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12 mai 2022 
(22-3716) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA MONGOLIE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/MNG/1  
MONGOLIE  
La communication ci -après, datée du 10  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à re mercier la Mongolie pour la notification de sa législation sur l'évaluation 
en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/MNG/1.  
 
Questions  
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions suivantes concernant la Loi 
nationale sur les d roits de douane et les taxes douanières : 
 
1. Article  8.3: aux termes de l'article  7.1, un déclarant doit déterminer la valeur en douane sur 
la base des documents requis et la déclarer auprès des douanes, mais dans certains cas où celles -ci 
jugent les documents invalides, elles peuvent choisir de déterminer la valeur en douane en utilisant 
une autre méthode, conformément à l'article  8.3. En vertu de l'article  8.3, comment la Mongolie 
détermine -t-elle la méthode d'évaluation applicable?  
 
2. Article  8.5: cet article garantit que le déclarant peut obtenir sur demande une explication 
concernant la valeur déterminée par les douanes . La Mongolie peut -elle indiquer si cet article 
comprend une explication concernant la méthode utilisée en vertu de l'article  15, la méthode de 
dernier recours ou méthode résiduelle?  
 
3. Article  10.3.1.1 : cet article énumère les frais de transport et semble être associé à l'article  8:2 
de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais il fait référence aux frais liés à l'utilisation ou à la 
location de moyens de transport ou de "conteneurs" . La Mongolie pourrait -elle préciser la nature des 
frais liés aux conteneurs?  
 
4. Article  10.3.2 : en vertu de l'article  8:1 a) i) de l'Accord, les commissions d'achat doivent être 
exclues des types de commissio ns qui peuvent être ajoutés à la valeur transactionnelle . Cependant, 
il n'est pas certain que cela soit spécifié dans l'article  10.3.2 . La Mongolie pourrait -elle préciser si 
les commissions d'achat sont exclues ou non de l'article 10.3.2 et, dans la négati ve, pourquoi?  
 
5. Article  10.7.6 : cet article traite des parties liées et autorise l'utilisation de la valeur 
transactionnelle si elle est proche des valeurs critères de l'article  10.9. Cependant, en vertu de 
l'article  1:1 d) de l'Accord sur l'évaluation en d ouane, si le critère des circonstances propres à la 
vente dont il est question à l'article 1:2  a) de l'Accord est rempli, la valeur transactionnelle peut 
également être utilisée . Comment la législation mongole tient -elle compte de l'article  1:2 a) de 
l'Accord? 
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  6. Article  11.10 : cet article interdit la vente de certains types de marchandises destinées à être 
utilisées comme éléments de comparaison dans le cadre de la méthode des marchandises identiques 
prévue à l'article  2 de l'Accord sur l'évaluation en douan e. La Mongolie peut -elle expliquer pourquoi 
les marchandises énumérées à l'article  11.10.6 à 11.10.11 ne peuvent pas être utilisées pour la 
comparaison de marchandises identiques?  
 
7. Article  12.10 : les marchandises énumérées à l'article  11.10 ne peuvent pas être utilisées 
comme éléments de comparaison dans le cadre de la méthode des marchandises similaires prévue 
à l'article  3 de l'Accord sur l'évaluation en douane . La Mongolie peut -elle expliquer pourquoi les 
marchandises énumérées aux articles  11.10.6 à 11.10.11 ne peuvent pas être utilisées pour la 
comparaison de marchandises similaires?  
 
8. Article 13.4 : cet article définit les "marchandises de la même nature ou de la même espèce", 
telle que l'expression est employée à l'article  13.3.1 concernant  la méthode de la valeur déductive 
(article  5 de l'Accord sur l'évaluation en douane) . Cependant, à l'article  15:3 de l'Accord, l'expression 
"marchandises de la même nature ou de la même espèce" est définie comme incluant les 
marchandises identiques ou sim ilaires . La Mongolie peut -elle expliquer pourquoi les marchandises 
identiques ou similaires ne sont pas incluses dans l'article  13.4?  
 
9. Article  15.2.1.1 : cet article permet d'utiliser des "données similaires fiables dont disposent les 
douanes et d'autres im portateurs et de comparer avec d'autres coûts" lorsqu'il n'y a pas de pièce 
justificative pour justifier la valeur transactionnelle ou ses composantes . La Mongolie peut -elle 
indiquer quelles ressources sont utilisées par les douanes pour collecter les donn ées visées dans cet 
article?  
 
10. Article  15.2.2 : cet article précise les prix qui peuvent être utilisés dans le cadre de la méthode 
de dernier recours (article  7 de l'Accord sur l'évaluation en douane) sur la base des "pratiques 
commerciales internationales e t des autres données commerciales valables à ce moment -là". Les 
douanes utilisent -elles les prix mentionnés à l'article  15.2.2 avant d'envisager les flexibilités prévues 
à l'article  15.2.1 ? Dans l'affirmative, en quoi cela est -il compatible avec l'avis con sultatif  12.1 du 
Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, qui prévoit que les méthodes utilisées en 
vertu de l'article  7 devraient commencer par appliquer les articles  1 à 6 avec une souplesse 
raisonnable, et qu'il ne faudrait recourir à d'autr es méthodes raisonnables qu'en "dernier recours".  
 
11. Article  41.4: cet article prévoit des réglementations sur l'émission d'une garantie pour le 
paiement des droits de douane et autres taxes . Quand la Mongolie notifiera -t-elle ces 
réglementations à l'OMC?  
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit à la question suivante concernant la Loi 
douanière de la Mongolie : 
 
12. Article  5.3: cet article indique que la Loi sur les renseignements confidentiels régit l'utilisation 
et le stockage des renseignements confidentiels . Quand la Mongolie notifiera -t-elle ces 
réglementations à l'OMC?  
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions suivantes qui s'appliquent de 
manière générale à la législation et aux réglementations de la Mongolie:  
 
13. Nous notons que certaines dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane n'ont pas été 
reprises dans les mesures notifiées par la Mongolie, y compris:  
 
a. L'article 1:2  a) concernant le critère des circonstances propres à la vente ; 
b. L'article 1:2 b) ii)-iii) et article  1:2 c) concernant les prescriptions relatives aux valeurs 
critères ; 
c. L'article 8  1) b) i)-iv) concernant les marchandises et les services ; 
d. L'article 8:4 concernant les limites aux types d'ajouts qui peuvent être faits à la valeur 
transactionnelle ; 
e. L'article 9:2 concernant la conversion des monnaies ; 
f. L'article  14 indique que les notes interprétatives figurant à l'Annexe  I et les notes figurant 
aux Annexes  II et III font partie intégrante de cet accord, et que les articles de l'Accord 
doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent.  
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  • La Mongolie prévoit -elle d'incorporer ces dispositions dans sa législation nationale?  
 
14. Il ne semble pas que toutes les notes interprétatives figurant à l'Annexe  I de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane aient été incluses dans la législation de la Mongolie, comme le prévoit 
l'article  14 de l'Accord . Comment et quand la Mongolie prévoit -elle de mettre en œuvre les notes 
interprétatives dans leur intégralité?  
 
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