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6 janvier  2023 
(23-0223) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Intitulé : The draft Law "On Amendments  to Certain Laws of Ukraine on Improving State Regulation 
in the Sphere of Pesticides and Agrochemicals" (projet de loi portant modification de certaines lois 
de l'Ukraine sur l'amélioration de la réglementation d'État dans le domaine des pesticides et des  
produits chimiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 16 novembre  2022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 décembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 juin 2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2775 -20#Text disponible en ukrainien  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/final_measure/23_0243 _00
_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/192/Add.1  
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  Teneur : L'Ukraine notifie l'adoption de la Loi n°  277-IX du 16  novembre  2022 portant modification 
de certaines loi de l'Ukraine sur l'amélioration de la réglementation d'État dans le domaine des 
pesticides et des produits chimiques.  
La loi a été publiée le 28  décembre  2022 et entrera en vigueur dans les six mois suivant la date de 
sa publication, soit le 28 juin 2023, sauf en ce qui concerne:  
le sous -paragraphe 8 du paragraphe 1 de la section I de la loi (prescriptions en matière d'emballage 
et d'étiquetage), qui entrera en vigueur le 1er janvier  2024; et 
le paragraphe 3 de la section I et les paragraphes 2 et 3 de la section "Dispositions finales et 
transitoires", qui entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 
29 décembre  2022.  
Ce texte dispose aussi ce qui suit:  
Les pesticides et produits agrochimiques mis sur le marché avant l a date d'entrée en vigueur du 
sous-paragraphe 8 du paragraphe 1 de la section I de la loi pourront rester sur le marché jusqu'à 
leur date de péremption, à condition que leur emballage et leur étiquetage soient en conformité avec 
les prescriptions de la lég islation de l'Ukraine en vigueur au moment de leur mise sur le marché;  
Les dispositions de la Loi de l'Ukraine sur la phytoquarantaine relatives à l'agrément des laboratoires 
pour la réalisation des inspections, échantillonnages et contrôles phytosanitaire s (analyses) seront 
temporairement suspendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi.  
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