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20 novembre  2019 
(19-7935) Page: 1/23 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈT E DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 19 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis apprécient les efforts déployés par la Chine pour établir sa dernière 
notification concernant les subventions, laquelle, pour la première fois depuis que la Ch ine 
est devenue Membre, rassemble dans un même document les programmes de subvention 
tant au niveau central qu'au niveau sous -central . Malheureusement, comme ce fut le cas 
pour les notifications précédentes de la Chine, cette notification est très incomplète pour 
ce qui est de signaler les programmes importants et elle contient nombre de 
renseignements superflus concernant des programmes dénués de pertinence ou mineurs.  
QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL  
Question n ° 1 
Parmi les programmes figurant dans la de rnière notification de la Chine, y en a -t-il qui 
sont liés aux programmes de subvention à la sidérurgie énumérés dans la communication 
des États -Unis et de l'Union européenne au titre de l'article 25.83, à laquelle la Chine n'a 
pratiquement pas apporté de réponse ? Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
Réponse  
La Chine a déjà fourni des explications et des précisions concernant ces points lors des précédentes 
réunions ordinaires . Veuillez vous reporter aux comptes  rendus de ces  réunions.  
Question n ° 2 
Dans le cadre du dernier examen de la politique commerciale de la Chine, le rapport du 
Secrétariat indique qu'au cours de la période à l'examen, la Chine a continué de fournir 
une aide financière au secteur de la pêche et que les dépenses semblent être 
considérables . Le rapport cite une source universitaire estimant que les dépenses 
annuelles de la Chine au titre des subventions à la pêche s'élevaient à 40,4  milliards de 
RMB en 2013 . Il note toutefois que les chiffres officiels des dépenses réalisées dans l e 
cadre de ces programmes de subvention n'ont pas été communiqués au Secrétariat par le 
gouvernement chinois . Malgré de multiples déclarations internationales préconisant une 
plus grande transparence dans les subventions à la pêche, y compris dernièrement la 
Décision ministérielle issue de la onzième Conférence ministérielle de 2017 dans laquelle 
les Membres se sont de nouveau engagés à mettre en œuvre les obligations existantes en 
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/75.  
2 G/SCM/N/315/CHN.  
3 G/SCM/Q2/CHN/70.  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  matière de notification au titre de l'article 25.3 de l'Accord sur les subve ntions et les 
mesures compensatoires, et les promesses répétées de la Chine de fournir les 
renseignements pertinents, cette dernière n'avait notifié que trois programmes 
marginaux de subventions à la pêche alors qu'elle était Membre de l'OMC depuis 17  ans. 
Dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Chine de 2012, les États -Unis 
ont cité une étude de 2003 contenant une estimation tout aussi élevée de la valeur totale 
du soutien accordé par la Chine . Cette dernière a répondu qu'elle communiqu erait une 
notification concernant les subventions à la pêche une fois un accord conclu sur le 
renforcement des prescriptions en matière de notification dans le contexte du Cycle de 
Doha (malgré l'obligation actuelle découlant de l'Accord sur les subvention s et les 
mesures compensatoires) . Dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la 
Chine de 2014, le rapport du Secrétariat a trouvé 33 mesures de subvention à la pêche . 
La Chine a répondu qu'elle avait besoin de davantage de temps pour répondre  compte 
tenu des descriptions ambiguës des projets de soutien à la pêche, des diverses sources 
d'information et des imprécisions concernant les autorités compétentes, les exécuteurs 
et la portée de ces projets de soutien . En avril  2016, les États -Unis ont adressé des 
contre -notifications pour 44 mesures de subventions à la pêche au titre de l'article  25.10 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et ils ont fourni des 
traductions complètes de chacune de ces mesures .4 La Chine a répondu qu'elle avait 
notifié trois de ces mesures et continuait de demander plus de temps . En juillet  2016, elle 
a présenté sa toute première notification concernant les subventions des gouvernements 
sous -centraux, mais celle -ci n'incluait aucune subvention à la pêche, alors même que la 
majorité des mesures découvertes par le Secrétariat et ayant fait l'objet de 
contre -notifications des États -Unis étaient des mesures des gouvernements 
sous -centraux . Dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Chine  de 2016, 
les États -Unis ont de nouveau demandé à la Chine quand elle notifierait l'ensemble de ses 
subventions à la pêche . La Chine a répondu qu'elle était en train de revoir ses subventions 
à la pêche et qu'elle statuerait sur la question des notificatio ns sur la base des résultats 
de ce réexamen et des travaux en cours.  
En réponse à cette question lors de l'examen de sa politique commerciale l'an dernier, la 
Chine a indiqué ce qui suit:  
Les renseignements vérifiés apparaîtront dans la notification concernant les 
subventions que présentera la Chine . La notification de la Chine sera mise à 
jour pour les années  2015 -2016 . La Chine poursuivra également ses efforts en 
ce qui concerne l'obligation de notification découlant de l'Accord SMC.  
Toutefois, la dernière notification de la Chine concernant les subventions ne semble 
inclure que six programmes de subventions à la pêche . La Chine est le principal pêcheur 
de poissons sauvages au niveau mondial et des éléments de preuve de source primaire 
continuent de s'accumuler, indiquant que ses programmes de subventions à la pêche sont 
nombreux et importants . Compte tenu de l'obligation de longue date qu'a la Chine de 
notifier l'ensemble de ses subventions à la pêche en vertu de l'article  25 de l'Accord  sur 
les subventions et les mesures compensatoires, et des demandes répétées de 
renseignements formulées par les Membres depuis de nombreuses années, quand la Chine 
fournira -t-elle enfin une liste détaillée de l'ensemble de ses subventions à la pêche à tou s 
les niveaux de gouvernement?  
Réponse  
Pour les programmes centraux et sous -centraux notifiés, veuillez vous reporter à la dernière 
notificat ion concernant les subventions , présentée par la Chine le 3 0 juin 2019. 
Question n ° 3 
La Chine soutient -elle n'avoir jamais accordé de subventions pour la construction, 
l'acquisition ou la rénovation de navires de pêche (à l'exception peut -être du 
                                                
4 G/SCM/Q2/CHN/59.  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  programme  1.63, Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la 
normalisation des types de nav ires) depuis son accession à l'OMC ? Veuillez préciser.  
Réponse  
Depuis 2015, la Chine accorde une subvention pour la mise au rebut, l e démantèlement, le 
renouvellement  et la rénovation des navires de pêche, notamment pour la mise au rebut, le 
démantèlement,  le renouvellement  et la rénovation des navires de pêche qui ne répondent pas aux 
normes d 'inspection et dont les performances en matière de sécurité et de préventio n de la pollution 
sont faibles et des navires de pêche qui sont plus destructeurs pour les ressources marines et 
halieutiques . Cette subvention expirera à la fin de l'année 2019. Pour plus de détails sur la 
subvention pour la mise au rebut, le  démantèlement, le renouvellement  et la rénovation des navires  
de pêche, veuillez vous reporter  à la dernière notification concernant les subvention s, présentée  par 
la Chine le 3 0 juin 2019. 
Question n ° 4 
La Chine soutient -elle n'avoir jamais accordé de subventions aux carburants à son secteur 
de la pêche depuis son accession à l'OMC ? Nous notons la  ligne de financement dans son 
budget intitulée "Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans des 
secteurs comme la pêche et la sylviculture".  
Réponse  
Pour ce qui concerne  les subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné, veuille z vous 
reporter  à la dernière notification concernant les subventions , présentée par la Chine le 3 0 juin 2019. 
Question n ° 5 
Dans le cas des provinces du Jiangsu, du Jiangxi, du Yunnan et du Zhejiang, la Chine n'a 
notifié que les programmes au niveau municipal et/ou des districts . Veuillez expliquer 
pourquoi aucun programme au niveau provincial n'a été notifié pour ces provinces . Dans 
le cas d'un grand nombre d'autres provinces (Fujian, Guangdong, Guizhou, Henan, Hubei, 
Heilongjiang, Qinghai, Sichuan, Shaanxi et région autonome du Tibet), la Chine n'a notifié 
qu'un seul programme au niveau provincial . Veuillez expliquer pourquoi seul un 
programme au niveau provincial a été notifié pour ces provinces . Dans le cas de deux 
municipalités administrées direct ement (Beijing et Chongqing), la Chine n'a notifié qu'un 
seul programme au niveau municipal . Veuillez expliquer pourquoi seul un programme au 
niveau municipal a été notifié pour ces municipalités . En résumé, il semble que la Chine 
n'ait pas fourni de notif ication complète concernant les programmes de subvention au 
niveau sous -central.  
