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10 mars 2020 
(20-1862) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  4 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification:  Chili et Uruguay  
2. Date de la notification:  24 mars 1987 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Chili et Uruguay  
5. Date de signature:  1er février 1985  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er février 1985  
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n°  4 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  4 (AAP.CE n°  4) établit 
un programme de libéralisation visant à éliminer les dr oits et les restrictions frappant 
l'importation des produits figurant dans ses annexes I et II. En outre, cet accord contient 
des dispositions en matière de régime d'origine (annexe III) et de clauses de sauvegarde.  
À compter de l'entrée en vigueur de l'AAP.CE n°  35, le 1er octobre  1996, les 
préférences tarifaires et les aspects réglementaires connexes figurant dans 
l'Accord sont devenus caducs. Toutefois, les dispositions qui ne s'avèrent pas 
incompatibles avec l'AAP.CE n°  35 ou qui portent sur des dom aines non visés par 
ce dernier restent en vigueur . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d8d7951d07f838e683257e280061bf99/
e60e11c9b2b21ca0032575d2005832c0?O penDocument  
 