 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/443  
14 octobre  2020 
(20-7078) Page: 1/34 
Organe de règlement des différends  
29 juillet 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 29 JUIL LET 2020 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour1 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  4 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union  européenn e ..............................  5 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée:  Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine:  Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  8 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CE RTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclaration des É tats-Unis ................................ ................................ .............................  10 
4  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES ..............................  13 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  ................................ . 13 
5  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ...........................  14 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu  ................................ ................................ ....... 14 
 
1 Voir les pages  2 et 3. WT/DSB/M/443  
- 2 - 
  6  JAPON – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE PRODUITS ET DE 
TECHNOLOGIES VERS LA CORÉE  ................................ ................................ ....................  16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée  ............  16 
7  UNION EUROPÉENNE – CERTAINES MESU RES VISANT L'HUILE DE PALME ET 
LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  ................................ ...................  17 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie  ..............................  17 
8  UNION EUROPÉENNE − MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS 
PRODUITS SIDÉRURGIQUES  ................................ ................................ ..........................  18 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie  ...............................  18 
9  DÉCLARATION DU QATAR CO NCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE"  ................................ ................................ .......................  19 
10  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈR ES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  23 
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  ................................ ................................ ................................ ...................  23 
B. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  23 
C. Déclaration de la Thaïlande  ................................ ................................ ............................  23 
11  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AY ANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ..........  25 
12  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'O RGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE;  LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPU BLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINME N ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.18)  ................................ ................................ ............................  26 
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant physiquement à la réunion ainsi qu'aux délégations qui l'écoutaient à 
distance . Il a rappelé que, comme cela avait été fait à la réunion de l'ORD tenue le 2 9 juin 2020, il 
ne donnerait pas la pa role aux délégations participant à distance ; ii) le point concernant l'adoption 
du rapport du Groupe spécial dans le différend "Arabie saoudite  – Mesures concernant la protection 
des droits de propriété intellectuelle" (DS567) a été retiré de l'ordre du jo ur proposé à la suite de la 
décision de l'Arabie saoudite de faire appel de ce rapport ; et iii) le représentant des États-Unis a 
observé que le point  11, intitulé "Chine − Soutien interne aux producteurs agricoles . Recours des 
États-Unis à l'article  22:2 d u Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" , pouvait être WT/DSB/M/443  
- 3 - 
  retiré de l'ordre du jour en raison de l'objection formulée par la Chine concernant cette demande . 
Le 16 juillet  2020, les États -Unis avaient demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des 
contre -mesures en relation avec le différend "Chine – Producteurs agricoles" (DS511) . Le 
27 juillet  2020, la Chine avait contesté le niveau des concessions et obligations connexes proposé 
par les États -Unis, soumettant ainsi automatiquement la question à arbitrage au titre de 
l'article  22:6. Étant donné que l'ORD ne pouvait pas donner suite à leur demande, et comme cela 
avait été abordé précédemment avec la Chine, les États -Unis ne maintenaient pas leur proposition 
visant à ce que le point soit examiné à la réunion en cours.  Le représentant de la Chine  a pris note 
du fait que les États -Unis retiraient le point  11 de l'ordre du jour de la réunion en cours . Cela était 
sans préjudice de la position de la Chine concernant l'article  22 du Mémorandum d 'accord . La Chine 
ne souscrivait pas à l'allégation des États -Unis selon laquelle elle n'avait pas rendu ses mesures 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Comme il est indiqué en détail dans sa 
communication datée du 1 8 juin 2020, elle avait rendu ses mesures pertinentes pleinement 
conformes aux décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend . Elle soutenait que tout 
désaccord sur la compatibilité des mesures qu'elle avait prises pour se conformer aux décisions et 
recommandations de l' ORD devait être réglé dans le cadre d'une procédure au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord avant qu'un quelconque niveau de suspension de concessions ou 
d'obligations puisse être évalué au titre de l'article  22 du Mémorandum d'accord . Dans ces 
circonstances, et conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, la Chine avait contesté 
le niveau de la suspension de concessions ou d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 et 
des autres Accords énumérés à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC q ue les États -Unis avaient 
proposée dans le document  WT/DS511/17 . En conséquence, et conformément à l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord, "la question sera[it] soumise à arbitrage".  Le représentant du Japon  a dit 
que, en ce qui concerne le recours à l'arbi trage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, 
son pays souhaitait formuler les observations suivantes d'un point de vue systémique . Comme le 
Japon l'avait déjà indiqué à plusieurs reprises, le texte de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord 
était limpide . Si certaines conditions étaient remplies, c'est -à-dire si le Membre concerné contestait 
le niveau de suspension proposé ou alléguait que les règles relatives à la rétorsion croisée n'étaient 
pas respectées, "la question sera[it] soumise à arbitra ge". En d'autres termes, si une contestation 
du niveau de suspension avait été présentée, la question serait automatiquement soumise à 
arbitrage . Cela n'était pas subordonné à une quelconque action de l'ORD.  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour, tel que modifié.  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.206)  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.181)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercial isation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne (WT/DS291/37/Add.144)  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situatio n des États -Unis (WT/DS464/17/Add.28)  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.20)  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.15 -WT/DS478/22/Add.15)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés  par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit : "[à] moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a WT/DSB/M/443  
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  également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions d e l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà co nsignées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.206)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.206, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affa ire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 6 juillet 2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration 
des mesures législatives appr opriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait  
de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.181)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.181, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la m ise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 6 juillet  2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une sol ution mutuellement 
satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarati ons faites par l'UE lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du 
jour. L'UE souhaitait régler ce différend le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays notait que les États -Unis avaient présenté 
182 rappo rts de situation sur ce différend . Toutefois, ces rapports n'étaient pas différents les uns 
des autres et aucun ne faisait état d'un quelconque progrès concernant la mise en œuvre . La Chine 
a dit regretter que, près de deux décennies après que l'ORD avait adopté ses recommandations et 
décisions, ce différend ne soit toujours pas réglé . Du fait de l'absence de mesures de mise en œuvre 
concrètes, les États -Unis continuaient de ne pas accorder la norme minimale de protection exigée 
par l'Accord sur les ADPIC . Ils étaient devenus le seul Membre de l'OMC qui n'avait pas mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . L'article  21:1 du 
Mémorandum d'accord exigeait que les Membres corrigent sans délai leurs mesures incompa tibles 
avec les règles de l'OMC "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres" . La Chine exhortait donc les États -Unis à se mettre, sans plus tarder, pleinement en 
conformité dans ce différend.  WT/DSB/M/443  
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  1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.144)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.144, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire con cernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation continuait de progresser en ce 
qui concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité eur opéenne de sécurité des aliments (EFSA) 
avait finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de 
sécurité . L'UE affichait un bilan solide pour ce qui était des autorisations relatives aux demandes 
concernant des OGM : en 2019, 18  décisions avaient été adoptées pour autoriser 65  nouveaux OGM 
destinés à l'alimentation humaine ou animale, 6  OGM avaient été renouvelés et 1 fleur 
coupée  génétiquement modifiée avait été autorisée . Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs 
reprises, et comme la délégation des États -Unis l'avait confirmé lors des consultations biannuelles 
UE-États-Unis tenues le 12  juin 2019, des efforts visant à réduire les retards dans les procédures 
d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau élev é à tous les stades des procédures 
d'autorisation . Lors de réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis avaient fait référence à ce qu'on 
appelait la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . L'UE tenait à répéter que les recommandations 
et décisions de l 'ORD ne visaient pas cette directive . À la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020, les 
États-Unis avaient allégué que 13  demandes étaient en attente d'une décision concernant la gestion 
des risques . Ce chiffre devait être mis en perspective . S'agissant de trois de ces demandes, l'EFSA 
avait récemment publié des avis qui n'étaient pas pleinement concluants . À l'heure actuelle, aucune 
autorisation de portée générale ne pouvait être accordée à l'égard de ces trois demandes . Plus 
spécifiquement, s'agissant de l'une d 'elles, la Commission européenne avait l'intention de poursuivre 
les discussions avec les États membres sur la faisabilité de la mise en œuvre et des contrôles en cas 
d'autorisation partielle . Dans le cas de la deuxième, le demandeur devait encore présente r une étude 
obligatoire conforme aux prescriptions juridiques pertinentes . Pour ce qui était de la troisième, le 
demandeur avait demandé à la Commission européenne d'attendre que l'EFSA ait finalisé l'évaluation 
des risques de l'empilement correspondant . Par ailleurs, neuf demandes ayant reçu un avis favorable 
de l'EFSA faisaient l'objet de procédures internes et seraient soumises au vote dès que ces 
procédures seraient finalisées . La réunion suivante du Comité permanent des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux génétiquement modifiés se tiendrait le 1 5 septembre  2020. Les 
États-Unis semblaient indiquer que l'annulation des réunions du Comité permanent était 
délibérément dilatoire . Il était donc important de comprendre que, pour des raisons l ogistiques, les 
réunions des différentes sections du Comité permanent étaient programmées un an à l'avance . 
Toutefois, ces réunions n'étaient confirmées qu'à l'approche des dates prévues . L'effet des 
restrictions liées à la COVID -19 ne devait pas être sous -estimé . Malgré le contexte actuel et les 
priorités y afférentes, ainsi que les conditions de travail difficiles, l'UE continuait de travailler sur les 
dossiers d'autorisation . Elle avait agi conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle 
tenait à rappeler que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et 
décisions de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a remerci é l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et pour la déclaration qu'elle avait faite à la réun ion en cours . Les États -Unis continuaient 
de constater l'existence de retards persistants qui affectaient des dizaines de demandes qui étaient 
en attente d'approbation depuis longtemps . L'UE avait précédemment laissé entendre que la faute 
en incombait aux demandeurs . Les États -Unis n'étaient pas d'accord sur ce point . Ils étaient 
préoccupés par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des mesures 
prises par l'UE et ses États membres ou de leur inaction . Il y avait actuellemen t 13 demandes en 
attente d'une décision concernant la gestion des risques devant le Comité permanent chargé des 
biotechnologies, et 2 en attente de l'approbation finale de la Commission  européenne . Deux de ces 
demandes étaient dans le système d'approbation  de l'UE depuis plus de 10  ans. L'UE avait également 
laissé entendre qu'il "appar[aissait]" que les États -Unis reconnaissaient qu'il n'y avait pas 
d'interdiction visant les produits transgéniques dans l'UE . Elle avait tort . En réalité, l'UE n'avait pas 
levé toutes les interdictions imposées par ses États membres incompatibles avec les règles de l'OMC 
qui étaient visées par la recommandation de l'ORD . L'ORD avait adopté des constatations selon WT/DSB/M/443  
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  lesquelles, même lorsque l'UE avait approuvé un produit particuli er, ses États membres avaient, 
dans bien des cas, interdit ces produits pour certaines utilisations sans fondement scientifique . Cela 
n'incluait pas seulement les deux États membres visés par les constatations du Groupe spécial ‒ 
l'Autriche et l'Italie . Sept autres États membres avaient auparavant maintenu des interdictions 
concernant la culture et avaient depuis refusé cette culture en vertu de la législation de 
l'UE: l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg et l a Pologne . En outre, 
huit États membres n'avaient pas auparavant interdit la culture du MON -810 mais avaient depuis 
refusé cette culture en vertu de la législation de l'UE : Chypre, la Croatie, le Danemark, la Lettonie, 
la Lituanie, Malte, les Pays -Bas et l a Slovénie . En outre, il apparaissait que l'Autriche et l'Italie 
continuaient d'interdire d'autres produits faisant l'objet de constatations spécifiques du Groupe 
spécial . La seule explication que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que les États m embres 
ne restreignaient pas la commercialisation ou la libre circulation du MON -810 dans l'UE . Comme les 
États-Unis l'avaient fait remarquer à la réunion antérieure de l'ORD, cette explication ne répondait 
en rien à leurs préoccupations . Les restrictions adoptées par les États membres de l'UE restreignaient 
le commerce international de ces produits et n'avaient aucune justification scientifique . En outre, 
malgré ce que l'UE avait affirmé pendant  la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020, cette situation existait  
indépendamment du point de savoir si la Commission européenne avait ou non reçu des "plaintes" 
de la part d'opérateurs semenciers ou de certaines parties prenantes . C'est d'ailleurs pour cette 
raison que l'ORD avait adopté des constatations selon lesquell es ces restrictions visant le MON -810 
contrevenaient aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis exhortaient 
l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation de produits biotechnologiques, 
y compris les mesures adoptées par chacun de ses États membres, soient fondées sur des principes 
scientifiques et que des décisions soient prises sans retard indu.  
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union européenne adoptait des 
approches différentes en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement  
modifiés et les OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux . Aucun État membre 
de l'UE n'avait imposé d'"interdiction" . Aux termes de la Directive  2001/18/CE, un État membre de 
l'UE pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture seulement si ces mesures 
étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires 
et fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des semences était inscrite à l'article  22 de la 
Directive  2001/18/CE, qui était ainsi libellé : "... les États membres ne peuvent interdire, restreindre 
ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont 
conformes aux exigences de la présente directive" . L'UE a également indiqué que conformément aux 
dispositions de la Directive Choix de l'exclusion (article  26 b), point  8), les mesures adoptées en 
application de la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . À 
l'heure actuelle, le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles établi par l'UE comprenait 
150 variétés de maïs MON -810, dont la commercialisation dans l'UE était autorisée . À la réunion en 
cours, la Commission européenne n'avait jamais reçu de plainte de la part d'opérateurs semenciers 
ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation des 
semences  MON-810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonction nement du marché intérieur des 
semences  MON-810. L'UE invitait les États -Unis à fournir tous les éléments de preuve dont ils 
pouvaient disposer et qui étayeraient la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 
dans l'UE.  
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.28)  
1.16.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.28, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 16  juillet  2020, conformément à  l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis WT/DSB/M/443  
- 7 - 
  annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importat ions de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait les États -Unis à prendre des mesures 
rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure  
"en tant que telle" dans ce différend.  
1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation d e prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer  la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompat ible. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Or, dans leur dernier rapport de 
situati on, les États -Unis avaient dit qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties intéressées . 
En outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint les Membres 
à engager plusieurs procédures de règlement des diff érends concernant cette mesure . Cela avait 
généré une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement des 
différends . Le Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Cette non -mise en 
conformité compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral.  
1.20.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.20)  
1.21.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.20,  qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 juillet  2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les partie s 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.23.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, concernant ce 
différend dans lequel il avait été constaté que certaines mesures prises par les États -Unis étaient 
incompatibles avec les prescriptions de l'Accord antidumping, y compris les constatations 
suivantes : i) le recours à la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était en tant que tel 
incompatible avec l'article  2.4.2; ii) la dénommée "présomption du taux unique" violait en tant que 
telle l'article  6.10 et l'article  9.2; et iii) les données de fait disponibles défavorables constituaient 
une norme appliquée de manière générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures 
contestations "en tant que tel" . Le 19 juin 2017, les États -Unis avaient déclaré leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions d e l'ORD concernant ce différend . Par suite de 
l'arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord, il avait été décidé que le délai 
raisonnable serait de 15  mois et viendrait à expiration le 22  août 2018. Étant donné que les 
États-Unis n'avaie nt pas mis en conformité leur mesure incompatible avec les règles de l'OMC, la 
Chine n'avait pas eu d'autres choix que de demander à appliquer des mesures de rétorsion WT/DSB/M/443  
- 8 - 
  conformément à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis avaient contesté le  niveau 
de suspension proposé par la Chine et la question avait donc été soumise à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Le 1er novembre  2019, l'Arbitre avait déterminé que le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages s ubie par la Chine s'élevait à 3,579  milliards 
d'USD, soit le troisième montant le plus élevé de l'histoire de l'OMC pour des mesures de rétorsion . 
Près de deux ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis ne mettaient toujours pas 
en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Aucun des rapports de 
situation qu'ils avaient présentés jusqu'ici n'avait fait état de la moindre mesure de mise en œuvre 
concrète . La situation était encore aggravée par le fait que, au cours de s 10 dernières années, la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD par les États -Unis, en particulier dans 
des différends portant sur des mesures correctives commerciales, était devenue graduellement un 
problème systémique . Plus de la moitié  des affaires faisant l'objet d'une surveillance de l'ORD 
concernaient la mise en œuvre par les États -Unis. Certains de ces différends étaient restés sous la 
surveillance de l'ORD pendant plus de 20  ans. Le refus des États -Unis de se mettre en conformité 
avait déjà sérieusement compromis l'autorité et l'efficacité du système de règlement des différends . 
