 RESTRICTED  
  
G/TFA/M/25  
29 août 2023 
(23-5806) Page: 1/74 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ  
DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
21 ET 22 MARS  2023  
PRÉSIDENT: S.E.  M. ADAMU MOHAMMED ABDULHAMID (NIGÉRIA)  
Table des matières  
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  ................................ ..................  3 
1.1  Notifications présentées par les Membres  ................................ ................................ ........  3 
A. Notifications au titre de l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  3 
B. Notifications au titre des articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ............  4 
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la  
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  9 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  ................................ ...... 11 
1.3  État d'avancement des dates de mise en œuvre définitives  ................................ ..............  14 
i. Examen de l'efficacité de la liste G/TFA/INF/1/Rev.1 (G/TFA/2, paragraphe 9.2 iv))  .............  14 
ii. Renseignements actualisés fournis volontairement par les Membres sur l'état  
d'avancement des dates de mise en œuvre définitives (G/TFA/2, paragraphe 9.2 vi))  ................  15 
2  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  ......................  15 
3  BONNES PRATIQUES ET ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT  
DES CNFE (G/TFA/2, PARAGRAPHE 9.3 V))  ................................ ................................ ... 15 
4  PROMOUVOIR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES GRÂCE À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE ET AUX TECHNOLOGIES DE 
L'INTE LLIGENCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE – (G/TFA/W/90)  ...... 18 
5  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA PROCÉDURE 
DOUANIÈRE DE L'INDONÉSIE POUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS  ................................  26 
6  AMÉLIORATIONS À APPORTER AU FONCTIONNEMENT DES ORGANES  
SUBSIDIAIRES DU  CCM ................................ ................................ ................................ .. 30 
A. Rapport du Président du Comité de la facilitation des échanges au Conseil du commerce  
des marchandises sur le fonctionnement actuel du Comité de la facilitation des échanges 
(G/TFA/W/88)  ................................ ................................ ................................ ..................  30 
B. Fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires – Communication présentée par 
l'Argentine, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay et l'Uruguay – JOB/TF/232 /Rev.1  ...................  31 
7  RÉPONSE À LA PANDÉMIE AU COMITÉ SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  ..........  36 
A. Rapport présenté par le Président du Comité de la facilitation des échanges au Conseil  
du commerce des marchandises concernant les travaux entrepris par le Comité en réponse  
à la pandémie – G/TFA/W/89  ................................ ................................ .............................  36 G/TFA/M/25  
- 2 - 
  B. Facilitation des échanges en temps de crise: Les enseignements tirés de la COVID -19 – 
Exposé du Royaume -Uni ................................ ................................ ................................ .... 36 
C. Recueil: Échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la COVID -19  
au 1er juillet  2021 (G/TFA/W/40/Rev.4) – Demande présentée par le Canada pour examen  
des étapes suivantes pouvant être envisagées  ................................ ................................ ...... 40 
8  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COMITÉ À LA DIVISION DE LA RECHERCHE 
ÉCONOMIQUE ET DES STATISTIQUES DE L'OMC POUR QU'ELLE METTE À JOUR SON 
RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL DE 2015 EN CE QUI CONCERNE LES  
AVANTAGES ET LES DIFFICULT ÉS LIÉS À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES, Y COMPRIS LES PROJECTIONS DE DONNÉES,  
ET QU'ELLE RENDE COMPTE DES RÉSULTATS AU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES AU PLUS TARD À SA PREMIÈRE RÉUNION FORMELLE DE 2023 (G/ TFA/2, 
PARAGRAPHE  9.3 IX)) ................................ ................................ ................................ ... 42 
9  "CONTRIBUTION EN ÉVOLUTION DES POLITIQUES DE FACILITATION DES  
ÉCHANGES À L'ACCROISSEMENT DU COMMERCE" – PRÉSENTATION DE L'OCDE  ............  49 
10  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES –  
ÉLÉMENTS RELATIFS AU CADRE (G/TFA/3)  ................................ ................................ ... 54 
10.1  Renseignements actualisés fournis périodiquement au Comité de la facilitation des 
échanges(G/TFA/TFAF/3)  ................................ ................................ ................................ ... 54 
11  RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA SESSION  
INFORMELLE SUR LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES TENUE LE 21 MARS  2023  ..... 54 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 56 
13  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  56 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  58 
 
 
  G/TFA/M/25  
- 3 - 
  1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations et a rappelé que l'ordre du jour de la 
réunion avait été distribué dans les documents WTO/AIR/TFA/25/Rev.1  et 
WTO/AIR/TFA/25/Rev.1/Corr.1 . 
1.2.  Le Comité est convenu  de maintenir la pratique consistant à tenir la discussion sur le point  2 
de l'ordre du jour "Partage d'expériences/discussions thématiq ues" en mode informel, afin de 
permettre un échange franc et interactif . Il est également convenu  que les observateurs présents à 
la réunion pourraient rester durant toute la session informelle . 
1.1  Notifications présentées par les Membres  
1.3.  Le Président  a infor mé le Comité qu'une notification du Paraguay avait été reçue peu de temps 
auparavant et qu'elle serait examinée à la réunion suivante du Comité . 
A. Notifications au titre de l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.4.  Le Président  a appelé l' attention du Comité sur la première série de notifications, à savoir celles 
présentées au titre de l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE, l'Accord) . Depuis 
la précédente réunion du Comité, quatre  notifications avaient été distribué es au titre de cet article.  
1.5.  La première notification a été adressée par le Bélize et distribuée sous les cotes G/TFA/N/BLZ/4  
et G/TFA/N/BLZ/4/Corr.1 . 
1.6.  La déléguée des États-Unis indiqué ce qui suit:  
1.7.  Nous remercions le Bélize pour les renseignements complémentaires qu'il a communiqués 
concernant ses besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capac ités, et 
prenons note des domaines dans lesquels les donateurs n'ont pas encore été identifiés.  
1.8.  La notification suivante a été communiquée par l'Équateur et distribuée sous la 
cote G/TFA/N/ECU/5 . 
1.9.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.10.   Nous re mercions l'Équateur d'avoir communiqué des renseignements actualisés sur ses 
besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités . Nous nous réjouissons 
à la perspective de poursuivre la coopération avec ce pays sur la mise en œuvre d 'un guichet unique 
par l'intermédiaire de l'Alliance Mondiale pour la facilitation des échanges.  
1.11.   Le Comité a examiné la notification du Kenya, distribuée dans le document G/TFA/N/KEN/5 . 
1.12.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.13.   Nous remercions l e Kenya des renseignements complémentaires qu'il a communiqués sur ses 
besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités . Nous nous réjouissons 
à la perspective de poursuivre notre travail avec ce pays sur la mise en œuvre de l'AFE  par 
l'intermédiaire des projets de TradeMark East Africa, notamment ceux relatifs à la liberté de transit, 
à l'utilisation des normes internationales, au guichet unique, à la simplification des formalités, à la 
coopération entre les organismes présents au x frontières, aux disciplines concernant les redevances 
et impositions, aux procédures d'essai, aux inspections et à la publication des renseignements.  
1.14.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.15.   Le Japon apprécie la notification du Kenya concernant les di spositions prises et les progrès 
réalisés en ce qui concerne la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement 
des capacités pour les dispositions relevant de la catégorie C.  G/TFA/M/25  
- 4 - 
  1.16.   Le Japon a apporté au Kenya un appui continu en matière d' assistance technique . En ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'article 8 de l'AFE, l'Agence japonaise de coopération internationale 
(JICA) et les douanes japonaises ont soutenu le Projet de renforcement des capacités pour la 
facilitation des échanges et le  contrôle aux frontières en Afrique de l'Est . Ce projet a contribué à 
établir un fonctionnement efficient des postes frontières à guichet unique et à renforcer les capacités 
de l'administration des douanes pour un contrôle aux frontières efficient et effec tif. Nous espérons 
que notre soutien à ce projet conduira à la pleine mise en œuvre par le Kenya de l'article 8 dans les 
délais qu'il a notifiés.  
1.17.   La notification suivante a été présentée par le Nicaragua et distribuée dans le 
document  G/TFA/N/NIC/4/Rev.1 . 
1.18.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.19.   Nous remercions le Nicaragua des renseignements à jour qu'il a communiqués sur ses besoins 
en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités et prenons note des domaines 
dans lesquels les donateurs n'ont pas été identifiés.  
1.20.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.21.   L'Union européenne accueille avec satisfaction les notifications adressées par le Bélize, 
l'Équateur, le Kenya et le Nicaragua sur les progrès accomplis dans la fourniture d'une assistance 
technique et du soutien au renforcement des capacités . Nous nous félicitons de la transparence 
assurée par les Membres.  
1.22.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
B. Notific ations au titre des articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.23.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notifications au titre des articles 17 et 19 de 
l'AFE, qui couvrent le Mécanisme d'avertissement rapide et le report des dates de mise en œuvre 
pour les dispositions des catégories B et C . Quatre notifications ont été présentées au titre de 
l'article  17 et une au titre de l'article 19.  
1.24.   La première notification a été présentée par l'Équateur et distribuée dans le 
document  G/TFA/N/ECU/1/Add.5 . 
1.25.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.26.   Nous remercions l'Équateur d'avoir présenté sa notification en temps voulu . Les États -Unis 
soutiennent cette demande de report de 18 mois.  
1.27.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.28.   Le Japon apprécie les efforts déployés par l'Équateur pour mettre en œuvre les articles 2:2, 
7:4, 7:7 et 10:2 de l'AFE . Nous nous félicitons de la notification qu'il a présentée dans les délais et 
le remercions d'avoir expliqué pourquoi il avait besoin d'un report des dates.  
1.29.   La notification suivante a été présentée par la Namibie et distribuée dans le 
document  G/TFA/N/NAM/1/Add.3 . Elle notifie des demandes de report pour plusieurs dispositions . 
Dans cette même notification, la Namib ie notifie également le transfert d'une disposition de la 
catégorie B à la catégorie C avec report de la date de mise en œuvre.  
1.30.   Le délégué de la Namibie  a indiqué ce qui suit:  
1.31.   Je tiens à remercier le Secrétariat et la CNUCED de leur soutien continu pour fa ire en sorte 
que la Namibie mette en œuvre ses obligations au titre de l'AFE.  
1.32.   Comme vous vous en souviendrez peut -être, à la suite de la notification qu'elle a présentée 
en 2022, la Namibie a notifié, le 23  février, un transfert entre catégories avec repor t de la date de G/TFA/M/25  
- 5 - 
  mise en œuvre en raison de difficultés que nous avions indiquées dans notre notification de 2021 . 
Nous avons toujours besoin d'une assistance technique et d'un soutien pour mettre en œuvre cet 
engagement . Par conséquent, nous demandons l'ap probation du report de cette date définitive.  
1.33.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.34.   Le Japon se félicite de l'attachement de la Namibie à la mise en œuvre de l'Accord et accueille 
avec satisfaction sa notification adressée en temps opportun . Nous sou haiterions que le pays donne 
davantage d'explications au Comité quant à ses besoins et aux difficultés qu'il rencontre, ainsi que 
sur le fondement du transfert de l'article 1:1 de la catégorie B à la catégorie C.  
1.35.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui  suit: 
1.36.   Nous remercions la Namibie d'avoir présenté sa notification en temps voulu . Les États -Unis 
appuient cette demande de report de 18 mois et le transfert de l'article 1:1 de la catégorie B à la 
catégorie  C. 
1.37.   La notification examinée ensuite est présenté e par le Nicaragua, qui a été distribuée dans le 
document G/TFA/N/NIC/1/Add.4 . 
1.38.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.39.   Le Japon se félicite des efforts déployés par le Nicaragua pour mettre en œuvre l'article  1:3 
de l'AFE . Nous remercions le pays d'avoir présenté sa notification en temps voulu et d'avoir expliqué 
pourquoi il avait besoin d'un report des dates.  
1.40.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.41.   Nous remercions le Nicaragua de sa notification, communiquée dans les d élais, et appuyons 
cette demande de report de 18 mois.  
1.42.   Le Comité a examiné la notification des Seychelles figurant dans le 
document  G/TFA/N/SYC/1/Add.3 . 
1.43.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.44.   Nous remercions les Seychelles pour leu r notification, communiquée en temps voulu, et nous 
sommes favorables à cette demande de report de 12 mois.  
1.45.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.46.   L'UE se félicite des notifications présentées en temps voulu par l'Équateur, la Namibie, le  
Nicaragua et les Seychelles en vue d'un report de la date de mise en œuvre des engagements 
relevant de la catégorie C et prend note des circonstances particulières expliquées . Nous appuyons 
toutes ces demandes de report.  
1.47.   Le Comité a pris note  des notifica tions présentées au titre des articles 17 et 19 et des 
déclarations faites.  
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.48.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les notifications en matière de transparence 
au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Ces notifications visent à garantir la 
transparence, soit dans un contexte plus large – par la présentation de re nseignements sur les 
sources de publication –, soit en donnant des informations sur la question spécifique concernée, 
comme le fonctionnement du guichet unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération 
douanière . Huit notifications ont été pr ésentées au titre de ce point.  G/TFA/M/25  
- 6 - 
  1.49.   La première notification était celle de l'Équateur, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/ECU/2/Add.1/Rev.2 . 
1.50.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.51.   Nous remercions l'Équateur d'avoir commun iqué des liens actualisés renvoyant vers les 
informations commerciales pertinentes et les coordonnées des points d'information.  
1.52.   La notification examinée ensuite a été présentée par l'Union européenne et distribuée dans 
les documents G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.3  et G/TFA/N/EU/1/Rev.8 . 
1.53.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.54.   L'UE a également notifié les mises à jour de ses notifications en matière de transparence au 
niveau de ses États membres . Cette notificati on est une mise à jour de notre notification du 
5 mai 2021. Nous souhaitons rappeler l'importance de ces informations sur la législation appliquée, 
les redevances et impositions, les courtiers en douane et les points d'information au regard de la 
coopérati on douanière.  
1.55.   L'UE tient à remercier les Membres qui ont notifié leurs mises à jour concernant les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit, le guichet unique, le recours à des courtiers en douane et 
l'échange de renseignements douaniers, à sa voir notamment l'Afrique du Sud, l'Équateur, la Gambie, 
la Jamaïque, le Nigéria et l'Ukraine.  
1.56.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.57.   Nous remercions l'Union européenne d'avoir mis à jour ses renseignements sur les procédures 
d'importation, d'exp ortation et de transit ainsi que sur les points d'information pour leur 
coordonnateur national du transit, les demandes de renseignements douaniers et la coopération 
douanière, qui seront utiles à tous les négociants.  
1.58.   Le Comité a ensuite examiné la notific ation de la Gambie, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/GMB/2 . 
1.59.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.60.   Nous remercions la Gambie d'avoir fourni les coordonnées des points d'information qui 
répondront aux questions des négociants et des gouvernements au sujet des prescript ions en 
matière d'importation, d'exportation ou de transit.  
1.61.   Le Comité est passé à la notification de la Jamaïque, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/JAM/3 . 
1.62.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.63.   Nous remercions la Jamaïque d'avoir fourni des renseignements essentiels aux négociants 
souhaitant accéder à des renseignements liés au commerce.  
1.64.   Le Comité a ensuite examiné la notification du Nigéria, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/NGA/3 . 
1.65.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.66.   Nous remercions le Nigéria d'avoir communiqué des renseignements sur les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit, l'utilisation du guichet unique, le recours à des courtiers 
en douane et les points d'information pour les demandes de renseignements  et la coopération 
douanière.  
1.67.   La notification suivante était celle de l'Afrique du Sud, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/ZAF/2 . G/TFA/M/25  
- 7 - 
  1.68.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.69.   Nous remercions l'Afrique du Sud d'avoir fourni des renseignements sur le s procédures 
d'importation, d'exportation et de transit, le recours aux courtiers en douane et les points 
d'information pour les demandes de renseignements et la coopération douanière . Ces 
renseignements seront utiles aux négociants.  
1.70.   La notification suivan te a été présentée par la Tunisie et distribuée dans le 
document  G/TFA/N/TUN/3 . 
1.71.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.72.   Nous remercions la Tunisie d'avoir communiqué ses renseignements liés au commerce et ses 
points d'information pour la coopé ration douanière.  
1.73.   La notification suivante a été présentée par l'Ukraine et distribuée dans le 
document  G/TFA/N/UKR/3/Rev.2 . 
1.74.   La déléguée de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
1.75.   Nous sommes reconnaissants de l'inclusion de notre notification à l'ordre du jour et de 
l'occasion qui nous est donnée de la présenter aujourd'hui . Cette notification a été établie de concert 
avec nos collègues des autorités douanières nationales de l'Ukraine, qui continuent de travailler et 
assurent la st abilité du système douanier national en fournissant des services douaniers de bonne 
qualité, malgré l'invasion massive de l'Ukraine par la Russie.  
1.76.   Le document G/TFA/N/UKR/3/Rev.2  remplace les notifications précédemment présentées par 
l'Ukrai ne en matière de transparence . Y sont communiqués, en particulier, des liens actualisés 
renvoyant vers les emplacements où des renseignements concernant les restrictions ou prohibitions 
à l'importation, à l'exportation et au transit, ainsi que les disposit ions relatives aux sanctions, sont 
publiés . Ce document fournit davantage de précisions sur la fonction du guichet unique de l'Ukraine 
et des renseignements actualisés sur les coordonnées des points d'information requis et les 
opérations d'importation et d 'exportation.  
1.77.   Compte tenu de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et des 
conséquences catastrophiques qui en résultent, nous tenons à rassurer les Membres de l'OMC sur le 
fait que le gouvernement ukrainien continuera de s'acquitter de  ses obligations, y compris celles 
liées à la mise en œuvre de l'AFE.  
1.78.   L'Ukraine est reconnaissante à ses partenaires internationaux de toute l'aide qu'ils lui 
apportent pour lutter contre l'invasion armée de la Russie et de leur contribution aux efforts dé ployés 
pour mettre fin à cette guerre.  
1.79.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
1.80.   Le Canada remercie tous les Membres qui ont présenté des notifications au titre de ce point 
de l'ordre du jour . Nous apprécions grandement les renseignements communiqués, en particulier 
par l'Ukraine, pour tenir le Comité informé des renseignements liés au commerce et des points 
d'information.  
1.81.   Les infrastructures ukrainiennes et sa population continuent de pâtir de l'invasion illégale, 
injustifiée et non provoq uée de la Russie, qui a une incidence directe sur la capacité du pays de 
participer aux travaux de l'OMC et au système commercial international . Nous condamnons les actes 
de la Russie et nous exprimons notre admiration et notre respect face à l'attachement  au système 
multilatéral et à l'OMC que l'Ukraine manifeste.  
1.82.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.83.   Nous remercions l'Ukraine pour la mise à jour des informations liées au commerce et 
concernant les points d'information pour la coopération douan ière. G/TFA/M/25  
- 8 - 
  1.84.   Nous continuons de condamner la guerre illégale, injustifiable et non provoquée de la Russie, 
son mépris de la Charte des Nations Unies et son indifférence à l'égard des conséquences de sa 
guerre sur les populations du monde entier.  
1.85.   Les actes de la R ussie sont également contraires aux principes et aux valeurs qui constituent 
le fondement de l'OMC, y compris les idées d'équité et d'ouverture partagées par ses Membres.  
1.86.   Pendant ce temps, l'Ukraine continue de notifier ses règlements à l'OMC malgré les co nditions 
inimaginables auxquelles elle est confrontée sur son territoire . Nous tenons à saluer l'attachement 
du pays à la transparence et à cette Organisation.  
1.87.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
1.88.   L'Australie souhaite également remercier l'Ukra ine pour les informations qu'elle a 
communiquées au Comité aujourd'hui . Nous sommes conscients des circonstances difficiles 
auxquelles elle est confrontée, qui ont une incidence sur sa participation à cette Organisation . Nous 
apprécions également son attac hement à la transparence dans le cadre de l'OMC.  
1.89.   L'Australie se joint également aux autres Membres pour réitérer sa condamnation de l'invasion 
illégale de l'Ukraine par la Russie, en violation flagrante du droit international, y compris de la Charte 
des Na tions Unies . Nous soutenons fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine 
et appelons la Russie à cesser ses attaques et à retirer ses forces.  
1.90.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.91.   L'UE remercie l'Ukraine d'avoir pré senté sa notification, en particulier dans des circonstances 
si difficiles . Elle s'associe aux autres Membres pour condamner résolument l'agression continue de 
la Russie en Ukraine . Nous avons de vives inquiétudes quant aux conséquences mondiales de cette 
guerre et demandons instamment à la Russie de mettre fin à ses attaques aveugles . Nous l'appelons 
à retirer immédiatement et sans condition ses troupes et son matériel militaire de l'ensemble du 
territoire ukrainien, à l'intérieur de ses frontières interna tionalement reconnues . Comme d'autres 
l'ont déjà fait, nous saluons l'attachement sans faille de l'Ukraine à cette Organisation et au système 
commercial multilatéral en ces temps difficiles.  
1.92.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
1.93.   Le Royaume -Uni remercie à son tour les Membres qui ont présenté des notifications, qui 
témoignent de leur attachement au système multilatéral et de leur volonté de transparence dans ce 
cadre . Nous relevons également les efforts louables consentis par l'Ukraine pour respec ter les 
engagements qu'ils ont pris et pour participer à cette Organisation en dépit des contraintes imposées 
par l'invasion illégale de la Russie, et nous faisons nôtres les déclarations des autres Membres qui 
ont appelé la Fédération de Russie à mettre f in à sa guerre illégale.  
1.94.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.95.   Le Japon apprécie toutes les notifications, en particulier celle présentée par l'Ukraine dans la 
situation difficile qui prévaut actuellement . Il condamne fermement l'agression de la Russ ie contre 
l'Ukraine et ses attaques de missiles contre des infrastructures civiles et des villes dans l'ensemble 
du pays . Il prie instamment la Russie de mettre fin à son agression et de retirer immédiatement ses 
forces du territoire de l'Ukraine à l'intér ieur de ses frontières internationalement reconnues.  
1.96.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
1.97.   La Suisse remercie tous les Membres, en particulier l'Ukraine, pour leurs notifications . Elle 
condamne avec la plus grande fermeté l'agression militaire ru sse contre l'Ukraine . Il s'agit d'une 
violation grave du droit international . Les actions de la Russie violent la disposition relative à l'usage 
de la force ainsi que l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine telles qu'elles sont inscrites 
dans le droit international . La Suisse appelle la Russie à respecter ses obligations internationales, à 
revenir sur ses actions, à retirer ses troupes et à contribuer à la désescalade . Elle demande 
instamment à tous les acteurs de respecter le droit interna tional, y compris le droit international 
humanitaire.  G/TFA/M/25  
- 9 - 
  1.98.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
1.99.   Il est scandaleux que les Membres de l'OMC qui viennent de prendre la parole continuent de 
faire des déclarations politisées totalement étran gères au mandat du Comité, faisant perdre leur 
temps aux délégués et visant à justifier leurs mesures unilatérales illégitimes de restriction du 
commerce à effet extraterritorial . Ces mesures sont à l'origine de la rupture des chaînes 
d'approvisionnement m ondiales et de l'augmentation des coûts de l'énergie, du fret et de l'assurance 
qui ont entraîné une hausse des prix dans le monde entier . D'importantes répercussions 
économiques dans le monde auraient pu être évitées si les Membres de l'OMC qui viennent d e 
