 RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/460  
7 mars 2022 
(22-2001) Page: 1/23 
Organe de règlement des différends  
25 janvier 2022   
 
  
PROCÈS -VERBAL DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 25 JANV IER 20221 
Présiden t: S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant à la réunion de l 'ORD en personne et à distance , et a dit qu 'il souhaitait 
rappeler quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Il a 
dit que si un Mem bre n 'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d 'un 
problème  technique, la délégation pou rrait en informer le Président ou le Secrétariat et ce point de 
l'ordre du jour resterait ouvert jusqu 'à ce que la délégation puisse prend re la parole . L'autre solution 
serait de laisser ce point  temporairement ouvert ; la réunion passerait au point suivant et l 'ORD 
reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé. Si le problème  technique 
n'était pas ré glé, la délé gation avait la possibilité d 'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui 
demandant de la lire en son nom au cours de la r éunion  pour qu'elle puisse être consignée dans le 
compte rendu ; ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l 'ordre du jour 
proposé de la réunion de l 'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend DS574 . Il a dit que, comme 
les Membres le savaient , cette question avait été retirée de l 'ordre du jour proposé afin de laisser 
au Président le temps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l 'ordre 
du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer les délégations qu 'il poursuivait les consultations 
avec chaque partie intéressée sur  cette question et que ces consultations étaient en cours ; et iii) le 
représentant de la Tunisie  a dit que son pays souhaitait faire une déclaration au titre des "Autres 
questions " concernant l'état d 'avancement des consultations avec le Maroc concernant  le rapport du 
Groupe spécial "Maroc – Mesures antidumping définitives sur les cahiers scolaires en provenance de 
Tunisie " (DS578).  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour  ainsi modifié. 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rappor t de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: r apport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/460  
- 2 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  6 
2  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES 
OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE ................................ ................................ ... 6 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 6 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN OEUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 8 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  8 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
OEUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPT ÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  9 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  9 
5  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  ................................ ...........................  9 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine  ................................ ... 9 
6  DÉCLARATIONS DU BRÉSIL, DE L'AUSTRALIE ET DU GUATEMALA 
CONCERNANT LES RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL SUR LES DIFFÉRENDS: 
"INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE" (DS579, 
DS580 ET DS581)  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BU RUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; L ES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; 
LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA  
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; 
LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.20)  ................................ ..................  18 
8  DÉCLARATION DE LA TUNISIE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL SUR LE DIFFÉREND: "MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT L ES CAHIERS SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE" (DS578)  ...................  23 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE  DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.223)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.198)  WT/DSB/M/460  
- 3 - 
  C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add .161)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.45)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine:  rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.37)  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale:  rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21 /Add.32 -WT/DS478/22/Add.32)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le  savaient, l'article  21:6 prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six  mois suivant la da te à 
laquelle le délai raisonnable aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les 
délégations à fournir des renseignements actua lisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a 
également rappelé aux délégations que, conformément à la Règle  27 du Règlement  intérieur des 
réunions de l'ORD : "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé".  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.223)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.223, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mi se en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté u n rapport de situation sur ce 
différend le 13  janvier  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matiè re de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour le dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.198)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attent ion sur le document WT/DS160/24/Add.198, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13  janvier  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union europée nne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  WT/DSB/M/460  
- 4 - 
  1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne  remerciait les États -Unis 
pour leur rapport de situation et la déclaratio n qu'ils avaient faite à la réunion en cours . 
L'Union  européenne renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites précédemment sur cette question 
et a dit qu'elle souhaitait résoudre cette affaire le plus rapidement possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarati ons et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.161)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.161, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures  affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne et les États -Unis avaient 
tenu une autre réunion dans le cadre du dialogue sur les biotechnologies le mois p récédent . 
L'Union  européenne estimait que ce dialogue constituait un cadre utile pour échanger des 
renseignements sur les questions liées aux biotechnologies . Pendant cette réunion, elle avait fourni 
des mises à jour détaillées sur plusieurs demandes prior itaires indiquées par les États -Unis. Les 
mises à jour montraient  que, en moyenne, 85 % de l'intervalle entre la validation du dossier de 
demande et l'adoption de l'avis scientifique était utilisé par les requérants . Les États -Unis faisaient 
fréquemment réf érence à des produits qui avaient réussi l'évaluation des risques de l'EFSA mais 
n'avaient pas encore reçu l'approbation finale dans le cadre de la procédure de comitologie . L'Union 
européenne a souligné qu'il y avait  des procédures administratives  entre l a publication de l'avis 
favorable de l'EFSA et le vote de comitologie  qui devaient être respectées, y compris, entre autres, 
des procédures relatives à la transparence, comme une période de consultations publiques d'un 
mois. Elle ne voyait pas en quoi ces procédures pouvaient être qualifiées de "retard indu" . Au cours 
de la récente réunion dans le cadre du dialogue sur les biotechnologies, ces procédures et les délais 
correspondants avaient été expliqués aux États -Unis. L'Union européenne agissait conformém ent à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle a rappelé que le système d'approbation de l'UE n'était 
pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . Afin d'informer les Membres de l'OMC de 
l'état d'avancement des demandes tout au long du proce ssus d'autorisation,  elle a noté ce qui suit . 
Premièrement, la procédure écrite de vote sur le projet de décision autorisant deux organismes 
génétiquement modifiés (OGM) – le colza génétiquement modifié 73496 et le coton génétiquement 
modifié GHB811  – qui avait été présentée à la réunion en ligne du Comité permanent du 
17 décembre  2021 avait abouti à "aucun avis" . Le projet de décision serait soumis au Comité d'appel 
en février . Deuxièmement, le Comité permanent s'était réuni en ligne le 20  janvier  2022. La 
Commission avait présenté un projet de décision autorisant le soja génétiquement modifié GMB151 . 
Le vote sur ce projet de décision se tenait selon une procédure écrite . Troisièmement, le Comité 
d'appel s'était réuni en ligne le 20  janvier  2022. La Commis sion avait soumis un projet de décision 
renouvelant le coton génétiquement modifié GHB614 .2 Le vote sur ce projet de décision se tenait 
selon une procédure écrite.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union  européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer de 
bonne foi avec l'Union européenne au sujet de ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises 
des recommandations sur la manière dont l'Union eur opéenne pourrait remédier aux retards indus 
s'agissant de ses procédures d'approbation . Ils demandaient que l'Union européenne procède à la 
délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels l'EFSA avait mené à bien 
des évaluations de s risques fondées sur des données scientifiques, y compris les produits examinés 
au sein du Comité permanent et du Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
 
2 Le projet de décision avait été présenté au Comité permanent le 17 novembre  2021 et avait ensuite 
fait l'objet d'un vote selon une procédure écrite.  WT/DSB/M/460  
- 5 - 
  D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.45)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.45, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domest ique en provenance de Corée . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13  janvier  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des É tats-Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6 mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressé es sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.   Le représentant de  la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . La Corée exhort ait de nouveau les États -Unis à prendre des mesures rapides et 
appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant les mesures "en 
tant que tel" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que plus de quatre ans s'étaient écoulés depuis l'expiration 
du délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations de l'ORD découlant du rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire "États -Unis – Lave-linge", selon lequel la "méthode de la fixation de 
prix différenciés" (FPD) é tait "en tant que telle" incompatible avec les Accords de l'OMC . Malgré cela, 
les États -Unis continuaient d 'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans des enquêtes 
concernant des sociétés étrangères et continuaient de recouvrer des dépôts en espèces  auprès 
d'exportateurs étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le Canada était profondément 
préoccupé par cette violation et invitait les États -Unis à y mettre un terme dans les plus brefs délais.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.37 ) 
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.37, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumpi ng 
visant la Chine . 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13  janvier  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation . Il était dé cevant que, plus de trois  ans après l'expiration du délai raisonnable, 
les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans 
ce différend . La Chine demandait instamment aux États -Unis de s'acquitter de l'obligation  qui leur 
incombait en rendant leurs mesures conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC 
sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/460  
- 6 - 
  F. Indonésie  – Impo rtation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.32  – 
WT/DS478/22/Add.32)  
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.32 -WT/DS478/22/Add.32, qui contenait le rapport de situation de l 'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.24.   Le représ entant de l 'Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie réaffirmait son engagement à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . S'agissant de la 
mesure  18, comme il a vait été dit lors de précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie avait supprimé 
tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC, par la promulgation  de la Loi  n° 11/2020 sur la création d'emplois . S'agissant des 
mesures  1 à 17, elle a donné l'assurance qu'elle avait procédé à d'importants ajustements pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, au moyen des modifications apportées aux 
règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . Ces ajustements 
comprenaient la suppression des mesures contestées, y compris, entre autres, les restrictions 
relatives à la période de récolte, les prescriptions de réalisati on des importations, la prescription 
relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence . L'Indonésie s'est engagée à 
dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a réaffirmé s a volonté de  mettre en 
œuvre les recommandation s et décisions de l'ORD dans ces différends . 
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière des déclarations récentes et des rapports de situation 
de l'Indonésie . Les États -Unis avaient appris que la Cour constitutionnelle de l'Indonésie avait jugé 
que la Loi générale sur la création d'emplois ( n° 11/2020) était inconstitutionnelle et avait ordonné 
au gouvernement de réviser cette loi . Ils se demandaien t comment cette décision affectait la mise 
en œuvre par l'Indonésie de la recommandation de l'ORD concernant la mesure  18. S'agissant des 
mesures  1 à 17, ils ont dit qu'ils aimeraient toujours savoir plus précisément quels règlements 
constituaient actuelle ment les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en apprendre 
davantage sur tous règlements à venir qui affecteraient les régimes . Ils restaient disposés à travailler 
avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conform ité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande continuait d'examiner les ajustements législatifs récents en vue d'évaluer 
l'incidence que cela aurait sur la mise en conformité de  l'Indonésie, en particulier en ce qui concern ait 
la mesure  18. Elle croyait comprendre que l'Indonésie était en train d'appliquer de nouveaux 
règlements en vertu de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois, ce qui aurait une incidence sur 
cette évaluat ion. Il s'agissait notamment du Règlement n°  20/2021 du Ministère du commerce, 
publié récemment . La Nouvelle -Zélande a demandé des éclaircissements sur la manière dont 
l'application de ce règlement modifierait le système de licences d'importation de l'Indo nésie. Elle 
souhaitait toujours savoir quelle incidence, le cas échéant, la décision récente de la Cour 
constitutionnelle déclarant la Loi sur la création d'emplois inconstitutionnelle aurait sur la législation 
associée aux recommandations et décisions de l'ORD . Elle a invité l'Indonésie à fournir davantage 
de détails au plus vite et espérait que d'autres dialogues bilatéraux seraient organisés dans ce but . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réu nion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  LES OLIVES MÛRES 
EN PROVENANCE D 'ESPAGNE  
A. Mise en œuvre des recommandations de l 'ORD 
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément au Mémorandum d'accord, l'ORD devait tenir sous  
surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions afin que les différends soient WT/DSB/M/460  
- 7 - 
  résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, l'article  21:3 du Mémorandum 
d'accord disposait que le Membre concerné devait informer l 'ORD, dans les 30  jours suivant 
l'adoption du rapport du Groupe spécial , de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD . Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 
20 décembre  2021, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial "États -Unis – Droits antidumping 
et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne" . Le délai de 30  jours pour ce 
différend avait expiré le 19  janvier  2022 et, à cette date, les États -Unis avaient informé l'ORD par 
écrit de le urs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions . La 
communication en question figurait dans le document WT/DS577/10 . Le Président a ensuite invité 
le représentant des États -Unis à faire une déclaration . 
