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30 avril 2019 
(19-2964) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -douzième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE ET LES ÉTATS DE L'AELE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER AVRIL 2019  
Président : M. l'Ambassadeur Carlos Mario FORADORI (Argentine)  
1.1.  La quatre -vingt-douzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/17/Rev.1, daté du 
22 mars 2019. 
1.2.  Au titre du point  F.IV de l'ordre du jour de la sessio n, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Géorgie et les  états de l'AELE , marchandises et services (ci -après dénommé 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que  l'Accord était entré en vigueur le 1er septembre  2017 pour la Géorgie, 
l'Islande et la N orvège, et le 1er mai 2018 pour le Liechtenstein et la Suisse . Il avait été notifié à 
l'OMC par la Géorgie, l'Islande et la Norvège  le 29  août 2017, et le 25  avril 2018 par le 
Liechtenstein et la Suisse  au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du  Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de  1994 en tant qu'accord établissant une 
zone de libre -échange (document s WT/REG386/N/1 -2) et au titre de l'article  V:7 a) de l'AGCS en 
tant qu'accord prévoyant la libéralisation du comme rce des services au sens de l'article  V de 
l'AGCS (documents S/C/N/891 et Add.1 ). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible 
sur les sites  Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord 
relatifs aux ma rchandises et aux services (document WT/REG386/1 daté du 1 5 janvier  2019) ainsi 
que les questions et réponses portant sur cet Accord (document WT/REG386/2 daté du 
15 mars 2019) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de la Géorgie  a remercié le Secrétaria t pour l'établissement de la 
présentation factuelle, les états de l'AELE pour leur collaboration productive au cours du processus, 
ainsi que les Membres qui avaient manifesté un intérêt particulier et soulevé des questions 
concernant l'Accord.  
1.5.  L'Accord ava it été signé en juin 2016 et appliqué partiellement par la Géorgie, l'Islande et la 
Norvège depuis septembre  2017, jusqu'à son application intégrale en mai 2018. Il était pleinement 
conforme aux principes de l'OMC et aux autres accords commerciaux conclus  précédemment par la 
Géorgie, et visait à resserrer les relations économiques entre les Parties.  
1.6.  L'application de l'Accord avait permis à la Géorgie de bénéficier d'un accès libre pour ses 
marchandises et services sur un marché de la plus haute qualité com posé de  4 États et plus de 
13 millions de consommateurs . Cet Accord complet et de large portée portait sur  le commerce des 
marchandises,  le commerce des services, l'établissement, la protection des droits de propriété 
intellectuelle, les marchés publics, l a concurrence, et le commerce et le développement durable.  
1.7.  S'agissant du commerce des marchandises, les Parties avaient  supprimé  tous les droits de 
douane sur les produits industriels, tandis que certains produits agricoles sensibles faisaient l'objet 
de certaines exceptions ou de préférences partielles . Toutefois , il était essentiel de noter que la 
Géorgie s'était vue accorder des préférences pour d'importants produits agricoles présentant un  WT/REG386/M/1  
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  fort potentiel à l'exportation  tels que , entre autres, le s vins, les boissons alcooliques et non 
alcooliques, les eaux minérales,  les fruits et légumes, le miel et  les sucreries.  
1.8.  La Suisse et le Liechtenstein  maintenaient des droits d'importation  sur environ 9 % des 
produits agricoles de la Géorgie, le reste étant en franchise de droits . La Géorgie maintenait des 
droits d'importation sur 20 % des produits agricoles provenant de ces Parties . La Norvège 
maintenait des droits d'importation sur environ 35 % des produit s agricoles de la Géorgie, le reste 
étant en franchise de droits . La Géorgie maintenait des droits d'importation sur environ 25% des 
produits agricoles de la Norvège . L'Islande maintenait des droits d'importation sur environ 25 % 
des produits agricoles de l a Géorgie, tandis que les autres produits de base étaient en franchise de 
droits . La Géorgie maintenait des droits d'importation sur environ 50% des produits agricoles de 
l'Islande.  