prendre la parole n'avaient pas agi en violation des obligations fondamentales de l'OMC . Les 
Membres de l'OMC apprécieront par eux -mêmes dans quelle mesure ces mesures facilitent les 
échanges . Plus précisément, les mesures suivantes ont été introduites a u cours de l'année écoulée 
à l'encontre de la Russie : mise en œuvre de droits d'importation supérieurs aux taux NPF ; 
interdiction d'importer des produits énergétiques et d'autres produits ; restrictions et interdictions à 
l'exportation de diverses marchandi ses; blocage d'institutions financières, de sociétés de transport, 
d'agences de soutien à l'exportation et interdiction d'utiliser les ports maritimes . À cette liste, il faut 
ajouter un large éventail de mesures unilatérales à effet extraterritorial prises  à l'encontre de 
producteurs et d'exportateurs individuels, ainsi que du personnel de direction de producteurs, qui 
compromettent les expéditions mondiales de produits vitaux pour l'économie et la population 
mondiales . Tous les coûts additionnels liés aux mesures unilatérales se répercutent sur les 
consommateurs, entraînant une hausse des prix au niveau mondial.  
1.100.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des é changes  
1.101.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notifications au titre de l'article 22 de l'AFE . 
Trois types d'obligations de notification distinctes étaient identifiées dans l'article 22 – article 22:1, 
les notifications des Membres donateurs concernant leurs activités récentes en matière de 
renforcement des capacités ; et dans l'article 22:2 et 22:3, les renseignements sur les points 
d'information . Neuf notifications ont été présentées.  
1.102.   La première notification était celle du Canada, distribuée dans le document G/TFA/N/CAN/5 . 
1.103.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.104.   Nous remercions le Canada d'avoir fourni des informations sur l'assistance fournie et le 
soutien apporté au renfo rcement des capacités pour 2020 et 2021.  
1.105.   Le Comité est ensuite passé à la notification de la République démocratique du Congo, 
distribuée dans le document G/TFA/N/COD/2/Rev.1 . 
1.106.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.107.   Nous remercions  la République démocratique du Congo d'avoir fourni les coordonnées des 
bureaux chargés de la coordination de l'assistance liée à la facilitation des échanges et de l'appui au 
renforcement des capacités.  
1.108.   Nous la prions instamment d'achever le processus de ratification de l'AFE.  
1.109.   La notification suivante était celle de l'Union européenne, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/EU/2/Add.4 . 
1.110.   La déléguée de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
1.111.   L'UE a mis à jour sa notification, présentée le 16  décem bre 2021, pour tenir les Membres 
informés de l'assistance qu'elle avait fournie . Cette notification contient une mise à jour de 
l'assistance fournie au niveau de l'UE par pays et par région, ainsi que de l'aide bilatérale fournie 
par les différents États m embres de l'UE à partir de 2019.  G/TFA/M/25  
- 10 - 
  1.112.   L'UE souhaite également remercier les Membres donateurs qui aident les pays en 
développement et les pays les moins avancés pour leurs notifications au titre de l'article 22 de l'AFE.  
1.113.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.114.   Nous remercions l'Union européenne d'avoir fourni des informations actualisées sur son 
assistance et son soutien au renforcement des capacités.  
1.115.   La notification suivante était celle du Myanmar, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/MMR/4 . 
1.116.   La délé guée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.117.   Nous remercions le Myanmar des renseignements actualisés communiqués sur son point 
d'information.  
1.118.   Le Comité est passé aux notifications du Nicaragua, figurant dans le 
document  G/TFA/N/NIC/2/Rev.1 , et du Nigéria, figurant dans le document G/TFA/N/NGA/2 . 
1.119.   La notification suivante était celle du Paraguay, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/PRY/2/Rev.2 . 
1.120.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.121.   Nous remercions le Paraguay d'a voir communiqué les coordonnées actualisées des bureaux 
chargés de coordonner l'assistance liée à la facilitation des échanges et nous remercions également 
le Nicaragua et le Nigéria.  
1.122.   Le Comité est passé à la notification du Sénégal, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/SEN/2/R ev.1. 
1.123.   Le Comité est passé à la notification du Royaume -Uni, distribuée dans le 
document  G/TFA/N/GBR/4 . 
1.124.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.125.   Nous remercions le Royaume -Uni d'avoir fourni des informations su r ses projets d'assistance 
et de soutien au renforcement des capacités opérationnels en 2022 . Nous remercions également le 
Sénégal pour la mise à jour des coordonnées de ses points d'information.  
1.126.   Le délégué de l' Équateur a indiqué ce qui suit:  
1.127.   Ma délégatio n voudrait faire part d'un certain nombre de réflexions au Comité . Tout d'abord, 
la notification des arrangements et des progrès a nécessité une étroite coordination avec le CNFE . 
Toutes les informations communiquées dans cette notification ont été validée s par le comité national . 
Cet exercice d'évaluation, considérable et approfondi, a été mené pour faire le point à la fois sur le 
travail accompli et sur celui restant à faire . Les informations en résultant ont par ailleurs été mises 
à profit pour préparer une table ronde des donateurs en Équateur, que nous avons dû reporter en 
raison du calendrier étoffé de notre programme de négociations bilatérales . Cependant, nous ne 
ménageons pas nos efforts pour que cette table ronde puisse avoir lieu dans un futur pro che. Nous 
considérons que cette notification est un précédent approprié pour demander un report de la date 
de mise en œuvre . En dépit de tous les efforts consignés dans cette notification des arrangements 
et des progrès, nous n'avons pas encore reçu une as sistance suffisante, et c'est la raison pour 
laquelle nous devons à nouveau demander un report des dates définitives . Cela étant, il est dans 
l'intérêt de l'Équateur d'avancer dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
Nous considé rons à cet égard que la coordination avec les pays donateurs est essentielle et que le 
partage de données d'expérience entre les Membres qui se consacrent à la mise en œuvre de l'Accord 
peut contribuer utilement à ce processus . Par conséquent, et sans oubl ier les questions reçues à la 
suite de notre déclaration faite à la session spécifique sur l'assistance technique et le renforcement 
des capacités de l'an dernier, lors de laquelle nous avons fait part de notre expérience en matière 
de gestion des donateur s sur le plan national, nous pensons qu'il serait utile aux Membres qui se G/TFA/M/25  
- 11 - 
  trouvent dans des situations analogues de disposer d'un espace informel où échanger des 
informations . Cela nous permettra de nous soutenir mutuellement, tout en apprenant les uns de s 
autres . Tout Membre considérant que cette idée est bonne est invité à prendre contact avec la 
délégation équatorienne pour que nous puissions étudier les moyens d'aller de l'avant.  
1.128.   Le délégué du Congo , au nom du Groupe ACP, a indiqué ce qui suit:  
1.129.   Le Grou pe ACP prend note des notifications actuelles présentées par les pays ACP et appuie 
les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre l'AFE . Nous appelons tous les Membres à faire 
preuve de souplesse et à appuyer les demandes de report de leurs dates de mi se en œuvre 
présentées par les Membres.  
1.130.   La déléguée du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
1.131.   Je tiens à remercier la délégation équatorienne pour sa proposition . Nous en prenons bonne 
note et ne manquerons pas de contacter la délégation présente, ici, à Genève, afin de poursuivre le 
dialogue engagé . Nous pensons qu'il s'agit d'une proposition de la plus grande importance, et avant 
tout légitime, pour des pays comme le Costa Rica qui est en butte aux mêmes difficultés que 
l'Équateur . Nous pensons que c'est  une très bonne idée.  
1.132.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
1.133.   Je voudrais faire fond sur ce qui a été dit par le délégué de l'Équateur . Il est utile pour nous 
de commencer à comprendre un peu mieux que l'un des principaux défis pour les Membres consiste 
à trouver ces donateurs et à pouvoir mettre en œuvre les dispositions, mais aussi à accéder à des 
professionnels expérimentés qui les aideront dans la mise en œuvre . Pour ce qui est des avantages 
du processus de notification et de l'étroite coordi nation avec les CNFE, je crois bon de rappeler que 
le plus difficile est de présenter une notification pour la première fois et que les choses deviennent 
ensuite beaucoup plus faciles . On peut alors mettre à profit ce qui a déjà été fait . Les notifications , 
qui nous fournissent également des renseignements très utiles, ici, au Comité, sont aussi utiles pour 
nos secteurs privés engagés dans des activités commerciales parce qu'ils tirent parti des mesures 
de facilitation des échanges que nous mettons en place . 
1.134.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
1.135.   Ma délégation tient à remercier la délégation équatorienne d'avoir porté cette discussion à 
notre attention . Nous pensons qu'il est extrêmement important que les Membres puissent partager 
les données d'expér ience et les bonnes pratiques, en particulier ceux qui, parmi eux, trouvent qu'il 
est relativement difficile, non pas seulement de présenter des notifications, mais de mettre en œuvre 
les engagements que nous avons inscrits dans la catégorie C . Je pense do nc que c'est de la plus 
grande importance . Nous prenons bonne note de la proposition de l'Équateur et nous contacterons 
aussi la délégation équatorienne pour tenter de trouver un espace et réfléchir aux chemins que nous 
pourrons emprunter ensemble . Je croi s me souvenir que l'année dernière, le Comité a organisé des 
ateliers qui ont été l'occasion de mettre en relation des donateurs . Différents formats ont été utilisés 
pour des événements de partage de données d'expérience différents ; nous pourrions y réfléc hir à 
nouveau.  
1.136.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
1.137.   Le Comité a pris note  des notifications au titre de l'article 22 et des déclarations faites.  
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  
i. Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  
1.138.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a présenté des informations actualisées depuis la 
réunion du Comité tenue les 28 et 29  avril 2022. La présentation est jointe dans l'annexe I et elle 
est aussi disponible à l'adresse suivante: https://www.tfadatabase.org . 
1.139.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations faites.  G/TFA/M/25  
- 12 - 
  ii. Rensei gnements actualisés présentés par les Membres sur les notifications tardives 
au titre de la section I et de la section II ( G/TFA/2 , paragraphe 9.3 ii))  
1.140.   Le Président  a rappelé que, selon les informations actualisées fournies par le Secrétariat, 
76 notifications rela tives à la transparence et 21 notifications relatives à la mise en œuvre étaient 
tardives . 
1.141.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.142.   Pour la délégation des États -Unis, la transparence est très importante pour nous tous, en 
particulier pour les négo ciants, car elle permet de comprendre quelles sont les formalités douanières 
requises et d'avoir une relative certitude à la frontière.  
1.143.   Nous passons du temps, via la base de données, à consulter les sites Web des différents 
Membres pour voir quelles inform ations et quelles mises à jour y figurent . Trente-cinq Membres ont 
fixé eux -mêmes un délai de mise en œuvre définitif avant cette réunion pour l'une des dispositions 
de l'AFE relatives à la transparence, mais ils n'ont pas encore soumis la notification néc essaire au 
Secrétariat de l'OMC.  
1.144.   Chacun de ces Membres a identifié un ou plusieurs des articles de l'AFE (parmi les 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2) comme faisant partie de la catégorie A, de la catégorie B ou de 
la catégorie C, mais avec une  date de mise en œuvre définitive qui était déjà passée . 
1.145.   Les échéances concernant les dates définitives sont contraignantes et les États -Unis prient 
instamment les Membres suivants de soumettre les informations requises dès que possible pour 
s'acquitter de  ces obligations au titre de l'AFE : Afghanistan ; Arménie ; Bahreïn ; Bénin; Bolivie; 
Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; Burundi ; Cabo Verde ; Cameroun ; Dominique ; Djibouti ; Fidji; 
Ghana; Grenade ; Guatemala ; Guinée ; Guyane ; Îles Salomon ; Jordanie ; Koweït ; Libéria; 
Mozambique ; Ouganda ; Panama ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Philippines ; Qatar; 
République centrafricaine ; Seychelles ; Sierra Leone ; Tchad; Vanuatu ; et Zimbabwe.  
1.146.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
1.147.   S l'on relie les notifications tardives à  la session informelle tenue ce matin sur la préparation 
aux catastrophes, l'un des points essentiels de cette session a été l'importance de l'information et 
de la compréhension des processus d'importation . En temps de crise, on ne peut pas attendre que 
cette information soit communiquée, elle doit être fournie avant la crise, et c'est là tout l'enjeu de 
la préparation . Par conséquent, je m'associe aux États -Unis et encourage les délégations qui ont été 
mentionnées ici et qui accusent encore un retard dans la communication d'informations relatives à 
la transparence à contacter le Secrétariat, qui peut les aider à établir ces notifications et à les 
distribuer au Comité . En faisant connaître ces informations, les agences qui apportent leur aide 
auront au moins  une longueur d'avance en cas de catastrophe future.  
1.148.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
1.149.   J'ajouterais que les Membres doivent prendre acte du fait que les notifications sont une 
obligation et qu'il est donc important qu'ils soient à jour dans ce domaine . Le Secrétariat est toujours 
disponible pour fournir des conseils et une assistance en matière de notification . Comme il a été dit 
par le Canada, tous ceux qui ont participé à l'atelier de ce matin ont reconnu sa grande importance . 
Nous avons const até que le partage de données d'expérience, en ce qui concerne la préparation aux 
catastrophes, sert de guide à la plupart d'entre nous pour être réellement prêts en cas de 
catastrophes imprévues de cette nature . Nombreux sont ceux qui noteront que cet exe rcice ou 
événement sera continu pour ce qui est de l'AFE . Ainsi, nous devons faire tout ce que nous pouvons 
pour remplir nos obligations de soumettre des notifications à l'OMC . Bien sûr, de nombreux Membres 
ont pensé que les notifications risquaient de les  exposer à un harcèlement de la part d'autres 
Membres, mais non, il s'agit d'un processus qui permet au Comité de connaître les problèmes 
auxquels les Membres sont confrontés et de pouvoir ainsi les aider . Il est important que nous 
prenions cela comme un m oyen de mettre en évidence ce que nous faisons réellement et si nous 
commettons des erreurs, les autres Membres nous le signaleront, de sorte que les Membres pourront 
les rectifier . Cela nous aidera à mettre en œuvre l'Accord jusqu'au bout, ce qui nous per mettra d'en 
tirer le meilleur parti . J'invite donc instamment les Membres qui ont encore des notifications en G/TFA/M/25  
- 13 - 
  suspens, en particulier ceux qui figurent sur la liste présentée par les États -Unis, à faire de leur 
mieux pour s'acquitter de leur obligation de notification.  
1.150.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
1.151.   Nous souscrivons pleinement aux déclarations sur l'importance des notifications . Notifier est 
obligatoire et nous comprenons la réaction des États -Unis et du Canada . Il est normal que les 
Membres doi vent présenter des notifications pour tenir le Comité informé des travaux de mise en 
œuvre qui ont été réalisés . Les travaux du Comité reposent sur ces informations et dépendent des 
notifications présentées pour fournir des renseignements sur ce qui a été fait. C'est dans ce domaine 
que nous avons besoin d'un renforcement des capacités . Le Tchad, comme d'autres Membres, 
éprouve des difficultés à présenter les notifications requises . Les délégations des PMA en particulier 
ont eu du mal à notifier les catégor ies parce qu'elles ne connaissent pas suffisamment bien l'AFE 
lui-même.  
1.152.   Après la ratification, il est apparu qu'il y avait une absence de compréhension commune des 
différentes dispositions de cet accord, y compris au sein du secteur privé . Par exemple, des  
problèmes se posent concernant le transit, visé à l'article 11:2, dont le respect n'est pas assuré 
puisqu'il existe encore des obstacles à la mise en circulation des marchandises sur d'autres marchés, 
et qu'il est donc nécessaire d'éliminer ces obstacles non tarifaires, y compris dans les domaines SPS 
et OTC, d'une manière plus efficace et transparente . Les contraintes technologiques et le manque 
de sensibilisation, entre autres, empêchent la mise en œuvre efficace de l'Accord dans la plupart 
des PMA. Telles sont les difficultés que connaissent les PMA et qui nous empêchent de présenter des 
notifications . Nous aurions souhaité soumettre ces notifications, mais vous devez comprendre que 
nous, les PMA, éprouvons beaucoup de difficultés dans ces domaines, rais on pour laquelle nous 
avons besoin d'une assistance technique pour nous aider à renforcer, tout d'abord nos capacités 
humaines mais aussi nos capacités institutionnelles, ce qui est extrêmement important pour que 
nous puissions travailler efficacement et s oumettre ces notifications . Ainsi, nous vous prions de 
poursuivre vos efforts et de comprendre qu'il nous est difficile de soumettre ces notifications car 
nous avons besoin d'aide pour les établir ainsi que d'une assistance technique à cet égard . En tant 
que PMA, nous nous sommes efforcés de respecter cette prescription en matière de notification . 
Nous sommes d'accord avec le Canada et les États -Unis, mais les PMA ont besoin d'un soutien accru 
pour le renforcement de leurs capacités, tant humaines qu'instit utionnelles, afin d'aider les collègues 
dans les capitales à comprendre les prescriptions de l'AFE en matière de notification, parce qu'il y 
va de leur intérêt . Bien que nous soyons favorables à la mise en œuvre de cet accord qui a une 
incidence sur les éc hanges, nous sommes confrontés à des problèmes particuliers qui sont aggravés 
par la crise actuelle et appellent la fourniture d'une assistance technique appropriée pour y faire 
face, pour relever le défi et pour respecter nos obligations en matière de not ification.  
1.153.   La déléguée des Seychelles  a indiqué ce qui suit:  
1.154.   Les Seychelles notent qu'il importe de présenter les notifications en temps voulu et 
reconnaissent que certaines de leurs notifications, en particulier celles relatives à l'AFE, sont en 
retard . Nous souhaitons informer le Comité que le département chargé des notifications a connu 
certains mouvements de personnel l'année dernière, de sorte qu'il compte de toutes nouvelles 
recrues ; nous nous employons donc à examiner l'état d'avancement de toutes le s notifications . Pour 
ce qui est de la facilitation des échanges, nous comptons présenter la notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 dans les jours qui suivent . Si, dans le cadre de l'examen 
interne que nous menons actuellement, no us constatons un besoin d'assistance technique et de 
soutien au renforcement des capacités, nous en tiendrons le Comité informé.  
1.155.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.156.   Nous remercions les Seychelles pour ces renseignements sur leur processus de notification . 
Par ailleurs, nous remercions le Tchad pour son intervention.  
1.157.   Pour l'heure, le Comité n'a reçu du Tchad que des notifications en matière de transparence 
au titre de la catégorie A et quelques notifications au titre des catégories  B et C, mais aucune 
demande d'assistance technique . Nous n'avons pas encore reçu de demandes d'assistance technique 
alors que nous y sommes très ouverts . Nous pouvons tous comprendre qu'il est parfois difficile de 
mettre en place la catégorie C du point d e vue de la chronologie, de la compréhension de vos besoins G/TFA/M/25  
- 14 - 
  et de la coordination entre les autres agences . Dans son intervention, l'Équateur a très clairement 
indiqué qu'il s'agit là d'un projet de grande envergure nécessitant des travaux considérables en  
termes de coordination, ce dont je suis consciente . Toutefois, des ressources sont disponibles, parmi 
lesquelles le Secrétariat de l'OMC . De nombreux donateurs sont présents dans cette salle . Nous 
participons à cette réunion au minimum trois fois par an e t sommes disposés à entendre les 
problèmes ou les mises à jour, le pire étant que rien ne soit dit à ce sujet . Le fait pour un Membre, 
de faire part ne serait -ce que de ses difficultés à tout préparer peut aider à rompre le silence et nous 
permet de savoir  quelle sera l'étape suivante . Nous avons entendu ce que le Tchad a dit et nous 
réfléchissons déjà à ce que nous pouvons faire . Nous avons conclu un mémorandum d'accord avec 
la ZLECAf  portant spécifiquement sur la facilitation des échanges . Nous allons mener d'autres 
travaux dans ce domaine et nous prévoyons d'être très actifs cette année . Je m'emploie à relier les 
donateurs, leur fonctionnement, la manière dont vous demandez une assis tance technique, et les 
moyens de le faire efficacement et de le planifier . Je pense que ces questions seront centrales dans 
nos discussions pendant l'année en cours et nous invitons les Membres à participer, à partager leurs 
données d'expérience et à se j oindre à ces discussions.  
1.158.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.159.   Le Japon remercie le Secrétariat pour sa présentation très utile et riche en informations . 
Nous apprécions également les déclarations des États -Unis, du Canada et du Tchad sur l'importan ce 
des notifications . Nous apprécions particulièrement les informations actualisées fournies par les 
Seychelles et les encourageons à faire de même dans les notifications restantes et à expliquer, à 
l'occasion des réunions à venir, pourquoi elles sont en r etard . Nous attendons en particulier avec 
intérêt de connaître les difficultés qu'elles rencontrent, ainsi que leurs plans pour présenter les 
notifications en retard.  
1.160.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
1.161.   Nous voudrions également remercier les États -Unis pour leur souplesse . Nous avons pris 
bonne note de leur volonté de fournir assistance et soutien . Pour ce qui est des Membres qui 
rencontrent des difficultés, en particulier les PMA qui n'ont pas encore présenté toutes les 
notifications requises, ils n e pourront pas utiliser les flexibilités dont ils auraient pu tirer parti dans 
le passé s'ils n'avaient pas eu de difficultés . Toutefois, nous nous réjouissons de la disponibilité, de 
l'esprit d'ouverture et de la souplesse dont font preuve les États -Unis et les autres Membres, et nous 
reviendrons certainement avec une liste de nos besoins en matière d'assistance technique, et nous 
en discuterons, bien sûr, avec les États -Unis. Je ne doute pas que les autres PMA se tourneront 
également vers le Secrétariat e n ce qui concerne les demandes d'assistance technique.  
1.162.   Le Comité a pris note des renseignements et des déclarations faites.  
1.3  État d'avancement des dates de mise en œuvre définitives  
i. Examen de l'efficacité de la liste G/TFA/INF/1/Rev.1  (G/TFA/2 , paragra phe 9.2 iv))  
1.163.   Le Président  a rappelé que le document G/TFA/INF/1  avait été établi pour aider les Membres 
à suivre les dates de mise en œuvre prévues au cours des deux années suivantes . Il est révisé de 
manière régulière au début de chaque année.  
1.164.   Le Comité a d écidé d'examiner l'efficacité du document G/TFA/INF/1  et "selon que de besoin, 
d'améliorer la liste et les méthodes de distribution de celui -ci en se fondant sur les informations 
reçues en retour des Membres pour permettre aux Membres de mieux gérer leur propre état 
d'avancement de la mise en œuvre et au Comité de réaliser un suivi adéquat ". 
1.165.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.166.   Nous considérons qu'il est important que les Membres suivent leurs échéances et que le 
Comité réalise le suivi des dates de  mise en œuvre . Nous pensons que le document est un moyen 
d'aider les Membres à gérer leurs propres dates de mise en œuvre et de leur rappeler les délais . À 
cet égard, nous nous félicitons que toutes les notifications demandant le report des dates que nous  
avons examinées aujourd'hui aient été soumises en temps voulu.  G/TFA/M/25  
- 15 - 
  1.167.   Nous encourageons les Membres dont les dates de mise en œuvre approchent, et qui 
tomberont au cours des deux prochaines années, à utiliser le document pour gérer de manière 
appropriée leurs ca lendriers et, s'ils rencontrent des difficultés pour respecter les délais, à notifier 
au Comité leur demande de report en temps voulu, conformément à l'article 17.  
1.168.   À cet égard, étant donné que le document a été établi il y a plus d'un an, nous aimerions 
proposer que le Comité demande au Secrétariat de le réviser pour qu'il couvre la période allant du 
1er janvier  2023 au 31  décembre  2024.  
1.169.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
1.170.   Nous voudrions insister sur l'utilité de ce document . Dans le cas particu lier de l'Équateur, il 
nous a été extrêmement utile pour travailler sur nos engagements dans un premier temps et ensuite 
pour présenter la demande de report des dates . Nous proposons d'inclure également dans ce 
document, ou dans d'autres ressources, le rep ort maximum possible . Nous voudrions dire une fois 
encore combien ce document est utile et remercier le Secrétariat pour sa création et sa mise à jour.  
1.171.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations faites.  
ii. Renseignements actualisés fourn is volontairement par les Membres sur l'état 
d'avancement des dates de mise en œuvre définitives ( G/TFA/2 , paragraphe 9.2 vi))  
1.172.   Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.173.   Le Comité a conclu  l'examen du point 1 de l'ordre du jour.  
2  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
2.1.  L'examen de ce point de l'ordre du jour s'est déroulé de façon informelle . 
2.2.  Les Membres ont traité les questions ci -après:  
a) numérisation des procédures commerciales transfrontières;  
b) amélioration des procédures d'autorisation des exportations et importations d'aliments 
transformés;  
c) décisions anticipées;  
d) formation des commissionnaires en douane;  
e) réformes de la facilitation des échanges : l'AFE et au -delà. 
 
