 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/5  
3 juin 2020 
(20-4006) Page: 1/7 
Groupe de travail de l’accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LÉGISLATION  
Les textes ci -après, communiqués par le gouvernement de la République démocratique du 
Timor -Leste peuvent être consultés1 au Secrétariat . Des versions électroniques sont disponibles dans 
la section "Législation et règlements d 'application"  du Portail d'information sur les accessions2 ou, 
sur demande, à l 'adresse suivante: accessions@wto.org3: 
 
1. Code civil indonésien  S. no 23 d'avril 1847; 
2. Règlement de l 'ATNUTO no 2000/8 du 2 5 février  2000 sur le régime de licences et la 
surveillance des établissements bancaires;  
3. Règlement de l 'ATNUTO no 2001/14 du 20 juillet  2001 sur la monnaie officielle ayant cours 
légal au Timor -Leste;  
4. Décret exécutif de l 'ATNUTO no 2002/12 du 1 8 mai 2002 sur le commerce de marchandises 
portant les symboles nationaux du Timor -Leste;  
5. Constitution de la République démocratique du Timor -Leste;  
6. Loi no 1/2002 du 7 août 2002 sur la publication des lois ; 
7. Loi no 2/2002 du 7 août 2002 sur l'interprétation de la législation applicable  au 19 mai 2002; 
8. Loi no 1/2003 du 10 mars 2003 sur le  cadre juridique  relatif aux biens immobiliers ; 
9. Loi no 10/2003 du 10 décembre  2003 sur l'interprétation de l 'article premier de la Loi 
no 2/2002 du 7 août et les sources de droit;  
10. Loi no 5/2004 du 28 avril 2004 sur le statut des membres du Parlement;  
11. Loi no 4/2005 du 7 juin 2005 sur l'investissement intérieur ; 
12. Loi no 5/2005 du 7 juin 2005 sur l'investissement étranger ; 
13. Loi no 6/2005 du 6 juillet  2005 sur le régime de licences, l a supervision et la réglementation 
des compagnies d 'assurance et des entreprises d 'intermédiation en assurance;  
14. Loi no 8/2005 du 3 août 2005 sur la fiscalité du p étrole ; 
 
1 En anglais seulement.  
2 https://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/tls_e/a1_timor_leste_e.htm . 
 
3 La délégation du Timor -Leste a fourni les liens ci -après vers d’autres textes juridiques en anglai s : 
- Lois du Parlement national (2000 à 2012): http://mj.gov.tl/jornal/lawsTL/RDTL -Law/RDTL -
Laws/RDTL -Laws.htm . 
- Décrets -lois du gouvernement (2000 à 2012): http://mj.gov.tl/jornal/lawsTL/RDTL -Law/RDTL -Decree -
Laws/RDTL -Decree -Laws.htm . WT/ACC/TLS/5  
- 2 - 
  15. Loi no 13/2005 du 2 septembre  2005 sur les activités pétrolières ; 
16. Loi no 8/2008 du 30 juin 2008 sur les impôts et les droits ; 
17. Loi no 6/2009 du 15 juillet  2009 sur le premi er amendement , sur examen parlementaire, du 
Code pénal (adoptée en vertu du Décret-loi no 19/2009 du 8 avril); 
18. Loi no 11/2009 du 7 octobre  2009 sur la division administrative du territoire;  
19. Loi no 4/2011 du 1er juillet  2011 érigeant en crimes la  monopolisation et la spéculation;  
20. Loi no 5/2011 du 15 juin 2011 sur la Loi organique sur la Banque centrale du Timor -Leste;  
21. Loi no 10/2011 du 14 septembre  2011 portant approbation du  Code civil ; 
22. Loi no 14/2011 du 28 septembre  2011 sur l'investissement privé ; 
23. Loi no 17/2011 du 28 décembre  2011 sur le régime juridique visant à prévenir et à combattre  
le blanchiment d 'argent et le financement du terrorisme;  
24. Loi no 4/2012 du 21 février  2012 portant approbation du Code du travail ; 
25. Loi no 5/2012 du 29 février  2012 sur la grève ; 
26. Loi no 3/2014 du 18 juin 2014 sur la création de la région administrative spéciale d'Oe -Cusse  
Ambeno et de la zone économique spéciale pour une économie de marché sociale;  
27. Loi no 8/2016 du 8 juillet  2016 sur la prote ction des consommateurs ; 
28. Loi no 10/2017 du 17 mai 2017 sur les sociétés commerciales ; 
29. Loi no 13/2017 du 5 juin 2017 sur le régime spécial définissant la propriété des biens 
immeubles ; 
30. Loi no 15/2017 du 23 août 2017 sur l'investissement privé ; 
31. Loi no 4/2019 du 27 août 2019 établissant un cadre spécial pour le travail et la migration 
applicable au projet de Bayu -Undan;  
32. Résolution du Parlement no 16/2017 du 25 juillet  2017 sur la ratification, pour accession, de 
la Convention internationale instituant l 'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;  
