 RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/21  
14 juin 2019 
(19-4094) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci-après , datée du 1 4 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
M. Vanderloo,  
Le 27 février  2019, le Comité des marchés publics a adopté la Décision GPA/CD/2 concernant 
l'accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés publics à titre individuel . Le 11 avril 2019, le 
Royaume -Uni et l'Union europée nne sont convenus de proroger de six mois , jusqu'au 
31 octobre  2019, le processus de retrait du Royaume -Uni de l'UE.  
Compte tenu d 'éléments nouveaux, le Royaume -Uni prie le Comité de proroger de six mois, jusqu'au 
27 février  2020, le délai imparti pour le  dépôt de son instrument d'accession à l' Accord sur les 
marchés publics . Cette requête est conforme aux modalités énoncées au  paragraphe 3 b) de la 
Décision GPA/C D/2, qui autorise le Comité à proroger ce délai.  
Compte tenu de l'accession de l'Australie à l' Accord sur les marchés publics  le 5 mai 2019, le 
Royaume -Uni souhaite apporter  des modifications corrélatives  à la Décision afin d'inclure l'Australie 
dans le ch amp d'application dont il est convenu et d'assurer à l'Australie et au Royaume -Uni la 
continuité des relations actuelles lorsque le Royaume -Uni deviendra Partie à l'AMP à titre individuel . 
Ces modifications corrélatives  se limiteraient exclusivement à main tenir, en ce qui concerne le 
Royaume -Uni, les modalités  qui régissent actuellement les relations de l'Australie avec l'Union 
européenne en matière de marchés publics, conformément aux modifications corrélatives  énoncées 
dans la pièce jointe B de la Décisio n GPA/CD/1 relative à l'accession de l'Australie, et comme il est 
déjà indiqué dans les  listes actuelles  de l'UE . Ces modifications corrélatives  techniques ne 
modifieraient pas la portée de l'offre du Royaume -Uni à l'égard de toute Partie, mais maintiendra ient 
le statu quo pour le Royaume -Uni et l'Australie, conformément à l'esprit de l'accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente requête aux Parties.  
S.E. M. Julian Braithwaite  
Ambassadeur  
Représentant permanent du Royaume -Uni auprès de l'OMC  
 
 
__________  