3  BONNES PRATIQUES ET ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES CNFE 
(G/TFA/2 , PARAGRAPHE 9.3 V))  
3.1.  Le Président  a rappelé que l'élaboration d'un document dans lequel figureraient les bonnes 
pratiques et les éléments nécessaires au bon fonctionnement des comités nationaux de la facilitation 
des échanges (CNFE) était une autre décision découlant de l'examen de l'AFE ( G/TFA/2 , 
paragraphe  9.3 v)).  
3.2.  C'est pourquoi les États -Unis avaient distribué une "Proposition sur les six principes de la 
pratique commune" dans le document G/TFA/W/91 . 
3.3.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
3.4.  Nous nous réjouissons que le document soit désormais mis à notre disposition et attendons 
avec intérêt d'entendre les Membres et de travailler tous ensemble pour l'amen er à la phrase 
suivante. Depuis 2017, les Membres et les organisations internationales ont présenté plus de 
25 exposés et documents concernant les CNFE.  
3.5.  Après réexamen, les États -Unis ont identifié les principes transversaux clés que l'on retrouve 
dans la plupart des CNFE qui fonctionnent bien. Trois principes sont ressortis de façon presque 
universelle du partage d'expériences, dont le soutien politique de haut niveau, une large participation G/TFA/M/25  
- 16 - 
  et la représentation de tous les organismes, ainsi que la partic ipation dynamique du secteur privé 
et la possibilité de contribuer.  
3.6.  D'autres principes clés ont également été mis en avant, comme la communication et l'échange 
de renseignements entre les fonctionnaires gouvernementaux et le secteur privé, le fait de défi nir 
des objectifs et des priorités clairs et le suivi, la surveillance et l'établissement des responsabilités 
pour coordonner les membres du CNFE.  
3.7.  Au regard des innombrables interventions faites par les délégations partageant leurs 
expériences, nous demand ons au Comité d'envisager d'adopter ces six principes clés comme étant 
des pratiques communes nécessaires au bon fonctionnement des CNFE.  
3.8.  Nous attendons avec intérêt d'entendre les réflexions des autres Membres et la décision du 
Comité.  
3.9.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
3.10.   L'UE tient à remercier les États -Unis pour leur communication sur les bonnes pratiques et les 
éléments nécessaires au bon fonctionnement des CNFE. Sur le plan douanier et d'après une 
évaluation générale des recommanda tions des États -Unis, l'UE soutient cette communication et peut 
donc adopter les six principes de la pratique commune nécessaire au bon fonctionnement des CNFE.  
3.11.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui suit:  
3.12.   Hong Kong, Chine, tient à remercier les  États-Unis pour leur communication et les suggestions 
qui y figurent. Tandis que nous les examinons en détail, nous souhaitons des éclaircissements sur 
deux points. Premièrement, nous aimerions savoir si les six principes mentionnés au paragraphe 5.2 
se veulent non contraignants. Cette question est posée d'un point de vue systémique, car l'AFE ne 
fait pas état de prescriptions concernant la manière dont les CNFE doivent fonctionner. 
Deuxièmement, il nous semble que le sens exact de deux de ces principes, à  savoir les principes 4 
et 6, n'est pas très clair. Nous nous demandons s'il ne serait pas utile de développer davantage.  
3.13.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
3.14.   Nous souhaitons remercier les États -Unis pour cette communication très intéressante. À c e 
stade, nos collègues en poste dans la capitale examinent cette dernière et nous reviendrons avec 
leurs observations. L'Inde dispose d'un CNFE très actif, autonome, inclusif et efficace et il va sans 
dire que, comme indiqué dans le document, ces six princ ipes semblent pertinents, mais nous 
aimerions y réfléchir après avoir reçu les observations de notre capitale.  
3.15.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
3.16.   Nous tenons également à remercier les États -Unis pour la présentation de ce document qui 
avait déjà été annoncé par le passé. Nous sommes très heureux de pouvoir l'analyser aujourd'hui. 
Le document est toujours en cours d'examen dans notre capitale et, en particulier, notre CNFE est 
en train de l'étudier. Ce document réunit de nombreux renseignement s que l'Équateur a également 
transmis à ce Comité, et nous les jugeons très importants. D'après notre expérience, nous estimons 
que le soutien politique et la large participation du secteur privé et des différents organismes 
nationaux sont très importants.  En ce qui concerne les autres principes, nous aimerions aussi écouter 
les observations des autres Membres, en particulier s'agissant du concept de cette proposition, et 
entendre différentes recommandations. Les CNFE vont devoir analyser le document et nou s devrons 
en savoir un peu plus sur la manière dont les États -Unis envisagent les prochaines mesures pouvant 
être prises à cet égard.  
3.17.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
3.18.   Le Royaume -Uni tient lui aussi à remercier les États -Unis d'avoir prése nté cette proposition 
au Comité. Les CNFE sont un aspect essentiel de l'infrastructure de l'AFE permettant la mise en 
œuvre de réformes ambitieuses et durables de la facilitation des échanges, et ce document nous 
rappelle l'importance du partage d'expérien ces au sein de ce Comité. Le Royaume -Uni examinera ce 
dernier de manière plus approfondie dans les semaines à venir, mais les principes proposés lui G/TFA/M/25  
- 17 - 
  paraissaient très raisonnables. Nous pourrions peut -être aussi suggérer de mentionner l'importance 
d'un sec rétariat du CNFE. Cela répondrait bien au sixième principe sur le suivi, la surveillance et la 
responsabilité et soulignerait l'importance des personnes dans la mise en œuvre de l'AFE, et 
permettrait de faire en sorte que les présidents et le Secrétariat d isposent des capacités, du soutien 
et des outils dont ils ont besoin. Enfin, nous souhaitons rappeler que les Membres de l'OMC et les 
secrétariats de CNFE peuvent demander à bénéficier d'un soutien sous forme d'outils et de 
formations, comme ceux fournis p ar la CNUCED dans le cadre du programme "Accélérer la facilitation 
des échanges", par exemple.  
3.19.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
3.20.   Le Japon remercie les États -Unis pour leur communication et leur explication. Nous 
reconnaissons l'importance des CNFE, qui jouent des rôles importants dans la coordination interne 
et la mise en œuvre de l'AFE. Nous estimons que les six principes avancés p ar les États -Unis sont 
essentiels au bon fonctionnement des CNFE et nous accueillons avec intérêt cette proposition.  
3.21.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
3.22.   Nous voudrions nous associer aux autres Membres afin de remercier les États -Unis de leur 
proposition. Nous constatons que les six principes qui ont été mis en avant correspondent assez bien 
aux recommandations similaires découlant de l'étude des CNFE de l'OMD et de la matrice de notation 
des CNFE de la CNUCED. Nous estimons que certains de ces principes pourraient être davantage 
développés par souci de clarté, comme l'a demandé notre collègue de Hong Kong, Chine. Nous 
trouvons que les suggestions du Royaume -Uni étaient plutôt intéressantes et pourraient être prises 
en compte dans les six princip es. Nous attendons avec intérêt de continuer à travailler avec les 
États-Unis et les Membres intéressés sur ces six principes.  
3.23.   Le délégué du Congo , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a indiqué ce qui suit:  
3.24.   Le Groupe ACP prend note de la déclaration faite par les États -Unis et continuera d'examiner 
cette proposition. Nous souhaiterions pouvoir examiner cette question de manière plus approfondie 
à l'avenir.  
3.25.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
3.26.   Nous tenons à remercier les États -Unis pour leu r proposition qui permet d'identifier des 
principes transversaux et de favoriser des pratiques et des fonctions plus dynamiques et réactives 
dans le cadre des CNFE. Parmi les principes de la pratique commune nécessaire au bon 
fonctionnement des CNFE soulig nés dans la communication figurent de nombreux éléments utiles 
pour traduire concrètement l'esprit de l'AFE. Cette proposition est pragmatique et utile. Certains 
Membres pourraient avoir besoin de temps pour l'examiner avec soin. Nous attendons avec intérê t 
d'entendre que les mécanismes des CNFE des Membres peuvent s'acquitter de leurs fonctions et 
atteindre l'objectif de facilitation des échanges.  
3.27.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
3.28.   Nous remercions les États -Unis d'avoir distribué ce document. Bi en qu'il s'agisse d'un 
document des États -Unis, n'oublions pas que nous avons décidé en tant que Comité de proposer ces 
principes. Nous avons explicité les trois premiers dans notre examen quadriennal au paragraphe 9.3 
du document G/TFA/2 , et le document sert juste  à développer l'esprit de ce que nous essayons de 
faire. Deuxièmement, s'agissant de la poursuite du processus, j'ai entendu quelques observations 
qui pourraient vous être utiles, Monsieur le Président, pour tenir des sessions informelles afin 
d'étoffer le  contenu fourni par les États -Unis au Comité et en faire réellement un document ou une 
décision du Comité. Je pense qu'il faudra organiser davantage de sessions informelles dans les mois 
à venir, mais ce que nous ont fourni les États -Unis aujourd'hui const itue un bon point de départ.  
3.29.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
3.30.   Je souhaite m'associer aux autres Membres pour remercier les États -Unis des efforts qu'ils 
ont déployés pour recueillir toutes ces informations et les réunir dans un seul documen t. Nous 
examinons actuellement ce document plus en détail, mais nous sommes indéniablement nous aussi G/TFA/M/25  
- 18 - 
  disposés à travailler avec les États -Unis et d'autres de manière plus approfondie, et nous en 
réjouissons.  
3.31.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui su it:  
3.32.   Je tiens à remercier tous les Membres pour leur soutien et leurs observations très judicieuses. 
Nous apprécions vraiment l'honnêteté de l'UE, du Japon et du Taipei chinois. J'aimerais développer 
quelques points. Le Canada a raison, nous avons bel et b ien accepté de faire cette démarche dans 
le cadre de l'examen quadriennal et les États -Unis ont saisi cette occasion pour essayer de recueillir 
ce qu'ils avaient entendu pendant les cinq dernières années et de passer à l'étape suivante de 
manière cohérente , car nous disposons de beaucoup de renseignements qui nous ont été transmis 
au fil des ans concernant les enseignements tirés, certaines des activités de suivi et de surveillances 
et la façon dont certains recueillent des informations sur la quantificatio n des modifications qu'ils 
ont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE. Il serait vraiment regrettable de ne pas 
se saisir de ces informations pour en faire quelque chose et passer à l'étape suivante afin d'en tirer 
des enseignements, dans la  mesure où il nous reste encore, comme le Secrétariat l'a montré hier, 
des centaines d'articles à mettre en œuvre. Si nous prenons les renseignements que nous avons 
communiqués et passons à l'étape suivante, non seulement nous aiderons les Membres à poursu ivre 
la mise en œuvre, mais nous aiderons aussi les fournisseurs d'assistance technique à améliorer leur 
assistance technique et leur soutien au renforcement des capacités de catégorie  C.  
3.33.   Il s'agissait de notre première tentative visant à utiliser tout ce  partage de renseignements 
de manière cohérente, et ce, bien entendu, parce que nous avions reçu le feu vert de l'examen 
quadriennal pour mener ces travaux. Nous n'avons pas l'intention de modifier ou d'interpréter 
l'Accord. Ce que nous cherchons à dire es t que le Comité est le lieu où l'on mène les travaux 
techniques portant sur l'AFE et que ce sont des discussions que nous avons eues et sur lesquelles 
nous estimons que nous nous étions mis d'accord en tant que Comité. Il s'agit bien entendu de la 
première  étape. Nous sommes très intéressés à l'idée de participer à une session informelle. Nous 
savons que nous avons commencé à élaborer ce document, mais il n'y a aucune raison de dire qu'il 
nous appartient; il est à tous les Membres de ce Comité et je pense q u'il peut être approfondi si c'est 
ce que souhaitent les autres Membres. Je pense que nous devrions trouver à l'avenir un équilibre 
entre fixer suffisamment de principes et ne pas être précis au point de créer des négociations qui 
font qu'aucun n'est néces saire parce qu'il s'agit d'un document non contraignant seulement censé 
apporter une aide à l'avenir.  
3.34.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
3.35.   Je remercie les États -Unis pour le remarquable travail qu'ils ont accompli pour cette 
proposition et pour leur aimabl e réponse aux observations formulées par les Membres. J'estime aussi 
qu'il est temps de passer à la prochaine étape en partageant des expériences afin de pouvoir 
concrétiser les mesures des différents CNFE. À la dernière réunion, nous avons eu l'occasion 
d'assister à une présentation des comités de la facilitation des échanges et ces sujets font donc 
partie des thèmes que nous devons examiner avant d'étudier les mesures que nous pouvons prendre 
pour y contribuer. Cela encouragera également les donateurs, da ns la mesure où ils contribuent à 
la plupart de ces activités de facilitation des échanges et ont besoin de voir que nous prenons des 
mesures positives en vue des étapes suivantes. Je suis donc aussi d'avis que nous pouvons continuer 
de travailler sur cett e question et, comme suggéré par le Canada, que nous pourrions poursuivre les 
discussions libres pour faire en sorte d'avancer et d'examiner ces propositions, tout en confirmant 
que le document ne comporte pas d'engagements contraignants.  
3.36.   Le Comité a pris  note de ces informations et de la déclaration.  
3.37.   Le Comité a conclu  l'examen du point  3 de l'ordre du jour.  
4  PROMOUVOIR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES GRÂCE À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE ET AUX TECHNOLOGIES DE 
L'INTELLIGE NCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE – (G/TFA/W/90 ) 
4.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/25  
- 19 - 
  4.2.  Dans le prolongement de la déclaration qu'elle avait faite au Comité à sa réunion tenue en 
automne l'an dernier, la Chine a distribué une communication intitulée "P romouvoir la mise en œuvre 
de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges grâce à la révolution numérique et aux 
technologies de l'intelligence" dans le document G/TFA/W/90 . 
4.3.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
4.4.  D'après notre partage d'expériences et la recommandation faite lors des réunions antérieures 
du Comité, nous abordons le sujet de la promotion de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitatio n des échanges grâce à la révolution numérique et aux technologies de l'intelligence dans 
une communication formelle.  
4.5.  Ma présentation est divisée en quatre parties. Premièrement, j'aimerais vous montrer deux 
images. La première est une peinture à l'huile d u XIXe siècle. Celle -ci représente deux travailleurs 
installant des câbles tandis qu'un facteur passe à cheval, et la deuxième image est une photo de la 
Cinquième Avenue, à New York, en 1900. On remarque que l'avenue est remplie de calèches. Je 
vous montre  ces deux images, car nous remarquons tous que les téléphones ont remplacé les 
facteurs et les voitures, les calèches, ce qui veut dire que ce n'est qu'une question de temps avant 
que les nouvelles technologies remplacent les méthodes traditionnelles. Le s eul moyen d'avancer 
est d'accepter les nouvelles technologies, car elles vont arriver.  
4.6.  Non seulement la pandémie de COVID -19 change profondément l'environnement commercial 
dans le domaine des chaînes de valeur mondiales, mais elle nous force également à re penser la mise 
en œuvre de l'AFE et la manière d'assurer la numérisation du commerce, d'améliorer 
l'autonomisation scientifique et technologique et de promouvoir la connectivité grâce à des 
approches intelligentes. Une mise en œuvre complète et de grande q ualité de l'AFE a une importance 
positive pour le traitement efficace des principales situations d'urgence, la promotion de la reprise 
économique et l'amélioration de la résilience et de la sécurité des chaînes d'approvisionnement.  
4.7.  Dans le même temps, les technologies de rupture, telles que la numérisation, les mégadonnées, 
les algorithmes intelligents et la chaîne de blocs, modifient profondément la structure et le mode du 
commerce international, présentant de nouvelles possibilités et défis pour la mise e n œuvre de l'AFE. 
Il est important de saisir les occasions de recourir à la nouvelle génération de technologies de 
l'intelligence. Ce faisant, nous pouvons nous engager activement dans l'innovation institutionnelle, 
améliorer la qualité du contrôle et de l 'administration des douanes et des autres organismes présents 
aux frontières de manière à améliorer la transparence et la prévisibilité de l'environnement 
économique pour le commerce transfrontières.  
4.8.  Comment utiliser les technologies de l'intelligence pour améliorer la qualité de la mise en œuvre 
de l'AFE en établissant des "douanes intelligentes, des frontières intelligentes, de la connectivité 
intelligente"? Les douanes intelligentes, les frontières intelligentes et la connectivité inte lligente, 
fondées sur le mécanisme SMART et fonctionnant grâce aux technologies de pointe, ont pour objectif 
de promouvoir les institutions douanières, l'innovation, le contrôle intelligent, les contrôles et les 
mesures aux frontières et la coopération dou anière, afin d'améliorer la sécurité et la facilitation du 
commerce mondial.  
4.9.  Dans le cadre de l'AFE, les technologies sont visées par six articles.  
4.10.   S'agissant de l'article premier (Publication et disponibilité des renseignements), nous avons 
suggéré: i) d 'accélérer la numérisation des renseignements commerciaux et ii) d'établir et de 
maintenir des points d'information "en ligne" et "hors ligne". S'agissant de l'article  7 (Mainlevée et 
dédouanement des marchandises), nous avons suggéré: i) de permettre aux négociants de déclarer 
les marchandises à l'avance par l'échange électronique de données; ii) d'adopter la réalité 
augmentée, l'intelligence artificielle, les mégadonnées et d'autres technologies de pointe et iii) de 
favoriser la connexion entre les douane s et les autres organismes présents aux frontières et les 
négociants par les technologies de l'information. Ces deux articles portent sur les douanes 
intelligentes.  
4.11.   S'agissant de l'article  8 (Coopération entre les organismes présents aux frontières), nous  
avons proposé: i) de coordonner et d'optimiser les fonctions de supervision à la frontière et ii) de 
renforcer la coopération entre les Membres qui partagent des frontières communes au moyen des G/TFA/M/25  
- 20 - 
  technologies de l'information. Pour l'article  10 (Formalités  se rapportant à l'importation, à 
l'exportation et au transit), nous avons suggéré d'encourager l'harmonisation des éléments de 
données et du traitement des données entre les Membres dans toute la mesure du possible en 
adoptant des normes internationales e t d'élargir la portée de l'adoption du "guichet unique" utilisé 
dans les processus de dédouanement, en plus de la déclaration des marchandises et des moyens de 
transport. Ces deux articles portent sur les frontières intelligentes.  
4.12.   S'agissant de l'article  11 (Liberté de transit), nous avons proposé: i) d'utiliser les systèmes 
électroniques pour les procédures de transit et ii) d'adopter les outils des TIC (technologies de 
l'information et de la communication). S'agissant de l'article  12 (Coopération douanièr e), nous avons 
suggéré de renforcer l'interconnectivité intelligente et la coopération entre les douanes par voie 
électronique. Ces deux articles portent sur la connectivité intelligente. Les détails figurent dans notre 
communication ( G/TFA/W/90 ). 
4.13.   Comment pouv ons-nous donc combler le fossé numérique? En nous appuyant sur deux 
éléments, nous suggérons au Comité de favoriser la discussion et d'encourager les Membres à 
échanger leurs expériences et leurs meilleures pratiques ainsi que leurs difficultés. La promoti on de 
la mise en œuvre de l'AFE grâce à l'innovation institutionnelle stimulée par les technologies 
numériques et intelligentes devrait être l'un des domaines prioritaires pour le soutien en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  
4.14.   Je tiens à souligner deux points. Notre communication n'a pas pour objectif d'ajouter des 
obligations à l'AFE, il s'agit simplement d'aider les Membres à mettre l'Accord en œuvre et de créer 
une plateforme permettant le partage d'expériences et de bonnes p ratiques et de difficultés afin 
d'améliorer la mise en œuvre de l'AFE. L'UE, les États -Unis, le Japon, la Corée, la Géorgie et d'autres 
Membres utilisent les technologies de l'intelligence dans le cadre de la gestion des douanes et des 
frontières. Comme no us l'avons entendu hier et aujourd'hui, les États -Unis, le Honduras et l'Inde 
ont eux aussi donné de bons exemples d'utilisation des technologies de l'intelligence. Par ailleurs, 
depuis le début du concept "3S", les douanes chinoises ont lancé plus de 83  projets de coopération 
internationale dans tout le pays. Nous pouvons utiliser la plateforme pour échanger toutes les 
expériences, car il est bon d'échanger ces expériences et de partager les bonnes pratiques.  
4.15.   Nous savons que la tenue d'un atelier mondial s ur la promotion de la numérisation et de la 
mise en place d'organismes de gestion intelligente des frontières aux fins de la facilitation des 
échanges et de la réduction de la fracture numérique figure dans le plan de travail du TFAF pour 
2023. Nous pouvon s saisir cette occasion pour examiner les questions connexes lors des ateliers de 
cette année.  
4.16.   Nous répondrons volontiers aux questions, observations et suggestions, et nous espérons que 
les Membres pourront soutenir cette communication.  
4.17.   Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
4.18.   La République kirghize tient à remercier la délégation chinoise pour sa communication sur la 
promotion de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges grâce à la 
révolution numérique et a ux technologies de l'intelligence.  
4.19.   La facilitation des échanges, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des 
procédures d'exportation et d'importation, est une question centrale pour la République kirghize, en 
tant que petit pays s ans littoral, et le pays a déjà engagé des discussions à ce sujet dans le cadre 
de l'OMC.  
4.20.   La République kirghize a des attentes élevées en ce qui concerne la vitalité de l'AFE supposant 
des mécanismes très efficaces pour faciliter et augmenter les échanges  mondiaux en proposant des 
dispositions efficientes en vue d'accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant 
d'assurer une coopération effective entr e les douanes et les autres autorités compétentes pour les 
questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières.  
4.21.   À cet égard, la République kirghize soutient pleinement la communication de la Chine quant 
à l'importance d'une mise  en œuvre complète et de grande qualité de l'AFE, qui devrait être G/TFA/M/25  
- 21 - 
  améliorée grâce aux nouvelles technologies telles que la numérisation, les mégadonnées, les 
algorithmes intelligents et d'autres outils technologiques innovants.  
4.22.   Le document proposé par la  Chine comprend des propositions très efficaces et opportunes 
quant à l'adoption des technologies intelligentes dans le cadre d'aspects très importants de l'AFE 
tels que l'amélioration de la transparence grâce à la publication et à la disponibilité des 
renseignements, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, la coopération entre les 
organismes présents aux frontières, la liberté de transit et la coopération douanière.  
4.23.   Il convient de noter que les autorités douanières de la République kirghize sont  actuellement 
sur le point d'adopter des réformes de grande envergure et de réorienter les principes de la mise en 
œuvre de leurs activités.  
4.24.   En particulier, à ce stade, dans le cadre de la mise en œuvre des activités définies par le 
Concept du Service des  douanes de la République kirghize, le Gouvernement essaie de simplifier les 
procédures commerciales et d'améliorer l'efficacité de l'administration douanière dans le cadre de la 
circulation des marchandises et des véhicules par les postes de contrôle, afi n de renforcer la 
transparence à tous les niveaux des opérations douanières, et d'assurer l'utilisation d'outils 
novateurs de suivi et d'analyse des processus commerciaux menés aux postes de contrôle ainsi que 
d'outils d'échange de renseignements avec les pays partenaires.  
4.25.   Après la mise en œuvre du Concept, la République kirghize souhaite changer la manière de 
fonctionner des autorités douanières en optimisant les opérations douanières et en créant un 
système d'information moderne qui permettra l'administr ation des procédures douanières et la prise 
automatique de décisions essentielles à partir des résultats des outils analytiques. À ce jour, les 
travaux de mise au point d'un nouveau système d'information et de nouveaux mécanismes de 
correction et de contrô le de la circulation des véhicules et de préparation de la transition vers une 
dématérialisation complète de la technologie ont déjà commencé.  
4.26.   Il convient de noter qu'en plus des activités menées dans le cadre de la numérisation de 
l'administration des do uanes, des travaux sont en cours en vue de la reconstruction et de 
l'amélioration des infrastructures des points de contrôle. Pendant l'élaboration des principes 
fondamentaux et des orientations de la réforme du système douanier de la République kirghize, 
nous avons étudié les meilleures pratiques internationales d'adoption et d'utilisation des systèmes 
d'information des affaires douanières. À cet égard, nous nous félicitons des résultats obtenus par 
l'Administration générale des douanes de la République po pulaire de Chine dans le domaine de 
l'application des technologies avancées et de l'amélioration et du renforcement de l'administration 
des douanes.  
4.27.   Compte tenu de la vaste expérience de la Chine dans le domaine de la facilitation des échanges 
et des mesu res d'automatisation de l'administration des douanes, et au vu de la coopération de 
longue date entre nos services, la République kirghize fait part de son souhait de participer au 
"Concept 3S" et d'examiner l'application de l'initiative aux points de cont rôle situés entre la 
République kirghize et la République populaire de Chine.  
4.28.   Nous ne doutons pas que cela tiendra bien compte des dispositions de l'AFE et contribuera 
considérablement au développement du commerce international entre nos pays.  
4.29.   Le délégué du Congo , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a indiqué ce qui suit:  
4.30.   Le Groupe ACP tient à remercier la Chine pour sa communication. Le Groupe ACP examine 
actuellement la proposition en prenant en compte la différence de développement entre les Membres 
et les régions et, en particulier, les difficultés rencontrées par les Membres en développement et les 
PMA. Il est essentiel pour les Membres de mettre en commun les données d'expériences et les 
bonnes pratiques. Cela permettra de faciliter la mise en œuvre de  l'AFE.  
4.31.   La déléguée de la Mongolie  a indiqué ce qui suit:  
4.32.   La Mongolie remercie la délégation chinoise d'avoir présenté ce point de l'ordre du jour. Les 
nouvelles technologies modifient la structure du commerce international, comme nous l'observons 
depuis quelques années. Ma délégation estime donc que nous devrions saisir les nouvelles G/TFA/M/25  
- 22 - 
  possibilités créées par le développement des technologies dans l'intérêt de la communauté 
internationale et pour le bien -être de l'humanité. Dans le cadre du commerce interna tional, nous 
estimons que la facilitation des échanges peut être l'un des domaines dans lesquels le 
développement de la nouvelle génération de technologies de l'intelligence pourrait être le plus 
important et contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre  de l'AFE. À cet égard, ma délégation 
soutient la proposition et souhaite s'associer à la communication G/TFA/W/90 .  
4.33.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
4.34.   La Chine se félicite de la communication présentée par la Chine visant à promouv oir la mise 
en œuvre de l'AFE grâce à la révolution numérique et aux technologies de l'intelligence. Bien qu'elle 
ait été distribuée assez récemment et qu'elle soit donc toujours en cours d'examen dans notre 
capitale, à première vue, de nombreuses idées pr ésentées dans le document nous paraissent plutôt 
intéressantes. Les débats, le partage d'expériences, de bonnes pratiques et de difficultés sur les 
questions figurant dans le document renforceront le fonctionnement général de l'AFE. Le partage 
d'expérience s et les débats thématiques font partie des réunions du Comité et, à cet égard, nous 
prenons note d'un certain nombre d'exposés très intéressants présentés hier et aujourd'hui. 
Cependant, si le Comité souhaite mettre l'accent sur le sujet de la numérisatio n, en plus de l'atelier 
suggéré par la Chine, nous pourrions également considérer de tenir une série d'ateliers en fonction 
de l'intérêt des Membres pour l'organisation de sessions th ématiques sp écifiques indépendantes sur 
la révolution numérique et les technologies de l'intelligence dans le domaine douanier.  
4.35.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
Je remercie la Chine pour sa présentation montrant comment créer des douanes intelligentes, des 
frontières intelligentes et de la connectivité intelligente. On ne saurait trop insister sur l'utilisation 
des technologies pour les objectifs de facilitation des échanges. Pendant que nous continuons 
d'examiner cette communication avec intérêt, les suggestions faites en faveur de la tenue  de débats 
stimulants lors de sessions d'échange d'expériences sont utiles. J'ai deux questions spécifiques: 
1) quelle a été l'expérience de la Chine en particulier dans le domaine de l'échange de 
renseignements sur les marchandises avec les autres Membres  dans le cadre des articles  8 et 12? 
La Chine a -t-elle signé un mémorandum d'accord ou offert volontairement tout renseignement de 
ce type?; 2) Le document mentionne, au sujet de la promotion des douanes et des organismes 
présents aux frontières, la connex ion directe avec les négociants au moyen des systèmes de 
progiciels de gestion intégrée pour les flux de capitaux. Quelle a été l'expérience de la Chine à cet 
égard?  
4.36.   La déléguée d' El Salvador  a indiqué ce qui suit:  
4.37.   El Salvador remercie la délégation chino ise d'avoir présenté cette initiative et d'avoir contacté 
sa délégation. Nous analysons actuellement la proposition dans notre capitale, mais avons un certain 
nombre d'observations préliminaires. De nombreux éléments de la présentation et de la proposition  
font déjà partie des efforts déployés par le pays pour poursuivre la modernisation de son système 
douanier. L'objectif est de disposer d'un système automatisé sûr, intégré, interopératoire et 
accessible. La numérisation des documents douaniers et l'utilis ation de moyens électroniques dans 
le cadre des opérations commerciales sont prioritaires pour notre pays. Une grande partie des 
services douaniers sont déjà disponibles en ligne. Cela permet d'accélérer les procédures et de 
réduire les délais de traitemen t. Nous estimons qu'au sein de ce Comité, nous pouvons mettre en 
commun nos expériences et bonnes pratiques à l'échelle internationale dans le domaine des 
nouvelles technologies, ce qui contribue à la simplification et à l'harmonisation des procédures et 
des systèmes douaniers et des contrôles aux frontières. Les nouvelles technologies de l'information 
et de la communication sont essentielles à la promotion du développement et à l'innovation des 
