  
  
G/TBT/4 6 
17 novembre  2021 
(21-8681) Page: 1/44 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE  
EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE AU TITRE  DE L'ARTI CLE 15.4 
 
_______________  
 
TABLE DES MATIÈRES  
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  2 
1  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  ................................ ................................ ....... 2 
2  COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA 
RÉGLEMENTATION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
3  RÈGLEMENTS TECHNIQUES  ................................ ................................ ..........................  8 
4  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORM ITÉ ................................ .......................  9 
5  NORMES  ................................ ................................ ................................ .....................  17 
6  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .........  21 
7  ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...........................  32 
8  COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...................  36 
9  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  ................................ ................................ ..................  37 
ANNEXE: COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET (NOV. 2018 -NOV. 2021) ..........  40 
 
  G/TBT/4 6 
- 2 - 
  INTRODUCTION  
Le neuvième examen triennal est réalisé en 2021 conformément au mandat énoncé à l'article 15.4 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) .1 Il a été achevé le 
12 novembre  2021.2 Les huit examens triennaux précédents ont eu lieu en 1997, 2000, 2003, 2006, 
2009, 2012, 2015 et 2018 .3 Au cours de la période d'examen (novembre  2018 novembre  2021), le 
Comité a entrepris des travaux pour donner suite aux décisions et recommandations spécifiques 
adoptées  lors des examens précédents.4 
Les Membres reconnaissent que la mise en œuvre intégrale des décisions et recommandations 
existantes du Comité est un processus qui peut se dérouler sur plusieurs examens . À cet égard, ils 
rappellent l'importance du suivi de s décisions et recommandations adoptées précédemment, qui 
figurent dans le document G/TBT/1/Rev.14 . 
1  BONNES PRATIQUES R ÉGLEMENTAIRES  
Les bonnes pratiques réglementaires  peuvent contribuer à améliorer et rendre 
plus efficace la mise en œuvre des obligations de fond au titre de l'Accord  OTC. Le 
recours à des pratiques optimales permettant une mise en œuvre effective de 
l'Accord est considéré comme un moyen important d'éviter de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce . Institutionnaliser les mécanismes employés pour 
les bonnes pra tiques réglementaires, y compris au moyen de lois, de règlements, 
de procédures et de directives, ainsi que par la création et la désignation 
d'organismes chargés au sein des gouvernements des Membres de superviser le 
processus de réglementation, est consi déré comme un moyen de donner effet aux 
bonnes pratiques réglementaires . Il est important d'assurer une coordination 
interne effective des politiques, y compris entre les organismes de réglementation, 
les organismes à activité normative et les responsables  de la politique commerciale 
qui mettent en œuvre l'Accord OTC . En outre, la coopération entre les Membres 
dans le domaine de la réglementation est un moyen efficace de diffuser les bonnes 
pratiques réglementaires.  
G/TBT/1/Rev.14 , page  6 
1.1  Échange de données d'expérience  
1.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées aux bonnes pratiques 
réglementaires (BPR), qui se sont déroulées le 5 mars 20195 et le 2 5 février  2020.6 
1.2.  Les Membres ont examiné le thème " comités nationaux et autres mécanismes 
administratifs afin de faciliter la coordination interne dans le domaine des OTC ". Le Kenya  
a expliqué comment le Comité consultatif national OTC du Ken ya menait des consultations avec un 
large éventail de parties prenantes sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de 
l'Accord  OTC, y  compris en facilitant la coordination entre les ministères, la transparence et les 
notifications, l'examen des obstacles au commerce et la préparation des positions nationales en vue 
 
1 L'article 15.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois 
ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y  compris les dispositions 
relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent 
dans les cas où cela sera nécessaire pour a ssurer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispositions de l'article  12. Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience 
acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela se ra approprié, soumettra des 
propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des marchandises."  
2 La liste des communications distribuées au Comité OTC qui se rapportent aux sujets examinés figure 
dans l'annexe du présent docume nt (page  40). 
3 Les rapports de ces examens triennaux sont reproduits, respectivement, dans les documents: 
G/TBT/5 ; G/TBT/9 ; G/TBT/13 ; G/TBT/19 ; G/TBT/26 ; G/TBT/32 ; G/TBT/37  et G/TBT/41 . 
4 Le document G/TBT/1/Rev.14  contient la compilation des décisions et recommandations adoptées par 
le Comité OTC depuis janvier  1995. Il contient également le règlement intérieur du  Comité, y compris les 
Lignes directrices concernant le statut d'observateur des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvernementales.  
5 G/TBT/GEN/256 . 
6 G/TBT/GEN/287 . G/TBT/4 6 
- 3 - 
  de la participation aux travaux du Comité OTC de l'OMC . L'ordre du jour et le calendrier des réunions 
étaient  alignés sur ceux du Comité OTC de l'OMC .7 L'Indonésie  a décrit le fonctio nnement du Comité 
national de coordination interne des obstacles techniques au commerce, qui réuni ssait un large 
éventail de parties prenantes pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de 
l'Accord  OTC et les questions OTC pertinentes . Il perme ttait, entre autres choses, d'assurer la 
coordination, de fournir des données scientifiques et une évaluation de l'impact réglementaire des 
règlements projetés et analys ait les obstacles techniques au commerce que pouvait  rencontrer  
l'industrie indonésienn e.8 Le Chili a expliqué que la Commission nationale des obstacles techniques 
au commerce réunissait des représentants des ministères et organismes qui élabor aient, adapt aient 
et mett aient en œuvre les règlements techniques et les procédures d'évaluation d e la conformité 
afin de répondre aux obligations de transparence et d'identifier les préoccupations commerciales .9 
Le Guatemala  a mentionné les parties prenantes publiques et privées qui participaient à son 
Comité  OTC national, dont les réunions étaient organisées en fonction du calendrier du Comité OTC 
de l'OMC . Son comité défini ssait une position nationale unifiée avant les réunions du Comité OTC de 
l'OMC, examinait  les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) et les représentants des milie ux 
d'affaires y faisaient  connaître leurs intérêts en matière d'exportation, leurs plans d'expansion et 
leur perception des menaces potentielles.10 
1.3.  Les États-Unis ont mis en avant cinq mécanismes de coordination internes qu'ils utilisaient pour 
mettre en œ uvre l'Accord  OTC. Le Service de l'information et de la réglementation du Bureau de la 
gestion et du budget coordonn ait, pour les organismes des États -Unis, la fixation d'une période pour 
la présentation des observations concernant les règlements technique s et procédures d'évaluation 
de la conformité projetés, avant leur publication . L'Institut national des normes et de la technologie 
(NIST), en sa qualité d'autorité responsable des notification, consult ait quotidiennement le Federal 
Register afin de décide r quelles mesures prises par les États -Unis d evaient  être notifiées au Comité 
OTC de l'OMC . Le Département de l'agriculture (USDA) coordonn ait la présentation des observations 
du gouvernement des États -Unis sur les notifications relatives aux produits agri coles présentées à 
l'OMC dans le cadre de l'Accord OTC . L'USTR coordonn ait la participation des États des États -Unis 
aux activités réglementaires des États -Unis qui étaient  pertinentes pour l'OMC . L'USTR coordonn ait 
également la participation et la prise d e positions aux trois réunions annuelles du Comité OTC de 
l'OMC par l'entremise du Sous -comité des obstacles techniques au commerce du Comité 
interministériel de la politique commerciale .11 En tant que petit pays Membre, la Nouvelle -Zélande  
ne dispos ait pas de structure formelle de coordination, comme un comité national OTC, et utilis ait 
plutôt son point d'information national OTC pour établir des contacts avec les parties prenantes et 
gérer le processus de notification et les demandes de renseignements connexes . L'un des plus grands 
défis était de faire en sorte  que les organismes de rég lementation connaiss ent leurs obligations en 
matière de notification et à cet égard la Nouvelle -Zélande a vait élaboré un guide à l'intention de ces 
organismes comprenant un graphique pour les aider dans ce domaine .12 De même, la République 
dominicaine  note qu'elle aussi est confrontée à des défis semblables à ceux dont a fait part la 
Nouvelle -Zélande . Une plate -forme servant à regrouper les renseignements sur les réglementations 
existantes et celles qui sont en cours d'élaboration pourrait être utile.  
1.4.  La Chine a expliqué comme elle appliquait les bonnes pratiques réglementaires à la frontière 
grâce à une mise en œuvre unifiée de l'Accord OTC, de l'Accord SPS et de l'Accord sur la facilitation 
des échanges . Les bonnes pratiques réglementaires étaient un outil  important pour éviter les 
obstacles non nécessaires au commerce et la Chine continuera it à améliorer sa structure 
réglementaire . Toutefois, le rythme de la mise en œuvre des bonnes pratiques réglementaires était 
différent d'un Membre à un autre et pourrai t tenir compte des traditions législatives et du niveau de 
développement économique et social de chaque pays .13 L'Australie  a décrit le rôle de l'infrastructure 
qualité nationale concernant ses processus relatifs aux OTC et sa mise en œuvre de l'Accord OTC . 
Elle ne dispos ait pas d'un comité OTC national formel . Au lieu de cela, d es fonctionnaires du 
Département de l'industrie, de la science, de l'énergie et des ressources (DISER) g éraient les 
relations des pouvoirs publics avec l'infrastructure qualité nati onale et  facilitaient l'échange de 
renseignements entre l'infrastructure qualité nationale et divers organismes gouvernementaux 
australiens sur les faits nouveaux survenus au sein de l'infrastructure qualité nationale, en ce qui 
 
7 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 1 à 3 , et RD/TBT/267 . 
8 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 4 à 6, et RD/TBT/257 . 
9 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 9 à 12, et RD/TBT/261 . 
10 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 16 et 17, et RD/TBT/269 . 
11 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 18 à 21, et RD/TBT/270 . 
12 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 7 et 8, et RD/TBT/258 . 
13 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 13 à 15, et RD/TBT/268 . G/TBT/4 6 
- 4 - 
  concerne essentiellement les questions liées au commerce . L'infrastructure qualité nationale 
constitu ait un atout important pour les organismes de réglementation au moment de l'élaboration 
des politiques ou des procédures d'évaluation de la conformité, et une collaboration précoce 
permet tait de garantir  l'efficacité des processus réglementaires .14 Les États-Unis ont suggéré 
d'encourager les Membres à élaborer des procédures écrites et à mettre en place un processus par 
lequel toutes les autorités de réglementation tenaient  compte des obligations OTC dans  le cadre de 
l'élaboration des règlements techniques . Cette pratique et cet engagement seraient cohérents avec 
les efforts continus fournis par le Comité des OTC pour faire en sorte que les Membres mettent 
pleinement en œuvre l'Accord OTC, que l'accent soi t mis sur la coordination interne en tant que 
bonne pratique réglementaire de base, et en tant qu'initiative visant à améliorer la transparence et 
l'efficacité de la réglementation des Membres de l'OMC.15 
1.5.  Les Membres ont examiné le thème " encourager la com patibilité et la coopération en 
matière de réglementation ", en mettant particulièrement l'accent sur deux secteurs : les 
dispositifs médicaux et les nouvelles technologies automobiles.16 
1.1.1   Autres renseignements  
1.6.  Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO17, la 
CROSQ18, l'OCDE19 et la CEE-ONU ont communiqué des renseignements actualisés.20 
1.2  Recommandations  
1.7.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des BPR, le Comité  
convient:  
a. de discuter  des procédures et processus existants des Membres permettant de  veiller à ce 
que les autorités de réglementation tiennent compte des obligations OTC dans le cadre de 
l'élaboration des règlements techniques  et, sur la base de ces discussions, d' examiner  la 
nécessité de poursuivre les travaux du Comité sur cett e question ; et 
b. de tenir une séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires ainsi qu'il a été 
recommandé lors du huitième examen triennal.21 
2  COOP ÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA R ÉGLEMENTATION  
"Le Comité note que la coopération ent re les Membres dans le domaine de la 
réglementation est un moyen efficace de diffuser les bonnes pratiques 
réglementaires . Elle peut aussi instaurer la confiance entre les partenaires 
commerciaux en améliorant la compréhension mutuelle des systèmes de 
réglementation, soutenant ainsi les efforts visant à éliminer les obstacles non 
nécessaires au commerce . Une composante fondamentale de la coopération en 
matière de réglementation est la promotion du dialogue entre les Membres, y 
compris à un haut niveau . Il existe une multitude d'approches que les organismes 
de réglementation peuvent utiliser pour collaborer entre eux – de l'échange de 
renseignements à la négociation d'accords spécifiques."  
G/TBT/1/Rev.14 , page  10 
 
14 G/TBT/GEN/256 , paragraphes 22 à 24, et RD/TBT/271 . 
15 G/TBT/W/751/Rev.1 . 
16 Voir les sections 2.1.1 et 2.1.2.  
17 Organisation africaine de normalisation G/TBT/GEN/289 . 
18 Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM RD/TBT/331 . 
19 Organisation de coopération et de développement économiques G/TBT/GEN/313 . 
20 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe G/TBT/GEN/259 ; G/TBT/GEN/267 ; 
G/TBT/GEN/281  et G/TBT/GEN/290 . 
21 G/TBT/41 , paragraphe 1.7.a.i.  G/TBT/4 6 
- 5 - 
  2.1  Échange de données d'expérience  
2.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée aux bonnes pratiques 
réglementaires (BPR), qui s'est déroulée le 25  février  2020.22 Cette séance thématique sur le thème 
"encourager la compatibilité et la coopération en matière de réglementation" était axée sur deux 
secteurs : les dispositifs médicaux et les nouvelles technologies automobiles.  
2.1.1   Dispositifs médicaux  
2.2.  Les Membres ont examiné le thème " encourager la compatibilité et la coopération en 
matière de réglementation " dans le secteur des dispositifs médicaux . Les États-Unis ont souligné 
la contribution du Forum international des organismes de réglementation des matériels médica ux 
(IMDRF) et du Programme d'audit unique des dispositifs médicaux (MDSAP) à la convergence des 
réglementations, tout en répondant aux difficultés communes en matière de santé publique et en 
soutenant l'innovation . Le MDSAP rédui sait au minimum la charge r églementaire qui pesait  sur le 
secteur, prom ouvait  une utilisation plus efficace et effective des ressources des organismes de 
réglementation, amélior ait l'harmonisation des approches réglementaires et des prescriptions 
techniques à l'échelle mondiale et g aranti ssait la cohérence, la prévisibilité et la transparence pour 
les fabricants .23 Le Canada  a indiqué que la coopération réglementaire dans le secteur des dispositifs 
médicaux se produi sait dans le contexte d'un développement technologique accéléré, d'e xamens de 
la réglementation très rapides en vue de l'approbation de la commercialisation, et d'une grande 
diversité et complexité de technologies, ce qui présentait des difficultés pour les organismes de 
réglementation . Comme d'autres organismes de régleme ntation, la Canada s'efforçait de s'aligner 
au mieux sur les directives de l'IMDRF (notamment la terminologie relative aux effets indésirables 
et la table des matières commune pour les notifications de réglementations relatives aux appareils 
médicaux), ce qui facilitait les discussions entre organismes de réglementation . Il avait fallu plusieurs 
années pour mettre en place le MDSAP, qui a vait été établi à partir d'un projet pilote mené 
conjointement par la FDA des États -Unis et Santé Canada, démontrant ains i qu'un audit unique 
pouvait fonctionner et répondre aux exigences des deux pays .24 L'Union européenne  a décrit les trois 
grandes étapes de la réglementation des dispositifs médicaux : l'étape préalable à la 
commercialisation ; l'étape de la commercialisation (étiquetage) et l'étape postérieure à la 
commercialisation (qui vis ait à garantir la sécurité et l'e fficacité du dispositif) . Les travaux de 
l'IMDRF - qui étaient  informels, non contraignants, flexibles, rapides et impliqu aient l'établissement 
des meilleures pratiques - jouaient un rôle important dans la convergence, et plusieurs nouvelles 
réglementation s de l'UE étaient  fondées sur les principes de l'IMDRF .25 Les États-Unis ont donné des 
précisions supplémentaires sur le MDSAP et sur le rôle des organismes d'audit reconnus pour mener 
un audit unique d'un fabricant d'appareils médicaux, satisfaisant aux p rescriptions pertinentes des 
cinq autorités de réglementation participantes.2627, 
2.3.  Les États-Unis ont présenté la Coalition interaméricaine pour la convergence des 
réglementations, qui réuni ssait des parties prenantes des secteurs public et privé dans le bu t de 
promouvoir la coopération et la convergence en matière de réglementation sur le continent américain 
pour parvenir à l'harmonisation internationale des règlements, des normes et des prescriptions en 
matière d'évaluation de la conformité des technologie s médicales .28 Les principales difficultés 
rencontrées par le secteur des appareils médicaux , qui ont une incidence sur le commerce 
international dans de nombreux cas,  compren aient la grande diversité de produits et des normes et 
 
22 G/TBT/GEN/287 . 
23 G/TBT/GEN/287 , paragraphe  1.1, et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/thematic_sessions_e/presentations_e/p1a_usa_torres_grp_25022
020_e.pdf . 
24 G/TBT/GEN/287 , paragraphe  1.2, et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/thematic_sessions_e/presentations_e/p1b_canada_shadeed_grp_
25022020_e.pdf . 
25 G/TBT/GEN/287 , paragraphe  1.4, et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/thematic_sessions_e/presentations_e/p1d_eu_hansson_grp_2502
2020_e.pdf . 
26 Australie, Brésil, Canada, États -Unis et Japon.  
27 G/TBT/GEN/288 , paragraphe  .7. 
28 Les États -Unis notent que les matériels de formation mis au point par la Coalition interaméricaine 
sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.interamericancoalition -medtech.org/regulatory -
convergence/training -and-capacity -building -resources/ . G/TBT/4 6 
- 6 - 
  règlements correspondants ; les divers sites participant à la fabrication d'un appareil médical unique 
et le besoin d'étiquettes multilingues/multipays ; les processus d'enregistrement complexes et lents 
qui vari aient d'un pays à un autre ; la réglementation inappropriée des appareils  médicaux en tant 
que médicaments ; et la mise en œuvre insuffisante de l'Accord OTC dans le cadre des processus 
réglementaires d'un grand nombre d'autorités de réglementation des appareils médicaux .29 Le Japon  
a noté que les autorités de réglementation du monde entier avaient élaboré des réglementations 
différentes, y  compris différentes définitions, catégorisations, prescriptions cliniques, non cliniques 
et relatives à la qualité, ce qui pouvait entraîner des chevauchements et des divergences . Les 
autorités de réglementation du monde entier devaient  promouvoir l'harmonisation et le recours à 
des normes internationales communes, et les travaux de l'OMS visant à consolider le système de 
réglementation des produits médicaux ont été mentionnés à cet égard . Le Japon a souligné les 
avantages que présentait le MDSAP, tant du point du vue des fabricants importateurs que de celui 
des fabricants exportateurs .30 La République dominicaine  s'est dite intéressée par ces arrangements 
de coopération compte tenu d es difficultés en matière de réglementation auxquelles le secteur était 
confronté.  
2.1.2   Nouvelles technologies automobiles  
2.4.  Les Membres ont examiné le thème " encourager la compatibilité et la coopération en 
matière de réglementation " dans le domaine des nouvelle s technologies automobiles . L'Union 
européenne  a expliqué comment les directives du Forum mondial pour l'harmonisation des 
règlements concernant les véhicules de la CEE -ONU (WP.29) étaient incorporées dans la législation 
de l'UE . Les véhicules autonomes et  connectés n 'étaient pas encore pleinement réglementés au 
niveau mondial et les nouvelles réglementations devaient tenir compte de plusieurs aspects, 
y compris la façon d'évaluer les nouvelles technologies telles que l'automatisation, les mises à jour 
logicielles, la cybersécurité, les enregistreurs de données de route (accidents), la détection de la 
présence d'usagers de la route vulnérables à faible distance, et la mesure des émissions .31 Le Japon  
a présenté la stratégie adoptée par son gouvernement pour augmenter la conduite automatisée d'ici 
à 2025 afin, entre autres choses, de réduire le nombre d'accidents, d'encourager l'innovation et de 
réaliser des objectifs sociétaux (la libre -circulation des personnes âgées) . Pour atteindre ces 
objectifs, le Japon élabor ait une législation nationale compatible avec la conduite automatisée, 
y compris une modification de la Loi sur les véhicules routiers (adoptée et promulguée en mai  2019) 
et l'adoption et la mise en œuvre au niveau national de prescriptions technique s spécifiques 
énoncées dans le cadre du WP.29 de la CEE -ONU.32 
2.1.3   Environnement et changement climatique  
2.5.  Le Canada  a suggéré que le Comité organise une séance thématique pour échanger des 
informations, des meilleures pratiques et des idées innovantes liées au x règlements techniques, aux 
normes et aux procédures d'évaluation de la conformité qui soutenaient la réalisation des objectifs 
environnementaux et contribu aient à la lutte contre le changement climatique, et par conséquent, 
à la réalisation des objectifs  de l'Accord de Paris, tout en restreignant le moins possible le 
commerce.33 
2.1.4   Pollution par les emballages en plastique  
2.6.  Les États-Unis ont suggéré que le Comité organise une séance thématique qui ferait un tour 
d'horizon des vues des Membres et des parties prenantes en ce qui concerne les emballages en 
plastique en vue : 1) de comprendre les efforts déployés par les autorités nationales p our 
 
