 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/464  
2 juin 2022 
(22-4205) Page: 1/15 
Organe de règlement des différends  
27 avril 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 27 AV RIL 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba M olokomme (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) la Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion en cours . Elle a dit qu'elle souhaitait 
saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue à la réunion, en personne, à la Ministre adjointe du 
commerce e t de l'industrie du Botswana, Mme Beauty Morukana Manake, et à la Représentante 
adjointe des États -Unis pour les questions commerciales internationales et nouvelle Ambassadrice 
des États -Unis auprès de l'OMC, Mme María  Pagán ; ii) la Présidente  a rappelé qu elques instructions 
techniques concernant la réunion virtuelle . Elle a dit que si un Membre n'était pas en mesure de 
prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en 
informer le Secrétariat et ce point de l' ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation 
puisse prendre la parole . L'autre solution serait de laisser ce point temporairement ouvert ; la réunion 
passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème 
technique réglé . Si le problème technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait la possibilité 
d'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion 
pour qu'elle puisse être consignée dans  le compte rendu de la réunion ; et iii) la Présidente  a fait une 
brève déclaration au sujet du point 4 de l'ordre du jour proposé de la réunion de l'ORD du 
28 avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres le savaient, cette 
question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de tenir 
des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, 
elle souhaitait informer les délégations que, à l'ins tar du précédent Président, elle poursuivait les 
consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et a dit que ces consultations étaient 
en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.  
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  3 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ........................  4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/464  
- 2 - 
  E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États-Unis ................................ ................................ .........  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ .........  5 
2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ............  6 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AF GHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSI E; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; L E NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDO VA; 
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE  ................................ ................................ .........  7 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.226)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la  Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.201)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union europ éenne (WT/DS291/37/Add.164)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.48)  
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et  leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.40)  
 
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.35 -WT/DS478/22/Add.35)  
 
 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la questi on de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aura été fixé et restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de  l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs WT/DSB/M/464  
- 3 - 
  efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformé ment à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle  il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/A dd.226)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.226, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliqu ées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 3 avril 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémoran dum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette quest ion. 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.201)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.201, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 3 avril 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des États -Unis 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et souhaitait résoudre cet te affaire dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.164)  
1.10.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.164, qui contenait le 
rapport de sit uation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de WT/DSB/M/464  
- 4 - 
  soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation de s risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avait été 
jugés sûrs . Afin de tenir les Membres informés de l'état d'avancement des demandes pendant le 
processus d'autorisation, elle a indiqué ce qui suit . Premièrement, la Com mission avait autorisé le 
31 mars 2022 trois cultures génétiquement modifiées (une culture de soja, une culture de colza et 
une culture de coton)2 et avait renouvelé l'autorisation pour une culture de coton génétiquement 
modifiée utilisée pour l'alimentat ion humaine et animale . Tous ces organismes génétiquement 
modifiés avaient fait l'objet d'une procédure d'autorisation complète et rigoureuse, y compris une 
évaluation scientifique favorable de l'EFSA . Deuxièmement, le 1er avril 2022, la Commission avait 
présenté au Comité permanent un projet de décision autorisant le maïs génétiquement modifié 
NK603 x T25 x DAS -40278 -9. Le vote n'avait abouti à "aucun avis" et le projet de mesure avait été 
soumis au Comité d'appel le 2 6 avril 2022. Enfin, la procédure écri te concernant le projet de décision 
autorisant un soja génétiquement modifié MON 87769  × MON 89788  (présenté à la réunion en ligne 
du Comité d'appel du 5 avril 2022) n'avait abouti à "aucun avis" . Il appartenait par la suite à la 
Commission de se prononcer  sur l'adoption de cette décision de mise en œuvre.  
1.12.  Le représentant des États-Unis a remercié  l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer de 
bonne foi avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des 
recom mandations sur la manière dont l'Union européenne pourrait remédier aux retards injustifiés 
s'agissant de ses procédures d'approbation . Ils avaient décrit ces problèmes en détail à presque 
chaque réunion mensuelle de l'ORD depuis que l'Union européenne ava it commencé à présenter des 
rapports de situation sur l'état d'avancement de la mise en œuvre . Comme les États -Unis l'avaient 
fait observer à de nombreuses reprises, leurs préoccupations se rapportaient aux retards pris à 
chaque étape du processus d'approb ation, résultant des actions ou omissions de l'Union européenne 
et de ses États membres au Comité permanent ou au Comité d'appel . Les États -Unis demandaient 
une nouvelle fois que l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous  
les produits pour lesquels l' Autorité européenne de sécurité des aliments  avait mené à bien des 
évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y compris pour les produits qui étaient 
examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de s ituation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.48)  
1.14.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.48, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 3 avril 2022, con formément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register des 
États-Unis un avis annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compens ateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce  différend.  