33. Résolution du Parlement sur l 'adhésion du Timor -Leste à la Convention de New  York de 1958 
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères  (projet);  
34. Décret -loi no 2/2003 du 10 mars 2003 établissant d es bases pour le système de transport 
routier ; 
35. Décret -loi no 11/2003 du 29 juillet  2003 établissant des  bases pour le secteur des 
télécommunications;  
36. Décret -loi no 14/2003 du 24 septembre  2003 sur les entreprises publiques ; 
37. Décret -loi no 18/2003 du 8 octobre  2003 sur les contrats de transport  routier ; 
38. Décret -loi no 19/2003 du 8 octobre  2003 sur la réglementation des redevances et taxes 
portuaires ; 
39. Décret -loi no 20/2003 du 13 novembre  2003 sur le cours légal au Timor -Leste ; WT/ACC/TLS/5  
- 3 - 
  40. Décret -loi no 21/2003 du 31 décembre  2003 sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées ; 
41. Décret -loi no 6/2004 du 21 avril 2004 établissant les bases générales du cadre juridique pour 
la gest ion et la réglementation de la pêche et de l 'aquaculture;  
42. Décret -loi no 12/2004 du 26 mai 2004 sur les activités pharmaceutiques ; 
43. Décret -loi no 17/2004 du 3 novembre  2004 définissant d es bases pour les  services postaux ; 
44. Décret -loi no 18/2004 du 1er décembre  2004 sur les unités de soins de santé privées ; 
45. Décret -loi no 19/2004 du 29 décembre  2004 sur le cadre juridique relatif à l'attribution et à la 
location officielles des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l'État;  
46. Décret -loi no 4/2005 du 20 juillet  2005 portant modification du  Décret -loi no 6/2004 du 
21 avril 2004 ( bases générales du cadre juridique pour la gestion et la réglementation de la 
pêche et de l 'aquaculture ); 
47. Décret -loi no 7/2005 du 18 octobre  2005 sur les appels d 'offres publics en lien avec les 
adjudications de contrats pétroliers ; 
48. Décret -loi no 10/2005 du 21 novembre  2005 portant approbation du  cadre juridique pour l a 
passation d es marchés ; 
49. Décret -loi no 11/2005 du 21 novembre  2005 sur les violations du cadre juridique pour la 
passation des marchés et du cadre juridique pour les marchés publics;  
50. Décret -loi no 12/2005 du 21 novembre  2005 sur le cadre juridique pour les marchés publics ; 
51. Décret -loi no 13/2005 du 1er décembre  2005 portant approbation du Code de procédure 
pénale;  
52. Décret -loi no 5/2006 du 1er mars 2006 établissant le cadre juridique pour la certification des 
transporteurs aériens;  
53. Décret -loi no 8/2006 du 15 mars 2006 portant  réglementation des droits de douane du 
Timor -Leste ; 
54. Décret -loi no 14/2006 du 27 septembre  2006 sur la première modification du cadre juridique 
pour la passation des marchés ; 
55. Décret -loi no 20/2008 du 19 juin 2008 sur l'Autorité nationale du pétrole ; 
56. Décret -loi no 24/2008 du 23 juillet  2008 portant modification du  cadre juridique pour la 
passation des marchés ; 
57. Décret -loi no 28/2008 du 13 août 2008 sur l'approvisionnement de la population en produits 
de base et la gestion des effets négatifs découlant d e l'inflation;  
58. Décret -loi no 32/2008 du 27 août 2008 établissant  la procédure administrative ; 
59. Décret -loi no 2/2009 du 15 janvier  2009 établissant  un cadre juridique spécial pour la 
fourniture indépendante de médicaments et de matériel de santé;  
60. Décret -loi no 5/2009 du 15 janvier  2009 portant réglementation du  régime de licences,  de la 
vente et de la qualité de l 'eau potable;  
61. Décret -loi no 6/2009 du 15 janvier  2009 portant réglementation d es activités récréatives et 
sociales liées aux jeux de hasard ; WT/ACC/TLS/5  
- 4 - 
  62. Décret -loi no 7/2009 du 15 janvier  2009 portant réglementation des restaurants et des 
établissements similaires ; 
63. Décret -loi no 9/2009 du 18 février  2009 établissant  la Loi organique sur la police nationale;  
64. Décret -loi no 19/2009 du 8 avril 2009 portant appr obation du Code pénal sur la base de 
l'autorisation accordée en vertu de la Loi no 13/2008 du 13 octobre  2008 et modifiée par la 
Loi no 6/2009 du 15 juillet 2009; 
65. Décret -loi no 21/2009 du 6 mai 2009 sur les services de transport funéraire ; 
66. Décret -loi no 23/2009 du 5 août 2009 sur le cadre applicable aux infractions administratives 
