 RESTRICTED  
  
WT/BFA/188  
7 octobre  2020 
(20-6867) Page: 1/16 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION  TENUE LE 17 SEPTEMBRE 2020  
Le Comité du budget, des finances et de l 'administration (CBFA) s 'est réuni le 17 septembre. 
Son Excellence M. l 'Ambassadeur Manuel Teehankee ( Représentant permanent des Philippines 
auprès de l 'OMC) a souhaité la bienvenue aux Membres.  
Compte tenu du nombre de points inscrits à l 'ordre du jour, le Président a demandé aux Membres 
de faire tout leur possible pour limiter la durée de leurs interventions.  
Le DGA Brauner a exp liqué que la climatisation venait juste d 'être redémarrée  dans la salle . Il a en 
outre informé les Membres que la cafétéria principale avait repris ses activités et les a invités à 
utiliser ses services.  
Le Président a présenté l 'ordre du jour, publié sous  la cote WTO/AIR/BFA/39, et a mentionné l 'ordre 
du jour annoté, publié sous la cote JOB/BFA/45.  
Il a été proposé d 'inscrire le point suivant au titre des "Autres questions": Brève déclaration sur la 
plate-forme Interprefy.  
Un Membre a réitéré une demande f ormulée  lors de réunions antérieures  visant à ce  qu'une journée 
entière soit consacrée aux réunions du CBFA. Il a dit que, c ompte tenu du volume et de l 'importance 
des sujets à examiner, il était recommandé d 'adopter une approche méthodique afin que le 
Secrétariat puisse répondre aux questions. Plusieurs Membres ont appuyé cette suggestion.  
Le Président a pris note des observations.  
L'ordre du jour, avec le point inscrit au titre des "Autres questions", a été adopté . 
1   ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE – RAPPORT  2019 SUR LES RÉSULTATS 
FINANCIERS – WT/BFA/W/527  
1.1.  Le Président a présenté le sujet en déclarant que les points A et B de l 'ordre du jour étaient 
liés entre eux. Il a ensuite souhaité la bienvenue aux auditeurs externes , M. Michael Beyme et 
M. Bernard Holstein. Le Président a dit que le Secrétariat présenterait d 'abord le Rapport 2019 sur 
les résultats financiers de l 'OMC et, immédiatement après , les auditeurs externes  feraient une 
déclaration sur leur rapp ort.  
1.2.  En présentant la partie du Rapport 2019 sur les résultats financiers consacrée au budget, un 
fonctionnaire du Secrétariat a noté que  99% d es recettes de l 'OMC provenaient des contributions 
des Membres et 1% correspondait à des recettes  diverses. À la fin de 2019, les recettes diverses 
reçues ont dépassé de 3 ,6 millions de  CHF le montant projeté, principalement en raison du déblocage 
du solde cumulé de 3,3 millions de CHF du Fonds de fonctionnement de l 'Organe d 'appel et du 
déblocage de provisions pour un montant d 'environ 0,3 million de  CHF. 
1.3.  Les recettes indiquées sous la rubrique "Autres" compren aient principalement les 
remboursements de l 'assurance perte de gains pour le personnel en congé de maladie de longue 
durée et la contribution du CIR aux frais d 'administration de l 'OMC.  
1.4.  Le fonctionnaire du Secrétariat a en outre indiqué que le taux de dépenses global pour 2019 
était de 99,1% du budget. Les économies budgétaires provenaient principalement des ressources 
en personnel, la sous -utilisation des crédits au titre des dépenses de  personnel étant compensée par WT/BFA/188  
- 2 - 
  le dépassement de crédits au titre du personnel temporaire . Des économies budgétaires avaient 
également été réalisées au titre des services généraux, des voyages et frais de réception et des 
dépenses d 'équipement. Le budget p our les frais financiers a vait été dépassé en raison des intérêts 
négatifs appliqués par les banques, tandis que les crédits au titre des partenaires de mise en œuvre 
avaient  été dépassé s parce qu 'il s'était tenu plus de sessions que prévu au Tribunal admi nistratif de 
l'OIT.  
1.5.  Un autre fonctionnaire du Secrétariat a pris la parole pour formuler des observations sur la 
situation des fonds d 'affectation spéciale. S 'agissant du Fonds global d 'affectation spéciale, il a dit 
que les contributions avaient diminué d'une manière générale tandis que les dépenses restaient 
stables et il s 'est félicité des efforts que les Membres avaient investis et des contributions qu 'ils 
avaie nt apportées pour faire en sorte que le fonds central continue de fournir une assistance 
technique. Il a ajouté que la situation financière des autres fonds d 'affectation spéciale était 
relativement stable. Le fonctionnaire du Secrétariat a reconnu l 'intérêt des Membres pour la 
cohérence des fonds d 'affectation spéciale et a noté que le Secrétari at attendait avec intérêt de 
poursuivre les discussions avec les Membres à ce sujet.  
1.6.  Le fonctionnaire du Secrétariat a ajouté que deux fonds d 'affectation spéciale avaient été 
clôturés à la fin de 2019, à savoir ceux qui concernaient les données sur le com merce des services 
par secteur et mode de fourniture.  
1.7.  Une autre fonctionnaire du Secrétariat a salué la présence des auditeurs externes , les a 
remerciés pour leur coopération et leurs recommandations judicieuses et a noté que 2019 était la 
dernière année de leur mandat  d'audit.  
1.8.  Elle a présenté les états financiers pour 2019, en mettant l 'accent sur l 'État de la situation 
financière, l 'État des résultats financiers et l 'État des variations des fonds propres. Notant que 
l'économie budgétaire totale pour 2019 s 'élevait à 5 million s de CHF, elle a souligné qu 'il ne s 'agissait 
que d 'un résultat budgétaire et qu 'une fois pris en compte les élém ents prescrits par les normes 
IPSAS, tels que l 'amortissement et le coût actuariel des prestations au titre du Régime des pensions 
et de l 'assurance santé après cessation de service, le résultat financier pour l 'année 2019 affichait 
un déficit de 31,2 mill ions de CHF. La fonctionnaire du Secrétariat a expliqué en outre que la 
croissance des actifs était principalement due à la croissance des actifs du Régime des pensions 
résultant des rendements positifs du marché et de la modification du taux d 'actualisati on, qui était 
passé de 2% à 1,8%. Elle a ajouté que la forte augmentation du passif était principalement due aux 
avantages projetés à long terme conformément au traitement comptable IPSAS.  
2  RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES  INDÉPENDANT SUR LA 
VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DE L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
POUR  2019 – WT/BFA/W/531  
2.1.  Le Président a invité les auditeurs externes  à prendre la parole pour présenter leur rapport.  
2.2.  M. Bernard Holstein, représentant des auditeurs externes , a présen té en substance le rapport 
des auditeurs externes  sur les états financier s de l'OMC pour 2019. Il a commencé par expliquer les 
circonstances exceptionnelles qui avaient  entouré l 'audit au cours de l 'année 2020 , en raison 
desquelles  celui-ci avait été entièrement effectué à distance.  
2.3.  M. Holstein a dit que les audits avaient été effectués conformément au Règlement financier de 
l'OMC et aux normes internationales d 'audit (normes IAS) adoptées et modifiées par l 'Organisation 
internationale des institutions  supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et publiées 
en tant que normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques 
(normes ISSAI).  
2.4.  Les observations de M.  Holstein ont porté sur l 'audit financier en géné ral, la portée de l 'audit 
et son approche, et celui-ci a informé le Comité que, selon l 'évaluation des auditeurs externes, les 
états financiers de l 'OMC et ceux du Régime des pensions de l 'OMC rendaient fidèlement compte de 
la situation financière fin 2019  et étaient conformes aux normes IPSAS.  
2.5.  M. Beyme, responsable de l 'audit, a dit que les états financiers de l 'OMC rendaient compte des 
charges et provisions au 31 décembre 2019. Il a dit que les auditeurs externes  recommandaient à 
l'OMC de réviser réguliè rement s es risques potentiels liés aux cas d 'invalidité afin de mettre en WT/BFA/188  
- 3 - 
  œuvre des mesures d 'atténuation efficaces. En outre, M. Beyme a recommandé à l 'OMC d 'optimiser 
la présentation des provisions au moyen d 'une note distincte afin d 'expliquer les princ ipaux risques 
de manière groupée et de donner des précisions pertinentes de manière claire et transparente.  
2.6.  S'agissant des réserves, il a déclaré que les réserves du Fonds global d 'affectation spéciale 
pour le Programme de Doha pour le développement, d 'un montant de 1 million de CHF, n 'avaient 
jamais été utilisées en 18 ans et a recommandé que l 'OMC suggère au CBFA de puiser dans ces 
réserves et de réaffecter les fonds en interne.  
