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17 septembre  2021 
(21-6949) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MACAO, CHINE 
La notification  ci-après , datée du 3 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de Macao, Chin e. 
 
 Catégorie Détails de la notification  
1 Membr e notifiant  Macao, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation /proc édure  Loi n° 10/2021  portant modification de la Loi n° 17/2009  relative à 
l'interdiction de la production , le trafic et la consommation illicites de 
stupéfiants et de substances psychotropes   
3 Date de publication  19 juillet 2 021 
4 Date d'entrée en vigueur  20 juillet 2 021 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://bo.io.gov.mo/bo/i/2021/29/lei10.asp  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [✓] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation /procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux question s n° 8 à 14) 
[✓] b) Modification  d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/1/MAC/4 , G/LIC/N/1/MAC/7  et 
G/LIC/N/2/MAC/2 ; (veuillez répondre aux question s 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits . 
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS Word . 
9 Nature du régime de  licen ces Automati que:  
Non automati que:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MAC/3  
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   Catégorie Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement ; 
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché ; 
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses ; 
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires) ; 
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale ; 
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité    
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c) [✓] Modification d'aspects particuliers des 
procédures  existantes : 
[✓] produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licences (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 prescription s en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
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   Catégorie Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  Cette loi  ajoute respectivement 2, 1 et 4 substances aux 
tableaux  I-A, II-A et II-B mentionnés au  paragraph e 2, article 4 de la 
Loi n° 17/2009, modifiée par les Lois n° 4/2014, 10/2016 , 10/2019  
et 22/2020 ; elle ajoute 2 substances au tableau IV mentionné au 
paragrap he 4, article 4 de la Loi n°  17/2009 et 1 substance au 
tableau V mentionné au  paragraph e 5, article 4 de la Loi n° 17/2009.  
 
__________  