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26 octobre  2021 
(21-8076) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : MINISTRY OF AGRARIAN POLICY AND FOOD OF UKRAINE  
(MINISTÈRE DE LA POLITIQUE AGRAIRE ET DE L'ALIMENTATION DE L'UKRAINE)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tracteurs agricoles ou forestiers, leurs remorques et leurs engins 
interchangeables tractés, ainsi que les systèmes, composants et entités techniques de 
ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to The Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine No 1367 of December 28, 2011" (Projet de Décision du Cabinet des 
Minist res de l'Ukraine portant modification de la Décision n°  1367 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine du 2 8 décembre  2011), 2  pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Clarification concernant la détermination de l'autorité de réception par type, 
conformément à la pra tique européenne, à savoir que cette autorité doit être établie par 
le Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qu alité 
8. Documents pertinents:  
The Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
Décision ( Resolution ) n° 1367 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 8 décembre  2011 
"On approval of Technical Regulation on type -approval of agricultural or forestry tractors, 
their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, 
components and separate technical units"  notifiée sous la cote G/TBT/N/UKR/62.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : À compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/205  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/UKR/21_6749_00_x.pdf  
 