formalités douanières. Nous tenons à remercier à nouveau la Ch ine d'avoir porté ce sujet à l'attention 
du Comité et nous espérons être en mesure de communiquer d'autres observations sur cette 
initiative lors de la prochaine réunion du Comité.  
4.38.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.39.   Nous remercions la Chine  d'encourager l'échange d'expériences sur le sujet important qu'est 
la manière dont les Membres saisissent les occasions créées par la numérisation et surmontent les 
difficultés qu'elle engendre.  G/TFA/M/25  
- 23 - 
  4.40.   Nous sommes aussi d'avis que l'AFE permet de poursuivre les progrès dans les domaines de 
la communication, de l'automatisation et de la collaboration non seulement pour les Membres qui 
mettent en œuvre l'AFE, mais aussi pour les Membres qui continuent leurs efforts de numérisation.  
4.41.   La transparence est une bonne cho se. Nous convenons que la disponibilité en ligne de 
renseignements liés au commerce transparents et accessibles est essentielle à la facilitation du 
commerce transfrontières. La publication en ligne de renseignements liés au commerce est 
particulièrement i mportante pour les PME et les entreprises exportant pour la première fois, tout 
comme l'accès à des points d'information pouvant répondre à leurs questions, surtout en cas de 
catastrophe. La capacité des Membres à communiquer des informations en temps util e aux 
négociants est essentielle pour garantir le maintien des chaînes d'approvisionnement.  
4.42.   Nous soutenons la numérisation. Nous continuons de promouvoir, à l'OMC et dans d'autres 
organisations multilatérales, la numérisation des procédures à la frontière en réduisant les 
procédures de dédouanement en format papier et en soutenant l'automatisation. L'AFE définit un 
cadre visant à assurer la coopération entre les organismes présents dans le cadre des activités 
d'automatisation, dont la simplification des for malités douanières, l'acceptation des documents 
électroniques, l'acceptation des signatures électroniques et la poursuite de la mise en place d'un 
guichet unique pour la soumission des informations liées au commerce par les négociants.  
4.43.   Nous contrebalançon s cela avec la nécessité de protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels. La numérisation engendre également des difficultés pour les Membres. À mesure que 
ceux-ci gèrent davantage de données, nous invitons à poursuivre les débats visant à savoir quels 
renseignements les Membres doivent recueillir, en veillant à ce que ces derniers respectent 
l'article  10.1 de l'Accord portant sur la facilitation des échanges grâce à une mainlevée et un 
dédouanement rapides pour les marchandises et à la réduction d es délais et des coûts pour les 
négociants. Les Membres doivent également étudier la manière dont ils protégeront ces données et 
créeront un environnement de confiance dans le cadre duquel les négociants pourront les partager. 
Nous encourageons les Membres  à poursuivre le dialogue, non seulement sur les activités 
d'automatisation, mais aussi sur la protection des renseignements commerciaux confidentiels alors 
que le format papier du système commercial mondial continue de céder la place au numérique.  
4.44.   L'expo sé était excellent et présentait bien le contenu de la communication, mais comment 
faire avancer cette question et quelle est la prochaine étape envisagée par la Chine dans cette 
démarche? Nous ne souhaitons pas éviter cette conversation, nous acceptons sa ns réserve le 
passage au numérique et tous ses aspects, ainsi que les difficultés et les priorités qui en découlent, 
mais nous pourrions probablement avoir quelques longs débats au sujet de chacun des points du 
document, si l'on approfondissait réellement la question. Je pense sincèrement que c'est là le 
véritable travail du Comité, mais nous aimerions savoir comment la Chine compte s'y prendre, et ce 
qu'elle prévoit de faire. Comment pouvons -nous faire avancer cette conversation?  
4.45.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
4.46.   Nous remercions la Chine pour son document et nous sommes aussi d'avis qu'il serait utile 
aux Membres d'échanger des données d'expérience sur l'utilisation des technologies numériques et 
intelligentes dans la mise en œuvre de l'AFE. Singapour espère continuer de travailler avec la Chine 
et les autres Membres intéressés pour mener ces discussions.  
4.47.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.48.   L'UE souhaite remercier la Chine pour sa présentation d'aujourd'hui, et se félici te de cette 
communication. Nous aurons besoin de plus de temps pour l'analyser attentivement et présenter 
des observations détaillées. De manière générale, l'UE fait remarquer que la communication porte 
particulièrement sur la facilitation des échanges, et  met l'accent sur les technologies de l'information, 
le guichet unique et le traitement de l'information, qui sont des domaines auxquels l'UE contribue 
elle aussi activement.  
4.49.   Bien que la facilitation des échanges légitimes soit un objectif louable, celui -ci ne doit pas être 
considéré de manière isolée en ce qui concerne les activités douanières. Il faut également trouver 
un équilibre avec des contrôles douaniers efficaces et efficients.  G/TFA/M/25  
- 24 - 
  4.50.   Par ailleurs, plusieurs concepts ne sont pas tout à fait clairs, comme les points d'information 
hors ligne, les "services d'une pression du doigt", le paiement électronique des droits de douane et 
l'utilisation de la réalité augmentée, pour n'en citer que quelques -uns. Nous serons heureux de 
poursuivre la discussion sur ce su jet avec la Chine.  
4.51.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
4.52.   Nous remercions la Chine pour sa présentation et pour la distribution de ce document. Nous 
analysons actuellement le document dans notre capitale. Nous serions intéressés de voir comment 
ces conversations peuvent progresser, en particulier l'idée de disposer d'une plateforme d'échange 
de données d'expérience, de bonnes pratiques et de difficultés, ainsi que la tenue d'un atelier cette 
année. Nous aimerions mieux comprendre la manière dont n ous pouvons créer des synergies ou 
renforcer les efforts déjà déployés pour la mise en œuvre de l'AFE grâce à l'utilisation des nouvelles 
technologies.  
4.53.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
4.54.   Nous remercions la Chine pour sa présentation et pour sa communication, qui est en cours 
d'examen dans notre capitale. La présentation montre l'importance des technologies et de la 
transformation numérique pour la mise en œuvre de plusieurs articles et obligations dans le cadre 
de l'AFE. Nous sommes conscients d e l'importance du transfert de technologie aux pays en 
développement pour qu'ils puissent bénéficier de l'aspect commercial et de la dimension 
développement de l'Accord. C'est pourquoi nous sommes prêts à coopérer et, peut -être, à débattre 
davantage avec l a Chine quant à la manière de tirer parti de leur expérience dans ce domaine. Je 
demande aux Membres qui sont en mesure de le faire de faire part de leur expérience dans le 
domaine du transfert de technologie lié à la mise en œuvre de l'Accord et de leur e xpérience des 
accords -cadres ou des programmes d'assistance dans le cadre du transfert de technologie aux pays 
en développement et aux pays les moins avancés, en particulier en ce qui concerne les douanes et 
les frontières intelligentes.  
4.55.   La représentante de l'Organisation mondiale des douanes  a indiqué ce qui suit:  
4.56.   Je tiens à appeler l'attention sur les deux publications conjointes de l'OMC et de l'OMD sur les 
technologies de rupture.  
4.57.   En 2021, l'OMC et l'OMD se sont associées pour essayer d'identifier le stade actuel de mise 
en œuvre de trois groupes de technologies qui devraient être très utiles à l'avenir pour les procédures 
douanières et les procédures à la frontière. Ces technologies sont les technologies de la chaîne de 
blocs et des registres distribu és; l'Internet des objets; et l'analyse des mégadonnées, l'intelligence 
artificielle et l'apprentissage automatique.  
4.58.   Pour recueillir ces informations, l'OMC et l'OMD ont établi un ensemble de 18  questions 
d'enquête. Celles -ci ont ensuite été distribuées au x administrations des douanes dans un chapitre 
de l'Enquête annuelle consolidée de 2021 de l'OMD. Les résultats de cette enquête ont ensuite été 
rassemblés dans le document commun OMC -OMD intitulé "Le rôle des technologies avancées dans 
le commerce transfr ontières: point de vue des douanes".  
4.59.   L'objectif principal de ce document est de mieux comprendre comment les douanes, en tant 
que principale partie prenante du commerce international, peuvent contribuer davantage à la 
facilitation des échanges grâce à l'ut ilisation des technologies de rupture. Le document commun 
contient des informations sur le niveau de mise en œuvre, les avantages et les difficultés et des 
études de cas des Membres. Il est disponible dans trois langues sur les sites Web de l'OMD et de 
l'OMC.  
4.60.   Je tiens également à mentionner un autre document commun de l'OMC et de l'OMD sur les 
technologies de rupture. Il s'agit du Rapport d'étude de l'OMD/OMC de 2022 sur les technologies de 
rupture. Le rapport d'étude a été publié pour la première fois en juin 2019. En 2022, nous l'avons 
actualisé avec l'OMC pour y ajouter l'élément du commerce international dans son ensemble. Les 
résultats de l'Enquête annuelle consolidée de l'OMD ainsi que les recommandations et les 
enseignements tirés des ateliers région aux de l'OMD et de ses conférences technologiques en ligne 
figurent dans ce rapport d'étude actualisé.  G/TFA/M/25  
- 25 - 
  4.61.   Celui-ci porte sur sept différentes technologies, à savoir la technologie de la chaîne de blocs 
et la technologie des registres distribués; l'Internet d es objets; les mégadonnées, l'analyse des 
données, l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique; la biométrie; les drones; la réalité 
virtuelle, augmentée ou mixte; et l'impression en 3D. Le rapport contient 42  études de cas 
concernant des Me mbres, le secteur privé et les milieux universitaires. Y figurent également des 
recommandations et des enseignements tirés depuis 2019, ainsi que les initiatives menées par l'OMD 
et l'OMC dans ce domaine, entre autres choses. Le rapport actualisé a été lan cé conjointement par 
l'OMD et l'OMC en octobre  2022 et est désormais disponible dans trois langues sur les sites Web des 
deux organisations.  
4.62.   L'OMD est prête à fournir de plus amples renseignements sur les conclusions de ce rapport 
commun lors des prochaine s réunions du Comité.  
4.63.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
4.64.   Je tiens à remercier la Chine pour son document précis et détaillé. Je me félicite des points 
qu'elle a mis en lumière et dont nous avons beaucoup entendu parler dans ce Comité au fil des ans. 
J'ai pensé que je pouvais prendre du recul un instant et, au lieu de s'intéresser particulièrement à 
ce seul aspect, j'aimerais suggérer qu'il serait peut -être plus utile, dans les prochains mois, de 
l'envisager davantage comme faisant partie d'un  ensemble auquel le Comité doit faire face pendant 
les prochaines années.  
4.65.   Dans un premier temps, nous écouterons, plus tard dans la journée, quelques présentations 
sur la manière dont l'Accord a aidé à augmenter les coûts des échanges. Nous avons également  
entendu un certain nombre de données d'expérience qui ont été mises en commun aujourd'hui et 
par le passé, et ces deux aspects de l'AFE ont porté leurs fruits jusqu'à aujourd'hui, d'après ce que 
nous avons pu voir. Nous avons entendu hier que la mise en œ uvre de l'Accord, et le fait d'aller 
au-delà de cette mise en œuvre est utile pendant des catastrophes naturelles et dans le cadre de la 
préparation en prévision des catastrophes et permet de poursuivre les échanges lorsque la situation 
n'y est pas tout à fait propice. Les avantages de l'AFE commencent donc à nous apparaître encore 
plus évidents, si ce n'était pas déjà le cas, grâce aux travaux menés au sein de ce Comité au fil des 
ans.  
4.66.   De même, nous entendons également les difficultés que rencontrent les Membres dans la 
mise en œuvre de l'Accord. Les demandes de prolongation indiquent également qu'il faudrait 
peut-être adopter une approche plus globale des travaux que peut mener le Comité. Je suis d'avis 
que le document de la Chine y contribue, mais que pl usieurs autres contributions pourraient être 
examinées à l'avenir, si le Comité le souhaite. Ce que je suggère, c'est qu'au lieu de nous concentrer 
sur un élément spécifique, nous commencions à examiner plusieurs idées différentes proposées par 
les Membres . Je propose par exemple de prendre en compte un document dont le Canada s'est porté 
coauteur sur la facilitation de la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet 
d'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Acco rd de l'OMC sur la 
facilitation des échanges. Ce document a de nombreux points communs avec le document de la 
Chine. Le Canada suggère que, lorsque nous reviendrons sur ce sujet, nous commencions à 
considérer les sujets dans leur ensemble et à envisager de  les traiter collectivement plutôt que de 
manière fragmentée.  
4.67.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
4.68.   Nous remercions tous les Membres pour leur soutien très positif à notre communication et 
leurs observations et questions bienveillantes. Premièrem ent, je souhaite répondre à mon collègue 
indien au sujet de notre expérience de la manière dont nous échangeons des données avec certains 
Membres. Lorsque nous voulons échanger des données avec d'autres douanes, nous avons recours 
à un mémorandum d'accord.  Par exemple, pour ce qui est du programme relatif aux opérateurs 
économiques agréés, nous avons signé plus de 20  mémorandums d'accord avec d'autres Membres. 
Avec certains Membres, nous passons par un échange automatique, comme pour l'accord sur les 
OEA en tre la Chine et l'UE, pour lequel nous avons mis en place un système permettant d'échanger 
automatiquement des données avec l'UE. Nous avons également des mémorandums d'accord avec 
des Membres dans d'autres domaines, en plus du programme relatif aux OEA. P arfois, avec de plus 
petits pays, nous échangeons des données par courrier électronique. Nous aimerions améliorer notre 
manière de faire dans ce domaine. S'agissant des questions des États -Unis, nous aimerions G/TFA/M/25  
- 26 - 
  encourager les Membres à avoir recours à ces t echnologies innovantes, dont l'utilisation ne peut que 
se généraliser. Nous ne pouvons ignorer cette tendance, et devons donc adopter et utiliser ces 
technologies, et étudier la manière de le faire. Nous encourageons les Membres à partager leurs 
expérience s, leurs difficultés et leurs bonnes pratiques dans le cadre de ce Comité. Nous pouvons 
peut-être établir un point permanent pour ce sujet, dans la mesure où ces technologies changeront 
radicalement nos modes de fonctionnement traditionnels. Notre initiati ve vise donc à créer une 
plateforme pour échanger des données d'expérience afin de voir ce que nous pouvons faire. Je suis 
heureux de voir que le Canada est d'avis que les travaux du Comité ne portent pas seulement sur 
l'AFE lui -même, dans la mesure où les  avantages de sa mise en œuvre iront au -delà de l'Accord. 
C'est pourquoi, si nous travaillons ensemble pour mettre toutes les pratiques en commun, nous 
pourrons trouver des manières non seulement de faciliter les échanges, mais aussi de faire face aux 
catastrophes naturelles. Je pense que nous devons pour cela travailler tous ensemble. S'agissant de 
la question posée par l'UE, selon laquelle certains concepts du document sont très simples, mais ne 
sont pas clairs, c'est la raison pour laquelle je demande au x Membres de travailler ensemble pour 
affiner cette communication et expliciter chaque concept. Nous pouvons améliorer cette 
communication. Notre objectif est que la plupart des Membres puissent la soutenir. Merci aux autres 
Membres et à l'OMC pour leurs o bservations et suggestions bienveillantes.  
4.69.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
4.70.   Merci beaucoup pour cet exposé. J'aimerais vous remercier d'avoir présenté ces propositions 
au Comité. Je sais que chaque Membre du Comité souhaite que les procédures de l'AFE soient 
rapidement numérisées. Comme l'ont dit les Membres, la numérisation des formalités douanières 
aidera vite à promouvoir la mise en œuvre de l'AFE.  
4.71.   Votre présentation met encore davantage en lumière ce que nous devons faire pour 
promouvoir la mise en  œuvre au moyen de la numérisation et des technologies. Je me félicite que 
vous encouragiez les Membres qui en sont capables ou même ceux qui n'ont pas les moyens 
d'essayer de le faire, pour que la mise en œuvre de l'Accord porte totalement ses fruits pour  tous 
les Membres.  
4.72.   Le Comité a pris note  de l'exposé présenté et des déclarations faites.  
4.73.   Le Comité a conclu l' examen du point  4 de l'ordre du jour . 
5  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA PROCÉDURE DOUANIÈRE 
DE L'INDONÉSIE POUR LES PRODUITS I MMATÉRIELS  
5.1.  Le Président a rappelé que le point  5 portait sur une demande présentée par les États -Unis 
concernant la procédure douanière de l'Indonésie pour les produits immatériels.  
5.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.3.  Les États -Unis sont vivement préoccupés par le Règlement indonésien n°  190/PMK.04/2022, 
du 14  décembre  2022, intitulé "Transfert des biens autoconsommés".  
5.4.  Ce règlement vise à soumettre les biens incorporels à des opérations douanières, y compris 
par le biais de prescriptions procédurales et du chapitre  99 du tarif douanier indonésien. Le 
Règlement dispose qu'il sera mis en œuvre au moyen de procédures de contrôle douanier.  
5.5.  Notre première question vise à savoir comment l'Indonésie a déterminé que ces actifs 
immatériels étaient des "marchandises". Aux États -Unis, nos tribunaux ont estimé que les produits 
immatériels tels que les logiciels ou les applications, et in fine  les séquences structurées de données, 
ne pouvaient pas être considérés comme des "marchandises". Cette question  a évidemment été 
soulevée dans le cadre de l'examen de la question de savoir si ce type de données constitue une 
"marchandise" aux fins de l'importation et du tarif douanier (TDHEU – Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis). Il a été déterminé que, selon toute interprétation raisonnable du mot "marchandise", 
ce type de données ne constituait pas une marchandise.  G/TFA/M/25  
- 27 - 
  5.6.  L'Indonésie pourrait -elle communiquer son texte législatif et le document destiné au public 
expliquant comment elle a déterminé que ce type de don nées constituait une "marchandise" aux 
fins de la législation indonésienne et de sa Liste tarifaire?  
5.7.  Notre seconde question concerne ces lignes tarifaires. L'Indonésie est partie à la Convention 
sur le Système harmonisé de l'OMD, comme les États -Unis. Bien  qu'il n'y ait pas d'accord 
international sur la nomenclature au chapitre  99, l'article  3.1 a) ii) de cette convention exige que 
chaque membre contractant applique les règles générales pour l'interprétation en ce qui concerne 
sa mise en œuvre. Par conséque nt, nous demandons à l'Indonésie d'expliquer comment elle a 
appliqué la règle interprétative générale  (RGI)  1 à ces données pour déterminer le classement dans 
l'une ou l'autre ligne tarifaire puisque la RGI  1 exige que les marchandises soient classées en f onction 
de leur "caractère essentiel". Nous croyons comprendre que la nature même de ces données est 
"1s" et "0s". Nous aimerions savoir comment l'Indonésie a déterminé que les RGI, et en particulier 
la RGI  1, amèneraient un importateur à utiliser ces lign es tarifaires.  
5.8.  Pour ce qui est des autres questions relatives au traitement de ce type de données, les logiciels, 
comme des "marchandises importées", nous rappelons le titre et le libellé de la réglementation 
pertinente, qui mentionne le "Transfert des bie ns autoconsommés". Nous avons étudié la 
documentation accessible au public sur le guichet unique et les sites Web du gouvernement notifiés 
par l'Indonésie sans parvenir à trouver une quelconque définition de ce que signifie le terme 
"autoconsommés". Pourri ez-vous nous orienter vers une mesure de l'administration qui fournisse au 
public les informations nécessaires pour comprendre cette définition et l'ensemble de sa portée?  
5.9.  Outre ces questions essentielles, comment un importateur, ou un importateur potentie l, 
saurait -il qu'il est importateur et si le contenu auquel il a accès provient ou non du territoire où il 
réside? Le libellé du Règlement couvrirait n'importe quel utilisateur de téléphone intelligent ou 
d'ordinateur.  
5.10.   Le fait est que les logiciels, en tan t que système d'exploitation ou en tant qu'application, sont 
partout et font partie de la vie quotidienne de presque tous les citoyens. Toute personne ayant un 
téléphone intelligent reçoit quotidiennement des mises à jour, des améliorations et des correcti ons 
de bogues sur son appareil. Comment une personne pourrait -elle tenir des registres pour chaque 
correction de bogues ou mise à jour apportée à une application, à un téléphone ou à un ordinateur 
portable?  
5.11.   À l'issue d'une simple recherche sur Internet, no us avons constaté que le nombre d'utilisateurs 
de téléphones intelligents en Indonésie était estimé à 210,77  millions en  2021. L'Indonésie est 
actuellement le quatrième marché pour les téléphones intelligents dans le monde après la Chine, 
l'Inde et les Éta ts-Unis. En  2018, le fournisseur de services de télécommunication Telkomsel 
comptait 163  millions d'abonnés.  
5.12.   Nous observons que la réglementation prescrit l'enregistrement auprès du port douanier ou 
du bureau de douane local et la mise en conformité à ce n iveau. Comment un particulier 
s'acquitte -t-il de cette obligation? Cela signifie -t-il que les 210  millions d'utilisateurs de téléphones 
intelligents doivent prendre contact avec leur bureau de douane local?  
5.13.   Nous notons que l'Indonésie a notifié l'article  7:5, contrôle douanier, comme relevant de la 
catégorie  A. Nous aimerions savoir comment l'Indonésie utilisera le contrôle douanier pour faire 
appliquer le Règlement en cause. Nous souhaiterions examiner l'audit des douanes de l'Indonésie et 
ses prescriptions en matière de conservation des documents.  
5.14.   En ce qui concerne l'article  2 de l'AFE, nous souhaiterions avoir des informations sur la 
manière dont l'Indonésie a mené les consultations avec les négociants et la population au sujet de 
cette nouvel le réglementation. Une période d'information et de présentation d'observations a -t-elle 
été ménagée? Des consultations ont -elles été organisées avec les parties intéressées, des 
développeurs de logiciels et d'applications et des entreprises d'informatique aux utilisateurs et 
consommateurs de ces produits, dont le nombre est bien entendu au moins supérieur à 210  millions? 
Nous apprécierions tout éclairage sur ces efforts et sur les sujets débattus.  
5.15.   Nous avons un certain nombre d'autres questions pour l'Indon ésie en ce qui concerne 
l'article  6.3.2 de l'AFE sur les disciplines concernant les pénalités, l'article  10.1.1 sur les formalités G/TFA/M/25  
- 28 - 
  et prescriptions en matière de documents requis et l'article  III du GATT; nous les avons incluses 
dans nos questions écrites.  
5.16.   Nous avons conscience d'avoir adressé un grand nombre de questions à l'Indonésie. Nous 
espérons toutefois que cela témoigne de notre profonde préoccupation et reflète l'importante 
agitation que cette réglementation a provoquée de la part de nos parties pr enantes.  
5.17.   En raison des effets considérables qu'a déjà, et que continuera à avoir, cette réglementation 
sur des millions de personnes, nous demandons à l'Indonésie de suspendre volontairement cette 
réglementation, et de ne pas mettre en œuvre ou faire obser ver la réglementation 190/PMK.04/2022 
avant de pouvoir fournir des réponses aux nombreuses questions qu'elle suscite.  
5.18.   Nous avons communiqué des questions à l'Indonésie sous forme écrite par l'intermédiaire du 
Comité de la facilitation des échanges et nous entendons évoquer ce sujet au sein de l'OMC et 
en-dehors. Nous attendons avec intérêt les réponses de l'Indonésie.  
5.19.   La déléguée de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
5.20.   Nous remercions les États -Unis pour leur profonde préoccupation à l'égard de notre 
réglementation et nous prenons dûment note des préoccupations que vous avez exprimées 
oralement et par écrit. Nous apprécions grandement l'approche adoptée par les États -Unis, à la fois 
à Genève et au niveau de leur capitale, en ce qui concerne l'intérêt q u'ils portent à notre 
réglementation. Pour ce qui est de la question de la délégation des États -Unis, l'Indonésie peut 
répéter que la Réglementation  n° 190 de 2022 du Ministère des finances régit actuellement les 
prescriptions administratives relatives aux  importations de transmissions numériques. Cela permet 
une régulation et aide les personnes à notifier les importations de biens numériques ou de logiciels. 
Avant de publier ce règlement sur la manière de présenter des notifications, l'Indonésie disposait 
déjà de données sur les importations, par de nombreuses entreprises, de logiciels ou de biens 
numériques, qui se traduisaient par des données sur des importations relevant du chapitre  99 qui 
sont bien antérieures à la publication de la Réglementation  n° 190 de 2022 du Ministère des 
finances. Le Gouvernement indonésien a donc publié cette réglementation afin d'instaurer une 
certitude sur la manière de déclarer les importations de logiciels aux agents des douanes au moyen 
de documents simplifiés, sans obligat ion de fournir des renseignements sur l'expédition, étant donné 
qu'il n'y a pas de processus d'expédition. En outre, pour tous les logiciels, ainsi que pour tous les 
autres biens numériques transmis par voie électronique, les droits de douane sont toujours  de 0%. 
La Réglementation  n° 190 de 2022 du Ministère des finances publiée le 14  décembre n'a donc pas 
apporté de changement en termes de politique et maintient les droits nuls prévus par la Déclaration 
ministérielle relative au moratoire sur les droits à l'importation.  
5.21.   Quant à ce que recouvrent les termes "biens incorporels" ou "biens numériques", l'Indonésie 
voudrait aussi réaffirmer que les biens numériques consistent en tout bien incorporel prenant la 
forme d'information électronique ou numérique, y com pris les produits qui résultent d'une conversion 
ou d'un mode de réalisation, à tout le moins sous la forme de logiciel, multimédia ou de données 
électroniques. L'Indonésie a inclus une position tarifaire spécifique pour les biens numériques au 
chapitre  99 (position  99.09) du tarif douanier indonésien. Pour l'instant, elle impose un droit de 
douane de la nation la plus favorisée (NPF) de zéro pourcent (0%) sur les logiciels et autres biens 
numériques transmis par voie électronique relevant de la position  99.19, qui consiste en cinq lignes 
tarifaires, à savoir: logiciel de système d'exploitation (9901.10.00), logiciel d'application 
(9901.20.00), multimédia (9901.30.00), données de soutien ou de pilote (9901.40.00) et autres 
logiciels et produits numériques (9 901.90.00). Cependant, les logiciels et autres produits 
numériques transmis par voie électronique auxquels renvoie la sous -position  99.01 ne sont pas 
associés à des machines ou appareils qui ont été ou seront importés. Les logiciels et autres produits 
numé riques transmis par voie électronique associés à des machines ou appareils qui ont été ou 
seront importés sont classés avec ces machines et appareils. À ce propos, l'Indonésie n'entend pas 
enfreindre les règles de l'OMC et reste prête à répondre à d'autres  questions ou demandes des 
États-Unis et des intervenants.  
5.22.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
5.23.   Le Canada partage nombre des préoccupations exprimées par les États -Unis. Nous nous 
félicitons de la déclaration de ce jour de l'Indonésie selon laquelle  elle n'entend pas imposer de droits 
de douane, conformément à l'engagement ministériel de ne pas imposer de droits de douane sur les G/TFA/M/25  
- 29 - 
  transmissions électroniques, et nous espérons qu'elle poursuivra dans cette voie. Nous nous 
félicitons des explications co mplémentaires fournies et attendons avec intérêt de discuter plus avant 
de ce sujet afin d'obtenir des précisions sur le fonctionnement exact qui est projeté. Les États -Unis 
ont soulevé un certain nombre de préoccupations et de questions opérationnelles qu i posent la 
question de savoir comment tout cela fonctionnera en pratique.  
5.24.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
5.25.   Je tiens à remercier les États -Unis d'avoir évoqué cette proposition, et l'Indonésie pour ses 
observations. Nous partageons les préoccupations des États -Unis sur ce sujet, et nous souhaitons 
soulever les mêmes points de principe. La demande des États -Unis soulève la question essentielle 
de savoir si des actifs incorporels peuvent être considérés comme des marchandises. Dans le cadr e 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, les marchandises peuvent être transportées, inspectées, 
retenues, confisquées, faire l'objet d'une mainlevée, d'un refus d'entrée ou d'un contrôle après 
dédouanement. Nous souhaiterions savoir comment les tra nsactions concernant des actifs 
incorporels peuvent être adaptées à ce scénario commercial et être gérées par les douanes. Nous 
jugeons utile de déterminer si l'achat d'actifs incorporels par l'intermédiaire d'une transmission 
électronique constitue une im portation et si l'importateur est tenu de le déclarer en douane. Nous 
sommes également curieux de connaître la portée du contrôle et de l'autorité des douanes en ce qui 
concerne les transactions d'actifs incorporels, de savoir comment un importateur potent iel sait qu'il 
est un importateur et comment l'Indonésie va utiliser le contrôle douanier pour faire respecter la 
réglementation concernée. Nous attendons avec intérêt que l'Indonésie fournisse les 
renseignements pertinents sur la nouvelle réglementation p our l'information des Membres.  
5.26.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
5.27.   La Suisse voudrait remercier les États -Unis d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour et 
communiqué des questions. Comme d'autres Membres, nous suivons cette question ave c intérêt et 
préoccupation. Nous remercions l'Indonésie pour ses observations de ce jour, et nous attendons 
avec intérêt de mieux comprendre la pratique actuelle et les projets futurs des autorités 
indonésiennes, ainsi que leur articulation avec les règles  de l'OMC applicables.  
5.28.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
5.29.   Nous remercions les États -Unis d'avoir soulevé ce point de l'ordre du jour. Nous observons 
également la réglementation  n° 109/PMK.04/2022 de l'Indonésie avec intérêt. Les États -Unis ont 
soulevé des questions pertinentes concernant le fonctionnement de cette réglementation et nous 
apprécierions que l'Indonésie apporte de plus amples éclaircissements à ce sujet.  
5.30.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.31.   L'Union européenne tie nt également à remercier les États -Unis d'avoir porté cette question à 
l'attention du Comité. Nous partageons les préoccupations soulevées. Nous apprécions les 
renseignements fournis par l'Indonésie, et nous souhaiterions être tenus informés.  
5.32.   Le délégué du  Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
5.33.   Le Royaume -Uni souhaite également remercier les États -Unis d'avoir soulevé cette question 
et souhaite aussi obtenir de la part de l'Indonésie des renseignements plus détaillés sur sa 
réglementation.  
5.34.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.35.   Je voudrais remercier tous les Membres de leur soutien et de leur intérêt pour la question que 
nous avons soulevée ce jour. Je remercie l'Indonésie pour sa réponse à notre intervention. Nous 
