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22 mai 2023 
(23-3464) Page: 1/16 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
INCIDENCE DU RETRAIT DE LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU  
SCHÉMA SGP SUR LES PMA ET LE DROIT AU  
CUMUL – LE CAS DU CAMBODGE  
COMMUNICATION DU CAMBODGE  
La communication ci -après, datée du 1 5 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Cambodge.  
 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
 
SIGLES ET ABRÉVIATIONS  ................................ ................................ ...............................  2 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  EFFETS POSI TIFS DE LA RÉFORME DE L'UE CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE 
APPLICABLES AUX EXPORTATIONS CAMBODGIENNES À DESTINATION DE L'UE  ..............  3 
3  DÉFIS CONJUGUÉS POUR LA BRANCHE DE PRODUCTION CAMBODGIENNE DE 
BICYCLETTES DÉCOULANT DE LA PERTE DU CUMUL EN RAISON DU RETRAIT DE LA  
LISTE ET DE L'ÉROSION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .........................  4 
4  DÉFIS LIÉS AU RETRAIT DE PAYS DE L'ASEAN DE LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES  
POUR LES PRODUCTEURS CAMBODGIENS DE BICYCLETTES: PERTE DU CUMUL  
AVEC LA MALAISIE ET LE VIET NAM  ................................ ................................ .................  6 
4.1  Perte du cumul avec la Malaisie  ................................ ................................ ......................  6 
4.2  Perte du cumul avec le Viet Nam et expérience des producteurs de bicyclettes  
cambodgiens dans la demande du cumul élargi ................................ ................................ ....... 7 
5  RAISON D'ÊTRE ALLÉGUÉE DE L'EXCLUSION DES MATIÈRES ORIGINAIRES DE  
PAYS AYANT ÉTÉ RETIRÉS DE LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES QUI BÉNÉFICIENT 
ÉGALEMENT DU CUMUL RÉGIONAL  ................................ ................................ .................  10 
6  SITUATIONS COMPARABLES ET MEILLEURES PRATIQUES ADOPTÉES PAR  
D'AUTRES PAYS DONNEURS DE PRÉFÉRENCES  ................................ ...............................  13 
7  NATURE SYSTÉMIQUE DE LA QUESTION SOULEVÉE PAR LE CAMBODGE:  
ABSENCE DE PROCÉDURES POUR DEMANDER LE CUMUL DANS LE CADRE DU  
RÈGLEMENT SUR LE SGP DE L'UE ET DES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  .... 14 
8  PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ...............  16 
 
  G/RO/W/220  
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  SIGLES ET ABR ÉVIATIONS  
ACP Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  
ALE Accord de libre -échange  
APE Accord de partenariat économique  
ASEAN  Association des nations de l'Asie du Sud -Est 
CRO Comité des règles d'origine  
FDSC  Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent  
OMC Organisation mondiale du commerce  
PMA Pays les moins avancés  
SGP Système généralisé de préférences  
Règlement sur le 
SGP Règlement (UE) n°  978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre  2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées 
et abrogeant le Règlement (CE) n°  732/2008 du Conseil, J.O. [2012] L 303/1  
SH Système harmonisé  
TAXUD  Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière  
TPG Tarif de préférence général  
TSA Tout sauf les armes  
UE Union européenne  
1   INTRODUCTION  
1.1.  Comme l'a noté le Groupe des pays les moins avancés (PMA) dans des communications 
antérieures, près de huit ans se sont écoulés depuis l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi 
sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA . Depuis lors, la création d'un modèle de 
notification et le calcul des taux d'utili sation des régimes d'accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent (FDSC), ainsi que des discussions connexes sur les taux d'utilisation, ont 
contribué à améliorer la transparence . Toutefois, aucun progrès parallèle pour ce qui est de la mise  
en œuvre du dispositif de la Décision de Nairobi n'a été réalisé . En particulier, les paragraphes 
traitant des prescriptions relatives à la transformation substantielle et à la certification n 'ont pas 
encore été mis en œuvre.  
1.2.  La Décision de Nairobi date m aintenant de plus de cinq ans et, le 1 4 avril 2022, le Comité des 
règles d'origine (CRO) a adopté une Décision sur les règles d'origine préférentielles et la mise en 
œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi (G/RO/95) . Celle-ci dispose notamment ce qui  suit: 
"Les travaux du CRO pourraient inclure l'identification et l'adoption par tous les Membres des 
meilleures pratiques en matière de règles d'origine préférentielles et de prescriptions 
administratives connexes et l'analyse plus poussée des prescriptio ns en matière d'origine 
existantes et de l'utilisation des préférences commerciales. " 
1.3.  Les Ministres qui ont participé à la douzième Conférence ministérielle de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) se sont félicités de cette décision et ont chargé le C RO de présenter 
un rapport sur ses travaux au Conseil général avant la treizième Conférence ministérielle.  
1.4.  Dans le cadre de ce mandat, la délégation cambodgienne souhaite par la présente apporter sa 
contribution concernant l'application du paragraphe 2 de la Décision de Nairobi, qui porte sur la 
question du cumul.  
1.5.  La présente communication examine les difficultés rencontrées par le secteur privé cambodgien 
et les possibilités qui lui sont offertes dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les  armes" (TSA) de 
l'Union européenne (UE) . Cet examen est axé en particulier sur l'expérience des producteurs 
cambodgiens de bicyclettes . La présente communication présente ensuite les enseignements tirés G/RO/W/220  
- 3 - 
  et les meilleures pratiques que les pays donneurs de  préférences pourraient adopter afin i) de 
faciliter le respect des prescriptions relatives à l'origine, ii) d 'atténuer les effets négatifs pouvant 
résulter du retrait de la liste des bénéficiaire s des préférences commerciales en faveur des PMA en 
facilita nt les procédures de cumul, et iii) de maintenir les chaînes de valeur régionales, comme le 
recommande implicitement le paragraphe 2 de la Décision de Nairobi sur le cumul.  
2  EFFETS POSITIFS DE LA R ÉFORME DE L'UE CONCERNANT LES R ÈGLES D'ORIGINE 
APPLICABLES A UX EXPORTATIONS CAMBODGIENNES À DESTINATION DE L'UE  
2.1.  Comme l 'a signalé le Groupe des PMA dans des communications antérieures, la réforme des 
règles d 'origine de l 'UE a eu des effets concrets et tangibles considérables sur le commerce de 
nombreux PMA, notamm ent le Cambodge.  
2.2.  Dans le contexte de l'initiative de l'UE visant à réformer les règles d'origine pour les PMA, le 
Cambodge est souvent considéré comme un exemple de réussite car il est parvenu à grandement 
accroître ses exportations vers l'UE, affichant de s taux d'utilisation élevés dans le cadre de l'initiative 
TSA. À la suite de la réforme des règles d'origine de l'UE de 2011, le Cambodge a également été en 
mesure de diversifier la composition de ses exportations à destination de l'UE grâce au succès de s a 
branche de production de bicyclettes . En outre, le Cambodge a bénéficié de l'utilisation des chaînes 
de valeur régionales et du cumul avec l'Association des pays de l'Asie du Sud -Est (ASEAN), ce qui 
constitue l'un des objectifs déclarés des dispositions de l'initiative TSA relatives au cumul.  
2.3.  La réforme de l'UE a introduit des règles d'origine plus souples pour les vêtements relevant du 
chapitre 62 du Système harmonisé (SH), qui ont permis aux vêtements assemblés dans l'UE et 
cousus à partir de tissus pro duits n'importe où dans le monde d 'acquérir le caractère originaire . 
Cette réforme a eu un effet immédiat sur le secteur cambodgien du vêtement : en 2011, les 
exportations de vêtements en provenance du Cambodge vers l'UE ont presque doublé et ont continué 
à augmenter au cours des années suivantes . Le taux d'utilisation des exportations cambodgiennes 
à destination de l'UE est passé de 57 % à 90%, avec une forte hausse du volume des exportations 
de vêtements.  
2.4.  L'incidence de la réforme de l'UE est toutefois allé e bien au -delà du secteur traditionnel du 
vêtement, celle -ci ayant assoupli les règles d'origine dans des chapitres entiers du SH, tels que le 
chapitre 87 ( Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et 
accessoires ). Cela a permis l 'utilisation de jusqu'à 70 % de matières non originaires pour les 
bicyclettes et l'assouplissement des règles relatives au cumul de l'ASEAN.  
2.5.  La figure 1 ci -après montre qu'en 2011, le taux d'utilisation des bicyclettes exportées du 
Cambodg e vers l'UE a augmenté pour atteindre 80 %, contre 33 % l'année précédente . De plus, entre 
2010 et 2013, la valeur des importations a été multipliée par 5,4, passant de 60 millions à 
325 millions de dollars  EU (+442 %). G/RO/W/220  
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  Figure 1 : Importations de l'UE en prove nance du Cambodge et taux d'utilisation du SGP : Bicyclettes  
 
