  
  
G/SPS/N/EU/593  
24 août 2022 
(22-6396) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (Code 
SH: 23.09)  
4. Régions ou p ays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/1412 de la Commission du 
19 août 2 022 concernant l'autorisation de l'huile essentielle d'ylang ylang de Cananga 
odorata  (Lam) Hook f. & Thomson en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les 
espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : Anglais, 
espagnol et français . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5760_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5760_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5760_00_s.pdf  
6. Teneur : L'huile essentielle d'ylang ylang a été autorisée sans limitation dans le temps 
conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes 
les espèces animales . L'additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour 
l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, 
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n  ° 1831/2003 . Conformément à l 'article 10, 
paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1831/2003, en lien avec l 'article 7 de ce même 
Règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l 'utilisation de 
l'huile essentielle d'ylang ylang provenant des fleurs de Cananga odorata  (Lam) Hook f. 
& Thomson pour toutes les espèces animales . Le demandeur souhaitait que cet additif 
soit classé dans la catégorie des "additifs sensoriels" et dans le groupe fonctionnel des  
"substances aromatiques" . La demande était accompagnée des informations et des 
documents requis au titre de l 'article 7, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1831/2003 . 
Le demandeur a souhaité que l 'additif soit également autorisé en vue de son utilisation 
dans l 'eau d 'abreuvement . Or, le Règlement (CE) no 1831/2003 n 'autorise pas l 'utilisation 
de substances aromatiques dans l 'eau d 'abreuvement . Par conséquent, l'utilisation de 
l'huile essentielle d'ylang ylang de Cananga odorata (Lam) Hook f. & Thomson dans l'eau 
potable ne devrait pas être autorisée . L'interdiction d 'utiliser l'huile essentielle d'ylang 
ylang de Cananga odorata  (Lam) Hook f. & Thomson en tant que substance aromatique 
dans l 'eau d 'abreuvement n 'empêche pas de l 'utiliser dans un a liment composé pour 
animaux administré dans de l 'eau. La substance mentionnée en annexe, qui appartient à 
la catégorie des "additifs sensoriels" et au groupe fonctionnel des "substances G/SPS/N/EU/593  
- 2 - 
  aromatiques", est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation ani male, dans les 
conditions fixées dans ladite annexe.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux /des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou num éro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] O ui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 août 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 août 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigue ur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la n otification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/593  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 