  
  
WT/REG/W/153  
19 octobre  2020 
(20-7186) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENT: M.  MĀRTIŅŠ KREITUS (LETTONIE)  
1  INTRODUCTION  
1.1.  La première réunion du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) en 2020, 
initialement prévue pour les 7 et 8 avril, a été suspendue après que le Directeur général de l 'OMC a 
annoncé, le 1 6 mars 2020, la suspension temporaire de toutes les réunions à  l'Organisation  en raison 
de la pandémie de COVID -19. 
1.2.  En conséquence, à l'issue d 'une procédure exceptionnelle conduite par le Président du Conseil 
général, l'Ambassadeur Mārtiņš Kreitus (Lettonie) a été officiellement désigné Président du CACR le 
11 mai 2020. 
1.3.  Malgré les limitations et restrictions dues à la pandémie, le CACR a pu reprendre ses activités . 
En 2020, le Comité a tenu trois sessions (en juillet, en septembre et en novembre) . Les réunions 
ont eu lieu en présentiel avec une extension virtuelle pa r le biais de la plate -forme Interprefy . La 
liste des comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice . Quatre sessions sont prévues 
en 2021, en fonction de la charge de travail du Comité.  
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  Aucune décision n'a été prise au sujet d es demandes de statut d'observateur mentionnées dans 
le document WT/REG/W/11/Add.4/Rev.2.  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Entre le  16 octobre  2019 et le 15 octobre  2020, aucune annonce préalable n 'a été reçue des 
Membres.  
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Entre le  16 octobre  2019 et le 15 octobre  2020, le CACR a reçu 12  notifications de nouveaux 
ACR, dont 7 concernant les marchandises, notifiés au titre de l'article  XXIV du GATT de 1994, et 
5 concernant les services, notifiés au titre de l'article  V de l'AGCS .1 Il a également reçu des 
notification s additionnelles concernant deux accords notifiés.2 
4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés, les Présidents, avec l'aide du Secrétariat, 
ont continué de dresser et de distribuer avant les réunions du CACR la l iste des ACR qui n'avaient 
 
1 Hong Kong, Chine -Australie (marchandises et services); Union économique eurasiatique (UEE) -Iran 
(marchandises); Union européenne ‑Singapour (marchandises et services); Chili -Indonésie (marchandises); 
Pérou -Australie (marchandises et services); Union européenne -Viet Nam (marchandises et services); Accord 
États-Unis-Mexique -Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC) (m archandises et services).  
2 AELE-Philippines (marchandises et services) et Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) 
(marchandises et services).  WT/REG/W/153  
- 2 - 
  pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient été 
cités dans des présentations factuelles distribuées entre septembre  2009 et novembre  2020.3 
4.3.  À la quatre -vingt-seizième  session, l'UE a remercié les pays membres de l'ALADI pour leurs 
réponses à ses questions complémentaires et pour les notifications ultérieures des accords relevant 
du Traité de Montevideo, présentées au titre de la Clause d'habilitation . S'agissant de la notifi cation 
des accords qui figuraient encore sur la liste des accords non notifiés, les Parties à l 'ALADI ont 
indiqué qu 'elles travaillaient en vue de remédier à cette situation  dès que possible.  
4.4.  À la quatre -vingt-seizième  session, la délégation du Brésil s 'est interrogée sur l 'inclusion de 
certains accords dans la liste des accords non notifiés . À la quatre -vingt-dix-septième session, le 
Secrétariat a indiqué que deux des trois accords en question avaient été retirés de la liste.  
5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX  
5.1.  Entre le 16 octobre  2019 et le 15 octobre  2020, si l'on considère les marchandises et les 
services séparément, 12 présentations factuelles, couvrant 15  notifications, ont été distribuées et 
toutes ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR en 20 20.4 
5.2.  Afin d'essayer de rattraper le retard pris dans la réception des données et des observations, le 
Président a tenu des consultations avec plusieurs délégations et a encouragé  ces dernières  à fournir 
les renseignements manquants dès que possi ble. Avec l'aide du Secrétariat, le Président a établi et 
distribué une liste de ces ACR avant les réunions du CACR.5 
5.3.  Bien que de s progrès considérables aient été faits dans l'élaboration des présentations 
factuelles, le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail . 
Cela s'explique par un certain nombre de facteurs : retards dans la réception des données statistiques 
des parties, non concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
récept ion des observations des parties.  
6   NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Entre le 1 6 octobre  2019 et le 15 octobre  2020, aucune notification de modifications n 'a été 
reçue.  
6.2.  Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet d e rapports sur la mise en 
œuvre au 1 5 avril 2020 (document WT/REG/W/148) . Des rapports de ce type  devaient encore être 
présentés pour 145  ACR. La fin de la mise en œuvre était prévue en 2020 pour 12 ACR ; elle est 
prévue à partir de 2021 pour 106 ACR et n'e st pas connue pour 1 ACR . Un rapport sur la mise en 
œuvre a été présenté entre le 1 6 octobre  2019 et le 1 5 octobre  2020.6 
7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le Secrétariat continue de mettre à jour la base de données sur les différents ACR, 
conformément aux pres criptions du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
7.2.  À la quatre -vingt-seizième session, le Président a appelé l 'attention des délégués sur les 
nouveaux contenus publiés sur les pages du site Web de l 'OMC consacrées aux ACR . Il s'agit 
notamment d 'infograph ies sur les faits et chiffres relatifs aux ACR pour la période allant de janvier 
 
