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9 septembre  2020 
(20-6111) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes d'une 
puissance nominale maximale de 70 kW ; produits combinés constitués d'un dispositif de 
chauffage des locaux d'une puissance nominale maximale de 70 kW, d'un régulateur de  
température et d'un dispositif solaire ; et produits combinés constitués d'un dispositif de 
chauffage mixte d'une puissance nominale maximale de 70 kW, d'un régulateur de 
température et d'un dispositif solaire.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : The draft Order of the 
Ministry of Energy of Ukraine "On approval of the Technical regulation on the energy 
labeling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature 
control and solar device and packages of combi nation heater, temperature control and 
solar device"  (Projet d'ordonnance du Ministère de l'énergie de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des dispositifs de 
chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage m ixtes, des produits combinés 
constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un 
dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, 
d'un régulateur de température et d'un dispos itif solaire), 118 page(s), en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences relatives à 
l'étiquetage énergétique et à la fourniture d'informations supplémentaires sur les produits 
pour les dispositifs de chauffage d es locaux et les dispositifs de chauffage mixtes d'une 
puissance thermique nominale maximale de 70 kW, les produits combinés constitués d'un 
dispositif de chauffage des locaux d'une puissance nominale maximale de 70 kW, d'un 
régulateur de température et d' un dispositif solaire et les produits combinés constitués 
d'un dispositif de chauffage mixte d'une puissance nominale maximale de 70 kW, d'un 
régulateur de température et d'un dispositif solaire.  G/TBT/N/UKR/168  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des probl èmes urgents, le cas 
échéant : L'étiquetage énergétique fournira aux consommateurs des informations sur le 
niveau de consommation d'autres produits énergétiques et d'autres ressources 
essentielles ainsi que des informations additionnelles, ce qui leur perme ttra de choisir les 
produits les plus efficaces du point de vue énergétique . Information des consommateurs ; 
étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://saee.gov.ua/u k/activity/rehulyatorna -diyalnist  
 