2.7.  M. Beyme a ajouté que le Secrétariat avait accepté toutes les recommandation s relatives à 
l'audit financier.  
2.8.  M. Beyme a ensuite mis en lumière les points essentiels des audits de performance des 
ressources humaines, des activités des fonds d 'affectation spéciale et des dépenses relatives à 
l'Organe d 'appel.   
2.9.  M. Beyme a précisé q ue l'audit de performance des ressources humaines avait porté  sur les 
cessations de service, y compris la retraite anticipée, et le recrutement des consultants 
indépendants. S 'agissant du processus relatif à la  cessation de service, il a recommandé que l 'OMC 
conclue avec le RPOMC un arrangement distinct concernant le versement d 'une indemnisation au 
titre des retraites anticipées afin de déterminer un calcul approprié et clair ainsi qu 'une procédure 
applicable prévoyant notamment les délais et la documentation.  
2.10.  En ce qui concerne le recrutement des consultants indépendants, M. Beyme a recommandé 
que l'OMC finisse  de mett re en œuvre dans les meilleurs délais les nouvelles directives pour  le 
recrutement des consultants indépendants afin que des règles analogues soient appliquées et 
respectées pour tous les services fournis par des consultants, ainsi que pour définir de façon 
appropriée la séparation des tâches et les pouvoirs délégués dans  ce processus. M. Beyme a reconnu 
qu'un projet actuel de nouvelles lignes directrices avait été élaboré récemment et était actuellement 
examiné  par les différentes Divisions. Il a répété que l 'OMC devrait garantir un processus 
concurrentiel et transparent,  en particulier dans tous les cas où des consultants étaient des parents 
proches de fonctionnaires de l 'OMC et que, dans de tels cas, les décisions finales devraient être 
prises par le Directeur général ou le Directeur général adjoint chargé des ressources  humaines.  
2.11.  En ce qui concerne l 'audit de performance des fonds d 'affectation spéciale, M. Beyme a 
recommandé que l 'OMC procède à un examen critique de la situation de ses fonds d 'affectation 
spéciale et élabore une stratégie pour clôturer les fonds d 'affectation spéciale qui n 'avaient eu 
aucune activité en 2019, ainsi que pour fusionner ceux qui avaient des objectifs et une structure des 
donateurs similaires. En outre, M. Beyme a recommandé que l 'OMC mette en œuvre un processus 
de suivi efficace de toutes l es contributions volontaires pluriannuelles pour garantir un 
enregistrement exact conforme à la norme IPSAS 23, à partir de 2020. Parmi les autres 
recommandations concernant les fonds d 'affectation spéciale figuraient l 'harmonisation et la mise 
en conformi té des procédures d 'achat d 'un montant élevé et l 'évaluation de tous les contrats 
temporaires de fonctionnaires occupant des postes L en vue de mettre en œuvre un suivi efficace et 
une stratégie durable.  
2.12.  S'agissant des dépenses relatives à l 'Organe d 'appel, M. Beyme a noté, sur la base des 
règlements détaillés examinés, que l 'OMC avait correctement calculé et payé les honoraires 
journaliers, les frais de déplacement et les indemnités de subsistance des membres de l 'Organe 
d'appel. Il ajouté qu 'il n'était p as possible d 'appliquer des points de repère précis vis -à-vis d'autres  
organes similaires car le système de rémunération n 'incluait aucun droit à des indemnités au titre 
de la pension ou autres versées par des organisations comparables. M. Beyme a ajouté q u'un 
honoraire journalier était plus commun pour des consultants et pouvait affecter l 'indépendance des 
membres de l 'Organe d 'appel. Dans ses remarques finales au sujet de l 'Organe d 'appel, M. Beyme 
a noté que l 'OMC avait pris des mesures pour sauvegarder  les connaissances des membres du 
personnel expérimentés, ce qui pouvait rendre possible un redémarrage rapide des activités de 
l'Organe d 'appel.  
2.13.  En résumé, M.  Beyme a dit que le Secrétariat de l 'OMC examinerait les recommandations et 
formulerait des propositions appropriées relatives à la mise en œuvre ou des réponses.  WT/BFA/188  
- 4 - 
  2.14.  M. Beyme a ensuite dit que les auditeurs externes  avaient également vérifié les états 
financiers du Régime des pensions de l 'OMC pour 2019 et avaient conclu qu 'ils rendaient fidèlement 
compte de la situation financière. Au vu de cela, les auditeurs  avaient émis une opinion sans réserve 
sur les états financiers du Régime des pensions de l 'OMC.  
2.15.  M. Holstein a pris la parole en disant que le résultat le plus important pour les Membres et 
pour le Secrétariat était que l 'audit n 'avait révélé aucune faiblesse ou erreur importante que les 
auditeurs externes  estimaient cruciale pour garantir l 'exactitude, l 'exhaustivité et la validité des 
états financiers de l 'OMC. Par conséquent, les auditeurs avaient émis une opinion sans réserve sur 
les états financiers de l 'OMC pour 2019.  
2.16.  Pour résumer, M. Holstein a dit qu 'au cours des six années de leur mandat, de 2014 à 2019, 
cinq opinions d 'audit n 'avaient pas été assorties de réserves  et une seule opinion avait fait l'objet 
d'une réserve , en 2014 , en ce qui concerne la non -consolidation de l 'ITC. Au total, 
31 recommandations avaient été formulées au sujet de l 'audit financier et 66 au sujet des audits  de 
performance. M.  Holstein a conclu en remerciant le Directeur général et tout le personnel du  
Secrétariat de l 'OMC et du  secrétariat du Régime des pensions de l 'OMC pour leur attitude 
coopérative et réactive au cours de leur mandat de six ans, leur assi stance aimable et spécialisée, 
et pour les infrastructures qui avaient été mises à la disposition des auditeurs . 
2.17.  Le Président a invité les Membres à poser des questions et à formuler des observations. Il a 
demandé aux Membres d 'indiquer, lorsqu 'ils intervi endraient, si leurs questions portaient sur un 
sujet particulier ou si elles étaient adressées aux auditeurs externes  ou au Secrétariat.  
2.18.  Un Membre a déclaré qu 'il avait l 'intention de prendre la parole sur une question de procédure. 
Il a dit qu 'il s'était préparé pour la réunion sur la base de l 'ordre du jour et de l 'ordre du jour annoté, 
dans lesquels les points A et B étaient des points distincts. Il a dit qu 'il lui serait difficile de déterminer 
comment, sans préparation, soulever toutes les questions e n une seule fois auprès de toutes les 
personnes qui étaient intervenues au sujet des points A et B. Il a recommandé que si, à l 'avenir, les 
points devaient être combinés, l 'ordre du jour en tienne compte afin que les délégués puissent se 
préparer car, dans  les circonstances actuelles, il ne s'était pas préparé pour  procéder à une 
discussion de groupe. Il a ajouté qu 'il était déjà assez difficile de préparer des interventions portant 
sur 83 pages, mais qu 'il faudrait désormais  faire des observations sur un t otal de 165 pages en une 
seule fois. Il a noté qu 'il ne restait plus que deux heures avant la fin de la réunion et a dit craindre 
que cela ne suffise pas.  
2.19.  Le Président a déclaré que, par souci de commodité et étant donné que les auditeurs externes  
partici paient depuis New York, les observations pouvaient être divisées, celles qui se rapportaient 
au point B de l 'ordre du jour étant entendues en premier et adressées aux auditeurs externes .  
2.20.  Le Président a invité les Membres à prendre la parole au sujet du rapport des auditeurs 
externes .  
2.21.  Un Membre a remercié les auditeurs externes  pour leur rapport et a pris note de l 'opinion 
sans réserve qu 'ils avaient émise au sujet des états financiers de l'OMC pour 2019. Il a suggéré que 
des éclaircissements  supplémentaires  soient apportés pour ce qui était des  recommandations 
concernant les importants arriérés de contributions, les consultants, les achats, les fraudes et la 
gestion des fonds d 'affectation  spéciale.  
2.22.  Un autre Membre a lui aussi demandé des éclaircissement s supplémentaires en ce qui 
concerne la situation des fonds d 'affectation spéciale et les mesures prises pour assurer la cohérence 
et l'efficacité de ces fonds.  
