 RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/23 /Rev. 8 
 
7 décembre  2023 
(23-8314) Page: 1/10 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores  Original: français  
 
 
ACCESSION DE L 'UNION DES COMORES  
PLANS D'ACTION  POUR ASSURER LA CONFORMITÉ DES LOIS NATIONALES  
AVEC LES ACCORDS DE L 'OMC 
Révision  
La communication ci -après, datée du 6 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union des Comores.  
 
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  WT/ACC/COM/23/Rev. 8 
 
- 2 - 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
1. MESURES LIÉES À L'ACCORD SPS  ................................ ................................ ...........  3 
2. MESURES LIÉES À L'ACCORD ADPIC  ................................ ................................ ....... 5 
3. FORMALITÉS DOUANIÈRES ET ÉVALUATION EN DOUANE  ................................ ....... 6 
a) Mesures liées à l'accord sur l'évaluation en douane  ................................ ...............  6 
b) Redevances et impositions  ................................ ................................ .....................  6 
c) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  ................................ ................................ ............  7 
d) Facilitation des échanges  ................................ ................................ .......................  7 
4. MESURES LIÉES À L'ACCORD OTC  ................................ ................................ ...........  8 
5. MESURES LIÉES AU RÉGIME DU COMMERCE EXTÉRIEUR  ................................ ...... 10  
  WT/ACC/COM/23/Rev. 8 
 
- 3 - 1. MESURES LIÉES À L 'ACCORD SPS  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Renforcer le système national de gouvernance des mesures SPS   Mise à jour et opérationnalisation du  comité national SPS  1ème trimestre 2024  
Élaboration  du manuel national des procédu res du système SPS  2ème trimestre 2024 
Renforcement  les capacités nationales sur les principes d 'équivalence, de 
transparence  3ème trimestre 2024 
Renforcement d es capacités d ans la  formulation , adoption  et révision des normes 
au niveau régionale et internationale.  4ème trimestre 2024  
Mise en place d 'un portail  d'information (site web)  en matière de SPS  2ème trimestre 2024 
Actualiser un diagnostic du cadre juridique et règlementaire des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Codex, OIE et CIPV).   Actualisation et mise  en œuvre  de la loi alimentaire  1ème trimestre 2024  
Élaboration  et adopt ion des textes d 'application de la loi alimentaire  3ème trimestre 2024  
Élaboration et mis  en œuvre d'un plan stratégique pour la mise en œuvre de la loi 
nationale sur l 'alimentation et la nutrition  4ème trimestre 2024  
Révision de  la loi n°06 -010/AU du 2 décembre 2006 portant protection des 
végétaux aux Comores  4ème trimestre 2024  
Élaboration et adoption  des textes réglementaires de la loi portant protection des 
végétaux  1er trimestre 2025  
Élaboration des textes relatifs aux principes d 'équivalence, de transparence, de 
zonage et de compartimentation  3ème trimestre 2024  
Finalisation du  processus d'adoption et de promulgation de la loi sur les produits 
phytopharmaceutiques (pesticides)  2ème trimestre 2024  
Élaboration d 'un projet des textes sur les règlements techniques sur les pesticides   3ème trimestre 2024  
Fait actualiser le diagnostic PVS  2ème trimestre2024  
Élaboration et mis en œuvre de la législation vétérinaire ou du 
Code de l'élevage  Élaboration et mis e en œuvre de la législation vétérinaire ou du Code de l'élevage  1er semestre de 2023  
Présentation du projet de code aux Membres de l'OMC pour consultation  2ème semestre de 2023  
Présentation du Code au Conseil des ministres  Février 2024  
Présentation à l'Assemblée nationale  Session d'avril 2024  
Mise en œuvre  2ème semestre de 2024  
Renforcer le système national de protection des végétaux en 
alignements des directives de la CIPV  Création et opérationnalisation de l 'ONPV conf orme aux normes internationales   2ème trimestre 2025 
Création  d'un cadre institutionnel de gestion des pesticides  2ème trimestre 2024  
Appui et renforcement à la mise en place et au fonctionnement d 'un laboratoire 
d'analyse de la santé végétale  1ème trimestre 2025 
Formation des spécialistes sur la protection des vé gétaux et d 'analyse laboratoire  4ème trimestre 2023 
Élaboration  et validation  un manuel de procédures de travail  2ème trimestre 2024  
Organi sation d 'un atelier de haut niveau sur l ''élaboration d 'une feuille de route 
pour du CNCA et la mise en place des sous -comités techniques codex  3ème trimestre 2024   
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- 4 - Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Fait doter d 'un secrétariat permanent du  CNCA  et faire disposer d'un ensemble 
d'outils de fonctionnement . 4ème trimestre 2024  
Création et opérationnalisation  d'une plate -forme numérique d 'échange 
d'information s du CODEX  avec l 'ensemble des parties prenantes  4ème trimestre 2024  
Organisation  d'un atelier de sensibilisation  des parties prenantes  sur l'application 
des normes du CODEX   4ème trimestre 2024  
Élaboration  des normes nationales sur la base des normes du codex  4ème trimestre 2024  
Renforcer le mécanisme national de protection de la santé 
animale en alignements des directives de l 'OIE Fait adopter le code de l 'élevage  2ème trimestre 2024  
Appui et renforcement à la mise en place et au fonctionnement d 'un laboratoire 
d'analyse de la santé animale  4ème trimestre 2024  
Formation sur la protection des produits alimentaires au profit des acteurs  1er trimestre 2025  
Renforcer le cadre national de coordination et de gestion des 
contrôles sanitaires et phytosanitaires  Renforcement de la coordination et de la coopération  des parties prenantes 
impliquées dans le système SPS  2ème trimestre 2024  
Définition d 'un plan d 'action, les rôles et les responsabilités de  chaque  partie 
prenante impliquées dans l a mise en œuvre du système SPS  3ème trimestre 2024  
Appui à l 'élaboration d 'une stratégie à moyen terme pour chaque institution 
impliqué e dans le système SPS.  4ème trimestre 2024  
Mise en place d'un système de contrôle des activités du système SPS et des 
mesures de gestion  de chaque entité  4ème trimestre 2024  
Renforcement  des capacités des producteurs sur les bonnes pratiques en matière 
SPS 3ème trimestre 2024  
Organisation  d'une réunion périodique de validation et/ou de révision de la 
stratégie de renforcement des capacités des parties prenantes impliquées dans le 
système SPS  1ème trimestre 2024  
Organi sation d 'une réunion annuelle pour faire le bilan de la mise en œuvre de la 
stratégie de renforcement des capacités des parties prenantes impliquées dans le 
système SPS et dégager des perspectives  2ème trimestre 2024  
Renforcer et rendre opérationnel les entités gouvernementales 
de mise en œuvre du système SPS  Adoption et mis  en œuvre de l'approche éco systémique et scientifique du 
système SPS  1er trimestre 2025  
Développement  des activités de vulgarisation pour accompagner la mise en œuvre 
du système et mesures SPS  1er trimestre 2024  
Formation sur l 'analyse d 'essai et de certification  1er trimestre 2025  
Pleine mise en œuvre de l'Accord SPS:   1er juillet 2025  
 