2.2.  Le représentant des États-Unis a dit que le 20  décembre  2021, l'ORD avait adopté le rapport 
du Groupe Spécial sur le différend "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les 
olives mûres en provenance d'Espagne" (DS577) . Conformément à la pre mière phrase de 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, les États -Unis tenaient à dire qu'ils avaient l'intention de 
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant ce différend d'une manière qui respecte 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC . Le 19 janvier  2022, ils avaient adressé à l'ORD une lettre 
l'informant qu'ils entendaient mettre en œuvre ses recommandations et décisions et qu'ils avaient 
commencé à évaluer les options qui s'offraient à eux pour le faire . Cette lettre avait été distribuée  
à l'ORD (WT/DS577/10) . Les États -Unis avaient informé l'ORD de leurs intentions par lettre étant 
donné que le délai de 30  jours prévu à l'article  21:3 du Mémorandum d'accord expirait avant la 
réunion ordinaire suivante de l'ORD et que les c irconstances n' étaient pas favorables à la convocation 
d'une réunion extraordinaire de l'ORD à cette seule fin . Comme les États -Unis l'avaient indiqué dans 
leur lettre, ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l' ORD, et ils espéraient parvenir à un accord avec l'Union  européenne conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
2.3.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l'Union  européenne se félicitait de la 
déclaration faite par les États -Unis concernant leur intention de respecter leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC . L'Union européenne était prête à discuter avec les États -Unis d'un délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les recommandations . Elle a rappelé que le rapport du Groupe spécial avait 
largement reconnu le bien -fondé des allégations de l'Union européenne et confirmé que, en imposant 
des droits antisubventions sur les olives mûres en provenance d'Espagne, les États -Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l'Accord SMC . Le rapport du Groupe spécial avait constaté que les 
États-Unis ne s'étaient pas conformés à leur obligation concernant la détermination de spécificité de 
jure et le calcul de l'avantage conféré par la subvention pour une société spécifique de l'UE . Il avait 
également constaté que l'article  771B de la Loi douanière de  1930, qui présumait que l'avantage 
intégral conféré par une subvention accordée pour un produit agricole brut était transmis au produit 
agricole transformé d'aval, était incompatible "en tant que te l" avec l'Accord SMC et que l'application 
de l'article  771B dans l'enquête sur les olives mûres était également incompatible avec cet accord.  
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays saluait la décision des États -Unis de ne pas faire 
appel du rapport d u Groupe spécial "États -Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne" et de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends en ce 
qui concern ait ce rapport . Le Groupe spécial avait formulé des constatations importantes concernant 
la question de la "transmission" d'un avantage . En particulier, il avait constaté que l'article  771B de 
la Loi douanière était incompatible "en tant que tel" avec l'article  VI:3 du GATT de 1994 et l'article  10 
de l'Acco rd SMC parce que ces dispositions exigeaient de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
établisse l'existence et le montant de la transmission d'un avantage, compte tenu de tous les faits 
pertinents . L'article  771B exigeait du Département du commerce des É tats-Unis qu'il présume, 
lorsque certaines conditions étaient réunies, que l'avantage intégral conféré par une subvention 
accordée pour un intrant agricole brut était transmis au produit agricole transformé d'aval . Le 
Canada suivrait avec attention la mise  en œuvre de cet aspect de la décision  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/460  
- 8 - 
  3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L 'ORD 
A. Déclaration de l 'Union européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole . 
3.2.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l'Union européenne  souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . L'Union européenne 
croyait comprendre que les États -Unis étaient disposés à apporter un certain nombre 
d'éclairciss ements à la réunion en cours.  
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les Membres le savaient du fait de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été 
promulguée en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas la distribution du 
produit des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007. Par conséquent, 
les États -Unis avaient pleinement mis en œuvre les recommandations de l'ORD concernant ces 
différends . Depuis la promulgation de la Loi sur la réduction du déficit, ils avaient continué à suivre 
la distribution du produit des droits perçus sur les marchandises importées avant le 1er octobre  2007. 
En octobre  2008 – peu après l'abrogation –, la somme d'environ 1 milliard de dollars en droits 
estimés avait été recouvrée et pouva it faire l'objet de possibles versements . En octobre  2015, ce 
chiffre était tombé à environ 40  millions de dollars en droits estimés . En 2021, il avait encore diminué 
pour s'établir à environ 6,5  millions de dollars se rapportant à 176  ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Cela repr ésentait moins de 1 % des droits estimés qui 
pouvaient faire l'objet d'un possible versement lorsque la Loi de  2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention avait été abrogée . Dans le cas des 
marchandises en provenance d e l'Union européenne, le montant total restant ne représenta it qu'une 
petite fraction de ce s droits . En octobre  2021, moins de 500  000 $ en droits estimés pouvaient faire 
l'objet d'un possible versement pour des importations antérieures à octobre  2007 en p rovenance de 
l'UE. Ces chiffres reflétaient  la distribution constante de tous les fonds se rapportant aux importations 
antérieures à octobre  2007 visées par la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention . Dans des cas limités, certains problèmes s'étaient posés , ce 
qui avait  parfois retardé les versements . Il s'agissait notamment de situations dans lesquelles le 
Département du commerce des États -Unis avait tardé à publier les instructions finales pour la 
liquida tion concernant certaines importations . Le Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis attendait les instructions finales pour la liquidation du Département du 
commerce des États -Unis en tant que question ministérielle avant de distribuer le produit des droits 
qui étaient conservés . Dans d'autres cas, des retards avaient pu survenir lorsque la liquidation des 
importations et le versement des fonds avaient été suspendus pendant que des procédures étaient 
en cours, ou si le s pouvoirs publics  des États -Unis devai ent engager des procédures judiciaires pour 
recouvrer d es droits antidumping ou des droits compensatoires impayés . Les États -Unis continuaient 
d'œuvrer à la finalisation de toutes instructions pour la  liquidation qui restaient en suspens et à 
l'achèvement de la distribution du produit des droits perçus sur les marchandises admises avant le 
1er octobre  2007. Les États -Unis avaient discuté de cette question avec l'Union  européenne dans un 
esprit de coopé ration, et sans préjudice de leurs positions respectives sur la présentation de rapports 
de situation . Ils attendaient avec intérêt de poursuivre le dialogue bilatéral avec l'Union  européenne 
sur cette question et d'autres  encore . 
3.4.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l'Union européenne souhaitait  remercier les 
États-Unis pour leur déclaration . Il a dit que, outre qu'elle offrait à l'ORD , à la réunion en cours, une 
plus grande transparence, cette déclaration complétait les éclaircissements utiles que 
l'Union  européenne avait reçus des États -Unis au cours des mois précédents concernant 
l'avancement des versements . L'Union européenne restait d'avis que, dans la mesure où les 
distributions se po ursuivaient dans le cadre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention, la pleine mise en conformité n'avait pas encore été réalisée 
et la question n'était pas encore résolue au sens de l'article  21:6 du M émorandum d'accord . 
Toutefois, elle était désormais convaincue que la mise en conformité devrait finalement êt re réalisée 
sur la base des mesures actuellement en place . Il faudrait peut -être encore un certain temps pour WT/DSB/M/460  
- 9 - 
  mettre fin à ces distributions, mais  le montant total restant dû au titre de ces distributions avait déjà 
considérablement diminué et continuait de baisser . L'Union européenne croyait comprendre que, à 
moins d'un changement imprévu de circonstances, ce  montant  allait se rapprocher de zéro . Par 
conséquent, dans les circonstances actuelles et compte tenu des éclaircissements que les États -Unis 
avaient donnés à l 'ORD à la réunion en cours, sauf s'il devait y avoir un changement important de 
circonstances, l 'Union européenne ne jugeait pas nécess aire de continuer à demander que cette 
question soit inscrite à l 'ordre du jour des réunions ordinaires de l 'ORD à l 'avenir . Cela était sans 
préjudice des positions de l 'UE dans ce différend, y compris sur la question de la présentation de 
rapports de situ ation, ou sur le règlement des différends à l 'OMC en général, ou des droits de l 'UE 
dans tout différend porté devant l 'OMC 
3.5.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN OEUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD 
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis, et il a invité le rep résentant des États -Unis à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les Membres le savaient, le 1 5 juin 2021, son 
pays était parvenu avec l'Union européenne à un "Accord sur un cadre de coopération pour les 
aéronefs civils gros po rteurs" . Cet accord visait à établir une plus grande coopération dans l'avenir 
en prévoyant une suspension des droits de douane liés à ce différend pendant cinq  ans, une entente 
sur des principes clairs selon lesquels tout financement de la production ou d u développement 
d'aéronefs civils gros porteurs se ferait aux conditions du marché et un engagement en faveur d'une 
collaboration pour remédier au problème posé par les économies autres que de marché dans ce 
secteur . Ces efforts aideraient les sociétés et employés des États -Unis et de l'UE à se livrer une 
concurrence loyale, et les États -Unis se félicitaient de la collaboration avec leurs partenaires 
européens . Comme les Membres le savaient, les États -Unis avaient fait inscrire ce point à l'ordre du 
jour de  récente s réunions de l'ORD afin de mettre en lumière une question concernant la présentation 
de rapports de situation . Dans le cadre de cet effort important visant à renforcer leur collaboration 
avec l'Union européenne, les États -Unis avaient l'intention de discuter, au niveau bilatéral, de toutes 
préoccupations concernant les mesures de soutien de l'UE et ne comptaient donc pas faire inscrire 
ce point à l'ordre du jour des réunions futures de l'ORD . Cette décision était sans préjudice de la 
position des É tats-Unis concernant les rapports de situation . Les États -Unis attendaient avec intérêt 
de poursuivre leur coopération avec l'Union européenne sur cette question et d'autres encore . 
