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19 décembre  2019 
(19-8832) Page: 1/15 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD PERTINENT  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQ UE POPULAIRE L AO 
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique populaire lao (RDP lao).  
_______________  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
Paix indépendance démocratie unité prospérité  
Président  N° 287/P  
 Vientiane, le 7 décembre 2 017 
DÉCRET  
du 
PRÉSIDENT  
de la 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
sur la p romulgation de la Loi sur les sauvegardes  
- conformément  au chapitre 6, article 67, clause 1 , de la Constitution de la République 
démocratique populaire lao  (modifiée ) de 2015;  
- conformément à la Résolution n ° 059/NA du 3 0 octobre 2 017 prise par l'Assemblée 
nationale lors de la séance sur l 'adoption de la  Loi sur les sauvegardes ; [et] 
- conformément à la proposition n° 023/NASC  du 24 novembre 2 017 du Comité permanent 
de l'Assemblée n ationale; 
Le Président de la République démocratique populaire lao  décrète ce qui suit:  
Article 1 . La Loi sur les sauvegardes est promulguée . 
Article 2 . Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa signature . 
Le Président de la RDP l ao, 
[sceau et signature ] 
Bounnhang VORACH ITH G/SG/N/1/LAO/2  
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
Paix indépendance démocratie unité prospérité  
Président  N° 059/NA  
 Vientiane, le 30 octobre 2 017 
RÉSOLUTION  
de 
l'Assembl ée nationale  
prise lors de la séance sur l'a doption de la Loi sur les sauvegardes  
Conformément à l'a rticle 53, clause 1 , de la Constitution de la République démocratique 
populaire lao  (modifiée) de 2015 et à l'a rticle 11, clause 1 , de la Loi sur l' Assembl ée nationale 
(modifiée ) de 2015. 
Au terme de la quatrième session ordinaire de la huitième législature de l'Assemblée 
nationale , diverses études ont été entreprises et un accord sur la teneur de la Loi sur les sauvegardes 
a été conclu au titre d'une résolution prise lors de la séance de l' après-midi du 30 octobre 2 017. 
L'Assemblée n ational e convient ce qui suit : 
Article 1 . La Loi sur les sauvegardes est adoptée à la majorité des voix.  
Article 2 . La présente ré solution entrera en vigueur à la date de sa signature . 
Le Président de l'Assemblée n ational e, 
[sceau et signature]  
Pany Y ATHOTOU  G/SG/N/1/LAO/2  
- 3 - 
  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PAIX INDÉPENDANCE DÉMOCRATIE UNITÉ PROSPÉRITÉ  
 
Président  N° 27/NA 
 Vientiane, le 30 octobre 2 017 
LOI SUR LES SAUVEGARDES  
PARTIE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Articl e 1 – Objecti fs 
La présente loi définit les principes, les règlements et les mesures concernant la gestion, la 
surveillance et l' inspection des activités de sauvegarde afin que ces activités puissent être exécutées 
avec efficience et efficacité en vue de renforcer les branches de production nationales et d'accélérer 
leur croissance et d'accroître leur compétitivité  face aux importations , et ainsi de contribuer au 
développement socioéconomi que du pays . 
 
Article 2  – Sauvegarde  
Une sauvegarde est une mesure tarifaire ou une restriction quantitative appliquée pendant une 
certaine période dans le but de protéger une bran che de production nationale affect ée par l'existence 
d'un dommage grave ou une menace de dommage grave causé par l'accroissement soudain des 
importations . 
Article 3 – Définitions  
Les expressions utilisé es dans la présente loi auront les sens suivants : 
1. Une "branche de production nationale " s'entend de tous les producteurs de produits industriels 
et agricoles ou d'autres types de produit s de la République démocratique populaire lao (RDP  lao) qui 
produisent des produits similaires ou directement concurrents, ou dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits . 
2. Les "produits similaires " s'entendent des produits dont l es caractéristiques sont identiques ou 
similaires à celles des produits fabriqués dans la RDP lao, en particulier en ce qui concerne les 
fonctions, les utilisations, les qualités  et les composantes techniques, et qui sont classés dans la 
même catégorie.  
3. Les "produits directement concurrents " s'entendent des produits industriels ou agricoles importés 
qui peuvent se substituer aux produits nationaux . 
4. Un "accroissement des importations " s'entend de l'augmentation des importations d'un 
produit en termes absolu s ou par rapport à la quantité de produits similaires ou directement 
concurrents  fabriqués en RDP lao . 
5. Les "parties intéressées " s'entendent des producteurs, exportateurs, importat eurs et 
gouvernements des pays exportateurs des produits dont l'importation accrue a causé un dommage 
à une branche de production nationale qui produit des produits similaires ou directement 
concurrents , ou des groupes, associations  ou organi sations qui re présentent une branche de 
production nationale et protègent ses intérêts . 