1.16.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau les États -Unis à 
prendre des mesures rapides et appropriées afin de  mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
 
2 Soja génétiquement modifié GMB151, colza génétiquement modifié 73496 et coton génétiquement 
modifié GHB811.  WT/DSB/M/464  
- 5 - 
  1.17.  Le représentant du Canada  a dit que plus de quatre ans s'étaient écoulés depuis l'expiration 
du délai raisonnable pour la mise en œuvre de s recommandations de l'ORD découlant du rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire "États -Unis – Lave-linge", selon lequel la "méthode de la fixation de 
prix différenciés" (FPD) était incompatible "en tant que telle" avec les Accords de l'OMC . Malgré cela, 
les États -Unis continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans les enquêtes 
concernant des sociétés étrangères et continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès 
d'exportateurs étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le Canada était profondément 
préoccupé par cette violation et invitait les États -Unis à y mettre un terme dans les plus brefs délais.  
1.18.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.40)  
1.19.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.40, qui contenait le 
rapport de situation de s États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 3 avril 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intére ssées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine déplorait 
que les États -Unis n'aient pas mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées plus de 
trois ans après l'expiration du délai raisonnable . Elle demandait instamment aux États -Unis d'agir 
dans les moindres délais pour s'acquitter de leur obligation de rendre leurs mesures conformes.  
1.22.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivant e. 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.35 -WT/DS478/22/Add.35)  
1.23.  La Présidente  a appelé l'attention sur le 
document  WT/DS477/21/Add.35 -WT/DS478/22/ Add.35, qui contenait le rapport de situation de 
l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie tenait à réaffirmer son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
S'agissant de la mesure 18, comme il avait été dit à de précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie 
avait supprimé tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC à la suite de la promulgati on de la Loi n° 11/2020 sur la 
création d'emplois . S'agissant des mesures  1 à 17, elle souhaitait donner aux parties l'assurance 
que d'importants ajustements avaient été effectués en vue d'assurer la conformité avec les 
recommandations et décisions de l'OR D, au moyen de modifications apportées aux règlements 
pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . Ces ajustements comprenaient 
également la suppression des mesures contestées, entre autres la restriction relative à la période 
de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la prescription relative au délai de 
six mois après récolte et le prix de référence . L'Indonésie était déterminée à dialoguer avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et réaffirmait son engagement à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  WT/DSB/M/464  
- 6 - 
  1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière des déclarations et de s rapports de situation récents de 
celle-ci. Comme il avait été indiqué à la précédente réunion de l'ORD, les États -Unis croyaient 
comprendre que la Cour constitutionnelle de l'Indonésie avait ordonné au gouvernement de réviser 
la Loi générale sur la créat ion d'emplois (n° 11/2020) . Ils souhaiteraient que leur soit de nouveau 
confirmée la façon dont cette décision affectait la mise en œuvre par l'Indonésie de la 
recommandation de l'ORD concernant la mesure 18 . S'agissant des mesures 1 à 17, ils 
souhaiteraie nt toujours savoir plus précisément quels règlements constituaient actuellement les 
régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en apprendre davantage sur tous règlements à 
venir qui affecteraient ces régimes . En particulier, ils croyaient comprend re que l'Indonésie avait 
publié le Règlement présidentiel n°  32/2022 sur les balances -matières . Ils accueilleraient avec 
satisfaction une explication de la manière dont ce règlement affectait les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie tels qu'ils  s'appliquaient à la viande de bœuf et aux produits horticoles . 
Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.26.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport d e situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non co nformes . La 
Nouvelle -Zélande a fait référence aux questions posées à de précédentes réunions de l'ORD et a 
invité l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements dès que possible . Cela incluait des 
renseignements relatifs à l'incidence de la réglementa tion sur les importations adoptée récemment 
sur la mise en œuvre du nouveau mécanisme de balance -matières de l'Indonésie ainsi qu'à 
l'incidence de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la création d'emplois 
(n° 11/2020) . La Nouvell e-Zélande attendait avec intérêt de recevoir de la part de l'Indonésie de 
plus amples renseignements dès que possible.  
1.27.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES  A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION  PROPOSÉE  (WT/DSB/W/696)  
2.1.  La Présidente  a ap pelé l'attention sur le document WT/DSB/W/696, qui contenait 
deux nouvelles désignations que le Royaume d'Arabie saoudite avait proposé d'ajouter à la liste 
indicative des personnes ayant ou non des attaches avec les administrations nationales appelées à 
faire partie des groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a 
proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/696.  
2.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/464  
- 7 - 
  3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION P RÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA 
COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; 
EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; 
LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; 
L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA 
MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE 
MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA 
NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; 
LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRIT OIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  
3.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition, figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, et invité le représentant du Mexique à prendre la parole.  
3.2.  Le rep résentant du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 1 7 février  2022, qui figurait dans le 
document mentionné, afin de lancer les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants 
des membres de l'Organe d'appel . Au nom de ces 123 Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . 
Le nombre considérable de Membres qui  présentaient la proposition conjointe témoignait de 
l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui 
affectait gravement le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre 
des intérêts de ses Membres . Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver 
l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il 
était donc de leur devoir de procéder, sans plus tarder, au lancemen t des processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait ce qui suit : 
i) lancer sept processus de sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, 
dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu 
vacant à la suite de la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un 
troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat av ait pris fin le 
11 décembre  2017; un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le 
mandat de quatre ans avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer 
M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour 
remplacer M. Thomas Graham, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un 
septième pour remplacer Mme  Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 novembre  2020) ; ii) établir un comi té de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation des candidatures . Les 
coaute urs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites, mais 
les Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les 
Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du systè me de règlement des différends et du 
système commercial multilatéral.  
