 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/455  
27 octobre  2021 
(21-8127) Page: 1/19 
Organe de règlement des différends  
30 août 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU  CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 30 AOÛT 20211 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant à la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) en personne et à distance ; 
ii) le Président  a dit qu'il souhaitait rappeler quelques instructions techniques concernant la 
participation virtuelle des délégations . Si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole 
pendant la réunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le Président 
ou le Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterai t ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse 
prendre la parole . Il fallait espérer que tout problème technique serait réglé rapidement . L'autre 
solution serait de laisser ce point temporairement ouvert ; la réunion passerait au point suivant et 
l'ORD revien drait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème 
technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer la déclaration au 
Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la ré union pour qu'elle puisse être 
consignée dans le compte rendu de la réunion ; et iii) le Président  a fait une brève déclaration au 
sujet du point 4 de l'ordre du jour proposé de la réunion de l'ORD du 28  avril concernant le 
différend  DS574 . Il a dit que, co mme les Membres le savaient, cette question avait été retirée de 
l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de tenir des consultations avec chaque 
partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, le Président a i nformé les 
délégations qu'il poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et 
que ces consultations étaient en cours . 
 
L'ORD  a pris  note des déclarations  et a adopt é l'ordre du jour . 
 
 
Table des matière s 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne  ..............................  4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  6 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/455  
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  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  6 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  8 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  8 
4  CHINE ‒ CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  9 
A. Recours de la Chine à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ........................  9 
5  PANAMA – MESURES CO NCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAIN PRODUITS 
EN PROVENANCE DU COSTA RICA  ................................ ................................ ..................  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée p ar le Costa Rica  ...........................  10 
6  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER 
INOXYDABLE EN PROVENANCE DU JAPON  ................................ ................................ ..... 11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  ................................ . 11 
7  DÉCLARATION DE LA TUNISIE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL SUR LE DIFFÉREND: "MAROC ‒ MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT LES CAHIERS SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE"  ................................ . 12 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUST RALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATI NI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENS TEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAK ISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE R WANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE  VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19)  ................................ ................................ ............................  14 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE  DES RECOMMANDATIONS ADOPT ÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.2 18) 
 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.193) 
 WT/DSB/M/455  
- 3 - 
  C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne  (WT/DS291/37/A dd.156) 
 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.40) 
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.32) 
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.27 – WT/DS478/22/A dd.27) 
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concer nant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, cet article prescrit ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des r ecommandations ou décisions sera inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à 
ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il souhaitait également rappeler 
aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règleme nt intérieur des réunions de l'ORD : 
"[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque 
réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il 
appar[aissait] que les po sitions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé ." 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 18) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.21 8, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à  certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 août 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États-Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'O RD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160 /24/Add.1 93) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attentio n sur le  document WT/DS160/24/Add.19 3, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur c e 
différend le  19 août 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des États -Unis 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . WT/DSB/M/455  
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  1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que cette dernière remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union 
européenne renvoyait  à ses déclarations antérieures et souhaitait résoudre cette affaire dès que 
possible . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approba tion et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : R apport de situation de l'Union  européenne  
(WT/DS291/37/Add.1 56) 
1.10.   Le Président  a appelé  attention sur le  document WT/DS291/37/Add.15 6, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l 'affaire concernant  les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , le 17 août 2020, la Commission avait adopté 
sept autorisations  d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour l'alimentation humaine et 
animale . Ces autorisations concernaient  trois nouveaux  produits de maïs génétiquement modifié2, 
deux nouveaux produits de fèves de soja génétiquement modifiées3, un nouveau produit de colza 
génétiquement modifié4 et un nouveau produit de coton génétiquement modifié .5 À cette date, la 
Commission  a aussi re nouvelé  l'autorisation de deux produits de ma ïs génétiquement modifié6 et 
d'un produit de colza génétiquement modifié .7 Les États -Unis faisaient souvent référence aux 
justifications fournies par les États membres de l 'Union européenne lors des réunions du Comité 
permanent et du Comité d'appel comme étant "politiques" et "non fondées sur des données 
scientifiques ". L'Union européenne  souhaitait souligner que la procédure de comitologie (y compris 
lorsque les mesures étaient renvoyées au Comité d' appel) était un élément intrinsèque et important 
de son processus de prise de décision et que l'application de cette procédure n'était pas limitée à la 
procédure d'autorisation de l'emploi d'OGM) . En outre, elle souhaitait souligner que la décision finale 
prise concern ant l'autorisation était clairement fondée sur des données scientifiques puisque ces 
OGM étaient autorisés dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait auc une préoccupation en matière de sécurité . 
Des efforts visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment 
déployés à un niveau élevé à tous les stades des procédures d'autorisation . Toutefois, il convenait 
de noter que le fa it que les requérants n'agissent pas rapidement dans le contexte de certaines 
demandes avait un effet d'entraînement sur le temps moyen nécessaire globalement pour évaluer 
les risques . Il était également important de reconnaître la transparence accrue de l 'évaluation 
scientifique des OGM par l'EFSA, découlant du nouveau règlement sur la transparence8, qui devrait 
contribuer à renforcer la confiance dans la sécurité des OGM autorisés . L'Union européenne agissait 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . 
1.12.   Le représentant des  États-Unis a remerci é l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis croyai ent comprendre que , 
le 17 août de cette année, l 'Union européenne avait approuvé sept  cultures biotechnologiques  – trois 
pour le  maïs, deux pour les fèves de soja, une pour le canola et une pour le coton  – et avait ac cordé 
trois renouvellements pour  des cultures déjà autorisées  – deux pour le maïs et un pour le  canola . 
Ils constataient avec satisfaction que l 'Union européenne avait procédé à la délivrance  des 
 
2 Maïs MON 87427 x MON 87460 x MON 89304 x 1507 x MON 87411 x 59122 et sous-combinaisons, 
maïs 1507 x MON 810 x MIR162 x NK603 et sous -combinaisons, maïs  MZIR098.  
3 Soja DAS -81419 -2, soja DAS –81419 –2 x DAS –44406 –6. 
4 Colza Ms8xRf3xGT73.  
5 Coton GHB119 x GHB614 x T304 -40. 
6 Maïs Bt11, maïs MON 88017 x MON 810.  
7 Colza GT73 (re nouvelé uniquement pour l 'alimentation animale; le renouvellement pour l 'alimentation 
humaine est actuellement examiné par l 'EFSA).  
8 Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20  juin 2019 relatif à la 
transparence et à la pérennité d e l'évaluation des risques de l 'Union européenne dans la chaîne alimentaire, et 
modifiant les Règlements (CE)  n° 178/2002, (CE)  n° 1829/2003, (CE)  n° 1831/2003, (CE)  n° 2065/2003, 
(CE) n° 1935/2004, (CE)  n° 1331/2008, (CE) n°  1107/2009, (UE) 2015/2283 et l a directive 
2001/18/CE  (J.O. L 231 du 06/09/2019, pages  1 à 28).  WT/DSB/M/455  
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  approbations pour ces produits . Toutefois, ils croyaient comprendre qu 'il y avait encore environ 
huit produits pour lesquels l 'EFSA ava it achevé une évaluation des risques , mais qui n 'avaient pas 
obtenu l 'approbation finale au moyen de la procédure de comitologie . Cela illustrait les retards 
injustifié s dans le  processus  d'homologation des produits biotechnologiques de l 'UE. Les États -Unis 
avaient décrit ces problèmes en détail à presque chaque réunion mensuelle de l'ORD depuis que 
l'Union européenne avait commencé à présenter des rapports de situation, plus de 13  ans 
auparavant . Ils avaient aussi discuté de ces préoccupations dans le cadre de la consultation récente 
sur les biotechnologies qu'ils avaient tenue avec l'Union européenne le vendredi 18  juin 2021, qui 
visait à normaliser le commerc e des produits biotechnologiques . Les États -Unis continuaient à 
participer de bonne foi à ces consultations et avaient présenté à plusieurs reprises des 
recommandations sur la manière dont l'Union européenne pourrait remédier aux retards injustifiés 
s'agis sant de ses procédures d'approbation . Ils demandaient que l'Union européenne procède à la 
délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels l'EFSA avait mené à bien 
des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y  compris les produits examinés 
au sein du Comité permanent et du Comité d'appel . 