3 Documents WT/REG/W/146/Rev.1, WT/REG/W/149, WT/REG/W/151 et WT/REG/W/154 (à paraître).  
4 Association des nations de l’Asie du Sud -Est (ASEAN) -Japon (marchandises); ASEAN -République de 
Corée (marchandises); Accord entre les États membres du groupe GUAM (Azerbaïdjan, Géorgie, République de 
Moldova et Ukraine) (marchandises); Chili -Indonésie (mar chandises); AELE -Philippines (marchandises et 
services); Hong Kong, Chine -Australie (marchandises et services); Hong Kong, Chine -Géorgie (marchandises 
et services); Inde -République de Corée (marchandises); Union européenne -Arménie (services); Union 
europée nne-Cameroun (marchandises); Union européenne -États de la SADC (Afrique du Sud, Botswana, 
Eswatini, Lesotho, Mozambique et Namibie) (marchandises); Marché commun du Sud (MERCOSUR) -Israël 
(marchandises).  
5 Documents WT/REG/W/147, WT/REG/W/150, WT/REG/W/152 et WT/REG/155 (à paraître).  
6 Hong Kong, Chine -Nouvelle -Zélande, documents WT/REG291/R/I et WT/REG291/R/I/Corr.1 (en 
anglais seulement).  WT/REG/W/153  
- 3 - 
  à juin 2020, du Manuel concernant les prescriptions en matière de notification, qui comprend une 
section sur les obligations de notification au titre des dispositions juridiques relatives aux ACR, et 
des "documents principaux du CACR", qui fournissent un lien vers  toutes les dispositions juridiques 
pertinentes relatives aux ACR et d 'autres documents pertinents tels que les modèles de notification.  
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  [À la quatre -vingt-dix-huitième  session du Comité, le Secrétariat a rendu compte des activités 
d'assistance technique liées aux ACR entreprises en 2020 et de celles prévues en 2021.]  
9  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  Aucune discussion n 'a eu lieu sur ce point.  
_______________  
 
 WT/REG/W/153  
- 4 - 
  APPENDICE  
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2020  
Quatre -vingt-seizième session - 27 juillet  2020 
 
 WT/REG/M/96  
 WT/REG277/M/1  Association des nations de l 'Asie du Sud -Est (ASEAN) -Japon, marchandises  
 WT/REG287 /M/2  Association des nations de l 'Asie du Sud -Est (ASEAN) -République de Corée,  
marchandises  
 WT/REG397 /M/1  Hong Kong, Chine -Géorgie, marchandises et services  
 WT/REG393 /M/1  Pérou -Honduras, marchandises et services7 
 WT/REG383 /M/1  Accord entre les États membres du groupe GUAM ( Azerbaïdjan, Géorgie,  
Républiqu e de Moldova et Ukraine), marchandises [non -membre]  
Quatre -vingt-dix-septième session - 22 septembre  2020 
 
 WT/REG/M/97  
 WT/REG405/M/ 1 Union européenne -Arménie, services  
 WT/REG398/M/ 1 Marché commun du Sud (MERCOSUR) -Israël, marchandises  
Quatre -vingt-dix-huitième session - 18 novembre  2020 (à paraître ) 
 WT/REG/M/98  
 WT/REG/W/15 3 Projet de rapport (2020) du CACR au Conseil général  
 WT/REG274/M/ 1 Union européenne -Cameroun, marchandises  
 WT/REG381/M/ 1 Union  européenne -États de la SADC (Afrique du Sud, Bot swana, Eswatini, 
Lesotho, Mozambique et  Namibie), marchandises  
 WT/REG286/M/ 2 Inde-République de Corée, marchandises  
 WT/REG394/M/ 1 AELE-Philippines , marchandises et services  
 WT/REG400/M/ 1 Hong Kong, Chine -Australie, marchandises et services  
 WT/REG403/M/ 1 Chili-Indonésie, marchandises  
 
__________  
 
7 La présentation factuelle a été distribuée pendant la période allant du 16 octobre 2018 au 
15 octobre  2019.  