3.3.  La représentante des États-Unis a dit qu'il s'agissait de sa première réunion de l'ORD depuis 
son arrivée à Genève et qu'elle était heureuse d'y participer . Les États -Unis appréciaient à  sa juste 
valeur le travail accompli par les Membres de l'ORD et l'intervenante se réjouissait à la perspective 
de soutenir la Présidente dans le cadre de cet organe important . Les Membres étaient au courant 
des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces 
préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . 
Cependant, pour dire les choses clairement, ceux -ci étaient favorables à une réforme du règlements WT/DSB/M/464  
- 8 - 
  des différen ds à l'OMC . La représentante des États -Unis a dit que, comme l'Ambassadrice Tai, elle 
avait personnellement participé à diverses procédures de règlement des différends et elle pouvait 
se rendre compte des avantages d'un système qui répondait efficacement a ux besoins des Membres . 
À l'heure actuelle, le règlement des différends à l'OMC était un échec à cet égard ; depuis de 
nombreuses années il ne répondait pas aux besoins des Membres, y compris les États -Unis, par 
exemple en raison de sa complexité, de retard s, d'un manque de transparence et d'un excès 
d'interprétation . Les États -Unis savaient bien que de nombreux Membres partageaient leurs 
préoccupations au sujet du fonctionnement du système et de ses répercussions négatives sur les 
fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC . Ce fait soulignait l'importance de mieux 
comprendre les intérêts de tous les Membres, et pas seulement "ce que les États -Unis voulaient" . 
Un véritable débat sur la réforme devrait viser à garantir que le règlement d es différends à l'OMC 
reflète les intérêts réels des Membres, et ne préjugeait pas de ce à quoi un système réformé 
ressemblerait . La représentante des  États-Unis a dit que la délégation de son pays avait travaillé 
sans relâche, et continuerait de le faire,  pour rencontrer les Membres afin de mieux comprendre les 
intérêts de chacun . Cette première étape importance offrait aux Membres la meilleure chance de 
parvenir à une réforme durable et pérenne . Tel était l'objectif des États -Unis, et ceux -ci étaient prêt s 
à poursuivre et renforcer le dialogue avec les Membres sur cette base.  
3.4.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays souhaitait réitérer l'importance du système 
de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC pour la stabilité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . L'Ukraine considérait qu'i l était primordial de lancer un processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel afin de préserver le système de règlement des différends 
de l'OMC, et l'Ukraine était prête à continuer de prendre part aux discussions de fond sur cette 
question, ce qui pourrait mettre fin à la crise actuelle et permettrait de trouver une solution à cette 
question . Mais alors que des pays travaillaient actuellement ensemble pour soutenir le système 
commercial  multilatéral et maintenir le système de règlement pacifique des différends de l'OMC, la 
Fédération de Russie se livrait à un acte flagrant d'agression contre l'Ukraine au moyen de son 
invasion militaire brutale et non provoquée . L'Ukraine était convaincue  que l'agression militaire 
commise par un Membre de l'OMC contre un autre Membre de l'OMC plaçait le système commercial 
multilatéral dans une situation sans précédent . Les actions de la Russie ne relevaient pas des 
principes fondamentaux de l'Organisation,  et les Membres ne devraient pas faire abstraction des 
circonstances actuelles, dans lesquelles l'Ukraine avait été privée de force de son droit de participer 
pleinement aux procédures de règlement des différends en raison de la guerre que la Russie menait  
contre elle . L'Ukraine était très reconnaissante à tous les Membres qui s'étaient rangés de son côté 
en ces temps de terreur, devant la violation flagrante par la Russie des principes fondamentaux de 
la paix et de la sécurité internationales, et la violat ion du droit international.  
3.5.  La représentante de l' Australie  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration . L'Australie continuait 
de condamner avec la plus grande fermeté l'invasion non provoquée, injustifiée et illégale de 
l'Ukraine par la Russie . Les actions de la Russie constituaient une grave violation du droit 
international, y compris de la Charte des Nations Unies, et étaient incompatibles avec les règles et 
normes mondiales qui sous -tendaient des organisations multilatérales comme l'OMC . L'Australie 
continuait d'exhorter la Russie à cesser toutes les hostilités . S'agissant du point 3 de l'ordre du jour, 
elle soulignait l'importance et l'urgence de résoudre les problèmes auxquels le système de règlement 
des différends était confronté, y compris sa capacité de permettre un règlement contraignant des 
différends . Elle se félicitait vivement des mesures prises récemment pour amorcer une discussion 
de fond sur la réforme du règlement des différends, afin de permettre aux Membres d'avoir un 
système de règlement de s différends pleinement opérationnel et efficace d'ici la 
treizième  Conférence ministérielle . Elle encourageait tous les Membres à tirer parti de cette 
dynamique et à œuvrer activement et de manière constructive à la réalisation de cet objectif 
commun . La crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral en dépendaient.  
3.6.  La représentante du Canada  a dit que son pays condamnait fermement l'invasion injustifiable 
et non provoquée de l'Ukraine ordonnée par le Président Poutine . Ces attaques avaient  des 
conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de personnes innocentes . 
