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29 novembre  2023 
(23-8100) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  29 novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation  de la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision sur 
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ) 
pendant l' Année Civile 2022 . 
 
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 G/AG/N/CHE/125  
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2022 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
Depuis l 'année 2012, la Suisse est partie contractante à la Convention relative à l 'assistance 
alimentaire (CAA). L 'assistance alimentaire suisse se compose de contributions pour des 
programmes de d istribution d 'aide alimentaire sous forme de transferts monétaires. En 2022, 
aucune contribution financière suisse n'a été liée à l'achat de produits en Suisse.  
 
La fourniture d 'assistance alimentaire dans des situations d 'urgence et chroniques est une de s 
manières décisives dont le mandat humanitaire suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuve d 'une perspective globale, en acco rd avec le défi "Faim Zéro" du 
secrétaire général des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L'assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre l es causes profondes de la faim, par exemple au moyen du soutien 
à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des pertes après 
récolte.  
 
La Suisse travaille en partenariat étroit avec des organisations internationales dans le domaine de 
l'assistance alimentaire, en particulier avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les 
programmes et fonds de l 'ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l 'aide 
humanitaire suisse. L'aide alimentaire de la S uisse selon les critères de la CAA a atteint un total de 
125.6 millions de francs suisses en 2022, dont 90.6 ont été distribué par le PAM. Les contributions 
restantes ont été alloués aux ONG (CHF 11.3 millions) et à diverses autres organisations partenaire s 
des Nations Unies (CHF 23.7 millions).  
 
Depuis 2018, le soutien de la Suisse au Programme alimentaire mondial (PAM) se compose de 
contributions financières. L 'utilisation finale de l 'aide alimentaire financière fait l 'objet d 'un accord 
contractuel annuel entre la Suisse et le PAM. Le PAM avait acheté jusqu 'en 2021 et dans de rares 
cas du lait écrémé en poudre produit en Suisse pour lutter contre la malnutrition chronique dans 
certains pays; le PAM n'a pas formulé de demande pour ce produ it en 2022.   
 
Les prestations ne sont pas déterminées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). L 'allocation des fonds de la 
Suisse pour des opérations d 'assistance alim entaire se font selon les critères suivants: besoins 
(population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles avec des programmes 
suisses et présence d 'un bureau de coopération suisse sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEM ENT À TITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
L'aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  G/AG/N/CHE/125  
 
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  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION : 
3.1  Aide publique au développemen t (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse soutient les efforts des pays en développement afin d 'améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d 'assurer leur développement par leurs propres moyens.  
 
L'aide publique au développement (APD) de la Suisse s 'est élevée à 4,274 milliards  de francs 
en 2022. L'APD de la Suisse provient principalement des budgets de la DDC (Direction du 
Développement et de la Coopération) et du SECO (Centre de prestations Coopération et 
développe ment économiques), les deux organes chargés de l 'exécution de la loi fédérale sur la 
coopération au développement et l 'aide humanitaire internationales et de la loi fédérale sur la 
coopération avec les États d 'Europe de l 'Est. D 'autres offices fédéraux, ai nsi que les cantons et 
communes participent aussi à la coopération internationale de la Suisse.   
3.2  Coopération  technique et aide financière aux pays en développement  
La DDC est responsable de la coordination générale de la coopération technique et de l 'aide 
financière aux pays en développement. La coopération au développement de la DDC repose sur deux 
piliers: (i) la coopération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, c 'est-à-dire avec les 
institutions étatiques, la société civile, les acteurs du se cteur privé et les institutions de recherche; 
et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations Unies, les institutions 
financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
 
Le SECO met en œuvre les mesures de politique éco nomique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale priorité est de soutenir 
une croissance durable sous l 'angle économique, écologique et social, ce qui contribue à réduire la 
pauvreté et les inégalités. Le développement économique est basé sur la coopération avec les 
organisations mondiales spécialisées.  
3.3  Coopération  avec l 'Europe de l 'Est 
La coopération avec l'Europe de l'Est mise en œuvre par la DDC et le SECO vise à accompagner les 
Balkans occidentaux et les pays de l'ancienne Union soviétique sur la voie de la démocratie et de 
l'économie sociale de marché. Elle contribue aux processus de réforme politique et économique dans 
les domaines de l'administration publique e t des services, de la santé, de la distribution d 'eau et 
d'énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du travail et de la promotion du secteur 
privé.  
3.4  Aide humanitaire  de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC sont l 'expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restriction géographique. La DDC œuvre 
pour la protection des intérêts des populations vulnérables avant, pendant et après les périodes de 
conflit, de crise ou  de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures de prévention et de 
sensibilisation jouent également un rôle -clé. 
 
L'aide d'urgence suisse est opérée par le biais de divers canaux : la mobilisation d 'experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA)  et d'autres unités de crise; la distribution d 'aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours suisses et du PAM; l 'octroi d 'un soutien financier aux 
activités du Comité international de la Croix -Rouge (CICR) et aux organisations humanitair es de 
l'ONU. La DDC soutient également des organisations humanitaires non gouvernementales actives 
sur le terrain.  G/AG/N/CHE/125  
 
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  Tableau 1: Fonds attribué au titre de la Convention relative à l 'Assistance Alimentaire  
(CAA)   
Pays  Espèces (CHF)  Nature (CHF)  Total (CHF)  
Afghanistan    4 039 992 0   4 039 992 
Algérie    1 800 000 0   1 800 000 
Arménie    750 000 0   750 000 
Bangladesh    750 000 0   750 000 
Burkina Faso    5 060 144 0   5 060 144 
Cameroun    1 000 000 0   1 000 000 
Colombie    1 531 879 0   1 531 879 
Cuba   500 000 0   500 000 
Ethiopie    5 800 000 0   5 800 000 
Global (plusieurs pays)   38 782 051 0  38 782 051 
Guatemala    800 000 0   800 000 
Haïti   1 690 140 0   1 690 140 
Honduras  0 0 0 
Iraq 0 0 0 
Jordanie    1 000 000 0   1 000 000 
Liban    2 000 000 0   2 000 000 
Libye    500 000 0   500 000 
Madagascar    500 000 0   500 000 
Malawi    900 000 0   900 000 
Mali   2 396 488 0   2 396 488 
Mozambique  0 0 0 
Myanmar    3 500 000 0   3 500 000 
Nicaragua    500 000 0   500 000 
Niger    1 834 882 0   1 834 882 
Nigéria   1 500 000 0   1 500 000 
République centrafricaine    1 500 000 0   1 500 000 
République démocratique du Congo    4 236 000 0   4 236 000 
République Populaire Démocratique de Corée  0 0 0 
République kirghize    290 700 0   290 700 
Rwanda  0 0 0 
El Salvador    500 000 0   500 000 
Somalie    5 863 999 0   5 863 999 
Soudan    3 080 000 0   3 080 000 
Soudan du Sud    3 079 082 0   3 079 082 
Syrie   1 078 000 0   1 078 000 
Tchad    2 022 100 0   2 022 100 
Territoires Palestiniens Occupés    2 500 000 0   2 500 000 
Ukraine   15 718 606 0  15 718 606 
Venezuela, République bolivarienne du    2 290 000 0   2 290 000 
Yémen    4 500 000 0   4 500 000 
Zimbabwe    1 800 000 0   1 800 000 
Total  125 594 063 0 125 594 063 
Source:  Direction du développement et de la coopération  (DDC) . 
 
 
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