La paralysie de l'Organe d'appel ne ferait qu'aggraver ce problème . Cela devait alerter tous les 
Membres . Le règlement des différends ne se terminait pas av ec l'adoption des recommandations et 
décisions de l'ORD . C'était la mise en œuvre rapide qui maintenait à flot les règles fondées sur le 
système commercial multilatéral . L'article  21:1 du Mémorandum d'accord disposait que "[p]our que 
les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable 
de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD" . Par 
conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leur obligation de mise 
en œuvre et à adopter des mesures concrètes pour se mettre pleinement en conformité dans ce 
différend.  
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.15 -WT/DS478/22/Add.15)  
1.25.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.15 -
WT/DS478/22/Add. 15, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.26.   Le représentant de l' Indonésie a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie souhaitait réaffirmer sa volonté 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Cet 
engagement avait été démontré par le fait que les ajustements nécessaires avaient été apportés 
aux règlements pertinents du Ministère de l'agriculture (MoA) et du Ministère du commerce (MoT) . 
L'Indonésie avait régulièrement fait rapport à l'ORD sur ces ajus tements . Elle notait les 
préoccupations qui continuaient d'exister au sujet de mesures spécifiques, exprimées par les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande à des réunions antérieures de l'ORD . S'agissant de la mesure  18, 
comme l'Indonésie l'avait indiqué au co urs de réunions antérieures de l'ORD, un projet de 
modifications des lois pertinentes avait été transmis par le gouvernement au Parlement . Ces deux 
derniers avaient eu des discussions suivies, malgré la mise en œuvre de restrictions sociales de 
grande éche lle en raison de la pandémie de COVID -19. L'Indonésie continuerait de dialoguer avec 
la Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des questions relatives aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ces différends.  
1.27.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier l'Indonésie 
pour son rapport de situation . La Nouvelle -Zélande prenait acte de l'engagement de l'I ndonésie de 
se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend, ainsi que 
des mesures que celle -ci avait prises en vue de la mise en conformité . Il était décevant que 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours soit toujours nécessaire . Les deux 
délais de mise en conformité sur l esquels les parties s'étaient entendues étaient arrivés à expiration . 
Comme cela avait été indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, la Nouvelle -Zélande était 
préoccupée par le fait que certaines mesures n'avaient toujours pas été mises en conformité . Elle 
était très préoccupée par le fait qu'il restait difficile d'obtenir d es recommandations relatives à 
l'importation et des autorisations d'importation . La délivrance de ces  recommandations accusait un WT/DSB/M/443  
- 9 - 
  retard important cette année, et seule une petite fra ction des approbations demandées avaient été 
délivrées . Si cette question n'était pas réglée dans les meilleurs délais, cela pouvait compromettre 
les progrès accomplis en vue de la mise en conformité . La Nouvelle -Zélande encourageait vivement 
l'Indonésie à  prendre, rapidement, des mesures appropriées pour se mettre pleinement en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
1.28.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas rendu ses mesures 
conformes au x règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte,  les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, 
pleinement et efficacement . Ils croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "achevé son 
processus de promulgation" de certains règlements, mais ils attendaient toujours de voir si  et 
comment cette mesure permettrait à l'Indonésie de mettre ses mesures en pleine conformité . On 
ne voyait pas non plus comment les modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient 
la mesure  18 et quand l'Indonésie achèverait son processu s. Les États -Unis attendaient avec intérêt 
de recevoir d'autres détails de la part de l'Indonésie concernant les modifications de ses lois et 
réglementations, notamment en ce qui concernait le Règlement n°  46/2019 du Ministère de 
l'agriculture sur les prod uits horticoles stratégiques.  
1.29.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne. Il a ensuite invité le repr ésentant de l'Union européenne à prendre 
la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, le 1er mai 2020, l'UE avait ajusté le niveau 
de la suspension au niveau de l'annulation ou la réduction des avantages qu'elle avait subie du fait 
de la Loi  de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention 
(CDSOA). L'ajustement gardait inchangée la liste des produits soumis à rétorsion mais majorait le 
taux du droit supplémentaire auquel ces produits étaient soumis à 0,012 % afin qu'il soit conforme 
au niveau de la rétorsion. La lettre communiquant l'ajustement, ainsi que le Règlement délégué de 
la Commission (UE) n°  2020/578 du 21  février  2020, avait été notifiée à l'ORD le 26  juin 2020. 
L'Union européenne demandait une foi s de plus aux États -Unis de cesser de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale. Même 
si les montants avaient considérablement diminué, le dernier rapport concernant la CDSOA, qui 
remont ait à décembre  2018, montrait que des montants étaient toujours versés dans la pratique. 
Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait manifestement un acte de non -respect 
des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Tant que les États -Unis ne cesseraient 
pas complètement de transférer le montant des droits recouvrés, ce point serait placé à bon droit 
sous la surveillance de l'ORD. Compte tenu du caractère ancien de ce manquement, l'UE continuerait 
d'insister pour que ce point soit inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD, par principe, et 
indépendamment des coûts résultant de l'application de ces droits limités. Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l'article  21:6 du M émorandum 
d'accord de présenter des rapports sur la mise en œuvre concernant ce différend. Elle continuerait 
de faire inscrire cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD tant que les États -Unis 
n'auraient pas pleinement mis en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD. Quand les 
transferts de droits antidumping et de droits compensateurs cesseraient, les mesures de l'UE 
prendraient également fin.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Canada convenait avec 
l'Union  européenne que l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à 
ce que les États -Unis cessent de l'administrer.  WT/DSB/M/443  
- 10 - 
  2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait mentionné lors de 
précédentes réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition 
abrogeant la Loi de 2000 sur la  compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention, avait été promulguée 14  ans auparavant, en février  2006. Par conséquent, les 
États-Unis avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends. Ils r appelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 12  ans auparavant. Même cela mis à part, ils remettaien t en question 
la raison d'être d'un point de vue commercial de l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'ORD. 
Le 26  juin 2020, l'UE avait annoncé qu'elle appliquerait un droit supplémentaire de 0,012 % sur 
certaines importations en provenance des Éta ts-Unis, ce qui, fait remarquable, représentait une 
majoration  du droit supplémentaire de 0,001 %. Ces droits de douane minimes démontraient 
clairement ce qui était manifeste depuis des années: ce n'était pas le bon sens qui guidait l'approche 
de l'UE sur c e point de l'ordre du jour. L'UE faisait référence à l'"obligation clairement énoncée" à 
l'article  21:6 qui imposait aux États -Unis de présenter un rapport de situation concernant ce 
différend . Comme les États -Unis l'avaient expliqué à maintes reprises, un  Membre n'avait pas, au 
titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter d'autres rapports de situation sur l'état 
d'avancement de sa mise en œuvre une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD. La pratique très répandue des Membres ‒ y compris l'Union européenne 
en tant que partie défenderesse ‒ confirmait cette interprétation de l'article 21:6. De fait, lors de 
récentes réunions de l'ORD, deux Membres (le Brésil et la Chine) avaient informé l'ORD qu'ils 
s'étaien t mis en conformité avec les recommandations de ce dernier concernant trois différends 
(DS472, DS497 et DS517) et les parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise 
en conformité. Ces Membres n'avaient pas présenté de rapport de situatio n pour la réunion en cours, 
conformément à l'interprétation selon laquelle un Membre n'était pas tenu de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD. Les États -Unis se demandai ent si l'Union européenne était d'avis que l'"obligation clairement 
énoncée" de présenter un rapport de situation qui existait selon son interprétation de l'article  21:6 
s'appliquait aux autres Membres, dont elle -même. Comme les États -Unis avaient informé l'ORD qu'ils 
s'étaient mis en conformité dans le cadre de ce différend, ils n'avaient rien de plus à déclarer dans 
un rapport de situation.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensu ite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a not é que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE  – Aéronefs civils gros 
porte urs" (DS316). Comme les États -Unis l'avaient souligné lors de plusieurs récentes réunions de 
l'ORD, l'UE avait fait valoir ‒ au titre d'un autre point de l'ordre du jour ‒ que si, en sa qualité de 
partie plaignante, elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon 
laquelle [ce Membre] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas 
résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord". Au titre de ce point de l'ordre du jour, 
cependant, l'UE fai sait valoir qu'en présentant une communication sur la mise en conformité elle 
n'avait plus besoin de présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que partie 
plaignante, ne souscrivaient pas à l'affirmation de l'UE selon laquelle elle s'était mise en conformité. 
Il apparaissait que la position de l'UE reposait sur deux affirmations infondées, dont aucune ne 
s'appuyait sur le texte du Mémorandum d'accord. Premièrement, l'UE avait fait valoir à tort que 
lorsqu'"une question était entre le s mains des organes juridictionnels, elle n'était plus 
temporairement tenue sous la surveillance de l'ORD". Rien dans le texte du Mémorandum d'accord 
n'étayait cet argument et l'UE n'avait pas donné d'explication sur la façon dont elle interprétait 
l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord afin qu'il contienne cette limitation. Deuxièmement , l'UE 
s'était de nouveau appuyée sur son affirmation incorrecte selon laquelle le fait qu'elle avait engagé 
la procédure de groupe spécial de la mise en conformité signifiai t que l'ORD était en quelque sorte 
privé de son pouvoir d'"assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et WT/DSB/M/443  
- 11 - 
  recommandations". Là encore, rien dans l'article  2 du Mémorandum d'accord ou ailleurs ne limitait 
le pouvoir de l'ORD de cette manière. Il s'agissait d'une autre invention de l'UE. Cette dernière ne 
présentait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, ce 
qui démontrait que les principes de l'UE variaient en fonction de son statut de partie plai gnante ou 
de partie défenderesse. En résumé, la position des États -Unis sur les rapports de situation était 
cohérente et claire: conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre 
défendeur annonçait à l'ORD qu'il s'était mis en co nformité, il ne lui était plus possible d'indiquer 
dans des rapports ultérieurs "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus 
d'obligation de présenter un rapport de situation. Cependant, comme l'UE contestait, d'après ses 
allégations,  cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, présenter des rapports de situation 
concernant ce différend  "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . 
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors de précédentes réunions de l'ORD, 
les États -Unis avaient de nouveau mentionné que l'UE adoptait des positions contradictoires au titre 
de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie 
défenderesse dans un différend. Les États -Unis avaient éga lement fait référence au fait que l'UE 
avait fait appel du rapport du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité comme étant un 
exemple de l'"approche malavisée" de l'UE. Les deux affirmations des États -Unis étaient dénuées de 
fondement. Comme l'UE l 'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, 
s'agissant de l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de situation à l'ORD, 
le point essentiel était le stade auquel se trouvait le différend. Dans le différ end "CE ‒ Aéronefs civils 
gros porteurs" (DS316), on en était au stade où la partie défenderesse n'avait pas l'obligation de 
présenter des rapports de situation à l'ORD. L'UE a rappelé que, dans ce différend, elle avait notifié 
à l'ORD une nouvelle série d e mesures de mise en conformité. Cette nouvelle série de mesures de 
mise en conformité démontrait clairement que l'UE ‒ contrairement aux États -Unis dans le différend 
parallèle "États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353) ‒ était réellement 
déterminée à se mettre en conformité. Cette nouvelle série de mesures de mise en conformité avait 
fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de la mise en conformité qui avait remis son 
rapport le 2  décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué dans la déclaration qu'elle avait faite à la 
réunion de l'ORD du 18  décembre  2019, l'UE estimait que des aspects importants du rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être considérés comme étant 
juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique lorsqu'il 
s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC relatives aux 
subventions. C'était pour faire corriger ces erreurs de droit, et non ‒ comme les États -Unis 
semblaient le laisser entendre ‒ parce que la poursuite de la procédure était une fin en soi, que l'UE 
avait fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 6  décembre  2019.  
3.4.  L'UE craignait que le blocage ac tuel du système multilatéral de règlement des différends à deux 
niveaux ne lui fasse perdre la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme 
des graves lacunes que comportait ce rapport du Groupe spécial. Alors que le blocage continu ait, 
l'UE était prête à examiner avec les États -Unis d'autres façons de traiter cet appel. Elle était 
également déterminée à trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui permettrait de 
mettre de côté les deux différends concernant les aéronefs.  Ces considérations ne changeaient 
toutefois rien au fait que la procédure de mise en conformité dans le cadre de ce différend n'avait 
pas été achevée. Le point de savoir si la question était ou non "résolue" au sens de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accor d restait l'objet même de cette procédure en cours. L'UE a demandé comment 
on pouvait dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans 
ces circonstances. Elle serait très préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses 
efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la 
procédure de règlement des différends concer nant cette question précise était en cours. L'UE a 
indiqué que d'autres Membres de l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition. Son point de vue 
était en outre étayé par l'article 2 du Mémorandum d'accord qui concernait l'administration des 
règles et pro cédures de règlement des différends: quand, à la suite d'un désaccord entre les parties 
au sujet de la mise en conformité, une question était entre les mains des organes juridictionnels, 
elle n'était plus temporairement tenue sous la surveillance de l'ORD.  Conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre devait rester inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Dans le différend "États -Unis ‒ Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) " (DS217), l'UE ne souscrivait pas à l'affirmation des États -Unis 
selon laquelle ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cela signifiait 
que la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'acc ord. Si 
les États -Unis ne reconnaissaient pas que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les WT/DSB/M/443  
- 12 - 
  empêchait de demander une détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en 
conformité, en demandant une confirmation de leur affirmat ion selon laquelle la mesure que 
constituait la CDSOA avait été abrogée conformément aux constatations pertinentes, tout comme 
l'UE le faisait dans le différend "CE  – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316).  
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que l'UE ava it validé de nombreuses critiques formulées à 
l'encontre du système de règlement des différends de l'OMC en affirmant qu'elle prenait au sérieux 
la mise en conformité de ses subventions sous forme d'aide au lancement avec les règles de l'OMC, 
alors que les  États-Unis ne le faisaient pas. Le système de règlement des différends était devenu un 
outil permettant de retarder la recherche d'une solution entre les parties. Les subventions massives 
sous forme d'aide au lancement de l'UE avaient été jugées contraire s à ses obligations dans une 
série ininterrompue de rapports qui s'échelonnaient sur une décennie. Chaque fois, non seulement 
l'UE n'avait pas réellement essayé de retirer ces subventions ou d'en éliminer les effets pernicieux, 
mais elle les avait aggravés  – aussi bien en modifiant les modalités des subventions existantes pour 
les rendre plus importantes et plus durables qu'en accordant des subventions encore plus 
nombreuses et plus importantes. Aucun Membre s'efforçant réellement de se mettre en conformité  
ne pouvait se tromper à ce point, aussi souvent et pendant si longtemps. L'UE avait récemment 
annoncé que la France et l'Espagne étaient convenues avec Airbus de modifier les modalités de deux 
montages financiers d'aide au lancement qui avaient été jugés incompatibles avec les règles de 
l'OMC. Elle avait publiquement laissé entendre que cette action assurait sa mise en conformité. 
Cependant, elle n'avait donné aucun détail sur ces prétendues modifications ni à l'OMC ni 
directement aux États -Unis. En temps normal, une partie alléguant qu'il y avait eu mise en 
conformité pouvait expliquer et expliquait effectivement pourquoi. L'UE n'avait même pas non plus 
traité les six autres mesures d'aide au lancement incompatibles avec les règles de l'OMC. Avec cette 
nouvelle annonce d'une mise en conformité, elle avait dans les faits admis que les États -Unis avaient 
eu raison d'affirmer qu'elle ne s'était pas auparavant mise en conformité. De plus, compte tenu du 
nombre limité de mesures visées par l'annonce et du manque  de détails sur les prétendues 
modifications apportées, personne ne pouvait sérieusement penser que ces modifications 
remédiaient effectivement à l'ensemble des subventions massives incompatibles avec les règles de 
l'OMC et permettaient de régler ce différ end de longue date. Le contraste avec les mesures prises 
par les États -Unis ne pouvait être plus net. Les États -Unis avaient retiré la seule mesure dont il avait 
été constaté qu'elle causait des effets défavorables dans les rapports sur la mise en conformi té 
adoptés  – la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington. Le texte de la mesure était 
public et ses modalités avaient été notifiées à l'OMC et à l'UE. Personne ne pouvait nier que 
l'allégement fiscal de l'État de Washington avait pris fin. Or, sans s'appuyer sur la réalité, l'UE avait 
laissé entendre qu'elle prenait au sérieux la mise en conformité, alors que les États -Unis n'en 
faisaient rien. Il était regrettable que l'UE refuse toujours de remédier sérieusement aux énormes 
subventions inc ompatibles avec les règles de l'OMC qu'elle accordait et qu'elle semble par 
conséquent vouloir que ce différend se prolonge.  
