  
  
INF/MSME/W/9  
4 octobre  2019 
(19-6416) Page: 1/4 
  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET PRINCIPE  
DE LA LENTILLE DES PETITES ENTREPRISES  
Le document ci -après a été établi par le Secrétariat de l'OMC à la demande de la délégation de 
l'Uruguay, en sa qualité de Coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME . Il ne 
représente ni la position officielle de l'OMC ni celle du Secrétariat de l'OMC.  
 
___________ ____  
 
 
1  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET PRINCIPE DE LA LENTILLE DES PETITES 
ENTREPRISES – APERÇU GÉNÉRAL  
Les bonnes pratiques réglementaires (BPR) sont un ensemble de pratiques visant à garantir une 
réglementation efficace et effective . En tant que telle s, elles ont une influence sur les MPME . Le 
principe de la lentille des petites entreprises est un élément des BPR en vertu duquel l'impact sur 
les MPME figure explicitement dans l'évaluation de l'impact réglementaire (EIR) . Il est désigné de 
différent es façons  dans le droit interne des Membres . Dans l' Union européenne par exemple , c'est 
le principe "Penser aux PME d'abord" .1 On trouve aussi des dispositions relatives aux BPR dans de 
récents accords commerciaux régionaux (ACR).  
1.1  Principes des BPR  
La notion d e BPR recouvre les processus et la simplification administrative, les évaluations d'impact 
et la mobilisation des parties prenantes visant à améliorer la qualité de l'environnement 
réglementaire pour les entreprises et les citoyens . Les directives de l'OCD E concernant les BPR sont 
énoncées sous forme des principes suivants2: 
1. répondre à des objectifs clairement définis et être efficace pour la réalisation de ces objectifs;  
2. reposer sur un fondement juridique et empirique rationnel;  
3. procurer des avantages qui justifient les coûts, compte tenu à la fois de la répartition des 
effets dans l 'ensemble de la collectivité et de l 'impact économique, environnemental et 
social;  
4. engendrer le moins possible de coûts et de distorsions sur le marché;  
5. promouvoir  l'innovation au moyen des mécanismes d'incitation du marché et d'approches 
fondées sur des objectifs;  
6. être claire, simple et pratique pour les utilisateurs;  
7. être cohérente avec les autres réglementations et politiques ; et 
8. être compatible autant que possib le avec les principes qui visent à faciliter la concurrence, 
les échanges et l'investissement au x niveau x national et international.  
                                                
1 Renseignements en ligne de la Commission européenne, " The Small Business act for Europe ". Adresse 
consultée: https://ec.europa.eu/growth/smes/business -friendly -environment/small -business -act_en . 
2 OCDE 2014, Principes de bonnes pratiques de l'OCDE pour la politique de la réglementation . Adresse 
consultée: "https://www.oecd -ilibrary.org/fr/governance/principes -de-bonnes -pratiques -de-l-ocde-pour-la-
politique -de-la-reglementation_9789264222649 -fr". INF/MSME/W/9  
- 2 - 
  1.2  Évaluations de l'impact réglementaire et principe de la lentille des petites entreprises  
Les évaluations de l'impact réglementaire (EIR) sont le volet des BPR qui garantit qu'une 
réglementation projetée est évaluée en fonction de sa nécessité et de son impact net sur la société . 
Des EIR sont effectuées pendant toute la durée du cycle de vie des règlements . Le principe de la 
lentille des petites entreprises consiste à mettre l'accent sur les MPME pendant le processus d'EIR, 
c'est-à-dire à les consulter au cours du processus réglementaire, à prendre en compte leurs intérêts, 
et à analyser l'impact sur ces entrepris es avant et après l'adoption de la réglementation . Les EIR 
comportent plusieurs étapes3: 
1. définition du problème;  
2. fixation d'objectifs;  
3. évaluation de toutes les options envisageables;  
4. analyse de l'impact de ces différentes options ; et 
5. consultation des parti es prenantes.  
2  APPLICATION INTÉRIEURE DES BPR ET DU PRINCIPE DE LA LENTILLE DES PETITES 
ENTREPRISES PRÉVUE DANS LES ACR  
On peut citer deux exemples récents d'accords commerciaux régionaux qui contiennent des 
dispositions relatives à l'application intérieure  du principe de la lentille des petites entreprises dans 
les bonnes pratiques réglementaires : l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP) contient un chapitre général sur la cohérence en matière de réglementation ; l'Accord 
États-Unis-Mexique -Canada (AEUMC) comporte un chapitre intitulé "Bonnes pratiques de 
réglementation".  
Ces ACR incluent des dispositions concernant l'application intérieure à la fois des BPR et du principe 
de la lentille des petites entreprises.  
2.1  Dispositions des A CR sur les BPR  
AEUMC, chapitre 28, article 28.2  
Objet et dispositions générales  
"1. Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre, à l 'échelle du gouvernement, de pratiques visant 
à promouvoir la qualité des cadres réglementaires, grâce à une transparence  accrue, à une analyse 
approfondie des objectifs et à une plus grande responsabilisation et prévisibilité, peut faciliter le 
commerce et l 'investissement internationaux, en plus de promouvoir la croissance économique, tout 
en aidant chacune des Parties à r éaliser ses objectifs de politique publique (y compris en matière de 
santé, de sécurité et de protection de l 'environnement) au niveau de protection qu 'elle estime 
approprié . L'application de bonnes pratiques de réglementation peut aider à mettre en place des 
approches en matière de réglementation compatibles entre les Parties, et à réduire ou à éliminer les 
exigences réglementaires contradictoires, inutilement lourdes ou qui font double emploi . De bonnes 
pratiques de réglementation sont également essentiel les à une coopération efficace en matière de 
réglementation."  
PTPGP, chapitre 25, article 25.5, paragraphe 1  
"Chacune des Parties, afin de contribuer à la conception d 'une mesure permettant d 'atteindre ses 
objectifs de la meilleure manière, devrait de manière générale encourager les organismes de 
réglementation compétents, conformément à ses lois et règlements, à mener des études d 'impact 
de la réglementation au cours de l 'élaboration de projets de mesures réglementaires visées dont 
l'impact économique ou, le cas échéant, d 'autres impacts de la réglementation, dépassent un seuil 
défini par cette Partie . Les études d 'impact de la réglementation peuvent comprendre une série de 
procédures pour déterminer les impacts possibles."  
                                                