Réponse  
Ces dernières années, la Chine a déployé de grands efforts pour renforcer l'exhaustivité des 
notifications de subventions, en particulier des notifications de subventi ons au niveau sous -central . 
La deuxième notification de subventions au niveau sous -central , que la Chine a présentée en 
juillet  2018, a permis pour la première fois de couvrir l'ensemble des régions administratives 
provinciales . La troisième notification d e subventions au niveau sous -central , présentée par la Chine 
le 30 juin 2019, recense au total 420 politiques de subventions au niveau sous -central.  
Question n ° 6 
Parmi les mesures juridiques mentionnées dans la partie relative au niveau sous -central 
de la notification de la Chine, y en a -t-il qui ont été publiées au Bulletin du MOFCOM ? Dans 
l'affirmative, veuillez préciser.  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Réponse  
Pour obtenir des précisions concernant les bulletins  du MOFCOM  sur le commerce extérieur et la 
coopération économ ique de la Chine , veuillez consulter le site Web du MOFCOM à l 'adresse 
suivante : http://english.mofcom.gov.cn/article/policyrelease/gazette/ . 
Question n ° 7 
Veuillez expliquer pourq uoi la Chine n'a notifié aucun "fonds public d'orientation", tel que 
le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (Fonds IC).  
Réponse  
Le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés est un fonds de placements 
en actions détenu par  la société  National Integrated Circuit Industry Investment Fund Co., Ltd. 
(ci-après "la Société de Fonds" ). Créée le 26 septembre  2014, la Société de Fonds est une société 
par actions constituée  conformément au droit des sociétés qui n'est affiliée à aucun ministè re. Les 
employés de cette société  ne sont pas des fonctionnaires relevant du  gouvernement et n'ont  aucun 
grade administratif . Suivant  le principe de séparation entre la propriété et la gestion, le Fonds confie 
à une société de gestion professionnelle la responsabilité de la gestion et de la conduite indépendante 
des activités d'investissement sur la base de principes axés sur l e marché . La gestion de 
l'investisseme nt et la prise de décisions dans le cadre du F onds sont e ntièrement axées sur le marché 
et les ministères  n'interviennent  dans aucun programme  de prise de décisions en matière de 
placement  et n'y participent pas . Dans la mesure où le Fonds est sous forme de placements en 
actions , ses actionnaires ont des exigences claires en matière d e rendement financier . Par 
conséquent, il est impossible pour le Fonds d'accorder des subventions aux entreprises dans 
lesquelles il a inv esti, et il n'y a aucune subvention sous quelque forme que ce soit en faveur de ces 
entreprises.  
Question n ° 8 
Comment la Chine détermine -t-elle quels secteurs devraient être soutenus par un fonds 
public d'orientation ? Quelles conditions les entreprises doivent -elles remplir pour 
bénéficier de prises de participation par ces fonds?  
Réponse  
Cette question dépasse la portée de la notification concernant les subventions présentée par la Chine 
et ne fait pas partie  des renseignements que la C hine doi t communiquer conformément à l'A ccord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires . 
Question n ° 9 
Les investisseurs privés dans ces fonds d'investissements publics d'orientation 
investissent -ils aux mêmes conditions que les investisseurs publics (y compris les 
entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics), ou les fonds pré voient -ils la 
possibilité pour l'État (y compris les entreprises publiques et les entreprises à capitaux 
publics) de dédommager les investisseurs privés des pertes ou de céder sa part des 
bénéfices aux investisseurs privés?  
Réponse  
Cette question dépasse l a portée de la notification concernant les subventions présentée par la Chine 
et ne fait pas partie des renseignements que la Chine doit communiquer conformément à l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Question n ° 10 
Veuillez  fournir une liste de tous les fonds publics d'orientation actuellement gérés par le 
gouvernement central et les gouvernements sous -centraux, ainsi que les dates auxquelles 
les fonds ont démarré leurs activités.  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Réponse  
Cette question dépasse la portée de la notification concernant les subventions présentée par la Chine 
et ne fait pas partie  des renseignements que la Chine doit communiquer conformément à l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Question n ° 11 
Sur quelle base la Chine détermine -t-elle les mesures juridiques à mentionner au titre de 
la demande type de renseignements concernant les "Dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée" ? Le fondement juridique d'un programme de 
subvention en Chine peut -il être exclusivement un texte normatif ? (Cela semble être le 
cas pour la plupart des programmes de subvention dans la notification de la Chine.)  
Réponse  
Selon le modèle de présentation des notifications concernant les subventions publié par le Comité 
des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC (G/SCM/6/Rev.1 ), une notification de 
subvention  présentée  par un M embre doit indiquer les dispositions légales  en vertu desquelles  la 
subvention est accordée . Toutefois, il n'y a pas d'autre prescription concernant le statut ou la nature 
juridique du fondement  juridique . La Chine estime que les M embres peuvent présenter des 
notifications en se fondant sur leur propre interprétation de la notion de  fondement juridique.  
Question n ° 12 
Dans ses réponses du 24  octobre  2017 aux questions des États -Unis concernant la 
nouvelle notification complète des programmes sous -centraux de la Chine 
(G/SCM/Q2/CHN/73), la Chine indique qu'elle "est d'avis qu'il existe deux types de 
programmes de subventions au n iveau sous -central : les programmes élaborés par les 
gouvernements sous -centraux eux -mêmes et financés exclusivement au niveau local, 
d'une part ; et les programmes financés à la fois au niveau central et au niveau local, 
d'autre part" . Sur les 108  programme s sous -centraux de subvention figurant dans sa 
dernière notification, la Chine peut -elle préciser lesquels sont " élaborés par les 
gouvernements sous -centraux eux -mêmes et financés exclusivement au niveau local" et 
lesquels sont "financés à la fois au nivea u central et au niveau local"?  
Réponse  
Lors de la collecte de renseignements sur les notifications concernant les subventions, nous avons 
seulement  demandé aux gouvernements locaux de communiquer l es politiques de 
subventionnement entièrement ou partiellem ent financées au niveau local  et non d'en  faire une 
distinction stricte ni d 'en donner une description détaillée . Les subventions au niveau sous -central 
ne sont pas clairement définies par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires et tous les Membres soumettent  leurs notifications en fonction de  leur propre 
interprétation de la notion de  notifications de subventions  au niveau sous -central . 
Question n ° 13 
La Chine a notifié deux programmes sous -centraux relatifs aux "secteurs émergents 
stratégiques" : le programme  2.17 – "Fonds pour le développement des secteurs 
émergents dans la ville de Nanjing de la province du Jiangsu" et le prog ramme  2.89 – 
"Fonds pour le développement des secteurs émergents dans la municipalité de Shanghai 
(district de Hongkou)" . La Chine n'a pas notifié d'autre programme sous -central relatif 
aux "secteurs émergents stratégiques" . Toutefois, il semble exister d' autres programmes 
sous -centraux relatifs aux "secteurs émergents stratégiques" . On peut citer par exemple 
un programme au niveau municipal de la province du Guangxi, administré semble -t-il 
conformément aux Mesures de la municipalité de Liuzhou concernant l 'administration des 
fonds spéciaux pour le développement des secteurs émergents stratégiques  (Commission 
municipale de l'industrie et des technologies de l'information de Liuzhou, Liu Gong Xin 
Tong [2015] n ° 170, publié le 2  novembre  2015) . Veuillez expliq uer pourquoi ces autres 
programmes relatifs aux "secteurs émergents stratégiques" n'ont pas été notifiés.  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Réponse  
Pour la politique en matière de subventions concernant les secteurs émergents  stratégiques, veuillez 
vous reporter à la troisième notification des subventions au niveau sous -central , présentée par la 
Chine le 3 0 juin 2019. 
