   
  
IP/N/1/ GBR/40 
IP/N/1/ GBR/D/19 
 
28 septembre 2020  
(20-6570) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: DÉCRET DE 2004 SUR LES DESSINS ET MODÈLES  
(PAYS PARTIES À LA CONVENTION ) 
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret de 2004 sur les dessins et modèles (pays conventionnels)  
Objet  Dessins et modèles  industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5731_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Décret de 2001 sur les dessins et modèles (pays conventionnels) 
(modification)  
IP/N/1/GBR/30, IP/N/1/GBR/D/16 ;  
 
Ordonnance de 2000 (no 2) sur les dessins et modèles (pays parties à la 
Convention) (modification)  
IP/N/1/GBR/25, IP/N/1/GBR/D/14 ;  
 
Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles (pays parties à la 
Convention) (modification)  
IP/N/1/GBR/10, IP/N/1/GBR/D/5 ;  
 
Ordonnance de 1994 sur les dessins et modèles (pays conventionnels), 
SI 1994, no 3219  
Ordonnance de 1995 sur les dessins et modèles modifiant l’ordonnance 
relative aux pays conventionnels), SI  1995, no 2988  
IP/N/1/GBR/1  IP/N/1/GBR/ 40 • IP/N/1/GBR/D/ 19 
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Décret, conformément à  l'article  13:1) de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles 
enregistrés, que indique que les pays spécifiés dans l'annexe  1 sont des pays parties à la 
Convention  aux fins de toutes les dispositions de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles 
enregistrés. Dans ce décret, le t erme "pays" englobe les colonies, les protectorats et les 
territoires en vertu de  l'article  13:3) de ladite  loi. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Entrée en vigueur  31 janvier  2005; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2004/3336/contents/made  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2004/3336/contents/made  – 
Modifie/remplace: Ordonnance de 1994 sur les dessins et modèles (pays 
conventionnels); Ordonnance de 1995 sur les dessins et modèles 
modifiant l’ordonnance relative aux pays conventionnels); Ordonnance de 
2000 sur les dessins et modèles (pays parties à la Convention) 
(modification); Ordonnance de 2000 (no 2) sur les dessins et modèles 
(pays parties à la Convention) (modificat ion); Décret de 2001 sur les 
dessins et modèles (pays conventionnels) (modification)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000 
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633  814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   