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29 juillet 2019  
(19-4973) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12 :2.2 
DE L'ACCORD SUR LA F ACILITATION DES ÉCHA NGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA RÉPUBLIQU E DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 2 5 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
La République dominicaine présente les notifications ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation d es échanges.  
Article premier , paragraphe 4  
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autre s points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
https://ambiente.gob.do/  
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https://www.indocal.gob.do/  Point d'information  unique et 
autres pages connexes  
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
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  1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
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1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du co mmerce  
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autres pages connexes  
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application gén érale relatives aux règles 
d'origine;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
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autres p ages connexes  
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
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Ministère de l'industrie et du commerce  
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  1.1 g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
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1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
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Ministère de l'industrie et du commerce  
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1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
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https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique et 
autres pages connexes  
1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
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- 4 - 
  Article premier , paragraphe 4  
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 de l'article 
premier  
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui infor me les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation 
et du transit;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
https://a mbiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique et 
autres pages connexes  
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
Direction générale des douanes  
Ministère de l'agriculture  
Ministère de la défense  
Ministère de la santé publique  
Ministère de l'environnement  
Ministère de l'industrie et du commerce  
Institut dominicain pour la qualité  https://vucerd.gob.do/  
https://www.aduanas.gob.do/  
http://agricultura.gob.do/  
https://www.mide.gob.do/  
https://ambiente.gob.do/  
https://micm.gob.do/  
https://www.indocal.gob.do/  Point d'information unique et 
autres pages connexes  
Article premier , paragraphe 4  
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.  
Direct ion générale des 
douanes  Nom: Guichet unique du commerce extérieur  
Téléphone : 809-547-7070 
Adresse : Av. Abraham Lincoln 1101, Santo Domingo  
Courriel: gestionyprocesosvuce@dga.gov.do  
Site Web : https://vucerd.gob.do/  Point d'information unique  
Article 10, paragraphe 4.3  
https://vucerd.gob.do/  
Article 10, paragraphe 6.2  
L'article 159 de la Loi douanière n°  3489, en vigueur depuis 1953, dispose qu'il n'est pas obligatoire 
de recourir à des courtiers en douane:  
https://www.aduanas.gob.do/media/2182/3489_ley_general_de_aduanas.pdf  
Il est possible de télécharger le texte de la Loi n°  3489 et de consulter les articles 153 à 166 au li en 
suivant:  
https://vucerd.gob.do/normativas -y-acuerdos/normas -y-acuerdos/  G/TFA/N/DOM/3  
- 5 - 
  Article 12, paragraphe 2.2  
Les points de contact aux fins de l'échange de renseignements douaniers son t les suivants:  
Direction générale des 
douanes  Nom: Guichet unique du commerce extérieur  
Téléphone : 809-547-7070 
Adresse : Av. Abraham Lincoln 1101, Santo Domingo  
Courriel: gestionyprocesosvuce@dga.gov.do  
Site Web: https://vucerd.gob.do/  Point d'information unique  
 
__________  