29 G/TBT/GEN/287 , paragraphe  1.3, e t 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/thematic_sessions_e/presentations_e/p1c_usa_amaral_grp_2502
2020_e.pdf . 
30 G/TBT/GEN/287 , paragraphe  1.5, et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/thematic_sessions_e/presentations_e/p1e_japan_regulatory_coop
eration_on_medical_devices_japan.pdf . 
31 G/TBT/GEN/287 , paragraphe  1.6; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/thematic_sessions_e/presentations_e/p2a_eu_grp_2 5022020_e.p
df. 
32 G/TBT/GEN/287 , paragraphe  1.7; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt _e/thematic_sessions_e/presentations_e/p2b_japanese_policy_and_
contribution_to_the_international_activities_on_automated_driving_japan.pdf . 
33 G/TBT/W/745 , paragraphe  2.3. G/TBT/4 6 
- 7 - 
  réglementer les matières plastiques en tant que produits de consommation ou en tant que déchets 
et débris de matières plastiques non dangereuses, et 2)  de promouvoir l'application des approches 
réglementaires conformément aux principes fondamentaux de l'Accord OTC et aux bonnes pratiques 
réglementaires afin de réduire au minimum les fuites de déchets et la pollution, tout en encourageant 
le commerce et l'innovation.34 
2.1.5   Produits numérique s 
2.7.  Le Canada  a proposé que le Comité tienne une séance thématique axé e sur les effets que les 
obstacles techniques au commerce p ouvaient avoir sur le commerce des produits numériques 
immatériels, et sur les moyens de les réduire au minimum.35 
2.1.6   Cybersécurité des produits reposant sur des logiciels et/ou connectés à un réseau  
2.8.  Les États-Unis ont suggéré que le Comité tienne une séance thématique qui ferait un tour 
d'horizon des vues des Membres et des parties prenantes sur la réglementation en matière de 
cybersécurité dans l'objectif suivant : 1) identifier les interactions perti nentes pour le Comité OTC ; 
et 2) promouvoir l'application d'approches en matière de réglementation qui seraient  conformes aux 
principes fondamentaux de l'Accord OTC consistant à maximiser les résultats liés à la sécurité, aux 
échanges et à l'innovation.36 
2.1.7   Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
2.9.  Le Canada  a suggéré que le Comité tienne une séance thématique permettant un échange de 
données d'expérience et de vues nationales sur les efforts visant à informer les MPME de l'existence 
des renseignements te chniques pertinents nécessaires à l'exportation de leurs marchandises vers 
les marchés étrangers, et à leur donner accès à ces informations .37 La République dominicaine  note 
qu'il importe particulièrement, pour les producteurs des Membres en développement,  d'avoir 
connaissance de  tous les  renseignements techniques dont ils ont besoin pour  améliorer leur 
participation au commerce international, et d'avoir facilement accès à ces renseignements.  
2.1.8   Autres renseignements  
2.10.   Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO38, la 
CROSQ39, l'OCDE40 et la CEE-ONU ont commu niqué des renseignements actualisés.41 
2.2  Recommandations  
2.11.   Sur la base des échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux et de souligner l'importance de la 
coopération entre les Me mbres dans le domaine de la réglementation, le Comité  convient de tenir 
des séances thématiques dans le but d'échanger des informations42 sur: 
a. les meilleures pratiques liées aux règlements techniques  et aux normes , sur la base des 
données scientifiques et techniques disponibles,  et ainsi qu' aux procédures d'évaluation 
de la conformité qui soutiennent la réalisation des objectifs environnementaux et 
contribuent à la lutte contre le changement climatique , et par conséquent, à la 
réalisation des objectifs de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) et de son Accord de Paris, tout en respectant les disciplines de 
l'Accord OTC ; 
 
34 G/TBT/W/756 . 
35 G/TBT/W/745 , paragraphe  4.5. 
36 G/TBT/W/747 . 
37 G/TBT/W/745 , paragraphe  5.4. 
38 G/TBT/GEN/289 . 
39 RD/TBT/331 . 
40 G/TBT/GEN/313 . 
41 G/TBT/GEN/259 ; G/TBT/GEN/267 ; G/TBT/GEN/281  et G/TBT/GEN/290 . 
42 Dans le contexte de ces séances thématiques, le Secrétariat va assurer la coordination avec les autres 
organes pertinents de l'OMC.  G/TBT/4 6 
- 8 - 
  b. les vues des Membres et des parties prenantes sur la réglementation  et la politique 
concernant les matières plastiques  afin de promouvoir l'application des approches 
réglementaires conformément aux principes fondamentaux de l'Accord  OTC et aux bonnes 
pratiques réglementaires afin de réduire au minimum les fuites de déchet s et la pollution  
causée par les déchets en matières plastiques , tout en encourageant le commerce et 
l'innovation;  
c. les effets que les obstacles techniques au commerce peuvent avoir sur le commerce des 
produits numériques  immatériels (l'intelligence artificielle (IA), les applications 
d'entreprise, la cybersécurité, les technologies de l'information utilisées dans le se cteur 
des services financiers et de la santé, les télécommunications, les logiciels de médias 
numériques et les logiciels servant de dispositifs médicaux, par exemple), et sur les 
moyens de les réduire au minimum;  
d. les vues des Membres et des parties prenan tes sur la réglementation en matière de 
cybersécurité  dans le but de promouvoir l'application d'approches en matière de 
réglementation qui soient conformes aux principes fondamentaux de l'Accord OTC 
consistant à maximiser les résultats pour ce qui est de l a sécurité, des échanges et de 
l'innovation, tout en réduisant au minimum les obstacles non nécessaires au commerce ; 
et 
e. les expériences et points de vue des Membres sur les efforts visant à ce que les MPME  – 
en particulier celles des Membres en développeme nt – prennent connaissance et disposent 
des renseignements techniques nécessaires pour renforcer leur participation au commerce 
international et surmonter les obstacles liés aux procédures d'évaluation de la conformité.  
3  RÈGLEMENTS TECHNIQUES  
3.1  Échange de don nées d'expérience  
3.1.1   Marquage et étiquetage obligatoires  
3.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience sur les règlements 
techniques dans le cadre du Comité ont essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique sur le 
marquage et l' étiquetage obligatoires tenue le 27  octobre  2020.43 
3.2.  Les Membres ont examiné la question de savoir comment faciliter le respect des prescriptions 
obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage des produits . L'Union européenne  a parlé de 
l'importance du  rôle du marquage  CE pour fournir aux autorités nationales des renseignements sur 
la conformité d'un produit avec les prescriptions pertinentes, et garantir sa libre circulation dans 
l'Union européenne et dans l'Espace économique européen .44 L'Union europé enne a également parlé 
des questions pratiques liées à la mise en conformité avec les prescriptions en matière de marquage 
et d'étiquetage des produits importés, et a suggéré que le Comité formule des recommandations ou 
d'autres documents d'orientation pou r aider les Membres dans le domaine du marquage et de 
l'étiquetage .45 Les États-Unis ont évoqué certaines considérations liées à l'étiquetage et à son 
importance dans divers domaines, y  compris pour les consommateurs, la commercialisation et la 
santé publi que.46 
 
43 G/TBT/GEN/307 . 
44 G/TBT/GEN/307 , paragraphes 1.1 et 1.2; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/1_eu_scharling_pm_session.pdf . 
45 G/TBT/GEN/307 , paragraphes 1.3 à 1.6; et https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/2 -
_eu_dg_trade.pdf . 
46 G/TBT/GEN/307 , paragraphes  1.7 et 1.8; et https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/3_ -
_us_pm_sessio.pdf . G/TBT/4 6 
- 9 - 
  3.1.2   Autres renseignements  
3.3.  Les États-Unis et le Mexique  ont attiré l'attention du Comité sur les travaux menés par la 
Commission du Codex Alimentarius sur certaines prescriptions en matière d'étiquetage applicables 
aux préparations alimentaires.47 
3.4.  Les ob servateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO48, le 
CODEX49, la CEI50, l'OCDE51, l'OIML52, la CEE-ONU53 et l'ONUDI  ont fourni des renseignements 
actualisés54 
4  PROC ÉDURES D' ÉVALUATION DE LA CONFORMIT É 
"Cinq articles de l'Accord OTC traitent des procédures d'évaluation de la conformité 
et établissent des obligations de nature substantielle ou procédurale . Les articles  5 
et 6 prévoient des disciplines applicables aux institutions du gouvernement central . 
Les articles 7, 8 et 9 traitent des procédures d'évaluation de la conformité 
applicables aux institutions publiques locales, aux organismes non 
gouvernementaux et aux systèmes internationaux et régionaux . La définition 
d'une procédure d'évaluation de la conformité est donné e au paragraphe 3 de 
l'Annexe 1 de l'Accord."  
G/TBT/1/Rev.14 , page  12 
4.1  Échange de données d'expérience  
4.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de séances thématiques et d'une réunion informelle consacrées aux 
procédures d'évaluation de la conformité et à l'infrastructure qualité . Des séances thématiques ont 
eu lieu le 5  mars 201955, les 12 -13 novembre  201956 et le 25  février  202057, et une réunion 
informelle a été tenue le 8  décembre  2020.58 
4.1.1   Appr oches en matière d'évaluation de la conformité  
4.2.  Les Membres ont discuté des contrôles après la mise sur le marché (les mécanismes de 
surveillance du marché par exemple) et d'autres contrôles avant la mise sur le marché . 
Les États-Unis ont mentionné les diff érentes activités de mise en œuvre menées par la Commission 
de sécurité des produits de consommation (CPSC), y  compris : la surveillance exercée dans les 
magasins de vente au détail afin que les produits interdits ou rappelés ne se trouvent pas dans les 
rayons; l'inspection des entreprises dans le cadre des programmes de mise en œuvre de la 
réglementation ; l'inspection à la suite d'une plainte ou de la surveillance ; l'inspection des entreprises 
chargées de détruire les produits rappelés et les enquêtes fondé es sur les plaintes des 
consommateurs au sujet de certains produits . La CPSC exer çait aussi une surveillance du marché 
en ce qui concerne les normes volontaires .59 L'Union européenne  a expliqué que le Règlement (CE) 
n° 765/2008 prévoyait un cadre et une sé rie d'obligations communs visant à assurer une 
surveillance du marché efficace au sein de l'UE60, et disposait que les États membres de l'Union 
étaient responsables des moyens de faire respecter la législation de l'UE sur les produits, par 
 
47 G/TBT/M/78 , paragraphes  5.1 à 5.3.  
48 G/TBT/GEN/289 . 
49 Commission du Codex Alimentarius G/TBT/GEN/258 ; G/TBT/GEN/282 ; G/TBT/GEN/291  et 
RD/TBT/328 . 
50 Commission électrotechnique internationale RD/TBT/280 . 
51 RD/TBT/340 . 
52 Organisation internationale de métrologie légale G/TBT/GEN/283 . 
53 G/TBT/GEN/259 ; G/TBT/GEN/267 ; G/TBT/GEN/281  et G/TBT/GEN/290 . 
54 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel RD/TBT/311  et RD/TBT/332 . 
55 G/TBT/GEN/257 . 
56 G/TBT/GEN/278 . Une note révisée du Secrétariat concernant les travaux du Comité OTC sur les 
procédures d'évaluation de la conformité a été distribuée le 16  juillet  2020 ( JOB/TBT/224 /Rev.1 ). 
57 G/TBT/GEN/288 . 
58 JOB/TBT/395 . 
59 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  1. 
60 Le chapitre III du Règlement (CE) n°  765/20 08 sur la surveillance du marché a été remplacé par le 
Règlement (UE) 2019/1020 à compter du 16 juillet 2021.  G/TBT/4 6 
- 10 - 
  l'intermédiaire des plus de 500  autorités nationales de surveillance du marché . Il exist ait plusieurs 
outils au niveau de l'UE pour l'échange de renseignements et la promotion de la coopération entre 
les autorités de surveillance du marché, comme le système d'alerte rapid e pour les produits 
présentant un risque grave (RAPEX) ou le système ICSMS (base de données technique pour 
l'échange de renseignements sur les contrôles, les essais et les résultats) .61 L'Union européenne a 
donné un exemple de la façon dont la surveillance du marché était assurée en France grâce à une 
coopération entre 20 autorités françaises de surveillance du marché (y  compris les douanes) . La 
responsabilité de la surveillance du marché était partagée entre les opérateurs économiques, les 
importateurs et les distributeurs ainsi que les autorités de surveillance du marché.62 
4.3.  Le Japon  a expliqué que les mesures appliquées après la mise sur le marché visaient les 
produits de consommation qui  étaient susceptibles de présenter un danger pour la vie ou la santé 
(y compris les appareils et matériels électriques, le matériel pour le gaz de ville, le matériel pour 
GPL et les produits de consommation ordinaires) . Il s'agissait des mesures suivantes : essai 
d'échantillonnage ; inspection sur place ; système de signalement et de divulgation d'accidents graves 
survenus avec des produits et, si nécessaire, ordres de rappel ou de retrait du marché de produits . 
Le nombre annuel d'accidents graves liés à des produits avait baissé, passant d'environ 1  400 en 
2008 à 900 en 2017 . Toutefois, les produits achetés en ligne posaient de nouveaux défis en matière 
de politiques .63 Les États-Unis ont dit que le secteur privé pouvait et devait être un partenaire 
impor tant pour les questions liées à la surveillance du marché, et que le choix de la procédure 
d'évaluation de la conformité avait des conséquences sur le partage de la responsabilité de la 
surveillance du marché entre les différentes parties prenantes (par ex emple la déclaration de 
conformité du fournisseur plaçait la responsabilité sur le gouvernement ; celle d'une tierce partie, 
sur l'organisme de certification) . Underwriters Laboratories avait établi un partenariat avec le 
gouvernement des États -Unis concern ant les systèmes d'évaluation de la conformité et les marques, 
y compris la surveillance du marché, dans le cadre du programme "Energy Star" de l'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) et du programme d'agrément de laboratoires d'essais reconnu s 
à l'échelle nationale de l'Administration fédérale de la sécurité et de la santé au travail (OSHA) .64 
L'Australie  a expliqué comment les chaînes d'approvisionnement modernes, qui étaient 
transnationales, dynamiques et complexes, exigeaient des changement s dans l'infrastructure 
d'évaluation de la conformité . Il pouvait être difficile de remonter à la source du problème à l'origine 
de marchandises non conformes et il était également possible qu'il existe un manque de 
responsabilisation à cet égard . Elle a été cité l'exemple de matériaux de construction non conformes 
en Australie qui avaient suscité des préoccupations concernant les rapports d'essai et les 
certifications frauduleux.65 
4.4.  S'agissant de l' évaluation des risques , la Chine  a décrit les réformes appo rtées en 2017 à 
son système de certification obligatoire . Elle avait été effectué une réduction du champ des produits 
visés sur la base d'une évaluation des risques, qui avait entraîné le retrait du catalogue de 
31 produits à faible risque . Parmi les autre s réformes on pouvait citer la mise en œuvre de la 
classification fondée sur des données scientifiques, la simplification des processus et des procédures 
et la promotion d'une concurrence loyale .66 Les États-Unis ont présenté un outil d'analyse du risque 
en temps réel utilisé par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) pour évaluer 
les importations entrant aux États -Unis. Cet outil, baptisé PREDICT, analys ait et attribu ait une note 
électroniquement aux expéditions de produits réglementés  destinés aux États -Unis; les expéditions 
auxquelles un score faible a vait été attribué entr aient automatiquement aux États -Unis et celles dont 
le score était plus élevé étaient  soumises à d'autres examens et essais par les inspecteurs à la 
frontière . Cela permet tait à la FDA de concentrer ses ressources limitées sur les expéditions qui 
présent aient un risque plus élevé et de faciliter les échanges pour celles qui présent aient un  risque 
faible .67 Le Taipei chinois  a expliqué comment l'évaluation des risques était effectuée tout au long 
du cycle de vie des médicaments . Conformément aux directives du Conseil international 
d'harmonisation (CIH) des prescriptions techniques pour les p roduits pharmaceutiques à usage 
humain, le processus de gestion de la réglementation comport ait plusieurs étapes, y compris les 
homologations avant la mise sur le marché, de la découverte à la commercialisation . Dans ce 
contexte, l'application du programme  de coopération en matière d'inspection des produits 
 
61 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  3. 
62 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  5. 
63 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  8. 
64 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  10. 
65 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  9. 
66 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  2. 
67 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  7. G/TBT/4 6 
- 11 - 
  pharmaceutiques pour de bonnes pratiques de fabrication, contribuait  à réduire les obstacles au 
commerce.68 
4.5.  S'agissant de l' accréditation , l'Indonésie  a souligné que dans le cadre des accords de 
reconnai ssance mutuelle/multilatérale de l'ILAC et de l'IAF, elle jouait un rôle important dans la 
facilitation des échanges et qu'il était important que les Membres de l'OMC envisagent de recourir à 
ce type d'accord pour l'acceptation des résultats de l'évaluatio n de la conformité des produits . À cet 
égard, il y avait un certain nombre de difficultés, y  compris la non -acceptation des résultats de 
certaines évaluations de la conformité réalisées dans le cadre des accords de l'ILAC et de l'IAF, et le 
fait que certai nes normes privées ne reconnaissaient pas l'accréditation au titre de ces accords .69 
L'Union européenne  a dit que le système d'accréditation européen (EA), fondé sur le 
Règlement  (CE) n° 765/2008 relatif à l'accréditation, reposait, entre autres, sur le pr incipe de 
l'existence d'un organisme national d'accréditation unique par État membre et sur la 
non-concurrence entre les organismes nationaux d'accréditation . Dans le cas de l'UE, les organismes 
de réglementation accept aient les résultats de l'évaluation d e la conformité émanant d'organismes 
accrédités par un signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle/accord de reconnaissance 
multilatérale de l'ILAC ou de l'IAF s'il exist ait un accord de reconnaissance mutuelle ou un accord 
commercial en vigueur entr e gouvernements qui recour ait aux accords de l'ILAC et de l'IAF et qui 
prévo yait un renforcement de la coopération entre les organismes d'accréditation des parties .70 
L'Égypte  a expliqué que le Conseil égyptien d'accréditation (EGAC) était l'unique organis me 
d'accréditation de l'Égypte et que l'ILAC et l'IAF lui avaient accordé une reconnaissance 
internationale, entre autres, pour les essais et l'étalonnage, les laboratoires médicaux, les 
organismes d'inspection, les organismes de certification des systèmes  de gestion, des produits et du 
personnel et les fournisseurs d'essais d'aptitude .71 Les États-Unis ont suggéré que, dans le cadre du 
neuvième examen triennal, le Comité  OTC examine la question de savoir comment faire progresser 
l'accréditation et les poli tiques connexes pour réduire encore les obstacles au commerce des 
marchandises . En particulier, les États -Unis ont proposé un examen des politiques d'accréditation 
des Membres, y  compris les systèmes régionaux et internationaux d'évaluation de la conformité . En 
outre, dans le cadre des travaux menés par le Comité  OTC dans le cadre du huitième examen 
triennal, qui vis aient à élaborer des lignes directrices relatives à l'évaluation de la conformité, les 
États-Unis ont suggéré que le Comité engage des  travaux pour élaborer des directives à l'intention 
des Membres en ce qui concerne les politiques d'accréditation en relation avec les accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM), la reconnaissance des résultats d'accréditation obtenus sur le 
territoire d'aut res Membres et le traitement national des organismes d'accréditation .72 Le 
Royaume -Uni a souligné le rôle important des orientations données par l'IAF et l'ILAC pour 
encourager la coopération entre les organismes d'accréditation . Cette coopération était essentielle 
pour assurer la cohérence et l'harmonisation des activités d'accréditation, qui elles -mêmes 
facilit aient la reconnaissance mutuelle . Le Royaume -Uni a souligné que l'examen de l'accréditation 
et des politiques connexes devrait refléter le rôle pré cieux des orientations, et le fait qu'il existe des 
approches multiples s'agissant d'étayer un régime d'accréditation fiable.  L'Afrique du Sud  souscrivait 
au point de vue du Royaume -Uni selon lequel l'IAF et l'ILAC jouaient un rôle crucial pour encourager 
la coopération entre les systèmes d'accréditation. L'examen des politiques d'accréditation des 
Membres de l'OMC risquait de porter atteinte à la souveraineté des organismes d'accréditation 
nationaux, y compris le cadre législatif qui leur est lié, et un ex amen devrait plutôt viser à une 
compréhension des accords de reconnaissance mutuelle des systèmes d'accréditation dans l'esprit 
de l'article 9 de l'Accord OTC. L'Afrique du Sud a suggéré que la proposition soit du ressort de la 
plate-forme ILAC/IAF dans la  mesure où ces enceintes traitaient de la coopération transfrontières 
en matière de coopération d'une manière transparente et inclusive.  
4.6.  S'agissant des systèmes relatifs à l'infrastructure nationale de contrôle de la qualité , 
la Trinité -et-Tobago  a présent é les travaux en cours visant à renforcer son infrastructure nationale 
de contrôle de la qualité . Une politique nationale de contrôle de la qualité était mise en œuvre au 
moyen de diverses initiatives visant à développer les organismes de gouvernance, exam iner la 
législation et définir les rôles, renforcer les institutions et bâtir une société soucieuse de la qualité . 
Ces efforts s'appu yaient sur les travaux de l'Organisation régionale des normes et de la qualité de 
la CARICOM (CROSQ), qui coordonn ait les a pproches en matière de développement de 
 