1.13.   L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire su ivante. 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 40) 
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add. 40, qui contenait le 
rapport de situation des Ét ats-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation  sur 
ce différend le 19  août 2021, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abroga tion des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)). Avec cette action , les États -Unis avaient achevé la mi se 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations d e l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend . 
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conf ormer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant le différend  États-Unis – 
Lave-linge, selon laquelle la "méthode de la fixation de prix différenciés" ( la "méthode  FPD") était 
"en tant que telle" incompatible avec les Accords d e l'OMC. Les États -Unis n 'ont également pas tenu 
compte de la recommandation de l 'ORD de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils 
continuaient d'appliquer la méthode de la fixation de prix différenciés incompatible "en tant que 
telle" dans le s enquêtes concernant des sociétés étrangères et de recouvrer des dépôts en espèces 
auprès des exportateurs étrangers sur la base de cette méthode incompatible . Le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre des recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la 
méthode FPD avec les règles de l'OMC était arrivé à expiration plus de trois ans auparavant . Or, 
dans leur dernier rapport de situation, le s États -Unis avaient dit qu'ils poursuivaient les consultations 
avec les parties intéressées . Le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait 
contraint les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends concernan t cette 
mesure . C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement 
des différends . Le Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne 
pas se conformer aux recommandations et décisions de  l'ORD dans le différend  États-Unis – 
Lave-linge. Cette non -mise en conformité compromettait gravement la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral . WT/DSB/M/455  
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  1.18.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 32) 
1.19.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471 /17/Add.3 2, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant  certain es méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.20.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  19 août 2021, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultatio ns avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation . Toutefois, il était décevant que, tro is ans après  l'expiration du délai raisonnable, 
les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans 
ce différend . La mise en conformité dans les moindres délais était essentielle pour l'efficacité et la 
crédibilité du système de règlement des différends, ce qui était dans l'intérêt de tous les Membres . 
La Chine demandait instamment aux États -Unis de s'acquitter de l'obligation  qui leur incombait au 
titre de  l'article  21:1 du Mémorandum d'accord, en rendan t leurs mesures pleinement conformes 
dans le cadre de  ce différend sans plus tarder . 
1.22.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 27 – 
WT/DS478/22/Add. 27) 
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add.2 7 – 
WT/DS478/22/Add.2 7, qui co ntenait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l 'affaire concernant  l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.24.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté son rapport de situation  
conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie tenait à réaffirmer son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et l es décision s de l'ORD dans ces différends . 
S'agissant de  la mesure  18, comme il a été dit lors de précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie 
avait supprimé tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, par la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création 
d'emplois . S'agissant des mesures  1 à 17, l'Indonésie souhaitait donner l'assurance qu 'elle avait 
procédé à  d'importants ajustements pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, 
au moyen de l'amendement des règlements pertinents du Ministère  de l'agriculture  et du Ministère 
du commerce . Ces ajustements comprenaient la suppression des mesures contestées, y compris, 
entre autres, les restrictions relatives à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des 
importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence . 
L'Indonésie était déterminée à dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a 
réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les  recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends . 
1.25.   Le représentant des États-Unis a remerci é l'Indonésie d'avoir présenté, le mois précédent, un 
aperçu des ajustements qu'elle avait apportés aux lois et réglementations visées par la 
recommandation  de l'ORD . Les États -Unis examinaient les nouvelles lois et réglementations de 
l'Indonésie à la lumière de ses dernières déclarations et de s rapport s de situation . Toutefois, il 
semblait que l'Indonésie procédait actuellement à l'adoption de nouveaux règle ments d'application 
de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois qui affecteraient les régimes de licences d'importation 
du pays . En particulier, les États -Unis croyaient comprendre que l'Indonésie élaborait un règlement 
présidentiel sur les bilans de produits, ainsi que de nouveaux règlements du Ministère de l'agriculture WT/DSB/M/455  
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  et du Ministère du commerce . Les États -Unis aimeraient savoir plus précisément sur quel s 
règlements reposaient actuellement les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en 
apprendre davantage sur les règlements à venir qui affecteraient les régimes . À cet effet, ils 
engageraient des discussions bilatérales avec l'Indonésie sur leurs questions afin de mieux 
comprendre les efforts déployés  par le pays pour mettre en œuvre  les recommandations de l'ORD . 
Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend . 
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement à la 
décision de l'OMC . Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient venus à expiration depuis 
longtemp s et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La Nouvelle -Zélande croyait 
comprendre que le Parlement indonésien avait adopté la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois, 
mais elle ne disposait pas encore des renseignements nécessaires pour év aluer l'incidence que cela 
aurait sur la mise en conformité de l'Indonésie avec la décision de l'OMC, en particulier s'agissant 
de la mesure  18. Elle a invité le pays à fournir davantage de détails au plus vite et espérait que 
d'autres dialogues bilatéraux seraient organisés dans ce but . 
1.27.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTI ON: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, malgré les assurances de longue date données 
par les États -Unis selon lesquelles les recommandations et décisions de l'ORD étaient pleinement 
mises en œuvre grâce à l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit, les versements au titre de la 
Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) avaient 
été effectués chaque année depuis lors . Chaque versement qui continuait à être effectué suivant ce 
fondement juridique constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et 
décisions de  l'ORD . Pour que le point de l'ordre du jour soit considéré comme réglé et retiré de la 
surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient complètement cesser de transférer le montant des 
droits recouvrés . L'Union européenne soutenait que cette pleine mise en conformité était nécessaire, 
indépendamment du coût résultant de l'application de ces droits limités . Elle exhortait aussi de 
nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord, qui éta it de présenter des rapports sur la mise en œuvre dans ce différend, 
car la question n'était toujours pas résolue . Si les États -Unis étaient en désaccord sur le fait que la 
question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une déterm ination 
multilatérale au moyen d'une procédure de mise en conformité . 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogea nt 
la CDSOA  de 2000 , avait été promulguée plus de 15  ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre  2007, soit plus de 13  ans auparavant . En conséquence, les États -Unis avaient 
depuis longtemps mis en œuvre les recommandations de l'ORD et informé les Membres de l'OMC de 
leur mise en œuvre . À la réunion antérieure de l 'ORD, l 'Union européenne avait une fois encore fait 
part de son  point de vue selon lequel les États -Unis avaient une  "obligation " au titre de l 'article 21:6 
de présenter un rapport de situation sur ce différend . Il était intéressant de constater qu'elle n'avait 
demandé à aucun autre Membre dans le cadre d'un autre dif férend de se conformer à cette 
prétendue "obligation", malgré le fait que plusieurs Membres ‒ y compris l'Union européenne ‒ se 
trouvaient dans la même situation que les États -Unis. Comme les États -Unis l'avaient expliqué à 
maintes reprises, un Membre n'av ait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter 
d'autres rapports de situation une fois qu'il avait informé l'ORD qu'il avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD . La pratique largement répandue des Membres ‒ y compris 
l'Union  européenne en tant que partie défenderesse ‒ confirmait cette interprétation de WT/DSB/M/455  
- 8 - 
  l'article  21:6. Par ses actions, l'Union européenne démontrait de nouveau qu'elle ne pensait pas 
vraiment qu'il y avait une "obligation" au titre de l'article  21:6 de présenter un rapport de situation 
après qu'une partie avait allégué qu'elle s'était mise en conformité . Elle avait simplement inventé 
une règle pour ce différend, impliquant les États -Unis, qu'elle n'app liquait pas aux autres différends 
impliquant d'autres Membres . Au titre du point suivant  de l'ordre du jour , les États -Unis 
soumettraient un autre différend de ce type . 
