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30 août 2019 
(19-5595) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : GUATEMALA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de 
la santé publique et de l'assistance sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes du SH: 0405.10.00, 0406.30.00, 0406.10.10, 0402.91.10 et 
0402.99.1  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement établissant les spécifications du beurre, des 
fromages fondus, de la mozzarella, du lait concentré non sucré et du lait concentré sucré . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 16 
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à établir les spécifications, prescriptions et 
caractéristiques auxquelles doivent satisfaire le beurre, les fromages fondus, la 
mozzarella, le lait concentré non sucré et le lait concentré sucré.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme in ternationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Fromages fondus : CODEX STAN A -8a 1978  
− Beurre : CODEX S TAN 279 -1971 
− Mozzarella : CODEX S TAN 262 -2007 
− Lait concentré non sucré : CODEX S TAN 281 -1971 
− Lait concentré sucré : CODEX S TAN 282 -1971 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/GTM/73  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] O ui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlements techniques centraméricains ci -après:  
− 67.04.54:10 Alimentos y Bebidas Procesadas . Aditivos Alimentarios  (Aliments et 
boissons transformées . Additifs alimentaires)  
− 67.04.50:17 Alimentos . Criterios Microbiológicos para la Inocuidad de los Alimentos  
(Produits alimentaires . Critères microbiologiques d'innocuité des produits 
alimentaires)  
− 67.01.07:10 Etiquetado General de los Alimentos Previamente Envasados 
(preenvasados)  (Étiquetage général des aliments préalablement emballés 
(préemballés))  
− 67.04.65:1 2 Uso de Términos Lecheros  (Utilisation des termes de laiterie)  
− 67.01.60:10 Etiquetado Nutricional de Productos Alimenticios Preenvasados para 
consumo humano para la población a partir de tres años de edad  (Étiquetage 
nutritionnel des produits alimentaires  préemballés destinés à être consommés par les 
personnes à partir de l'âge de trois ans)  
− 67.01.33:06 Industria de Alimentos y Bebidas Procesados  (Industrie des aliments et 
des boissons transformés) . Bonnes pratiques de fabrication . Principes généraux  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial).  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Salud y Asistencia Social  
Avenida Bolívar 28 -07 zona 8, 5to nivel Guatemala  
Téléphone : +(502) 2296 4027  
Courrier électronique : secretariadrca@mspas.gob.gt  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable de s 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud y Asistencia Social  
Avenida Bolívar 28 -07 zona 8, 5to nivel Guatemala  
Téléphone : +(502) 2296 4027 
Courrier électronique : secretariadrca@mspas.gob.gt  
 