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6 décembre  2019 
(19-8410) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  5 décembre  2019 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . 
 
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Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine (WT/DS471) . À la réunion suivante de l'ORD, le 19 juin 2017, les États -Unis ont 
informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . 
La Chine a demand é que le délai  raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage conformément à l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois et arriverait 
à expiration le  22 août 2018. 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles 
pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
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