4.3.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'Union européenne souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour et remerciait les 
États-Unis pour leur déclaration à la réunion en cours . Cette déclaration témoignait de la dynamique 
positive é tablie entre les deux parties par l'"Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs 
civils gros porteurs" du mois de juin précédent . Outre qu'il permettait à chaque partie de suspendre 
l'application de ses contre -mesures pendant cinq ans, cet accord offrait, entre autres, un mécanisme 
utile pour examiner et régler toute préoccupation soulevée par l'une ou l'autre des parties concernant 
les questions visées.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT CE RTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS603/2)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans le 
document  WT/DS603/2 et il a invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Chine  a dit qu 'à la réunion en cours, son pays demandait à l'ORD 
l'établisse ment d' un groupe spécial doté du mandat type pour examine r la question mentionnée WT/DSB/M/460  
- 10 - 
  dans le document  WT/DS603/2 . Le 24  juin 2021, la Chine avait demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie au sujet des mesures antidumping imposées par l'Australie sur les 
importations chinoises de mâts d'éolienne, d' éviers en acier inoxydable et de roues ferrovi aires, ainsi 
que des mesures compensatoires imposées sur les éviers en acier inoxydable . Elle avait engagé des 
procédures de consultation avec l'Australie le 11  août 2021 en toute bonne foi et en vue de parvenir 
à une solution mutuellement satisfaisante . Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis 
de régler le différend . Par conséquent, le 13  janvier  2022, la Chine avait présenté sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial chargé d 'examiner cette question . Comme la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial l'indiquait, les allégations de la Chine au titre de l 'Accord 
antidumping faisaient ressortir l'incompatibilité manifeste des mesures australiennes en cause avec 
les règles bien établies qui prescrivaient l'utilisation des  registres des coûts des exportateurs faisant 
l'objet d'une enquête dans la détermination de l'existence d'un dumping, et selon lesquelles le coût 
de production des produits devrait être le coût dans leur pays d'origine . Toutefois, l 'Australie avait 
utilisé, à des degrés divers, des coûts ou des indices de coûts de pays comme la Corée et la France, 
ainsi que de grandes régions comme l 'Amérique du Nord et l 'Europe . Cette pratique avait été jugée 
incompatible avec les règles de l 'OMC par des groupes spéciaux antérieurs et l 'Organe d 'appel à de 
nombreuses reprises . En outre, la demande de la Chine mettait également en évidence des 
incohérences dans l'utilisation des données relatives aux coûts à l'étranger par l'autorité australienne 
chargée de l'enquête, comme  le fait de ne pas avoir utilisé des données réelles ou les montants réels 
des bénéfices dans les déterminations de l'existence d'un dumping, et le fait de ne pas avoir dûment 
tenu compte de certains éléments afin d'assurer une comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale . Les allégations de la Chine au titre de l 'Accord SMC reflétaient sa 
profonde conviction que l 'Australie n 'avait pas établi de déterminations appropriées concernant 
plusieurs éléments importants dans la détermin ation de l 'existence d 'une "subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire" . Des pratiques semblables à celles de l'Australie avaient 
été jugées incompatibles avec l'Accord SMC dans des différends antérieurs . La Chine contestait 
également la déc ision d'ouvrir l'enquête en matière de droits compensateurs, qui n'était pas fondée 
sur des éléments de preuve suffisants ni sur un examen approprié des éléments de preuve présentés 
dans la requête de la branche de production nationale . Elle était un fervent défenseur du système 
commercial multilatéral . Il était important de garder à l'esprit que l 'utilisation abusive des mesures 
antidumping et compensatoires était un grave problème pour le système commercial . Non seulement 
ces mesures incompatibles avec le s règles de l 'OMC avaient une incidence négative sur les droits 
des autres Membres, mais elles compromettaient aussi la prévisibilité et la certitude que le système 
commercial multilatéral cherchait à fournir à tous les Membres . La Chine demandait à l 'ORD d'établir 
un groupe spécial chargé d'examiner la question, comme elle l'indiquait dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial.  
5.3.  Le représentant de l'Australie  a dit que son pays déplorait que la Chine ait demandé qu 'un 
groupe spécial de l 'OMC soit établi pour examiner cette question à ce stade . La capacité de prendre 
des mesures correctives contre les importations faisant l 'objet d 'un dumping et subventionnées qui 
causaient ou menaçaient de causer un dommage important à une branche de productio n nationale 
faisait partie de l 'équilibre essentiel des droits et obligations des Membres découlant des règles de 
l'OMC. Conformément aux obligations de l 'Australie dans le cadre de l 'OMC, le système australien 
de mesures correctives commerciales était ind épendant, transparent, non discriminatoire et fondé 
sur des éléments de preuve . Ce différend concernait les mesures antidumping appliquées par 
l'Australie aux importations de roues ferroviaires, d'éviers en acier inoxydable profonds et de mâts 
d'éolienne e n provenance de Chine, et les mesures compensatoires appliquées par l 'Australie aux 
éviers en acier inoxydable profonds en provenance de Chine . Ces mesures avaient été imposées 
après que la Commission antidumping australienne avait déterminé au terme des e nquêtes qu'elle 
avait menées que les produits faisaient l 'objet d 'un dumping et, dans le cas des éviers, étaient 
subventionnés . Comme le dumping et le subventionnement causaient un dommage important à la 
branche de production australienne, l 'Australie avai t imposé des droits sur les produits pour éliminer 
le dommage . En ouvrant et en menant les enquêtes et en imposant les droits, l 'Australie s 'était 
conformée à ses obligations dans le cadre de l 'OMC au titre de l 'Accord antidumping et de l 'Accord 
SMC. Elle avait engagé de bonne foi des consultations avec la Chine pour tenter de répondre à ses 
préoccupations . Elle restait disposée à régler cette question au moyen de nouvelles discussions . Par 
conséquent, elle n 'appuyait pas la demande d 'établissement d 'un gro upe spécial présentée par la 
Chine.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait.  WT/DSB/M/460  
- 11 - 
  6  DÉCLARATIONS DU BRÉSIL, DE L 'AUSTRALIE ET DU GUATEMALA CONCERNANT LES 
RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL SUR LES DIFFÉRENDS : "INDE  – MESURES CONCERNANT 
LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE " (DS579, DS580 ET DS581)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en co urs à la 
demande du Brésil, de l 'Australie et du Guatemala, et il a invité le urs représentants respectifs à 
prendre la parole . 
6.2.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remercier le s membre du  Groupe spécial 
et le Secrétariat de l 'OMC pour le t ravail qu 'ils avaient accompli dans ces trois différends . Le rapport 
du Groupe spécial avait largement reconnu le bien -fondé des allégations du Brésil . Il avait constaté 
que le soutien interne accordé par l'Inde aux producteurs de canne à sucre était incom patible avec 
l'article  7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture, car il dépassait les niveaux de minimis  applicables . Il 
avait également constaté que les prescriptions obligatoires de l 'Inde en matière d 'exportation de 
sucre dans le cadre des programmes relatifs aux MIEQ et à la MAEQ étaient des subventions 
subordonnées aux résultats à l 'exportation au sens de l 'article  9:1 a) de l 'Accord sur l 'agriculture et 
étaient donc incompatibles avec les dispositions relatives aux subventions à l 'exporta tion de produits 
agricoles figurant aux articles  3:3 et  8 de ce même accord . Par ailleurs, les mesures de l 'Inde avaient 
faussé les prix du sucre sur le marché international, entraînant des pertes pour les producteurs du 
monde entier, y compris au Brésil . Le Brésil déplorait donc la décision de l 'Inde de faire appel "dans 
le vide" dans ces différends, car cela ne permettait pas d'apporter en temps voulu une solution 
équitable à ces distorsions et pertes . Cette décision reflétait également une pratique contr aire au 
but et à l'esprit du mécanisme de règlement des différends et de l'OMC dans son ensemble . Le Brésil 
a rappelé que, conformément à l 'article  3:3 du Mémorandum d 'accord, le règlement rapide des 
différends était "indispensable au bon fonctionnement de  l'OMC et à l'existence d 'un juste équilibre 
entre les droits et obligations des Membres" . Pour cette raison, il ne pouvait qu'exprimer sa 
préoccupation devant le fait que des appels "dans le vide" comme celui -ci pourraient servir à éluder 
les constatation s et recommandations d 'un groupe spécial, afin de perpétuer le préjudice causé par 
des mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC, sans aucune perspective de règlement rapide 
et équitable . Il s'était toujours efforcé de chercher avec l'Inde une solutio n négociée qui permettrait 
de remédier aux conséquences économiques négatives de ses mesures . Cet effort avait donné lieu 
à plusieurs demandes, présentées conjointement avec l'Australie et le Guatemala, visant à différer 
la distribution du rapport du Group e spécial . Toutefois, en raison de l 'impossibilité de parvenir à un 
accord entre toutes les parties concernées, le rapport avait été distribué le 1 4 décembre  2021. Le 
Brésil a réaffirmé qu 'il était activement résolu à parvenir à un règlement non contentieu x de ce 
différend, si possible, et qu 'il continuerait d 'explorer, avec flexibilité et sincérité, des solutions viables 
qui remédieraient aux conséquences concrètes subies par les producteurs de sucre brésiliens . Enfin, 
il a souligné le rôle essentiel joué par le mécanisme de règlement des différends pour préserver la 
crédibilité de l 'OMC et le système commercial fondé sur des règles dans son ensemble . La paralysie 
actuelle, surtout si elle n 'était pas traitée avec un sentiment d 'urgence, pour rait avoir de graves 
répercussions  qui iraient bien au -delà des affaires spécifiques à l 'examen.  
6.3.  Le représentant de l'Australie  a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial pour leur examen rigoureux et exhaustif  des éléments de preu ve et des arguments présentés 
par les parties à ce différend . L'Australie a remercié les coplaignants, le Brésil et le Guatemala, pour 
leur coopération tout au long de la procédure, et les tierces parties pour leur participation . Elle a 
également remercié le Secrétariat de l 'OMC pour le travail considérable qu'il avait accompli et pour 
le dévouement dont il avait fait preuve dans ce différend . L'Australie reconnaissait que la pandémie 
de COVID -19 avait posé  des difficultés additionnelles au Groupe spécial, au Secrétariat et aux 
parties . Malgré ce retard, l 'Australie notait avec satisfaction les efforts déployés par le Groupe spécial 
pour faire avancer la procédure efficacement et d'une manière compatible avec le Mémorandum 
d'accord, sans porter préjudice aux droits des parties ou des tierces parties . Elle accueillait avec 
satisfaction le rapport du Groupe spécial sur le différend  DS580.  
6.4.  L'Australie a pris note des constatations claires et détaillées du Groupe spécial selon lesquelles : 
le soutien interne accordé par l 'Inde aux producteurs de canne à sucre , pendant les campagnes 
sucrières 2014/15 à 2018 /19, constituait un soutien interne par produit non exempté  qui excédait 
les niveaux autorisés de l'Inde au titre de l 'Accord sur l 'agriculture ; certaines subventions concernant 
le sucre ou la canne à sucre étaient subordonnées aux résultats à l 'exportation et étaient donc 
incompatibles avec la Liste d 'engagements de l 'Inde dans le cadre de l'Accord sur l 'agriculture ; et 
certaines subventions concernan t le sucre ou la canne à sucre étaient subordonnées aux résultats à 
l'exportation et incompatibles avec les obligations de l 'Inde au titre de l 'Accord sur les subventions WT/DSB/M/460  
- 12 - 
  et les mesures compensatoires . L'Australie a également pris note des recommandations du Groupe 
spécial visant à ce que l 'Inde rende ses mesures conformes à s es obligations dans le cadre de l 'OMC. 
