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26 septembre  2023 
(23-6410) Page: 1/30 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET À L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTION S ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 7 juillet  2023 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Lituani e. 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DANS LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE  
DE PANEVĖŽYS.  ................................ ................................ ................................ ................  3 
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPĖDA  ....................  4 
3  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS  .......................  5 
4  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE MARIJAMPOLĖ  .............  6 
5  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KĖDAINIAI  ..................  8 
6  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE AKMENĖ  .......................  9 
7  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE ŠIAULIAI  ...................  10 
8  AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS 
ÉCONOMIQUES EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID -19 ................................ ..............  12 
9  SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR  
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ..................  13 
10  REMBOURSEMENT DE LA TAXE DU MARCHÉ -2 ................................ ..........................  14 
11  SUBVENTIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS TOUCHÉS  
PAR LA COVID -19................................ ................................ ................................ ...........  15 
12  SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES SECTEURS  
LES PLUS TOUCHÉS AFIN D'ATTÉNUER LES EFFETS DE LA HAUSSE DES PRIX DE 
L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ................................ ......................  17 
13  COMPENSATION DES PRIX DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................  18 
14  REPORTS DE PAIEMENT D'IMPÔTS  ................................ ................................ ...........  19 
15  MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE À LA SUITE DE 
L'AGRESSION DE LA RUSSIE CONTRE L'UKRAINE (TCF)  ................................ .................  21 
16  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  ............  23 
17  VERSEMENT D'UNE AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE BOVINS  ...... 25 
18  SECTEUR DE LA VOLAILLE  ................................ ................................ ........................  26 
18.1  Aide d'État temporaire aux producteurs de volaille ( Prorogation du programme de  2020) .. 26 
18.2  Aide d'adaptation exceptionnelle en faveur des éleveurs d'oiseaux  ................................ .. 28 
19  AIDE D'ADAPTATION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES ÉLEVEURS DE PORCS  ........  29 
  G/SCM/N/401/EU/Add.17  
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  1  PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DANS LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE 
PANEVĖŽY S. 
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Panevėžys . 
Brève description du  programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Panevėžys 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche écon omique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en cap ital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt su r le bénéfice des 
sociétés pendant les 6 exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone 
qui créent 20  nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est 
supérieur à 100  000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéf ice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . 
2. Périod e sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
4. Fondement  et législation (y  compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2018 par la 
Loi n°  XIII-1219. 
• Loi n°  XI-1924 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Panevėžys, 
datée du 1 3 mars 2012, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre  2017 par la 
Loi n° XIII-915. 
5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 4 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2021  – à trois entités  (0,546 million  d'EUR). En 2022  – à quatre  entités  (0,312  million  d'euros ) 
De plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du 
programme ". 
7. Dépense s au titre du programme  
 2021  2022  
TOTAL  0,546 million d'EUR  0,312 million d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
Illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPĖDA  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipėda . 
Brève  description du programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipėda 
consiste en l'octroi d'avantages f iscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées  
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone do nt l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de  50% du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone 
qui créent 20  nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est 
supérieur à 100  000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . 
2. Période  sur laquelle porte la notificatio n 
2021-2022 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités écono miques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
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  4. Fondement  et légi slation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2018 par la 
Loi n°  XIII-1219. 
• Loi n°  1-1516 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Klaipėda, 
datée du 1 2 septembre  1996, modifiée pour la dernière fois le 6 juin 2017 par la 
Loi n° XIII-519. 
5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2021  – à 22 entités  (8,871 million s d'EUR). En 2022 – jusqu 'à 28 entités (8,247 million s d'EUR) 
De plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du 
programme ". 
7. Dépense s au titre du programme  
 2021  2022  
TOTAL  8,871 millions d'EUR  8,247 millions d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
Illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
3  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas . 
Brève description du programme : 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche écon omique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone 
qui créent 20  nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 6 - 
  supérieur à 100  000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices f iscaux suivants . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et  commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
4. Fondement  et législation ( y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2018 par la 
Loi n° XIII-1219. 
• Loi n°  I-1591 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de  Kaunas, 
datée du 2 2 octobre  1996, modifiée pour la dernière fois le 2 7 juin 2017 par la 
Loi n° XIII-518. 
5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2021  – à 25 entités (4,90 million s d'EUR). En 2022  – à 26 entités (7,881 million s d'EUR). De plus 
amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du programme ". 
7. Dépense s au titre du programme  
 2021  2022  
TOTAL  4,9 millions d'EUR  7,881 millions d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
Illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
4  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE MARIJAMPOLĖ  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Marijampolė . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 7 - 
  Brève description du programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Marijampolė 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législa tion nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone 
qui créent 20  nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital e st 
supérieur à 100  000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéf ice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à cré er des emplois . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2018 par la 
Loi n° XIII -1219. 
• Loi n°  XI-1907 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de 
Marijampolė, datée du 2 3 décembre  2011, modifiée pour la dernière fois le 
19 décembre  2017 par la Loi  n° XIII-914. 
5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2021  – à une entité (0,308  million  d'EUR). En 2022  – à une entité (0,420  million  d'EUR). De plus 
amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du programme ". 
7. Dépense s au titre du programme  
 2021  2022  
TOTAL  0,357 million d'EUR  0,420 million d'EUR  G/SCM/N/401/EU/Add.17  
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  8. Durée  de la subvention  
Illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Non disponibles . 
5  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KĖDAINIAI  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Kėdainiai . 
Brève  description du programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kėdainiai 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d 'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million  d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a ét é 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone 
qui créent 20  nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capi tal est 
supérieur à 100  000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrange rs et à créer des emplois . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desq uelles la subvention est accordée : 
• Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1995, modifiée pour la dernière fois le 3  mai 2018 par la 
Loi n°  XIII-1219. 
• Loi n°  XI-1923 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Kėdainiai, 
datée du 1 3 mars 2012, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre  2017 par la 
Loi n° XIII-913. G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 9 - 
  5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2021  – à trois entités (0,027 million  d'EUR). En 2022  – à trois entités (0,115 million  d'EUR). De 
plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du 
programme ". 
7. Dépense s au titre du programme  
 2021  2022  
TOTAL  0,027 million d'EUR  0,115 million d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
Illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
6  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE AKMENĖ  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Akmenė . 
Brève description du programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Akmenė 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économi que jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la  zone 
qui créent 20  nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est 
supérieur à 100  000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissem ent a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer  dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères G/SCM/N/401/EU/Add.17  
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  et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire  le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2018 par la 
Loi n°  XIII-1219. 
• Loi n°  XI-1906 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Akmenė , 
datée du 23 décembre  2011, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre  2017 par la 
Loi n°  XIII-912. 