2.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒  MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'OR D 
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait fait inscrire ce point à l'ordre du jour 
de la ré union en cours pour souligner que l'Union européenne, une fois encore, n'avait pas présenté 
aux Membres de rapport de situation concernant le différend CE - Aéronefs civils gros 
porteurs  (DS316 ). Comme les Membres le savaient, le 15  juin 2021, les États -Unis et 
l'Union  européenne étaient parvenus à un "Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs 
civils gros porteurs ". Cet accord visait à établir une plus grande coopération dans l'avenir en 
prévoyant une suspension des droits de douane liés à ce dif férend pendant cinq  ans, une entente 
sur des principes clairs selon lesquels tout financement de la production ou du développement 
d'aéronefs civils gros porteurs se ferait aux conditions du marché et un engagement en faveur d'une 
collaboration conjointe p our remédier aux pratiques autres que de marché dans ce secteur . Ces 
efforts aideraient les sociétés et les employés des États -Unis et de l 'Union européenne à se livrer 
concurrence loyalement, et les États -Unis se félicitaient de la collaboration avec leurs partenaires 
européens . Dans le cadre de cet effort important visant à renforcer leur collaboration, les États -Unis 
avaient l'intention de discuter avec l'Union européenne, au niveau bilatéral, de leurs préoccupations 
concernant ses  mesures de soutien existantes . Ils étaient donc déçus de constater à nouveau que 
l'Union européenne avait inscrit le point précédent de l'ordre du jour concernant le différend DS217, 
pour demander un rapport de situation des États -Unis, alors qu'elle n'av ait pas présenté de rapport 
de situation pour le différend DS316 . Les États -Unis avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour 
pour donner à l'Union européenne l'occasion d'expliquer son approche contradictoire s'agissant de 
l'application de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Dans les deux  différends, la partie 
défenderesse avait allégué qu'elle avait mis en œuvre la recommandation de l'ORD . Dans les 
deux différends, la partie plaignante ne souscrivait pas à cette allégation . Cependant, 
l'Union  europ éenne continuait de demander la présentation d'un rapport de situation et l'inscription 
d'un point à l'ordre du jour concernant le différend  DS217 ‒ dans lequel elle était la partie 
plaignante  ‒ tout en ne présentant pas un tel rapport à l'ORD dans le diff érend  DS316 ‒ dans lequel 
elle était la partie défenderesse . La position des États -Unis sur les rapports de situation avait été 
cohérente entre les différends : conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors 
qu'un Membre défendeur avait anno ncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus 
possible d'indiquer dans des rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par 
conséquent plus d'obligation de présenter un rapport de situation . Comme indiqué dans le poi nt 
précédent, les États -Unis estimaient que cet accord était fondé sur le texte du Mémorandum d'accord 
et était reflété dans le comportement de chaque Membre défendeur dans d'autres différends soumis 
à l'OMC ‒ y compris le propre comportement de l'Union européenne . Les États -Unis continueraient 
à dialoguer bilatéralement avec l'Union européenne au sujet de la tension créée par la position de 
l'UE au titre de ces deux  points . Ils souhaitaient renforcer leur plus  grande coopération et concentrer 
leur attention sur des possibilités et des défis bilatéraux . 
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE se félicitait aussi du fait que les parties 
étaient parvenues à un accord sur un cadre de coopération pour l es aéronefs civils gros porteurs, 
qui leur permettait de suspendre leurs mesures de rétorsion respectives pendant cinq  ans. En ce qui 
concerne la critique formulée par les États -Unis à l 'effet qu 'elle n 'avait pas présenté de rapport de 
situation concernant  le différend  Airbus,  l'Union européenne a indiqué de nouveau que dans 
l'affaire  Airbus, elle avait notifié à l'ORD une nouvelle série de mesures de mise en conformité . Cette 
nouvelle série de mesures avait fait l'objet d'une évaluation par un groupe spéci al de la mise en WT/DSB/M/455  
- 9 - 
  conformité qui avait remis son rapport le 2  décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué dans la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion de décembre  2020 de l'ORD, l'Union européenne estimait 
que des aspects importants du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas 
être considérés comme étant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de 
vue systémique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords 
de l'OMC relatives aux subventions . Pour faire corriger ces erreurs de droit, l'UE avait fait appel du 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 6  décembre  2019. Le point de savoir si la 
question était "réglée" ou non au sens de l'article  21:6 c onstituait l'objet même de cette procédure . 
La partie défenderesse n'était pas tenue de présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces 
circonstances . L'Union européenne espérait que l'Accord sur un cadre de coopération pour les 
aéronefs civils gros  porteurs permettrait aux parties de régler également leur désaccord au sujet de 
la présentation de rapports de situation à l'ORD dans l'affaire Airbus . 
3.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  CHINE ‒ CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS AGRI COLES  
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends : Demande d'établissement d'un groupe spécial  (WT/DS517/20)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 26  juillet  2021 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de la Chine  figurant dans le document  WT/D S517/20 et a 
invité le représentant de la Chine  à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, le 15  juillet  2021, son pays avait présenté sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité concernant le différend " Chine ‒ 
Contingents tarifaires visant certains produits agricoles " (DS517), conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord . À la réunion de l 'ORD du 26  juillet  2021, la Chine avait clarifié le contexte 
et la raison  d'être de cette demande . À titre de rappel , en tant que défendeur initial, la Chine avait 
été réticente à prendre cette mesure inhabituelle . Elle l'avait fait compte tenu du fait que les 
États-Unis n'engageaient pas de procédure de mise en conformité conformémen t à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord en vue d'examiner la mise en œuvre par la Chine des recommandations et 
décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend . Comme cela figurait dans le rapport de situation 
remis à l'ORD le 17  février  2020 et était dé taillé dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives à l'administration de ses contingents tarifaires pour le blé, le maïs et le 
riz. Néanmoins, le 15  juillet  2021, les États -Unis avaient procédé au dépôt d'une demande au titre 
de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord afin d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations à l'égard de la Chine pour un montant  qui serait déterminé selon une formule 
"en relation avec la valeur de la part inutilisée de tout contingent tarifaire pour le blé, le riz ou le 
maïs établi dans la Liste OMC de la Chine ". Ils n'avaient pas précisé sur quel fondement ils 
s'appuyaient pour estimer que la mise en œuvre par la Chine ne permettait pas une pleine mise en 
conformité . Ils avaient en outre refusé de dialoguer avec la Chine pour conclure un accord sur la 
chronologie, qui était une pratique habituelle en matière de règlement des diff érends et le "moyen 
logique de procéder" pour régler tout désaccord entre les parties s'agissant des mesures de mise en 
conformité de la Chine  Celle-ci était profondément préoccupée par les implications systémiques de 
l'approche des États -Unis. Compte tenu  du refus des États -Unis de dialoguer avec elle pour régler 
tout désaccord relatif à sa mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD de la manière 
habituelle, la Chine avait été contrainte de prendre la décision inhabituelle de présenter sa dema nde. 
Le représentant de la Chine  a souligné que le caractère inhabituel de la demande en termes de 
procédure ne déplaçait pas la charge de la preuve . Il incombait toujours aux États -Unis d'établir 
l'incompatibilité des mesures de mise en conformité de la Chine avec les règles de l'OMC . La Chine 
était fermement convaincue que le groupe spécial de la mise en conformité confirmerait qu'elle 
s'était pleinement mise en conformité . 
