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15 octobre  2020 
(20-7094) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 4 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
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Agricultural Export Legislation - Release of the Exposure  Draft Export Control Amendment 
(Miscellaneous Measures) Bill 2020  (Législation relative aux exportations agricoles - Publication 
du projet de loi de 2020 portant modification du contrôle des exportations (Mesures diverses )) 
Le gouvernement australien apporte des améliorations à  sa législation relative aux exportations 
agricoles . À partir du 2 8 mars 2 021, un nouveau cadre législatif pour les  exportations agricoles 
australiennes , comprenant la Loi de 2020 sur le contrôle des exportations ( Export Control Act 
2020) (la Loi) et les Règles de 2020 sur le contrôle des exportations , entrera en vigueur . 
Le gouvernement australien a publié le projet de loi  de 2020 portant  modification du contrôle des 
exportations (Mesures  diverses) (le projet de loi) , pour consultation . Le projet de loi propose 
d'apporter des modifications mineures à la Loi afin de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle 
législation:  
‐ test d'aptitude à la modification des registres et à l'altération des ét ablissements  
‐ avis d'intention d'exporter  
‐ prescriptions en matière de permis d'exportation  
‐ réexamen des décisions relatives à l'attribution des contingents tarifaires  
‐ intégration de documents dans les Règles.  
Le projet de loi et les renseignements connexes sont disponibles sur le site Web du Département 
de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement ( Department of Agriculture, Water and the 
Environment ), à l'adresse https://www.agriculture.gov.au/market -access -trade/improving -
export -legislation.Trading . Les partenaires commerciaux peuvent examiner le projet de loi et les 
renseignements connexes et soumettre des observations  jusqu'au 2 6 octobre  2020. 
L'importance donnée à une consultation avec les parties prenantes, y compris les partenaires 
commerciaux, a pour but de garantir que la nouvelle législation est claire et adaptée à l'objectif 
visé: soutenir la croissance et l'innovation tout en main tenant les  normes attendues par nos 
partenaires commerciaux.  
Le document notifié n'affecte en rien l'engagement de l'Australie à respecter les prescriptions à 
l'importation de ses partenaires commerciaux et la législation améliorée continuera d'assurer le 
respect de ses obligations internationales, y compris celles qui découlent de l'Accord SPS.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/AUS/433/Add.5  
- 2 - 
  [X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nou veau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la prés entation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 29 octobre  2020. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne res ponsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  (Australie)  
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO B ox 858  
Canberra ACT 2601  (Australie)  
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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