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10 février  2022 
(22-1207) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 35.33 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 13 mai 2004 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.35  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 9 septembre 2002 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 21 novembre  2002 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 35.33 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  33 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  35 (AAP.CE 35.33) élargit la portée du programme de libéralisation de 
l'Accord, par l'incorporation de nouvelles préférences, au moyen de l'incorporation des 
préférences accordées bilatéralement  entre la République argentine et la République du 
Chili. 
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/a
460b4e7d3832f1b03256c3a004c85e1?Open Document  
 