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22 août 2019  
(19-5397) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux)  [1546]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:   
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Conditionnement , produits du tabac ; Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  
(SH 24); Symboles graphiques  (ICS 01.080), Tabac, produits du tabac et équipements 
connexes  (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Tobacco Products; Required 
Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  (Produits du tabac  ; Avertissements 
réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes ), 
45 page(s),  en anglais.  
6. Teneur : L’Agence des médicaments et des produits alimentaires  (l’Agence ou la FDA) 
émet une proposition de règle visant à  établir de nouveaux avertissements réglementaires 
sanitaires concernant les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes . La règle 
proposée mett rait en œuvre une disposition de la  Loi sur la prévention du tabagisme 
familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du tabac)  qui prescrit l'émission par l a 
FDA d'une réglementation prévoyant que des symboles graphiques en couleur montrant les 
effets négatifs du tabagisme sur la santé devront accompagner les nouveaux messages 
textuels d'avertissement . La Loi sur le contrôle du tabac modifie la Loi fédérale de 1965 sur 
l'étiquetage et la publicité des cigarettes (FCLAA) en prescrivant l'apposition sur chaque 
paquet de cigarettes et dans chaque publicité pour des c igarettes d'un des  nouveaux 
messages textuels d'avertissement . La règle proposée, une fois finalisée, spécifierait les 
symboles graphiques en couleur qui devront accompagner le s nouveaux messages textuels 
d’avertissement . La FDA cherche ainsi à promouvoir une meilleure compréhension par le  
public des conséquences négatives pour la santé de la consommation de tabac . G/TBT/N/USA/1519  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes  urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : 84 Federal Register (FR) 42754, 16 août 2019; Tit re 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) p artie 1141:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-16/html/2019 -17481 .htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-16/pdf/2019 -17481.pdf  
G/TBT/N/USA/596 et ses addenda  
Documents justificatifs : 
Reference 66 - Tobacco Control Monograph 21, 2016 re Tobacco Products; Require d 
Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
Reference 79 - Perceived Message Effectiveness Measures in Tobacco Education 
Campaigns_A Systematic Review, 2018 re  Tobacco Products; Required Warnings for 
Cigarette Packages and Advertisements  
Reference 145 - The Impact of Strengthening Cigarette Pack Warnings, 2016 re Tobacco 
Products; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements   
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 octobre 2019  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4631_00_e.pdf  
 