 RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/TLS/7  
7 novembre  2023 
(23-7530) Page: 1/27 
Groupe de travail de  
l'accession du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
PROJET DE LISTE  D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT  
LE COMMERCE D ES SERVICES  
PROJET DE LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE  II (NPF)  
La Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services résultant des 
négociations entre le Timor -Leste  et les Membres de l'OMC sera annexée au Protocole d'accession 
du Timor -Leste . Le projet de liste est reproduit ci -après pour examen et vérif ication technique par 
les Membres signataires .1 
Les propositions de corrections techniques doivent être envoyées, le cas échéant, à 
Mme Anna Varyanik (anna.varyanik@wto.org ) et Mme Souda Tandara -Stenier ( souda.tandara -
stenier@wto.org ) pour le mardi 14 novembre 2023 au plus tard.  
Conformément à la pratique de l'OMC en matière d'accession, le S ecrétariat prévoit de 
convoquer une réunion de vérification technique avec les Membres signataires au sujet du projet de 
liste d'engagements spécifiques du Timor -Leste concernant les services , le vendredi 17  novembre à 
10 heures dans la salle F . 
 
_________ ______  
 
 
1 Australie, Cambodge, Canada, États-Unis, Indonésie, Japon, Nouvelle -Zélande , Philippines, Thaïlande , 
Union européenne .   
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 2 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans cette liste  
Propriété foncière   3) La propriété foncière est réservée 
aux ressortissants du Timor -Leste 
conformément aux dispositions de la 
Constitution . Les étrangers ont le droit 
de louer des terres .  
Présence commerciale   3) Les sociétés commerciales 
étrangères constituées au Timor -Leste 
doivent désigner un représentant légal 
qui réside à titre permanent au 
Timor -Leste.   
Mouvement des personnes physiques  4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques  
relevant des catégories suivantes, tel 
qu'exposé ci -dessous : 
 
i) Personnes en voyage d'affaires:  
 
- Personnes participant à l'établissement : 
[Représentants d'un fournisseur de 
services ayant son siège à l'étranger 
qui demandent à être admis et à 
séjourner à titre temporaire afin de 
mener des activités commerciales ou 
de prospection d'investissements . 
 
La durée de séjour est limitée à 60 
jours au plus, sans possibilité de 
prorogation.2] 
 
 - Vendeurs de services : 
 Représentants d'un fournisseur de 
services ayant son siège à 
l'étranger qui demandent à être 
admis et à séjourner à titre 
temporaire aux fins de négocier la 
vente d'un service ou d'assister à 
des réunions d'affaires.  4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant   l'entrée et le 
séjour tempo raire de s personnes 
physiques  relevant des catégories  visées 
dans la colonne "accès au x marché s".  
 
2 Sous réserve de consultations.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 3 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
 Ces représentants ne sont pas 
autorisés à  effectuer de ventes 
directes au grand public ou à fournir 
eux-mêmes des services et ne 
recevront aucune rémunération de 
la part d'une source qui se trouve 
au Timor -Leste . La durée de séjour 
est limitée à 60 jours au plus par 
an. 
 
ii) Employés d'une présence commerciale 
étrangère:  
 
Sous réserve d'un examen du marché de 
l'emploi, les fournisseurs de services 
étrangers établis au Timor -Leste peuvent 
embaucher  ou transférer  des employés 
étrangers qualifiés pour surveiller  
(dirigeants) , diriger  (cadres)  ou s'acquitter 
de fonctions techniques  (spécialistes) . 
 
[La durée de séjour pour le personnel 
d'encadrement (cadres supérieurs) et 
d'administration (directeurs) aux fins de la 
poursuite d'activités entrepreneuriales en 
qualité de membre ou d'administrateur d'une 
société commerciale enregistrée ou devant 
être enregistrée au Timor -Leste  est limitée à 
6 mois et peut être prolongée pour des 
périodes successives  de 2 ans. En revanche, 
la durée de séjour pour le personnel 
technique (spécialistes) est limitée à un an 
et peut être prolongée pour des périodes 
successives d'un an.]3 
 
iii) Fournisseurs de services contractuels et 
professionnels indépendants:  
 
