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28 mars 2023 
(23-2191) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION  
RELATIVE AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES  – 
PRÉOCCUPATION  COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 27 mars 2023 , constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 22-24 mars 2023  du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis font de nouveau part  de leurs préoccupations à l'Union européenne concernant 
l'application de l'article 118 du Règlement (UE) n° 2019/6 .  
2.  Les États -Unis soulignent  à nouveau que les espèces animales, les agents pathogènes facteurs 
de maladies, les pratiques en matière de gest ion sanitaire, l'accès aux antimicrobiens, la disponibilité 
des traitements de substitution et les profils de sensibilité aux antimicrobiens varient d'une région à 
l'autre, d'un pays à l'autre, et même d'une région à l'autre au sein des différents pays . L'Union 
européenne  devrait offrir une certaine flexibilité aux partenaires commerciaux permettant d'utiliser 
les contrôles officiels et les techniques  jugés nécessaires pour atteindre les mêmes objectifs de santé 
publique, d'une manière qui soit appropriée p our les agriculteurs et les producteurs dans le contexte 
national des pays exportateurs.  
3.  En outre, s'agissant  de l'acte délégué récemment notifié, les États -Unis demandent à nouveau à 
l'Union européenne de communiquer les preuves scientifiques qu'elle a ut ilisées pour déterminer le 
risque pour la santé des personnes  que pose l'utilisation vétérinaire de médicaments antimicrobiens 
non identifiés comme des médicaments importants pour les êtres humains , dans les cas où ces 
médicaments sont utilisés chez l'anim al pour stimuler la croissance et augmenter le rendement . 
4.  De plus, les États -Unis souhaitent toujours obtenir des éclaircissements sur le processus  utilisé 
par l'UE pour modifier et mettre à jour s a liste des antimicrobiens réservés à l'usage humain , et sur 
la justification scientifique  et les évaluations des risques sur lesquelles reposent  les restrictions de 
l'UE concernant l'utilisation de médicaments antimicrobiens qui ne sont pas médicalement 
importants pour les êtres humain s, y compris ceux utilisés à  des fins anabolisantes chez les animaux.  
5.  Les États -Unis demandent en outre des éclaircissements sur la  manière  dont l'Union européenne 
prendra en considération des systèmes réglementaires équivalents permettant d'atteindre les 
mêmes objectifs de santé pub lique.  
6.  Les États -Unis remercient la Commission de l'UE pour la réunion virtuelle récemment organisée 
à l'attention des pays tiers pour leur permettre de mieux comprendre l'article 118 et le projet de 
règlement délégué, et encouragent la Commission à conti nuer de proposer des réunions de ce type 
pour préciser encore davantage de quelle manière la conformité à ce règlement sera vérifiée et ses 
dispositions appliquées .  
7.  Enfin, les États -Unis demandent à nouveau à la Commission de fournir un nouveau calendrier 
pour la mise en œuvre pragmatique de ces mesures qui tienne  compte de la durée de vie des 
différentes espèces animales et de la durée de conservation et d'entreposage des produits dé jà 
présents dans la chaîne d'approvisionnement. Au vu de  notre expérience antérieure  dans le cadre G/SPS/GEN/2110  
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  de la renégociation des certificats pour les animaux et les produits d'origine animale, nous 
demandons que les prescriptions en matière d'admission soient limitées à ce qui est raisonnable et 
nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié  de l'UE . 
8.  Au lieu de prendre des mesures unilatérales pour relever des défis mondiaux tels que la résistance 
aux antimicrobiens, nous demando ns à l'Union européenne de collaborer avec ses partenaires 
commerciaux pour élaborer des mesures mutuellement convenues qui sont fondées sur des données 
scientifiques et sur des normes internationales établies , et de tenir compte des conséquences de ses 
mesures SPS sur la santé des animaux, la sécurité alimentaire, le commerce international et la 
durabilité de l'agriculture au niveau mondial.  
9.  Les États -Unis saluent la volonté de l'UE de combattre la résistance aux agents antimicrobiens , 
et la collaboration  à l'échelle internationale sur cette question. Nous nous réjouissons de poursuivre 
cette collaboration et d'examiner les meilleurs moyens de réduire la résistance aux agents 
antimicrobiens dans le monde entier.  
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