5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2021  – à deux entités (0,760 million  d'EUR). En 2022  – à deux entités (0,497 million  d'EUR). De 
plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du 
programme ". 
7. Dépense s au titre du programme  
 2021  2022  
TOTAL  0,760 million d'EUR  0,497 million d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
Illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
7  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE ŠIAULIAI  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Šiauliai . 
Brève description du programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Šiauliai 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitation s fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à par tir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 11 - 
  atteint, et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone 
qui créent 20  nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est 
supérieur à 100  000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
10 exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bé néficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des 
sociétés pendant les 6  exercices fiscaux suivants . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ce s zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subventi on est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiqu es, datée du 2 8 juin 1995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2018 par la 
Loi n°  XIII-1219. 
• Loi n°  XI-1909 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Šiauliai, 
datée du 2 3 décembre  2011, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre  2017 par la 
Loi n°  XIII-916. 
5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2021  – à quatre  entités (0,258 million  d'EUR). En 2022  – à trois entités (0,115 million  d'EUR). 
De plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du 
programme ". 
7. Dépense s au titre du programme  
 2021  2022  
TOTAL  0,258 million d'EUR  0,115 million d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
Illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 12 - 
  8  AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES  RENCONTRANT DES DIFFICULT ÉS 
ÉCONOMIQUES EN RAISON DE L' ÉPIDÉMIE DE COVID -19 
1. Titre du programme  de subventions  
Subventions en faveur des  entreprises touchées par la  COVID -19. 
2. Période  sur laquelle porte la  notification  
2021. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
La mesure vise à aider  les entreprises à surmonter facilement les conséquences négatives causées 
par la COVID -19 et à préserver leur s liquidité s. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère d e l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Communication  de la Commission européenne  sur l'Encadrement temporaire des mesures 
d'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19, datée du 2 0 mars 2020, modifiée pour la dernière fois le 2 8 janvier  2021, 
paragraphe  3.1, paragraphe  3.12 et dispositions générales ; 
• Décision de la Commission  européenne  n° C(2020) 9618 , du 2 0 décembre  2020, relative 
à l'approbation du programme d'aide n°  SA.60308 (2020/N)  de la Lituani e dans le 
contexte de la COVID -19: subventions en faveur des entreprises et leurs modifications ; 
décision de la Commission européenne  n° C(2021)  274, du 1 4 janvier  2021, relative à 
l'approbation du programme d 'aide n° SA.60977 (2021/N) et du  programme 
d'aide n° SA. 60308 de la Lituanie dans le contexte de la COVID -19: modification des 
subventions en faveur des entreprises ; et décision de la Commission 
europée nne n° C(2021)  2660, du 1 3 avril 2021, relative à l 'approbation du programme 
d'aide n° SA. 62580  (2021/N) et du programme d 'aide n° SA. 60308 de la Lituanie dans 
le contexte de la COVID -19: subventions en faveur des entreprises et  leurs modifications ; 
• Résolution du gouvernement de la République de Lituanie  n° 24 du 15 janvier  2021 
portant approbation de l a procédure relative à l 'attribution et à l 'administration d e la 
mesure  relative aux  subventions en faveur des entreprises touchées par la  Covid -19. 
5. Forme  de la subvention  
Subvention non remboursable . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les demandeurs  étaient des entreprises touchées par la  COVID -19 qui remplissaient  un des critères  
(par exemple, les activités des entreprises  figuraient dans la liste des activités économiques limitées , 
la baisse du chiffre d 'affaires s'était établie à  30% par rapport à une période différente ) énoncés  
dans la description des conditions de financement approuv ées par la  Résolution  du gouvernement 
de la République de Litu anie n° 24 datée du 15 janvier  2021. 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2021  
TOTAL  Budget:  100 millions d'EUR  
Gr: 800,8 millions d'EUR  
 Accordé:  80,8 millions d'EUR  G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 13 - 
  8. Durée  de la subvention  
2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les fonds ont été alloués aux entreprises dont le chiffre d 'affaires  avait diminué de plus de  30% 
pendant la période d 'octobre  2020 à février  2021 de la pandémie de COVID -19, par rapport à la 
période d 'octobre  2019 à février  2020 avant la pandémie . La mesure a pris fin au milieu de  2021. 
L'aide a été attribuée  aux entreprises pour remédier à leurs probl èmes de liquidité s causés par 
l'épidémie de COVID -19. Selon notre évaluation générale, cette mesure a eu une incidence sur le 
commerce mondial et local . Cette mesure /le programme  a aidé  les chaînes de services et les chaînes 
commerciales à rester viable s au maximum , et les entreprises sont restées compétitives . 
Davantage de renseignements statistiques et d 'ensembles de données au sujet de cette mesure se 
trouvent sur le portail Web Open data de la Lituanie : https://data.gov.lt/dataset/subsidijos -nuo-
covid-19-nukentejusioms -imonems  
9  SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISE S LES PLUS TOUCHÉES  PAR LA COVID -19 
1. Titre du programme  de subventions  
Subventions en faveur des  entreprises les plus touchées par la  COVID -19. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
La mesure vise à aider les entreprises à surmonter facilement les conséquences négatives causées 
par la COVID -19 et à préserver leur s liquidité s. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des disposit ions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Communication de la Commission européenne sur l'Encadrement temporaire des mesures 
d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19, datée du 2 0 mars 2020, modifiée pour la dernière fois le 2 8 janvier  2021, 
paragraphe  3.1, paragraphe  3.12 et dispositions générales ; 
• Décision de la Commission  européenne n° C(2020)  2584, du 9 avril 2021, relative à 
l'approbation du programme d'aide  n° SA.62306;  
• Résolution du gouvernement de la République de Lituanie  n° 230 du 15 avril 2021 portant  
approbation de la procédure régissant l 'attributio n et l'administration de la mesure relative 
aux subventions en faveur des  sociétés les plus touchées par la  Covid -19. 
5. Forme  de la subvention  
Subvention non remboursable . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les demandeurs étaient des entreprises touchées par la COVID -19 qui remplissaient  un des critères 
(par exemple, les activités économiques des entreprises figuraient dans la liste des activités 
économiques restreintes/ limitées, la baisse du chiffre d 'affaires s'était établie à  50% par rapport à 
une période différente ( pendant la pandémie de  COVID -19 et avant la pandémie de  COVID -19) G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 14 - 
  énoncés  dans la description des conditions de financement approuvées par la Résolution du 
gouvernement de la République de Lituanie  n° 230 datée du 15 avril 2021. 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2021  
TOTAL  Budget: 120 millions d'EUR  
Gr: 800,8 millions  
 Accordé: 51,8 millions d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les fonds ont été alloués pour des entreprises, dont le chiffre d 'affaires a vait diminué de plus de  50% 
pendant la période d 'octobre  2020 à février  2021 de la pandémie de COVID -19, par rapport à la 
période d 'octobre  2019 à février 2 020 avant la pandémie . La mesure a pris fin au milieu de 2021 . 