1.9.  Selon les statistiques de la Géorgie, les exportations de cette dernière v ers les États de l'AELE 
ont été estimées à 78 millions d'USD en 2018 . Les principaux produits exportés étaient l'or, les 
fruits à coque, les ferroalliages, les médicaments et les jus de fruits, entre autres . Dans le même 
temps, les importations en provenan ce des États de l'AELE vers la Géorgie  avaient atteint 
77 millions d'USD en 2018, les principaux produits importés étant le poisson congelé, la crème, le 
beurre, le sucre, les produits du tabac et les médicaments, entre autres.  
1.10.   Pour ce qui était du commerc e des services, l'Accord prévoyait de renforcer la libéralisation 
et la facilitation du commerce des services entre les Parties, en s'appuyant sur leurs engagements 
au titre de l'AGCS . Les fournisseurs de services géorgiens, ainsi que ceux des États de l'AELE, 
bénéficieraient d'un accès aux marchés renforcé et des conditions relatives au traitement national 
dans différents secteurs de services.  
1.11.   Les dispositions SPS  figuraient au chapitre  4 de l'Accord , qui contenait des règles relatives 
aux inspections, aux systèmes de certification, aux audits  de système  et au contrôle des 
importations, et qui prévoyait  des mécanismes de consultation appropriés . L'Accord incorporait 
l'Accord OTC de l'OMC et prévoyait un mécanisme de consultation entre les Parties.  
1.12.   Les di spositions relatives à la protection des  droits de propriété intellectuelle portaient sur 
les marques, le droit d'auteur, les brevets et les indications géographiques, ainsi que sur le respect 
des droits de propriété intellectuelle et la coopération entre les Parties . Ces dispositions étaient 
fondées sur l'Accord sur les ADPIC de l'OMC et prévoyai ent un niveau élevé de protection qui 
tenait compte des principes NPF et du traitement national . L'Accord prévoyait l'ouverture 
réciproque des marchés publics entr e les Parties.  
1.13.   En vertu de l'Accord, les investisseurs bénéficieraient de mesures d'aide supplémentaires du 
fait que les règles d'origine énoncées dans l'Accord prévoyaient la possibilité du cumul diagonal 
avec les m embres de la Convention pan -euro-méditer ranéenne dont la Géorgie était membre 
depuis mai  2017 et dont faisai ent également partie  la Turquie et l'UE . Il s'agissait d'un mécanisme 
flexible qui permettait par exemple aux produits fabriqués en Géorgie à partir de matières 
premières originaires de Turquie d'être ensuite exporté s vers les États de l'AELE au titre du régime 
préférentiel, et inversement . L'intervenant a souligné que les modifications pertinentes avaient 
déjà été apportées à l'ALE Géorgie -Turquie et que les procédures de ratification né cessaires 
étaient en cours.  
1.14.   La principale priorité de la Géorgie était de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par 
l'Accord et de faire profiter ses citoyens des bénéfices attendus à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues . Sa mise en œuvre efficace  stimulerait l'économie, ferait de la 
Géorgie une destination plus intéressante et viable pour les investissements, améliorerait 
l'environnement pour les entreprises nationales et internationales et faciliterait encore la 
modernisa tion de l'économie.  
1.15.   Le représentant de la Suisse , s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat pour son excellent travail dans l'élaboration de la présentation factuelle et pour son 
soutien précieux à toutes les étapes du processus pré paratoire . Le document final offrait un aperçu 
complet et instructif de l'Accord de libre -échange AELE -Géorgie . L'intervenant a également 
remercié les partenaires de l'AELE en Géorgie pour leur collaboration efficace à chaque étape du 
processus.  WT/REG386/M/1  
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  1.16.   L'interven ant a salué l'initiative prise par la Géorgie en  2012 d'intensifier les relations 
commerciales avec l'AELE . Cela avait conduit à la signature d'une Déclaration conjointe sur la 
coopération en  2012 et, par la suite, au lancement de négociations en vue d'un accord de 
libre-échange au début de  2015. Un ALE avait ensuite été conclu entre les Parties en  2016, au 
terme d'un processus de négociation rapide et de trois séries de réunions.  