Il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine . Il s'agissait d'une attaque contre le 
droit international, y compris la Charte des Nations  Unies , ainsi que contre la démocratie, la liberté 
et les droits de l'homme . En matière de règlement des différends, ces attaques empêchaient 
l'Ukraine de participer aux différends comme elle devrait pouvoir le faire . S'agissant de la désignation 
des membr es de l'Organe d'appel, il y avait maintenant plus de deux ans que l'Organe d'appel n'avait 
plus quorum et n'était pas en mesure de connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la 
déclaration du Mexique et partageait les préoccupations exprimées par d' autres Membres à la WT/DSB/M/464  
- 9 - 
  réunion en cours . Il invitait les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore associés à la 
proposition à envisager de se joindre aux 123  Membres qui demandaient le lancement des processus 
de sélection . La masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait cette proposition témoignait 
clairement de l'importance qu'ils accordaient tous à un Organe d'appel pleinement opérationnel en 
tant que partie intégrante du système de règlement des différends . Le fait que l'Organe d'appel ne  
pouvait pas connaître de nouveaux appels était très préoccupant . Le Canada a réaffirmé son intérêt 
à participer à des discussions axées sur la recherche de solutions concernant le fonctionnement de 
l'Organe d'appel . Sa priorité restait de trouver une solu tion multilatérale et durable pour tous les 
Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient 
approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), 
en tant que mesure d'urgence . Cette mesure avait pour but de sauvegarder les droits des Membres 
à un règlement contraignant des différends qui comprenait une possibilité d'appel dans les différends 
qui les opposaient . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC . Le Canad a invitait tous les 
Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA pour protéger leurs droits en matière de règlement 
des différends dans toute la mesure possible jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution 
permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . Il était prêt à discuter de l'AMPA 
avec tout Membre intéressé.  
3.7.  La représentante du Royaume -Uni a dit que ce point de l'ordre du jour concernait une priorité 
commune qui consistait à rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et amélioré en tant que principe essentiel du système commercial international fondé sur des règ les. 
Comme le Royaume -Uni l'avait indiqué à de précédentes réunions de l'ORD, à propos de l'ordre 
international fondé sur des règles, il n'était pas possible de fermer les yeux sur l'invasion de l'Ukraine 
par la Fédération de Russie, laquelle violait le dr oit international et la Charte des Nations Unies . 
L'emploi de la force par un pays contre un autre pays était un rejet des principes que chaque pays 
s'était engagé à respecter . Comme l'Ukraine l'avait indiqué, les actions de la Russie engendraient 
de grand es et terribles souffrances . Ces actions empêchaient également l'Ukraine d'exercer 
pleinement ses droits au titre du Mémorandum d'accord . La Russie continuait de violer le droit 
international, les droits de l'homme et de multiples engagements en faveur de la paix et de la 
sécurité, mais le Royaume -Uni continuerait à travailler avec ses alliés et partenaires dans tout le 
système multilatéral pour condamner les actions épouvantables de la Russie et isoler celle -ci sur la 
scène internationale . Les valeurs de r espect du droit international et des institutions internationales 
sous-tendaient également cette affirmation . Le Royaume -Uni continuait d'appuyer le lancement du 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel et souhaitait renvoyer à ses déclaratio ns 
antérieures sur cette question . Les Membres devaient maintenir la dynamique qu'ils avaient 
commencé à créer, et le Royaume -Uni attendait avec intérêt de participer à des discussions de fond 
prolongées . Un système de règlement des différends pleinement o pérationnel profitait à tous les 
Membres puisqu'il faisait en sorte que les règles qu'ils avaient négociées soient exécutoires . Le 
Royaume -Uni était prêt à travailler avec les Membres et à apporter sa contribution pour parvenir à 
un bon résultat.  
3.8.  Le représ entant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , prenant la parole au nom des Membres de 
l'OMC faisant partie de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), a félicité la 
Présidente pour sa conduite éclairée de la réunion en cours et a remercié le M exique ainsi que les 
coauteurs de la proposition concernant l'Organe d'appel . L'OECO avait régulièrement demandé la 
reconstitution urgente d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et efficace 
à l'OMC, ce qui supposait l'existence d' un Organe d'appel en mesure de fonctionner . L'OECO appuyait 
donc la proposition concernant l'Organe d'appel en vue du lancement par l'ORD des processus de 
sélection visant à pourvoir les sept postes vacants à l'Organe d'appel . Elle appuyait en outre la 
proposition visant à créer un comité de sélection conformément aux procédures énoncées dans le 
document WT/DSB/1 . Elle était favorable à la recommandation visant à fixer un délai de 30  jours 
pour la présentation des candidatures par les Membres . En outre, l'OECO s'associait à l'appel lancé 
pour que le comité de sélection mène ses travaux dans les 60 jours suivant l'expiration du délai pour 
la présentation des candidatures . La fonction de règlement des différends avait déjà été présentée 
comme le joya u de la couronne de l'OMC, et elle avait produit des résultats incroyablement bons 
pendant de nombreuses années, son efficacité ayant été prouvée à maintes reprises . Il était vrai 
que certains Membres avaient des frustrations concernant le fonctionnement d e l'Organe d'appel . 