L'aide a été attribuée aux entreprises po ur remédier à leurs problèmes de liquidités causés par 
l'épidémie de COVID -19. Selon notre évaluation générale, cette mesure avait eu une incidence sur 
le commerce . Cette mesure a aidé les chaînes de services et les chaînes commerciales à rester 
viables au  maximum , et les entreprises sont restées compétitives . Certaines des entreprises ont 
bénéficié  de doubles  subventions , provenant  à la fois de la mesure relative aux "subventions en 
faveur des  entreprises touchées par la COVID -19" et de la mesure  relative aux  "subventions en 
faveur des  entreprises les plus touchées par la COVID -19". 
Davantage de renseignements statistiques et d 'ensembles de données au sujet de cette mesure se 
trouvent sur le po rtail Web Open data  de la Lituanie : https://data.gov.lt/dataset/subsidijos -nuo-
covid-19-nukentejusioms -imonems  
10  REMBOURSEMENT DE LA TAXE DU MARCH É-2 
1. Titre du programme  de subventions  
Rembo ursement de la taxe du marché . 
2. Période  sur laquelle porte la notificat ion 
2021. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
L'activité soutenue est l 'activité exercée par les commerçants du marché, qui est encouragée en leur 
accordant une compensation pour couvrir l a taxe du marché  (pour 2020 o u 2021) et pour servir de 
fonds de roulement . La compensation unique a été accordée indépendamment du nombre de points 
de vente . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'é conomie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
aux aides de minimis , modifié pour la dernière fois par le Règlement (UE)  n° 972/2020 de 
la Commission du  9 janvier  2020; G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 15 - 
  • Règlement (UE) n°  1408/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
aux aides de minimis  en faveur du  secteur agricole,  modifié pour la dernière fois par le 
Règlement (UE) n° 316/2019 de la Commission du 21 février  2019; 
• Résolution du gouvernement de la République de Lituanie n°  133 du 3 mars 2021 portant 
approbation de la description de la procédure régissant l 'attribution et l 'administration de 
la mesure relative à  la compensation de la taxe du marché . 
5. Forme  de la subvention  
Compensation  non remboursable . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La compensation non remboursable a été accordée aux commerçants du marché qui vendaient des 
produits non alimentaires sur le marché et remplissaient les critères énoncés  dans la description des 
conditions de financement approuvées par la Résolution du Gouvernement de la République de 
Lituanie  n° 230 datée du 15 avril 2021. 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2021  
TOTAL  Budget: 2,3 millions d'EUR  
Gr: 800,8 millions  
 Accordé: 2,2 millions d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
2021.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Selon notre évaluation générale, cette mesure a  eu une incidence seulement  sur le commerce local. 
Les commerçants du marché étaient restés compétitifs et le taux de chômage global était resté 
stable et n 'avait pas augmenté . 
Davantage de renseignements statistiques et d 'ensembles de données au sujet de cette mesure se 
trouvent sur le portail Web Open data de la Lituanie : https:// data.gov.lt/dataset/subsidijos -nuo-
covid-19-nukentejusioms -imonems  
11  SUBVENTIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS TOUCHÉS PAR LA 
COVID -19 
1. Titre du programme  de subventions  
Subventions en faveur des  travailleurs indépendants touchés par la  COVID -19. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
La mesure visait à résoudre  les problèmes de liquidité s causés aux travailleurs indépendants par 
l'épidémie de  COVID -19. Et aussi de rembourser les coûts de location des locaux et les coûts 
d'exploitation liés à la location des locaux . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 16 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accord ée) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
aux aides de minimis , modifié pour la dernière fois par le Règlement (UE) n° 972/2020 de 
la Commission du 2 janvier  2020; 
• Résolution du gouvernement de la République de Lituanie n°  167 du 2 3 mars 2022 portant 
approbation de la procédure régissant l 'attribution et l 'administration de la mesure relative 
aux subventions en faveur des  travailleurs indépendants touchés par la COVID -19. 
5. Forme  de la subvention  
Subvention non remboursable . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les demandeurs étaient des travailleurs indépendants touchés par l 'épidémie de  COVID -19. Il 
s'agissa it de personnes physiques qui exerçaient des activités individuelles après avoir obtenu un ou 
des certificat  (s) d'entreprise  et/ou avoir enregistré des activités individuelles en vertu  d'un certificat, 
dont l 'activité économique (ou une des activités ) était incluse dans la liste des  activités économiques 
limitées, ou constituait  des activités qui étaient indirectement limitées et dont l 'inclusion sur la liste 
était approuvée par le gouvernement . En outre, leurs coûts de location des locaux et les coûts 
d'exploitation liés à la location des locaux étaient couverts . Les coûts d 'exploitation incluaient l 'impôt 
sur les loyers, la taxe relative à  l'ascenseur, la taxe de stationnement , le chauffage, le service 
d'approvisionnement en eau, etc. L es demandeurs devaient pr ésenter leur demande  par le biais de 
la plate-forme  de services autorisé e "My VMI " (il s'agit d 'une plate-forme  électronique pratique  et 
simple de l'Inspection nationale des impôts , dans laquelle on peut trouver des renseignements sur 
le paiement des impôts personnels ). L'Inspection des impôts évaluait l 'admissibilité du demandeur 
aux critères  approuvés dans la Résolution du gouvernement de la République de Lituanie n°  167 du 
23 mars 2022 portant approbation de la description de la procédure régissant l 'attribution et 
l'administration de la mesure relative aux  subventions en faveur des  travailleurs indépendants 
touchés par la COVID -19. 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2021  
TOTAL  Budget: 20 millions d'EUR  
Gr: 800,8 millions  
 Accordé: 8,3 millions d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Selon notre évaluation générale, cette mesure /ce programme  avait une incidence seulement  sur le 
marché  local (travailleurs indépendants ). 
Davantage de renseignements statistiques et d 'ensembles de données au sujet de cette mesure se 
trouvent sur le portail Web Open data  de la Lituanie : https://data.gov.lt/dataset/subsidijos -nuo-
covid-19-nukentejusio ms-imonems . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 17 - 
  12  SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES SECTEURS LES PLUS 
TOUCHÉS AFIN D'ATTÉNUER LES EFFETS DE LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE  
1. Titre du programme  de subventions  
Subventions en faveur des  entreprises opérant dans les secteurs les plus touchés afin d 'atténuer les 
effets de la hausse des prix de l 'énergie . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2022. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
La mesure avait pour objet d 'accorder des subventions aux entreprises opérant dans les secteurs 
les plus touchés afin d 'atténuer les effets de la hausse  des prix de l 'énergie . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est  accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Communication de la Commission  européenne  n° 2022/C  131 I/01 du 23 mars 2022 sur 
le régime  temporaire de mesures d 'aide d'État visant à soutenir l 'économie dans des 
situations  de crise en réponse à l 'agression de la Russie contre l 'Ukraine, ainsi que les  
paragraphes  portant modifications  1.4 et 2.1 et le chapitre  3; 
• Résolution du gouvernement de la République de Lituanie n°  1084 du 28 octobre  2022 
portant approbation de la  description de la  procédure régissant l 'attribution et 
l'administration de la mesure relative aux  subventions en faveur des  entreprises opérant 
dans les secteurs les plus touchés afin d 'atténuer les effets de la hausse des prix de 
l'énergie . 