2.6.  Entre 2014 et 2020, les taux d'utilisation ont légèrement diminué, passant de plus de 80 % en 
2014-2018 à 78 % en 2019 et 72 % en 2020 . Cette baisse des taux d'utilisation peut s 'expliquer par 
les difficultés résultant de la perte du cumul avec la Malaisie et celles liées à l'utilisation de la 
dérogation, comme indiqué à la section 4.1 ci -après . L'augmentation ultérieure des importations et 
des taux d'utilisation à la suite de l'épidémie de COVI D-19 en 2021 et 2022 représente une bulle 
liée à la reprise qui est éclipsée par la baisse des commandes pour 2023, laquelle n 'apparaît pas 
encore dans les données officielles.  
2.7.  La modification des règles de cumul a été un facteur essentiel de libéralisatio n des règles 
d'origine révisées de l'UE . Les nouvelles règles de cumul ont assoupli le principe de la valeur ajoutée 
dans l'attribution de l'origine lorsque deux pays ou plus de l'ASEAN participent à la fabrication.  
2.8.  Cette nouvelle règle en matière de cumul  a permis aux fabricants de bicyclettes situés au 
Cambodge d'utiliser des pièces provenant de l 'ASEAN, comme des cadres de bicyclettes fabriqués 
au Viet Nam et des pignons Shimano fabriqués en Malaisie, sans que ces intrants ne soient 
comptabilisés dans le  seuil de 70 % de matières non originaires . Dans un tel cas de figure, la 
bicyclette finie est originaire du Cambodge et peut bénéficier de la franchise de droits dans l'UE, à 
condition que les opérations d'ouvraison ou de transformation effectuées au Cambo dge aillent 
au-delà du simple assemblage des bicyclettes . Le seuil de tolérance plus élevé de 70 % pour 
l'utilisation de matières non originaires, auquel s 'ajoutent les nouvelles règles relatives au cumul, a 
généré d'importantes possibilités d'investissemen t, dont ont tiré parti un certain nombre de sociétés 
produisant des bicyclettes au Cambodge . Parmi les producteurs ayant pu bénéficier de ces réformes 
figurent AJ 's Bikes1, Speedtech et Smartech.2 
2.9.  Afin de représenter leurs intérêts de manière adéquate et  collective, ces entreprises ont 
constitué la "Cambodia Bicycles Coalition" (CBC).  
3  DÉFIS CONJUGU ÉS POUR LA BRANCHE DE PRODUCTION CAMBODGIENNE DE 
BICYCLETTES D ÉCOULANT DE LA PERTE DU CUMUL EN RAISON DU RETRAIT DE LA LISTE 
ET DE L' ÉROSION DE L'ACC ÈS AUX MARC HÉS 
3.1.  L'impact positif de la réforme susmentionnée de l'UE a commencé à s 'estomper en 2014, avec 
la modification des règles du Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE, qui ont eu pour effet 
d'exclure du SGP de l 'UE les pays qui a) ont été retirés de la liste des bénéficiaires dans le cadre du 
SGP de l'UE ou b) ont conclu des accords de libre -échange (ALE) avec l'UE.  
 
1 Voir https://www.ajsbikes.com/ . 
2 Voir https://panjiva.com/Smart -Tech-Cambodia -Co-Ltd/5476217 . 
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  3.2.  Le Règlement (UE) n°  978/2012 (Règlement sur le SGP de l'UE)3, qui est entré en vigueur en 
20144, prévoit (à l'article 4) qu'un pays bénéficiaire est retiré de la liste des bénéficiaires du SGP 
a) s'il a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur5 par la Banque mondiale 
au cours des trois anné es consécutives précédant immédiatement l 'actualisation de la liste des pays 
bénéficiaires ; ou b) s 'il bénéficie d 'un régime d 'accès préférentiel au marché qui lui offre les mêmes 
préférences tarifaires que le SGP, voire des conditions plus favorables, pou r la quasi -totalité des 
échanges.  
3.3.  Le premier défi est lié au retrait de la Malaisie de la liste des pays bénéficiaires du SGP en 2014 . 
En conséquence, le secteur des bicyclettes du Cambodge ne pouvait plus utiliser de pignons 
originaires de Malaisie dans l e cadre du cumul de l'ASEAN . La chaîne d'approvisionnement des 
producteurs de bicyclettes cambodgiens a été durement touchée du fait que les pignons originaires 
de Malaisie ne pouvaient être remplacés par des produits nationaux ou régionaux . Ce problème a 
été résolu grâce à la demande d 'une dérogation spécifique à l'UE, comme indiqué dans la section  4.1 
ci-après.  
3.4.  Le deuxième défi découle de l'entrée en vigueur de l'ALE UE -Viet Nam le 1er août 2020.6 En 
effet, conformément à l'article 4 b) du Règlement SGP de l'UE, les pays qui " [bénéficient] d 'un régime 
d'accès préférentiel au marché qui [leur] offre les mêmes préférences tarifaires que le schéma, voire 
des conditions plus favorables, pour la quasi -totalité des échanges " perdent leur statut de 
bénéficiaire du SGP après une période de transition de deux ans .7 Ainsi, le Viet Nam a perdu son 
statut de bénéficiaire du SGP à compter du 1er janvier  2023. 
3.5.  Conséquence directe de cette évolution, les fabricants de bicyclettes cambodgiens ne peuvent 
plus utiliser de matières d'origine vietnamienne dans le cadre de la disposition relative au cumul de 
l'ASEAN pour atteindre le seuil de 70 % de matières non originaires pour l'accès préférentiel à l'UE . 
Globalement, la plupart des bicyclettes fabriquées au Camb odge sont essentiellement fabriquées à 
partir de matières d 'origine vietnamienne . Sans le cumul des matières d'origine vietnamienne, la 
règle d'origine par produit applicable, qui exige de ne pas dépasser 70 % de matières non originaires 
sur le prix départ usine, ne peut être respectée.  
3.6.  Comme expliqué plus en détail dans les sections ci -après, la perte du cumul avec les parties 
de bicyclettes originaires de Malaisie, puis du Viet Nam, a entraîné des difficultés importantes pour 
les producteurs cambodgiens de  bicyclettes, se traduisant par des retards et des perturbations dans 
les chaînes d'approvisionnement.  
3.7.  L'UE a entamé un processus de révision de son schéma SGP pour la décennie à venir, à savoir 
2024-2034. Ce processus pourrait permettre d'examiner et de c orriger les déséquilibres évidents 
découlant de l 'interdiction d 'utiliser des intrants originaires de pays ayant été retirés de la liste des 
bénéficiaires du SGP . Toutefois, malgré les tentatives du Cambodge d 'attirer l'attention de la 
Commission européenn e sur cette question, l'évolution actuelle témoigne du peu de volonté de 
mieux comprendre l 'incidence de l'ensemble des mesures prises par l'UE pour le Cambodge et les 
PMA de l'ASEAN.  
3.8.  Les mesures de politique commerciale conjuguées i) excluant du cumul les  intrants des pays 
de l'ASEAN ayant été retirés de la liste des bénéficiaires et ii) ouvrant des négociations simultanées 
en vue de la conclusion d 'ALE avec les différents pays de l 'ASEAN entraînent des dommages 
 
