  
  
G/SPS/N/EU/614  
16 février  2023 
(23-1110) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits composés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fai sable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation amending Delegated 
Regulation  (EU) 2021/630 as regards the inclusion of certain spreads and preparations 
for making beverages containing cocoa, certain prepared foods obtained from cereals or 
cereal products, certain prepared foods obtained from rice and other cereals, certain chips 
and crisps, and certain sauces and condiments in the list of composite products exempted 
from official controls at border control posts and amending Annexes I and III to Delegated 
Regulation (EU) 2019/2122  (Projet de Règlement délégué de la Commission modif iant le 
Règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne l'inscription de certaines pâtes à 
tartiner et préparations pour la fabrication de boissons contenant du cacao, certaines 
aliments préparés obtenus à partir d'orge ou de produits céréaliers, certai ns aliments 
préparés obtenus à partir de riz et d'autres céréales, certaines croustilles, et certaines 
sauces et condiments, à la liste de produits composés exemptés des contrôles officiels 
aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant les annexes I et III du Règlement délégué 
(UE) 2019/2122) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 10 en tout  
https://members.wto.org/crnat tachments/2023/SPS/EEC/23_1102_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_1102_01_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet d'élargir la liste des produits composés de 
longue conservation exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers , 
figurant  dans le Règlement délégué (UE) 2021/630 , par l'inscription de pâtes à tartiner 
et préparations pour la fabrication de boissons contenant du cacao, de produits obtenus 
à partir de céréales ou de produits céréaliers, d'aliments préparés obtenus à partir de riz 
et d'autres céréales, de certaines croustilles, de sauce miso et de sauce de soja contenant 
une faible quantité de bouillon de poisson.  
Étant donné que l'annexe du Règlement délégué (UE) 2021/630 est modifié e de manière 
à inclure de nouveaux produits c omposés exemptés des contrôles officiels aux postes de 
contrôle frontaliers, le Règlement (UE) 2019/2122 est modifié en conséquence, comme 
suit: 
• Inclure la liste des nouveaux produits composés sur des affiches dans toutes les points 
d'entrée dans l'Union;  G/SPS/N/EU/614  
- 2 - 
  • Exempter les nouveaux produits composés des contrôles officiels aux postes de 
contrôle frontaliers lorsqu'ils sont contenus dans les bagages personnels des 
voyageurs.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mai 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juillet 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilit ation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 avril 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/614  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 