RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/931 DE LA COMMISSION 
du 23 mars 2022
complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des 
règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concer ne les cont aminants dans les denrées 
alimentaires 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités 
officiell es, par les autori tés compét entes des États membres, visant à vérifier le respect de la législation de l’Union sur 
les denrées alimentaires et leur sécur ité. L’article 109 dudit règlement impose aux États membres de veiller à ce que 
les contrôles officiels soient effectués par les autori tés compét entes sur la base d’un plan de contrôle national 
plur iannuel (PCNP). Le règlement (UE) 2017/625 précise en outre le conte nu général du PCNP , exige des États 
membres qu’ils prévoient dans leur PCNP des contrôles offici els portant sur les contaminants dans les denrées 
alimentaires et, à cet égard, habilite la Commission à établir les exigenc es spécifiques concer nant la réalisation des 
contrôles officiels, y compr is, le cas échéant, l’éventail d’échantillons et le stade de la production, de la 
transf ormation et de la distr ibution auquel les écha ntillons sont prélevés.
(2) Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil (2), qui prév oyait des mesures de contrôle à 
mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les 
produits d’or igine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance mis en œuvre 
par les États membres pour la recherc he des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutef ois, le 
règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas tout es les mesures prévues dans cette directive ou dans les actes adopt és par 
la Commission sur la base de celle-ci. Le présent règlement ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/932 (3)
visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et sa préparation, 
ainsi que sur l’éventail d’échantillon s et le stade de la production, de la transf ormation et de la distr ibution auquel les 
échanti llons sont prélevés en ce qui concer ne les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du 
règlement (UE) 2017/625.
(3) Toutef ois, conf ormément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/625, qui évoque de manière globale les contaminants 
dans les denrées alimentaires, il convi ent que le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels 
nécessaires pour détect er la présence de tous les contaminants relevant du cham p d’application du règlement (CEE) 
no 315/93 du Conseil (4). Il convient donc que le présent règlement s’applique aux contrôles officiels nécessaires 
pour détect er la présence, dans les denrées alimentaires, de contaminants pour lesquels la législation de l’Un ion fixe 
des limites maximales ou d’autres niveaux réglementaires exigeant ou déclenchant une action de la part des autorités 
compét entes.
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2)Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et 
de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogean t les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 
89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
(3)Règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalités unif ormes de réalisation des contrôles 
officiels en ce qui concer ne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de 
contrôle nationaux plur iannuels et aux modalités spécifiqu es supplémentaires applicables à leur élaboration (voir page 13 du présent 
Jour nal officiel).
(4)Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux 
contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 17.6.2022 L 162/7  (4) On peut estimer que la présence de mercure dans les denrées alimentaires est due à une contamination 
environnementale, étant donné que les pesticides cont enant du mercure sont inter dits dans l’Union depuis plus de 
trente ans. Il convient donc que les contrôles officiels concer nant les limites maximales applicables aux compo sés 
du mercure fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (5), la directive 
2006/125/CE de la Commission (6), le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (7)et le règlement 
délégué (UE) 2016/128 de la Commission (8)soient également couver ts par le présent règlement, et non par les 
règles spécifiques sur les contrôles des résidus de pesticides.
(5) Afin que les contrôles officiels soient ciblés de manière efficace dans tous les États membres, il convient d’établir des 
règles concer nant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à 
échanti llonner par les États membres ainsi que la stratég ie d’échanti llonnage, y compris les critères à utiliser pour 
définir le cont enu de leurs plans et la réalisation des contrôles officiels correspondants.
(6) Il y a donc lieu de compl éter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 en établissant des règles pour la 
réalisation des contrôles officiels en ce qui concer ne les contaminants dans les denrées alimentaires.
