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20 mai 2019 
(19-3489) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES   
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, datée du 1 7 mai 2019 et adressée par la délégation du Canada à la 
délégation de l'Inde et à la délégation du Japon , est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement du Canada notifie sa demande 
de participation aux consultations demandées par le Japon  confor mément aux articles  1er et 4 du 
Mémorandum d'accord et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 au sujet du  traitement tarifaire appliqué par l'Inde à certaines marchandises du secteur des 
technologies de l'infor mation et de la communication . La demande du Japon , qui a été distribuée le 
14 mai 2019, est reproduite dans le document WT/DS58 4/1-G/L/13 18. 
Le Canada a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations . Pendant la 
période  2016-2018, les importations indiennes en provenance du Canada des produits des TIC 
indiqués dans la demande de consultations du Japon  se sont élevées en moyenne à 28,7 millions de 
dollars  EU. C e chiffre correspond à 31,2% du total des importations indiennes de produits des TIC 
en provenance du Canada . Le secteur des TIC est un secteur important pour l'économie du Canada 
qui repose sur l'accès aux marchés mondiaux . Durant la période 2016 -2018, les exportations 
mondiales du Canada de l'ensemble des produits des TI C ont atteint en moyenne 11,3 milliards de 
dollars  EU et ont représenté 2,8 % des exportations totales du pays.  
Compte tenu de ce qui précède, le Canada demande à être autorisé à participer aux consultations 
relatives au présent différend.  
Une copie de la p résente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des différends, 
qui est prié de la faire distribuer aux Membres.  
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