attendons avec intérêt les réponses à nos questions écrites. Je voudrais seulement prendre un 
moment de plus pour dire que la réglementation et la discussion me laissent assez perplexe, car, si 
on examine la réglementation, savoir s'il y a ou non des droits de douane n'a aucun intérêt pour m oi 
quand je siège au Comité de la facilitation des échanges. Ce n'est pas ce qui me préoccupe; ce qui 
me préoccupe, c'est que nous sommes au Comité de la facilitation des échanges, et que nous avons 
pris des engagements au sujet de nos opérations douanière s, en particulier sur le contrôle douanier, 
la réduction des formalités, la mainlevée des marchandises et le fait de consulter les négociants. G/TFA/M/25  
- 30 - 
  Nous parlons constamment de ces opérations douanières et, comme vous pouvez le constater au vu 
des questions, je ne comprends pas comment on peut raisonnablement mélanger les actifs 
incorporels, qui sont simplement des données, et les services douaniers. Il me semble complètement 
ingérable, dans tous les sens du terme, de confier aux douanes la responsabilité de suiv re, au moyen 
de contrôles, les téléchargements et les applications car, de quelque manière qu'on tourne le 
problème, un téléphone intelligent est un ordinateur, et il envoie constamment des mises à jour et 
des mises à jour logicielles sur votre téléphone. Et à chaque fois que vous utilisez une application, 
vous téléchargez des données, et à chaque fois que vous allez sur TikTok et que vous regardez ou 
créez un mème, vous créez du logiciel.  
5.36.   Il y a une raison pour laquelle le code tarifaire fixe la valeur des  livres et périodiques selon 
leur poids et non ad valorem , parce qu'on ne peut pas assigner une valeur à un périodique. Comment 
déterminerait -on la valeur d'un manuscrit auto -édité par rapport à celle d'un ouvrage figurant sur la 
liste des meilleures vente s du New York Times? Il a donc été décidé, pour les listes tarifaires, il y a 
des décennies, de seulement mesurer le poids du papier car il y a des choses qui ne se prêtent pas 
à l'attribution d'une valeur. Le lien que j'établis ici est qu'il semble y avoi r une perception selon 
laquelle une évaluation est possible et il est possible de créer un système dans lequel on peut 
demander aux entreprises de déclarer quels logiciels elles téléchargent pour leur système de 
télécommunications, ou pour un film ou une v idéo, et selon laquelle on pourrait faire cela 
indépendamment du fait que les contenus TikTok et les mèmes sont exactement la même chose, 
qu'ils n'ont aucune valeur et sont produits par millions chaque jour, par des millions d'utilisateurs 
de téléphones in telligents en Indonésie. Comment pourrions -nous savoir d'où ils viennent en termes 
de pays d'origine, quelle documentation pourrait -il y avoir?  
5.37.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
5.38.   Le Japon remercie les États -Unis d'avoir soulevé cette question. Nous voulons également faire 
part de notre considérable préoccupation quant à la possibilité que l'Indonésie entende imposer 
réellement des droits de douane sur des produits incorporels ou retirer son engagement concernant 
le moratoire de l'OMC r elatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous 
apprécions donc les explications fournies ce jour par l'Indonésie. Nous continuons à suivre cette 
question de près  avec une préoccupation considérable.  
5.39.   Le Comité a pris note  de ces infor mations et des déclarations faites.  
6  AMÉLIORATIONS À APPORTER AU FONCTIONNEMENT DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
DU CCM 
A. Rapport du Président du Comit é de la facilitation des échanges au Conseil du 
commerce des marchandises sur le fonctionnement actuel du Comité de la facilitation des 
échanges (G/TFA/W/88)  
6.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
6.2.  Les Membres se souviendront que le Conseil du commerce des marchandises a tenu le 
31 janvier dernier une réunion informelle pour examiner les questions de mise en œuvre découlant  
de la CM12 liées au CCM. Au cours de cette réunion, j'ai présenté les principaux points de mon 
rapport concernant le fonctionnement actuel du Comité (documents de l'OMC G/L/1474  et 
G/TFA/W/88 ). Le Secrétariat a aussi présenté une "matrice de comparaison" qui vise à offrir  un 
aperçu général des principaux éléments des rapports établis par les 14  organes subsidiaires.  
6.3.  Dans sa déclaration finale lors de la réunion informelle du 31  janvier, le Président du CCM a 
déclaré qu'"il [était] entendu que chaque comité [était] libre d' organiser ses travaux comme il le 
juge[ait] approprié, et qu'il apparten[ait] à chaque comité de décider de la manière dont il 
souhaiterait améliorer son fonctionnement, en tenant compte des intérêts des Membres".  
6.4.  J'ai également reçu, le 9  mars 2023, une l ettre du Président du CCM dans laquelle il demandait 
aux Présidents des organes subsidiaires d'organiser, dans le cadre de réunions formelles ou 
informelles des Comités, des discussions concernant leur fonctionnement.  
6.5.  Ces discussions devaient permettre aux  Membres de définir les domaines susceptibles d'être 
améliorés. Le Président du CCM avait aussi demandé qu'à un stade ultérieur le Comité présente G/TFA/M/25  
- 31 - 
  au CCM un rapport écrit décrivant les discussions tenues et les améliorations apportées. Ces rapports 
devront  être présentés pour examen à la dernière réunion formelle du CCM, qui est provisoirement 
prévue pour le 30  novembre  2023.  
B. Fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires  – Communication présentée 
par l'Argentine, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay et l'Uruguay  – JOB/TF/232/Rev.1  
6.6.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
6.7.  La délégation de la Colombie est reconnaissante du soutien qui s'est manifesté en faveur de 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Au nom des coauteurs, l'Argen tine, la Colombie, l'Équateur, 
le Paraguay et l'Uruguay, nous remercions les Membres de l'occasion de présenter ce document.  
6.8.  Le document JOB/TF/232/Rev.1  a été établi sur la base de la matrice présentée par le 
Secrétariat au Conseil du commerce des  marchandises( G/C/W/824 ), qui inclut les rapports soumis 
par les 14  organes subsidiaires. Il met en évidence les problèmes qui se posent au niveau du 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, notamment en ce qui concerne le traitement 
du grand volume  de renseignements découlant des réunions formelles et informelles ainsi que des 
séances thématiques.  
6.9.  Ces problèmes ralentissent les travaux des délégations, en particulier celles dont les ressources 
humaines sont limitées, et entravent les progrès d'une O rganisation fondée sur le consensus. C'est 
pour cette raison que la proposition vise à créer un dialogue commun entre les différents organes 
subsidiaires, afin de rapprocher leur pratiques et d'éviter le risque d'accroissement des disparités 
entre les proc essus opérationnels.  
6.10.   Nous attirons notamment l'attention sur les domaines d'action et suggestions spécifiques 
suivants: Planification des réunions: Programmation annuelle et mécanisme d'alerte automatique . 
Assistance aux délégués: Guide écrit sur l'organis ation du Comité et séances d'introduction pour les 
nouveaux délégués . Réunions formelles: Guide stylistique visant à réduire les disparités de format, 
de contenu des documents et d'autres processus ; et éventuelles améliorations des 
comptes -rendus/rapports . Réunions informelles: Alignement sur les réunions formelles (avis de 
convocation, ordre du jour, etc); distribution du rapport écrit longtemps à l'avance . Sessions 
thématiques: Utilisation encouragée lors des réunions formelles . Outils numériques: Système  
E-Registration – examen, ajustement et utilisation élargie . Facilitation de l'inclusion des délégués en 
poste dans les capitales; eAgenda et assimilés – analyse des possibilités de mise en œuvre ; Base 
de données sur les préoccupations commerciales.  
6.11.   De man ière similaire, cette démarche tient compte des spécificités de chaque situation; 
chaque comité est donc invité, compte tenu des dynamiques qui lui sont propres, à définir quelles 
suggestions sont utiles avant d'analyser leur mise en œuvre et les améliorat ions potentielles.  
6.12.   Un tableau récapitulatif énumérant toutes les suggestions a été inclus à la fin du document, 
renvoyant aux paragraphes du document où elles étaient détaillées et les classant selon leurs 
domaines d'action respectifs et les problèmes corr espondants.  
6.13.   En conclusion, nous avons conscience que l'Organisation traverse une période de réflexion et 
de réexamen de ses dynamiques opérationnelles, et que des discussions de fond doivent avoir lieu 
en sus des activités et démarches visant à améliorer l es procédures de travail des comités, renforcer 
la coordination et la communication entre les différentes instances et faciliter le dialogue et la 
participation des pays. C'est la raison pour laquelle les coauteurs présentent cette proposition, en 
mettant l'accent sur le fait que la rationalisation des processus, qui est au cœur de ce comité, est 
également la pierre angulaire de cette proposition.  
6.14.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
6.15.   Nous souscrivons à la déclaration de la Colombie. Nous avons co nscience que ce comité 
fonctionne très bien. Cependant, nous cherchons toujours à harmoniser les processus de manière 
transversale entre les comités et les organes subsidiaires du CCM. Nous ne voudrions pas nous 
trouver dans une situation où, malgré toutes  nos meilleures intentions de tenter d'améliorer les 
travaux de chaque comité, nous aboutirions à creuser l'écart en termes de méthodes de travail. G/TFA/M/25  
- 32 - 
  Nous sommes tout à fait disposés à répondre à toute question que les Membres pourraient avoir sur 
notre prop osition.  
6.16.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
6.17.   Ma délégation souhaite également remercier la Colombie pour sa présentation de ce document 
dont nous sommes coauteurs. Cette contribution est présentée dans l'idée de créer un dialogue 
commun au sein des organes subsidiaires, afin d'harmoniser les pratiques de ces organes et d'éviter 
les disparités en termes de méthodes de travail. Le Comité fonctionne très bien, et nous nous 
sentons soutenus par lui et par le Secrétariat. L'idée qui sous -tend le docum ent est de faire en sorte 
d'importer les bonnes pratiques d'autres comités qui pourraient être utilisées ici.  
6.18.   Nous avons conscience que ce comité est différent et présente ses propres spécificités. L'idée 
est que le Comité pourrait, en tenant compte de sa propre dynamique, tirer parti de suggestions 
formulées dans le document s'il estime qu'il sera utile de les mettre en œuvre à l'avenir. À la fin du 
document figure un tableau récapitulatif qui énumère toutes les suggestions formulées, renvoie aux 
passages du document où elles sont détaillées et les classe selon leurs domaines d'action respectifs 
et les problèmes qu'elles visent à résoudre. Il est dans notre intérêt d'écouter les autres Membres 
et de chercher collectivement à améliorer nos travaux.  
6.19.   En conclusion, dans un esprit constructif, nous invitons les Membres à analyser le document 
en adoptant une perspective globale – en regardant toute la forêt et pas seulement les arbres. En 
pratique, la situation est différente pour ceux qui doivent se soucie r d'un seul arbre par rapport à 
ceux qui doivent traverser toute la forêt sans avoir un chemin bien défini devant eux. Cela peut être 
déroutant et frustrant, surtout quand on doit, au bout du compte, obtenir des résultats.  
6.20.   Le délégué du Congo , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a indiqué ce qui suit:  
6.21.   Le Groupe ACP se félicite du rapport du Président et de la discussion sur les méthodes de 
travail du Comité. Le rapport reflète le travail mené par les Membres dans le cadre du Comité. Nous 
prenons é galement note du document présenté par l'Argentine, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay 
et l'Uruguay.  
6.22.   La déléguée du Mozambique , au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
6.23.   Le Groupe des PMA vous félicite pour votre rapport figurant dans le document G/TFA/W/88 . 
En ce qui concerne le fonctionnement des organes subsidiaires du CCM, y compris le Comité de la 
facilitation des échanges, le Groupe des PMA attire l'attention des Membres sur notre communication 
révisée sur la réforme de l'OMC qui figure dans le do cument JOB/GC/223/Rev.1  du 22  avril 2023. 
Dans cette communication, nous présentions notre point de vue sur une approche pratique qui 
pourrait être adoptée pour améliorer le fonctionnement des organes de l'OMC, dans l'ensemble de 
l'Organisation, et  d'une manière qui aiderait les PMA.  
6.24.   Nous félicitons la Division de l'accès aux marchés et les Présidents qui s'emploient à améliorer 
le fonctionnement du CCM et de ses organes. Au sujet de la partie du rapport concernant les ordres 
du jour et les réunions , le Groupe des PMA attire l'attention sur le besoin d'ordres du jour annotés 
et la nécessité pour les organes de l'OMC de ne pas fonctionner isolément et d'éviter les 
chevauchements entre les réunions auxquelles doivent participer les PMA. Les information s sur la 
parution des comptes -rendus sont utiles. Cependant, les rapports à l'issue des réunions mentionnés 
au paragraphe  2.35 sont très appréciés. Les PMA ont demandé des notes récapitulatives sur les 
réunions.  
6.25.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui s uit: 
6.26.   Nous pensons que cette discussion sur le fonctionnement des comités est importante, et qu'il 
est très utile qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Royaume -Uni ne pense 
pas qu'il soit nécessaire que tous les comités de l'OMC  s'harmonisent, car ils sont tous légèrement 
différents. Toutefois, les comités devraient s'inspirer les uns des autres sur les éléments qui sont 
utiles et sur ce qui pourrait les rendre plus accessibles. Nous pensons que ce comité fonctionne très 
bien, en  partie grâce aux mesures prises dans le cadre de l'examen quadriennal. Il est très agréable 
de travailler avec les Présidents et le Secrétariat, qui sont visiblement déterminés à faire en sorte G/TFA/M/25  
- 33 - 
  que cette instance produise le plus d'effet possible. Les aut res comités pourraient s'inspirer de 
celui-ci. 
6.27.   En ce qui concerne le versant administratif, le Royaume -Uni voudrait remercier l'Argentine, la 
Colombie, l'Équateur, le Paraguay et l'Uruguay pour leur communication. Nous souhaitons également 
remercier à nouv eau le Groupe des PMA pour les idées pratiques qu'il a mises en avant dans le 
document JOB/GC/223/Rev.1 , qui explique également l'importance qu'il y a à rendre le système de 
l'OMC plus inclusif. Le Royaume -Uni considère cette discussion à travers l e prisme de l'efficacité et 
de l'inclusivité, car plus le système est inclusif, et plus il est aisé d'interagir avec lui, plus nous 
bénéficions tous de la prise en compte des contributions de davantage de délégations, y compris 
nos partenaires des PMA. Ain si, bien que cet organe soit hautement fonctionnel, il est utile de se 
demander si des améliorations supplémentaires peuvent être apportées, et nous sommes en 
particulier intéressés par l'avis des petites délégations.  
6.28.   En ce qui concerne la formation et l'a ssistance à destination des petites délégations, nouvelles 
et existantes, le Royaume -Uni est toujours favorable à la fourniture de formations en ligne 
accessibles aux délégations basées à Genève et dans les capitales, y compris des séances 
d'introduction a u format hybride. Nous sommes également favorables à des séances de 
renforcement des capacités axées sur le soutien à la présentation de notifications pour les 
délégations. À cet égard, comme nous l'avons indiqué dans d'autres instances, le Royaume -Uni est  
favorable à la proposition des PMA de créer un portail de notification qui pourrait servir de guichet 
unique pour les notifications, y compris celles concernant l'AFE.  
6.29.   En ce qui concerne l'harmonisation des outils numériques, nous estimons qu'il existe un  réel 
potentiel dans ce domaine. Comme l'a indiqué le Royaume -Uni dans d'autres comités, nous serions 
favorables à davantage d'anticipation dans l'utilisation des calendriers interactifs des réunions 
existants, qui pourraient servir de plate -forme pour tou tes les réunions, où tous les documents 
seraient disponibles au format numérique. Le Comité de la facilitation des échanges utilise déjà cet 
outil à bon escient. En outre, il pourrait être envisageable de télécharger davantage de documents 
dans le cadre de s réunions pour aider les délégations à se préparer aux réunions à venir et alimenter 
leur réflexion au sujet des réunions antérieures. Par exemple, nous nous félicitons que le Secrétariat 
de la facilitation des échanges s'emploie à garantir que tous les r apports oraux, présentations et 
documents du Secrétariat soient téléchargés à l'avance sur la plate -forme. Les autres comités 
peuvent s'inspirer de vous sur ce point. Nous serions heureux si, après les réunions, les 
comptes -rendus pouvaient être placés dan s la rubrique de la réunion correspondante après avoir 
été téléchargés et distribués dans le système de documents en ligne de l'OMC. Cela serait utile car 
ainsi, en préparant la réunion suivante, les délégations pourraient aisément se reporter au contenu 
complet des réunions précédentes et savoir ce qui aurait été dit. Le Secrétariat de la facilitation des 
échanges fournit déjà des liens vers de nombreux documents dans les ordres du jour et les 
aérogrammes, ce dont nous nous félicitons – c'est encore un dom aine où vous êtes en avance. Le 
Royaume -Uni serait heureux que tous les documents de l'OMC auxquels il est fait référence dans les 
ordres du jour et les aérogrammes, y compris les notifications, soient directement accompagnés du 
lien vers la page pertinent e du système de documents en ligne de l'OMC.  
6.30.   En ce qui concerne la programmation et la planification des réunions, nous reconnaissons que 
l'ensemble de l'OMC fait face à des difficultés en termes de capacité et de planification et, comme 
indiqué dans les d eux communications, la replanification crée de véritables problèmes pour les 
délégations soumises à des contraintes de capacité. Dans l'ensemble de l'OMC, nous aimerions voir 
toutes les réunions programmées largement à l'avance, de sorte que les délégation s aient le temps 
de se préparer, et aussi de manière à aider le Secrétariat à réserver les semaines précédant les 
réunions pour se consacrer pleinement à la préparation des comptes -rendus, entreprise qui constitue 
l'une des fonctions les plus importantes d u Secrétariat et qui est essentielle au renforcement des 
capacités et à l'assistance technique.  
6.31.   Enfin, en conclusion, une dernière observation sur les procédures. Tant au sein de ce comité 
que dans le cadre de discussions plus larges, le Royaume -Uni estime  qu'il n'est pas nécessaire 
d'envelopper ces améliorations dans plusieurs couches de procédures complexes. Il nous semble 
que certaines des idées qui circulent peuvent être mises en œuvre aisément et sans grande incidence 
en termes de ressources et de budg et; le Royaume -Uni serait donc heureux d'aider le Président du 
Comité de la facilitation des échanges à travailler avec le Secrétariat lorsque le Comité se sera 
globalement accordé sur les ajustements adaptés qui pourraient aider notamment nos partenaires 
des PMA et d'autres Membres soumis à des contraintes de capacité à interagir avec le Comité.  G/TFA/M/25  
- 34 - 
  6.32.   La déléguée d' Israël  a indiqué ce qui suit:  
6.33.   Israël voudrait remercier l'Argentine, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay et l'Uruguay pour 
leur communication. Nous sommes d'accord en ce qui concerne les difficultés identifiées à la 
section  2.2 du document, y compris les difficultés concernant la possibilité de participer activement 
aux réunions, le manque d'informations détaillées sur les travaux ordinaires de chaque  comité, et la 
difficulté à identifier les homologues d'autres missions, à accéder aux déclarations et à assurer un 
suivi des préoccupations commerciales. Les conséquences de ces entraves sont plus prononcées 
pour les petites délégations, et nous accueille rions donc avec satisfaction la mise en œuvre de 
pratiques qui rendraient plus aisée la participation active aux travaux du comité.  
6.34.    À cet égard, nous sommes favorables aux solutions proposées dans le document, à savoir la 
planification annuelle des réunio ns et le fait de disposer d'un guide écrit, comme celui du Comité  SPS, 
présentant les activités ordinaires et les procédures de notification. Nous souscrivons également à 
l'idée d'organiser une séance d'introduction pour chaque comité. Sinon, un tutoriel d 'introduction 
préenregistré pour chaque comité serait utile. À ce sujet, il est important d'exprimer notre gratitude 
envers le Secrétariat pour son travail permanent de soutien des délégations et d'insister sur le fait 
que la mise en œuvre des solutions pr oposées dans le document ne suppose pas de réinventer la 
roue. L'OMC dispose de nombreuses ressources, que ce soit sous la forme de bases de données ou 
d'autres outils numériques, mais il demeure nécessaire de rationaliser les procédures d'un comité à 
l'autre et d'intégrer des techniques permettant aux Membres de tirer efficacement parti des 
informations en vue de progresser vers l'obtention de résultats multilatéraux.  
6.35.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
6.36.   Nous souhaitons vous remercier, Monsieur l e Président, pour votre rapport sur le 
fonctionnement du Comité. En ce qui concerne la matrice du CCM, nous convenons avec notre 
homologue du Royaume -Uni que ce comité fonctionne relativement bien, encore qu'il y ait une marge 
d'amélioration, notamment qua nt à la distribution dans les délais de la documentation pour les 
réunions, par exemple l'ordre du jour et les comptes -rendus. Plusieurs Membres se sont exprimés 
ici sur la suggestion relative à un ordre du jour annoté, que nous soutenons pleinement. Nous 
soutenons également certaines des suggestions sur l'utilisation d'outils numériques et son 
harmonisation. Nous convenons avec le Royaume -Uni que certaines des suggestions concernant les 
procédures pourraient être adoptées par le Président et le Secrétariat  sans trop de difficultés. Nous 
nous permettons d'encourager le Président à ouvrir la procédure permettant aux Membres de 
soumettre des propositions. Nous pourrions peut -être réexaminer le règlement intérieur du Comité 
dans un cadre informel. Pour un proce ssus plus complexe, tel que l'harmonisation des outils 
numériques, nous recommandons que cette démarche soit menée au niveau du CCM ou à l'échelle 
de l'Organisation, afin que l'harmonisation se fasse aussi avec les autres comités.  
6.37.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.38.   Je voudrais remercier les délégations de l'Argentine, de la Colombie, de l'Équateur, du 
Paraguay et de l'Uruguay pour cette proposition réfléchie et très pertinente.  
6.39.   Je suis confuse. Je sais que cette proposition a été sou mise au CCM et que nous en avons 
discuté au CCM, et je vais donc répéter que nous estimons que certaines des propositions que nous 
voyons ici relèvent du CCM. Nous pensons que nombre des questions liées à l'automatisation et aux 
bases de données dépassent même le CCM, elles concernent l'ensemble de l'OMC et relèvent du 
Conseil général. Des questions très spécifiques, comme celles de l'utilisation d'e -Agenda et de ce à 
quoi devraient ressembler vos notifications concernent chaque comité distinct, et nous est imons 
donc que la plupart des idées relèvent, d'un point de vue administratif, d'une catégorie parmi trois: 
elles sont spécifiques soit au CCM, soit à l'OMC, soit aux organes subsidiaires.  
6.40.   Si les délégations soumettent une proposition au Comité de la facil itation des échanges 
énumérant les questions qu'elles souhaiteraient voir discuter et éventuellement traiter au Comité, 
alors je n'ai pas à intervenir sur des sujets qui ne concernent pas cet organe subsidiaire. Par 
exemple, en ce qui concerne le format de s notifications: que faire alors qu'on prévoit une liste de 
questions pour l'Accord sur l'évaluation en douane, des notifications au titre des articles  1 et 2 pour 
l'AFE, et des prescriptions de notification complètement différentes pour l'Accord OTC? J'ig nore 
comment harmoniser ceci. Nous sommes tout à fait disposés à discuter de chacune de ces questions G/TFA/M/25  
- 35 - 
  dans le cadre du Comité, mais je ne sais pas quelle réponse apporter à ce document, car je ne saisis 
pas ce que vous proposez que le Comité fasse. Les Éta ts-Unis sont néanmoins très intéressés par 
ce document, qui est très pertinent.  
6.41.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
6.42.   Le Japon remercie l'Argentine, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay et l'Uruguay pour leur 
communication, qui propose des approches constructives pour réduire la charge qui pèse sur les 
petites délégations.  
6.43.   Au vu du grand nombre de réunions et du caractère technique des discussions des organes 
subsidiaires du CCM, nous estimons qu'il est important pour le fonctionnement des comités de veiller 
à ce que toutes les délégations disposent de renseignements et d'informations suffisants lorsqu'elles 
participent aux réunions de l'OMC.  
6.44.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
6.45.   Cette discussion a débuté au CCM fin janvier. On peut en retenir un e grande ouverture à 
améliorer le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, et à chercher comment y 
parvenir. Il a été nettement reconnu que tous les Conseils ne fonctionnaient pas de manière 
identique, et il était donc assez clair que c'est à eux qu'il reviendrait de décider de ce qu'ils 
souhaitaient faire. Mais on retrouvait aussi un certain nombre de points communs d'un organe à 
l'autre, par exemple le moment auquel l'ordre du jour était publié, l'utilité ou non d'un ordre du jour 
annoté, et les comptes -rendus établis à l'issue des réunions. Il y a des points communs entre le 
fonctionnement du Conseil et celui de chacun de ses organes subsidiaires, et je pense qu'un certain 
nombre de délégations l'ont constaté.  
6.46.   Au cours de cette réunion a aussi été exprimée une gêne quant à l'adoption d'une approche 
coordonnée, ainsi qu'une préférence pour que chacun des organes subsidiaires examine son propre 
fonctionnement. C'est donc ainsi que le Canada aborde cette discussion. En tant que Comité de la 
facilitation des échanges, nous allons examiner notre fonctionnement. Nous espérons que ce 
processus débutera bientôt. Je pense qu'un certain nombre de recommandations et de suggestions 
judicieuses ont été formulées ici par certains Membres sur les manières  d'améliorer le 
fonctionnement du Comité. Je pense que le Comité fonctionne à vrai dire assez bien, mais que des 
améliorations pourraient être apportées dans certains domaines, et je suggère qu'à l'avenir nous 
utilisions au moins comme guide la matrice dis tribuée par le CCM, qui recense toutes les informations 
fournies par chacun des organes subsidiaires. Celle -ci ne doit pas nécessairement être leur seul point 
de référence, car je pense que le document présenté ce jour offre des réflexions et des idées 
supplémentaires. Je pense que la matrice est un bon point de départ, à partir duquel nous pouvons 
progresser.  
6.47.   À cet égard, je suggère de s'appuyer quelque peu sur l'expérience du CCM, mais aussi sur 
celle du Comité de l'accès aux marchés. Le Comité des mesure s concernant les investissements et 
liées au commerce et le Comité de l'agriculture adoptent aussi une approche similaire. Il est 
demandé aux Membres de soumettre des idées et suggestions que le Secrétariat peut compiler. Que 
nous utilisions les catégories  de la matrice comme point de départ ou que nous nous inspirions de 
ce que fait le CCM, qui a distribué un document la semaine dernière, il serait utile que les Membres 
soumettent leurs idées, afin que le Secrétariat les réunisse et les diffuse. Nous pourr ions organiser 
une réunion informelle dans les prochaines semaines pour discuter des idées dont les délégués du 
Comité de la facilitation des échanges estiment qu'elles méritent d'être examinées afin de modifier 
notre fonctionnement.  
6.48.   La déléguée de l' Union  européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.49.   L'UE voudrait remercier l'Argentine, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay et l'Uruguay pour 
leur communication sur le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. Nous pensons 
comme d'autres que ce comité fonctio nne déjà très bien, mais nous convenons que des améliorations 
sont toujours bienvenues. L'UE est favorable à la plupart des recommandations formulées, 
notamment celles relatives à la planification des réunions, y compris la planification annuelle et les 
alertes automatiques; aux séances d'introduction en vue d'aider les délégués – l'UE voudrait ajouter 
que les supports de formation devraient être disponibles en ligne pour les délégués basés à Genève G/TFA/M/25  
- 36 - 
  et dans les capitales, de même, éventuellement, que les su pports d'information pour les parties 
prenantes extérieures; et aux mesures proposées quant au système E -Registration et à la base de 
données des préoccupations commerciales.  
6.50.   Nous croyons comprendre que l'objectif du guide mentionné à la section  5.1 est de  promouvoir 
des pratiques plus cohérentes, et nous sommes ouverts à une discussion plus approfondie à ce sujet. 
En ce qui concerne les réunions informelles (section  6.1), l'UE est d'avis que les procédures 
informelles devraient demeurer plus flexibles.  
6.51.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
6.52.   Je remercie les délégations qui ont pris la parole au sujet du document que nous avons 
présenté conjointement avec les délégations de l'Argentine, de l'Équateur, du Paraguay et de 
l'Uruguay. Cela témoigne d'un intérêt collectif pour la démarche visant à rendre l'organisation de 
plus en plus opérationnelle. Nous remercions également le Secrétariat pour son excellent travail et 
sa célérité habituels, ainsi que vous, monsieur le Président.  
6.53.   Le Président  a indiqué ce  qui suit:  
6.54.   Je voudrais remercier les délégations qui ont fait part de leurs points de vue. Comme l'a 
suggéré le Président du CCM, le Comité souhaitera peut -être poursuivre la discussion sur ce sujet 
dans des cadres formels et informels avant de soumettre u n rapport au CCM, pour examen à sa 
réunion du 30  novembre  2023.  
6.55.   D'après ce que j'ai entendu, je pense avoir suffisamment d'informations pour établir un projet 
de liste des améliorations proposées au fonctionnement du Comité. Je distribuerai la liste au Com ité, 
qui disposera de trois semaines pour fournir une contribution sous forme de texte. Le prochain 
président souhaitera peut -être utiliser la liste révisée comme base de discussions futures dans le 
cadre du Comité.  
6.56.   Le Comité a conclu  l'examen du point  6 de l'ordre du jour.  
7  RÉPONSE À LA PANDÉMIE AU COMITÉ SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
A. Rapport présenté par le Président du Comité de la facilitation des échanges au 
Conseil du commerce des marchandises concernant les travaux entrepris par le Comité en 
répons e à la pandémie – G/TFA/W/89  
7.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
7.2.  Le deuxième élément des questions de mise en œuvre découlant de la CM12  qui intéressent le 
Conseil du commerce des marchandises (CCM), dont j'ai rendu compte à la réunion informelle du 
CCM tenue le 31  janvier, était mon rapport sur la réponse du Comité de la facilitation des échanges  
(CFE) à la pandémie, reproduit dans le doc ument de l'OMC G/L/1475 , G/TFA/W/89 . La principale 
initiative du CFE était le recueil des mesures de facilitation des échanges mises en œuvre par les 
Membres de l'OMC et les observateurs en réponse à la COVID -19, telles qu'elles avaient été 
présentées au CFE  dans le document de l 'OMC G/TFA/W/40 . L'intention du Comité était de faire de 
ce document un répertoire des meilleures pratiques.  