68 G/TBT/GEN/257 , paragraphe  6. 
69 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.1. 
70 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.2. 
71 G/TBT/GEN/278 , paragrap he 1.3. 
72 G/TBT/W/748 . G/TBT/4 6 
- 12 - 
  l'infrastructure qualité au niveau régional .73 La Chine  a présenté les récentes réformes de son 
infrastructure qualité et de ses cadres réglementaires, dont le but était de rationaliser et de simplifier 
les procédures, d'améliorer l'efficacité opérationnelle, de réduire les charges pesant sur les 
entreprises, d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises, de soutenir le développement du 
commerce, de promouvoir la modernisation industrielle et de protéger l'intérêt public . La Chine a 
suggéré que l'OMC mène des travaux visant à : i) adopter des directiv es pertinentes pour clarifier les 
concepts, les composantes, les principes fondamentaux, le cadre général, le statut et le rôle de 
l'infrastructure qualité ; ii) participer plus activement à la coopération et aux échanges internationaux 
dans le domaine de l 'infrastructure qualité ; et iii) mener des discussions approfondies sur diverses 
mesures d'application de la législation relative aux OTC afin de promouvoir les échanges de 
renseignements et la coopération dans le domaine de la surveillance du marché .74 La Turquie  a mis 
en lumière les nombreuses modifications et améliorations qui ressortaient de la comparaison entre 
le cadre actuel (2019) de son infrastructure nationale de contrôle de la qualité et le cadre de 1995, 
eu égard à la réglementation de l'accrédi tation, la normalisation, les procédures d'évaluation de la 
conformité et la métrologie, apportées conformément aux Accords de l'OMC et à l'Union douanière 
entre l'UE et la Turquie . Il était essentiel de disposer d'une infrastructure de contrôle de la qual ité 
fonctionnelle au niveau international pour éliminer les obstacles techniques au commerce .75 
L'Argentine  a présenté un aperçu de son nouveau système national de contrôle de la qualité qui a 
donné naissance à la Commission de la réglementation technique,  un organe interministériel de 
coopération entre les différents organismes de réglementation nationaux.76 
4.7.  Les États-Unis ont expliqué que leur infrastructure nationale de contrôle de la qualité suivait 
une approche fondée sur le marché et qu'à cet égard le  secteur privé jouait un rôle clé dans la 
normalisation, l'évaluation de la conformité et l'accréditation . S'agissant de l'infrastructure qualité, 
la communication et la sensibilisation au sein du gouvernement et avec les décideurs en charge de 
la réglemen tation constitu aient un enjeu essentiel . Une autre difficulté consist ait à faire en sorte que 
les organismes de réglementation disposent des compétences appropriées en matière 
d'infrastructure qualité et les utilisent dans le cadre de l'élaboration des règ lements techniques .77 Le 
Mozambique  a fait état des besoins en matière d'assistance technique dans le domaine de 
l'infrastructure qualité pour assurer la mise en œuvre effective de la Loi sur le système national de 
contrôle de la qualité (2018) et répondre  à la demande du marché pour des services liés à 
l'infrastructure qualité fournis par l' Instituto Nacional de Normalização e Qualidade  (INNOQ) . Des 
besoins spécifiques en matière de formation, de matériel et d'élaboration de normes ont été identifiés 
dans les domaines de la certification, de l'essai et de l'inspection et de l'accréditation .78 Le Brésil  a 
décrit l'organisation de son infrastructure nationale de contrôle de la qualité . Le système actuel de 
réglementation du Brésil en matière de sécurité des p roduits était assez lourd et normatif, entravant 
l'innovation et la compétitivité,  et n'était pas entièrement harmonisé avec les meilleures pratiques 
internationales, ce qui expliqu ait sa faible performance . Un nouveau modèle de réglementation , 
actuellement à l'étude,  pour les produits relevant de l'INMETRO , visait à améliorer la performance  
des produits en matière de sécurité , à réduire la bureaucratie et à accroître l'efficacité de l'utilisation 
des ressources, la simplification  et la flexibilité .79 L'Afrique du Sud a présenté l'organisation de son 
infrastructure nationale de contrôle de la qualité et décrit les mandats respectifs des quatre 
principales entités, à savoir : le Bureau de normalisation sud -africain (SABS), l'Organe n ational de 
réglementation des spécifications obligatoires (NRCS), le Système national sud -africain 
d'accréditation (SANAS) et l'Institut national de métrologie d'Afrique du Sud (NMISA).80 
4.8.  S'agissant des approches régionales en matière d'infrastructure de c ontrôle de la 
qualité , l'Afrique du Sud  a décrit l'approche suivie par le Comité de liaison sur les règlements 
techniques de la SADC (SADCTRLC), qui consist ait à comparer les règlements techniques afin de 
déterminer s'ils étaient  équivalents aux fins de l' acceptation mutuelle des résultats des évaluations 
de la conformité . Cela compren ait une comparaison technique de la législation nationale des 
membres de la SADC dans un secteur spécifique pour déterminer les convergences et les 
divergences . Les éléments c omparés étaient  les suivants : les caractéristiques de la législation (nom, 
type, entité chargée de l'exécution et institutions responsables), les dispositions administratives, les 
 
73 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.11. 
74 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.12. 
75 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.13. 
76 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.14; G/TBT/GEN/270 . 
77 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.15. 
78 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.21. 
79 G/TBT/GEN/278 , paragraph e 1.22. 
80 G/TBT/W/757 . G/TBT/4 6 
- 13 - 
  prescriptions juridiques ou provisoires, les procédures d'évaluation de la c onformité et les 
prescriptions techniques .81 Le Vanuatu , s'exprimant au nom du Forum des Îles du Pacifique, a 
souligné le faible niveau de développement, voire l'absence de développement, d'une infrastructure 
qualité dans les pays insulaires du Pacifique ( PIC) (en particulier, seules les Fidji et la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée avaient mis en place des institutions et des systèmes en rapport avec 
l'infrastructure qualité) . Afin d'améliorer cette situation et de renforcer la compétitivité 
internationale, il a vait été jugé prioritaire de promouvoir une culture de la qualité par le biais des 
systèmes d'infrastructure qualité, en tenant compte de la nature des échanges de chaque PIC, et en 
établissant progressivement des filières pour ceux qui ne disposaient pas d' une infrastructure 
matérielle . Un atelier régional pour le Pacifique sur l'infrastructure qualité s' était tenu en 
septembre  2019 pour faire progresser ces efforts .82 L'Australie  a noté que le projet pour 
l'infrastructure qualité du Pacifique (PQI), qui visait à accroître la capacité de l'infrastructure de la 
région en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité, était en cours, Standards 
Australia et l'Institut nati onal de mesure d'Australie appuyant l'évaluation des besoins et le 
renforcement des capacités . Les États-Unis ont souligné le rôle que jouait le Conseil de 
l'infrastructure qualité dans les Amériques (QICA) dans le renforcement de l'infrastructure national e 
de contrôle de la qualité de chaque pays, la promotion de l'importance des services d'infrastructure 
qualité, la collaboration et l'échange de renseignements entre pairs au niveau national, l'organisation 
d'activités régionales et nationales et la format ion plurifonctionnelle.83 
4.9.  S'agissant des approches en matière de procédures d'évaluation de la conformité  en 
général, la Nouvelle -Zélande  a donné un aperçu de l'approche de gestion de la réglementation qu'elle 
suivait pour la gestion et le développement de  son infrastructure nationale de contrôle de la qualité 
et de ses systèmes de réglementation . Cette approche était axée sur les bonnes pratiques 
réglementaires (BPR), comme la coordination interne, l'évaluation de l'impact réglementaire et la 
consultation publique . La Nouvelle -Zélande l'a vait suivie pour mettre au point la stratégie relative à 
son système d'évaluation de la conformité84 et elle a vait contribué à réduire les obstacles non 
nécessaires au commerce .85 L'Australie  a donné un exemple pour illustr er pourquoi son 
infrastructure nationale de contrôle de la qualité devait se doter de nouvelles capacités de mesure 
pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique fixés par le gouvernement australien . 
En assurant une coordination précoce et continue avec les organismes relevant de l'infrastructure 
nationale de contrôle de la qualité, on p ouvait  éviter que les capacités d'évaluation de la conformité 
ne soient pas adaptées aux objectifs de la réglementation . L'infrastructure nationale de con trôle de 
la qualité était une ressource inestimable : il fallait  une consultation précoce, fréquente et 
collaborative .86 Le Brésil  a expliqué la transition opérée en 2019 pour faire passer son cadre 
d'évaluation de la conformité pour les produits de télécom munication d'un système reposant sur 
l'homologation/la certification (donnant la priorité aux laboratoires de tierces parties accréditées) à 
un système plus flexible permettant au domaine technique de déterminer le modèle d'évaluation de 
la conformité qui convenait le mieux à chaque type de produit, décision qui devait aussi se fonder 
sur une analyse des risques . En outre, les redevances avaient  été réduites et un nouveau modèle 
de surveillance du marché a vait été mis en place . Ces changements avaient  été apportés en réponse 
aux importantes évolutions dans le secteur des TIC, comme la forte demande de dispositifs 
connectés, la croissance rapide des approbations de matériel et les nouveaux moyens de connectivité 
tels que la 5G et l'IdO) .87 L'Australie  a décrit certaines évolutions dans le domaine de l'évaluation de 
la conformité, et le passage de l'évaluation et de l'examen des documents de certification sur place 
à une évaluation et un examen à distance, notamment en raison de la pandémie de COVID -19.88 
L'Union européenne  a décrit l'approche qu'elle suivait pour choisir les procédures d'évaluation de la 
conformité à appliquer, qui était une approche fondée sur les risques . Ainsi, la procédure choisie 
devait  être proportionnée au niveau de risque eu éga rd à l'usage projeté du produit et au niveau de 
sécurité requis.89 
 
81 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.23. 
82 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.24. 
83 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.25. 
84 La stratégie relative au système d'évaluation de la conformité de la Nouvelle -Zélande et des 
renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: www.mbie.govt.nz/conformance . 
85 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.8. 
86 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.9. 
87 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.10. 
88 JOB/TBT/395 , paragraphe  1.1; e t RD/TBT/333 . 
89 JOB/TBT/395 , paragraphe  1.2; et RD/TBT/334 . G/TBT/4 6 
- 14 - 
  4.1.1.1   Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation de la conformité  
4.10.   Dans le cadre du mandat découlant du huitième examen triennal selon lequel le Comité doit 
"engager des travaux  pour élaborer des lignes directrices pratiques non prescriptives destinées à 
aider les organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la 
conformité appropriées et proportionnées"90, des communications ont été reçues de l' Afrique du 
Sud91, de l' Australie92, du Canada93, de la Chine94, de la Colombie95, des États-Unis96, du Japon97 et 
de l'Union européenne .98 Les Membres ont examiné ces communications à différentes réunions 
pendant la période considérée.99 
4.1.2   Utilisation des no rmes, guides ou recommandations internationaux pertinents  
4.11.   Les Membres et observateurs ont discuté de l' utilisation de normes, guides et 
recommandations internationaux pertinents . Les États-Unis ont présenté les travaux du Comité 
ISO pour l'évaluation de la  conformité (CASCO) visant à élaborer conjointement avec la Commission 
électrotechnique internationale (CEI) la série de normes ISO/CEI  17000 (dite "boîte à outils du 
CASCO") . Le Guide 60 (Code de bonne pratique ISO/CEI pour l'évaluation de la conformité) faisait 
l'objet d'une révision et deviendrait la norme ISO/CEI  17060 "Évaluation de la conformité – Code de 
bonne pratique".100 
4.1.3   Mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des résultats de l'évaluation 
de la conformité  
4.12.   Les Membres ont discuté des moyens de faciliter la reconnaissance des résultats de 
l'évaluation de la conformité . Les États-Unis ont expliqué comment la Commission de la sécurité 
des produits de consommation (CPSC) utilisait une combinaison des approches m entionnées dans 
la "Liste indicative" du Comité OTC pour faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité des produits pour enfants .101 Cette approche contribu ait à la participation d'un large 
éventail d'organismes d'évaluation de la conformité (fin 2019, 580  laboratoires de 47  économies 
avaient été acceptés) et à l'efficacité des mesures réglementaires adoptées (le nombre total de 
rappels de jouets était tombé de 178 en 2008, à 33 en 2014 et à 12 en 2019) .102 Le Brésil  accept ait 
les résultats d'essai effectués à l'étranger pour plusieurs produits (produits pour enfants, appareils 
domestiques (sécurité électrique) et panneaux photovoltaïques) à condition que le labor atoire d'essai 
soit accrédité par un membre de l'ILAC et que les essais soient réalisés conformément aux 
prescriptions établies dans la réglementation . En ce qui concerne les systèmes de certification, le 
Brésil accept ait les résultats de l'étranger si les  conditions suivantes étaient  remplies : i) l'organisme 
de certification étranger était accrédité par un membre de l'IAF et a vait conclu un mémorandum 
d'accord avec un organisme de certification national ; ii) le mémorandum d'accord vis ait l'acceptation 
des évaluations et des essais ; et iii) l'organisme de certification national délivr ait le certificat, 
assumant la pleine responsabilité du processus de certification.103 
4.13.   L'Union européenn e a présenté des exemples d'acceptation de l'autodéclaration de la 
conform ité dans l'Union européenne dans les domaines des machines et du matériel électrique et 
radioélectrique . Les fabricants d evaient  faire en sorte que les produits soient  conformes aux 
prescriptions applicables et, sur cette base, élaborer la documentation te chnique, établir et signer 
 
90 G/TBT/41 , paragraphe  4.17.b.  
91 JOB/TBT/407 . 
92 JOB/TBT/347 . 
93 JOB/TBT/358 . 
94 JOB/TBT/391 . 
95 JOB/TBT/406 . 
96 JOB/TBT/326 ; G/TBT/GEN/280 . 
97 JOB/TBT/349 . 
98 JOB/TBT/322 . 
99 JOB/TBT/273/Rev.8 , section  2. 
100 JOB/TBT/395 , paragraphe  1.3, et RD/TBT/335 . 
101 Sur la base de la terminologie figu rant dans la Liste indicative, le programme prévoit l'utilisation 
d'une déclaration de conformité du fournisseur (SDoC) , d'une accréditation des organismes d'évaluation de la 
conformité  fournissant des données qui appuient cette déclaration, et la diffusio n au niveau mondial par le biais 
d'arrangements de coopération (facultatifs) entre des organismes d'évaluation de la conformité nationaux et 
étrangers  (ARM de l'ILAC).  
102 G/TBT/GEN/288 , paragraphe  1.2. 
103 G/TBT/GEN/288 , paragraphe  1.4. G/TBT/4 6 
- 15 - 
  la déclaration de conformité et apposer le marquage CE . La participation des organismes notifiés 
n'était requise que dans les cas exceptionnels prévus par la Directive 2014/53/UE relative aux 
équipements radioélectriques et la Di rective 2006/42/CE relative aux machines, lorsque les normes 
harmonisées n' avaient pas été appliquées ou n'exis taient pas, ou lorsque les produits étaient  à haut 
risque .104 Les États-Unis ont cité l'exemple du MDSAP, qui autoris ait les organismes d'audit reconnus 
à mener un audit unique d'un fabricant d'appareils médicaux, satisfaisant aux prescriptions 
pertinentes des cinq autorités de réglementation participantes .105 Les autorités de réglementation 
menaient  des évaluations des orga nismes d'audit, qui compren aient une reconnaissance formelle et 
un processus de suivi (sur la base des critères de l'IMDRF et de la norme ISO/CEI  17021), ainsi que 
des prescriptions relatives à la formation et aux compétences des responsables des audits . Le modèle 
d'audit du MDSAP compren ait 90 activités d'audit visant toutes les prescriptions réglementaires et 
relatives à la norme ISO  13485:2016, ainsi que des annexes décrivant l'audit de la documentation 
technique et les considérations relatives à l'audit  des contrôles de la stérilité .106 La Commission 
électrotechnique internationale (CEI ) a expliqué comme nt plusieurs pays africains107 avaient adopté 
des normes internationales de la CEI au niveau national et utilisaient le système  OC de l'IECEE108 
pour accept er les certificats délivrés par des laboratoires étrangers . Les marchandises arrivant à la 
frontière étaient  accompagnées d'un certificat du système OC de l'IECEE ou d'un rapport d'essai, qui 
pouvaie nt être authentifiés par les organismes de certification nationaux pertinents sur le système 
en ligne de certificats IECEE.109 
4.14.   L'Afrique du Sud  a décrit la manière dont les certificats de vente libre cré aient des difficultés 
pour les exportateurs et les organismes de réglementation . À cet égard, elle a mentionné plusieurs 
difficultés, dont les suivantes : ils étaient  potentiellement incompatibles avec les dispositions relatives 
à la non -discrimination figurant dans l'Accord OTC et le GATT ; ils n'étaient  pas fondés sur les 
directives et recommandations international es pertinentes concernant les procédures d'évaluation 
de la conformité ; ils établiss aient une interdiction de facto pour les produits fabriqués à des fins 
d'exportation uniquement en raison de l'impossibilité d'obtenir un certificat de vente libre ; il était 
difficile d'obtenir un certificat pour les produits composés de plusieurs éléments produits sur les 
chaînes de valeur mondiales ; les Membres qui demand aient un certificat de vente libre ne 
fourniss aient pas de renseignements sur l'objectif légitime visé ; et les certificats de vente libre 
attribu aient indûment la responsabilité du fait des produits au gouvernement du pays Membre 
exportateur . L'Afrique de Sud a recommandé que les Membres exigeant ce type de certificats 
remplacent d'urgence cette prescription par les règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité appropriés et sollicitent, si nécessaire, une assistance technique à cet égard.110 
4.1.4   Solutions numériques et commerce électronique  
4.15.   L'Union européenne  a suggéré que le Comit é organise une séance thématique qui ferait un 
tour d'horizon des vues des Membres et des parties prenantes en ce qui concerne les solutions 
numériques pour les certificats de conformité en vue : de comprendre les efforts déployés par les 
Membres pour promo uvoir la numérisation des processus commerciaux en général, et notamment 
des certificats de conformité ; et de promouvoir l'application des approches réglementaires 
numériques conformément aux principes fondamentaux de l'Accord l'OTC et aux bonnes pratiques  
réglementaires afin de réduire au minimum les coûts du commerce tout en atteignant les objectifs 
politiques légitimes .111 Le Canada  a suggéré que le Comité organise une séance thématique axée 
sur les questions actuelles et les meilleures pratiques pour abo rder et atténuer les problèmes liés à 
l'évaluation de la conformité des produits et services achetés en ligne .112 Le Taipei chinois  a suggéré 
que le Comité organise une séance thématique qui permettrait aux Membres d'échanger des données 
 
104 G/TBT/GEN/288 , paragraphe  1.5. 
105 Australie, Brésil, Canada, États -Unis et Japon.  
106 G/TBT/GEN/288 , paragraphe  .7. 
107 La Côte d'Ivoire (342 normes CEI adoptées), l'Éthiopie (251 normes CEI adoptées), le Sénégal 
(67 normes CEI adoptées) et le Togo (568 normes CEI adoptées).  
108 Méthode OC (organismes de certification) du S ystème CEI d'évaluation de la conformité des 
équipements et composants électrotechniques (IECEE).  
109 G/TBT/GEN/288 , paragraphe  1.8. 
110 G/TBT/GEN/288 , paragraphe  1.1. 
111 G/TBT/W/758 . 
112 G/TBT/W/745 , paragraphe  1.4. G/TBT/4 6 
- 16 - 
  d'expérience et des  meilleures pratiques pour l'amélioration de la sécurité des produits du commerce 
en ligne afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs en ligne.113 
4.1.5   Autres renseignements  
4.16.   S'agissant de la métrologie , le Bureau international des poids et mesure s (BIPM ) a expliqué 
que la métrologie était essentielle pour soutenir l'innovation, les activités d'évaluation de la 
conformité et la protection des consommateurs, ainsi que les travaux des organismes de 
réglementation . On obtenait des mesures justes en as surant la traçabilité métrologique par rapport 
aux normes convenues au niveau international et en utilisant le degré d'incertitude appropriée des 
mesures.114 
4.17.   Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO115, le 
BIPM116, la CROSQ117, la CEI118, l'OIML119, la CEE-ONU120 et l'ONUDI121 ont fourni des 
renseignements actualisés.  
4.2  Recommandations  
4.18.   Sur la base de ces échanges et des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, en particulier conformément au mandat énoncé lors du cinquième examen 
triennal122, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des procédures d'évaluation 
de la conformité, le Comité  convient:  
a. de prendre note  des progrès réalisés dans ses travaux pour élaborer des lignes directrices 
pratiques non prescriptives123 destinées à aider les organismes de réglementation à choisir 
et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées et 
proportionnées124, et d'achever  ces travaux;  
b. de tenir des séance s thématique s sur: 
i. le thème de l' accréditation  des Membres et des politiques connexes, et sur la 
question de savoir comment promouvoir ces politiques pour réduire encore les 
obstacles techniques au commerce des marchandises, y  compris celles relatives à 
l'utilisation des systèm es d'évaluation de la conformité régionaux et internationaux;  
ii. les vues des Membres et des parties prenantes en ce qui concerne l'utilisation des 
solutions numériques  pour les certificats de conformité et les activités liées à 
l'infrastructure qualité dans son ensemble , en vue : de comprendre les efforts déployés 
par un Membre pour promouvoir la numérisation des processus commerciaux, et 
notamment des certificats de conformité ; et d'examiner les  approches réglementaires 
numériques conformément aux principes f ondamentaux de l'Accord l'OTC et aux 
bonnes pratiques réglementaires afin de réduire au minimum les coûts du commerce 
tout en atteignant les objectifs politiques légitimes ;  
iii. les difficultés actuelles et les meilleures pratiques pour résoudre les problèmes liés à 
l'évaluation de la conformité des produits achetés en ligne . Cette séance sera 
notamment l'occasion d'examiner la manière dont les Membres peuvent travailler pour 
 
