  
  
G/TRIMS/N/2/Rev.31/Add.1  
9 mars 2022 
(22-2154) Page: 1/1 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD  SUR 
LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES  
LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
TONGA 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2 022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des Tonga.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement des Tonga a l'honneur de 
notifier au Secrétariat de l'OMC les lois et règlements ci -après, dans lesquels des MIC pe uvent être 
trouvées.  
Les lois et règlements existant relatifs aux investissements (nationaux et étrangers) sont les 
suivants:  
‐ Constitution du Royaume des Tonga, article 1041 
‐ Loi de 2020 sur l'investissement étranger1 
‐ Règlement de 2021 sur l'investissement étranger (pièce jointe : annexe 1)  
‐ Loi foncière1 
‐ Politique nationale de la pêche2 
‐ Loi de 2020 sur l'immigration1 
‐ Politique sur les migrations et le développement durable3 
‐ Loi de 2020 sur les licences commerciales1 
‐ Loi de 2020 sur les soci étés1 
 
__________  
 
1 https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2020/2020 -
0074/ForeignInvestmentAct2020_1.pdf?zoom_highlight=foreign+investment+act#search=%22foreign  % 
20investment%20act  pour cent22 . 
2 https://www.tongafish.gov.to/images/documents/TongaNationalFisheriesPolicy/Tonga_National_  
Fisheries_Policy.pdf . 
3 https: //crisisresponse.iom.int/sites/default/files/appeal/documents/Tonga%20Migration%20and  % 
20Sustainable%20Development%20Policy.pdf#:~:text=The%20primary%20objective%20of%20the%20MSDP
%20is%20to,and%20extends%20to%20most%20areas%20of%20public%20policy . 