6. L'"accroissement des importations d'un produ it en termes absolu s ou relati fs" s'entend 
d'une augmentation en pourcentage ou en volume des importations par rapport à la production  
nationale . 
7. Un "dommage grave " s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche 
de production nationale . G/SG/N/1/LAO/2  
- 4 - 
  8. Une "menace de domma ge grave " s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave pour 
la branche de production nationale.  
Article 4  – Politique publique en matière d'activités de sauvegarde  
L'État encourage et favorise les activités de sauvegarde en élaborant des politiques et des mesures 
visant à créer un environnement et des conditions favorables pour une branche de production afin 
d'accroître sa compétitivité face aux importations.  
L'État fournit des ressources financières et humaines, des véhicules et de l'équipement afin 
d'accroître l'efficience et l'efficacité des organismes chargés de la mise en œuvre des activités de 
sauvegarde.  
Article 5  – Principes  relatifs aux sauvegardes  
Les sauvegardes seront appliquées en conformité avec les grands principes suiv ants: 
1. conformité avec les politiques et les lois ; 
2. transparenc e, objectivit é et équité ; 
3. recours aux mesures lorsque cela est jugé nécessaire, pendant une certaine période et 
sans discriminati on; [et] 
4. conformité avec les traités et accords internationaux aux quels la RDP lao est partie.  
Article 6  – Champ d'a pplication 
La présente loi s'applique aux personnes physiques, aux personnes morales et aux organi sations 
nationa les et étrang ères qui produisent des produits nationaux, et aux importateurs.  
Article 7  – Coopération i nternatio nale 
L'État promeut la coopération internationale et  régionale dans le domaine des sauvegardes par le 
biais d'échanges de renseignements, de  données d' expérience techniques, de technologies et de 
programmes de formation et de renforce ment des capacités techniques afin que les sauvegardes 
soient efficacement mises en œuvre  en conformité avec les accords et traités internationaux 
auxquels la RDP lao est partie.  
PARTIE I I 
EXISTENCE D'UN DOMMAGE  – DÉTE RMINATION ET ENQUÊTE  
CHAPITRE 1  
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ  
À UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Article 8  – Dommage causé à une branche de production nationale  
Un dommage causé à une branche de production nationale est une perte d'avantages commerciaux 
globaux déco ulant d'un  accroissement important des importations à des conditions telles qu' il cause 
ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale.  
Article 9  – Détermination de l'existence d'un dommage grave  
L'existence d'un dommage grave sera déterminée à la lumière des facteurs suivants : 
1. le rythme d'accroissement des importations des produits considérés et leur accroissement 
en volume, en termes absolus et relatifs ; G/SG/N/1/LAO/2  
- 5 - 
  2. la diminution de la part de marché de la branche de production nationale ; 
3. la variation des ventes ; 
4. la variation de la production;  
5. la variation de la productivit é; 
6. la variation de l'utilisation des capacités ; 
7. la variation des bénéfices ou des pertes ; 
8. la variation de l'emploi ; et 
9. d'autres facteurs pertinents . 
Un dommage causé par des facteurs autres que l'accroissement des importations ne peut être 
considéré comme un dommage grave . 
Les huit facteurs et le degré de gravité du dommage sont  définis en détail dans des règlements 
spécifiques . 
Article 10  – Détermina tion de l'existence d'une menace de dommage grave  
L'existence d'une menace de dommage grave sera déterminée à la lumière des facteurs définis à 
l'article 9 de la présente loi . 
CHAPITRE 2  
ENQUÊTE SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ PAR DES IMPORTATIONS  
Article 11 – Enquête sur l'existence d'un dommage causé par des importations  
Une enquête sur l'existence d'un dommage causé par des importations consiste à déterminer si une 
branche de production nationale a subi un dommage grave ou une menace  de dommage en raison 
d'un accroissement important des importations . 
 
L'enquête sur l'existence d'un dommage causé par des importations peut avoir lieu lorsque l'une des 
causes définies à l'a rticle 12 de la présente loi e xiste.  
Le Ministère de l'industrie et du commerce, en collaboration avec les ministères et les secteurs 
concernés, mènera l'enquête sur l'existence d 'un dommage causé par les importations avant de 
proposer au gouvernement d'envisager l'application de mesures de sauvegarde telles  que définies à 
l'article  24 de la présente loi.  
Article 12 – Motifs de l'ouverture d'une enquête  
Une enquête peut être ouvert e suite au dépôt d'une requête par une branche de production nationale 
ou en son nom, ou de la découverte par les autorités d'enquête de renseignements ou d'éléments 
de preuve concernant un dommage causé à une branche de production nationale.  
