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12 juin 2023 
(23-4004) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT, DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE LE 
ROYAUME -UNI ET LA MACÉDOINE DU NORD QUESTIONS ET RÉPONSES  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
La communication ci -après, datée du 12 juin 2023, est distribuée à la demande des délégations du 
Royaume -Uni et de Macédoine du Nord.  
 
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Question des États -Unis 
 
Règles d'origine  
 
1.1.  Paragraphe 3.18: décrit les règles d'origine préférentielles au titre de l'Accord entre 
le Royaume -Uni et la Macédoine du Nord. Aux termes du rapport, "[l]es produits sont 
considérés comme originaires de l'une des Parties s'ils y sont obtenus, en y incorporant 
des matières originaires de l'autre Partie, de la Suisse (y compris le Liechtenstein), de 
l'Islande, de la Norvège, de la Türkiye, de l'U nion européenne ou de tout pays visé à 
l'annexe  A du protocole, sous réserve que l'ouvraison ou la transformation effectuée sur 
le territoire de la Partie aille au -delà des opérations visées à l'article  7." Il semblerait que 
l'accord accorde des avantages substantiels aux pays qui n'en sont pas parties.  
 Le Royaume -Uni considère -t-il que l'accord est compatible avec les articles I et III 
du GATT?  
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
Cet accord est compatible avec les règles du GATT. En ce qui concerne l'article premier du 
GATT, toute question relative au traitement tarifaire préférentiel découlant de l'établissement d'une 
zone de libre -échange ne constituant pas un traitement de la nation la plus favorisée peut donner 
lieu à une mesure de défense au tit re de l'article XXIV:5 du GATT. En l'espèce, dans la mesure où 
l'article premier du GATT s'applique, les critères pertinents relatifs à cette mesure de défense sont 
respectés. L'article III du GATT régit les mesures internes. Les critères conférant le cara ctère 
originaire au titre de cet accord sont principalement liés à l'existence de droits préférentiels à la 
frontière, et ne relèvent pas du traitement national.  
 
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