 
   
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- 5 - 2. MESURES LIÉES À L 'ACCORD ADPIC  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Révision de la loi 
relative au droit 
d'auteur et des droits 
voisins  • Organisation  de réunions de consultation avec les Membres de l'OMC  
• Organisation  des réunions de travail sur l 'actualisation du la loi  
• Distribution des mis es à jour de la loi  aux Membres de l'OMC  
• Élargissement d es consultations et adoption auprès des parties prenantes au niveau national  
• Présentation en conseil des ministres  
• Présentati on à l 'Assemblé e national e pour adoption  
• Décret d 'application  
• Mise en œuvre  Décembre 2024 
Renforcement des 
capaci tés du personnel 
de l'OCPI et autres 
acteurs  
 
 • Formation  du personnel dans les domaines spécifiques  : 
o Spécialistes en brevet  (4);  
o Spécialistes en signe distinctif  (3); 
o Experts en indication géographique (4) ;  
o Spécialiste s en gestion des droits d 'auteurs et des droits voisins ; 
o Agents des douanes, des agents de police et responsables de la protection en droit d 'auteur et 
droits voisins et de la concurrence déloyale.  
• Mise en application effective  Décembre 2024  
 
Projet d 'identification 
et valorisation des 
produits du terroir 
notamment sur celui 
en cours (projet 
Ylang -Ylang).  • Accompagnement  des coopératives pour la rédaction des cahiers de charge sur les produits (Ylang Lang) 
vers une Indication Géographique Protégée (IGP).  
• Identification  les autres produits vers une IGP  
• Formation des  animateurs  (5 au minimum)  en Indication géographique.  3ème trimestre  2025 
Appui technique et 
financier  
 