Article 13  – Dépôt d'une requête par une branche de production nationale ou son 
représentant  
Une branche de production nationale ou son représentant peut déposer une requête auprès du 
Ministère de l'industrie et du commerce, sous la forme prescrite, aux fins de l'ouvertu re d'une 
enquête telle que définie à l'article 9 de la présente loi.  G/SG/N/1/LAO/2  
- 6 - 
  La requête contien dra les renseignements suivants : 
Description du produit importé en cause ; 2. renseignements sur les producteurs, les exportateurs 
et les importateurs ; 3. lien de causalité entre l'accroissement des importations et un dommage grave 
ou une menace de dommage grave ; et 4. plan d'ajustement de la branche de production nationale . 
Après réception de la requête, les autorités d'enquête examineront les renseignements et les  
éléments de preuve dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la 
requête . Si l'examen n'est pas achevé dans le délai fixé, les autorités d'enquête proposeront au 
Ministre de l'industrie et du commerce d'envisager une prolonga tion maximale du délai de 10  jours 
ouvrables.  
Si les autorités d'enquête n 'ont trouv é aucun élément prouvant l'existence d 'un accroissement des 
importations susceptible de causer un dommage à une branche de production nationale, elles feront 
rapport au Ministre de l' industrie et du commerce et communiquer ont les résultats de l'analyse au 
requérant.  
Si les autorités d'enquête ont trouvé des éléments prouvant l'existence d'un accroissement des 
importations susceptible de causer un dommage à une branche de pro duction nationale , elles feront 
rapport au Ministre de l'industrie et du commerce afin que la décision d'ouvrir une enquête soit 
envisagée . 
Article 14  – Découverte de renseignements et d'éléments de preuve par les autorités 
d'enquête  
Si les autorités d'enquête ont trouvé des renseignements ou des éléments de preuve confirmant 
l'existence d'un accroissement des importations ayant causé un dommage à une branche de 
production nationale, elles feront rapport au Ministre de l'industrie et d u commerce afin que la 
décision d'ouvrir une enquête soit envisagée . 
Article 15  – Procédure d'enquête  
La procédure d'enquête comporte les étapes suivantes : 1. prise de la décision d'ouvrir une enquête ; 
2. réalisation de l'enquête ; 3. rapport succinct sur les résultats de l'enquête . 
Article 16  – Prise de la décision d'ouvrir une enquête  
Après réception du rapport succinct des  autorités d'enquête , le Ministre de l'industrie et du commerce  
décidera  d'ouvrir une enquête, y compris de créer un comi té chargé d 'enquêter sur le dommage 
causé par les importations.  
Ce comité sera composé des autorités d'enquête , de fonctionnaires concernés par l'industrie et le 
commerce et d'autres représentants sectoriels pertinents.  
Article 17  – Réalisation de l'enquêt e 
Une fois la décision d'ouvrir une enquête prise par le Ministre de l'industrie et du commerce,  les 
autorités d'enquête  réaliseront l'enquête selon la procédure suivante : 
1. notification de l'ouverture de l'enquête au pays exportateur, au requérant, à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et aux parties intéressées avant qu'elle ne débute ; 
2. diffusion publique de la décision d'ouvrir une enquête par le biais d'un média ; 
3. consult ation des parties intéressées afin qu'elles présentent des éléments de preuve et 
des documents et qu'elles fassent part de leurs observations sur le recours à des mesures 
de sauvegarde dans l'intérêt du public;  
4. collecte de données aux endroits pertinents afi n de confirmer l'exactitude et la véracité 
des renseignements sur le dommage causé par un accroissement des import ations . G/SG/N/1/LAO/2  
- 7 - 
  L'enquête devra être achevée dans un délai de 180 jours à compter de la date de la décision . Dans 
le cas contraire, les autorités d'en quête peuvent proposer au Ministre de l'industrie et du commerce 
d'envisager une prolongation maximale du délai de 60 jours.  
Article 18  – Rapport succinct sur les résultats de l'enquête  
Une fois l' enquête  achevée , le comité d'enquête  résumera et communiquera les résultats de 
l'enquête, y compris les éléments de preuve recueillis, au Ministre de l'industrie et du commerce, 
qui proposera au gouvernement d e déterminer s'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde.  
Article 19  – Clôture de l'enquête  
Le Ministre de l'industrie et du commerce  décidera de clore l'enquête : 1. si le requérant a retiré sa 
requête ; 2. en l'absence d 'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et un dommage 
grave ou une menace de dommage grave ; 3. pour d'autres motifs . 
Suite à la décision de clore l'enquête, le Ministère de l'industrie et du commerce  la notifiera à l'OMC 
et aux parties intéressées  et la rendra publique . 
