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9 juillet  2021 
(21-5435) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de 
la santé de la République de Lituanie), Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius, Lituanie, 
Téléphone +370 5 2661402, courrier électronique ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information des CE sur les OTC: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on contro l of 
tobacco, tobacco products and related products of the Republic of Lithuania on 
amendment of Article 9(2), No . XIIIP-3849(3)  (Projet de loi sur le contrôle du tabac, des 
produits du tabac et des produits connexes de la République de Lituanie, sur la 
modification de l'article 9(2), n° XIIIP -3849(3), 1 page, en lituanien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour objectif l'interdiction de la mise sur le marché de 
la République de Lituanie de cigarettes électroniques et de recharges de liquide pour les 
cigarettes électroniques si le liquide (avec ou sans nicotine) contient des arômes et (ou) 
a un goût autre que le goût et (ou) l'arôme du tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié a pour principal objectif l'interdiction de la mise sur le 
marché de la Républi que de Lituanie de cigarettes électroniques et de recharges de liquide 
pour les cigarettes électroniques si le liquide (avec ou sans nicotine) contient des arômes 
et (ou) a un goût autre que le goût et (ou) l'arôme du tabac, et par conséquent de réduire 
l'attractivité et la demande des cigarettes électroniques et des recharges de liquides pour 
les cigarettes électroniques, surtout auprès des jeunes, qui sont attirés par les produits 
de vapotage aromatisés . Ce projet de loi est particulièrement pertinent si l'on considère 
l'augmentation préoccupante de l'utilisation de cigarettes électroniques, en particulier 
chez les jeunes, en Lituanie. [1],[2], [3], [4] 
Conformément au point 47) du préambule de la directive 2014/40/UE du Parlement 
européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, G/TBT/N/LTU/42  
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  réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de 
présentation et  de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la 
directive 2001/37/CE (ci -après - la Directive sur les produits du tabac):  
"La présente directive n'harmonise pas tous les aspects des cigarettes électroniques ou 
des flacons de recha rge. Elle laisse, par exemple, aux États membres la responsabilité 
d'adopter des règles sur les arômes . Les États membres pourraient juger utile d 'autoriser 
la mise sur le marché de produits aromatisés . Ils ne devraient pas perdre de vue 
l'attractivité que  ces produits peuvent présenter pour les jeunes et les non -fumeurs . 
<…>"  
Suite à une demande de la Commission européenne, le Comité scientifique des risques 
sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) a émis un avis sur les cigarettes 
électroniques [5] (2021) et a conclu que " <…> il existe des preuves modérées du fait que 
les cigarettes électroniques constituent pour les jeunes une passerelle vers le tabagisme . 
Il existe des preuves solides du fait que la nicotine présente dans les liquides à vapoter 
participe au développement d'une addiction et du fait que les arômes contribuent de 
manière importante à l 'attractivité de la cigarette électronique et au début du tabagisme.  
Selon l'étude The role of flavors in vaping initiation and satisfaction a mong U.S. adults  
(Le rôle des arômes dans l'initiation au vapotage et la satisfaction des adultes aux États -
Unis):  
La plupart des utilisateurs actuels de cigarettes électroniques (62,9%) utilisent 
généralement des arômes autres que le tabac (y compris des arômes de fruit, de 
menthe/mentholé, de confiseries, de café et autres), 24,2% des utilisateurs utilisent 
généralement des arômes de tabac et 12,9% utilisent généralement des cigarettes 
électroniques non aromatisées . Les arômes ont été désignés par 29,5% d es participants 
interrogés comme une raison fréquente de l'initiation au vapotage . Les arômes, en 
particulier les arômes de fruits, sont plus susceptibles de motiver l'initiation au vapotage 
de jeunes adultes (18 -24 ans) plutôt que d'adultes (35 -44 ans) . Les participants utilisant 
des arômes , notamment l'arôme menthe/mentholé et des arômes autres que l'arôme de 
tabac, étaient plus susceptibles de se montrer très satisfaits par le vapotage et de 
percevoir une addiction au vapotage que les participants qui n' utilisaient pas de cigarettes 
électroniques aromatisées.  
Conformément au Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l 'application de la 
directive 2014/40/UE sur les produ its du tabac [6], publié le 2 0 mai 2 021: "Il est 
indéniable que les arômes présents dans les e -liquides attirent les jeunes et les adultes . 
La jeune génération utilise de manière notable les arômes non traditionnels , comme ceux 
de confiseries et de fruits . Ces arômes influencent fortement les jeunes puisqu'ils 
réduisent leur perception du caractère nocif du produit et augmentent leur désir de 
l'essayer . Les États membres décident de plus en plus d'interdire les arômes dans les 
cigarettes électroniques ." 
[1] 
https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/files/Eurobarometras%202020%20Lietuv
a.pdf 
[2] https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/files/HBCS2018_LT.pdf  (p. 42)  
[3] http://www.espad.org/sites/espad.org/files/2020.3878_EN_04.pdf  
[4] https://ntakd.lrv.lt/lt/naujienos/lietuvoje -kinta-rukymo -iprociai -jauni-zmones -vis-
dazniau -renkasi -elektronines -cigaretes -bei-naujoviskus -bedumius -tabako -produktus -
vietoje -iprastu -tabako -gaminiu  
[5] 
https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/scientific_committees/scheer/docs/schee
r_o_017.pdf  
[6] https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1621500846386&uri=COM%3A2021%3A249%3AFIN  
Autres  G/TBT/N/LTU/42  
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  8. Documents pertinents:  
• Projet de loi: https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/fc4af810ce7111eb91e294a1358e77e9?jfwid
=19qe94pe8n  
• Projet de loi (version comparée): https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/1cf7d650ce7211eb91e294a1358e77e9?jfwid
=19qe94pe8n  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquiry@lsd.lt  
 