 • Informatisation de l'OCPI  
• Institutionnalisation "label pays ": made in Comoros  
• Création d'une base de données sur tous les titres de propriété intell ectuelle enregistrés auprès de l'OCPI  
• Assistance technique de l 'OGC à l 'exemple d 'une instauration d 'un système de numérisation des ventes 
en ligne au bénéfice de l 'OGC 
• Fait bénéficier d 'un voyage d 'étude et de passation de connaissance en matière de gestion de droit 
d'auteur et droits  voisins dans d 'autres espaces (pays).  Décembre 2025  
 
Pleine mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  1er janvier 202 6 
 
 
   
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- 6 - 3. FORMALITÉS DOUANIÈRES  ET ÉVALUATION  EN DOUANE  
a) Mesures liées à l 'accord sur l 'évaluation en douane  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Projet de loi portant révision et modifiant certaines 
dispositions du code des douanes relatives d 'évaluation 
en Douanes conforme à l 'accord de l 'OMC Fait poursuivre les consultations sur les questions 
d'évaluation en Douane  avec les Membres  Jusqu 'à juin  2023 
 
Présentation du document final en conseil des Ministres 
pour validation  Juillet 2023  
 
Présentation du document à l 'Assemblée national e pour 
adoption  Septembre 2023  
 
Disposition d'un décret d 'application des mesures  1er trimestre 2024  
Disposition des textes d 'applications des me sures 2ème trimestre 2024  
Adaptation et application du système d'évaluation de 
l'OMC  Formation du personnel sur l'accord de l'évaluation en 
douane: douanes, transitaires et acteurs concernés   2ème trimestre 2024  
Opérationnalisation du système d'évaluation en pleine 
conformité avec les règles de l'OMC  3ème trimestre 2024  
Ateliers, séminaires de sensibilisation et visites d'étude 
et de formation à l'intention du personnel/ Formation 
ciblée sur les acteurs concernés:  4ème trimestre 2024  
Création d'une plate -forme d 'informations et d 'analyse 
sur l'évaluation en douane  1er trimestre 2025  
Analyse  des données miroirs pour les besoins de 
statistiques.   2ème trimestre 2025  
Pleine mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  1er juillet 2025  
b) Redevances et impositions   
Descriptions  Actions  Calendrier 
législatif  Entrée en vigueur  
Suppression des  autres droits et 
impositions au sens de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994 (AI, PI, CCIA et 
RAU)  1. Suppression de la CCIA en vertu d'un arrêté du Ministre des finances  3 octobre 2023  1er janvier  2024 
2. Suppression de l'AI et de la PI dans la Loi de finance 2024 (action de l'Assemblée 
nationale)  27 novembre 2023  1er juillet 2024  
3. Suppression de la RCI et de la RAU dans la Loi de finance 2024 (action de 
l'Assemblée nationale)  Décembre 2024  1er avril 2025  
   
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- 7 - c) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  
Description  Action à mener  Calendrier  
Mise en œuvre de la T VA 
 Élargir la portée de la taxe sur la consommation  Fait à la fin de 2023  
Élaborer la loi  1er semestre de 2024  
Élaborer un manuel pratique sur les nouvelles dispositions fiscales relatives à la taxe sur la 
valeur ajoutée  2ème seme stre de 2024  
Tenir des consultations avec tous les acteurs sur l'ensemble du territoire  2ème semestre de 2024 et  
1er semestre de 2025   
Former les fonctionnaires de la Direction générale des impôts  2ème semestre de 2025 et  
1er semestre de 2026  
Lancer une campagne de sensibilisation pour toutes les parties prenantes sur les trois îles 
(secteur privé, société civile et administration publique)  2ème semestre de 2026  
Présenter la loi à l'Assemblée nationale pour adoption  Session d'octobre 2026  
Mise en œuvre effective  Janvier  2027  
 
