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6 août 2021 
(21-6122) Page: 1/1 
Comité des subventions  et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTION COMPLÉMENTAIRE POSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DES  
RÉPONSES1 À LEURS QUESTIONS2 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES3 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Question  
En réponse à la question n° 4, les Philippines ont expliqué que le régime de l'impôt sur les revenus 
bruts et les autres incitations fiscales et tarif aires offertes aux entreprises enregistrées auprès de la 
PEZA étaient subordonnés aux ventes à l'exportation, mais que ces incitations étaient conformes à 
la note de bas de page 1 (ou aux Annexes I à III) de l'Accord SMC.  
a. Les Philippines pourraient -elles préciser, pour le régime de l'impôt sur les revenus bruts 
et pour chacune des autres incitations, quelle(s) disposition(s) des Annexes s'appliquent 
au titre du programme notifié?  
b. Les Philippines pourraient -elles fournir les mêmes renseigne ments s'agissant des 
incitations offertes dans les autres zones identifiées, à savoir aux entreprises enregistrées 
auprès de la Direction de la zone économique de Cagayan (CEZA), de la Direction de la 
Zone économique spéciale de la ville de Zamboanga (ZAMB OECOZONE) ou de l'autorité 
industrielle de la PHIVIDEC (PIA)?  
 
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1 G/SCM/Q2/PHL/17.  
2 G/SCM/Q2/PHL/16.  
3 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.  