1.17.   L'Accord avait été négocié et signé  dans un contexte  d'expansion  et d'approfondissement de 
la relation commerciale entre les Parties . Bien que le volume du commerce bilatéral total de 
marchandises soit relativement modeste, à 130 millions d'USD en  2018, celui -ci augmentait à un 
rythme rapide . Les importations de l'AELE en provenance de Géorgie étaient passées de moins 
d'un million d'USD en  2008 à 62  millions d'USD en  2018, tandis que les exportations étaient 
passées de 24  à 58 millions d'USD sur la même période.  
1.18.   Les échanges entre les États de l'AELE et la Géorgie présen taient un fort potentiel et les 
États de l'AELE considéraient l'Accord comme un instrument important pour poursuivre le 
renforcement des liens économiques entre les Parties . L'intervenant était convaincu que l'ALE 
entre l'AELE et la Géorgie créerait de nou veaux débouchés pour les opérateurs économiques des 
Parties et donnerait une forte impulsion pour poursuivr e la croissance du commerce et de 
l'investissement.  
1.19.   Les hautes ambitions partagées par les Parties avaient abouti à un A ccord de libre -échange 
comple t et moderne . L'Accord couvrait le commerce des marchandises, le commerce des services, 
l'établissement, la concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés 
publics, et le commerce et le développement durable . Selon les États de l'AELE, il prévoyait 
d'importantes concessions de la part de toutes les Parties, tout en prenant en compte leurs 
sensibilités respectives.  
1.20.   Au nom des États de l'AELE, l'intervenant a remercié les Membres de l'OMC des questions 
qu'ils avaient posées par écrit avant la réunion et de l'intérêt qu'ils avaient porté à l'examen de 
l'Accord . Des réponses avaient été fournies et il se réjouissait de répondre à toute s autre s 
question s ou observation s. 
1.21.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs présentations 
détaillées et pour avoir fourni des renseignements contextuels utiles sur l'Accord . Elle a souligné 
que l'UE attachait une grande importance au développement durable, y compris au développement 
économique, a u développement social et à la protection de l'environnement, et a  félicité les Parties 
d'y avoir consacré un chapitre.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a fait part de sa déception au vu d es importantes exclusions 
à l'élimination  des droits prévu es par l'Accord, en particulier dans le secteur agricole . C'était là une 
caractéristique qu'il  avait déjà souligné e dans plusieurs accords de l'AELE.  
1.23.   S'agissant des procédures douanières, les États -Unis se demandaient pourquoi les Parties 
avaient choisi  de faire figur er les mesures douanières dans une annexe, et non dans l'Accord 
lui-même, et si l'annexe  III était exclue du règlement des différends . L'annexe III  constituait un 
aspect intéressant et avantageux de l'Accord , et l'intervenant s'est félicité de l'inclusion de 
nombreuses dispositions similaires à, ou allant plus loin que celles de , l'AFE, aussi bien au niveau 
de la teneur des disciplines que de leur portée , qui semblait plus large que dans l'AFE. Il était 
encour agé de voir que les dispositions relatives aux décisions anticipées étaient intégrées à la 
pratique des ACR, et il a noté que l'Accord allait au -delà de l'AFE puisqu e les décisions pouvaient 
porter sur l'évaluation et les redevances,  et reconn u les avantag es de  rendre les décisions  
accessibles au public . L'intervenant a également noté les dispositions relatives à la mainlevée des 
marchandises avant l'arrivée et l'inclusion des moyens de paiement électronique comme un outil 
important, ce qui était une autre disposition allant au -delà de ce qu e prévoyait l'AFE. C'était la 
première fois qu'il  voyait un AFE contenant  des dispositions relatives aux produits périssables et 
les États -Unis trouveraient intéressant que  cette pratique soit généralisée dans le cadre  des ALE. 