3 Règlement (UE) n°  978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, appliquant un  
schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le Règlement (CE) n°  732/2008 du Conseil, 
J.O. [2012] L 303/1.  
4 Ibid, article 41.  
5 Comparer avec l 'article 3 du Règlement (CE) n°  732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un 
schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et 
modifiant les Règlements (CE) n°  552/97 et (CE) n°  1933/2006, ainsi que les Règlements de la 
Commission  (CE) n°  1100/2006 et (CE) n°  964/2007, J.O. [2 008] L 211/1, qui prévoyait un seuil plus élevé 
pour le retrait de la liste des bénéficiaires du SGP.  
6 Accord de libre -échange entre l 'Union européenne et la République socialiste du Viet Nam, 
J.O. [2020]  L 186/3. Voir aussi https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1412 . 
7 Voir le paragraphe 2 b) de l 'article 5 du Règlement n°  978/2012: "la décision de retirer un pays 
bénéficiaire de la liste des pays bénéfi ciaires du SPG, conformément au paragraphe 3 du présent article et en 
vertu de l 'article 4, paragraphe 1, point b), s 'applique deux ans après la date d 'application d 'un régime d 'accès 
préférentiel au marché ." G/RO/W/220  
- 6 - 
  collatéraux pour le Cambodge et les PMA de l 'ASEAN, perturbant les chaînes de valeur régionales de 
l'ASEAN et affectant les conditions d 'accès aux marchés des PMA de l'ASEAN en érodant leurs marges 
préférentielles . L'UE pourrait légitimement poursuivre ses intérêts commerciaux et économiques tout 
en maintenant les mesures nécessaires pour préserver les réalisations des PMA de l'ASEAN et les 
chaînes de valeur régionales.  
3.9.  L'actuelle proposition de SGP de l'UE8 ne semble pas contenir de disposition visant à remédier 
au déséquilibre existant . De fait, l 'article 4 de la proposition de SGP de l'UE, qui traite des critères 
d'admissibilité au bénéfice du SGP ordinaire de l'UE, n 'apporte aucune solution . Il reproduit 
essentiellement l'article 4 du Règlement sur le SGP de l'UE . De même, le paragraphe 3 de l'ar ticle 33 
de la proposition de SGP de l'UE, qui régit les procédures de cumul, ne prévoit pas de mesures 
correctives pour corriger le déséquilibre existant et n'est pas clair quant aux procédures à suivre 
pour demander le cumul élargi, comme indiqué dans la  section 4.2 ci -après.  
4  DÉFIS LI ÉS AU RETRAIT DE PAYS DE L 'ASEAN DE LA LISTE DES B ÉNÉFICIAIRES POUR 
LES PRODUCTEURS CAMBODGIENS DE BICYCLETTES : PERTE DU CUMUL AVEC LA MALAISIE 
ET LE VIET NAM  
4.1  Perte du cumul avec la Malaisi e 
4.1.  Comme indiqué dans la section préc édente, à la suite des modifications apportées au 
Règlement sur le SGP de l'UE, les producteurs de bicyclettes cambodgiens n 'ont plus été en mesure 
d'utiliser des intrants malaisiens (principalement des pignons produits par l'usine Shimano en 
Malaisie) aux  fins du cumul de l'ASEAN . Dans le même temps, des modifications similaires apportées 
aux règles d'origine du SGP canadien ont suscité des inquiétudes et causé d 'importantes difficultés 
à la branche de production cambodgienne de bicyclettes . Comme indiqué dans la section 6, le 
gouvernement canadien a répondu à ces préoccupations en adoptant de nouvelles règles dans le 
cadre de la politique du pays en matière de reclassement, qui autorisent l'utilisation d'intrants 
provenant de pays ayant été retirés  de la liste des bénéficiaires.9 
4.2.  Confrontés à une situation difficile sur le marché de l'UE, les fabricants de bicyclettes 
cambodgiens ont contacté le Ministère du commerce cambodgien pour demander une dérogation à 
la Commission européenne afin de continu er à utiliser des intrants originaires de Malaisie et à 
bénéficier du cumul de l'ASEAN pendant une période de transition . Cette demande a été acceptée, 
assortie d 'un contingent concernant le nombre de bicyclettes pouvant utiliser le cumul10, et ce 
pendant une période de trois ans, à savoir du 2 9 juillet  2014 au 3 1 décembre  2016. 
4.3.  Cette dérogation ne portait toutefois pas sur les cycles de production . Comme l 'ont indiqué des 
fabricants de bicyclettes situés au Cambodge:  
"La dérogation pour la Malaisie a pris beaucoup trop de temps pour [être] mise en place, 
pendant une année modèle entière nous n 'avons pas pu utiliser les produits Shimano comme 
éléments locaux . Ensuite, une fois la dérogation accordée, il a fallu beaucoup de temps au 
gouvernement malaisien pou r commencer à délivrer le formulaire A .11 En toute franchise, nous 
ne commencerons [à en bénéficier] que pour la production de cette année modèle, qui 
commence en mai, et nous n 'avons que jusqu'à la fin de 2016 avant que [la dérogation au 
Règlement sur le SGP de l'UE] n 'arrive à expiration . Les marques ne voudront pas modifier les 
spécifications en plein milieu de l 'année modèle en 2016 . Ainsi, pour nous, c 'est presque fini 
à partir de mai 2016."12 
 