Ce différend portait sur des questions importantes qui n 'avaient pas été examinées auparavant dans 
le cadre du système de règleme nt des différends . En particulier, l'Australie a observé l 'importance 
des constatations du Groupe spécial concernant  le sens de l 'expression "soutien des prix du marché " 
figurant dans l 'Accord sur l 'agriculture, et l 'obligation faite aux Membres de notifie r toutes les 
mesures de soutien interne et toutes les subventions à l 'exportation.  
6.5.  L'Australie reconnaissait que l 'Inde avait le droit de faire appel d 'erreurs de droit dans les 
constatations et recommandations du Groupe spécial . Toutefois, elle ne souscri vait pas à 
l'affirmation de l 'Inde selon laquelle le Groupe spécial avait commis des erreurs de droit . Elle 
défendrait fermement les constatations du Groupe spécial lorsque l 'Organe d 'appel serait en mesure 
d'examiner cet appel . Entre-temps, l 'absence d 'une fonction d 'appel retarderait le règlement 
contraignant de ce différend et prolongerait l e non -respect par l 'Inde de ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. Il y avait maintenant 24  décisions de groupes spéciaux en attente d 'une détermination 
finale . Sans les réformes requises pour un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, ce nombre ne ferait qu 'augmenter . Cela avait un coût tangible pour les Membres, y 
compris le droit de tous les Membres à un règlement final et contraign ant d 'un différend . Une fois 
encore, l 'Australie encourageait les Membres à aller de l 'avant avec une détermination renouvelée 
pour trouver les solutions nécessaires à la mise en place d 'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel.  
6.6.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays souhaitait s 'associer à l'Australie et au Brésil 
pour remercier le Groupe spécial et le Secrétariat de l 'OMC pour l eur assistance dans ces différends . 
Le Guatemala a également remercié l 'ORD pour l'occasion qui lui était donnée d 'exprimer et de faire 
connaître ses vues concernant le différend DS581, et a également exprimé sa reconnaissance à 
l'Australie et au Brésil pour leur coopération tout au long de la procédure . Le Guatemala déplorait 
que l'Inde ait décidé de faire appel du rapport du Groupe spécial  dans le vide , ce qui signifiait que 
la procédure d 'appel serait suspendue pour une période indéterminée . Tout d'abord, le Guatemala a 
pris note de l'interprétation rigoureuse donnée par le Groupe spéc ial des Ac cords de l 'OMC et du 
raisonnement juridique solide  inclus dans son rapport . Contrairement à ce que l 'Inde avait allégué 
dans sa déclaration d 'appel, le Groupe spécial n 'avait commis aucune erreur de droit dans sa 
décision . L'appel de l 'Inde était  dénué de fondement . Ce différend était un exemple type de violation 
des engagements en matière de soutien interne et de subventions à l 'exportation au titre de l 'Accord 
sur l'agriculture et de l 'Accord SMC . Rien de moins, rien de plus . En fait, l 'Inde n 'avait pas contesté 
l'existence des mesures en cause ni leur fonctionnement . En outre, les obligations de l 'Inde au titre 
de ces accords étaient claires : l'Inde ne p ouvait  pas accorder de mesures de soutien interne au -delà 
du niveau de minimis  autorisé de 10 % et elle ne p ouvait  pas accorder de subventions à l 'exportation 
parce qu 'elle n 'avait pas réservé ce droit dans sa Liste de concessions . Les allégations juridiques du 
Guatemala dans ce différend concernaient deux grands  aspects : i) le soutien interne accordé par 
l'Inde aux producteurs de canne à sucre, dont les montants dépassaient largement le niveau de 
minimis  autorisé de 10 %; et ii) les subventions à l 'exportation de sucre accordées par l 'Inde, qu e 
celle-ci maintenait même si elle n 'avait aucun e possibilité d'octroi de subventions à l'exportation 
inscrit e dans sa Liste de concessions . Le régime de l'Inde était axé sur le soutien des prix du marché 
accordé par les pouvo irs publics indiens aux producteurs de canne à sucre au moyen du prix 
équitable et rémunérateur ("FRP") au niveau fédéral et, dans certains États de l'Inde, au moyen du 
prix conseillé par l'État ("SAP") . Le FRP et le SAP étaient tous deux des prix administrés imposés par 
les pouvoirs publics pour les achats de canne à sucre . En outre, l 'Inde accordait des subventions à 
l'exportation en subventionnant les sucreries qui respectaient les contingents d 'exportation.  
6.7.  S'agissant de ses mesures de soutien i nterne, l 'Inde ne contestait pas qu 'elle prescrivait 
légalement aux sucreries d'acheter de la canne à sucre aux prix administrés . En fait, son moyen de 
défense était axé sur la contestation de la qualification juridique du FRP et du SAP de "soutien des 
prix du marché ". Le principal argument de l 'Inde était que le soutien des prix du marché ne pouvait 
exister que si le soutien était constitué de dépenses budgétaires ou de recettes sacrifiées, mais non 
pas lorsque les pouvoirs publics fixaient un prix adminis tré appliqué devant être payé par des entités 
privées . Les arguments de l 'Inde exigeaient d'interpréter le terme  "comprendront " figurant au 
paragraphe  2 de l 'Annexe  3 de l 'Accord sur l 'agriculture comme s ignifiant "comprendront 
uniquement ", ce qui  incorpora it dans le texte conventionnel des termes qui n 'y figuraient tout 
simplement pas . Il allait sans dire que cette approche n 'était admissible ni au titre de l 'article  3:2 
du Mémorandum d 'accord ni au titre de l 'article  31 de la Convention de Vienne  sur le droit des 
traités . En outre, l 'interprétation de l 'Inde irait à l 'encontre de la structure organique de l 'Accord sur WT/DSB/M/460  
- 13 - 
  l'agriculture . Par exemple, l 'article  6:1 et les paragraphes  1 et 8 de l 'Annexe  3 de l 'Accord sur 
l'agriculture confirmaient que le s mesures de soutien interne ne se limitaient pas aux dépenses 
budgétaires et aux recettes sacrifiées . En outre, rien dans le paragraphe  1 de l 'Annexe  3 – qui 
énonçait les trois types différents de soutien interne  – ne limitait les mesures de soutien interne aux 
dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiées . De l'avis du Guatemala, l 'interprétation proposée 
par l'Inde du soutien des prix du marché visait à diminuer le s droits et obligations découlant des 
disciplines en matière de soutien interne de l'Accord sur l 'agriculture et, ce faisant, à rendre de 
nombreuses dispositions de cet accord redondantes ou inutiles . Le Groupe spécial avait rejeté 
l'interprétation de l 'Inde. Après une interprétation juridique rigoureuse et solide de l 'Accord sur 
l'agriculture, il avait constaté à juste titre que les mesures de soutien interne de l'Inde en faveur 
des producteurs de canne à sucre constituaient un soutien des prix du marché e t étaient 
incompatibles avec l 'article  7:2 b) de l 'Accord sur l 'agriculture . En appel, l 'Inde a vait reproché au 
Groupe spécial de ne pas avoir souscrit à son interprétation et avait avancé les mêmes arguments 
que ceux qu e le Groupe spécial  avait rejetés . Étant donné que l 'interprétation proposée par l 'Inde 
exigeait d 'ajouter au texte conventionnel des termes  qui n'y figuraient tout simplement pas, de faire 
abstraction de  la structure organique de l 'Accord sur l 'agriculture et de diminu er les droits et 
obligations découlant des disciplines en matière de soutien interne, l 'Inde faisait manifestement 
erreur et son appel était donc dénué de fondement.  
6.8.  L'intervenant a dit que, s 'agissant des allégations du Guatemala concernant les subventions à 
l'exportation, l 'Inde avait également contesté la qualification juridique des mesures et les 
interprétations juridiques proposées de l 'Accord sur l 'agriculture et de l 'Accord SMC qui n 'étaient pas 
étayées par le texte même  de ces accords . Après une évalu ation minutieuse et complète des 
arguments des parties, le Groupe spécial avait rejeté tous les arguments de l 'Inde et constaté à 
juste titre que les subventions à l 'exportation de sucre ou de canne à sucre de l'Inde étaient 
incompatibles avec les articles  3:3 et  8 de l 'Accord sur l 'agriculture et avec l 'article  3.1 a) et  3.2 de 
l'Accord SMC . En outre, conformément à l 'article  4.7 de l 'Accord SMC, le Groupe spécial a vait 
recommandé que l 'Inde retire ses subventions à l 'exportation dans les 120  jours suivant l 'adoption 
du rapport . Dans sa déclaration d 'appel, l 'Inde a vait demandé un réexamen de deux erreurs 
alléguées concern ant les subventions à l 'exportation . Comme dans son appel concernant le soutien 
interne, l 'Inde qualifiait d '"erreur de droit " et de "manque d 'objectivité " le rejet par le Groupe spécial 
des arguments de l 'Inde qui n 'étaient pas étayés par le texte même de l 'Accord SMC.  
6.9.  La première "erreur " alléguée concernait l 'interprétation donnée par le Groupe spécial de 
l'article  27:3 b) de l 'Accord SMC qui sous -tendait la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
l'article  3.1 a) de l 'Accord SMC s 'appliquait à l 'Inde. Devant le Groupe spécial, l 'Inde a vait avancé 
l'argument selon lequel les disciplines de l 'article  3 de l 'Accord SMC ne s 'appliquaient pas à  elle parce 
que, après avoir cessé de relever de l'Annexe  VII de cet accord en  2017, elle avait commencé à 
bénéficier d 'une période de transition additionnelle de huit ans qui, selon les allégations, prendrait 
fin en  2025. L'argument de l 'Inde reposait sur l 'idée qu e, après avoir cessé de relever de  
l'Annexe  VII, l'Inde avait droit à la période de transition de huit ans prévue à l 'article  27.2 b) de 
l'Accord SMC . Le problème que posait l 'affirmation d e l'Inde était que la période de huit ans prévue 
à l'article  27:2 b) avait expiré en  2003 parce que, selon le texte même de cette disposition, les huit 
années commençaient "à compter de la date d 'entrée en vigueur de l 'Accord sur l 'OMC" (c'est-à-dire 
1995) . Fait révélateur, l 'Inde avait r econnu devant le Groupe spécial que son interprétation n 'était 
pas fondée sur le  "sens ordinaire " de l'article  27:2 b), mais plutôt sur le contexte et l 'historique de 
la négociation de cette disposition . Ayant constaté que l 'article  27.2 b) de l 'Accord SMC  donnait  un 
"sens clair ", le Groupe spécial avait jugé inutile d 'examiner les arguments de l 'Inde concernant les 
moyens complémentaires d 'interprétation, comme  l'historique de la négociation de l 'article  27 de 
l'Accord SMC . De toute évidence, le Groupe spécial n 'avait pas fait erreur en interprétant l 'Accord 
SMC conformément aux règles d 'interprétation énoncées dans le Mémorandum d 'accord et la 
Convention de Vienne . Là encore, l 'appel de l 'Inde était dénué de fondement.  