3.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation contestait l'affirmation 
unilatérale des États -Unis selon laquelle il s avaient pleinement mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)"  (DS353). Même si elle examinait encore l'incidence de l'action législative concernant 
l'impôt B&O de l 'État de Washington, l'UE a souligné que les décisions dans ce différend visaient un 
certain nombre de mesures additionnelles pour lesquelles les États -Unis ne s'étaient toujours pas 
mis en conformité (y compris des mesures de R&D de la NASA et du Départem ent de la défense, 
ainsi que certaines mesures prises par les États et les autorités locales). Comme elle l'avait déjà 
mentionné dans des déclarations faites lors de précédentes réunions de l'ORD sur la question, après 
la publication du rapport de l'Organe  d'appel sur la mise en conformité dans le différend "CE  – 
Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), elle avait notifié à l'OMC une série de mesures de mise en 
conformité qui l'avaient mise en conformité avec la décision de l'ORD. Les États -Unis n'avaient pa s 
été de cet avis. Compte tenu de leur désaccord, ils continuaient d'appliquer des contre -mesures à 
des produits en provenance de l'UE. Par ailleurs, ils bloquaient le système multilatéral de règlement 
des différends à deux niveaux, ce qui empêchait l'UE d e demander une détermination multilatérale 
de mise en conformité concernant ses mesures.  
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/443  
- 13 - 
  4  INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS5 84/9)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 29  juin 2020 et 
était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite appelé 
l'attention sur la communication du Japon figurant dans le document WT/DS 584/9 et a invité le 
représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant du Japon  a dit que son pays ne répéterait pas sa position et ses allégations 
dans ce différend à la réunion en cours, puisqu'elles avaient été expliquées en détail dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion de 
l'ORD du 29  juin 2020. En résumé, l'Inde avait relevé ses droits de douane sur certains produits du 
secteur des technologies de l'information et de la commun ication (TIC) depuis 2014, au -delà des 
taux consolidés figurant dans ses listes de concessions et d'engagements annexées au GATT 
de 1994. Comme le Japon l'avait expliqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, les 
mesures de l'Inde étaient cla irement incompatibles avec ses obligations dans le cadre du GATT 
de 1994, en particulier l'article II. La demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon avait 
été inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 29  juin 2020. Comme le Japon conti nuait de 
constater que l'incompatibilité n'était pas supprimée, il demandait, une fois de plus et conformément 
à l'article  6 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi pour e xaminer la question telle qu'elle était 
exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Il demandait également 
l'établissement, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, d'un groupe spécial unique 
chargé d'examiner la même question soulevée dans les différends DS582, DS584 et DS588 pour les 
mêmes raisons que celles qu'il avait exposées à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020.  
4.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays était profondément déçu que le Japon ait décidé 
de présenter sa de uxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. Comme 
l'Inde l'avait expliqué dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, 
le Japon demandait en substance que l'Inde mette en œuvre une déclaration fai te par certains 
Membres, à savoir la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information (ATI -2), à laquelle elle n'était pas partie. Ce différend cherchait également à tirer parti 
d'une erreur de nature purement formelle  commise par inadvertance dans la transposition 
du SH2002 dans le SH2007 lors de la transposition des lignes tarifaires et de la désignation des 
produits selon les recommandations de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). L'Inde a 
réaffirmé que les mes ures indiquées par le Japon étaient conformes à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. D'après ce qu'elle comprenait, un groupe spécial serait établi à la réunion en cours. L'Inde 
était prête à défendre ses droits et intérêts légitimes dans une procédure à venir. Elle a souligné 
que le Japon avait demandé l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner ses 
allégations ainsi que certaines autres questions qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Pour qu'un seul groupe spécial so it établi pour examiner des plaintes multiples, l'ORD devait décider 
d'établir un seul groupe spécial. Il s'agirait d'une décision que celui -ci prendrait par consensus 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. L'Inde contestait cette demande. El le était 
prima facie  d'avis que les demandes d'établissement d'un groupe spécial n'étaient pas en relation 
avec la même question. En conséquence, pour protéger ses droits procéduraux, elle a affirmé que 
des groupes spéciaux distincts devaient être établi à  ce stade.  
4.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays déplorait que l'Inde n'ait pas accepté 
l'établissement d'un groupe spécial unique conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord 
dans les différends DS582, DS584 et DS588. Le Japon a rappelé qu'un  groupe spécial dans le 
différend DS582 avait déjà été établi à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020 et que le Taipei chinois 
demanderait l'établissement d'un groupe spécial dans le différend DS588 pour la deuxième fois à la 
réunion en cours. Dans ces circo nstances, et compte tenu de l'article 9:3 du Mémorandum d'accord, 
le Japon a demandé que les mêmes personnes, dans toute la mesure du possible, fassent partie de 
chacun de ces groupes dans les différends DS582, DS584 et DS588, et que les calendriers des 
travaux des groupes spéciaux saisis de ces différends soient harmonisés.  
4.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait appuyer la proposition 
visant à établir un groupe spécial unique en ce qui concernait les trois demandes d'établ issement 
d'un groupe spécial déposées par le Japon, le Taipei chinois et l'UE, comme elle l'avait déjà fait à la 
réunion de l'ORD du 29  juin 2020, au cours de laquelle un groupe spécial avait été établi dans le WT/DSB/M/443  
- 14 - 
  différend DS582. Les trois différends étaient  "en relation avec la même question" conformément à 
l'article  9:1 du Mémorandum d'accord: i)  ils indiquaient le même traitement tarifaire accordé par 
l'Inde à des produits des TIC en grande partie identiques, qui étaient spécifiés sous la forme de 
lignes t arifaires dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial concernées, et ii)  ils 
contenaient le même fondement juridique de la plainte, à savoir une violation des concessions 
tarifaires que l'Inde s'était engagée à accorder dans le cadre juridique de  l'OMC en ce qui concernait 
ces produits des TIC, conformément à l'article II du GATT de 1994. L'UE estimait que l'établissement 
d'un groupe spécial unique pour examiner les plaintes dans ces trois différends était possible, 
puisque des réunions de consult ation avaient déjà eu lieu dans le cadre de ces trois différends et 
que cela ne porterait aucunement atteinte aux droits de l'Inde au titre du Mémorandum d'accord. 
De fait, l'établissement d'un groupe spécial unique serait souhaitable dans ces différends c omme 
façon d'organiser l'examen de cette question de manière ordonnée et efficace, puisque cela 
permettrait à l'Inde et à chaque plaignant à la fois de gagner du temps et d'économiser des 
ressources humaines. Cette considération était plus pertinente que j amais dans les circonstances 
actuelles que la pandémie de COVID -19 avait imposées aux Membres.  
4.6.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays estimait qu'il n'était pas possible de confier 
l'examen des questions visées au même groupe spécial parce que les dr oits de l'Inde dont pouvait 
normalement se prévaloir chaque Membre en vertu du Mémorandum d'accord seraient exposés au 
risque réel d'une violation compte tenu des affirmations faites par les Membres concernés à la 
réunion en cours. De plus, il y avait des différences importantes entre les mesures et allégations 
indiquées par chacun des trois plaignants dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial 
respectives. Par exemple, le Japon avait indiqué 39 mesures distinctes en cause, alors que l'UE et 
le Taipei chinois n'en avai ent indiqué que 6. Les différences entre les mesures indiquées dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial visées étaient importantes et révélaient la nature et 
la portée distinctes de chaque plainte. Par conséquent, l'In de a affirmé qu'il était approprié à ce 
stade d'établir un groupe spécial distinct pour chaque demande d'établissement d'un groupe spécial.  
4.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.8.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , des États-Unis, de l' Indonésie , 
de la Norvège , du Royaume -Uni, de la Russie , de Singapour , du Taipei chinois , de la Thaïlande , de 
la Turqu ie et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  
5  INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande  d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/DS588/7)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 29  juin 2020 et 
était convenu d'y revenir si un  Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite appelé 
l'attention sur la communication du Taipei chinois figurant dans le document WT/DS588/7 et a invité 
le représentant du Taipei chinois à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation avait déjà soulevé cette question à la 
réunion de l'ORD du 29  juin 2020. Le Taipei chinois a rappelé que l'Inde avait relevé le taux des 
droits de douane imposés sur les importations de certaines marchandises du secteur des 
technol ogies de l'information et de la communication (TIC). Certains de ces droits étaient plus élevés 
que les taux consolidés inscrits dans la Liste de concessions de l'Inde annexée au GATT de 1994 et 
étaient donc incompatibles avec les obligations de cette dern ière au titre de l'article II:1 a) et b) du 
GATT de 1994. En dépassant ses taux consolidés, l'Inde soumettait certaines marchandises des TIC 
originaires du Taipei chinois à un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans sa Liste 
OMC. Le 2  septembre  2019, le Taipei chinois avait demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord. Des consultations bilatérales avaient eu lieu 
le 21 novembre  2019. Elles avaient permis de clarifier certaines question s. Toutefois, elles n'avaient 
pas permis de régler le différend. À la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, le Taipei chinois avait 
demandé, conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, l'établissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type et chargé d'examiner les mesures de l'Inde concernant certaines WT/DSB/M/443  
- 15 - 
  marchandises des TIC telles qu'elles étaient décrites dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial figurant dans le document WT/DS588/7. L'Inde s'était opposée à la demande d'établissement 
d'un g roupe spécial du Taipei chinois à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020. Par conséquent, le 
Taipei chinois demandait pour la deuxième fois, conformément à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures  de l'Inde. Il a souligné 
qu'à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020 il avait également demandé l'établissement d'un groupe 
spécial unique chargé d'examiner conjointement sa plainte et celles de l'Union européenne et du 
Japon. L'Inde s'était également opposé e à cette demande. Le Taipei chinois demandait de nouveau 
l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner conjointement sa plainte et celles de 
l'Union européenne et du Japon conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. Les 
trois différends étaient "en relation avec la même question", puisqu'il se rapportaient tous au 
traitement tarifaire accordé par l'Inde à certains produits des TIC, et l'établissement d'un groupe 
spécial unique garantirait l'efficacité de la procédure, ce qui permett rait à toutes les parties 
concernées d'économiser des ressources.  
5.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait que le Taipei chinois ait choisi de 
présenter sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. Comme 
l'Inde l 'avait expliqué dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, 
ce différend cherchait à tirer parti d'une erreur de nature purement formelle commise par 
inadvertance dans la transposition du SH2002 dans le SH2007 lors de la transposition des lignes 
tarifaires et de la description des produits recommandés par l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD). Le résultat souhaité par le Taipei chinois forcerait l'Inde à mettre en œuvre une déclaration 
faite par certains Membres, à sav oir la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information (ATI -2), à laquelle elle n'était pas partie. L'Inde a réaffirmé que les 
mesures indiquées par le Taipei chinois étaient compatibles avec ses obligations dans le c adre de 
l'OMC. D'après ce qu'elle comprenait, un groupe spécial serait établi à la réunion en cours. L'Inde 
était prête à défendre ses droits et intérêts légitimes dans une procédure à venir. Elle a noté que le 
Taipei chinois avait demandé l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner ses 
allégations ainsi que certaines autres questions qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Pour qu'un seul groupe spécial chargé d'examiner des plaintes multiples soit établi, l'ORD devait 
décider d'établir un seul groupe spécial. Il s'agirait d'une décision que celui -ci prendrait par 
consensus conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. L'Inde contestait cette demande. 
Elle était prima facie  d'avis que les demandes d'établissement d'u n groupe spécial n'étaient pas en 
relation avec la même question. En conséquence, pour protéger ses droits procéduraux, elle a 
affirmé que des groupes spéciaux distincts devaient être établi à ce stade.  
5.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays partageai t les préoccupations du Taipei chinois 
concernant la question soulevée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'il 
appuyait l'établissement d'un groupe spécial demandé par le Taipei chinois. Le Japon ne répéterait 
pas sa position sur cette  question et souhaitait simplement renvoyer à la déclaration qu'il avait faite 
au titre du point 4 de l'ordre du jour à la réunion en cours. Le Taipei chinois demandait 
l'établissement, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, d'un groupe spéci al unique 
chargé d'examiner la même question soulevée par les plaignants dans les différends DS582, DS584 
et DS588. Le Japon appuyait l'établissement d'un groupe spécial unique pour les raisons qu'il avait 
exposées au titre du point 4 de l'ordre du jour de  la réunion en cours. À cet égard, il déplorait que 
l'Inde ait refusé d'établir un groupe de spécial unique, ce qui aurait été dans l'intérêt de tous.  
5.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation déplorait que l'Inde n'ait pas 
accepté l'ét ablissement d'un groupe spécial unique et tenait à réaffirmer son appui à la proposition 
d'établir un groupe spécial unique dans les trois différends soumis par le Japon, le Taipei chinois et 
l'UE pour les raisons mentionnées au titre du point 4 de l'ordre  du jour de la réunion en cours.  
5.6.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays estimait qu'il n'était pas possible de confier les 
questions visées au même groupe spécial parce que les droits de l'Inde dont pouvait normalement 
se prévaloir chaque Membre en v ertu du Mémorandum d'accord seraient exposés au risque réel 
d'une violation compte tenu des affirmations faites par les Membres concernés à la réunion en cours. 
De plus, il y avait des différences importantes entre les mesures et allégations indiquées par chacun 
des trois plaignants dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives. Par 
exemple, le Japon avait indiqué 39 mesures distinctes en cause, alors que l'UE et le Taipei chinois 
n'en avaient indiqué que 6. Les différences entre les m esures indiquées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial visées étaient importantes et révélaient la nature et la portée 
distinctes de chaque plainte. Par conséquent, l'Inde a affirmé qu'il était approprié à ce stade d'établir 
un groupe spéci al distinct pour chaque demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DSB/M/443  
- 16 - 
  5.7.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation déplorait que l'Inde se soit opposée à 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial unique. Si un groupe spécial unique n'était  pas 
établi, le Taipei chinois était convenu avec le Japon que les mêmes personnes, dans toute la mesure 
du possible, soient chargées d'examiner les trois différends (DS582, DS584 et DS588).  
5.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un gr oupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.9.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , des États-Unis, de l' Indonésie , 
du Japon , de la Norvège , du Royaume -Uni, de la Russie , de Singapour , de la Thaïlande , de la Turquie  
et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux 
du Groupe spécial.  
6  JAPON  – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE PRODUITS ET DE TECHNOLOGIES 
VERS LA CORÉE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée 
(WT/DS590/4)  
6.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 29  juin 2020 et 
était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le  souhaitait. Il a ensuite appelé 
l'attention sur la communication de la République de Corée figurant dans le document WT/DS590/4 
et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de la Corée  a dit que, à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, son pays avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les modifications apportées par le 
Japon à ses prescriptions en matière de licences d'exportation pour les exportat ions de polyimide 
fluoré, de polymères de réserve et de fluorure d'hydrogène, ainsi que des techn ologies connexes, 
lorsqu'elles étaient à destination de la Corée (prescriptions modifiées en matière de licences 
d'exportation). Le Japon n'avait pas consenti à l'établissement d'un groupe spécial à cette réunion . 
Cependant, la Corée restait préoccupée par les prescriptions modifiées en matière de licences 
d'exportation qui se rapportaient à des intrants essentiels pour son secteur de l'électronique. Elle 
avait expliqué, à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, que les exportations des trois produits vers la 
Corée étaient considérablement restreintes en raison des prescriptions modifiées en matière de 
licences d'exportation. Comme elle l'avait indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, la Corée esti mait que l'imposition de ces restrictions était contraire aux engagements pris 
par le Japon dans le cadre de l'OMC au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, de l'Accord sur les MIC, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC. Par conséquent, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, elle a demandé que l'ORD établisse un groupe 
spécial doté du mandat type afin que celui -ci examine la question.  