5. Forme  de la subvention  
Subvention non remboursable . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les demandeurs étaient des entreprises op érant dans les secteurs les plus touch és par les crises 
énergétiques  (par exemple, la fabrication de s produits textiles ; la confection de vêtements ; la 
production de bois et d 'ouvrages en bois et en liège , à l'exception de la fabrication de m eubles et de  
produits à base de paille et d 'autres tissus ; l'industrie du papier et de s produits en papier  etc.); ils 
avaient rempli les critères  (par exemple, l'activité économique de l 'entreprise figurait sur la liste des 
secteurs les plus touchés par les crises énergétiques de l 'industrie, le demandeur avait rempli les 
critères de sélection minimaux des contribuables sûrs , le demandeur n 'avait pas fait l 'objet de 
procédures de faillite et /ou de restructuration en vertu  de la Loi sur l 'insolvabilité des  personnes 
morales  de la République de Lituanie , etc.) énoncés  dans la description des conditions de 
financement approuvées par la Résolution  n° 1084 du gouvernement de la République de Lituanie 
du 28 octobre  2022. 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2021  
TOTAL  Budget: 30 millions d'EUR  
 Accordé: 30 millions d'EUR  G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 18 - 
  8. Durée  de la subvention  
2022. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Cette mesure a aidé les entreprises à rester compétitives sur le marché mondial . 
Davantage de renseignements statistiques et d 'ensembles de données au sujet de cette mesure se 
trouvent sur le portail Web Open data  de la Lituanie : https://data.gov.lt/dataset/subsi dijos-
imonems -siekiant -susvelninti -energijos -kainu -padidejimo -padarinius . 
13  COMPENSATION DES PRIX DE L'ÉNERGIE  
1. Titre du programme  de subventions  
Compensation des prix de l 'énergie . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2022. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
Atténuer les effets de la hausse des prix de l 'électricité pour toutes les entités commerciales . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le gouvernement, sur proposition du Ministère  de l'énergie et du Ministère des finances . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention  est accordée : 
• Loi sur l 'électricité n° VIII – 1881 du 20 juillet  2000 de la République de Lituanie, modifiée 
par la loi n° IX-408 du 26 juin 2001 
• Résolution du gouvernement de la République de Lituanie n°  553 du 30 mai 2022 sur 
l'application d 'une compensation partielle du prix de l 'électricité et /ou du gaz naturel pour 
réduire les coûts pour les consommateurs  résidentiels de l 'électricité  et/ou du gaz naturel 
pour l'électricité  et/ou le gaz naturel  consommé.  
5. Forme  de la subvention  
Compensation ( aide publique ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
À toutes les entités commerciales (consommateurs d 'électricité ) sous forme de  compensation des 
prix de l 'électricité pour l 'électricité consommée . De plus amples renseignements sont fournis dans 
la section ci -dessus "Brève description du programme" . 
Une compensation partielle des prix de l 'électricité a été établie pour les consommateurs 
commerciaux pour les période s du T4 2022 et du T1 2023. Les consommateurs comm erciaux 
recevront 50% de leur  prix de l 'électricité s'il est supérieur à  0,24 EUR/kWh ( à l'exception de la TVA 
et des  droits d 'accise ) pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre  2022. 
Assurer une compensation correspondant au même montant  (50%) pendant la période du 
1er janvier  2023 au 3 1 mars 2023 si le prix est supérieur à 0,28 EUR/kWh ( à l'exception de la TVA 
et des droits d 'accise ). En outre, ils recevront  1,85 centime /kWh des coûts de transport . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 19 - 
  7. Dépense s au titre du programme : 
 2022 
TOTAL  107,3 millions d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
T4 2022 et T1 2023.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
14  REPORTS DE PAIEMENT D'IMPÔTS  
1. Titre du programme de subventions  
Reports de paiement  d'impôts . 
Brève description du programme : 
Cette mesure fournit une aide sous la forme d'un report ou d'un échelonnement de l'acquittement 
des obligations fiscales, d'une exemption du paiement d'intérêts sur les montants faisant l'objet d'un 
report  ou d'un échelonnement et de la suspension des procédures de recouvrement pour les arriérés 
d'impôts . 
Les contribuables éligibles peuvent bénéficier des mesures d'aide énumérées ci -après : 
a) Procédure simplifiée pour la conclusion ou la modification d'accords de crédit d'impôt . 
Sous réserve d'un accord de crédit d'impôt entre l'administration fiscale et un contribuable, 
le paiement d'arriérés d'impôts peut être reporté ou échelonné . En vertu de cette mesure, 
les contribuables éligibles pe uvent demander la conclusion ou la modification d'un accord 
de crédit d'impôt sans soumettre les documents supplémentaires autrement exigés, et ils 
sont présumés remplir les conditions de conclusion d'un tel accord . 
b) Exemption d'intérêt . 
Sur la période entr e le 1 6 mars 2020 et le 3 0 juin 2021, l'acquittement tardif des 
obligations fiscales ne fait pas courir d'intérêts . De plus, l'acquittement tardif des 
obligations fiscales faisant l'objet d'un report ou d'un échelonnement dans le cadre d'un 
crédit d'impôt conclu ou modifié après le 1 6 mars 2020 ne donnera pas lieu à des intérêts 
de retard pour toute la durée de l'accord ou jusqu'au 3 1 décembre  2022, la première de 
ces dates étant retenue . 
c) Suspension des procédures de recouvrement . 
Aucune procédure de recouv rement ne sera menée entre le 1 6 mars 2020 et le 
30 juin 2021 pour les obligations fiscales non acquittées . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
La mesure vise à préserver les liquidités et la viabilité des entreprises touchées par l'épidémie de 
COVID -19 à une période où le fonctionnement normal des marchés est gravement perturbé par cette 
épidémie . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 20 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère des finances de la République de Lituanie . 
Le fondement juridique de cette mesure est l'ordonnance  n° VA-27 du Directeur de l'Inspection 
nationale des impôts, dépendant du Ministère des finances de la République de Lituanie, du 
26 mars 2020 "relative aux mesures d'aide visant les contribuables touchés par les effets négatifs 
du coronavirus (COVID -19)" (telle que modifiée ). 