2.23.  Un Membre a demandé des écla ircissements sur ce qui était fait pour atténuer  le risque de 
conflit d 'intérêts dans le recrutement des consultants. Le Membre a exprimé une autre 
préoccupation, concernant cette fois la gestion des fonds d 'affectation spéciale, et a demandé aux 
auditeurs  externes  de formuler des observations sur la consolidation de ces fonds. Citant en 
particulier l 'exemple du Fonds d 'affectation spéciale pour les catastrophes naturelles, qui avait un 
objectif bien précis et était financé par un Membre, le Membre a demandé si les activités de ce fonds 
auraient pu être gérées dans le cadre d 'un fonds d 'affectation spéciale existant.   WT/BFA/188  
- 5 - 
  2.24.  Un Membre a formulé des observations et demandé des éclaircissements sur les sujets 
suivants: la nécessité d 'examiner et de réformer la gestion des fonds d 'affectation spéciale, en 
particulier l 'examen de la situation  de ces fonds , le suivi et le respect des  politiques d 'achat, la 
répartition de la gestion entre les divisions et le recours excessif à des postes L de courte durée; et 
l'absence d 'un processus de recrutement normalisé pour les consultants. En outre, le Membre s 'est 
dit préoccupé par l 'audit de p erformance de l 'Organe d 'appel, expliquant qu 'on attendrait une 
analyse coût -résultats qui tienne compte des contributions des Membres et évalue si les frais et 
dépenses déclarés étaient appropriés. Il a noté que les auditeurs externes s 'appuyaient sur des  
renseignements antérieurs du Bureau du contrôle interne et il leur a demandé de procéder à leur 
propre examen du bien -fondé des honoraires et dépenses présentés par les membres de l 'Organe 
d'appel. Il a souligné que sa délégation souhaitait obtenir une év aluation de la pertinence  des 
honoraires et dépenses déclarés, et pas seulement un examen des procédures de l 'OMC concernant 
le traitement des demandes de paiement. Il s'est également dit préoccupé par le dépassement de 
crédits au titre du personnel tempor aire et du personnel engagé pour une courte durée, et a 
demandé des renseignements actualisés sur le cas de fraude décelé en 2017, y compris les mesures 
mises en œuvre en conséquence.  
2.25.  Un Membre s 'est dit préoccupé par la multiplication des fonds d 'affectat ion spéciale et a 
souscrit aux recommandations de l'auditeur externe  à ce sujet.  
2.26.  S'agissant de la gestion des arriérés de contributions, un Membre a demandé aux auditeurs 
externes  d'indiquer plus en détail sur quoi se fondait la recommandation.  
2.27.  Un fonctio nnaire du Secrétariat a pris la parole pour faire le point sur le cas de fraude 
suspectée de 2017. Il a expliqué qu 'il avait été fait appel des conclusions d 'une première enquête, 
et qu'une deuxième enquête avait été menée en conséquence. À l 'issue de cett e deuxième enquête, 
il avait été conclu qu 'il n'y avait pas eu de fraude. Avant son départ, le Directeur général avait 
confirmé la sanction à appliquer en cas de faute.  
2.28.  M. Beyme a expliqué qu 'en raison du grand nombre de fonds d 'affectation spéciale, l 'un des 
audits de performance concernait ces fonds. En 2019, l 'accent avait été mis sur les achats, dont les 
procédures n'étaient  pas harmonisées, d 'où la recommandation. En outre, M. Beyme a souligné une 
absence inhérente de séparation des tâch es lorsque la sélection et la gestion d 'un contrat étaient 
effectuées par une partie. M. Beyme a conclu que les audits de performance aboutissaient  à des 
recommandations visant à améliorer l 'efficacité, qui n 'étaient pas de nature obligatoire, et a confirm é 
qu'aucune fraude ou faute n 'avait été identifiée.  
2.29.  S'agissant de l 'Organe d 'appel, M. Beyme a noté que l 'audit de performance avait été ajouté 
à la fin du mois de mai et que, compte tenu des restrictions liées à la COVID -19, il s'était limité aux 
dépenses . L'audit n 'avait pas donné lieu à des  cas de non -respect des règles et règlements de l 'OMC.  
2.30.  En ce qui concerne les préoccupations relatives aux mesures administratives, M. Beyme a 
expliqué que l 'équipe d 'audit avait vérifié les mesures prises vis -à-vis des arriérés de contributions. 
Il a dit que la recommandation avait été incluse car les plans de paiement convenus avec les 
Membres ayant des arriérés de contributions prenaient trop de temps et il y avait des cas où le 
montant que les Membres étaient tenus  de payer chaque année au titre de leurs arriérés était 
inférieur à leur contribution annuelle.  
2.31.  En réponse aux observations sur les politiques de recrutement des consultants, un 
fonctionnaire du Secrétariat a expliqué que celui -ci prenait les recommandati ons au sérieux et que, 
par conséquent, des directives avaient été publiées sur des sujets tels que les liens familiaux. Il a 
ajouté que, de même que dans  d'autres organisations internationales, l 'embauche du conjoint d 'un 
fonctionnaire était autorisée à ce rtaines conditions, telles que l'existence  d'un processus de sélection 
rigoureux et l 'absence de relations de supervision entre mari et femme. Le fonctionnaire du 
Secrétariat a par ailleurs précisé que, dans le cas identifié par les auditeurs externes , le mari de la 
consultante n 'était pas membre du Secrétariat de l 'OMC, mais faisait partie du personnel du CIR, 
une entité qui était hébergée dans les locaux de l 'OMC mais ne faisait pas partie de son Secrétariat.  
2.32.  Le Président a invité le DGA Brauner à prendr e la parole.  WT/BFA/188  
- 6 - 
  2.33.  Le DGA Brauner a exprimé sa gratitude pour la collaboration avec les auditeurs , une relation 
qui, au cours du mandat de six ans, s 'était transformée en un partenariat dont le but commun était 
d'améliorer l 'efficience et l 'efficacité. Il a reconnu qu 'il y avait des améliorations à apporter et a 
réaffirmé l 'engagement du Secrétariat de donner suite aux recommandations restantes.  
2.34.  Un Membre a demandé des éclaircissements complémentaires sur les lignes directrices 
concernant le recours à des consultants pour savoir dans quelle mesure ces lignes directrices étaient 
largement distribuées et si les fonds d 'affectation spéciale seraient inclus. Un autre Membre a 
demandé qu 'il soit spécifiquement précisé si le CIR serait inclus dans l a liste de distribution.  
2.35.  Un fonctionnaire du Secrétariat a expliqué que toute personne habilitée à passer des contrats 
avec des consultants avait reçu les directives, y compris les fonds d 'affectation spéciale.  
2.36.  Un Membre a demandé au Secrétariat d 'évalue r l'indépendance de fonds tels que le CIR et le 
STDF, étant donné  leur présence physique dans le bâtiment.  
2.37.  Un Membre a remercié le Secrétariat d 'avoir présenté le rapport 2019 sur les résultats 
financiers et a soulevé les points suivants: il a suggéré que la contribution à l'ITC, qui représentait 
environ 9% du budget total de l 'OMC, soit inscrite sur une ligne distincte compte tenu de son 
importance; il a demandé qu 'il soit précisé si les primes non payées avaient été attribuées  aux 
recettes diverses; il a demandé une ventilation des dépenses totales liées aux voyages d 'assistance 
technique et aux autres voyages; il a demandé des précisions supplémentaires sur les dépenses des 
partenaires de mise en œuvre et a contesté le classement du projet informatique ex ternalisé sous 
cette ligne au lieu du budget informatique; il a demandé une explication concernant  l'augmentation 
des dépenses au titre du Fonds de rénovation des bâtiments; et il a demandé plus de précisions sur 
le dépassement de crédits au titre du perso nnel engagé pour une courte durée pour le secrétariat 
de l'Organe d 'appel.  Il a ajouté que la contribution due par son pays pour 2019 avait été 
intégralement acquittée.  
2.38.  S'agissant des ressources en personnel, le Membre a soulevé la question de la raison du  
dépassement de crédits pour les dépenses afférentes au personnel engagé pour une courte durée 
et les autres dépenses de personnel et a demandé des précisions sur le nombre de stagiaires 
employés par le Secrétariat, ventilé en fonction d es fonds extrabudgé taires et du budget ordinaire.  
2.39.  En réponse aux questions d 'un Membre, une fonctionnaire du Secrétariat a fait observer que 
les primes non payées pour 2013 avaient été attribuées  aux recettes diverses au moyen du 
remboursement des dépenses au titre de l 'exercice précédent. S 'agissant de l 'augmentation des 
dépenses afférentes  aux partenaires de mise en œuvre, elle a noté que cette augmentation avait 
trait à  une provision pour deux sessions à l 'OIT et à une provision pour le paiement de 
dommages -intérêts. En réponse à la question concernant le dépassement de crédits du secrétariat 
de l'Organe d 'appel au titre du personnel engagé pour une courte durée, elle a expliqué que les 
dépenses additionnelles résultaient de la cessation de service de certain s membres du personnel et 
de la nécessité de les remplacer.  