portant atteinte à l 'économie et à la  sécurité alimentaire;  
67. Décret -loi no 29/2009 du 28 octobre  2009 sur la passation de marchés spéciaux pour des 
projets prioritaires;  
68. Décret -loi no 1/2010 du 18 février  2010 sur les modifications apportées au cadre juridique 
pour la passation des marchés;  
69. Décret -loi no 2/2010 du 18 février  2010 sur les procédures spéciales pour l'attribution de 
travaux de construction d'un montant maximal de 250 000 dollars  EU à des entrepris es locales 
ayant des bureaux enregistrés dans les sous -districts ; 
70. Décret -loi no 3/2010 du 18 février  2010 sur l'établissement de la Commission chargée de la 
surveillance du processus de passation des marchés et du Secrétariat technique de la 
passation des marchés;  
71. Décret -loi no 14/2010 du 26 août 2010 sur les mesures temporaires applicables à la passation 
des marchés;  
72. Décret -loi no 26/2010 du 22 décembre  2010 sur l 'enregistrement des entrepreneurs 
individuels dans le secteur de la construction;  
73. Décret -loi no 27/2010 du 22 décembre  2010 établissant le cadre juridique pour la certification 
et l'enregistrement des sociétés de construction et de conseil technique en matière de 
construction ; 
74. Décret -loi no 3/2011 du 26 janvier  2011 sur la transformation de l 'Institution de microfinance 
en Société publique intégrée;  
75. Décret -loi no 5/2011 du 9 février  2011 sur le régi me de licences environnementales ; 
76. Décret -loi no 11/2011 du 23 mars 2011 sur l'Agence nationale de développement ; 
77. Décret -loi no 14/2011 du 29 mars 2011 portant création de la Commission nationale des 
marchés publics ; 
78. Décret -loi no 15/2011 du 29 mars 2011 relatif à la quatrième modification du  Décret -loi 
no 10/2005 du 21 novembre  portant approbation du cadre juridique pour la  passation des 
marchés ; 
79. Décret -loi no 18/2011 du 6 mai 2011 sur les Programmes de développement décentralisé I 
et II; 
80. Décret -loi no 24/2011 du 8 juin 2011 sur le régime de licences pour les activités 
commerciales ; 
81. Décret -loi no 28/2011 du 20 juillet  2011 sur la réglementation pour le secteur agroalimentaire 
et le secteur de la vente de produits alimentaires ; WT/ACC/TLS/5  
- 5 - 
  82. Décret -loi no 29/2011 du 20 juillet 2011 sur l'établissement d 'un prix juste ; 
83. Décret -loi no 38/2011 du 17 août 2011 relatif à la cinquième modification du  Décret -loi 
no 10/2005 du 2 1 novembre  portant approbation du cadre juridique pour la passation des 
marchés ; 
84. Décret -loi no 1/2012 du 1er février  2012 sur le secteur en aval;  
85. Décret -loi no 12/2012 du 29 février  2012 sur les contrats de représentation ; 
86. Décret -loi no 15/2012 du 28 mars 2012 sur la réglementation du secteur des 
télécommunications ; 
87. Décret -loi no 26/2012 du 4 juillet  2012 portant approbation de la Loi -cadre sur 
l'environnement ; 
88. Décret -loi no 42/2012 du 7 septembre  2012 établissant  le régime juridique des partenariats 
public -privé;  
89. Décret -loi no 5/2013 du 28 décembre  2013 sur la première modification de la Loi no 17/2011 
du 28 décembre  2011 portant approbation du régime juridique visant à prévenir et à 
combattre le blanchiment d 'argent et le financement du terrorisme et sur l e troisième 
amendement  du Code pénal approuvé par le Décret -loi no 19/2009 du 8 avril; 
90. Décret -loi no 11/2013 du 7 août 2013 le régime de passation de marchés du PDID;  
91. Décret -loi no 16/2014  du 18 juin 2014 sur la Cellule de renseignement financier ; 
92. Décret -loi no 8/2014 du 19 mars 2014 sur le régime juridique des partenariats public -privé;  
93. Décret -loi no 43/2015 du 28 décembre  2015 établissant le régime juridique des partenariats 
public -privé pour le port de Tibar;  
94. Décret -loi no 1/2016 du 9 février  2016 sur la première modification du  Décret -loi no 20/2008 
du 19 juin 2008, qui avait porté création de l'Autorité nationale du pétrole ; 
95. Décret -loi no 28/2014 du 24 septembre  2014 établissant le régime spécial de passation de s 
marchés pour la région administrative spéciale d 'Oe-Cusse Ambeno;  
96. Décret -loi no 15/2016 du 8 juin 2016 sur la première modification du  Décret -loi no 11/2013 
