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15 juillet  2019 
(19-4687) Page: 1/9 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
UKRAINE  
Addendum  
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la délégation de l'Ukraine a 
fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du  1er juillet  2019. 
 
_______________  
 
 
Introduction  
I. RÉPONSES À LA LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS ÉTABLIE PAR LE SECRÉTARIAT  
(DOCUMENT IP/C/W/122)  
A. Protection par des brevets des inventions concernant les végétaux et les animaux  
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les 
végétaux ou les animaux sont -elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, 
si elles remplissent les conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur 
les ADPIC ? 
Conformément à la Loi n° 3687-XII du 1 5 décembre  1993 sur la protection des droits relati fs aux 
inventions et aux modèles d'utilité (modifiée), une protection juridique est accordée à toute 
invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques.  
En vertu de l'article  6.2 de la Loi , les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une invention : 
• un produit  (dispositif , substance, souche de micro -organisme , culture de cellules 
végétales ou animales, etc.);  
• un procédé (méthode) ainsi qu'une application nouvelle d'un produit ou d'un procédé  
connu . 
Une invention est brevetable à condition d'être nouvelle, d'im pliquer une activité inventive et d 'être 
susceptible d'application industrielle (article 7 de la Loi ). 
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elle s 
remplissent ces conditions : 
i) Dans quelle mesure est -ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la 
brevetabilité ? 
ii) Dans quelle mesure cela tient -il à d'autres raisons (par exemple parce que les 
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont 
                                                
1 Documents IP/C/W/122 et IP/C/W/126.  IP/C/W/125/Add.26  
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  pas remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 
de l'Accord)) ? 
La protection juridique est  accordée à une invention qui n'est pas contraire à l'ordre public , aux 
principes humains et à la moralité , et qui satisfait aux conditions de brevetabilité  (article 6.1 de la 
Loi susmentionnée ). 
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, direct ives, décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de 
brevetabilité stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b) . 
Conformément à l'article 6.3 de la Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux 
modèles d'utilité, la protection juridique prévue par  cette loi ne s'étend pas à des aspects  
technologiques tels que les variétés végétales , les races  animal es et les procédés essentiellement 
biologiques de reproduction de plantes ou d'animaux autres que les procédés non biologiques et 
microbiologiques . 
Ainsi, cette loi prévoit  la protection par brevet de produits tels que les souches de micro -organisme, 
les c ultures de cellules végétales ou animales, etc. , et des procédés non biologiques et 
microbiologiques de reproduction de plantes ou d'animaux , s'ils satisfont aux conditions de 
brevetabilité . 
Le protection des variétés végétales est accordée en vertu de la Loi n°  3116-XII du 21 avril 1993 
sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (modifiée) . 
À ce jour, il n'existe pas de loi  sur la protection des races animales en Ukraine . 
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet 
brevetable en vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure 
le champ de la protection conférée par des brevets pour des inventions concernant les 
végétaux peut néanmoins englober les variétés végétales ou u n taxon botanique dont les 
végétaux expriment un caractère visé par les revendications d'un brevet . 
L'article 6.3 de la Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité 
dispose que la protection juridique prévue par cette loi ne s'étend pas au x variétés végétales . 
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre 
pays en ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou 
expressément brevetables (par exemple micro -organismes, procédés microbiologiques, 
procédés non biologiques, variétés végétales) . 
La Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés  végétales définit le terme  "variété végétale ". 
Il s'agit d'un groupe particulier de végétaux  (clone, lignée, hybride F1, population) appartenant au 
taxon botanique du rang le plus bas connu (genre, type, espèce ), qu'il satisfasse ou non aux 
conditions de la protection juridique (article premier ). 
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature 
est-il brevetable en vertu de la législation de votre pays ? 
Une invention est brevetable  si elle satisfait aux conditions de brevetabilité prévues à l'article 7 de 
la Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité . 
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour 
assurer une divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci -dessus . 
