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IP/N/1/GBR/C/54  
12 mars 2021 
(21-2073) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2007 SUR LE DROIT D 'AUTEUR (CERTIFICATION DU RÉGIME 
D'OCTROI DE LICENCES POUR L 'ENREGISTREMENT D 'ÉMISSIONS DE RADIODIFFUSION  
POUR L 'ENSEIGNEMENT) ( EDUCATIONAL RECORDING AGENCY LIMITED ) 
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2007 sur le droit d 'auteur  (certification du régime d 'octroi 
de licences pour l 'enregistrement d 'émissions de radiodiffusion  pour 
l'enseignement ) (Educational Recording Agency Limited ) 
Objet  Droit d 'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1473_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance certifie un régime de licences  devant être administré par l 'Educational 
Recording Agency Limited  (à compter du 1er avril 2007) pour l 'octroi de  licences aux 
établissements d 'enseignement  pour qu 'ils enregistrent de s émissions de radiodiffusion  autres 
que des émissions de télévision au nom de  l'Open University et  qui font l 'objet d 'un régime de 
licences distinct  (SI 2003/187 ). 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2007 
Autre date  
 IP/N/1/GBR/154 • IP/N/1/GBR/C/54  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  9 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/266/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la formu le utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  