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2 novembre  2023 
(23-7404) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH (Organisme responsable de la 
garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  (Ministère des affaires 
religieuses)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier él ectronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH (Organisme responsable de la 
garantie des produits halal),  Ministry of Religious Affairs (Ministère des affaires 
religieuses)  
Jl. Raya Pondok Gede No. 13 Pinang Ranti, Kec . Makasar,  
Kota Jakarta Timur, DKI Jakarta 13560 (Indonésie)  
Téléphone : +621 34833020  
Courrier électronique: humasbpjph@kemenag.go.id  
Site Web : www.halal.go.id  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la République d'Ind onésie)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: (+62) 21 3927527  
Courrier s électronique s: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits et services pour lesquels la certification halal est obligatoire.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulation of Halal 
Product Assurance Organizing Agency Regarding Guideline for Accredit ation And/or 
Conformity Assessment of Foreign Halal Certification Bodies  (Projet de règlement de G/TBT/N/IDN/159  
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  l'Organisme responsable de la garantie des produits halal concernant les lignes directrices 
relatives à l'accréditation et/ou l'évaluation de la conformité des  organismes de 
certification halal étrangers), 115 pages, en indonésien.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit des lignes directrices pour le processus 
d'accréditation et/ou d'évaluation de la conformité des organismes de certification halal 
étrangers . Ces lignes directrices prévoient également  les étapes et les processus devant 
être suivis par les organismes de certification halal relevant du gouvernement ou des 
institutions religieuses islamiques pour la présentation de l eurs demandes d'obtention 
d'une accréditation et/ou d'une évaluation de la conformité halal par l'Organisme 
responsable de la garantie des produits halal (BPJPH).  
Le règlement comprend 23 chapitres, comme suit:  
1. Fondement juridique;  
2. Documents administ ratifs aux fins de l'accréditation et/ou de l'évaluation de la 
conformité halal;  
3. Domaine de compétence des organismes de certification halal étrangers;  
4. Droits d'accréditation et/ou d'évaluation de la conformité halal;  
5. Présentation d es demande s d'accréditation et/ou d'évaluation de la conformité halal;  
6. Examen de s demande s d'accréditation et/ou d'évaluation de la conformité halal;  
7. Évaluation sur place de l'accréditation et/ou de l'évaluation de la conformité halal;  
8. Résultats de l'accréditation et/ou de l'évaluation de la conformité des organismes de 
certification halal étrangers et délivrance des certificats indiquant les résultats de 
l'évaluation de la conformité;  
9. Délivrance des lettres de recommandation et des certificats d' accréditation;  
10. Élaboration et signature d'accords ou de mémorandums d'accord mutuel 
internationaux ( accord s de reconnaissance mutuelle/ARM);  
11. Surveillance;  
12. Évaluation des témoins;  
13. Modifications apportées aux données des organismes de certifi cation halal étrangers;  
14. Réaccréditation et/ou prorogation des accords de reconnaissance mutuelle;  
15. Élargissement du champ d'application de l'accréditation et/ou de l'évaluation de la 
conformité;  
16. Confidentialité;  
17. Droits et obligations des organismes de certification halal étrangers qui ont obtenu 
l'accréditation halal et/ou fait l'objet d'une évaluation de la conformité halal;  
18. Plaintes;  
19. Appels;  
20. Suspension et révocation de l'accréditation et/ou des résultats de l' évaluation de la 
conformité halal et réduction du champ d'application de l'accréditation et/ou de 
l'évaluation de la conformité halal;  
21. Notification des modifications apportées aux exigences en matière d'accréditation 
et/ou d'évaluation de la conformité  halal;  
22. Règlement des différends ; et 
23. Évaluation à distance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs . G/TBT/N/IDN/159  
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  8. Documents pertinents:  
- Law No. 33 of 2014 regarding Halal Product Assurance  
- Government Regulation No. 39 of 2021 regarding Implementation of Halal Product 
Assurance  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
BPPT Building I, 12th floor 
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: (+62) 21 3927527  
Courrier s électronique s: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IDN/23_13279_00_x.pdf  
 