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1er mars 2022 
(22-1931) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D' ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MACAO, CHINE 
La communication ci -après, datée du 1 6 février 2 022 et reçue le 2 1 février 2 022, est distribuée à la 
demande de la délégation de Macao, Chine.  
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Macao, Chine présente ses compliments au Conseil du commerce des marchandises et se réfère à 
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au  paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XVII du GATT de 1994.  
Conformément aux dispositions susmentionnées, Macao, Chine notifie qu'en 2020 et 2021, elle n'a 
maintenu aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la dé finition pratique donnée au 
paragraphe 1 dudit Mémorandum d'accord.  
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