6.3.  Le représentant du Japon  a dit que son pays déplorait que la Corée ait demandé, p our la 
deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. Les mesures en cause du 
Japon étaient conformes aux pratiques reconnues sur le plan international visant à renforcer les 
contrôles à l'exportation appropriés pour les produits  à double usage. Les règles de l'OMC, y compris 
des clauses comme l'article XXI du GATT, reconnaissaient pleinement le droit des Membres de l'OMC 
d'adopter des politiques en matière de contrôle à l'exportation. Le Japon tenait également à 
réaffirmer qu'il avait accordé et accorderait des licences d'exportation pour les demandes relatives 
aux trois produits en cause, une fois qu'il aurait été confirmé que ces marchandises et les 
technologies connexes étaient exportées en vue d'un usage civil. La Corée avait mentionné à 
diverses occasions en dehors de cette enceinte qu'aucun dommage direct, comme des perturbations 
de la production, n'avait été causé à des sociétés coréennes. Or elle contestait les principes 
fondamentaux qui sous -tendaient les cadres internatio naux de contrôle des exportations ainsi que 
les efforts internationaux en matière de non -prolifération des armes et des technologies militaires 
sensibles, y compris les armes de destruction massive. Le Japon déplorait que la Corée n'ait pas 
repris le dialo gue entre leurs autorités chargées du contrôle des exportations respectives, même s'il 
avait maintes fois invité la Corée à le faire à divers niveaux, y compris au niveau ministériel, après 
la réunion de l'ORD du 29  juin 2020. Il était profondément préoccu pé par les difficultés que 
l'établissement d'un groupe spécial entraîneraient pour le dialogue entre ces autorités. Même s'il 
était tout à fait prêt à défendre la légitimité de ses mesures devant un groupe spécial, le Japon 
estimait que le dialogue, et non  une procédure de règlement des différends à l'OMC, était le meilleur 
et seul moyen de régler cette question. Il continuait d'espérer que la Corée choisirait une voie propice 
au règlement de cette question.  WT/DSB/M/443  
- 17 - 
  6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué à la réunion de l'ORD 
du 29  juin 2020, et comme il l'avait affirmé sans relâche pendant plus de 70 ans, les questions de 
sécurité nationale ne devaient pas être soumises au système de règlement des différends de l'OMC. 
Chaque Membre de l'OMC conservait le pouvoir de déterminer pour lui -même les questions qu'il 
jugeait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Cela ressortait du libellé de 
l'article XXI2 du GATT de 1994, ainsi que de celu i de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC. Il s'agissait 
d'un élément essentiel du consentement des Membres à accéder à l'OMC. Par conséquent, si le Japon 
invoquait formellement une exception concernant la sécurité essentielle pour défendre les mesures 
contestées, lui seul, et non l'OMC, pouvait juger pour le peuple japonais de ce qui était nécessaire à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Par conséquent, un groupe spécial de l'OMC 
n'aurait pas le pouvoir d'examiner cette invocation et de fo rmuler des constatations sur les 
allégations formulées dans le différend. Les États -Unis ont observé que depuis les constatations 
erronées du Groupe spécial "Russie  – Mesures concernant le trafic en transit" (DS512), plusieurs 
Membres de l'OMC s'étaient em pressés de contester des mesures de sécurité nationale. Cette 
augmentation des litiges exposait l'OMC à des risques graves et menaçait de l'empêtrer dans des 
questions de sécurité nationale qu'elle avait eu la sagesse d'éviter pendant plus de 70 ans.  
6.5.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
6.6.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , des États-Unis, de l' Inde, de la Norvège , 
du Royaume -Uni, de la Russie , de Singapour , du Taipei chinois , de la Turquie , de l' Ukraine  et de 
l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial.  
7  UNION EUROPÉENNE – CERTAINES MESURES VISAN T L'HUILE DE PALME ET LES 
BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie  
(WT/DS593/9)  
7.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 29  juin 2020 et 
était con venu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a ensuite appelé 
l'attention sur la communication de l'Indonésie figurant dans le document WT/DS593/9 et a invité 
le représentant de l'Indonésie à prendre la parole.  
7.2.  Le représent ant de l' Indonésie  a dit que, à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, son pa ys avait 
demandé, pour la première fois, que l'ORD établisse un groupe spécial au sujet de certaines mesures 
de l'Union européenne et de ses États membres qui affectaient le commerce de l'huile de palme et 
des biocarburants dérivés du palmier à huile . À ce tte réunion, l'ORD avait reporté l'établissement 
d'un groupe spécial en raison de la position adoptée par l'Union européenne. Celle -ci avait indiqué 
qu'elle n'était pas prête à accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Indonésie 
et qu'el le était certaine que ses mesures étaient pleinement justifiées au regard du droit de l'OMC. 
À la réunion en cours, l'Indonésie souhaitait réitérer son point de vue clair selon lequel non seulement 
les mesures en cause établissaient une discrimination à l' encontre de l'huile de palme  mais, en plus 
et surtout, elles étaient incompatibles avec les obligations de l'Union européenne au titre du GATT 
de 1994, de l'Accord OTC et de l'Accord SMC. Par conséquent, l'Indonésie demandait, pour la 
deuxième fois, que, c onformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'ORD établisse un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui serait chargé 
d'examiner cette question . 
7.3.  Le représent ant de l' Union européenne  a dit que sa délégation regrettait que l'Indonésie ait 
décidé de demand er l'établissement d'un groupe spécial a u sujet de certaines mesures imposées par 
l'Union européenne et ses États membres visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du 
palmie r à huile en provenance d'Indonésie. L'UE respectait le droit de l'Indonésie de soumettre cette 
question à une procédure de règlement des différends à l'OMC, mais était fermement convaincue 
que ses mesures étaient pleinement justifiées . Pour ces raisons, l 'Union européenne était sûre qu'elle 
obtiendrait gain de cause dans ce différend et que ses actions seraient déclarées conformes au droit 
 
2 Article XXI b) du GATT de 1994: "Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée … 
b) comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires  à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité  …" (pas d'italique dans l'original) . WT/DSB/M/443  
- 18 - 
  de l'OMC. Elle était en outre disposée à discuter avec l'Indonésie des arrangements réciproques 
provisoires qui préser veraient la possibilité d'un examen en appel dans ce différend et dans d'autres 
sur la base de l'article 25 du Mémorandum d'accord, soit au moyen de l'accord d'arbitrage figurant 
à l'Annexe 1 de l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale  d'appel provisoire 
(AMPA) soit au moyen d'un accord de ce type conclu au cas par cas.  
7.4.  Le représent ant de la Malaisie  a dit que son pays était fermement convaincu que le Règlement 
délégué de l'UE n° 2019/807 complétant la Directive de l'UE 2018/2001  consti tuait une prohibition 
à l'importation des biocarburants et des bioliquides produits à partir d'huile de palme . La Malaisie 
était fermement convaincue que cette mesure de l'UE était une prohibition arbitraire visant le 
commerce international de l'huile de p alme et de ses produits. Elle tenait compte du fait que le 
règlement délégué de l'UE créait des obstacles non nécessaires qui étaient plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire et plus contraignants pour les producteurs de biocarburants et de 
bioliquides à base d'huile de palme. Elle tenait à répéter la déclaration qu'elle avait faite à la réunion 
de l'ORD du 29  juin 2020. Elle espérait qu'une solution favorable serait trouvée avant que les 
mesures de l'UE relatives aux énergies renouvelable s ne laissent une marque indélébile sur le 
commerce mondial de l'huile de palme. Dans cette affaire, elle appuyait résolument l'Indonésie et 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Elle attendait avec intérêt de participer au différend 
en tant que tierce partie.  
7.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord . 
7.6.  Les représentants de l' Argentine , du Brésil , du Canada , de la Chine , de l a Colombie , de la 
Corée , du Costa Rica , des États-Unis, du Guatemala , du Honduras , de l' Inde, du Japon , de la 
Malaisie , de la Norvège , de la Russie , de Singapour , de la Thaïlande  et de la Turquie  ont réservé le 
droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
8  UNION EUROPÉENNE − MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS PRODUITS 
SIDÉRURGIQUES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie  (WT/DS595/3)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention s ur la communication de la Turquie figurant dans le 
document  WT/DS595/3 et a invité le représentant de la Turquie à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant de la  Turquie  a dit que, le 26  mars 2018, la Commission européenne avait 
ouvert d'office une enquête en vu e d'imposer des mesures de sauvegarde sur les importations de 
certains produits sidérurgiques. La Commission européenne avait initialement inclus 26  catégories 
de produits dans le champ de son enquête. Le 28  juin 2018, ce champ avait été étendu pour inclur e 
deux catégories de produits additionnelles. L'Union européenne avait imposé des mesures de 
sauvegarde provisoires le 17  juillet  2018 et des mesures de sauvegarde définitives le 
31 janvier  2019. Les mesures de sauvegarde définitives avaient été imposées s ur 26 des 
28 catégories de produits. Ces mesures avaient depuis lors fait l'objet de plusieurs réexamens, y 
compris récemment dans le cadre d'un règlement publié le 30  juin 2020. Du fait de ces réexamens, 
les mesures de sauvegarde avaient été rendues encor e plus restrictives pour le commerce. Le pays 
de l'intervenant souhaitait exprimer sa profonde préoccupation au sujet des mesures de sauvegarde 
imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits sidérurgiques et au sujet 
des enquêtes  correspondantes ayant abouti à l'imposition de ces mesures. Conformément à 
l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne pouvait pas prendre ni chercher à 
prendre de mesures de sauvegarde que si de telles mesures étaient conformes aux dispositions de 
l'article  XIX du GATT de 1994 appliquées conformément à l'Accord sur les sauvegardes. En prenant 
ses mesures, l'UE ne s'était pas acquittée de ses obligations à cet égard. Spécifiquement, elle n'avait 
pas établi de déterminati ons motivées et adéquates concernant les produits visés par l'enquête et 
n'avait pas défini ces produits d'une manière constante tout au long de l'enquête. Elle n'avait pas 
non plus établi de déterminations motivées et adéquates concernant, entre autres ch oses: 
i) l'existence d'une évolution imprévue des circonstances et la façon dont celle -ci avait entrainé un 
accroissement des importations des produits considérés; ii) l'existence d'une menace alléguée de 
dommage grave pour la branche de production nationa le; iii) le lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et la menace alléguée de dommage grave pour la branche de 
production nationale; iv) l'exclusion du champ des mesures de certains pays avec lesquels l'UE avait WT/DSB/M/443  
- 19 - 
  conclu des accords de libre -échange; et v) la réduction par l'UE du rythme de libéralisation des 
mesures de sauvegarde définitives qui avait rendu les mesures de sauvegarde plus restrictives pour 
le commerce au fil du temps. Les mesures de l'UE en cause étaient clairement incompatibl es avec 
plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, la 
Turquie avait engagé cette procédure de règlement des différends. Le 13  mars 2020, la Turquie 
avait demandé l'ouverture de consultations avec l'UE. Ces co nsultations avaient été tenues le 
29 avril 2020 mais n'avaient malheureusement pas permis de régler le différend. Pour ces raisons, 
la Turquie demandait, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial, 
doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi pour examiner la 
question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
8.3.  Le représentant de  l'Union européenne  a dit que sa délégation déplorait que les consultations 
tenues avec la Turquie en  avril 2020 n'aient pas mené au règlement de ce différend. L'UE estimait 
que ses mesures de sauvegarde concernant l'acier étaient conformes au droit de l'OMC. Pour cette 
raison, l'Union européenne n'acceptait pas l'établissement d'un groupe spécial dans ce  différend.  
8.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
9  DÉCLARATION DU QATAR CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL " ARABIE 
SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECT ION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE " 
9.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du  Qatar . Il a ensuite invité le représentant du Qatar à prendre la parole.  
9.2.  Le représentant du  Qatar  a dit q ue, dans son rapport concernant le différend " Arabie saoudite 
– Protection des DPI " (DS567) , le Groupe spécial avait constaté que l'Arabie saoudite avait manqué 
à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ne prenant pas de mesures contre le 
radiodiffuseur pirate établi en Arabie saoudite "beoutQ" et en faisant en fait activement sa 
promotion . Par conséquent, le Groupe spécial avait appelé l'Arabie saoudite à  remédier aux graves 
problèmes examinés dans son rapport. L'Arabie saoudite avait indiqué qu'elle avait fait appel du 
rapport du Groupe spécial. Toutefois, comme tous les Membres le savaient, l'Organe d'appel ne 
pouvait connaître d'aucun appel en ce moment . Le Qatar rappelait que l'objectif du système de 
règlement des différends de l'OMC était le règlement rapide et positif des différends. Même si le 
Qatar reconnaissait le droit de faire appel du rapport d'un groupe spécial, un appel "dans le vide" ne 
faciliterait en rien le règlement rapide de ce différend. Si l'Arabie saoudite souhaitait véritablement 
obtenir un examen en appel, elle devrait, de bonne foi, rechercher d'autres moyens de porter son 
appel devant un organe juridictionnel choisi d'un commun acc ord qui serait à même de rendre des 
décisions contraignantes . Cela lui permettrait de démontrer qu'elle demandait réellement un examen 
en appel et qu'elle ne cherchait pas seulement, en réalité, à retarder le règlement de ce différend . 
Le Qatar était conva incu que tout examen en appel du rapport du Groupe spécial n'aurait d'autre 
résultat que de confirmer ceci: que l'Arabie saoudite avait manqué à de multiples obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC; que ces violations n'étaient pas couvertes par l'e xception concernant la 
sécurité; et que le règlement de ce différend exigerait que des améliorations notables soient 
apportées à la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par l'Arabie saoudite . Le 
Qatar rappelait que, dans ce différend,  il avait soulevé des questions qui préoccupaient vivement 
l'ensemble des Membres de l'OMC. Ce différend était survenu dans le contexte de la pire affaire de 
piratage d'émissions que le monde n'ait jamais connue. L'entité cyniquement baptisée "beoutQ", 
avait, pendant plusieurs années, volé  et rediffusé des éléments sur lesquels la société de médias 
beIN Media Group, établie au Qatar, était titulaire du droit d'auteur ou d'une licence, ainsi que du 
contenu appartenant à d'autres détenteurs de droits internat ionaux, y compris les ligues et 
organisations sportives les plus célèbres au monde . Le Qatar souhaitait saisir cette occasion pour 
brièvement rappeler certaines des constatations de fait les plus importantes du Groupe spécial. 
Celui-ci avait, au paragraphe  7.155 de son rapport, constaté que  "beoutQ était exploitée par des 
personnes ou entités relevant de la juridiction pénale de l'Arabie saoudite ". Il avait également 
constaté, au paragraphe  7.219 de son rapport, qu'" en ne prenant pas de mesure pour applique r des 
procédures pénales et des peines à beoutQ, les autorités saoudiennes avaient fait la promotion de 
rassemblements publics lors desquels des matchs de la Coupe du monde 2018 retransmis sans 
autorisation par beoutQ étaient diffusés " (pas de guillemets d ans l'original). En outre, le Groupe 
spécial avait conclu, au paragraphe  7.199 de son rapport, que l'Arabie saoudite avait pris des 
mesures qui " [avaient] … eu pour résultat d'empêcher beIN d'engager un conseil juridique saoudien WT/DSB/M/443  
- 20 - 
  pour faire respecter ses d roits de propriété intellectuelle par le biais de procédures civiles à cet effet 
devant les cours et tribunaux saoudiens ". 
