  
  
IP/N/1/LVA/13  
IP/N/1/LVA/D/3  
7 décembre  2022 
(22-9083) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
LETTONIE: RÈGLEMENT N ° 764 DU CABINET  – ADOPTE LE 22 DÉCEMBRE 2015  – RÈGLEMENT 
CONCERNANT LES FORMULAIRES TYPES RELATIFS À LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT  
DES DESSINS ET MOD ÈLES ET LES CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT  
TYPES CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  LETTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement n ° 764 du Cabinet  – Adopté le 2 2 décembre 2 015 – 
Règlemen t concernant les formulaires types relatifs à la procédure 
d'enregistrement des dessins et modèles et les certificats 
d'enregistrement types connexes  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/LVA/22_7868_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement établit le formulaire de demande type requis pour l'enregistrement des dessins et 
modèles et un certificat d'enregistrement type pour les dessins et modèles . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  22 décembre 2 015 
Autre date   
 IP/N/1/LVA/13 • IP/N/1/LVA/D/3  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  9 novembre 2 022 
Autres 
renseignements  https://likumi.lv/ta/en/en/id/278833 -regulations -regarding -the-sample -
forms -of-the-registration -procedure -of-designs -and-the-sample -
registration -certificate -thereof  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice  
 
Courrier électronique: Jevgenija.Kucane@tm.gov.lv  / pasts@tm.gov.lv  
Téléphone:   +371 67036802  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  