6.10.   L'intervenant a dit que l a deuxième erreur alléguée concernant les subventions à l 'exportation 
se rapportait à la décision du Groupe spécial de recommander  que l'Inde retire ses subventions à 
l'exportation dans un délai de 120 jours conformément à l 'article  4.7 de l 'Accord SMC . Pendant la 
procédure du Groupe spécial, l 'Inde avait demandé au Groupe spécial de ne pas appliquer l 'article  4.7 
de l'Accord SMC dans ce différend, faisant valoir qu 'il y avait un conflit allégué entre l 'article  21:3 
du Mémorandum d 'accord (auquel l 'article  19 de l'Accord sur l 'agriculture  faisant référence ) et 
l'article  4.7 de l 'Accord SMC . L'Inde estimait que ce conflit allégué devait être résolu "au moyen de 
l'article  21:1 de l 'Accord sur l 'agriculture ". Toutefois,  elle n'avait pas énoncé l 'existence d 'un conflit 
entre ces dispositions et le Groupe spécial avait constaté à juste titre que la "relation entre l 'article  19 WT/DSB/M/460  
- 14 - 
  de l'Accord sur l 'agriculture et l 'article  4.7 de l 'Accord SMC n'équiva[lait] pas à un conflit ". Le Groupe 
spécial avait en outre expliqué que l 'article  19 de l 'Accord sur l 'agriculture "ne prévo [yait] aucune 
exception aux dispositions de l 'article  4.7 de l 'Accord SMC ". En fait, comme le Groupe spécial l 'avait 
expliqué, "en se conformant à la recommandation du Groupe spécial au titre de l 'article  4.7 de 
l'Accord SMC, l 'Inde mettra [it] simultanément ses mesures en conformité avec l 'Accord sur 
l'agriculture ". En appel, l 'Inde n 'avait de nouveau  identifié aucun conflit entre ces dispositions et 
avait présenté à nouveau les mêmes arguments que ceux qui avaient été rejetés par le Groupe 
spécial . Comme il n 'y avait tout simplement pas de conflit entre les dispositions de l 'Accord SMC, de 
l'Accord sur l 'agriculture et du Mémorandum d 'accord, là encore, l 'appel de l 'Inde était dénué de 
fondement.  
6.11.   Enfin, le Guatemala souhaitait axer ses dernières observations sur les conséquences 
systémiques de ce différend et l 'absence d 'un mécanisme de règlement des différends pleinement 
opérationnel . Premièrement, les Membres observa ient à la réunion en cours un autre exemple d 'un 
différend qui resterait non résolu  pendant une période indéterminée, avec de graves conséquences 
pour les producteurs et exportateurs de canne à sucre et de sucre d u monde entier . Il en était ainsi 
parce que les régimes de la canne à sucre et du sucre de l'Inde continueraient d 'exercer une  pression 
sur les prix internationaux, affectant à la fois les grands et les petits producteurs de canne à sucre 
et de sucre . Deuxièmement, en ne parvenant pas à une solution dans ces différends, tous les 
Membres y perdaient, y compris l'Inde . Le régime de  la canne à sucre et du sucre de l'Inde 
fonctionnait comme un cercle vicieux, dans lequel une politique ayant des effets de distorsion des 
échanges entraînait des problèmes auxquels il fallait remédier au moyen de politiques additionnelles 
ayant des effets  de distorsion des échanges . Ce régime était financièrement insoutenable à long 
terme pour les pouvoirs publics indiens, ainsi que pour d'autres pays producteurs et exportateurs 
de sucre . Le fait que ces différends avaient été engagés par l'Australie, le B résil et le Guatemala ne 
signifiait pas que les mesures en cause affectaient uniquement les parties plaignantes . Au contraire, 
elles affectaient tous les pays producteurs et exportateurs de sucre . Troisièmement, il n'était tout 
simplement pas vrai que les Membres seraient plus enclins à coopérer pour négocier des solutions 
convenues d'un commun accord alors que l'Organe d'appel n'était pas opérationnel . À quelques 
exceptions près, les éléments de preuve montraient que la coopération entre les parties à un 
différend était plutôt l'exception . L'absence de décisions contraignantes offrait un autre type 
d'incitations, en particulier, aux parties défenderesses . Il suffisait d'examiner la grande majorité des 
différends dont il avait été fait appel dans le vide . Ils ne semblaient toujours pas résolus . Cette 
affaire n'était malheureusement pas différente . Pour mémoire, les parties plaignantes avaient  fait 
tout leur possible p our parvenir à s'entendre avec l'Inde sur un mécanisme spécial permettant 
d'examiner les erre urs de droit alléguées figurant dans le rapport du Groupe spécial ou sur une 
solution convenue d'un commun accord pour régler le différend . Malheureusement, l'Inde avait 
rejeté la proposition du plaignant concernant un mécanisme spécial et n'a vait jamais d onné suite à 
la proposition écrite des plaignants concernant une solution négociée . Enfin, il était important de 
noter que le Guatemala, en tant que petit pays en développement, était entièrement tributaire d'un 
système multilatéral fondé sur des règles qu i fonctionnait bien pour régler les différends qui 
l'opposaient à d'autres Membres de l'OMC . Compte tenu de son poids dans le système commercial 
multilatéral, il n'y avait pas d'autre solution pour le Guatemala . Par conséquent, le Guatemala ne 
ménagerait a ucun effort pour collaborer avec les Membres de l'OMC en vue de trouver une solution 
à la situation actuelle du mécanisme de règlement des différends . Entre-temps, il restait ouvert à 
des discussions  bilatérales avec l'Inde concernant ce différend, dès  que celle-ci serait prête à 
engager ces discussions  de bonne foi.  
6.12.   Le représentant de l'Inde a dit que son pays souhaitait s 'associer  au Brésil, à l 'Australie et au 
Guatemala pour remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour leurs efforts concernant le rapport 
conjoint du Groupe spécial sur trois différends . L'Inde souhaitait exprimer ses vues sur les rapports 
du Groupe spécial et répondre aussi à certaines questions soulevées par les plaignants . Tout d'abord, 
l'Inde a réaffirmé qu 'elle se conformait pleinement à ses obligations dans le cadre de l'Accord de 
l'OMC sur l 'agriculture et de l 'Accord SMC  s'agissant des questions soulevées par les plaig nants dans 
ces différends . Elle estimait que le Groupe spécial avait non seulement commis de graves erreurs 
de droit, mais qu 'il ne s'était  pas non plus acquitté de  ses fonctions, comme le prescrivait le 
Mémorandum d 'accord . Ces différends étaient d'une grande importance étant donné qu'ils visaient 
à répondre aux préoccupations relatives aux moyens de subsistance de millions d'agriculteurs ayant 
de faibles revenus et dotés de ressources limitées , et l'Inde n'acceptait pas les erreurs de droit 
manife stes commises par le Groupe spécial au sujet de ces mesures . Par conséquent, le 
24 décembre  2021, l'Inde, dans le cadre de ses droits au titre du Mémorandum d'accord, avait fait 
appel de certaines interprétations erronées du droit données par le Groupe spé cial. Dans son appel, WT/DSB/M/460  
- 15 - 
  elle avait précisé que son choix de ne pas faire appel d'une conclusion particulière concernant une 
question de droit figurant dans les rapports du Groupe spécial ne pouvait pas être qualifié d'accord 
de l'Inde sur ces questions.  
6.13.   L'Inde tenait à  souligner certaines de ses préoccupations concernant les rapports du Groupe 
spécial et la manière dont celui -ci avait abordé certaines des questions juridiques qui étaient au 
centre du différend . Premièrement , elle était fondamentalement en dés accord avec l 'interprétation 
donnée par le Groupe spécial de ce qui constituait un "soutien des prix du marché " au sens de 
l'Accord sur l 'agriculture . Plus important encore , elle contestait sérieusement la manière dont le 
Groupe spécial était arrivé à ses conclusions erronées . Contrairement à son mandat, le Groupe 
spécial avait adopté une approche évasive et n 'avait pas traité les questions juridiques soulevées 
par l'Inde dans ses  communications . Par exemple, il n'avait pas jugé approprié de déterminer si le 
soutien des prix du marché était une "subvention ", question qui était au centre du différend . Cela 
tenait au fait que si le soutien des prix du marché était effectivement une s ubvention (ce qu 'il était), 
certaines des mesures contestées – c'est-à-dire le prix équitable et rémunérateur ( "FRP") et le prix 
conseillé par l 'État ( "SAP") – ne pouvaient pas être considérées comme des mesures de soutien des 
prix du marché . C'était là l 'une des questions centrales qu i avaient été soulevées dans  les différends 
et que le Groupe spécial avait choisi d 'ignorer . En conséquence, les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles l 'Inde accordait un soutien interne au -delà de la limite prescri te par l 'Accord sur 
l'agriculture étaient fondées sur une interprétation qui était manifestement erronée.  
6.14.   Deuxièmement , le Groupe spécial avait aussi fait erreur dans son interprétation de 
l'article  27.2 b) de l 'Accord SMC car son interprétation : i) rendait les termes exprès de 
l'Annexe  VII b) de l'Accord SMC inefficaces et était contraire à l 'objet et au but de l 'Accord SMC ; 
et ii) privait les pays en développement Membres des droits accordés par l'Annexe  VII b) de l 'Accord 
SMC. De même, le Groupe spécial avait également commis de graves erreurs dans son interprétation 
de ce qui constituait une subvention à l 'exportation prohibée . Spécifiquement, l 'interprétation 
donnée par le Groupe spécial du paragraphe i)  de l'Annexe  I de l'Accord SMC modifiait radicalement 
la notion de "subventions à l'exportation" . D'après  l'interprétation des dispositions pertinentes 
donnée par le Groupe spécial, presque tous les dispositifs de remise de taxes qui étaient liés aux 
intrants importés après expor tation pourraient être considérés comme une subvention à 
l'exportation, qu'il y ait ou non remise excessive de taxes.  
6.15.   Enfin, l 'Inde a dit que le Groupe spécial avait également  outrepassé sa compétence . Par 
exemple, le Groupe spécial avait formulé des const atations et recommandations concernant le 
"Dispositif d'aide aux sucreries pour les coûts de commercialisation, y compris les coûts de la 
manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation, et les coûts du 
transport et du fret i nternationaux, ainsi que les tarifs de transport et de fret intérieurs pour 
l'exportation de sucre" de l'Inde pour la campagne sucrière 2019 -2020 ("Dispositif concernant la 
MAEQ "), même si cette mesure avait commencé à exister après l'établissement du Grou pe spécial . 