4.3.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n'était pa s en mesure de convenir avec 
la Chine qu'elle s'était mise en conformité avec les recommandations de l'ORD concernant ce 
différend . Pour rappel, l'ORD avait constaté que la Chine n'avait pas administré ses contingents 
tarifaires pour le blé, le riz et le m aïs sur une base transparente, prévisible et équitable, au moyen 
de prescriptions et de procédures administratives clairement spécifiées et d'une manière qui 
n'entraverait pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire au titre du Protocole d'accession d e la WT/DSB/M/455  
- 10 - 
  Chine, dans la mesure où il incorporait le paragraphe  116 du Rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine . Les États -Unis se réservaient le droit de suspendre des concessions au titre 
de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord , et la question avait été soumise à arbitrage . Les parties  
avaient suspendu cet arbitrage . Les États -Unis croyaient comprendre que la Chine ne cherchait pas 
à soulever d'autres litiges mais avait demandé à un groupe spécial de préserver ses droits au titre 
de l'a rticle 21:5 du Mémorandum d'accord . Ils étaient disposés à  travailler avec la Chine pour 
parvenir à un règlement de ce différend . Dans sa déclaration, la Chine a indiqué que les États -Unis 
n'avaient pas précisé sur quel fondement sa mise en œuvre ne permet tait pas une mise en 
conformité . Les États -Unis n'avaient aucune obligation de présenter des allégations et arguments au 
titre de ce point de l'ordre du jour . Ils avaient engagé un dialogue bilatéral régulier et suivi avec la 
Chine sur ces questions et con tinueraient dans cette voie . Aux fins de la réunion  en cours , les 
États-Unis avaient noté le manque de transparence du système chinois, qui mettait en évidence le 
défi sous -jacent pour les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC que constituait la compréhension 
de l'administration par la Chine des lois et réglementations de base en matière d'importation . Hormis 
cela, les États -Unis ont simplement noté que les mesures de contingentement tarifaire notifiées par 
la Chine en février  2020 et les mesures de contingentement tarifaire ultérieures qui ont été publiées 
en 2021 ne démontraient pas en elles -mêmes, notamment en raison du manque de transparence 
du pays, que la Chine administrait actuellement ses contingents tarifaires pour le blé, le riz et le 
maïs sur une base transparente, prévisible et équitable, au moyen de prescriptions et de procédures 
administratives clairement spécifiées et d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque 
contingent tarifaire . De fait, plusieurs constatations du Groupe spécial étaient fondées sur la 
différence entre ce que les instruments juridiques de la Chine annonçaient qu'il serait  fait, et ce que 
la Chine a affirmé, au cours de la procédure, qu'il avait réellement  été fait en pratique . 
4.4.  L'ORD a pris note  des d éclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initia l la question soulevée par la Chine  
dans le document  WT/DS517/20 . Le Groupe spécial serait doté du mandat type . 
4.5.  Les représentants de l 'Australi e, du Brésil, du Canada , de la Fédération de Russie , du 
Guatemala , de l'Inde, du Japon, du Royaume -Uni, du Taipei chinois  et de l 'Union européenne  ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Gr oupe spécial . 
5  PANAMA – MESURES CONCERN ANT L'IMPORTATION DE CERTAIN PRODU ITS EN 
PROVENANCE DU  COSTA RICA  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le  Costa Rica 
(WT/DS599/4)  
5.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication du Costa Rica figurant dans le  
document  WT/DS599/4 et a invité le représentant du  Costa Rica à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant du  Costa Rica  a dit que,  d'un point de vue historique , son pays avait toujours  
fait confiance au système commercial multilatéral parce qu 'il permettait aux Membres de respecter 
des règles claires, prévisibles et transparentes . Par conséquent , le Costa Rica avait respecté tous 
ses engagements en tant que Membre de l 'OMC. Cela signifiait qu 'il pourrait avoir re cours  au 
mécanisme de règlement des différends  lorsqu 'il jugeait que les règles établies n 'avaient pas été 
respectées . Ce mécanisme de règlement des différends était  un pilier fondamental de l 'OMC. Il était 
absolument nécessaire pour que l 'ensemble des Mem bres et des parties puissent parvenir à des 
résultats équilibrés lorsque des différends survenaient concernant la mise en œuvre de leurs 
engagements dans le cadre de l 'OMC. En tant que pays voisins, le Costa Rica et le Panama étaient 
des alliés stratégiques . Ils partageaient  une histoire et avaient  des intérêts communs . De même , ils 
aspiraient tous deux à une intégration économique et à un renforcement des échanges entre leurs 
pays comme source de développement et de bien -être. Même parmi les pay s qui partagea ient les 
mêmes objectifs  et entretenaient des relations commerciales  longues et prospères, des différends 
nécessitant des avis impartiaux pou vaient survenir . Pour cette raison, le  Costa Rica avait jugé 
indiqué d 'inclure ce point à l'ordre du jour et de demander l 'établissement d 'un groupe spécial pour 
régler ce différend . Il souhaitait souligner  qu'il reconnaissait la volon té des autorités du Panama de 
dialoguer de façon constructive et de chercher des solutions pendant la phase de consultatio n, et 
une série de rapprochements leur avaient permis d 'échanger des renseignements et des points de 
vue. Néanmoins, l 'absence de solution satisfaisante après des mois de  consultations l'ont poussé à 
franchir  cette nouvelle étape . WT/DSB/M/455  
- 11 - 
  5.3.  Le Costa Rica a dit qu 'au cours des deux  dernières années, le  Panama avait mis en œuvre une 
série de mesures, dont le résultat avait été d 'interdire les importations costariciennes  de produits 
tels que le plantain, la banan e, l'ananas  et la fraise . Tous ces produits étaient expo rtés au  Panama 
depuis des décennies . Le Costa Rica  estimait que la décision d 'interdire leur entrée ne s'appuyait 
pas sur des preuves scientifiques, parce qu 'il n'y avait pas eu de changement dans la situation 
phytosanitaire nationale , qui donnerait à penser  qu'il y avait de quelconques risques . Le Panama 
avait retir é la capacité de certains établissements costaric iens de continuer d 'exporter en dépit des 
demandes répétées de le faire, et ces établissements  se trouvaient actuellement au mili eu de la  crise 
mondiale liée à la COVID -19. Une fois de plus, la situation  phytosanitaire n 'avait pas chang é et les 
risques associés n 'avaient pas augmenté en  ce qui concerne les produits costaric iens. Or, les 
limitations impos ées par le Panama sur les exportations costaric iennes avaient affecté les produits 
laitiers, les produits carnés d'origine bovine ; les produits carnés d'origine porcine ; les produits carnés 
(charcuterie) d'origine bovine, porcine et avicole ; les aliments pour animaux aquatiques , les aliments 
pour animaux de compagnie , et ainsi de suite depuis juin de l 'année dernière . 
5.4.  Les préoccupations découlant de ces restrictions à l 'exportation des produits costaric iens 
avaient  amené le Costa Rica à présenter la question d 'abord au Comité SPS et au Comité de 
l'agriculture et aussi au Conseil du commerce des marchandises . Or, les restrictions n'avaient pas 
été levées . Pour cette raison, en janvier  2021, le  Costa Rica  avait décidé de tenir des  consultations 
avec le  Panama conformément aux article s 1er et 4 du Mémorandum d'accord , ainsi qu 'à l'article  19 
de l'Accord sur l 'agriculture, l 'article 11 de l 'Accord  SPS et l 'article  XXII du GATT de 1994. Les 
consultations ont eu lieu  le 8 février  2021, mais il n'a pas été possible  de parvenir à un résultat 
commun de façon à régler ce différend . En outre, et parallèlement à la demande  de consultations, 
le Costa Rica avait cherché à établir un dialogue avec les autorités panaméennes  pour comprendre 
leur raisonnement et trouver des solutions mutuelleme nt satisfaisantes . Toutefois, elle n 'avait pas 
réussi à trouver un terrain d 'entente  qui permettrait de rouvrir le marché panaméen aux produits  
costaric iens, en dépit du fait que les entreprises costaric iennes se conformaient  à tous les règlements 
applicables sur l 'exportation  et respectaient aussi les normes  SPS internationales les plus 
rigoureuses . Étant donné qu 'il n'y avait eu aucun changement dans la situation phytosanitaire du 
Costa  Rica et que les autorités panaméennes  continuaient de  ne pas présenter de preuves 
scientifiques ni une quelconque raison expliquant l 'application de  ces mesures, qui étaient contraires 
aux engagements commerciaux internationaux  du Panama , le Costa Rica considérait que les 
mesures du Panama éta ient incompatibles avec ses obligations au titre de l 'Accord  SPS, de l 'Accord 
sur l'agriculture et du  GATT de 1994. Compte tenu de tout cela, et au vu des pertes économiques 
subies par les entreprises costaric iennes en raison de ces mesures injustifiées e mpêchant l 'entrée 
de leurs produits sur le marché panaméen, le  Costa Rica  demandait l 'établissement d 'un groupe 
spécial conformément aux articles  4:7 et 6 du Mémorandum d 'accord, à l'article  19 de l 'Accord sur 
l'agriculture, à l'article  11:1 de l'Accord  SPS et à l'article  XXIII du GATT de 1994.  