Article 20  – Confidentialité des renseignements  
Les autorités et le comité d'enquête  assureront la confidentialité des renseignements ou 
considéreront comme confidentiels les renseignements fournis par les parties intéressées  et ne 
rendront pas ces renseignements public s sans la permission de la partie qui les a fournis . 
Les autorités et le comité d 'enquête  peuvent demander à la partie qui a fourni les renseignements 
de leur communiquer des résumés non confidentiels pouvant être rendus publics . Si la partie indique 
que les renseignements ne peuvent pas être résumés, elle devra en donner les raisons.  
Si les autorités et le comité d'enquête  estiment que la demande de confidentialité n'est pas 
raisonnable et si la partie intéressée refuse de divulgue r les renseignements ou de fournir un résumé 
pouvant être rendu public sans raison suffisante, les autorités d'enquête  peuvent faire abstraction 
des renseignements en question dans leur examen, sauf s'il existe une preuve, fournie par une autre 
source appr opriée, de l'exactitude de ces renseignements . 
Article 21 – Financement de l'enquête  
L'enquête sera financée par le budget du gouvernement, tel que défini dans la législation . 
Article 22  – Autorités d'enquête  
Les autorités d'enquête  sont des fonctionnaires chargés par le Ministre de l'industrie et du commerce  
de mener l'enquête sur le dommage causé par les importations tel que défini dans la présente loi.  
Article 23  – Droits et devoirs des a utorités d'enquête  
Les autorités d'enquête  auront le droit et le devoir : 
1. de recueillir des données sur le dommage causé par l'accroissement des importations et 
de les analyser ; 
2. d'enquêter sur le requérant , l'import ateur et la branche de production nationale  et leur 
demander de fournir des renseignements sur le dommage causé par l'accroissement des 
importations ; 
3. d'élaborer des synthèses sur le dommage causé par l'accroissement des importations  et 
de présenter des rapports à ce sujet au Ministre de l'industrie et du commerce  pour 
examen ; G/SG/N/1/LAO/2  
- 8 - 
  4. de faire des recherches sur la durée de l'application des mesures de sauvegarde et de 
proposer une période d'application de ces mesures ou la pro longation de cette période ; 
[et] 
5. d'exercer les autres droits et dev oirs définis dans la présente loi . 
PARTIE III 
MESURES DE SAUVEGARDE  
CHAPITRE 1 
TYPES DE MESURE DE SAUVEGARDE  
Article 24  – Types de mesure de sauvegarde  
Il existe deux types de mesure de sauvegarde : 
1. les mesures de sauvegarde provisoires ; 
2. les mesures de sauvegarde générales . 
Article 25  – Mesures de sauvegarde provisoires  
Les mesures de sauvegarde provisoires  s'appliquent à l'importateur pendant l'enquête et prennent 
la forme d'une garantie de crédit, en conformité avec la réglementation du  Minist ère des finances . 
Article 26  – Mesures de sauvegarde générales  
Les m esures de sauvegarde générales  s'appliquent à l'importateur une fois l'enquête achevée, 
lorsqu'un dommage grave a été causé en rapport avec des produits similaires , tel que défini à 
l'article 9 de la présente loi , et prennent la forme d'un contingent à l' import ation ou d'une majoration 
des droits de douane . 
CHAPITRE 2  
APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES  
Article 27 – Application des m esures de sauvegarde provisoires  
Pendant l'enquête, lorsqu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de 
production nationale , ou lorsque tout retard causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le comité 
d'enquête fera immédiatement rapport au Ministre de l'industrie et du commerce  afin de proposer 
au gouvernement d'envisager l'application de mesures de sauvegarde provisoi res. 
Une fois rendue la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires , le Ministère des 
finances  et les parties intéressées  mettront en œuvre  ces mesures.  
Le Ministère de l'industrie et du commerce  notifiera à l'OMC et aux parties intéressées l'application 
de mesures de sauvegarde provisoires . 
Article 28  – Durée des m esures de sauvegarde provisoires  
La durée des mesures de sauvegarde provisoires  ne dépassera pas 200 jours à compter de la date 
de la décision d'appliquer ces mesures . Les mesures cesseront d'être appliquées lorsque l'enquête 
sera achevée ou que la période d e leur application sera expirée . G/SG/N/1/LAO/2  
- 9 - 
  Article 29  – Cessation de l'application des mesures de sauvegarde provisoires  
Le gouvernement envisagera de mettre fin à l'application d es mesures de sauvegarde provisoires  
avant la date de leur expiration  telle que définie à l'article 28 de la présente loi  si l'enquête démontre 
que l'accroissement des importations  n'a pas causé de dommage grave  ou de menace de dommage 
grave . 