Sous réserve d'un examen du marché de 
l'emploi, les personnes physiques étrangères 
 
3 Sous réserve de consultations.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 4 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
qui ont obtenu un contrat en vue de fournir 
un service au Timor -Leste ou qui sont 
employées par un fou rnisseur de services 
ayant son siège à l'étranger qui a obtenu un 
contrat en vue de fournir un service au 
Timor -Leste, seront admises pour une durée 
maximum de 60 jours par an.  
Mesures fiscales   1), 2), 3), 4) Le seuil d'exonération d e 
l'impôt sur les revenus ou salaires 
s'applique uniquement aux résidents . Le 
seuil est susceptible d'être modifié .  
Subventions et incitations   1), 2), 4) Non consolidé pour ce qui est 
des subventions, des incitations à 
l'investissement et d'autres mesures de 
soutien de l'État.  
3) Des avantages spéciaux peuvent être 
accordés aux investisseurs qui 
détiennent une déclaration d'avantages 
ou qui sont partie s à un accord spécial 
d'investissement . Les avantages 
dépendent du secteur et de l'endroit et 
comprennent des avantages relatifs à 
l'embauche de travailleurs étrangers, la 
location de biens appartenant à l'État et, 
dans certains cas, des avantages 
supplémentaires concernant les impôts, 
des droits de douane et les services de 
facilitation de l'investissement . Pour 
pouvoir bé néficier d'une déclaration 
d'avantages ou d'un accord spécial 
d'investissement, des montants 
minimum doivent être investis . Le 
montant minimum est plus élevé pour 
les investisseurs étrangers ou les 
entreprises conjointes que pour les 
investisseurs nationau x. Les secteurs 
dans lesquels des avantages peuvent 
être accordés et les montants minimum 
des investissements sont susceptibles 
d'être modifiés.     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Tous les secteurs – services fournis en soutien à 
l'industrie pétrolière  1), 3) Les services fournis en soutien à 
l'industrie pétrolière sont réservés aux 
fournisseurs qui sont des ressortissants 
timorais ou aux entreprises qui sont 
constituées en sociétés en vertu du droit 
timorais  et qui sont détenues en majorité par 
des ressortissants timorais.  
2) Non con solidé . 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun, sauf comme indiqué  dans la 
colonne "accès au x marché s". 
 
 
 
 
 
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
Tous les secteurs – services fournis en soutien à 
l'industrie minière  1) Les fournisseurs qui sont des ressortissants 
timorais ou des entreprises constituées en 
sociétés en vertu du droit timorais et qui sont 
détenues en majorité par des ressortissants 
timorais peuvent bénéficier d'un 
traitement/accès préférentiel.  
2) Non consolidé  
3) Les fournisseurs doivent être des entreprises 
constituées en sociétés en vertu du droit 
timorais.  
Les fournisseurs qui sont détenus en majorité 
par des resso rtissants timorais peuvent 
bénéficier d'un traitement/accès préférentiel.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun, sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès au x marché s". 
 
 
 
