 RESTRICTED  
  
S/CSC/M/88  
10 mai 2022 
(22-3664) Page: 1/8 
Comité des engagements spécifiques  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 10 MARS  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 1 0 mars 2022, sous la présidence de 
M. Thomas Nauta (Pays -Bas). 
 
Le Président a mentionné qu'il aborderait la question de la désignation du président du Comité au 
titre du point "Autres questions".  
 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/CSC/17, a été adopté tel que 
modifié.  
 
Avant de passer aux questions de fond, le Président a appelé l'attention des délégations sur la forme 
hybride de la réunion . Il les a toutes remerciées pour leur patience et leurs efforts pour suivre les 
arrangements, et pour leur compréhension face aux exigences et aux limitations imposées par la 
situation.  
 
Le rep résentant de l' Ukraine  a informé les délégations que cela faisait déjà 15 jours que la Fédération 
de Russie se livrait sans relâche à un acte flagrant d'agression contre l'Ukraine . L'invasion militaire 
non provoquée et injustifiée de l'Ukraine ainsi que l' atteinte à sa souveraineté et à son intégrité 
territoriale constituaient une violation brutale des principes du droit international ainsi que de l'objet 
du principe de l'Organisation . L'intervenant a remercié les Membres qui avaient pris la parole à 
différentes réunions à l'OMC et s'étaient rangés du côté de l'Ukraine pour lutter contre l'invasion 
militaire russe . Il espérait que d'autres Membres de l'OMC envisageraient la possibilité d'imposer à 
l'État agresseur d'autres mesures restrictives liées au comme rce, comme il était indiqué dans la 
communication que l'Ukraine avait adressée au Président du Conseil général et aux Membres de 
l'OMC . Étant attachée aux principes fondamentaux de l'OMC ainsi qu'au système commercial 
multilatéral en général, l'Ukraine éta it convaincue que l'agression militaire perpétrée par un Membre 
de l'OMC contre un autre Membre de l'OMC plaçait le système commercial dans une situation sans 
précédent qui ne permettait pas de faire comme si de rien n'était . Faire peu de cas des circonsta nces 
actuelles revenait à fermer les yeux sur la souffrance des gens, la lutte de la société civile et des 
entrepreneurs, et les droits et intérêts en général.  
 
La représentante de la Fédération de Russie  a soulevé une motion d'ordre . Elle a noté que les 
observations de certaines délégations, y compris le précédent intervenant, ne relevaient pas de la 
compétence de l'OMC . Les questions qui avaient été soulevées ne s'inscrivaient pas dans le mandat 
du Comit é des engagements spécifiques et n'étaient pas pertinentes pour l'ordre du jour . 
L'intervenante a demandé au Président de confirmer que le Comité suivait l'ordre du jour tel qu'il 
figurait dans le document WTO/AIR/CSC/17 distribué le 2 8 février  2022 et qui  avait été convenu par 
tous les Membres au début de la réunion.  
 
Le Président  a confirmé que l'ordre du jour qui venait d'être adopté était toujours valable.  
 
La déléguée de la Fédération de Russie  a demandé au Président de modérer le débat en respectant 
scrupuleusement l'ordre du jour et de prendre en compte les procédures des organes de travail de 
l'Organisation . Elle a ensuite demandé à tous les participants de suivre l'ordre du jour.  
 
Le Préside nt a pris note de la déclaration faite par la Fédération de Russie.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/88  
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  Le représentant du Royaume -Uni estimait que ces discussions étaient pertinentes pour les travaux 
du Comité et ceux de tous les comités de l'OMC . L'offensive lancée par la Russie contre l'U kraine 
était une attaque non provoquée et préméditée contre l'État démocratique souverain et un Membre 
de l'Organisation . Le Royaume -Uni et ses partenaires internationaux étaient unanimes à condamner 
les actions répréhensibles du gouvernement russe, qui co nstituaient une violation reconnue du droit 
international et de la Charte des Nations Unies . En tant que membre permanent du Conseil de 
sécurité des Nations Unies, la Russie avait une responsabilité particulière quant au maintien de la 
sécurité de l'activi té économique internationale . Au lieu de cela, elle violait les frontières d'un autre 
pays et ses actions causaient des souffrances considérables . Le gouvernement russe avait montré 
qu'il n'avait jamais pris la diplomatie au sérieux et qu'il s'était délibé rément employé à induire le 
monde en erreur afin de masquer l'agression soigneusement planifiée . La Russie devait sans délai 
opérer une désescalade et retirer ses troupes, devait être tenue pour responsable et devait cesser 
de porter atteinte à la démocrat ie, à la stabilité mondiale et au droit international.  
 