7.3.  Dans le cadre de la réponse du Comité à la pandémie, je suis très heureux d'accueillir un exposé 
du Royaume -Uni sur les enseignements qu'il a tirés de la pandémie de COVID -19 en matière de 
facilitation des échanges.  
B. Facilitation des échanges en temps de crise: Les enseignements tirés de la 
COVID -19 – Exposé du Royaume -Uni 
7.4.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.5.  Comme nous le savons tous, la pan démie de COVID -19 a représenté un défi majeur pour le 
commerce mondial et la croissance économique, et la facilitation des échanges a joué un rôle 
essentiel dans l'atténuation de son impact, en assurant la circulation des biens essentiels.  G/TFA/M/25  
- 37 - 
  7.6.  Le Royaume -Uni a  mis en œuvre diverses mesures pour faciliter le commerce pendant la 
pandémie, y compris en assouplissant certaines procédures douanières, en acceptant une version 
électronique des documents sur papier  et en partageant en ligne de nouv eaux renseignements s ur 
les prescriptions.  
7.7.  Le Royaume -Uni a récemment entrepris un exercice dans le but d'examiner les enseignements 
tirés de la mise en œuvre de ces mesures et les a présentés à notre Comité national de la facilitation 
des échanges  (CNFE) en février  2023, occasion à laquelle nous avons  demand é aux membres de 
notre CNFE de nous faire part de leurs observations.  
7.8.  Pour commencer, je vais présenter le contexte avant de me pencher sur les mesures prises par 
le Royaume -Uni. Je pense que les difficultés liées à la circulation des marchandises pendant la 
pandémie sont déjà bien documentées, et je n'ai donc pas l'intention d'y consacrer beaucoup de 
temps, mais les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales, essentiellement dues 
aux confinements et aux restrictions imposées aux déplacements, ont entraîné l'annulation de vols, 
la réduction de la capacité logistique et la fermeture de ports et de frontières, ce qui a provoqué des 
retards considérables et une augmentation des coûts. La forte augmentation de la demande urgente 
de biens essentiels a encore exacerbé le problème de la perturbation de la chaîne 
d'approvisionnement.  
7.9.  La pandémie a également entraîné une pénurie de travailleurs dans le secteur de la logistique. 
Des mesures strictes en matière de sécurité sanitaire, telles que la quarantai ne et la distanciation 
sociale, ont été mises en place pour réduire les contacts étroits entre les individus et limiter la 
propagation du virus. Cela a entraîné une diminution des possibilités liées aux moyens de transport 
pour l'expédition des marchandise s, mais aussi un besoin d'adapter les processus qui dépendaient 
d'une présence physique.  
7.10.   D'un point de vue de la facilitation des échanges, les mesures de réponse prises par le 
Royaume -Uni pour atténuer l'impact de ces difficultés peuvent être regroupées e n quatre catégories. 
Le présent exposé n'a pas pour but de dresser un tableau complet de toutes les mesures prises 
pendant la pandémie pour faciliter les échanges, mais nous avons plutôt sélectionné quelques 
exemples notables pour souligner l'importance de  l'AFE dans notre réponse.  
7.11.   Tout d'abord, le gouvernement du Royaume -Uni a apporté un soutien aux entreprises au 
moyen d'exemptions concernant les travailleurs clés et de conseils en ligne. Au Royaume -Uni, un 
travailleur clé a été défini comme une personne dont le travail était essentiel à la réponse à la 
COVID -19, y compris les personnes travaillant dans le secteur des soins de santé, le secteur social 
et d'autres secteurs clés, y compris les moyens de transport qu'utilisent les chaînes 
d'approvisionnement.  
7.12.   L'acheminement rapide des marchandises essentielles par des voies d'autorisation spéciales 
était essentiel pour garantir que les marchandises arrivent en temps voulu et que leur durée de 
conservation soit maintenue tout au long du processus.  
7.13.   Des flexibili tés temporaires en matière de mise en circulation et de dédouanement des 
marchandises ont été introduits afin de réduire les retards aux frontières dus aux mesures strictes 
mises en place en matière de santé et de sécurité sanitaire et à la perturbation de s transports.  
7.14.   Enfin, le Royaume -Uni a accéléré la mise en œuvre des réformes en matière de facilitation du 
commerce en numérisant les documents afin de réduire les interactions physiques entre les 
personnes impliquées dans le transport des marchandises.  
7.15.   Comme nous le savons tous, l'article  1 de l'AFE garantit que les procédures douanières et les 
procédures à la frontière d'un Membre sont transparentes, accessibles au public et uniformes, et 
l'utilité de cette disposition a été mise en évidence pendant la pa ndémie.  
7.16.   Avant le début de la pandémie, toutes nos orientations étaient regroupées en un même 
endroit, sur un site Web du gouvernement bien établi et convivial. Il était donc facile d'ajouter les 
derniers renseignements et d'orienter les négociants vers les  pages Web mises à jour. Le fait de 
fournir ces renseignements en temps utile permettait aux négociants de rester informés des 
changements apportés aux orientations et d'accéder facilement aux renseignements dont ils avaient 
besoin pour assurer la circulat ion des marchandises. À une époque où le rythme rapide des G/TFA/M/25  
- 38 - 
  changements signifiait que les messages verbaux concernant des modifications assez complexes des 
procédures douanières et les procédures à la frontière pouvaient facilement être mal compris ou mal 
interprétés, le fait de pouvoir communiquer ces changements de cette manière a été extrêmement 
bénéfique.  
7.17.   Au Royaume -Uni, nous avons également introduit de nouvelles mesures pour nous aider à 
identifier plus facilement les marchandises qui devaient être so umises à des exonérations de droits, 
y compris un code statistique à quatre chiffres que nous avons utilisé, en plus de nos codes de 
marchandises, pour définir les produits qui nous étaient essentiels dans le contexte de la COVID -19. 
Nous avons ensuite app liqué à ces biens les exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée et des 
droits d'importation afin de réduire le coût d'importation des biens essentiels à la lutte contre la 
COVID -19. Une fois de plus, la diffusion de ces renseignements importants auprès  des négociants 
était vitale pour s'assurer qu'ils pourraient utiliser ces outils qui étaient mis à leur disposition et 
maximiser les avantages qui leur étaient offerts.  
7.18.   Depuis l'introduction de son système électronique de déclaration douanière à la fin de s 
années  1990, le Royaume -Uni a fait des progrès considérables dans la numérisation des formalités 
douanières afin de réduire à la frontière la charge qui pèse sur le commerce légitime. Néanmoins, 
pendant la pandémie, nous avons adapté nos procédures pour donner plus de flexibilité aux 
négociants agréés. Au Royaume -Uni, les entreprises doivent être agréées par le Service fiscal et 
douanier (HMRC) avant de pouvoir bénéficier de la plupart des mesures de facilitation des échanges. 
Nous avons donné la priorité  à la simplification des autorisations douanières pendant la pandémie 
en permettant que les demandes soient envoyées au HMRC par courrier électronique, sans qu'il ne 
soit nécessaire d'apposer immédiatement une signature manuscrite, et en accordant des flex ibilités 
additionnelles pour étendre les autorisations douanières.  
7.19.   Le Royaume -Uni a mis en place des procédures spéciales permettant d'accélérer les 
opérations de dédouanement des marchandises essentielles dans les ports, y compris en traitant les 
document s douaniers avant le départ des véhicules des entrepôts des fournisseurs afin de réduire 
le plus possible les retards dans les ports.  
7.20.   Nous avons ainsi pu réduire le plus possible les perturbations au profit des négociants 
britanniques et accélérer le proce ssus à un moment où les chaînes d'approvisionnement étaient 
fortement perturbées, dans le but d'empêcher la perte ou la détérioration de produits périssables 
essentiels.  
7.21.   Passons maintenant à l'article  10 de l'AFE au titre duquel, pour les besoins du présen t exposé, 
je mettrais spécifiquement l'accent sur la possibilité d'utiliser une version électronique de la 
documentation afin de réduire le plus possible les charges liées aux formalités douanières.  
7.22.   Comme je viens de le dire, nous acceptons les déclaration s douanières électroniques depuis 
les années 1990, mais la pandémie nous a donné l'occasion d'accélérer la numérisation de certains 
documents qui dépendaient encore d'une approche fondée sur les documents sur papier.  
7.23.   Nous avons accepté des versions numériq ues de documents, émis des cachets numériques 
ou prolongé la validité de documents tels que les certificats d'origine, les documents de transit, les 
certificats phytosanitaires et les carnets d'admission temporaire (carnets ATA). Pendant la pandémie 
de COV ID, nous avons conclu un accord avec les pays partenaires pour accepter les copies 
numériques des certificats d'origine établis par nos associations émettrices. Cela a permis aux 
négociants des pays exportateurs de ne pas avoir à se préoccuper de l'obtenti on des certificats 
originaux auprès des instances officielles, ce qui a pu réduire considérablement le besoin 
d'interactions physiques à la frontière, à un moment où une grande partie des effectifs travaillait à 
domicile en raison de la pandémie. Ces mesur es ont apporté aux négociants la flexibilité dont ils 
avaient tant besoin à une époque où des restrictions en constante évolution signifiaient que les 
marchandises, les documents et les personnes chargées de vérifier ces documents ne pouvaient pas 
se trouv er de manière prévisible au même endroit et au même moment.  
7.24.   La pandémie de COVID -19 a également mis en évidence la nécessité d'améliorer la résilience 
de la chaîne d'approvisionnement. Je vais donc maintenant aborder brièvement trois domaines clés 
de trava il dans lesquels nous avons réalisé des progrès afin d'améliorer la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement, et ces domaines sont largement éclairés par les enseignements tirés de la G/TFA/M/25  
- 39 - 
  pandémie. Le premier domaine concerne l'établissement de connaissance s éclairées et de la 
visibilité. Il va sans dire que les chaînes d'approvisionnement sont incroyablement complexes. La 
transparence et la visibilité de la chaîne d'approvisionnement sont donc essentielles pour servir de 
base à l'amélioration de notre résil ience à long terme. En conséquence, l'un des éléments clés sur 
lesquels nous mettons l'accent est le développement de connaissances éclairées et d'analyses afin 
de renforcer la compréhension et la visibilité qu'a le gouvernement des chaînes d'approvisionne ment 
essentielles du Royaume -Uni. 
7.25.   L'autre domaine a trait à l'utilisation des données auxquelles le gouvernement a accès, telles 
que les données relatives aux importations, et nous avons mis au point des tableaux de bord pour 
analyser les marchandises indi viduelles afin d'aider le gouvernement, en cherchant de nouvelles 
façons d'identifier et d'évaluer notre résilience. Outre les données, nous développons également de 
nouvelles capacités, telles que des tests de résistance, afin de déterminer l'impact de la  crise sur les 
entreprises et les pouvoirs publics et les mesures que nous pourrions être appelés à prendre. La 
capacité d'analyse a constitué un domaine prioritaire et, comme elle a désormais été intégrée à 
notre fonction principale au sein du Ministère d u commerce de notre pays, nous pouvons être mieux 
préparés et tournés vers l'avenir.  
7.26.   Nous avons également élaboré et publié un cadre de résilience de la chaîne 
d'approvisionnement qui définit l'amélioration de la résilience de la chaîne d'approvisionnement  et 
les mesures qui peuvent être entreprises par le gouvernement et les entreprises. Nous avons 
collaboré avec le Centre pour la protection de l'infrastructure nationale afin de mettre au point une 
boîte à outils à l'intention des entreprises, qui traduise  les piliers que nous avons définis dans le 
cadre de résilience.  
7.27.   Le dernier pilier de notre travail est la collaboration internationale et nous menons un travail 
important avec nos partenaires internationaux et nos chaînes d'approvisionnement, de manière 
bilatérale et multilatérale. Le Royaume -Uni collabore avec des partenaires internationaux, y compris 
le Groupe des Sept (G-7), sur la coopération en matière de résilience économique et appuie les 
efforts visant à renforcer la résilience de la chaîne d'appro visionnement en tant que moyen de 
soutenir la sécurité économique mondiale.  
7.28.   En février de cette année, nous avons recueilli des informations en retour  des membres de 
notre Comité national de la facilitation des échanges sur la mise en œuvre de ces mesures.  Nous 
avons organisé une table ronde et assisté à une exposé de la Chambre internationale de la marine 
marchande.  
7.29.   Nos parties prenantes ont souligné l'importance d'une mise en œuvre de l'AFE à l'échelle 
mondiale. Comme nous le savons tous, la mise en œuvre  de l'AFE améliore la transparence, soutient 
les petites et moyennes entreprises, réduit les coûts et stimule le commerce mondial. L'application 
à l'échelle mondiale de l'AFE profite à tous les Membres et, comme cela a été mentionné 
précédemment dans le ca dre du Comité, cet organe a pour rôle d'aider les Membres dans 
l'application de l'Accord, par le biais de l'échange de données d'expérience, du renforcement des 
capacités, de recueils et de séances informelles telles que celle d'hier, autant de moyens qui appuient 
cette application.  
7.30.   Les parties prenantes du Royaume -Uni ont accueilli favorablement la réponse du 
gouvernement consistant à numériser la documentation et elles ont soutenu les efforts déployés par 
le pays pour automatiser et numériser les processu s restants. Le Royaume a décidé de rendre 
permanente la mesure d'acceptation des certificats d'origine sous forme électronique et a invité les 
pays partenaires à mettre en œuvre cette mesure. Nous allons remplacer les certificats 
phytosanitaires manuels su r papier par des certificats numérisés, également connus sous le nom 
d'ePhytos. La numérisation de ce processus réduira les risques d'erreur et de fraude, qui peuvent 
être chronophages, lorsque les certificats phytosanitaires doivent être remplacés, et qui  peuvent 
entraîner des retards dans la mise en circulation des expéditions concernées. Pour donner un autre 
exemple, le Royaume -Uni a également pris des mesures pour accepter les versions numérisées des 
carnets ATA dans le cadre d'une initiative de l'Organ isation mondiale des douanes (OMD) et de la 
Chambre de commerce internationale (CCI). L'association émettrice et garante du Royaume -Uni, la 
Chambre de commerce et d'industrie de Londres (LCCI), a récemment mis à jour son système pour 
faire en sorte qu'il p uisse émettre et traiter les carnets d'admission temporaire (e -ATA). Le projet 
pilote a été lancé à l'aéroport d'Heathrow au début du mois de mai et le HMRC envisage la possibilité 
que d'autres sites, tels que Douvres, participent au projet pilote en temps  voulu.  G/TFA/M/25  
- 40 - 
  7.31.   Le Royaume -Uni est en train d'introduire son projet de loi sur les documents commerciaux 
électroniques , qui est basé sur la loi type sur les documents transférables électroniques  et qui lèvera  
l'obstacle juridique aux versions électroniques des documents commerciaux tels que les 
connaissements électroniques au Royaume -Uni. Nous avons entendu, dans le cadre de ce comité et 
d'autres comités, des communications sur l'importance de la numérisation,  et nous avons pris des 
mesures au Royaume -Uni pour mettre en place une frontière "numérique par défaut".  
7.32.   Nos parties prenantes ont salué la désignation rapide des marins, des professionnels du fret 
et de la logistique comme travailleurs clés au Royaume -Uni, ce qui a permis aux chaînes 
d'approvisionnement de continuer à fonctionner pendant la pandémie. Le CNFE du Royaume -Uni a 
proposé que, en cas de crise future, la communauté mondiale travaille ensemble pour accorder à 
tous les professionnels de la logisti que des exemptions, reconnues au niveau international, 
concernant les travailleurs clés.  
7.33.   Enfin, nos parties prenantes ont souligné l'importance de la communication, à la fois en termes 
de communication concertée du gouvernement et de coordination étroite a vec le secteur privé. 
L'évolution rapide du paysage au début de la pandémie a souligné l'importance d'une communication 
cohérente et transparente. Cela rappelle qu'il est important de diffuser les renseignements 
importants par le biais de mécanismes en lig ne dès que possible, mais illustre également 
l'importance du CNFE en tant que mécanisme de coordination des organismes nationaux et des 
parties prenantes. Lors de la réunion informelle d'hier, plusieurs intervenants ont parlé de 
l'importance de la communic ation et de la coopération interorganismes pour garantir des réponses 
rapides et efficaces aux catastrophes. Les relations interservices que nous avions en place ont joué 
un rôle crucial dans la réponse à cette pandémie.  
C. Recueil: Échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19 au 1er juillet  2021 (G/TFA/W/40/Rev.4 ) – Demande présent ée par le Canada 
pour examen des étapes suivantes pouvant être envisagées  
7.34.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.35.   En 2020, le Comité a entrepris un processus d'échange de renseignements sur les mesures 
de facilitation des échanges que nous avons prises  individuellement en tant que Membres pour aider 
nos autorités à répondre à la pandémie et à maintenir les échanges aussi fluides que possible. Le 
recueil est le résultat de cet exercice d'échange de données d'expérience. Nous avons fini par l'inclure 
en tant qu'annexe au document d'examen quadriennal de l'AFE que nous avons conclu en  2021 et 
nous ne sommes pas revenus sur ce recueil depuis. Le Rapport du Président concernant les travaux 
que nous avons accompli sur la pandémie a résulté de la Déclaration de  la CM12 sur la pandémie, 
qui demandait aux comités concernés d'examiner  les enseignements tirés et les difficultés 
rencontrées pendant la pandémie de COVID -19. Un b ilan sera ensuite examiné par le Conseil 
général. Je pense que le CCM s'attendait à ce que chaque comité, à sa manière, fournisse des 
informations qui traduisent les enseignements tirés de la pandémie.  
7.36.   Ce que j'essaie de faire ici, c'est de susciter un examen du recueil en plus des données 
d'expérience dont le Royaume -Uni vient de nous faire par t. Je me demande s'il y a un moyen 
d'extraire du recueil des éléments plus cohérents et utiles, un point de référence qui pourrait servir 
aux Membres à l'avenir à identifier certaines des pratiques qu'ils ont adoptées et qui les ont aidés à 
maintenir un fo nctionnement fluide des frontières. Je pense qu'il est nécessaire que nous ayons une 
conversation plus réfléchie sur la façon dont nous pouvons nous réunir et produire un document 
comme celui que nous venons de mentionner pour donner suite à ce que nos Min istres nous ont 
demandé de faire à la CM12.  
7.37.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.38.   Le recueil contient de nombreux renseignements. Je pense qu'il est possible de passer du 
recueil à la prochaine itération du document de différentes manières. L'é tape suivante consiste à 
rationaliser toutes ces renseignements, à les rassembler de manière cohérente, afin qu'ils puissent 
être assimilés par celui qui en prend connaissance et qu'ils nous servent à identifier ce qui, dans 
notre expérience, constitue les  enseignements tirés pour développer des pratiques.  G/TFA/M/25  
- 41 - 
  7.39.   Les États -Unis en ont pris l'initiative lorsqu'ils ont établi les six principes du CNFE en résumant 
les 25  exposés à ce qu'ils pensaient constituer le plus petit dénominateur commun de la teneur des 
25 exposés. Si le résumé du recueil devait faire l'objet de travaux d'une réunion informelle, nous y 
serions favorables. J'apprécie particulièrement l'idée d'utiliser le recueil en tant que source, parce 
qu'en s'appuyant sur le thème de la pandémie, il existe d es attentes, des déclarations ministérielles 
sur ce que nous allons produire. Nous avons estimé que le fil conducteur que nous voulions suivre 
était celui des expéditions et des cargaisons humanitaires et je pense que cela peut également être 
intégré dans les enseignements tirés. Ainsi, même s'il existe des enseignements tirés sur lesquels 
nous sommes tous d'accord à un certain niveau, cela n'empêche pas d'approfondir les 
enseignements tirés à un niveau plus élevé pour aller plus loin afin que les travaux a ient un caractère 
cohérent et complémentaire pour l'avenir. J'apprécie que le Canada ait lancé l'idée et entamé la 
discussion, et j'aimerais entendre ce que les autres en pensent.  
7.40.   Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
7.41.   Permettez -moi de remercier le  Royaume -Uni pour son exposé détaillé sur les enseignements 
tirés de la COVID -19. Il est certainement utile de comprendre les différentes difficultés rencontrées 
par les différents Membres au cours de la pandémie, de continuer à apprendre les uns des autre s et 
de voir comment nous pouvons éviter ces problèmes à l'avenir. Singapour tient à remercier le 
Canada pour les suggestions très utiles qu'il a formulées sur le recueil. Il est d'avis que l'AFE et les 
travaux du Comité sont utiles pour contribuer à une r éponse efficace et intégrale de l'OMC aux 
pandémies. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe un fort potentiel pour continuer à s'appuyer 
sur le recueil et d'autres initiatives pertinentes du Comité afin de mettre en œuvre la Décision des 
Ministres à  la CM12 et d'assurer la continuité de ces efforts afin de nous préparer à la prochaine 
pandémie. Nous attendons avec intérêt de travailler avec le Canada, le Secrétariat et les autres 
délégations intéressées pour faire avancer cette question.  
7.42.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.43.   L'UE remercie le Royaume -Uni d'avoir présenté son exposé et le Canada d'avoir entamé cette 
conversation. L'UE note également qu'une discussion analogue est en cours dans le cadre du Comité 
de l'accès aux marchés  (CAM), où elle a été favorablement accueillie et s'est avérée utile. L'UE 
recommande d'examiner le document du CAM et de tirer des constatations des séances d'échange 
de données d'expérience déjà menées, soit pour s'en inspirer, soit pour étudier les chev auchements 
entre les travaux du Comité de facilitation des échanges et ceux du Comité de l'accès aux marchés.  
7.44.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
7.45.   Nous remercions le Royaume -Uni pour son exposé. Dans le contexte de cet examen de la 
réponse de l' Organisation à la pandémie de COVID -19 et de préparation aux crises futures, nous 
tenons à souligner plusieurs points intéressants. Je voudrais également rappeler les discussions qui 
ont eu lieu dans le cadre du CCM, il y a quelques semaines. Le point de v ue de l'Équateur concernant 
la réponse à la pandémie est que nous pouvons non seulement prendre note des bonnes pratiques, 
mais aussi être mieux préparés pour les crises futures. À ce titre, nous pensons que le recueil 
constitue une base solide qui nous pe rmettra de poursuivre cet examen.  
7.46.   Nous partageons le point de vue du Canada. Nous estimons que nous devrions réfléchir 
davantage à la forme spécifique que pourrait prendre la contribution. En tout état de cause, nous 
estimons que les différents comités, y compris par exemple le Comité de facilitation des échanges 
et le Comité de l'accès aux marchés, peuvent apporter des contributions spécifiques dans leur 
domaine de compétence. Nous pensons pouvoir poursuivre l'examen de manière informelle. 
Certaines idées doivent encore être examinées en détail de manière appropriée, mais nous pensons 
que ce comité peut apporter une contribution significative à ce débat.  
7.47.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.48.   Le projet de loi sur les documents commerciaux électro niques du Royaume -Uni est en cours 
d'examen au Parlement. Nous l'avons présenté en octobre  2022. Il chemine à travers les étapes de  
notre processus parlementaire et nous espérons qu'il sera mis en œuvre dans les mois à venir.  G/TFA/M/25  
- 42 - 
  7.49.   Le Président  a indiqué ce qui suit: 
7.50.   Je remercie le Royaume -Uni et le Canada pour leurs exposés. Une fois de plus, je voudrais 
remercier les délégations d'avoir fait part de leurs points de vue. Le nouveau Président souhaitera 
poursuivre, dans le cadre de réunions formelles ou informell es, les discussions menées dans le 
Comité concernant ses travaux visant à examiner et mettre à profit les enseignements tirés de la 
réponse à la pandémie.  
7.51.   Le Comité a conclu  l'examen du point  7 de l'ordre du jour.  
8  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COMITÉ À LA DIVIS ION DE LA RECHERCHE ÉCONOMIQUE 
ET DES STATISTIQUES DE L'OMC POUR QU'ELLE METTE À JOUR SON RAPPORT SUR LE 
COMMERCE MONDIAL DE 2015 EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES ET LES 
DIFFICULTÉS LIÉS À LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION 
DES ÉCHAN GES, Y COMPRIS LES PROJECTIONS DE DONNÉES, ET QU'ELLE RENDE COMPTE 
DES RÉSULTATS AU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES AU PLUS TARD À SA 
PREMIÈRE RÉUNION FORMELLE DE 2023 (G/TFA/2, PARAGRAPHE  9.3 IX)) 
8.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
8.2.  Dans le cadre de son examen quadriennal de l'AFE conclu en  2021, le Comité a demandé à la 
Division de la recherche économique et des statistiques  (ERSD) de l'OMC de mettre à jour son 
"Rapport sur le commerce mondial de 2015 en ce qu i concerne les avantages et les difficultés liés à 
la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges", y compris les projections de 
données, et de rendre compte des résultats au Comité de la facilitation des échanges au plus tard à 
sa première réunion formelle de 202 3. 
8.3.  En conséquence, l'ERSD a  élaboré un document de travail concernant les effets sur le commerce 
et le bien -être de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges , qu'elle nous présentera 
aujourd'hui. Mais avant ce docum ent, l'ERSD présentera d'abord une partie des  résultats de ses 
travaux consacrés à l'impact de l'AFE sur les coûts du commerce . 
8.4.  La représentante du Secrétariat de l'OMC  a indiqué ce qui suit à propos du document sur 
l'impact de l'AFE sur les coûts du commerce : 
8.5.  Cet exposé reflète des travaux préliminaires avec des résultats préliminaires. De nombreux 
travaux novateurs sont en cours dans ce domaine. Nous avons produit un n ouvel ensemble de 
données sur les coûts du commerce. Ceci est donc une nouvelle méthode.  
8.6.  L'estimation des coûts du commerce qui sous -tendent notre analyse est celle que le Secrétariat 
a récemment élaborée en s'appuyant sur une nouvelle méthode. Elle a été publiée sous le nom 
d'Indice des coûts du commerce de l'OMC . Cette base de données sur les coûts du commerce  est 
une mesure indirecte des frictions commerciales globales entre les pays . C'est une mesure très 
complète des coûts du commerce qui tient compte de nombreux facteurs au -delà de la politique 
commerciale, par exemple la distance, ainsi que des différentes préférences pour les biens produits 
dans le pays et les biens étrangers. Les mesures indirectes des coûts du commerce ont également 
été utilisées p ar d'autres. Ce qui est nouveau dans notre cas, c'est la méthode.  
8.7.  C'est une méthode qui nous permet de disposer de coûts du commerce directionnels: de coûts 
du commerce des exportations et des coûts du commerce des importations. Traditionnellement, les 
économies fonctionnent avec des coûts du commerce symétriques, ce qui nous permet d'utiliser 
cette approche, de prendre en compte les différences entre les secteurs dans la réactivité aux coûts 
du commerce et de corriger les données des erreurs de mesure. L'u ne des limites de cette base de 
données réside dans le fait que nous avons besoin d'un grande quantité de données pour accomplir 
cela, de sorte que la couverture en termes de pays est moindre que celle que nous pourrions avoir 
si nous n'utilisions que des données du commerce. La base de données que nous avons publiée en 
ligne l'année dernière compte environ 43  économies. Aux fins de l'étude que nous présentons 
aujourd'hui, nous élargissons la base de données et utilisons la nouvelle base de données sur le 
commerce en valeur ajoutée (TiVA) de l'OCDE qui a été publiée très récemment. Nous couvrons 
72 économies, dont 37  pays à revenu élevé et 34  pays à faible revenu, y compris 5 PMA. G/TFA/M/25  
- 43 - 
  8.8.  La deuxième nouveauté est que nous utilisons, pour la première fois en ce qui concerne les 
coûts du commerce, un indice de la Base de données sur l'Accord de facilitation des échanges  de 
l'OMC, et nous construisons à partir de cette base de données un indice axé sur le nombre 
d'engagements communs aux pays en tant que mesure de la f acilitation des échanges induite par 
l'AFE. Pour l'essentiel, l'hypothèse qui sous -tend cette approche est que si les pays prennent des 
engagements communs, ils gagnent du temps dans leurs échanges, ils réduisent les formalités 
administratives, il s renforc ent la certitude en matière d'accès aux marchés étrangers et il en résulte 
une diminution des coûts du commerce.  
8.9.  Avec la nouvelle méthode, nous essayons d'expliquer ce coût du commerce en tant que fonction 
d'un certain nombre de variables. La première est la part d'engagements que les pays ont en 
commun. Nous disposons d'un certain nombre de variables de contrôle qui tentent de tenir compte 
des variables de politique commerciale. Nous avons, par exemple, les droits de douane, l'existence 
d'un accord commerc ial régional (ACR) ou de mesures non tarifaires, ou d'autres variables qui 
tentent de mesurer la connexion informatique, les coûts de transport et les variables de 
gouvernance. Ces mesures vont du taux de pénétration de la téléphonie mobile dans un pays au  
coût du transport maritime régulier, en passant par la qualité de l'élaboration de la réglementation, 
autant de variables traditionnellement considérées comme des déterminants des coûts du 
commerce. Ensuite, nous avons l'économétrie, certains effets fixes , certains contrôles qui sont des 
contrôles génériques de la variation exportateur -secteur -temps et de la variation 
importateur -secteur -temps.  
8.10.   Sur cette base, la première constatation importante est que l'AFE a eu un effet significatif sur 
les coûts du com merce  – une réduction estimée à 16 %. De plus, une mise en œuvre complète des 
engagements aura des effets additionnels significatifs sur les coûts du commerce en les réduisant 
de 5%. Il s'agit d'un travail en cours et nous essayons d'affiner encore l'ampleu r de ces effets.  
8.11.   Pour avoir une idée de l'importance de l'AFE, nous avons comparé les effets estimés de 
l'impact de l'Accord avec l'effet analogue de l'impact de l'établissement d'ACR (37 %) et nous 
obtenons, même en termes relatifs, un impact très importan t, les engagements pris au titre de l'AFE 
ayant montré près de la moitié de l'efficacité de l'établissement d'ACR (16 %). 
8.12.   Nous avons ensuite examiné l'impact de l'AFE en fonction du niveau de revenu et le deuxième 
résultat intéressant est que la réduction l a plus importante des coûts du commerce concerne les 
coûts liés aux importations des pays à faible revenu en provenance des pays à revenu élevé. En 
outre, si l'on considère l'impact estimé à 24 % en termes de réduction additionnelle potentielle des 
coûts du  commerce, on constate que la réduction potentielle la plus importante provient des 
nouveaux engagements pris par les pays à faible revenu et du commerce entre ces pays. Le message 
est que les engagements additionnels pris par les pays à faible revenu rédu iront davantage les coûts 
du commerce bilatéral entre ces pays et c'est l'effet relatif le plus significatif que nous estimons.  
8.13.   Lorsque nous examinons la robustesse des résultats par secteur, une constatation 
