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1 mars 2021 
(21-1718) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1er mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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On updating the draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine "On approval of the procedure and special requirements for labelling and the List of 
foodstuffs for which indication of country of origin or place of o rigin is mandatory" (Mise à jour du 
projet d'ordonnance du Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine portant approbation de la procédure et des prescriptions spéciales en matière 
d'étiquetage ainsi que de la liste des produits alimentaires pour lesquels l'indication du pays 
d'origine ou du lieu d'origine est obligatoire).  
Le projet d'ordonnance porte approbation des prescriptions spéciales en matière d'étiquetage des 
produits alimentaires pour lesquels l'indication du pays d'origine ou du lieu d'origine est 
obligatoire, ainsi que de la procédure d'établissement du mécanisme associé, et incorpore deux 
nouveaux groupes de marchandises, à savoir le miel et l'huile d'olive.  
Le groupe de produits existant "vi andes" comporte deux nouvelles sections : "traçabilité" et 
"composition et taille du groupe d'animaux".  
L'ordonnance  entrera en vigueur à la date de sa publication officielle et sera promulguée trois ans 
après sa date d'entrée en vigueur.  
Les produits alime ntaires pour lesquels l'ordonnance notifiée prévoit l'obligation d' indiquer le  pays 
d'origine ou le lieu d'origine qui satisfont aux exigences de la législation de fournir aux 
consommateurs des renseignements sur les produits alimentaires, lesquelles étaie nt en vigueur 
avant la promulgation de l'ordonnance, mais qui ne satisfont pas aux exigences prévues dans 
l'ordonnance, peuvent être mis sur le marché jusqu'à la fin de leur durée de conservation ou 
jusqu'à leur date de péremption.  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=140b422e -a69d-4bf1-a75e-
fdfdf18e6bef&title=ProktNakazuMinisterstvaRoz vitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaPoriadkuISpetsialnikhVimogDoMarkuva
nniaKharchovikhProduktiv -ATakozhPerelikuKharchovikhProduktiv -
DliaYakikhOboviazkovimZaznachenniaKrainiPokhodzhenniaAboMistsiaPokhodzhennia  
Le présent ad dendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/UKR/145/Add.1  
- 2 - 
  [X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des obser vations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être pré vu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la d ate de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 30 avril 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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