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7 juillet  2023 
(23-4626) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for desmedipham, etridiazole, flurtamone, profoxydim, 
difenacoum and potassium permanganate in or on certain products (Text with EEA 
relevance) (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexe s II, III et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales applicables aux résidus de desmédiphame, d'étridiazole, de 
flurtamone, de profoxydime, de difénacoum et de permanganate de potassium d ans ou 
sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 4 + annexes  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2023/SPS/EEC/23_10838_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10838_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10838_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10838_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur le réexamen des LMR existantes 
applicables aux résidus de desmédiphame, d'étridiazole, de flurtamone, de profoxydime, 
de difé nacoum et de permanganate de potassium présents dans certains produits 
alimentaires à la suite de la non -approbation de ces substances dans l'Union européenne . 
Des LMR plus basses pour l'étridiazole sont fixées après la suppression d'utilisations 
anciennes  qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne et les valeurs des limites 
de détermination spécifiques à chaque produit sont mises à jour pour tenir compte des 
avancées techniques.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaire s, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/654  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pr ojetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaire s et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale 
et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A 32005R0396  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
six mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du com merce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/654  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 