Le Groupe spécial avait aussi fait erreur en déclarant que le Dispositif concernant la MAEQ avait la 
même essence que certaines des autres mesures indiquées par les plaignants dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial . Outre ce qui précédait, dans plusieurs cas, il n'avait pas 
examiné les arguments de l'Inde et il avait encore moins procédé à une quelconque analyse . Dans 
quelques autres cas, il avait simplement choisi d'annoncer ses conclusions sans examiner le texte 
de l'accord ni donner de raisons impérieuses . Par conséquent, le Groupe spécial ne s'était pas 
acquitté de certaines de ses obligations essentielles au titre du Mémorandum d'accord.  
6.16.   L'Inde a dit que le Brésil et le Guatemala avaient également soulevé quelques autres questions 
de procédure . Même si ce n'était pas le cadre voulu pour discuter de ces questions, comme celles -ci 
avaient été soulevées par les plaignants, l 'Inde souhaitait y répondre . Le Guatemala avait soulevé 
certaines questions de procédure comme l e non -dépôt de copies papier de la communication 
d'appelant et de la déclaration d'appel de l'Inde . Sur la base des communications reçues de plusieurs 
groupes spéciaux, l'Inde avait cru comprendre que le dépôt des documents papier avait été suspendu 
compte  tenu des risques pour la santé  que présentait la pandémie de COVID -19 à Genève . Étant 
donné le s risques pour la santé que présentait l'augmentation du nombre de cas d'infection au  
variant Omicron, elle avait précisé qu'elle déposerait des copies papier de  l'appel dès qu'il deviendrait  
possible de le faire (c'est -à-dire lorsque le greffe de l'Organe d'appel ou tout autre organe ou Bureau 
de l'OMC chargé de recevoir la déclaration d'appel et la communication d'appelant commenc erait à 
accepter des copies papier) . Compte tenu de cela, les doléances du Guatemala concernant le 
non-dépôt de copies étai ent totalement en contradiction avec ses affirmations répétées concernant 
la tenue de réunions de fond en mode virtuel pendant les travaux  du Groupe spécial, sans échange WT/DSB/M/460  
- 16 - 
  de copies imprimées entre les parties . L'Inde ne se rappelait pas que le Guatemala avait soulevé des 
objections ou exprimé des préoccupations au stade du Groupe spécial concernant le fait que les 
parties n'échangeraient pas  de copies imprimées de leurs communications . Elle avait valablement 
formé un appel conformément aux procédures de travail, mais elle a noté que les trois plaignants 
n'avaient pas présenté leurs communications respectives en tant qu'intimés conformément à la 
règle 22 lue conjointement avec la règle  31 2) et l'annexe  I des procédures de travail . Pour conclure, 
l'Inde ne pouvait pas accepter les constatations formulées dans le rapport du Groupe spécial en 
raison des graves erreurs commises par celui -ci et s'a ttendait à ce que ces erreurs soient corrigées 
par l'Organe d'appel en temps voulu . Elle avait toujours été prête à examiner les moyens de trouver 
une solution mutuellement satisfaisante aux questions soulevées par les plaignants et elle a 
réaffirmé que si  les plaignants le souhaitaient, elle restait disposée à dialoguer de manière 
significative avec eux et à parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  
6.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le Brésil, l 'Australie et le Guatemala 
pour leurs déclarations . Le Canada remerciait également les membres des Groupes spéciaux et le 
Secrétariat de l 'OMC pour leur travail considérable . En tant que tierce partie, il avait lu avec grand 
intérêt les constatations et conclusions du Groupe spécial . Le préambule de l 'Accord sur l 'agriculture 
disposait que l 'objectif à long terme des Membres était "d'établir un système de commerce des 
produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché ". Les Membres considéraient que les 
disciplines concernant le soutien interne et les subventions à l 'exportation énoncées dans l 'Accord 
faisaient partie intégrante de la réalisation de cet objectif . L'Accord prévoyait des méthodes pour  
prendre en compte le soutien par produit non exempté et exigeait de chaque Membre qu'il veille à 
ce que ces montants soient compatibles avec son engagement annuel en matière de soutien interne . 
Comme le Groupe spécial l'avait observé, le paragraphe  8 de l 'Annexe  3 de l'Accord prévoyait une 
méthode claire concernant la manière dont un prix minimum imposé par les pouvoirs publics pour 
un produit agricole devait être calculé puis imputé sur l'engagement annuel en matière de soutien 
interne du Membre . Le Canad a a également noté que les Membres devaient rendre compte du 
soutien interne accordé aux producteurs agricoles aux niveaux national et infranational . Ces 
montants devaient être inclus dans le calcul annuel du soutien interne accordé aux producteurs de 
produits agricoles, en l'occurrence la canne à sucre.  
6.18.   S'agissant des subventions à l 'exportation, en  2015, à la dixième Conférence ministérielle de 
l'OMC, les Ministres étaient  convenus de l 'élimination historique des subventions à l 'exportation . À 
cet égard, le Canada jugeait important que les mesures qui contournaient ce résultat historique 
soient effectivement examinées et restreintes . Au cours du processus d'examen au Comité de 
l'agriculture, les Membres avaient examiné l'utilisation des subvent ions à l'exportation qui avaient 
été alléguées au titre de l'article  9:4 de l'Accord . Le Canada se félicitait des précisions données par 
le Groupe spécial quant à la portée des mesures relevant de l'article  9:4. Il a noté l'importance de 
présenter des noti fications complètes en temps voulu au Comité de l'agriculture . Ces notifications 
amélioraient la transparence et constituaient le moyen par lequel le Comité de l'agriculture surveillait 
la mise en œuvre des engagements des Membres au titre de l'Accord . À cet égard, le Canada 
souscrivait à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'obligation énoncée dans l'Accord de 
notifier tout soutien interne en faveur des producteurs agricoles était impérative . Il était possible 
d'améliorer la transparence, et cet te question et d'autres encore étaient activement débattues au 
Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.  
6.19.   S'agissant des considérations systémiques relatives à l 'appel de l 'Inde concernant les rapports 
des Groupes spéciaux, le Canada a noté q ue, depuis le 11  décembre  2019, l 'Organe d 'appel avait 
effectivement cessé de  fonctionn er. L'article  3:10 du Mémorandum d 'accord disposait que, lorsqu 'un 
différend surv iendrait , les Membres engageraient des procédures de règlement des différends  de 
bonne foi dans un effort visant à régler ce différend . L'incapacité de l'Organe d'appel de s'acquitter 
de ses responsabilités en matière d'examen en appel compromettait le processus établi dans le 
Mémorandum d'accord pour le règlement des différends, m ais l'obligation énoncée à l'article  3:10 
de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend subsistait . Aucun Membre ne devrait 
chercher à profiter indûment de l'impasse actuelle . Dans le contexte de différends spécifiques, il 
existait des options  pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel . 
En particulier, les parties au différend pourraient convenir de recourir à des procédures telles que 
celles énoncées à l'Annexe  1 de l'AMPA (JOB/DSB/1/Add.12) pour compléter  la procédure d'appel . 
Le Canada estimait qu'il était essentiel que toutes les parties au différend respectent leur 
engagement de bonne foi au titre de l'article  3:10 du Mémorandum d'accord en faisant tous les 
efforts possibles pour trouver une solution ac ceptable . Si elles ne trouvaient pas une telle solution, 
elles pourraient recourir à des mesures d'auto -assistance, ce qui éroderait la confiance dans le WT/DSB/M/460  
- 17 - 
  système fondé sur des règles pour régir le commerce international . Aucun Membre ne bénéficierait 
de ce tte situation à long terme . Un Membre agissant de bonne foi ne devrait trouver aucun réconfort 
dans un avantage injuste  – et à court terme – qui découlerait de l'absence d'un organe d'appel 
opérationnel . De plus, le Canada invitait de nouveau l'Inde à envi sager d'adhérer à l'AMPA afin de 
préserver le caractère contraignant du règlement des différends et l'accès à l'examen en appel dans 
les différends avec d'autres participants.  
6.20.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que ce différend était encore une nouvelle 
illustration des graves conséquences du blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel 
depuis  2017. Ce blocage portait atteinte aux droits essentiels des Membres qui avaient été convenus 
au niveau multilatéral dans le Mémorandum d'accord . À cet égard, l'Union européenne souhaitait 
renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question, et en particulier à celles qu'elle avait 
faites au titre du point  6 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 28  septembre  2020 et au titre 
du point  7 de la réunion de l'ORD du 27  septembre  2021, où elle avait donné des précisions sur ces 
conséquences et sur la possibilité que les appels soient tranchés dans le cadre d'une procédure 
arbitrale d'appel au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord, co nformément aux principes du 
Mémorandum d'accord . Elle ne souhaitait pas répéter ces points à la réunion en cours.  
6.21.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer  à ses 
déclarations antérieures concernant la pratique consis tant à faire appel "dans le vide". La Fédération 
de Russie exprimait à nouveau sa dé ception devant le fait que les Membres de l 'OMC continuaient 
de déposer des appels malgré l a situation  critique de l 'Organe d 'appel et que, par conséquent, les 
différends r estaient non résolus . Elle tenait à souligner que, malheureusement, de telles actions 
menaçaient le maintien de l 'efficacité du mécanisme de règlement des différends et sapaient 
inévitablement la confiance dans l 'OMC.  
6.22.   Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'avait pas l'intention de prendre la parole pour 
la deuxième fois, mais qu'après avoir entendu les déclarations faites, l'Inde devait clarifier certaines 
questions . Il a dit que même si l'Inde avait remercié le Groupe spécial et le Sec rétariat pour leur 
travail, lorsque l'Inde avait employé l'expression "graves erreurs de droit", elle songeait en fait aux 
qualités professionnelles du Groupe spécial . Ces erreurs avaient été commises, de l'avis de l'Inde, 
en raison de quelque chose qui s' était produit avant la composition du Groupe spécial . Le dossier 
montrerait ce à quoi l'Inde faisait référence . L'un des plaignants avait appuyé un candidat à un poste 
d'arbitre dans le cadre de l'AMPA et celui -ci avait fini par faire partie de ce groupe spécial . Dans ce 
contexte, jamais un groupe spécial antérieur dans l'histoire de l'OMC n'avait esquivé les questions 
juridiques soulevées par un Membre comme ce groupe spécial l'avait fait . Ce groupe spécial était 
resté silencieux et avait décidé de se pron oncer sans rendre une décision motivée, raison pour 
laquelle l'Inde avait employé l'expression "grave erreur de droit" . L'Inde tenait à signaler aux 
Membres que l'interprétation du soutien interne donnée par le Groupe spécial avait chamboulé ce 
qui était " entendu et lu" à l'OMC . Cela pourrait les apaiser ou les aider, mais cela ne tarderait pas à 
les affecter . À titre d'exemple, selon la définition du soutien interne, ou d'une subvention, donnée 
par le Groupe spécial, toute la notion de salaire minimum léga l, que les plaignants employaient dans 
les secteurs agricole, industriel ou tertiaire, qui visait à protéger les travailleurs contre le travail 
forcé et à offrir une sécurité sociale, relèverait de la définition du soutien interne, parce que les 
salaires m inimums étaient prescrits par les pouvoirs publics, imposés au secteur privé et payés par 
le secteur privé . Ainsi, si le rapport du Groupe spécial n'était pas annulé par un organe d'appel, cela 
resterait dans la définition du soutien interne . Enfin, s'agis sant des discussions de bonne foi et de 
l'adhésion à l'AMPA, cette démarche serait difficile si l'on travaillait avec une mentalité d'avocat . 