Le représentant des États-Unis a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et lui a réitéré son soutien 
sans faille en ces temps extrêmement difficiles . Il a rendu hommage à l'héroïsme du peuple 
ukrainie n, de ses forces armées et de ses dirigeants . Il a également remercié les nombreux Membres 
dans le monde entier qui prenaient des mesures en coopération et en coordination avec les 
États-Unis, ajoutant que leur importante action conjointe se poursuivrait . Les États -Unis 
condamnaient l'attaque préméditée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine, et ils 
condamnaient également le régime du Bélarus qui facilitait la guerre d'agression de la Russie . La 
guerre préméditée du Président Poutine a vait causé des pertes en vies humaines et des souffrances 
terribles . La Russie était l'unique responsable de ces morts et de cette destruction, et le monde 
devait la tenir pour responsable . L'intervenant a ajouté que les actions de la Russie constituaient 
une violation manifeste de l'article 2  4) de la Charte des Nations Unis, qui disposait que tous les 
États membres s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à 
l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'in dépendance politique de tout État . Il a exhorté 
la Russie à cesser immédiatement d'employer la force contre l'Ukraine et à s'abstenir de tout 
nouveau recours illégal à la menace ou à l'emploi de la force contre tout autre État membre des 
Nations Unies . Il a rappelé que les États -Unis et leurs alliés et partenaires étaient unis dans leur 
détermination à faire en sorte que le gouvernement russe paie un prix économique et diplomatique 
élevé pour cette nouvelle invasion de l'Ukraine . Il a rappelé que les travau x effectués à l'OMC étaient 
centrés sur le commerce, mais que l'Organisation ne pouvait pas être neutre face à la lutte en cours . 
L'OMC était fondée sur certaines valeurs, notamment le principe selon lequel un ordre international 
juste et équitable reposai t sur des règles, non sur la puissance, sur la réciprocité, non sur la 
prédation, et sur la transparence, non sur la perfidie . Les actions de la Russie étaient incompatibles 
avec le système fondé sur des règles que le monde avait construit e t s'était effor cé d'améliorer.  
 
La représentante de la Norvège  a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire sans 
précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Elle a fait part de la préoccupation de son 
pays face aux graves destructions et souffr ances humaines causées par cet acte illégal d 'agression . 
Par ses actions militaires non provoquées, injustifiées et préméditées, la Fédération de Russie violait 
de façon éhontée le droit international, les principes fondamentaux sur lesquels reposait l 'ordre 
international fondé sur des règles et les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui 
prévalaient depuis la Seconde Guerre mondiale . Il s'agissait d'une attaque contre ce que les Nations 
Unies, l'OMC et Genève en tant que capitale du multi latéralisme représentaient . En conclusion, 
l'intervenante a exprimé la pleine solidarité de la Norvège avec l'Ukraine et le peuple ukrainien.  
 
Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fermement condamné l'invasion injustifiable et non 
provoquée de l'Ukrain e par la Russie . Les actions de la Russie enfreignaient le droit international et 
portaient atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale d'un État voisin . La Nouvelle -Zélande 
soutenait fermement l'Ukraine dans sa lutte contre l'offensive russe . Ces attaques avaient des 
conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de personnes innocentes . 
La Nouvelle -Zélande soutenait l'action collective de la communauté internationale en vue d'imposer 
des coûts à la Russie et à ceux qui, en Russie, étaient responsables.  
 
Le représentant du Japon  était très préoccupé par la situation en Ukraine . L'invasion de ce pays par 
la Russie était une tentative de contester unilatéralement le statu quo par la force . Cet acte sapait 
le fondem ent même de l'ordre international . Il constituait une atteinte au droit souverain et à 
l'intégrité territoriale de l'un des Membres de l'OMC, et une violation manifeste du droit international . 
Il était totalement inacceptable, et le Japon le condamnait ave c la plus grande fermeté, s'associait 
à la communauté internationale et se rangeait du côté de l'Ukraine et du peuple ukrainien.  S/CSC/M/88  
- 3 - 
  La représentante de l' Australie  s'est associée aux autres délégations pour remercier l'Ukraine de sa 
déclaration et pour noter que les questions soulevées par l'Ukraine étaient tout à fait pertinentes 
pour le fond de la réunion en cours et les travaux de l'Organisation . L'Australie condamnait avec la 
plus grande fermeté l'attaque non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Ru ssie. Les actions de 
la Russie violaient le droit international, la Charte des Nations Unies, ainsi que la souveraineté et 
l'intégrité territoriale d'un État voisin . L'Australie soutenait résolument l'Ukraine dans son opposition 
aux hostilités russes et de mandait à la Russie de retirer ses forces du territoire ukrainien et de 
rechercher une solution diplomatique . Elle soutenait l'action collective de la communauté 
internationale en vue d'imposer des coûts à la Russie et de renforcer les moyens de pression s ur le 
pays et ceux qui, en Russie, étaient responsables . Elle avait imposé d'importantes sanctions 
économiques à la Russie et au Bélarus, et continuerait d'appuyer les mesures internationales visant 
à sanctionner le comportement de la Russie.  
 
