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1er décembre  2022 
(22-8946) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : United States Postal Service  - USPS (Service postal des États -
Unis) [1977]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Affichage électronique ; transport de matières dangereuses ; Transport 
(ICS 03.220) ; Services postaux ( ICS 03.240) ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; 
Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13.300) ; Composants électroniques en 
général ( ICS 31.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Electronic Indicators for 
the Mailing of Hazard ous Materials (Affichage électronique pour l'envoi de matières 
dangereuses), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle relative à des normes spéciales ; invitation à formuler des 
observations - Le Service postal des État -Unis (USPS) propose d'établir des codes de 
service électroniques uniques et de normaliser les options de service supplémentaire pour 
les expéditions de matières dangereuses . Si cette proposition était adoptée, la 
Publication  52 (Courrier dangereux, restreint e t périssable – Pub 52) serait modifiée de 
manière à exiger l'utilisation de codes de type de service et de codes de service 
supplémentaire uniques pour les données électroniques et les codes -barres de suivi 
concernant les expéditions contenant des matières  dangereuses fournis à l'USPS par les 
expéditeurs dans leur dossier de services d'expédition . La proposition notifiée 
normaliserait l'acceptation et le traitement des expéditions contenant des matières 
dangereuses par la collecte de données électroniques e n vue d'établir des manifestes 
destinés aux prestataires de services de transport aérien de l'USPS et de veiller à ce que 
les articles expédiés soient traités conformément à la catégorie de matière dangereuse 
contenue dans l'emballage . L'USPS propose égale ment de modifier les conditions de 
remboursement du courrier prioritaire express contenant des matières dangereuses 
fixées dans les Normes postales de l'USPS - Manuel du courrier intérieur (DMM) . G/TBT/N/USA/1946  
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  7. Objecti f et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité . 
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register  (FR) 73510, 3 0 novembre  2022; Titre 39 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  111: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-30/html/2022 -26072.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-30/pdf/2022 -26072.pdf  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 0 décembre  2022 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes ser ont 
transmises à l'organisme de réglementation.  
Mailing Standards of the United States Postal Service, Publication 52 - Hazardous, 
Restricted, and Perishable Mail : https://pe.usps.com/text/pub52/we lcome.htm  
G/TBT/N/USA/1886 et Add.1  - Nouvelles normes postales sur la séparation des matières 
dangereuses  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 décembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8230_00_e.pdf  
 