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4 novembre  2021 
(21-8389) Page: 1/1 
Conseil général   
 
  
 
MORATOIRE SUR LES PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION  
OU MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION  
DANS LE DOMAINE DES ADPIC  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR LE CANADA, LE CHILI, LA COLOMBIE,  
LE GUATEMALA, LA NOUVELLE -ZELANDE,  LE PANAMA  ET L'URUGUAY  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 4 novembre 2021, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada, du Chili, de la Colombie, du Guatemala, de la Nouvelle -Zélande,  du Panama et de 
l'Uruguay . 
 
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Les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions aux Conférences ministériell es pour 
maintenir leur pratique consistant à ne pas déposer de plaintes en situation de non -violation ou 
motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC . Reconnaissant la nécessité, pour 
les Membres de l'OMC, de continuer à examiner cet te question au Conseil des ADPIC, nous proposons 
que la Conférence ministérielle adopte le décision ci -après:  
 
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:  
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conformément à la décision du Conseil général du 
10 décembre  2019 sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC (WT/L/1080), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée 
et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et  1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 et d e faire des recommandations à la treizième Conférence 
ministérielle . Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes 
au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
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* La présente révision vise à ajouter l'Uruguay en tant que coauteur de la communication.  