Question n ° 14 
La Chine maintient un budget national pour les "fonds gérés par l'État" . Conformément à 
l'article  12 des Mesures provisoire s concernant l'administration des fonds gérés par l'État 
(Cai Zong [2010] n ° 80), chacun des fonds prévus dans le budget des "fonds gérés par 
l'État" est régi, entre autres, par une mesure administrative . On peut citer par exemple 
les Mesures provisoires c oncernant l'administration du financement des subventions aux 
prix des énergies renouvelables (Cai Jian [2012] n ° 102), qui précisent les critères 
d'admissibilité au bénéfice de la subvention et d'autres détails du programme . Veuillez 
indiquer si la Chine a notifié des programmes de subvention financés dans le cadre de son 
budget national pour les "fonds gérés par l'État" . Dans l'affirmative, lesquels?  
Réponse  
Le statut ou la nature juridique du fondement de l'octroi de subventions n'est pas clairement étab li 
par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et ce  dernier  n'oblige pas 
explicitement les Membres à indiquer si un programme notifié est un fonds géré par l 'État. 
Question n ° 15 
Le budget 2015 et/ou 2016 de la Chine (tel qu'énoncé dans les Abattements fiscaux et 
paiements de transfert dans le budget général des finances publiques du gouvernement 
central aux gouvernements locaux ) énumère au moins 18  autres postes budgétaires 
spécia ux que la Chine n'a pas notifié et qui sont susceptibles d'avoir des effets sur le 
commerce, y compris les suivants:  
a. Financement spécial pour le renforcement des capacités de la base (système) 
nationale d'innovation scientifique et technologique  
b. Financement budgétaire central pour orienter le développement des sciences et 
technologies locales  
c. Financement spécial pour le plan d'action en matière de vulgarisation scientifique 
au niveau local  
d. Financement spécial pour le développement de s énergies renouvelables  
e. Subvention sur la base d'un prix d'objectif  
f. Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans des secteurs comme la 
pêche et la sylviculture  
g. Financement pour les subventions de protection du soutien à l'agriculture  
h. Finan cement pour les subventions à la sylviculture  
i. Subvention pour le revenu provenant de la taxe sur l'achat de véhicules locaux  
j. Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans des secteurs comme le 
transport public urbain, les autobus destinés au x routes rurales et les taxis (budget 
de 2015)  
k. Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans les secteurs spéciaux 
(budget de 2016)  
l. Bonification des taux d'intérêt pour les zones de développement économique et 
technologique nationales et les  zones de coopération frontalières dans les régions 
du centre et de l'ouest et d'autres régions (budget de 2015)  
m. Bonification des taux d'intérêt pour le commerce des minorités ethniques et les prêts 
pour les fabricants de marchandises ethniques spéciales  
n. Subvention aux industries extractives et redevance d'utilisation des droits 
d'exploration (budget de 2015)  
o. Financement spécial pour les travaux géologiques d'intérêt public (budget de 2016)  
Veuillez expliquer pourquoi la Chine n'a pas notifié ces postes bud gétaires spéciaux.  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Réponse  
Considérant que l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires autorise les 
Membres à présenter des notifications fondées  sur leur propre interprétation de l'Accord, la Chine 
estime que les questions relative s aux  notifications de subventions  devraient reposer 
fondamentalement sur les notifications de subventions  présentées par les Membres . En outre, afin 
d'accroître  l'efficacité du travail, la Chine espère que les États -Unis pourront, avant de soulever  des 
questions, examiner attentivement les notificati ons qu 'elle a présentées précédemment de manière 
à ne plus  confondre un programme de subventions qui a été notifié avec un programme qui n e l'a 
pas été ni lui demander  de façon répétée  des explications et des précisions.  
Néanmoins,  afin de  prouver sa bonne foi et pour répondre au x préoccupations des États-Unis, la 
Chine est disposée à donner quelques explications en réponse aux questions soulevées, dans la 
mesure de ses possibilités : 1) le financement spécial pour le renforcement des capacités de la base 
(système) nationale d'innovation scientifique et technologique , le financement budg étaire central 
pour orienter le développement des sciences et technologies locales , le financement spécial pour le 
plan d'action en matière de vulgarisation scientifique au niveau local  et la subvention pour le revenu 
provenant de la taxe sur l'achat de vé hicules  sont des fonds de paiements de transfert s alloués par 
le gouvernement central aux gouvernements locaux et non des subventions spécifiques accordées 
à des entreprises ou des branches de production  et ne relèvent donc pas des notifications concernant  
les subventions ; 2) s'agissant du  financement spécial pour le développement des énergies 
renouvelables, des programmes de subventions pertinents pour la réforme des prix du pétrole 
raffiné , des subventions de protection du soutien à l'agriculture, de la subvention pour la prévention 
et la lutte contre les parasites et les maladies dans le secteur forestier, et  de la nouvelle série  de 
subventions visant à transformer davantage de terres agricoles marginales en forêts et prairies, 
veuillez consulter les noti fications de subventions déjà présentées  par la Chine ; 3) pour les 
renseignements pertinents  concernant la réforme du prix d 'objectif qui ont été communiqués par la 
Chine au Comité de l'agriculture de l'OMC, veuillez consulter la notification présentée par  la Chine 
sur le soutien interne à l'agriculture.  
Question n ° 16 
Veuillez expliquer pourquoi la Chine n'a pas notifié le programme du Fonds pour la 
construction de projets spéciaux de la NDRC.  
Réponse  
Le Fonds pour la construction de projets spéciaux est géré par la Banque chinoise pour le 
développement et par la Banque chinoise pour le développement agricole dans une perspective de 
marché et de manière  professionnelle ; il dépasse le cadre  des politique s de subventions qui devraient 
être notifiées à l 'OMC.  
Question n ° 17 
L'article 3.4 de l'Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2015 
dispose ce qui suit:  
Les apports de capitaux publics représentent 53,6  milliards de yuan ; cela 
comprend des dépenses de 26,5 milliards de yuan au titre de l'ajustement 
structurel de l'économie d'État qui ont été engagées pour organiser les liens 
en capital et faciliter l'ajust ement structurel des entreprises.  
Par ailleurs, l'article  3.5 fait mention d'une politique de subvention prévoyant l'octroi de 
8,8 milliards de yuan aux entreprises d'État.  
Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés . Quel type de 
subvention (par exemple don, participation au capital social) a été accordé au titre de la 
politique de subventions décrite dans l'article  3.5 au cours de la période 2015 -2016 ? 
Quelles entreprises publiques ont bénéficié d'un apport de capitaux et d'une ai de à la 
restructuration au cours de la période  2015 -2016?  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Réponse  
Pour des raisons historiques, les entreprises publiques assument l 'obligation de mener des 
programmes sociaux . Par conséquent, l'État a mis en place  certains  fonds spéciaux pour soulager  
les entreprises publiques  de cette obligation  et régler les anciennes dettes  du gouvernement . Le 
gouvernement chinois est l'un des actionnaires des entreprises p ubliques . L'injection, par le 
gouvernement, de capi taux dans les entreprises publiques  grâce au système de budgétisation pour 
les opérations en capital de l'État n'est rien d'autre  que le comportement qu'ont les actionnaires 
lorsqu 'ils augmentent  leurs investissements dans les entreprises financées par eux  pour s'acquitter 
de leurs droits et  obligations . Cela revient au même que  les investissements croissants des autres 
investisseurs dans les entreprises . Cette question  dépasse donc l e cadre des subventions défini  par 
l'OMC.  
QUESTIONS SUR DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES  
Programme  1.6 – Traitement  fiscal préférentiel applicable au calcul et à la déduction des dépenses 
de recherche -développement  
Question n ° 18 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du 
programme ? Quels sont les secteurs admissibl es au titre de l'acte juridique auquel il est 
fait référence?  