113 G/TBT/W/753 . 
114 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.4. 
115 G/TBT/GEN/289 . 
116 G/TBT/GEN/266 ; RD/TBT/274 ; RD/TBT/279 ; RD/TBT/310 ; RD/TBT/327 ; RD/TBT/343  et 
RD/TBT/346 . 
117 RD/TBT/331 . 
118 RD/TBT/275 ; RD/TBT/280 ; RD/TBT/ 313; RD/TBT/329  et RD/TBT/341 . 
119 G/TBT/GEN/260 ; G/TBT/GEN/268  et G/TBT/GEN/283 . 
120 G/TBT/GEN/255 ; G/TBT/GEN/259 ; G/TBT/GEN/267 ; G/TBT/GEN/281 ; G/TBT/GEN/290  et 
RD/TBT/315 . 
121 G/TBT/GEN/254 ; G/TBT/GEN/261 ; RD/TBT/276 ; RD/TBT/311 ; RD/TBT/332  et RD/TBT/348 . 
122 G/TBT/26 , paragraphe  19 c). 
123 Ces lignes directrices devraient rester neutres quant à l'éventail des approches  existantes.  
124 G/TBT/41 , paragraphe  4.17 b). G/TBT/4 6 
- 17 - 
  améliorer la sécurité des produits achetés en ligne afin de protéger la santé et la 
sécurité des consommateurs ; et 
iv. le rôle clé de l'infrastructure qualité nationale  dans les systèmes de 
réglementation  des Membres et dans la mise en œuvre de l'Accord OTC.  
5  NORMES  
Les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes  
figurent à l'article  4 de l'Accord  OTC et dans le Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes (le "Code de pratique") . En outre, les 
articles  2.4, 2.5 et 5.4, ainsi que le paragraphe F de l'Annexe 3 de l'Accord 
encour agent l'utilisation de normes, guides et recommandations internationaux 
pertinents comme base pour les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité . Les articles 2.6 et 5.5 ainsi que le 
paragraphe G de l'Annexe 3 soulig nent l'importance de la participation des 
Membres aux activités normatives internationales relatives aux produits pour 
lesquels ils ont adopté, ou ont l'intention d'adopter, des règlements techniques.  
G/TBT/1/Rev.14 , page  19 
5.1  Échan ge de données d'expérience  
5.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience sur les normes du 
Comité ont essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique qui s'est déroulée le 
12 novembre  2019125 et dans le cadre d'un atelier sur le  rôle de la problématique hommes -femmes 
dans l'élaboration des normes qui s'est tenue le 8  décembre  2020.126 
5.1.1   Utilisation des normes dans la réglementation  
5.2.  Les Membres ont examiné la question de l' utilisation des normes dans la réglementation . 
Le Canada  a expliqué comment il procédait à l'incorporation de normes par renvoi et a souligné les 
avantages qu'il y avait à utiliser les normes comme instruments de réglementation . L'incorporation 
par renvoi conf érait un effet contraignant à la norme incorporée et pouvait se faire par "renvoi 
statique" (à la version d'une date précise, ce qui signifi ait que les révisions subséquentes apportées 
aux normes n 'étaient  pas intégrées automatiquement à la réglementation), ou par "renvoi 
dynamique" (sans mention de la date de publication ou d'une version en particulier) .127 Le Canada 
a aussi relevé certains avantages de l'incorporation par renvoi, y  compris le recours aux 
connaissances d'autres organismes, la souplesse réglementaire et le renforcement de la coopération 
en mat ière de réglementation .128 La Chine  a présenté ses travaux de réforme de la normalisation, 
notant que la plupart des normes sectorielles et locales obligatoires avaient été supprimées ou 
transformées en normes volontaires, ce qui avait réduit de 3  600 à 2  111 le nombre de normes 
nationales obligatoires . Toutefois, les normes obligatoires représentaient une part importante des 
lois et règlements techniques de la Chine et l'Administration nationale de la réglementation du 
marché (SAMR) continuerait à promouvoi r leur réforme .129 L'Union européenne  a expliqué comment 
faire référence aux normes dans la législation de l'UE, notant que la normalisation dans l'Union 
soutenait le marché unique y  compris par le biais de l'élimination des obstacles techniques non 
nécessa ires au commerce et de la facilitation de la libre circulation des biens et des services . Dans 
le cadre de la "nouvelle approche" en matière d'harmonisation technique et de normalisation, 
l'harmonisation législative était limitée à l'adoption des exigences  essentielles, les spécifications 
techniques étaient énoncées dans les normes européennes harmonisées et les produits fabriqués en 
conformité avec ces normes bénéfici aient d'une présomption de conformité.130 
 
125 G/TBT/GEN/277 . 
126 G/TBT/GEN/309 . 
127 G/TBT/GEN/277 , paragraphe  1.1; e t 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/01_a_p1a_canada.pdf . 
128 G/TBT/GEN/277 , paragraphe  1.6; e t 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/02_b_p2b_canada_pledge_e.pdf . 
129 G/TBT/GEN/277 , paragraphe  1.2; et 
https://w ww.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/01_b_p1b_china.pdf . 
130 G/TBT/GEN/277 , paragraphe  1.3; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/01_c_p1c_eu_vaccaro.pdf . G/TBT/4 6 
- 18 - 
  5.3.  Les États-Unis ont donné un aperçu de certaines d e leurs lois et politiques en matière 
d'incorporation par renvoi, notant que la Loi des États -Unis sur le transfert de technologie et le 
progrès technique (NTTAA) exigeait des organismes fédéraux qu'ils utilisent des "normes 
consensuelles volontaires" pour  atteindre leurs objectifs, sauf si elles étaient contraires à la loi 
applicable ou si cela était impossible pour d'autres raisons . Les États -Unis ont dit en outre que de 
nombreuses organisations domiciliées dans le pays, y compris ASTM International , se conformai ent 
aux six principes de l'OMC pour l'élaboration des normes internationales .132 ASTM International a vait 
conclu des mémorandums d'accord avec 113  partenaires du monde entier, donnant accès à la 
collection complète de ses normes et ouvrant la participation à ses comités techniques gratuitement . 
Il était fait référence aux normes d'ASTM International dans la r églementation fédérale des 
États-Unis et ces normes étaient  mises à disposition gratuitement dans la salle de lecture en ligne 
d'ASTM, conformément à la politique d'accès raisonnable du gouvernement fédéral . L'Australie  a fait 
part de son point du vue sur l'utilisation des normes et des évaluations de risque dans la politique 
et la réglementation et a signalé qu'il faudrait que l'ensemble de l'infrastructure technique soit pris 
en compte lors du lancement d'un processus réglementaire . Le "Guide de bonnes pr atiques 
concernant l'emploi des normes et des évaluations des risques dans les politiques et 
réglementations" de l'Australie  soutenait l'harmonisation entre les différents niveaux des pouvoirs 
publics et  traitait de questions telles que celle de savoir que lles normes appliquer (de préférence des 
normes internationales pertinentes), où se procurer une norme appropriée et comment y faire 
référence dans les réglementations (directement ou indirectement, avec ou sans date) .131 Les 
orateurs invités ont aussi abor dé la question de l'utilisation des normes dans la réglementation . La 
CEE-ONU a donné un aperçu de ses travaux sur les meilleures pratiques pour l'élaboration de règles 
fondées sur les normes et les risques, en mettant l'accent sur les travaux du Groupe de  travail des 
politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation et sur sa 
recommandation  D concernant la référence aux normes.132 
5.1.2   Approches en matière de normalisation  
5.4.  S'agissant des approches en matière de normalisation , le Japon  a présenté son programme 
de normalisation pour la création de nouveaux marchés conçu par le Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie pour offrir aux entreprises – y compris les PME – une autre voie pour 
élaborer des normes permettant de promouv oir des produits ou technologies innovants .133 Les 
États-Unis ont expliqué que le ur système de normalisation était "ascendant" – les utilisateurs  des 
normes donnaient l'impulsion aux activités normatives . La représentante des États -Unis a dit qu'il 
existait différents outils pour l'élaboration de normes pertinentes au niveau mondial, allant du 
principe "un pays, une voix" fondé sur la participation nationale (comme c' était le cas pour l'ISO et 
la CEI) à la participation directe (comme pour l'ASTM et l'ASME) et à l'élaboration de normes de 
consortium . Tous ces types de normes étaient appliqués sur le marché des États -Unis, et les 
utilisateurs choisiss aient l'outil qui répond ait le mieux à leurs besoins . Le système des États -Unis 
souscri vait aux princip es établis par le Comité OTC sur les normes internationales, et l'accréditation 
des concepteurs de normes de l'ANSI refl était ces principes .134 L'Union européenne  a expliqué que 
les normes élaborées par le CEN et le CENELEC : i) étaient fondées sur le princi pe de délégation 
nationale ; ii) étaient  l'expression d'un consensus entre toutes les parties intéressées, y compris 
l'industrie, les PME et les parties prenantes dans la société ; iii) étaient  volontaires ; iv) étaient  
élaborées par des organisations indépen dantes clairement distinctes des autorités ; et v) étaient  
conformes à l'Accord OTC . Suivant le modèle de normalisation européen, les normes étaient  
identiques d'un État membre à l'autre et les normes nationales incompatibles devaient  être 
retirées .135 La Turquie a dit que l'Institut turc de normalisation était devenu membre à part entière 
du CEN/CENELEC en 2012 et que 98 % de ses normes avaient été harmonisées avec les normes de 
l'UE.136 
 
131 G/TBT/GEN/277 , paragraphe  1.7; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/02_c_p2c_australia.pdf . 
132 G/TBT/GEN/277 , paragraphe  1.7; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/02_d_p2d_c anada_lorenza.pdf . 
133 G/TBT/GEN /278, paragraphe  1.5. 
134 G/TBT/ GEN/278 , paragraphe  1.6. 
135 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.7. 
136 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.13. G/TBT/4 6 
- 19 - 
  5.1.3   Le rôle des questions de genre dans l'élaboration de normes  
5.5.  Les Membres ont discuté des points de vue, des expériences et des meilleures pratiques 
concernant la prise en compte des questions de genre d ans l'élaboration des normes . Le 
Canada  a présenté plusieurs initiatives qui avaient  été prises au Canada pour améliorer l'égalité 
hommes -femmes dans l'élaboration des normes . Le Conseil canadien des normes avait élaboré un 
plan d'action reflétant le fait que les normes ne tenaient pas compte des questions de genre et 
n'apportaient pas de  résultats équitables pour les hommes et les femmes . Comme preuve de cette 
disparité, le Canada a mis en évidence des recherches démontrant que les normes actuellement en 
vigueur étaient plus efficaces pour protéger la santé et la sécurité des hommes que c elles des 
femmes .137 L'Afrique du Sud  a présenté la dimension de l'égalité hommes -femmes de son plan de 
développement national, qui a vait pour but de promouvoir l'autonomisation socioéconomique des 
femmes et l'égalité hommes -femmes . Il a été noté que le pla n d'action en matière d'égalité 
hommes -femmes du Bureau de normalisation sud -africain, qui s'appu yait sur la Déclaration de la 
CEE-ONU sur les normes tenant compte des questions de genre, était axé sur trois domaines de 
travail clés : la représentation des femmes, la prise en compte des sexospécificités dans les normes 
et les activités d'information et de sensibilisation .138 L'Union européenne  a expliqué que bien que la 
Commission européenne n'élaborait pas de normes, la Commission était très engagée en faveu r de 
l'égalité hommes -femmes, y  compris en suivant les activités de l'Initiative de la CEE -ONU sur les 
normes tenant compte des question de genre (WP6) .139 L'Union européenne a aussi indiqué que le 
CEN-CENELEC et de nombreux organismes nationaux de normalis ation avaient signé la Déclaration 
de la CEE -ONU en la matière . Le CEN -CENELEC avait élaboré un plan d'action mettant l'accent sur 
le partage de renseignements et la collaboration qui avait conduit à la création du Groupe informel 
de coordination pour l'ég alité hommes -femmes ouvert à tous les membres du CEN -CENELEC.140 
5.6.  Les Membres ont aussi échangé des exemples concrets de prise en compte des questions 
de genre dans l'élaboration des normes . L'Union européenne a parlé de l'importance des 
sexospécificités pour l'élaboration des normes en matière de sécurité automobile . Il a été noté que 
les femmes étaient plus exposées que les hommes au risque de blessures graves ou mortelles dans 
les accidents de la route parce que l'efficacité des normes de protection fixées pour les véhicules 
était évaluée en tenant davantage compte des hommes que des femmes.141 
5.7.  Des intervenants invités ont parlé de leurs travaux et activités pertinents . Le Centre du 
commerce international (ITC ) a présenté des réflexions sur les normes et la problématique 
hommes -femmes tirées de l'expérience de son initiative SheTrades, qui avait pour objectif de relier 
3 millions d'entrepreneuses et d'entreprises dirigées par des femmes aux marchés internationau x 
avant  2021. L'ITC a ensuite mis en lumière trois grands domaines de travail de l'initiative concernant 
les normes et l'égalité hommes -femmes : respect des normes par les entreprises détenues par des 
femmes, participation des femmes à la conception et à la  mise en œuvre des politiques 
commerciales, et élaboration d'un accord international d'atelier ISO pour les femmes et le 
commerce .142 La CEE-ONU a donné un aperçu de ses travaux sur la prise en compte des questions 
de genre dans les normes et l es activités normatives , en mettant l'accent sur son initiative sur les 
normes tenant compte des questions de genre, qui vis ait à: renforcer l'utilisation des normes et des 
règlements techniques en tant qu'outils puissants pour atteindre l'ODD  5143, intégrer une perspec tive 
de genre dans l'élaboration des normes et règlements techniques, et élaborer des indicateurs et 
critères de genre qui pourraient être utilisés pour l'élaboration des normes.144 
 
137 G/TBT/GEN/309 , paragraphe s 1.1 et  1.2; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/white_parkouda_e.pdf . 
138 G/TBT/GEN/309 , paragraphes  1.4 et  1.5; et 
https:/ /www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/scholtz_e.pdf . 
139 G/TBT/GEN/309 , paragraphe  1.6; et https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/vaccaro_e.pdf . 
140 G/TBT/GEN/309 , paragraphes  1.7 et  1.8; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/wautier_e.pdf . 
141 G/TBT/GEN/309 , paragraphes  3.1 et  3.2; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/linder_e.pdf . 
142 G/TBT/GEN/309 , paragraphes  2.1 et 2.2; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/fessehaie_e.pdf . 
143 ODD 5: "Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toute les femmes et les filles".  
144 G/TBT/GEN/309 , paragraphes  2.3 et  2.4; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/vepsalainen_e.pdf . G/TBT/4 6 
- 20 - 
  5.1.4   Activités de la Commission du Codex Alimentarius (Codex)  
5.8.  La Colombie  a prop osé de tenir une séance thématique au cours de laquelle les Membres 
pourraient être informés des activités de normalisation du Codex - notamment en ce qui concerne 
les normes récentes et les normes en cours d'élaboration . La Colombie a suggéré que cela pou rrait 
être l'occasion pour les Membres d'échanger des données d'expérience sur la manière dont ils 
particip aient à ces discussions, sur les bonnes pratiques qui permettraient d'accroître la participation 
des pays en développement à ces activités et sur la manière dont les Membres int égraient les normes 
internationales dans leurs processus réglementaires, y  compris en ce qui concerne l'évaluation de la 
conformité.145 
5.1.5   Autres renseignements  
5.9.  Les États-Unis ont fait le point sur les travaux de la Standards Alliance.146 
5.10.   Les États-Unis et le Mexique  ont attiré l'attention du Comité sur les travaux menés par la 
Commission du Codex Alimentarius sur certaines prescriptions en matière d'étiquetage applicables 
aux p réparations alimentaires.147 
5.11.   Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO148, le 
BIPM149, le CODEX150, la CROSQ151, la CEI152, l'ISO153, l'OIML154, la CEE-ONU155 et l'ONUDI156 ont 
fourni des renseignements actualisés.  
5.2  Recommandations  
5.12.   Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des normes, le Comité  
convient:  
a. de tenir une séance thématique afin : d'informer les Membres des activités de 
normalisation du Codex, y  compris par la communication de renseignements sur les 
normes récemment adoptées revêtant de l'importance pour les OTC et les normes en cours 
d'élaboration ; de partager des données d'expérience et des bonnes pratiques sur la 
manière dont les Membres participent à ces discussions, dans le but d'accroître la 
participation des pays en développement ; et 
b. de tenir une séance thématique sur la manière dont les Membre s intègrent les normes 
internationales dans leurs processus réglementaires, y  compris en ce qui concerne 
l'évaluation de la conformité.  
 
145 G/TBT/W/752 . 
146 G/TBT/W/597 . 
147 G/TBT/M/78 , paragraphes  5.1 à 5.3.  
148 G/TBT/GEN/289 . 
149 RD/TBT/251 ; RD/TBT/274 ; RD/TBT/279 ; G/TBT/GEN/266 ; RD/TBT/310 ; RD/TBT/327  et 
RD/TBT/343 . 
150 G/TBT/GEN/258 ; G/TBT/GEN/282 ; G/TBT/GEN/291  et RD/TBT/328 . 
151 RD/TBT/331 . 
152 RD/TBT/275 ; RD/TBT/280 ; RD/TBT/313 ; G/TBT/GEN/299 ; RD/TBT/329  et RD/TBT/341 . 
153 Organisation internationale de normalisation G/TBT/M/76 , paragraphe  6.1; G/TBT/M/77 , 
paragraphe  6.2; G/TBT/GEN/269 ; G/TBT/GEN/284 ; G/TBT/GEN/292  et RD/TBT/342 . 
154 G/TBT/GEN/283 . 
155 G/TBT/GEN/255 ; G/TBT/GEN/259 ; G/TBT/GEN/267 ; G/TBT/GEN/281  et G/TBT/GEN/290 . 
156 G/TBT/GEN/254 ; G/TBT/GEN/261 ; RD/TBT/311  et RD/TBT/332 . G/TBT/4 6 
- 21 - 
  6  TRANSPARENCE  
"L'Accord OTC contient une série de dispositions relatives à la transparence : 
articles  2 et 3 (règlements t echniques) ; articles  5, 7, 8 et  9 (procédures 
d'évaluation de la conformité) ; Annexe  3, paragraphes  J, L, M, N, O et  P (normes) ; 
et articles  10 (dispositions générales relatives à la transparence) et  15 
(dispositions finales) . Un certain nombre de décision s et de recommandations ont 
été adoptées pour faciliter l'accès aux renseignements et améliorer encore la mise 
en œuvre des procédures relatives à la transparence prévues par l'Accord".  
G/TBT/1/Rev.14 , page  25 (pas d e caractères gras dans l'original)  
6.1  Échange de données d'expérience  
6.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de la séance thématique sur la transparence, y  compris la neuvième 
réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements, qui s'est tenue les 18 et 
19 juin 2019157, et lors de la séance thématique sur la transparence, qui s'est tenue le 
4 février  2021.158 Le Secrétariat a fourni une note d'information pour f aciliter les délibérations des 
délégations sur la transparence .159 Il a également fourni des renseignements actualisés sur les 
activités relatives à la transparence et les outils en ligne .160 Un atelier OTC sur l'assistance technique 
dans le domaine de la tr ansparence s'est tenu en marge de la réunion du Comité  OTC de 
juin 2019.161 
6.2.  Les Membres ont continué à présenter un nombre croissant de notifications OTC durant la 
période d'examen (graphique 1) . Au cours de cette période, quatre  Membres ont présenté leur 
première communication sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC au titre de 
l'article  15.2 dudit accord (communication au titre de l'article  15.2) et quatre  Membres ont présenté 
une révision de leur communication ; en outre, trois Membres ont  présenté des suppléments à leur 
communi cation.162 
 
157 G/TBT/GEN/265 . 
158 G/TBT/GEN/312 ; G/TBT/M/78 , paragraphe  3.324.  
159 JOB/TBT/320  et JOB/TBT/320/Corr.1 . 
160 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.1; G/TBT/GEN/274 ; G/TBT/GEN/276 ; G/TBT/M/79 , 
paragraphe  2.319; G/TBT/M/80 , paragraphes  2.379 et  2.396 et G/TBT/GEN/312 , paragraphe  1.2. 
161 G/TBT/M/78 , paragraphe  4.2. 
162 Chiffres au 1er novembre  2021.  G/TBT/4 6 
- 22 - 
  Graphique  1: Nombre total de notifications  OTC par période d'examen triennal163 
 
