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31 mars 2022  
(22-2611 ) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Émissions de formaldéhyde, produits en bois composite ( ICS 03 .120; 13.020 ; 
79.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Voluntary Consensus 
Standards Update ; Formaldehyde Emission Standards for Composite Wo od Products  
(Actualisation de normes consensuelles volontaires . Normes d'émissions de formaldéhyde 
pour les produits en bois composite), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose l' actualisation de l'incorporation par référence de plusieurs normes consensuelles 
volontaires, qui constituent les Normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits en 
bois composite de l'EPA au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiqu es, 
ayant été actualisées, remplacées ou retirées par les organismes les ayant publiées . En 
outre, l'EPA propose d'examiner la question d es inspections à distance pour les 
certificateurs tiers tenus de réaliser des inspections sur site en cas de conditions  
dangereuses, telles que la pandémie de COVID -19 en cours, ou d'autres conditions 
d'insécurité comme les catastrophes naturelles, les apparitions de foyers de maladies, les 
troubles politiques et les épidémies . Enfin, l'EPA propose un certain nombre de corrections 
techniques et de modifications, y compris l'actualisation des définitions figurant dans les 
normes et la clarification de certains libellés en ce qui concerne la production, ainsi qu'une 
plus grande flexibilité dans le processus de certificatio n par des tiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des G/TBT/N/USA/827/Rev.4  
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  consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 17963, 2 9 mars 2 022; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 770:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-29/html/2022 -06149.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-03-29/pdf/2022 -06149.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OPPT-2017 -0245. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-
2017 -0245/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 avril 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des  Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les actions précédemment notifiées au moyen du document G/TBT/N/USA/827  portent 
les numéros de dossiers de cons ultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2012 -0018, EPA -HQ-
OPPT-2018 -0174 et EPA -HQ-OPPT-2019 -0456; le site Regulations.gov  permet d'accéder 
aux documents principaux et justificatifs et aux observatio ns concernant ces actions:  
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2012-0018/document ; 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2018-0174/document ; and 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2019-0456/document  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2440_00_e.pdf  
 