Réponse  
L'article 30 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés dispose que la déduction pondérée 
peut être calculée sur le revenu imposable pour les frais de recherche -développement (R&D) 
engagés par les entreprises pour le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits 
et de nouvelles compétences . Les dépenses de R&D qui peuvent être déduites sur une base p ondérée 
comprennent les charges de personnel, les dépenses directement investies, les frais 
d'amortissement, l'amortissement des actifs incorporels, les frais relatifs à la conception  de 
nouveaux produits , les dépenses liées à  l'élaboration de nouvelles pr océdures techniques, les 
dépenses d'essais cliniques pour la recherche et la fabrication de nouveaux médicaments, les 
dépenses pour les expériences sur le terrain  concernant les technologies de prospection et de 
développement et les autres dépenses pertine ntes. Par conséquent, à l'exception de plusieurs types 
de branches de production pour lesquelles la politique de déduction avant impôt des dépenses de 
R&D n'est pas applicable, toutes les entreprises qui remplissent les conditions requises dans les 
autres branches  peuvent bénéficier de cette politique préférentielle . Selon la réglementation en 
vigueur, les branches  pour lesquel les la déduction avant impôt des dépenses de R&D n'est pas 
applicable sont énuméré es dans une liste négative publiée dans Caishui [2015] n° 119. Ces branches  
comprennent la fabrication du tabac, l'hébergement et la restauration, l e commerce de gros et de 
détail, l'immobilier, le crédit -bail et les services aux entrepri ses, le divertissement et d'autres 
activités spécifiées par le  Ministère des finances et  de l'Administration fiscale nationale . Les branches 
en question  relèvent de  la Classification par secteur des activités économiques nationales 
(GB/4754  - 2011) (GB/4754 - 2011) et leur liste sera mise  à jour en conséquence.  
Progr amme 1.8 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des incubateurs d'entreprises 
scientifiques et technologiques  
Question n ° 19 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du 
programme ? Quels sont les secteurs admissibles au titre de l'acte juridique auquel il est 
fait référence?  
Réponse  
L'avis du Ministère des finances et de l'Administration  fiscale nationale sur les politiques fiscales 
applicables aux incubateurs d'entreprises scientifiques et t echnologiques (Caishui  [2016]  n° 89) 
contient des dispositions détaillées sur les conditions à remplir pour bénéficier des  politiques fiscales G/SCM/Q2/CHN/81  
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  en fav eur des  incubateurs d'entreprises, notamment les conditions applicables aux incubateurs  et 
aux entreprises concernées, et des dispositions sur l'étendue  des services d'incubation . Les politiques 
préférentielles susmentionnées visent à encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation . 
Actuellement, ces politiques s'appliquent aux incubateurs d'entreprises scientifiques et 
technologiques au niveau de l'État et des provinces, aux parcs scientifiques universitaires et aux 
ateliers de démarrage d'entre prises enregistrés p ar l'État. Elles ne se limitent pas à des secteurs  
spécifiques.  
Programme  1.10 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de services dotées de 
technologies avancées  
Question n ° 20 
Ce programme est destiné aux fourniss eurs de services . Pourquoi figure -t-il dans la 
notification, étant donné que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
ne couvre que les marchandises?  
Réponse  
Lors de l'examen de la politique commerciale de la Chine, le Secrétariat de l'OMC s 'est dit préoccupé 
par le fait que cette politique n'avait pas été notifiée . Afin d'améliorer la transparence de la politique 
commerciale, la Chine a inclus cette politique dans la notification . De plus , la Chine a noté que les 
États-Unis avaient également inclus des subventions pour les industries du cinéma et de la télévision 
et d'autres secteurs de services dans leur notification concernant les  subventions . La Chine espère 
que les États-Unis pourront adopter des critères unifiés  sur la portée  des notifications de 
subventions.  
Programme 1.12 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets portant sur la protection 
de l'environnement et la conservation de l'eau et de l'énergie  
Question n ° 21 
Les équipements importés figurent -ils dans le catalogue auquel il est fait référence ? Les 
équipements importés sont -ils admis à bénéficier du traitement fiscal préférentiel?  
Réponse  
Conformément à la réglementation, l es entreprises peuvent bénéficier d'un e mesure  fiscale 
préférentie lle appropriée  lorsqu'elles achètent des équipements nationaux ou importés conformes 
aux prescriptions énoncées dans le programme . 
Programme  – 1.13 Traitement fiscal préférentiel applicable aux matériaux de construction obtenus 
grâce à une util isation intégrée des ressources  
Question n ° 22 
Qu'entend -on par produit obtenu "grâce à une utilisation intégrée des ressources"?  
Réponse  
Les produits obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources désignent des produits de 
ressources symbiotiques et minérales associées telles que la kaolinite, la bauxite et la bentonite, les 
eaux usées (liquides), les gaz résiduaires et les résidus de déch ets tels que les briques (carreaux ), 
les blocs de construction et les panneaux muraux . Pour plus d e détails, veuillez vous référer à l 'avis 
du Ministère des finances, de l'Administration fiscale nationale  et de la Commission nationale pour 
le développement et la réforme concernant la mise en œuvre de la Liste des avantages en matière 
d'impôt sur le rev enu accordés aux entreprises pour l'utilisation intégrée des ressources  (version de 
2008) (Caishui  [2008]  n° 117). G/SCM/Q2/CHN/81  
- 10 - 
  Question n ° 23 
Les équipements importés figurent -ils dans le catalogue auquel il est fait référence ? Les 
équipements importés sont -ils admis à bénéficier du traitement fiscal préférentiel?  
Réponse  
La Liste des avantages en matière d'impôt sur le revenu accordés aux entreprises pour l'utilisation 
intégrée des ressources s'applique à la fabrication de s produits énumérés  dans ladite liste qui 
répondent aux norm es nationales ou sectorielles  en vigueur et obtenus à partir des  matériaux 
répertoriés dans la Liste en tant que  matières première s principales . Les équipement s spécifique s 
ne sont pas inclus dans la  Liste. 
Programme 1.20  – Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes 
en énergie et utilisant des énergies nouvelles  
Question n ° 24 
Les véhicules et les navires importés sont -ils admis à bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel?  
Réponse  
À l'heure actuelle, les véhicules et les navires économes en énergie et utilisant des énergies 
nouvelles, qu'ils soient produits dans le pays ou importés, peuvent bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel pour autant qu'ils remplissent les conditions prescr ites. 
Programme 1.21 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux trolleybus publics 
achetés par les sociétés de transport public urbain  
Question n ° 25 
À supposer que les acheteurs d'autobus et de trolleybus sont des entités publiques 
fournissant des services de transport, pourquoi ce programme est -il inclus dans la 
notification?  
Réponse  
Afin de  soutenir le développement des transports publics, depuis le 1er janvier  2016 et jusqu 'au 
31 décembre  2020, la taxe sur l'achat de véhicules peut faire l'objet d'une exonération  pour les 
autobus et les trolleybus public s achetés par les sociétés  de transport public urbain . Parmi ces 
sociétés figurent des entreprises à but lucratif qui ont obtenu une qualification  en gestion des 
transports publics urbains conformément à la loi et qui fournissent des services de transport public.  
 
Programme 1.29 – Traitement préférentiel en matière de TVA pour les entreprises qui emploient des 
personnes handicapées  
Programme 1.30 – Traitement p référentiel en matière d'impôt sur le revenu pour les entreprises qui 
emploient des personnes handicapées  
Question n ° 26 
Sur quelle base ces deux programmes sont -ils "spécifiques" au sens de l'article 2 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et, par conséquent, assujettis 
à l'obligation de notification?  
Réponse  
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires autorise les Membres à 
soumettre des notifications fondées sur leur propre interprétation, et chaque Membre peut avoir une G/SCM/Q2/CHN/81  
- 11 - 
  interprétation différente de la notion de spécificité . En outre, les États -Unis soulig nent dans la partie 
introductive  de leur notification concernant les subvention s qu'ils ont notifié certaines subventions 
qui ne sont pas spécifiques . La Chine espère que les États -Unis pourront adopter des critères unifiés 
en ce qui c oncerne  la portée des notifications de subventions.  
Programme 1.31 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés utilisés 
exclusivement par les personnes handicapées  
 
Programme 1.32 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux produi ts destinés aux personnes 
handicapées  
Question n ° 27 
Quelles sont les entreprises commerciales qui bénéficient de ces programmes et, de fait, 
sont-ils assujettis à l'obligation de notification?  