La représent ante de l' Union européenne  et de ses États membres a fait part d'une pleine solidarité 
avec l'Ukraine et le peuple ukrainien . Elle a condamné dans les termes les plus vifs l'agression 
militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine, qu i violait de façon flagrante le 
droit international et la Charte des Nations Unies et portait atteinte à la sécurité et à la stabilité 
internationales . Cet acte persistant d'agression avait de profondes répercussions dans toutes les 
sphères possibles de la  politique et de l'économie, y compris le commerce et le système international 
fondé sur des règles . L'UE demandait à la Russie de cesser immédiatement ses actions militaires, 
de retirer toutes ses troupes de l'ensemble du territoire ukrainien et de respec ter pleinement 
l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues . Elle soutenait résolument le droit naturel de légitime défense de 
l'Ukraine et les efforts déployés par le s Ukrainiens pour défendre l'intégrité territoriale et la 
population de l'Ukraine conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies . La Russie devait 
en tout temps assumer ses responsabilités en vertu du droit humanitaire international, et devait 
mettre fin à sa campagne de désinformation et à ses cyberattaques.  
 
La représentante de la République de Corée  souhaitait s'associer aux déclarations des précédents 
intervenants sur la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen condamnait également ferme ment 
l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie, qui constituait une violation des principes de la Charte 
des Nations Unies . Le recours à des forces qui faisaient des victimes innocentes ne pouvait en aucun 
cas être justifié . La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine 
devaient être respectées.  
 
Le représentant de la Suisse  a condamné l'offensive militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la 
plus grande fermeté . Cette attaque constituait une violation de  l'intégrité territoriale et de la 
souveraineté de l'Ukraine, et constituait donc une violation manifeste du droit international, en 
particulier de la Charte des Nations Unies . La Suisse demandait à la Fédération de Russie de 
respecter ses obligations inte rnationales, de mettre fin à ses actions, ainsi que de retirer ses troupes 
et de contribuer à la désescalade . La Suisse a appelé tous les acteurs à respecter le droit 
international, notamment le droit international humanitaire.  
 
La représentante de la Fédération de Russie  a souligné que les délégations devraient s'abstenir de 
débattre à l'OMC et dans ses organes de questions et d'événements qui sortaient du cadre de l'OMC 
et relevaient d'autres organisations internationales et organismes diplomatiques . Elle a rappelé que 
l'OMC, en tant qu'élément central du système commercial multilatéral, avait été instituée pour 
relever les niveaux de vie, avec un objectif de développement durable . L'OMC s'était révélée être 
une organisation principalement guidée par des c onsidérations économiques et des normes 
juridiques solides . Malheureusement, la pression croissante en faveur de sa politisation avait déjà 
entraîné des inefficacités dans son fonctionnement . L'intervenante a demandé au Secrétariat 
d'exclure du rapport de la réunion les observations qui étaient sans rapport avec l'ordre du jour de 
la réunion en cours et allaient au -delà du mandat du Comité.  
 