En vertu de la Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, la 
description d'une invention doit être présentée conformément à la procédure établie et divulguer 
l'objet de l'invention  d'une manière suffisamment claire e t complète pour qu'une personne du métier 
puisse l'exécuter . La demande de brevet d 'invention doit divulguer l'objet de l'invention, être fondée 
sur la description et être présentée de façon claire et concise conformément à la procédure établie 
(paragraph es 7 et 8 de l'article  12). IP/C/W/125/Add.26  
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  8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci -dessus ? Les brevets de 
produit ou de procédé sont -ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets ? 
Bénéficient -ils de la même protection que celle qui est stipu lée à l'article 28 de l'Accord 
sur les ADPIC ? 
En vertu de l'article 28.2 de la Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, un brevet confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser une invention à sa discrétion s i 
une telle utilisation ne porte pas atteinte aux droits des autres titulaires de brevets.  
L'utilisation d'une invention comprend : 
• la fabrication d'un produit au moyen d'une invention brevetée, l'utilisation d'un produit, 
la mise en vente, y compris par Internet, la vente, l'importation ou d'autres moyens 
d'introduction  dans le circuit commercial , ainsi que le stockage d'un produit à de s fins 
définies ; 
• l'utilisation d'un procédé breveté ou le fait de proposer son utilisation  sur le territoire 
ukrainien  si la personne à l'origine de cette proposition sait que l'utilisation du procédé 
sans l 'accord  du titulaire est interdite  ou si cela est  évident compte tenu des 
circonstances.  
Conformément à l'article 28.5 de la Loi susmentionnée , le brevet  confère à son titulaire le droit 
exclusif d'empêcher d 'autres personnes  d'utiliser l' invention  sans son autorisation, sauf dans le s cas 
où, conformémen t à la Loi, cette utilisation n'est pas considérée comme portant atteinte aux  droits 
conférés par un brevet . 
Le titulaire du brevet peut céder , par contrat, le droit de propriété sur une invention à toute personne 
qui devient son successeur légal (article 28.6 de la Loi sur la protection des droits relatifs aux 
inventions et aux modèles d'utilité ). 
L'article 28.7 dispose que le titulaire du brevet a le droit d 'accorder l'autorisation (licence) d'utiliser 
une invention à toute personne en vertu d'un contrat de licence . 
9. Existe -t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée 
des brevets visés ci -dessus) ? Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui 
concerne les droits des obtenteurs de variétés végétales (par exe mple ceux visés à la 
question B.4 i) ci -après), existent -elles pour les droits conférés aux titulaires de brevets ? 
Conformément à l'article 31.2 de la Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux 
modèles d'utilité, l'utilisation d'une in vention brevetée n'est pas considérée comme portant atteinte 
aux droits conférés par  un brevet dans les cas suivants : 
• utilisation à des fins non commerciales ; 
• utilisation à des fins scientifiques ou expérimentales;  
• utilisation  dans des situations d'urgence  (catastrophe naturelle , accident, épidémie,  
etc.), suivie de la notification dès que possible du titulaire du brevet et du versement 
d'une indemnité appropriée à l'intéressé . 
Les exceptions aux droits du titulaire d'un brevet , telles que les actes accomplis à des fins 
non-commerciales, scientifiques ou expérimentales sont similaires aux exceptions concernant les 
droits relatifs aux variétés végétales prévues à l'article 47 de la Loi sur la protection des droits relatifs 
aux va riétés végétales . 
10. Existe -t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément 
la concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci -dessus ? 
En vue de protéger la santé publique, la défense nationale, la sécurité écologique et d'autres intérêts 
publics, le Cabinet des ministres de l'Ukraine peut autoriser l'utilisation d'une invention brevetée  par 
une personne définie  sans l'accord du titulaire du brevet (conformément aux conditions prévues à 
l'article 30.3 de la Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité ). IP/C/W/125/Add.26  
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  En outre , l'article 43 de la Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales  réglemente 
la délivrance de licences obligatoires pour l' utilisation d'une variété végétale sans l'accord du titulaire 
du brevet . 
