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G/SCM/Q1/EU/15  
 
20 octobre  2021 
(21-8025) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LA FÉDÉRATION  
DE RUSSIE  AU SUJET DES NOTIFICATIONS  
DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du 20 octobre 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Fédération de Russie.  
 
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En 2018, l'Union européenne a notifié deux règlements portant modification du Règlement  (CE) 
n° 2016/1036 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci -après le "Règlement de base"):  
− le Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil  du 12  décembre  2017 
(ci-après dénommé le "Règlement (UE) 2017/2321), notifié au moyen du 
document  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2, et  
− le Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (ci -après 
dénommé le "Règleme nt (UE) 2018/825), notifié au moyen du 
document  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3.  
Dans le document G/ADP/Q1/EU/7 -G/SCM/Q1/EU/7, la Fédération de Russie a présenté des 
questions écrites au sujet du Règlement (UE)  2017/2321. L'Union européenne a présenté des 
réponses écrites à ces questions dans le document G/ADP/Q1/EU/12 –G/SCM/Q1/EU/12.  
Après avoir examiné les réponses fournies par l'Union européenne et après avoir examiné plus avant 
le Règlement (UE) n° 2017/2321 et le Règlement (UE ) n° 2018/825, la Fédération de Russie 
présente les questions complémentaires ci -après concernant le Règlement (UE) n° 2017/2321, ainsi 
que des questions additionnelles concernant les deux règlements notifiés. La Fédération de Russie 
prie l'Union européenn e de répondre à ces questions et se réserve le droit de présenter toute 
question additionnelle ou complémentaire.  
Question n°  1 
Dans sa réponse à la question  n° 4 posée par la Fédération de Russie, l'Union européenne a dit ceci:  
L'objectif est de faire en sorte que le calcul du dumping soit fondé de préférence sur les données 
d'un pays qui respecte les normes fondamentales en matière de travail et d'environnement, lorsque 
cela est possible.  
 
1 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  et G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3.  
 G/ADP/Q1/EU/15 • G/SCM/Q1/EU/15  
 
- 2 - 
 
  Dans ce contexte, pour déterminer si les pays ont un niveau adéquat  de normes sociales et 
environnementales, on examinera si ces pays ont ratifié et respectent les conventions fondamentales 
de l'ONU/OIT sur les droits des travailleurs, telles que:  
− la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;  
− la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949;  
− la Convention sur le travail forcé, 1930;  
− la Convention sur l'âge minimum, 1973;  
et des conventions environnementales, telles que:  
− le Protocole de Montréal relatif à des su bstances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, 1987;  
− la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination, 1989;  
− la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 1992;  
− le Prot ocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques, 1998".2 
La Fédération de Russie prie l'Union Européenne de préciser les points suivants:  
1a. Sur quelle base juridique l'Union Européenne s'appuie -t-elle pour déterminer si un pays s'est 
conformé aux conventions relatives au travail et à l'environnement dans le cadre des 
procédures antidumping?  
1b. Comment l'Union européenne concilie -t-elle son "objectif", mentionné  dans la réponse, et les 
obligations de calculer la valeur normale conformément à l'article  2.1 ou 2.2 de l'Accord 
antidumping?  
Question n°  2 
Quels sont les critères pour considérer qu'un traité international (que sont effectivement les 
conventions mentionnées dans la réponse de l' Union Européenne à la question  n° 4 posée par la 
Fédération de Russie) est "pertinent" (1) "lors de l'évaluation de l'existence de distorsions 
significatives" et (2) "lorsque les données proviennent de pays représentatifs"?  
Question n°  3 
L'article 2, parag raphe 6 bis b), du Règlement de base de l'UE est libellé comme suit:  
"[d]ans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de 
l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants:  
− un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui 
appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, 
supervision stratégique ou autorité..."  
3a. Quel critère spécifique l'Union européenne applique -t-elle pour déte rminer qu'une entreprise 
"[appartient] aux autorités du pays exportateur ou [...] opèr[e] sous leur contrôle, supervision 
stratégique ou autorité"?  
 
2 G/ADP/Q1/EU/11 -G/SCM/Q1/EU/11, page 3 et G/ADP/Q1/EU/12 -G/SCM/Q1/EU/12, page 3.  G/ADP/Q1/EU/15 • G/SCM/Q1/EU/15  
 
- 3 - 
 
  3b. Quel critère spécifique l'Union européenne applique -t-elle pour déterminer si la "mesure" dans 
laquelle "le marché [est] constitué" par des entreprises est "importante" ou non?  
3c. Quelle disposition de l'Accord antidumping l'Union européenne considère -t-elle comme étant 
le fondement juridique des déterminations concernant chacun des éléments énumérés au 
paragraphe  6bis b) de l'article  2? 
Question n°  4 
Le Règlement (UE) 2018/825 a ajouté à l'article 7 un paragraphe  2bis, qui dispose, entre autres 
choses, ce qui suit:  
"Lorsqu'elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préj udice, la 
Commission détermine s'il existe des distorsions sur les matières premières quant au produit 
concerné.  
Aux fins du présent paragraphe, les distorsions sur les matières premières consistent dans les 
mesures suivantes: les systèmes de double prix, les taxes à l'exportation, les surtaxes à 
l'exportation, les contingents d'exportation, les interdictions d'exportation, les redevances à 
l'exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l'exportation, l'annulation ou la réduction 
du rembo ursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement 
pour les exportateurs, les listes d'exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur 
et les droits d'exploitation exclusive de mines si le prix d'une matière première est sensiblement 
inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs.  
L'enquête porte sur toute distorsion affectant les matières premières recensée au deuxième alinéa 
du présent paragraphe, pour l'existence de  laquelle la Commission dispose d'éléments de preuve 
suffisants conformément à l'article 5."  
Le Règlement (UE) 2018/825 a également apporté des modifications au paragraphe  4 de l'article  9, 
y compris la disposition suivante:  
"Le montant du droit antidumpin g n'excède pas la marge de dumping établie et devrait être inférieur 
à cette marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. 
L'article  7, paragraphes 2bis, 2ter, 2quater et 2quinquies,  s'applique en conséquence."  
Veuillez expliquer: i)  la relation entre l'article  7, paragraphe  2bis et l'article  2, paragraphe  6bis b) et 
ii) si l'Union européenne estime que les mesures désignées comme étant des "distorsions sur les 
matières premières" à l'article  7, paragraphe  2bis, peuvent aussi être désignées comme étant des 
"distorsions significatives" aux fins de l'article  2, paragraphe  6bis b). L'Union européenne 
envisage -t-elle d'appliquer les deux dispositions visant les "distorsions" dans une seule procédure 
antidumping?  
 
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