3 ASEAN 2009, Good Regulatory Practice Guide . Adresse consultée: " https://asean.org/wp -
content/uploads/images/2012/Economic/sectoral_aem/standards_conformance/ASEAN%20Good%20Regulator
y%20Practice%20(GRP)%20Guide.pdf ". INF/MSME/W/9  
- 3 - 
  2.2  Dispositions des ACR sur l e principe de la lentille des petites entreprises  
AEUMC, chapitre 28, article 28.4, paragraphe 1 e)  
"promouvoir la prise en considération des impacts de la réglementation, y compris le fardeau que 
représentent, pour les petites en treprises, la collecte de renseignements et la mise en œuvre;"  
PTPGP, chapitre 25, article 25.5, paragraphe 3  
"Dans le cadre de la réalisation d 'études d 'impact de la réglementation, une Partie peut tenir compte 
de l'incidence potentielle du projet de règl ement sur les PME."  
3  APPLICATION SUPRANATIONALE DU PRINCIPE DE LA LENTILLE DES PETITES 
ENTREPRISES PRÉVUE DANS LES ACR  
L'application des BPR et du principe de la lentille des petites entreprises a des répercussions qui 
dépassent la réglementation intérieure . Certains ACR contiennent des dispositions qui prescrivent 
l'évaluation de l'impact de l'accord pour les MPME . D'autres dispositions prévoient que les MPME 
puissent contribuer à coordonner la mise en œuvre des ACR.  
3.1  Dispositions des ACR sur l'évaluation de  l'impact pour  les MPME  
UE-Colombie et Pérou, chapitre 2, article 13  
"Le comité "Commerce " peut examiner les effets du présent accord sur les PME et les 
microentreprises (ci -après dénommées "PME et microentreprises ") des parties, y compris de tout 
bénéfice  qui en résulte."  
États -Unis-Colombie, chapitre 20, article 1 et États -Unis-Pérou, chapitre 20, article 1  
"La Commission peut examiner les incidences, y compris tous les avantages, que peut avoir le 
présent accord sur les petites et moyennes entreprises des Parties . À cette fin, la Commission peut : 
a) nommer des groupes de travail qui évalueront les effets du présent accord sur les petites et 
moyennes entreprises et qui lui présenteront des recommandations pertinentes, dont des plans de 
travai l axés sur les besoins des petites et moyennes entreprises."  
Canada -Colombie, chapitre 20, article 2001  
"Les Parties établissent, par le présent article, une Commission mixte, qui est composée de 
représentants des Parties ayant rang ministériel ou de leurs  délégataires . La Commission peut 
examiner les incidences, y compris tous les avantages, que peut avoir le présent accord sur les 
petites et moyennes entreprises des Parties ( …) et nommer des groupes de travail qui ( …) lui 
présenteront des recommandations pertinentes, dont des plans de travail axés sur les besoins des 
petites et moyennes entreprises."  
3.2  Disposition s des ACR sur la contribution des MPME  
Canada -Colombie, chapitre 20, article 2001  
"Toute recommandation du groupe de travail portant sur le renforc ement des capacités dans le 
domaine du commerce est soumise pour examen au Comité sur la coopération liée au commerce ; 
[la Commission peut recevoir] des renseignements, des propositions et des points de vue de 
représentants de petites et moyennes entrepris es et de leurs associations professionnelles."  
États -Unis-Colombie, chapitre 20, article 1 et États -Unis-Pérou, chapitre 20, article 1  
"Toute recommandation du groupe de travail portant sur le renforcement des capacités dans le 
