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20 juillet 2022 
(22-5520) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 19 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concerne les importations assujetties à des contingents tarifaires 
(tableau  MA:2 ) pendant l' exercice financier 2021/22. 
 
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- 2 - 
 
Tableau MA:2  
ACCÈS AUX MARCHÉS : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 1ER AVRIL 2021 AU 31 MARS 2022 
Listes relatives aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation  
des produits  Non 
ouvert  Année considérée  Unité  Montant du 
contingent 
tarifaire 
pour la 
période  Importations 
effectuées 
dans les 
limites du 
contingent 
pendant 
l'année# Taux 
d'utilisation  
 
((4/3)*100)  Note  
(d'après la 
section I -B 
(ou I-A) de la 
partie I de  
la Liste)  (d'après la section I -B (ou I -A) de la partie I de la Liste)  
Type  Du Au 
1 2   3 4 5 
INDQ001  Lait et crème de 
lait, en poudre, en 
granulés ou sous 
d'autres formes 
solides, d'une 
teneur en poids de 
matières grasses 
n'excédant pas 
1,5% et d'une 
teneur en poids de 
matières grasses 
excédant 1,5% – 
sans addition de 
sucre ou d'autres 
édulcorants  040210,  040221  
  Exercice 
financier  01/04/ 2021 31/03/ 2022 tm 10 000 0 0% (1) 
INDQ002  Maïs, autre  100590  
  Exercice 
financier  01/04/ 2021 31/03/ 2022 tm 500 000 0 0% (2) 
INDQ003  Huiles de navette, 
de colza ou de 
moutarde et leurs 
fractions, autres  151419, 151499  
  Exercice 
financier  01/04/ 2021 31/03/ 2022 tm 150 000 660,92 0,4% (3)   
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- 3 - 
 
Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation  
des produits  Non 
ouvert  Année considérée  Unité  Montant du 
contingent 
tarifaire 
pour la 
période  Importations 
effectuées 
dans les 
limites du 
contingent 
pendant 
l'année# Taux 
d'utilisation  
 
((4/3)*100)  Note  
(d'après la 
section I -B 
(ou I-A) de la 
partie I de  
la Liste)  (d'après la section I -B (ou I -A) de la partie I de la Liste)  
Type  Du Au 
1 2   3 4 5 
INDQ004  Huiles de tournesol 
ou de carthame et 
leurs fractions, 
huiles brutes  151211  
  Exercice 
financier  01/04/ 2021 31/03/ 2022 tm 150 000 2 045 034,11 100%*  (4) 
# Aucun contingent n'a été attribué au titre du régime de contingents tarifaires en 2021/22  
* Dans les cas où les importations dans les limites du contingent dépassent le montant du contingent tarifaire, les taux d'utilisation s ont plafonnés à 100 %. 
(1) INDQ001: Aucune demande d'attribution de part de contingent n'a été reçue.  
(2) INDQ002: Aucune demande d'attribution de part de contingent n'a été reçue.  
(3) INDQ003 : Aucune demande d'attribution de part de contingent n'a été reçue . Pour la campagne 2021/22, le taux de droit NPF appliqué aux marchandises relevant des positions 151419 et 
151499 du SH était égal au taux de droit contingentaire.  Par conséquent, la colonne 4 indique le total des importations au cours de  la période  2021/22. 
(4) INDQ004 : Aucune d emande d'attribution de part de contingent n'a été reçue . Dans les cas où les importations dans les limites du contingent dépassent le montant du contingent tarifaire, les 
taux d'utilisation sont plafonnés à 100% . Aucune demande d'attribution de part de co ntingent n'a été reçue . Pour la campagne 2021/22, le taux de droit NPF appliqué aux marchandises relevant 
de la position 151211 du SH était inférieur au taux contingentaire.  Par conséquent, la colonne 4 indique le total des importations au cours de  la période 2021/22, le taux d'utilisation étant 
plafonné à 100%.  
 
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