Réponse  
Cette politique vise principalement à favoriser la réadaptation des personnes handicapées et le 
développement d'entreprises médicales et sanitaires nationales adaptées . Tous les contribuables qui 
participent à la production, à la vente en gros, à la vente au détail et à l'importation des produits 
utilisés exclusivement par l es personnes handicapées peuvent bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel susmentionné . L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires 
autorise les Membres à sou mettre des notifications sur la base de  leur propre interprétation, et la 
Chine espère que les États -Unis pourront adopter des critères unifiés en ce qui concerne  la portée 
des notifications de subventions, en particulier la question de la spécificité.  
Programme 1.34 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments anti -VIH/SIDA  
Question n ° 28 
Quelles sont les entreprises commerciales qui bénéficient de ce programme et, de fait , 
est-il assujetti à l'obligation de notification?  
Réponse  
Cette politique vise principalement à promouvoir la prévention et le traitement du VIH/SIDA et à 
développer les entreprises nationales de soins médicaux et de santé . Il n'y a pas de restrictions 
spécifiques concernant les bénéficiaires potentiels , ni de distinction entre les entreprises à capitaux 
chinois et les entreprises à participation étrangère . Tous les contribuables admissibles peuvent 
bénéficier de cette politique préférentielle . L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires au torise les Membres à soumettre  des notifications sur la base de  leur propre 
interprétation  et la Chine espère que les États-Unis pourront adopter des critères unifiés en ce qui 
concerne  la portée des notifications de subventions, en particulier la question  de la spécificité.  
Programme 1.35 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises réalisant des projets 
de transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la 
pêche  
Question n ° 29 
Quelles sont la nature et la portée spécifiques de la mesure fiscale préférentielle en faveur 
des pêcheurs et des entreprises de transformation du poisson ? Conformément à l'Avis 
public n ° 48 de  2011 de l'Administration fiscale nationale5: 
Les revenus prove nant de la pêche pélagique pratiquée par une entreprise de 
pêche pélagique disposant d'un "certificat de qualification pour la pêche 
                                                
5 G/SCM/Q2/CHN/59.  G/SCM/Q2/CHN/81  
- 12 - 
  pélagique" valide délivré par le Ministère de l'agriculture sont exonérés de 
l'impôt sur les sociétés. [pas de caractère gr as dans l'original]  
Cette disposition est -elle toujours pertinente ? Dans la négative, veuillez citer la 
disposition juridique pertinente et préciser la nature et la portée de la mesure fiscale 
préférentielle en faveur de tous les types de pêcheurs et d'ent reprises de transformation 
du poisson.  
Réponse  
L'Avis public  concernant l'impôt sur les sociétés à un taux préférentiel pour les projets dans les 
secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche ( Avis public  n° 48 [2011] de 
l'Administration fiscale nationale) offre une exonération et une réd uction de l'impôt sur le revenu 
des sociétés  pour les revenus des entreprises tirés de programmes dans l es secteurs de 
l'agriculture, de la sylviculture, de l 'élevage et de la pêche . En ce qui concerne spécifiquement la 
pêche, les revenus tirés de programm es de pêche en haute mer  peuvent être exonérés de l'impôt 
sur le revenu des sociétés . Conformément à la L oi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés et à 
son règlement d'application, le revenu d'une entreprise engagée dans un programme d'aquaculture 
marine ou continentale est imposé à un taux correspondant à la moitié  du taux de l'impôt sur le 
revenu ; les revenu s d'une entreprise exerçant une activité de  transformation préliminaire de 
produits agricoles ou un autre programme relatif aux activités  agricoles, sylvicoles, d'élevage ou 
de pêche seront exonérés de l'impôt sur le revenu des sociétés . La transformation préliminaire de  
produits de la pêche compre nd la transformation préliminaire des animaux aquatiques et des 
plantes aquatiques . Pour plus de déta ils, veuillez vous référer à l' Avis du Ministère des Finances et 
de l'Administration fiscale nationale  concernant la publication de la portée des activités de 
transformation préliminaire des produits agricoles bénéficiant de mesures préférentielles relatives 
à l'impôt sur les revenus  des entreprises (pour la mise à l'essai) (Circulaire Caishui  [2008]  n° 149). 
Programme 1.38 – Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de graines (semis), 
de reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et d'animaux et de plantes sauvages conservés 
pour la reproduction pendant le "douzième Plan quinquennal" et le "treizième Plan quinquennal"  
Question n ° 30 
L'avantage pour les "alevins" concerne -t-il exclusivement l'aquaculture ? Dans la 
négative, veuillez expliquer.  
Réponse  
L'avantage pour les "alevins " concerne exclusivement l 'aquaculture.  
Programme 1.46 – Avantages fiscaux encourageant les entreprises à accroître l'emploi  
Question n ° 31 
En quoi ce programme est -il "spécifique" au sens de l'article 2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires et, par conséquent, assujetti à l'obligation de 
notification?  
Réponse  
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires autorise les Membres à 
soumettre des notifications sur la base de  leur propre interprétation, et chaque Membr e peut avoir 
une interprétation différente de la  notion de  spécificité . En outre, les États -Unis soulignent dans la 
partie introductive de leur notification concernant les subventions qu'ils ont notifié certaines 
subventions qui ne sont pas spécifiques . La Chine espère que les États -Unis pourront adopter des 
critères unifiés en ce qui concerne  la portée des notifications de subventions.  
Programme 1.48 – Fonds de lutte contre la pauvreté  G/SCM/Q2/CHN/81  
- 13 - 
  Question n ° 32 
Ce fonds semble accorder des fonds à des personnes vivant dans la pauvreté, pourquoi 
est-il notifié?  
Réponse  
Les États -Unis soulignent dans la partie introductive de leur notification concernant les subventions 
qu'ils ont notifié certaines subventions qui ne sont pas spécifiques . La Chine espère que les 
États-Unis pourront adopter des critères unifiés en ce qui concerne  la portée des notifications de 
subventions.  
Programme  1.59 – Fonds pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement  
Question n ° 33 
Sur quelle base les pêcheurs son t-ils admis à bénéficier de subventions au titre de ce 
programme ? Des fonds au titre de ce programme ont -ils été utilisés pour la construction, 
l'acquisition et la rénovation de navires de pêche ? Comment les fonds ont -ils été dépensés 
pour les pêcheurs au niveau des gouvernements sous -centraux dans le cadre de ce 
programme?  
Réponse  
Les fonds au titre de ce pr ogramme n 'ont pas été utilisés pour la construction, l'acquisition ou la 
rénovation de navires de pêche . Veuillez vous reporter à la notification concernant les subventions 
présentée par la Chine pour les conditions d'obtention de la subvention.  
Programme 160 – Subvention pour la prévention et pour la lutte contre les parasites et les maladies 
dans le secteur forestier  
Question n ° 34 
Pourquoi ce programme a -t-il été notifié si les fonds n'ont été accordés qu'à des 
"organisations forestières populaires"?  
Réponse 
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires autorise les Membres à 
soumettre des notifications sur la base de  leur propre interprétation.  
Programme 162 – Subvention pour la normalisation des bateaux fluviaux  
Question n ° 35 
Étant donné que ce programme porte sur les services de transport, pourquoi a -t-il été 
notifié?  
Réponse  
Les bénéficiaires  de ce programme de subventions sont, entre autres, des armateurs de navires 
démantelés ou rénovés et des opérateurs de nouveaux navires  de démonstration utilisés pour le 
transport sur les voies navigables qui remplissent les conditions requises.  
Programme  1.63 – Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la 
normalisation des types de navires  G/SCM/Q2/CHN/81  
- 14 - 
  Question n ° 36 
En vertu de quelle loi la circulaire Cai Jian [2015] n ° 977 du MOF a -t-elle été publiée ? La 
circulaire Cai Jian [2015] n ° 977 du MOF est -elle un texte normatif?  
Réponse  
Parmi les lois en vertu desquelles les Mesures relatives à l 'administration  de la subventi on pour la 
mise au rebut et le démantèlement des navires et la normalisation des types de navires (Cai Jian 
n° 977 de 2015) ont  été publiée s, on peut citer les Orientations  du Conseil d'État sur l'accélération 
du développement du transport fluvial sur le fleuve Yangtze et les autres fleuve s intérieurs (Guo Fa 
n° 2 de 2011 ), les diverses Orientations  du Ministère de l'agriculture sur la promotion du 
développement durable et sain du secteur de la pêche maritime  (Guo Fa n ° 11 de 2013) et l' Avis du 
Conseil d'État sur la publication des plans pour la mise en œuvre  de l'accélération de  l'ajustement 
structurel, etc. L a circulaire Cai Jian n ° 977 de 2015 comporte des mesures administratives relatives 
à la subvention pour la mise au rebut et le dém antèlement des navires et à la normalisation des 
types de navires, laquelle  constitue un document  réglementaire.  