1.24.   S'agissant des services, l'intervenant a noté que l'Accord reprenait de manière générale les 
engagements des Parties au titre de l'AGCS, avec quelques améliorations marginales . La décision 
positive d'inclure  des éléments relatifs à la réglementat ion intérieure n'avait pas été soulignée 
dans la présentation factuelle  et il s'agissait là d'un aspect de plus en plus important des WT/REG386/M/1  
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  disciplines  visant le commerce des services . L'intervenant a noté l'absence d'un chapitre distinct 
consacré au secteur en plein essor du commerce électronique et numérique . Il a pris note de 
l'inclusion dans l'Accord de dispositions relatives au travail et à l'environnement, mais il a constaté 
que les obligations  en la matière  semblaient pour l'essentiel de nature non contrai gnante.  
1.25.   En réponse à l'observation du représentant des États -Unis concernant l'agriculture, le 
représentant de la Suisse  a déclaré que comme pour beaucoup d'autres Membres de l'OMC, 
l'agriculture était un domaine très sensible pour les États de l'AELE  pour de bonnes raisons de 
politique intérieure . Toutefois, l'Accord libéraliserait 99 % des échanges entre la Géorgie et les 
États de l'AELE en dépit des sensibilités dans le domaine de l'agriculture . Par conséquent, les États 
de l'AELE considéraient que cela r estait dans l'ensemble un Accord ambitieux et un pas en avant 
important pour le commerce entre les Parties . Par ailleurs, à l'article  3.5 de l'Accord, les Parties 
s'étaient engagées à poursuivre les efforts en vue de libéraliser davantage le commerce des 
produits agricoles . S'agissant de la question concernant l'annexe sur les procédures douanières et 
la facilitation des échanges, l'intervenant a indiqué que, conformément au paragraphe  8 de 
l'article  11 de l'Accord, le Comité mixte pourrait décider de modifier les annexes et les appendices 
de l'Accord à condition de respecter toute procédure nationale en vigueur dans les Parties, alors 
qu'une modification du texte de l'Accord en lui -même nécessiterait une procédure plus lourde . 
Dans la mesure où les Par ties pourraient souhaiter  actualiser les dispositions relatives à la 
facilitation des écha nges à l'avenir, afin de les tenir à jour, ces dispositions av aient été placées en 
annexe . En ce qui concernait  la facilitation des échanges et le règlement des diffé rends, 
l'intervenant a déclaré que l'article  13.1 de l'Accord prévoyait que les annexes de l'Accord , y 
compris les appendices, faisaient partie intégrante de l'Acco rd. L'annexe  III sur la facilitation des 
échanges était donc également soumise aux dispositi ons du chapitre 12 sur le règlement des 
différends.  
1.26.   La représentante de la  République de Moldova  a félicité les Parties d'avoir conclu l'Accord 
après seulement trois séries de négociations . La République de Moldova appréciait le fait que l'ALE 
entre la Géo rgie et les États de l'AELE portait sur un large éventail de secteurs, dont le commerce 
des marchandises . À quelques exceptions près, l'entrée en vigueur de l'Accord entraînerait la 
suppression des droits de douane sur les produits industriels . Les États m embres de l'AELE 
bénéficieraient de concessions tarifaires sur les produits agricoles transformés et non transformés, 
le fromage, le chocolat et d'autres produits laitiers . L'intervenante a demandé à la délégation 
géorgienne si le s vins géorgien s entreraie nt sur les marchés de l'AELE en franchise de droits . La 
République de Moldova attachait une grande importance aux deux marchés et avait signé une 
déclaration conjointe avec les États de l'AELE . La République de Moldova était certaine que l'Accord 
renforcer ait la compétitivité de leurs économies et de leurs marchés.  
1.27.   Le représentant de la Géorgie  a répondu que les vins géorgiens bénéficiai ent de la franchise 
de droits sur tous les marchés de l'AELE.  
1.28.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre la Géorgie et 
les États de l'AELE relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions, et que ce dernier pouvait maintenant clore la  partie orale de 
l'examen de l'ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les 
délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à les 
communiquer par écrit au Secrétariat avant le 8 avril 2019 et l es Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 2 2 avril 2019 au plus tard . Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient dis tribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.29.   Le Comité a pris  note des observations formulées.  
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