8 Proposition de règlement du Parlement europée n et du Conseil relatif à l 'application d 'un schéma de 
préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du 
Conseil; Bruxelles, 22/09/2021 COM (2021) 579 final 2021/0297 (COD).  
9 Voir la circulaire canadi enne disponible à l 'adresse suivante: http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-4-fra.html . 
10 Règlement d 'exécution (UE) n° 822/2014 de la Commission du 28 ju illet 2014 portant dérogation au 
Règlement (CEE) n°  2454/93 en ce qui concerne les règles d 'origine du système de préférences tarifaires 
généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l 'utilisation de parties de 
bicyclette s originaires de Malaisie dans le cadre du cumul, J.O. L 223, 29 juillet 2014, p age 19. 
11 Le formulaire A a été adopté en 1970 par le Groupe de travail sur les règles d 'origine de la CNUCED 
en tant que certificat d 'origine commun aux fins du SGP (TD/B/AC.5/38).  
12 Contribution de la société AJ 's Bikes, septembre 2018.  G/RO/W/220  
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  4.4.  Au cours de la période de dérogation (du 2 9 juillet  2014 au  31 décembre  2016), plusieurs 
consultations et échanges de lettres ont eu lieu entre le Ministre du commerce cambodgien et le 
Commissaire Malmström . Le Ministre cambodgien a rappelé à ces occasions la nécessité de trouver 
une solution permanente aux problè mes rencontrés par le secteur privé cambodgien, que la nature 
temporaire d'une dérogation ne pouvait pas régler . Toutefois, la Commission européenne n'a pas 
répondu sur le fond .13 Elle s'est contentée de décrire la procédure à suivre pour demander une 
nouvelle dérogation et les modalités de demande d 'un cumul élargi, qui est examiné plus en détail 
dans la section 4.2 ci -après.  
4.5.  La collecte des informations nécessaires à la demande d'une deuxième dérogation a pris du 
temps .14 De plus, une fois la dérogation accordée, les difficultés à en tirer parti subsistaient . Comme 
l'expliquent les fabricants de bicyclettes cambodgiens:  
"Comme pour la dernière dérogation, les longs délais de production dans notre branche de 
production posent un problème, que la  Commission [européenne] ne semble [pas] réellement 
comprendre.  [Maintenant] que nous avons la confirmation du formulaire A, nous pouvons aller 
voir les clients pour essayer de les convaincre de modifier la spécification des modèles déjà 
en cours de produc tion ailleurs et de transférer cette production au Cambodge . En supposant 
[qu']ils acceptent, le délai entre la commande et la production est de quatre mois. [Par 
conséquent,] une fois les vérifications techniques effectuées, nous pourrons commencer [à 
exporter] ces modèles supplémentaires en février  2019. [Cela signifie que, pendant une 
longue période, les producteurs de bicyclettes cambodgiens n'ont pas pu mettre à profit la 
prorogation de la dérogation accordée par l'UE] . En outre, les clients risquent à  nouveau de la 
voir disparaître en raison de son expiration (pour les arrivées de l'UE) en décembre  2019, ce 
qui correspond aux expéditions [effectuées] en novembre, de sorte que les commandes 
passées en juillet ne devraient plus bénéficier de la dérogatio n. Par conséquent, la […] 
production [qui a bénéficié] de la dérogation correspond à [la production qui a eu lieu entre] 
janvier [et] juillet  2019 (6 mois), alors que la dérogation a été accordée pour 18 mois. "15 
 
4.2  Perte du cumul avec le Viet Nam et expérie nce des producteurs de bicyclettes 
cambodgiens dans la demande du cumul élargi  
4.6.  La perte du cumul avec le Viet Nam à compter du 1er janvier  2023, soit deux ans après l'entrée 
en vigueur de l'ALE UE -Viet Nam, constitue un autre défi de taille pour la mise en  place d 'une chaîne 
de valeur régionale.  
4.7.  En effet, si la quantité et la valeur des matériaux d 'origine vietnamienne utilisés peuvent varier 
d'un modèle de bicyclette à un autre, aucune bicyclette pouvant bénéficier de la franchise de droits 
au titre de l 'initiative TSA ne peut être fabriquée par des producteurs cambodgiens sans utiliser des 
matériaux d 'origine vietnamienne.  
4.8.  Les matériaux importés du Viet Nam vers le Cambodge pour la production de bicyclettes sont 
les suivants : cadres en alliage et en carbon e, fourches, selles, chambres à air, pneus, jantes, 
décalcomanies, guidons, potences, tiges de selle, béquilles, garde -boue, chaînes, freins, 
porte -bagages et matériaux d 'emballage de haute qualité . Les matériaux d'origine vietnamienne 
utilisés par les pro ducteurs cambodgiens constituent les parties les plus importantes des bicyclettes.  
4.9.  En 2020, en moyenne pondérée, les matériaux d'origine vietnamienne utilisée par les membres 
de la CBC représentaient 20 % de la valeur totale des matériaux utilisés . En fonction du modèle, la 
valeur des matériaux d'origine vietnamienne peut être beaucoup plus élevée.  
 
13 Voir la lettre du Commissaire Malmström  du 9 novembre 2016 adressée au Ministre du commerce du 
Cambodge, disponible à l 'adresse suivante: 
http://ec. europa.eu/carol/?fuseaction=download&documentId=090166e5ae183eb7&title=CM_signed%20 -
%20ASEAN%20letter%20to%20Sorasak.pdf . 
14 Règlement d 'exécution (UE) n°  2018/348 de la Commission du 8 mars 2018 portant dérogation 
temporaire aux règles d 'origine préférenti elle prévues par le règlement délégué (UE) n°  2015/2446 en ce qui 
concerne les bicyclettes et autres cycles fabriqués au Cambodge pour ce qui est de l 'utilisation de parties 
originaires de Malaisie dans le cadre du cumul, J.O. L 67/24 du 9 mars 2018, page 1. 
15 Déclaration d 'un producteur cambodgien de bicyclettes.  G/RO/W/220  
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  4.10.   Les producteurs de bicyclettes cambodgiens n'ont eu d'autre choix que de demander le cumul 
élargi . Cette poss ibilité est prévue par le Règlement sur le SGP de l'UE, comme indiqué ci -après:  
 
 
4.11.   Comme il ressort clairement du libellé du paragraphe 7 de l'article 86 du Règlement sur le 
SGP16, le "cumul étendu" ne peut être accordé que sur demande et lorsque plusieurs conditions sont 
remplies.  
4.12.   Ces conditions peuvent être résumées comme suit:  
a) la demande de cumul élargi doit être motivée et étayée par des éléments de preuve;  
b) s'il est accordé, le cumul élargi ne s'applique qu'à des produits spécifiques (bien qu 'on ne 
sache pas très bien de quelle manière les produits visés par la demande devraient être définis 
et à quel point leur définition devrait être spécifique, à savoir au niveau des chapitres  du SH, 
des positions, etc.);  
c) le cumul élargi ne peut pas être accordé pour des produits agricoles ; et 
d) les pays concernés par le cumul (à savoir le Cambodge et le Viet Nam) doivent s'être engagés 
à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire a u respect des règles d'origine 
tant vis -à-vis de l 'UE qu 'entre eux.  
 