Question n ° 37 
Qu'entend -on par "normalisation des types de navires" ? Pourquoi s'agit -il d'un objectif?  
Réponse  
L'objectif principal de la normalisation des types de navires est d'accélérer, grâce à des politiques 
d'incitation économique et à l'amélioration des normes techniques des navires, le renouvellement et 
la rénovation des types de navires non standard exista nts et des navires de transport d'occasion 
dont les installations de sécurité et de protection environnementale ne sont pas conformes aux 
normes et aux règles , de mettre en œuvre rigoureusement  le système de rénovation des navires et 
de mise à la casse, et de développer et promouvoir activement l'utilisation des types de navires  afin 
de parvenir à une adaptation optimale des structures des navires en termes de capacités de 
transport, d'améliorer leur efficacité en termes d 'éclusage et de promouvoir les écon omies d 'énergie  
et la réduction des émissions dans le cadre des transports  par voie d 'eau. 
Question n ° 38 
À quelles conditions un pêcheur mettant au rebut ou démantelant un navire doit -il 
satisfaire pour bénéficier d'une subvention au titre de ce programme ? Un pêcheur 
bénéficiant d'une subvention pour la mise au rebut ou le démantèlement d'un navire est -il 
exclu du bénéfice d'une subvention pour l'achat d'un nouveau navire de pêche, ou s e 
voit-il autrement interdire de reprendre une activité de pêche pour gagner sa vie?  
Réponse  
La subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires n'est pas une subvention 
destinée aux pêcheurs, mais une subvention pour  les navires remplissan t les conditions requises et  
qui ont été mis au rebut, démantelés, renouvelés ou rénovés.  
Question n ° 39 
Bien que le mot "rénovation" n'apparaisse pas dans l'intitulé du programme, il figure dans 
la description . Veuillez confirmer que ce programme subventi onne la rénovation de 
navires de pêches . Quel pourcentage des fonds accordés au titre de ce programme en 
2015 a été consacré à la mise au rebut ou au démantèlement de navires, et quel 
pourcentage a été consacré à la rénovation de navires?  
Réponse  
Pour plus  de détails, veuillez vous reporter à la notification concernant les subventions présentée 
par la Chine.  G/SCM/Q2/CHN/81  
- 15 - 
  Question n ° 40 
Selon certains travaux de recherche académique, au cours de la période allant jusqu'à 
2015, la Chine a réduit le nombre  de ses navires d e pêche, mais a augmenté le tonnage 
total  et la puissance motrice totale  de sa flotte de pêche .6 La Chine est -elle d'accord avec 
cette conclusion?  
Réponse  
Au cours de la période  antérieure à 2015, la Chine a non seulement réduit le nombre de navires de 
pêche, mais elle a également maintenu, voire réduit, la puissance motrice totale de la flotte de 
pêche . La Chine a mis en place depuis longtemps un système de "double contrôle" du nombre et de 
la puissance totale du moteur principal  des navires de pêche, et la puissance du moteur principal  
des navires de pêche rénovés ou nouvellement construits ne doit pas dépasser la puissance du 
moteur principal  des navires de pêche éliminés.  
Question n ° 41 
Quels programmes le gouvernement central a -t-il mis en œuvre avant 2015 pour la 
construction, l'acquisition et la rénovation de navires de pêche?  
Réponse  
Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la notification concernant les subventio ns présentée 
par la Chine.  
Programme 1.64 – Subvention à la réinstallation des pêcheurs sur le littoral  
Question n ° 42 
À quelles conditions les pêcheurs doivent -ils satisfaire pour bénéficier de ce programme ? 
L'interdiction de reprendre des activités de pêche de poissons sauvages est -elle une des 
conditions pour bénéficier de cette subvention ? Les subventions au titre de ce programme 
sont-elles accordées exclusivement à des pêcheurs à titre individuel, plutôt qu'à des 
entreprises de pêche?  
Réponse  
Les bénéficiaires de l'aide à la réinstallation des pêcheurs sur le littoral  sont déterminés en fonction 
des lieux d'exploitation à long terme . Le programme vise à l'amélioration des  conditions de vie des 
pêcheurs, mais non au  rachat de leur droit de  pêche . Il n'y a pas d'arrêt ou de reprise de la pêche . 
Les subventions au titre  de ce programme sont accordées exclusivement aux pêcheurs et non aux 
entreprises.  
Question n ° 43 
Pourquoi n'y a -t-il eu aucune dépense au titre de ce programme en 2016?  
Réponse  
Le programme a pris fin  en 2015.  
Programme 1.66 – Subvention pour la mise au rebut des vieux véhicules  
                                                
6 Zhang Hongzhou, China's Fishing Industry: Current Status, Government Policies, and Future 
Prospects , 2015, page 20; présenté à la conférence sur la Chine en tant que "puissance maritime", 
28-29 juillet 2015.  G/SCM/Q2/CHN/81  
- 16 - 
  Question n ° 44 
Les véhicules importés sont -ils admis à bénéficier de ce programme?  
Réponse  
Les véhicules importés sont admis à bénéficier de ce programme.  
Programme 1.68 – Subvention pour les autobus publics urbains  
Question n ° 45 
À supposer que les acheteurs d'autobus publics sont des entités publiques fournissant des 
services de transport, po urquoi ce programme est -il inclus dans la notification?  
Réponse  
Le programme notifié est la subvention  au prix de l'essence  pour les autobus . Pour plus de détails, 
veuillez vous  reporter à la notification concernant les subventions présentée par la Chine.  
Programme  1.69 – Soutien à la promotion et à l'utilisation des véhicules utilisant des énergies 
nouvelles  
Question n ° 46 
Les véhicules importés sont -ils admis à bénéficier de ce  programme ? Des acheteurs de 
véhicules importés ont -ils été admis à bénéficier d'une subvention au titre de ce 
programme et en ont -ils reçu une?  
Réponse  
Les acheteurs de  modèles admissibles à bénéficier du  programme peuvent recevoir des subventions.  
Programme 1.76 – Fonds pour la construction de villes éponges  
Question n ° 47 
Il semble très clairement s'agir de fourniture d'infrastructures par les pouvoirs publics . 
Pourquoi cela est -il notifié?  
Réponse  
La Ch ine a notifié le programme dans l'esprit du principe de transparence . Conformément à l' Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification elle-même  ne préjuge 
pas du statut juridique de la mesure ou de la nature de la mesure  elle-même.  
Programme 1.77 – Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques  
Question n ° 48 
La Chine indique que le texte législatif en vertu duquel le programme est accordé est la 
"circulaire Cai Jian n ° 1111 de 2012 du MOF" et que la subvention prend la forme de 
"dotations financières" . Qu'entend la Chine par "dotations financières" dans le contexte 
de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (par 
exemple s'agit -il de dons, d'une participation au capital social ou d'une combinaison des 
deux)?  
Réponse  
Les "dotations financières " susmentionnées sont généralement des dons.  G/SCM/Q2/CHN/81  
- 17 - 
  Question n ° 49 
Selon la "circulaire Cai Jian n ° 1111 de 2012 du MOF", les fonds pour le développement 
des secteurs émergents strat égiques sont destinés à être accordés sous forme de dons au 
Fonds d'orientation des investissements de capital -risque pour les secteurs émergents 
stratégiques ou de prises de participation dans celui -ci, conformément à la circulaire Cai 
Jian n ° 668 de 2011  du MOF . Le Conseil d'État a approuvé la création du Fonds 
d'orientation des investissements de capital -risque pour les secteurs émergents 
stratégiques en décembre  2015 (Guo Han [2015] n ° 131) . Veuillez préciser les critères 
auxquels doivent satisfaire les  entreprises pour bénéficier d'un investissement du Fonds 
d'orientation des investissements de capital -risque pour les secteurs émergents 
stratégiques et les bases sur lesquelles le gouvernement a décidé d'investir dans les 
secteurs admissibles.  
