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18 septembre  2019 
(19-5989) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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Consultation publique  
La consultation publique n° 1 du 2 1 mai 2 018 - précédemment notifiée dans le document 
G/TBT/N/BRA/821 - a donné lieu à la publication du Projet d'Instruction normative n° 708 du 
13 septembre 2 019 établissant les exigences techniques relatives à l'étiquetage nutritionnel des 
aliments emballés . Ce règle ment sera aussi notifié au Comité SPS . Les observations pourront être 
communiquées jusqu'au 5 novembre 2 019. Le texte complet du règlement proposé et le projet 
soumis à la procédure de présentation d'observations, disponibles en portugais seulement, peuven t 
être téléchargés à l'adresse suivante:  
Formulaire pour la présentation d'observations:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=50279  
Le principal objectif de ce règlement est de réexaminer les exigences en matière d'étiquetage 
nutritionnel afin de faciliter la prise de décision par les consommateurs brésiliens . Il vise notamment 
à: a) améliorer la visibilité et la lisibilité des renseignements nutri tionnels ; b) éviter les situations 
dans lesquelles les consommateurs pourraient être induits en erreur concernant la composition 
nutritionnelle ; c) faciliter la comparaison nutritionnelle ; d) améliorer la précision des valeurs 
nutritionnelles déclarées ; et e) élargir la portée des renseignements nutritionnels.  
Les principales modifications qu'il est proposé d'apporter à la réglementation sont les suivantes:  
1) Dans le tableau des valeurs nutritives : a) inclusion de la déclaratio n obligatoire des sucres 
totaux et des sucres ajoutés ; b) inclusion de la déclaration obligatoire des valeurs nutritives 
pour 100 g ou ml de produit pour faciliter les comparaisons nutritionnelles ; c) réduction de la 
variabilité admissible dans la déclarat ion de la taille des portions, avec l'obligation de déclarer 
le nombre de portions contenues dans l'emballage, et révision des règles relatives aux 
emballages individuels ; d) révision des valeurs de référence pour l'indication de l'apport 
journalier en pou rcentage, compte tenu des besoins nutritionnels de la population brésilienne ; 
et e) adoption de règles spécifiques en matière de lisibilité afin d'améliorer la normalisation, 
la visibilité et la lisibilité;  
2) adoption d'un modèle d'étiquette frontale prés entant les renseignements de façon simple, 
objective et proportionnelle afin d'atteindre les objectifs réglementaires ; la présence d'une 
teneur élevée en sucres ajoutés, en graisses saturées et en sodium devra être indiquée dans 
la partie supérieure de la face principale de l'emballage et satisfaire aux exigences en matière 
de lisibilité pour assurer la normalisation, la visibilité et la lisibilité des renseignements;  
3) ajustement des critères pour la déclaration des allégations nutritionnelles afin d'évit er la 
communication de renseignements incohérentes et contradictoires aux consommateurs par 
l'adoption de règles spécifiques applicables aux produits dont l'emballage porte une étiquette 
frontale.  
Calendrier de mise en œuvre:  G/TBT/N/BRA/821/Add.2  
- 2 - 
  1) 12-mois pour l'entrée en vigueur de la norme, avec l'adoption d'un délai provisoire plus souple 
pour les aliments à forte teneur en sucres ajoutés, en graisses saturées et en sodium de façon 
à permettre à l'ANVISA de prendre des mesures pour aider à la mise en œuvre de  la norme 
et permettre aux fabricants de planifier et de préparer la phase de mise en œuvre;  
2) 18 mois après l'entrée en vigueur de la norme pour la mise en conformité des produits qui 
sont déjà sur le marché avec les nouvelles exigences, avec un délai po ur l'adaptation ou 
l'élimination des emballages et la modification des produits ; et 
3) 30 mois après l'entrée en vigueur de la norme pour l'application des limites définitives et plus 
strictes pour les produits à forte teneur en sucres ajoutés, en graisses  saturées et en sodium.  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3882585/SEI_ANVISA+ -+0734894+ -
+Cons ulta+P%C3 per centBAblica+708.pdf/60eb27d4 -a2c7-4c04-bbc3-08927fb4d85b  
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