6.1.1   Outils en ligne : suivi des mesures et notifications des Membres et réponses 
apportées  
6.3.  Les Membres ont fait part de leur expérience concernant le processus de collecte, de 
diffusion et de suivi des notifications OTC, et de réponses à ces notifications, y  compris 
par l'utilisation d'ePing et d'autres outils en ligne et technologies .164 L'Austr alie a fait part 
de son expérience sur la manière dont elle trait ait les obstacles non tarifaires, indiquant qu'elle avait 
élaboré un plan d'action pour l'élimination des obstacles non tarifaires, qui consistait en une stratégie 
pangouvernementale visant à  intensifier les efforts en vue d'améliorer l'accès aux marchés par 
l'amélioration de la connaissance des obstacles légitimes et l'élimination des obstacles incompatibles 
avec les règles commerciales internationales . Un portail en ligne a vait été créé pour  permettre à 
toutes les entreprises de faire part plus facilement de leurs préoccupations .165 Le Viet Nam a expliqué 
que le point national d'information OTC avait été établi à la Direction des normes, de la qualité et 
de la métrologie (STAMEQ) du Ministère de la science et de la technologie, et était chargé de notifier 
les questions relatives aux OTC et de répondre à toutes les demandes de renseignements connexes, 
de gérer et d'assurer le bon fonctionnement du portail OTC du Viet Nam, et de communiquer aux 
parties prenantes des renseignements sur les OTC . Le Bureau OTC du Viet  Nam offr ait également 
une formation sur ePing.166 
6.4.  Les États-Unis ont décrit le rôle que jouait le point d'information OTC des États -Unis pour 
donner accès aux notifications par le biais de NotifyUS ; communiquer les observations aux entités 
du gouvernement des États -Unis et aux points d'information concernés des Membres de l'OMC ; 
répondre à la correspondance des Membres de l'OMC ; fournir des informations et des conseils aux 
branches de pro duction des États -Unis; et assurer un suivi des réglementations de l'administration 
fédérale et des États en vue de signaler d'éventuels OTC à l'OMC .167 Par ailleurs, citant le secteur 
des jouets comme exemple de mobilisation réussie des parties prenantes, les États -Unis ont expliqué 
comment ils avaient amené les parties prenantes à réduire le nombre de PCS .168 Les États -Unis ont 
aussi souligné le fait que le processus de l'OMC concernant les OTC était essentiel pour permettre 
 
163 Chiffres au 1er novemb re 2021.  
164 G/TBT/GEN/265 ; G/TBT/M/79 ; G/TBT/M/80 ; G/TBT/M/82 ; G/TBT/GEN/312 . 
165 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.4. 
166 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.6. 
167 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.7. 
168 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.8. 
17372007 2090265046575835635379739994
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00010 000Nombre total de notifications (nouvelles, 
addenda, corrigenda, révisions)G/TBT/4 6 
- 23 - 
  au secteur mondial des produits cosmétiques et de soins corporels d'être informée des règlements 
projetés dans un grand nombre de pays . La formulati on d'observations permet tait d'améliorer un 
règlement projeté et d'éviter ainsi qu'il ne devienne un obstacle au commerce.169 
6.5.  L'Ouganda  a fait part de son expérience concernant l'utilisation de la plate -forme ePing, qui 
était largement utilisée par le secteur privé et par les fonctionnaires du gouvernement central et des 
gouvernements locaux pour télécharger les notifications de projets d e mesures . L'Ouganda utilis ait 
également la fonction de forum national de discussion pour faciliter l'examen des notifications et 
avait créé des groupes sectoriels pour examiner les notifications susceptibles d'affecter un secteur 
particulier .170 La Trinité -et-Tobago  a exposé les difficultés rencontrées par son Office de 
normalisation en tant que point de coordination, qui était notamment chargé d'identifier 
correctement les personnes qui étaient  susceptibles d'être affectées par une notification . Au niveau 
régional, la CARICOM a vait établi un comité régional chargé de traiter les questions liées aux 
obstacles techniques au commerce, à la gestion des renseignements et aux points d'information . Il 
utilisera it ePing comme un forum de discussion régional entre r esponsables des points d'information 
et pour faciliter les discussions sectorielles sur les notifications proposées, entre autres choses .171 
L'Égypte  a expliqué les travaux qu'elle avait entrepris pour s'acquitter de ses obligations en matière 
de transparen ce au titre de l'Accord  OTC, et a indiqué que des mécanismes avait été mis en place 
pour les notifications sortantes et reçues, avec la contribution des secteurs public et privé tout au 
long du processus . Il a été noté que l'utilisation d'ePing permettait aux parties prenantes de recevoir 
des alertes par courrier électroniques concernant les notifications présentant un intérêt pour elles, 
et facilitait la communication d'observations dans les délais.172 
6.6.  S'agissant de l'utilisation et de l'amélioration d'ePin g, la Suisse  a indiqué que ce système 
facilitait, par exemple, le partage de renseignements concernant les observations formulées au sujet 
des notifications et les réponses à ces observations . La Suisse a fait observer qu'ePing pouvait être 
un outil précie ux pour mettre en œuvre certaines recommandations issues du huitième examen 
triennal, comme la recommandation encourageant les Membres à publier leurs observations et les 
réponses à celles -ci.173 La Suisse encourageait les Membres à utiliser ePing à cette f in.174 Elle a 
également proposé que le Secrétariat élabore un projet de document précisant l'objectif et les étapes 
pratiques concernant le partage des observations et des réponses via ePing, soulignant son caractère 
facultatif ainsi que ses avantages .175 L'Austral ie encourageait les autres Membres à utiliser les 
fonctionnalités d'ePing que la Suisse avait mentionnées .176 Les États-Unis accueillaient très 
favorablement toutes les améliorations qui avaient été apportées à  ePing ; ils encourageaient 
vivement l'OMC à pou rsuivre l'amélioration de ce système et son intégration aux autres systèmes 
OTC en ligne, comme le TBT  IMS. Les États -Unis se félicitaient des travaux de l'ITC, de l'OMC et du 
DAES de l'ONU qui avaient  permis de rendre le système aussi utile . Il a été soul igné qu'ePing était 
un outil puissant qui pou vait fortement améliorer la transparence, faciliter le partage de 
renseignements et contribuer ainsi à la résolution des PCS .177 L'Union européenne  jugeait utiles les 
efforts visant à élargir les fonctionnalités d'ePing et a indiqué que le système dev rait apporter un 
soutien complet pour toutes les notifications  OTC, tout au long de leur cycle de vie, et permettre un 
traitement complet et un suivi des notifications  OTC. L'Union européenne a encouragé le Secrétaria t 
à poursuivre ces efforts et restait disponible pour apporter le soutien qui pourrait être nécessaire 
pour les phases de développement et d'essai d'un outil ePing actualisé.178 
6.7.  L'Union européenne  a fait remarquer le potentiel du système ePing pour facilite r la mise en 
œuvre de l'Accord OTC et aider le Comité OTC dans ses travaux . En particulier, l'Union européenne 
a noté que, avec un développement supplémentaire, ePing pourrait être utilisé comme plate -forme 
de notification unique permettant d'inclure toute s les notifications des Membres, du projet initial de 
notification au texte définitif . Le système ePing pourrait avoir une dimension publique qui permettrait 
au grand public de voir comment fonctionnent les activités relatives aux OTC et où les observation s 
concernant les notifications peuvent être publiées . En outre, ePing pourrait prévoir une zone d'accès 
 
169 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.9. 
170 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.10. 
171 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.11. 
172 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.12. 
173 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.320.  
174 G/TBT/M/80 , paragraphe  2.393.  
175 G/TBT/M/82 , paragraphe  2.504.  
176 G/TBT/M/80 , paragraphe  2.394.  
177 G/TBT/M/80 , paragraphe  2.395.  
178 G/TBT/M/82 , paragraphe  2.505.  G/TBT/4 6 
- 24 - 
  restreint que les responsables utiliseraient pour communiquer des observations et des réponses, 
demander des éclaircissements sur une mesure et facilite r les échanges en général entre les 
Membres . De même, ePing pourrait servir de répertoire pour chaque notification, dans lequel les 
projets, les addenda, les contributions des parties prenantes, les observations et réponses et les 
textes définitifs pourrai ent être contenus dans un fichier unique . On pourrait également y trouver 
tous renseignements sur les PCS . L'Union européenne a également noté que les possibles nouvelles 
fonctionnalités poseraient des difficultés, comme celles liées à la question de savoi r dans quelle 
mesure les renseignements devraient n'être partagés qu'avec des Membres de l'OMC ou divulgués 
au grand public et celles liées au traitement des renseignements sensibles et des données 
personnelles .179 La Suisse  soutenait les propositions de l' UE visant à centraliser les travaux du 
Comité sur une plate -forme unique, ce qui aiderait à mieux mettre en œuvre les dispositions relatives 
à la transparence .180 L'Union européenne  a proposé d'élargir la portée et les fonctionnalités 
d'ePing .181 Le Brésil  a proposé d'apporter quelques améliorations à ePing, au TBT  IMS, à la base de 
données sur les préoccupations commerciales et aux futurs outils en ligne.182 
6.8.  Des intervenants invités ont aussi parlé de faits nouveaux concernant les outils en ligne . La 
CNUCED  a présenté son programme relatif aux mesures non tarifaires (MNT), qui couvr ait un large 
éventail de mesures, y  compris des mesures OTC et SPS .183 L'ITC a présenté le Service d'assistance 
en ligne p our le commerce mondial , un guichet unique qui vis ait à intégrer des renseignements 
complexes relatifs au commerce provenant de diverses sources dispersées .184 L'ISO a fourni des 
renseignements sur son projet MENA STAR, qui vis ait à renforcer l'infrastructu re institutionnelle de 
normalisation et de réglementation pour soutenir les entreprises et l'industrie au Moyen Orient et en 
Afrique du Nord et qui prévo yait une formation pratique sur ePing.185 
6.1.2   Traitement des observations – diffusion des observations et de s réponses à titre 
volontaire  
6.9.  L'Union européenne  a décrit le processus et les outils utilisés pour gérer et diffuser le nombre 
croissant de notifications  OTC et de documents connexes aux parties prenantes . Ce processus 
commen çait par la procédure de commun ication des observations dans laquelle le point 
d'information distribu ait les notifications provenant de la base de données de l'OMC aux 
départements de la Commission européenne et aux parties prenantes . Les départements concernés 
donnaient ensuite des avi s techniques et évalu aient les observations des parties prenantes . Enfin, 
le point d'information prépar ait les observations au nom de l'UE en coopération avec les 
département s de la Commission .186 Les États-Unis ont décrit la procédure suivie par la FDA pour 
élaborer et mettre en œuvre de nouveaux règlements qui répond aient aux objectifs de santé 
publique des États -Unis, tout en respectant les lois, les politiques et les obligations commerciales 
existantes . Dans le cadre du processus législatif, la FDA a vait comme objectif de faire participer 
toutes les parties prenantes (par exemple les consommateurs/patients, l'industrie nationale ou 
étrangère, les gouvernements étrangers ou des États et les universitaires/cherc heurs) afin de 
solliciter un maximum d'observations susceptibles d'améliorer le projet de règlement . Il a été noté 
que lorsqu'un projet de règlement était publié dans le Federal Register, il était notifié à l'OMC et mis 
à la disposition du public pour obse rvations dans un dossier accessible à l'adresse 
www.regulations.gov . La FDA exami nait les observations reçues par l'intermédiaire du point 
d'information avec l'USTR et s'effor çait de répondre aux préoccupations d es partenaires 
commerciaux .187 Le Brésil  a proposé que, lorsqu'un Membre présente une notification OTC indiquant 
une date limite pour la formulation des observations, la notification devrait inclure un lien vers un 
site Web permettant d'accéder à toutes les  observations reçues par le point d'information.188 
6.10.   S'agissant de l' utilisation d'ePing pour diffuser les observations et les réponses sur 
les notifications , le Secrétariat  a présenté le premier projet d'un document pratique189 sur les 
 
179 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  1.3. 
180 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  1.4. 
181 G/TBT/W/736 , paragraphe  2.2. 
182 G/TBT/W/741/Rev.1 , paragrap hes 2.1 et  2.2, et G/TBT/W/744 , paragraphe  2.1. 
183 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.2. 
184 G/TBT/GEN/2 65, paragraphe  2.3. 
185 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.13. 
186 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  3.1. 
187 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  3.2. 
188 G/TBT/W/743 , paragraphe  2.1. 
189 JOB/TBT/396 . G/TBT/4 6 
- 25 - 
  avantages potentiels du partage volontaire de ces renseignements et les discussions ultérieures au 
sein du Comité  OTC. Le Secrétariat a également expliqué comment ePing pouvait être utilisé à cet 
effet au moyen d'un bref tutoriel vidéo .190 La Suisse  a fait observer q ue la centralisation de cette 
tâche sur ePing permettait d'accroître la transparence dans le traitement des observations, d'assurer 
la communication rapide des problèmes ou de leurs solutions, d'améliorer l'examen et la résolution 
des PCS et d'assurer une meilleure coordination entre les Membres intéressés . La Suisse a ajouté 
qu'elle utilisait déjà ePing pour communiquer aux Membres les observations reçues et qu'aucun 
problème n'avait été rencontré à ce jour lors de l'utilisation de la plate -forme à cette f in. Les 
États-Unis et le Canada  ont indiqué que même si la fonction permettant de publier des observations 
au sujet des notifications sur ePing  faciliterait certainement la capacité des Membres à formuler des 
observations, certains problèmes restant en suspens devraient être examinés plus avant par le 
Comité, comme la façon dont les observations seraient traitées et la question de la confidential ité 
de ces observations .191 Les États-Unis ont indiqué que même si certaines préoccupations concernant 
la confidentialité devaient être réglées, les nouveautés apportées à ePing étaient positives . La 
Trinité -et-Tobago  partageait les préoccupations des États -Unis concernant la confidentialité et a 
suggéré que la nouvelle fonctionnalité de discussion d'ePing puisse être utilisée pour partager les 
renseignements les plus sensibles d'une façon bilatérale . L'Australie  jugeait très utiles les efforts 
visant à prom ouvoir les échanges d'observations sur les notifications et les réponses aux 
observations via ePing . L'Australie a également noté que la flexibilité offerte par le système était 
utile pour la gestion des préoccupations liées à la confidentialité, parce que  le document indiquait 
clairement que la pratique de l'échange d'observations et de réponses serait volontaire et que les 
Membres détermineraient si les observations pouvaient être partagées dans leur ensemble ou en 
partie, ou si les Membres pouvaient indi quer simplement que des observations étaient formulées 
sans en divulguer le détail.192 
6.11.   Les Membres ont également échangé des données d'expérience concernant le processus 
de présentation d'observations . L'Union européenne  a expliqué le processus qu'elle suiv ait pour 
préparer des observations au sujet de notifications OTC communiquées par d'autres Membres de 
l'OMC, précisant que son approche consistait à présenter, pour chaque notification OTC, une 
observation unique au nom de l'UE . Le point d'information de l 'UE coordonnait l'élaboration des 
observations de l'UE de manière à ce qu'elles soient fondées sur les différentes vues exprimées par 
les diverses parties prenantes de l'UE (États membres, entreprises européennes, parties prenantes 
individuelles) compte te nu des intérêts généraux et des politiques d'ensemble de l'UE . L'Union 
européenne a aussi fait part des trois principales difficultés rencontrées lors de la préparation des 
observations au sujet des notifications OTC communiquées par d'autres Membres de l' OMC: 
i) l'absence de traduction des mesures notifiées dans l'une des langues officielles/de travail de l'OMC ; 
ii) les notifications tardives et l'insuffisance du temps disponible pour la formulation d'observations ; 
et iii) les cas dans lesquels les mesures  étaient notifiées à la fois au Comité OTC et au Comité SPS 
mais où cela n'était pas indiqué par le Membre notifiant .193 Les États-Unis ont expliqué comment le 
point d'information des États -Unis facilitait la communication des observations entre les secteur s 
d'activité et le gouvernement des États -Unis au sujet des  notifications OTC des Membres ainsi que 
des observations des Membres de l'OMC sur les notifications des États -Unis. En substance, les entités 
des États -Unis communiquaient des observations, des qu estions de procédure et d'autres demandes 
de renseignements au point d'information OTC des États -Unis, lequel les distribuait ensuite aux 
points d'information nationaux compétents des Membres de l'OMC ainsi qu'aux organismes 
gouvernementaux des États -Unis chargés du commerce et des exportations . Lorsque les Membres 
de l'OMC présentaient des observations au sujet de notifications OTC des États -Unis, le point 
d'information les communiquait aux organismes de réglementation et organismes commerciaux 
compétents des États -Unis (à savoir l'USTR, le Département de l'agriculture, l'Agence de protection 
de l'environnement, etc.) . Les États -Unis ont indiqué les principaux avantages qu'il y avait à 
présenter des observations par l'intermédiaire de son point d'informatio n et relevé certaines 
difficultés, comme l'absence de réponses aux demandes de prolongation du délai pour la 
présentation d'observations.194 
6.12.   La Chine  a fait part de son expérience sur la manière dont les observations sur les notifications 
OTC étaient élaborées . Le point d'information OTC re cevait  et tradui sait les notifications OTC et 
 
190 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  3.1. 
191 G/TBT/M/82 , paragraphes  2.506 et 2. 507. 
192 G/TBT/GEN/312 , paragrap he 3.2. 
193 G/TBT/GEN/312 , parag raphes  3.3 et  3.4. 
194 G/TBT/GEN /312, paragraphes  3.5 et  3.6. G/TBT/4 6 
- 26 - 
  choisi ssait les notifications susceptibles d'avoir une incidence sur  les exportations chinoises . Ces 
notifications étaient  ensuite envoyées par courrier électronique à l'autorité chargée de la 
réglementation pour complément d'étude et observations . Les parties prenantes étaient  
encouragées à utiliser ePing pour suivre les notifications . Les parties prenantes formul aient aussi 
des observations au sujet des notifications sélectionnées et les présent aient à l'autorité compétente, 
laquelle transmet tait les observations approuvées au point d'information . Le point d'information 
traduisait les observations en anglais et les communiqu ait au Membre notifiant . Pour la Chine, les 
difficultés rencontrées étaient notamment liées au coût en temps et en argent de la traduction du 
nombre croissant de notifications et de textes complets, et l'absence de réponse aux demandes de 
prolongation du délai pour la présentation d'observations, en particulier quand le délai imparti était 
inférieur à 60 jours .195 La Russie  a demandé quel pourcentage des observations était pris en compte 
et quel groupe de  parties prenantes formulait le plus d'observations (associations sectorielles, 
exportateurs individuels, établissements de recherche, experts gouvernementaux, etc.) . La Chine , 
les États-Unis et l'Union européenne  ont fait part de leurs expériences à cet é gard.196 Le Brésil  a 
proposé que, chaque fois qu'un autre Membre ayant présenté des observations en faisait la 
demande, le Membre notifiant explique quelles propositions ou contributions avaient été prises en 
considération et incorporées dans le règlement t echnique définitif ou la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive.197 
6.13.   Par ailleurs, pour donner suite à la recommandation formulée lors du huitième examen 
triennal au sujet de l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques sur la façon de préparer d es 
observations sur les règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité 
notifiés à l'OMC , les Membres ont échangé leurs vues sur l'élaboration de ce document . Le Canada  
a indiqué que les principales difficultés auxquelles il était confron té étaient le manque de disponibilité 
des règlements notifiés dans l'une des trois langues officielles de l'OMC, le fait que certaines adresses 
électroniques de points d'information n'étaient plus valables et les difficultés qu'il y avait à obtenir 
une con tribution des parties prenantes concernant les mesures notifiées .198 Le Pérou  a indiqué que 
lors de l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques il devait être tenu compte des difficultés qu'il y 
avait à joindre les parties prenantes en temps utile et à inclure une justification technique dans les 
observations afin d'assurer que les préoccupations soulevées soient traitées au mieux .199 L'Union 
européenne  a proposé que le Comité définisse les éléments clés d'un guide des bonnes pratiques 
pour l'amélioration de la section "produits visés" des notifications et pour la préparation des 
observations.200 
6.1.3   Fonctionnement des points d'information  
6.14.   Les Membres ont fai t part de leur expérience concernant le rôle des points d'information pour 
faciliter la coordination interne et le traitement, l'acceptation et la transmission des observations, et 
ont discuté des moyens d'améliorer leur fonctionnement . Le Secrétariat  a présenté des 
renseignements actualisés sur la confirmation des coordonnées des points d'information à la réunion 
du Comité des 6 -7 mars 2019201, lors d'une séance thématique sur la transparence202, et à la réunion 
ordinaire du Comité des 26 -27 février  2020.203 
6.15.   La Chine  a décrit les mécanismes qu'elle avait mis en place pour assurer la mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord  OTC relatives à la transparence, ainsi que les procédures de collecte des 
observations des parties prenantes, y  compris par l'intermédiai re de centres sectoriels de recherche 
et d'information . La Chine a aussi fait part de plusieurs difficultés rencontrées par son point 
d'information .204 La Jamaïque  a dit que le Bureau des normes de la Jamaïque (BSJ), qui était le point 
national d'informatio n OTC désigné, répondait aux demandes de renseignements et informait les 
parties prenantes locales des conditions à remplir pour exporter vers des marchés étrangers, 
y compris par l'intermédiaire d'ePing .205 Le Taipei chinois  a donné des indications sur le processus 
qu'il avait mis en place pour répondre aux questions sur les OTC et a remarqué une sollicitation 
 
