'était établi lors du Cycle d'Uruguay et mettait en pé ril le système commercial 
multilatéral. Le rétablissement d'un organe d'appel pleinement opérationnel était une priorité 
absolue pour la réforme de l'OMC et était crucial pour le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral. Étant donné que la CM1 3 approchait, l'Afrique du Sud rappelait aux Membres 
l'engagement pris à la CM12 de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Elle travaillerait 
avec tous l es Membres, de manière active et constructive, à la recherche d'une solution durable pour 
sortir de l'impasse actuelle.  
8.27.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur cette question et r emerciait le Guatemala et les coauteurs pour leur 
attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. 
La Fédération de Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des 
processus de désig nation. Elle souhaitait par ailleurs réagir à certaines déclarations politiques faites 
par certains Membres, au sujet desquelles elle était malheureusement contrainte de rappeler que 
l'Organe de règlement des différends avait ses propres tâches et son prop re mandat, qui étaient 
énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord. Les questions politiques soulevées 
par certains Membres de l'OMC ne concernaient aucune des questions figurant à l'ordre du jour de 
la réunion en cours et ne relevaient pa s non plus de la compétence de l'ORD. Le plus important, 
c'était que l'OMC n'était pas une organisation politique et que les Membres devaient s'abstenir de 
tenter d'aborder les questions qui ne relevaient pas de sa compétence. En revanche, au titre de WT/DSB/M/486  
- 39 - 
  l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, l'ORD n'avait pas seulement pour mandat, mais aussi pour 
obligation, de traiter la question à l'examen. En conséquence, la situation concernant le blocage de 
la désignation des membres de l'Organe d'appel était la questio n qui devait être traitée, et son 
règlement renforcerait le système commercial multilatéral. La Fédération de Russie encourageait 
donc les Membres de l'OMC à s'attacher à résoudre les problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en 
créer de nouveaux.  
8.28.   La repré sentante du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres Membres 
afin de remercier le Guatemala et les autres coauteurs pour leur engagement constant et sans faille 
en faveur du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Para llèlement à la 
discussion sur la réforme du système de règlement des différends, le Viet Nam réaffirmait son 
soutien au lancement des processus de désignation dans les meilleurs délais, et il encourageait tous 
les Membres à s'associer à cette proposition a fin de rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, à deux niveaux, qui pourrait être accessible à tous.  
8.29.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays, au nom des 130  coauteurs, déplorait que, 
pour la 72ème fois, les Membres n 'aient pas été en mesure de lancer les processus de sélection visant 
à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Les Membres continuaient donc de manquer à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC. Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le dispo sait 
clairement, "Dès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus". Les discussions en 
cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas empêcher l'Organe 
d'appel de continuer de fonctionner pleinement, et les  Membres devaient s'acquitter de l'obligation 
qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes dès qu'ils devenaient 
vacants. Le Guatemala notait avec une profonde inquiétude que, comme les processus de sélection 
n'avaient pas été lancés à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité 
d'exercer ses fonctions, ce qui allait à l'encontre de l'intérêt supérieur de tous les Membres de l'OMC.  
8.30.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations.  Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Une fois encore, le Président a saisi 
l'occasion pour rappeler l'engagement pri s par les Membres à la CM12 de mener des discussions en 
vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour  2024. Il a dit qu'il espérait que les Membres 
parviendrai ent collectivement à trouver une solution à cette question.  
8.31.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
__________  
 