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21 mars 2022 
(22-2434) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
MESURES UNILATÉRALES RELATIVES À LA PANDÉMIE DE COVID -19: 
MESURES VISANT À FACILITER L'IMPORTATION DE FOURNITURES  
MÉDICALES VITALES  PRISES DEPUIS LE DÉBUT DE LA PANDÉMIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 1 8 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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1. Le Royaume -Uni souhaite donner aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce plus de 
détails concernant les mesures unila térales de facilitation des échanges qu'il a prises pour lutter 
contre la pandémie de COVID -19. 
 
2. Le 27 mars 2020, alors qu'il était encore membre de l'Union douanière de l'UE, le Royaume -Uni 
a introduit une franchise temporaire des droits de douane en v ertu de la Décision (UE) 2020/491  de 
la Commission afin de faciliter l'importation de certaines marchandises qui étaient importées par le 
secteur public de la santé et par  des organisations caritatives et leurs représentants . Cette mesure 
a permis une exonération de la TVA et une annulation ou un remboursement des droits de douane 
sur certains produits médicaux . Elle a été appliquée avec effet rétroactif aux marchandises vi sées 
importées entre le 1er janvier  2020 et le 31  décembre  2020. Des lignes directrices, la liste des 
produits visés définis au niveau de la position à 8  chiffres et des renseignements additionnels sur 
les produits figuraient sur le site GOV.UK . 
 
3. Le 1er janvier  2021, à sa sortie de l'Union douanière de l'UE, le Royaume -Uni a remplacé les 
mesures octroyant une franchise de droits de douane par des suspensions tarifaires qui devaient 
durer  jusqu'à 12  mois. Ces suspensions ont élargi les possibilités d'accès aux organisations du 
secteur privé et simplifié le processus, les marchandises étant automatiquement admises en 
franchise de droits sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande . Ces mesures s'appliquaient 
aux produits médicaux indispensables pour lutter contre la COVID, identifiées à l'aide de la 
3ème édition de la classification conjointe OMD/OMS pour les fournitures médicales liées à la 
COVID -19. Bon nombre des produits figurant sur cette liste étaient déjà soumis à un taux NPF de 
0% dans le nouveau tarif douanier indépendant du Royaum e-Uni; en conséquence, 89  suspensions 
tarifaires étaient nécessaires pour couvrir tous les produits figurant sur cette liste . Pour éviter que 
ces suspensions tarifaires ne soient appliquées à des produits non liés à la COVID -19 relevant des 
codes de produi ts visés, le Royaume -Uni a créé des codes additionnels à 4  chiffres ajoutés en suffixe 
aux codes existants à 8 et à 10  chiffres . Cela a permis d'assurer un plus haut niveau de spécificité 
et de détail dans nos systèmes commerciaux.  
 
4. Le 29 octobre, ces s uspensions tarifaires ont été prorogées jusqu'au 31  décembre  2022 afin de 
continuer à soutenir la réponse sanitaire du Royaume -Uni à la pandémie de COVID -19. Quatorze 
produits additionnels ont été ajoutés à la liste des produits médicaux indispensables pou r lutter 
contre la COVID admissibles au bénéfice de suspensions tarifaires, pris de la liste indicative de l'OMC 
des intrants de vaccins contre la COVID -19. Cette prorogation et cet élargissement des suspensions 
tarifaires ont été décidés sur la base d'un échange entre les parties prenantes et l'industrie 
pharmaceutique.  
 
5. Tout au long de la pandémie, le Royaume -Uni a assuré la transparence avec les négociants et les 
pays en publiant toutes ses mesures commerciales liées à la COVID -19 et en donnant aux négociants G/MA/W/175  
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  les indications à suivre pour pouvoir demander à bénéficier de ces mesures via le site GOV.UK . La 
liste complète des suspensions commerciale s liées à la COVID -19 accordées actuellement par le 
Royaume -Uni est disponible ici. 
 
 
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