 RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
19 mars  2020 
(20-2226) Page: 1/13 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONNAIRE SUR LE  COMMERCE D'ETAT  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 10 mars 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
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 WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
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  QUESTIONNAIRE SUR LE  COMMERCE D'ÉTAT  
Définition du commerce d'État1 
Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, 
auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, 
sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.  
Les entreprises qui rentrent dans le cadre de s dispositions de  l'Article XVII aux Comores sont:  (i) 
l'Office National d' Importation et de Commercialisation du Riz Ordinaire (ONICO R) et (ii) la Société 
Comorienne des Hydrocarbures (SCH).  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État:  
Office National d'Importation et de Commercialisation du Riz Ordinaire (ONICOR) . 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)).  
Le riz ordinai re est celui dont le taux de brisure est strictement supérieur à 5%.  
La position  tarifaire  du produit indiqué selon le Système Harmonisé de Codi fication des marchandises  
(SH) est : 10 06 40 10. 
 
 [Existe -t-il dans votre pays des entreprises qui entrent dans le cadre des dispositions 
de l'article  XVII? Dans l'affirmative, énumérer les produits ou groupes de produ its pour 
lesquels il existe une entreprise d'État ou une entreprise qui bénéficie de privilèges 
exclusifs ou spéciaux.]  
Oui.  
Produit : le riz ordinaire à taux de brisure de plus de 5%.   
II. RAIS ON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.  
 [Indiquer, pour chaque produit, la raison et l'objet de la création et du maintien de 
l'entreprise (préciser, par exemple, si la création ou le maintien de  l'entreprise a pour but 
ou pour effet d'éviter que les prix à la consommation ne dépassent certaines limites 
maximales, de protéger les producteurs nationaux par le contrôle des importations ou l'achat 
de produits nationaux à des prix supérieurs au niveau  des cours mondiaux, de faciliter les 
ventes à l'étranger ou de permettre d'instituer ou d'appliquer un système de stabilisation).] :  
L'Etat comorien a maintenu le monopole du riz pour des raisons suivantes  : 
L'objectif principal  l'ONICOR  est d'assurer sur le marché national un approvisionnement  régulier  
en riz ordinaire à un prix  plus compétitif et accessible  par toute  la population comorienne . C'est un 
système qui permet au gouvernement de bien maitriser l 'inflation an matière du riz ordinair e et 
éviter des pénuries sur le marché.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels.   
 
1 Il s'agit de la définition pratique donnée aux fins de notification ; cette définition n'affecte pas les 
discipl ines de fond de l'article XVII -Voir le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994.  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
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  L'ONICOR a été créée par la Loi N° 82-17/AF du 13  août 1982: "L'Office a pour mission d'assurer un 
monopole d'Etat en matière d'Importation et de Commercialisation du riz   pour la consommation 
populaire.  
A cet effet, il est chargé de: 
− Chiffrer les besoins  réel de la consommation annuelle du riz ordinaire sur le territoire 
national;  
− Suivre et vérifier les variations du stock et les ventes auprès des commerçants ;  
− Suivre le cours du marché de riz;  
− Prospecter les marchés de riz les plus avantageux;  
− Repartir l es quotas entre les attributaires agréés;  
− Veiller à l'application des prix homologués à tous les échelons de la distribution et 
de poursuivre en justice tout auteur d'infraction en matière de spéculation".  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L' ENTREPRISE  COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.  
 
