 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/33  
7 décembre  2023 
(23-8318) Page: 1/7 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 4 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
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  WT/ACC/TLS/33  
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  TABLE DES MATIÈRES  
GÉNÉRALITÉS ................................ ................................ ................................ ...................  3 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................  4 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ................................ .. 4 
- Redevances et impositions pour services rendus  ................................ ............................  4 
C.  POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
-  Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ .............  4 
-  Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ............  5 
 
 
  WT/ACC/TLS/33  
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  GÉNÉRALITÉS  
Question  n° 1 
L'Accord sur les subventions à la pêche a été adopté à la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC (CM12), le 1 7 juin 2022. Pour que l'Accord prenne effet, les 
deux  tiers des Membres doivent déposer leur "instrument d'acceptation" auprès de l'OMC . 
Ce nouvel accord est multilatéral, ce qui signifie que tous les Membres sont censés le 
ratifier.  
Nous aimerions donc in viter le Timor -Leste à adhérer à l'Accord sur les subventions à la 
pêche dans le cadre de son accession à l'Organisation . À cet égard, nous l'invitons à 
contracter l'engagement suivant:  
"Le représentant du Timor -Leste a confirmé que, à moins que l'Accord s ur les 
subventions à la pêche de 2022 ou toutes disciplines complètes ultérieures 
relatives aux subventions à la pêche ne soient déjà entrés en vigueur à cette 
date, le Timor -Leste accepterait le ou les protocole(s) d'amendement 
pertinent(s) en matière de subventions à la pêche en même temps qu'il 
accepterait son Protocole d'accession à l'OMC . Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement."  
Réponse  
Le Timor -Leste accepte l'engagement proposé par le Membre.  
Question  n° 2 
Nous aimerions inviter le Timor -Leste à participer aux travaux sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes et sur le commerce et les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME).  
Réponse  
Le gouvernement est prêt à participer aux travaux sur le commerce et l'autonomis ation économique 
des femmes ainsi qu'aux travaux sur le commerce et les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) une fois que le Timor -Leste deviendra Membre de l'OMC.  
Les MPME représentent la majorité des entreprises existantes dans les secteurs form el et informel 
du Timor -Leste . Le gouvernement considère qu'elles sont essentielles pour stimuler le 
développement économique du pays. Il est fondamental de répondre à leurs besoins pour accroître 
les possibilités d'emploi et améliorer la croissance, l'inv estissement et les compétences, notamment 
pour les femmes et les jeunes . Le Timor -Leste estime que mettre l'accent sur les MPME permet 
d'offrir plus de possibilités en ce qui concerne l'emploi, l'enseignement et la formation, et la 
production nationale . Cela permet aussi de favoriser les industries et les secteurs dans lesquels le 
gouvernement voit qu'une croissance rapide est la plus nécessaire et la plus susceptible de se 
concrétiser.  
À ce stade du développement du Timor -Leste, il convient de fixer des ob jectifs clairs pour le 
commerce et l'investissement et d'élaborer une stratégie en vue de les atteindre , y compris en 
établissant un objectif clair concernant la participation des femmes au commerce et à 
l'investissement, qui a été inscrit dans le Plan de développement stratégique 2011 -2030 du pays.  
Actuellement, sous la direction du Ministère du commerce et de l'industrie, les partenaires de 
développement (la Banque asiatique de développement (BAsD) et le gouvernement australien par 
le biais du Département  des affaires étrangères et du commerce (DFAT)) aident les ministères et les 
organismes sectoriels à mettre au point une boîte à outils pour le commerce et l'égalité des genres 
afin de soutenir l'autonomisation des femmes, de promouvoir l'égalité des genre s dans le commerce 
et l'investissement et d'intégrer la politique liée au commerce au Timor -Leste.  WT/ACC/TLS/33  
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  IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question  n° 3 
Question complémentaire à la réponse donnée à la question n°  81 et au paragraphe 1222: 
Veuillez indiquer quand le décret ministériel qui fixera les redevances de service sera mis 
en œuvre et quel bureau ministériel sera chargé du recouvrement de ces rede vances.  
