  
  
G/LIC/N/2/PHL/ 88 
29 avril 2020 
(20-3348) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret exécutif  n° 443:2005 exemptant les 
véhicules automobiles d'occasion donnés à des 
administrations locales de l'interdiction d'importer 
des véhicules automobiles d'occasion au titre de 
l'article 2, section 3 du Décret exécutif n° 156/2002 
et du Décret exécutif n° 418/2005.  
3 Date de publication  14 juillet  2005 
4 Date d'entrée en vigueur  29 juillet 2005 – Quinze (15 ) jours après la 
publication  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://tariffcommission.gov.ph/eo -443 
 
Malaya et Daily Tribune  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la 
réglementation à la présente notification .) 
 
  Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 
concernant les licences ; (veuillez répondre aux 
questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : Décret 
exécutif n° 156, série de 2002; et Décret exécutif 
n° 418, série de 2005  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/ 88 
 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Liste des produits visés par l'Arrêté ministériel 
n° 08:2003:  
Section XVII du SH de 2017  
Titre: Matériel de transport  
Chapitre 87  
Positions 87.02 à 87.05  
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et 
préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit 
d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la 
Charte des Nations Unies et d'autres 
traités internationaux  (CITES, Convention  
de Bâle , Convention  de Rotterdam , 
Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y 
compris tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations 
d'armes, de munitions ou de matières 
fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : Exemption des véhicules 
automobiles d'occasion donnés aux 
administrations locales de la 
réglementation relative à l'importation de 
véhicules automobiles d'occasion  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Minist ère/autorité et département : 
Ministère du commerce et de l'industrie  – Bureau du 
commerce équitable (DTI -FTEB), Division de la 
réglementation des importations (IRD)  
Adress e: UPRC Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. 
Makati City  
Téléphone : (02) 403 -1417 
Courrier électronique : fteb_ird@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Ministère du commerce et de l'industrie  – Bureau du 
commerce équitable (DTI -FTEB), Division de la 
réglementation des importations (IRD) –  
Mme Sonia S. Tapales  
Adresse: UPRC Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. 
Makati City  
Téléphone: (02) 403 -1417 
Courrier électronique: SoniaTapales@dti.gov.ph  G/LIC/N/2/PHL/ 88 
 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Exemption des véhicules automobiles d'occasion 
donnés aux administrations locales de la 
réglementation relative à l'importation de véhicules 
automobiles d'occasion.  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC ) n.d. 
 
__________  