5. Forme de la subvention  
Forme indirecte de subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finals de la mesure sont les PME et les grandes entreprises . Toutefois, les 
entreprises en faillite ou faisant l'objet d'une procédure de restructuration sont exclues de la liste 
des bénéficiaires éligibles . Les institutions financières et de crédit ne seront pas bénéficiaires de la 
mesure . 
En pratique, l'Inspection nationale des impôts tient une liste des activités touchées , et les 
contribuables menant au moins une de ces activités économiques sont automatiquement ajoutés à 
la liste des "personnes morales pouvant bénéficier des mesures fisca les d'aide dans le contexte de 
la COVID -19 sans avoir besoin de soumettre une demande" (la " Liste des entreprises touchées 
exemptées du dépôt d'une demande "). Ces contribuables sont soumis à une évaluation afin de 
déterminer s'ils ont effectivement subi de s effets défavorables en raison de la COVID -19 (évaluation 
du risque ). 
Les entreprises qui ont été affectées par la pandémie de COVID -19 mai s ne figurent pas dans la 
"Liste des entreprises touchées exemptées du dépôt d'une demande " peuvent soumettre une 
demande individuelle d'aide à l'Inspection nationale des impôts afin d'être incluses dans la liste des 
"personnes morales bénéficiant, sur demande, des mesures fiscales d'aide dans le contexte de la 
COVID -19" (la " liste des entreprises touchées ayant soumis une demande "). Elles sont soumises à 
une évaluation des risques et se voient attribuer un niveau de risque . 
Si ce niveau est élevé, elles doivent fournir des données et des documents illustrant les effets 
défavorables subis en raison de la COVID -19. Leur situation financière et les effets de la COVID -19 
sont évalués sur ce fondement (évaluation des effets de la COVID -19). 
Les entreprises qui figurent dans la " Liste des entreprises touchées exemptées du dépôt d'une 
demande " ou la " liste des entreprises touchées ayant soumis une demande " (et pour lesquelles 
l'évaluation des effets de la COVID -19, le cas échéant, a été satisfaisante) sont éligibles à recevoir 
une aide dans le cadre de la mesure ("contribuables éligibles "). 
7. Dépense s au titre du programme  
 2022 
TOTAL  42,5 millions d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
Les mesures d'aide ont été  attribuées du 16 mars 2020 au 31 décembre  2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 21 - 
  15  MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE À LA SUITE DE 
L'AGRESSION DE LA RUSSIE CONTRE L'UKRAINE (TCF)  
1. Titre du programme  de subventions  
Mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie à la suite de l 'agression de la Russie contre 
l'Ukraine  (TCF).  
Brève description du programme : 
Mesures fiscales d'aide : report ou échelonnement du  paiement d'arriérés d'impôts , exemption 
d'intérêt  et suspension du recouvrement . 
Conformément à l 'accord de crédit d'impôt (échéancier ) conclu avec le contri buable,  l'Inspection 
nationale des impôts  reporte le paiement d 'arriérés d 'impôts ou en fixe la date limite . Le contribuable  
doit payer les  arriérés d'impôts au profit  des budgets et des fonds de l 'État et municipaux à des 
conditions autres que celles énoncées dans la législation fiscale . Après que les  mesures fiscales 
d'aide ont été octroyées (après l 'exemption des intérêts pour les retards de paiement  et des intérêts 
à payer au titre de l 'accord de crédit d 'impôt ), l'avantage financier pour le contribuable est une 
baisse de revenu au profit des  budgets et des fonds de l 'État et municipaux  (sous la forme d 'intérêts 
impayés au titre de l 'accord de crédit d 'impôt ou au titre des intérêts pour les retards de paiement ). 
En exemptant le contribuable du paiement des intérêts au titre de l 'accord de crédit d 'impôt , 
l'équivalent subvention brut  pouvait  être calculé en tant que prêt préférentiel sans intérêt , 
c'est-à-dire après avoir multiplié le  montant des arriéré s d'impôt par la différence entre  l'intérêt 
impayé et l 'intérêt appliqué, dont le montant est déterminé par le Ministre des finances de la 
République de Lituanie . 
− Le recouvrement des arriérés d 'impôt encourus pendant la période du  7 octobre  2022 au 
30 avril 2023 doit être suspend u et ne pas reprendre  avant le 3 0 avril 2023, mais cela ne 
doit pas exclure l 'application des mesures visant à garantir le recouvrement  (mesures 
conservatoires ) des arriérés d 'impôt conformément à la procédure énoncée dans la Loi sur 
l'administration fiscale . 
− Les contribuables touchés sont exemptés du paiement de l 'intérêt sur les arriérés d 'impôt 
calculés pour la période du 7 octobre  2022 au 3 0 avril 2023. 
− Les personnes morales et physique s qui ont conclu un accord de crédit d 'impôt s 'agissant 
des arriérés d 'impôts  relatifs à la période du 7 octobre  2022 au 3 0 avril 2023 sont 
exemptés du paiement de l 'intérêt sur l 'accord de crédit d 'impôt pour toute la durée du 
crédit d 'impôt, jusqu 'au 31 décembre  2024 au plus tard . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2022. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
Préserver la viabilité des contribuables touch és par la crise énergétique (tant les personnes morales  
que les  personnes physiques qui sont des  travailleurs indépendants ) et garantir la durabilité à long 
terme du système financier du pays . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère des finances de la République de Lituanie . 
Le fondement juridique de cette mesure est l'ordonnance  n° VA-83 du Directeur de l'Inspection 
nationale des impôts, dépendant du Ministère des finances de la République de Lituanie, 
du 31 octobre  2022 "relative à l 'approbation de l a description de la procédure d'établissement et 
d'administration des critères applicables aux contribuables ayant des  difficultés financières et 
touchés par la crise énergétique, qui peuvent bénéficier des mesures fiscales d'aide " (ci-après 
désignée  – l'ordonnance  n° VA-83). G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 22 - 
  5. Forme  de la subvention  
Report ou échelonnement du paiement d'arriérés d'impôts , exemption d'intérêt  et suspension du 
recouvrement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes morales ou physiques qui souhaitent bénéficier des mesures fiscales d 'aide doivent 
présenter au  Directeur de l 'Inspection nationale des impôts au plus tard le 2 8 février  2023 une 
Demande visant l 'octroi de  mesures fiscales d 'aide en faveur d 'une personne morale ou physique qui 
connaît  des difficultés financières et  est touchée par la crise énergétique . La demande est approuvée 
si le demandeur rempli t les critères énoncés dans les articles  7 et 9 de l'ordonnance  n° VA-83. Les 
critères spécifiés sont évalués en fonction des renseignements pertinents disponibles le jour de 
l'évaluation de la demande . 