Importation et commercialisation du riz ordinaire. En effet, pour une opération d'importation, un 
appel d'offre international est lancé pour la désignation du fournisseur, conf ormément aux 
procédures du Code des Marchés Publics en vigueur. Pour le cas de la commercialisation au niveau 
local, des prix sont homologués pour les grossistes, demi -grossistes et les détaillants.  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d'État.  
L'ONICOR a été créée par la Loi N° 82 -17/AF du 13 août 1982:  
L'Office a pour mission d'assurer un monopole d'Etat en matière d'Importation et de 
Commercialisation du riz pour  la consommation populai re. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations.  
Aucune entité autre que l'ONICOR n'est autorisée à importer et à commercialiser d u riz ordinaire.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État.  
Les importations varient d'une  période  à autre. Le volume des importations est fixé après 
détermination des besoins et étude statistique de la consommation des années et périodes 
précédentes. En effet, au début de chaque année, l'ONICOR établit des plans d'approvisionnement 
adaptés au x besoin s spécifiqu es des consommateurs.  C'est dans cette base que la liste des grossistes 
est établie. Pas une liste des exportateurs de riz.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation.  
L'ONICOR n 'exporte pas de riz.  
F. Modalités de détermination des prix de re vente des produits importés.  
Le prix de revente du riz importé par l'ONICOR est déterminé de la manière suivante  : 
 Prix consommation = Coût de revient sortie Douanes (Coût de revient +Taxe Unique)  + Marge 
ONICOR (4,74%)  + Marge grossiste (9,54%)  + Marge Demi -grossiste (3,23%)  + Marge Détaillant 
(5,88%).  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoir s publics.  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
- 4 - 
 
  Pour le moment l'ONICOR ne possède pas un contrat de long terme.  
H. Brève description de la structure du marché.  [Exposer, point par point, le 
fonctionnement de telles entrepri ses et préciser en particulier:  
- Si l'entreprise s'occupe d'export ation, d'importation ou des deux;  
L'ONICOR s'occupe exclusivement de l'importation du riz ordinaire . 
Structure du marché  : Grossistes, demi -grossistes et détaillants.  
- Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations 
et, dans l'affirmative, à quelles conditions; si la concurrence joue librement entre le 
secteur privé et les entreprises commerciales d'Etat.  
Selon le décret de créat ion de L'Office national  de l'importation du riz est la seule institution autorisée 
à importer  et commercialiser le  riz ordinaire (Plus de 5% de taux de brisure)  aux Comores .  
- Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterm iné;  
Le volume d es importations sont déterminées à chaque début de l 'année sur la base des sta tistiques 
des années  passées et sur les habitudes de s consommateurs . 
- Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des 
produits  importés; la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à 
l'exportation et des prix de revente des produits importés;  
En vue de maintenir un prix accessible aux consommateurs, l'Etat a mis en place un mécanisme 
jouant le rôle de soupape. En effe t, l'Etat fait varier la Taxe Unique qu'il perçoit sur l'importation du 
riz en fonction de la variation du prix du produit sur le marché international.  
- Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'on a recours 
aux transactio ns relevant du commerce d'État pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par le gouvernement.  
Pour le moment, et ce depuis plus longtemps, l'Office n' a pas négocié un contrat de long terme.  
IV. RENSEIGNEMENTS S TATISTIQUES (VOIR LE S TABLEAUX I A  III CI -JOINTS)   
  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
- 5 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFF ICE NATIONAL DE L'IM PORTATION  ET DE COM MERCIALISATION DU RI Z ORDINAIRE (ONICOR)  
Renseignements statistiques, importations  (2016,  2017,  2018) 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à l 'importation  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Majoration des 
prix Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Riz ordinaire :  
10 06 40 10     156 615  tonnes         156 615  tonnes  
(2016: 53  118 tonnes  
2017: 54  239 tonnes  
2018: 49 258  tonnes)         200 573,33 KMF/tonne  283 000 KMF/tonne  0 0 
 
 
  
  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
- 6 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: L'O FFICE NATIONAL DE L' IMPORTATION  ET DE C OMMER CIALISATION DU RIZ OR DINAIRE (ONICOR)  
Renseignements statistiques, exportations  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'Éta t Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 0 0 0 0 0 0 
-  Pas d'exportations 
  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
- 7 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT:  L'OFFICE NATIONAL DE L'IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DU RIZ  ORDINAIRE (ONICOR)  
Renseignements statistiques, activités sur le marché intérieur  
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le marc hé 
intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché  intérieur  Consommation nationale  
Riz ordinaire : 10 06 40  10 0 0 156 615 tonnes (2016,  2017,  
2018) 156 615 tonnes  (2016,  2017, 
2018)  WT/ACC/COM/1 0/Rev.1  
 