B. Protection des variétés végétales  
1. La législation de votre pays prévoit -elle la protection des variétés végétales par des 
droits d'obtenteur, des brevets de protection des végéta ux ou tout autre système 
sui generis  pour la protection des variétés végétales ? 
La Loi n°  3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales 
(modifiée) prévoit la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs aux  variétés végétales . 
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des 
obten tions végétales (UPOV), prière d'indiquer l' acte ou les actes de la 
Convention que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a 
accédé ainsi que les dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa 
législation est conforme, mais qu' il n'a pas (encore) observées . 
L'Ukraine  a adhéré à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, 
modifiée par l'Acte additionnelle de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991, le 2 décembre  1961 
(conformément aux Lois n° 209/95 -BP du 2 juin 1995 et n°  60-V du 2 août 2006). 
 b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés 
végétales en vertu de la législation de votre pays est -elle conforme aux 
dispositions de l'un quelconque des actes de la Convention et, dans 
l'affirmative, lesquelles ? 
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection 
des variétés végétales et la Loi sur les brevets de vo tre pays (voir également la 
question  A.4 ci -dessus) . 
La protection des variétés végétales est  accordée en vertu de  la Loi n°  3116-XII du 2 1 avril 1993 
sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (modifiée ). 
L'article 6.3 de Loi du 1 5 décembre  1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux 
modèles d'utilité (modifiée) dispose que la protection juridique prévue par ce tte loi ne s'étend pas à 
des objets tels que les  variétés végétales . 
4. Prière de fournir les renseignements ci -après concernant le système sui generis  de 
votre pays pour la protection des variétés végétales : 
 a) les lois et réglementations applicables et,  si elles ont été notifiées au Conseil 
des ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC ; 
La législation ukrainienne relative à la protection des variétés végétales est fondée sur la Constitution 
de l'Ukraine  et comprend la Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (ci -après 
dénommée la "Loi"), le Code civil et les traités et accord internationaux sur la protection des droits 
relatifs aux variétés végétales approuvés  par la  Verkhovna Rad a de l'Ukraine en tant qu'instruments  
contraignants . La procédure relative à la tenue du registre des brevets de variétés végétales a été 
approuvée par la Résolution du Cabinet des ministres n°  755 du 1 9 septembre  2018. 
La Loi a été notifiée au Conseil des  ADPIC (document de l'OMC  IP/N/1/UKR/P/2).  
En outre , conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'Ukraine a notifié les lois et 
réglementation s visant les questions faisant l'objet de l'Accord, y compris les variétés végétales, 
dans le docume nt de l'OMC IP/N/1/UKR/1.  IP/C/W/125/Add.26  
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   b) la définition d'une "variété végétale" ; 
Conformément à l'article premier de la Loi , on entend par "variété végétale " un groupe particulier 
de plantes (clone, lignée, hybride F1, population), qu'il satisfasse ou non aux conditions de la 
protection juridique . 
 c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection ; 
L'article 11 de la Loi énonce les critères d'admissibilité d'une variété pour l'acquisition de droits de 
propriété intellectuelle sur celle -ci. 
En vertu de l'article 11.2 de la Loi , une variété est réputée admissible pour l'acquisition d e droits de 
propriété intellectuelle si, de par  ses caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine 
combinaison de génotypes, elle est nouvelle, distincte, homogène et stable . 
 d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique 
à ce qui se produit dans la natu re peut bénéficier d'une protection en vertu du 
système sui generis  de votre pays pour la protection des variétés végétales ; 
Conformément à l'article 11.6 de la Loi , une variété  remplit la condition relative au caractère distinctif 
si, de par ses caractéri stiques, elle est nettement distincte de toute autre variété généralement 
connue avant la date à laquelle la demande a été réputée avoir été déposée . 