 
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
Tous les secteurs inclus dans la liste    a) Sous réserve des conditions 
énoncées au paragraphe b), le 
Timor -Leste prend comme 
engagements supplémentaires 
les disciplines figurant à la 
section II du document 
INF/SDR/2 pour l'ensemble des 
secteurs de services inclus dans 
la présente liste, sous réserve 
des périodes de transition 
prévues pour les pays en 
développement et les PMA aux 
paragraphes 10 et 11 de la 
section I du doc ument 
INF/SDR/2.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
b) Pour plus de clarté et dans le 
respect des périodes de 
transition prévues dans le 
document INF/SDR/2, le 
Timor -Leste s'engage à mettre 
en œuvre les disciplines 
énoncées à la section II du 
document INF/SDR/2 dans un 
délai de 7  ans suivant sa sortie 
de la catégorie des PMA. Le 
Timor -Leste n'est ainsi pas tenu 
de se conformer aux disciplines 
figurant à la section II d u 
document INF/SDR/2 avant la 
fin de ce délai.  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a. Services juridiques (CPC  861**)  
Services de conseil en droit étranger et en droit 
public international  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les avocats étrangers doivent 
travailler avec des avocats timorais.  Les 
cabinets juridiques étrangers autorisés à 
exercer au Timor -Leste ont le droit 
d'engager des avocats autorisés à 
pratiquer au Timor -Leste.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
c. Services de conseil fiscal (CPC 863) 1) Non consolidé , sauf en lien avec les 
questions de fiscalité internationale  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé , sauf en lien avec les 
questions de fiscalité internationale  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
d. Services d'architecture (CPC  8671)  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
e. Services d'ingénierie (CPC  8672**)  
CPC 86721 -86726, 86729  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
f. Services intégrés d'ingénierie (CPC  8673)  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
h. Services médicaux et dentaires (CPC  9312)  
j. Services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 
(CPC 93191)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques (CPC  841) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs 
étrangers ont l'obligation de transférer 
des compétences et des connaissances 
aux employés locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
b) Servic es de réalisation de logiciels (CPC  842) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs 
étrangers ont l'obligation de transférer 
des compétences et des connaissances 
aux employés locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de traitement de données (CPC  843)
  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs 
étrangers ont l'obligation de transférer 
des compétences et des connaissances 
aux employés locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
d) Services de base de données (CPC  844) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs 
étrangers ont l'obligation de transférer 
des compétences et des conn aissances 
aux employés locaux . 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
e) Autres services informatiques:  
- Services de maintenance et de réparation de 
machines et matériel de bureau, y compris des 
ordinateurs (CPC  845) 
- Services de préparation de données (CPC  849) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs 
étrangers ont l'obligation de transférer 
des compétences et des connaissances 
aux employés locaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
F. Autres services fournis aux entreprises  
i. Services annexes aux industries manufacturières 
(CPC 884+885)  
 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais le personnel de sécurité 
et le directeur  de la sécurité doivent 
être timorais  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
l. Services d'enquêtes et de sécurité (CPC  873**)  
– Services de gardes et vigiles (CPC 87305)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais le personnel de sécurité 
et le directeur  de la sécurité doivent 
être timorais  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
Services de courrier (CPC  7512)**  
 
Les engagement ne portent pas sur les services et 
activités suivants:  
a) distribution d'envois postaux, y compris la 
publicité adressée, que la distribution soit 
accélérée ou non, dont le prix est 10 fois moins 
élevé que le tarif public pour les envois pos taux 
de la première tranche de poids pour la 
catégorie normalisée la plus rapide, à condition 
que le poids soit inférieur à 2 kg;  
b) distribution d'envois postaux recommandés 
et d'envois postaux avec valeur déclarée, dans 
les limites de prix et de poids vi sées au 
paragraphe a);  
c) émission et vente de timbres -poste et 
d'autres valeurs postales;  
d) émission de mandats postaux; et  
e) installation de boîtes aux lettres publiques 
destinées au dépôt des envois postaux.  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé , sauf comme indiqué 
sous " Engagements  horizontaux".  Les opérateurs privés ne seront 
pas traités de manière moins 
favorable que le service postal 
public du Timor -Leste quand ils 
fourniront des services visés par 
le présent engagement.  
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
a) Services de téléphonie vocale ( CPC 7521)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  Le Timor -Leste contracte les 
obligations figurant dans le 
document de référence ci -joint 
 
b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets ( CPC 7523**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits ( CPC 7523**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services de télex (CPC  7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
e) Services de télégraphe (CPC 7522)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
f) Services de télécopie ( CPC 7521**+7529**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun , mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
g) Services de circuits privés loués 
(CPC 7522**+7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
h) Services de courrier électronique (CPC  7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non c onsolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
i) Services de messagerie vocale (CPC  7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
j) Services directs de recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données 
(CPC 7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
k) Services d'échange électronique de données ou 
services de transmission de données et de 
messages (CPC  7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
l) Services à valeur ajoutée/améliorée de télécopie 
(CPC 7523**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée  et enregistrée  au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué s ous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 12 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
m) Services de conversion de codes et de protocoles  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée et enregistrée  au Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
n) Services de traitement direct de l'information 
et/ou de données (CPC  843**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée au et enregistrée  Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non c onsolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
o) Autres – services mobiles de données  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais seule une personne morale 
constituée au et enregistrée  Timor -Leste a le 
droit de fournir des services de 
télécommunication  nationaux . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
D. SERVICES AUDIOVISUELS  
Dans tous les sous -secteurs dans lesquels des engagements sont pris concernant les services audiovisuels au Timor -Leste, ceux -ci sont non consolidés en ce qui concerne: a) les 
contingents de radiodiffusion et d'autres transmissions; ou b) les exigences relatives aux dépenses  pour du contenu qui:  
i) est produit ou coproduit localement;  
ii) rend compte d'intérêts ou de préoccupations nationales ou locales;  
iii) promeut la culture et l'identité nationales; ou  
iv) est dans une langue officielle ou nationale du Timor -Leste.  
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
(CPC 96113**)4 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
 