Le Ministère de l'industrie et du commerce  notifiera aux parties intéressées  la cessation de 
l'application des mesures de sauvegarde provisoires  et le Ministère des finances  restituera 
immédiatement la garantie de crédit à l'importateur . 
CHAPITRE 3  
APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE GÉNÉRALES  
Article 30  – Applicati on de m esures de sauvegarde générales  
Une fois l'enquête achevée et lorsqu'il existe suffisamment d'éléments de preuve établissant que  
l'accroissement des importations  a causé un dommage grave  ou une menace de dommage grave à 
une branche de production nationale , le comité d'enquête fera rapport au Ministre de l'industrie et 
du commerce  qui pourra proposer au gouvernement d'envisager l' application de mesures de 
sauvegarde générales . 
Après réception d'une lettre du Ministère de l'industrie et du commerce , le gouvernement  
déterminera s'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde générales  sous forme d e contingent s 
à l'importation dans un délai de 15  jours ouvrables  et le Ministère de l'industrie et du commerce  sera 
chargé de la mise en œuvre . L'imposition de contingents à l'importation n'amènera pas les quantités 
importées au -dessous du niveau moyen des importations des trois années précédentes, sauf s'il est 
clairement dé montré qu'il convient de réduire davantage les contin gents à l'importation afin de 
remédier aux effets défavorables . 
S'agissant des majorations des droits de douane, le  Ministère des finances  examinera la proposition 
du Ministère de l'industrie et du comme rce et la présentera au gouvernement , qui la soumettra à 
son tour au Comité permanent de l'Assemblée nationale pour examen . 
Les m esures de sauvegarde générales  ne seront appliquées que lorsque cela sera jugé nécessaire . 
Si elles sont appliquées pendant plu s d'un an, elles seront progressivement libéralisées à intervalles 
réguliers pendant la période d'application . 
Le Ministère de l'industrie et du commerce  est tenu de notifier sans délai l'application de mesures 
de sauvegarde générales à l'OMC  et aux parties intéressées . 
Article 31  – Durée des m esures de sauvegarde générales  
La durée d es mesures de sauvegarde générale s ne dépassera pas quatre ans à compter de la date 
de l'application des mesure s de sauvegarde provisoire s, sauf en cas de prorogat ion telle que définie 
à l'article 33 de la présente loi . 
Article 32  – Réexamen des m esures de sauvegarde générales  
Lorsque la durée d es mesure s de sauvegarde générale  dépasse ra trois ans, le Ministère de l'industrie 
et du commerce procéder a à un réexamen à mi -parcours de s mesure s pendant leur période 
d'application et proposera au  gouvernement  d'envisager de les maintenir, de les libéraliser ou d 'y 
mettre fin . 
Le Ministère de l'industrie et du commerce  est tenu de notifier sans délai le résultat du réexamen 
des mesures de sauvegarde générales  et la décision du gouvernement  à l'OMC  et aux parties 
intéressées . G/SG/N/1/LAO/2  
- 10 - 
  Article 33 – Prorogation des m esures de sauvegarde générales  
Les m esures de sauvegarde générales  peuvent être prorogées deux fois . La première prorogation 
ne peut pas dépasser quatre ans et la seconde deux ans . Dans les 60 jours précédant l'expiration 
de la période d' application  des mesures , une branche de production nationale  proposera au Ministère 
de l'industrie et du commerce  d'envisager de proroger  l'application des mesures . 
Après réception de la proposition d'une branche de production nationale , le Ministère de l'industrie 
et du commerce  déterminera, dans un délai de 15 jou rs ouvrables, s'il est nécessaire de continuer 
à appliquer les mesures et présentera sa recommandation au gouvernement  pour examen . 
Les mesures de sauvegarde générales  qui ont été prorogées seront progressivement libéralisées.  
Le Ministère de l'industrie e t du commerce  notifiera sans délai  à l'OMC et aux parties intéressées la 
prorogation de mesures de sauvegarde générales . 
Article 34  – Nouvelle application de m esures de sauvegarde générales  
Lorsque la période d' application des mesures de sauvegarde générales  est expirée mais que la 
branche de production nationale  subit toujours le dommage, les mesures peuvent être de nouveau 
appliquées aux mêmes produits pendant une période égale à celle durant laquelle ce s mesure s 
auront été antérieuremen t appliquée s, à condition que la période de non -application soit d'au moins 
deux ans.  
Les mesures de sauvegarde  d'une durée de 180 jours ou moins peu vent être appliquée s de nouveau 
aux produit s importés si au moins 1 an s'est écoulé depuis la date de leur application . Elles ne 
peuvent pas être appliquée s à ces produit s plus de deux fois au cours d 'une période de cinq ans . 