intéressante est que l'AFE semble avoir un effe t significatif sur plusieurs secteurs. Il existe en outre 
un potentiel de réduction additionnelle significative des coûts du commerce dans plusieurs secteurs. 
Enfin, l'impact sur l'agriculture est relativement plus fort que sur les secteurs manufacturiers.  Nous 
avons essayé de ventiler ce résultat et, une fois de plus, ce que cela montre, c'est qu'une grande 
partie de l'effet provient des engagements pris par les économies à faible revenu.  
8.14.   Comme je l'ai dit, il s'agit d'un travail en cours. Nous procédons a ctuellement à un certain 
nombre de tests de robustesse qui tiennent compte de mesures de facilitation des échanges autres 
que celle que nous utilisons dans cette étude. L'OCDE utilise les Indicateurs sur la facilitation des 
échanges qu'elle a mis au point.  Nous avons l'intention de vérifier la robustesse en utilisant cet indice 
et des contrôles additionnels que nous n'avons pas encore pu mettre en place. Nous continuons donc 
de mettre à jour les résultats à mesure que de nouvelles données sont disponibles. Les données de 
TiVA ne sont disponibles que jusqu'en 2019. À mesure que de nouvelles éditions de TiVA seront 
publiées, nous serons à même d'améliorer nos estimations. Nous prévoyons de publier les résultats 
et la mise à jour de nos conclusions dans la Base  de données sur les coûts du commerce.  
8.15.   Un autre représentant du Secrétariat de l'OMC  a indiqué ce qui suit à propos du document 
concernant les effets sur le commerce et le bien -être de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges : G/TFA/M/25  
- 44 - 
  8.16.   Comme vous vous en souvenez certainement, puisque vous en avez fait la demande en  2015 
dans le cadre du Rapport sur le commerce mondial, nous avons réalisé des évaluations et des 
simulations ex ante  sur les effets potentiels de l'AFE et les résultats ont montré que ces effet s 
potentiels pourraient être très importants  – exprimés en dollars de l'époque, il s'agissait d'environ 
1 000 milliards d'USD d'échanges additionnels jusqu'en 2030. C'est donc une très bonne idée d'avoir 
demandé, comme vous l'avez fait après environ cinq a nnées d'application de l'Accord, si certains de 
ces effets se sont effectivement concrétisés dans la pratique. Ce que nous attendons d'un accord 
multilatéral qui entre en vigueur, c'est qu'il puisse produire des effets que les pays eux -mêmes 
n'auraient peu t-être pas réalisés de manière unilatérale, et ce pour plusieurs raisons. Par exemple, 
l'une des raisons les plus importantes est que vous pouvez internaliser les externalités positives. 
Qu'est -ce que cela signifie? En termes économiques, la facilitation d es échanges est sous -financée, 
car lorsque vous mettez en œuvre une mesure positive, elle peut profiter à vos propres entreprises, 
mais elle profite également aux entreprises d'autres pays qui ne paient pas les coûts de vos efforts. 
Ce ne sont là que quelq ues-unes des raisons pour lesquelles nous espérons pouvoir effectivement 
identifier des effets économiques que l'entrée en vigueur de l'Accord elle -même induira. Et c'est 
aussi la raison pour laquelle, pour la première fois, je crois, nous avons été les pr emiers à utiliser, 
non pas les Indicateurs sur la facilitation des échanges de l'OCDE, qui existent depuis longtemps, 
mais notre propre Base de données sur l'AFE, qui montre, pour l'ensemble des 238  sous-articles au 
titre desquels des engagements peuvent ê tre pris, qui a souscrit à quel article et à quel moment 
précis après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
8.17.   Malheureusement, pour diverses raisons, nous n'avons pas pu mener l'analyse sur cinq ans, 
mais seulement sur trois ans, et nous craignions de ne pas obte nir d'impact sur une période aussi 
courte, mais il s'est avéré que nous en avons obtenu un. Une petite tendance que nous pouvons 
déjà discerner au cours des trois premières années après l'entrée en vigueur de l'AFE, que nous 
regardions la moyenne ou la méd iane, le nombre d'engagements pris par les Membres en 
développement a augmenté au fil du temps. Pourquoi les Membres en développement? Parce que 
les Membres développés ont pris des engagements au titre de tous les articles dès le début de 
l'Accord. Ce qui est également intéressant, c'est que dans les faits la médiane enregistre une 
augmentation beaucoup plus nette, ce qui montre qu'au début, en  2017, quelques pays ont pris 
comparativement plus d'engagements, mais qu'au fil du temps, ceux qui n'en ont pris que 
quelques -uns au départ en ont pris beaucoup plus, rattrapant ainsi leur retard. Le premier 
enseignement de base que j'en tire, c'est qu'en fait l'AFE a été conçu pour donner aux pays le temps 
de décider quand ils voulaient mettre en œuvre les mesu res qui ont été utilisé et celles qui ont fait 
leurs preuves.  
8.18.   Dans un contexte multilatéral, si les deux pays prennent, par exemple, un engagement en 
matière de coopération entre les organismes présents aux frontières , ou de coordination de certains 
types de politiques similaires, on peut s'attendre à ce que cela soit bénéfique. Ici, vous pouvez 
également constater que le nombre d'engagements communs a augmenté au fil du temps. Nous 
avons ventilé cette augmentation entre 2017 et 2019 et nous l'avons ventilé e selon différents 
articles. Pratiquement tous les articles, à l'exception de l'article  8 (Coopération entre les organismes 
présents aux frontières ), ont connu une évolution positive au fil du temps. Certains articles, comme 
l'article  3 (décisions anticipé es), ont été mis en œuvre plus facilement et des progrès ont été réalisés 
au fil du temps, mais le nombre d'engagements pris n'a pas augmenté autant que pour d'autres 
articles. Nous avons donc utilisé un modèle de référence en matière de commerce, qui expl ique, à 
l'aide de variables communément acceptées, ce qui détermine le commerce bilatéral entre deux 
pays et, dans ce modèle, nous avons introduit deux variables provenant de la Base de données sur 
l'AFE. Une des variables représente le moment où les deux partenaires commerciaux que nous 
examinons ont réellement commencé à prendre une forme quelconque d'engagement. L'autre 
variable, que nous appelons l'effet d'intensité, mesure le nombre d'engagements pris simultanément 
par ces deux pays. Dans nos estimatio ns, qui portent sur plus de 100  secteurs différents et sur tous 
les Membres de l'OMC, nous regroupons les résultats dans les principaux secteurs de l'agriculture et 
de l'industrie manufacturière et nous essayons également de distinguer les effets pour les pays en 
développement, les PMA et les pays développés Membres.  
8.19.   Une fois encore, nous mettons l'accent sur cette dimension bilatérale parce qu'elle est bien 
ancrée dans les publications relatives à la participation commune à un accord. Elle a également des 
effets intéressants en termes de techniques économétriques que l'on peut utiliser et contrôler tout 
ce qui peut se produire au niveau du secteur national au fil du temps, et qui pourrait ne pas être 
expliqué et ne devrait pas être faussement attribué à l'A FE. G/TFA/M/25  
- 45 - 
  8.20.   Nos résultats d'ensemble sont conformes à ce que mon collègue a présagé concernant les 
coûts du commerce, à savoir que l'AFE a favorisé un effet, particulièrement dans le domaine de 
l'agriculture, parmi les Membres en développement qui ont commencé à p rendre des engagements. 
Il a promu, en moyenne, une augmentation de 22 % des flux commerciaux bilatéraux entre deux 
Membres en développement ayant pris des engagements, et favorisé également des engagements 
additionnels  – donc cette marge d'intensité dont j e parlais a également conduit en moyenne à une 
augmentation des échanges commerciaux évaluée, selon le nombre moyen d'engagements, à un 
accroissement de 16 % en termes de libéralisation.  
8.21.   Nous constatons des effets mineurs des engagements pris au titre de l' AFE pour le commerce 
et l'industrie manufacturière, mais il pourrait s'agir davantage d'un effet lié à la composition puisque, 
sur la période que nous avons choisie, c'est essentiellement dans les pays en développement que le 
nombre d'engagements, ou les e ngagements pris en tant que tels, ont le plus évolué et que, pour 
nombre de ces pays, l'agriculture est relativement plus importante que l'industrie manufacturière. 
Cela ne signifie pas que l'AFE n'est pas important pour l'industrie manufacturière, mais se s effets 
ont peut -être déjà été constatés auparavant ou sont en train de l'être sur le terrain dans le cadre 
des politiques réellement appliquées. Nous réalisons vraiment ici une estimation très prudente de 
l'effet des engagements pris. Nous obtenons donc des effets positifs, mais moins importants, et 
certains résultats ne sont pas significatifs sur le plan statistique.  
8.22.   Nous avons néanmoins traduit ces résultats en termes de réductions des coûts du commerce 
et les avons intégrés dans un modèle dit d'équilib re général. Les résultats précédents vous donnent 
des effets sur le commerce qui sont partiels mais, comme vous pouvez l'imaginer, si vous réduisez 
les obstacles ou améliorez les conditions du commerce dans un secteur, cela peut avoir un effet 
d'entraîneme nt sur d'autres secteurs et d'autres pays qui importent peut -être les biens en question, 
ce qui a des effets d'entraînement sur les revenus et le PIB dans les pays du monde entier et sur les 
prix des facteurs de production tels que les salaires. Toutes ces  sortes d'effets d'entraînement 
peuvent donc être analysées dans un modèle d'équilibre général, comme nous l'avons fait en 2015.  
8.23.   Étant donné que certaines estimations n'étaient pas statistiquement très significatives, nous 
avons également calculé, en ce qu i concerne nos effets d'équilibre général, des intervalles de 
confiance de 90 % autour des prédictions centrales.  
8.24.   Les effets agrégés sur le commerce sont que, juste pendant cette période, le commerce a 
connu une croissance de 1,17 % au niveau mondial en rais on des engagements pris au titre de l'AFE 
pendant cette période. Cela est donc principalement due à l'augmentation beaucoup plus importante 
des échanges dans les PMA et les pays en développement, où les prévisions centrales sont de l'ordre 
de 2,5 %. 
8.25.   Par sec teur, nous obtenons des effets plus importants dans l'agriculture, et ce dans des 
proportions substantielles  – une fois encore, les résultats sont particulièrement importants dans les 
PMA et les autres pays en développement Membres, de l'ordre de 17 %. Mais  cet effet d'équilibre 
général produit également des effets assez intéressants dans le secteur manufacturier, de l'ordre de 
3,5% pour les PMA et les pays en développement Membres. En moyenne, les échanges de produits 
agricoles augmentent d'environ 5 % et les échanges de produits manufacturés de 1,5 %. Ce qui est 
très intéressant, c'est qu'en raison de la nature bilatérale de l'analyse, nous pouvons agréger les 
résultats bilatéraux en variations bilatérales des exportations par région. Ce qui est particulièrem ent 
intéressant ici, c'est que l'un des plus grands bénéficiaires des engagements pris et des effets qui 
en résultent sur le commerce est l'Afrique, où non seulement le commerce intra -africain a augmenté 
de plus de 4 %, mais aussi le commerce avec l'Asie, l e Moyen -Orient, et l'on constate des effets 
similaires avec l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes d'environ 2,5 %, mais vous 
pouvez également voir que pour certaines des autres régions, ces effets sont également assez 
importants et certaine ment plus importants que les augmentations moyennes des exportations pour 
le monde, comme nous l'avons vu précédemment.  
8.26.   Que ce soient les effets sur le revenu réel, le bien -être ou le PIB, vous pouvez constater que 
les effets les plus importants représente nt globalement jusqu'à 2 % d'augmentation du PIB. Il ne 
s'agit pas d'une croissance additionnelle de 2 % par an, mais d'un effet de flux, c'est -à-dire d'une 
augmentation de 2 % au moment de l'entrée en vigueur des engagements pris, qui se maintiendra 
chaque a nnée à ce niveau plus élevé. Les effets les plus importants concernent l'Asie, l'Afrique 
également (1,4 et 1,5%) et les pays développés (0,5 et 0,6%). Alors, comment ces résultats se 
comparent -ils, même s'ils sont très difficiles à comparer parce que nous avons utilisé des techniques G/TFA/M/25  
- 46 - 
  encore différentes en  2015, à l'époque où nous étions soumis à beaucoup plus d'incertitudes quant 
à ce qui se passerait réellement sur le terrain et où nous devions formuler des hypothèses 
approximatives sur la façon dont ces e ngagements pris en matière de facilitation des échanges se 
traduiraient par des réductions des coûts du commerce.  
8.27.   Nous avons prévu une augmentation des flux commerciaux de 2 %, et jusqu'à 2,7 % pour 
différents scénarios, et une augmentation du PIB de 0,3 à 0 ,5% environ. Les chiffres actuels ne sont 
pas aussi élevés, mais nous avions à l'époque effectué une analyse sur 15  ans, jusqu'en 2030, et 
nous venons d'achever les trois premières années de mise en œuvre. Peter Egger et ses collègues 
ont publié un article  très important qui montre que les effets sur le commerce et le PIB, l'effet sur 
le bien -être d'un accord commercial augmentent en fait plus que proportionnellement au fil du 
temps. Nous pensons en fait que pour les trois premières années, ce chiffre de 1, 17% 
d'augmentation des flux commerciaux et celui de 0,12 % d'augmentation du PIB au niveau mondial, 
et beaucoup plus pour la plupart des pays en développement, constituent en fait un résultat très 
encourageant. Vous pouvez également constater que ce résulta t est plus important que dans 
certaines des autres études qui ont utilisé principalement les Indicateurs sur la facilitation des 
échanges de l'OCDE et qui ont été réalisées entre 2015 et nos travaux les plus récents.  
8.28.   Où cela nous mène -t-il pour ce qui est des quelques enseignements principaux? En moyenne, 
le nombre d'engagements pris a effectivement augmenté d'environ 20 % au cours de ces trois 
premières années, mais il subsiste un important potentiel inexploité pour prendre des engagements 
plus importants. Nous nous attendons à une trajectoire ascendante des impacts constatés, dans le 
droit fil de ce qui ressort des publications, et nous pensons que les résultats actuels sont déjà très 
encourageants. Bien sûr, il reste des domaines particuliers qui nécessite nt peut -être plus d'attention, 
comme les décisions anticipées  et la coopération entre les organismes présents aux fronti ères, pour 
lesquelles le nombre d'engagements a été relativement faible.  
8.29.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
8.30.   Ces exposés sont très intéressants et incitent à la réflexion.  
8.31.   La présentation indique certains chiffres en pourcentage. Qu'est -ce que ces pourcentages 
indiquent? Par exemple, si l'on parle d'une réduction de 24 %, quelle en est la base, à moins que 
nous ne connaissions les coûts liés au commerce et ce que représente une réduction de 24 %? 
8.32.   L'exposé indique qu'à un niveau donné d'engagements pris, la réduction des coûts du 
commerce a été la plus forte des pays à revenu élevé vers les p ays à faible revenu, et entre les pays 
à revenu élevé. En revanche, la réduction des coûts entre pays à faible revenu, et des pays à faible 
revenu vers les pays à revenu élevé, est nettement moindre. Cela signifie -t-il que le commerce en 
provenance des pay s à revenu élevé devient plus compétitif en raison d'un niveau donné 
d'engagements pris? Par conséquent, les résultats présentés dans l'exposé ultérieur sont quelque 
peu contre -intuitifs dans la mesure où, si la réduction des coûts du commerce des pays à r evenu 
élevé vers les pays à faible revenu est plus importante que celle entre pays à faible revenu et que 
celle des pays à faible revenu vers les pays à revenu élevé, alors le commerce entre pays à revenu 
élevé devrait bénéficier davantage des engagements pris au titre de l'AFE. Pourriez -vous expliquer 
cela, s'il vous plaît?  
8.33.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
8.34.   L'UE tient également à remercier les deux intervenants pour leurs exposés très intéressants, 
qui ont mis en évidence l'importanc e de nos travaux en la matière. Il est très intéressant de constater 
que, bien qu'il existe encore très peu de données probantes empiriques sur l'impact réel de la mise 
en œuvre de l'AFE sur les flux commerciaux et le bien -être, nous pouvons déjà tirer de l'étude la 
constatation selon laquelle l'AFE s'est avéré important pour permettre aux Membres de réduire 
davantage les coûts liés aux obstacles au commerce et aux différences réglementaires. Une autre 
conclusion importante est que les gains positifs sont p lus prononcés pour les PMA.  
8.35.   L'étude a également souligné que si l'AFE est pleinement mis en œuvre, nous pouvons nous 
attendre en moyenne à une réduction totale de 21 % des coûts du commerce. Il s'agit là d'un point 
très encourageant pour les Membres dans le s efforts qu'ils déploient pour appliquer pleinement les G/TFA/M/25  
- 47 - 
  engagements qu'ils ont pris au titre de l'AFE, en particulier les pays à faible revenu, pour lesquels le 
bénéfice maximal pourrait atteindre jusqu'à 34 % de réduction des coûts du commerce.  
8.36.   Le délégué  de l'Équateur  a indiqué ce qui suit:  
8.37.   Nous nous associons à ceux qui ont remercié le Secrétariat d'avoir présenté ces 
renseignements actualisés sur les données que nous avons reçues en  2015. Dans le cadre de 
l'examen périodique de l'AFE, l'Équateur est l'u n des Membres qui ont manifesté leur intérêt pour la 
mise à jour de ces chiffres. Pour certains d'entre nous, le chiffre projeté d' 1 milliard d'USD en tant 
que potentiel lié à cet accord s'est répandu, non seulement au sein de l'Organisation mais aussi dan s 
d'autres forums. Il est judicieux d'actualiser les données afin de comparer ces projections à la mise 
en œuvre dans le monde réel. Malgré les limites liées à la disponibilité des données, les résultats 
préliminaires sont encourageants. La réduction proje tée des coûts en  2015 était d'environ 14,3 %, 
alors que le chiffre actualisé est d'environ 16 %, et 5 % de plus si l'Accord est pleinement mis en 
œuvre. C'est très encourageant, et nous pouvons voir les avantages d'une mise en œuvre complète 
de cet accord.  
8.38.   Une question particulière que je voudrais poser concerne le chiffre d' 1 milliard d'USD. Le taux 
de croissance du commerce global pour 2015 fluctuait entre 2,06 et 2,73 %, mais le chiffre actualisé 
est actuellement de 1,17 %. Nous aimerions savoir s'il existe d es estimations en millions d'USD afin 
d'avoir une idée plus claire de la façon dont cela se compare avec les valeurs monétaires 
précédemment établies. J'aimerais également en savoir un peu plus sur la différence entre le 
commerce des produits agricoles et celui des produits manufacturés. Nous croyons comprendre que 
les mesures sont appliquées de la même manière à toutes les catégories de produits, mais nous 
aimerions en savoir plus sur l'origine de cette différence de résultats entre les deux catégories. Ce  
sont là de questions préliminaires, et nous examinerons le document de plus près afin de formuler 
des observations additionnelles à l'avenir.  
8.39.   Nous voyons que c'est un travail en cours, et il est très utile, en particulier lorsqu'il s'agit de 
réfléchir aux  avantages de la mise en œuvre de l'Accord.  
8.40.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
8.41.   Merci beaucoup pour ces exposés extrêmement intéressants et pour les rapports actualisés. 
S'agissant de l'analyse, le fait qui m'a le plus frappé dans l'exposé est que les engagements pris au 
titre de l'AFE étaient près de moitié moins efficaces d'un point de vue économique que les 
engagements pris au titre des ACR et qu'ils produisaient le plus d'impact économique. À cet égard, 
je me demandais si nous p ouvions ventiler encore davantage l'impact de l'AFE. Votre analyse 
montre -t-elle, de tous les engagements pris au titre de l'AFE, celui qui a produit le plus d'impact, ou 
peut-on établir un classement des engagements individuels pris au titre de l'AFE en t ermes d'impact 
sur le commerce.  
8.42.   La représentante du Secrétariat de l'OMC  a indiqué ce qui suit:  
8.43.   Permettez -moi d'insister à nouveau sur le fait que l'exposé visait réellement à sensibiliser à 
ce que nous faisons et aux efforts en cours pour continuer à esti mer l'impact de l'AFE. Pour cette 
raison, nous n'avons pas encore finalisé de rapport, mais notre objectif est de finaliser la recherche 
et d'être plus confiants dans les résultats, en essayant tous les tests de robustesse. Nous produirons 
cette année une note que nous publierons dans la Base de données sur les coûts du commerce. Le 
fait que les données dont nous disposons ne portent que sur une période de trois ans après 2017 
constitue une limite. Dans l'estimation que nous avons présentée, nous avons util isé la même 
période pour les deux études (bien -être et coûts du commerce). Je pense donc que l'un des prochains 
tests de robustesse que nous effectuerons consistera à essayer, au moins pour l'estimation de 
l'impact des coûts du commerce, de l'étendre à l'e nsemble de la période, car cela nous permettra 
de mettre en place plus de moyens de contrôle et d'être plus confiants quant à l'ampleur des effets.  
8.44.   Je vous remercie pour vos suggestions intéressantes pour poursuivre le travail que nous 
devons accomplir. Je  pense que c'est une très bonne idée d'établir des résultats pour les différents 
types d'engagements pris et de classer ces différents types d'engagements. Nous ne l'avons pas fait 
et nous le ferons. S'agissant de l'impact sur l'agriculture par rapport à l 'industrie manufacturière, en 
général, les effets peuvent différer selon les secteurs, même si l'AFE n'est pas un accord spécifique 
à des secteurs. Ce que nous examinons, c'est l'impact de l'accord, et cet impact dépend d'un certain G/TFA/M/25  
- 48 - 
  nombre de facteurs. Par  conséquent, l'un des moyens par lesquels l'AFE réduit les coûts du 
commerce, par exemple, est la réduction du temps nécessaire pour franchir la frontière, et les 
secteurs sont sensibles au facteur temps de différentes manières. De toute évidence, l'agricu lture 
est un secteur où le temps est important car ses produits sont  périssables. Il existe également des 
secteurs manufacturiers sensibles au facteur temps et ceux où les chaînes de valeur mondiales sont 
importantes. Mais il y a une raison pour laquelle l es effets peuvent différer selon les secteurs. Dans 
notre cas spécifique, étant donné que l'objet de notre examen est une approximation de mesures 
qui ont été mises en place depuis 2017 principalement par certains pays à faible revenu, nous 
saisissons donc  davantage cette variation, et ces pays qui ont appliqué la plupart des mesures sont 
ceux qui échangent principalement des produits agricoles. Par conséquent, je pense qu'il n'est pas 
incohérent que nous saisissions cet effet dans nos résultats  
8.45.   Un deuxième  représentant du Secrétariat de l'OMC  a indiqué ce qui suit:  
8.46.   C'est une très bonne idée d'essayer de mener une analyse plus détaillée sur les types 
d'engagements qui ont le plus d'impact. Cela figure dans les perspectives de notre document. C'est 
exactement  ce que nous voulons faire. Nous avons besoin de données sur un plus grand nombre 
d'années pour obtenir des effets significatifs et cohérents. Nous avons déjà travaillé autour de la 
notion, non pas sur la base des différents articles de l'Accord, mais nous  avons regroupé les articles, 
selon notre propre jugement, par catégories d'engagements qui portent sur les procédures à la 
frontière, qui sont plus axés sur la transparence, ou qui se concentrent sur la coopération. Nous 
avons obtenu des résultats encoura geants et intéressants, mais ils n'étaient pas encore prêts à être 
présentés. C'est tout de même un très bon moyen d'avancer.  
8.47.   Nous n'avons pas obtenu des effets prononcés concernant l'industrie manufacturière, mais 
cela ne signifie pas que ces effets ne so nt pas importants. L'OCDE, qui travaillera sur une période 
beaucoup plus longue et examinera également l'impact des politiques réelles sur le terrain, y compris 
dans les pays développés, vous montrera que, sur le terrain, l'AFE a également eu une impact 
notable sur l'industrie manufacturière.  
8.48.   Enfin, nous avons effectivement traduit les augmentations des taux de croissance en dollars 
constants, de sorte que l'augmentation des échanges que nous avons projetée pour le monde dans 
son ensemble se traduirait par une valeur additionnelle de 231  milliards d'USD en dollars constants 
de 2016. Ce chiffre est à comparer aux 500 à 1  000 milliards d'USD de commerce additionnel que 
nous prévoyions en  2015, en tant qu'effet de l'AFE. Ces chiffres étaient exprimés en dollars  constants 
de 2007 à l'époque et ne sont donc pas tout à fait comparables, mais ils donnent une idée du fait 
que même en USD, il s'agit de très bons résultats.  
8.49.   S'agissant de la différence entre l'agriculture et l'industrie manufacturière, nous avons 
égalem ent été surpris par ce résultat. Nous avons trouvé une bonne explication technique, mais du 
point de vue politique, nous avons également trouvé particulièrement intéressant que l'AFE ait eu 
un impact aussi important dans un secteur dont nous savons tous qu 'il est particulièrement difficile 
de libéraliser. Nous avons pensé que c'était une bonne nouvelle pour l'agriculture et pour les pays 
en développement.  
8.50.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.51.   Je tiens à remercier les auteurs et les économistes p our le rapport et les exposés. C'était 
formidable. Je ne suis pas surprise par l'effet que l'AFE a sur le commerce. Nous avons cru dès le 
début des années  2000 que c'était l'effet que l'AFE allait avoir sur le commerce. On nous a dit, il y 
a des années, qu e la réduction des coûts du commerce aurait un effet plus bénéfique que la 
suppression de tous les droits de douane. Mais c'est formidable, cela favorise la poursuite du travail 
que nous avons commencé, lorsque vous commencez à entendre que les résultats s ont réels et 
concrets. C'est ce que l'échange de données d'expérience et les enseignements tirés nous 
permettent d'entendre chaque fois que nous nous réunissons dans le cadre du Comité. Tout au long 
de ces séances, je n'ai pas vu un seul exposé dans lequel  un Membre ne pouvait indiquer le gain de 
temps et la diminution de coûts réalisés dans sa propre expérience. C'est le thème commun, mais 
c'est formidable de commencer à en avoir une vue d'ensemble et d'être capable de l'expliquer.  
8.52.   Je n'ai pas été surprise  par la différence entre l'agriculture et l'industrie manufacturière, qui 
correspond à la manière dont j'appréhende la situation à la frontière. Les marchandises hautement 
réglementées sont plus chères à transporter, nécessitent d'être accompagnées d'une d ocumentation G/TFA/M/25  
- 49 - 
  plus importante, concernent un plus grand nombre d'organismes et requièrent un entreposage 
différent. Leurs coûts sont donc très différents de ceux qui concernent l'importation de portefeuilles 
ou de chaussures. Ceux -ci ne sont tout simplement  pas aussi réglementés. Certains Membres 
peuvent avoir trois à cinq organismes différents qui sont concernés par les produits agricoles, alors 
qu'aucun organisme n'est concerné par les chaussures ou les chemises. Ces produits sont donc 
accompagnés d'un seu l document douanier, alors qu'un produit agricole peut être accompagné de 
neuf documents et faire l'objet de trois inspections différentes. Ainsi, chaque fois que nous entendons 
dire, comme l'a fait le Royaume -Uni, que l'on a adopté ePhyto, cela signifie q ue l'on vient de faire 
baisser les coûts, et ce d'une manière tout simplement exponentielle. Je n'ai donc pas été surprise 
de constater une telle différence entre les produits agricoles et les produits industriels. Je pense que 
l'importance de l'agricultur e est très positive et constitue un sujet dont il convient de parler dans 
cette Organisation, en particulier pour les pays en développement, afin de comprendre l'impact 
exercé sur ce secteur.  
8.53.   L'AFE est pragmatique, il n'a jamais été ésotérique. Il ne s'agi t pas de débats politiques. Nous 
sommes parvenus à conclure l'AFE parce que nous avons tous reconnu qu'il s'agissait de réformes 
dont nous savions qu'elles étaient bonnes à entreprendre. Nous les mettons en œuvre et nous 
voyons les résultats de cette progr ession.  
8.54.   Ce qui m'a frappée, c'est l'augmentation de près de 4,5% du commerce intrarégional en 
Afrique. L'AFE soutient cette progression, la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf)  
arrive, et nous avons un protocole d'accord pour travailler su r la facilitation des échanges dans ce  
contexte. Il existe donc de nombreuses synergies. Nous avons tenu ces discussions sur les difficultés 
en matière de mise en œuvre, etc., et nous n'avons jamais entendu un Membre dire: "Je ne pense 
pas que ce soit une bonne idée, je ne souhaite pas le faire". Ce n'est jamais la réponse que l'on 
entend dans le cadre du Comité. Il existe des difficultés pour déterminer comment réaliser 
l'assistance technique et la faire progresser, mais il y a des solutions au sein du Com ité parce que 
de très nombreux pays en développement ont utilisé avec succès l'assistance technique et le soutien 
au renforcement des capacités. Je pense que l'une des prochaines étapes consistera à approfondir 
notre analyse pour comprendre où se situent l es difficultés, car s'il existe des moyens de les 
surmonter, cela devrait être notre priorité afin de garantir que tout le monde profite pleinement de 
ces avantages.  
8.55.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
8.56.   Je tiens à remercier les auteurs de ce s travaux, car il nous sont très utiles et nous confirment 
au niveau macro ce que nous avons entendu au niveau micro dans toutes les séances d'échange de 
données d'expérience du Comité. Il s'agit d'un appui de plus que le Comité peut mettre en avant 
pour co ntinuer à promouvoir la mise en œuvre de l'AFE et le fait que cet accord nous est bénéfique. 
Les Membres qui ont entrepris les réformes le font parce qu'elles leur sont bénéfiques. Elles leur 
sont bénéfiques en tant que gouvernements, car elles réduisent l eurs coûts de mise en œuvre des 
contrôles douaniers dans le cadre des formalités aux frontières, mais elles sont également 
bénéfiques à leurs entreprises, car elles réduisent leurs coûts d'exportation. Elles réduisent 
également pour ces entreprises les coû ts d'importation des intrants nécessaires à leur processus de 
production. S'agissant de la différence entre les produits agricoles et les produits manufacturés, 
l'explication précédente, selon laquelle les produits agricoles vont nécessiter l'implication d 'un 
nombre d'organismes beaucoup plus important et une documentation plus considérable, me semble 
très logique. Enfin, à l'approche du prochain examen quadriennal en  2025, le Comité pourrait 
envisager d'actualiser ce type de renseignements et de les intégr er dans cet examen.  
8.57.   Le Comité a pris note  des informations et des déclarations faites.  
8.58.   Le Comité a conclu  l'examen du point  8 de l'ordre du jour.  
9  "CONTRIBUTION EN ÉVOLUTION DES POLITIQUES DE FACILITATION DES ÉCHANGES À 
L'ACCROISSEMENT DU COMMERCE" – PRÉSENTATION DE L'OCDE  
9.1.  Le représentant de l' OCDE  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/25  
- 50 - 
  9.2.  Je suis heureux de prendre la parole à la suite des présentations de l'OMC, étant donné que 
nos travaux sont véritablement complémentaires et aident à mettre en évidence les résultats  positifs 
qui découlent de l'AFE.  
9.3.  À l'OCDE, nous tentons d'étudier une période plus longue, en partant de 2011 -2012 environ, 
car nous essayons de tirer le meilleur parti de la base de données que nous avons constituée sur les 
indicateurs de la facilitation  des échanges. Nous espérons ainsi voir les effets de l'AFE à plus long 
terme et examiner un peu plus en détail les différentes mesures.  
9.4.  L'OCDE avait déjà commencé à examiner les politiques de facilitation des échanges quelques 
années avant l'AFE. Alors qu e les négociations sur la facilitation des échanges étaient en cours, nous 