Malheureusement, c'était dans leur intérêt de prolonger le processus et d'obtenir davantage de 
revenus . De plus, s i l'on insistait sur un résultat final avant d'entamer le processus de négociation, 
la négociation était vouée à l'échec . Lorsque l'Inde avait engagé des discussions de bonne foi avant 
le 14 décembre  2021, sa seule demande avait consisté à ne pas faire du résultat final une condition 
préalable aux négociations car il n'y aurait alors pas de négociations valables . La réponse que l'Inde 
avait donnée aux plaignants était toujours sur la table et l'Inde attendait leur réponse de sorte que 
les parties ne soient pas paralysées par l'absence d'un processus d'appel.  
6.23.   L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/460  
- 18 - 
  7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉ NIN; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA 
COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; 
EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLU RINATIONAL DE BOLIVIE ; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; 
LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; 
L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA 
MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE 
MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA 
NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGAND A; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; 
LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.20)  
7.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Mexique, au 
nom d 'un certain nombre de délégations . Il a ensuite appelé l 'attention sur la proposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20 et  a invité l a représentant e du Mexique à prendre la 
parole.  
7.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609 /Rev.20, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 18  novembre  2021, afin de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . 
Au nom de ces  122 Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le  système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait ce qui suit : i) lancer sept 
processus de sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite 
de la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour 
remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; 
un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans 
avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, 
dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer 
Mme Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; 
ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; 
et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans le s 60 jours suivant 
l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient 
ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les 
Membres devraient tenir compte du ca ractère urgent de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous 
les Membres à appuyer la proposition concernant l'Organe d'appel dans l'intérêt du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
7.3.  Le représentant de l 'Union  europé enne a dit que l'Union européenne  souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Il a dit que, d epuis le 
11 décembre  2019, l 'OMC ne garantissait plus l 'accès à un mécanisme de règlement des différends 
commerciaux contraignant,  à deux niveaux, indépendant et impartial . Un système de règlement des 
différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles . C'était pourquoi le domaine le plus ur gent de la réforme de l'OMC consistait à WT/DSB/M/460  
- 19 - 
  trouver une base convenue pour rétablir un tel système et à procéder à la désignation des membres 
de l'Organe d'appel . Cette tâche devrait être traitée en priorité . Comme l'Union européenne l'avait 
noté sans relâche , les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette 
question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union européenne estime qu'une réforme si gnificative 
était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle appelait donc de nouveau tous les Membres de l'OMC 
à engager dès que possible un dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des 
différends de l'OMC pleinement opérationnel . Elle tenait à remercier tous les Membres coauteurs de 
la proposition visant à lancer les processus de désignation des membre de l'Organe d'appel.  
7.4.  Le représentant du Canada  a dit que depuis plus de deux ans, l 'Organe d 'appel n 'avait plus de 
section chargée d e connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration du Mexique et 
partageait les préoccupations exprimées par d 'autres Membres à la réunion en cours . Il invitait les 
Membres de l'OMC  qui n'avaient pas encore parrainé la proposition à envisage r de se joindre aux 
122 membres qui demandent le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . La 
masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait cette proposition témoignait clairement de 
l'importance qu e ceux -ci accordaient à un organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie 
intégrante du système de règlement des différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas 
connaître de nouveaux appels était très préoccupant . Le Canada a réaffirmé son intérêt à contribuer 
à des discussions axées sur la recherche de solutions quant au fonctionnement de l'Organe d'appel . 
Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale et durable pour tous les membres, y compris 
les États -Unis. Entre-temps, le Canada et 24  autres Membre s de l'OMC  avaient approuvé 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, ou AMPA, en tant 
que mesure d'urgence . Cette mesure avait pour but de sauvegarder leurs droits à un règlement 
contraignant des différends, y compr is une possibilité d'appel dans les différends entre eux.  
7.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays n 'était pas en mesure d 'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d 'avoir des préoccupations systémiques au sujet de  l'Organe 
d'appel. Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Ils pensaient que 
les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale po ur que le système reste viable et 
crédible . Le système de règlement des différends pourrait et devrait soutenir les fonctions de 
négociation et de surveillance de l'OMC au lieu de les compromettre . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.  
7.6.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d 'avoir présenté la 
proposition au nom de s 122 coauteurs  et souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations au titre 
de ce point de l'ordre du jour . Ce problème occupait l es Membres depuis trop longtemps . Le préjudice 
concret causé  aux intérêts spécifiques des Membres et de l'OMC dans son ensemble  était de plus en 
plus grand . Vers la fin de  2021, le Brésil avait eu l'impression  qu'une dynamique positive s'était 
engagée  sur cette question . À son avis, les Membres devraient poursuivre sur cette lancée et 
engager des discussions positives et franches dans le but de trouver de  possibles solutions concrètes 
à l'impasse actuelle . Pour sa part, le Brésil était prêt à dialoguer avec les Membres sur cette question.  
7.7.  Le représentant de  la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom de s 122 coauteurs et invitait  d'autres Membres à s'as socier à la proposition concernant l'Organe 
d'appel . La Chine souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question urgente et 
réaffirmait son ferme attachement à un système de règlement des différends à deux niveaux 
indépendant et impartial . Elle était prête à travailler avec tous les Membres à cet égard.  
7.8.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d 'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel et  renvoyait à ses précédentes 
déclarations sur cette question . Cette réunion de l 'ORD démontrait une fois encore l 'annulation 
manifeste des droits des Membres et de leur capacité de parvenir à un règlement rapide des 
différends qui résultait de la non -désignation des membres de l 'Organe d 'appel, au détriment du 
système commercial multilatéral dans son ensemble . Les Membres devaient maintenir  cet élan et 
poursuivre les discussions pour garantir  le plein fonctionnement du système de règlement des 
différends . Ce système profitait à tous les Mem bres et faisait en sorte que les règles qu 'ils avaient 
négociées soient exécutoires . Il constituait u n rempart contre les pratiques commerciales 
incompatibles avec les règles de l 'OMC et contribuait à créer un environnement commercial plus 
prévisible et plus stable.  WT/DSB/M/460  
- 20 - 
  7.9.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays appuyait pleinement la proposition conjointe 
présentée par le Mexique et coparrainée par 122  Membres, visant à lancer le processus de 
désignation des membres de l 'Organe d 'appel . La Norvège souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Elle était prête à engager d 'urgence les discussions 
nécessaires pour sortir de l 'impasse actuelle . Toutefois, aucune discussion ne devrait empêcher 
l'Organ e d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants et de rétablir ainsi un système de règlement des différends p leinement opérationnel . 
Comme le montraient les déclarations faites au titre du point précédent de l'ordre du jour, il ne fallait 
pas laisser perdurer la paralysie du mécanisme de règlement des différends . La Norvège était 
encouragée par la ferme convictio n exprimée par les Ministres ayant participé à la réunion 
ministérielle informelle du 2 1 janvier  2022 d'examiner la situation du mécanisme de règlement des 
différends de façon prioritaire et sans plus tarder.  
7.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renouvelait son appui en faveur de 
la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures . La Nouvelle -Zélande continuait 
d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur les questions dans le but de 
reméd ier à cette situation de façon prioritaire, afin de rétablir un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel . Elle s'associait aux autres délégations pour saluer les progrès 
accomplis à la fin de  2021 en vue d'établir des paramètres et des c alendriers clairs pour faire avancer 
cet important travail . La Nouvelle -Zélande était prête à poursuivre sur cette lancée et à se mettre 
au travail.  
7.11.   La représentant e du Nigéria , prenant la parole au nom d u Groupe africain, a dit que celui-ci 
souhaitait renvoyer  à ses précédentes déclarations et remerciait le Mexique pour sa déclaration sur 
cette question urgente . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels 
restait préoccupant . Les Membres avaient la responsabilité commune de pré server le système 
commercial multilatéral . Par conséquent, le Groupe demandait instamment à l'ORD de s'acquitter 
d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum d'accord, qui était de repourvoir les postes dès 
qu'ils devenaient vacants, de manière à mai ntenir le système de règlement des différends à deux 
niveaux . Cela assurerait la prévisibilité du système commercial multilatéral . Enfin, le Groupe africain 
encourageait tous les Membres à engager entre eux un dialogue constructif pour répondre aux 
préoccu pations spécifiques exprimées à l'égard du fonctionnement de l'Organe d'appel, en vue de 
trouver une solution, et il exhortait tous les Membres qui ne s'étaient pas encore portés coauteurs 
de la proposition à le faire dès que possible.  
7.12.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays remerciait le Mexique et les autres 
délégations de poursuivre cette proposition de longue date et prenait note du 
document  WT/DSB/W/609/Rev.20, qui avait été distribué le 18  novembre  2021. Le fait que le 
Cambodge s'était  récemment associé aux co auteur s de la proposition avait permis de porter à 122 le 
nombre de Membres qui appuyaient la proposition de réactiver les processus de désignation des 
membres de l'Organe d 'appel . Les Philippines avaient toujours ap puyé les appels des Membres en 
faveur de  la relance d 'un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement 
opérationnel à l 'OMC et elles ont noté qu 'un élément clé du programm e de la douzième Conférence 
ministérielle reporté e était précisément cette question du système de règlement des différends,  qui 
s'inscrivait dans le processus global de réforme de l 'OMC que les Ministres, à diverses réunions, 
avaient instamment demandé à main tes reprises . Les Philippines souhaitaient donc exprimer, à la 
réunion en cours, leur soutien à la proposition conjointe et ont dit qu 'elles communiqueraient à la 
délégation mexicaine leur soutien quant à l'importance de reprendre les processus de désignat ion 
des membres de  l'Organe d 'appel de manière cohérente et conforme au programme de travail 
proposé pour la réforme de l 'OMC. Les Philippines restaient prêtes à participer de manière instructive 
à tous les travaux et toutes les discussions susceptibles d 'aboutir à des réformes de l 'OMC et à la 
relance d 'un système de règlement des différends fonctionnant bien.  
7.13.   Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD concernant ce point de l 'ordre du 
jour. L'Indonésie exhortait de nouveau tous les Membres à accorder toute leur attention à la 
désignation immédiate des membres de l'Organe d'appel en faisant preuve de bonne volonté et de 
détermination à cet égard.  
7.14.   Le représentant de l'Australie  a dit que la première réunion de l 'ORD en  2022 était l 'occasion 
de définir l 'orientation et la détermination commun es des Membres pour l 'année à venir . Alors que WT/DSB/M/460  
- 21 - 
  les Membres cherchaient à reconvoquer la douzième Conférence ministérielle, i ls devaient 
commencer à discuter des réformes nécessaires pour que le système de règlement des différends 
réponde aux besoins de l 'ensemble des Membres . Pour l'Australie, il n 'y avait pas de priorité plus 
importante en matière de réforme . L'Australie se félicitait des signaux récents indiquant que le 
moment était venu de traduire les conversations en un processus concret pour convenir de solutions . 