9.3.  Le Qatar était d'avis qu'il ne pouvait pas être dûment fait appel de ces constatations de fait car 
les appels étaient limités aux questions de droit et interprétations du droit . Ces constatations avaient 
conduit le Groupe spécial à conclure – à juste titre – que l'Arabie saoudite avait violé l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe spécial avait en outre constaté – là encore, à  juste titre – que la 
violation par l'Arabie saoudite de l'article 61 ne pouvait pas être justifiée par son invocation de 
certains intérêts de sécurité au titre de l'article 73 b) de l'Accord sur les ADPIC. L'interprétation par 
le Groupe spécial de l'artic le 61 était d'une importance particulière pour tout Membre de l'OMC dont 
les ressortissants étaient victimes d' actes de piratage ou de contrefaçon de marque s de fabrique ou 
de commerce portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale,  alors que les 
autorités gouvernementales d'autres Membres de l'OMC n'intentaient aucune action pénale contre 
les responsables relevant de leur juridiction. Les constatations du Groupe spécial au titre des 
articles  41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC étai ent de même importantes pour les Membres de 
l'OMC dont les ressortissants rencontraient des obstacles au moment d' engager, dans d'autres 
Membres de l'OMC, des actions pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, 
visés par l'Ac cord sur les ADPIC. Ces constatations montraient que les détenteurs de droits s'étaient 
vu refuser l'accès aux tribunaux saoudiens au seul motif qu'ils étaient Qataris ou associés à des 
Qataris. Le Qatar considérait, comme la plupart des autres Membres, qu e le droit d'accès à des 
organes judiciaires indépendants et impartiaux et l'égalité devant la loi était importants, non 
seulement en tant qu'outil de protection des droits de propriété intellectuelle mais aussi en tant que 
droit fondamental. Comme l'avait  noté le Qatar dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion de 
l'ORD du 29  juin 2020 à la suite de la distribution du rapport du Groupe spécial, l'Arabie saoudite et 
les personnes s'exprimant en son nom avaient fait des déclarations publiques dans le squelles elles 
affirmaient à tort que la position de l'Arabie saoudite avait été "pleinement validée" par le Groupe 
spécial. En vérité, il avait été constaté que les mesures de l'Arabie saoudite violaient l'Accord sur les 
ADPIC et celle -ci cherchait à écha pper aux conséquences de cette constatation. Cela était devenu 
d'autant plus manifeste après que l'Arabie saoudite avait fait appel du rapport du Groupe spécial 
"dans le vide", malgré son allégation selon laquelle celui -ci avait, dans son rapport, "validé"  sa 
position. L'Arabie saoudite n'avait pas été déboutée à cause d'une quelconque erreur de droit du 
Groupe spécial mais en raison de son comportement incompatible avec les règles de l'OMC. Elle 
devrait dès lors assumer la responsabilité de ses erreurs et tenir compte de la demande du Groupe 
spécial visant à ce qu'elle mette ses mesures en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  
9.4.  Le représentant  du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que, depuis plusieurs années, une situation 
sensible en matière de sécurité nationale existait entre plusieurs Membres de l'OMC, y compris 
l'Arabie saoudite et le Qatar,  parce que ce dernier soutenait le terrorisme et l'extrémisme . Depuis 
juin 2017, l'Arabie saoudite et d'autres Membres av aient rompu toutes les relations diplomatiques 
et consulaires avec le Qatar parce que ce dernier continuait de soutenir le terrorisme et l'extrémisme . 
Dans le différend " Arabie saoudite – Protection des DPI " (DS567), le Groupe spécial avait 
explicitement p artagé l'avis de l'Arabie saoudite selon lequel la rupture par un Membre de toutes les 
relations avec un autre Membre était "l'expression ultime par un État de l'existence d'un cas de 
grave tension internationale ". Conformément à l'approche qu'elle avait s uivie pendant toute la durée 
de la procédure dans le cadre de ce différend, l'Arabie saoudite ne dialoguerait pas avec le Qatar et 
ne répondrait pas non plus à ses provocations à la réunion en cours ou dans n'importe quelle 
configuration . Pour l'Arabie sao udite, la protection de la sécurité du pays et de ses citoyens avait 
été l'objectif le plus important dans ce différend . Le pays de l'intervenant souhaitait rappeler que, 
dans son rapport, le Groupe spécial avait décidé que la rupture par l'Arabie saoudite  de toutes les 
relations diplomatiques, consulaires et économiques avec le Qatar, considérée dans le contexte de 
mesures similaires prises par plusieurs autres nations et de l'historique pertinent rappelé dans ce 
rapport, relevait de la catégorie des cas d ans lesquels une telle mesure pouvait être qualifiée de 
crise exceptionnelle et grave dans les relations entre deux ou plusieurs États . Le Groupe spécial 
avait rejeté les tentatives de minimisation par le Qatar de la gravité de la situation et établi ceci:  "à 
la lumière des raisons avancées par l'Arabie saoudite pour ses mesures, le Groupe spécial n'accepte 
pas le point de vue du Qatar selon lequel les événements qui ont conduit à la rupture des relations 
peuvent être qualifiés de "simple différend politiqu e ou économique"" . Sur la base du cas de grave 
tension internationale existant, le Groupe spécial avait constaté que l'invocation par l'Arabie saoudite 
de l'exception concernant la sécurité au titre de l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC dans ce 
différe nd était justifiée dans les cas où elle avait été invoquée par l'Arabie saoudite . Le Groupe 
spécial avait clairement reconnu la confirmation par l'Arabie saoudite du fait qu'elle n'avait pas WT/DSB/M/443  
- 21 - 
  invoqué l'exception concernant la sécurité s'agissant de la prote ction qu'elle accordait aux droits de 
propriété intellectuelle . Pour être clair, l'Arabie saoudite n'avait pas fait valoir que des violations des 
droits de propriété intellectuelle devraient être justifiées au titre de l'exception concernant la 
sécurité . Par conséquent, le Groupe spécial n'aurait pas dû se prononcer sur la question de savoir si 
la non -application par l'Arabie saoudite de procédures pénales et de peines avait satisfait aux 
prescriptions relatives à la justification au titre de l'exception co ncernant la sécurité. Cette question 
faisait en ce moment l'objet d'un appel  et, par conséquent, l'Arabie saoudite souhaitait se limiter, 
comme cela était noté dans sa déclaration d'appel, à indiquer qu'elle considérait que l'appel 
concernant cette questio n, liée à l'invocation des exceptions concernant la sécurité au titre des 
Accords de l'OMC, revêtait une importance systémique particulière dans le contexte de ce différend 
et d'autres différends en cours . En particulier, rien ne permettait aux  groupes spé ciaux de l'OMC de 
faire abstraction de la définition explicite donnée par les Membres de la portée de leur invocation 
des exceptions concernant la sécurité de l'OMC . L'Arabie saoudite souhaitait relever, une fois de 
plus, que tout le contexte du différend réel se trouvait dans le résumé analytique de ses 
communications, qui était joint au rapport du Groupe spécial et entièrement consacré à la défense 
des intérêts de sa sécurité nationale . Les paragraphes 1er à 48 du résumé analytique fournissaient 
des préci sions sur la situation en matière de sécurité nationale qui avait été résumée par l'Arabie 
saoudite à la réunion en cours, y compris des détails sur le soutien du Qatar au terrorisme et à 
l'extrémisme. Les paragraphes 49 à 93 de ce résumé fournissaient des  renseignements en réponse 
aux questions du Groupe spécial sur l'invocation de bonne foi par l'Arabie saoudite de l'exception 
concernant la sécurité  – mais pas pour justifier les violations alléguées de l'Accord sur les ADPIC. 
L'Arabie saoudite tenait à as surer tous les Membres qu'elle restait déterminée à se conformer 
pleinement aux règles de l'OMC et qu'elle avait tenu de nombreuses discussions bilatérales avec des 
Membres de l'OMC amicaux en vue d'examiner son régime de protection de la propriété intelle ctuelle 
compatible avec les règles de l'OMC. Même si les restrictions des interactions avec le Qatar limitaient 
évidemment sa capacité de répondre et de fournir des renseignements complets dans ce contexte, 
l'Arabie saoudite était ouverte à toutes possibil ités de discussions bilatérales avec des partenaires 
commerciaux amicaux concernant les faits en l'espèce et la protection des droits de propriété 
intellectuelle en Arabie saoudite.  
9.5.  Le représentant des  États-Unis a dit que, comme l'avaient indiqué les États-Unis lors de 
précédentes réunions de l'ORD , les questions de sécurité nationale avaient un caractère politique et 
ne relevaient pas du processus juridictionnel prévu par le système de règlement des différends de 
l'OMC. Chaque Membre de l'OMC conserva it le pouvoir de déterminer pour lui -même les questions 
qu'il estimait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, comme l'indiquait le 
texte de l'article XXI du GATT de 1994, par exemple , et l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC. Dans 
l'affaire  "Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle",  
le Groupe spécial avait fait erreur dans l'évaluation de l'invocation par l'Arabie saoudite des intérêts 
essentiels de sa sécurité . L'Arabie saoudit e avait invoqué l'exception concernant la sécurité 
essentielle au titre de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC en réponse aux allégations formulées par 
le Qatar dans ce différend  et, comme  l'indiquaient clairement les termes de l'article 73 de l'Accord 
sur les ADPIC, seule l'Arabie saoudite pouvait juger pour elle -même quelles étaient les mesures 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité . Les États -Unis observaient que, 
dans le cadre de l'évaluation de l'invocation par l'Arabie s aoudite des intérêts essentiels de sa 
sécurité dans ce différend, le Groupe spécial avait simplement " transposé[] " l'approche du Groupe 
spécial "Russie – Trafic en transit " sur la base de l'accord des parties (paragraphe 7.243). La simple 
transposition de l'approche d'un groupe spécial antérieur – même fondée sur l'accord des parties – 
n'était pas compatible avec la fonction des groupes spéciaux énoncée dans le Mémorandum d'accord 
et rendait l'approche du Groupe spécial consultative. En outre, l'analyse de l'exception concernant 
la sécurité essentielle dans le rapport du Groupe spécial " Russie – Trafic en transit " (DS512) était 
gravement viciée. Comme l'avaient expliqué précédemment les États -Unis3, l'interprétation par ce 
groupe spécial de l'exception concernant la sécurité essentielle figurant à  l'article XXI du GATT 
de 1994 n'était pas compatible avec les règles coutumières d'interprétation énoncées dans la 
Convention de Vienne. En plus de l'avoir interprétée d'une manière  incompatible avec le sens 
ordinaire des termes de l'article XXI, le Groupe spécial n'avait pas interprété cette disposition dans 
son ensemble. En outre, dans le cadre de son examen de l'historique de la négociation du traité, le 
Groupe spécial " Russie – Trafic en transit " avait interprété de façon erronée certaines déclarations 
des parties à la négociation et s'était fondé sur des documents qu'il avait indûment considérés 
 
3 Voir les Déclarations des États -Unis à la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, 
Genève , 26 avril 2019, disponibles à l'adresse 
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Apr26.DSB_.Stmt_.as -deliv.fin_.public.pdf . WT/DSB/M/443  
- 22 - 
  comme faisant partie de l'historique de la négociation. Les Membres de l'OMC avaient compris, dès 
les débuts du système commercial international, que chaque Membre pouvait juger pour lui -même 
quelles étaient les mesures qu'il estimait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. C'était la position des États -Unis dep uis plus de 70 ans, depuis la négociation du GATT. 
Chacun des Membres de l'OMC dont l'action en matière de sécurité nationale avait déjà fait l'objet 
d'une plainte partageait cette position, y compris l'Union européenne, l'Australie, le Canada, la 
Russie e t d'autres Membres. Et c'était la position qui ressortait du texte de l'article XXI du GATT de 
1994 et de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC. Par conséquent, conformément à une interprétation 
appropriée de ces articles, toutes constatations dans le rap port du Groupe spécial auraient dû être 
limitées à la reconnaissance du fait que l'article 73 avait été invoqué, car a ucune autre constatation 
ne pouvait aider l'ORD à formuler les recommandatio ns prévues par l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord .4 
9.6.  Le rep résentant des Émirats arabes unis  a dit que les Émirats arabes unis ( É.A.U. ) souhaitaient 
présenter de brèves observations sur les constatations du Groupe spécial dans le différend "Arabie 
saoudite – Protection des DPI " (DS567)  au sujet de l'exception conc ernant la sécurité. 
Premièrement, sa délégation souhaitait relever que, dans le cadre de son analyse des exceptions 
concernant la sécurité figurant dans l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC, le Groupe spécial avait 
adopté le cadre juridique élaboré par l e Groupe spécial dans l'affaire "Russie – Trafic en transit" 
(DS512). Les É.A.U. souscrivaient à cette approche. L'interprétation des exceptions concernant la 
sécurité que les É.A.U. avaient avancée dans le différend " Émirats arabes unis ‒ Marchandises, 
services et DPI " (DS526) correspondait étroitement au cadre juridique élaboré par le Groupe spécial 
dans le différend " Russie – Trafic en transit " (DS512). Deuxièmement, les É.A.U. se félicitaient de 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle un "cas de grave tension internationale" existait 
dans la région du Golfe et persistait depuis le 5  juin 2017 au moins .5 Comme l'avait constaté le 
Groupe spécial, il existait une situation " de tension ou crise aggravée"  et elle était liée aux "intérêts 
de dé fense ou militaires, ou [aux] intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre public" … 
(c'est -à-dire les intérêts essentiels de sécurité)" .6 L'existence d'un " cas de grave tension 
internationale" était bien documentée et était confirmée par le fa it que l'Arabie saoudite, les É.A.U. 
et plusieurs autres pays avaient rompu les relations diplomatiques avec le Qatar le 5  juin 2017 et 
imposé des mesures globales mettant fin à toutes les relations économiques et commerciales entre 
eux-mêmes et le Qatar .7 Le Groupe spécial avait considéré à juste titre que " [l]a rupture par l'Arabie 
saoudite de toutes les relations diplomatiques, consulaires et économiques avec le Qatar, considérée 
dans le contexte de mesures similaires prises par plusieurs autres nations  et de l'historique pertinent 
… rel[evait] de la catégorie des cas dans lesquels une telle mesure [pouvait] être qualifiée en termes 
de crise exceptionnelle et grave dans les relations entre deux ou plusieurs États ".8 Le Groupe spécial 
avait en outre corr ectement identifié le contexte dans lequel la rupture des relations avec le Qatar 
s'était produite . Comme l'avait observé le Groupe spécial, l'Arabie saoudite avait allégué que le Qatar 
avait, entre autres choses, dénoncé les Accords de Riyad conçus pour r épondre aux préoccupations 
régionales en matière de sécurité et de stabilité, soutenu le terrorisme et l'extrémisme et fait preuve 
d'ingérence dans les affaires intérieures d'autres pays .9 Les É.A.U. avaient les mêmes inquiétudes 
que l'Arabie saoudite fac e au comportement du Qatar et c'étaient ces mêmes inquiétudes qui avaient 
contraint les É.A.U. à rompre les relations diplomatiques et économiques avec le Qatar. Le Groupe 
spécial avait constaté à juste titre que la nature des allégations à l'encontre du Q atar constituait une 
preuve du "caractère grave et sérieux de la détérioration et de la rupture des relations entre ces 
Membres" et qu'elle était aussi explicitement liée aux intérêts de sécurité . En outre, les É.A.U. 
partageaient l'avis du Groupe spécial selon lequel " le fait qu'un groupe d'États accuse de façon 
répétée un autre État de soutenir le terrorisme et l'extrémisme … refl[était] et contribu[ait] à créer, 
en lui -même et à lui seul, une "situation  ... de tension ou crise aggravée" entre eux qui [ét ait] liée 
à leurs intérêts de sécurité ".10 Le Groupe spécial avait donc rejeté à juste titre " le point de vue du 
Qatar selon lequel les événements qui avaient conduit à la rupture des relations pouvaient être 
qualifiés de "simple différend politique ou éco nomique" ".11 Enfin, le Groupe spécial avait constaté à 
 
4 Article 19:1 du Mémorandum d'accord: "[d]ans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné la 
rende conforme audit accord".  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.257.  
6 Ibid. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.258.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.26 2. 
9 Rapport du Groupe spé cial, paragraphe 7.264.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.263.  
11 Ibid. WT/DSB/M/443  
- 23 - 
  juste titre que la prétendue coopération dans les enceintes internationales indiquées par le Qatar ne 
remettait pas en question le fait que le "cas de grave tension internationale" persistait .12 Pour toutes 
ces raisons, les É.A.U. souscrivaient à l'analyse du Groupe spécial et à sa conclusion selon laquelle 
un cas de grave tension internationale existai t dans la région du Golfe.  