195 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  3.7. 
196 G/TBT/GEN/312 , paragraphes  3.8 et  3.9. 
197 G/TBT/W/737 , paragraphes  2.1 et  2.2. 
198 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  3.11. 
199 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  3.12. 
200 G/TBT/W/736 , paragraphe  2.2. 
201 G/TBT/M/77 , paragraphe  3.278; G/TBT/GEN/262 , paragraphes  1.1 à 1.4. 
202 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  1.1. 
203 G/TBT/M/80 , paragraphe  2.396.  
204 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  1.2. 
205 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  1.3. G/TBT/4 6 
- 27 - 
  croissante du point d'information . Le Taipei chinois a également indiqué que les difficultés qu'il 
rencontrait le plus souvent lorsqu'il envoyait des  demandes de renseignements à d'autres Membres 
étaient, entre autres, l'absence d'accusé de réception, des délais de réponse trop longs et des 
réponses parfois incomplètes.206 
6.16.   Les États-Unis ont fait observer qu'une meilleure communication entre les points d'information 
pourrait contribuer à éviter, à traiter et à résoudre les PCS grâce à un échange de renseignements 
et de questions sur les mesures notifiées entre les réunions du Comité OTC . Les États -Unis ont 
indiqué qu'une possibilité de renforcer les comm unications bilatérales consistant à examiner la 
question de savoir si ePing pou vait aussi être utilisé pour faciliter ces communications étant donné 
qu'il comportait déjà un forum de discussion pour les points d'information .207 Le Kenya  a fait part de 
son e xpérience dans la gestion des notifications et des observations . Le Kenya a expliqué que le 
point national d'information OTC exerçait diverses fonctions et qu'il était notamment chargé de 
rédiger et de télécharger les notifications  OTC, de répondre aux obs ervations reçues au sujet des 
notifications et d'envoyer des rapports réguliers au Comité national  OTC, qui jouait un rôle clé en 
matière de transparence des OTC .208 L'Union européenne  a décrit la procédure qu'elle suivait pour 
les notifications  OTC, indiquant que les projets de mesures de l'UE étaient notifiés par son point de 
notification et d'information OTC . Les États membres de l'UE avaient également leurs propres points 
de notific ation et d'information OTC, chargés de notifier les projets de mesures nationaux.209 
6.1.4   Moment où les notifications doivent être présentées  
6.17.   Le Brésil  a proposé d'examiner la question de savoir quel moment serait assez tôt pour la 
présentation des notifications  au Comité OTC . Le Brésil a également proposé que les Membres 
évaluent si leurs notifications étaient  faites assez tôt, lorsque des modifications p ouvaient  encore 
être apportées et prises en compte et, dans la négative, qu'ils adaptent leurs processus de 
notification .210 Les États-Unis ont proposé que les Membres notifient les projets de règlements 
techniques au moment où avaient  lieu les consultations au niveau national .211 Le Royaume -Uni a 
encouragé la poursuite des discussions sur le moment où les notifica tions devaient être présentées 
et leur teneur.  L'Union européenne  a rappelé  la nécessité de continuer à échanger au sujet du 
moment où les notifications devaient être présentées ainsi que de leur teneur.  L'Afrique du Sud  a 
indiqué que les données d'expérience des Membres différaient en ce qui concerne le moment où 
avaient lieu les consultations au niveau national et celui où les notifications des projets de règlements 
techniques devaient être présentées, et qu'il pourrait  ne pas être possible, pour certains Membres, 
de notifier les projets de règlements techniques au moment où avaient lieu les consultations au 
niveau national. Des discussions plus approfondies sur l'applicabilité de cette proposition étaient 
nécessaires.  
6.1.5   Présentation de notifications (modèle et directives)  
6.18.   S'agissant des produits visés par les notifications , le Secrétariat  a donné un aperçu des 
principales difficultés liées au fonctionnement du Système harmonisé et de la Convention sur le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi sous les auspices de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) .212 Un intervenant invité, l'ISO, a expliqué des aspects 
importants de la classification internationale pour les normes (ICS), qui fourn issait une structure 
pour les catalogues de normes internationales, régionales et nationales et autres documents 
normatifs et qui était utilisée par l'ISO et par d'autres organismes de normalisation .213 En réponse 
aux questions concernant le manque de codes  du SH dans les notifications et la disponibilité 
éventuelle d'un tableau de concordance entre les codes du SH et ceux de l'ICS, le Secrétariat a 
rappelé que, l'année dernière, un tiers seulement des notifications comportaient des codes du SH 
alors que les  codes de l'ICS étaient indiqués plus fréquemment . Pour faciliter l'identification des 
codes du SH et des codes de l'ICS dans les notifications, le Système de présentation des notifications 
en ligne incluait des options déroulantes grâce auxquelles les Mem bres pouvaient rechercher des 
codes spécifiques sur la base des noms de produits . Dans les cas où la notification présentée ne 
 
206 G/TBT/GEN/265 , paragrap he 1.4. 
207 G/TBT/GEN/265 , parag raphe  1.5. 
208 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  1.6. 
209 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  2.5. 
210 G/TBT/W/742 , paragraphes  2.1 et  2.2. 
211 G/TBT/W/749 . 
212 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  2.1. 
213 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  2.2. G/TBT/4 6 
- 28 - 
  comportait aucun code du SH ou de l'ICS, le Secrétariat, plus précisément le Répertoire central des 
notifications, attribuait ces  codes lorsque cela était possible . Les codes supplémentaires 
n'apparaissaient pas dans la notification officielle mais étaient utilisés pour faciliter les recherches 
dans les bases de données et les alertes, par exemple dans les systèmes TBT IMS et ePing .214 L'Union 
européenne  a proposé que le Comité définisse les éléments clés d'un guide des bonnes pratiques 
pour l'amélioration de la section "produits visés" des notifications et pour la préparation des 
observations .215 Les États-Unis ont proposé que le Secr étariat de l'OMC améliore la sensibilisation 
et renforce les capacités en organisant une formation sur l'utilisation des codes du SH et de l'ICS 
dans les notifications, en prenant les technologies médicales comme étude de cas .216 L'Équateur  
était favorable à l'organisation de formations sur les codes du SH et de l'ICS et a suggéré la 
réalisation d'une étude de cas supplémentaire axée sur les aliments transformés . Le Taipei chinois  
a proposé de discuter, entre autres choses, des expériences e t difficultés s'agissant d'encourager le 
secteur privé à contribuer aux notifications OTC, ainsi que des raisons des difficultés rencontrées 
par les Membres pour fournir des renseignements spécifiques sur les produits qui pou vaient être 
concernés par les m esures notifiées, en mettant particulièrement l'accent sur les problèmes liés à la 
fourniture des codes du SH .217 La République dominicaine  a appelé à renforcer  l'utilisation des codes 
du SH et de l'ICS dans les notifications OTC.  
6.19.   S'agissant des autres rens eignements figurant dans le modèle de notification , le Brésil  
a proposé que les Membres fournissent davantage de précisions concernant les objectifs légitimes 
visés par les mesures notifiées .218 Le Canada  a proposé que le Comité établisse des paramètres et 
éléments spécifiques additionnels à inclure dans la section "Teneur" pour les mesures notifiées qui 
avaient  été publiées dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le français.219 
6.20.   S'agissant de la détermination visant à établir si une mesure devrait  être notifiée au 
titre de l'Accord SPS et/ou de l'Accord OTC , le Secrétariat  a présenté une note d'information 
pertinente pour les discussions menées à ce sujet .220 Le Brésil  a expliqué certains aspects de son 
cadre réglementaire qui favorisaient le dialog ue régulier entre ses principaux organismes de 
réglementation, les autorités chargées du commerce international et l'autorité nationale responsable 
des notifications OTC, et aidaient ainsi à clarifier au titre de quel Accord une notification devait être 
présentée . Le Brésil a aussi parlé de sa politique de transparence renforcée qui allait au -delà des 
obligations minimales des Accords et se traduisait par la notification de toutes les réglementations 
ayant une incidence sur le commerce, ainsi que du nombre croissant de ses notifications "doubles" 
OTC-SPS. Le Brésil a souligné que les incertitudes liées à la question de savoir au titre de quel accord 
une mesure devait être notifiée pouvait avoir des conséquences négatives pour les Membres, 
y compris une perte  de temps pour communiquer les projets de textes aux parties prenantes 
concernées .221 Le Brésil a conclu en proposant que le Comité OTC "encourage les Membres à réfléchir 
aux avantages d'une notification simultanée aux deux Comités [OTC et SPS]" .222 Le Canada  a décrit 
son expérience en ce qui concerne les notifications de règlements contenant des éléments SPS et 
OTC. Au Canada, la présentation et la réception des notifications étaient du ressort d'un seul 
organisme qui tenait lieu d'autorité responsable des notifications et de point d'information pour les 
mesures OTC et les mesures SPS . L'autorité responsable des notifications/point d'information et les 
organismes de réglementation du Canada collabor aient pour identifier les questions devant être 
notifiée s et pour préparer les notifications, y  compris en évaluant les éléments de la réglementation 
qui relèvent de l'Accord  SPS ou de l'Accord  OTC. Le Canada a conclu en suggérant qu'une "bonne 
pratique" consisterait pour les Membres à indiquer dans leur notifi cation si le règlement a vait été 
notifié à un autre Comité de l'OMC .223 L'Union européenne  a souligné qu'il importait d'indiquer si une 
mesure notifiée relevait à la fois  de l'Accord OTC et de l'Accord SPS . Des notifications SPS et OTC 
non simultanées pourr aient empêcher les Membres de présenter des observations identiques en 
pareils cas.  
 
214 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  2.3. 
215 G/TBT/W/736 , paragraphe  2.2. 
216 Voir la section  7.1.2; G/TBT/W/750 . 
217 G/TBT/W/753 , partie  2. 
218 G/TBT/W/738 , paragraphes  2.1 et  2.2. 
219 G/TBT/W/745 , paragraphe  3.4. 
220 JOB/TBT/320 , section 3.2 et annexe  II. 
221 G/TBT/GEN/265 , paragraphe s 4.2 et  4.3. 
222 G/TBT/GEN/265 , paragraphe 4.3 (italique omis).  
223 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  4.4. G/TBT/4 6 
- 29 - 
  6.21.   À la réunion des 28 -29 octobre  2020, le Secrétariat a noté que le Système de présentation 
des notifications en ligne , par l'intermédiaire duquel 88 % des notifications OTC a vaient été 
présentées en 2019, avait fait l'objet d'une série d'améliorations . L'une des modifications les plus 
importantes concernait l'incorporation des versions les plus récentes des codes du  SH dans le 
système, ce qui faisait qu'il était plus facile po ur les Membres de trouver les codes spécifiques des 
produits qu'ils entendaient réglementer.224 
6.1.6   Textes des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
notifiés  
6.22.   Le Secrétariat  a attiré l'attention des délégations sur les recommandat ions relatives aux textes 
définitifs .225 Les Membres ont été invités à examiner les modèles révisés226, à faire part de leurs 
éventuelles observations par écrit et à indiquer au Secrétariat où (sites Web, par exemple) ils 
conservaient des renseignements actualisés sur les textes définitifs adoptés des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité applicables .227 Le Secrétariat  a fourni 
aux Membres des renseignements actualisés sur la disponibilité des textes définitif s des règlements 
techniques notifiés, notant que la rapport d'examen annuel pour 2019 contenait une liste des sites 
Web des Membres qui avaient communiqué des renseignements concernant l'endroit où ils 
conservaient les textes définitifs adoptés au niveau n ational.228 
6.23.   Le Comité  a adopté une recommandation révisée concernant l'utilisation cohérente des modes 
de présentation des notifications à sa réunion des 13 -15 novembre  2019.229 À la réunion du Comité 
des 28 -29 octobre  2020, le Secrétariat  a confirmé que le modèle d'Addendum ré visé était entré en 
vigueur le 16  juillet  2020 après l'achèvement des ajustements apportés à divers systèmes en ligne . 
La principale différence avec la version antérieure du modèle était que, lorsque les Membres 
communiquaient des mises à jour de mesures n otifiées, ils pouvaient désormais indiquer ce qui 
motivait l'addendum, ce qui facilitait le suivi de l'évolution des mesures notifiées.230 
6.1.7   Fourniture de traductions  
6.24.   Les Philippines  ont proposé que lorsqu'un Membre a vait traduit dans l'une des langues 
officielles de l'OMC le texte intégral d'une ou plusieurs mesures notifiées par un autre Membre, ce 
Membre soit encouragé à annoncer la disponibilité de la traduction via ePing .231 Singapour  a proposé 
que le Secrétariat explore l'utilisation des outils informatiq ues disponibles, tels que les logiciels de 
traduction, afin de permettre la fourniture des traductions de tous les documents notifiés dans les 
trois langues officielles de l'OMC .232 L'Union européenne  a souligné que, dans nombre de cas, 
l'inaccessibilité de s textes dans les langues énumérées à l'article 10.5 de l'Accord OTC entraînait 
l'impossibilité de formuler des observations dans les délais fixés . Les traductions automatiques 
pouvaient  contenir d'importantes erreurs pouvant donner lieu à des interprétati ons erronées en ce 
qui concerne les projets de mesures notifiés . L'Union européenne a plaidé en faveur d'une meilleure 
coopération pour la communication des traductions entre les Membres du Comité OTC.  
6.1.8   Expériences des Membres en matière de coordination int erne 
6.25.   Le Royaume -Uni a expliqué comment la sensibilisation aux obligations liées aux OTC se faisait 
dans le cadre de son processus d'évaluation de l'impact de la réglementation, dans lequel le 
Département britannique du commerce international assurait la pa rticipation des parties prenantes 
des pouvoirs publics, les sensibilisait aux obligations liées aux OTC et dispensait une formation à 
d'autres départements et organismes de réglementation .233 L'Équateur  a parlé de son expérience en 
ce qui concerne les notif ications OTC, du fonctionnement de son point d'information national, de la 
coordination interne entre organismes de réglementation, de la participation du secteur privé et de 
 
224 G/TBT/M/82 , paragraphe  2.504.  
225 JOB/TBT/320 , paragraphes  2.34 à  2.38. 
226 JOB/TBT/320 , annexes  III et IV. 
227 G/TBT/GEN/265 , paragraphe  6.1. 
228 G/TBT/ M/80, paragraphe  2,396.  
229 G/TBT/M /79, paragraphe  2.318.  
230 G/TBT/35/Rev.1 ; G/TBT/M/82 , paragraphe  2.501.  
231 G/TBT/W/746/Rev.1 . 
232 G/TBT/W/755 , section 1.  
233 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  4.2. G/TBT/4 6 
- 30 - 
  l'application des bonnes pratiques .234 En abordant les questions de réglementation dans le contexte 
des nouvelles technologies, les États-Unis ont parlé de l'importance de la transparence, de la 
coordination et de l'engagement à toutes les étapes du processus de réglementation pour garantir 
que les règlements répondent effectivement aux objectifs légitimes de politique générale et qu'ils le 
fassent d'une manière neutre d'un point de vue technologique .235 L'Union européenne  a proposé 
d'échanger des données d'expérience sur les bonnes pratiques conc ernant la coordination interne et 
le dialogue avec les organismes de réglementation et le secteur privé .236 Le Taipei chinois  a partagé 
des données d'expérience sur l'amélioration de la participation du secteur privé au processus de 
notification OTC . Il ava it notamment introduit un système de filtrage et d'interprétation de 
l'information pour faciliter la participation du secteur privé et organisé des activités de sensibilisation 
à l'intention des associations sectorielles et des entreprises.237 
6.1.9   Notification au titre de l'article  10.7 de l'Accord OTC  
6.26.   Le Brésil  a proposé que les notifications au titre de l'article  10.7 de l'Accord OTC incluent des 
renseignements concernant la reconnaissance mutuelle ou unilatérale ou l'harmonisation prévues 
dans les accords com merciaux préférentiels ou dans les annexes de ceux -ci et/ou dans les 
arrangements thématiques, sectoriels ou par produit auxquels les Membres étaient  parties . À cet 
égard, le Brésil a proposé de modifier le modèle de notification au titre de l'article  10.7 de l'Accord 
OTC aux fins de l'inclusion d'un champ intitulé "Texte de l'accord/arrangement/annexe".238 
6.1.10   Communication s concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord  OTC 
(article  15.2)  
6.27.   Les États-Unis ont proposé que les Membres notifient leurs lois sur l'infrastructure nationale 
de contrôle de la qualité à titre de bonne pratique et que cette notification soit conforme à 
l'article  15.2 (distincte des notifications des règlements techniques projetés et des procédures 
d'évaluation de la conformité ). Les États-Unis ont également proposé, en lien avec les plates -formes 
de consultation en ligne utilisées pour faciliter la transparence, que les Membres incluent ou mettent 
à jour dans leurs notifications au titre de l'article  15.2, les renseignements in diquant à qui les 
observations des Membres sur les règlements techniques projetés d evaient  être adressé es Les 
États-Unis ont suggéré que le Secrétariat propose un modèle pour la notification des mesures 
nationales actualisées soutenant ou aidant les Membres en ce qui concerne le respect de leurs 
obligations au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC.239 
6.1.11   Assistance technique et coopération  
6.28.   Les États-Unis ont décrit les aspects liés à la transparence des OTC des dialogues 
commerciaux États -Unis-Brésil et États -Unis-Argentine, qui favorisaient la coopération sectorielle 
pour s'attaquer aux problèmes dans chaque pays Membre partenaire . Ils ont attiré l'atten tion sur 
l'assistance technique fournie aux points d'information OTC des Membres africains dans le cadre de 
l'initiative Standards Alliance .240 Un atelier OTC sur l'assistance technique dans le domaine de la 
transparence s'est tenu en marge de la réunion du  Comité  OTC de juin  2019.241 Saint-Kitts-et-Nevis  
a dit que l'atelier sur la transparence avait été très utile pour partager des idées et discuter des 
difficultés rencontrées.242 
 
234 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  4.3. 
235 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  4.4. 
236 G/TBT/W/736 , paragraphe  2.2. 
237 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  4.1. 
238 G/TBT/W/740 , paragraphes  2.1 et  2.2. 
239 G/TBT/W/749 /Rev.1 . 
240 G/TBT/GEN/265 , paragraphes  5.1 et 5.2. 
241 G/TBT/M/78 , paragraphe  4.2. 
242 G/TBT/M/78 , paragraphe  4.3. G/TBT/4 6 
- 31 - 
  6.2  Recommandations  
6.29.   Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recomma ndations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de la transparence, le 
Comité  convient:  
a. en ce qui concerne les outils en ligne : 
i. de demander  au Secrétariat  d'améliorer et de simplifier les outils OTC en ligne actuels, 
y compris ePing, et de s'employer à intégrer ces outils dans  une plate -forme 
centralisée  plus complète ; 
ii. de demander  au Secrétariat d'étudier les moyens d'améliorer les alertes concernant 
les no tifications et les PCS;  
b. en ce qui concerne le traitement des observations : 
i. d'encourager  les Membres, compte tenu de leur situation  et de leurs pratiques  
individuelle s, à faire preuve de plus de transparence concernant les observations et 
les réponses prése ntées , y compris en mettant en place un site Web ou une 
plate-forme commune comme ePing;  
ii. d'encourager  les Membres, compte tenu  de leur situation  et de leurs pratiques  
individuelle s et à la demande d'un autre Membre, à expliquer quelles observations ont 
été prises en compte dans le règlement technique définitif ou les procédures 
d'évaluation de la conformité définitives;  
c. en ce qui concerne le délai de présentation des notifications : 
i. de discuter  du processus suivi par les Membres pour présenter des notificati ons "assez 
tôt" et, à la lumière de ces discussions, d' examiner  la nécessité de donner des 
indications supplémentaires à cet égard;  
ii. de discuter  des pratiques des Membres concernant la chronologie des  consultations au 
niveau national  et de la notification des projets de règlement technique et de 
procédures d'évaluation de la conformité, pour veiller à ce que les observations des 
Membres de l'OMC soient dûment prises en compte ; 
d. en ce qui concerne la présentation des notifications (mode de présentation et 
directives) : 
i. d'encourager  les Membres, compte tenu  de leur situation individuelle, à fournir 
davantage de précisions au point  7 du modèle de notification243 concernant les 
objectifs légitimes recherchés p ar la mesure notifiée, en faisant fond sur la 
recommandation formulée par le Comité lors du huitième examen triennal244; 
ii. de modifier  le modèle de notification et les directives associées  de manière à permettre 
une description plus détaillée de la teneur au point 6245, en particulier quand les 
mesures notifiées sont publiées dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le 
français ; 
iii. de tenir une séance thématique sur les difficultés rencontrées par les Membres pour 
fournir des renseignements spécifiques sur les produits visés par la mesure notifiée, 
en mettant particulièrement l'accent sur les codes du SH;  
 
243 G/TBT/1/Rev.14 , annexe  3.2. 
244 G/TBT/41 , paragraphe  1.7 b). 
245 G/TBT/1/Rev.14 , annexe  3.2. G/TBT/4 6 
- 32 - 
  e. en ce qui concerne la fourniture de traductions : 
i. d'encourager  les Membres à annoncer, via ePing, la disponibilité de la traduction  
partielle ou  du texte intégral d'une mesure notifiée par un autre Membre dans l'une 
des langues officielles de l'OMC;  
ii. de demander  au Secrétariat d'explorer l'uti lisation des outils informatiques disponibles, 
tels que les logiciels de traduction, pour la fourniture de traductions non officielles des 
documents notifiés dans les trois langues officielles de l'OMC via les outils OTC en 
ligne;  
f. en ce qui concerne la coordination nationale : 
i. de tenir une séance thématique sur les bonnes pratiques et les difficultés en matière 
de coordination interne et de dialogue avec les organismes de réglementation et le 
secteur privé, y  compris en ce qui concerne les notifications;  
g. en ce qui concerne les notificat ions au titre de l'article  10.7: 
i. d'encourager  les Membres à notifier des renseignements sur la reconnaissance 
mutuelle ou unilatérale ou l'harmonisation prévues dans les accords commerciaux 
préférentiels ou dans les annexes de ceux -ci et/ou dans les arrang ements 
thématiques, sectoriels ou par produit auxquels ils sont parties ; et 
ii. d'encourager  les Membres à fournir un lien hypertexte vers le texte intégral de l'accord, 
arrangement ou annexe correspondant et, à cette fin, de modifier  le modèle de 
notification246 afin d'y inclure un champ intitulé "Texte de 
l'accord/arrangement/annexe";  
h. en ce qui concerne les communications concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord  OTC (articl e 15.2) : 
i. de demander  au Secrétariat d'élaborer un modèle de notificat ion au titre de 
l'article  15.2 permettant aux Membres de notifier les renseignements qui les aident à 
mettre en œuvre l'Accord  OTC; 
ii. d'encourager  les Membres à notifier , au titre de l'article  15.2, leurs lois sur 
l'infrastructure nationale de contrôle de la  qualité  et toutes modifications ultérieures 
de ces lois ; et 
iii. d'encourager  également les Membres à notifier, au titre de l'article 15.2,  les 
renseignements indiquant où les Membres peuvent envoyer leurs observations sur les 
règlements techniques projetés, c omme les plates -formes de consultation en ligne.  
7  ASSISTANCE TECHNIQUE  
Les dispositions relatives à l'assistance technique figurent à l'article 11 de l'Accord 
OTC. L'assistance technique est considérée comme un domaine d'activité 
prioritaire par le Comité depuis son établissement ; elle constitue un point 
permanent de son ordre du jour . Les Membres qui le souhaitaient ont échangé 
régulièrement des données d'expérience et des renseignements sur l'assistance 
technique afin d'améliorer la mise en œuvre d e l'article 11 de l'Accord OTC.  
G/TBT/1/Rev.14 , page  52 
7.1  Échan ge de données d'expérience  
7.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée à l'assistance technique, qui s'est 
 
