  
  
G/ADP/Q1/BRA/45  
G/SCM/Q1/BRA/45  
G/SG/Q1/BRA/14  
6 mai 2019 
(19-3105) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 3 2.6 ET 12:6 DES ACCO RDS 
RÉPONSE S AUX QUESTIONS POSÉE S PAR LES ÉTATS -UNIS1 
CONCERNANT  LA NOTIFICATION DU B RÉSIL2 
La communication  ci-après , datée du  28 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation d u 
Brésil . 
 
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Question n° 1 
Au paragraph e 1 de l'article 1, le Brésil  indique  que, aux fins des proc édures en matière de  mesures 
correctives commerciales , le DECOM considère une branche de production comme étant fragmentée  
si elle comporte  "un grand nombre de producteurs nationaux ". Veuillez préciser  le nombre à partir 
duquel  le DECOM considère qu'il s'agit  d'un "grand nomb re" de producteurs . Existe-t-il un seuil 
spécifique  à atteindre ? 
Réponse  
Il n'y a pas de seuil spécifique qui doit être atteint pour qu'une production nationale d'un produit 
particulier soit considérée comme une branche de production fragmentée . La décision quant à la 
question de savoir si la production nationale d'un produit particulier  comporte un "grand nombre de 
producteurs nationaux" est prise au cas par cas, sur la base du nombre de producteurs nationaux, 
du volume de la production nationale , des ventes sur le marché brésilien et de la répartition des 
producteurs nationaux selon leur taille  (en fonction du chiffre d'affaires, du nombre d'employés ou 
d'un critère communément adopté dans le secteur ), entre autres  facteurs . 
Ainsi, la présence d' un grand nombre de producteurs nationaux est une condition essentielle pour 
que la production nationale d'un produit donné puisse être qualifiée de branche de production 
fragmentée, mais d'autres conditions doivent être remplies . Pour déterminer s'il s'agit  d'une branche 
de production fragmentée, il convient de tenir compte des facteurs indiqués au paragraph e 2 (le 
degré de dispersion de la production nationale du produit concerné et la répartition par taille des 
producteurs nationaux ) et des renseignements exigés au titre de l'a rticle 16 de l'Ordonnance n ° 41 
du 31 juillet  2018, notamment les autres facteurs pouvant être portés à la connaissance de l'autorité 
chargée de l'enquête dans chaque affaire . Cependant , le paragraphe 1 de l'article 16 dispose que 
les renseignements énumérés ne constituent pas une liste exhaustive et qu'aucun de ces facteurs, 
en soi ou pris conjointement avec les autres facteurs , ne constitue nécessairement une base de 
jugement déterminante . En outre, le requérant doit expliquer, sur la base des renseignements 
indiqués à l'article 16 , en quoi la nature fragmentaire de la branche de production nationale fait qu'il 
serait difficile de déposer une demande d'ouverture d'une enquête en matière de  mesures 
correctives commerciales dans les délais par ailleurs applicable s. 
                                                