5.5.  Le représentant du  Panama  a dit que son pays  regrettait que, en dépit de son  ouverture au 
dialogue et du  travail considérable accompli par les autorités compétentes pour faire en sorte que 
leurs pays maint iennent  des flux commerciaux  de produits agricoles  garantissant des niveaux de 
protection adéquats pour les ressources phytosanitaires des deux  pays, le Costa Rica ait pris cette 
décision . Toutefois, le  Panama était toujours prêt à trouver  une solution qui serait satisfaisante pour 
les deux  pays afin de  mettre fin à ce différend commercial . Si ce différend était soumis au système 
de règlement des différends, il faudrait que les deux pays consacrent beaucoup de t emps et de 
ressources . Par conséquent, le Panama  s'opposait à la demande d 'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Costa  Rica, telle qu 'elle était exposée dans le  document  WT/DS599 /4. 
5.6.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
6  CHIN E – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER INOXYDABLE EN 
PROVENANCE DU JAPO N 
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le  Japon (WT/DS601/2)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication du Japon figurant dans le  
document  WT/DS601/2 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole . WT/DSB/M/455  
- 12 - 
  6.2.  Le représentant du  Japon a dit que cette affaire concernait les mesures  de la Chine imposant 
des droits antidumping sur les importations de produits en acier inoxydable en provenance du Japon . 
Le Japon considérait  que les mesures de la Chine  étaient incompatibles avec ses obligations au titre 
du GATT de 1994 et de l 'Accord  antidumping, comme il est expliqué dans la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Japon . Premièrement, le Japon estimait, entre 
autres choses, que l'analyse de s effets sur les prix effectuée par la Chine était viciée parce que la 
Chine avait traité trois produits différents, à savoir, les brames, les rouleaux et les tôles comme un  
produit unique  et n'avait donc pas analysé correctement l es effets des importations visées  sur les 
prix intérieurs . Cette analyse de s effets sur les prix était incompatible avec l 'article  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping . Deuxièmement, la Chine a proc édé à une évaluation cumulative de l 'incidence 
des importations en provenanc e de quatre  Membres de l 'OMC, à savoir , le Japon, 
l'Union  européenne, la Corée et l 'Indonésie, qui ne  se trouvaient pas dans un rapport de concurrence 
les uns avec les autres . Cette évaluation  cumulative était incompatible avec l 'article  3.1 et 3.3 de 
l'Accord  antidumping . Troisièmement, le Japon estimait que l 'évaluation de la Chine était insuffisante 
pour démontrer l 'existence d 'un lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé 
à la branche de production nationale , ce qui était inco mpatible avec ses obligations au titre de 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping . En outre, le Japon considérait que la Chine ne s 'était pas 
conformée à plusieurs obligations énoncées aux articles  3.4, 4.1, 6.5, 6.5.1, 6.9, 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord  antidumping . Malgré les préoccupations exprimées à de nombreuses  reprises par le Japon  
concernant les mesures chinoises, la Chine continuait depuis longtemps d'imposer les mesures . Par 
conséquent, le Japon avait  demandé l 'ouverture de consultations au titre de l 'Accord sur l 'OMC le 
11 juin 2021. Ces consultations s'étaient tenues le  19 juillet  2021, en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant . Toutefois, il était regrettable que les parties ne soient pas parvenues à 
régler  leurs désaccords par voie de consultations . Le Japon demandait donc qu'un groupe spécial 
doté du mandat type prévu à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord soit établi pour examiner cette 
question, conformément à l'article  6 dudit mémorandum . 
6.3.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays déplorait que le Japon ait décidé de demander 
l'établissement d 'un groupe spécial dans ce différend . La Chine n'était pas en mesure d'appuyer 
cette demande à la réunion en cours . Elle maintenait son régime nation al de droits antidumping en 
conformité avec les règles pertinentes de l'OMC . Spécifiquement, dans ce différend, l'autorité 
chinoise chargée de l'enquête, en respectant son mandat légal, a mené une enquête transparente  
et équitable concernant les importatio ns japonaises  considérées . Elle avait finalement déterminé 
l'existence d'un dumping et constaté que ces distorsions des échanges avaient causé un dommage 
important  à la branche de production nationale . Elle avait dûment imposé certaines mesures 
antidumping  en tant que mesure corrective nécessaire . Même si elle était convaincue de la 
compatibilité de ses mesures avec les règles de l 'OMC, elle avait dialogué de bonne foi avec le Japon 
tant pendant qu 'après les  consultation s, en vue de résoudre ce différend  à l'amiable . Elle était 
dispos ée à le faire  par les voies appropriées . Compte tenu de l'ensemble des circonstances, elle 
estimait qu'il était prématuré d'établir un groupe spécial dans ce différend . 
6.4.  Le représentant du  Japon a dit que son pays avait pris note  de la déclaration de la Chine et 
appréciait  sa participation à ce jour à un processus de consultations  en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante . Toutefois, le Japon  souhaitait souligner que  puisqu 'il n'avait pas pu 
trouver une telle solution avec la Chine en dépit des diverses consultations tenues pendant une 
longue période , il avait demandé l 'établissement d 'un groupe spécial conformément aux règles de 
l'OMC. Le Japon  a reconnu, conformément à l 'article  3:7 du Mémorandum d 'accord, que  le but du 
mécanisme de règlement des différends était d'arriver à une solution positive des différends . Il 
restait donc disposé à trouver, à quelque moment que ce soit , une solution  convenue d 'un commun 
accord qui permettrait d 'éliminer les mesures en cause . 
6.5.  L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
7  DÉCLARATION DE LA TUNISIE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL SUR LE 
DIFFÉREND : "MAROC ‒ MESURES AN TIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS 
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE " 
7.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Tunisie et 
il a invité le représentant de la Tunisie à prendre la parole . WT/DSB/M/455  
- 13 - 
  7.2.  Le représentant de la  Tunisi e a remercié les membres du Groupe spécial chargé de ce différend, 
qui avaient fait preuve de souplesse en tenant des  réunions virtuelles et hybrides  dans le cadre de 
ce différend . Il tenait aussi à rendre hommage aux membres du Se crétariat de l 'OMC pour  leur 
disponibilité et leur réactivité, ainsi que pour les efforts qu 'ils avaient déployés afin de  fournir des 
conditions aussi normales que possible pour la tenue d 'auditions dans les circonstances actuelles  
dues à la pandémie de  COVID-19. La Tunisie jugeait approprié de faire une déclaration à la réunion 
en cours  pour faire le point de la situation, compte tenu des derniers développements à cet égard . 