Une variété qui est opposée à celle faisant l'objet d'une demande est réputée  généralement connue 
si: 
а) elle est répandue sur un territoire particulier d'un pays ; 
b) les renseignements sur ses caractéristiques sont connus mondialement , en particulier à partir de  
leur description dans une publication accessible au public ; 
c) elle figure sous forme d'échantillon dans une collection publique ; 
d) elle est protégée juridiquement et/ou figure dans le registre officiel des variétés végétales d'un 
pays, auquel cas elle est réputée généralement connue à compter de la date de dépôt de la demande 
d'octroi du droit ou d'inscription au registre . 
L'article 191 de la Loi dispose que toute personne peut demander l'acquisition d'un droit de propriété 
intellectuelle concernan t la diffusion de la variété, réputée généralement connue, sans acquérir les 
droits de propriété intellectuelle relatifs à cette variété confirmés par un brevet.  
 e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du 
matériel gén étique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales 
dérivées de ce matériel génétique ; 
Une variété végétale peut être protégée si elle est nouvelle, distincte, homogène et stable, de par  
ses caractères résultant d'un certain génotype ou d'un e certaine combinaison de génotypes 
(article 11.2 de la Loi ). 
 f) qui est admis à bénéficier des droits ; 
L'obtenteur ou les obtenteurs d'une variété végétale ou d'autres personnes ayant acquis les droits 
de propriété intellectuelle relatifs à une variété végétale en vertu d'un contrat ou conformément à 
la Loi sont admis à bénéficier des droits de propriété intellectuelle relatifs à une variété végétale 
(article 31 de la Loi ). 
 g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer 
les droits ; 
La section III de la Loi définit la procédure d'acquisition de s droits de propriété intellectuelle relatifs 
à une variété végétale . Elle comprend des étapes telles que le dépôt d'une demande auprès de 
l'autorité compétente, l'examen de la demande et l'enregistrement national des droits . L'autorité 
compétente est le Mi nistère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine, chargé de 
l'élaboration  et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection des droits IP/C/W/125/Add.26  
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  relatifs aux variétés végétales . Le Ministère peut autoriser les entreprises, le s institutions et les 
organisations à exercer certains pouvoirs spécifiques dans le domaine de la protection des droits 
relatifs aux variétés végétales si elles satisfont aux exigences énoncées à l'article 9.1 de la Loi . 
 h) les droits conférés ; 
Conforméme nt à l'article 10 de la Loi , les droits relatifs aux variétés suivants peuvent être acquis : 
• droits de propriété intellectuelle personnels extra patrimoniaux relatifs à une variété 
végétale (confirmés par un certificat d'obtention végétale) ; 
• droits  de propriété intellectuelle relatifs à une variété végétale  (confirmés par un brevet 
de variété  végétale ; la portée de la protection juridique accordée à la variété, visée par 
le brevet, est déterminée en fonction de l'ensemble de ses caractéristiques, figurant  
dans la description de la variété consignée dans le registre des brevets ); 
• droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion d'une variété végétale (confirmés 
par un certificat d'enregistrement au niveau national de la variété végétale ). 
Les droits susmentionnés sont acquis conformément à la procédure établie par la Loi . 
 i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:  
 - actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ; 
 - actes accomplis pour créer de nouvelles variétés vég étales ; 
 - actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées ; 
 - tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple actes accomplis par un 
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences 
provenant de la récolte précédente) ; 
 - actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 
 - concession de licences obligatoires . 
Conformément  à l'article 47 de la Loi , les droits de propriété intellectuelle relatifs à une variété 
végétale ne s'étendent pas aux élémen ts suivants : 
• actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 
• actes accomplis à des fins d'expérimentation ; 
• actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales . 
