  
  
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.9  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.9  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.8  
4 mars 2020 
(20-1724) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
_______________  
 
 
RÈGLEMENT D'ENTRÉE E N VIGUEUR  
INSTRUMENTS STATUTAI RES  
2020 N° 97 (C. 10)  
SORTIE DE L'UNION EU ROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2020 DE LA LOI SUR LA FISCALITÉ (COMMERCE TRANSFRONTALIER) DE 
2018 (DATE D'ENTRÉE EN VI GUEUR N° 7 ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES)  
(SORTIE DE L'UE)  
Fait - - - - le 28 janvier 2020  
Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles 56 4) et 57 de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018( 1). 
Intitulé  
1.  Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2020 de la Loi sur la fisca lité 
(commerce transfrontalier) de 2018 (date d'entrée en vigueur n° 7 et dispositions transitoires) 
(sortie de l'UE)".  
Interprétation  
2.  Dans le présent règlement — 
"la Loi" s'entend de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.9 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.9 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.8  
- 2 - 
  "la TRA" s'entend de l'autorité chargée des mesures correctives commerciales à laquelle sont 
conférées des fonctions relatives aux droits d'importation en vertu des annexes 4 et 5 de la Loi 
conformément à l'article 13  1) de cette loi.  
Date d'entrée en vigueur  
3.   Le jour fixé pour l'entrée en vigueur du paragraphe 22 de l'annexe 4, et du paragraphe 22 de 
l'annexe 5, de la Loi est le 30 janvier 2020.  
Dispositions transitoires  
4.  Les dispositions de la Loi qui entrent en vigueur en vertu de l'article 3 s'appliquent sous réserve 
des dispositions transitoires énoncées à l'annexe jusqu'à la date à laquelle la TRA est établie.  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État au commerce international  
Conor Burns  
Ministre d'État chargé de la politique commerciale  
Département du commerce international  
28 janvier 2020  
ANNEXE  
Article 4  
Dispositions transitoires  
Modification du paragraphe 22 de l'annexe 4 de la Loi  
1.  Le paragraphe 22 de l'annexe 4 de la Loi (modification ou annulation suivant une décision 
rendue dans le cadre d'un différend international) a effet comme si — 
a) au sous -paragraphe 1) — 
 i) au paragraphe a), l'expression "la recommandation de la TRA au Secrétaire d'État" était 
remplacée par l'expression "la décision préliminaire rendue par le Secrétaire d'État";  
 ii) le paragraphe b) était remplacé par — 
"b) la décision du Secrétaire d'État de donner effet à cette décision préliminaire.";  
b) au sous -paragraphe  2), le paragraphe a) était remplacé par ce qui suit — 
"a) pr évoir que le Secrétaire d'État enquêtera sur certaines questions afin de 
déterminer s'il y a lieu de rendre une décision préliminaire;";  
c) au sous -paragraphe 4) — 
 i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), l'expression "accepte une 
recommanda tion" était remplacée par l'expression "décide de donner effet à une décision 
préliminaire";  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.9 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.9 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.8  
- 3 - 
   ii) le paragraphe a) était remplacé par ce qui suit — 
"a) doit publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de lui donner 
effet,".  
Modification du  paragraphe 22 de l'annexe 5 de la Loi  
2.  Le paragraphe 22 de l'annexe 5 de la Loi (modification ou annulation suivant une décision 
rendue dans le cadre d'un différend international) a effet comme si — 
a) au sous -paragraphe 1) — 
 i) au paragraphe a), l'expression "la recommandation de la TRA au Secrétaire d'État" était 
remplacée par l'expression "la décision préliminaire rendue par le Secrétaire d'État";  
 ii) le paragraphe b) était remplacé par — 
"b) la décision du Secrétaire d'État de donner effet à ce tte décision préliminaire.";  
b) au sous -paragraphe  2), le paragraphe a) était remplacé par ce qui suit — 
"a) prévoir que le Secrétaire d'État enquêtera sur certaines questions afin de 
déterminer s'il y a lieu de rendre une décision préliminaire;";  
c) au sou s-paragraphe 4) — 
 i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), l'expression "accepte une 
recommandation" était remplacée par l'expression "décide de donner effet à une décision 
préliminaire";  
 ii) le paragraphe a) était remplacé par ce qui suit — 
"a) doit publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de lui donner 
effet,".  
 
__________  