(7) L’article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 établit une période transitoire oblig eant les États membres 
à effectuer les contrôles officiels conf ormément à la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022 . L’article 19, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoi t que les contrôles officiels portant sur le respect des règles 
relatives aux denrées alimentaires et à leur sécur ité comprennent les contrôles officiels applicables à certaines 
substances, y compris les substances destinées à être utilisées dans des matér iaux en contact avec les denrées 
alimentaires, les contaminants, les substances non autori sées, inter dites ou indésirables, dont l’utilisation ou la 
présence sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transf ormer des denrées alimentaires ou des aliments 
pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux. Toutef ois, étant donné que les derniers plans de surveillance adopt és par les États membres 
en vertu de la directive 96/23/CE s’appliqueront à l’année 2022, et donc au-delà du 14 décembre 2022 , il convie nt 
que le présent règlement s’applique à comp ter du 1er janv ier 2023 ,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Aux fins du présent règlement, la définition du terme «contaminant» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil s’applique.
Article 2
Les États membres contrôlent la présence de contaminants dans les denrées alimentaires conf ormément à l’annexe I.
Les États membres adop tent une stratég ie d’échantillonnag e conf ormément aux critères énoncés à l’annex e II.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janv ier 2023 .
(5)Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 févr ier 2005 concer nant les limites maximales applicables 
aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’or igine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(6)Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concer nant les préparations à base de céréales et les aliments pour 
bébés destinés aux nour rissons et aux enfan ts en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).
(7)Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les exigences spécifiques en matière de composition et d’inf ormation applicables aux 
préparations pour nour rissons et aux préparations de suite et les exigen ces portant sur les informations relatives à l’alimentation des 
nour rissons et des enfan ts en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).
(8)Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les exigences spécifiques en matière de composition et d’inf ormation applicables aux 
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 30).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 162/8 17.6.2022  Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR Jour nal officiel de l’Union européenne 17.6.2022 L 162/9  ANNEXE I 
Règles de sélection d’une combinaison spécif ique de cont aminants ou groupes de cont aminants et 
groupes de produits 
1)Les États membres contrôlent les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants ci-après dans les groupes 
de produits suivants:
Groupes de produitsPolluants 
orga niques 
persistants 
halogénésMétaux MycotoxinesAutres 
contaminants
Viandes bovines, ovines et capr ines non 
transf ormées (y compr is les abats comestibles)x x x
Viandes porcines non transf ormées (y compris les 
abats comestibles)x x x
Viandes équines non transf ormées (y compr is les 
abats comestibles)x x
Viandes de volaille non transf ormées (y compris les 
abats comestibles)x x x
Viandes d’autres animaux terrestres d’élevage *non 
transf ormées (y compr is les abats comestibles)x
Lait cru de bovins, d’ovi ns et de capr ins x x x x
Œufs de poule et autres œufs frais x x x
Miel x x
Produits de la pêche **non transf ormés (à l’exclusi on 
des crustacés)x x x
Crustacés et mollusques bivalves x x x
Graisses et huiles animales et mar ines x x x
Produits transf ormés d’or igine animale *** x x x
*Autres animaux terrestres d’élevage au sens de l’annexe I, partie A, entrée 1017000, du règlement (CE) no 396/2005.
**Produits de la pêche au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des 
règles spécifiqu es d’hyg iène applicables aux denrées alimentaires d’or igine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
***Produits transf ormés au sens du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à 
l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
2)Les États membres prennent en considération tout es les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et 
groupes de produits alimentaires d’or igine non animale pour lesquels la législation de l’Un ion fixe des limites maximales 
ou d’autres niveaux réglementaires.
