  
  
G/SPS/N/EU/333  
22 juillet  2019 
(19-4841) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, produits d'origine animale, produits germinaux, 
sous-produits animaux et produits dérivé s, produits composés, foin et paille  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation establishing the lists of 
animals, products of animal origin, germinal products, animal by -products and derived 
products and hay and straw subject to official controls at border control posts in 
accordance with Regulation (EU) 2017/ 625 of the European Parliament and of the Council  
(Règlement d'exécution de la Commission établissant les listes d'animaux, de produits 
d'origine animale, de produits germinaux, de sous -produits animaux et produits dévirés 
et de foin et de paille qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle 
frontaliers, conformément au Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du 
Conseil) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 5 + 57 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4094_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4094_01_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625, certaines catégories d'animaux et 
de ma rchandises en provenance de pays tiers devraient toujours être présentées à un 
poste de contrôle frontalier pour la réalisation des contrôles officiels à effectuer avant leur 
entrée dans l'Union.  
Le règlement d'exécution notifié établit les listes des diff érents animaux et produits 
d'origine animale, produits germinaux, sous -produits animaux et produits dérivés, foin et 
paille et produits composés devant être présentés aux postes de contrôle frontaliers pour 
les contrôles officiels, identifiés par le code c orrespondant de la Nomenclature combinée 
(NC) prévu par le Règlement (CEE) n° 2658/87.  
Étant donné que de nouvelles conditions vont s'appliquer à l'entrée dans l'Union des 
produits composés à compter du 2 1 avril 2 021, conformément au Règlement délégué 
(UE) n° 2019/625 de la Commission, les règles actuelles relatives à ces produits énoncées 
dans la Décision 2007/275/CE devraient continuer à s'appliquer jusque -là. Par 
conséquent, le règlement notifié ne s'applique pas aux produits composés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/333  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : troisième trimestre 2019.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre 2019.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des  notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart  101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 