du 7 août portant approbation du régime de passation de marchés du PDID ; 
97. Décret -loi no 19/2016 du 22 juin 2016 sur le régime juridique relatif à l'octroi des licences et 
à l'exploitation des agences de voyage et de tourisme;  
98. Décret -loi no 26/2016 du 29 juin 2016 portant création de l'Autorité d'inspection et de 
supervision des activités économiques, agroalimentaires et sanitaires (institution publique) ; 
99. Décret -loi no 32/2016  du 17 août 2016 sur les opérations pétrolières en mer au Timor -Leste;  
100.  Décret -loi no 7/2017 du 22 mars 2017 portant création d 'un registre et d 'un service de 
vérification des entreprises;  
101.  Décret -loi no 9/2017 du 29 mars 2017 établissant la Loi organique de l 'Administration des 
douanes;  
102.  Décret -loi no 13/2017 du 5 avril 2017 établissant la structure organique de l 'Administration 
fiscale;  
103.  Décret -loi no 14/2017 du 5 avril 2017 portant approbation du Code douanier ; WT/ACC/TLS/5  
- 6 - 
  104.  Décret -loi no 16/2017 du 17 mai 2017 sur le registre des entreprises ; 
105.  Décret -loi no 23/2017 du 12 juillet  2017 portant création du  système de garantie des crédits 
pour les petites et moyennes entreprises;  
106.  Décret -loi no 34/2017 du 27 septembre  2017 établissant le régime de licences pour les 
activités économiques;  
107.  Décret -loi sur la préservation des végétaux et la phytoquarantaine  – recommandations 
(projet);  
108.  Décret -loi sur la santé animale et la quarantaine (projet);  
109.  Décret gouvernemental  no 5/2004 du 21 juillet  2004 sur la réglementation de la pêche;  
110.  Décret gouvernemental no 6/2005 du 27 juillet 2005 établissant des règles de procédure pour 
l'investissement étranger;  
111.  Décret gouvernemental no 1/2006 du 20 septembre  2006 établissant la réglementation 
générale concernant la quarantaine ; 
112.  Décret gouvernemental no 13/2008 du 13 août 2008 établissant la réglementation applicable 
à l'intervention sur l'approvisionnement public et les prix ; 
113.  Résolution gouvernementale  no 16/2017 du 5 avril 2017 sur la politique nationale du 
tourisme ; 
114.  Décret gouvernemental no 27/2017 du 12 juillet  2012 établissant les conditions relatives à 
l'obligation faite aux sociétés commerciales de disposer d 'un organe de supervision ou d 'un 
auditeur extérieur des comptes;  
115.  Décret gouvernemental no 28/2017 du 12 juillet  2017 portant approbation de modèles d 'actes 
constitutif s de sociétés commerciales ; 
116.  Résolution gouvernementale  no 44/2017 du 12 juillet 2017 sur la stratégie nationale pour 
l'emploi  (2017  – 2030);  
117.  Décret gouvernemental no 2/2018 du 21 février  2018 établissant des règles de procédure pour  
l'investissement privé ; 
118.  Arrêté ministériel  no 6/2008 du 24 décembre  2008 visant à s tabiliser les prix, lutter contre 
l'inflation et prévenir la spéculation;  
119.  Arrêté ministériel no 1/2009 du 8 avril 2009 établissant un règlement spécifique pour la loterie 
populaire;  
120.  Résolution du Conseil de direction de l 'Office des services bancaires et des paiements 
no 6/2007 du 17 août 2007 concernant l 'approbation de l 'instruction no 1/2007 sur le régime 
de licences pour les compagnies d'assurance générale ; 
121.  Résolution du Conseil de direction de l 'Office des services bancaires et des paiements  
no 7/2007 du 17 août 2007 concernant l 'approbation de l 'instruction no 2/2007 sur le régime 
de licences pour les entreprises d'intermédiation en assurance ; 
122.  Résolution du Conseil de direction de l 'Office des services bancaires et des paiements  
no 8/2009 du 2 septembre  2009 concernant l 'approbation de l 'instruction publique  no 4/2009 
sur l'importation et l'exportation d'argent liquide ; WT/ACC/TLS/5  
- 7 - 
  123.  Résolution du Conseil de direction de l 'Office des services bancaires et des paiements  
no 11/2010 du 17 décembre  2010 concernant l 'approbation de l 'instruction publique no 6/2010  
sur le régime de licences et la surveillance des autres établissements de dépôt;  
124.  Instruction de la Banque centrale du Timor -Leste no 1/2013 du 27 septembre  2013 sur le 
régime de licences et la surveillance des organismes de transfert de fonds ; et 
125.  Index des lois du Timor -Leste . 
__________  