d) Facilitation des échanges  
N° Sujet  Actions à mener  Calendrier  
1 Décision anticipée  Formation des agents douaniers sur les mécanismes de suivi des renseignements à la prise 
des décisions anticipée  et mettre en place un mécanisme de suivi des renseignements 
fiables et contraignants sur plusieurs questions douanières avant l'importation/exportation  
(Article  3) Juillet 2025  
2 Disciplines concernant les redevances et  
impositions  Formation des agents sur les disciplines d'examen d'application des redevances et 
impositions ; Formation des agents sur les procédures de publication des renseignements 
sur les redevances et impositions  et mise en place d'un cadre règlementaire sur les 
disciplines d'examen d'application des redevances et impositions  (Article 6.1 et 6.2 ) 1er trimestre  2028 
3 Pénalités  Formation sur les modalités de fixation et les recouvrements des pénalités et des droits et 
mise en place d'un cadre règlementaire sur les disciplines des pénalités en cas d'infraction  
(Article 6.3) 15 décembre  2026 
4 Traitement avant l'arrivée  Formation des agents sur les procédures d'examen sur le traitement de la mainlevée des 
marchandises  et adopter des procédures de paiement par voie électronique des droits et 
taxes, redevances et imposition  (Article 7.1)  1er trimestre 202 6 
5 Paiement par voie électronique  Consultation avec les institutions bancaires ; Formation sur les procédures de paiement par 
voie électronique des droits et taxes, redevances et impositions ; Adopter les procédures de 
paiement par voie électronique des droits et taxes, redevances et imposition ; Mettre en 
place un cadre règlementaire  et Mettre en place un cadre de suivi . Avril 202 7 
6 Séparation de la mainlevée de la 
détermination  
finale  Formation sur l 'adoption ou le maintien des procédures permettant la mainlevée des 
marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  et mettre en place un cadre règlementaire sur la séparation de la mainlevée de 
la détermination finale des droits des douanes, tax es, redevances et impositions.   
(Article 7.3)  Décembre 202 6  
  WT/ACC/COM/23/Rev. 8 
 
- 8 - N° Sujet  Actions à mener  Calendrier  
7 Temps moyens nécessaires à la mainlevée  Assistance technique: Mesurer et publier, périodiquement et d'une manière uniforme, le 
temps moyen nécessaire pour la mainlevée des marchandises .  
Formation et renforcement des capacités: pour les études concernant le temps nécessaire 
à la mainlevée à la Direction des contributions, Douanes  (Article 7.6) . 2ème trimestre 202 8 
8 Operateur agrée  Création  un système juste qui récompense le respect des normes et mettr e en place des 
mesures additionnelles de facilitation des échanges pour des opérateurs sélectionnés  et 
renforcer les capacités . (Article 7.7).  4ème trimestre  2028 
9 Envois accélérés  
 Formation sur l 'application des lois et des règlementations douanières, et des prescriptions 
procédurales des envois accélérés ;  
Mise en œuvre des procédures spéciales permettent, pour ceux qui le so llicitent , une 
mainlevée accélérée des expéditions de fre t; 
Assistance technique pour le renforcement du cadre institutionnel et du fonctionnement du 
système des envois accélérés (contrôle, infrastructures, logistique informations, 
renseignements et documents requis ); 
Et mettre en place un cadre réglementaire su r l'envoie accélérés  (Article 7.8) 2ème trimestre  2028 
  Mise en œuvre effective  31 décembre 2028  
 