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  QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉT AT 
I. ÉNUMÉRATION DES E NTREPRISES COMMERCIA LES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État :  
SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES (SH) . 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)  
Essence : 27 10 12  20; 
Gasoil : 27 10 19 20; et,  
Pétrole : 27 10 19  10. 
[Existe -t-il dans votre pays des entreprises qui entrent dans le cadre des dispositions de 
l'article  XVII?  Dans l'affirmative, énumérer les produits ou groupes de produits pour lesquels il existe 
une entreprise d'État ou une entreprise qui bénéficie de privilèges exclusifs ou spéciaux.]  
Oui. 
Produits  : Essence: 27 10 12 20; Gasoil : 27 10 19 20; et Pétrole: 27 10 19 10.  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.  
 [Indiquer, pou r chaque produit, la raison et l'objet de la création et du maintien de l'entreprise 
(préciser, par exemple, si la création ou le maintien de l'entreprise a pour but ou pour effet 
d'éviter que les prix à la consommation ne dépassent certaines limites maxim ales, de protéger 
les producteurs nationaux par le contrôle des importations ou l'achat de produits nationaux à 
des prix supérieurs au niveau des cours mondiaux, de faciliter les ventes à l'étranger ou de 
permettre d'instituer ou d'appliquer un système de stabilisation).] :  
La Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH) a pour objectif principal, d'assurer sur le marché 
national un approvisionnement  régulier  en produits pétroliers ( essence, pétrole  lampant et gasoil ) à 
un prix plus compétitif et  accessible par toute  à la population comorienne . Elle est instituée par  la Loi 
N°80-27/AF du 30 décembre 1980.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légal es et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels.   
La SC H a été instituée  la Loi N°80-27/AF du 30 décembre 1980.  
La société a pour objet : 
− le monopole de l'importation, la fabrication et le conditionnement des produits pétroliers 
et de leurs dérivés ;  
− le transport et la mise en place desdits produits pétroliers ;  
− le monopole de l'exploitation de tous établissements ou stations –services pour le stockage 
et la commercialisation directe ou indirecte desdits  produits ;  
− la vente desdits produits  et la prestation de tous services se rapportant à cette vente ;  
− et générale ment, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou 
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet 
similaire ou connexe.  
 [Il y aurait également lieu de donner quelques indications quant  aux dispositions légales 
applicables en la matière si cela n'a pas déjà été fait à l'occasion de notifications antérieures.]  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
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  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L' ENTREPRISE COMMERCIA LE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.  
 
Importation et commercialisation des produits pétroliers. En effet, pour une opération d'importation, 
un appel d'offre international est lancé pour la désignation du fournisseur, conformément aux 
procédures du Code des Marchés Publics en vigueur. Pour le c as de la commercialisation au niveau 
local, des prix sont homologués pour les stations -services.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État.  
La SCH détient l'exclusivité d'importation et de distribution des  produits pétroliers au niveau national 
à des stations -services.   
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opératio ns.  
Aucune entité autre que la SCH n'est autorisée à importer et la commercialiser des produits 
pétroliers.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État.  
Les importations varient d'une année à l'autre. Le volume des importations est fixé, après 
détermination des besoins et études statistiques de la consommation des années et périodes 
précédentes. En effet, la SCH établit des plans d'approvisionnem ent adaptés au besoin  des 
consommateurs .  
E. Modalités de détermination des prix à l'exp ortation.  
La SCH est une société exclusivement d 'importation. Son produit est destiné au marché domestique. 
Elle n 'exporte rien. Il n 'y a donc pas lieu d 'établir des modalités de détermination des prix à 
l'exportation.  
F. Modalités de détermination des pri x de revente des produits importés.  
Le prix de revente par la SCH est déterminé de la manière suivante:  
Prix consommation = Coût de revient sortie Douanes (Coût de revient unitaire +  Taxe Unique) + 
Marge SCH ( 75 KMF/litre ) + Marge Station -Service ( 100 KMF/litre ).  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics.  
Pour le momen t, le SCH  ne possède pas un contrat de long terme. Des travaux allant dans ce sens 
sont en étude.  
H. Brève description de la structure du marché.  [Exposer, point par point, le 
fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier:  
- Si l'entrepr ise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux;  
La SCH s'occupe exclusivement de l'importation des produits pétroliers . 
- Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations 
et, dans l'affirmative, à quelles con ditions; si la concurrence joue librement entre le 
secteur privé et les entreprises commerciales d'Etat.  WT/ACC/COM/1 0/Rev.1  
 
