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JOB/CTG/14/Rev.4  
24 novembre  2020 
(20-8495) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET  
À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE CANADA;  LE COSTA RICA ; 
LES ÉTATS -UNIS; ISRAËL ; LE JAPON ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  LE ROYAUME -UNI; 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU ; ET L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication  ci-après , dat ée du 23 novembre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine ; de l'Australie ; du Canada ; du Costa Rica ; des États-Unis; d'Israël ; du 
Japon ; de la Nouvelle -Zélande ; du Royaume -Uni; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne . 
 
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Projet de décision du Conseil général  
Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions  
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du X Date  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC et du bon fonctionnement du système 
de l'OMC, et donc des obligations des Membres ; 
Reconnaissant  le faible niveau chronique de respect des prescriptions existantes en matière 
de notification au titre de nombreux Accords de l'OMC ; et 
Désireux  de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer le fonctionnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de notification ; 
Décide ce qui suit : 
Portée de la Décision  
1. Aux fins de la présente décision, le terme "notification" s'entendra des o bligations de 
notification concernant  chacun  des Accords et des Mémorandums d'accord de l'OMC ci -après : 
Accord sur l'agriculture ; 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping) ; 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ; 
Accord sur les sauvegardes ; JOB/GC/204/Rev.4 • JOB/CTG/14/Rev.4  
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  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (commerce 
d'État ); 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane) ; 
Accord sur les procédures de licences d'importation ; 
Accord sur les règles d'origine ; 
Accord sur l'inspection avant expédition ; 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1) ; 
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ; 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ; 
Accord sur les obstacles techniques au  commerce ; et 
Accord sur la facilitation des échanges, Section I . 
Réaffirmation des engagements existants  
2. Les Membres réaffirment les obligations de notification existantes et renouvellent  
l'engagement de présenter les notifications en temps voulu.  
Mobilisation des organes de l'OMC pour faciliter le respect des obligations  
3. Le Conseil général donne pour instruct ion au Groupe de travail des obligations et des 
procédures de notification  (le Groupe de travail) : 
a) de se réunir avant le [ x date] pour élaborer des recommandations destinées à améliorer 
le respect par les Membres de  leurs obligations de notification ; 
b) de consulter les comités et autres groupes de travail et organes pertin ents, selon qu'il sera 
approprié, et d'examiner les améliorations systémiques et spécifiques qui pourraient être 
apportées pour aider les Membres à mieux respecter leurs obligations de notification ; 
c) de consulter le Secrétariat de l'OMC  selon qu'il se ra approprié , y compris l'Institut de 
formation et de coopération technique (IFCT) de l'OMC, afin d'évaluer la contribution de 
l'assistance technique liée au commerce de l'OMC à l'amélioration du respect des 
obligations de notification, ainsi que du Répert oire central des notifications ; 
d) de collaborer avec le Secrétariat afin de mettre à jour le Manuel de coopération technique 
concernant les prescriptions en matière de notification pour chacun des Accords et des 
Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe 1  et d'en présenter la nouvelle version 
au Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du [ x date] ; 
e) de rendre compte de ses constatations et recommandations au Conseil du commerce des 
marchandises avant le [x date] et de fournir des renseignements actu alisés à ce sujet à 
chacune des réunions ultérieures . 
4. Le Conseil général donne pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciales 
de faire en sorte qu'à compter de [20XX ], tous les examens de s politique s commerciale s contiennent 
un point spécifique normalisé sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification . 
5. Le Conseil général donne pour instruction au Comité de l'agriculture de revoir et mettre à jour 
le document G/AG/2 dans un délai de deux ans suivant  la présente décision, en vue d' améliore r le 
respect par les  Membres de leurs  obligations de notification.  
6. Le Conseil général encourage les Membres à porter à l'attention des comités pertinents toutes 
notifications dont ils considèrent qu'elles n 'ont pas été présentées.  
Explication des retards  
7. Un Membre qui ne présentera pas une notification dans le délai de notification applicable  
devrait  fournir  au comité pertinent , dans les six mois suivant le délai de notification pertinent et tous 
les six mois par la suite, une explication du retard, le délai prévu pour la présentation de sa 
notification et tou s les éléments d'une notification  partielle  qu'il pourra communiquer pour limiter 
tout retard aux fins de la  transparenc e. JOB/GC/204/Rev.4 • JOB/CTG/14/Rev.4  
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  Assistance technique et renforcement des capacités  
8. Un Membr e pourra  demander l'assistance  du Secrétariat pour compiler et complét er une 
notification . Le Secrétariat a pour instruction de fournir cette assistance  en pleine consultation avec 
le Membre con cerné . 