domaine du commerce est soum ise pour examen au Comité sur la coopération liée au commerce ; 
et b) [la Commission peut recevoir] des renseignements, des propositions et des points de vue de 
représentants de petites et moyennes entreprises et de leurs associations professionnelles."  
4  AUTRES DISCUSSIONS SUR LES BPR DANS LE CADRE DE L'OMC  
4.1  Comité OTC 
Le Comité OTC organise régulièrement un atelier sur les bonnes pratiques réglementaires, 
généralement au mois de mars . En 2017, le Canada a présenté le volet "lentille des petites INF/MSME/W/9  
- 4 - 
  entreprises" d e ses bonnes pratiques réglementaires .4 Le Comité OTC dispose d'un tableau 
synoptique des BPR .5 Par ailleurs,  une publication récente présentée à l'occasion de l'Examen global 
de l'Aide pour le commerce  traite des BPR : fruit d'une collaboration avec l'OCDE, elle a pour thème 
"Faciliter le commerce au moyen de la coopération réglementaire – Le cas des Accords et Comités 
OTC/SPS de l'OMC" .6 
4.2  STDF  
Les travaux du STDF en matière de BPR reposent sur l'Accord SPS de l'OMC7 et visent à faire en 
sorte que les mesures SPS soient "adaptées aux objectifs" et ne créent pas d'obstacles non tarifaires . 
Ils consistent à identifier les bonnes pratiques et à formuler des recommandations pour promouvoir 
l'élaboration et la mise en œuvre de m esures SPS afin de:  
• renforcer l'efficacité des interventions réglementaires;  
• accroître le respect des normes internationales et de l'Accord SPS de l'OMC;  
• assurer  la protection de la santé tout en facilitant les échanges.  
5  BPR DANS D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES  
5.1  Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  
L'OCDE a publié un rapport intitulé "Principes directeurs de l'OCDE pour la quali té et la performance 
de la réglementation" . Elle y recommande au titre de l'analyse d 'impact que les membres "[axent] 
le réexamen sur les réglementations dont la réforme produira les avantages les plus importants et 
les plus visibles, en particulier sur ce lles qui restreignent la concurrence et l 'ouverture des marchés 
et sur celles qui affectent les entreprises, notamment les PME" .8 L'OCDE tient une base de données 
sur les BPR, y compris des renseignements sur le fondement juridique des politiques des membr es 
en la matière.  
5.2  Organisation internationale de normalisation (ISO)  
L'ISO soutient également les bonnes pratiques réglementaires et a préconisé un système similaire 
pour les normes, mais les documents de l'ISO ne mentionnent pas l'évaluation de l'impact s ur les 
MPME.  
__________  
                                                
4 OMC 2017, Rapport de la séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires. 
G/TBT/GEN/214.  
5 OMC 2014, Bonnes pratiques réglementaires: mécanismes volontaires et principes connexes. 
JOB/TBT/119/Rev.1.  
6 OCDE et OMC 2019, Facilitating trade through regulatory cooperation . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/tbtsps19_f.htm . 
7 Renseignements en ligne du STDF, Bonnes pratiques réglementaires . Adresse 
consultée: http://www.standardsfacility.org/fr/bonnes -pratiques -r%C3%A9glementaires . 
8 OCDE 2005, Principes directeurs de l’OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation . 
Adresse consultée: https://www.oecd.org/regreform/34978350.pdf . 