2.40.  Le DGA Brauner a fait deux remarques additionnelles. S 'agissant du budget, il a expliqué que 
celui-ci devait être honnête et clair et refléter les dépenses prévues, et a reconnu que des 
améliorati ons étaient possibles pour certaines lignes budgétaires. Plus précisément, s 'agissant de 
l'augmentation des dépenses au titre du Fonds de rénovation des bâtiments, le DGA Brauner a 
expliqué que le Fonds avait été établi en étroite collaboration avec la FIP OI et que le besoin estimé 
sur 10 ans était de 25 millions de CHF tandis que les contributions annuelles dans le cadre  du budget 
étaient de 600 000 CHF.  Il a ajouté que les principes directeurs régissant le Fonds de rénovation des 
bâtiments permettaient de s transferts de fonds d 'autres lignes budgétaires vers le Fonds.  
2.41.  Un Membre a réitéré la préoccupation que suscitait le dépassement de crédits au titre du 
personnel engagé pour une courte durée, perçu comme un phénomène structurel, et a demandé des 
explicat ions supplémentaires au Secrétariat. Il s 'est par ailleurs  félicité de s récentes activités de  
formation des ressources humaines, en particulier de la formation en ligne sur le respect et 
l'harmonie, ainsi que de la poursuite des travaux sur l 'égalité des g enres.  
2.42.  Le DGA Brauner a donné des explications sur le dépassement de crédits au titre du personnel 
engagé pour une courte durée et sur les économies réalisées sur le personnel régulier. Il a expliqué 
la procédure  en place à l 'OMC en ce qui concerne les va cances de poste, les postes étant d 'abord WT/BFA/188  
- 7 - 
  proposés au niveau interne, ce qui rendait le processus lent et faisait qu 'il fallait embaucher du 
personnel pour une courte durée.  
2.43.  Un autre fonctionnaire du Secrétariat a confirmé qu 'en raison de la politique actu elle en 
matière d 'embauche, telle que l 'avait expliquée le DGA Brauner, d'importants laps de temps  
s'écoulaient avant que les postes de personnel régulier soient pourvus. Il a noté en outre que, 
s'agissant du personnel engagé pour une courte durée, un proc essus de sélection solide était en 
place, un groupe composé des 4 DGA, du Chef de Cabinet, du Directeur des ressources humaines et 
de la Directrice  de la Division de l 'administration et des services généraux examinant attentivement 
chaque demande de recrut ement  de personnel pour une courte durée émanant des  Divisions.  
2.44.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour les éclaircissements supplémentaires qu 'il avait 
apportés au sujet du personnel engagé pour une courte durée. Il a toutefois suggéré que la ligne 
budgétaire reflète les dépenses de façon réaliste.  
2.45.  Le Président a noté que l 'examen du budget et la planification stratégique serai ent notamment 
axés sur la façon dont les résultats antérieurs se traduisaient par une planification budgétaire 
prospective.  
2.46.  Un Membre a réitéré la préoccupation de sa délégation au sujet de l 'intérêt négatif et a 
demandé au Secrétariat de fournir de plus amples explications sur ce qui était prévu pour atténuer 
le risque.  
2.47.  En réponse à la question concernant les intérêts négatifs , une fonctionnaire du Secrétariat a 
répondu que les intérêts négatifs s 'élevaient à 542 000 CHF en 2019, montant qui a vait pu être 
réduit par un intérêt positif de 295 000 CHF résultant d 'investissements dans des fonds monétaires 
et des avoirs en USD effe ctués au cours de l 'année. Elle a conclu que l 'intérêt négatif enregistré en 
2019 se traduisait par un solde net de 247 000 CHF.  
2.48.  Le Président a lu la recommandation à adresser au Conseil général, que le Comité a 
approuvée.  
2.49.  Le Comité recommande que le Conse il général approuve les virements entre les 
chapitres du budget indiqués au paragraphe 2.34 du document WT/BFA/W/527. Le 
Comité recommande en outre que le Conseil général approuve les états financiers vérifiés 
de l'OMC pour l 'exercice clos le 31 décembre 2 019. 
3  DEMANDE ADRESSÉE AU CBFA EN VUE DE LEVER LA LIMITATION DES DÉPENSES 
CONCERNANT LES HONORAIRES DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL – WT/BFA/W/529  
3.1.  Le Président a rappelé que le Conseil général avait approuvé le budget pour 2020, d'un montant 
total de 197,2  millions de CHF, en décembre  2019, ainsi qu'une limitation des dépenses pour le 
budget alloué aux rétributions des membres de l'Organe d'appel et aux coûts variables, 
respectivement. Il a ajouté que la section saisie de l'appel dans l'affaire Australie – Emballages 
neutres pour le tabac (plaintes déposées par la République dominicaine et du Honduras)  avait 
continué de travailler sur l'appel au cours des premiers mois de 2020, et que le total des rétributions 
dues aux membres A, B et C pour les trois mois al lant jusqu'au 31  mars 2020 s'élevait à 84  735 CHF. 
3.2.  Le Président a en outre noté que le contrat du membre D prenait fin le 30  novembre  2020. La 
rétribution totale due pour cette période est de 103  565 CHF. Étant donné la limitation temporaire 
de 100  000 CHF, le Président a fait observer qu'il convenait de la relever d'un montant additionnel 
de 88  300 CHF, de sorte que le montant des dépenses puisse être porté à 188  300 CHF pour couvrir 
tous les engagements contractuels concernant l'Organe d'appel non réglés à ce jour.  
3.3.  Le Président a donc proposé que le Comité décide de lever la limitation au titre de la ligne 
budgétaire pour les honoraires des membres de l'Organe d'appel afin d'en porter le montant de 
100 000 CHF à 188  300 CHF. 
3.4.  Un Membre a dit qu'il avait exa miné la proposition figurant dans le document WT/BF A/W/529  
mais qu'il n'était pas d'accord avec son postulat. À cet égard, le Membre a réitéré son point de vue, 
exprimé à l'Organe de règlement des différends, selon lequel aucune rétribution n'était due aux 
membres actuels de l'Organe. Le Membre n'était donc pas en mesure d'appuyer la proposition.  WT/BFA/188  
- 8 - 
  3.5.  Un Membre se félicitait que les travaux sur le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Australie 
– Emballages neutres pour le tabac  aient été achevés avant qu e l'Organe d'appel cesse d'être 
opérationnel. Toutefois, ce Membre a noté qu'il ne semblait pas y avoir de consensus pour lever la 
limitation temporaire à ce stade. Sans exprimer de point de vue spécifique sur la levée de la 
limitation, le Membre a demandé  pourquoi la limite de dépenses initiale, dont le Secrétariat avait 
connaissance, avait été dépassée, ajoutant qu'il ne semblait pas y avoir de raison claire à cela 
compte tenu des paramètres connus du différend Australie – Emballages neutres pour le tabac . 
3.6.  Un Membre a dit qu'il ne répéterait pas sa position concernant les circonstances dans lesquelles 
la limitation des dépenses pour les honoraires des membres de l'Organe d'appel avait été fixée, mais 
il regrettait simplement que le budget 2020 de l'Organe d'appel soit de nouveau inscrit à l'ordre du 
jour. Il a réitéré sa question précédente concernant l'origine de la limitation des dépenses au titre 
des membres de l'Organe d'appel, et il a redemandé si les contrats en cours de validité signés par 
le Secréta riat avaient été pris en compte à l'époque. Il a en outre demandé pourquoi les dépenses 
n'étaient pas gérées de manière à faire en sorte que les obligations existantes soient respectées en 
priorité, étant donné qu'il avait été décidé de limiter le budget a lloué aux honoraires des membres 
de l'Organe d'appel. Évoquant la nécessité de préserver la crédibilité de l'OMC et de respecter la 
décision du CBFA autorisant le Comité à lever la limitation lorsqu'il le jugeait approprié, le Membre 
a demandé au Comité d' examiner la proposition et il a appuyé la levée de la limitation indiquée dans 
le document WT/BFA/W/529.  
3.7.  Un Membre a estimé qu'il s'agissait là d'une nouvelle illustration de certains des problèmes qui 
existaient et il a demandé au Secrétariat quels contra ts avaient été octroyés aux membres A, B et 
C; il a indiqué qu'ils avaient cessé d'exercer leurs fonctions mais que l'OMC continuait de les payer. 
Ce Membre a également noté qu'il avait été demandé aux Membres de l'OMC d'accorder des 
rétributions à des fin s spécifiques et il a demandé quelle était maintenant la logique permettant de 
qualifier cette compensation de rétribution; il a également demandé quelles personnes recevaient 
une rétribution pour la période allant de janvier à mars  2020. Le Membre a rappe lé que la 
documentation initiale faisait référence au paiement d'une rétribution destinée à dédommager les 
membres de l'Organe d'appel qui devraient se rendre disponibles à bref délai pour entendre de 
nouveaux appels. Cependant, il ne voyait pas en quoi ce tte éventualité était une réalité en 2020. 
