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18 septembre  2020 
(20-6284) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
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Intitulé : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval  of the Requirements for 
nutrition and health claims made on food products"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé 
de l'Ukraine portant approbation des exigences relatives aux allégations nutritionnelles et de santé 
portant sur les produits alimenta ires).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 15 mai 2 020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 août 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 août 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0745 -20#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine annonce que le projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation des exigences relatives aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
produits alimentaires (G/TBT/N/UKR/164) a été adopté le 15  mai 2020 (Ordonnance n°  1145), qu'il 
a été enregistré par le Ministère de la justic e le 4  août 2020 et qu'il est entré en vigueur le 
21 août 2020.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/164/Add.1  
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  Le texte d e l'Ordonnance  est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0745 -20#Text  
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