4. MESURES LIÉES À L 'ACCORD OTC  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Mettre en place d'un cadre de Normalisation  Élaboration et adoption de  la loi sur la qualité  2ème trimestre2024  
Construction et dotation d 'équipements et mobiliers d 'un local pour le Bureau Comorien 
de la Normalisation  3ème trimestre 2024  
Renforcement des capacités du personnel du Bureau Comorien de Normalisation (BCN)  3ème trimestre 2024  
Sensibilisation à l'application des normes nationales, régionales et internationales auprès 
des entreprises et du public  3ème trimestre 2025  
Appui à  l'élaboration et  à la mise en œuvre du plan  de communication et de 
sensibilisation aux parties prenantes  2ème trimestre 2024  
Ériger le Conseil National de Normalisation (CNN) en Conseil National de la Qualité (CNQ)  3ème trimestre 2023  
Mettre en place d 'un système national des Règlements 
techniques  Renforcement de capacités du comité national des obstacles techniques au commerce  3ème trimestre 2024 
Renforcement de capacités du service du règlement technique au sein du Bureau 
Comorien de la Normalisation  4ème trimestre 2024 - 
3ème trimestre 2025  
Appui et encadrement à la publication et vulgarisation des règlements techniques  3ème trimestre 2024  
Renforcement d es capacités des régulateurs sur les bonnes pratiques d 'élaboration et de 
mise en œuvre des règlements techniques  3ème trimestre 2024 - 
2ème trimestre 2025  
Promouvoir la notion des Métrologies légales  Sensibilisation des parties prenantes sur l 'importance et les enjeux de la métrologie  2ème trimestre 2023 - 
2ème trimestre 2024  
Construction et fait équiper un laboratoire national dédié à la métrologie légale  4ème trimestre 2024  
Renforcement des capacités techniques et humaines du laboratoire  3ème trimestre 2024 -  
3ème trimestre 2025  
Fait g arantir la traçabilité des mesures au niveau national, tout en assurant leur 
raccordement aux étalons  internationaux  4ème trimestre 2024   
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- 9 - Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Renforcer le système d 'accréditation national  Nomination d 'un responsable  national (PFN) accr éditation  1ème trimestre 2024  
Renforcement  des capacités  techniques du point focal national   2ème trimestre 2024  
Création d 'un partenariat avec des organismes d 'accréditation régionaux et 
internationaux.  4ème trimestre 2024 -  
2ème trimestre 2025  
Mettre en place d'un système d'évaluation de 
conformité en matière d'inspection, d'analyse et essaies 
et de certification  Renforcement des capacités techniques des organismes d 'inspections, de laboratoire 
d'analyse et essaie, et des certification  3ème trimestre 2024  
Accompagnement des organismes d 'inspection à la mise en place d 'un système de 
management qualité en vue de leur accréditation selon la norme ISO/CEI 17 020  1ème trimestre 2025  
Mise en œuvre du plan national de contrôle intégré pour une meilleure collaboration entre 
les différentes structures , notamment l'élimination de tous les obstacles à l'accès des 
organismes d'inspection ; 4ème trimestre 2025  
Mises en place des procédures et de concertation pour l 'inter-comparaison entre 
laboratoire s 1er trimestre 2026  
Appui et accompagnement les laboratoires dans leur démarche d 'accréditation (ISO/CEI 
17025 ou 15189).  2ème trimestre 2026  
Suivis et encadrement des activités des autres organismes de certification  3ème trimestre 2025  
Mettre en place un cadre institutionnel, technique, 
environnemental et culturel pour la Promotion de la 
qualité  Formation et sensibilisation d es entreprises sur les Systèmes de management de la 
qualité  (SMQ): ISO 9001, ISO 14001, ISO HACCP/ISO 22000, et sur les Bonnes 
Pratiques d 'hygiène et de fabrication, etc.  1er trimestre 2024  
Renforcement d es capacités techniques  des spécialistes en management de la 
qualité  dans les structures d 'appui  3ème trimestre 2023  
Soutiens de s actions d 'éducation/sensibilisation à la qualité pour les fournisseurs des 
biens et des services  1er trimestre 2024  
Soutien l'introduction de la métrologie, de la normalisation et du management de la 
qualité dans le cursus des instituts nationaux de formation  1er trimestre 2025  
Création  d'une plate -forme numérique sur le concept de qualité  2ème trimestre 2026  
Création  d'un comité  d'expert  et d'évaluation en matière de qualité  4ème trimestre 2026  
Mise en place un cadre de concertation et de dialogue entre les parties prenantes sur les 
enjeux de la qualité  1er trimestre 2025  
Mobilisation d 'un fonds de soutien pour la mise en place du Bureau National de Qualité  4ème trimestre 2024  
Révision  les textes  législatifs et réglementaires régissant une culture nationale sur le 
consumérisme  2ème trimestre 2024  
Participation  aux activités des organisations internationales en charge de la qualité et de 
la normalisation  3ème trimestre 2024  
Renforcement du  dialogue Public -Privé pour la promotion de la qualité  4ème trimestre 2024  
Pleine mise en œuvre de l'Accord OTC:  1er janvier 2027  
 
 
   
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- 10 - 5. MESURES LIÉES AU RÉGIME DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Mise en application de  la loi relative au commerce 
extérieur  Révision et signature des textes d'application  4ème trimestre  2023 
Mise en œuvre d es textes d 'application  4ème trimestre  2024 
Communication et sensibilisation des parties prenantes sur 
la loi sur le commerce extérieur  4ème trimestre 2024  
Mise en œuvre des mesures de défenses commerciales  Nomination et installation des membres du comité national 
antidumping et mesures compensatoires  1er trimestre 2024  
Mise en place d 'un service de contrôle et de suivi des 
mesures des défenses commerciales au r égime du 
commerce extérieur  2ème trimestre 202 4 
Doter de ces services des moyens de fonctionnement 
(personnels, matériels et financiers)  3ème trimestre 2024  
Formation des membres du comité et du service sur 
l'application des mesures de défenses commerciales  4ème trimestre 2024  
 
__________  