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IP/N/1/IRL/P/18  
 
7 juin 2023 
(23-3887) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2000 SUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ( PROTECTION 
JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES ) (S.I. N°  247 DE 2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2000 sur les Communautés européennes ( protection juridique 
des inventions biotechnologiques)  (S.I. n° 247 de 2000)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_09590_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/P/1  
Brève descript ion du texte juridique notifié  
 
Le Règlement notifié a pour objet de donner effet, dans l'État , aux prescriptions  de la 
Directive  98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection 
juridique des inventions biotechnologi ques.  
 
Les inventions dans le domaine de la biotechnologie doivent satisfaire aux critères  de brevetabilité 
de la même manière que les inventions dans d'autres domaines techniques. Ce règlement contient 
une liste non exhaustive  d'objets considérés comme br evetables et d'autres considérés comme 
non brevetables.  
 
Le Règlement  notifié  contient des dispositions concernant le champ  de protection conféré par un 
brevet pour un matériau capable de se reproduire lui -même  ou une matière contenant des 
information s génétique s qui permet tent sa multiplication ou sa propagation. La protection conférée 
par un tel brevet vise toute  matière obtenue par multiplication ou propagation. Une dérogation est IP/N/1/IRL/58 • IP/N/1/IRL/P/18  
 
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  prévue pour les agriculteurs auxquels le Règlement confère un droit implicite d'utiliser les 
semences obtenues à partir de leur récolte à des fins de multiplication sur leur propre exploitation.  
 
Le Règlement  notifié  traite également des licences obligatoires et des licences croisées entre le 
titulaire d'un brevet et le titulaire d'un droit d'obtention végétale lorsque l'un ne peut être exploité 
sans porter atteinte à l'autre . 
 
1 
J.O. n° L.213, 30/07/1998, page 13  
2 
J.O. n° L.277, 01/09/1994, page 1  
3 
J.O. n° L.213, 30/07/1998, page 13  
 
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  30 juillet  2000 
Autre date  Adoption: 28 juillet  2000 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 avril 2023  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EEC/P/4  
(Directive 98/4 4/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  