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IP/N/1/THA/E/1  
IP/N/1/THA/O/1  
12 septembre  2022 
(22-6685) Page: 1/2 
Conseil des aspect s des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2  DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
THAÏLANDE: NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE SUR LA DÉTERMINATION  
DES MARCHANDISES DE CONTREFAÇON ET DES MARCHANDISES PIRATES  
EN TANT QUE MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION, L'IMPORTATION  
ET LE TRANSIT SONT PROHIBÉS BE 2565 (2022)  
Membre présentant 
la notification  THAÏLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Notification du Ministère du commerce sur la détermination des 
marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates en tant que 
marchandises dont l'exportation, l'importation et le transit sont prohibés 
BE 2565 (2022)  
Objet  Moyens de faire respecter les droits ; Autres 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglement ations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/THA/22_6033_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/THA/22_6033_00_x.PDF  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Interdiction de l 'exportation, de l 'importation et du transit des marchandises de contrefaçon et des 
marchandises pirates.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, thaï  
Entrée en vigueur  29 juillet 2 022 
Autre date  Adoption : 30 avril 2 022 
 IP/N/1/THA/6 • IP/N/1/THA/E/1 • IP/N/1/THA/O/1  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 septembre 2 022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département du commerce extérieur, Division de l 'administration du 
commerce des marchandises, Ministère du commerce  
 
Téléphone:    (662) 547 5121  
Fax:    (662) 547 4802  
Courrier électronique:  oddft@moc.go.th  
Site Web:    http://www.dft.go.th  
 
Département de la propriété intellectuelle, Office des droits de propriété 
intellectuelle, Ministère du commerce  
 
Téléphone:    (662) 547 4703  
Fax:    (662) 547 4805  
Courrier électronique:  dipadmin@moc.go.th  
Site Web:    http://www.ipthailand.go.th  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  