Rappelant des observations antérieures, y compris en lien avec le rapport de l'auditeur externe 
indépendant, le Membre a noté que la proposition actuelle de lever la limitation des dépenses au 
titre des membres de  l'Organe d'appel pouvait être remise en question à de nombreux égards.  
3.8.  Le Président a conclu en déclarant que le Comité prenait note de la proposition et des 
observations formulées.  
4  PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE 2019 – 
WT/B FA/W/526  
4.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le sujet en indiquant que des propositions 
semblables visant à transférer l'excédent budgétaire au Fonds de roulement avaient été formulées 
au cours des deux années précédentes.  
4.2.  Le Président a indiqué que  ce point relevait à l'évidence des questions courantes. Il a ensuite 
donné lecture de la recommandation ci -après, qui a été approuvée par le Comité.  
4.3.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration recommande au Conseil 
général que l'excédent budg étaire de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2019, d'un 
montant de 5  010 376 CHF, soit transféré au Fonds de roulement . 
5  SUSPENSION DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LE NIGER – 
WT/BFA/W/528  
5.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a informé le Comité qu'à la suite d'une demande et de 
discussions connexes avec le Secrétariat, le Niger avait accepté un plan de paiement proposé pour 
régler ses arriérés au cours des sept années suivantes. L'annuité s'élèverait à 49  238,00  CHF plus 
la contribution annuelle due. Les contributions mises à la charge des Membres pour 2020 se chiffrent 
à 29 325 CHF. Par conséquent, le Niger serait tenu de verser 78  563 CHF en 2020 si le plan de 
paiement était accepté.  WT/BFA/188  
- 9 - 
  5.2.  Le délégué du Niger a déclaré que la proposition actuelle de nouvea u plan de paiement était 
un autre signe de l'attachement des autorités de son pays au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles. Il a mentionné les difficultés qui avaient empêché le pays de respecter son précédent 
plan de paiement. Il a ajouté qu'en dépit de la pandémie de COVID -19, le Niger avait pu payer 
250 559 CHF au cours des mois précédents, réduisant ainsi ses arriérés de 40 %, et que cela laissait 
un solde de 373  991 CHF. Il a exprimé l'espoir que la proposition serait accueillie favorabl ement par 
le Comité et qu'une recommandation serait présentée à la réunion suivante du Conseil général.  
5.3.  Un Membre a appuyé la recommandation, relevant qu'elle était conforme aux 
recommandations des auditeurs externes. Il a remercié le Niger et le Secrétari at d'avoir élaboré des 
conditions acceptables.  
5.4.  Le Comité a approuvé la recommandation ci -après à l'intention du Conseil général.  
5.5.  Conformément à la décision du Conseil général du 15  novembre  2012, le Comité du 
budget, des finances et de l'administration rec ommande que le Conseil général suspende 
l'application des arrangements administratifs au Niger, sous réserve que le Niger 
s'engage, par écrit, à respecter le calendrier prévoyant le paiement par tranches de tous 
les arriérés en vue de leur liquidation sur une période de sept ans. Les versements doivent 
être reçus au plus tard le 31  décembre de chaque année, à compter de 2020, faute de quoi 
les arrangements administratifs seront rétablis . 
6  MODIFICATION DE LA DISPOSITION 103.1 DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL – 
WT/BF A/W/524  
6.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que la disposition codifiait la pratique en vigueur au 
Secrétariat depuis de nombreuses années en ce qui concernait la désignation directe de 
fonctionnaires au Bureau du Directeur général, et qu'elle était port ée à l'attention du Comité à des 
fins d'information.  
6.2.  Le fonctionnaire  a ajouté que d'autres organisations, par exemple l'Organisation des Nations 
Unies, avaient des procédures analogues, qui permettaient au Directeur général de nommer 
rapidement des foncti onnaires dans son Bureau. Dans le même temps, la disposition énonçait des 
restrictions au maintien de ces fonctionnaires dans l'Organisation puisque, lorsque le Directeur 
général quittait l'Organisation, le personnel nommé en vertu de cette disposition du Règlement du 
personnel devait également quitter l'Organisation.  
6.3.  L'intervenant a déclaré que la disposition protégeait l'Organisation contre les actions en justice 
intentées par d'autres fonctionnaires qui pouvaient se demander pourquoi ils devaient suivre un 
processus de sélection régulier alors que le personnel du Bureau du Directeur général pouvait être 
désigné sans concours.  
6.4.  Un Membre a demandé comment les alinéas i, ii, iii et iv de la disposition 103.1 du Règlement 
du personnel devaient être com pris, pour le moment, étant donné que le Directeur général était 
parti. Il a dit que les implications pour le personnel actuel du Bureau du Directeur général n'étaient 
pas claires.  
6.5.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que la disposition clarifiait le proc essus qui était jusqu'à 
présent obscur et que, dans le futur, les fonctionnaires désignés par le Directeur général selon cette 
modalité devraient quitter l'Organisation quand le nouveau Directeur général la quitterait.  
6.6.  Le Membre a dit que la date d'entrée en vigueur de cette disposition était intéressante.  
6.7.  Le fonctionnaire du Secrétariat a reconnu que la disposition aurait dû être portée à l'attention 
du Comité beaucoup plus tôt, ajoutant que le retard était dû au fait qu'à la fin de 2019, il y avait eu 
d'autres questions plus urgentes à l'ordre du jour, telles que le budget, et qu'en 2020, l'épidémie de 
COVID -19 s'était déclarée, ce qui avait entraîné des retards supplémentaires.  
6.8.  Le Comité a pris note de la modification de la disposition 103.1 du Règlement du personnel.  WT/BFA/188  
- 10 - 
  7  RÈGLEMENT FINANCIER POUR LA POURSUITE DES ACTIVITÉS DANS L'ATTENTE DE 
L'APPROBATION DU BUDGET – WT/BFA/W/507 /REV.1  
7.1.  Le Président a noté que le Comité avait examiné cette question au cours de ses réunions des 
9 mars, 23  juin et 7  juillet. Il a dit que de nombreuses délégations s'étaient félicitées de la raison 
d'être de la proposition, observant que ce type de dispositio n était compatible avec les meilleures 
pratiques et important pour le bon fonctionnement de l'OMC. Le Président a en outre rappelé que le 
7 juillet, une mise à jour des améliorations qui étaient envisagées pour le texte avait été fournie. 
Ces améliorations  concernaient le type de dépenses qui pouvaient être engagées pendant la période 
intérimaire; la présentation de rapports au Conseil général; la période possible de pouvoir 
intérimaire; et la fixation des contributions des Membres de l'OMC.  
7.2.  Le Président a ajouté que des délégations avaient fait des observations au sujet de la mise en 
garde importante selon laquelle un tel règlement ne devrait pas être considéré comme ayant une 
incidence sur l'urgence pour le Comité de prendre des décisions sur la question d e l'adoption du 
budget pour 2021. Il a ajouté que la question avait été inscrite à l'ordre du jour du CBFA pour tenir 
les Membres informés et leur permettre de poser d'autres questions et de formuler des observations.  
7.3.  Un Membre a demandé des éclaircissemen ts sur la manière dont seraient présentés les 
rapports intérimaires sur les dépenses s'il n'y avait pas de réunion du Conseil général  pendant la 
période intérimaire, si le Directeur général serait obligé de convoquer une réunion extraordinaire du 
Conseil g énéral dans une telle situation et dans quelles circonstances.  
7.4.  Un Membre a rappelé que le Président avait tenu des consultations informelles avec les 
délégations pour discuter de leurs préoccupations concernant le texte proposé, ajoutant que nombre 
d'entre  elles avaient présenté leur position; il espérait que le Président ferait part des réactions qu'il 
avait reçues des délégations. Le Membre a exprimé l'espoir que le Président proposerait une voie à 
suivre et qu'une version révisée de la proposition serait  présentée pour permettre de progresser.  
7.5.  Plusieurs Membres ont réitéré leur soutien à la proposition, certains soulignant qu'il était 
important d'ajouter un libellé au texte pour faire en sorte que la période intérimaire soit limitée dans 
le temps et pour éviter toute impasse prolongée.  
7.6.  Un Membre a rappelé que certains Membres avaient suggéré que la question soit soumise à un 
petit groupe pour examen afin de faire de nouveaux progrès sans empiéter sur le temps nécessaire 
au CBFA pour examiner d'autres quest ions. Le Membre a noté que ce petit groupe n'avait pas encore 
été créé et il a exprimé l'espoir que le Président pourrait faire le point sur la manière dont il 
envisageait la poursuite du processus.  
7.7.  Plusieurs délégations ont repris à leur compte le point d e vue général selon lequel la question 
pourrait être traitée dans le cadre d'un groupe de travail et elles ont dit qu'elles accueilleraient avec 
satisfaction les vues du Président sur la manière de procéder pour que des progrès puissent être 
accomplis.  
