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23 novembre  2022 
(22-8718) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site We b, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-linge ménagers, lave -linge séchants ménagers.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Ecodesign 
Requirements for Household Washing Machines and Household Washer -Dryers"  (Projet 
de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement 
technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux lave -linge ménagers 
et aux lave -linge séchants ménagers), 34 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux lave -
linge m énagers et aux lave -linge séchants ménagers  est élaboré afin d'assurer la mise en 
œuvre d'exigences en matière d'écoconception conformément à la législation de l'UE 
actualisée.  
Ce règlement technique correspond au Règlement (UE) 2019/2023 du 1er octobre  2019 
de la Commission établissant des exigences en matière d 'écoconception applicables aux 
lave-linge ménagers et aux lave -linge séchants ménagers conformément à la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) 
n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n ° 1015/2010 de la 
Commission.  
À ce jour en Ukraine, c'est le Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lave -
linge ménagers approuvé par la Décision n°  738 du Cabinet des Ministres de l'Ukra ine du 
14 août 2019, élaboré conformément au Règlement (UE) n  015/2010 de la Commission, 
qui est appliqué  
Après l'entrée en vigueur de la décision notifiée, ce règlement technique sera annulé.  G/TBT/N/UKR/239  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; 
harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "O n Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Décision notifiée entrera en vigueur six 
mois après la date de fin d 'application ou d'annulation de la loi martial e en Ukraine.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
https://members.wto.org /crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_05_x.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_08_x.pdf  
https://members.wto.org /crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7968_10_x.pdf  
 