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20 mai 2021 
(21-4259) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Verkhovna  Rada de l'Ukraine  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et produits agrochimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law "On 
Amendments  to Certain Laws of Ukraine on Improving State Regulation in the Sphere of 
Pesticides and Agrochemicals"  (projet de loi portant modification de certaines lois de 
l'Ukraine sur l'amélioration de la réglementation d'État dans le domaine des pesticides et 
des produits chimiques) (8 pages, en ukrainien)  
6. Teneur : Le projet de loi couvre de qui suit:  
- les prescriptions relatives à l'étiquetage des pesticides et des produits 
agrochimiques;  
- la procédure concernant l'enregistrement par l'État des préparations;  
- la suppression des dispositions relatives aux zones spéciales consacrées à la 
culture de produits de stinés à la nutrition des enfants et à la nutrition diététique;  
- l'harmonisation des définitions des termes avec les définitions prévues par le droit 
de l'UE;  
- la suppression des chevauchement s des responsabilités et les réglementations 
gouvernementales exce ssives;  
- le renforcement du contrôle des pesticides et des produits agrochimiques de 
contrefaçon.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux dispositions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Lois de l'Ukraine sur les pesticides et les produits chimiques, 
sur l'assurance, sur les denrées alimentaires pour nourrissons et sur le régime de licences 
de certaines activités économiques (disponible en ukrainien)  G/TBT/N/UKR/192  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigu eur: La présente Loi entrera en vigueur le jour 
suivant la date de la publication et sera adoptée trois mois après sa publication, à 
l'exception du point "b" du sous -chapitre 8 du chapitre premier de la Section I (relatif aux 
prescriptions en matière d'emb allage et d'étiquetage) qui entrera en vigueur une année 
après sa publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukr ainien sur le site Web officiel de la Verkhovna Rada de 
l'Ukraine:  
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=70775  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/UKR/21_3598_00_x.pdf  
 