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IP/N/1/ITA/I/3  
6 octobre  2022 
(22-7571) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ITALIE: CODE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (DÉCRET LÉGISLATIF N ° 30 DU  
10 FÉVRIER 2005, TEL QUE MODIFIE JUSQU'AU DÉCRET  
LÉGISLATIF N ° 34 DU 19 MAI 2020)  
Membre 
présentant la 
notification  ITALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Code de la propriété industrielle (Décret législatif n ° 30 du 1 0 février 2 005, 
tel que modifié jusqu'au Décret législatif n ° 34 du 1 9 mai 2 020) 
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/ITA/22_6661_00_e.pdf  
https://ip -docume nts.info/2022/IP/ITA/22_6661_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La version consolidée du Code de la propriété industrielle (Décret législatif n ° 30 du 
10 février  2005) tient compte des modifications apportées jusqu'au Décret législatif n ° 34 du 
19 mai 2 020, concernant les mesures urgentes relatives à la santé, au soutien à l'emploi et à 
l'économie, ainsi qu'aux po litiques sociales en lien avec la situation d'urgence épidémiologique de 
la COVID -19, qui est entré en vigueur le 1 9 mai 2 020. 
 
Le paragraphe 6 de l'article 43 dudit Décret législatif abroge l'article 185 ter de cette version 
consolidée du Code de la propriété industrielle, en ce qui concerne le soutien des marques 
nationales historiques dans le cadre de la crise qui a touché l 'activité  commerciale . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, i talien  
Entrée en vigueur  19 mars 2 005 IP/N/1/ITA/ 8 • IP/N/1/ITA/ I/3 
- 2 - 
  Autre date  Adoption : 10 mars 2 005 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 septembre 2 022 
Autres 
renseignements  La législation générale de l'Italie sur la PI est disponible à l'adresse de 
l'OMPI suivante : 
https://wipolex.wipo.int/fr/legislation/results?countryOrgs=IT   
Organisme ou 
autori té 
responsable  Ministry of Economic Development  (Ministère du développement 
économique)  
Directorate General for the Protection of Industrial Property  – Italian Patent 
and Trademark Office (UIBM)  (Direction générale de la protection de la 
propriété industr ielle – Office italien des marques et des brevets  (UIBM) ) 
 
Tél.:  0039 06 47055678  
Courier électronique :  simona.marzetti@mise.gov.it  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  