Article 35  – Atténuation de l'e ffet des m esures de sauvegarde générales  
Lorsque la période d'application o u de prorogation des mesures de sauvegarde générales  dépasse 
trois ans, le  gouvernement  peut consult er le pays exportateur visé par ces mesures et abaisser les 
droits à l'importation à un niveau compatible avec les obligations de la RDP lao dans le cadre de 
l'OMC . 
Artic le 36 – Exemption de l'application des mesures de sauvegarde  
Les mesures de sauvegarde ne  seront pas appliquées dans les cas suivants : 
1. si la part des importations en provenance d 'un pays en développement Membre de l'OMC 
ne dépasse pas 3 % des importations totales des produits visés par l'enquête ou si la part 
des importations totales en provena nce des pays en développement ne dépasse pas 9%; 
[ou] 
2. si l'application des mesures de sauvegarde générales  peut causer un dommage au pays 
sur le plan socioéconomi que, le Ministère de l'industrie et du commerce  notifiera à l'OMC 
et aux parties intéressées la non -application des mesures . 
PARTIE IV  
INTERDICTIONS  
Artic le 37 – Interdictions géné rales 
Il est interdit aux personnes physiques, aux personnes morales ou aux organisations:  
1. d'accorder aide ou protection aux contrevenants à la Loi sur les sauvegardes  et à son 
règlement ; 
2. de servir d'intermédiaire ou d'accepter un pot -de-vin dans leur propre intérêt ou celui de 
leurs associés, parents  et organisations,  ou de toute personne;  G/SG/N/1/LAO/2  
- 11 - 
  3. d'entraver l'exécution des fonctions des autorités et du comité d 'enquête ; [et] 
4. d'accomplir d'autres actes qui contreviennent à la législation . 
Article 38  – Interdictions visant une b ranche de production nationale  
Il est interdit à une b ranche de production nationale : 
1. de diffamer un importateur de produits similaires  [ou] de contrefaire ou de falsifier des 
documents , ou de fournir de faux renseignements aux autorités et au comité d 'enquête ; 
2. de soudoyer les fonctionnaires et les personnes qui partic ipent aux activités de 
sauvegarde ; [et] 
3. d'accomplir d'autres actes qui contreviennent à la législation . 
Article 39  – Interdictions visant les a utorités et le comité d'enquête  et les fonctionnaires 
concernés  
Il est interdit aux autorités et au comité d 'enquête  ainsi qu'aux fonctionnaires concernés : 
1. d'abuser de leurs pouvoirs, devoirs ou positions dans leur propre intérêt ou celui de leurs 
associés, parents et organisations, ou de toute personne ; 
2. d'accepter des pots -de-vin de la part de membres d'une branche de production nationale  
ou d'importateurs ; 
3. de divulguer des renseignements [et] des documents confidentiels sans autori sation;  
4. de retarder l'examen de documents sans motif raisonnable ou de ne pas communiquer les 
documents d'une branche de production nationale  affectée par les importations ; 
5. de s'entendre avec une branche de production nationale  pour dissimuler des éléments de 
preuve ; [et] 
6. d'accomplir d'autres actes qui contreviennent à la législation . 
PARTIE V  
ADMINI STRATION ET INSPECTION  
CHAPITRE 1  
ADMINISTRATION DES ACTIVITÉS DE SAUVEGARDE  
Artic le 40 – Autorités chargé es de l'ad ministration des sauvegardes  
Le gouvernement  administre de manière centralisée et uniformément les activités de sauvegarde  
dans le pays ; à cette fin, il a chargé le Ministère de l'industrie et du commerce d'assumer la 
responsabilité directe et la direction de ces activités en collaboration avec le Ministère des finances , 
d'autres secteurs et les administrations  locales concernées . 