4.13.   On note également qu'il n'existe pas de procédure réglementant le délai qui peut s'écouler 
entre le dépôt de la demande et la réponse de la Commission européenne.  
4.14.   Des fonctionnaires du Mi nistère du commerce cambodgien et de la Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière (TAXUD) de la Commission européenne ont tenu des consultations 
sur les procédures exactes à suivre, y compris les formats possibles et les renseignements 
nécessaires pour demander le cumul élargi . Toutefois, la phase initiale de ces consultations n'a pas 
été particulièrement fructueuse .17 Ce n'est qu'après une communication formelle entre l'avocat des 
producteurs de bicyclettes cambodgiens et la TAXUD que les étapes de la procédure ont finalement 
été clarifiées . Pour que les demandes de cumul élargi soient prises en considération, le TAXUD 
exigeait que celles -ci soient accompagnées d'un engagement conjoint des gouvernements du 
Cambodge et du Viet Nam concernant la coopération administrative en matière de règles d'origine . 
Toutefois, aucun exemple ni aucune indication quant au contenu de l'eng agement conjoint n'ont été 
fournis.  
4.15.   En raison du caractère complexe de la question et de la nécessité de conclure un accord 
bilatéral, il a fallu deux ans (2021 -2022) et une série de consultations bilatérales et d'échanges de 
 
16 Désormais à l 'article 56 du code de l 'Union tel qu 'il figure dans le règlement délégué 
(UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015.  
17 Réunions entre la délégation du Cambodge et des fo nctionnaires de la TAXUD et de la Direction du 
commerce de 2016 et 2017.  Encadré 1 – Paragraphe 7 de l 'article 86 du règlement de l 'UE 
À la demande des autorités de tout pays bénéficiaire, la Commission peut autoriser l 'application 
du cumul étend u entre un pays bénéficiaire et un pays avec lequel l 'Union européenne a conclu 
un accord de libre -échange au titre de l 'article XXIV de l 'accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) en vigueur, dès lors qu 'il est satisfait à chacune des conditions suivantes:  
a) les pays participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les 
dispositions de la présente section, ainsi qu 'à mettre en œuvre la coopération administrative 
nécessaire afin d 'assurer la bonne application des dis positions de la présente section, tant 
vis-à-vis de l 'Union européenne qu 'entre eux;  
b) l'engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le pays bénéficiaire 
concerné.  
La demande visée au premier alinéa contient la liste de toutes les matières concernées par le 
cumul et est étayée par des preuves établissant qu 'il est satisfait aux conditions énoncées au 
premier alinéa, points a) et b). Elle est adressée à la Commission. En cas de modification des 
matières concernées, une nouvelle deman de est présentée. Le cumul élargi ne peut pas 
concerner les matériaux visés aux chapitres 1 à 24 du SH.  G/RO/W/220  
- 9 - 
  lettres entre le gouvernement du Cambodge et le gouvernement vietnamien pour finaliser et signer 
un engagement conjoint.  
4.16.   La demande formelle de cumul élargi a été déposée en décembre  2022. À l'heure actuelle, 
bien que des discussions informelles aient eu lieu, la Commission européenne n'a pas encore fourni 
de réponse définitive.  
4.17.   Au cours de ces discussions informelles, les fonctionnaires de la Commission ont informé le 
gouvernement cambodgien qu'en raison de l'entrée en vigueur du nouveau SGP de l'UE prévue pour 
2024 et de certaines mod ifications connexes des règles d'origine de l'UE, l'engagement conjoint 
signé par le Cambodge et le Viet Nam devait être mis à jour afin de préciser le fondement juridique 
correct pour l'octroi de la demande . Cela entraînera une nouvelle série de consultat ions entre le 
Cambodge et le Viet Nam en vue de la signature de l'engagement actualisé.  
4.18.   La partie pertinente de l'article 33 de la proposition de SGP de l'UE18 pour la décennie 
2024-2034 dispose ce qui suit:  
3. Sans préjudice des règles visées au paragraphe 2  et à la demande d 'un pays 
bénéficiaire, la Commission accorde le cumul régional entre pays bénéficiaires de différents 
groupes régionaux ou le cumul étendu lorsque et aussi longtemps que les conditions suivantes 
sont remplies:  
a) la demande du pays bénéficia ire apporte la preuve suffisante que ce cumul est 
nécessaire compte tenu des besoins spécifiques de ce pays en matière de 
commerce, de développement et de financement;  
b) le cumul ne crée pas de difficultés commerciales injustifiées pour d 'autres pays 
admissi bles, en particulier les bénéficiaires au titre du régime TSA, compte tenu 
d'une possible réorientation des flux commerciaux;  
c) le pays bénéficiaire apporte la preuve qu 'il ne peut pas se conformer aux règles 
d'origine applicables aux marchandises en question sans qu 'un tel cumul soit 
accordé.  
4. Lorsqu 'elle évalue si la demande est justifiée compte tenu des besoins spécifiques du 
pays bénéficiaire en matière de commerce, de développement et de financement, en 
particulier sur la base des i nformations fournies par ce pays, la Commission tient compte du 
degré de dépendance du pays bénéficiaire à l 'égard de la production intégrée avec les pays 
tiers concernés par la demande, de l 'incidence de cette dépendance pour le pays bénéficiaire, 
de l'importance des secteurs où existe cette production intégrée pour l 'économie du pays 
bénéficiaire et des perspectives de développement futures en ce qui concerne les produits en 
question.  
5. Avant que la Commission ne se prononce sur une demande, elle donne au p ays 
bénéficiaire la possibilité de présenter son point de vue.  
4.19.   Le texte susmentionné ne précise pas la procédure à suivre pour présenter une demande, ni 
le format de l 'engagement conjoint, et ne prévoit pas de délai pour l 'évaluation de la demande de 
cumul  élargi par la Commission européenne et la communication d 'une réponse.  
4.20.   Le texte de la disposition fournit néanmoins des indications sur les facteurs qui devraient 
motiver une demande de cumul élargi . La demande en suspens présentée par les fabricants de 
bicyclettes cambodgiens donnait des détails sur ces facteurs, y compris:  
a) le niveau de dépendance du pays bénéficiaire à l'égard de la production intégrée avec les pays 
tiers concernés par la demande;  
b) l'importance des secteurs dont la production est intégrée pour l'économie du pays bénéficiaire ; 
et 
 