La demande d 'une personne morale est approuvée si celle-ci remplit les conditions suivantes : 
− en 2021, ses dépenses d 'énergie représentaient 10% ou plus de ses coûts d 'exploitation 
totaux pendant cette période , et que cette part n 'a pas diminué  en 2022. Si la personne 
morale a commencé ses activités  (a été établie ) en 2022,  ses dépenses d 'énergie sont 
calculées depuis le début des activités ; 
− elle n'exerce pas les principales activités économiques suivantes  (d'après  les sections 
concernant les  activités économiques d e la  Classification des activités 
économiques : D. Production et distribution d 'électricité, de gaz, de vapeur et 
climatisation ; E. Distribution d 'eau; traitement des eaux usées ; gestion des déchets et 
activités de remise en état ; K. Activités financières et d 'assurances ; L. Activités 
immobilières ; O. Administration  publique et défense ; sécurité sociale et obligatoire ; 
− elle n'est pas un  organisme financé sur le budget ; 
− le 7 octobre  2022, le premier jour ouvrable du mois pendant lequel la demande a été 
présentée et à la date de l'évaluation de la demande, elle employait au moins un salarié  . 
Si la personne morale est établie après le 3 octobre  2022, le nombre de salaries sera 
évalué le premier jour ouvrable du mois pendan t lequel la demande a été présentée et à 
la date de l 'évaluation de la demande . La prescription s 'applique si la personne morale a 
l'une des formes juridiques suivantes : société publique à responsabilité limitée , société 
privée à responsabilité limitée , société agricole ou institution publique ; 
− elle n'est pas en faillite, en situation d 'insolvabilité  aux fins de faillite,  liquidée, dissoute  
aux fins de faillite ou en cours de liquidation ; 
− elle remplit  les critères de sélection minimaux des contribuables sûrs énoncés à 
l'article  40¹ de la Loi sur l 'administr ation fiscale ; 
− elle a présenté au regist re des personnes morales un jeu d'états financiers annuels pour 
l'année  2021 ( si l'exercice de la personne morale ne correspond pas à l 'année civi le, la 
personne morale a présenté au registre des personnes morales un jeu d'états financiers 
pour le dernier exercice complet ), si elle est tenu e de présenter de tels états financiers 
conformé ment aux dispositions juridiques applicables ; 
− elle a présenté toutes les déclarations exigées en vertu de la législation fiscale ; 
− elle ne fait pas l 'objet de sanctions internationales en vertu de l 'article  7 de la Loi sur les 
sanctions internationales de la République de Lituanie ; 
− elle n'a pas vers é de dividendes depuis le 7 octobre  2022. 
La demande présentée par une personne physique est approuvée si celle -ci respecte les conditions 
suivantes : 
− elle s'est enregist rée comme exerçant une activité individuelle ; 
− elle n'a pas enregistré d 'activité économique incluse dans  les sections relatives aux 
activités économiques suivantes de la Classification des activités 
économiques : D. Production et distribution d 'électricité, de gaz, de vapeur et 
climatisation ; E. Distribution d 'eau; traitement des eaux usées ; gestion des déchets et 
activités de remise en état ; K. Activités financières et d 'assurances ; L. Activités 
immobilières ; 
− en 2021, ses dépenses d 'énergie représentaient 10 % ou plus de ses coûts d 'exploitation 
totaux pendant cette période, et cette part n 'a pas diminué en  2022. Si la personne G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 23 - 
  physique a commencé son activité (activité enregistrée) en  2022, ses dépenses d 'énergie 
depuis le début de l 'activité  jusqu 'au dernier jour du mois qui précède la présentation de 
la demande doivent représenter au moins  10% des dépenses totale s liées à l 'activité  
(dépenses ); 
− elle n'est pas en faillite ; 
− elle remplit  les critères minimaux pour être considérée comme un contribuable fiable 
énoncés à l 'article  40¹ de la Loi sur l 'administration fiscale ; 
− elle a présenté toutes les déclarations exigées en vertu de la législation fiscale ; 
− elle ne fait pas l'objet de sanctions internationales en vertu de l 'article  7 de la Loi sur les 
sanctions internationales de la République de Lituanie . 
Pendant l 'évaluation de la demande , l'Inspection nationale des impôts  peut demander la présentation 
de documents  à l'appui des données  fourni es dans la demande, si la personne morale est jugée 
comme présentant des risques  selon le Profil du client de  l'Inspection nationale des impôts , 
c'est-à-dire le jour de l 'évaluation de la demande , si la ou les  notations des  données évaluées sont 
indiquées en rouge et , dans tous les autres cas, lorsqu 'il est nécessaire de vérifier l 'exactitude des 
données  fourni es par la personne morale ou physique . 
7. Dépense s au titre du programme  
Les données sur les dépenses ne sont pas encore disponibles . 
8. Durée  de la subvention  
L'aide est en vigueur du 7 octobre  2022 au 3 1 décembre  2024. 
Période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent présenter leur demande d 'aide: jusqu'au 
28 février  2023 (demande  à présenter ). Jusqu'au 30 avril 2023 (présentation de la demande 
d'accord de crédit d 'impôt ). 
Dernière date à laquelle l 'aide individuelle sera accordée au titre de la mesure notifiée : 
Jusqu 'au 31 août 2023 (conclusion de l'accord de crédit d 'impôt  (échéancier) . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
16  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêc he (FEAMP ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
Objectifs généraux du FEAMP : 
• promouvoir  une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans 
environnemental et économique et socialement responsables ; 
• favoriser  la mise en œuvre de la politique commune de la pêche de l'UE ; 
• promouvoir  un développement territorial équilibré et inclusif des zones tributaires de la 
pêche et de l'aquaculture ; G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 24 - 
  • encourager l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'UE de 
manière à compléter la politique de cohésion et la politiqu e commune de la pêche  de l'UE. 
(La poursuite de ces objectifs n'entraîne pas d'augmentation de la capacité de pêche .) 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Minist ère de l 'agriculture de la République de Lituanie . 
Fondement juridique des subventions : 
• Règlement (UE) n°  508/2014 du Conseil du 2 0 mai 2014 relatif au Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche ; 
• Règlement (UE) n°  1303/2013 du Conseil du 1 7 décembre  2013 portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural 
et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la  pêche, et portant dispositions 
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche ; 
• Programme opérationnel du FEAMP pour le secteur de la pêche en Lituanie pour la 
période  2014-2020, tel qu'approuvé par la Décision n°  C/2015/5897 de la Commission 
du 17 août 2015. 
