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23 août 2019 
(19-5428) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SAINTE -LUCIE  
Addendum  
La communication ci -après , datée du  21 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sainte -Lucie pour l 'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à sa notification datée du 4 septembre 2 018 (G/TFA /N/LCA/1), Sainte -Lucie présente les 
notifications suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la 
catégorie C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931 ). 
 
Disposition  Intitulé/description  Date définitive pour  
la mise en œuvre  
 Article 1:3  Points d'information  31 décembre 2 021 
 Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2 022 
 Article 5: 1 Notification de contrôles ou d 'inspections 
renforcés  31 décembre 2 025 
 Article 6:1 Disciplines générales concernant les redevances 
et impositions imposées à l 'importation et à 
l'exportation ou à l 'occasion de l 'importation et 
de l'exportation  31 décembre 2 030 
 Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l 'importation et 
à l'exportation ou à l 'occasion de l 'importation 
et de l 'exportation  31 décembre 2 030 
 Article 7: 4 Gestion des risques  31 décembre 2 022 
 Article 7: 6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  31 décembre 2 023 
 Article  7:9 Marchandises périssables  31 décembre 2 025 
 Article 10:2  Acceptation de copies  31 décembre 2 022 
 Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2 023 
 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de 
Sainte -Lucie figure dans le tableau ci -joint.  
  G/TFA/N/LCA/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 décembre 2 020 29 décembre  2023 - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  B 15 avril 2 020 14 avril 2 025 - 
Article 1 :3 Points d'information  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 021 • Formation du personnel dans le domaine de 
la fourniture de services . 
• Établissement  de lignes directrices pour la 
procédure dans son intégralité (de la 
réception de la demande à la 
communi cation des réponses aux 
demandeurs ). 
• Élaboration et utilisation de modèles pour 
la communication . 
• Établissement de normes et procédures de 
contrôle de la qualité, y compris de délais 
fixes pour les réponses . 
Article 1 :4 Notification  B 31 décembre 2 018 29 décembre 2 023 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 juillet 2 020 28 juillet 2 023 - 
Article 2:2 Consultations  B 31 juillet 2 020 28 juillet 2 023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 28 mai 2 021 31 décembre 2 022 • Confier à un rédacteur juridique la tâche 
d'établir un document juridique ou 
administratif afférent à cette mesure . 
• Assistance technique pour l 'élaboration et 
l'administration du système . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 28 avril 2 023 28 avril 2 028 -   
  G/TFA/N/LCA/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 28 mai 2 025 31 décembre 2 025 Assistance juridique et réglementaire : 
• Loi sur les animaux (mouvements 
nationaux et internationaux et prévention 
des maladies)  
• Loi sur la protection phytosanitaire  
     Analyse du processus opérationnel : 
• Établissement de domaines de 
responsabilité clairs et de mécanismes pour 
l'exécution des tâches et attributions y 
relatives, y compris  concernant  la validité 
des essais de confirmation dans tout le 
pays et la procédure de notification du 
composant dans le pays exportateur . 
• Élaboration et validation d 'un manuel de 
procédures opérationnelles normalisées 
concernant l 'alerte/l 'alerte rapide à 
l'importation, y compris une proposition en 
matière de coordinatio n entre les 
organismes présents aux frontières . 
Diffusion du manuel, si possible au moyen 
d'un site Web, auprès des organisme s 
concerné s en vue de clarifier leur s 
interventions respectives . 
Formation et renforcement des capacités : 
• Formation et renforcement  des capacités 
pour les essais de confirmation concernant 
les produits faisant potentiellement l 'objet 
d'alertes et d 'alertes rapides . Organisation 
de séminaires pour les agents sur 
l'organisation des procédures d 'inspection, 
pour le personnel technique dans les 
domaines  des laboratoires et  de la gestion 
des laboratoires, des règles, des pratiques 
et de l 'utilisation du matériel conformém ent 
aux normes internationales . Organisat ion 
de séminaires  ciblés pour les opérateurs 
économiques . 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  B 31 août 2 028 31 août 2 033 -   
  G/TFA/N/LCA/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de  
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 030 • Examen de la Loi sur la redevance pour 
services fournis  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 030 • Examen de la Loi sur la redevance pour 
services fournis  
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  B 30 avril 2 021 28 avril 2 023 - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  B 30 avril 2 021 28 avril 2 023 - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 30 avril 2 020 31 décembre 2 022 • Formation requise en matière d 'évaluation 
et de gestion des risques , pour permettre 
une meilleure identification, analyse, 
évaluation et gestion de ceux -ci. 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  B 30 avril 2 019 28 avril 2 023 - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 28 juillet 2 028 31 décembre 2 023 • Élaboration d 'un document juridique ou 
administratif traitant des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée . 
• Examen  et actualisation du cadre 
juridique/réglementaire pour permettre  une 
circulation fluide des renseignements  et la 
coordination entre les  organismes 
intervenant dans les opérations 
transfrontières . 
Formation et renforcement des capacités : 
• Formation et renfo rcement des capacités 
en matière d 'interprétation des résultats 
des étude s pour le personnel/ les agent s 
des organismes concernés et pour les 
opérateurs économiques .   
  G/TFA/N/LCA/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 décembre 2 020 29 décembre 2 023 - 
Article 7 :8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 025 • Examen des politiques, des procédures et 
des opérations existantes en matière de 
gestion et de manutention des 
marchandises périssables à tous les ports 
d'entrée en vue d 'une modernisation visant 
l'alignement sur les normes internationales . 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 29 décembre 2 023 31 décembre 2 025 - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2 020 29 décembre 2 023 - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  C 30 avril 2 020 31 décembre 2 022 • Réalisation d 'une étude diagnostique sur 
l'existence et l 'utilisation de politiques et de 
dispositions législatives concernant 
l'acceptation de  copies  à toutes les 
frontières et dans tous les organismes  de 
régleme ntation, en vue de moderniser et 
de développer l 'instrument adéquat , 
conformément aux normes internationales . 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10 :4 Guichet unique  C 29 décembre 2 023 31 décembre 2 023 • Formation et renforcement des capacités  et 
assistance financière  pour obtenir le 
soutien informatique nécessaire . 
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  B 29 décembre 2 023 31 décembre 2 026 - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - -   
  G/TFA/N/LCA/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
__________  