Réponse  
Ce fonds est un fonds de placements en actions  géré par un  organ isme spécialisé et exploité dans 
une perspective de marché . Il soutient indirectement les entreprises au stade du démarrage et aux 
stades préliminaire et intermédiaire dans les secteurs émergents , principalement par une  
participation au fonds de capital -risque . Les décisions concernant tous les projets d'investissement 
sont prises par l'organisme de gestion du fonds de sa propre initiative, et les ministères 
n'interviennent pas dans le pr ocessus de prise de décisions.  
Programme 1.80 – Fonds de transformation et de modernisation industrielle  
Question n ° 50 
La Chine a indiqué que le texte législatif en vertu duquel la subvention était accordée était 
la "circulaire Cai Jian n ° 567 de 2012 du MOF" . Toutefois, cette dernière a été abrogée et 
remplacée le 6  juin 2016 par la circulaire Cai Jian n ° 320 de 2016 du MOF . Par la suite, 
mais toujours pendant la période de notification, la circulaire Cai Jian n ° 320 de 2016 du 
MOF a été abrogée et rempla cée le 1er décembre  2016 par la circulaire Cai Jian n ° 844 de 
2016 du MOF . Veuillez expliquer pourquoi la Chine n'a pas notifié les deux mesures qui 
ont, pendant la période de notification (2015 -2016), abrogé et remplacé la "circulaire Cai 
Jian n ° 567 de 2 012 du MOF" notifiée . Ce programme met -il en œuvre certaines des 
mesures ou des programmes de soutien prévus par la stratégie intitulée "Made in China 
2025" ? 
Réponse  
La circulaire Cai Jian n ° 320 de 2016 a été remplacée et abrogée le 1er décembre  2016 par la 
circulaire Cai Jian n ° 844 de 2016 du Ministère des Finances . Cette dernière ayant  été mise en œuvre 
dans une large mesure  en 2017, elle n'a pas été prise en compte dans  la période de notification 
2015-2016.  
Question n ° 51 
D'autres pr ogrammes de subvention figurant dans la notification mettent -ils en œuvre les 
mesures ou les programmes de soutien prévus par la stratégie "Made in China 2025" ? 
Veuillez expliquer comment sont mises en œuvre l'ensemble des mesures de subventions 
énoncées d ans cette stratégie.  
Réponse  
Le Fonds de transformation et de modernisation industrielle soutient principalement l 'innovation 
technologique, le développement des PME, les économies d 'énergie et la protection de 
l'environnement , etc. S on utilisation est soumise au principe de non -discrimination de l'OMC, les 
entreprises nationales et les entreprises étrangères étant traitées sur un pied d'égalité.  G/SCM/Q2/CHN/81  
- 18 - 
  Question n ° 52 
Dans le cas des programmes liés à la stratégie "Made in China 2025" , veuillez expliquer 
l'objet des différents objectifs relatifs à la production nationale, à la part du marché 
intérieur dans la production nationale, à la part du marché international dans la 
production nationale et aux exportations chinoises en pourcentage de la pro duction 
nationale totale, et d'autres objectifs . Ces objectifs figurent, par exemple, dans la feuille 
de route d'octobre  2015 sur les principaux domaines technologiques et l'innovation 
technologique dans le cadre de la stratégie "Made in China 2025" , publi ée par le Comité 
consultatif stratégique national chinois sur l'édification d'une nation industrielle forte.  
Réponse  
La formulation et la mise en œuvre de la stratégie "Made in China 2025"  ont toujours été axées sur 
le marché . Les indicateurs proposés dans  "Made in China 2025"  sont soit prédictifs, soit indicatifs 
par nature . Comme ils servent principalement à fournir des renseignements et des orientations, ils 
ne sont pas impératifs . La feuille de route sur l 'innovation  technologique est en fait un L ivre vert 
préparé par des universitaires pour prédire la voie du développement technologique futur . Elle n'est 
pas délivrée par le gouvernement chinois . Les objectifs de part de marché et de production intérieure 
envisagés dans ce plan directeur ne sont pas des  objectifs politiques fixés par le gouvernement 
chinois et ne sont liés à aucune politique ou financement gouvernemental.  
Question n ° 53 
Il semble y avoir plusieurs programmes de subventions différents financés par le 
programme  1.80 "Fonds de transformatio n et de modernisation industrielle", énoncés 
dans une série de mesures en vertu de la "Circulaire Cai Jian n ° 567 de 2012 du MOF" . 
Veuillez expliquer pourquoi les autres programmes de subventions financés par le 
programme 1.80 n'ont pas été notifiés . Des exemples de programmes qui n'ont pas été 
notifiés sont décrits dans les mesures, y compris les suivants:  
• L'Avis du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de transformation et 
de modernisation de l'industrie de 2015 (Gong Xin Bu Gui [2015] n ° 252), d ont 
l'annexe  1 énumère 20  projets spécifiques de subventionnement et la 
section  3 2) 2 prévoit que le financement doit être géré conformément à la 
"Circulaire Cai Jian n ° 567 de 2012 du MOF" notifiée.  
Réponse  
 
L'Avis du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de transformation et de modernisation de 
l'industrie de 2015 (Gong Xin Bu Gui [2015] n ° 252) est un document qui fournit des indications 
concernant  la demande de soutien au titre du Fonds de transformation et de modernisation 
industrielle.  
• L'Avis du MIIT  sur la publication du Guide du projet clé de transformation et 
de modernisation industrielle de 2016 ( "Made in China 2025" ) (Gong Xin Bu 
Gui Han [2016] n ° 433), dont l'annexe  1 énumère  18 projets spécifiques de 
subventionnement  et la section  3 2) 3 prévoit que le financement doit être 
géré conformément à la Mesure administrative relative au Fonds pour la 
transformation et la modernisation industrielle ( "Made in China 2025" ) (Cai 
Jian [2016] n ° 320), qui a remplacé la "circulaire  Cai Jian n ° 567 de 2012 du 
MOF" notifiée pendant la période de notification.  
Réponse  
 
L'Avis du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de transformation et de modernisation 
industrielle de 2016 ( "Made in China 2025" ) (Gong Xin Bu Gui Han [2016] n ° 433) est un document 
qui fournit des indications concernant  la demande de soutien au titre du Fonds de transformation et 
de modernisation industrielle.  
 G/SCM/Q2/CHN/81  
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  • L'Avis sur l'organisation du développement des travaux d'intégration du 
système de fabrication verte (Cai Jian [2016] n ° 797), dont la 
section  3 3) prévoit que les "fonds de transformation et de 
modernisation industrielle" doivent servir à mener des projets 
d'intégration du système de fabrication verte.  
Réponse  
 
Des indications  pertinentes ont été incluses dans les programmes notifiés par la Chine.  
 
Question n ° 54 
La mesure notifiée par la Chine dans le cadre du programme  1.80 – "Fonds de 
transformation et de modernisation industrielle" (circulaire Cai Jian n ° 567 de 2012 du 
MOF) contient beaucoup moins de détails sur le fonctionnement du programme que la 
mesure notifiée par le pays pour le programme  1.63 – "Subvention pour la mise au rebut 
et le démantèlement des navires et la normalisation des types de navires" (circulaire C ai 
Jian [2015] n ° 977 du MOF) . Veuillez expliquer la différence de niveau de détail des 
mesures notifiées au titre de chaque programme . Plus particulièrement, cette différence 
est-elle due au fait que le programme  1.80 est un programme de "financement", ta ndis 
que le programme  1.63 est un programme de "subvention"?  
Réponse  
La notification de la Chine est fondée sur les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les subventions 
et les mesures compensatoires et sur le contenu spécifique des programmes de subventi ons. À notre 
connaissance, il existe des différences de niveau de détail pour les  programmes de subventions 
spécifiques notifiés par les États -Unis. 
Programme 1.81 – Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises 
industrielles  
Question n ° 55 
Quel pourcentage des fonds au titre de ce programme est -il consacré à la réinstallation 
des travailleurs et quel pourcentage est accordé aux entreprises industrielles à d'autres 
fins? À quelles fins les entreprises industrielle s reçoivent -elles des fonds au titre du 
programme en dehors de la réinstallation des travailleurs?  
