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7 octobre  2019 
(19-6448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MR. Neil P. Catajay  
3/F Trade and Industry Building  
361 Sen. Gil Puyat Avenue  
Makati City 1200 Philippines  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Verre et ouvrages en verre (chapitre 70 du SH); Verre dans la construction 
(ICS 81.040.20), Produits en verre (ICS  81.040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Supplemental Guidelines 
for the Implementation of Department Administrative Order (DAO) 19 -05 Series of 2019 
or The New Technical R egulations Concerning the Mandatory Product Certification of Flat 
glass, Heat -strengthened and Fully Tempered Flat Glass, Laminated Glass and Laminated 
Safety Glass in Building and Bent Glass  (Directives complémentaires pour la mise en 
œuvre de l'arrêté mi nistériel (DAO) 19 -05 Série 2019 ou Nouveau règlement technique 
concernant la certification obligatoire de verre plat, verre plat résistant à la chaleur et 
entièrement trempé, verre feuilleté, verre de sécurité feuilleté pour bâtiments et verre 
courbé) 2 p ages en anglais  
6. Teneur: Directives additionnelles en vue d'améliorer et de faciliter la mise en œuvre du 
DAO 19 -05 Série 2019  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  G/TBT/N/PHL/224  
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  8. Documents pert inents:  
• Department Administrative Order (DAO) 19 -05 Series of 2019 or The New 
Technical Regulations Concerning the Mandatory Product Certification of Flat 
glass, Heat -strengthened and Fully tempered flat glass, Laminated glass and 
laminated safety glass in building and bent glass.  
9. Date projetée pour l'adoption: Prise d'effet immédiate après publication dans un 
journal de grande diffusion  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Prise d'effet immédiate après publication dans 
un journal de grande d iffusion  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_5494_00_e.pdf  
 