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10 juin 2021 
(21-4783) Page: 1/4 
Comité de l 'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA GAMBIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
FIGURANT DANS LE DOCUMENT G/VAL/W/3761 
GAMBI E 
La communication ci -après, datée du 2 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Gambie . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
 
Sur quel fondement, dans l'Accord sur l'évaluation en douane (AED), repose le pouvoir du 
fonctionnaire compétent, tel que prévu à l'article 176.1 de la Loi de 2010 sur les douanes 
et les droits d'accise, d'évaluer la valeur des marchandises importées parce que leur 
valeur est estimée "inférieure ou supérieure à la valeur transaction nelle?" Quelle est la 
définition de la "valeur transactionnelle" dans l'article 176 ? Comment un fonctionnaire 
habilité au titre de l'article 176 déterminerait il si la valeur des marchandises importées 
est inférieure ou supérieure à la valeur transactionne lle? 
 
Réponse  
 
Il s'agit d 'un régime d'auto-évaluation  dans le cadre duquel l 'importateur/exportateur indique dans 
une déclaration la valeur des marchandises importées . En cas de suspicion  de fausse déclaration, le 
fonctionnaire compétent ou la personne autorisée évaluera ou fera évaluer les marchandises 
conformément à l 'AED, comme le prévoit l 'article  176 de la Loi de  2010 sur les douanes et les droits 
d'accise.  
 
La définition de la  "valeur transactionnelle " dans l 'article  176 fait référence aux méthodes énoncées 
dans la septième annexe comme base première de l 'évaluation, à savoir le prix payé ou à payer 
pour les marchandises importées . 
 
Question n° 2 
 
Selon l'article 176 de la Loi de  2010 sur les douanes et les droits d'accise : 
 
a) Quelles procédures douanières internes ont lieu entre le moment où un certificat 
faisant état de la valeur établie ou ajustée est délivré au titre de l'article 176.2 et 
celui où une détermination finale est établie au titre de l'article 176.5 ? 
b) Un recours devant le tribunal constitué en vertu de l'article 261 est -il une condition 
préalable à l'enlèvement des marchandises au titre de l'article 176.5 ? 
 
1 Les documents antérieurs contenant des questions ou des réponses relatives à la législation douanière 
de la Gambie ont été publiés dans la série G/VAL/W comme suit: G/VAL/W/245, G/VAL/W/334 et 
G/VAL/W/376.  G/VAL/Q/GMB/1  
- 2 - 
  c) Une fois qu'une détermination finale est établie au titre de l'article 176.5, 
l'importateur a -t-il le droit de se faire remettre, par le fonctionnaire compétent ou 
la personne autorisée par le Commissaire général, une explication écrite concernant 
la manière dont la valeur douanière de  la détermination finale a été établie, en plus 
de l'explication prévue à l'article 176.3 ? 
 
Réponse  
 
Un examen et une vérification supplémentaires de la valeur des marchandises importées déclarées 
par des hauts fonctionnaires des douanes . 
 
Le tribunal a été établi pour traiter les différends relatifs aux décisions des douanes et non comme 
une condition préalable à l 'enlèvement des marchandises au titre de l 'article  176.5 . 
 
L'importateur est en droit d 'obtenir par écrit une explication s 'il en fait la demande . L'article 7.3 de 
la septième annexe de la Loi de  2010 sur les douanes et les droits d 'accise prévoit que, s 'il en fait la 
demande, l 'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application 
des dispositions de la Loi et de l 'article utilisé pour la déterminer . 
 
Question n° 3 
 
Veuillez indiquer quelle disposition de la législation gambienne sur l'évaluation en douane 
définit les termes "marchandises identiques" et "marchandises similaires" qui figurent à 
l'article 15:2 de l'AED.  
 
Réponse  
 
L'article  173.1 de la Loi de  2010 sur les douanes et les droits d 'accise prévoit que la valeur des 
marchandises importées sera déterminée conformément aux dispositions de l 'AED. L'article 2.1 b) 
de la septième annexe définit les "marchandises identiques " et l'article  3.1 b), les  "marchan dises 
similaires ". 
Question n° 4 
 
L'article 8:1 c) de l'AED dispose que, pour que les redevances et droits de licence soient 
ajoutés au prix payé ou à payer pour une marchandise, en plus d'être liés à la 
marchandise, l'acheteur est tenu de les acquitter en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer . Le point 1 c) de l'appendice B de la septième annexe de la Loi 
de 2010 sur les douanes et les dro its d'accise ne précise pas quelles redevances et droits 
de licence doivent être acquittés en tant que condition de la vente des marchandises 
importées . Veuillez expliquer pourquoi le point 1 c) de l'appendice B n'inclut pas cette 
prescription supplémentai re. 
 
Réponse  
 
Le point  1 c) de l 'appendice  B a bien pour interprétation que les redevances et les droits de licence 
relatifs aux marchandises à évaluer doivent être payés ou sont payables par l 'acheteur dans la 
mesure où ces redevances et droits ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle . 
 
Question n° 5 
 
Dans le document G/VAL/N/2/GMB/1, la Gambie répond à la question n° 5 a) de la liste 
de questions que l'article 7.1 de la septième annexe de la Loi sur les douanes et les droits 
d'accise cont ient les dispositions prises pour déterminer la valeur conformément à 
l'article  7 de l'AED . Toutefois, l'article 7 de l'AED prévoit que les Membres détermineront 
la valeur en douane sur la base des "données disponibles dans le pays d'importation" . Or 
l'article 7.1 de la septième annexe prévoit que les déterminations de cette valeur seront 
fondées sur les "données disponibles recueillies par les douanes ou fournies par 
l'importateur".  
 
a) Qu'est -ce qui explique cette différence entre les données disponibles pour 
déterminer la valeur en douane ? G/VAL/Q/GMB/1  
- 3 - 
  b) Comment l'administration des douanes de la Gambie recueille -t-elle des données en 
vue de leur utilisation conformément à l'article 7 de la septième annexe ? 
c) Comment la Gambie garantit -elle q ue les données recueillies sont compatibles avec 
les principes et dispositions de l'AED, comme le prescrit l'article 7 de l'AED ? 
 