Les autorités chargées de l' administration des sauvegardes compren nent: 
1. le Ministère de l'industrie et du commerce ; 
2. les Départements de l'industrie et du commerce aux niveaux central et provincial ; [et] 
3. les Offices de l'industrie et du commerce aux niveau central, municipal  et des d istrict s. G/SG/N/1/LAO/2  
- 12 - 
  Article 41  – Droits et devoirs du Ministère de l'industrie et du commerce  
Dans le cadre de  l'administration des activités de sauvegarde  et conformément aux responsabilités 
qui lui incombent,  le Ministère de l'industrie et du commerce  aura le droit et le devoir : 
1. d'effectuer des recherches [et] d'élaborer des politiques, des plans stratégiques et des lois 
qui seront proposés au gouvernement  pour examen ; 
2. d'élaborer des politiques, des plans stratégiques, des lois et des règlements relatifs aux  
activités de sauvegarde  et de les intégrer à des plans, à des program mes et à des projets 
détaillés destinés à être mis en œuvre ; 
3. de faire connaître et de diffuser les politiques, les plans stratégiques, les lois et les 
règlements relatifs aux activités de sauvegarde ; 
4. d'effectuer des enquêtes et de proposer au gouvernement d'envisager l' application de 
mesures de sauvegarde ; 
5. de prendre des décisions et des  ordonnances et de donner des instruction s relatives à 
l'applicatio n de mesures de sauvegarde  afin de remédier au dommag e causé par les 
importations ; 
6. de renforcer les compétences des fonctionnaires , de les former et  d'actualiser leurs 
connaissances dans le domaine des activités de sauvegarde ; 
7. de désigner les autorités et le comité d'enquête  chargés de détermin er l'existence d'un 
dommage en vue de la réalisation d' activités de sauvegarde ; 
8. de consult er les ministères sectoriels, les organisations ayant statut ministériel, les autres 
secteurs et les autorités locales concernées , et de travailler en coordination avec  eux; 
9. de réaliser des activités de coopération et des échanges de données d' expérience au 
niveau international en rapport avec les activités de sauvegarde ; 
10. de faire la synthèse de la mise en œuvre  des activités de sauvegarde  et de faire rapport 
au gouverne ment à ce sujet  à intervalles réguliers ; [et] 
11. d'exercer les autres droits et devoirs définis dans l a législation . 
Article 4 2 – Droits et devoirs  des départements de l'industrie [et] du commerce aux 
niveaux central et provincial  
Dans le cadre de l'administration des activités de sauvegarde  et conformément aux responsabilités 
qui leur incombent , les Départements de l'industrie [et] du commerce aux niveaux central et 
provincial  auront le droit et le devoir : 
1. d'élaborer et de mettre en œuvre  les polit iques , les plans stratégiques , les lois, les 
règlements  et les plans d'action  relatifs aux activités de sauvegarde ; 
2. de faire connaître et de diffuser  les politiques , les plans stratégiques , les lois et les 
règlements  relatifs aux  activités de sauvegarde ; 
3. de faciliter la mise en œuvre  des activités de sauvegarde et de coopérer avec les autorités 
et le comité d'enquête  à cette fin ; 
4. de recevoir les propositions et les renseignements communiqués par les branches de 
production nationales et les autr es secteurs concernés en rapport avec les activités de 
sauvegarde , et de faire rapport au Ministère de l'industrie et du commerce  pour examen ; G/SG/N/1/LAO/2  
- 13 - 
  5. de surveiller et d'inspecter la mise en œuvre  des lois et des règlements relatifs aux 
activités de sauvegarde ; 
6. de faire la synthèse de la mise en œuvre  des activités de sauvegarde et de faire rapport 
au Ministère de l'industrie et du commerce à ce sujet  à intervalles réguliers ; [et] 
7. d'exercer les autres droits et devoirs définis dans l a législation . 
Article 43 – Droits et devoirs  des Offices de l'industrie et du commerce aux niveau central,  
municipal et des districts  
Dans le cadre de l'administration des activités de sauvegarde  et conformément aux responsabilités 
qui leur incombent , les Offices de l'industrie et du commerce aux niveau central, municipal et des 
districts  auront le droit et le devoir:  
1. de mettre en œuvre  les plans, les décisions, les ordonnances et les  instructions  émanant 
des autorités supérieures en rapport avec les activités de sauvegarde ; 
2. de diffuser  les lois et les règlements  concernant les activités de sauvegarde ; 
3. de faciliter la détermination de l'existence d'un dommage causé par les importations et de 
coopérer avec les autorités et le comité d'enquête  à cette fin ; 
4. de surveiller [et] d'inspecter la mise en œuvre  des lois et des règlements  concernant les 
activités de sauvegar de; 
5. de faire la synthèse de la mise en œuvre  des activités de sauvegarde et de faire rapport 
aux départements provinciaux de l'industrie et du commerce aux autorités des districts à 
ce sujet  à intervalles réguliers ; [et] 
6. d'exercer les autres droits et devoirs définis dans l a législation . 
