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15 février  2021 
(21-1264) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS  ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 12 :6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
La communication ci -après, datée du  12 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint-Kitts-et-Nevis . 
 
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Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de 
Saint-Kitts-et-Nevis notifie que Saint-Kitts-et-Nevis n'a aucune loi, réglementation  ou procédure 
administrative relative aux mesures de sauvegarde.  
 
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