Réponse  
 
L'article  6 de la septième annexe de la Loi sur les douanes et les droits d 'accise prévoit que, pour 
permettre l 'accès à une comptabilité ou à d 'autres pièces, aux fins de la détermination d 'une valeur 
calculée, l 'importateur doit tenir des livres de comptes en bonne et due forme (comprenant les 
contrats de vente, les bons de commande, les factures ou les  accords ) et est responsable des 
renseignements fournis par le vendeur des marchandises à évaluer . Toutefois , en vertu de 
l'article  253 de la Loi, le Commissaire général vérifie les renseignements fournis par le producteur 
des marchandises par l 'intermédia ire de l 'importateur dans le pays d 'importation . 
 
Question n° 6 
 
Dans le document G/VAL/N/2/GMB/1, la réponse de la Gambie à la question n°  1 a) iv) 
de la liste de questions, à savoir : "Comment l'article premier, paragraphe  2 b) a-t-il été 
mis en œuvre?" est la suivante : 
 
Voir l'article  1.2 a) de la septième annexe de la Loi de  2010 sur les douanes et les 
droits  d'accise . 
 
Toutefois, les valeurs critères de l'article  1:2 b) de l'AED semblent être incorporées dans 
l'article  1.2 b de la septième annexe de la Loi de  2010 sur les douanes et les droits 
d'accise . Veuillez expliquer si la réponse de la Gambie à la question n°  1 a) iv) de la liste 
de questions doit être corrigée . 
 
Réponse  
 
Cette erreur sera rectifiée dans un corrigendum au docu ment G/VAL/N/2/GMB /1. 
 
Question n° 7 
 
Dans le document G/VAL/N/2/GMB/1, la réponse donnée par la Gambie à la question  n° 6 
de la liste de questions concernant l'inclusion ou l'exclusion des options offertes par 
l'article 8:2 de l'AED renvoie à l'article 173.1 de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise . L'article 8:2 de l'AED dispose que chaque Membre prendra, dans sa législation, 
des dispositions pour inclure ou pour exclure les éléments énumérés . Le traitement de ces 
éléments semb le prévu par l'annexe B 1) b) de la septième annexe de la Loi de 2010 sur 
les douanes et les droits d'accise . Veuillez expliquer si la réponse de la Gambie à la 
question n° 6 de la liste de questions doit être corrigée . 
 
Réponse  
 
Cette erreur sera rectifiée dans un corrigendum au document G/VAL/N/2/GMB/1 . 
 
Question n° 8 
 
Veuillez communiquer le texte de l'article 14 de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise qui contient des dispositions visant à assurer la confidentialité, comme le pr escrit 
l'article 10 de l'AED . 
 
Réponse  
 
Nonobstant toute autre disposition de cette Loi, le Commissaire général peut : 
 
i) révéler des renseignements à une personne travaillant pour le gouvernement au 
département des recettes ou des statistiques, lorsque cette personne a besoin des 
renseignements en question dans le cadre de ses fonctions officielles, à des fins 
purement fiscales ou statistiques ; et G/VAL/Q/GMB/1  
- 4 - 
  ii) sous réserve d'arrangements réciproques dont il aurait convenu, fournir aux autorités 
compétentes d' un pays étranger tout renseignement, certificat, rapport officiel ou autre 
document à des fins de prévention, d'enquête ou de répression en rapport avec les 
infractions aux lois et réglementations applicables aux importations de marchandises 
en provenance du territoire de ce pays étranger et aux exportations vers celui -ci. 
 
Question n° 9 
 
Dans le document G/VAL/N/2/GMB/1, la réponse de la Gambie à la question n°  14 de la 
liste de questions concernant la mise en œuvre de la Décision relative au montant des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées 
renvoie à l'annexe B de la septième annexe de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise . Toutefois, l'annexe B ne traite pas du montant des intérêts . 
 
a) Veuillez indiquer quelle disposition, dans la législation de la Gambie sur l'évaluation 
en douane, concerne le traitement du montant des intérêts lors de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées . 
b) Sur quel fondement, dans l'AED,  repose l'inclusion de l'annexe B 1) h) permettant 
des ajustements de la valeur transactionnelle pour les "Autres frais liés au transport 
des marchandises importées"?  
 
Réponse  
 
Ce point est traité dans l 'annexe  B de la septième annexe de la Loi de  2010 sur les douanes et les 
droits d 'accise étant donné que les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au 
paragraphe  1 b) iv) de l 'article  8 devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables . 
 
L'inclusion de l 'annexe  B 1) h) a pour fondement  que les frais de transport comprennent tous les 
frais, qu 'ils soient principaux ou accessoires, liés au transport des marchandises vers le pays 
importateur . 
 
Question n° 10 
 
La Gambie pourrait -elle confirmer si toutes les notes interprétatives de l'Annexe I de l'AED 
sont incorporées dans sa législation notifiée ? 
 
Réponse  
 
La Loi de  2010 sur les douanes et les droits d 'accise est en cours d 'examen et toutes les notes 
interprétatives de l 'AED seront incorporées dans la loi révisée . 
 
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