Article 44 – Droits et devoirs  du Ministère des finances  
Dans le cadre de l'administration des activités de sauvegarde , le Ministère des finances  aura le droit: 
1. de conserver ou de restituer la garantie de crédit donnée suite à l' application de mesures 
de sauvegarde provisoires ; 
2. de percevoir les droits à l' import ation imposés suite à l' application de mesures de 
sauvegarde provisoires ; 
3. de coordonner son action avec le Ministère de l'industrie et du commerce  dans le cadre de 
la détermination des taux de droits à l'importation visant à protéger une branche de 
production nationale ; 
4. de prendre des décisions et des ordonnances et de donner des  instructions en rapport 
avec la conservation ou la restitution de la garantie d e crédit donnée suite à l' application 
de mesures de sauvegarde provisoires  et de taux de droits à l'importation ; 
5. de faire la synthèse de la mise en œuvre  des activités de sauvegarde  et de faire rapport 
à ce sujet au gouvernement de la RDP lao à intervalles réguliers dans le cadre de ses 
droits et responsabilités ; [et] 
6. d'exercer les autres droits et devoirs définis dans la législation . G/SG/N/1/LAO/2  
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  Article 45  – Droits et devoirs  des autres secteurs et des administrations locales 
concerné es 
Les autres secteurs et les administrations locales concernées auront le droit et le devoir de coopérer, 
de fournir des renseignements et de coordonner leurs actions avec les secteurs de l'industrie et du 
commerce, des finances et de la sécurité publique pour mettre en œuvre  des activités de sauvegarde  
dans le cadre de le urs rôles et de leurs respons abilités. 
CHAPITRE 2  
INSPECTION DES ACTIVITÉS DE SAUVEGARDE  
Articl e 46 – Autorités chargées de l 'inspection de l'application des sauvegardes  
Les autorités chargées de l'inspection de l'application des sauvegardes comprennent:  
1. les autorités d 'inspection interne , qui  s'entendent des autorités chargées de 
l'administration des sauvegardes telles que définies à l'a rticle 40  de la présente loi ; [et] 
2. les autorités d 'inspection  externe, qui comprennent l'Assemblée n ational e, les assemblées 
populaires p rovincial es, l'instance gouvernementale d 'inspection , l'organisme d'audit de 
l'État, le Front lao pour le développement n ational, les organisations de masse et les 
médias et qui sont chargées de vérifier la mise en œuvre  des activités de sauvegarde  en 
conformité avec leurs rôles, droits et devoirs . 
Article 47  – Éléments visés par l 'inspection de l'application des sauvegardes  
L'inspec tion de l'application des sauvegardes porte sur:  
1. la mise en œuvre  des politiques , des plans stratégiques , des lois et des règlements  
concernant les sauvegardes ; 
2. l'organisation et les activités des autorités chargées de l'administration des activit és de 
sauvegarde ; [et] 
3. les responsabilités, les comportements et les méthodes de travail des fonctionnaires ainsi 
que des autorités et du comité d'enquête . 
Article 48  – Types d 'inspection de l'application des sauvegardes  
Les types d 'inspection de l'application des sauvegardes sont:  
1. l'inspection régulière, qui est effectuée conformément à une loi ou à un plan et au cours 
d'une période déterminée;  
2. l'inspection avec préavis, qui es t effectuée lorsque cela est jugé nécessaire et qui suppose 
que la personne visée par l' inspection en est informée au moins 24 heures à l'avance ; [et] 
3. l'inspection i mpromptu e, qui est effectuée d'urgence sans que la personne visée par 
l'inspection n'en soi t informée au préalable.  
L'inspection de l'application des sauvegardes comprendra une inspection sur pièces et une  inspection  
dans les locaux des importateurs  et d'une branche de production nationale , conform ément à la 
législation . G/SG/N/1/LAO/2  
- 15 - 
  PARTIE VI  
POLITIQUE RELATIVE AUX PERSONNES QUI ONT EXCELLÉ  
ET MESURES VISANT LES CONTREVENANTS  
Article 49  – Politiques  relatives aux personnes qui ont excellé  
Les personnes physiques, les personnes morales et les organis ations qui se sont distinguées par 
leurs réalisations dans le cadre de la mise en œuvre  de la présente loi recevront des marques de 
reconnaissance ou d'autres incitations, conformément à la réglementation . 
Article 50  – Mesures visant les contrevenants  
Les personnes physiques, les personnes morales et les organisations qui contrevien dront à la 
présente loi seront passibles des mesures suivantes en fonction de la gravité de la contravention, 
conformément à la législation : sensibilisation, avertissement , mesure disciplinaire , amende , action 
civile en indemnisation  ou sanction pénale . 
PARTIE VII  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 51  – Mise en œuvre  
Le gouvernement  de la République démocratique populaire l ao mettra en œuvre  la présente loi . 
Article 52  – Prise d'effet  
La présente loi prendra effet à la date du décret de promulgation pris par le Président de la 
République démocratique populaire lao et dans les 15 jou rs suivant sa publication dans le journal 
officiel.  
Les règlements  [et] les dispositions contraires à la présente loi sont abrogés . 
Le Président de l'Assembl ée nationale , 
[sceau et signature]  
Pany YATHOTOU  
 
__________  