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IP/N/1/JPN /P/23  
7 juin 2023 
(23-3894) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES BREVETS (LOI N° 121 DE 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets (Loi n° 121 de 1959)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_10038_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/JPN/23_10038_00_x.pdf  
 
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/62, IP/N/1/JPN/P/22  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi révisée notifiée assouplit les conditions de rétablissement des droits perdus en raison du 
non-respect des délais prescrits.  
 
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais , japonais  
Entrée en vigueur  1er avril 2 023 
Autre date  Adoption : 21 mai 2 021 
 IP/N/1/JPN/67 • IP/N/1/JPN/P/23  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  22 mai 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  