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29 mars 2023 
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CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
1.   À sa réunion du 27 janvier  2023, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a établi un 
groupe spécial, comme l'Union européenne l'avait demandé dans le document WT/ DS611/5, 
conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant l e 
règlement des dif férends (le "Mémorandum d'accord").1 
2.   Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Union européenne dans 
le document WT/ DS611/5; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler 
des recom mandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.  
3.   À la suite de l'accord des parties sur les trois personnes appelées à faire partie du Groupe 
spécial dans le présent différend, la composition de celui -ci a été arrêtée l e 28 mars 2023  comme 
suit: 
 Président:  M. Adrian MACEY  
 Membres:  M. Matthew KENNEDY  
Mme Beverley PEREIRA  
 
4.   L'Australie, l e Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, les États -Unis, la Fédération de Russie, 
l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Norvège , le Pérou,  le Royaume -Uni, Singapour, la Suisse , le 
Taipei  chinois, la Thaïlande,  l'Ukraine  et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
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1 Voir le document WT/DSB/M/475.  