nous sommes employés à recueillir des informations sur ce que les différents pays faisaient du point 
de vue de leurs cadres réglementaires pour la facilitation des échanges et sur l a manière dont ils 
commençaient à mettre en place ces réformes sur le terrain. Nous avons donc pensé que le moment 
était venu d'exploiter la série chronologique plus longue de notre base de données.  
9.5.  Certains des objectifs cl és des travaux entrepris consist ent à déterminer les progrès déjà 
accomplis, à comparer différents groupes de pays ayant des niveaux de développement différents, 
et aussi différentes régions, et à déterminer quels avantages supplémentaires nous pouvons encore 
tirer de nouvelles réformes en matière de facilitation des échanges et quels domaines pourraient 
devenir prioritaires. Cela est étroitement lié à l'AFE, puisqu'au moyen des indicateurs de la facilitation 
des échanges, nous avons pu cerner un grand nombre de domaines d'action couverts  par cet accord. 
Mais il existe également différents domaines où nous essayons d'aller un peu plus loin, en particulier 
celui de la coopération entre les organismes présents aux frontières, dans lequel nous essayons de 
déterminer les mécanismes permettant d'échanger des renseignements et d'utiliser les outils 
informatiques ou les différents cadres institutionnels existants pour ce type de collaboration.  
9.6.  En outre, compte tenu de la pandémie de COVID -19 et autres perturbations supplémentaires 
des chaînes d'ap provisionnement, nous essayons de donner quelques indications sur les types de 
réformes qui peuvent favoriser la résilience.  
9.7.  Nous sommes confrontés à de nombreux enjeux différents avec ce type d'analyse. L'un d'eux 
est la prise en compte du plus grand nomb re d'économies possible, un autre est la couverture 
temporelle, puisque les données dont nous disposons ne portent que sur les quelques années 
écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'AFE. Nous souhaitions couvrir une partie de la période COVID 
et, pour ce  faire, nous avions besoin de renseignements sur les coûts du commerce, les flux 
commerciaux et différentes politiques de facilitation des échanges. Comme nous avons 
11 indicateurs portant sur différents domaines, en gros, nous les avons regroupés autour d e 
3 grandes catégories, à savoir i) les questions de transparence et de prévisibilité, dans lesquelles 
nous inclurons les domaines concernant la consultation avec les négociants, les décisions anticipées, 
et les redevances et impositions; ii) les formalité s et l'automatisation, qui incluent également les 
aspects relatifs aux documents; et iii) la coopération entre les organismes présents aux frontières, 
pour laquelle nous essayons de voir ce qui se passe au niveau national pour chaque pays, mais aussi 
comme nt les différents pays coopèrent les uns avec les autres.  
9.8.  Nous cartographions cet environnement réglementaire et les pratiques opérationnelles en 
matière de facilitation des échanges au moyen de nos indicateurs, pour lesquels nous disposons de 
renseignemen ts remontant à 2012. La dernière série de données dont nous disposons est celle de 
2022. Il n'a pas été possible de l'intégrer dans l'analyse quantitative que je vais présenter 
aujourd'hui, car nous n'avons pas pu la rapprocher des données sur les coûts du  commerce ni des 
données sur les flux commerciaux. En effet, nous avons encore besoin de temps pour rattraper notre 
retard dans ce domaine. En ce qui concerne les indicateurs, nous essayons d'examiner 
l'environnement réglementaire de la facilitation des éc hanges pour déterminer les domaines dans 
lesquels différents outils ont été mis en place, qu'il s'agisse des programmes de guichet unique, de 
traitement avant arrivée ou d'opérateurs agréés, et dans la mesure du possible, d'en dire un peu 
plus sur la maniè re dont ils sont mis en œuvre sur le terrain. Pour ce qui est du traitement avant 
arrivée ou des opérateurs agréés, nous essaierons également de déterminer, dans la mesure du 
possible, combien de transactions commerciales sont effectivement couvertes par c es programmes 
ou combien de négociants participent à un programme de négociants agréés. Il s'agit également de 
voir, dans la mesure du possible, comment les choses évoluent sur le terrain en ce qui concerne ces 
aspects.  G/TFA/M/25  
- 51 - 
  9.9.  Six conclusions principales peuvent être tirées de cette analyse en cours. Grâce à la fois aux 
données relatives aux coûts du commerce et aux données sur les flux commerciaux  que nous 
utilisons, nous tentons de prendre la période la plus longue possible pour pouvoir exploiter 
pratiquement to utes les années disponibles dans la base de données des indicateurs de la facilitation 
des échanges. En ce qui concerne les coûts du commerce, nous avons utilisé une base de données 
de la Banque mondiale et de la Commission économique et sociale des Nation s Unies pour l'Asie et 
le Pacifique qui couvre la plupart des 160 économies visées par notre propre base de données sur 
les IFE, ainsi que la période de temps la plus longue, qui débute en 2011 -2012 environ.  
9.10.   Le premier grand enseignement est l'incidence do nt nous avons réussi à rendre compte pour 
la période allant de la conclusion, plus ou moins, de l'Accord jusqu'à 2020. La mise en place de ce 
type de réformes se traduit par une réduction des coûts du commerce d'environ 5 % en moyenne, 
que ce soit pour les groupes de revenus ou pour les groupes régionaux considérés. Aller plus loin, 
poursuivre ces réformes et, surtout, les mettre en place sur le terrain peut conduire à une réduction 
des coûts du commerce de 20 %. Par conséquent, le champ des travaux à réalise r dans ce domaine 
est encore large.  
9.11.   En ce qui concerne les flux commerciaux, une des principales conclusions que nous avons 
tirées de l'examen de la période allant de 2012 à 2019 est que leur incidence a continué de croître 
au fil du temps. Nous constatons  que cette incidence a été particulièrement forte après la conclusion 
des négociations relatives à l'AFE et qu'elle l'a été à nouveau après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
De notre point de vue, c'est un résultat non négligeable que de constater que, fond amentalement, 
même avant l'entrée en vigueur de l'Accord, les pays menaient déjà de nombreuses activités de 
facilitation des échanges. Bien sûr, de nombreux PMA et de nombreuses économies en 
développement mettaient l'accent sur les classements et les notif ications, mais il y avait déjà 
beaucoup de choses en route et l'élan était significatif depuis la conclusion de l'AFE.  
9.12.   En ce qui concerne les incidences par secteurs que nous sommes en mesure de relever pour 
cette période plus longue, nous constatons des e ffets notables pour plusieurs secteurs 
manufacturiers, y compris ceux des produits chimiques, des textiles, des matériels de transport 
mécaniques, etc. mais aussi, à nouveau, pour le secteur agricole. Nous essayons également 
d'examiner certains intrants du  secteur agricole, tels que les engrais, et nous notons de fortes 
incidences dans ce domaine. Il s'agit des incidences moyennes pour plus de 160 économies, ce qui 
représente une couverture géographique assez importante, et nous pensons que cela met bien en  
évidence les incidences du point de vue de l'augmentation potentielle des exportations.  
9.13.   Un examen plus approfondi des types de mesures relatives à la transparence, à 
l'automatisation des processus de rationalisation et à la coopération entre les organisme s présents 
aux frontières fait apparaître un résultat clé, tant pour les différents groupes de revenus que pour 
les groupements régionaux, à savoir que l'automatisation et la rationalisation sont les domaines qui 
peuvent contribuer le plus à accroître les échanges au niveau mondial. Viennent ensuite les domaines 
de la transparence – modalités de mise à disposition des renseignements, modalités de consultation 
des parties prenantes sur différentes questions – mais aussi les domaines plus techniques 
concernan t les décisions anticipées, les procédures de recours, ou les redevances et impositions. 
Nous tenons également compte de la coopération entre les organismes présents aux frontières, mais 
ne parvenons pas toujours à mettre en évidence un effet notable. Lors que nous examinons la période 
considérée, nous voyons, grâce à la base de données sur les IFE, des améliorations dans ce domaine, 
principalement pour la dernière période de la série chronologique couverte, en particulier depuis la 
période COVID et en réali té jusqu'à la mise à jour de 2022, et nous constatons que la coopération 
entre les organismes présents aux frontières est le domaine qui a le plus progressé. Nous espérons 
qu'après 2020, lorsque nous disposerons de davantage de données et que nous pourrons  
recommencer cet exercice, nous serons en mesure constater des effets plus importants, même si, à 
ce stade, nous pouvons déjà mesurer l'importance de ce domaine pour plusieurs groupes 
d'économies.  
9.14.   Le cinquième résultat de l'analyse concerne l'amélioration des pratiques opérationnelles. Le 
principal enseignement à cet égard est que la mise en place de ces cadres réglementaires a des 
incidences plus importantes s'ils s'appliquent sur le terrain. Ainsi, lorsque le traitement avant arrivée 
est opérationnel, qu' il est géré électroniquement et qu'il couvre progressivement de plus en plus de 
transactions commerciales, il est possible de tirer tout le parti de la mise en œuvre de ce type de 
réformes.  G/TFA/M/25  
- 52 - 
  9.15.   Nous avons aussi cherché à savoir comment, du point de vue de la r ésilience des chaînes 
d'approvisionnement pendant cette période plus longue, ces types de politiques de facilitation des 
échanges avaient contribué à renforcer les relations commerciales existantes, c'est -à-dire marge 
intensive par opposition à développeme nt de nouveaux marchés. Il s'agit ici de trouver de nouveaux 
marchés ou de commencer à opérer et à exporter dans de nouveaux secteurs, ce qui, selon nous, 
est important du point de vue de la résilience. Par exemple, pendant la pandémie de COVID -19, 
nous av ons constaté qu'en cas de problèmes avec un fournisseur d'intrants ou un marché de 
destination pour les exportations, l'existence d'une alternative et la possibilité de faire bouger les 
politiques de facilitation des échanges pouvaient contribuer à la dive rsification ou au recours à 
d'autres fournisseurs. Ce que nous avons constaté, en examinant les différentes régions que nous 
couvrons, que ce soit l'Asie -Pacifique, l'Europe et l'Asie centrale, l'Amérique latine, le Moyen -Orient 
ou l'Afrique subsaharienne,  c'est que la facilitation des échanges contribue bien à renforcer les 
relations commerciales existantes et accroît ainsi les échanges dans toutes les régions dans 
lesquelles elle existe déjà. Nous constatons également quelques effets positifs sur la marge  
extensive; ils sont moins clairs en ce qui concerne les secteurs nouveaux, mais nous constatons 
néanmoins que des régions telles que l'Asie -Pacifique ou l'Afrique subsaharienne tirent véritablement 
profit du fait qu'elles ne se contentent plus d'exporter ce qu'elles exportaient avant la mise en place 
des réformes commerciales, mais sont également en mesure de pénétrer dans de nouveaux secteurs 
ou d'accéder à de nouveaux types de marchés ou de produits.  
9.16.   Certaines des conséquences qui ressortent de ce travai l en cours indiquent qu'il semble 
important d'accélérer ce type de réformes pour voir comment elles peuvent soutenir à la fois 
l'accroissement des échanges et la résilience des chaînes d'approvisionnement. Nous pensons que 
cela est important dans tous les secteurs que nous couvrons. Nous constatons que les mesures 
prises dans le contexte de l'automatisation et des processus de rationalisation se révèlent 
particulièrement importantes, toutes régions ou tous groupes confondus, mais qu'il est 
véritablement uti le d'aller plus loin et de s'assurer que ces mesures fonctionnent bien dans la 
pratique.  
9.17.   Les investissements dans la transparence et la prévisibilité ont également une incidence 
positive.  
9.18.   Pour le moment, les données dont nous disposons sur la coopération e ntre les organismes 
présents aux frontières affichent des résultats moins significatifs, mais nous constatons bien que 
c'est dans ce domaine que les écarts sont les plus importants entre les économies que nous 
couvrons, sachant que c'est aussi dans ce doma ine que de nombreuses réformes ont eu lieu 
récemment. Nous espérons donc que, lorsque que nous aurons recueilli davantage de données, nous 
serons en mesure d'en dire un peu plus à cet égard, car il s'agit également d'un domaine important 
sur lequel il faut  se concentrer.  
9.19.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
9.20.   Une des principales observations que m'inspire l'analyse est que l'incidence la plus forte est 
constatée en Afrique subsaharienne et dans la région Asie -Pacifique. La deuxième observation 
concerne  l'idée selon laquelle l'automatisation et la rationalisation des procédures ont, en moyenne, 
le plus contribué à accroître les échanges dans le monde. Ces éléments sont importants, tout comme 
la transparence et la prévisibilité. Ces résultats confirment l e type de discussions que nous avons 
eues et ce sur quoi nous devons nous concentrer en tant que comité pour appuyer la mise en œuvre 
de l'Accord. Au cours des deux premières années de mise en œuvre d'un accord commercial régional, 
les choses n'évoluent pa s aussi vite qu'on le voudrait pour ce qui est d'accroître et de déployer les 
échanges, mais c'est au fur et à mesure que l'on avance dans la période de mise en œuvre et que 
les droits de douane diminuent que les véritables avantages commencent à apparaîtr e. C'est la 
raison pour laquelle il serait vraiment utile de refaire cet exercice dans deux ou trois ans, ainsi qu'à 
l'occasion de notre prochain examen quadriennal, afin d'intégrer dans l'analyse une série 
chronologique plus longue qui, je l'espère, conti nuera de répondre aux attentes que nous avions 
pour la plupart, je crois, lorsque nous avons négocié l'Accord.  
9.21.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.22.   Je considère particulièrement important, du point de vue des chiffres, que vous ayez pu 
conclur e, en vous fondant sur une période de près de 10 ans, que la réforme de la facilitation des G/TFA/M/25  
- 53 - 
  échanges a contribué à un accroissement du commerce mondial des marchandises allant jusqu'à 
16% dans certains domaines. C'est ce que nous recherchions initialement.  Je crois comprendre que 
les économistes ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à ce travail, contribuant à maintenir le 
débat sur la facilitation des échanges au premier plan. C'est un élément que nous pourrons présenter 
lorsque nous voudrons expliqu er pourquoi la facilitation des échanges est importante et pourquoi il 
faut la maintenir au premier plan. Le personnel humanitaire, les ONG et les autres Membres ont 
souligné l'importance de la transparence, de l'automatisation et de la cohérence; il faut avoir un 
plan et le mettre en œuvre avant que la situation d'urgence ne survienne, de manière à disposer 
des outils nécessaires pour y faire face. Selon moi, cela ne fait que renforcer la nécessité de 
poursuivre la mise en œuvre de l'AFE et son importance à la lumière de la numérisation. En ce qui 
concerne la coopération entre les organismes présents aux frontières, lorsque des études examinent 
cette question, chaque lecteur peut déterminer à sa façon en quoi consiste cette coopération. Par 
exemple, vous co nsidérez qu'elle inclut l'automatisation, la consultation, la réduction des formalités, 
mais même si je mets en œuvre ces mesures, je ne les associerais peut -être pas à la coopération 
entre les organismes présents aux frontières. Beaucoup ne les relient pa s à ce terme car la 
coopération est une notion distincte. Même en tant que pays développé, nous continuons à 
promouvoir une meilleure mise en œuvre de la coopération et du processus d'automatisation. Cela 
ne s'arrête jamais.  
9.23.   La représentante de l' OCDE  a indiqué ce qui suit:  
9.24.   Merci pour vos réactions et vos observations. Il s'agit là d'un travail que nous entendons 
poursuivre au fur et à mesure que des données seront disponibles. Il est également très utile de 
réfléchir un peu plus à la manière dont ces différents domaines se rejoignent et d'essayer de faire 
la distinction entre certaines de ces incidences.  
9.25.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
9.26.   Nous voudrions remercier l'OCDE pour son exposé de cet après -midi. Nous pensons qu'il est 
très utile d 'avoir de tels renseignements, car ils donnent plus de substance à notre analyse des 
avantages découlant de la mise en œuvre de l'AFE. Nous nous sommes parfois trop attachés à la 
mise en œuvre de l'Accord et avons perdu de vue les avantages que nous pouvio ns retirer de notre 
travail de mise en œuvre. Ces rappels périodiques donnent une orientation à notre travail, que nous 
mettions en œuvre l'Accord ou que vous fournissions une assistance technique et un soutien au 
renforcement des capacités pour la mise en  œuvre. Nous encourageons ce type de travail; il serait 
très utile de l'examiner lors du prochain examen de l'Accord ou d'avoir un retour d'information lors 
d'une prochaine réunion.  
9.27.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
9.28.   Merci beaucoup pour cet exposé  instructif. Nous sommes conscients que cinq années se sont 
écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'AFE de l'OMC et qu'une décennie s'est écoulée depuis que 
l'OCDE a lancé sa base de données sur les IFE.  
9.29.   Nous espérons que l'AFE et les IFE continueront de contribuer à la réduction des délais et des 
coûts liés au commerce international.  
9.30.   Nous considérons que la présentation de ce document est un exemple de bonne pratique dans 
le cadre de la coopération interorganisationnelle efficace entre l'OMC et l'OCDE et est également 
utile pour promouvoir les travaux à venir du CFE.  
9.31.   Le Comité a pris  note des renseignements et des déclarations.  
9.32.   Le Comité a conclu  l'examen du point 9 de l'ordre du jour.  G/TFA/M/25  
- 54 - 
  10  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – ÉLÉMENTS 
RELATIFS AU CADRE (G/TFA/3)  
10.1  Renseignements actualisés fournis périodiquement au Comité de la facilitation des 
échanges(G/TFA/TFAF/3)  
10.1.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les renseignements actualisés fournis 
périodiquement par le TFAF au Comité de la facilitation des échanges, tels que distribués dans le 
document G/TFA/TFAF/3 . 
10.2.   Le délégué of Madagascar  a indiqué ce qui suit:  
10.3.   Madagascar souhaite communiquer certains renseignements concernant l'assistance 
technique reçue par son gouvernement.  
10.4.   Après avoir contacté le TFAF par l'intermédiaire de notre représentation permanente ici, à 
Genève, en 2021, nous avons commencé à recevoir un soutien, qui a financé l'assemblée générale 
de notre CNFE, en juin  2022. Cette assemblée nous a perm is d'échanger sur les progrès accomplis 
avec tous les membres, en réunissant les départements publics privés engagés dans le commerce 
international. Elle nous a également permis d'établir et de rendre opérationnels trois groupes de 
travail techniques, qui participent actuellement à la mise en place de projets au sein du CNFE, 
notamment le portail d'information et l'observatoire. Le deuxième groupe travaille sur des 
procédures douanières types et le troisième sur la coordination aux frontières. La réunion a permis 
de sélectionner les acteurs concernés, de les répartir dans les groupes pertinents et d'établir une 
feuille de route pour les travaux.  
10.5.   La deuxième activité en cours actuellement a trait à l'utilisation d'un don au titre du TFAF pour 
des projets de m ise en œuvre des 29 articles que nous avons notifiés dans la catégorie C et qui n'ont 
pas encore été appliqués. Ce don aidera Madagascar à déterminer ses moyens, y compris tous les 
détails techniques identifiés ultérieurs, afin que nous puissions demander le soutien des partenaires 
de développement. Il importe d'indiquer que l'assistance demandée a été communiquée aux 
donateurs et aux partenaires de développement mais, malheureusement, personne n'a encore 
manifesté son soutien. Nous tenons cependant à remer cier le TFAF d'avoir donné son aval à notre 
demande et de nous avoir permis d'aller de l'avant en ce qui concerne nos mesures de la catégorie  C. 
Le projet nous permettra de définir adéquatement le programme et la manière dont il peut être 
financé. Nous vou drions également remercier la CNUCED de sa collaboration à l'outil de suivi des 
réformes à l'intention des CNTF, qui permet de déterminer les mesures de mise en œuvre qui ont 
déjà été prises et celles qui ne l'ont pas encore été.  
10.6.   Nous tenons également à re mercier le Programme de partenariats commerciaux du 
Royaume -Uni d'avoir rendu l'outil de suivi des réformes possible et de l'avoir financé. Madagascar 
ne peut que remercier à nouveau le TFAF et les services de coordination avec d'autres programmes 
dont nou s bénéficions actuellement, par exemple ceux de la CNUCED et du Royaume -Uni. Nous 
espérons que le TFAF continuera de soutenir ses partenaires à l'avenir, en particulier les pays en 
développement et les PMA, puisque qu'il a été créé à cette fin.  
10.7.   Le délégué du Congo , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a indiqué ce qui suit:  
10.8.   Le Groupe ACP remercie le TFAF pour les renseignements actualisés qu'il fournit 
périodiquement et continue d'apporter son soutien au Mécanisme en ce qui concerne l'aide accordée 
aux membres  du Groupe ACP.  
10.9.   Le Comité a pris note  des renseignements actualisés et des déclarations.  
10.10.   Le Comité a conclu  l'examen du point 10 de l'ordre du jour.  
11  RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA SESSION INFORMELLE 
SUR LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES TE NUE LE 21 MARS  2023  
11.1.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit: nous tenons à remercier tous ceux qui ont 
participé à la session informelle sur la préparation aux catastrophes " Préparation aux catastrophes: G/TFA/M/25  
- 55 - 
  Du point de vue de la frontière", y compris  le Président ainsi que le Secrétariat de l'OMC, qui ont 
facilité l'organisation de cette session . 
11.2.   La session a porté sur un grand nombre de points très importants illustrant l'expérience et les 
difficultés des Membres de l'OMC, des organismes d'aide et de s organisations non gouvernementales 
en ce qui concerne l'acheminement de l'aide humanitaire et des approvisionnements à travers les 
frontières internationales en période de catastrophe, quelle qu'en soit la forme.  
11.3.   Nous tenons à remercier la présentatrice d'IMPACCT, Virginie Bohl; M. l'Ambassadeur Valencia 
(Équateur); M.  Yengil (Türkiye); Mme Claire Zimba (Mozambique); Mme Corinna Drechsel, de 
Medair; Mme Danielle Jurman, du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de 
population (FNUAP); M. l'A mbassadeur Antas (Vanuatu); M.  Batac, de la Mission des Philippines; 
M. Elack (Madagascar); Mme Esterlina Alipate (Tonga); Mme Mulki Fozia Abdullah, de Médecins sans 
frontières; M.  Nelson Castano, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix -Rouge et du 
Croissant -Rouge; et M.  Paul Molinaro, de l'Organisation mondiale de la Santé.  
11.4.   Comme vous pouvez le constater, nous avons eu un groupe très diversifié d'intervenants très 
bien informés, qui ont partagé avec nous un grand nombre de renseignements. Je voudrais 
simplement faire quelques remarques à ce stade.  
11.5.   Lois et règlements: Pendant la pandémie de COVID -19, nous avons constaté qu'il était 
possible de simplifier les procédures de dédouanement pour atteindre un objectif grâce à une fe rme 
volonté politique. Les Membres et les ONG ont souligné la nécessité de disposer de lois et de 
règlements en vigueur avant qu'une catastrophe ne survienne.  
11.6.   Coordination entre les organismes présents aux frontières: Que ce soit dans le cadre du 
recours à  un CNFE ou de l'établissement d'un Comité de gestion des catastrophes, les Membres ont 
souligné les difficultés de la coordination entre tous les ministères associés à la réponse à une 
catastrophe. Les Philippines ont également souligné que la coordinatio n présentait également des 
difficultés entre les administrations régionales, nationales, provinciales et locales.  
11.7.   Communication: La difficulté le plus souvent évoquée était le manque de clarté quant aux 
procédures douanières à suivre, et cela ne fait qu'em pirer en situation de catastrophe. Les Membres 
ont noté combien il importait de communiquer ces renseignements aux négociants et aux ONG.  
11.8.   Numérisation: Les formalités douanières sur papier et la présentation de documents à la 
frontière peuvent ralentir la circulation des marchandises, provoquant des retards dans 
l'acheminement d'une aide particulièrement attendue. Le Mozambique a proposé que l'accent soit 
mis sur la numérisation comme moyen de renforcer la résilience, ce que nous approuvons.  
11.9.   Aspects soulign és par les ONG: Les programmes qu'elles jugeaient utiles lors de périodes 
pendant lesquelles elles devaient acheminer des marchandises et une aide humanitaires, comme 
l'identification en tant qu'opérateurs économiques agréés, la coordination régionale de l a fourniture 
de l'aide, le traitement des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et aux marchés 
publics, la gestion des interdictions d'exporter, la complexité de l'enregistrement à des fins 
d'exonération fiscale, l'absence d'entrepôts frig orifiques ou d'entrepôts sous douane au port 
d'entrée, et la nécessité d'établir des points d'entrée primaires et secondaires pour l'aide 
humanitaire, en particulier lorsque les ports qui devraient être utilisés sont endommagés.  
11.10.   Les États -Unis sont très he ureux de poursuivre ce débat sur la préparation aux catastrophes 
et sur les travaux futurs que le CFE pourrait entreprendre pour répondre à la décision de la CM12.  
11.11.   La représentante de l' Organisation Mondiale des douanes  a indiqué ce qui suit:  
11.12.   L'OMD dispose  d'une trentaine d'instruments, d'outils, de documents d'orientation et de 
documents de politique générale traitant directement des mouvements transfrontières d'envois de 
secours et d'équipements importés à des fins humanitaires. Il s'agit, notamment, des dispositions 
de la Convention de Kyoto révisée et de la Convention relative à l'admission temporaire, également 
connue sous le nom de Convention d'Istanbul, de cinq classements de référence dans le SH, de huit 
déclarations conjointes avec des organisations  internationales partenaires et des associations du 
secteur privé, entre autres. Notre outil le plus ancien date de 1970.  G/TFA/M/25  
- 56 - 
  11.13.   Tous visent à soutenir nos  185 Membres dans les efforts qu'ils déploient pour se préparer et 
réagir efficacement aux catastrophes natu relles et aux situations d'urgence en matière de santé 
publique, et pour s'en remettre.  
11.14.   Ces instruments et ces outils reflètent les expériences, les meilleures pratiques et les 
enseignements partagés par nos Membres ou formulés par le Secrétariat à l'issue  du processus 
d'échange de renseignements et d'exécution des activités de renforcement des capacités associant 
à la fois nos Membres et les parties prenantes concernées.  
11.15.   Depuis que nous avons communiqué les derniers renseignements actualisés au CFE, nous 
avons finalisé les Directives sur la gestion des catastrophes et la continuité de la chaîne logistique, 
qui ont été approuvées par le Conseil en juin  2021, et nous avons lancé trois cours d'apprentissage 
en ligne. L'apprentissage en ligne sur le rôle des do uanes dans les secours en cas de catastrophe, 
qui vise à sensibiliser et à présenter les objectifs des administrations douanières, couvre les trois 
phases du cycle de gestion des catastrophes: la préparation, la réponse et la reprise.  
11.16.   L'OMD est disposée à soutenir davantage les travaux futurs du CFE dans ce domaine.  
11.17.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
11.18.   Il a de nombreuses fois été question de numérisation dans les différents exposés et le sujet 
a également été évoqué lors de la très importante discu ssion informelle sur la préparation aux 
catastrophes. Nous avons entendu une présentation très instructive du Royaume -Uni; il semble donc 
que la numérisation soit un sujet très important aussi bien pour les pays en développement que 
pour les pays développé s Membres. Nous pouvons apprendre les uns des autres et nous pensons 
donc qu'il pourrait s'agir d'un sujet très important pour notre Comité.  
11.19.   En ce qui concerne la proposition du Canada relative aux travaux du Comité en réponse à la 
COVID -19, la numérisatio n est également un outil très puissant à cet égard. La numérisation n'est 
pas seulement un outil pour répondre à la COVID ou pour la préparation future, il s'agit aussi d'un 
sujet très important pour déterminer comment promouvoir l'AFE, aussi bien dans le présent et 
pendant la pandémie, que dans le futur. Ce sujet étant primordial pour nous tous, il mérite que nous 
ayons une discussion ciblée et que nous échangions des données d'expériences; cela pourrait être 
quelque chose comme une réponse à la COVID, de nouvelles mesures pour mettre en œuvre la 
déclaration de la CM12. Compte tenu de mes observations et de mon interprétation, nous attendons 
avec impatience une coopération étroite avec d'autres Membres intéressés pour poursuivre les 
travaux dans ce domaine.  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1.   Le Président  a confirmé que les prochaines réunions du Comité en 2023 auraient lieu les 15  et 
16 juin; et les 3 -5 octobre. La session spécifique sur le transit aura lieu pendant la réunion de juin 
et la session spécifique sur l'assistance  technique et le soutien au renforcement des capacités aura 
lieu le 5  octobre.  
12.2.   Le Comité est convenu  d'inviter les organisations visées à l'Annexe D et l'Alliance Mondiale 
pour la facilitation des échanges à la prochaine réunion du Comité.  
12.3.   Le Comité a conclu l'examen du point 12 de l'ordre du jour.  
13  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
13.1.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
13.2.   En ce qui concerne l'élection du bureau pour 2023 -2024, le règlement intérieur des réunions 
du Comité de la facilitation des échanges dispose que le Comit é doit élire un président parmi les 
représentants des Membres. L'élection aura lieu à la première réunion de l'année et prendra effet à 
la fin de cette réunion . G/TFA/M/25  
- 57 - 
  13.3.   Toutefois, comme le Président du Conseil du commerce des marchandises est toujours en 
consultat ion avec les Membres au sujet de la liste de candidats à la présidence des organes 
subsidiaires du CCM, le président du présent comité pour l'année à venir n'a pas encore été désigné.  
13.4.   Je propose par conséquent de procéder comme suit: dès qu'il y aura un co nsensus sur une 
liste de candidats, le Secrétariat enverra un courriel contenant le nom du président proposé pour 
notre Comité. Si aucune objection n'est reçue dans le délai indiqué dans ce courriel, le candidat sera 
réputé avoir été élu par acclamation pa r le Comité.  
13.5.   Le Comité en est ainsi convenu . 
13.6.   La réunion a été déclarée close. 
_______________  
 
 
  G/TFA/M/25  
- 58 - 
  ANNEX E 11 
PRESENTATION BY THE SECRETARIAT – UPDATE ON RATIFICATIONS AND NOTIFICATIONS  
 
 
 
 
 
1 En anglais seulement . 
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- 66 - 
   
 
 
 
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- 68 - 
   
 
 
 
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- 69 - 
   
 
 
 
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- 70 - 
   
 
 
 
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- 71 - 
   
 
 
 
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- 72 - 
   
 
 
 
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- 73 - 
   
 
 
 
G/TFA/M/25  
- 74 - 
   
 
 
 
 
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