La paralysie actuelle ne pouvait durer . À mesure que le nombre de différends portés en appel dans 
le vide augmentait , les coûts tangibles pour les Membres augmentaient, y compris le droit 
fondamental de tous les Membres à un règlement définitif et contraignant d 'un différend . La 
crédibili té et l 'efficacité du système commercial multilatéral dépendaient du fait pour l es Membres 
de sortir de cette impasse . L'Australie demandait à tous les Membres de s 'associer à elle pour 
travailler activement et de manière constructive à la réalisation de c et objectif commun.  
7.15.   Le représentant de  la Corée  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
réitérait son soutien à la proposition conjointe concernant  l'Organe d 'appel et renvoyait à ses 
déclarations antérieures sur cette question . Le système de règlement des différends de l 'OMC était 
un élément central pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et 
la Corée, en tant qu e fervent  défenseur du système, était prête à participer de manière constructive 
aux discussions pertinentes pour trouver une solution visant à renforcer le fonctionnement du 
système de règlement des différends en vue de répondre aux besoins des Membres de l 'OMC. La 
Corée était également prête à travailler avec les autres Membres , en s'appuyant  sur ce qu 'ils avaient 
accompli en vue de la préparation du document final  pour la douzième Conférence ministérielle sur  
cette question.  
7.16.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations qu 'il avait 
faites lors de p récédentes réunions de l 'ORD et appuyait la proposition conjointe . Le Japon avait le 
même sentiment d'urgence concernant la réforme du  système de règlement des différends . Il 
considérait comme une priorité absolue le fait de réaliser sans perdre de temps u ne réforme qui 
contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels et fonctionnels du système de 
règlement des différends . Pour réaliser une telle réforme, chacun des Membres de l'OMC, en tant 
que maître du système de règlement des différends, d evait prendre au sérieux la situation actuelle 
dans laquelle l'Organe d'appel avait pratiquement cessé de fonctionner depuis longtemps, tandis 
qu'un certain nombre d'appels avaient été form és dans le vide . En outre, le Japon considérait qu'il 
était essenti el que chacun des Membres de l'OMC reprenne des discussions constructives sur la 
réforme du système de règlement des différends, y compris sur la manière de répondre aux 
préoccupations concernant l'Organe d'appel . Il ne ménageait aucun effort pour collabor er avec tous 
les Membres de l'OMC à cette fin.  
7.17.   Le représentant de  l'Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer  à ses déclarations antérieures 
sur cette question et r éaffirmait qu'il était profondément préoccupé par l'incapacité de l 'ORD à 
engager les processus de sélection pour l'Organe d 'appel . Depuis le 11  décembre  2019, l'Organe 
d'appel n'était plus en mesure d'examiner les rapports de groupes spéciaux . L'ancien Or gane d'appel 
avait créé de nombreux problèmes pour les Membres . Le système de règlement des différends 
contraignant, en deux étapes et impartial, qui était l'élément central pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral, é tait une priorité majeure pour l'Inde . L'Inde était 
prête à engager un dialogue constructif avec les Membres et à résoudre cette question.  
7.18.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question et remerciait le Mexique et les coauteurs 
de la proposition pour leur attachement continu et sans faille aux processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel . La Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du lanc ement 
immédiat des processus de désignation . Dans le même temps, elle exhortait tous les Membres à 
engager de manière urgente des discussions constructives en vue de rétablir dès que possible un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
7.19.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait s 'associer  aux 
intervenants p récédents qui avaient exprimé, une fois encore, leurs graves préoccupations au sujet 
de l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel, comme l 'avaient mentionné certains 
Membres au titre du point précédent de l 'ordre du jour . Hong Kong, Chine a souligné  l'importance 
de tenir des discussions constructives pour sortir de l 'impasse dès que possible . Hong Kong, Chine 
était prête à participer à de telles  discussions constructives.  WT/DSB/M/460  
- 22 - 
  7.20.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
que Singapour appuyait fermement . Le nombre croissant d 'appels dans le vide soulignait l'urgence 
de ce point de l 'ordre du jour . Singapour réitér ait ses déclarations antérieures sur cette question et 
exhortait tous les Membres, y compris les États -Unis, à engager d'urgence des discussions 
constructives en vue de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel . 
7.21.   La représentant e de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations qu 'il 
avait faites sur cette question lors de précédentes réunions de l 'ORD. Un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel était dans l 'intérêt de tous . En ce début d'année, il était essentiel 
que des discussions constructives puissent avoir lieu rapidement, afin de trouver des solutions 
concrètes pour sortir de l'impasse dans laquelle les Membres se trouvaient depuis trop longtemps . 
La Suisse restait prê te à collaborer à la réalisation de cet objectif et invitait tous les Membres à faire 
de même.  
7.22.   Le représentant de  la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s 'associer aux nombreux 
intervenants  précédents pour remercier le Mexique et appuyer la déclaration qu'il avait faite au nom 
des coauteurs . La Thaïlande souhaitait renvoyer  aux déclarations qu 'elle avait faites précédemment 
à ce sujet . Une fois de plus, le fait que des Membres continuaient de faire appel démontrait 
clairement l 'importance d 'un système de règlement des différends contraignant à deux niveaux en 
tant que partie intégrante des éléments fondamentaux de l 'OMC. Par conséquent, la Thaïlande 
appelait de nouveau tous les Membres à poursuivre et intensifier leurs efforts af in de trouver des 
moyens d'aller de l'avant tout en restant pleinement résolus à mener des discussions axées sur la 
recherche de solutions.  
7.23.   Le représentant de la Malaisie  a dit que son pays remerciait le Mexique et réitérait son soutien 
à la proposition co njointe concernant  l'Organe d 'appel . La Malaisie a également  renvoyé aux 
déclarations qu 'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions  de l'ORD. Elle a exprimé 
son ferme soutien au rétablissement d 'un système de règlement des différends pl einement 
opérationnel, qui était un élément central pour assurer la sécurité et la productivité du système 
commercial multilatéral.  
7.24.   La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des 122 coauteurs, a déploré  que, 
pour la cinquantième fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure d' engager les processus 
de sélection pour les postes vacants à l'Organe d'appel et n'aient donc toujours pas rempli leur 
devoir en tant que Membres de l'Organisation . Le fait q u'un Membre pouvait avoir des 
préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement des 
différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage en cours des 
processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord l'indiquait clairement : "[d]ès 
qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du M émorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant 
pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, 
ce qui allait à l'enc ontre des intérêts de tous les Membres.  
7.25.   La représentant e du Mexique  a dit que, depuis plus de deux ans, les Membres demandaient 
que la proposition concernant l'Organe d'appel soit adoptée par l'ORD afin de préserver leur droit 
d'appel, tel qu'il était énoncé dans le Mémorandum d'accord . Le Mexique souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites précédemment sur cette question et continuait d'exprimer sa profonde 
inquiétude et son sentiment d'urgence concernant le fait que l'Organe d'appel n'étai t pas 
opérationnel . Comme les Membres l'avaient constaté à la réunion en cours et lors de précédentes 
réunions de l'ORD, tous les différends en cours étaient affectés parce que le système de règlement 
des différends n'était pas pleinement opérationnel . Cela compromettait la mise en conformité dans 
les moindres délais avec les rapports de groupes spéciaux et l'adoption de ces rapports . Cela affectait 
aussi le droit des Membres d'avoir un mécanisme contraignant . À l'heure actuelle, plus que jamais, 
avec 24  affaires faisant l'objet d'un appel dans le vide, il était important et prioritaire de travailler à 
une véritable solution multilatérale . Le Mexique restait prêt à travailler de manière constructive et 
invitait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à s'associer à la proposition concernant l'Organe 
d'appel.  WT/DSB/M/460  
- 23 - 
  7.26.   Le Président  a dit que la question soulevée au titre de ce point de l 'ordre du jour était très 
importante et fondamentale pour le fonctionnement du système commercial multilatéral, comme en 
témoign ait le débat qui avait eu lieu à la réunion en cours . Il a rappelé que cette question avait été 
examinée dans le cadre des préparatifs de la douzième Conférence ministérielle , qui devait avoir 
lieu en décembre  2021 et avait ensuite été  reportée en raison d e la pandémie . En particulier, cette 
question avait été soulevée dans le contexte des discussions sur le document final mené es par le 
Président du Conseil général . Comme les Membres le savaient, le Président du Conseil général 
présenterait un rapport sur l a voie à suivre concernant le document final à la réunion informelle du 
Conseil général, qui aurait lieu plus tard dans l 'après -midi. 
7.27.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
8  DÉCLARATION DE LA TUNISIE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  SUR LE 
DIFFÉREND : "MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT  LES CAHIERS 
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE " (DS578)  
8.1.  Le représentant de  la Tunisie , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a dit que, par 
souci de transparence, son pays  souhaitait faire une brève déclaration sur les derniers 
développements concernant les consultations qu'il avait eues avec le Maroc en vue  de parvenir à 
une solution de compromis dans le différend "Maroc  – Mesures antidumping définitives visant  les 
cahiers  scolaires " (DS578) . Il a rappelé que ces consultations avaient été engagées en 
septembre  2021. Il a dit que, à  la demande du Maroc, la deuxième réunion devant être présidée par 
le Président de l 'ORD, qui devait initialement avoir lieu dans la semaine du 1 0 janvier  2022, avait 
été reportée . À la réunion en cours, la Tunisie avait le plaisir d 'informer les délégations que, le 
12 janvier  2022, les autorités commerciales marocaines avaient envoyé, par la voie diplomatique, 
par l'intermédiaire des capitales,  une proposition de révision des marges de dumping et de réexamen 
de l'évaluation du dommage et du lien de causalité, sur la base des recommandations du Groupe 
spécial . La proposition, qui comprenait un nouveau calcul des marges de dumping imposées aux 
exportateurs tunisiens de cahiers  scolaires , avait été reçue à la fin de la semaine précédente par le 
Ministère tunisien du commerce et du développement des exportations et était en cours d 'examen 
par ses services compétents . Les autorités commerciales tun isiennes tenaient à remercier leurs 
homologues marocains et considéraient cette révision comme une base constructive pour la 
poursuite des consultations . L'intervenant  a noté que les autorités marocaines poursuivaient leur 
analyse de la mise en conformité avec les autres constatations du Groupe spécial, en particulier 
celles relatives au dommage et au lien de causalité . Par conséquent, la Tunisie se félicitait de 
l'intensification de la collaboration avec ses collègues marocains et tenait à remercier le Pré sident 
de l'ORD, dont les bons offices et la participation continuaient d 'aider les parties à parvenir le plus 
rapidement possible à un arrangement mutuellement acceptable.  
8.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration . 
 
__________  
 