Législation : 
5. Forme  de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises du secteur halieutique et du secteur de l'aquaculture , pêcheurs , groupes d'action locale 
de la pêche , organisations de producteurs  de produits de la pêche , organismes publics et privés , 
organisations professionnelles , coop ératives qui exercent des activités de pêche et d'aquaculture . 
7. Contribution nationale au programme, totale et par année  
Contribution nationale totale au programme pour 2014 -2023 ‒ 18 175 928 EUR. 
Dons au titre du FEAMP liés au commerce des marchandises  – contributions  nationales  
(en million d'EUR):  
Régime /mesure  au titre du FEAMP  2021  2022  
Plans de production et de commercialisation  0,03844906  0,06802795  
Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures 
non désirées  0,11475913  0,06712675  
Investissements productifs dans l'aquaculture (investissements 
qui augmentent l 'efficacité énergétique non inclus ) 0,00449012  0,025348  
Investissements productifs dans l'aquaculture  (régime simplifié ) 0,05932464  0,04101682  
Investissements productifs dans la production aquacole à grande 
échelle  (investissement qui augmentent l 'efficacité énergétique 
non inclus ) 0,3306 0,1620639  
Mesures de commercialisation  0,00223625  0,0041075  
Mesure de commercialisation  relative à  la campagne républicaine 
visant à promouvoir la consommation de produits de la pêche  0,00670106  0,03165094  
Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture  0,03249875  0,0327875  
Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture  
(régime  simplifié ) 0,0356815  0,00987838  
Total  0,62474051  0,44200774  G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 25 - 
  8. Durée  de la subvention  
2015-2023. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques des années récentes montrent une croissance  de la production et du 
commerce  des produits de  la pêche et de l'aquaculture ; toutefois, les données sur la corrélation 
entre les subventions et le commerce des marchandises ne sont pas d isponibles . 
Dons au titre du FEAMP liés à la Covid -19 (en million  d'EUR):  
Régime au titre du FEAMP  2020 
Aide visant à atténuer les effets de l'épidémie de 
Covid -19 sur le secteur de l'aquaculture  0,2909433  
17  VERSEMENT D'UNE AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE BOVINS  
1. Titre du programme  de subventions  
Versement d 'une aide d 'État temporaire aux producteurs de bovins . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
Soutien aux producteurs de bovins (production primaire) visant à garantir que les perturbations 
causées par l'épidémie de COVID -19 ne compromettent pas la viabilité des entreprises . 
L'aide fournie avait pour but de répondre au besoin de liquidités des opérateurs économiques, 
contribuer à préserver la viabilité des entreprises pendant l'épidémie de COVID -19, permettre la 
poursuite de l'activité économique, préserver les infrastructures de production et per mettre une 
stabilité sociale dans les zones rurales . 
Pour ces raisons, la Lituanie a cherché à atténuer les difficultés des entreprises engagées dans les 
principales activités de production agricole et à contribuer à garantir la continuité de l'activité 
économique . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l 'agriculture de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Communication de la Commission du 1 9 mars 2020 sur l'Encadrement temporaire des 
mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, toutes ses modifications, les prescriptions spécifiques figurant  au 
paragraphe  3.1 et les prescriptions générales figurant au paragraphe  4; 
• Décision de la Commission européenne relative à l'approbation du programme d'aide 
d'État n°  SA.57514 (2020/N) de la Lituanie dans le contexte de la COVID -19: Aide d'État 
temporaire  aux producteurs de bovins et aux producteurs de lait rencontrant des difficultés 
économiques en raison de l'épidémie de COVID -19; 
• Décision de la Commission européenne du 1 7 décembre  2020 relative à l'approbation du 
programme d'aide  n° SA.60073 (2020/N), modifiant le programme d'aide  n° SA.57514 
(2020/N) de la Lituanie relatif aux aides d'État temporaires à destination des éleveurs de 
bétail et des producteurs de lait rencontrant des difficultés économiques en raison de 
l'épidémie de COVID -19; G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 26 - 
  • Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur  en application des articles  107 
et 108 du traité, avec toutes ses modifications ; 
• Règlement (UE)  n° 702/2014 de la Commissio n du 2 5 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, 
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles  107 et  108 du Traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne,  avec toutes ses modifications ; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-426 du 9 juin 2020 
relatif à l'approbation des règles de versement des aides d'État temporaires aux 
producteurs de légumes . 
5. Forme  de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : producteurs de bovins/petites et moyennes entreprises (PME) 
ainsi que grandes entreprises . Pour obtenir l'aide d'État temporaire, les personnes éligibles doiven t 
déposer une demande selon les modalités prévues dans les règles de versement des aides d'État 
temporaires aux producteurs de bovins . 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2021 
TOTAL  0,16 million d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
2021. 
Explication: en 2021, des fonds ont été alloués pour verser des  aides aux producteurs de bovins qui 
avaie nt été touchés par l 'épidémie d e COVID -19 en 2020, pour lesquels les fonds  n'avaient pas été 
alloués  conformément aux règles établies , en 2020, en raison de l 'interprétation incorrecte des 
dispositions des actes juridiques  donnée par les autorités administratives , ou les aides n 'ont pas été 
versées parce que les  comptes bancaires des bénéficiaires n 'avaient pas été indiqués correctement ; 
ou les hérit iers n 'avaient pas eu le temps , en 2020, de mettre en ordre les documents successoraux . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin de garantir la viabilité des entreprises de production de bovins et préserver 
les infrastructures de production et la stabilité sociale dans les zones rurales pendant l'épidémie de 
COVID -19, et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce . Il convient de noter que des 
fonds ont été alloués , en 2021, pour compenser les pertes subies en 2020 en raison de l 'épidémie 
de COVID -19, aux producteurs de bovins qui ne les avaient pas reçus en  2020 pour des motifs 
objectifs . 
18  SECTEUR DE LA VOLAILLE  
18.1  Aide d'État  temporaire aux producteurs de volaille (Prorogation du programme 
de 2020 ) 
1. Titre du programme  de subventions  
Aide d'État temporaire aux éleveurs de volaille rencontrant des difficultés économiques en raison 
de l'épidémie de COVID -19. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 27 - 
  3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
La mesure vise à apporter un soutien au secteur agricole de la République de Lituanie face à 
l'épidémie de COVID -19 et à aider à combattre les problèmes  de liquidités et de solvabilité causés 
par l'épidémie de COVID -19, contribuant ainsi à préserver la viabilité des entreprises, les 
infrastructures de production et la stabilité sociale dans les zones rurales . 
