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19 septembre  2022 
(22-6882) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Exigences visant à garantir l'échange sécurisé de données en ligne du certificat 
de conformité sous forme électronique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying d own rules for the application of Regulation (EU) 
2018/858 of the European Parliament and of the Council as regards the secure exchange 
of data of the certificate of conformity in electronic format and read -only access to the 
certificate of conformity, and amending Commission Implementing Regulation (EU) 
2021/133  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant modalités 
d'application du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne l'échange sécurisé de données du c ertificat de conformité sous forme 
électronique et l'accès en lecture seule au certificat de conformité, et modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) 2021/133 de la Commission), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution notifié a pou r objet d'introduire des 
exigences qui garantiront un niveau élevé de protection des données et une approche 
commune pour l'échange du certificat de conformité sous forme électronique grâce à 
l'utilisation sécurisée des applications et systèmes électroniqu es servant à l'échange 
d'informations entre les fabricants et les États membres de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En vertu de l'article 37, paragraphe 8, du Règlement (UE) 2018/858, la 
Commis sion est habilitée à établir des exigences concernant les méthodes et les G/TBT/N/EU/925  
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  exigences visant à garantir l'échange sécurisé de données en ligne du certificat de 
conformité sous forme électronique.  
Les exigences définies dans l'acte d'exécution notifié garantiront un niveau élevé de 
protection des données et une approche commune pour l'échange du certificat de 
conformité sous forme électronique grâce à l'utilisation sécurisée des applications et 
systèmes électroniques servant à l'échange d'informations e ntre les fabricants et les États 
membres de l'UE.  
L'acte d'exécution notifié facilitera l'utilisation du certificat de conformité sous forme 
électronique et constitue une étape importante pour dématérialiser l'échange de données 
dans le secteur automobile . Protection de l'environnement ; harmonisation ; réduction des 
coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2 018 
relatif à la réception et à la surveillance du march é des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et 
(CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ( https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.151.01.0001.01.ENG ). 
• Règlement d 'exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er  décembre 2 020 
énonçant des règles relatives à l 'échange de données en ligne et à la notification 
des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement 
européen et du Conseil ( https://eur -lex.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1812/oj ) 
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6263_00_e.pdf  
 