18 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l 'application d 'un schéma de 
préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du P arlement européen et du 
Conseil; Bruxelles, 22/09/2021 COM (2021) 579 final 2021/0297 (COD).  G/RO/W/220  
- 10 - 
  c) les perspectives d 'évolution pour les produits en question.  
4.21.   Les effets conjugués de la perte du cumul pour les pièces originaires de Malaisie, dans un 
premier temps, et celles originaires du Viet Nam en 202 3 affectent les chaînes de valeur régionales 
de la branche de production cambodgienne de bicyclettes.  
4.22.   Comme indiqué dans la section 7, la perte du cumul – et les procédures liées à son 
rétablissement – ne concerne pas uniquement le Cambodge, étant donné qu e cela affecte d'autres 
PMA africains ayant conclu un accord de partenariat économique (APE) avec l'UE.  
4.23.   Outre l'impossibilité d'utiliser des pièces originaires de Malaisie et du Viet Nam, la branche de 
production cambodgienne de bicyclettes est également c onfrontée à la concurrence résultant de 
l'érosion des préférences commerciales . La marge préférentielle dont bénéficient les producteurs de 
bicyclettes du fait de leur implantation au Cambodge s'érode progressivement, à mesure que sont 
mises en œuvre les r éductions tarifaires prévues par l'ALE entre l'UE et le Viet Nam . Dans le même 
ordre d'idées, les pays de l'ASEAN qui ont conclu des ALE avec l'UE peuvent être en mesure de 
cumuler progressivement entre eux .19 Le Cambodge, en revanche, pourrait se heurter à 
d'importantes limitations en termes de portée du cumul, étant donné que la plupart des pays de 
l'ASEAN auront été retirés de la liste des bénéficiaires du SPG ou auront conclu des ALE avec l'UE.  
4.24.   En tant que producteur de bicyclettes, l'un des principaux avantages d'être établi au 
Cambodge réside dans l'existence de règles d 'origine par produit plus souples, qui permettent 
d'utiliser jusqu'à 70 % de matières non originaires dans le cadre de l'initiative TSA . En comparaison, 
dans le cadre de l'ALE UE -Viet Na m, seuls 45 % de matières non originaires peuvent être utilisés . 
Cependant, comme le Cambodge pourrait sortir de la catégorie des PMA en 2026, soit après l'examen 
des critères de reclassement par le Comité des politiques de développement de l'ONU, les 
produ cteurs de bicyclettes cambodgiens pourraient perdre ces avantages en 2029, à savoir après le 
délai de grâce de trois ans prévu dans le cadre de l'initiative TSA.  
5  RAISON D' ÊTRE ALL ÉGUÉE DE L'EXCLUSION DES MATI ÈRES ORIGINAIRES DE PAYS 
AYANT ÉTÉ RETIR ÉS DE LA  LISTE DES B ÉNÉFICIAIRES QUI B ÉNÉFICIENT ÉGALEMENT DU 
CUMUL R ÉGIONA L 
5.1.  Les défis les plus importants pour les producteurs de bicyclettes cambodgiens proviennent de 
la politique de changement de statut mise en place par l'UE dans son schéma SGP . Il est import ant 
de préciser que la question examinée n'est pas la politique de changement de statut de l'UE en soi, 
qui peut être légitimement poursuivie par un pays donneur de préférences . La question que la 
présente communication vise à mettre en lumière est plutôt la manière dont, depuis l'entrée en 
vigueur du Règlement sur le SGP de l'UE, la politique de retrait de la liste des bénéficiaires du SGP 
de l'UE a été appliquée aux intrants originaires de pays ayant été retirés de la liste des bénéficiaires 
qui sont égal ement membres d'un groupement régional.  
5.2.  Le retrait d'un pays de la liste des bénéficiaires du SGP de l'UE entraîne l'exclusion des intrants 
et des matières originaires de ce pays du cumul régional . Le cumul régional est accordé à divers 
groupements régiona ux dans le cadre du schéma SGP de l'UE .20 En vertu de cet arrangement, les 
bénéficiaires qui sont membres d 'un même groupement commercial régional peuvent considérer les 
intrants originaires d'autres membres comme étant originaires de leur propre pays . Cela facilite 
considérablement le respect des prescriptions relatives aux règles d'origine.21 
5.3.  Toutefois, le Règlement sur le SGP de l'UE a modifié le traitement des intrants et des matières 
originaires de pays ayant été retirés de la liste des bénéficiaires . Ces modifications ont des 
 
19 Les dispositions de l 'ALE UE -Singapour prévoient expressément le cumul avec l 'ASEAN, et des 
dispositions similaires de l 'ALE UE -Vietnam permettent également le c umul avec les pays de l 'ASEAN et le 
cumul avec la Corée du Sud pour un certain nombre d 'intrants textiles destinés au secteur des vêtements.  
20 L'UE accorde le cumul régional aux groupements suivants:  
- Groupe I: Brunéi; Cambodge; Indonésie; Laos; Malaisie;  Myanmar/Birmanie; Philippines; 
Thaïlande; Vietnam; (ASEAN);  
- Groupe II: Bolivie; Colombie; Costa Rica; El Salvador; Équateur; Guatemala; Honduras; 
Nicaragua; Panama; Pérou; Venezuela;  
- Groupe III: Bangladesh; Bhoutan; Inde; Maldives; Népal; Pakistan; Sri Lanka; (ASARC);  
- Groupe IV: Argentine; Brésil; Paraguay; Uruguay (MERCOSUR).  
21 Voir Stefano Inama, Rules of origin in international trade , Cambridge University Press, 2009 et 2022.  G/RO/W/220  
- 11 - 
  conséquences importantes et concrètes, en particulier pour les pays qui bénéficient encore des 
préférences du SGP . Le précédent Règlement sur le SGP de l'UE (Règlement n°  732/2008) contenait 
une disposition expresse  qui maintenait l'"acquis" du cumul régional même lorsque l'un des membres 
d'un groupe régional était retiré de la liste des bénéficiaires du SGP . Cette disposition était libellée 
comme suit:  
 
 
5.4.  Ni l'actuel Règlement sur le SGP de l'UE, ni la proposition de SGP de l'UE, qui révisera le 
schéma  SGP de l'UE pour la décennie à venir 2023 -2033, ne contiennent de disposition équivalente 
à l'article 5 3) du Règlement n°  732/2008 sur le SGP de l'UE . L'absence d'une telle disposition signifie 
que les intrants originaires de pays ayant été retirés  de la liste des bénéficiaires ne peuvent plus 
être utilisés aux fins du cumul dans le cadre des dispositions relatives au cumul régional.  
5.5.  Selon les fonctionnaires de la Commission européenne, l'absence d'une telle disposition dans 
le Règlement sur le SGP de l'UE est motivée par le fait que l'utilisation continue d 'intrants provenant 
de pays ayant été retirés de la liste des bénéficiaires va à l'encontre des raisons qui sous -tendent le 
reclassement . Selon ce raisonnement, les produits et/ou matières origina ires de pays ayant été 
retirés de la liste des bénéficiaires n'ont plus besoin d'un traitement préférentiel pour être compétitifs 
et le fait d 'autoriser l'utilisation de ces matières pour la fabrication de produits dans d'autres pays 
peut aller à l'encontr e de l'objectif du reclassement.  
5.6.  La Commission européenne fait surtout valoir que l'utilisation d'intrants originaires de pays 
ayant été retirés de la liste des bénéficiaires est incompatible avec l'article premier du GATT de 1994, 
car ces pays ne peuvent pas bénéficier d 'un accès préférentiel équivalent au marché de l'UE.22 
5.7.  La figure 1 ci -après illustre les incohérences qui pourraient survenir dans les cas où des pignons 
d'origine malaisienne étaient exportés vers le marché de l'UE . Après le retrait de la Malaisie de la 
liste des pays bénéficiant du Règlement SGP de l'UE, un pignon de bicyclette 
(sous -position  87141020 du SH) exporté de la Malaisie vers l'UE est soumis à un taux de droits NPF 
de 3,7 % ad valorem . Toutefois, dans le cadre du cumul régional  de l'ASEAN, si ce même pignon est 
incorporé dans une bicyclette d 'origine cambodgienne, celui -ci entrerait en franchise de droits sur le 
marché de l'UE grâce à l'initiative TSA.  
 