L'objectif de l'aide d'État temporaire aux éle veurs de volaille rencontrant des difficultés économiques 
en raison de l'épidémie de COVID -19 est de garantir le potentiel de la production de volaille face aux 
perturbations du marché et d'établir les procédures et les prescriptions relatives à l'attribut ion d'une 
aide pour l es période s d'octobre 2 020 à juin 2 021 et de septembre  à décembre 2 021. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l 'agriculture de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Communication de la Commission du 1 9 mars 2020 sur l'Encadrement temporaire des 
mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, toutes ses modifications, les prescriptions spécifiques figurant au 
paragr aphe 3.1 et les prescriptions générales figurant au paragraphe  4; 
• Décision de la Commission européenne  n° C(2020) 7242 du 1 6 octobre  2020 relative à 
l'approbation du programme d'aide d'État  n° SA.58856 (2020/N) de la Lituanie dans le 
contexte de la COVID -19: Aide d'État temporaire aux producteurs de volaille et aux 
entreprises de transformation de volailles rencontrant des difficultés économiques en 
raison de l'épidémie de COVID -19; 
• Décision de la Commission européenne  n° C(2021) 2497 du 7 avril 2021 relati ve à 
l'approbation du programme d'aide d'État n°  SA.62484 (2021/N) de la Lituanie dans le 
contexte de la COVID -19: modifications des programmes d 'aide d 'État n° SA.57514, 
n° SA.57529, n° SA.57823 et n° SA.58856 (2020/N);  
• Décision de la Commission européenne n°  C(2022) 2586 du 2 2 avril 2022 relative à 
l'approbation  du programme d 'aide d 'État n° SA.102468 (2022/N) de la Lituani e dans le 
contexte de la  COVID -19: Aide d'État temporaire aux producteurs de volaill e rencontrant 
des difficultés économiques en raison de l'épidémie de  COVID 19 ; 
• Décret du Ministre  de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-735 du 
27 octobre  2020 relatif à l'approbation des règles relatives à l 'administration des aides 
d'État temporaires aux éleveurs de vola ille rencontrant des difficultés économiques en 
raison de l'épidémie de COVID -19; 
• Décret du  Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-735 du 1 4 avril 2021 
relatif à l'approbation des règles relatives à l 'administration des aides d 'État temporaires 
aux éleveurs de volaille rencontrant des difficultés économiques en raison de l'épidémie 
de COVID -19; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République  de Lituanie n°  3D-287 du 2 7 avril 2022 
relatif à l'approbation  des règles relatives  à l'administration des aides d'État temporaires 
aux producteurs de poulets de chair . 
5. Forme  de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : producteurs de volaille/petites et moyennes entreprises (PME) 
ainsi que grandes entreprises . Pour obtenir l'aide d'État temporaire, les personnes éligibles doivent 
déposer une demande selon les modalités prévues dans les règles relatives à l'administration des 
aides d'État temporaires aux éleveu rs de volaille rencontrant des difficultés économiques en raison 
de l'épidémie de COVID -19. G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 28 - 
  7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2021  2022  
TOTAL  1,871 million  d'EUR  0,839 million  d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
2020-2022. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin de garantir la viabilité de la production de volaille et  préserver les 
infrastructures de production et la stabilité sociale pendant l'épidémie de COVID -19, et ne semblerait 
donc pas avoir d'effet sur le commerce . 
18.2  Aide d'adaptation exceptionnelle en faveur des  éleveurs d 'oiseaux  
1. Titre du programme  de subventions  
Aide d 'adaptation exceptionnelle en faveur des  éleveurs d 'oiseaux  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2022, des renseignements au sujet de la mesure ont été communiqués à la Commission européenne 
par le biais de l 'outil relatif à  la méthode d 'évaluation et de surveillance  de la sécurité  (ISAMM) ). 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
Objectif en matière d'assistance pour le secteur de la volaille  (poulets  de chair et poules pondeuses )- 
préserve r la viabilité des activités du secteur  s'il y a apparence de perturbations du marché  en raison 
de l'augmentation des coûts de  production après l 'invasion de l 'Ukraine par la Russie le 
24 février  2022. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l 'agriculture de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Règlement délégué (EU) 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant une aide  
d'adaptation exceptionnelle en faveur des  producteurs des secteurs agricoles ; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-297 du 28 avril 2022 
relatif à l'approbation des règles relatives à l'administration de l 'aide d 'adaptation 
exceptionnelle en faveur des  éleveurs d 'oiseaux . 
5. Forme  de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : éleveurs d'oiseaux/petites et moyennes entreprises (PME) ainsi 
que de grandes entreprises . Pour obtenir l'aide d'adaptation exceptionnelle , les personnes éligibles 
doivent déposer une demande selon les modalités prévues dans les règles relatives à l 'adminis tration 
de l'aide d 'adaptation exceptionnelle en faveur des  éleveurs d 'oiseaux . G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 29 - 
  7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2022 
TOTAL  1,551 million d'EUR  
8. Durée  de la subvention  
2022. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin de garantir la viabilité du secteur de la volaille et préserver les 
infrastructures de production et la stabilité sociale après l 'invasion de l 'Ukraine par la Russie, et ne 
semblerait donc pas avoir d' effet sur le commerce . 
19  AIDE D'ADAPTATION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES ÉLEVEURS DE PORCS  
1. Titre du programme  de subventions  
Aide d 'adaptation exceptionnelle en faveur des  éleveurs de porcs . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2022. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subventions  
L'aide d 'adaptation exceptionnelle en faveur des  éleveurs de porcs a vait pour objectif de  compenser 
en partie les pertes attribuables à l 'augmentation des prix des produits pour l 'alimentation animale  
(matières premières) en raison  de la guerre en  Ukraine.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l 'agriculture de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Règlement délégué  (EU) 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant une aide 
d'adaptation exceptionnelle pour les producteurs des secteurs agricoles ; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-313 du 6 mai 2022 
relatif à l'approbation des règles relatives à l'administration de l 'aide d 'adaptation 
exceptionnelle pour les éleveurs de porcs . 
5. Forme  de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires /production  primaire : éleveurs de porcs  qui élevaient  des porcs et les ont inscrits  au 
Registre du bétail  contenant des renseignements agricoles sur les entreprises publiques et au Centre 
d'affaires rurales . Pour obtenir l'aide d 'adaptation exceptionnelle, les personnes éligibles doivent 
déposer une  demande selon les modalités prévues dans les règles relatives à l 'administration de 
l'aide d 'adaptation exceptionnelle en faveur des  éleveurs de porcs . 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2022  
TOTAL  5,354 million s d'EUR  G/SCM/N/401/EU/Add.17  
- 30 - 
  8. Durée  de la subvention  
L'aide a été attribuée aux éleveurs de porcs pour deux périodes : mars à mai 2 022 et juin 
à août 2022. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin d'apporter un soutien aux éleveurs de porcs de la République de Lituanie 
et de maintenir la viabilité et la continuité des activités des  producteurs de viande de porc dans le 
but de ne pas réduire le nombre de ces producteurs , et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le 
commerce . 
 
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