4 Dans un souci de clarté, cet engagement a uniquement trait à la distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo, c'est-à-dire à l'octroi de licences y relatives 
à d'autres industries à des fins de présentation, de diffusion, de retransmission ou pour d'autres usages. Il ne porte pas su r les services de diffusion ou de retransmission.    
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 13 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de projection de films 
cinématographiques (sauf la projection par des 
cinémas en plein air informels (CPC  9612**)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
c) Services de radio et de télévision (CPC  96131 et 
96132 )5 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais la  participation  de personnes 
physiques ou morales étrangères au capital 
social d'une société de média ne peut dépasser 
30%.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engag ements horizontaux".   
e) Services d'enregistrement sonore  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES   
A. Travaux d'entreprises générales de construction 
de bâtiments (CPC  512, sauf 51260)  
B. Travaux d'entreprises générales de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC  513) 
C. Travaux de pose d'installations et de montage 
(CPC 514+516)  
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de 
finition (CPC  517) 1) Non consolidé* 
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non c onsolidé * 
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
- Réalisation de travaux de construction pour les 
hôtels, restaurants et bâtiments analogues à des 
fins touristiques (CPC  51260)  1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". En dépit des 
engagements horizontaux, 5 visas de travail 
pour les superviseurs sont garantis.  1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les fournisseurs 
étrangers ont l'obligation d'introduire 
des technologies innovantes et de 
transférer des compétences et des 
connaiss ances aux employés locaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
 
5 Il est entendu que l'engagement  ne vise pas les services de radiodiffusion et de transmission.  
* Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible .   
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 14 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
E. Autres** (CPC  511) 1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
Les engagements ci -dessous ne s'appliquent pas aux services de distribution concernant des produits pharmaceutiques et d'autres produits thérapeutiques, des produits et 
articles médicaux et orthopédiques (CPC  63211); et des équipements médicaux. Cette limitation ne s'applique pas aux vitamines, minéraux et autres substances biologiq uement 
actives (il est  entendu que cela ne comprend pas les produits biologiques) destinés à soutenir le bon fonctionnement du corps humain et non d estinés à diagnostiquer, à guérir ou 
à traiter une maladie; aux cosmétiques; aux produits de consommation courante pour lesquels u ne expertise médicale n'est pas requise, tels que les cotons -tiges; et aux autres 
produits d'hygiène et de nettoyage.  
a) Services de courtage  
(CPC 621, 61111, 6113, 6121 ) 
 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais l'autorisation d'établir ou 
d'acquérir une entreprise de vente au détail 
peut être subordonnée à un examen des 
besoins économiques qui tient compte de 
l'incidence sur le marché, y compris les 
fournisseurs existants.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
b) Services de commerce de gros  
(CPC 622, 61111, 6113, 6121 ) 
c) Services de commerce de détail  
(CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613 ) 
d) Services de franchisage  
(CPC 8929)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais l'autorisation d'établir ou 
d'acquérir une entreprise de vente au détail 
peut être subordonnée à un examen des 
besoins économiques qui tient compte de 
l'incidence sur l e marché, y compris les 
fournisseurs existants.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les entreprises étrangères peuvent 
être soumises à des normes minimales 
de fonds propres.  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 15 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Services d'enseignement supérieur (CPC  923) 
E. Autres services d'enseignement (CPC  929) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais l es établissements peuvent se 
constituer sous la forme d'une fondation, d'une 
association, d'une coopérative, d'une société à 
responsabilité limitée ou d'une société par 
actions.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services de voirie (CPC  9401)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services considérés comme 
services publics peuvent faire l'objet de 
monopoles publics  ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Au cun 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
B. Services d'enlèvement des ordures (CPC  9402)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services considérés comme 
services publics peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
C. Services d'assainissement et services analogues 
(CPC 9403)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services considérés comme 
services publics peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
 
