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1er juillet  2022 
(22-5099) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC (Direction générale de l'électricité 
et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI  (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes à DEL à deux culots conçues pour remplacer des lampes à 
fluorescence linéaires et qui nécessitent une modification des luminaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Protocolo de 
Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Lámpara Led de doble casquillo diseñada para 
sustitución de lámparas fluorescentes lineales que requiere modificación de luminaria  
(Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité des lampes à DEL à deux culots 
conçues pour remplacer des lampes à fluorescence linéaires et qui nécessitent une 
modificat ion des luminaires), 5 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le protocole notifié établit la procédure de certification d'efficacité énergétique 
applicable au produit électrique dénommé lampe à DEL à deux culots pour l'éclairage 
général, conçu pour remplacer des luminaires utilisant des lampes à fluorescence linéaires 
et présentant les caractéristiques suivantes:  
- Culots G5 et G13  
- Puissance nominale jusqu'à 125W  
- Tension nominale jusqu'à 250V  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/CHL/603  
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  8. Documents pertinents:  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n°298 de 2005 du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction , Certificación de Productos Eléctricos y 
Combustibles  
- CEI 62612: 2 018-08. Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général - Exigences 
de performances  
- Décision ( Resolución ) n° 31 du 2 0 novembre 2 017 du Ministère de l'énergie) " Que 
establece productos eléctricos que deben contar con certificado de aprobación para su 
comercialización en el país " 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.sec.cl/sitio -web/wp -content/uploads/2022/06/Protocolo -EE-PE-
N%C2%B05 -30-2_2022 -tubos -led-1.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_4465_00_s.pdf  
 