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21 novembre  2019 
(19-7963) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL2 
 
La communication ci -après, datée du 19  novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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Politique de développement productif  
Question n° 1 
Les navires de pêche sont -ils admissibles à bénéficier d'un soutien au titre de ce 
programme ? Dans l'affirmative, ce soutien peut -il être quantifié?  
Réponse  
Selon l'a rticle 3 de la Loi n° 11774  de 2008, le soutien était limité aux navires visés par le Registre 
spécial du Brésil  qui, selon l'a rticle premier , paragraphe unique , ligne IV, de la Loi n°  9432 de 1997, 
n'inclu ent pas les navires de pêche . La deuxième  question  ne s'applique donc pas . 
Programme d'alignement des prix du carburant diesel  
Question n° 2 
Pourquoi le prix du diesel au Brésil est -il plus élevé que le prix international?  
Réponse  
Les prix de référence du diesel au Brésil sont ceux pratiqués  sur les marchés internationaux ajustés 
en fonction du prix paritaire à l'importation . Le Programme d'alignement  gomme  les éc arts 
occasionnels qui pourraient se produire entre les prix intérieurs  et les prix internationaux . 
Question n° 3 
Que signifie l'expression "tiennent compte du contrôle des navires"?  
Réponse  
Le Programme d'alignement des prix du carburant diesel  fait l'objet d'un contrôle strict  par le biais 
de plusieurs systèmes d' enregistrement  et de gestion . Pour pouvoir présenter une demande e t 
bénéfic ier du programme, tant le bénéficiaire que les navires de pêche doivent avoir été 
                                                
1 Document G/SCM/Q2/BRA/53 (daté du 26  août 2019).  
2 Document G/SCM/N/343/BRA.  G/SCM/Q2/BRA/54  
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  préalablement  inscrits  dans le "Sistema Informatizado do Registro Geral da Atividade Pesqueira 
– SisRGP " du gouvernement fédéral , dans le  "Sistema de Subvenção ao Abastecimento do Diesel 
Pesqueiro – SSADP" et dans le  "Programa Nacional de Rastreamento de Embarcações Pes queiras 
por Satélite – PREPS" . En outre , le gouvernement  fédéral doit conclure avec les États des accords  
officiels  établissant des procédures opérationnelles  qui garantissent que l 'avantage soit accordé  
exclusive ment aux navires de pêche immatriculés . 
Programme national de financement de l'élargissement et de la modernisation de la flotte 
de pêche nationale  
Question n° 4 
Veuillez décrire plus en détail la nature des critères de durabilité et d'amélioration des 
conditions de travail auxquels il faut satisfaire pour pouvoir bénéficier de ce programme.  
Réponse  
Les objectifs du programme comprennent  la réduction de la pression exercée par les  captures sur 
les stocks surexploités et la promotion de la durabilité de la flotte de pêche . En vertu de la 
Loi n° 10849/04, article 6, des primes sont accordées  si les obligations de paiement sont respectées , 
en fonction de facteurs environnementaux et sociaux , tels que la situation des stocks de poissons  et 
l'amélioration des conditions de travail . 
Question n° 5 
Sur quelle base les primes peuvent -elles varier de 5 à 20 ou 30 %? 
Réponse  
Les p rimes liées au remboursement des prêts  dépendent  du but du financement, à savoir la 
construction, l'achat ou la modernisation  d'un navire de pêche , ainsi que de l'activité de pê che 
(espèce s sous-exploitée s ou peu connues ; ZEE et eaux internationales) et sont régies conformément 
au Décret n°  5474/05:  
- Financ ement pour la  construction et l'équipement  simultan és de navires : 
a) prime de 30 % en cas de construction d'un navire de remplacement, lorsqu'il y a 
substitution de la pêche d'un  stock surexploité  par la pêche de  stocks  subissant 
une moindre pression due aux captures ; 
b) prime de  20% pour les opérations de financement de la construction de navires  
destinés à  la capture de stocks sous -exploités ou non exploités  dans la zone 
économique exclusive  (ZEE) et dans les  eaux internationales . 
- Financ ement pour  l'acquisition de navires  construits  il y a cinq ans au plus : 
a) prime de  5% lorsque les navires sont destinés à la capture de stocks 
sous-exploités ou non exploités  dans la ZEE et dans les  eaux internationales . 
- Financ ement pour la modernisation des navires  
a) prime de  30% en cas de modernisation d'un navire  pour la  substitution de la 
pêche d'un stock surexploité par la pêche de stocks subissant une moindre 
pression due aux captures;  
b) prime de  5% en cas de modernisation d'un navire en vue d' un équipement  
comportant la  substitution d'un matériel et d' engins de pêche ayant un fort impact 
environnemental et représentant  un risque important pour la santé des  pêcheurs.  G/SCM/Q2/BRA/54  
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  Question n° 6 
Pourquoi aucun financement n'a -t-il été accordé au titre de ce programme ? Est-il prévu 
qu'un financement sera accordé à l'avenir?  
Réponse  
Le programme n'a pas suscité beaucoup d'intérêt . Cela pourrait être dû aux prescriptions strictes du 
programme en matière d 'admissibilité . 
Autres programmes  
Question n° 7 
Selon des renseignements accessibles au public, des gouvernements sous -centraux 
peuvent avoir accordé un soutien au titre des programmes indiqués ci -dessous . Veuillez 
expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés.  
- État de São Paulo : Fonds public pour les incitations au développement économique 
(FIDEC), au titre duquel un financement spécial, assorti d'un intérêt de 5 % et d'une 
période de grâce de 10 ans, peut être accordé pendant 12 ans au maximum à des 
entreprises industrielles et agro -industrielles.  
Réponse  
Ce program me ne  constitue pas un programme de subventions.  
- État de Rio de Janeiro : Rio Invest, au titre duquel des incitations fiscales spéciales 
ou des lignes de crédit peuvent être accordées à des entreprises identifiées 
individuellement.  
Réponse  
Ce programme ne constitue pas un programme de subventions.  
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