3) Aucun  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 16 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
D. Autres services  
- Services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404)  
- Services de lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC  9405)  
- Remise en état et nettoyage du sol et de 
l'eau; protection de la biodiversité et des 
paysages (CPC  9406**)  
- Autres services de protectio n de 
l'environnement non classés ailleurs (CPC  9409)  
 
Les engagements ne comprennent pas les activités 
dans les zones de protection de l'environnement ou 
liées à celles -ci. 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les services considérés comme 
services publics peu vent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs 
réservés à des fournisseurs privés.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements hor izontaux".   
7. SERVICES FINANCIERS  
1. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers au Timor -Leste doivent avoir un statut juridique déterminé.  
2. Les succursales de compagnies d'assurance et de banques étrangères sont autorisé es à fournir des services d'assurance et d es services bancaires au Timor -Leste à la condition 
qu'elles obtiennent une licence auprès de l'autorité compétente, et sous réserve des limitations énoncées ci -dessous.  
3. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglemen taire visant à atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, et au respect de  ce cadre.  
A. TOUS LES SERVICES D'ASSURANCE ET RELATIFS À L'ASSURANCE  
i) Assurance directe:  
 
A) Services d'assurance sur la vie (CPC  8121)  
 
B) Services d'assurance autre que sur la vie 
(CPC 8129)  1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'assurance sur les risques liés aux services de 
transport maritime (sauf pour les navires 
fournissant seulement ou de manière 
permanente des services de transport par 
cabotage) et de transport aérien commercial 
ainsi que de lancement d'engins spatiaux et 
transport effectué par ces engins (y compris les 
satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou 
l'un des éléments suivants: les marchandises 
transportées, le véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant.  
 
 
2) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance sur les risques liés aux services de 
transport maritime (sauf pour les navires 
fournissant seulement ou de manière 
permanente des services de transport par 
cabotage) et de transport aérien commercial 1) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne l'assurance sur les risques liés 
aux services de transport maritime 
(sauf pour les navires fournissant 
seulement ou de manière permanente 
des services de transport par cabotage) 
et de transport aérien commercial ainsi 
que de lancement d'engins spatiaux et 
transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), l'assurance 
couvrant l'ensemble ou l'un d es 
éléments suivants: les marchandises 
transportées, le véhicule transportant 
les marchandises et toute responsabilité 
en découlant.  
2) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne l'assurance sur les risques liés 
aux services de transport maritime 
(sauf pour le s navires fournissant 
seulement ou de manière permanente 
des services de transport par cabotage)    
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 17 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
ainsi que de lanceme nt d'engins spatiaux et 
transport effectué par ces engins (y compris les 
satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou 
l'un des éléments suivants: les marchandises 
transportées, le véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découla nt. 
 
 
3) Aucun  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  et de transport aérien commercial ainsi 
que de lancement d'engins spatiaux et 
transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), l'assurance 
couvran t l'ensemble ou l'un des 
éléments suivants: les marchandises 
transportées, le véhicule transportant 
les marchandises et toute responsabilité 
en découlant.  
3) Aucun, mais:  
i) le conseil d'administration doit être 
composé d'au moins 3  membres, qui 
doivent to us résider au Timor -Leste; 
le Directeur général, qui est élu par 
les membres du conseil 
d'administration doit être un résident 
permanent du Timor -Leste ; 
ii) la personne responsable d'une 
filiale de compagnie d'assurance au 
Timor -Leste doit résider de maniè re 
permanente au Timor -Leste.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
ii) Réassurance et rétrocession (CPC  81299*)  
 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais:  
i) Le conseil d'administration doit être 
composé d'au moins 3  membres, qui 
doivent tous être des résidents du 
Timor -Leste.  
ii) La personne responsable de la 
succursale d'une compagnie 
d'assurance au Timor -Leste doit être 
un résident permanent du 
Timor -Leste.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous " Engagements  horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 18 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
iv) Services auxiliaires de l'assurance (y compris 
services de courtage et d'agence) (CPC  8140)  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Aucun  
3) Aucun, mais:  
i) Le conseil d'administration doit être 
composé d'au moins 3 membres, qui 
doivent tous être des résidents du 
Timor -Leste.  
ii) La personne responsable de la 
succursale d'une compagnie 
d'assurance au Timor -Leste doit être 
un résident permanent du 
Timor -Leste.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous " Engagements  horizontaux".   
B. SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (À L'EXCLUSION DE L'ASSURANCE)  
v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public (CPC  81115 -81119)  
 
