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6 août 2019 
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ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUANT LA MÉTHODE  
DE LA FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AU BOIS D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 août 2019 et adressée par le Président de l'Organe d'appel 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres.  
 
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Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui dispose 
que, en règle générale, l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60  jours suivant la date à 
laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règl ement des différends (ORD) sa décision 
de faire appel . L'article 17:5 dispose aussi que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 60 jours, "il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui 
indiquera da ns quel délai il estime pouvoir présenter son rapport . En aucun cas, la procédure ne 
dépassera 90 jours".  
Le Canada a notifié le 4 juin 2019 à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et de  certaines interprétations du droit données par 
celui-ci dans la présente  affaire . Par conséquent, le délai de 60 jours arrive à expiration 
le 3 août 2019. Nous ne serons malheureusement  pas en mesure de distribuer un rapport sur cette 
affaire pour cette d ate. Il est bien connu qu'il y a une accumulation d'appels en cours, et nous les 
examinons dans l'ordre dans lequel ils ont été formés . Pour la même raison, nous ne serons pas en 
mesure d'achever l'examen de la présente affaire dans le délai prescrit de 90 jours . Nous supposons 
que les Membres comprendront qu'il nous est impossible de le faire.  
 
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