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17 novembre  2022 
(22-8593) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Notification de l'entrée en vigueur du premier Protocole portant modification  
de l'Accord de partenariat économique global entre le Japon et les États  
membres  de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN ) 
1. Membre(s) adressant la notification : Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, 
Japon, Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, 
Thaïlande et Viet Nam.  
2. Date de la notification : 11 novembre 2 022 
3. Notification au titre:  
 de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994  
 de l'article V:7  a) de l'AGCS  
 du paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord : Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Japon, Malaisie, 
Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande 
et Viet Nam.  
5. Date de signature:  
27 février 2 019 (Japon), 2 mars 2 019 (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, 
Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour 
et Thaïlande), 2 4 avril 2 019 (Viet Nam).  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:        
1er août 2020 (Japon, Myanmar, République démocratique populaire lao, Singapour, 
Thaïlande et Viet Nam), 1er octobre 2 020 (Brunéi Darussalam), 1er février  2021 
(Cambodge), 1er mai 2 021 (Philippines), 1er juin 2 021 (Malaisie), 
1er février  2022 (Indonésie).  
7. Description succincte de l'accord:  
Le premier Protocole ajoute les dispositions relatives au commerce des services, au 
mouvement des personnes physiques et à l'investissement de l'Accord de partenariat 
économique global entre le Japon et les États membres  de l'Association des nations de 
l'Asie du Sud -Est. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/page23e_000570.html  
https://asean.org/wp -content/uploads/2012/0 5/AJCEP -Prtcl-CTC.pdf  
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