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1er novembre  2022 
(22-8178) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires surgelés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of Hygienic requirements for quick -frozen food products intended 
for human consumption"  (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant approbatio n des exigences en matière d'hygiène 
applicables aux produits alimentaires surgelés destinés à la consommation humaine) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 7 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -gigiyenichnih -vimog -do-
shvidkozamorozhenih -harchovih -produktiv -priznachenih -dlya-spozhivannya -
lyudinoyu#msdynttrid=hy7 -AFz1xKKmEvR_FA -J6AWondjMUoiY3S4TLieh578  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_7368_00_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_7368_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié:  
1) introduit la définition de produits alimentaires surgelés dans la législation de l'Ukraine;  
2) établit les principes généraux auxquels doivent satisfaire les produits alimentaires 
surgelés;  
3) détermine le niveau de température devant être maintenu dans les installations de 
manutention, stockage, entreposage, transport et/ou circulation de produits 
alimentaires surgelés;  
4) établit les exigences applicables aux équipement de production du froid et la liste de 
substances cryogéniques (liquides) autorisées pour la surgélation de produits 
alimentaires;  
5) établit les spécificités de l'étiquetage des produits alimentaires surgelés.  
Les produits alimentaires qui satisfont aux prescriptions législatives en matière de sécurité 
et à certains indicateurs de qualité des produits alimentaires appliqués avant l'entr ée en 
vigueur du décret, mais qui ne sont pas conformes aux prescriptions de celui -ci peuvent 
être produits et/ou distribués pendant trois ans après l'entrée en vigueur du décret et 
rester en circulation jusqu'à l'expiration de la date de conservation ou d e la date de 
péremption.  
Le projet de décret notifié vise à l'application du Règlement n° 37/2005 de la Commission 
relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux G/SPS/N/UKR/190  
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  d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à  l'alimentation humaine, 
de la Directive 89/108/CEE du Conseil du 2 1 décembre 1 988 relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à 
l'alimentation humaine.  
Compte tenu de l'existence de dispositions c oncernant l'étiquetage des produits 
alimentaires surgelés, le projet de décret est également notifié conformément aux 
exigences de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality", "On Consumer Information on Food"  (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le décret entrera en vigueu r à la date de sa 
publication officielle et sera promulgué un an après sa date de publication officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution  de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 31 décembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il  y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 