L'OECO n'était pas là pour nier la légitimité de ces frustrations . Toutefois, l'Organe d'appel et l'ORD 
dans son ensemble ne devraient pas être pris en otage en raison de ces frustrations . L'OECO invitait 
tous les Membres de l'OMC à se mettre d'accord sur la reconstitution de l'Organe d'appel 
conformément à leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/464  
- 10 - 
  3.9.  Le représentant de la Norvège  a dit que les travaux de l'ORD concernaient directement le 
maintien de l'ordre international fondé sur  des règles . Par conséquent, comme plusieurs intervenants 
avant lui, il jugeait pertinent de saisir cette occasion pour évoquer la situation en Ukraine . La 
Norvège continuait de condamner l'attaque odieuse lancée par la Russie contre son voisin ukrainien . 
Elle était atterrée par l'agression incessante de la Russie, qui provoquait des souffrances humaines 
considérables, faisait des victimes parmi les civils, infligeait des dommages importants et pourrait 
causer une crise alimentaire mondiale, laquelle affect erait en particulier les pays en développement . 
Le 2 mars 2022, l'Assemblée générale des Nations Unies avait déploré dans les termes les plus vifs, 
par une majorité écrasante, l'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, en 
violation de la Charte des Nations Unies, et avait exhorté la Fédération de Russie à cesser son recours 
à la force et à retirer toutes ses forces militaires du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues . Ces demandes avaient pa r la suite été reprises par la Cour 
internationale de justice dans sa décision du 1 6 mars 2022 concernant des mesures transitoires . La 
Norvège a réaffirmé son soutien inébranlable à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine 
à l'intérieur d e ses frontières internationalement reconnues . S'agissant du point 3 de l'ordre du jour, 
elle a dit que son pays appuyait pleinement la proposition conjointe présentée par le Mexique et 
coparrainée par 123  Membres, visant à lancer les processus de désignat ion des membres de l'Organe 
d'appel . Elle souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . 
Elle demeurait prête à engager d'urgence les discussions nécessaires pour sortir de l'impasse actuelle 
et était encouragée p ar la déclaration faite par Mme l'Ambassadrice des États -Unis à la réunion en 
cours.  
3.10.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier l'Ukraine pour 
sa déclaration . La Nouvelle -Zélande s'associait aux autre Membres pour condam ner sans équivoque 
l'attaque non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine . Ces actions constituaient une 
grave violation des règles internationales  – le recours à la force pour modifier des frontières était 
strictement interdit par le droit i nternational, comme l'était le fait de cibler des civils . L'invasion 
russe avait des conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité économique mondiales, ce qui 
pesait lourdement sur les travaux de l'ORD et la coopération multilatérale qui sous -tendait ceux -ci. 
S'agissant du point 3 de l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande réaffirmait son appui à la proposition 
conjointe et souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question . Elle continuait 
d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur les questions dans le but de 
remédier à cette situation de façon prioritaire, afin de rétablir un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel . Elle s'associait aux autres délégations pour saluer les progrès 
accompli s à la fin de  2021 en vue de l'établissement de paramètres et calendriers clairs pour faire 
avancer ces importants travaux . Elle était prête à poursuivre sur cette lancée et à s'atteler à la 
tâche.  
3.11.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays se félicit ait de l'attachement de l'Ukraine à un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel, ce qui, dans les circonstances, 
témoignait clairement de son attachement au droit international . La Suisse condamnait l'agression 
militaire de la Russie con tre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette agression constituait une 
violation flagrante du droit international, plus particulièrement de l'interdiction du recours à la force 
et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse exhortait l a Russie à respecter ses 
obligations internationales, à reconsidérer ses actions, à retirer ses troupes et à contribuer à la 
désescalade . Elle invitait tous les acteurs à respecter le droit international, en particulier le droit 
humanitaire international . S'agissant du point 3 de l'ordre du jour, elle souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . Un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel était dans l'intér êt de tous, et il était essentiel 
que des discussions constructives puissent avoir lieu rapidement, afin de trouver des solutions 
concrètes pour sortir de l'impasse dans laquelle les Membres se trouvaient depuis trop longtemps . 
La Suisse était prête à pren dre des mesures pour atteindre cet objectif et appelait tous les autres 
Membres à faire de même.  
3.12.  La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que celui -ci 
souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il avait faite s sur cette question à de précédentes 
réunions de l'ORD . Le Groupe africain remerciait le Mexique pour sa déclaration sur cette question 
urgente . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait 
préoccupant . Le Groupe africa in demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son 
obligation au titre du Mémorandum d'accord, qui était de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient 
vacants de manière à maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux . Cela 
assurerait la prévisibilité au sein du système commercial multilatéral . Enfin, le Groupe africain était WT/DSB/M/464  
- 11 - 
  prêt à participer de manière constructive aux discussions à venir afin de répondre aux préoccupations 
spécifiques exprimées au sujet du fonctionnement d e l'Organe d'appel, en vue de trouver une 
solution . Toutefois, ces discussions ne devraient pas retarder le lancement du processus de sélection 
visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Groupe africain invitait donc tous les 
Membres qui n e s'étaient pas encore associés à la proposition à le faire dès que possible.  