Réponse  
Le Timor -Leste aimerait confirmer qu'à cette date, aucune mesure n'a été prise concernant 
l'introduction de ces redevances . En conséquence, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la 
pêche et des forêts ne prévoit actuellement pas d 'élaborer un décret ministériel pour fixer des 
redevances de service . Si le gouvernement prévoit d'introduire des redevances de ce type à l'avenir, 
conformément à ses engagements en matière de notification et de transparence, le Timor -Leste en 
informera im médiatement les Membres et veillera à ce que ces redevances soient compatibles avec 
l'Accord sur l'OMC, y compris les articles VIII et X du GATT de 1994.  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Obstacles techniques au c ommerce, normes et certification  
Question  n° 4 
Paragraphe 182 : "… afin de garantir la conformité avec l'Accord OTC, [le Timor -Leste] 
devrait : établir une infrastructure d'évaluation de la conformité, qui devrait également 
comprendre des organismes d'évaluation de la conformité des essais, de l'étalonnage et 
des inspections ; créer un organisme responsable des notifications ; et commencer à 
participer aux activités des organismes internationaux de normalisation."  
• Le Timor -Leste pourrait -il confirmer qu'il prévoit de créer un organisme 
d'accréditation unique, indépendant des organ ismes d'évaluation de la conformité 
et des instituts d'essai?  
Réponse  
Le Timor -Leste aimerait confirmer que la création d'un organisme d'accréditation un ique, 
indépendant des organismes d'évaluation de la conformité, est prévue.  
Le pays est pleinement résolu à mettre place un système national d'infrastructure qualité solide . 
Dans le cadre du projet intitulé "Renforcement du système d'infrastructure qualité  en vue d'améliorer 
la conformité des exportations dans le secteur des produits alimentaires et des boissons", qui est 
financé par le gouvernement du Timor -Leste et mis en œuvre par l'Organisation des Nations Unies 
pour le développement industriel (ONUDI),  l'établissement d'un organisme d'accréditation unique, 
indépendant des organismes d'évaluation de la conformité et des instituts d'essai, est prévu.  
Dans le cadre de ce projet, des services de conseil concernant l'élaboration du cadre juridique 
régissant le système national d'infrastructure qualité (y compris l'accréditation) ont déjà commencé 
à être fournis en novembre  2023. L'organisme d'accréditation deviendra pleinement opérationnel en 
2025.  
 
1 Ici et plus loin, sauf indication contraire, les numéros de question renvoient au document de questions 
et réponses (document WT/ACC/TLS/31 ). 
2 Ici et plus loin, sauf indication contraire, les numéros de paragraphe et d'annexe renvoient au projet 
de rapport révisé du Groupe de travail (document WT/ACC/SPEC/TLS/5/Rev.2 ). WT/ACC/TLS/33  
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  Question  n° 5 
Paragraphe 316 : "Un Membre a demandé si le Timo r-Leste avait déjà mis en place ou 
entendait mettre en place des procédures pour permettre la formulation d'observations 
au sujet d'instruments législatifs avant leur finalisation, et s'il y avait des consultations 
publiques sur les projets de loi ou de dé cret-loi ou les lois ou décrets -lois intérimaires 
avant leur finalisation et leur publication . Le représentant du Timor -Leste a répondu que 
durant le processus d'élaboration des différents instruments législatifs, le gouvernement 
pouvait tenir des consulta tions publiques avec les parties prenantes concernées . La tenue 
de ces consultations était à la discrétion du gouvernement."  
• Le Timor -Leste pourrait -il confirmer qu'en ce qui concerne la notification des projets 
de propositions législatives, les obligations en matière de transparence découlant 
de l'Accord OTC ne seront pas  "à la discrétion du gouvernement" ? Le Timor -Leste 
est encouragé à établir des procédures pour des consultations publiques 
transparentes avec les parties prenantes.  
Réponse  
En ce  qui concerne ses obligations en matière de transparence découlant de l'Accord OTC, le 
Timor -Leste aimerait confirmer que la notification des projets de propositions législatives et la tenue 
de consultations publiques y relatives ne sont pas à la discrétio n du gouvernement . Les différentes 
catégories de lois (loi, décret -loi, décret gouvernemental et décret ministériel) font l'objet d'une 
consultation publique avant d'être approuvées.  