9. Un pays en développement Membre qui rencontre des difficultés pour remplir ses obligations 
de notification e st encourag é: 
a) à demander au Secrétariat une assistance et un soutien pour le renforcement des 
capacités, sous la forme d'une assistance technique liée au commerce de l'OMC ou d'une 
assistance ad hoc  pour une notification particulière ; et 
b) à présenter au comité pertine nt et au Groupe de travail,  dans un délai de six mois 
suivant le délai prévu  dans l'Accord ou le Mémorandum d'accord pertinent énuméré au 
paragraphe 1 et tous les six mois par la suite,  des renseignements sur les notifications 
qu'il n'a pas présentées en raison d'un manque de capacités , y compris des 
renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont 
le Membre a besoin pour présenter les notifications re quises . 
10. Conformément au paragraphe 9, un pays en développement Membre , qui aura demandé une 
assistance pour élabor er une notification et qui a ura communiqué des renseignements sur les 
besoin s en matière d 'assistance et de renforcement des capacités au Groupe de travail et au comité 
pertinent , ne sera pas soumis aux mesures visées au paragraphe 12 a) pendant deux ans suivant 
l'expiration du délai de notification.  
11.  Les pays les moins avancés Membres ne seront soumis à aucune des mesure s visées au 
paragraphe 12 s i: 
a)  conformément au paragraphe 9, ils ont  demandé une assistance ; et 
b)  ils ont communiqué par écrit au Secrétariat, au Groupe de travail et au comité pertinent 
des renseignements sur l 'assistance et le renforcement des capacités nécessaires pour 
présenter la notification pertinente.  
Mesures administratives  
12.  À compter de 20XX1, un Membre qui n 'aura pas présenté une notification dans le délai de 
notification applicable2 sera soumis aux mesures suivantes:  
a)  Les mesures de la phase 1  seront applicables  à un Membre un an3 après l 'expiration du 
délai de notification.  
Lorsqu'un Membre sera visé par les mesures de la phase 1:  
i)  il sera déclaré  "Membre de l'OMC accusant un retard dans la présentation des 
notifications "; 
 
1 En ce qui concerne les notifications uniques en suspens, ou les mises à jour requises contenant les 
renseignements les plus récents, figurant dans le document G/L/223/ - et ses révisions, les mesures de la 
phase 1 seront applicables dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente décision.  
2 Aux fins de la présente décision, le Comité SPS et le Comité OTC, respectivement, élaboreront des 
lignes directrices sur les conditions dans lesquelles un M embre sera réputé n'avoir pas présenté une notification 
requise en ce qui concerne les notifications ponctuelles au titre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, selon  lesquelles des 
mesures administratives s'appliqueront conformément au paragraphe 12 de la présente décision. Cette 
décision ne s'appliquera pas aux notifications ponctuelles relevant de l'Accord OTC ou de l'Accord SPS jusqu'à 
l'adoption des lignes directr ices pertinentes.  
3 En ce qui concerne la notification sous la forme du tableau DS:1, jusqu'à ce qu'une révision du 
document G/AG/2 soit convenue, les mesures de la phase 1 seront applicables trois ans après l'expiration du 
délai de notification.  JOB/GC/204/Rev.4 • JOB/CTG/14/Rev.4  
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  ii)  il sera invité à s'exprimer  dans les réunions formelles de l'OMC après tous les 
autres Membres de l'OMC, mais avant les observateurs ; 
iii)  il sera identifié comme un "Membre accusant un retard dans la présentation de 
notification s" lorsqu'il aura la parole au Conseil général;  
iv)  le Secrétariat fera rapport chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises sur le niveau général de respect par le Membre des obligations de 
notification ; et 
v)  les représentants du Membre ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC . 
b)  Les mesures de la phase 2  seront applicables  à un Membre qui a ura été soumis aux  
mesures de la phase 1 pendant un an et n 'aura néanmoins pas présenté la ou les 
notifications pertinentes.  
Outre que les mesures de la phase 1 r esteront applicables , lorsqu' un Membre sera 
soumis aux mesures de la phase 2:  
i)  le Secrétariat fera rapport chaque année aux réunions du Conseil général sur les 
résultats du Membre en matière de notification;  
ii)  le Membre pourra poser des questions pendant les examens de s politique s 
commerciale s, mais les autres Membres ne seront pas tenus d'y répondre ; et 
iii)  le Membre se verra imposer un supplément sur sa contribution annuelle suivante 
et sur chaque contribution annuelle jusqu'à ce qu'il présente la notification 
pertinente . Le supplément équivaudra à  [x][2][3] [5]% de la contribution normale 
du Membre au budget de l'OMC, par notification en suspens.  
13.  Les mesures des phases 1 et 2 seront immédiatement annulées lorsque le Membre aura 
présenté la ou les notifications pertinentes.  
14.  Les supplément s découlant des mesures de la phase 2 ne dépasseront pas [Y] % de la 
contribution annuelle normale d'un Membre . Les supplément s perçus au titre de s mesures de la 
phase 2 devraient, dans la mesure où cela sera réalisable, être utilisés pour l'assistance technique 
et le renforcement des capacités pour aider les Membres à mieux respecter leurs obligations de 
notification.  
15.  Lorsque des mesures seron t appliquées aux phases 1 et 2, le Directeur général en informera 
le ministre représentant le Membre  concerné . 
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