1  POINT  A – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.1.  Le Président  a noté qu'un nouveau sous -point avait été inscrit au  titre de ce point de l'ordre du 
jour à la demande de la Turquie . Cette dernière avait proposé que le Comité examine des questions 
de mise en œuvre relatives aux engagements spécifiques et à l'article II (NPF) en ce qui concernait 
la fourniture transfronti ères de services de transport routier au titre de l'AGCS . La proposition de la 
Turquie, qui figurait dans le document S/CSC/W/73, avait été distribuée à tous les Membres avant 
la réunion en cours.  S/CSC/M/88  
- 4 - 
  1.2.  Avant de présenter la proposition, la représentante de la Turquie  a noté que son pays était 
profondément attristé par la situation en Ukraine . Elle estimait qu'une pause humanitaire, le dialogue 
et la diplomatie étaient une urgente nécessité . À cet égard, et dans le cadre de leurs efforts 
diplomatiques intensifs, les Ministres des affaires étrangères de l'Ukraine et de la Russie s'étaient 
réunis le 1 0 mars à Antalya (Turquie) en marge du Forum diplomatique d'Antalya . La Turquie avait 
toujours cru en la paix, la stabilité et la coopération internationale, dans sa ré gion et au -delà, et 
soutenu ces principes.  
1.3.  Le Turquie a expliqué que les effets perturbateurs de ces situations sur l'économie mondiale 
ne pouvaient pas être ignorés, en particulier pour le commerce international et la logistique dont 
traitait la proposition qui avait été distribuée aux fins d'examen à la réunion . La proposition de la 
Turquie concernait les questions soulevées par différentes interprétations des engagements au titre 
de l'AGCS et du principe NPF s'agissant des services de transport routier fournis selon la fourniture 
transfrontières . Comme il était indiqué dans la communication de la Turquie, la logistique était 
toujours un élément important du commerce international et l'efficacité logistique était essentielle à 
la prévisibilité du commerce . Tout contrat d 'exportation ou d 'importation contenait des éléments 
relatifs aux délais de livraison et aux coûts . Avec l'essor du commerce électronique, les services 
logistiques de porte -à-porte et les services de transport routi er, qui étaient au c œur de ce concept, 
avaient été mis au premier plan . L'augmentation de la demande attribuable à l 'essor du commerce 
électronique et aux effets de la crise des conteneurs avait exercé une pression sur les modes de 
transport autres que le transport maritime.  
1.4.  À ce stade, les services de transport routier avaient fait l 'objet de discussions intensives non 
seulement dans le secteur des transports et de la logistique, mais aussi au cours des négociations 
sur des accords de libre -échange . La Tur quie accordait une importance particulière aux transports 
et s'efforçait de lever les obstacles au commerce des services de transport pendant les négociations 
sur des ALE . Pendant les négociations, elle observait que ses partenaires qui avaient pris des 
engagements au titre de l'AGCS ne partageaient peut -être pas la même conception de ces 
engagements en ce qui concernait la fourniture transfrontières de services de transport routier . 
D'après les observations de la Turquie, les Membres qui avaient pris des e ngagements en matière 
d'accès aux marchés sans restriction et de traitement national négociaient toujours des contingents 
pour camions, des droits de passage et d 'autres traitements discriminatoires dans le cadre 
d'arrangements bilatéraux sur le transport routier . Certains Membres qui n 'avaient pas d 'exemptions 
NPF au titre de l 'AGCS négociaient encore des contingents pour camions différents avec divers autres 
Membres.  
1.5.  Dans ce contexte, la Turquie portait la question à l'attention du Comité des engagements 
spécifiques afin d'engager une discussion visant à échanger des vues avec les Membres sur 
l'interprétation des engagements spécifiques et de l'obligation NPF . Pour le moment, sa proposition 
était centrée sur trois grandes questions : la première était la co mpatibilité de l 'imposition de 
contingents pour camions aux Membres de l 'OMC ayant pris des engagements sans limitation en 
matière d 'accès aux marchés pour le mode 1 concernant les services de transport routier . La 
deuxième était de savoir comment interpré ter les termes "Non consolidé" s'agissant de l'accès aux 
marchés et "Néant" s'agissant du traitement national, et quelles étaient les limites entre l 'accès aux 
marchés et le traitement national s 'agissant de la fourniture transfrontières de services de tra nsport 
routier . La dernière concernait l 'interprétation de l 'obligation NPF . Du point de vue de la Turquie, les 
Membres qui n'avaient inscrit aucune exemption pour le transport routier auraient dû appliquer le 
même traitement à tous les autres Membres en c e qui concernait toutes les mesures affectant le 