La Tunisie a rappelé que, le 27  juillet  2021, le Groupe spécial avait distribué son rapport aux 
Membres de l 'OMC, dont les conclusions confirmaient  le fondement des allégations de la Tunisie au 
titre des articles  2.2, 2.2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 5.3 de l'Accord  antidumping . Le jour suivant, 
le Maroc avait notifié sa dé cision de faire appel au titre de l 'article  16:4 du Mémorandum d 'accord 
dans une déclaration d 'appel distribuée dans le document WT/DS578/5 . Cependant, le Maroc n'a 
pas présenté  de communication de l'appelant "le jour du dépôt de la déclaration d'appel", 
contrairement à ce que prévoit la règle 21  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel . En 
réponse, la Tunisi e, qui aurait souhaité que le Maroc se conforme aux conclusions du rapport du 
Groupe sp écial, a été tenue de présenter une lettre le 16  août de cette année, indiquant qu 'elle 
n'était pas en mesure de répondre aux arguments du Maroc, car celui -ci n'avait pas présenté sa 
communication d'appelant  dans le délai prescrit . Conformément à l 'article  16:4 du Mémorandum 
d'accord, la Tunisie avait le droit de demand er l'adoption du rapport du Groupe spécial dans ce 
différend en application de la règle du consensus négatif . En outre, elle était consciente que ce droit 
pourrait être suspendu si le Maroc décidait de faire appel . Dans ce cas, le rapport du Groupe sp écial 
sera adopté  après  l'"achèvement de la procédure d 'appel ", tel qu 'il est indiqué à l 'article  16:4 du 
Mémorandum d 'accord . Pour cette raison, la Tunisie ne demandait pas, à la r éunion en  cours, que 
l'ORD adopte le rapport du Groupe spécial concernant ce différend . Toutefois,  la suspension du droit 
de la Tunisie de demander l 'adoption du rapport du Groupe spécial n 'était pas sans limite . En 
particul ier, l'article 17:5 du Mémorandum d 'accord prévoyait un délai g énéral de 60  jours pour 
l'achèvement de la proc édure d 'appel , et la dernière phrase disposait qu '"[e]n aucun  cas" la 
procédure d 'appel ne  "dépassera  90 jours". Par cons équent, et compte tenu de la lecture faite par 
la Tunisie de l 'article  17:5, l'"achèvement de la procédure d 'appel " mentionnée à l 'article  16:4 ne 
doit pas dépasser 90  jours à compter de la notification de la décision de faire appel . Il s'ensuivait 
donc que la suspension du droit de demander l 'adoption du rapport du Groupe spécial devait être 
levée 91  jours après la date de la notification  formelle de l 'appel . À partir de là, chacune des parties 
devrait avoir le droit de demander l 'adoption du rapport du Groupe spécial en application de la règle 
du consensus négatif . Le Maroc  avait notifié sa décision de faire appel le 28  juillet  2021, de sorte 
que le  91ème jour tomberait le 27  octobre  2021. Par conséquent, la Tunisie pourrait demander que 
l'ORD adopte le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 29  novembre  2021. Néanmoins, elle 
n'avait épargn é aucun effort pour  chercher à parvenir à la conclusion de cette affaire, qui visait, 
avant le 29  novembre  2021, à épuiser tou tes les voies possibles pour régler ce différend . Pour ce 
faire, elle espérait que le Président  conviendrait de convoquer une réun ion avec les parties dès que 
possible en vue de parvenir à un accord sous sa direction , soit sur le fond du différend  ou dans le 
cadre d 'une procédure d 'appel  ad hoc. Elle espérait que  sa participation sans tarder serait très utile 
pour trouver un terrain d'entente dans ce différend . 
7.3.  Le représentant de la  Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu 'il avait faites précédemment concernant la pratique consistant à faire appel dans le  
"vide". La Fédération de Russie tenait à répéter qu 'elle était déçue que les Membres de l 'OMC 
continuent de déposer des appels , malgré la situation critique de l 'Organe d 'appel , de sorte que  ces 
affaires restaient non résolues . Elle regrettait profondément que ces actions menacent  le mai ntien 
de l'efficacité du mécanisme de règlement des différends et sapent inévitablement la confiance dans 
l'OMC. 
7.4.  Le représentant du  Canada  a dit que, depuis le 11  décembre  2019, l 'Organe d 'appel ne 
fonctionnait plus dans la pratique . L'article 3:10 du Mémorandum d 'accord disposait que, si un 
différend survenait, les Membres engageraient des procédures de règlement des différends de bonne 
foi dans un effort visant à régler ce différend . L'incapacité de l'Organe d'appel à s'acquitter de ses 
responsabilité s en matière d'examen en appel avait compromis le processus  prévu par le 
Mémorandum d 'accord , mais l 'obligation énoncée à l 'article  3:10 de faire des efforts de bonne foi 
pour régler le différend restait valable . Aucun Membre ne devrait  chercher à retirer un avantage 
déloyal de l'impasse actuelle . Dans le contexte de différends spécifiques, il existait des solutions 
pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel . En particulier, les 
parties au différend p ourraient convenir de recourir à des procédures telles que celles énoncées à 
l'Annexe 1  de l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire WT/DSB/M/455  
- 14 - 
  (AMPA ) pour mener à bien la procédure d'appel . Le Canada estimait qu'il était essent iel que toutes 
les parties au différend respectent leur engagement de bonne foi au titre de l'article 3:10 du 
Mémorandum d'accord en faisant tous les efforts possibles pour trouver une solution acceptable . Si 
elles n 'étaient pas en mesure de trouver une te lle solution, elles avaient la possibilité de  recourir à 
des mesures d 'auto-assistance , ce qui à son tour éroderait la confiance dans le système fondé sur 
des règles régissant le commerce international . Aucun Membre ne tirerait profit de cette situation à 
long terme . Un Membre agissant de bonne foi ne devrait pas trouver de réconfort à bénéficier d'un 
avantage injuste ‒ et à court terme ‒ qu'il tirerait en raison de l'absence d'un Organe d'appel 
opérationnel . Le Canada  invitait de nouveau le Maroc et la Tunisie à envisage r d'adhérer à  l'AMPA 
afin de sauvegarder les règles contraignantes , y compris la possibilité d 'une proc édure d 'appel dan s 
les différends les concernant, eux et les autres participants à l'AMPA . 
7.5.  Le représentant du  Maroc a remercié la Tunisie pour sa déclaration . Le Maroc avait pris note 
de la d éclaration de la Tunisie et rappelé qu 'après la distribution du rapport du Groupe sp écial, il 
avait souhaité poursuivre les consultations bilatérale s avec la Tunisie en vue de parvenir à un accord , 
compte tenu de la situation de l 'Organe d 'appel , mais que cela n 'avait malheureusement pas été 
possible . Le Maroc  demeurait disposé à  poursuivre les consultations sur cette question  avec la 
médiation du  Secrétariat et du Président de l 'ORD afin de parvenir à un accord ou  à une entente sur 
cette question compte tenu de la paralysie de l 'Organe d 'appel . À la réunion en cours, le Maroc 
souhaitait confirmer sa déclaration d 'appel et se réservait le droit de répondre à la déclaration de la 
Tunisie à la réunion de l 'ORD suivante . 
7.6.  Le Président  a dit que l 'ORD prendrait note des d éclarations faites  et de la demande de la 
Tunisie visant à ce que le Président  tienne des  consultations avec les  parties à ce différend afin de 
trouver une solution mutuellement acceptable . Il a noté que le Maroc avait dit qu 'il était  favorable à 
de telles  consultations . Il a dit qu'il contacterait les parties à ce différend à ce sujet dès que possible . 
7.7.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; 
LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA 
GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; 
ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE 
DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE 
NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGAND A; 
LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.1 9) 
8.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a ensuite appe lé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité le représentant du Mexique 
à prendre la parole . 
8.2.  Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le docu ment WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 7  décembre  2020, afin de  lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appe l. Au 
nom de ces 121  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de Membres 
qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de règlement WT/DSB/M/455  
- 15 - 
  des différends dans son e nsemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il incombait 
aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de pro céder, sans 
plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel soumis à 
l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait ce qui suit : i) lancer sept processus de sélection 
(un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin 
le 30 juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la démission de 
M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre  ans avait 
pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre  ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; ii) établir un comité de 
sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour présenter les cand idatures . Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité 
en ce qui concernait la détermination des délais des processus de sélection, mais les Membres 
devraient tenir compte de l'urgence de la situation . Les auteurs de la proposition c ontinuaient 
d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règlement des 
différends et du système commercial multilatéral . 