Réponse  
Selon les mesures pertinentes de gestion des fonds, tous les fonds du programme sont utilisés pour 
la réinstallation des travailleurs.  
Programme 1.82  – Fonds pour la promotion des produits économes en énergie  
Question n ° 56 
Les produits importés sont -ils admis à bénéficier de ce programme?  
Réponse  
Le projet de promotion des produits économes en énergie utilise des subventions financières pour 
promouvoir les produits économes en énergie à haut rendement énergétique en tant que mesure 
importante visant à promouvoir les économies d'énergie et la réduct ion des émissions, en particulier 
les émissions de gaz à effet de serre . Ce projet a pris fin en février  2017. G/SCM/Q2/CHN/81  
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  PROGRAMMES SOUS -CENTRAUX  
Question n ° 57 
Dans quelle mesure les programmes sous -centraux notifiés relatifs : 1) aux secteurs 
émergents stratégiques ; 2) à la transformation et à la modernisation de l'industrie ; 3) à 
la restructuration des entreprises industrielles pour faire face à la surcapacité ; 4) aux 
nouvelles technologies et aux hautes technologies ; 5) à la recherche -développement ; 
6) aux économi es d'énergie ; 7) aux programmes de lutte contre la pollution de l'eau et de 
l'air; et 8) aux économies d'énergie et au recyclage sont -ils liés aux politiques et aux 
mesures juridiques du gouvernement central, ou mis en œuvre conformément à celles -ci? 
Répon se 
Veuillez vous reporter  à la notification concernant les subventions au niveau du gouvernement 
central présentée par la Chine.  
Programme 2.13 – Fonds pour la recherche -développement de technologies applicatives  
Question n ° 58 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du 
programme?  
Réponse  
Par "projets admissibles", on entend des projets qui reflètent les besoins technologiques majeurs 
des secteurs concernés , présentent des perspectives claires d'application sur le marché, comportent 
des activités de recherche, de développement et de démonstration d'applications d 'importantes 
technologies industrielles communes ou essentielles  en combinant production, enseignement et 
recherche, ou peuvent  améliorer sensiblement la capacité d'innovation indépendante des 
entreprises, ainsi que  les grands projets de recherche scientifique  en matière de  bien-être public liés 
aux conditions de vie des populations . 
Programmes 2.15, 2.80, 2.91, 2.100 et 2.108 de lutte contre la pauvreté  
Question n ° 59 
Ces programmes ne sont pas des programmes de subventions industrielles . Pourquoi 
sont-ils inclus dans la notification?  
Réponse  
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires autorise les Membres à 
soumettre des notifications sur la base de  leur propre interprétation, et chaque Membre peut avoir 
une interprétation différente de la notions de spécificité . En outre, les États -Unis soulignent dans la 
partie introductive de leur notification concernant les subventions qu'ils ont notifié certaines 
subventions qui ne sont pas spécifiques . La Chine espère que les États -Unis pourront adopter des 
critères unifiés en ce q ui concerne  la portée des notifications de subventions.  
Programme 2.27 – Fonds pour la recherche -développement des entreprises  
Question n ° 60 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du 
programme?  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Réponse  
Pour les conditions spécifiques, veuillez vous reporter aux politiques et documents pertinents notifiés 
par la Chine.  
Programme 2.28 – Fonds pour la r énovation technique des entreprises industrielles  
Question n ° 61 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de 
subventions au titre de ce programme ? Les entreprises publiques sont -elles les seules à 
être admissibles ? Ce programme est -il lié à une politique ou une mesure juridique du 
gouvernement central, ou mis en œuvre en vertu de celle -ci? 
Réponse  
En ce qui concerne le Fonds pour la rénovation technique des entreprises industrielles  de Tianjin, 
une entreprise qui a  acheté des équipements pour la production a été admise à bénéficier de la 
subvention en 2015 et une entreprise qui a acheté du matériel grâce à un  financeme nt ou à un 
crédit -bail pour la rénovation de la production a  également  pu bénéficier  de la subvention en 2016.  
Programme 2.38 – Fonds de soutien aux grandes entreprises de pêche  
Question n ° 62 
Pour quelles raisons des subventions ont -elles été accordées aux grandes entreprises de 
pêche ? Les fonds au titre de ce programme ont -ils été consa crés à la construction, à 
l'acquisition ou à la rénovation de navires de pêche ? Dans l'affirmative, dans quelles 
proportions?  
Réponse  
Le Fonds de soutien aux grandes entreprises de pêche vise à renforcer la capacité de Tianjin à 
conduire l'industrialisation de l'agriculture, à créer de nouveaux modèles de collaboration  avec les 
agriculteurs  et d'aide aux agriculteurs  pour les grandes entreprises et à accroître les revenus des 
agriculteurs . Aucun fonds au titre du programme n'est utilisé po ur la construction, l'acquisition ou la 
rénovation de navires  de pêche.  
Programme 2.51 – Fonds pour la recherche scientifique en faveur du développement social  
Question n ° 63 
Ce programme ne semble pas lié à la production commerciale et au commerce . Pourqu oi 
a-t-il été inclus dans la notification?  
Réponse  
La Chine présente  sa notification sur la base de  sa propre interprétation de l 'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
Programme 2.55 – Fonds pour l'amélioration de la qualité des produits  
Question n ° 64 
Ce programme est -il lié à la stratégie "Made in China 2025"  ou mis en œuvre en vertu de 
celle -ci? 
Réponse  
Ce programme n 'est pas lié à la stratégie "Made in China 2025" . G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Programme 2.57 – Fonds pour la promotion de la restructuration industrielle  
Question n ° 65 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de 
subventions au titre de ce programme ? Les entreprises publiques sont -elles les seules à 
être admissibles ? Ce programme est -il lié à une politique ou une mesure juridique du 
gouvernement central, ou mis en œuvre en vertu de celle -ci? 
Réponse  
Il existe  deux types d 'entreprises admis sibles à bénéficier de ce fonds : 1) les entreprises industrielles 
émergentes stratégiques de haut niveau , et 2) les entreprises de transformation et les entreprises 
qui modifient  des produits dans  le cadre  des industries émergentes  stratégiques . Les entreprises 
publiques  admissibles et tout autre type d'entrepris e peuvent présenter une demande.  
Programme 2.64 – Fonds pour les projets de développement de l'industrialisation d'un nouveau type  
Question n ° 66 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du 
programme?  
Réponse  
Pour les règles détaillées, veuillez vous référer aux Instructions relatives aux demandes d 'admission 
au Fonds pour les projets de développement de l'industrialisation d'un nouveau type  (2016). 
Programme 2.83 – Fonds pour la transformation et le développement industriels  
Question n ° 67 
Ce programme est -il lié à la stratégie "Made in China 2025"  ou mis en œuvre en vertu de 
celle -ci? 
Réponse  
Ce programme n 'est pas lié à la stratégie "Made in China 2025" . 
Programme 2.86 – Fonds pour l'innovation scientifique et technologique  
Question n ° 68 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de 
subventions au titre de ce programme ? Quels sont les types de secteurs admissibles?  
Réponse  
Veuillez vous reporter au fondement des politiques de subventions présentées par la Chine.  
Programme 2.87 – Fonds de soutien en faveur des fournisseurs de services intermédiaires 
scientifiques et technologiques  
Question n ° 69 
Ce programme est destiné  aux fournisseurs de services, qui ne sont pas visés par l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires . Pourquoi a -t-il été inclus dans la 
notification?  G/SCM/Q2/CHN/81  
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  Réponse  
Afin d'améliorer la transparence de la politique commerciale, la Chine a inclus cette politique dans 
la notification . De plus, la Chine a noté que les États -Unis avaient également inclus dans leurs 
notifications de subventions des subventions pour les industries du cinéma et de la télévision et pour 
d'autres services . La Chine espère que les États -Unis pourront adopter des critères unifiés  en ce qui 
concerne la portée de la notification des subventions . 
Programme 2.88  – Fonds pour le développement par un ajustement structurel et une modification 
du schéma de croissance  
Question n° 70 
Ce programme est -il lié à la stratégie "Made in China 2025"  ou au programme 2.83 
susmentionné?  
 
Réponse  
Ce programme n 'est pas lié à la stratégie "Made in China 2025" . 
 
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