9.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
10  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  
B. Déclaration des Philippines  
C. Déclaration de la Thaïlande  
10.1.   Le Président  a dit qu 'au titre du premier sous -point il souhaitait faire une déclaration sous sa 
propre responsabilité afin de faire rapport aux délégations sur ses cons ultations avec la Thaïlande 
et les Philippines concernant le différend "Thaïlande – Cigarettes (Philippines)" (DS371) à la suite de 
la réunion tenue par l 'ORD le 29  juin 2020. Sa déclaration était sans préjudice des droits et 
obligations des parties au dif férend ou de tout autre Membre. Il a rappelé que ces consultations 
avaient d 'abord été menées par le précédent Président de l 'ORD, M. l 'Ambassadeur Walker, avant la 
réunion de l 'ORD du 5  mars 2020. À cette réunion, l 'examen de cette question avait été susp endu 
afin de ménager davantage de temps pour la tenue des consultations. Après avoir été nommé le 
20 mai 2020, le Président de l 'ORD avait mené des consultations avec la Thaïlande et les Philippines 
sur cette question. Il avait mené des consultations virtu elles intensives avec les parties en vue de la 
réunion de l 'ORD du 29  juin 2020. Après cette réunion, il avait poursuivi ces consultations intensives 
et tenu trois réunions entre -temps pour discuter de la question. Étant donné que ses consultations 
se pour suivaient, il ne comptait pas discuter de la question à la réunion en cours. Il espérait que 
cela conviendrait à tous les Membres.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
10.3.   Le Président  a invité le représentant des Philippines à prendre la parole.  
10.4.   Le représenta nt des Philippines  a dit que son pays souhaitait tout d 'abord remercier le 
Président pour le temps et les efforts qu 'il avait investis afin de tenir, depuis la réunion de l 'ORD du 
29 juin 2020, trois réunions virtuelles dans le cadre des efforts qu 'il diri geait pour aider les 
Philippines et la Thaïlande à régler ces préoccupations importantes et urgentes qui avaient des 
implications systémiques pour les droits des Membres au titre du Mémorandum d 'accord. À la 
troisième de ces réunions, tenue le 24  juillet  2020, et à la suite de leur lettre du 9  mars 2020, les 
Philippines avaient présenté des exemples juridiques et un éventail d 'options constructives 
susceptibles de combler le vide qui avait résulté de la cessation des activités de l 'Organe d 'appel que 
celui-ci avait formellement annoncée dans sa lettre du 10  décembre  2019. Une copie de cette lettre 
était jointe en annexe à la déclaration des Philippines à titre de référence, ainsi qu 'une liste non 
exhaustive de divers autres arrangements auxquels les Membres de l'OMC avaient eu recours dans 
le passé, certains très récemment, d 'autres moins. La Thaïlande n 'avait pas encore répondu aux 
idées présentées par les Philippines dans leur lettre du 9  mars 2020. À l 'issue de la réunion du 
24 juillet  2020, les Philippine s croyaient comprendre que la Thaïlande examinait toujours les idées 
exposées dans leurs lettres des 24  juillet et 9  mars 2020 s 'agissant des moyens possibles d 'aller de 
l'avant. Bien qu 'elles aient toujours été ouvertes à une solution constructive à la question en cause, 
les Philippines n 'avaient cessé d 'affirmer qu 'elles avaient pleinement le droit de demander un recours 
au titre de l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord. L 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord était 
clair: "l 'ORD accorde ra, sur demande, l 'autorisation de suspendre des concessions ou d 'autres 
obligations …, à moins qu 'il ne décide par consensus de rejeter la demande"; et "si le Membre 
concerné conteste le niveau de la suspension proposée, … la question sera soumise à arbit rage" (pas 
d'italique dans l 'original). Par conséquent, il y avait seulement deux options en vertu de la règle du 
 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.266.  WT/DSB/M/443  
- 24 - 
  consensus inverse énoncée à l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord: i) l 'ORD accorde l 'autorisation 
de suspendre des concessions ou ii) l 'ORD s oumet la question à arbitrage. À la réunion en cours, les 
Philippines ont une nouvelle fois demandé à l 'ORD de leur accorder l 'autorisation qu 'elles 
souhaitaient obtenir.  
10.5.   L'ORD a pris note  de la déclaration  des Philippines . 
10.6.   Le Président  a ensuite invité la  représentante de la Thaïlande à prendre la parole.  
10.7.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites aux réunions de l 'ORD des 5  mars et 29  juin 2020. Les circonstances de cette affaire 
n'avaient p as changé depuis la réunion de l 'ORD du 29  juin. Comme la Thaïlande l 'avait expliqué 
précédemment, les appels qu 'elle avait déposés dans les deux procédures de mise en conformité au 
titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord n 'avaient pas été achevés e n raison de l 'impasse 
concernant l 'Organe d 'appel. Par conséquent, la position de la Thaïlande restait aussi la même que 
celle qui avait été exprimée au cours des réunions antérieures de l 'ORD, à savoir que toute demande 
de suspension de concessions au titre de l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord dans ce différend 
serait inappropriée car les deux procédures de mise en conformité au titre de l 'article  21:5 du 
Mémorandum d 'accord n 'étaient pas achevées. Comme ces appels étaient en cours, l 'ORD n 'avait 
adopté aucun rapport de groupe spécial ou de l 'Organe d 'appel qui pourrait servir de base pour la 
demande de suspension de concessions présentée par les Philippines. La demande de suspension de 
concessions était en outre contraire à l 'accord s ur la chronologie signé par les parties à ce différend. 
Cet accord disposait que les Philippines pourraient demander des mesures de rétorsion uniquement  
après  l'achèvement de la procédure au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord, qui incluait 
la procédure devant l 'Organe d 'appel en cas d 'appel. Étant donné que les procédures d 'appel 
engagées par la Thaïlande n 'étaient pas achevées, les Philippines ne pouvaient pas, à ce stade, 
demander la suspension de concessions ou d 'autres obligations au titre d e l'article  22:2 du 
Mémorandum d 'accord. De plus, si les Philippines devaient, pour quelque raison que ce soit, adopter 
la position selon laquelle les règles figurant dans l 'accord sur la chronologie n 'étaient plus 
applicables, cela la libérerait de son en gagement de ne pas s 'opposer à leur demande au motif qu 'elle 
était présentée après l 'expiration du délai de 30  jours prévu à l 'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord. Comme les Philippines l 'avaient reconnu dans leur intervention faite à la réunion de l 'ORD 
le 29 juin 2020, il ressortait clairement de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord que toute 
demande de suspension de concessions devait être autorisée par l 'ORD "dans un délai de 30  jours 
à compter de l 'expiration du délai raisonnable".13 Étant donné que le délai raisonnable dans ce 
différend était venu à expiration le 15  mai 2012, le délai prévu à l 'article 22:6 pour l 'autorisation de 
la suspension de concessions était venu à expiration le 15  juin 2012.  
10.8.   Comme la Thaïlande l 'avait égalemen t indiqué auparavant, elle ne souscrivait pas à l 'opinion 
des Philippines selon laquelle la crise actuelle de l 'Organe d 'appel constituait un "élément procédural" 
lié aux procédures établies dans l 'accord sur la chronologie. Comme les Philippines elles -mêmes 
l'avaient reconnu, entre autres dans leur communication figurant dans le document WT/DS371/32 
du 12  février  2020, l 'Organe d 'appel avait suspendu ses travaux à cause de "contraintes 
institutionnelles" découlant du nombre insuffisant de membres de l 'Organe d'appel. Sans préjudice 
de la position de la Thaïlande, toutefois, sa délégation s 'était engagée dans des discussions dans un 
esprit constructif, conformément à la demande exprimée par les Philippines dans leur lettre datée 
du 9 mars 2020. La Thaïlande était prête à poursuivre ces discussions avec le Président et les 
Philippines en vue de trouver un moyen de remédier à ces contraintes institutionnelles, y compris la 
manière d 'avancer dans les processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel. La Thaï lande 
saisissait cette occasion pour rappeler aux Membres de l 'OMC combien il était urgent de régler les 
problèmes qui affectaient l 'Organe d 'appel. La crise de l 'Organe d 'appel posait de grandes difficultés 
au système fondé sur des règles, y compris en ce  qui concerne tous les différends en cours. Régler 
cette crise était une question prioritaire afin d 'éviter des actions unilatérales contraires à l 'article  23 
du Mémorandum d 'accord. Enfin, comme elle l 'avait indiqué lors de précédentes réunions avec les 
Philippines, la Thaïlande restait disposée à engager un dialogue bilatéral en vue de trouver une 
solution possible, qui soit acceptable pour les deux parties, aux questions de fond se posant dans ce 
différend.  
10.9.   L'ORD a pris note  de la déclaration de la Thaïl ande.  
 
13 Communication des Philippines, WT/DS371/38, datée du 2 juillet 2020, paragraphe 5.  WT/DSB/M/443  
- 25 - 
  10.10.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que ce différend illustrait les effets perturbateurs 
de la paralysie de l 'Organe d 'appel sur le fonctionnement du système de règlement des différends 
de l'OMC et sur les droit s des parties aux différends. D 'un côté, en vertu du Mémorandum d 'accord, 
les Philippines avaient droit à un règlement contraignant de ce différend et étaient en droit, en 
définitive, de suspendre des concessions ou d 'autres obligations si l 'incompatibilité perdurait. D 'un 
autre côté, en vertu du Mémorandum d 'accord, la Thaïlande avait droit à un examen en appel des 
rapports du Groupe spécial de la mise en conformité. Dans ces circonstances extraordinaires, sa 
délégation avait appelé les parties concernées à chercher une solution convenue qui préserverait les 
droits susmentionnés de l 'une et de l 'autre d 'une manière équilibrée. L 'UE souhaitait faire remarquer 
que les parties pourraient décider de demander que l 'examen de l 'appel suspendu soit achevé dans 
le cadre d 'une procédure ar bitrale d 'appel au titre de l 'article 25 du Mémorandum d 'accord. Une telle 
procédure pourrait, à toutes fins pratiques, reprendre tous les aspects de fond et de procédure de 
l'examen en appel. L 'UE espérait que le Président pourrait aider les parties à tro uver une telle 
solution.  
10.11.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait formuler les observations suivantes 
au sujet de la question de la chronologie. Premièrement, ce qu 'il était convenu d 'appeler un "accord 
sur la chronologie" n 'était pas un "acc ord visé" et, de ce fait, ne pouvait pas (ni n 'était censé) 
modifier les dispositions du Mémorandum d 'accord. Il relevait de l 'engagement conjoint des Membres 
parties à un différend de coopérer aux fins exclusives du différend particulier entre eux et dans  le 
but de faciliter le règlement de ce différend et de réduire les possibilités de différends en matière de 
procédure. De ce fait, il n 'appartenait pas à l 'ORD de décider ce que signifiaient les dispositions de 
l'accord sur la chronologie ni si la demande  d'autorisation était formulée à bon droit au regard de 
l'accord. À la connaissance du Japon, les Membres parties à des différends avaient toujours respecté 
et appliqué les termes des accords qu 'ils avaient conclus. Deuxièmement, s 'agissant de soumettre 
une question à arbitrage au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord, le texte était on ne peut 
plus clair. Si certaines conditions étaient remplies, c 'est-à-dire si le Membre concerné contestait le 
niveau de suspension proposé, "la question sera[it] s oumise à arbitrage". En d 'autres termes, si une 
contestation du niveau de suspension avait été présentée, la question serait automatiquement 
soumise à arbitrage. Cela n 'était pas subordonné à une quelconque action de l 'ORD. Troisièmement, 
en ce qui concern e le délai de 30 jours et sa relation avec les règles relatives à la prise de décisions 
par l'ORD, l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord pouvait être lu comme signifiant que la règle du 
consensus négatif s 'appliquait uniquement aux demandes d 'autorisation formulées dans un délai de 
30 jours à compter de l 'expiration du délai raisonnable. Les Membres de l 'OMC pouvaient contester 
cette lecture. Toutefois, l 'incertitude concernant les règles applicables en matière de prise de 
décisions existait et cette incertitude était précisément la raison pour laquelle les Membres avaient 
plus de 20 ans d 'expérience et de pratique s 'agissant de conclure des accords sur la chronologie. De 
fait, le libellé des accords sur la chronologie antérieurs reflétait la perceptio n commune de cette 
incertitude par les Membres. En d 'autres termes, les accords sur la chronologie étaient censés éviter 
la situation qui existait actuellement. Dans ces circonstances, le Japon priait instamment les parties 
de coopérer et de trouver un moy en pragmatique d 'aller de l 'avant et de régler leur différend en 
matière de procédure.  
10.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
10.13.   Le Président  a dit qu 'étant donné l 'importance et le caractère sensible de cette question il 
convoquerait une réunion avec les partie s à ce différend dès que possible après la réunion en cours.  
10.14.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
11  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE  (WT/DSB/W/665)  
11.1.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DSB/W/665, qui contenait un autre nom 
que le Japon proposait d 'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nationales appelées à faire pa rtie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article  8:4 du Mémorandum d 'accord. Il a proposé que l 'ORD approuve le nom figurant dans le 
document WT/DSB/W/665.  
11.2.   L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/443  
- 26 - 
  12  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L 'AFRIQUE DU SUD; L 'ANGOLA; L 'ARGENTINE; L 'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; L A CÔTE D 'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L 'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L 'ESWATINI; L 'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L 'INDE; L 'INDONÉSIE; L 'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAG UA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L 'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUB LIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L 'UKRAINE; L 'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.18)  
12.1.   Le Président  a dit que ce point était inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexiqu e, au nom d 'un certain nombre de délégations. Il a ensuite appelé l 'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 et a invité la représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
12.2.   La représentante du Mexique , parlant au nom des coau teurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 18  juin 2020, visant à lancer les processus 
de sélection de nouveaux me mbres de l 'Organe d 'appel. Sa délégation, au nom de ces 121  Membres, 
tenait à faire la déclaration suivante. Le nombre considérable de Membres qui présentaient cette 
proposition conjointe témoignait de l 'existence d 'une préoccupation commune au sujet de la  situation 
actuelle de l 'Organe d 'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement de cet organe ainsi que 
le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l 'encontre des intérêts des 
Membres de l 'OMC. Il incombait aux Membres de s auvegarder et de préserver l 'Organe d 'appel, le 
système de règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc du devoir 
des Membres de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel sans plus tarder, comme 
cela était ind iqué dans la proposition conjointe, qui visait i)  à lancer six  processus de sélection: un 
pour remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
30 juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la démissio n de 
M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M.  Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un sixième pour remplacer M.  Thomas R.  Graham, 
dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre 2019; ii)  à établir un comité de sélection; iii)  à 
fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures; et iv)  à demander au comité de 
sélection de remettre ses recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la 
présentati on des candidatures. Les auteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait les 
dates limites pour les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel. Ils pensaient cependant que les 
Membres devraient tenir compte de l 'urgence de la situation. Il s continuaient d 'exhorter tous les 
Membres à appuyer cette proposition dans l 'intérêt du système commercial multilatéral et du 
système de règlement des différends.  
12.3.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme ils l 'avaient expliqué à des réunions 
antéri eures de l 'ORD, les États -Unis n 'étaient pas en mesure d 'appuyer la décision proposée. Les 
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état n 'avaient toujours pas trouvé de réponse. Au 
lieu de cela, les Membres devraient se demander comment parvenir à  une réforme significative du 
système de règlement des différends. Le point de vue des États -Unis au fil de plusieurs 
administrations avait été clair et cohérent: lorsqu 'il outrepassait sa compétence et violait lui -même 
les règles de l 'OMC, l 'Organe d 'appel compromettait le système commercial fondé sur des règles. 