3.13.  La représentante de l' Islande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
pour condamner avec la plus grande fermeté l'agression brutale, injustifiée et non p rovoquée de 
l'Ukraine par la Fédération de Russie . En agissant ainsi, la Russie avait enfreint le droit international 
et porté atteinte à l'ordre international fondé sur le multilatéralisme et à la primauté du droit, .sur 
lesquels l'Organisation elle -même reposait . L'Islande condamnait dans les termes les plus vifs ce 
comportement inacceptable . Elle réaffirmait son soutien inébranlable à la souveraineté, à 
l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationa lement reconnues . Ses pensées allaient au peuple qui souffrait à l'heure actuelle en 
raison de cette agression, à laquelle la Russie devait mettre fin immédiatement . S'agissant du point  3 
de l'ordre du jour de la réunion en cours, l'Islande, en tant que l' un des principaux coauteurs de 
cette proposition, s'inquiétait de l'absence durable de progrès s'agissant de pourvoir les sièges 
vacants à l'Organe d'appel . Elle considérait un système de règlement des différends de l'OMC en 
deux étapes, indépendant et imp artial comme un élément essentiel assurant la prévisibilité et 
garantissant des conditions équitables pour tous les participants au système commercial multilatéral . 
Elle appelait donc tous les Membres à engager un dialogue constructif en vue de sortir de c ette 
impasse sans plus tarder.  
3.14.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays s'associ ait aux autres délégations pour 
condamner l'agression de la Russie contre l'Ukraine . Les États -Unis et d'autres Membres avaient 
publié conjointement le document WT/GC/ 244, contenant la "Déclaration conjointe sur l'agression 
de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actions de 
la Russie en tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des princ ipes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réitéraient leur soutien à 
l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles . Ils saluaient l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses 
forces armées et de ses dirigeants.  
3.15.  La représen tante du Botswana  a remercié la Présidente pour l'accueil chaleureux à la réunion 
en cours et a dit que son pays était préoccupé par la crise qui sévissait et le fonctionnement du 
système de règlement des différends, en particulier l'Organe d'appel, qui n' était pas fonctionnel 
depuis un certain temps . Comme les Membres le savaient tous, un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel garantirait la stabilité de l'économie mondiale, ce qui rendrait les 
relations commerciales plus sûres et plus  prévisibles, préservant ainsi le système multilatéral . Le 
Botswana invitait les Membres par le biais de l'ORD à accélérer l'établissement d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel. il réaffirmait son attachement au système 
commercia l multilatéral fondé sur des règles . En tant que pays en développement, le Botswana 
jugeait cette plate -forme essentielle car elle lui donnait la possibilité de prendre part aux travaux 
qui le concernaient . Il était donc opportun que tous les Membres réaff irment les principes et les 
objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech, qui instituait l'OMC, en particulier à l'article III relatif 
aux fonctions de cette organisation.  
3.16.  La représentante du Taipei chinois  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration . Le Taip ei chinois 
condamnait l'offensive militaires lancée par la Fédération de Russie en Ukraine, qui avait mis en péril 
la paix et la stabilité, aux niveaux régional et mondial, et causé de lourdes pertes humaines dans la 
population civile, y compris parmi les enfants . Cela n'était absolument pas acceptable, de quelque 
point de vue que l'on se place, et il s'agissait d'une atteinte patente aux droits de l'homme et d'une 
violation manifeste du droit international fondé sur des règles . Le Taipei chinois exhortait la 
Fédération de Russie à mettre fin immédiatement à ses actes d'agression . Il se rangeait résolument 
du côté de l'Ukraine et de son peuple . S'agissant du point 3 de l'ordre du jour concernant la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, il estimait qu'il était essentiel que les Membres 
engagent et poursuivent des discussions de fond sur les réformes nécessaires à un système 
multilatéral de règlement des différends pleinement opérationnel et efficace . Le Taipei chinois était 
prêt à travailler  avec tous les Membres de manière constructive pour atteindre cet objectif commun.  
3.17.  La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir 
présenté la proposition au nom des coauteurs et pour la déclaration faite à la réu nion en cours . La 
Malaisie renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . Elle WT/DSB/M/464  
- 12 - 
  souhaitait réaffirmer son ferme soutien en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles équitable, ouvert et non discrim inatoire . Elle estimait qu'il fallait veiller à ce que le 
système de règlement des différends à deux niveaux reste le pilier essentiel de cette institution . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de préserver le système et de maintenir la crédibilité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral . La Malaisie attentait avec intérêt d'engager des 
discussions constructives afin de trouver des solutions tangibles permettant de sortir de l'impasse 
en vue de rétablir un système de règlement des différends ple inement opérationnel.  
3.18.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier le Mexique pour sa déclaration . La Thaïlande souscrivait à la déclaration 
faite par le Mexique à la réunion en cours et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites 
sur cette question urgente à de précédentes réunions de l'ORD . Elle a souligné l'importance du 
système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et contraignant en tant qu'élément 
essen tiel pour garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Par 
conséquent, elle était prête et invitait de nouveau tous les Membres à engager des discussions 
constructives afin de sortir de l'impasse et de rétablir le plus tôt p ossible un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel.  
