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7 avril 2022 
(22-2817) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La notification  ci-après,  datée  du 5 avril 2022, est distribuée  à la demande  de la délégation  de 
l'Ukraine . 
 
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Partie  présentant  
la notification  UKRAINE  
Fondement  
juridique   Article  XXII:5  de l'AMP de 2012 
 Décision  du Comité  sur les prescriptions  en matière  de notification  au 
titre des articles  XIX et XXII:5  de l'AMP de 2012 (paragraphe  1 de 
l'annexe  A de l'Appendice  2 du document  GPA/113 , pages  438 et 439). 
Intitulé  du texte  
juridique  notifié  Résolution n° 169 du 2 8 février 2 022 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
sur certains aspects des marchés de défense et marchés publics concernant 
des marchandises, travaux et services sous loi martiale  
Lien vers le texte  
juridique  version ukrainienne:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/UKR/22_2656_00_x.p
df; 
https://zakon.rada.gov.ua /laws/show/169 -2022-%D0%BF#Text . 
 
Version anglaise:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/UKR/22_2656_00_e.p
df; 
https://www.me.gov.ua/Documents/MoreDetails?lang=uk -
UA&id=ade90a64 -f7d7-4ed9-b20b-4bdacfd38810&title=OfitsiiniDokumenti -
legislation . 
Situation  de la 
notification   Première  notification  
 Changement,  modification  ou révision  du texte juridique  notifié  
 Remplacement  ou consolidation  du (des)  texte(s)  juridique(s)  
notifié (s) 
Référence  des 
notifications  
précédentes  s.o. 
Brève description du texte juridique notifié  
La Résolution dispose que les marchés de défense et les marchés publics concernant des 
marchandises, des travaux et des services sont passés sans que soient appliquées les procédures 
de passation des marchés et les procédures de passation simplifiées définies dans les Lois de 
l'Ukraine sur les marchés publics e t sur les marchés de défense.  
Entre autres renseignements, la Résolution indique qui décide des listes et des volumes de 
marchandises, les principes régissant la passation des marchés et les modalités de paiement.  GPA/LEGIS/UKR/6  
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  Langue(s)  du 
texte  juridique  
notifié  Ukrainien 
Date  d'adoption  28 février 2 022 
Entrée  en vigueur  28 février 2 022 
Organisme  ou 
autorité  
responsable  Ministère ukrainien de l'économie  
 
Téléphone : +38-044-200-47-53 
Fax: 38-044-253-63-71 
 
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