L'abus par l 'Organe d 'appel du pouvoir limité que les Membres lui avaient conféré nuisait aux intérêts WT/DSB/M/443  
- 27 - 
  de tous les Membres de l 'OMC qui tenaient à une OMC dans laquelle les Accords soient resp ectés 
tels qu 'ils avaient été négociés et convenus. Au début de 2020, le Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales avait publié un rapport sur l 'Organe 
d'appel  de l'Organisation mondiale du commerce , dans lequel il expliquait en détail en quoi celui -ci 
n'avait pas appliqué les règles de l 'OMC telles qu 'elles avaient été convenues par les Membres de 
l'Organisation, imposant de nouvelles obligations et violant les droits des Membres.14 Les États -Unis 
encourageaient les Membres à examiner le rapport. Comme ils l 'avaient expliqué à plusieurs 
reprises, le problème fondamental était que l 'Organe d 'appel n 'avait pas respecté le libellé actuel 
clair du Mémorandum d 'accord. Les Membres ne pouvaient pas apporter de solutions  satisfaisantes 
à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là. Sans un diagnostic précis, les 
Membres ne pouvaient pas évaluer l 'efficacité probable d 'une solution possible. Les États -Unis 
avaient activement cherché à obtenir que les Memb res se penchent sur ces questions. Pourtant, 
certains Membres n 'étaient toujours pas disposés à admettre l 'existence même d 'un problème et 
encore moins à prendre part à un examen approfondi des défaillances de l 'Organe d 'appel. Et plutôt 
que de chercher à comprendre pourquoi l 'Organe d 'appel avait dévié de ce dont les Membres étaient 
convenus, ces Membres et d 'autres avaient réorienté l 'attention et l 'énergie des Membres dans le 
but de mettre en place un arrangement qui, au mieux, perpétuerait les défauts d e l'Organe d 'appel.15 
12.4.   Les États -Unis étaient déterminés à engager une véritable réforme de l 'OMC. Le  représentant 
des États -Unis a dit que les  Membres devaient faire en sorte que le système de règlement des 
différends de l 'OMC renforce les fonctions essentielles de négociation et de surveillance de l 'OMC et 
ne compromette pas ces fonctions par un abus de pouvoir et le comblement de lacunes. Pendant 
que les discussions entre les Membres se poursuivaient, le système de règlement des différends  
continuait de fonctionner. L 'objectif central de ce système restait inchangé: aider les parties à 
trouver une solution à leurs différends. Comme auparavant, les Membres avaient à leur disposition 
de nombreuses méthodes pour résoudre un différend, notammen t des discussions bilatérales, 
d'autres procédures de règlement des différends et des procédures de règlement par une tierce 
partie. Les Membres expérimentaient et décidaient ce qui était le plus adapté à leurs propres 
différends. Par exemple, dans l'affai re "Indonésie  – Produits en fer ou en acier" (DS490, DS496), 
l'Indonésie , le Taipei chinois et le Viet Nam avaient conclu un mémorandum d 'accord sur des 
procédures dans lequel ils convenaient notamment de ne pas faire appel de tout rapport de groupe 
spécia l de la mise en conformité.16 De même, dans l 'affaire " États-Unis – Mesures antidumping visant 
certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée  " (DS488), la Corée 
et les États -Unis étaient convenus de ne pas faire appel du rapp ort de tout groupe spécial de la mise 
en conformité.17 L'Australie et l 'Indonésie avaient informé l 'ORD qu 'elles étaient convenues de ne 
pas faire appel du rapport du Groupe spécial dans l 'affaire "Australie – Mesures antidumping visant 
le papier pour copi e A4" (DS529).18 Et les parties devraient s 'efforcer de trouver une solution positive 
 
14 US Trade Represen tative, Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(février  2020), disponible à l'adresse suivante : https://geneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/sites/290/AB -Report_02.11.20.pdf . 
15 Voir la déclaration des États -Unis à la réunion de l 'ORD du 29 juin 2020, dis ponible à l 'adresse 
suivante: https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Jun29.DSB_.Stmt_.as -
deliv.fin_.public13218.pdf . 
16 "Mémorandum d 'accord entre l 'Indonésie et le Taipei chinois concernant des procédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends" (WT/DS490/3) (11 avril 2019), 
paragraphe  7 ("[l]es parties conviennent que si, à  la date de distribution du rapport du groupe spécial au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord, l 'Organe d 'appel est constitué de moins de trois membres 
disponibles pour faire partie d 'une section connaissant d 'un appel dans la présente procédure,  elles ne feront 
pas appel de ce rapport au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d 'accord") et "Mémorandum d 'accord 
entre l 'Indonésie et le Viet Nam concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des  différends" (WT/DS496/14) (22 mars 2019), paragraphe 7 ("[l]es parties 
conviennent que si, à la date de distribution du rapport du groupe spécial au titre de l 'article 21:5 du 
Mémorandum d 'accord, l 'Organe d 'appel est constitué de moins de trois membres d isponibles pour faire partie 
d'une section connaissant d 'un appel dans la présente procédure, elles ne feront pas appel de ce rapport au 
titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d 'accord").  
17 "Mémorandum d 'accord entre la République de Corée et les État s-Unis concernant des procédures au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends" (WT/DS488/16) 
(6 février  2020), paragraphe 4 ("[a]près la distribution du rapport du groupe spécial au titre de l 'article  21:5, 
l'une ou l'autre partie peut demander que ce rapport soit adopté à une réunion de l 'ORD dans les 60  jours 
suivant la date de sa distribution. Chaque partie au différend convient de ne pas faire appel du rapport du 
groupe spécial au titre de l 'article 21:5 confor mément à l 'article 16:4 du Mémorandum d 'accord").  
18 Compte rendu de la réunion de l 'ORD du 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440), paragraphes  4.2 
("[l'Indonésie] tenait également à remercier l 'Australie d 'avoir travaillé de concert avec elle, dans un esprit de 
coopération, afin de décider d 'un commun accord de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial") et  4.3 WT/DSB/M/443  
- 28 - 
  à leur différend, conformément au but du système de règlement des différends de l 'OMC. À cet 
égard, les États -Unis prenaient note d 'annonces récentes selon lesquelles le Canada et l 'Australie 
notifieraient une solution dans l 'affaire "Canada  – Mesures régissant la vente de vin" (DS537), sans 
qu'un rapport de groupe spécial ne soit distribué.19 Cet exemple montrait que les Membres pouvaient 
et devraient continuer de recherc her des solutions positives à leurs différends et que le règlement 
des différends à l 'OMC continuait de fonctionner pendant que les discussions sur la réforme de 
l'Organisation étaient en cours. Les États -Unis continueraient d 'insister pour que le système de 
règlement des différends de l 'OMC suive les règles de l 'Organisation. Ils poursuivraient leurs efforts 
et leurs discussions avec les Membres ainsi qu 'avec le Président pour trouver une solution à ces 
questions importantes.  
12.5.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l 'ORD, dès 
février  2017, ainsi qu 'aux déclarations qu 'elle avait faites aux réunions du Conseil général, y compris 
celle du 9  décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l 'OMC ne garantissait plus l 'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et 
impartial. Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC. Comme l 'UE l'avait dit à de 
nombreuses reprises, les Membres avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question 
dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum  d'accord. L 'UE remerciait tous les Membres coauteurs de la 
proposition qui visait à lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel. Elle invitait tous les 
autres Membres à se rallier à cette proposition. L 'UE notait que les États -Unis avaient dit  que 
l'Organe d 'appel violait les règles. Elle souhaitait réaffirmer que les Membres devraient tenir un débat 
prospectif et ne pas continuellement revenir sur leurs divergences quant à la lecture des règles 
actuelles. Le projet de décision du Conseil génér al présenté par M. l 'Ambassadeur Walker aurait pu 
être le bon point de départ pour débloquer les désignations. Pourtant, les États -Unis ne l 'avaient pas 
accepté ni présenté de proposition ou contrepropositions. L 'UE se tenait prête à poursuivre une 
discuss ion prospective. Sur le fond, elle souhaitait se référer à ses déclarations antérieures sur les 
différentes questions. Les vues de l 'UE étaient bien connues, mais elle serait heureuse d 'expliquer à 
nouveau sa position selon qu 'il serait approprié. Enfin, l 'UE notait que les États -Unis s 'étaient référés 
à l'AMPA. Elle ne voyait pas très bien sur quoi les États -Unis se fondaient pour affirmer qu 'au mieux 
cet arrangement perpétuait les pires aspects des pratiques de l 'Organe d 'appel, en particulier alors 
qu'aucune décision arbitrale n 'avait encore été rendue au titre de cet arrangement. L 'UE souhaitait 
bien préciser que l 'AMPA était un arrangement provisoire de fortune et non un moyen de réformer 
le processus de règlement des différends, ce qu 'elle s 'était cons tamment efforcée de faire ces 
dernières années. Dans l 'attente d 'une réforme du système de règlement des différends convenue 
au niveau multilatéral, les participants à l 'AMPA avaient mis au point cet arrangement provisoire de 
fortune sur la base des caractéristiques fondamentales de l 'examen en appel conformément à 
l'article  17 du Mémorandum d 'accord. Ces caractéristiques avaient été convenues au niveau 
multilatéral par l 'ensemble des Membres de l 'OMC. De plus, l 'AMPA contenait également un certain 
nombre d 'éléments conçus pour améliorer l 'efficacité procédurale des procédures d 'appel dans le 
contexte spécifique des procédures arbitrales d 'appel au titre de l 'article 25 du Mémorandum 
d'accord.  
12.6.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuai t d'appuyer la proposition de 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. Le Royaume -Uni souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre 
du jour. Il souscrivait auss i à la déclaration faite par le Mexique au nom de tous les coauteurs. Le 
Royaume -Uni était un ardent défenseur du système de règlement des différends de l'OMC en tant 
que pilier majeur du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Grâce à un méc anisme 
de règlement des différends efficace et contraignant, les Membres pouvaient faire respecter les 
règles qu'ils avaient négociées, ce qui préservait les droits et obligations de tous les Membres. Le 
Royaume -Uni demeurait profondément préoccupé par le fait que les Membres de l'OMC n'avaient 
pas été en mesure de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel, ce qui mettait l'Organe 
 
("[l]'Australie et l 'Indonésie étaient convenues de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial et d 'engager 
des négociations de bonne foi sur le délai raisonnable imparti à l 'Australie pour rendre ses mesures conformes 
aux recommandations et décisions de l 'ORD, conformément à l 'article 21:3 b) du Mémorandum d 'accord").  
19 Voir, par exemple, Résumé de l 'entente entre l 'Australie et le Canada concerna nt certaines mesures 
régissant la vente du vin maintenues par le gouvernement du Canada, disponible à l 'adresse 
https://www.canada.ca/fr/affaires -mondiales/nouvelles/2020/07/sommaire -de-lentente -entre -laustralie -et-le-
canada -concernant -certaines -mesures -regissant -a-la-vente -du-vin-en-maintenue s-par-le-gouvernement -du-
ca.html . WT/DSB/M/443  
- 29 - 
  d'appel dans l'incapacité de connaître de nouveaux appels. À un moment où l'ensemble du système 
commercial multila téral était soumis à rude épreuve, les Membres commençaient à voir la réduction 
concrète de droits qui découlait de cette situation. Le Royaume -Uni restait déterminé à trouver à 
l'impasse concernant l'Organe d'appel une solution permanente qui bénéficie de  l'appui de tous les 
Membres de l'OMC. Un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel  
était essentiel pour assurer la prévisibilité et la stabilité dont les entreprises avaient besoin pour 
faire du commerce international. Le Royaume -Uni comprenait les préoccupations de longue date qui 
avaient été formulées et reconnaissait que, dans une Organisation fondée sur le consensus, tout 
mécanisme de règlement des différends devait avoir la confiance de tous les Membres. Il était prêt 
à jouer pleinement son rôle dans les futures discussions sur la réforme du règlement des différends. 
Toutefois, la recherche d'une solution ne devrait pas empêcher les Membres d'accéder à leur droit à 
un règlement des différends à deux niveaux au titre des  Accords ni faire obstacle au lancement des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel. Par conséquent, le Royaume -Uni appelait tous les 
Membres à agir d'urgence pour rétablir le plein fonctionnement du système, tout en donnant la 
priorité à la tenue de discussions pour trouver une solution permanente.  
12.7.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
sujet de la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18. La Corée 
exhortait tous les Me mbres à participer de manière constructive aux discussions pertinentes pour 
régler cette question importante le plus tôt possible.  
12.8.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites à des réunions antérieure s de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Japon appuyait 
la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18. Il partageait pleinement le 
sentiment d'urgence d'autres Membres de l'OMC en ce qui concerne le besoin de réforme rapide de 
l'OMC. Toutefois, au -delà de l'impasse actuelle, la priorité du Japon restait de réformer le système 
de règlement des différends de l'OMC d'une manière qui contribue à régler durablement la question 
relative à l'Organe d'appel.  
12.9.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition contenue  dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.18 à envisager de se joindre aux 121  Membres qui demandaient le 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. La masse critique de Membres de l'OMC 
à l'origine de cette proposition montrait clairement l'impo rtance que tous les Membres accordaient 
à l'existence d'un organe d'appel pleinement opérationnel faisant partie intégrante du système de 
règlement des différends. Par conséquent, le Canada appelait les États -Unis à agir conformément à 
l'article  17:2 du Mé morandum d'accord et à débloquer les processus de sélection à l'Organe d'appel. 
Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels était très préoccupant. Le 
Canada a réaffirmé qu'il était résolument en faveur de discussions sur les q uestions liées au 
fonctionnement de l'Organe d'appel. Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale durable 
à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, y compris les États -Unis. À cet effet, le 
Canada appelait les États -Unis à par ticiper, de manière constructive, à des discussions axées sur la 
recherche de solutions. En attendant, il poursuivrait ses travaux sur l'arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant que mesure d'urgence. L'A MPA 
était ouvert à tous les Membres de l'OMC. Le Canada les invitait à envisager sérieusement d'adhérer 
à cet arrangement. L'AMPA permettait aux Membres qui le souhaitaient de préserver leur droit à un 
règlement des différends contraignant à deux niveaux d ans les différends qui les opposaient. Il 
resterait en vigueur jusqu'à ce qu'une solution multilatérale durable soit trouvée.  
12.10.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des 121  coauteurs au  sujet de cette question importante. Cela représentait 
environ les trois quarts de l'ensemble des Membres de l'OMC. La paralysie de l'Organe d'appel 
représentait une menace existentielle pour le système de règlement des différends à deux niveaux 
indépendan t et efficace. Le déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel devrait rester 
la priorité absolue de tous les Membres. Par conséquent, la Chine encourageait les Membres à 
s'associer en plus grand nombre à la proposition et à se ranger du côté  de la majorité afin de montrer 
leur soutien et leur attachement au système commercial multilatéral fondé sur des règles. Garantir 
le fonctionnement d'un organe d'appel permanent était une obligation juridique collective qui 
incombait à l'ensemble des Memb res. L'article  17:2 du Mémorandum d'accord précisait clairement 
que les postes de l'Organe d'appel devaient être repourvus dès qu'ils deviendraient vacants. 
Malheureusement, en bloquant le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel, les WT/DSB/M/443  
- 30 - 
  États-Unis continuaient de ne pas tenir compte du texte explicite du Mémorandum d'accord. Comme 
la Chine l'avait indiqué à plusieurs reprises lors de réunions antérieures de l'ORD, la plupart des 
préoccupations dites systémiques des États -Unis n'étaient pas j ustifiées. Néanmoins, les Membres 
de l'OMC avaient déployé des efforts considérables pour essayer de tenir compte des préoccupations 
des États -Unis concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel. Ces derniers continuaient toutefois 
de ne pas participer d e façon constructive et efficace à la moindre discussion concernant une 
réforme. Bien qu'une convergence des efforts de réforme ait été détectée, les Membres étaient 
encore loin de parvenir à une solution durable à la crise. Étant donné qu'il était extrême ment urgent 
de trouver une solution de réforme à court terme, la Chine estimait qu'il était temps pour les 
Membres d'envisager sérieusement de s'associer à une solution palliative en attendant que l'Organe 
d'appel puisse reprendre ses activités. Actuelleme nt, 23  Membres de l'OMC, y compris la Chine, 
étaient convenus de l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire sur la base de l'article  25 du Mémorandum d'accord. Cet arrangement provisoire ne visait 
pas à remplacer l'Org ane d'appel. En fait, il s'agissait d'un dispositif d'urgence qui visait le maintien 
du caractère contraignant du système de règlement des différends en attendant qu'une convergence 
puisse être obtenue au sujet de la réforme de l'Organe d'appel. Par conséq uent, la Chine 
encourageait les Membres à adhérer en plus grand nombre à cet arrangement et elle était prête à 
participer avec d'autres Membres à de nouvelles discussions sur la réforme de l'Organe d'appel.  
12.11.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays s ouhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD et réaffirmait son fort intérêt systémique pour le 
maintien du mécanisme contraignant de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux qui 
reposait sur le conse nsus négatif. Le déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel 
devait rester la priorité absolue de tous les Membres. Singapour les exhortait tous, y compris les 
États-Unis, à participer d'une manière constructive à la recherche d'une solution  multilatérale 
durable.  