1 G/ADP/Q1/BRA/41 -G/SCM/Q1/BRA/41 -G/SG/Q1/BRA/10 (daté du 3  avril 2019).  
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5 (daté du 
31 janvier  2019).  G/ADP/Q1/BRA/45 • G/SCM/Q1/BRA/45 • G/SG/Q1/BRA/14  
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  Question n° 2 
Au paragraph e 2 de l'article  1, le Brésil  indique  que, pour d éterminer si  la branche de production 
nationale  est fragmentée , le DECOM tiendra compte , entre autres facteurs , du degré de dispersion 
de la production nationale ainsi que de la  répartition par taille des producteurs nationaux . Veuillez  
expliquer  l'analyse qui serait menée et  les facteurs qui seraient pris en compte  par le  DECOM pour 
déterminer si  la produ ction nationale  d'un produit particulier  peut être qualifiée de branche de 
production fragmentée . 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse précédente, qui explique que la décision quant à la question de 
savoir si la production nationale d'un produit par ticulier peut être qualifiée de branche de production 
fragmentée est prise au cas par cas . La liste prévue à l'article 16 de l' Ordonnance n ° 41 de 2018 
donne une indication des facteurs pris en compte par le DECOM pour déterminer si la production 
nationale  d'un produit particulier peut être qualifiée de branche de production fragmentée . Toutefois, 
lorsque le requérant au Brésil est une branche de production fragmentée, les renseignements 
présentés dans la demande sont généralement des données secondaires, e t les données secondaires 
disponibles sont tributaires de la nature du secteur, de l'existence d'une association ou d'une entité 
représentant les producteurs, et du nombre de sociétés affiliées, entre autres  éléments . Par 
conséquent, l'analyse devant être effectuée et les facteurs à prendre en considération par le DECOM 
varient en fonction des renseignements disponibles dans chaque cas particulier et de la nature du 
secteur qui a demandé la tenue d'une enquête en matière de mesures correctives commerciales.  
En outre , le requérant doit expliquer, sur la base des renseignements indiqués à l'article 16 , en quoi 
la nature fragmentaire de la branche de production nationale fait qu'il serait difficile de déposer une 
demande d'ouverture d'une enquête en matière de mesures correctives commerciales dans les délais 
par ailleurs applicable s. Tout d'abord, il est important de confirmer que le nombre de producteurs 
est suffisamment élevé pour qu'il puisse être détermin é qu'une branche de production est 
fragmentée . Une fois que cela est confirmé, il faut évaluer la répartition des producteurs selon la 
taille, car il peut y avoir plusieurs petites entreprises représentant un faible pourcentage de la 
production nationale du produit similaire , et quelques grandes sociétés peuvent représenter une 
proportion majeure de la production . C'est la raison pour laquelle, dans cha que cas, le niveau de 
dispersion de la production doit être évalué . Il se peut que la production nationale soit dispersée 
dans tout le pays ; en pareil cas, il pourrait être impossible d'utiliser les renseignements primaires 
fournis par les producteurs nationaux.  
Question n° 3 
À l'article 2, le Brésil  indique  que le DECOM déterminera si la branche de production nationale  est 
fragmentée  avant la date de dépôt de la demande  d'ouverture  de procédures  en matière de  mesures 
correctives commerciales  auprès du  DECOM . L'article 12 dispose  qu'"une fois l'enquête en matière 
de mesures correctives commerciales ouverte, les parties intéressées pourront présenter leurs 
observations sur la décision du DECOM de qualifier la production nationale  du produit concerné de 
branche de production fragmentée ". Veuillez fournir des réponses aux questions suivantes : 
a) Les p arties intéressées ont -elles la possibilité de pr ésenter des observations  sur la demande 
du requérant  visant  à ce qu'il soit constaté qu'une branche de produc tion est fragmentée , ainsi 
que sur l'analyse et la décision du  DECOM , avant l'ouverture d 'une procédure  aux fins de  
mesures correctives commerciales ? 
b) Une fois l'enquête en matière de mesures correctives commerciales ouverte , le DECOM 
prendra -t-il en con sidération les observations  présentées par les parties intéressées qui 
s'opposent  à sa constatation antérieure selon laquelle la branche de p roduction nationale  est 
fragmentée ? Dans l'affirmative , de quelle façon ces arguments et ces observations seront -ils 
pris en considération ? G/ADP/Q1/BRA/45 • G/SCM/Q1/BRA/45 • G/SG/Q1/BRA/14  
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  Réponse  
a) Non. Les parties intéressées peuvent uniquement présenter des observations sur la demande 
du requérant visant à ce qu'il soit constaté qu'une branche de production est fragmentée après 
l'ouverture de l'enquête en matiè re de mesures correctives commerciales . 
b) Conformément à l'article 12 de l'Ordonnance n ° 41 de 2018, une fois l'enquête en matière de 
mesures correctives commerciales ouverte, les parties intéressées ont 30 jours pour faire 
connaître leur point de vue sur  la décision du DECOM de considérer le requérant comme une 
branche de production fragmentée . Une fois ce délai écoulé , le requérant a 15 jours pour 
présenter des observations sur les renseignements fournis par les autres parties intéressées . 
Dans les 60 jo urs suivant l'expiration de ce délai,  le DECOM examine tou s les renseignements 
présentés par les parties et rend une décision finale sur l a question de savoir si la production 
nationale du produit similaire  est une branche de production fragmentée ou non . Tous les 
renseignements fournis peuvent faire l'objet d'une vérification sur place . Si le Département 
décide de revenir sur sa décision antérieure, l'enquête en matière de mesures correctives 
commerciales prend fin immédiatement . 
Question n° 4 
Si, à l'issu e des procédures  prévues par  l'Ordonnance n° 41 du 31 juillet  2018, le DECOM constate 
que la production nationale d'un produit particulier  peut être qualifiée de branche de production 
fragmentée  et si une demande  d'ouverture d'enquête  en matière de mesures  correctives 
commerciales  est déposée ultérieurement pour le produit en question , comment le  DECOM 
procédera-t-il pour déterminer  l'existence d'un  soutien de la demande par la branche de production ? 
Le DECOM sondera -t-il l'opinion de la branche de producti on? Dans l'affirmative , comment le  DECOM 
procéderait -il? Quelles procédures suivrait -il? Veuillez expliquer toute conséquence  supplémentaire  
qu'impliquerait pour l'enquête la constatation administrative  que la branche de production est 
fragmentée . 
Réponse  
L'existence d'un soutien de la demande est déterminée  comme au cours de la période antérieure à 
l'adoption de la législation en question . Dans le cas d'une  enquête antidumping, le paragraph e 3 de 
l'article 37 du règlement antidumping du Brésil (Décret n ° 8 058 de 2013) dispose que , pour une 
branche de production fragmentée, le degré de soutien de la demande peut être déterminé au moyen 
d'un échantillon statistiquement valable.  
Il est donc important de préciser que la législation brésilienne concernant les b ranche s de production 
fragmentées ne prévoit que des délais plus souples pour la présentation des demandes et une plus 
grande souplesse en ce qui concerne les renseignements exigés dans ces demandes, étant donné 
que les demandeurs peuvent recourir à des so urces d'information secondaires . Ainsi, toutes les 
autres procédures demeurent inchangées.  
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