transport routier international, y compris les contingents pour camions, les droits de passage, les 
mesures douanières, etc.  
1.6.  La Turquie savait que la communication avait été distribuée peu de temps avant la réunion . 
Elle souhaitait néanmoins connaître les vues préliminaires des Membres pendant la réunion et 
poursuivre les discussions lors de futures réunions . Elle était prête à coopérer avec les autres 
Membres et à réviser la proposition en fonction des réact ions qu 'elle pourrait obtenir pendant la 
discussion à la réunion en cours.  
1.7.  La représentante de la Fédération de Russie  a remercié la Turquie pour sa précieuse 
contribution aux travaux du Comité et pour son excellent exposé sur l 'initiative concernant la 
fourniture transfrontières de services de transport routier . La Russie continuerait de l 'évaluer sur le 
plan interne ave c toutes les autorités compétentes . En guise d 'observations préliminaires, elle 
considérait que la proposition turque était conforme au mandat du Comité des engagements S/CSC/M/88  
- 5 - 
  spécifiques . D'une manière générale, elle était favorable à l 'idée d 'examiner de possib les approches 
de l'interprétation des engagements des Membres concernant les services de transport routier afin 
d'accroître la transparence des règles commerciales à l 'OMC. Il serait important de signaler que 
toute conclusion formulée au cours de l 'échange  de vues et consignée dans l'éventuel document 
final "Mémorandum d'accord sur l'interprétation des obligations applicables à la fourniture 
transfrontières de services de transport routier de marchandises" devrait être indicative et non pas 
juridiquement co ntraignante . La Russie attendait avec intérêt de poursuivre des discussions 
constructives sur les questions figurant dans la communication de la Turquie.  
1.8.  La représentante de l' Union européenne  a remercié la Turquie pour sa communication, qui était 
encore e n cours d'évaluation . Elle a ensuite formulé des observations générales . Elle a noté que la 
communication comprenait un certain nombre d'exemples tirés des listes des Membres dans 
l'abstrait, qui nécessiteraient l'interprétation de leurs engagements, et qu e l'UE jugeait difficile 
d'effectuer une évaluation juridique des engagements quant à leur compatibilité avec l'AGCS à partir 
d'exemples théoriques . En outre, compte tenu de la nature des services de transport routier, les 
accords bilatéraux et multipartit es dans ce secteur étaient généralement multidimensionnels et 
assortis de considérations historiques et géographiques . Notant que le Secrétariat avait établi une 
note d 'information utile sur les services de transport routier en 2010, l 'UE s'interrogeait su r la 
nécessité de poursuivre les travaux dans ce secteur . Elle a demandé à la Turquie des renseignements 
généraux sur les objectifs de la communication.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que le secteur de la logistique était un secteur de services 
importan t qui avait des répercussions considérables sur la participation des Membres au marché 
mondial . La Chine accordait une grande importance aux discussions sur les services logistiques . Elle 
avait déjà présenté au CCS réuni en session extraordinaire une propo sition sur les services 
logistiques et participé aux discussions exploratoires . Elle se félicitait de la proposition de la Turquie 
concernant la fourniture transfrontières de services de transport routier . Elle menait des 
consultations internes avec les au torités nationales et était disposée à procéder à des échanges de 
vues avec les Membres sur cette question dans le futur.  
1.10.   Le représentant des États-Unis a remercié la Turquie pour sa contribution . Notant qu 'il fallait 
plus de temps pour mener des consultat ions et analyser la communication de manière approfondie, 
il a formulé des observations générales . Il semblait que cette communication allait un peu au -delà 
du mandat du Comité des engagements spécifiques en faisant intervenir l'interprétation des 
engageme nts des Membres . Les États -Unis hésitaient à entreprendre une telle démarche . La 
suggestion concernant un mémorandum d'accord était probablement une question plus adaptée à 
de véritables négociations appelant à prendre de nouveaux engagements . L'intervenant a rappelé 
que les États -Unis avaient été critiqués pour leur proposition sur la transparence parce que certains 
pensaient qu 'il s'agissait d 'un appel à prendre de nouveaux engagements . Les États -Unis avaient 
besoin de plus de temps pour examin er la communication de la Turquie avant d 'accepter d'aller plus 
loin. 
1.11.   La représentante de l' Australie  s'est associé e aux délégations qui avaient remercié la Turquie 
pour son document . Les autorités de son pays en examinaient encore les détails . À titre d 'observation 
