  
  
G/LIC/N/2/HKG/18/Corr.1  
27 janvier  2022 
(22-0683) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
Corrigendum  
Veuillez noter que les modifications ci -après doivent être apportées au 
document  G/LIC/N/2/HKG /18: 
 
1. Page 1, ligne 7  b), la cote du document G/LIC/N/3/HKG/24 doit être supprimée ; et la ligne 
devrait se lire comme suit : 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n ° 8 à 14)  
 
 b) Modification d' une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; (veuillez 
répondre aux questions  n° 15 et 16) 
 
2. Page 2, ligne 14, le texte devrait se lire comme suit : 
 
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC  À compter du 1er décembre 2 021, un permis d'importer délivré 
par le Directeur du Département de la protection de 
l'environnement sera exigé pour l'importation de toute substance 
chimique relevant de la partie  1 (mercure ou mélanges à b ase de 
mercure) de l'Ordonnance sur le contrôle du mercure.  
 
 
__________  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  