3)Chaque État membre se fonde sur les critères ci-après pour sélectionner les combinaisons spécifiques de contaminants 
ou groupes de contaminants et groupes de produits à contrôler :
a)la fréquence de détection des manquements dans les écha ntillons de l’État membre, les écha ntillons d’autres États 
membres ou les échantillon s de pays tiers, particulièrement en cas de signalement par l’inter médiaire du système 
d’aler te rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou du système d’assistance et de 
coopération administratives;
b)la disponibilité de méthodes de laboratoire et de normes d’analyse appropr iées;FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 162/10 17.6.2022  c)le risque éventuel que représent e la consommation de contaminants présents dans les denrées alimentaires pour les 
consommateurs ou certains groupes de population, comp te tenu des informations pertinentes mises à disposition 
par l’Autor ité européenne de sécur ité des aliments ou, en l’absence de telles informations, d’autres sources 
d’inf ormation telles que des publications scientifique s ou des évaluations nationales des risques;
d)les données relatives à la consommation (modes d’exposition alimentaire);
e)en ce qui concer ne les denrées alimentaires relevant du plan de contrôle relatif aux denrées alimentaires d’or igine 
animale entrant dans l’Un ion visé à l’article 5 du règlement (UE) 2022/932, les critères ci-après sont également pris 
en considération, lorsqu’ils sont disponibles:
i) le résultat des contrôles effectués par la Commission dans les pays tiers;
ii) tout e information mettant en doute la fiabilité des garanties de conf ormité des denrées alimentaires importées 
avec les règles de l’Un ion;
iii) les informations concer nant une vigilance accr ue.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 17.6.2022 L 162/11  ANNEXE II 
Critères pour la stratégie d’échantillonnage 
1)Pour chaque exploitant du secteur alimentaire à contrôler , l’État membre se fonde sur les critères ci-après pour 
sélectionner le type de denrées alimentaires à contrôler:
a)les manquements constat és par le passé;
b)les lacunes dans l’application de l’analyse des dang ers et points critiques pour leur maîtr ise ainsi que des 
autoco ntrôles connexes ;
c)les lacunes dans la tenue de registres répondant aux exigences définies à l’annex e I, partie A, section III, du règlement 
(CE) no 852/2004;
d)l’écha ntillonnage représentatif, quelle que soit la taille de l’exploitant du secte ur alimentaire;
e)les situations émergent es (modifi cation des modes de consommation, catastrophes naturelles ou problèmes 
économiques entraînant une modification des chaînes commerciales alimentaires, etc.).
2)Chaque État membre se fonde sur les critères ci-après pour sélectionner les abattoirs, les ateli ers de découpe, les 
établissements de production de lait, les établissements de production et de mise sur le march é de produits de la pêche 
et de produits de l’aquaculture, les établissements de production de miel, les établissements de production d’œufs et les 
centres d’emballage d’œufs:
a)les critères énumérés au point 3 de l’annex e I et au point 1 de la présente annexe;
b)la part des établissements concer nés dans le volume total de production de l’État membre proven ant des abatt oirs, 
des ateli ers de découpe, des établissements de production de lait, des établissements de production et de mise sur le 
march é de produits de la pêche et de produits de l’aquaculture, des établissements de production de miel, des 
établissements de production d’œufs et des centres d’emballag e d’œufs;
c)l’origine correspondante des animaux abattus, du lait, des produits de l’aquaculture, du miel et des œufs.
3)Lors du prélèvement des échanti llons, tout est mis en œuvre pour éviter un échantillonnag e multiple auprès d’un seul 
exploitant du secteur alimentaire, à moins que celui-ci n’ait été désigné sur la base des critères énoncés au point 1 ou 
qu’une justif ication appropr iée n’ait été fournie dans le plan de contrôle. Il y a lieu de veiller à ce que les contrôles 
soient effectués selon la fréquence prévue.
4)En ce qui concer ne les denrées alimentaires relevant du plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marc hé de 
l’Union conf ormément à l’article 4 du règlement (UE) 2022/932, l’échantillonna ge est effectué sur les denrées 
alimentaires mises sur le marché et sur les denrées alimentaires destinées à être mises sur le march é (en phase primaire, 
dans les élevages en plein air, dans les abattoirs, pendant la transf ormation, l’entreposag e ou la vente des denrées 
alimentaires, etc.).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 162/12 17.6.2022  