L'article 43 de la Loi prévoit la possibilité d'accorder des licences oblig atoires pour l'utilisation d'une 
variété  sans l'accord du titulaire du brevet . Cette licence obligatoire ne peut être que non exclusive 
et doit préciser la portée de l'utilisation de la variété, la durée de validité de l'autorisation, le montant 
et la procédure d e rémunération du titulaire du brevet . Elle peut être accordée par le Cabinet des 
ministres de l'Ukraine ou un tribunal . 
 j) la durée de la  protection ; 
La durée de la protection est de 35 ans  à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année 
d'enregistrement au niveau national des droits de propriété intellectuelle relatifs à une variété 
végétale dans le cas des arbres et des arbustes, et des vignes ; 30 ans dans le cas des autres variétés 
(article 41.2 de la Loi ). 
 k) la cession de droits ; 
Conformément  à l'article  40 de la Loi , un titulaire de brevet peut céder  ses droits de propriété 
intellectuelle relatifs à une variété à toute personne physique ou morale, qui devient son successeur 
légal, en vertu d'un contrat de lic ence. En outre, les droits peuvent être transférés par voie 
d'héritage . 
 l) les moyens de faire respecter les droits . 
Tout act e relatif à la variété protégée accompli sans l'autorisation du titulaire des droits de propriété 
intellectuelle relatifs à cette variété végétale est réputé constituer une atteinte aux droits de 
propriété  intellectuelle relatifs à une variété végétale (article 53.2 de la Loi ). La législation 
ukrainienne établit l es responsabilité s en cas d'atteinte aux droits relatifs à une variété végétale . IP/C/W/125/Add.26  
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  Conformément  à l'article 53.4 de la Loi, la personne dont les droits ont été violés peut réclamer les 
mesures suivantes : 
• cessation des act es qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à ses 
droits par rapport à la situation qui existait avant cette atteinte ; 
• indemni sation des dommages causés, y compris le manque à gagner ; 
• réparation du préjudice moral ; 
• autres  mesures de protection des droits relatifs aux variétés prévues par la législation 
ukrainienne . 
La personne autorisée à utiliser la variété en vertu d'un contrat de licence peut également demander 
le rétablissement  des droits du titulaire du brevet, sauf disposition contraire du contrat . 
En vertu de l'article 53.5 de la Loi , l'auteur d'une atteinte aux droits du détenteur du droit  est tenu, 
sur requête  de ce dernier, de mettre fin à l'atteinte et de l 'indemniser pou r les préjudices 
occasionnés . 
L'article 54 de la Loi prévoit des dispositions concernant le règlement des différends en matière de 
droits relatifs  à une variété au cours d'une procédure judiciaire . Il dispose qu'une personne dont les 
droits relatifs à une variété ont été violés peut saisir le tribunal pour obtenir réparation . 
Les responsabilité s en cas d'atteinte aux droits relatifs à une variété sont définies à l'article 55 de la 
Loi. Le tribunal peut rendre un jugement sur les point suivants : 
• réparation d u préjudice moral (non matériel) causé par l'atteinte aux droits relatifs à 
une variété, en précisant le montant de celle-ci; 
• indemnisation  des dommages causés par l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
relatifs à une variété végétale ; 
• recouvrement des bénéfices découlant de l'atteinte aux droits relatifs à une variété, y 
compris le manque à gagner pour le titulaire du brevet ; 
• recouvrement de l'indemnité, fixée par le tribunal, d'un montant compris entre 10 et 
50 000 fois l'équivalent du salaire  minimum, en tenant dûment compte du caractère 
intentionnel ou non de l'atteinte , au lieu d'une indemnisation des dommages ou d'un 
recouvrem ent des bénéfices ; 
• cessation de l'acte susceptible de porter atteinte aux droits relatifs à une variété . 
Le tribunal  peut infliger une amende au contrevenant d'un montant correspondant à 10 % de la 
somme accordée au plaignant (article 55.2 de la Loi ). En outre, le tribunal peut rendre un jugement 
sur les points suivants : 
• suspension de la distribution commerciale ou saisie de tout matériel ou produit végétal, 
obtenu à partir de la variété en question , reçu de façon illégale par le contrevenant (le 
matériel et les produit végétaux acquis de bonne foi par d'autres personnes ne sont pas 
saisis ); 
• rétention ou saisie du matériel et/ou de l'équipement ayant largement servi à la 
production illégale de matériel végétal (article 55.3 de la Loi). 