préliminaire, l 'Australie a repris à son compte les observations faites par quelques autres délégations 
sur la question de savoir s 'il était approprié que les Membres engagent des discussions spécifiques 
sur les questions mentionnées dans le doc ument et examinent l 'interprétation juridique des 
engagements dans cette enceinte particulière . Néanmoins, l 'Australie examinerait plus avant le 
document et formulerait d'autres observations à la réunion suivante.  
1.12.   La représentante de l' Inde a remercié la d élégation turque pour sa proposition "Mise en œuvre 
des engagements spécifiques et de l'article II (NPF) en ce qui concerne la fourniture transfrontières 
de services de transport routier" . Elle a indiqué que la délégation indienne examinait la proposition,  
ce qui demanderait plus de temps.  
1.13.   La représentante de Sri Lanka  s'est associée aux autres délégations pour remercier la Turquie 
pour sa proposition . Étant donné le délai très court et les aspects technique s associés à ce débat 
intéressant et historique, S ri Lanka prenait acte de la communication . Les autorités sri -lankaises 
examinaient la proposition et y reviendraient à la réunion suivante en apportant des précisions . 
Sri Lanka avait quelques questions initiales qu'elle posait pour comprendre la propositi on turque . La 
Turquie pourrait -elle fournir davantage de renseignements d'ordre général sur les difficultés 
spécifiques auxquelles elle faisait face dans le transport des marchandises ? À quels Membres S/CSC/M/88  
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  spécifiques la Turquie faisait -elle référence ? Les cont ingents mentionnés dans la communication (par 
exemple, le nombre de voyages individuels ou le nombre d'autorisations) étaient -ils délivrés sur une 
base discriminatoire, ce qui avait amené la Turquie à penser qu'elle avait certaines préoccupations 
commercia les? Quels étaient les critères d 'attribution des contingents de transit et avaient -ils été 
pris en compte dans la liste d 'engagements?  
1.14.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié la Turquie pour sa communication . Alors que 
les autorités sud -africaines poursuivaient l'examen de la communication, l'intervenante avait, à ce 
stade, deux observations préliminaires à formuler . Premièrement, la question soulevée était 
importan te, en particulier pour évaluer ou comprendre ce qu'étaient les engagements dans le 
domaine du transport routier et dans quelle mesure un Membre s 'écartait de ces engagements dans 
le régime qu'il appliquait . Deuxièmement, notant que la communication était présentée de manière 
théorique, l'intervenante a dit que la poursuite des discussions sur cette question pourrait bénéficier 
d'une compilation de renseignements analogue à la compilation effectuée par le Secrétariat pour 
l'exercice proposé par les États -Unis concernant les engagements conditionnels.  
1.15.   La Turquie  a remercié toutes les délégations qui avaient formulé des observations sur sa 
proposition et comprenait que les Membres avaient besoin de plus de temps pour en faire l'analyse . 
S'agissant de la questi on de savoir si le document relevait du mandat du Comité, prenant note de 
l'existence de points analogues de l 'ordre du jour de réunions du Comité et de précédentes 
discussions concernant la mise en œuvre des engagements spécifiques, la Turquie estimait qu 'il était 
approprié d 'examiner sa proposition au titre du point de l'ordre du jour relatif à la mise en œuvre 
des engagements spécifiques . Elle souhaitait obtenir l'avis du Secrétariat sur le point de savoir si la 
question soulevée dans sa proposition rele vait du mandat du Comité . S'agissant des questions 
soulevées par Sri Lanka, l'intervenante a noté que la Turquie se heurtait à des obstacles dans le 
domaine des services de transport routier en tant que pays de transit . La part du transport routier 
était a ssez élevée dans les importations et les exportations turques . Il était important pour la Turquie 
de discuter des services de transport routier aux fins du commerce international . Les obstacles 
auxquels la Turquie se heurtait concernaient non seulement la situation réelle du marché, mais aussi 
les engagements pris dans le cadre de l 'AGCS . La Turquie a noté que certains Membres négociaient 
des arrangements bilatéraux en matière de transport routier, y compris ceux qui avaient pris des 
engagements sans limita tion en matière d 'accès aux marchés pour la fourniture transfrontières de 
services de transport routier international . Un engagement sans limitation en matière d 'accès aux 
marchés pour la fourniture transfrontières de services de transport routier internat ional signifierait 
une absence de restrictions numériques ou quantitatives . De l'avis de la Turquie, les contingents 
étaient des limitations numériques explicites en ce sens et n 'étaient donc pas conformes aux 