En outre, de bonnes pratiques réglementaires (BPR) seront promues et diff usées dans le pays au 
moyen du cadre juridique pertinent, d'activités de formation et de l'organisation de trois évaluations 
de l'impact réglementaire (EIR) . Des formations sur les BPR devraient commencer d'ici au premier 
trimestre de 2024, et des mécanism es de consultation publique transparente pour tous les projets 
de propositions législatives relatifs aux règlements techniques, aux normes et aux procédures 
d'évaluation de la conformité devraient être établis d'ici à mai 2024. 
- Mesures sanitaires et phyt osanitaires  
Question  n° 6 
Paragraphes 199 et 200 : À l'annexe 18 du projet de rapport, le gouvernement du 
Timor -Leste prévoit des mesures visant à définir une méthode d'évaluation des risques ; 
dans son plan d'action SPS, il prévoit aussi de nombreuses autre s politiques SPS, avec un 
calendrier de mise en œuvre pour 2023 -2025 . Par ailleurs, il est établi au paragraphe 199 
que l'actuel "processus d'analyse des risques était appliqué conformément aux règles 
établies par l'OMSA et la CIPV ." En outre, le paragraph e 200 dispose ce qui suit : "Le 
gouvernement était déterminé à poursuivre les réformes nécessaires pour se conformer 
aux normes du Codex, de l'OMSA et de la CIPV lorsqu'il mettait au point sa réglementation 
d'application dans le domaine SPS."  
• Veuillez donner un calendrier plus précis concernant l'achèvement du projet de 
méthode d'évaluation des risques.  
• De plus, veuillez expliquer si le Timor -Leste tiendra compte des processus 
d'évaluation des risques du Codex lors de l'élaboration de politiques en mati ère 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
Réponse  
Comme indiqué dans la stratégie 3 de l'annexe 18 du projet de rapport, le Timor -Leste s'engage à 
mettre en place d'ici à 2025 une méthode d'évaluation des risques compatible avec les règles de 
l'OMC, fondée sur les principes établis par le Codex, l'OMSA et la CIPV . Le Timor -Leste mobilise 
actuellement les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif dans ce délai, tout en mettant 
l'accent sur le renforcement des capacités du personnel techni que des différents ministères 
sectoriels , avec le soutien de partenaires extérieurs . Entre-temps, le Timor -Leste a fait preuve de WT/ACC/TLS/33  
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  volontarisme en pilotant l'harmonisation avec les processus d'évaluation des risques du Codex dans 
le cadre de diverses activi tés avec les partenaires extérieurs . On peut par exemple citer le 
partenariat en cours avec le gouvernement brésilien, dans le cadre duquel les normes du Codex sont 
appliquées pour mener une analyse des risqués liés à l'importation au Timor -Leste de volail les et de 
produits de volaille en provenance du Brésil.  
En outre, le Timor -Leste aimerait confirmer qu'il tiendra compte des processus d'évaluation des 
risques du Codex lors de l'élaboration de politiques relatives à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
Question  n° 7 
Paragraphe 207 : Le gouvernement du Timor -Leste note qu'il n'a "pas encore établi de 
projets de règlements concernant ces prescriptions en matière de transparence" mais 
énonce un "engagement d'aligner son cadre sur les normes internationales élaborées 
dans le cadre de l'OMSA et de la CIPV" et indique qu'"il [fera] en sorte que tous les projets 
de règlements fassent rapidement l'objet de consultations avec les partenaires concernés 
pour permettre à ceux -ci de faire des observati ons avant la publication et l'adoption de 
ces règlements".  
En outre, au paragraphe 215, le Timor -Leste note qu'il adoptera les limites maximales de 
résidus (LMR) du Codex ; néanmoins, il ne précise pas s'il alignera d'autres prescriptions 
relatives à la séc urité sanitaire des produits alimentaires sur les normes du 
Codex  Alimentarius.  
• Veuillez préciser si le Timor -Leste alignera aussi ses mesures de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires sur le Codex Alimentarius.  
Réponse  
Le Timor -Leste confirme qu'out re l'engagement qu'il a pris d'aligner son cadre sur les normes 
internationales élaborées dans le cadre de l'OMSA et de la CIPV, il veillera aussi à aligner ses mesures 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires sur le Codex Alimentarius dans le cadre  de 
l'engagement qui découle de son statut de membre du Codex depuis 2018.  
