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G/SCM/N/401/URY  
5 avril 2024 
(24-2935) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 20 novembre  2023 et reçue le 3  avril 2024, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Uruguay . 
 
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La notification mise à jour ci-après, présentée par  l'Uruguay , contient des renseignements sur le 
programme  appliqué  sur le territoire national , concernant uniquement  les subventions à la pêche,  
conform ément à l'engagement pris en vertu du paragraphe 2 de la Décision ministérielle du 
13 décembre 2 017 adoptée à la Conférence ministérielle de Buenos Aires  qui a eu lieu du  10 au 
13 décembre 2017 ( WT/MIN(17)/64 ). 
1  SECTEUR DE LA PÊCHE  
1.1  Exonération des taxes  sur le  carburant  pour les pêcheurs artisanaux  
1. Titre du program me 
Remboursement des taxes  sur le  carburant  pour les titulaires  d'un permis de pêche artisanale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2019. 
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou but recherché  
Cette incitation vise à permettre une meilleure réglementation et une meilleure formalisation de  
l'activité des pêcheurs artisanaux  uruguayens . Pour en bénéficier , les pêcheurs artisanaux devront 
disposer d'un permis de pêche  à jour , constituer une entreprise , être affiliés au système  national de 
sécurité sociale et y contribuer . 
4. Fondement et législation  
Loi n° 13.833 d u 29 septembre 1 969, article  38. 
Accord du  Ministère  de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche (MGAP) et de l'Administration 
nationale des combustibles, des alcools et du ciment Portland  (ANCAP) sur le remboursement  des 
taxes sur  la consommation de carburant  aux titulaires d 'un permis de pêche artisanal e, daté du 
12 décembre 2 008. G/SCM/N/372/URY • G/SCM/N/401/URY  
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  Résolution  n° 025/2019 de la Direction nationale des ressources aquatiques (DINARA) d u MGAP.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement des taxes  sur le carburant  aux titulaires d 'un permis de pêche artisanale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux  titulaires d 'un permis de pêche artisanale  dont l'inscription aux 
registres  de la Direction nationale des ressources aquatiques (DINARA) est à jour  et qui sont affiliés 
au système national de sécurité sociale . 
Les bénéficiaires devront se présenter à la  DINARA munis des documents suivants : 1) permis de 
pêche valide  2) pièce d'identité  3) certificat de navigabilité  valide , délivré par la  Préfecture navale 
nationale  4) numéro d'immatriculation valide du navire , émis par  la Préf ecture navale nationale  
5) certifica ts à jour délivrés par la  Banque de prévoyance sociale et  la Direction générale des impôts . 
Sur présentation des factures d'achat de carburant,  sur lesquelles doivent  figurer le nom du titulaire, 
et des fiches de contrôle  de la vente , sur lesquelles doivent figurer le s noms du titulaire et du navire , 
le sceau, la signature  et les observations de la Préfecture navale nationale compétente , le montant 
correspondant aux taxes  sur le carburant acheté sera crédité sur un compte bancaire . 
7. Montant total  
Le montant de s exonération s de taxes  sur les carburants  accordée s aux pêcheurs artisanaux  
bénéficiaires  a été le suivant : 
Exercice fiscal 2018: 53 258 459 UYU. 
Exercice fiscal  2019: 33 168 400 UYU. 
Exercice fiscal 2020: 35 023 299 UYU.  
Exercice fiscal 2021: 46 714 710 UYU.  
8. Durée du programme  
Le programme a été interrompu à partir de  septembre 2 019, en vertu de la Résolution  n° 190/2019 
de la Direction nationale des ressources aquatiques (DINARA) d u MGAP.  
Le programme  a été réactivé à partir du 6 avril 2020 en vertu de la Résolution n° 074/2020 de la 
Direction nationale des ressources aquatiques (DINARA) du MGAP , le carburant ayant été réintégré 
à partir du mois d' octobre 2019 ; il est  en vigueur à ce jour, dans le respect des limites de 
remboursement existantes . 
9. Effet sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesures a ou non des effets sur le commerce . 
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