12.12.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. L'Indonésie 
tenait aussi à rappeler qu'elle éta it profondément préoccupée par l'incapacité de cette Organisation 
de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel. Nonobstant le fait que le monde exigeait 
que cette organisation joue un rôle important et s'impose davantage en tant que moteur de  la 
stabilité économique mondiale dans cette situation difficile, il était regrettable que l'ensemble des 
Membres soient bloqué par cette question. L'Indonésie estimait que trouver une solution devrait être 
la priorité absolue des Membres. Par conséquent, elle appelait tous les Membres à s'engager et à 
faire preuve de bonne volonté en vue de préserver le mécanisme de règlement des différends, un 
des piliers de cette organisation.  
12.13.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique p our la 
déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. Le Brésil souhaitait renvoyer aux déclarations 
formulées lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Il attendait 
avec intérêt de poursuivre le dialogue avec tous  les Membres afin de trouver une solution 
multilatérale à long terme permettant de sortir de l'impasse concernant l'Organe d'appel.  
12.14.   La représentante de la Thaïlande  a dit qu'en tant que coauteur, son pays appuyait la 
proposition du Mexique visant à repourv oir les postes vacants de l'Organe d'appel. La Thaïlande 
partageait l'avis d'autres Membres selon lesquels le système contraignant de règlement des 
différends de l'OMC à deux niveaux faisait partie intégrante des éléments fondamentaux de 
l'Organisation. L' incapacité actuelle de l'Organe d'appel de fonctionner affectait la capacité des 
Membres d'arriver à une solution positive de leurs différends. Ce type d'incertitude concernant le 
règlement des différends compromettait la sécurité et la prévisibilité du sy stème commercial 
multilatéral. La Thaïlande, un des Membres ayant des appels en cours, voyait ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord menacés. Elle avait d'ailleurs déjà ressenti les effets de cette impasse. Elle 
estimait que le rétablissement d'un syst ème de règlement des différends pleinement opérationnel 
était une priorité absolue pour les Membres. En effet, le système de règlement des différends 
garantissait et préservait les droits et obligations de tous les Membres de l'OMC. La Thaïlande priait 
instamment tous les Membres de faire preuve de la souplesse nécessaire pour trouver une solution 
à l'impasse concernant l'Organe d'appel rapidement.  
12.15.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration que 
le Mexique avait faite au nom des coauteurs. Hong Kong, Chine tenait à rappeler qu'elle était 
préoccupée par l'absence de progrès vers une issue à l'impasse concernant l'Organe d'appel. Les WT/DSB/M/443  
- 31 - 
  processus de sélection pour l'Organe d'appel devraient débuter sans aucun retard. H ong Kong, Chine 
exhortait les Membres à poursuivre leurs efforts et à dialoguer de manière constructive jusqu'à ce 
qu'une solution soit trouvée.  
12.16.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé le soutien de son pays à la proposition 
conjointe figurant d ans le document WT/DSB/W/609/Rev.18. La Nouvelle -Zélande souhaitait aussi 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce 
point de l'ordre du jour. Elle continuait à exhorter tous les Membres à débattre d es questions de 
manière constructive en vue de remédier d'urgence à cette situation grave.  
12.17.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait vivement la situation à l'OMC 
concernant le dysfonctionnement de l'Organe d'appel. Ce dernier n'était malheure usement plus en 
mesure d'examiner les rapports de groupes spéciaux depuis le 11  décembre  2019. Le système de 
règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral, comme  il était indiqué à l'article  3:2 du 
Mémorandum d'accord. L'Inde accordait un grand intérêt à l'existence d'un système de règlement 
des différends stable et prévisible à l'OMC. Elle était attachée à préserver un système juridictionnel 
contraignant en deux étapes qui soit opérationnel. Elle estimait que l'Organe d'appel était essentiel 
au fonctionnement adéquat et efficace de l'OMC. Elle regrettait profondément que l'ORD ne soit pas 
en mesure de s'acquitter de son obligation juridique de désigner des membres  pour l'Organe d'appel. 
Elle invitait de nouveau tous les Membres de l'OMC à s'acquitter des obligations conventionnelles qui 
leur incombaient au titre de l'article  17:1 et  17:2 du Mémorandum d'accord et à lancer en priorité 
les processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
12.18.   La représentante de la Turquie  a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs. Comme la Turquie l'a rappelé lors de réunions antérieures de 
l'ORD, un organe d'appel en mesure  de fonctionner était au cœur du bon fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends. Il assurait la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Par conséquent, il était important que les deux étapes et le caractère 
contraignan t du système de règlement des différends soit sauvegardés. À cette fin, la Turquie était 
déterminée à apporter sa contribution pour régler cette question dans les plus brefs délais et elle 
était prête à dialoguer avec les Membres en vue du lancement des pr ocessus de sélection pour 
l'Organe d'appel.  
12.19.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. La Suisse 
exhortait encore une fois tous les Membres à engager des discussions constructives afin de trouver 
un moyen de sortir de cette impasse sans plus tarder. Le rétablissement de l'Organe d'appel restait 
la priorité de la Suisse. Cette dernière souhaitait appeler chaque Membre à agir dans le cadre d'une 
question propice au règlement rapide et définit if des différends et à éviter les "appels dans le vide".  
12.20.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que son pays remerciait  le Mexique pour sa 
déclaration qui exprimait le point de vue de 121  Membres. L'Afrique du Sud appuyait l'appel en 
faveur d'une décisi on de l'ORD conforme à la proposition conjointe figurant dans le document 
WT/DSB/609/Rev.18. Un mécanisme de règlement des différends opérationnel était la pierre 
angulaire du système commercial multilatéral et était essentiel au fonctionnement de l'OMC. L a 
priorité immédiate pour les Membres en vue de la douzième Conférence ministérielle devrait être de 
trouver une solution à l'impasse concernant l'Organe d'appel et de rétablir un système de règlement 
des différends contraignant  à deux niveaux. L'Afrique d u Sud tenait à souligner que sans l'Organe 
d'appel, les Membres n'avaient que des solutions insatisfaisantes, puisqu'ils devaient renoncer à leur 
droit d'appel et suivre le résultat de la procédure de groupe spécial ou chercher d'autres mécanismes. 
Le risq ue découlant d'un dysfonctionnement de l'Organe d'appel était particulièrement important 
pour les plus petits Membres qui étaient plus susceptibles d'être visés par une action unilatérale. Ce 
n'était toutefois qu'une des conséquences du dysfonctionnement d e l'Organe d'appel. La tendance 
générale que les Membres allaient probablement voir se dégager était qu'un un pays n'ayant pas eu 
gain de cause dans un différend commercial pourrait facilement faire appel du rapport d'un groupe 
spécial dans le vide afin de  bloquer son adoption. Il y avait un blocage systématique de l'adoption 
des rapports de groupes spéciaux du temps où l'OMC n'existait pas. La création de l'Organe d'appel 
était destinée à remédier à cette situation particulière. Sans l'Organe d'appel, le s ystème de 
règlement des différends de l'OMC perdrait beaucoup de sa prévisibilité et de sa crédibilité et finirait 
par s'effondrer. Les affaires en cours en attente d'un examen en appel avaient déjà généré une 
pression considérable pour les Membres, comme il ressortait clairement des points inscrits à l'ordre WT/DSB/M/443  
- 32 - 
  du jour de la réunion en cours. Cela comportait aussi de graves conséquences pour les futurs efforts 
d'élaboration de règles qui seraient déployés à l'OMC, car la valeur des résultats négociés dépendai t 
de la capacité des signataires de les faire respecter. La priorité devrait rester de trouver une solution 
multilatérale permettant la réactivation de l'Organe d'appel d'une manière qui réponde à toutes les 
préoccupations des Membres, y compris celles du Groupe africain concernant l'accessibilité au 
système de règlement des différends. Par conséquent, l'Afrique du Sud appelait tous les Membres à 
faire en sorte de s'acquitter de leur devoir collectif de choisir et de désigner les membres de l'Organe 
d'appel  dans les plus brefs délais et conformément à cette proposition. Les Membres devraient 
utiliser à titre de mécanisme additionnel toute possibilité d'examiner les questions qui avaient été 
soulevées par un Membre. Le "processus Walker" informel sur les ques tions relatives à l'Organe 
d'appel avait été extrêmement précieux en tant que mécanisme de facilitation de ce débat. C'est 
pourquoi l'Afrique du Sud serait favorable à la poursuite de ce processus. Elle approuverait toute 
consultation que le Président pour rait demander à ce sujet de sa propre initiative ou en concertation 
avec le Président du Conseil général. Cela serait sans préjudice de la proposition conjointe figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18.  
12.21.   La représentante du Nigéria , parlant au nom du G roupe africain, a remerci é le Mexique pour 
la déclaration qu'il avait faite au sujet de la proposition figurant dans le document  
WT/DSB/609/Rev.18. Le Groupe africain notait que l'ORD continuait de ne pas s'acquitter de sa 
fonction au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, qui disposait clairement ce qui suit: 
"[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus". Le Nigéria reconnaissait que le 
système de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer la sécuri té et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral. Il soulignait donc qu'il était important de confier 
aux Membres la tâche de garantir et de préserver le bon fonctionnement de l'Organe d'appel, car il 
s'agissait du pilier fondamental de l'OMC et d u système commercial multilatéral. Tous les Membres 
reconnaissaient son importance, et cela était démontré par l'engagement qu'ils avaient pris au titre 
du Mémorandum d'accord. Le nombre considérable de Membres qui présentaient cette proposition 
conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de l'impasse dans 
laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel, impasse qui affectait gravement le 
fonctionnement de cet organe ainsi que du système de règlement des différends et allait à l'encontre 
des intérêts des Membres de l'OMC. Il incombait aux Membres de sauvegarder et de préserver 
l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il 
était donc du devoir des Membres de lancer les proces sus de sélection pour l'Organe d'appel sans 
plus tarder, comme cela était indiqué dans la proposition conjointe, qui visait : i) à lancer six 
processus de sélection; ii)  à établir un comité de sélection; iii)  à fixer un délai de 30  jours pour la 
présentatio n des candidatures; et iv)  à demander au comité de sélection de remettre ses 
recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des candidatures. 
À ce stade, il était nécessaire que tous les Membres tiennent compte de l'urgence  de la situation 
dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des différends. L'OMC 
ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, 
à deux niveaux, indépendant et impartial. Cela constituait une violation flagrante des Accords de 
l'OMC. Les Membres de l'Organisation avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question 
dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Le Nigéria réaffirmait les propositions faites par le Groupe 
africain sur la réforme du Mémorandum d'accord visant à régler les questions structurelles qui se 
posaient au sein du système de règlement des différends et qu i compromettaient la participation 
des pays africains. Par conséquent, il mettait l'accent sur la nécessité d'adopter toute réforme du 
Mémorandum d'accord visant à intégrer les besoins de développement des pays en développement 
conformément au Programme de  Doha pour le développement afin de régler les problèmes de 
capacité et d'accessibilité auxquels étaient confrontés les pays africains. Il soulignait toutefois que 
la priorité était de trouver une issue à l'impasse. Il exhortait l'ORD à adopter d'urgence u ne décision 
qui engagerait les processus de sélection pour l'Organe d'appel concernant les six postes qui 
restaient vacants. Le Groupe africain tenait à remercier tous les Membres coauteurs de cette 
proposition qui visait à lancer les processus de sélectio n pour l'Organe d'appel. Le Nigéria 
encourageait tous les autres Membres à se rallier à cette proposition. Le Groupe africain exhortait 
l'ORD à s'acquitter de l'obligation qui lui incombait au titre du Mémorandum d'accord, qui était de 
repourvoir les poste s dès qu'ils deviendraient vacants pour faire en sorte que l'Organe d'appel et, 
par conséquent, le système de règlement des différends ne s'effondrent pas définitivement. Le 
Nigéria restait préoccupé par les conséquences indésirables que cette situation po uvait avoir pour 
tous les Membres du système commercial multilatéral. Le Groupe africain était prêt à prendre part 
à des discussions constructives avec les Membres sur cette question afin de trouver une solution à 
l'amiable tout en tenant compte des préocc upations valables formulées par les Membres. Toutefois, WT/DSB/M/443  
- 33 - 
  le Nigéria tenait à rappeler que la recherche d'une solution ne devrait pas faire obstacle au lancement 
des processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
12.22.   Le représentant de la Norvège  a dit qu'il souh aitait rappeler une déclaration faite par le 
Mexique à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020 au titre de ce point de l'ordre du jour selon laquelle 
les Membres ne devraient pas s'habituer à la situation actuelle. Son pays estimait qu'il s'agissait 
d'un point  important. Même si la Norvège souscrivait aussi à la déclaration faite par 
l'Union  européenne au sujet de la nécessité de tenir un débat prospectif, elle tenait toutefois à 
souligner que les États -Unis ne pouvaient pas démanteler délibérément l'Organe d'a ppel et à espérer 
ensuite que les Membres acceptent progressivement et implicitement le statu quo. La Norvège 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle 
exhortait une fois de plus les États -Unis à débloquer les processus de sélection pour l'Organe d'appel. 
On risquait de s'habituer à la situation actuelle. À chaque réunion de l'ORD, les Membres savaient 
ce qui se passerait au titre de ce point de l'ordre du jour. Les déclarations antérieures seraien t 
répétées jusqu'à ce que, inévitablement, les mots perdent leur sens. La répétition continue de 
déclarations antérieures tout comme l'absence de discussions substantielles ou de progrès étaient 
difficiles à supporter, et cela ne correspondait en tout cas pas aux attentes fondamentales. Les 
Membres étaient manifestement contraints par des positions nationales fermes sur une question 
aussi sensible. Mais une formidable opportunité allait être gâchée. L'intervenant pensait que les 
Membres pouvaient faire mieu x. Il s'était pour sa part efforcé de temps à autre de susciter de 
véritables conversations au titre de ce point de l'ordre du jour. De réelles conversations, des 
discussions et des progrès devraient être possibles. La coopération remarquable entre les Mem bres 
participant à l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(AMPA) constituait un exemple de ce qui était possible. Les participants à l'AMPA n'étaient pas des 
Membres impliqués dans une lutte contre un adversaire co mmun. Ils avaient des points de vue et 
des attentes différents et ils avaient dû faire des concessions mutuelles. Ils avaient été disposés à 
discuter et à faire preuve d'une souplesse considérable. En même temps, ils s'étaient aussi montrés 
responsables. L es Membres devaient résoudre la crise de l'Organe d'appel. L'esprit des négociations 
de l'AMPA avait insufflé une énergie positive et constitué le fondement d'un regain de confiance dans 
la coopération internationale.  
12.23.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation appuyait la proposition du Mexique 
et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Le Taipei chinois exhortait les Membres à sortir ensemble de 
l'impasse concernant l'Organe d'appel et à trouver une solution à long terme.  
12.24.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, déplorait que pour la 34ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette organisation. Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de c ertains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber le travail de cet 
organe ni celui qui était mené au sein du système de règlement des différends. Sur le plan juridique, 
rien ne justifiai t le blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait 
l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres. Comme l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement: "[d]ès qu'ils deviendron t vacants, les postes 
seront repourvus". Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer 
pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au 
titre du Mémorandum d'accord de repour voir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le Mexique 
constatait avec une profonde inquiétude que, comme les Membres n'avaient toujours pas agi à la 
réunion en cours, l'Organe d'appel continuerait à ne pas être en mesure de remplir ses fonctions, ce 
qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
12.25.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Mexique 
était prof ondément préoccupé  par le fait que les Membres se trouvaient dans une situation sans 
précédent où l'Organe d'appel était dysfonctionnel. Tous les différends en cours étaient affectés par 
l'absence d'un système de règlement des différends pleinement opérati onnel. Cela compromettait le 
droit des Membres à un examen en appel ainsi que la rapidité de la remise et de l'adoption des 
rapports des groupes spéciaux. La proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 
avait le soutien de 121  Membres. Cela dé montrait clairement la préoccupation commune qu'avaient 
les Membres de s'acquitter de leur obligation de repourvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils WT/DSB/M/443  
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  devenaient vacants conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. Comme le Mexique 
l'avait dit lors de réunions antérieures de l'ORD et comme l'avait déclaré la Norvège au titre de ce 
point de l'ordre du jour à la réunion en cours, les Membres ne devraient pas s'habituer à la situation 
actuelle. Par conséquent, le Mexique appelait tous les Membr es à appuyer cette proposition et à 
travailler de manière constructive sur des propositions concrètes en vue de trouver une solution.  
12.26.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours.  
12.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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