vi) Prêts de tout type, y compris, entre autres, 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions 
commerciales (CPC  8113)  
 
vii) Cré dits-bails (CPC  8112)  
 
viii) T ous services de paiement et de transferts 
monétaires (CPC  81339**)  
 
ix) Garantie et engagements (CPC  81199**)  
 
x) Opérations pour compte propre ou pour compte 
de clients, que ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou  autre, sur:  
A) instruments du marché monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt, etc.) (CPC  81339**)  
B) devises (CPC  81333)  
C) produits dérivés, y compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme et options 
(CPC 81339**)  
D) instruments du marché des changes et du 
marché monétaire, y compris swaps, accords de 
taux à terme, etc. (CPC  81339**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucun, mais les fournisseurs 
étrangers ont l'obligation de former  les 
employés locaux et de leur transférer 
des compétences et des connaissances.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 19 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
E) valeurs mobilières négociables (CPC  81321*)  
F) autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal (CPC  81339**)  
 
xi) participation à des émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le pub lic ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions 
(CPC 8132)  
 
xii) Courtage monétaire (CPC  81339**)  
 
xiii) Gestion d'actifs, toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de fonds de 
pension, services de garde, services de dépositaire 
et services fiduciaires (CPC  8119+**/CPC  81323*)  
 
xiv) Services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables (CPC  81339**/CPC  81319**)  
    
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financier (CPC  8131)  1) Aucun  
2) Aucun pour la fourniture de nouvelles et 
d'informations financières aux abonnés ou au 
grand public. Non consolidé  pour la fourniture 
de services de traitement de données 
financières aux banques et à d'autres 
fournisseurs de services financiers pendant 
5 ans à compter de la date d'accession. Aucun 
après cette période.  
 