246 G/TBT/1/Rev.14 , annexe  4. G/TBT/4 6 
- 33 - 
  déroulée le 2 7 octobre  2020247, et dans le cadr e de la neuvième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements, qui s'est tenue les 18 -19 juin 2019.248 
7.2.  L'Australie  a présenté son point de vue sur le renforcement des capacités dans le domaine de 
la métrologie pour soutenir la parti cipation aux cadres mondiaux de réduction des obstacles 
techniques au commerce et a souligné le rôle important de la métrologie et de l'infrastructure qualité . 
Elle a évoqué les programmes d'assistance technique menés au titre des deux accords 
intergouvern ementaux en matière de métrologie pour favoriser la participation aux cadres mondiaux 
des pays et des économies dotés de systèmes de métrologie émergents  et les programmes connexes 
entrepris au niveau régional, par exemple en Asie -Pacifique .249 
7.3.  Les États-Unis ont parlé des efforts qu'ils déployaient pour favoriser la compréhension et la 
mise en œuvre de l'Accord  OTC dans le cadre de plusieurs mécanismes de renforcement des 
capacités, et ont souligné les travaux menés par l'American National Standards Institu te (ANSI) avec 
les pays africains pour promouvoir les normes internationales et les bonnes pratiques réglementaires 
afin de soutenir les technologies liées à l'énergie propre et aux TIC . Les États -Unis ont également 
présenté l'assistance technique qu'ils fournissaient dans le cadre de l'initiative Standards Alliance 
pour renforcer les capacités dans le domaine des OTC . En particulier, il a été relevé que la phase  2 
de cette initiative avait été lancée dans le but de soutenir les capacités des pays e n développement 
concernant les cadres juridique et réglementaire, l'élaboration de normes, les procédures 
d'évaluation de la conformité et la participation du secteur privé .250 Les États -Unis ont également 
présenté un aperçu des programmes d'assistance tech nique fournis par ASTM International dans le 
but de promouvoir la communication entre cette organisation et les organismes nationaux de 
normalisation du monde entier.251 
7.4.  L'Union européenne  a présenté  un aperçu de l'assistance technique qu'elle fournissait d ans le 
domaine des OTC, précisant que les activités qu'elle menait dans ce domaine pouvaient revêtir 
différentes formes : i) elles pouvaient être intégrées à un programme plus large intéressant les 
échanges ; ii) elles pouvaient faire partie d'un programme d e soutien sectoriel ; ou iii) elles pouvaient 
cibler des composantes spécifiques de l'infrastructure qualité .252 L'Union européenne a aussi parlé 
de l'expérience de la Direction nationale du commerce de la Suède en ce qui concerne la coordination 
de l'assist ance technique dans le domaine des OTC, ainsi que des changements intervenus dans les 
activités de renforcement des capacités de la Direction en raison de la pandémie .253 En outre, l'Union 
européenne a présenté un aperçu des efforts déployés en Allemagne po ur assurer l'harmonisation 
et le renforcement des capacités avec d'autres pays dans le domaine de l'infrastructure qualité, 
soulignant qu'il était essentiel de travailler à l'établissement d'une infrastructure qualité mondiale 
pour éliminer les obstacles t echniques au commerce.254 
7.5.  Le Mozambique  a fait état des besoins en matière d'assistance technique dans le domaine de 
l'infrastructure qualité pour assurer la mise en œuvre effective de la Loi sur le système national de 
contrôle de la qualité (2018) et répon dre à la demande du marché pour des services liés à 
l'infrastructure qualité fournis par l' Instituto Nacional de Normalização e Qualidade  (INNOQ) . Des 
besoins spécifiques en matière de formation, de matériel et d'élaboration de normes ont été identifiés 
dans les domaines de la certification, de l'essai et de l'inspection et de l'accréditation .255 Le Vanuatu , 
s'exprimant au nom du Forum des Îles du Pacifique, a souligné le faible niveau de développement, 
voire l'absence de développement, d'une infrastructure qualité dans les pays insulaires du Pacifique 
(PIC) (en particulier, seules les Fidji et la Papouasie -Nouvelle -Guinée avaient mis en place des 
institutions et des systèmes en rapport avec l'infrastructure qualité) . Afin d'améliorer cette sit uation 
et de renforcer la compétitivité internationale, il a été jugé prioritaire de promouvoir une culture de 
la qualité par le biais des systèmes d'infrastructure qualité, en tenant compte de la nature des 
échanges de chaque PIC, et en établissant progre ssivement des filières pour ceux qui ne disposaient 
pas d'une infrastructure matérielle . Un atelier régional pour le Pacifique sur l'infrastructure qualité 
 
247 G/TBT/GEN/306 . 
248 G/TBT/GEN/265 . 
249 G/TBT/GEN/306 , paragraphe  1,1. 
250 G/TBT/M/77 , paragraphe  5.1; G/TBT/W/597 ; G/TBT/M/79 , paragraphe  3.1; G/TBT/GEN/279 ; 
G/TBT/GEN/306  paragraphe  1.7; G/TBT/GEN/311 ; G/TBT/M/83 , paragraphe  5.1; et G/TBT/GEN/316 . 
251 G/TBT/GEN/306 , paragraphes  1.8 et 1.9.  
252 G/TBT/GEN/306 , paragraphes  1.2 et  1.3. 
253 G/TBT/M/78 , paragraphe  4.1 et G/TBT/GEN/306 , paragraphes  1.4 et  1.5. 
254 G/TBT/GEN/306 , paragraphe  1,6. 
255 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.21. G/TBT/4 6 
- 34 - 
  s'est tenu en septembre  2019 pour faire progresser ces efforts .256 L'Australie  a noté que le projet 
pour l'infrastructure qualité du Pacifique (PQI), qui visait à accroître la capacité de l'infrastructure 
de la région en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité, était en cours, Standards 
Australia et l'Institut national de mesure d'Austra lie appuyant l'évaluation des besoins et le 
renforcement des capacités.  
7.6.  Le Chili257, la Chine258, la Colombie259 et le Guatemala260 ont parlé des ateliers nationaux sur 
les questions relatives aux OTC qui avaient été organisés par le Secrétariat de l'OMC . La 
Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la région CARICOM, a salué le renforcement des 
infrastructures qualité et a déclaré que  de nombreux membres de la CARICOM entreprenaient des 
travaux en la matière .261 Le Mozambique  a félicité le Secrétariat pour le cours avancé sur les OTC et 
a demandé une aide supplémentaire pour pallier ses lacunes dans le domaine de l'infrastructure 
qualit é.262 
7.1.1   Assistance technique en matière de transparence  
7.7.  Les États-Unis ont décrit les aspects concernant la transparence des OTC des dialogues 
commerciaux États -Unis-Brésil et États -Unis-Argentine, qui favorisaient la coopération sectorielle et 
les bonnes pra tiques réglementaires (BPR) pour s'attaquer aux problèmes dans chaque pays Membre 
partenaire . Les États-Unis ont aussi présenté l'assistance technique qu'ils fournissaient aux points 
d'information OTC de Membres africains dans le cadre de l'initiative Stan dards Alliance, indiquant 
que les efforts étaient axés sur le renforcement des capacités et l'élaboration de plans d'action pour 
améliorer l'efficacité des points d'information et des autorités responsables des notifications, en 
fonction des besoins de cha que Membre.263 
7.8.  Pour donner suite à la recommandation formulée lors du huitième examen triennal au sujet de 
l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques sur la façon de préparer des observations sur 
les règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité notifiés à l'OMC264, 
les Membres ont échangé leurs vues sur l'élaboration de ce document . Le Canada  a indiqué que les 
principales difficultés auxquelles il était confronté étaient le manque de disponibilité des règlements 
notifiés dans l'une des trois langues officielles de l'OMC, le fait que certaines adresses électroniques 
de points d'information n'ét aient plus valables et les difficultés qu'il y avait à obtenir une contribution 
des parties prenantes concernant les mesures notifiées .265 Le Pérou  a indiqué que lors de 
l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques il devait être tenu compte des difficultés  liées à la 
communication avec les parties prenantes en temps utile et à l'inclusion d'une justification technique 
dans les observations afin d'assurer que les préoccupations soulevées soient traitées au mieux .266 
L'Union européenne  a proposé que le Comité définisse les éléments clés d'un guide des bonnes 
pratiques pour l'amélioration de la section "produits visés" des notifications et pour la préparation 
des observations.267 
7.9.  Les États-Unis ont proposé que le Secrétariat de l'OMC améliore la sensibilisation e t renforce 
les capacités en organisant une formation sur l'utilisation des codes du SH et de l'ICS dans les 
notifications, en prenant les technologies médicales comme étude de cas . Après la formation, des 
suggestions actualisées devaient être communiquées au Comité concernant l'amélioration de 
l'uniformité dans l'utilisation des codes de l'ICS et/ou du SH et/ou des noms de produits dans les 
notifications .268 L'Équateur  était favorable à l'organisation de formations sur les codes du SH et de 
l'ICS et a suggér é la réalisation d'une étude de cas supplémentaire axée sur les aliments 
transformés . La République dominicaine  a souligné qu'il importait d'indiquer les codes du SH et de 
 
256 G/TBT/GEN/278 , paragraphe  1.24. 
257 G/TBT/M/77 , paragraphe  5.1. 
258 G/TBT/M/79 , paragraphe  3.2. 
259 G/TBT/M/79 , paragraphe  3.2. 
260 G/TBT/M/77 , paragraphe  5.1. 
261 G/TBT/M/79 , paragraphe  3.4. 
262 G/TBT/M/79 , paragraphe  3.5. 
263 G/TBT/GEN/265 , paragraphes  5.1 et  5.2. 
264 G/TBT/41 , paragraphe  7.12 c). 
265 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  3.11. 
266 G/TBT/GEN/312 , paragraphe  3.12. 
267 G/TBT/W/736 , paragraphe  2.2. 
268 G/TBT/W/750 . G/TBT/4 6 
- 35 - 
  l'ICS dans les notifications afin de permettre la présentation d'observations en tem ps voulu et de 
façon concertée.  
7.10.   Le Secrétariat  a informé le Comité qu'un atelier sur la transparence des OTC s'était tenu en 
parallèle des réunions du Comité OTC des 20 -21 juin 2019. Il a été noté que les participants avaient 
également assisté à certaines séances du Comité, y  compris une séance thématique et d'autres 
séance de formation, notamment sur l'utilisation des outils en ligne et le partage de données 
d'expérience entre eux .269 Saint-Kitts-et-Nevis  a dit que l'atelier sur la transparence avait été tr ès 
utile pour partager des idées et discuter des difficultés rencontrées . Ainsi, les expériences montraient 
qu'il était payant de présenter les notifications en utilisant le système NSS et qu'ePing était un 
instrument utile pour les points d'information co mme pour les branches de production . Au niveau 
national, les travaux relatifs aux lignes directrices aidaient les points d'information à se tenir à jour, 
à répondre aux notifications et à privilégier la qualité plutôt que la quantité des notifications.270 
7.1.2   Autres renseignements  
7.11.   Le Secrétariat  a fourni des renseignements sur ses activités d'assistance technique liées aux 
OTC.271 Le Secrétariat a communiqué au Comité des renseignements actualisés sur l'assistance 
technique dans le domaine de l'infrastructure qu alité, et sur le mandat découlant du huitième 
examen triennal .272 En outre, le Secrétariat a présenté la troisième édition de la brochure intitulée 
"Série des Accords de l'OMC – Obstacles techniques au commerce".273 
7.12.   Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO274, le 
BIPM275, la CROSQ276, la CEI277, l'ISO278, l'OCDE279, l'OIML280, la CEE-ONU281 et l'ONUDI282 ont fourni 
des renseignements actualisés.  
7.2  Recommandations  
7.13.   Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de l'assistance technique, 
le Comité  convient:  
a. de demander  au Secrétariat d'organiser des forma tions sur l'utilisation des codes du SH 
et de l'ICS dans les notifications, en prenant  d'abord  les technologies médicales comme 
étude de cas ; et, à la lumière de ces discussions, de demander  au Secrétariat de lui faire 
part des suggestions concernant l'amé lioration de l'uniformité dans l'utilisation des codes 
de l'ICS et/ou du SH et/ou des noms de produits dans les notifications ; et 
b. d'élaborer  un guide de bonnes pratiques sur la manière d'améliorer la section "produits 
visés" des notifications, et sur la ma nière de préparer une observation au sujet d'une 
notification, en faisant fond sur la recommandation formulée par le Comité lors du huitième 
examen triennal.283 
 
269 G/TBT/M/78 , paragraphe  4.2. 
270 G/TBT/M/78 , paragraphe  4.3. 
271 G/TBT/M/77 , paragraphe  5.2; G/TBT/GEN/262 ; G/TBT/M/78 , paragraphe  4.2; G/TBT/M/79 , 
paragraphe  3.3; G/TBT/M/80 , paragraphes  4.1 et  4.2; G/TBT/M/82 , paragraphe  4.1; et G/TBT/GEN/305 . 
272 G/TBT/GEN/275 ; G/TBT/41 , paragraphe  7.12 b). 
273 G/TBT/M/83 , paragraphe  5.2. 
274 G/TBT/GEN/289 . 
275 G/TBT/GEN/266 ; RD/TBT/310 ; RD/TBT/327  et RD/TBT/343 . 
276 RD/TBT/331 . 
277 RD/TBT/313 ; RD/TBT/329  et RD/TBT/341 . 
278 G/TBT/GEN/269 ; G/TBT/GEN/284 ; G/TBT/GEN/292  et G/TBT/GEN/314 . 
279 G/TBT/GEN/313 . 
280 G/TBT/GEN/260  et G/TBT/GEN/283 . 
281 G/TBT/GEN/259 ; G/TBT/GEN/267 ; G/TBT/GEN/281 ; G/TBT/GEN/290  et RD/TBT/315 . 
282 G/TBT/GEN/261 ; RD/TBT/276 ; RD/TBT/311 ; RD/TBT/332  et RD/TBT/348 . 
283 G/TBT/41 , paragraphe  7.12 c). G/TBT/4 6 
- 36 - 
  8  COVID -19 
8.1  Échange de données d'expérience  
8.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de donnée s d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une réunion informelle qui s'est tenue le 8  décembre  2020.284 Le 
Secrétariat a publié deux notes d'information sur la COVID -19 en lien avec les OTC .285 Les Membres 
ont présenté un total de 179 notifications OTC en lien avec la COVID -19.286 Ces notifications visaient, 
entre autres choses, à simplifier les procédures d'évaluation de la conformité pour les produits 
médicaux essentiels, à garantir la sécurité des produits médicaux, à assurer la disp onibilité des 
denrées alimentaires en assouplissant les règlements techniques et à annoncer des retards de mise 
en œuvre en raison de la pandémie de COVID -19.287 
8.2.  Les États-Unis ont présenté les partenariats soutenus par le secteur des technologies médicales 
des États -Unis pour aider dans la lutte mondiale contre la COVID -19 par une convergence des 
réglementations et la mise en œuvre de l'Accord OTC .288 La Chine  a décrit les mesur es qu'elle avait 
prises pour aider les fabricants de vêtements de protection, de masques et d'autres produits de 
prévention des épidémies destinés à l'exportation, tout en veillait strictement à la qualité des 
produits exportés grâce à une surveillance ren forcée . Le Département de la réglementation du 
marché enquêtait rapidement et rigoureusement sur tous les cas d'illégalité afin de préserver la 
qualité de ces produits .289 L'Union européenne  a attiré l'attention sur la communication conjointe du 
Groupe d'Ot tawa "COVID -19 et au -delà: commerce et santé"290 et sur l'importance qu'il y avait à 
améliorer l'alignement des réglementations dans le but de faciliter les échanges et de réduire les 
coûts d'adaptation pour les fabricants de produits médicaux essentiels, y  compris dans le cadre des 
travaux du Comité  OTC.291 L'Union européenne  a décrit les mesures visant les dispositifs médicaux 
prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19.292 L'Union européenne  a aussi expliqué ses 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection 
individuelle et les ajustements faits dans le contexte de la COVID -19.293 Le Brésil  a présenté 
certaines des mesures temporaires qu'il avait prises dans le contexte de la pandémie pour améliorer 
l'accès aux produits médicaux . Il avait notamment simplifié les procédures relatives à la 
documentation et à l'enregistrement (pour les certificats, par exemple), ou autorisé l'acquisition de 
ventilateurs pulmonaires et de tests de diagnostic in vitro  sans en registrement à condition que ces 
produits soient réglementés et commercialisés sur le territoire de l'un des membres de l'International 
Medical Device Regulators Forum .294 L'Australie  a décrit certaines évolutions dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité, et le passage de l'évaluation et de l'examen des documents de 
certification sur place à une évaluation et un examen à distance, notamment en raison de la 
pandémie de COVID -19.295 S'agissant des enseignements tirés de la crise liée à la COVID -19, l'Union 
européenne  a proposé que le Comité établisse des bonnes pratiques concernant les principaux 
aspects de la simplification des procédures d'évaluation de la conformité afin de faci liter le commerce 
des produits essentiels et la coopération internationale dans le domaine de la réglementation.296 
 
284 JOB/TBT/395 . 
285 JOB/TBT/395 , paragraphes  2.1 et  2.2. "Normes, règlements et COVID -19 – Quelles mesures les 
Membres de l'OMC ont -ils prises? " et "Développement et distribution de vaccins contre la COVID -19 dans le 
monde ". Disponibles sur la page Web de l'OMC consacrée au thème "La COVID -19 et le commerce mon dial". 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm ). 
286 Chiffres au 1er novembre  2021. La première notification OTC relative à la COVID -19 a été présentée 
le 16 mars 2020. La liste complète des notifications concernant la COVID -19 peut être consultée ici: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . 
287 Voir "Normes,  règlements et COVID -19 – Quelles mesures les Membres de l'OMC ont -ils prises? ", 
Disponible sur la page Web de l'OMC consacrée au thème "La COVID -19 et le commerce mondial" 
(https: //www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm ). Voir aussi G/TBT/M/84, paragraphe 4.473.  
288 JOB/TBT/395 , paragraphe  2.3; RD/TBT/336 . 
289 JOB/TBT/395 , paragraphe  2.4; RD/TBT/337 . 
290 WT/GC/223 . 
291 JOB/TBT/395 , paragraphe  2.5. 
292 JOB/TBT/395 , paragraphe  2.6; RD/TBT/338 . 
293 JOB/TBT/395 , paragraphe  2.7; RD/TBT/339 . 
294 JOB/TBT/395 , paragraphe  2.8. 
295 JOB/TBT/395 , paragraphe  1.1; et RD/TBT/333 . 
296 G/TBT/W/736 , paragraphe  3.3. G/TBT/4 6 
- 37 - 
  8.1.1   Autres renseignements  
8.3.  Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . Le BIPM297, le 
CODEX298, la CROSQ299 et l'ONUDI300 ont communiqué des renseignements actualisés.  
8.2  Recommandations  
8.4.  Sur la base de cette expérience, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, le Comité  convient:  
a. afin d'améliorer l'état de préparation à de futures pandémies, d' examiner et de compiler 
de bonnes pratiques concernant : la compréhension des normes internationales ; la 
simplification des procédures d'évaluation de la conformité  (y compris des procédures de 
remplacement temporaires ou d'urgence)  afin de faciliter le comm erce de  certaine s 
marchandises médicales essentiel les, y compris les vaccins,  lors de pandémies ; et 
d'améliorer  la coopération internationale dans le domaine de la réglementation.  
9  FONCTIONNEMENT DU COMIT É 
Fonctionnement du Comité . Conformément à l'article 13 de l'Accord OTC, le Comité 
OTC a été établi "pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord 
ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attribu tions qui lui seront confiées 
en vertu du présent accord ou par les Membres" . Depuis sa première réunion, les 
Membres utilisent le Comité OTC comme enceinte où examiner les questions 
relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres . Ces 
questions sont dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" et se 
rapportent normalement à des mesures projetées notifiées au Comité OTC ou à la 
mise en œuvre de mesures exi stantes . Le Comité tient aussi des séances 
thématiques portant sur des questions transversales liées à la mise en œuvre et 
au fonctionnement de l'Accord  OTC.  
G/TBT/1/Rev.14 , page  59.  
9.1  Échange de données d'expérience  
9.1.  Durant la période d'examen, le Comité a tenu neuf réunions ordinaires entre mars  2019 et 
novembre  2021.301 Au total, au cours de cette période, 131 nouvelles préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) ont été soulevées et 435 PCS soulevées précédemment ont été examinées 
(graphique  2).302 Le Comité a également tenu des séances thématiques et des réunions informelles 
qui ont coïncidé avec ses réunions ordinaires et qui ont porté  sur des questions transversales liées 
à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord OTC, à savoir : les bonnes pratiques 
réglementaires303, la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation304, les 
règlements techniques305, les procédures d'évaluation de la conformité306, les normes307, la 
transparence (neuvième réunion extraordinaire du Comité OTC sur les procédures d'échange de 
 
