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7 octobre  2021 
(21-7543) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Protection of Stratospheric Ozone : Listing of Substitutes Under the Significant New 
Alternatives Policy Program (Protection de l'ozone stratosphérique . Liste de produits de 
remplacement dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de remplacement 
importantes)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 22 novembre  2021 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-06/html/2021 -21031.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-10-06/pdf/2021 -21031.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_6444_00_e.pdf  
Avis supplémentaire de proposition de réglementati on 
 
Teneur : INTITULÉ : Protection of Stratospheric Ozone : Listing of Substitutes Under the Significant 
New Alternatives Policy Program ; Supplemental Proposal (Protection de l'ozone stratosphérique . 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1626/Add.2  
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  Liste de produits de remplacement dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de 
remplacement importantes ; Proposition complémentaire)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Avis supplémentaire de proposition de réglementation  
RÉSU MÉ: Conformément au Programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes 
de l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis, cette dernière propose, en 
tant qu'option additionnelle, de classer pour une durée limitée comme acc eptables certaines 
substances liées à l'utilisation finale de panneaux et de billes de polystyrène extrudé employés dans 
le secteur de la pulvérisation de mousses, en les soumettant à des limites d'utilisation plus strictes . 
Cette proposition complète la p roposition de l'EPA du 1 2 juin 2020 concernant la classification 
projetée dans le secteur de la pulvérisation de mousse, compte tenu des observations et des 
renseignements reçus du public depuis la publication de la proposition initiale . Dans la propositio n 
du 12 juin 2020, l'EPA avait proposé de classer trois agents moussants comme acceptables . Dans la 
proposition complémentaire notifiée, l'EPA propose une approche additionnelle consistant à classer 
ces agents comme acceptables, en les soumettant à des lim ites d'utilisation plus strictes, concernant 
l'utilisation finale de panneaux et de billes de polystyrène extrudé utilisés dans le secteur de la 
pulvérisation de mousses, de la date d'entrée en vigueur de la règle finale basée sur cette proposition 
complém entaire jusqu'au  1er janvier  2023. L'EPA ménage au public la possibilité de présenter des 
observations sur cette approche additionnelle de classement dans le secteur de la pulvérisation de 
mousses et rouvre également la période pour la présentation d'observations concernant le 
classement rel atif au même secteur contenu dans sa proposition du 12 juin 2020. Elle ne redonne 
pas la possibilité de présenter des observations sur les autres parties de sa proposition du 
12 juin 2020, qui font l'objet d'une règle finale distincte publiée le 6 mai 2021. 
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations relatives à la proposition 
complémentaire notifiée est fixée au 2 2 novembre  2021. Les parties prenantes qui souhaiteraient la 
tenue d'une audition publique sont invitées à prendre contact avec  la personne dont le nom figure 
au point "FOR FORTHER INFORMATION CONTACT" d'ici au  12 octobre  2021 à 17h (heure de l'Est) . 
Si une audition virtuelle est tenue, elle aura lieu au plus tard le 2 1 octobre  2021; de plus amples 
informations seront fournies sur  la page du site Web de l'EP A dédiée à l'ozone stratosphérique 
(www.epa.gov/snap ). 
Cet avis supplémentaire de proposition de réglementation et les précédentes actions notifiées sous 
la cote G/TBT/N/USA/1626  portent le numéro  de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-
2019-0698. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2019-0698/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observatio ns reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés d e formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues 
par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenante s seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la prés entation des observations.  
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