8.3.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que l 'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu 'elle avait faites sur cette question . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial . Un système de rè glement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'est 
pourquoi le domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue 
pour rétablir un te l système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Cette 
tâche devait être traitée en priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les 
Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question d ans les plus brefs 
délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord . L'Union  européenne convenait que des réformes significatives étaient nécessaires pour 
atteindre cet objectif . Elle appelait donc d e nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès que 
possible un dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel . Elle tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la proposition visant 
à lancer les processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . 
8.4.  Le représentant du  Nigéria, prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe  
africain souhaitait s 'associer aux autres délégations qui avaient appuyé la d éclarati on faite par le 
Mexique et renvoyait aux déclarations antérieures qu 'il avait faite s sur cette question à de 
précédentes  réunions de l 'ORD. 
8.5.  Le représentant du  Brésil a dit que son pays remerciait le Mexique  d'avoir présenté la 
proposition  concernant l 'Organe d 'appel au nom des coauteurs . Le Brésil souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu 'il avait faites sur cette question et était prêt, comme il l'avait toujours 
été, à dialoguer avec tous les Membres pour trouver une solution dur able à l 'impasse concernant 
l'Organe d 'appel . 
8.6.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres . Le Canada invitait les Membres 
de l'OMC qui n'avai ent pas encore approuvé la proposition à envisager de se joindre aux 
121 Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection . La masse critique de 
Membres de l'OMC favorables à cette proposition montrait clairement l'importance que tous 
accordaient à l'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître des 
nouveaux appels était très préoccupant . Le Canada a réaffirmé son intérêt à contribuer à des 
discussions visant à trouver  des solutions concernant  le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Il serait 
reconnaissant aux États -Unis de s'engager dans ces discussions et les invitait à le faire . Sa priorité 
restait de trouver une solution multilatérale durable pour tous les Membres , y compris les États -Unis. 
Entre attendant , le Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant qu e mesure WT/DSB/M/455  
- 16 - 
  d'urgence qui visait à protéger leurs droits à des règles contraignantes en matière de règlement des 
différends , y compris la possibilité de faire appel dans les différends qui les opposaient . L'AMPA  était 
ouvert à tous les Membres de l 'OMC. Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y 
adhérer pour protéger leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du 
possible jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquel le 
se trouvait l'Organe d'appel . Il était  disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé . 
8.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors de réunions antérieures de l'ORD et appuyait la prop osition concernant l'Organe d'appel . 
Le Japon partageait un sentiment d'urgence au sujet de la réforme du système de règlement des  
différends . Comme il l'avait dit sans relâche, il considérait comme une priorité absolue de réaliser 
sans perdre de temps une  réforme qui contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels 
et fonctionnels du système de règlement des différends . Pour réaliser  une telle réforme , chacun des 
Membres de l'OMC, en tant que maîtres du système de règlement des différends, devait prendre  au 
sérieux  la situation actuelle  dans laquelle l'Organe d'appel avait pratiquement cessé de fonctionner 
depuis longtemps et, entre -temps, un certain nombre d'appels avaient été formés dans le vide . En 
outre, le Japon considérait qu 'il était essenti el que chacun des Membres de l'OMC reprenne des 
discussions constructives sur la réforme du système de règlement des différends, y compris sur  la 
manière de répondre aux préoccupations concernant l 'Organe d 'appel . Il ne ménageait aucun effort 
pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à cette fin . 
8.8.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays appuyait la  déclaration faite par le Mexique au 
nom des 121  coauteurs et  appelait les autres Membres à s'associer  à cette proposition . La Chine 
renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et réaffirmait son ferme 
attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux indépendant et impartial . La 
paralysie de l'Organe d'appel avait  posé un problème de taille pour le système commercial 
multilatéral , et il avait été fait appel dans le vide de plus d 'une douzaine d 'affaires, y compris celle 
mentionnée à la réunion en cours . Cette grave situation non seulement  privait les Membres de leu r 
droit de d éfendre leurs intérêts, mais elle mettait aussi en péril la sécurité et la prévisibilité de cette 
organisation fondée sur des règles . Par conséquent , la Chine appelait tous les Membres à donner la 
priorité au rétablissement de la fonction de l' Organe d'appel et à participer de manière constructive 
à des consultations axées sur la recherche de solutions afin de sortir le processus de sélection de 
l'impasse à la date la plus proche . La Chine souhaitait aussi reprendre à son compte les déclarations 
faites par l 'Union européenne et le  Canada et elle appelait les Membres à adhérer à l 'AMPA  en tant 
qu'arrangement  conditionnel  pendant l 'impasse concernant l 'Organe d 'appel . 
8.9.  Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux précédentes 
déclarations qu 'il avait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD concernant ce point important 
de l'ordre du jour . L'Indonésie continuait d'exhorter tous les Membres à accorder toute leur attention, 
leur volonté et leur engagement à la désignation immédiate des membres de l'Organe d'appel  
8.10.   Le représentant du  Royaume -Uni a dit que son pays continuait d 'appuyer ce point de l'ordre 
du jour  visant à lancer le processus de sélection pour l a désignation des membres de l 'Organe d 'appel  
et renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question . Le système de règlement des 
différends était un  pilier majeur du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Les 
Memb res devaient rétablir un  système pleinement efficace et contraignant  pour garantir que les 
règles qu 'ils avaient négociées étaient exécutoires, ce qui préservait le urs droits et obligations . Le 
Royaume -Uni continuerait de dialoguer avec tous les Membres pour  trouver un terrain d 'entente sur 
cette qu estion . La situation restait critique, et le Royaume -Uni était prêt à travailler  avec les autres 
Membres pour trouver une solution à long terme . 
8.11.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays  avait réitéré son appui à la proposition 
conjointe concernant l 'Organe d 'appel et a vait renvoyé à ses précédentes déclarations sur cette 
question . Le système de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer 
la sécurité et la prévisib ilité du système commercial multilatéral . La Corée,  en tant que fervent 
défenseur du système commercial multilatéral , était prête à participer de manière constructive aux 
discussions  pertinentes pour trouver une solution visant à renforcer le fonctionnemen t du système 
de règlement des différends  en vue de répondre aux besoins des Membres de l 'OMC. En outre, elle 
souhaitait signaler que les Membres devraient s 'efforcer d 'établir un plan de travail visant à réformer 
le système de règlement des différends d 'ici à la douzième Conférence ministérielle . Elle était 
disposée à travailler de concert avec les autres Membres et elle continuerait de jouer un rôle actif et 
constructif dans les discussions pertinentes en vue de parvenir à un résultat tangible . WT/DSB/M/455  
- 17 - 
  8.12.   Le représentant de la  Thaïlande a dit que son pays  souhaitait s'associer à ceux qui appuyaient 
la déclaration faite par le Mexique au nom des  121 coauteurs . La Thaïlande renvoyait aux 
déclarations qu 'elle avait faites précédemment au titre de ce  point de l 'ordre du jour à des réunions 
de l'ORD et a renouvelé son appel à tous les Membres pour qu 'ils poursuivent leurs efforts 
constructifs visant à rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel . 
8.13.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier  le Mexique 
pour son rôle moteur et les autres coauteurs  pour la poursuite du travail sur cette question . Pour 
éviter toute r épétition, la Fédération de Russie renvoy ait aux d éclarations qu 'elle avait faites à de 
précédente s réunions de l 'ORD et réaffirmait son ferme soutien en faveur de la proposition  visant à 
lancer immédiatement le s processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel . La Russie 
exhortait les Membres à  donner la priorité au rétablissement du bon fonctionnement du système de 
règlement des différends  et a dit à nouveau qu 'elle était  prête à coopérer et à participer  de façon 
constructive à toute discu ssion sur la question . 