7.8.  Un Membre a dit que sa délégation appréciait les efforts déployés jusque -là pour étudier de 
possibles modifications de l'article 10 du Règlement financier. Le Membre a exprimé des doutes 
quant à la nécessité des modifications et il a estimé que les perturbati ons qui pourraient être causées 
à d'autres aspects du processus budgétaire, y compris le calcul des contributions mises à la charge 
des Membres et les implications pour le Fonds de roulement, seraient plus importantes que les 
avantages qui pourraient être obtenus grâce aux révisions. L'intervenant a prié instamment le 
Comité de continuer à se concentrer sur l'examen de la proposition de budget pour 2021 et de 
s'efforcer de parvenir à un consensus sur un budget en se fondant sur cette proposition. Le Membre 
a dit que sa délégation restait disposée à discuter de ses préoccupations sous quelque forme que ce 
soit. 
7.9.  Un Membre a dit que sa délégation était prête à participer à tout processus inclusif et 
transparent visant à faire avancer les délibérations sur l'art icle 10 du Règlement financier.  
7.10.  Le Président a dit qu'il avait rappelé aux délégués les tâches qu'il avait confiées à certaines 
délégations. Il a dit qu'il avait déjà informé les Membres des discussions en juillet. S'agissant de la 
question de savoir comme nt le Conseil général serait informé des dépenses intérimaires en l'absence 
de réunion du Conseil général, le Président a dit que le rapport pourrait être présenté aux Membres, 
avec ou sans réunion du Conseil général.  WT/BFA/188  
- 11 - 
  7.11.  Un Membre a demandé si un texte révisé  de l'article 10 du Règlement financier était en 
préparation et s'il serait distribué.  
7.12.  Le Président a remercié les délégations pour leurs observations et il a dit qu'il convoquerait à 
nouveau des consultations en petits groupes en vue de distribuer une ver sion révisée du règlement 
proposé, laquelle tiendrait compte des observations reçues des délégations. Il a ajouté que cela ne 
devrait pas empêcher l'adoption du budget de l'OMC pour 2021 et que le Comité reviendrait sur 
cette question.  
7.13.  Un Membre a demandé que la suite du processus soit transparente et ouverte à toutes les 
délégations.  
8  PROPOSITION DE BUDGET  2021 DE L'OMC – WT/BFA/W/523  
8.1.  Le Président a rappelé que la proposition de budget de l'OMC pour 2021 avait été examinée à 
la réunion du CBFA du 7  juillet et avait recueilli l'adhésion d'un grand nombre de délégations. Il a 
également noté que le Secrétariat avait répondu aux questions soulevées par les Membres dans le 
document WT/BFA/INF/12 du 11  août 2020 et il a mentionné l'importance qu'il y avait à adopt er la 
proposition de budget en temps voulu.  
8.2.  Un Membre a rappelé que sa délégation avait déjà soulevé un certain nombre de questions 
concernant un dépassement de crédit non négligeable (et/ou des prévisions de crédit insuffisantes) 
pour certaines lignes bud gétaires lors de l'examen du Rapport 2019 sur les résultats financiers. Plus 
particulièrement, le Membre a souligné qu'il convenait d'effectuer une évaluation plus approfondie 
des besoins en matière de personnel temporaire et engagé pour une courte durée, et de modifier, 
le cas échéant, la proposition de budget pour 2021 afin de présenter aux Membres une estimation 
plus juste des dépenses prévues. Il a rappelé que les vérificateurs extérieurs des comptes avaient 
exprimé des préoccupations quant à la dépenda nce excessive vis -à-vis du personnel engagé pour 
une courte durée et à la prolongation des postes L au -delà de 4 ans. Le Membre estimait que le 
dépassement de crédit au titre de ces lignes budgétaires ne semblait pas se limiter à 2019 et se 
poursuivait en 2020. Il a ajouté que la proposition de budget devait d'emblée refléter avec exactitude 
les besoins de l'Organisation.  
8.3.  Faisant référence au document WT/BFA/INF/12 et aux réponses données aux questions 1 à 3, 
ainsi qu'à la section 4.16 et aux tableaux 37 et  88 du document WT/BFA/W/527, le Membre 
considérait que les éléments fournis ne répondaient pas pleinement à la demande formulée par sa 
délégation en vue d'obtenir le détail des comptes du Fonds de soutien aux programmes. Le Membre 
a demandé quels étaient les dépenses afférentes aux traitements liées à ce fonds en 2019 et si cela 
correspondait à une contribution à la ligne du budget ordinaire relative aux traitements (et, le cas 
échéant, pourquoi il n'y avait pas de contribution de 2  millions de CHF inscrit e au budget ordinaire). 
Dans le cas contraire, il souhaitait savoir à qui étaient destinés les traitements auxquels il était fait 
référence. Le Membre a aussi demandé qui travaillait pour le Fonds.  
8.4.  Le Membre a également noté qu'il apparaissait que les frais généraux partagés avec d'autres 
organisations concernaient presque exclusivement le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF) et il a demandé si tel était bien le cas. Il a en outre demandé 
si ce partage des frais éta it propre à la structure du STDF ou si cela était courant dans d'autres fonds 
d'affectation spéciale mais que la situation ne s'était simplement pas présentée en 2019.  
8.5.  Le Membre a réitéré la demande de sa délégation en vue d'obtenir des comptes détaillés e t 
une meilleure explication de la raison pour laquelle les documents du Secrétariat montraient qu'un 
temps de travail considérable du personnel et des ressources non négligeables inscrits au budget 
ordinaire étaient fréquemment consacrés à la gestion de fo nds extrabudgétaires, mais que seuls 
10% de 13 % étaient en réalité remboursés au budget ordinaire pour ces dépenses que l'ensemble 
des Membres n'avaient pas autorisées. Le Membre a dit qu'il ressortait de cette pratique que le 
Secrétariat estimait que le c oût imputé au budget ordinaire de l'exécution, par du personnel 
émargeant au budget ordinaire, d'activités financées par des fonds d'affectation spéciale ne s'élevait 
qu'à 1,3 % du total des dépenses. Le Membre a demandé si cela était exact et sur quoi repo sait cette 
conclusion. Il considérait que les réponses aux questions n°  1 et 2 montraient clairement qu'il y 
avait des coûts directs engagés par l'OMC et que les 13 % visaient à atténuer ces coûts. Pourtant, 
seule une part de 1,3 % était restituée aux Membre s. WT/BFA/188  
- 12 - 
  8.6.  Le Membre a dit que sa délégation estimait que la réponse apportée à la question n°  4 du 
document WT/BFA/INF/12 ne répondait pas à la question initiale. Il a ajouté que, en réponse à une 
question précédente sur le niveau des effectifs, le Secrétariat av ait pu présenter, pour un nombre 
limité de divisions, le niveau global des effectifs. Le Membre a demandé qu'une répartition détaillée 
du budget soit fournie pour toutes les divisions dans un supplément à la proposition de budget pour 
2021 ou dans une modi fication de celle -ci, afin que les Membres puissent avoir connaissance de 
l'allocation exacte des ressources dans l'ensemble de l'Organisation. Le Membre a ajouté que cette 
ventilation par division devrait comprendre la répartition du personnel mentionné d ans la question 
n° 4, ainsi que les fonds destinés aux voyages visés à la question n° 5 et les ressources allouées 
aux autres activités indiquées dans la question n° 6. Le Membre a expliqué que ses observations à 
cet égard avaient un lien avec les discussi ons sur les rapports sur les activités.  
8.7.  S'agissant de la question n°  7, le Membre a dit que sa délégation trouvait la réponse 
extrêmement surprenante et considérait que ce point devait être examiné plus avant. Il a noté que 
la proposition de budget pour 20 21 présentée aux Membres contenait une section sur les rubriques 
de produits semblant indiquer que l'allocation de crédits à des fins spécifiques avait fait l'objet d'une 
planification stratégique, et que les décisions relatives au personnel et aux ressour ces seraient prises 
tout au long de l'année conformément à ces buts et objectifs promis. Le Membre a dit que la réponse 
donnée dans le document WT/BFA/INF/12 soulevait des questions quant à la finalité de la section 
sur les rubriques de produits dans la pr oposition de budget. Il a demandé que la proposition de 
budget soit ventilée par division, considérant que cela permettrait de voir comment les ressources 
étaient utilisées.  