3.19.  La représentante du  Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir présenté 
la proposition concernant l'Organe d'appel au nom des coauteurs . Le Brésil souhaitait ren voyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Elle était prête, comme elle l'avait 
toujours été, à dialoguer avec tous les Membres pour trouver une solution durable à l'impasse  dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel . 
3.20.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 123  coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à la proposition concernant 
l'Organe d'appel . La Chine souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieu res sur cette question 
urgente et réaffirmait son ferme attachement à un système de règlement des différends à 
deux niveaux indépendant et impartial . La paralysie de l'Organe d'appel avait posé de graves 
problèmes pour le système commercial multilatéral, e t les affaires dont il était fait appel dans le vide 
étaient de plus en plus nombreuses . Non seulement cette situation grave et intenable privait les 
Membres de leur droit de défendre leurs intérêts, mais elle mettait aussi en péril la sécurité et la 
prévisibilité de cette organisation fondée sur des règles . La Chine se félicitait de l'élan positif qui 
était ressorti des récentes activités et invitait tous les Membres à participer de manière constructive 
aux consultations axées sur la recherche de solutions  afin de sortir le processus de sélection de 
l'impasse et de rétablir dès que possible un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, ce qui, selon la Chine, était dans l'intérêt de tous les Membres . Elle attendait avec 
intérêt de particip er à des discussions de fond dans les jours à venir et était prête à apporter sa 
contribution à ce processus.  
3.21.  La représentante du Japon  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
pour condamner l'agression de la Russie contre l'Ukraine , qui portait manifestement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, constituait une grave violation du droit 
international interdisant le recours à la force, et portait gravement atteinte à la Charte des 
Nations  Unies . Toute modification unilatérale du statu quo par la force était totalement inacceptable . 
Il s'agissait d'une situation extrêmement grave qui ébranlait les fondements de l'ordre international, 
non seulement en Europe mais aussi en Asie . Le Japon condamnait les act ions dans les termes les 
plus fermes . De plus, les actes atroces et inhumains de la Russie avaient été révélés les uns après 
les autres, à Boutcha, près de K iev, ainsi que dans d'autres régions de l'Ukraine . Les massacres de 
civils innocents constituaient une grave violation du droit humanitaire international et un crime de 
guerre qui était absolument inacceptable . La Russie devait être tenue de rendre strictement compte 
de ces atrocités . Le Japon était solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien et conti nuait de coopérer 
avec les membres de la communauté internationale, y compris les membres du G -7, pour normaliser 
la situation . S'agissant du point 3 de l'ordre du jour, il souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et appuyait la proposition concernant l'Organe 
d'appel . Il considérait comme une priorité absolue la réalisation d'une réforme rapide du système de 
règlement des différends qui contribuerait à résoudre durablement les problèmes structurel s et 
fonctionnels du système . Il jugeait essentiel que chacun des Membres de l'OMC, en tant que partie 
prenante du système, relance des discussions constructives sur cette réforme, y compris sur la 
manière de répondre aux préoccupations concernant l'Organe  d'appel . Il ne ménageait pas ses 
efforts pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à cette fin.  WT/DSB/M/464  
- 13 - 
  3.22.  Le représentant de l'I ndonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . L'Indonésie 
saisissait de nouveau cette occasion pour demander instamment à tous les Membres d'accorder 
toute leur attention, leur volonté et leur détermination à la désignation immédiate des membres de 
l'Organe d'appel.  
3.23.  La représentante  de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait remercier le 
Mexique pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs . Hong Kong, Chine a de nouveau 
fait part de ses graves préoccupations concernant l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel et a dit qu'il était important de sortir de cette impasse . Elle saluait toute discussion 
constructive à cet égard et était disposée à y prendre part.  
3.24.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait exprimer sa profonde préoccupat ion 
concernant l'incapacité de l'Ukraine à participer au système de règlement des différends de l'OMC, 
ce qui était essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système de règlement des 
différends fondé sur des règles . Le gouvernement coréen s 'associait aux autres intervenants pour 
condamner fermement l'invasion armée lancée par la Russie contre l'Ukraine, qui constituait une 
violation des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international . L'emploi de la force 
qui faisait des v ictimes innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité 
territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . Par ailleurs, la Corée a fait part 
de ses profondes préoccupations concernant la communauté internat ionale devant l'évolution de la 
situation humanitaire en Ukraine . S'agissant du point 3, elle a remercié le Mexique pour sa 
déclaration et a réitéré son soutien à la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel . La Corée 
souhaitait renvoyer aux déclar ations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Elle était 
prête à participer de manière constructive aux discussions pertinentes pour trouver une solution 
visant à renforcer le fonctionnement du système de règlement des différends en vue de ré pondre 
aux besoins des Membres de l'OMC . De plus, elle était prête à travailler de concert avec les autres 
Membres sur la base de ce qu'ils avaient accompli en prévision d'un résultat sur cette question à la 
douzième Conférence ministérielle.  
