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24 avril 2019 
(19-2694) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION  
DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 18 avril 2019 et adressée par la délégation des États -Unis à la 
délégation de la Turquie , et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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La présente communication concerne la demande de consultations de l'Union européenne intitulée 
Turquie – Certaines mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de 
produits pharmaceutiques , qui a été distribuée le 1 0 avril 2019 (WT/DS58 3/1). Les autorités de mon 
pays m'ont donné pour instruction de notifier aux Membres prenant part aux consultations et à 
l'Organe de règlement des différends que les États -Unis souhait aient être admis à partici per à ces 
consultations, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends.  
 
Les États -Unis ont un intérêt commercial substantiel dans ces consultations  qui concernent certaines 
mesures appliquées par la Turquie à la production, à l'importation et à la commercialisation de 
produits pharmaceutiques . D'après la demande de consultations, ces mesures comprennent une 
"prescription relative à la localisation", une "prescription relative au tran sfert de technologie" , une 
"interdiction d'importer des produits localisés" et une "mesure de priorisation", chacune étant, selon 
les allégations, incompatible avec les obligations de la Turquie au titre des accords visés . Les 
États-Unis sont l'un des leaders mondiaux dans la mise au point, la production, l'octroi de licences 
et la commercialisation de produits pharmaceutiques et, en 2018, leurs exportations  de produits 
pharmaceutiques vers la Turquie  ont atteint 219 millions de dolla rs. 
 
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