  
 1 Royaume du Maroc  
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Ministère de 
l’Agriculture, 
de la pêche 
maritime, du 
développement 
rural et des 
eaux et forêts  Projet de décret n° ….…….. du…………(………) relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire  
des sauces commercialisées  
 
 
 
 
 
Pour contreseing  
 
 
Le Ministre 
de 
l’Agriculture, 
de la pêche 
maritime, du 
développeme
nt rural et des 
eaux et forêts  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de 
l’Industrie et du 
Commerce  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Le Chef du gouvernement,   
 
Vu la loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire  des produits alimentaires, promulguée par le dahir 
n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;  
 
Vu la loi n°13 -83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir 
n°1-83-108 du 9 moharrem 14 05 (5 octobre 1984), notamment son article 16  ; 
 
Vu le décret n°2 -10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines 
dispositions de la loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment 
ses arti cles 4, 5, 48, 53 et 75  ; 
 
Vu le décret n°2 -12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et modalités 
d’étiquetage des produits alimentaires tel qu’il a été modifié et complété  ; 
 
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le  …….. ,  
 
 
DECRETE  : 
 
 
Article premier  : Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n°28 -07 
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même 
de permettre d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des sauces com mercialisées.  
  
Article 2  : Au sens du présent décret, on entend par  : 
 
«Sauce»  : préparation liquide ou semi -liquide, destinées à agrémenter l’apparence, à  relever 
l’arôme et la saveur ou améliorer la texture d’un produit alimentaire. Elle peut être util isée au 
cours de la préparation ou ajoutée au moment de la consommation. On distingue :  
 
 Sauce émulsionnée: Préparation obtenue en émulsionnant une ou plusieurs huiles 
végétales alimentaires dans une phase aqueuse;  
 Sauce non émulsionnée:  Préparation obtenue sans émulsion.  
 
   
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Article  3.  Les sauces ne peuvent  être commercialisées que :  
 
 sous les dénominations prévues par les arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de 
l’agriculture. Elles doivent répondre aux caractéristiques correspondantes fixées par lesdits arrêtés;  
 sous les dénominations fixées par le Codex Alimentarius lorsque ces dénominations ne sont pas 
prévues par lesdits arrêtés. Elles doivent répondre aux caractéristiques correspondantes fixées 
audit Codex Alimentarius.  
 
Toutefois, pour les sauces dont les dénominations et les caractéristiques ne sont prévues ni par les arrêtés 
sus-indiqué ni par le Codex Alimentarius, leurs dénominations doivent consister en une description des 
produits et, si n écessaire, de leurs utilisations. Cette description doit être précise pour permettre au 
consommateur de les distinguer des sauces prévues aux dispositions des alinéas ci -dessus. Leurs 
caractéristiques physico -chimiques doivent être conformes aux mentions figurant dans leur étiquetage.  
 
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2 -10-473 susvisé, les 
établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de 
conditionnement, de distribution, de transport, d’entreposage ou de conservation des produits définis à 
l’article 2 susvisé doivent répondre aux exigences prévue par la réglementation en vigueur, sur le plan 
sanitaire.  
 
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer l a traçabilité de leurs produits 
conformément aux dispositions de l’article 75 dudit décret.  
 
Article  5 : Les importateurs des sauces doivent s’assurer que lesdits produits qu’ils importent répondent 
aux exigences fixées à l’article 48 du décret n°2 -10-473 précité.  
 
Article 6 : Toute manipulation, traitement ou transformation pour la fabrication des produits mentionnées 
à l’article 2 ci -dessus doit être effectuée exclusivement avec une eau potable telle que définie par la 
réglementions en vigueur.  
 
Article  7: Les exploitants des établissements et entreprises de production des sauces  doivent s’assurer que 
les critères microbiologiques et les teneurs en résidus de produits phytosanitaires et en contaminants des 
produits qu’ils mettent sur le marché, sont confor mes à la réglementation en vigueur en la matière.   
 
Article  8 : Seuls les additifs autorisés par la réglementation en vigueur pour la fabrication des sauces   
peuvent être utilisés.   
 
Article   9:  N’est pas considérée comme une opération licite et constitue une fraude au sens de la loi 
n°13.83 précitée l’addition d’alcool, quelle qu’en soit la proportion, aux produits visés à l’article 2     ci -
dessus.  
  
La présence d’éthanol dû à la fermentation ou  comme support d’arôme est tolérée dans la limite de 0.5% 
(v/v) dans les produits définis à l’article 2 ci -dessus.  
 
Article 10 : Les sauces doivent répondre aux spécifications et exigences fixées conformément aux 
dispositions de l’article 53 du décret n°2-10-473 susvisé, notamment en ce qui concerne leur emballage et 
leur conditionnement. Cet emballage doit présenter des caractéristiques garantissant  le maintien de la 
qualité et de la sécurité sanitaire du produit qu’il contient.  
 
 
Article 11 : L’étique tage des sauces  doit être fait conformément aux dispositions du décret n°2 -12-389 
susvisé et aux spécifications particulières d’étiquetage indiquées, le cas échéant, dans les arrêtés prévus à   
 3 l’article 3.  
 
Article 12 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts 
et le ministre de l’industrie et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 
présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.  
 
Les dispositions du présent décre t entrent en vigueur à compter de la date d’effet des arrêtés prévus ci -
dessus.  
 
 
 
Fait à Rabat, le ……………………….(…………….)  
Le Chef du gouvernement,  
 
 
 
 
 
 
 