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  La SCH détient le monopole d'importation, de distribution de  la commercialisation  des produits 
pétroliers. Tout négociant effectuant une opération d'importation des produits pétroliers viole la Loi.  
- Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé;  
Les importations sont déterminées sur la base des st atistiques des années et périodes passées et 
les habitudes de consommation en fonction des capacités de  stockage.  
- Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des 
produits importés; la situation, par rapport aux prix intér ieurs, des prix à 
l'exportation et des prix de revente des produits importés;  
En vue de maintenir un prix accessible aux consommateurs, l'Etat a mis en place un mécanisme 
jouant le rôle de soupape. En effet, l'Etat fait varier la Taxe Unique qu'il perçoit sur l'importation des 
produits pétroliers en fonction de la variation du prix du produit sur le marché international.  
- Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'on a recours 
aux transactions relevant du commerce d' État pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par le gouvernement.  
Pour le moment, et ce depuis plus longtemps, la SCH n'a pas négocié un contrat de long terme.  
IV. RENSEIGNEMENTS S TATISTIQUES (VOIR LE S TABLEAUX I À III C I-JOINTS)   
  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
- 11 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT:  SOCIETE NATIONALE DE S HYDROCARBURES (SH)  
Renseignements statistiques, importations  (2016, 2017, 2018) 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale importée  Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale  
En tonne  En tonne  
- essence  27 10 12 20   
19 657 680   
19 657 680   650 KMF/litre  0 0 
   2016:  
   2017:  19 957 796  19 957 796  
   2018:  20 036 741  20 036 741  
- gasoil  27 10 19 20   
40 347 823   
40 347 823   550 KMF/litre  0 0 
   2016:  
   2017:  48 838 990  48 838 990  
   2018:  69 322 303  69 322 303  
- pétrole 27 10 19 10   
24 478 534   
24 478 534   345 KMF/litre  0 0 
   2016:  
   2017:  27 991 108  27 991 108  
   2018: 26 591 762  26 591 762   
  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
- 12 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: SOC IETE NATIONALE DES H YDROCARBURES (SH)  
Renseignements statistiques, exportations  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale  
Essence  : 27 10 12 20  
Gasoil  : 27 10 19 20  
Pétrole  : 27 10 19 10  0 0  650 KMF/litre  
550 KMF/litre  
345 KMF/litre  0 0 
  
  WT/ACC/COM/10/Rev.1  
 
- 13 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT:  SOCIETE NATIONALE D ES HYDROCARBURES (SH ) 
Renseignements statistiques, activités sur le marché intérieur  (2016, 2017 , 2018) 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le  marché  intérieur  Consommation nationale  
Essence : 27 10 12 20  
Gasoil : 27 10 19 20  
Pétrole : 27 10 19 10  0 0 Essence : 52 990 612  
Gasoil : 120 918 324 
Pétrole: 62  487 678 Essence: 52 990 612 
Gasoil : 120 918  452 
Pétrole: 62 487 678  
 
 
 
 
__________  