8.8.  Pour ce qui est des réponses aux questions n°  8 et 9, le Membre a fait observer qu e l'OMC ne 
semblait exercer aucune autorité ou surveillance sur la manière dont la contribution au budget du 
Centre du commerce international (ITC) était utilisée, alors que celle -ci s'élevait à 18 millions de  CHF 
sur le montant total dépensé par l'Organis ation pour l'assistance technique et le renforcement des 
capacités. Le Membre a dit qu'il ne savait pas comment ces fonds étaient utilisés. Il a ajouté que le 
Secrétariat ne semblait cependant pas rendre compte des dépenses afférentes aux fonds 
d'affectati on spéciale extrabudgétaires administrés par l'OMC, y compris le Fonds global d'affectation 
spéciale, dans la comptabilité globale relative au renforcement des capacités et à l'assistance 
technique. À cet égard, le Membre a souligné que, afin que les Membr es de l'OMC aient un aperçu 
exact du volume des ressources allouées au renforcement des capacités, il convenait soit de 
comptabiliser les dépenses afférentes à l'ITC et celles relatives aux fonds d'affectation spéciale, étant 
donné que les dépenses de ces deux types d'entités passaient par le Secrétariat de l'OMC, soit de 
n'inclure les dépenses d'aucune des deux au motif que les Membres de l'OMC ne jouaient dans la 
pratique aucun rôle dans la gestion de ces ressources.  
8.9.  S'agissant de la proposition de budget  pour 2021, le Membre a fait des observations concernant 
le poste "Autres dépenses de personnel". Plus particulièrement, il souhaitait qu'il soit procédé à une 
modification rédactionnelle au paragraphe 3.9 (page 12): il était d'avis que le libellé actuel d e ce 
paragraphe ne reflétait que l'avis du Secrétariat et non le point de vue d'un Membre. Selon le 
Membre, les termes de l'accord qu'il avait conclu avec l'OMC étaient clairs, et le Membre continuait 
de s'acquitter de ses obligations au titre de cet accor d. Il considérait que les charges additionnelles 
auxquelles il était fait référence dans ce tableau n'étaient pas des impôts des États -Unis non 
remboursés. Il a dit que, si sa délégation connaissait l'avis du Secrétariat, il estimait que la 
proposition du budget n'était pas un moyen adéquat pour exprimer un point de vue particulier sur 
cette question. Il a demandé que le libellé soit modifié comme suit: "Dépenses liées à une différence 
de méthodologie concernant le remboursement des impôts des États -Unis po ur les fonctionnaires 
assujettis à ces impôts". Le Membre a dit que sa délégation estimait qu'il s'agissait d'une manière 
plus neutre de désigner des dépenses de l'OMC qu'elle considérait comme discrétionnaires. Le 
Membre était également d'avis que le libe llé qu'il proposait était cohérent avec la description figurant 
aux paragraphes 5.52 et 5.53 du Rapport du vérificateur extérieur des comptes (WT/BFA/W/531).  
8.10.  S'agissant de la contribution à l'ITC, le Membre a dit que sa délégation avait toujours des 
questi ons sur la proposition de transfert des contributions mises à la charge des Membres de l'OMC 
au budget de fonctionnement de l'ITC. Il a indiqué qu'elle était en train d'examiner les réponses 
fournies mais que, à ce stade, elle estimait que celles -ci ne rép ondaient pas totalement à ses 
questions, sous réserve d'un examen plus approfondi.  
8.11.  Un Membre a remercié le Secrétariat d'avoir précisé que les fonds d'autres postes du budget 
pouvaient être réaffectés au Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel si celui -ci reprenait ses WT/BFA/188  
- 13 - 
  activités en 2021. Il a aussi demandé quels mécanismes concrets permettraient une telle réallocation 
et quels autres postes du budget seraient concernés.  
8.12.  Un Membre a noté que la proposition de budget avait été examinée avant la pandémie 
actuelle, et que la plupart des pays connaissaient une contraction de leur économie et des coupes 
budgétaires. Il a dit qu'il ne suggérait pas de reconsidérer les contributions des Membres, mais il a 
demandé si l'OMC envisageait des possibilités de réaliser  des économies. Il a cité comme exemples 
les frais de voyage et les Comité de l'OMC qui ne s'étaient pas réunis depuis un certain temps, tels 
que le Comité du commerce et du développement.  
8.13.  Un Membre a noté que des questions importantes avaient été posées e t avaient obtenu 
réponse, et qu'il y avait eu des questions complémentaires. Il estimait que certaines de ces questions 
recoupaient les discussions que le Comité avait eues sur les fonds d'affectation spéciale et la manière 
dont ils étaient considérés en r elation avec les travaux ordinaires de l'OMC. Tout en se disant 
conscient de l'importance de ces questions, il se demandait si la poursuite de ces discussions 
conduirait ou non à une quelconque modification du budget 2021. Il a exprimé des doutes à cet 
égard et a proposé que ces discussions soient tenues séparément, afin que, parallèlement, le budget 
puisse être adopté. Le Membre a ajouté que sa délégation était prête à adopter le budget étant 
donné qu'il était important de permettre au Secrétariat de mener  ses travaux en 2021.  
8.14.  En réponse à des observations faites précédemment, le Membre a fait observer qu'il s'agissait 
de la douzième année consécutive de croissance nominale nulle du budget, et que si les Membres 
souhaitaient des gains d'efficacité, l'OMC ét ait déjà parvenue à de très bons résultats à cet égard. 
S'agissant de l'incidence de la COVID -19, le Membre a dit qu'il était satisfait des rapports trimestriels 
pour 2021 comportant un passage sur la question. Il a aussi noté que l'OMC avait un programme de 
travail ambitieux qui pourrait nécessiter le financement de nouvelles activités, notamment dans le 
cadre des négociations sur la pêche. Pour toutes ces raisons, le Membre estimait qu'il serait très 
difficile à ce stade de s'accorder sur une modification  fondamentale de la proposition de budget 
2021, et qu'il serait peut -être mieux de réorienter l'attention et l'énergie vers l'élaboration d'une 
proposition de budget pour la période 2022 -2023. Le Membre a souligné que la question en l'espèce 
était de savoi r si la proposition de budget pour 2021 pouvait être adoptée, et qu'un grand nombre 
de Membres étaient favorables à une adoption rapide de celle -ci. 
8.15.  Plusieurs Membres ont soutenu la proposition selon laquelle il conviendrait de canaliser les 
bonnes idées q ui avaient été exprimées vers les discussions sur le prochain budget biennal pour 
2022-2023, et certains ont ajouté qu'ils étaient prêts à adopter le budget 2021 sous sa forme 
actuelle.  
8.16.  Par manque de temps, le Secrétariat n'a pas répondu aux questions addi tionnelles soulevées 
pendant la réunion et il a indiqué que des réponses seraient communiquées ultérieurement.  
8.17.  Le Président a remercié les interprètes, ainsi que les délégations pour leurs interventions. Il 
a noté que la proposition de budget pour 2021 éta it à l'ordre du jour pour adoption par le Comité. Il 
a ajouté qu'au moins deux suggestions rédactionnelles avaient été proposées, lesquelles pourraient 
ou non nécessiter la distribution d'une version révisée du document. Il a aussi pris note des 
discussion s liées aux états financiers vérifiés de l'OMC pour 2019 et a demandé aux délégations de 
formuler par écrit leurs éventuelles propositions de modification rédactionnelle concernant la 
proposition de budget de l'OMC pour 2021, contenue dans le document WT/B FA/W/523.  
8.18.  S'agissant des autres questions générales, le Président a demandé aux délégations de 
déterminer si ces questions ne portaient pas davantage sur des nouvelles politiques ou les futurs 
budgets biennaux que sur l'adoption du budget 2021 en soi.  
8.19.  Un M embre a dit que sa délégation souhaiterait avoir une autre occasion d'examiner des 
questions en lien avec la proposition de budget pour 2021.  
8.20.  Un autre Membre a soutenu cette demande, relevant que, au point de l'ordre du jour annoté 
de la réunion consacré a u budget 2021, il était inscrit "Pour des discussions de suivi et la 
détermination de la voie à suivre".  WT/BFA/188  
- 14 - 
  8.21.  En conclusion, le Président a souligné qu'il était important de prévoir du temps pour la 
poursuite des discussions, tout en insistant sur la nécessité de progresser rapidement. Il a remercié 
les délégations pour leurs observations et leurs questions additionnelles et a noté que le Comité 
reviendrait sur cette question.  
9  RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES DE L'OMC – DEUXIÈME  TRIMESTRE  2020 – 
WT/BFA/W/53 0 
9.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le Rapport sur le budget et les finances pour le 
deuxième trimestre, indiquant que, sur 195,5  millions de CHF, 65 % des contributions mises à la 
charge des Membres avaient été reçues. Le taux de contributions reç ues des observateurs était de 
37%. 
9.2.  S'agissant des Membres visés par des arrangements administratifs, six relevaient de la 
catégorie  I, trois relevaient de la catégorie II et huit relevaient de la catégorie III.  
9.3.  Deux observateurs relevaient de la catégorie I, un relevait de la catégorie II et trois relevaient 
de la catégorie III.  
