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27 octobre 2020  
(20-7461) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 8 octobre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation de la 
République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Act on Access to and Utilization of Genetic Resources and 
Benefit -Sharing  (Loi sur l'accès aux ressources génétiques 
et l'utilisation de ces ressources et sur le partage des 
avantages ) 
3 Date de publication  17 janvier 2017  
4 Date d'entrée en vigueur  17 août 2017   
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do? menuId=2&s
ection=lawNm&query= Act+on+Access+to+and+Utilization
+of+Genetic+Resources+and+Benefit -Sharing &x=0&y=0  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité .  G/LIC/ N/2/KOR/ 32  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  1. Minist ry of Science and ICT  (Ministère des sciences et 
des TIC) : Ressources biologiques visées par la loi sur 
l'acquisition, la gestion et l'utilisation des ressources 
biologiques pour la recherche ; 
2. Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs  (Ministère 
de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales) : 
Ressources biologiques agricoles visées par la loi sur la 
conservation, la gestion et l'utilisation des ressources 
biologiques agricoles ; 
3. Ministry of Health and Welfare (Ministère  de la santé et 
des affaires sociales) : Ressources constituées 
d'organismes pathogènes visées par  la loi sur la promotion 
de la collecte, de la gestion et de l'utilisation des 
ressources constituées d' organismes pathogènes ; 
4. Ministry of Environment  (Ministère de l'environnement) : 
Ressources biologiques de la faune et de la flore sauvages 
visées par la loi sur la protection et la gestion de la faune 
et de la flore sauvages , et ressources biologiques visées 
par la loi sur la conservation et la biodiversité ; 
5. Ministry of Oceans and Fisherie  (Ministère des océans et 
de la pêche) : Ressources biologiques marines et 
halieutiques  visées par la loi sur la protection, la gestion, 
l'utilisation, etc. des ressources biologiques marines et 
halieutiques . 
Les importations peuvent être effectuées à la condition 
suivante: Toute personne (ressortissants étrangers, 
Coréens d'outre -mer, institutions étrangères, 
organisations internationales, etc.) qui souhaite avoir 
accès aux ressources génétiques nationales doit en 
informer le responsable de l'autorité nationale 
compétente.  
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
 
Non automatique :   
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________  (veuillez préciser )  G/LIC/ N/2/KOR/ 32  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère /autorité et département : Ministry of Science and 
ICT (Ministère des sciences et des TIC)  
Adresse : 194, Gareum -ro, Sejong -si, 30121  (République 
de Corée)  
Site Web : https://www.msit.go.kr/english/main/main.do   
Téléphone : +82 -44-202-4562 
 
Ministère/autorité et département : Ministry of Agriculture, 
Food and Rural Affairs  (Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des affaires rurales)  
Adresse : 94, Dasom 2 -ro, Sej ong-si, 30110  (République 
de Corée)  
Site Web : https://www.mafra.go.kr/sites/mafra/index.do   
Téléphone : +82 -44-201-2475 
 
Ministère/autorité et département : Ministry of Health and 
Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales ) 
Adresse : 13, Doum 4 -ro, Sejong -si, 30113  (République de 
Corée)  
Site Web : http://www.mohw.go.kr/eng/index.jsp   
Téléphone : +82 -44-202-2944 
 
Ministère/autorité  et département : Ministry of 
Environment  (Ministère de l'environnement ) 
Adresse : 11, Doum 6 -Ro, Sejong -si, 30103   (République 
de Corée)  
Site Web : http://eng.me.go.kr/eng/web/main.do   
Téléphone : +82 -44-201-7251 
 
Ministère/autorité et département : Ministry of Oceans and 
Fisherie  (Ministère des océans et de la pêche ) 
Adresse : 94, Dasom 2ro, Sejong -si, 30110  (République de 
Corée)  
Site Web : http://www.mof.go.kr/eng/index.do   
Téléphone : +82 -44-200-5671  G/LIC/ N/2/KOR/ 32  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère /autorité et département : Minist ry of Science and 
ICT (Ministère des sciences et des TIC)  
Adresse : 194, Gareum -ro, Sejong -si, 30121 (République 
de Corée)  
Site Web : https://www.msit.go.kr/english/main/main.do   
Téléphone : +82 -44-202-4562 
 
Ministère/autorité et département : Ministry of Agriculture, 
Food and Rural Affairs  (Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des affaires rurales)  
Adresse : 94, Dasom 2 -ro, Sejong -si, 30110 (République 
de Corée)  
Site Web : https://www.mafra.go.kr/sites/mafra/index.do   
Téléphone : +82 -44-201-2475 
 
Ministère/autorité et département : Ministry of Health and 
Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
Adresse : 13, Doum 4 -ro, Sejong -si, 30113 (République de 
Corée)  
Site Web : http://www.mohw.go.kr/eng/index.jsp   
Téléphone : +82 -44-202-2944 
 
Ministère/autorité et département : Ministry of 
Environment  (Minist ère de l'environnement ) 
Adresse : 11, Doum 6 -Ro, Sejong -si, 30103  (République 
de Corée)  
Site Web : http://eng.me.go.kr/eng/web/main.do   
Téléphone : +82 -44-201-7251 
 
Ministère/autorité et département : Ministry of Oceans and 
Fisherie  (Ministère des océans et de la pêche ) 
Adresse : 94, Dasom 2ro, Sejong -si, 30110 (République de 
Corée)  
Site Web : http://www.mof.go.kr/eng/index.do   
Téléphone : +82 -44-200-5671 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Il n'y a pas de réglementation connexe.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Loi a pour objet de prévoir les dispositions nécessaires à 
la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitable des 
avantages découlant de leur utilisation  relatif  à la 
Convention sur la diversité biologique, et de promouvoir le 
partage juste et équitable des avantages découlant de 
l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances 
traditionnelles qui y sont associées et de leur utilisation, 
afin de contribuer  à la conservation et à l'exploitation  
durable de la diversité biologique, d'améliorer les conditio ns 
de vie de s populations et de promouvoir  la coopération 
internationale.  
Toute personne ( ressortissants étrangers , Coréens d'outre -
mer, institutions étrangères, organisations internationales, 
etc.) qui souhaite  avoir accès  aux ressources génétiques 
nation ales doit en informer le  responsable  de l'autorité 
nationale compétente .  G/LIC/ N/2/KOR/ 32  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC )  
 
 
__________  