8.14.   Le représentant de la  Turquie a dit que son pays remerciait le Mexique  d'avoir fait inscri re ce 
point à l 'ordre du jour de l 'ORD. En tant que coauteur de la proposition, la Turquie estimait qu'un 
Organe d'appel opérationnel était au cœur d'un système de règlement des différends qui fonctionnait 
bien. Par conséquent, il était important que les deux niveaux et le caractère contraignant du système 
de règlement des différends soient préservés . À cet égard, la Turquie a renvoyé à ses déclarations 
précédentes sur cette question et a rappelé qu'il était urgent de lancer les processus de sélection 
pour pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel conformément à l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord . À cette fin, elle s'engageait à résoudre la question le plus rapidement possible et était 
prête à dialoguer avec les Membres en vue du lancement des processus de sélection . 
8.15.   Le représentant de la  Norvège a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu 'il avait faites 
précédemment au titre de ce point de l 'ordre du jour . La Norvège soutenait pleinement la proposition 
conjointe concernant l 'Organe d 'appel présentée par le Mexique et  coprésentée par 121  Membres . 
Elle a souligné u ne fois de plus qu 'il était urgent de lancer  les processus de sélection  pour pourvoir 
les postes vacants à l 'Organe d 'appel , conformément aux dispositions du Mémorandum d 'accord . À 
son avis , la première  priorité  devrait être de rétablir  le système de règlement des différends  
pleinement fonctionnel , et elle continuait d 'appuyer tous les efforts à cet égard . Elle a confirmé de 
nouveau sa volonté de participer de façon constructive aux discussions qu i devaient être engagées 
le plus tôt  possible . 
8.16.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays renvoyait aux précédentes d éclarations qu 'il avait 
faites sur cette question et redisait  qu'il était gravement préoccupé par l'incapacité de l'ORD de se 
conformer à l'obligation juridique que lui imposait l'article  17:2 du Mémorandum d'acc ord de 
désigner des candidats pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . L'Inde appelait tous les 
Membres à collaborer de manière constructive en vue de lancer immédiatement et en priorité le 
processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
8.17.   Le repré sentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine appuyait  la déclaration du 
Mexique et souhaitait s'associer à ce pays et aux autres Membres qui avaie nt rappelé l 'importance 
de sortir l'Organe d'appel de l'impasse  dans laquelle il se trouvait et de rétablir  un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel . Hong Kong, Chin e s'engageait à participer de 
façon constructive aux discussions concernant toute réforme nécessaire pour y parvenir . 
8.18.   Le représentant  de l'Argentin e a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique  et les 
intervenants précédents pour leurs déclarations . L'Argentin e appuyait la déclaration conjointe et 
souhaitait renvoyer à ses précédentes d éclarations concernant sa préoccupation au sujet d u retard  
injustifié dans le lancement des processus de sélection des nouveaux membres de l 'Organe d 'appel, 
qui affectait le fonctionnement de l 'Organisation . Par conséquent, elle invitait tous les Membres à 
étudier toutes les autres op tions possibles afin de trouver une solution structurelle satisfaisante à la 
situation actuelle . 
8.19.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition 
conjointe et souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question . La 
Nouvelle -Zélande continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur ces 
questions afin de remédier à cette situation en priorité . Le moment était venu de recentrer les efforts 
collectifs des Membres sur la recherche d'une solution qui convienne à tous . WT/DSB/M/455  
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  8.20.   Le représentant  de l'Islande a dit que son pays  appuyait  sans réserve la déclaration faite par 
le Mexique . En tant que petit pays et économie ouverte, l'Islande était un fervent p artisan du cadre 
mondial régissant le commerce international, qui était fondé sur la règle de droit. Elle considérait 
que le mécanisme de règlement des différends en deux étapes de l'OMC jouait un rôle central en 
assurant la prévisibilité au sein de ce système et en garantissant des règles du jeu équitables pour 
tous les Membres participants . Elle était donc profondément préoccupée par le fait que l'Organisation 
n'avait pas progressé depuis longtemps s'agissant de repourvoir les postes vacants à l'Organe  
d'appel . Elle souhaitait saisir cette occasion pour  appel er tous les Membres à engager un dialogue 
constructif afin de sortir l'Organe d 'appel de l'impasse dans laquelle il se trouvait,  et cela, sans plus 
attendre . 
8.21.   Le représentant de la  Suisse a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. Une phase d 'appel pleinement 
fonctionnelle était dans l 'intérêt de tous, et la Suisse espérait qu 'un nouvel élan puisse être donné 
rapidement afin de  sortir les Membres de l'impasse dans laquelle ils se trouvaient depuis trop 
longtemps . Elle restait prête à collaborer à la réalisation de cet objectif et encourageait vivement 
tous les Membres  à particip er de manière constructive à la recherche de solutions concrètes pour 
débloquer la situation actuelle . 
8.22.   Le représentant de  Singapo ur a dit que  son pays  remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement . Singapour  a réitéré ses déclarations antérieures sur cette question et a 
exhorté tous les Membres à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder . 
Elle attendait avec intérêt de participer à des discussions constructives avec tous les Memb res, y 
compris les États -Unis, afin de trouver une solution multilatérale durable . 
8.23.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au  sujet de l'Organe 
d'appel . Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Les États -Unis 
pensaient que les Membres devaient entr eprendre une réforme fondamentale pour que le système 
reste viable et crédible . Le système de règlement des différends pourrait et devrait mieux soutenir 
les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC . Les États -Unis attendaient avec intérêt de 
poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations et de dialoguer de façon 
constructive avec eux au moment approprié . 
8.24.   Le représentant du  Mexique, prenant la parole au nom des 121  coauteurs, déplorait que, pour 
la quarante -cinquième fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus 
de sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et aient donc continuellement 
manqué à leur s devoir s en tant que Membres de l'OMC . Le fait qu'un Memb re pouvait avoir des 
préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de l 'ORD et le règlement des 
différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage en cours des 
processus de sélection  des membres de l 'Organe d 'appel , qui entraînait l'annulation ou la réduction 
concrète d'avantages pour de nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord 
le prescriv ait clairement : "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus ." 
Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses 
fonctions , et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui leur i ncombait au titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Mexique constatait 
avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant pas à la réunion en cours, l'Organe 
d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts 
de tous les Membres . 
8.25.   Le représentant du  Mexique a dit que , depuis plus de 2 ans, 121 Memb res demandaient 
l'inclusion de la proposition concernant l 'Organe d 'appel  en vue de s on approbation par l 'ORD et pour 
que les Membres soient en mesure de préserver leur droit de faire appel, qui était établi dans le 
Mémorandum d 'accord . Le Mexique souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il avait faites 
sur cette question . Il restait très préoccupé par cette situation sans pr écédent où l'Organe d 'appel 
ne fonctionnait pas . Tous les différends en  cours étaient  affectés parce que les Membres  ne 
disposaient pas d 'un mécanisme de règlement des différends en deux  étapes  pleinement fonctionnel , 
ce qui compromettait l 'adoption rapide  de rapports par l 'ORD. Le Mexique exhortait les  Membres qui 
ne l'avaient pas encore fait de s 'associer à la proposition . Il restait dispos é à travailler de manière 
constructive pour parvenir à un réel résultat multilatéral dans ce domaine . WT/DSB/M/455  
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  8.26.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion . Comme les Membres le 
savaient tous, cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de 
l'OMC , et l'intervenant espérait que les Membres seraient en mesure de t rouver une solution et un 
terrain d 'entente pour  cette question le plus rapidement possible . Comme les Membres le savaient, 
le Président du Conseil général  (CG) avait brièvement rendu compte de ses consultations sur la 
question du rétablissement d'un systè me de règlement des différends pleinement fonctionnel à la 
réunion du Conseil général tenue en juillet . Le rapport du Président du CG a été distribué dans le  
document JOB/GC/268 . L'intervenant  a dit qu'il aborderait cette question avec le Président du 
Conseil général  dans les jours à venir . Il a dit aussi que sa porte était ouverte à toute délégation 
souhaitant le contacter directement à ce sujet . 
8.27.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
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