  
  
G/ADP/N/335/PER  
29 juin 2020 
(20-4521) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet au  
31 décembre 2 019. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/335/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS ANTID UMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement  
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet 
d'une enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, r aison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes  les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus de type popeline, 
constitués d'un mélange  
5407.81.00.00 , 
5407.82.00.00 , 
5512/11/00.00 , 
5512.19.00.00 , 
5513/11/00.00 , 
5513.21.00.00 , 
5514/11/00.00 , 
5514.21.00.00  
(Dossier n°  039-
2018/CDB -CHN)  15/02/2019 
D: 01/2018 -12/2018  
I: 01/2015 -12/2018  - - - - - 02/2015 -
07/2018  
334,9 t 02/2015 -
07/2018  
11,4% HMP 
 
 
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.indecopi. gob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/335/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la val eur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des  
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel  B100 
3826.00.00.00  
(Dossier n°  036-2014-CFD-
ARG) 11/12/2019 
(ECC)  - - - - - 2018 
0 
(pas 
d'importation ) 2018 
0% n.d. 
Chine  Fermetures à glissière et leurs 
parties  
9607.11.00.00 , 
9607.19.00.00 , 
9607.20.00.00  
(Dossier n°  189-2016-CDB-
CHN)  - - - - 21/07/2019 
Mesure 
abrogée par la 
deuxième 
instance 
administrative  - - - - 
Pakistan  Tissus en popeline  
5513.11.00.00 , 
5513.21.00.00 , 
5513.41.00.00  
(Dossier n°  011-2002-CDS-
PAK) 27/10/2019 
(SNR)  - - - - - 2018 
836,6  t 2018 
97,2%  TMP 
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. non disponible.  
LDR Droit moindre.  
SNR Réexamen à l'extinction.  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
TMP Prix dans un pays tiers.  
CV Valeur construite.  
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
ECC  Réexamen pour changement de circonstances.  G/ADP/N/335/PER  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiesel  (B100)  
(Dossier n° 036-2014-CFD-ARG) Droits  25/10/2016 
Journal officiel  
Page 602371  - 
Chine  Couverts en acier inoxydable  
(Dossier n° 003-2001-CDS-CHN) Droits  19/02/2002 
Journal officiel  
page 217621  17/07/2011*** 
Journal officiel  
page 446694  
 
12/06/2017*** 
Journal officiel  
page 5 
Chaussures [à l'exclusion des mules 
et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique ou 
cuir naturel]1 (Dossier n° 001-98-
CDS-CHN)  Droits  31/01/2000 
Journal officiel  
page 183320  29/11/2011*** 
Journal officiel  
page 454045  
 
25/10/2017*** 
Journal officiel  
page 57 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
(Dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits  25/06/2010 
Journal officiel  
page 421228  19/12/2016*** 
Journal officiel  
page 607032  
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose  
(Dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits  01/04/2011 
Journal officiel  
page 440214  30/09/2017*** 
Journal officiel  
page 56 
Pakistan  Tissus en popeline  
(Dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits  06/03/2004 
Journal officiel  
page 2640712 14/03/2010*** 
Journal officiel  
page 415567  
 
22/06/2016*** 
Journal officiel  
page 5903593 
* Date de modification des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen présenté par la société requérante était fondé.  
** Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs.  
*** Date d'examen des droits antidumping définitifs . 
 
 
1 Dans le cadre d'une procédure de réexamen achevée le 25 octobre 2017, il a été décidé  de maintenir 
les mesures appliquées aux importations de chaussures (à l'exclusion des mules et sandales) à dessus en 
caoutchouc, matière plastique ou cuir naturel, et de supprimer les mesures appliquées aux importations de 
chaussures (à l'exclusion des mu les et sandales) à dessus en d'autres matières que le caoutchouc, le plastique 
ou le cuir naturel. Par conséquent, la désignation du produit ("Tous les types de chaussures (à l'exclusion des 
mules et sandales) à dessus en n'importe quelle matière (à l'exce ption des matières textiles)") figurant dans 
l'annexe sur les mesures définitives en vigueur des rapports semestriels précédents a été modifiée dans l'annexe 
du présent rapport.  
2 Modifié par la deuxième instance administrative le 5 décembre 2004 (Journal officiel; page 281772).  
3 Modification des droits antidumping par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d'une procédure 
de réexamen pour changement de circonstances  le 11 octobre 2016 (Journal officiel; page 601312).  G/ADP/N/335/PER  
- 5 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉC EMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Fermetures à glissière et leurs parties  
(Dossier n° 189-2016-CDB-CHN) 21/07/2019 Mesure abrogée par la 
deuxième instance 
administrative  
__________  