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17 novembre  2022 
(22-8562) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site We b, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources lumineuses et appareillages de commande séparés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical regulation estab lishing 
ecodesign requirements for light sources and separate control gears "  (Projet de Décision 
du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique 
établissant des exigences d'écoconception applicables aux sources lumineuses et aux 
appareillages de commande séparés), 40 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le Règlement technique notifié établira des exigences d'écoconception pour la 
mise sur le marché de sources lumineuses et d'appareillages de commande séparés . Les 
exigences s 'appliqueront également aux sources lumineuses et aux appareillages de 
commande séparés mis sur le marché en tant que partie s d'un produit.  
Ce règlement technique est fondé sur le Règlement (UE) 2019/2020  du 1er octobre 2019  
de la Commission établissant des e xigences en matière d'écoconception pour les sources 
lumineuses et les appareillages séparés en application de la directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 244/2009, (CE) 
n° 245/2009 et (UE) n° 1194/2012 de la Commission.  
L'adoption du règlement technique notifié vise à assurer l'amélioration des 
caractéristiques énergétiques et environnementales des sources lumineuses et des 
appareillages de commande séparés, permettant ainsi le remplacement sur le marché  des 
produits les plus énergivores et de ceux dont l'impact sur l'environnement est le plus 
négatif, conformément à la législation de l'UE mise à jour.  
Après l'adoption du projet de décision, les décisions suivantes seront abrogées:  G/TBT/N/UKR/236  
- 2 - 
  Décision n° 734 du 1 4 août 2019 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique établissant les exigences en matière 
d'écoconception applicables aux lampes à usage domestique non dirigées ; 
Décision n° 264 du 2 7 mars 2019 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique établissant les exigences relatives à l'écoconception 
des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements 
correspondants (G/TBT/N/UKR/123) ; 
Décision n° 741 du 1 4 août 2019 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique établissant les exigences e n matière 
d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à 
décharge à haute intensité, ainsi qu 'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire 
fonctionner ces lampes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des coûts et accroissement de 
la productivité.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
https://members.wto.org /crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7880_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7880_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7880_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachment s/2022/TBT/UKR/22_7880_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7880_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7880_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR /22_7880_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7880_07_x.pdf  
 