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19 avril 2023 
(23-2820) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection 
de l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles à l'état brut, légumes à cosse, légumineuses, haricots 
et fèves écossés secs, à l'exception du soja, du sous -groupe 6 -22E et légumes à cosse, 
légumineuses, fèves écossée sèches du sous -groupe 6 -22F. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Deltamethrin ; Pesticide Tolerances . Final Rule (Deltaméthrine . 
Limites maximales de résidus pour pesticide . Règle finale) . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 7 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-04/html/2023 -06939.htm  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les limites maximales pour les résidus de 
deltaméthrine dans ou sur les produits agricoles à l'état brut, légumes à cosse, 
légumineuses, haricots et fèves écossés secs, à l'exception du soja, du  
sous-groupe 6 -22E et légumes à cosse, légumineuses, fèves écossée sèches du sous -
groupe 6 -22F. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=135  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/USA/3378  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Le Codex a établi  une LMR  pour le 
deltaméthrine dans ou sur les produits agricoles à l'état brut ou transformés et le groupe 
des légumineuses (1 ppm) . La LMR du Codex est bien plus élevée et se base sur une 
utilisation après récolte . L'EPA ne peut pas harmoniser sa LMR de 0,07 ppm  car la 
différence considérable entre les valeurs limiterait son efficacité comme outil d'application 
de la loi . Toutefois, l'EPA harmonisera sa LMR aux LMR canadiennes de 0,07 ppm pour 
les sous -groupes équivalents.  
9. Autres documents pertinents et langu e(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-30/html/2022 -
18675.htm  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 avril 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 avril 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 4 avril 2 023 
[ ] Mesure de fa cilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Daniel Rosenblatt, Acting Director, Registration Division (7505T), Office of Pesticide  
Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave . NW, Washington, 
DC 20460 -0001; téléphone : + (202) 566 1030 ; c ourrier électronique: 
RDFRNotices@epa.gov . 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-04/html/2023 -06939.htm  
 