engagements sans limitation en matière d 'accès  aux marchés . Dans le cadre de cet exercice, la 
Turquie souhaitait savoir si d'autres Membres avaient les mêmes préoccupations concernant une 
situation réelle du marché et sa prise en compte dans les engagements.  
1.16.   S'agissant de la question de la répartition  des contingents de transit, c 'était aussi une question 
que la Turquie avait du mal à interpréter dans le contexte de l 'AGCS . L'article V du GATT et 
l'article  11 de l 'AFE prévoyaient la liberté de transit, mais une question se posait sur la part du transit 
qui était couverte par l 'AGCS . C'était une question qui devrait également être examinée . S'agissant 
du dernier point soulevé par Sri Lanka au sujet de la relation entre l'autorisation individuelle et les 
contingents, les autorisations pouvaient être appliquées si elles étaient nécessaires pour des raisons 
de sécurité, d 'environnement ou pour d 'autres types de raisons sans restreindre l 'accès aux marchés . 
Toutefois, si le système d'autorisations était lié à une restriction numérique comme un contingent, 
l'autorisation devenait une restriction à l 'accès aux marchés.  
1.17.   La Turquie appuyait la suggestion de l 'Afrique du Sud d 'établir une compilation des 
engagements existants et d es exemptions NPF qui pourrait servir de base à la poursuite des 
discussions . Elle a demandé au Secrétariat de compiler les engagements spécifiques concernant 
l'accès aux marchés pour le mode 1 concernant la CPC 7123, ainsi que les Membres qui avaient des 
exemptions NPF et ceux qui n 'en avaient pas . La compilation fournirait un cadre utile pour les 
discussions sur les questions soulevées.  
1.18.   Le Président  a remercié la Turquie pour cette contribution importante pour les travaux du 
Comité et les délégations pour  leurs interventions . Il comprenait que les délégations auraient besoin 
de plus de temps pour examiner la proposition et s'attendait donc à ce que des discussions plus 
approfondies aient lieu à la réunion suivante.  S/CSC/M/88  
- 7 - 
  1.19.   Le Président est ensuite passé à un autre  sous-point au titre de ce point de l 'ordre du jour, à 
savoir la mise en œuvre des engagements conditionnels . Il a rappelé que, à la suite d'une proposition 
présentée par les États -Unis (document S/CSC/W/69 du 5  mars 2020), le Comité avait examiné, à 
des fins de transparence, les engagements comportant un certain libellé conditionnel qui figuraient 
dans les listes AGCS . Ce type d'engagements subordonnait habituellement l'entrée en vigueur, la 
mise en œuvre ou l'actualisation d'un engagement à une procédure nationale, comme l'adoption 
d'une nouvelle législation, l'examen des politiques ou la révision des régimes existants . L'intervenant 
a également rappelé que, pour faciliter la discussion sur les engagements conditionnels, le 
Secrétariat avait établi, à la d emande du Comité, une compilation de ce type d'engagements figurant 
dans les listes AGCS (document S/CSC/W/70 du 13  novembre  2020) . La compilation avait été 
actualisée trois fois, tous les secteurs étant visés et des renseignements sur la mise en œuvre aya nt 
été ajoutés . L'intervenant a remercié le Secrétariat d'avoir distribué aux Membres la troisième 
révision de la compilation (S/CSC/W/70/Rev.3) le 25  février  2022.  
1.20.   Jusqu'à présent, cet exercice s 'était déroulé sur une base volontaire, les Membres fourniss ant 
des renseignements actualisés sur la mise en œuvre de leurs engagements figurant dans la 
compilation . Certains Membres avaient indiqué à de précédentes réunions qu'ils menaient des 
consultations internes et en informeraient ultérieurement le Comité . L'intervenant a encouragé les 
Membres à participer davantage et à procéder à un échange de renseignements utile.  
1.21.   La délégation des États-Unis a remercié le Secrétariat pour le document actualisé et a rappelé 
que l'exercice se déroulait sur une base volontaire et à des fins de transparence . L'intervenant s 'est 
félicité des contributions que les Membres avaient apportées au document . Il a remerci é la Thaïlande 
pour sa Liste d 'engagements actualisée concernant les télécommunications . Les États -Unis avaient 
eu une discussion avec la Thaïlande concernant sa demande de certification et avaient levé 
l'objection qu 'ils avaient soulevée . Ils accueillerai ent avec intérêt de futures mises à jour des 
Membres.  
1.22.   La représentante de la Thaïlande  a remercié le Secrétariat d'avoir distribué le document 
S/L/437 du 9 mars 2022 sur la certification des engagements spécifiques de la Thaïlande, et les 
États-Unis d'avoi r retiré leur objection à la demande de certification de la Thaïlande concernant la 
modification de la liste AGCS . La Thaïlande attentait avec intérêt de travailler en étroite collaboration 
avec tous les Membres de l'OMC conformément aux engagements pris d ans le cadre de l'AGCS.  