3.25.  Le représenta nt de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraig nant, à 
deux niveaux, indépendant et impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles . C'était pourquoi le domaine le plus urgent de la réforme d e l'OMC consistait à trouver une 
base convenue pour rétablir un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe 
d'appel . Cette tâche devrait être traitée en priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans 
relâche, les Membres de l'O MC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans 
les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord . L'Union européenne convenait qu'une réforme significative était  nécessaire 
pour atteindre cet objectif . Elle appelait donc de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès 
que possible un dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel . Elle remerciait to us les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer 
les processus de désignation . S'agissant de la crise en Ukraine, elle condamnait avec la plus grande 
fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie en Ukraine . 
Cette agression constituait une violation flagrante du droit international et portait atteinte à la 
sécurité et à la stabilité internationales . Elle causait de lourdes pertes humaines et faisait de 
nombreux blessés dans la population civile . La Russie la nçait des attaques contre la population civile 
et ciblait des objectifs civils, y compris des hôpitaux, des installations médicales, des écoles et des 
abris. Ces crimes de guerre devaient cesser immédiatement . L'Union européenne exhortait la Russie 
à mettr e fin sans délai à ses actes d'agression, à retirer ses troupes et à respecter pleinement 
l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues . Elle se rangeait résolument du côté de l'Ukraine et de son peuple.  
3.26.  La représentante de Singapour  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique pour sa 
déclaration, que Singapour appuyait fermement . Singapour souhaitait réitérer les déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question et attendait avec intérêt la tenue de discussions 
constructives avec tous les Membres, y compris les États -Unis, afin de rétablir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel dans les plus brefs dél ais. WT/DSB/M/464  
- 14 - 
  3.27.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question et remerciait le Mexique et les coauteurs 
de la proposition pour leur attachement continu et sans fai lle aux processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel . La Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement 
immédiat des processus de désignation et invitait tous les Membres à engager d'urgence des 
discussions constructives afin de ré tablir dès que possible un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel . Pour répondre à certaines déclarations politiques faites par certains 
Membres de l'OMC à la réunion en cours, la Fédération de Russie souhaitait souligner de nouveau 
ce qui suivait . Premièrement, les Membres dev raient examiner les points inscrits à l'ordre du jour 
de la réunion en cours qui figuraient dans le document WT/DSB/M/697 et avaient été adoptés par 
l'ORD à la réunion en cours . Les déclarations politiques faites par certains Membres à la réunion en 
cours ne concernaient pas la surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
adoptées conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Elles ne concernaient pas non 
plus le problème de la désignation des membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, l'OMC n'était 
pas une organisation politique et les Membres dev raient s'abstenir d'essayer de traiter les questions 
qui ne relevaient pas de la compétence de l' Organisation . Troisièmement, l'ORD avait ses prop res 
tâches et son propre mandat énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord . La 
Russie estimait que certaines des causes profondes de la crise du système commercial multilatéral 
à laquelle les Membres faisaient face étaient les actions qui  bloquaient les désignations à l'Organe 
d'appel, ainsi que les tentatives faites pour politiser l'OMC que les Membres avaient entendues à la 
réunion en cours . Elle encourageait les Membres de l'OMC à se concentrer sur la résolution des 
problèmes qu'ils ava ient déjà et à ne pas en créer de nouveaux, à moins qu'un Membre quel qu'il 
soit entende  continuer de détruire le système commercial multilatéral  encore un peu plus . 
3.28.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 123  coauteurs, a déploré que, 
pour la 53ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et qu'ils aient donc continuellement 
manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisat ion. Le fait qu'un Membre pouvait avoir 
des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait 
pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement 
des différends en génér al. Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de 
sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation et la réduction des droits des Membres . 
Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : "[d]ès qu'ils 
dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne devrait empêcher 
l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter 
de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appel . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant 
pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, 
ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
3.29.  La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . Depuis plus de deux ans, les Membres demandaient 
que la pro position conjointe concernant l'Organe d'appel soit adoptée par l'ORD afin de préserver le 
droit d'appel, tel qu'il était énoncé dans le Mémorandum d'accord . Le Mexique restait profondément 
préoccupé et continuait de ressentir un sentiment d'urgence devant  le fait que l'Organe n'était pas 
opérationnel et que le système de règlement des différends n'était pas pleinement fonctionnel . Tous 
les différends en cours étaient affectés, et cela avait mis en péril la mise en conformité dans les 
moindres délais avec l es rapports des groupes spéciaux et l'adoption de ceux -ci. Maintenant plus 
que jamais, il était important de travailler en priorité à la recherche d'une solution multilatérale 
réelle . Le Mexique restait prêt à travailler de manière constructive . Il remerciait les coauteurs de la 
proposition et exhortait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à s'associer à la proposition.  WT/DSB/M/464  
- 15 - 
  3.30.  La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Elle a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait  note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, 
qui seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Elle a indiqué que, comme les 
Membres le savaient, cette question exigeait un engagement politique de la part de to us les Membres 
de l'OMC . Elle a ensuite rappelé que, dans le contexte des préparatifs de la douzième Conférence 
ministérielle, qui avait été reportée en 2021, l'ancien Président du Conseil général avait consulté les 
Membres sur cette question . Comme les Me mbres le savaient, la douzième Conférence Ministérielle 
devait maintenant avoir lieu du 12 au 1 5 juin 2022. La Présidente a exprimé l'espoir que les Membres 
parviendraient à trouver une solution à cette question.  
3.31.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
_______ ___ 