II. RÉPONSES  AUX QUESTIONS TYPES CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS 
DE L'ARTICLE 27:3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC PRÉSENTÉES PAR LES DÉLÉGATIONS 
DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE (ANCIENNEMENT 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)  (DOCUMENT IP/C/W/ 126)  
A. Questions concernant le système de brevets  
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques  sur lesquels vous pouvez 
vous fonder pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un 
animal entiers qui est nouvelle et implique une activité inventive ? 
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre a ux 
questions suivantes : IP/C/W/125/Add.26  
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  a) Votre système de brevets exclut -il que des végétaux ou des animaux entiers 
puissent être des inventions ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le 
fondement juridique de cette exclusion . 
b) Si votre système de brevets reconnaît qu e des végétaux et des animaux entiers 
peuvent être des inventions, exclut -il toutes les inventions de ce genre de la 
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux ? Si toutes 
les inventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le 
fondement juridique de cette exclusion (par exemple pas de possibilité 
d'application industrielle) . Si seuls certains types sont exclus de la 
brevetabilité, prière d'identifier les catégories d'inventions ou les 
caractéristiques des in ventions qui sont exclues et d'indiquer le fondement 
juridique de cette exclusion . 
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance 
d'un brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les 
animaux qui, par  ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et 
sont susceptibles d'application industrielle ? D ans l'affirmative, prière 
d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion de la brevetabilité . 
3. Hormis dans le cas des objets définis comm e étant non brevetables dans votre 
réponse à la question  n° 2, est -il possible, sur votre territoire, de présenter une demande 
de brevet définie de l'une des manières suivantes ? 
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée . 
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale . 
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou 
d'animaux, le groupe étant défini par référence à une caractéristique commune 
comme l'incorporatio n d'un gène particulier . 
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question n° 3 varient, prière de donner 
les définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" 
utilisées par l'autorité chargée de l'examen de votre pays . 
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro -organisme 
nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle ? Dans 
la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions 
sont réputées non brevetables . 
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé 
essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est -à-dire un 
procédé qui se limite aux actes nécessaires à la reproduction sexuée ou  asexuée d'un 
végétal ou d'un animal) ? Dans la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la 
base duquel un brevet concernant un tel procédé pourrait être refusé . 
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique 
à ce qui existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel) ? 
B. Systèmes de protection des variétés végétales  
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient -elles une forme sui generis  de 
protection des obten tions végétales ? 
8. Si la réponse à la question  n° 7 est affirmative, la protection est -elle conforme aux 
dispositions de l'un des actes de la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ? IP/C/W/125/Add.26  
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  9. Si la réponse à la question  n° 8 est affirmative, prière d'indiquer l' acte de la 
Convention  UPOV sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 
ou l'Acte de 1961/1972) . 
10. Si la protection sui generis  des variétés végétales est assurée sur votre t erritoire, 
l'autorisation préalable du détenteur du droit est -elle nécessaire pour accomplir l'un des 
actes suivants : 
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de 
nouvelles variétés végétales ; 
b) actes accomplis pour exp loiter commercialement une variété distincte de la 
variété protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles ; 
c) actes ci -après accomplis par un agriculteur : récolte de semences provenant de 
la plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, st ockage de ces 
semences et replantation sur les terres de l'agriculteur . 
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités 
mentionnées ci -dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est -elle 
tenue de rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit ? 
11. La protection peut -elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du 
public, ou mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis  à cette 
variété végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle 
le fait que la variété est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi 
de la protection)?  
12. La protection peut -elle dépendre de l'identificatio n d'un gène inexprimé, de la 
présence d'un ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des 
caractéristiques du matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des 
variétés végétales provenant de ces gènes ou de ce mat ériel génétique ? 
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