  
  
S/C/N/1149  
24 novembre  2023 
(23-7967) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 23 novembre 2 023 et adressée par la délégation de l'Afrique du 
Sud, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
La République sud -africaine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
14 janvier 2 023 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Department of Human Settlements  (Département de l'habitat ) 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure:  
Réglementation  des professionnels de la propriété intellectuelle  
Description:  
Entrée en vigueur de la Loi r églementant les professionnels de la propriété intellectuelle (2019) . 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L'ADRES SE SUIVANTE : 
https://www.gov.za/sites/default/files/gcis_document/202201/45735pr47.pdf  
 
__________  