En outre, comme indiqué dans la stratégie 3 de l'annexe 18 du projet de rapport, le Timor -Leste 
s'engage à élaborer , en 2024,  un code des normes alimentaires semblable au Code 
australo-néo-zélandais des normes alimentaires, qui est aligné sur les normes du Codex Alimentarius 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . Le Timor -Leste aimerait aussi donner 
l'assurance que les partenaires concernés seront consultés au su jet de l'élaboration des projets de 
règlements pertinents, conformément aux engagements de transparence et de notification qu'il a 
pris dans le cadre de l'OMC.  
Question  n° 8 
Paragraphe 210 : "Le Timor -Leste devait encore préciser les mesures pour effectuer des 
déterminations en matière de régionalisation dans la période de transition demandée pour 
l'application de l'Accord SPS ." Nous tenons à nous assurer que le Timor -Leste tient compte 
des avantages de la régionalisation pour déterminer quelles ré gions sont exemptes de 
maladies animales.  
• Veuillez donner des précisions sur les mesures prévues par le Timor -Leste pour 
effectuer des déterminations en matière de régionalisation et indiquer s'il est 
prévu de mettre ces déterminations en œuvre pendant la période de transition.  
• S'il n'est pas prévu de mettre en œuvre des déterminations en matière de 
régionalisation liées aux maladies animales, veuillez expliquer le raisonnement 
suivi.  WT/ACC/TLS/33  
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  Réponse  
Bien que  le Timor -Leste n'a it pas encore mis de mesures en place pour effectuer des déterminations 
sanitaires et phytosanitaires en matière de régionalisation, un plan d'action détaillé sur l'évaluation 
des risques sanitaires et phytosanitaires et la régionalisation a été élaboré et devrait être achevé 
d'ici à 2025 (voi r la stratégie 3 de l'annexe 18) . Ce plan servira de base pour que le Timor -Leste 
examine la situation en matière de parasites et de maladies et la prévalence de ceux -ci lors de 
l'évaluation des risques sanitaires et phytosanitaires des produits importés, conformément aux 
normes internationales.  
Les efforts actuellement déployés par le Timor -Leste en faveur de l'intégration économique régionale 
et internationale facilitent la biosécurité et la régionalisation dans le pays . Parallèlement à l'accession 
à l'OMC, le Timor -Leste est aussi en train de devenir membre de l'ASEAN ; dans ce cadre, son 
engagement régional relatif à la biosécurité et à la détermination en matière de régionalisation vise 
aussi à répondre aux questions relatives aux situa tions d'urgence en matière de maladies animales 
ou aux maladies animales transfrontières.  
Question  n° 9 
Paragraphe 221 : "Conformément à l'article  41 du Décret -loi n° 6/2020, la 
réglementation, y compris les produits de la biotechnologie agricole, faisait l 'objet d'une 
législation spécifique qui n'avait pas encore été élaborée . Le Timor -Leste ferait en sorte 
que la législation pertinente, lorsqu'elle aurait été élaborée, soit compatible avec ses 
engagements pris dans le cadre de l'OMC."  
• Veuillez présenter le  calendrier du Timor -Leste en ce qui concerne l'élaboration 
de la législation qui réglementera les produits de la biotechnologie agricole.  
Réponse  
Conformément au paragraphe 221, le Timor -Leste n'a pas encore établi de calendrier spécifique 
pour l'élaborat ion de la législation qui réglementera les produits de la biotechnologie agricole . 
Néanmoins, le pays tient à assurer les Membres de sa détermination à élaborer cette législation 
pendant la période de transition demandée pour la mise en œuvre de l'Accord S PS, lorsque la 
biotechnologie agricole deviendra un aspect plus pertinent du secteur agricole national . 
Le Timor -Leste reconnaît aussi qu'il est important de faire en sorte que sa future législation soit 
conforme à ses engagements internationaux, y compris  ceux qui sont liés à l'OMC . Cette législation 
sera élaborée en tenant dûment compte des priorités du pays et des progrès scientifiques, et en 
consultation avec les parties prenantes concernées . Le Timor -Leste tiendra les Membres informés 
des faits nouveaux dans ce domaine à mesure qu'ils se produiront, conformément à ses obligations 
en matière de transparence et de notification.  
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