22 C'est du moins l 'argument utilisé par la Commission pour j ustifier l 'absence de la disposition énoncée 
au paragraphe 3 de l 'article 5 du Règlement de 2008 sur le SGP de l 'UE dans celui de 2014.  Encadré 2 – Paragraphe 3, article 5 du Règlement n°  732/2008 sur le SGP de l’UE  
Le cumul régional au sens et conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n°  2454/93 
est également appliqué lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui 
est membre d'un groupe régional est originaire d'u n autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas 
du régime s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul 
régional pour ce groupe.  G/RO/W/220  
- 12 - 
  Figure 1 – Incompatibilité potentielle avec les règles de l'OMC du cumul régi onal des 
intrants et matières originaires de pays ayant été retirés de la liste des bénéficiaires en 
l'absence d'un accès aux marchés équivalent entre l'UE et les pays en question  
 
 
5.8.  Selon la Commission européenne, le traitement différent des intrants orig inaires des pays ayant 
été retirés de la liste des bénéficiaires dans le cadre, d'une part, du Règlement n°  732/2008 sur le 
SGP de l 'UE et, d'autre part, de l 'actuel Règlement sur le SGP de l'UE serait justifié dans la mesure 
où la situation illustrée dans  la figure 1 plus haut équivaudrait à un contournement tarifaire et 
constituerait une violation de l'article premier du GATT de 1994.23 
5.9.  Cet argument n'est toutefois pas entièrement convaincant, car on ne voit pas très bien pourquoi 
il n'a pas été avancé au paravant, lorsque le Règlement n°  732/2008 sur le SGP de l 'UE était en 
vigueur . En outre, on peut faire valoir que, lorsque les intrants originaires de pays ayant été retirés 
de la liste des bénéficiaires sont incorporés dans un produit fini, ils subissent  une transformation 
substantielle pour devenir un produit nouveau, comme l 'indique le code des douanes de l'Union24 
(voir l'encadré 3).  
 
 
  
 
23 L'article premier du GATT de 1994 dispose ce qui suit: " …  tous avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés p ar une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays 
seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du 
territoire de toutes les autres parties contractantes  … " 
24 Disponible à l 'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02015R2446 -20160501 . 
Encadré 3 – Paragraphe 4 de l'article 55 du code des douanes de l’Union.  
Le cumul régional entre pays d'un même groupe régional n'est autorisé que si l'ouvraison ou la 
transformation effectuée dans le pays bénéficiaire où les matières subissent une nouvelle 
transformation ou sont incorporées dans un produit va au -delà des opérations décrites à 
l'article  47, paragraphe 1, et, dans le cas des produits textiles, aussi au -delà des opérations 
répertoriées à l'annexe 22 -05. G/RO/W/220  
- 13 - 
  5.10.   L'article 47 1) du code des douanes de l'Union énumère une série d'opérations d'ouvraison ou 
de transformation considérées comme insuffisan tes pour conférer l'origine .25 Ainsi, tant que les 
opérations d'ouvraison et de transformation effectuées dans un pays ne figurent pas parmi celles 
énumérées à l'article 47 1), les matières qui ont été ouvrées et transformées devraient se voir 
conférer une  nouvelle origine.  
6  SITUATIONS COMPARABLES ET MEILLEURES PRATIQUES ADOPT ÉES PAR D'AUTRES 
PAYS DONNEURS DE PR ÉFÉRENCES  
6.1.  Le Canada, qui est un autre grand pays donneur de préférences, a adopté une approche très 
différente dans l'application de sa politique de reclassement . Cette approche devrait servir d'exemple 
de meilleures pratiques et pourrait être adoptée par la Commission européenne dans le cadre de la 
mise en œuvre de la proposition SGP de l'UE, qui devrait entrer en vigueur l'année prochaine.  
6.2.  Dans le ca dre de son "Plan d 'action économique" de 2013, le Canada a réformé son régime du 
Tarif de préférence général (TPG) . Conformément au régime du TPG réformé, les pays satisfaisant 
à l'un des deux critères ci -après ont cessé d'être admis à bénéficier du schéma  SGP canadien . Ces 
deux critères sont les suivants:  
a) si, selon la dernière classification des revenus de la Banque mondiale, le pays est classé 
pendant deux années consécutives comme pays à revenu élevé ou à revenu intermédiaire de 
la tranche supérieure ; ou 
b) si, selon les dernières statistiques de l'OMC, le pays a détenu une part de 1 % ou plus des 
exportations mondiales pendant deux années consécutives.  
 
25 L'article 47 du code de l 'Union dispose ce q ui suit:  
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des 
ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les 
conditions de l 'article 45 soient remplies ou non:  
a) les manipul ations destinées à assurer la conservation en l 'état des produits pendant leur 
transport et leur stockage;  
b) le fractionnement et l 'assemblage de colis;  
c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l 'élimination d 'oxyde, d 'huile, de peinture ou 
d'autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;  
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales 
et du riz;  
g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la 
mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;  
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l 'écorçage des fruits et des légumes;  
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l 'assortiment 
(y compris la composition de jeux de marchandises);  
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur 
cartes, s ur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;  
l) l'apposition ou l 'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, 
d'étiquettes, de logos ou d 'autres signes distinctifs similaires;  
m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre à toute 
matière;  
n) la simple addition d 'eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;  
o) le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démonta ge de 
produits en pièces;  
p) la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o);  
q) l'abattage des animaux.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni 
qualifications particuli ères ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement 
pour leur réalisation.  
3. Toutes les opérations réalisées dans le pays bénéficiaire sur un produit déterminé sont prises en 
compte en vue d 'établir s 'il y a lieu de considérer l 'ouvraison ou la transformation subie par ce 
produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.  G/RO/W/220  
- 14 - 
  6.3.  Dans le cadre du nouveau régime canadien, l'admissibilité de chaque pays au statut de 
bénéficiaire du SGP est réexaminée tous les deux ans.  
6.4.  La réforme a conduit au retrait de la liste des bénéficiaires du TPG de 72 partenaires 
commerciaux en 2015 . Le reclassement de ces 72 pays devait avoir une série de conséquences 
négatives pour les autre s bénéficiaires . Toutefois, les importateurs canadiens ont reconnu l'incidence 
négative potentielle de cette réforme au cours du processus d'examen mené par le gouvernement 
canadien sur l'impact des propositions de modifications du régime du TPG canadien . En fait, comme 
indiqué dans le résumé de l'étude d'impact, " [d]ans près de la moitié des [105] soumissions reçues 
au cours des consultations, on disait craindre que les changements apportés à la liste des pays 
admissibles au TPG réduisent les avantages du régime du TPMD et du régime de traitement à 
l'extérieur du Canada . Le maintien des droits acquis pour les pays bénéficiant du TPG avant le 
1er janvier  2015 en vertu de ces deux régimes répond à ces préoccupations ".26 
6.5.  En conséquence, des modifications ont é té apportées aux règles d'origine dans le cadre du 
régime commercial canadien applicable aux PMA afin de garantir que les exportations des PMA 
continuent d'être admises à bénéficier de la franchise de droits lorsqu'elles sont importées au 
Canada, même lors qu'elles incorporent des intrants originaires de pays qui ne seraient plus 
admissibles au TPG.  
6.6.  Malheureusement, ni l'évaluation à mi -parcours du SGP de l'UE de 201727 ni l'étude d'évaluation 
de l'impact réalisée en 202128 ne mentionnent ni, à plus forte ra ison, n 'abordent les effets négatifs 
que le reclassement des intrants originaires de pays retirés de la liste des bénéficiaires aura sur les 
pays qui devraient rester bénéficiaires du SGP.  
7  NATURE SYST ÉMIQUE DE LA QUESTION SOULEV ÉE PAR LE CAMBODGE : ABSENCE DE 
PROC ÉDURES POUR DEMANDER LE CUMUL DANS LE CADRE DU R ÈGLEMENT SUR LE SGP 
DE L'UE ET DES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
7.1.  La situation à laquelle est confrontée la branche de production cambodgienne de bicyclettes 
lorsqu 'elle demande un cumul régional ou  élargi n'est ni unique ni un cas isolé.  
7.2.  Dans le cadre de l'arrangement commercial prévu par l'Accord de Cotonou entre l'UE et les 
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (l'Accord de Cotonou), les pays ACP ont obtenu 
de l'UE le cumul régional t otal. L'Accord de Cotonou, y compris ses dispositions relatives au cumul, 
a été progressivement remplacé par divers accords de partenariat économique (APE) entre les 
différents pays ACP et l'UE . De même, l'ALE UE -Viet Nam ainsi que d'autres ALE conclus par l'UE 
contiennent des règles détaillées sur la mise en œuvre du cumul avec les autres pays de l'ASEAN.  
7.3.  Un examen plus approfondi des dispositions relatives au cumul contenues dans les APE conclus 
entre l'UE et les pays ACP et l'ALE UE -Viet Nam montre un certain nombre de similitudes . En effet, 
la mise en œuvre de ces dispositions relatives au cumul est soumise à un certain nombre de 
conditions . Ces conditions font écho à celles s 'appliquant au cumul élargi analysées plus haut.  
 