9.4.  Les dépenses budgétaires à la fin de juin s'établissaient à 52 % du budget, soit 102  millions de 
CHF. 
9.5.  S'agissant de la partie A – Ressources en personnel, la baisse des dépenses au t itre des 
traitements du personnel régulier a été en partie annulée par l'augmentation des dépenses 
afférentes au personnel temporaire. Par rapport à juin  2019, les dépenses afférentes à la traduction 
et à l'interprétation, et aux honoraires des membres de groupes spéciaux étaient inférieures, 
principalement en raison de la pandémie de COVID -19. 
9.6.  S'agissant de la partie B – Services généraux, les fonds pour les principaux contrats concernant 
l'externalisation des services de sécurité, le nettoyage, le Centre international de calcul et le Service 
d'assistance étaient engagés jusqu'à la fin de l'année. Le taux de dépenses effectives global au titre 
des services généraux a été réduit d'environ 3 % par rapport à l'année précédente, principalement 
en raison de la pa ndémie de COVID -19. 
9.7.  Les postes pour lesquels les dépenses ont été moins élevées étaient principalement ceux liés 
aux services publics et au fournisseur externe de services de sécurité. Cela a été en partie 
contrebalancé par l'achat de fournitures sanitaire s, telles que des masques et des cloisons en 
plexiglas, et une augmentation des dépenses pour le nettoyage et la désinfection des bureaux. 
S'agissant des voyages et des frais de réception, les dépenses ont sensiblement diminué en raison 
de la pandémie. Les  dépenses au titre du chapitre "Dépenses d'équipement" ont considérablement 
augmenté, principalement en raison de l'achat de logiciels pour la tenue de réunions virtuelles via 
différentes plates -formes pendant la pandémie.  
9.8.  Le chapitre "Frais financiers" co mprenait le remboursement du prêt sans intérêt sur 50  ans 
contracté pour le nouveau bâtiment, ainsi que les intérêts négatifs. Au titre de la partie C, les fonds 
du Fonds de fonctionnement ont été pleinement reconstitués au début de l'année, et la contribu tion 
à l'ITC a été comptabilisée jusqu'à la fin juin.  
9.9.  Le taux de dépenses effectives s'élevait à 44 % à la fin juin  2020. En comparaison, il était de 
46% en juin  2019.  
9.10.  Le fonctionnaire du Secrétariat a détaillé les économies et les dépenses additionnelles dues à 
la COVID -19 qui avaient été réalisées à la fin juin. Par rapport à juin  2019, d'importantes économies 
ont été réalisées pour ce qui est des agents de sécurité du fait qu'il n'y avait pas de fonctionnaires 
dans les locaux pendant plusi eurs mois; des économies ont aussi été réalisées en ce qui concerne 
la traduction (190  000 CHF), l'interprétation (170  000 CHF), les voyages (2,3 millions de CHF), 
l'électricité (20  000 CHF), l'eau (10  000 CHF) et les frais postaux (30  000 CHF), pour un mo ntant 
total de 3 millions de CHF.  WT/BFA/188  
- 15 - 
  9.11.  Les dépenses additionnelles non prévues concernaient les achats de masques, de cloisons en 
plexiglas et de matériel de signalisation, le nettoyage additionnel, les télécommunications et les 
plates -formes virtuelles pour le s réunions.  
9.12.  Un Membre a demandé davantage de renseignements sur la répartition des coûts afférents à 
l'organisation de réunions via Interprefy, par rapport au recours à des interprètes internes, lors 
d'une prochaine réunion du CBFA.  
9.13.  Faisant référence aux d épenses d'équipement afférentes à l'achat de logiciels pour la tenue 
de réunions virtuelles, un Membre a dit que sa délégation souhaiterait savoir comment il avait été 
procédé à l'achat ou au marché, comment le rapport qualité -prix avait été assuré et s'il  y avait un 
appel d'offres ouvert pour ce genre d'acquisition.  
9.14.  Le Président a dit que les renseignements demandés seraient fournis.  
9.15.  Le Comité a pris note du Rapport sur le budget et les finances de l'OMC pour le deuxième 
trimestre 2020.  
10  RAPPORT SUR LES FON DS EXTRABUDGÉTAIRES – DEUXIÈME TRIMESTRE  2020 – 
WT/BFA/W/525  
10.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat, faisant fond sur le précédent point de l'ordre du jour, a 
brièvement mentionné l'incidence de la COVID -19 sur les taux de dépenses des fonds d'affectation 
spécial e. Il a en outre donné des renseignements actualisés sur les contributeurs aux fonds 
d'affectation spéciale depuis la fin de la période couverte par le rapport. Le Fonds global d'affectation 
spéciale avait reçu des contributions du Canada, des États -Unis e t de la Suède; le Programme de 
formation des Pays -Bas avait reçu une contribution des Pays -Bas; et le STDF avait reçu des 
contributions de l'Allemagne, du Canada, des États -Unis d'Amérique et des Pays -Bas. 
10.2.  Un Membre a dit qu'il serait important d'examiner certains fonds d'affectation spéciale plus 
petits qui semblaient avoir des difficultés à effectuer des versements. Ajoutant que les donateurs 
des fonds d'affectation spéciale individuels recevaient des rapports détaillés sur les dépenses des 
fonds auxquels  ils contribuaient, le Membre a demandé si ces rapports pouvaient ou non être rendus 
publics pour tous les Membres car il était important pour les Membres de savoir, en particulier en ce 
qui concernait le Fonds global d'affectation spéciale, ce que ces fon ds finançaient et de la manière 
dont le financement était utilisé afin qu'ils puissent avoir une vue d'ensemble des activités.  
10.3.  Le Président a dit que le Secrétariat fournirait des réponses, ajoutant qu'il était aussi possible 
de mener des discussions en pe tits groupes sur les fonds extrabudgétaires, ce qui pourrait contribuer 
à une meilleure compréhension de cette question.  
10.4.  Le Comité a pris note du Rapport sur les fonds extrabudgétaires pour le deuxième trimestre.  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.  Un Membre a dit que sa dél égation appréciait particulièrement le service fourni aux Membres 
via la plate -forme virtuelle avec service d'interprétation, ajoutant que non seulement cet outil 
permettait de protéger la santé des délégués, en particulier celle des personnes à haut risqu e, mais 
qu'il facilitait aussi la participation de délégués en poste dans les capitales et d'autres personnes qui 
ne se trouveraient pas à Genève.  
11.2.  Le Membre a dit que la plate -forme virtuelle avait permis aux délégués de rester connectés 
et de poursuivre l eurs travaux en pleine pandémie mondiale. Il a dit que l'incidence de cette 
pandémie ne pouvait pas être sous -estimée.  
11.3.  Le Membre a dit que sa délégation respectait le souhait de ceux qui choisissaient de participer 
aux réunions en personne. C'est pourquoi il a indiqué que sa délégation estimait que les réunions 
hybrides qui avaient été et étaient toujours organisées permettaient de trouver un juste milieu et 
de respecter les besoins de chaque Membre et leur droit de décider. Il a dit que, comme d'autres 
délégations ayant déjà formulé des observations à ce sujet, sa délégation se demandait pourquoi, 
pour une réunion d'un comité aussi important, la participation via une plate -forme virtuelle n'avait 
pas été proposée.  WT/BFA/188  
- 16 - 
  11.4.  À cet égard, le Membre a dit que sa délégat ion souhaiterait obtenir des réponses aux questions 
suivantes: 1) sur quels critères se basait la décision de ne pas organiser les réunions de ce comité 
via la plate -forme virtuelle avec service d'interprétation? 2) Quelles caractéristiques différentiaient  
ce comité d'autres comités, y compris les comités de négociation, qui utilisaient la plate -forme? 
3) Étant donné que l'OMC était une organisation conduite par les Membres, quel avait été le 
processus de consultation des Membres débouchant sur la décision de pas proposer d'accès à la 
plate-forme pour ce comité?  
11.5.  En conclusion, le Membre a remercié par avance le Président et le Secrétariat pour les 
réponses qu'ils fourniraient à ces questions et il a réitéré la demande de sa délégation, qui souhaitait 
que le Comité se réunisse en utilisant les mêmes outils que d'autres comités, c'est -à-dire que la 
possibilité d'utiliser la plate -forme virtuelle avec service d'interprétation soit offerte pour la réunion 
suivante.  
11.6.  Le Président a dit qu'il avait été pris note des  observations et qu'il transmettrait la question 
au Secrétariat et au DGA Brauner pour examen.  
12  OBSERVATIONS FINALES  
12.1.  Le Président a remercié les interprètes et les délégués pour leur coopération.  
12.2.  Le Président a dit qu'une discussion sur les rapports concern ant le deuxième trimestre serait 
à l'ordre du jour d'une future réunion.  
__________  