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IP/N/1/GBR/T/22  
 
28 septembre 2020  
(20-6564) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2005 SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE  
(DÉSIGNATION DES TRIBUNAUX DES MARQUES COMMUNAUTAIRES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2005 sur la marque communautaire (désignation des 
tribunaux des marques communautaires)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglement ations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5738_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/27, IP/N/1/GBR/T/15 ; IP/N/1/GBR/18, IP/N/1/GBR/T/12 ; 
IP/N/1/GBR/4, IP/N/1/GBR/T/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement modifie le Règlement de 1996 sur la marque communautaire et le Règlement de 
2004 sur les marques (enregistrement international désignant la communauté européenne, 
etc.). Les modifications corrigent un défaut d'inclusion d'une disposition figurant dans le 
Règlement de 1996 désignant expressément les tribunaux de "deuxième instance" qui 
entendent les appels de décisions des tribunaux désignés de "première instance", comme l'exige 
le paragraphe  1 de l'article  91 du Règlement sur la marque communautaire (CE) n°  40/94 du 
Conseil ("Règlement no 40/94"). Cette omission a été répétée lorsque le  Règlement de 1996 a 
été modifié par le Règlement de 2004 en vue d'étendre le nombre de tribunaux désignés de 
première instance . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2005;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/440/contents/made  IP/N/1/GBR/35 • IP/N/1/GBR /T/22  
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  Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/440/contents/made  - 
Modifie/remplace: Règlement de 1996 sur la marque communautaire 
(SI 1996/1908); Règlement de 2004 sur les marques (enregis trement 
international désignant la communauté européenne, etc.) (SI  2004/2332)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000 
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633  814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   