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18 juillet 2023  
(23-4854) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
 
RÉEXAMEN PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION RELATIVE  
AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES  – PRÉOCCUPATION  
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, r eçue le 14  juillet  2023, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 12 -14 juillet  2023 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la 
demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  C'est la douzième  fois que les États -Unis font part de leurs préoccupations concernant la mise en 
œuvre de l'article 118 du Règlement (UE) 2019/6 dans le cadre de ce Comité.  
2.  Les États -Unis craignent toujours que le règlement de l'UE ne limite à l'avenir inutilement l'accès  
à des pratiques de production animale qui sont nécessaires et appropriées pour les agriculteurs et 
les producteurs dans leur propre pays et qui ne comportent pas de risque en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
3.  Le règlement de l'UE ne  permet pas d'autres approches réglementaires pour les systèmes de 
pays tiers qui atteignent le même niveau de protection. Les Membres ont besoin de flexibilité quant 
au mode d'utilisation des médicaments vétérinaires parce que les espèces animales, les ag ents 
pathogènes facteurs de maladies, les pratiques en matière de gestion sanitaire, l'accès aux 
antimicrobiens, la disponibilité des traitements de substitution et les profils de sensibilité aux 
antimicrobiens continuent de varier d'une région à l'autre, d'un pays à l'autre, et même d'une région 
à l'autre au sein des pays.  
4.  L'Union européenne doit encore fournir des preuves scientifiques démontrant que ses mesures 
sont justifiées, qu'elles réduiront considérablement et effectivement l'incidence de la résist ance aux 
antimicrobiens d'origine alimentaire, et que ce sont celles qui permettent d'atteindre de la manière 
la moins restrictive le niveau approprié de protection des États membres de l'UE.  
5.  Les États -Unis restent donc préoccupés par le fait que la restriction unilatérale appliquée par 
l'Union européenne à l'utilisation de certaines pratiques de production dans d'autres pays entrave 
inutilement la capacité des producteurs de ces pays d'élever des animaux de la manière la plus 
efficace et la plus dura ble pour les conditions locales. Les stimulateurs de croissance augmentent le 
rendement de façon sure et efficace; leur utilisation permet de tirer le meilleur parti des aliments 
pour animaux et des autres intrants afin que les animaux atteignent le poids de marché plus 
rapidement, ce qui peut aboutir à des systèmes de production plus durables d'un point de vue 
économique et environnemental.  
6.  En outre, les États -Unis croient comprendre que l'Union européenne envisage une période de 
transition de 24  mois, ce qui pose des difficultés d'ordre pratique pour la mise en œuvre de ces 
mesures, car cette période ne tient pas compte correctement de la durée de vie des différentes 
espèces animales et de la durée de conservation et d'entreposage des produits déjà présent s dans 
la chaîne d'approvisionnement.  
7.  Nous remercions l'Union européenne d'avoir récemment organisé une deuxième réunion virtuelle 
afin de tenir les pays tiers informés sur les projets de règlements d'application. Toutefois, compte 
tenu de l'ampleur except ionnelle des répercussions qu'auront ces mesures sur les partenaires G/SPS/GEN/2145  
 
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  commerciaux, nous attendons de l'Union européenne qu'elle dialogue de façon constructive avec les 
Membres dans le cadre de consultations bilatérales afin de réduire toute perturbation pot entielle du 
commerce.  
8.  Nous restons donc prêts à poursuivre les discussions bilatérales sur la mise en œuvre de 
l'article  118. 
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