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6 septembre  2022 
(22-6638) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Libération de N -nitrosamines et de substances N -nitrosables par les 
tétines et les sucettes en élastomère ou caout chouc  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health  of Ukraine "On approval 
of the Criteria for release of the N -nitrosamines and N -nitrosatable substances from 
elastomer or rubber teats and soothers"  (Projet de décret du Ministère de la santé de 
l'Ukraine portant approbation des critères de libération de N-nitrosamines et de 
substances N -nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 4 
https://beta.moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%
B0%D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D
0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/08/18/
%D0%9D%D0%B0%D0%BA%D0%B0%D0%B7.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5985_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5985_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des Critères de libération de N -
nitrosamines et de substances N -nitrosables  par les tétines et les sucettes en élastomère 
ou caoutchouc et interdiction, à partir du 1er janvier  2024, de la vente et de l'utilisation 
de ces produits s'ils ne satisfont pas aux exigences en matière d'innocuité établies dans 
la Section  II du texte app rouvé . 
Les Critères établissent des exigences relatives à certains indicateurs d'innocuité 
applicables aux tétines et sucettes en élastomère ou caoutchouc et concernent la 
libération de N -nitrosamines et de substances pouvant être converties en N -nitrosami nes 
par ces produits.  
Le projet de décret notifié intègre les dispositions de la Directive  93/11/CEE de la 
Commission du 1 5 mars 1993 concernant la libération de N -nitrosamines et de 
substances N -nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou  caoutchouc, afin 
d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des enfants.  G/SPS/N/UKR/186  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladie s ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Innocuité des produits 
entrant en contact avec les denrées alimentaires ; protection de la santé des enfants.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality"  (disponible en ukra inien) 
10. Date projetée pour l'adoption  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les obser vations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 