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun pour la fourniture de nouvelles 
et d'informations financières aux 
abonnés ou au grand public. Non 
consolidé  pour la fourniture de services 
de traitement de données financières 
aux banques et à d'autres fournisseurs 
de services financiers pendant 5 an s à 
compter de la date d'accession. Aucun 
après cette période  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
xvi) Services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées aux 
alinéas  v) à xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises (CPC  8131/CPC  8133)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Auc un 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris 
les services de traiteur) (CPC  641-643) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun,  mais l'autorisation d'établir ou 
d'acquérir une entreprise peut être 
subordonnée à un examen des besoins 
économiques.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agences de presse (CPC  962) 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais la participation de personnes 
physiques ou morales étrangères au capital 
social d'une société de média ne peut dépasser 
30%.  
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
E. Autres services récréatifs  
(CPC 96499**)  
- Services de location simple ou en crédit -bail de 
bateaux et embarcations maritimes de plaisance  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les licences destinées aux 
opérateurs  étrangers doivent faire l'objet d'un 
examen des besoins économiques, en vue de 
garantir une participation équitable des 
entreprises locales sur le marché.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 21 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services  de transports maritimes  
Transports maritimes internationaux : 
1. - Voyageurs et marchandises (CPC 7211 et 
7212), à l'exclusion du cabotage   1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé sauf comme indiqués 
sous "Engagements horizontaux" . Quand le port de Tibar sera 
pleinement opérationnel, les 
services suivants seront à la 
disposition des fournisseurs de 
services de transports 
internationaux suivant des 
modalités et à des conditions 
raisonnables et non 
discriminatoires : 
a) Pilotage;  
b) Remorquage et traction ; 
c) Embarquement de 
provisions, de  combustibles 
et d'eau ; 
d) Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage ; 
e) Services techniques 
portuaires ; 
f) Aides à la navigation ; 
g) Services à terre 
indispensables p our le 
fonctionnement des 
navires, y compris 
équipement de 
communication et de 
fourniture d'eau et 
d'électricité ; et 
h) Services  d'ancrage et 
d'accostage . 
B. Services annexes des transports maritimes  
Services  de manutention des cargaisons maritimes6  1) Non consolidé* sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le transbordement 
(de bord à bord ou via le quai) et/ou l'utilisation 
de matériel de manutention de la cargaison à 
bord du navire . 
2) Aucun  
3) Services assujettis à des droits de fournisseur 
monopolistique ou exclusif de services . 
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Non consolidé* sauf qu'il  n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le 
quai) et/ou l'utilisation de matériel de 
manutention de la cargaison à bord du 
navire . 
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé sauf comme indiqués 
sous "Engagements horizontaux" .    
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 22 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Services de stockage et d'entreposage   
(CPC 742)  1) Non consolidé* 
2) Aucun  
3) Les services peuvent être assujettis à des 
droits de fournisseur monopolistique ou 
exclusive de services . 
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Aucun  
3) Aucun  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqués 
sous "Engagements horizontaux"   
Services de dédouanement7 1) Non consolidé* 
2) Aucun  
3) Services assujettis à des droits de fournisseur 
monopolistique ou exclusive de services.   
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Aucun  
3) Aucun  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqués 
sous "Engagements horizontaux"   
Services des centres et des dépôts de conteneurs8  1) Non consolidé* 
2) Aucun  
3) Services assujettis à des droits de fournisseur 
monopolistique ou exclusive de services . 
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé*  
2) Aucun  
3) Aucun  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqués 
sous "Engagements horizontaux"   
Services des agences maritimes9  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé sauf comme indiqués 
sous "Engagements horizontaux"   
 
6 On entend par "services de manutention des cargaisons maritimes" les activités exercées par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des 
terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main -d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés 
d'exploitation des terminaux . Les activités visées comprennent l'organisation et la surveillance : 
 - du chargement à bord et du déchargement à quai ; 
 - de l'arrimage et du désarrimage des cargaisons ; 
 - de la réception, de la livraison et de la garde des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement . 
7 On entend par "services de dédouanement" (ou "services de courtiers en douane") les activités qui consistent à effectuer pour  le compte d'une autre partie les formalités 
douanières relatives à l'importation, à l'exp ortation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce service constitue l'activité principale du fournisseur de s ervices ou en 
soit un complément habituel . 
8 On entend par "services des centres et des dépôts de conteneurs" les activités qui con sistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à d isposition pour le transport maritime . 
9 On entend par "services des agences maritimes" les activités qui consistent à représenter en qualité d'agent, dans une zone géographiqu e donnée, les intérêts 
commerciaux d'une ou de plusieurs sociétés de transports maritimes aux fins suivantes : 
- commercialisation e t vente de services de transport maritime et services connexes, de la fixation des prix à la facturation, et délivrance des c onnaissements 
au nom des sociétés; acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et fournit ure de renseignements commerciaux ; 
 - prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de mar chandises .   
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 23 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Services de transitaires (maritimes)10  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé  sauf comme indiqués 
sous "Engagements horizontaux"   
C. Services de transports aériens  
- maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**).  
- vente ou commercialisation des services de 
transport aérien.  
- services de systèmes informatisés de réservation 
(SIR).  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous " Engagements  horizontaux".   
F. Services de transports routiers  
(CPC 7121-7124)  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Aucun, mais les licences de fourniture de 
services de transport de passagers doivent 
faire l'objet d'un examen des besoins 
économiques, en vue de garantir la bonne 
fourniture des services au public timorais.  
La participation étrangère au capital est limitée 
à un maximum de 49%.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Aucun  
2) Aucun  
3) Les services publics de transport de 
passagers entre Dili et les municipalités 
sont exclusivement réservés aux 
opérateurs timorais.  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
 
