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17 septembre  2020 
(20-6248) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
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Projet de Décret du Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine portant approbation de la Liste des substances (ingrédients, composants) autorisées 
dans les processus de production biologique, ainsi que des limites maximales admissibles  
L'Ukraine annonce que le projet de Décret du Ministère du développement économique, du 
commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation de la Liste des substances 
(ingrédients, composants) autorisées dans les processus de production biologique , ainsi que des 
limites maximales admissibles (G/SPS/N/UKR/137) a été adopté le 9 juin 2 020 (Décret n°  1073), 
qu'il a été enregistré par le Ministère de la justice le 7 août 2 020 et est entré en vigueur le 2 1 
août 2 020. 
Le texte du Décret est accessible à l'adresse suivante: 
http://search.ligazakon.ua/l_doc2.nsf/link1/RE35046.html  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation de s observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/UKR/137/Add.1  
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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