  
  
G/TBT/N/UKR/261/Add.1  
6 février  2024 
(24-0990) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Titre : Draft Order of the Ministry for Communities, Territories  and Infrastructure Development of 
Ukraine "On Approval of Technical Regulation for Energy Labelling of Household Washing Machines 
and Household Washer -Dryers"  (Projet de décret du Ministère ukrainien du développement des 
communautés, des territoires et de  l'infrastructure portant approbation du Règlement technique sur 
l'étiquetage énergétique des lave -linge ménagers et des lave -linge séchants ménagers)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 30 octobre 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 janvier 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: Le décret notifié entrera en vigueur au 
moment de la suppression de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 702 
du 7 août 2 013 portant approbation du règlement technique sur l'étiquetage 
énergéti que, mais au plus tôt six mois après sa publication officielle.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z2238 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_01201_0
0_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/261/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Description : L'Ukraine notifie l'adoption du Décret du Ministère ukrainien du développement des 
communautés, des territoires et de l'infrastructure du 3 0 octobre 2 023 portant approbation du 
Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lave -linge ménagers et des lave -linge 
séchants ménagers.  
Le décret notifié a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 2 5 décembre 2 023 et 
publié le 2 5 janvier 2 024. 
Le décret notifié entrera en vigueur au moment de la suppression de la Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine n° 702 du 7 août 2 013 portant approbation du règlement technique sur 
l'étiquetage énergétique, mais au plus tôt six mois après sa publicatio n officielle.  
__________  