 
10 On entend par "services de transitaires" les activités qui consistent à organise r et à surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris 
l'acquisition de services de transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture de renseignements  commerciaux . WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 24 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Portée  
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base.  
Définitions  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs ; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un  service.  
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services  
de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le s télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncu rrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels ; et 
c) à ne pa s mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir 
des services.  
2. Interc onnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fou rnisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits.  
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau  où cela sera 
techniquement possible . Cette interconnexion est assurée : WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 25 - 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées;  
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur  les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments 
ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir ; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires.  
2.3 Accès du public aux pro cédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'u n fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion : règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment , soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à  un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler 
les différends concernant les  modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au 
préalable.  
3. Service universel  
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir . Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence  et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations sui vantes:  
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence ; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.  
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur . Les décisions des organes rég lementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 26 - 
  6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire . Les renseignements sur la situation courante 
des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas 
obligatoire d' indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État .  
  WT/ACC/SPEC/TLS/7  
- 27 - 
 
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU TIMOR -LESTE – LIST E D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II  (NPF)  
Secteur ou sous -secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs : 
admission  et séjour 
temporaire des personnes 
physiques fournisseuses 
de services . Mesures qui accordent un traitement 
préférentiel aux services fournis à partir de la 
zone frontalière des pays (Timor -Leste et 
Indonésie) et par des fournisseurs de services 
y résidant . République d'Indonésie  Indéfinie, jusqu'au 
moment où l'un ou 
l'autre pays dénoncera 
l'accord .  Accord bilatéral visant à promouvoir les 
activités culturelles et économiques à la 
frontière terrestre.  
Services audiovisuels  Mesures qui accordent un  traitement national 
ou des préférences à la production, 
distribution, présentation, diffusion ou à 
d'autres formes de retransmission d'œuvres 
audiovisuelles, ainsi qu'à la récupération, à la 
préservation et à la valorisation du patrimoine 
audiovisuel, et à l'adaptation aux nouvelles 
technologies.  Pays de langue portugaise  
 
Union  européenne  
 
Japon  Indéfinie .  Promotion des relations  culturel les entre 
les pays concernés.  
Services audiovisuels  Mesures relatives à la radiodiffusion et à 
d'autres formes similaires de transmission des 
œuvres audiovisuelles, y compris les 
programmes de télévision et de radio, 
répondant aux critères d'origine et autres 
critères établis par les accords respectifs . Tous les p ays avec lesquels 
des accords bilatéraux ou 
plurilat éraux ont été ou seront 
conclus.  Indéfinie . Préservation et promotion de l'identité et 
du patrimoine culturels et développement 
de liens culturels.  
Services audiovisuels  Mesures fondées sur des accord s 
intergouvernementaux et plurilatéraux  de 
coproduction en vertu desquels  le traitement 
national est accordé aux œuvres 
audiovisuelles visées par ce s accord s, y 
compris les subventions à la production et à la 
distribution.  Tous les p ays avec lesquels 
des accords bilatéraux ou 
plurilatéraux de ce type ont 
été ou seront conclus . Indéfinie . Préservation et promotion de l'identité et 
du patrimoine culturels et développement 
de liens culturels.  
Services audiovisuels  Mesures accordant l'avantage de programmes 
de soutien aux œuvres audiovisuelles, y 
compris les programmes de télévision et de 
radio, et aux fournisseurs de ces œuvres 
répondant à certains critères d'origine . Tous les p ays avec lesquels 
des accords bilatéraux ou 
plurilatéraux ont été ou seront 
conclus . Indéfinie . Préservation et promotion de l'identité et 
du patrimoine culturels et développement 
de liens culturels.  
Services juridiques  Accès préférentiel pour les juristes de certains 
autres pays sur une base de traitement 
réciproque.  Pays qui accordent la 
réciproci té de traitement . Indéfinie  Mesures en vertu desquelles un régime 
d'accès préférentiel est accordé aux 
juristes de certains pays sur une base de 
traitement réciproque.  
 
__________  
 