297 RD/TBT/327 . 
298 RD/TBT/298  et RD/TBT/328 . 
299 RD/TBT/331 . 
300 RD/TBT/332  et RD/TBT/348 . 
301 G/TBT/M/77 , G/TBT/M/78 , G/TBT/M/79 , G/TBT/M/80 , G/TBT/M/81 , G/TBT/M/82 , G/TBT/M/83 , 
G/TBT/M/84  et G/TBT/M/85 . 
302 Chiffres au 1er novembre  2021. Des renseignements détaillés sur les PCS sont disponibles dans la 
base de données sur les préoccupations commerciales ( https://tradeconcerns.wto.org/ ). 
303 G/TBT/GEN/256  et G/TBT/GEN/287 . 
304 G/TBT/GEN/287 . 
305 G/TBT/GEN/307 . 
306 G/TBT/GEN/257 ; G/TBT/GEN/278 ; G/TBT/GEN/288  et JOB/TBT/395 . 
307 G/TBT/GEN/277  et G/TBT/GEN/309 . G/TBT/4 6 
- 38 - 
  renseignements)308, l'assistance technique309, le partage de renseignements sur la COVID -19310 et 
le fonctionnement du  Comité.  
9.2.  À sa réunion des 20 -21 juin 2019, le Comité  a adopté une Décision sur les procédures relatives 
à l'inscription de préoccupations commerciales spécifiques au projet d'ordre du jour annoté du 
Comité OTC .311 Ces procédures ont d'abord été appliquées à titre provisoire lors des réunions de 
mars et de juin 2019, conformément à la recommandation issue du huitième examen triennal.312 
9.3.  Le Brésil  a proposé que le Comité suivre l'état d'avancement de la mise en œuvre de toutes les 
recommandations issues des examens triennaux313, en particulier les recommandations antérieures 
qui n'avaient pas été pleinement mises en œuvre.314 
Graphique  2: PCS par pér iode d'examen triennal315 
 
9.4.  Au cours de la période d'examen, le Comité  a dirigé et lancé eAgenda, une plate -forme en ligne 
collaborative visant à améliorer l'efficience et l'efficacité de l'examen des PCS . La plate -forme 
simplifie le processus de présentati on par les Membres de PCS en vue de leur inscription à l'ordre 
du jour, améliore la transparence et permet d'annoncer rapidement les PCS et de donner ainsi aux 
Membres plus de temps pour se préparer avant les réunions et de partager plus facilement des 
déclarations entre eux . L'utilisation d'eAgenda a permis au Comité de poursuivre ses travaux sur les 
PCS durant la pandémie de COVID -19. Le 13 juin 2020, le Comité a tenu une réunion informelle afin 
de recueillir les observations des Membres sur l'utilisation  d'eAgenda .316 Le Secrétariat  a informé le 
Comité des faits nouveaux concernant eAgenda .317 Les Membres ont communiqué des observations 
additionnelles sur eAgenda et échangé au sujet de son utilisation .318 Singapour  a proposé que les 
Membres utilisent eAgenda pour partager des renseignements sur leurs engagements liés aux 
 
308 G/TBT/GEN/265  et G/TBT/GEN/312 ; G/TBT/M/78 , paragraphe  3.324.  
309 G/TBT/GEN/306 . 
310 JOB/TBT/395 . 
311 G/TBT/43 ; G/TBT/M/78 , paragraphe  3.322.  
312 G/TBT/41 , paragraphe  8.2.b.i. et note de bas de page  305. 
313 Telles qu'elles sont compilées dans la dernière révision du document G/TBT/1 . 
314 G/TBT/W/739 . 
315 Chiffres au 1er novembre  2021.  
316 JOB/TBT/367 . 
317 G/TBT/M/79 , paragraphe  2.139 et G/TBT/GEN/276 ; G/TBT/M/80 , paragraphe  2.379; G/TBT/M/82 , 
paragraphe  2.485; JOB/TBT/368 . 
318 G/TBT/M/80 , paragraphes  2.380 et  2.381 , et G/TBT/M/82 , paragraphe 2.485.  
21 31 50 50105 107 12680131
105676 96210320314456435
3187126146315427440536566
0100200300400500600
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentG/TBT/4 6 
- 39 - 
  examens des PCS qui ont lieu en dehors des réunions ordinaires du Comité et de fournir des liens 
pour accéder à ces renseignements lorsqu'ils sont disponibles . Les précisions que des Membres ont 
reçu de manière bilatérale pou vaient être utiles à d'autres Membres et empêcher le retour de 
questions similaires à l'ordre du jour du Comité  OTC, améliorant ainsi l'efficacité des discussions sur 
les PCS.319 
9.2  Recommandations  
9.5.  Sur la base de cette expérience, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, le Comité  convient:  
a. de demander  au Secrétariat de surveiller l'état d'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations du Comité is sues des examens triennaux compilées dans la série de 
documents G/TBT/1/*;  
b. de discuter  de l'amélioration et de l'optimisation d'eAgenda, y  compris en explorant les 
moyens de faciliter les progrès en vue de la résolution des PCS ; et 
c. en ce qui concerne les s éances thématiques, et en faisant fond sur les précieuses 
expériences acquises dans le contexte des séances thématiques depuis  2012, de continuer  
à tenir des séances thématiques conjointement avec les réunions ordinaires pendant la 
période 2022 à 2024, en vue d'approfondir davantage ses échanges de données 
d'expérience sur les sujets suivants:  
i. de tenir les séances thématiques suivantes320: 
• mars 2022: procédures d'évaluation de la conformité  (accréditation)321 et 
procédures d'évaluation de la conformité  (solutions numériques)322; 
• juin 2022: transparence323 et coopération entre les Membres dans le domaine de 
la réglementation  (MPME)324; 
• novembre  2022: bonnes pratiques réglementaires325 et normes  (normalisation 
dans le cadre du Codex)326; 
• mars 2023: coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  
(réglementation concernant les matières plastiques)327 et coopération entre les 
Membres dans le domaine de la réglementation  (changement climatique)328; 
• juin 2023: coopération entre les Membre s dans le domaine de la réglementation  
(produits numériques et cybersécurité)329 et un sujet additionnel à définir en 
novembre 2022 ; 
• novembre  2023: bonnes pratiques réglementaires330 et un sujet additionnel à 
définir en novembre  2022; et 
• en 2024, les Membres continueront à tenir des séances thématiques sur des sujets 
à définir en novembre  2023. 
_______________  
 
319 G/TBT/W/755 . 
320 Cette liste pourra être modifiée. Les Membres pourront convenir d'y inclure d'autres po ints à 
examiner ou d'adapter leur programme de travail pour tenir compte d'éléments imprévus et d'autres priorités. 
Le Comité organisera ces séances thématiques en s'appuyant sur les propositions présentées par les Membres.  
321 Voir le paragraphe 4.18.b. i. 
322 Voir le paragraphe 4.18.b.ii.  
323 Voir le paragraphe 6.29.  
324 Voir le paragraphe 2.11.e.  
325 Voir le paragraphe 1.7. 
326 Voir le paragraphe 5.12.a.  
327 Voir le paragraphe 2.11.b.  
328 Voir le paragraphe 2.11.a.  
329 Voir les paragraphes 2.11.c. et 2.11.d.  
330 Voir le paragraphe 1.7. G/TBT/4 6 
- 40 - 
  ANNEXE: COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET (NOV. 2018 -NOV. 2021)1 
Membre  Cote Date  Titre  
Bonnes pratiques réglementaires  
Mexique  JOB/TBT/425  27 septembre  2021 Observ ations présentées par le Mexique 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Australie  JOB/TBT/420  16 septembre  2021 Observations présentées par l'Australie 
au sujet du document JOB/TBT/413  
États-Unis JOB/TBT/418  15 septembre  2021 Observations présentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/413  
République 
dominicaine  JOB/TBT/417  15 septembre  2021 Observations présentées par la 
République dominicaine au sujet du 
document JOB/TBT/413  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/414  7 septembre  2021 Observations présentées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du document 
JOB/TBT/413  
Malaisie  JOB/TBT/412  19 juillet  2021 Observations au sujet des propositions  
États-Unis G/TBT/W/751/Rev.1  2 juillet  2021 Proposition visant à améliorer le respect 
des obligations OTC par les membres 
par le biais de meilleurs processus 
internes  
Australie  JOB/TBT/411  18 juin 2021 Observation s au sujet des propositions  
États-Unis G/TBT/W/751  21 mai 2021 Proposition visant à améliorer le respect 
des obligations OTC par les membres 
par le biais de meilleurs processus 
internes  
Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  
Paraguay  JOB/TBT/433  15 octobre 2021  Observations présentées par le Paraguay 
au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
Chine  JOB/TBT/421  16 septembre  2021 Observations présentées par la Chine au 
sujet du document JOB/TBT/413  
Australie  JOB/TBT/420  16 septembre  2021 Observ ations présentées par l'Australie  
au sujet du document JOB/TBT/413  
Japon  JOB/TBT/419  16 septembre  2021 Observ ations présentées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/413  
États-Unis JOB/TBT/418  15 septembre  2021 Observations présentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/413  
République 
dominicaine  JOB/TBT/417  15 septembre  2021 Observ ations présentées par la 
République dominicaine au sujet du 
document JOB/TBT/413  
Canada  JOB/TBT/416  15 septembre  2021 Observations présentées par le Canada 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Malaisie  JOB/TBT/412  19 juillet  2021 Observations au suje t des propositions  
Australie  JOB/TBT/411  18 juin 2021 Observation s au sujet des propositions  
États-Unis G/TBT/W/756  28 mai 2021 Proposition concernant la coopération 
relative aux mesures visant à lutter 
contre la pollution par les emballages en 
plastique  
États-Unis G/TBT/W/747  17 mai 2021 Proposition concernant la coopération en 
matière de réglementation, 
cybersécurité des produits reposant sur 
des logiciels et/ou connectés à un réseau  
Canada  G/TBT/W/745  28 avril 2021 Propositio ns concernant l'évaluation de 
la conformité, l'environnement et le 
changement climatique, la transparence, 
les produits numériques et les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME)  
Règlements techniques  
    
 
1 Les communications sont classées par sujet, dans l'ordre chronologique inverse. Celles qui portent sur 
plusieurs sujets sont indiquées à plusieurs reprises. Les renseignements généraux, par exemple les rapports du 
Président sur les séances thématiques ou les renseignements fournis par les observateurs, ne figurent pas sur 
la liste. G/TBT/4 6 
- 41 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Procédures d'évaluation de la conformité  
Afrique du Sud  JOB/TB T/436  5 novembre  2021 Réponse de l'Afrique du Sud à la 
proposition des États -Unis concernant 
les procédures d'évaluation de la 
conformité (G/TBT/W/748 ) demandant 
l'examen des politiques d' accréditation 
des Membres  
Afrique du Sud  JOB/TBT/435  4 novembre  2021 Observations présentées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.2  
Union européenne  JOB/TBT/426  29 septembr e 2021 Observations présentées par l'Union 
européenne au sujet du document 
JOB/TBT/413  
Brésil  JOB/TBT/424  27 septembre  2021 Observations présentées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/413  
Royaume -Uni JOB/TBT/422  16 septembre  2021 Observations présentées par le 
Royaume -Uni au sujet du document 
JOB/TBT/413   
Chine  JOB/TBT/421  16 septembre  2021 Observations présentées par la Chine au 
sujet du document JOB/TBT/413  
Australie  JOB/TBT/420  16 septembre  2021 Observations présentées par l'Australie 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Malaisie  JOB/TBT/412  19 juillet  2021 Observations au sujet des propositions  
Australie  JOB/TBT/411  18 juin 2021 Observation s au sujet des propositions  
Brésil  JOB/TBT/409  16 juin 2021 Observations du Brésil et du Taipei 
chinois au sujet des propositions 
concernant l'amélioration de la sécurité 
des produits dans l'environnement du 
commerce en ligne et la transparence 
(G/TBT/W/753 ) 
Union européenne  G/TBT/W/758  15 juin 2021 Proposition sur la numérisation de 
l'information sur les produits  
Taipei chinois  G/TBT/W/753  27 mai 2021 Propositions concernant l'amélioration de 
la sécurité des produits dans 
l'environnement du commerce en ligne  
et la transparence  
États-Unis G/TBT/W/748  21 mai 2021 Proposition concernant les procédures 
d'évaluation de  la conformité  
Canada  G/TBT/W/745  28 avril 2021 Propositio ns concernant l'évaluation de 
la conformité, l'environnement et le 
changement climatique, la transparence, 
les produits numériques et les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME)  
Union européenne  G/TBT/W/736  1er février  2021 Propositions concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité, la 
transparence et la COVID -19 
Normes  
Australie  JOB/TBT/420  16 septembre  2021 Observ ations présentées par l'Australie 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Japon  JOB/TBT/419  16 septembre  2021 Observations présentées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/413  
États-Unis JOB/TBT/418  15 septembre  2021 Observations pré sentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/413  
Canada  JOB/TBT/416  15 septembre  2021 Observations présentées par le Canada 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Australie  JOB/TBT/411  18 juin 2021 Observations au sujet des propositions  
Colombie  G/TBT/W/752  26 mai 2021 Normes internationales – Codex 
Alimentarius  
Transparence  
Afrique du Sud  JOB/TBT/437  5 novembre 2021  Réponse  de l'Afrique du Sud à la 
proposition des États -Unis 
(G/TBT/W/749 ) concernant les 
pratiques en matière de transparence  
Afrique du Sud  JOB/TBT/435  4 novembre 2021  Observati ons présentées par l'Afrique 
du Sud au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.2  G/TBT/4 6 
- 42 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Paraguay  JOB/TBT/433  15 octobre 2021  Observations présentées par le 
Paraguay au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/431  15 octobre 2021  Observat ions présentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
Mexique  JOB/TBT/430  15 octobre 2021  Observations présentées par le 
Mexique au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
Canada  JOB/TBT/429  13 octobre 2021  Observations présentées par le Canada 
au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/428  1er octobre 2021  Observations présentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/419  
États-Unis JOB/TBT/427  1er octobre 2021  Observations présentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/422  
Union européenne  JOB/TBT/426  29 septembre  2021 Observations présentées par l'Union 
européenne au sujet du document 
JOB/TBT/413  
Royaume -Uni JOB/TBT/422/Add.1  27 septembre  2021 Observations présentées par le 
Royaume -Uni au sujet du document 
JOB/TBT/413  
Mexique  JOB/TBT/425  27 septembre  2021 Observations présen tées par le Mexique 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Royaume -Uni JOB/TBT/422  16 septembre  2021 Observations présentées par le 
Royaume -Uni au sujet du document 
JOB/TBT/413   
Japon  JOB/TBT/419  16 septembre  2021 Observ ations présentées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/413  
États-Unis JOB/TBT/418  15 septembre  2021 Observations présentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/413  
République 
dominicaine  JOB/TBT/417  15 septembre  2021 Observations présentées par la 
République dominicaine au sujet du 
document JOB/TBT/413  
Suisse  JOB/TBT/415  15 septembre  2021 Observ ations présentées par la Suisse 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Malaisie  JOB/TBT/412  19 juillet  2021 Observations au sujet des propositions  
Brésil  G/TBT/W/741/Rev.1  19 juillet  2021 Proposition relative à la transparence: 
Introduction des fonctionnalités "Suivre 
cette notification" et "Suivre cette PCS" 
– Révision  
États-Unis G/TBT/W/749/Rev.1  2 juillet 2021 Proposition concernant les pratiques en 
matière de transparence – Révision  
Australie  JOB/TBT/411  18 juin 2021 Observations au sujet des propositions  
Philippines  G/TBT/W/746/Rev.1  17 juin 2021 Proposition relative à la transparence – 
Révision  
Brésil  JOB/TBT/410  16 juin 2021 Observation s présentées par le Brésil 
concernant les propositions de 
Singapour sur la transparence et le 
partage des questions et des réponses 
écrites des Membres au sujet des 
préoccupations commerciales spécifiques 
(G/TBT/W/755 ) 
Singapour  G/TBT/W/755  28 mai 2021 Propositions sur la transparence et le 
partage des questions et des ré ponses 
écrites des Membres au sujet de 
préoccupations commerciales spécifiques  
Taipei chinois  G/TBT/W/753  27 mai 2021 Propositions concernant l'amélioration de 
la sécurité des produits dans 
l'environnement du commerce en ligne  
et la transparence  
États-Unis G/TBT/W/750  21 mai 2021 Proposition visant à améliorer la qualité 
et l'uniformité des notifications OTC  
États-Unis G/TBT/W/749  21 mai 2021 Proposition concernant les pratiques en 
matière de transparence  
Philippines  G/TBT/W/746  7 mai 2021 Proposition r elative à la transparence  G/TBT/4 6 
- 43 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Canada  G/TBT/W/745  28 avril 2021 Propositions concernant l'évaluation de 
la conformité, l'environnement et le 
changement climatique, la transparence, 
les produits numériques et les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME)  
Brésil  G/TBT/W/744  16 février  2021 Proposition relative à la transparence: 
amélioration du système de gestion des 
renseignements OTC (IMS)  
Brésil  G/TBT/W/743  16 février  2021 Proposition relative à la transparence: 
transparence concernant les 
observations au sujet des notifications 
OTC reçues de gouvernements 
nationaux  
Brésil  G/TBT/W/742  16 février  2021 Proposition relative à la transparence: 
présentation des notifications assez tôt  
Brésil  G/TBT/W/741  16 février  2021 Proposition relative à la transparence: 
Introduction des fonctionnalités "Suivre 
cette notification" et "Suivre cette PCS"  
Brésil  G/TBT/W/740  16 février  2021 Proposit ion concernant la transparence: 
notification des dispositions pertinentes 
relatives aux OTC dans les accords 
commerciaux préférentiels au titre de 
l'article  10.7 
Brésil  G/TBT/W/738  16 février  2021 Proposit ion concernant la transparence: 
renseignements détaillés sur les 
objectifs légitimes recherchés par la 
mesure notifiée  
Brésil  G/TBT/W/737  16 février  2021 Proposition concernant la transparence: 
prise en considération des observations 
de tous les Membres  
Union européenne  G/TBT/W/736  1er février  2021 Propositions concernan t les procédures 
d'évaluation de la conformité, la 
transparence et la COVID -19 
Assistance technique  
Australie  JOB/TBT/420  16 septembre  2021 Observ ations présentées par l'Australie 
au sujet du document JOB/TBT/413  
République 
dominicaine  JOB/TBT/417  15 septembre  2021 Observations présentées par la 
République dominicaine au sujet du 
document JOB/TBT/413  
Malaisie  JOB/TBT/412  19 juillet  2021 Observations au sujet des propositions  
Australie  JOB/TBT/411  18 juin 2021 Observations au sujet des propositions  
États-Unis G/TBT/W/750  21 mai 2021 Proposition visant à améliorer la qualité 
et l'uniformité des notifications OTC  
Union européenne  G/TBT/W/736  1er février  2021 Propositions concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité, la 
transparence et la COVID -19 
COVID -19 
Paraguay  JOB/TBT/433  15 octobre 2021  Observat ions présentées par le 
Paraguay au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/426  29 septembre  2021 Observations présentées par l'Union 
européenne au sujet du document 
JOB/TBT/413  
États-Unis JOB/TBT/418  15 septembre  2021 Observations pré sentées par les 
États-Unis au sujet du document 
JOB/TBT/413  
République 
dominicaine  JOB/TBT/417  15 septembre  2021 Observations présentées par la 
République dominicaine au sujet du 
document JOB/TBT/413  
Australie  JOB/TBT/411  18 juin 2021 Observations au sujet des propositions  
Union européenne  G/TBT/W/736  1er février  2021 Propositions concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité, la 
transparence et la COVID -19 G/TBT/4 6 
- 44 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Fonctionnement du Comité  
Japon  JOB/TBT/432  15 octobre 2021  Observat ions présentées par le Japon 
au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/431  15 octobre 2021  Observations présentées par les États -
Unis au sujet du document 
JOB/TBT/413/Rev.1  
Mexique  JOB/TBT/425  27 septembre  2021 Observations présentées par le Mexique 
au sujet du document JOB/TBT/413  
Japon  JOB/TBT/419  16 septembre  2021 Observations présenté es par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/413  
Singapour  G/TBT/W/755  28 mai 2021 Propositions sur la tra nsparence et le 
partage des questions et des réponses 
écrites des Membres au sujet de 
préoccupations commerciales spécifiques  
Brésil  G/TBT/W/739  16 février  2021 Proposition concernant le 
fonctionnement du Comité: présentation 
de rapports sur les recommandations en 
suspens des examens triennaux  
 
__________  
 