26 Voir https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2013/2013 -10-09/html/sor -dors161 -fra.html . 
27 Rapport intérimaire final du 21 septembre 2017, disponible à l 'adresse suivante: 
https://circab c.europa.eu/ui/group/f243659e -26f5-44d9-8213-81efa3d92dc7/library/fef4662d -6e95-4242-
8e5a-d0ec5bde782f/details . 
28 Disponible à l 'adresse suivante: https://op.europa.eu/fr/publication -detail/ -/publication/be174994 -
f337-11eb-aeb9-01aa75ed71a1 . G/RO/W/220  
- 15 - 
  7.4.  Un exemple est  donné par le paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole sur les règles d'origine de 
l'ALE UE -Viet Nam, qui est libellé comme suit:  
 
7.5.  Une disposition miroir figure au paragraphe 6 de l'article 4 de l'APE entre l'UE et les pays 
d'Afrique orientale et australe (AfAO), qui contient des conditions similaires pour la mise en œuvre 
du cumul régional.  
 
7.6.  Les deux exemples donnés ci -dessus montre nt que les dispositions relatives au cumul ont été 
respectivement a) incluses dans les dispositions du SGP avant 2014, c'est -à-dire le cumul de l'ASEAN 
pour le Viet Nam, et b) l'Accord de Cotonou et le règlement ultérieur relatif à l'accès aux marchés 
pour les pays ACP et d'autres pays qui ont conclu ou concluront un ALE avec l'UE n'ont pas été 
automatiquement transférés dans de nouveaux arrangements commerciaux.  
7.7.  En d'autres termes, le retrait progressif de la liste des bénéficiaires des schémas SGP ou la 
conclusion d'un APE avec l'UE signifie que les dispositions relatives au cumul accordées dans le cadre 
de l'ancien SGP ou de l'initiative TSA sont soumises à des conditions pour l'entrée en vigueur du 
cumul dans le cadre des nouveaux arrangements commerciau x. Ces conditions peuvent être 
résumées comme suit:  
a) la conclusion d'un accord de coopération administrative;  
b) la notification des détails des accords à l'UE ; et 
c) la publication officielle de la date à laquelle le cumul entrera en vigueur.  
7.8.  Par conséquent, les  pays qui ont conclu des ALE avec l'UE et qui bénéficiaient du cumul au titre 
du Règlement sur le SGP de l 'UE, du règlement relatif à l'accès aux marchés de l'UE ou de l'initiative Encadré 4 – Paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole sur les règles d'origine de 
l'ALE UE-Viet Nam 
Le cumul prévu aux parag raphes 2 à 4 s’applique si:  
a) les pays de l’ANASE participant à l’acquisition du caractère originaire se sont engagés:  
 i) à respecter et à faire respecter les dispositions du présent protocole, et  
 ii) à mettre en œuvre la coopération administrative n écessaire afin d’assurer la bonne 
application des dispositions du présent protocole, tant à l’égard de l’Union qu’entre eux;  
b) les engagements énoncés au point a) ont été notifiés à l’Union; et  
c) le droit de douane que l’Union applique aux produits énu mérés à l’annexe IV du présent 
protocole, obtenus au Viêt Nam par le recours à ce cumul est supérieur ou égal au droit que 
l’Union applique au même produit originaire du pays de l’ANASE concerné par le cumul.  
Encadré 5 – Paragraphe 6 ou article 4 dans les APE UE -AfOA 
Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:  
a) les pays participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu 
un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent 
article;  
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles 
d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et  
c) la Communauté fournit aux États AfOA, par l’intermédiaire  de la Commission européenne, 
les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou 
territoires visés au présent article. La Commission européenne publie au Journal officiel de 
l'Union européenne (série C), et les États AfO A publient selon leurs propres procédures, la 
date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays ou 
territoires mentionnés au présent article qui ont rempli les conditions requises.  G/RO/W/220  
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  TSA (par exemple le Viet Nam et les pays ACP parties à l'Accord de Cotonou)  doivent présenter une 
nouvelle demande de cumul régional conformément aux dispositions de leurs ALE respectifs.  
8  PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  
8.1.  En conclusion, la réforme des règles d 'origine de l'UE a apporté des avantages considérables 
au Camb odge. Toutefois, avec l'introduction de l'exclusion du cumul des intrants originaires des pays 
retirés de la liste des bénéficiaires, l'UE est revenue de manière significative sur les résultats 
remarquables de sa réforme, sans raison apparente et valable . 
8.2.  La question du retrait de la liste des bénéficiaires du schéma SGP de l'UE et de l'exclusion du 
cumul des pays retirés de cette liste en vertu de l'article 4 b) du Règlement sur le SGP de l'UE ne 
concerne pas uniquement les PMA de l'ASEAN, mais constitue é galement un problème systémique 
affectant les pays ACP . En effet, en raison de cette disposition, les pays ACP ayant le droit de 
bénéficier du cumul en vertu d'arrangements antérieurs avec l'UE, à savoir l'Accord de Cotonou, ne 
peuvent plus cumuler avec le s pays ACP qui ont conclu un APE avec l'UE, à moins qu'une procédure 
spécifique ne soit mise en œuvre, comme indiqué dans la section 7.  
8.3.  La délégation cambodgienne recommande donc de remédier aux préjudices collatéraux 
résultant du reclassement, qui ont pro fondément affecté le secteur privé du Cambodge ainsi que 
ceux d'autres pays de l'ASEAN et des pays ACP.  
8.4.  Dans la proposition de SGP, la Commission européenne et le Parlement européen devraient 
réintroduire la possibilité pour un pays faisant partie d'un gro upement commercial régional de 
cumuler les intrants originaires d'un pays retiré de la liste des bénéficiaires faisant partie du même 
groupement régional . La proposition devrait également améliorer la prévisibilité et la transparence 
en ce qui concerne les  procédures de présentation d'une demande de cumul élargi . Surtout, cette 
proposition devrait inclure une disposition imposant un délai de 90 jours ouvrables à la Commission 
européenne pour statuer sur une demande de cumul élargi . Une fois ce délai écoulé,  la demande 
devrait être considérée comme acceptée pour une période minimale de cinq ans.  
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