1.23.   La représentante de la Chine  a remercié le proposant et le Secrétariat de l'OMC pour leur bon 
travail . La Chine se félicitait également des mesures pragmatiques prises par les Membres pour 
actualiser les renseignements pertinents et  améliorer la transparence de la mise en œuvre des 
engagements spécifiques . Elle estimait que la mise en œuvre des engagements spécifiques était une 
obligation fondamentale de tous les Membres de l 'OMC. Elle était ouverte à l'examen des questions 
connexes . Il convenait de noter que l'examen et la mise à jour des listes devraient se limiter à la 
mise en œuvre des engagements existants des Membres, sans entraîner d'obligation d'ouverture de 
marché supplémentaire.  
1.24.   La délégation de l' Inde a dit que, si cet exer cice de compilation des engagements conditionnels 
par le Secrétariat était utile aux fins de transparence, toute mise à jour des listes d'engagements 
devrait être fondée uniquement sur de véritables négociations sur l'accès aux marchés, lesquelles 
ne relev aient pas de la compétence du Comité des engagements spécifiques . Par conséquent, l'Inde 
n'était pas favorable à la poursuite de cet exercice.  
1.25.   Le Président  a remercié les Membres pour leurs interventions et a exprimé sa reconnaissance 
aux États -Unis d'avoir fait montre de flexibilité en retirant leur objection, ce qui permettait d'achever 
la procédure de certification concernant la Liste d'engagements spécif iques de la Thaïlande . Il a 
ensuite félicité la délégation de la Thaïlande en particulier, mais aussi l'ensemble des Membres, pour 
cette étape importante.  
1.26.   Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce 
point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
1.27.   Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/88  
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  2  POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
2.1.  Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point.  
2.2.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante.  
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion, la Division de la statistique des Nations 
Unies ava it présenté un exposé sur un outil supplémentaire permettant de visualiser la 
correspondance entre la CPC provisoire et la version 2.1 de la CPC . L'exposé avait été bien accueilli 
par les Membres . Ces derniers avaient aussi dit souhaiter que la Classificat ion sectorielle des services 
(document MTN.GNS/W/120) soit ajoutée à l'outil de visualisation.  
3.2.  Le Secrétariat  a informé le Comité des progrès réalisés sur ce point . Des discussions étaient en 
cours avec la Division de la statistique des Nations Unies, avec  l'appui des collègues du Secrétariat 
responsables des questions relatives aux technologies de l'information, afin d'examiner les 
possibilités d'ajouter l'outil de visualisation au document MTN.GNS/W/120 . Le Secrétariat 
continuerait d'informer le Comité de s progrès réalisés à ce chapitre.  
3.3.  Les États-Unis ont pris la parole à la suite à la suggestion faite par la Fédération de Russie de 
modifier le compte rendu de la réunion . Ils n'appuyaient pas cette proposition . Ils considéraient que 
les déclarations des É tats-Unis, de l 'Ukraine et des autres Membres étaient directement pertinentes 
pour la capacité de l 'Ukraine de mettre en œuvre ses engagements spécifiques au titre de l 'AGCS . 
Le délégué a également humblement suggéré de ne pas demander au Président de se p rononcer sur 
la pertinence pour la réunion en cours . Il estimait que le compte rendu devrait rendre compte de 
l'intégralité des débats.  
3.4.  La représentante de l' Union européenne  a appuyé la déclaration des États -Unis et souhaitait 
que toutes les déclarations soient reproduites intégralement dans le compte rendu de la réunion.  
3.5.  La représentante de l' Australie  a appuyé la déclaration des États -Unis. 
3.6.  Le Président  a noté que plusieurs délégations avaient rejeté la suggestion de la Fédération de 
Russie d'exclure du compte tendu de la réunion certaines déclarations faites pendant la réunion . À 
son avis, le compte rendu de la réunion devrait rendre compte des déclarations faites à la réunion.  
3.7.  Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclaration s faites et revienne sur ce 
point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
3.8.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Le Président  a rappelé que la passation de la présidence du Comité aurait normalement dû 
avoir lieu à la réunion en cours . Toutefois, étant donné que les consultations menées par le Président 
sortant du CCS n'étaient pas encore achevées, la passation de pouvoir devrait être reportée . 
L'intervenant espérait que le processus de désignation des Présidents serait rapidement achevé.  
4.2.  La réunion a été déclarée close . 
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